Mardi 17 février 2015
- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 h 35.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il nous reste 187 amendements à examiner dont 84 ce matin sur les titres VI et VII. Nous verrons les autres, qui portent sur le titre VIII, demain à 9h30.
La commission examine d'abord des amendements du rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 38 complète le décret d'application relatif à l'information des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.
La commission adopte l'amendement n° 38.
Article 44 bis
La commission adopte l'amendement de précision n° 37 sur la fixation des tarifs gaziers pour inciter les clients à réduire leur consommation à la pointe.
Article 46
La commission adopte l'amendement de cohérence n° 39 qui supprime l'ordonnance relative à l'obligation de pavillon français, devenue sans objet compte tenu de l'adoption de l'article 16 bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 958 rectifié clarifie la rédaction du texte que nous avons déjà adopté en commission pour étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable à la valorisation du froid fatal.
La commission adopte l'amendement n° 958 rectifié.
Puis la commission reprend l'examen des amendements de séance.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le sous-amendement n° 977 à l'amendement n° 332 rectifié bis a trait aux missions d'intérêt général des concessions hydroélectriques mais il alourdit considérablement le texte alors que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. En outre, il indique que le statut des personnels des concessions renouvelées est celui des industries électriques et gazières (IEG). Cette précision n'a pas lieu d'être car la loi du 10 février 2000 le prévoit déjà. Ne faisons pas peur à ces salariés.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Pourquoi ce sous-amendement alors que le statut de 1946 s'applique ?
M. Franck Montaugé. - Qu'en est-il des personnels employés par des sociétés produisant de l'électricité à partir des énergies renouvelables ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ils ne bénéficient pas du statut. La question se posera certainement dans quelques années lorsque s'ouvriront de grandes fermes off-shore exploitées par EDF ou GDF. Pour l'instant, il s'agit le plus souvent de petites structures qui emploient quelques salariés à temps partiel.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le statut s'applique non pas à l'entreprise mais aux métiers.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - N'oublions pas que toute proposition d'extension du statut des IEG par le Parlement risquerait de se voir opposer l'article 40...
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 977.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser la situation juridique des installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW entre l'expiration de leur concession et l'institution d'une nouvelle concession ou la délivrance d'une autorisation : en relevant le seuil de puissance à partir duquel une installation bascule dans le régime de la concession, la loi de 1980 n'a pas précisé la procédure applicable aux concessions comprises entre ces deux bornes à l'échéance du titre et dont le régime relève désormais du régime de l'autorisation. L'article 30 prévoit la prorogation du titre précédent pour la durée de l'instruction de l'autorisation, et l'amendement n° 970 du Gouvernement le complète utilement en prévoyant d'articuler l'autorisation avec la gestion des biens de retour.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 970.
Article additionnel avant l'article 31
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié crée une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l'Assemblée et au Sénat. Or, ces questions relèvent naturellement de la compétence des commissions des affaires économiques des deux assemblées. Une délégation ne comporterait que douze parlementaires, alors que notre commission compte à elle seule 39 membre. En outre, nos commissions procèdent régulièrement à des auditions sur le sujet et instruisent les textes législatifs s'y rapportant. L'avis est donc défavorable.
Je regrette aussi de ne pas avoir été suffisamment vigilant car plusieurs rapports ont été adoptés lors de l'examen en séance publique de la partie du texte revenant à la commission du développement durable : la plupart du temps, une audition est bien préférable à un rapport qui, du reste, est rarement publié. Ainsi, Mmes Chantal Jouanno et Evelyne Didier ont demandé un rapport annuel sur toutes nos ressources ; sur de tels sujets, mieux vaut inviter le ministre de tutelle afin qu'il nous présente les éléments en sa possession.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les commissions permanentes ont en effet un rôle majeur à jouer en ce domaine et, comme le président du Sénat, elles peuvent demander à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de publier un rapport sur un sujet précis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Bien sûr...Mais je préfère la voie des commissions permanentes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 972 du Gouvernement précise le champ d'application de l'article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 972.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 406 améliore la rédaction de l'article. Cependant, la portée des termes « partie nucléaire et ses annexes » n'est pas claire. Je souhaiterai avoir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 564 rectifié précise le dispositif de contrôle des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Cet amendement est toutefois moins précis que la rédaction actuelle car il ne dit pas qui élabore les « conditions de fonctionnement » du réacteur nucléaire. J'attends des explications de la part des auteurs de l'amendement ; a priori, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 670 rectifié propose qu'un débat public soit organisé par la Commission nationale du débat public pour déterminer si un réacteur nucléaire peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans. Nous avons prévu une autre forme de concertation pour décider de la prolongation de la vie des centrales : avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il faut mettre un terme au fantasme de l'obsolescence programmée des centrales nucléaires. Les 30 ou 40 ans mentionnés ne concernent que la durée d'amortissement : c'est une donnée comptable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Au États-Unis, la durée de vie des centrales est passée d'un coup de 30 à 60 ans. Nous prenons beaucoup plus de précautions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 670 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 407 prévoit d'exclure les arrêts de fonctionnement pour des procédures juridiques et administratives des causes d'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base. Il précise le texte, mais il faut en analyser la portée avec le Gouvernement, comme pour l'amendement n° 406.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 407.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié prévoient de transmettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les rapports réalisés dans le cadre de tierces expertises. Il permet une meilleure information de l'IRSN. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié.
M Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans son amendement n° 907, le Gouvernement étend le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance de cet article à la protection des matières nucléaires, à la protection des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses et à la transposition de directives européennes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 907.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 516 étend l'habilitation législative à l'encadrement de la sous-traitance. Le groupe communiste, fidèle à lui-même, est opposé à la sous-traitance, mais l'avis reste défavorable, car le sujet est traité par ailleurs dans le projet de loi, à l'article 31 bis A précisément.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.
Article additionnel après l'article 33
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement n° 842 qui encadre les conditions d'exploitation des minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires françaises : les minerais et combustibles produits en France sont bien évidemment soumis au code minier et à la règlementation nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842.
Article additionnel après l'article 34 ter
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 12 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport sur la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je ne vois pas sur quoi pourrait porter ce rapport et la notion de « bilan coûts-bénéfices des règles applicables » est très floue. Enfin, nous invitons régulièrement les responsables de l'ASN, ce qui nous permet de leur poser toutes les questions possibles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec son amendement n° 523 rectifié, le groupe communiste supprime le marché de capacités auquel il a toujours été hostile depuis la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010. J'y suis au contraire favorable, donc avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 517 propose la suppression de la méthode économique des tarifs règlementés de vente d'électricité. Je ne peux qu'être défavorable à la suppression de ce qui structure la loi Nome.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 706 rectifié complète la construction des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité afin qu'elle couvre l'ensemble des coûts supportés par les opérateurs historiques et les distributeurs non nationalisés. L'avis est défavorable car je ne vois pas ce qu'apporte cette rédaction.
M. Bruno Sido. - Les abonnés Tempo voient depuis quelques années le coût du tarif rouge diminuer et celui du tarif bleu augmenter. Cette évolution ne va pas dans le bon sens : je compte donc interpeller le Gouvernement sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les barèmes des TRV relèvent du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 706 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 971 du Gouvernement supprime l'article 41 ter mais le Gouvernement s'est engagé à ce que les fournisseurs et les consommateurs connaissent les prix de l'ARENH pour l'année à venir en temps et en heure. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 971
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 765 supprime les dispositions de l'article 42 qui sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écrit, cette méthode n'est pas fondée sur des « estimations d'un capital théorique » mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau en faisant référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne. En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux à l'heure où ceux-ci vont s'avérer importants. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cinq amendements font l'objet d'une discussion commune.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié bis prévoit la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. L'avis est favorable.
Les amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié excluent les investissements des entreprises locales de distribution (ELD) des compétences du comité du système de distribution publique d'électricité. J'y suis totalement opposé car si les ELD ne couvrent que 5 % du territoire français, EDF est totalement absente dans certaines zones. Ainsi, à l'exception de deux villes, une ELD couvre l'intégralité du département de Mme Ségolène Royal, les Deux-Sèvres. Il n'y a aucune raison que des informations dont dispose une ELD ne soient pas transmises au comité national. En outre, les ELD doivent occuper la même place que les syndicats d'électricité au niveau départemental. Enfin, les auteurs de ces amendements demandent un peu plus loin que les représentants des ELD siègent au comité national, ce qui contredit ces amendements.
Les amendements identiques n°s 138 rectifié bis et 447 rectifié prévoient la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. Nous risquons de noyer ce comité sous des tonnes de papier. Laissons-le monter en puissance. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 139 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 138 rectifié bis et 447 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 237 rectifié ter et 600 rectifié complètent la composition du comité du système de distribution publique d'électricité : l'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 237 rectifié ter et 600 rectifié.
Articles additionnels après l'article 42
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Trois amendements font l'objet d'une discussion commune.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 59 et 795 prévoient la conclusion d'un contrat de service public entre l'État, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les autorités concédantes (AOD). L'avis est défavorable pour deux raisons : il convient, d'une part, de faire confiance au nouveau comité pour améliorer le pilotage du système et, d'autre part, l'État et les GRD d'un côté, et les GRD et les AOD de l'autre organisent déjà les relations de façon bilatérale - contrats de service public ou contrats de concession.
L'amendement n° 796 rend obligatoire l'ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements. À l'heure où les budgets des communes sont contraints, pourquoi leur imposer cette charge supplémentaire ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 59 et 795 ainsi qu'à l'amendement n° 796.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 843 vise à renforcer l'indépendance d'ERDF à l'égard d'EDF. Pendant longtemps, nous avons eu peur qu'ERDF, contrainte de verser des dividendes à sa maison mère, ne dispose pas de suffisamment de capital pour investir dans nos collectivités. C'est moins vrai aujourd'hui. L'indépendance juridique d'ERDF étant assurée, l'avis est défavorable.
M. Marc Daunis. - Très défavorable !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 843
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction de l'article 43 proposée par le Gouvernement satisfait cet article introduit par notre commission puisqu'il est désormais prévu que les installations de stockage de l'énergie bénéficient d'une réduction du tarif d'utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l'exonération de la composante soutirage. L'avis sur l'amendement de suppression n° 919 du Gouvernement est donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 919.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 155 rectifié précise, d'une part, que sont concernées par l'exonération de la composante soutirage du TURPE les installations de stockage d'énergie « quelle qu'en soit la forme », ce qui est inutile, et, d'autre part, exclut la part d'énergie autoconsommée de cette exonération, ce qui est bienvenu et que je proposerai de rectifier en conséquence cet amendement et de l'intégrer à l'article 43.
L'avis est donc défavorable sur le I et favorable sur le II s'il est rectifié pour s'appliquer à l'article 43.
La commission émet un avis défavorable au I de l'amendement n° 155 rectifié et favorable au II, s'il est rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 156 rectifié complète l'article 42 bis A et favorise la participation des installations de stockage aux services de régulation du réseau ou « services système » grâce auxquels RTE dispose de réserves de puissance mobilisables pour maintenir l'équilibre entre la production et la consommation. Ces installations participent déjà à la régulation et ces mesures techniques ne relèvent pas de la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156 rectifié.
Articles additionnels après l'article 42 bis
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 918 du Gouvernement prévoit que les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d'approvisionnement en électricité en contrepartie d'engagements d'efficacité énergétique. Ce faisant, il préserve la compétitivité de ces entreprises et donc l'activité et l'emploi en France. A défaut de bénéficier de prix de l'électricité suffisamment compétitifs, ces entreprises pourraient se délocaliser dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, générant ainsi des « fuites de carbone ».
Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire en tenant compte de leur consommation d'électricité rapportée à la valeur ajoutée produite, de leur exposition à la concurrence internationale, du volume d'électricité consommée sur l'année et des procédés industriels qu'elles mettent en oeuvre. Cet amendement renforce par ailleurs les dispositions déjà prévues aux articles 28, 43, et 44 ter en faveur des industries électro-intensives. L'avis est très favorable.
Le sous-amendement n° 964 propose une définition du critère d'électro-intensivité qui remplace la valeur-ajoutée par le coût de production. L'amendement du Gouvernement est préférable sur ce point, notamment parce qu'il est plus « euro-compatible ». Avis défavorable.
L'amendement n° 191 rectifié quater poursuit le même objectif que l'amendement n° 918 du Gouvernement mais selon des modalités différentes.
Nous sommes surveillés par Bruxelles : nous ne pouvons donc nous permettre d'agiter un chiffon rouge devant les commissaires européens. Suivons l'exemple des Allemands. La rédaction du Gouvernement est préférable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 964.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 918
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191 rectifié quater.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 834 exclut les fournisseurs d'énergie du secteur des services énergétiques, en revenant sur le développement des grands énergéticiens dans les services d'efficacité énergétique - qu'il s'agisse d'EDF avec Dalkia ou de GDF avec Cofely. Or, il serait paradoxal d'interdire aux fournisseurs d'énergie d'être des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique avec celui d'opérateur de services énergétiques pour contribuer à l'efficacité énergétique. En outre, cet amendement supprime plusieurs articles du code de l'énergie qui n'ont rien à voir avec cette question et sans en exposer la raison. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 834.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 912 du Gouvernement complète la rédaction adoptée par notre commission à l'article 43. L'avis est favorable.
Je propose néanmoins un sous-amendement n° 32 à cet amendement pour préciser que le plafonnement de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicable aux installations permettant le stockage de l'énergie tient compte de l'efficacité énergétique de l'installation et doit donc s'entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. Le plafonnement étant justifié par le fait qu'il n'y a pas lieu, pour ces installations, d'acquitter deux fois le tarif d'utilisation du réseau, une fois au soutirage et une autre fois à l'injection, il convient d'exclure l'autoconsommation d'électricité du bénéfice de cette exonération de la composante soutirage dès lors qu'elle n'est pas réinjectée ultérieurement sur le réseau, ce qui incitera les exploitants à mettre en oeuvre les technologies les plus efficaces.
Avis défavorable sur l'amendement n° 518 car il pénaliserait les entreprises françaises par rapport aux allemandes.
M. Marc Daunis. - J'ai du mal à comprendre la logique du groupe communiste dont l'amendement reviendrait à faire payer plus cher à nos entreprises manufacturières l'électricité qu'elle consomme. Comment dès lors envisager la reconquête de notre outil industriel ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez tout à fait raison. J'espère que les auteurs de cet amendement le défendront mollement en séance publique avant de le retirer.
La commission adopte le sous-amendement n° 32 du rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 912 ainsi sous-amendé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 66 rectifié bis étend la réduction du tarif prévue à cet article aux réseaux de distribution. Or, cette modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d'électricité, très majoritairement raccordées au réseau de transport. En outre, en étendant la réduction aux réseaux de distribution auxquels sont raccordés les consommateurs « de base », cet amendement ferait nécessairement porter la charge de cette réduction sur les ménages puisque les coûts de réseaux doivent nécessairement être couverts par le TURPE.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 43
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 925 rectifié poursuit le même objectif que notre amendement n° 950 adopté la semaine dernière. Il favorise le développement des effacements immédiats, aussi appelés « interruptibilités », qui ont été introduits par la loi Nome de décembre 2010 à la suite des recommandations du rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la maîtrise de la pointe électrique et codifiés à l'article L. 321-19 du code de l'énergie. Pour mémoire, ce dispositif consiste à réduire de manière instantanée et sans préavis la puissance de soutirage d'un utilisateur raccordé au réseau électrique en cas de menace grave sur le fonctionnement du système électrique.
Là où notre amendement fixait la compensation versée aux industriels à un niveau permettant d'atteindre une capacité totale interruptible de nature à assurer le fonctionnement normal du réseau et reflétant le coût complet du bénéfice pour le système électrique, l'amendement du gouvernement est plus précis. Il prévoit que la compensation est fixée dans la limite d'un plafond de 120 euros, soit la valeur de la pénalité retenue dans le cadre du mécanisme de capacité lorsqu'un fournisseur ne respecte pas ses engagements. Ce niveau est proche de celui retenu par d'autres pays européens. Il indique également que le volume annuel de capacités interruptibles est fixé par arrêté du ministre, ce qui permettra de piloter le dispositif. L'avis est donc favorable et s'il est adopté il fera tomber notre amendement n° 950.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 925 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 519 supprime la possibilité de moduler le TURPE. Bien qu'étant très attaché à la péréquation tarifaire, je ne vous ai pas proposé de revenir sur cette disposition qui permet de la déclencher lorsque les pointes locales sont asynchrones avec les pointes nationales, mais je ne souhaite pas revenir sur le tarif jours de pointe / jours hors pointe qui restera national, ce que m'a confirmé le Gouvernement.
M. Bruno Sido. - Les jours de pointes ne sont pas décidés au niveau national puisqu'ils ne sont pas les mêmes au nord et au sud de la France.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le tarif est national, mais les jours de pointe peuvent varier d'une région à l'autre.
M. Marc Daunis. - Les tarifs étant identiques, l'égalité des citoyens est respectée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement demandera comme moi aux auteurs de l'amendement de le retirer.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 519. À défaut, l'avis sera défavorable.
Article additionnel après l'article 44 bis
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 766, totalement satisfait par l'amendement n° 969 du Gouvernement déposé à l'article 46.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 766. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 477 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno supprime le rapport que nous avons demandé sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. J'ai souvent suivi Mme Jouanno dans ses demandes de suppression de rapports, mais en l'occurrence, ce rapport, demandé pour le 31 juillet, permettra au Gouvernement de proposer des mesures concrètes en faveur des entreprises confrontées à un risque de fuite de carbone, et au Parlement d'être informé de l'état de ses réflexions sur le sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 520 supprime le bénéfice des tarifs de cession aux ELD. Cohérents avec eux-mêmes, nos collègues communistes sont hostiles aux TRV. Cohérent avec moi-même, je dis mon hostilité à cet amendement.
M. Marc Daunis. - Perseverare diabolicum est !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 602 rectifié apporte des précisions sur les gestionnaires de réseaux de distribution pouvant opter pour la péréquation au réel. Dans la rédaction actuelle sont visés les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients alors que cet article, introduit à l'Assemblée nationale, visait bien à assurer la prise en compte des « particularités notamment de certaines grandes entreprises [locales] de distribution (ELD) rurales ». Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 602 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant dans les zones non interconnectées, d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et non par application de la formule de calcul forfaitaire. Cet amendement complète le dispositif en précisant que cette possibilité d'opter pour une péréquation au réel doit s'appliquer pour au moins une période tarifaire afin d'éviter que les gestionnaires ne reviennent sur leur choix en cours de période. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601 rectifié
Articles additionnels après l'article 45 ter
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que la déclaration d'utilité publique (DUP) donne au concessionnaire le droit d'établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes et de faire passer les lignes au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis et d'élaguer ou d'abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages.
Or, les amendements identiques n°s 240 rectifié ter et 603 rectifié étendent ce droit à l'établissement des postes de transformation et à l'interdiction de tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes. De fait, ce nouveau droit priverait les propriétaires de tout ou partie de leur terrain sans recourir à la procédure d'expropriation là où la DUP ne crée aujourd'hui que des servitudes. Il s'agirait par conséquent d'une procédure très exorbitante du droit commun et de nature à remettre en cause le droit de propriété. Avis défavorable.
M. Marc Daunis. - Quelle est la logique de ces amendements ? Ils m'étonnent de la part de personnes aussi attachées à la propriété privée.
M. Daniel Dubois. - J'y suis bien sûr attaché autant que vous, mais il faut que les servitudes soient les mêmes pour les transformateurs - qui vont se multiplier du fait des énergies renouvelables - que pour les lignes à haute tension. Les procédures doivent être identiques.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mais les transformateurs sont sur des propriétés privées.
M. Daniel Dubois. - C'est la même chose pour les pylônes des lignes à haute tension.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les agriculteurs les refusent rarement.
M. Daniel Dubois. - La situation est identique et il doit y avoir un accord avec les propriétaires. D'un côté, une DUP permet de mettre en place une convention tandis que de l'autre, ce n'est pas le cas. Il faut que les procédures soient identiques pour les transformateurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il existe 700 000 transformateurs en France, et ce sont des équipements lourds. On ne peut appliquer les mêmes procédures.
M. Daniel Dubois. - Et combien de pylônes ? Les conventions doivent être les mêmes.
M. Bruno Sido. - Pour les pylônes qui supportent des lignes de 400 000 volts, une indemnité annuelle est versée aux propriétaires puisqu'il s'agit d'une location. Il en va tout autrement pour les transformateurs qui nécessitent une parcelle cadastrale identifiée. On ne peut donc comparer les deux situations.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'agriculteur reste propriétaire de son terrain, même quand un pylône y est érigé. Il loue l'emprise. Pour un transformateur, une expropriation est nécessaire.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en débattrons en séance.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements identiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 240 rectifié ter et 603 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 241 rectifié ter et 604 rectifié bis reviennent sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007 qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or, cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d'un régime particulier de servitudes d'utilité publique et non de servitudes de droit privé établies pour l'utilité des particuliers. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 241 rectifié ter et 604 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel et le renvoi aux dispositions existantes dans le code de l'énergie n'a aucun effet juridique supplémentaire, si ce n'est de l'alourdir inutilement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour coordonner la périodicité des bilans d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des futurs audits énergétiques et pour introduire un dispositif de sanction en cas d'absence de réalisation du bilan. L'amendement n° 201 rectifié ter supprime cette habilitation au motif que le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus fréquente des bilans et également instituer une sanction sans plus de précisions. Or, le Gouvernement nous a indiqué qu'il n'envisage pas de modifier la périodicité des bilans pour les collectivités, soit tous les trois ans. En outre, l'étude d'impact précise qu'il s'agira avant tout de « sensibiliser les personnes morales concernées [...] dans un contexte de réglementation encore relativement récente. Le niveau de la sanction sera donc fixé en relation avec le montant des bilans d'émissions de gaz à effet de serre [de l'ordre de quelques milliers d'euros pour une structure de taille moyenne] ». Enfin, l'amende sera précédée d'une mise en demeure. Retrait ?
M. Marc Daunis. - Les collectivités risquent-elles quelque chose ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Non, et le Gouvernement rassurera les auteurs de cet amendement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 201 rectifié ter. À défaut, l'avis sera défavorable.
Les amendements identiques n°s 669 rectifié et 830 souhaitent que les ordonnances précisent les postes à prendre en compte dans les bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Cet ajout ne conduirait-il à pas à élargir le champ de l'habilitation qui ne vise que la périodicité des bilans ? Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n°s 669 rectifié et 830.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 969 du Gouvernement transpose la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution et satisfait par conséquent l'amendement n° 766 déposé par le groupe écologiste après l'article 44 bis et examiné précédemment.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 969.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 521 supprime cet article qui, selon ses auteurs, créerait un marché spéculatif de l'effacement diffus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 521.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Dix-neuf amendements font l'objet d'une discussion commune.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet amendement mais mon avis est défavorable.
Je vous rappelle que nous avons adopté la semaine dernière un amendement n° 934 qui satisfait, en partie ou en totalité, un certain nombre d'amendements que nous allons maintenant examiner.
Ainsi, l'amendement de notre commission satisfait l'amendement n° 6 rectifié bis sur la valorisation des capacités d'effacement qui sera prévue dans le cadre des appels d'offres. Il satisfait très largement l'amendement n° 7 rectifié bis sur la définition de l'opérateur d'effacement, à ceci près qu'il est nécessaire de conserver la procédure d'agrément technique. Notre amendement n° 934 satisfait en partie les amendements n° 891 rectifié, 244 rectifié ter et 607 rectifié en prévoyant la possibilité pour les gros consommateurs de verser directement la compensation au fournisseur effacé. Il satisfait partiellement les amendements n°s 466 rectifié et 878 rectifié ter en remplaçant la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres pilotable par l'autorité administrative. Il satisfait sur le fond les amendements n° 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater en ajoutant aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution celle de contribuer au suivi des périmètres d'effacement. Notre amendement satisfait également l'amendement n° 609 rectifié en supprimant une précision effectivement inutile.
En revanche, il n'est pas souhaitable de financer la part « économie d'énergie » de l'effacement par des certificats d'économie d'énergie, ce qui complexifierait un système qui n'est déjà pas simple, comme le proposent les amendements n°s 891, 466 et 878.
Je suis favorable à l'amendement n° 677 rectifié qui définit les quantités d'électricité retenues pour calculer le versement aux fournisseurs effacés, sous réserve qu'il soit rectifié pour sous-amender notre amendement en remplaçant les mots « soutirages du » par les mots « injection dans le ».
Il ne convient pas non plus de revenir sur le versement au profit des fournisseurs effacés qui est légitime, comme proposé par l'amendement n° 8 rectifié bis.
Il n'est pas non plus nécessaire d'introduire la notion de bénéfice net ou « net benefit » prévu à l'amendement n° 678 rectifié ; en effet, si l'effacement peut avoir, à terme, un effet sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs, ce bénéfice net est en pratique très difficile à évaluer et le risque serait grand de mettre ainsi en place une usine à gaz et surtout d'ouvrir une source de contentieux très importante entre opérateurs et fournisseurs.
Il ne faut pas non plus, comme demandé par l'amendement n° 9 rectifié bis, supprimer l'alinéa 4 qui ne fait qu'indiquer que l'effacement peut conduire à un report de consommation mais que ce qui n'est pas reporté ni couvert par de l'autoproduction correspond à une économie d'énergie, ce qui est une lapalissade et qui ne préjuge en rien du niveau réel de l'effet report. Quant à l'amendement n° 709 rectifié qui rappelle que les effacements sont valorisés sur le marché de capacités, il est déjà satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 10 rectifié bis ouvre le schéma décennal à l'effacement, ce qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où ce schéma n'est qu'un document de programmation et non un mécanisme utilisé par RTE pour équilibrer le système électrique. Quant à l'ouverture, RTE peut d'ores et déjà le faire aux services système à titre expérimental depuis quelques mois.
En conséquence, j'émets un avis défavorable ou demande le retrait de l'ensemble de ces amendements, qui sont pour la plupart d'entre eux, en tout ou partie, satisfaits par notre amendement n° 934, et je donne un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 677 rectifié.
M. Marc Daunis. - Tout cela était un peu compliqué à saisir.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est vrai, mais l'article, introduit par les députés, nécessitait d'être modifié ; notre rédaction, à laquelle le Gouvernement a été étroitement associé, a le mérite de donner satisfaction, totalement ou partiellement, à la plupart des amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 522, 7 rectifié bis, 9 rectifié bis et 709 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements n°s 6 rectifié bis, 891 rectifié, 8 rectifié bis, 466 rectifié, 878 rectifié ter, 244 rectifié ter, 607 rectifié, 678 rectifié, 10 rectifié bis, 245 rectifié bis, 328 rectifié ter, 608 rectifié quater, et 609 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable sur tous ces amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 677 rectifié sous réserve de sa rectification.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement n° 681 rectifié bis car il ferait peser la charge du versement, à titre transitoire, sur RTE.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 681 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 361 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 774 revient sur l'ajout introduit par notre commission pour encadrer la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 774.
Article additionnel après l'article 47 ter
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 913 du Gouvernement achève la transposition des directives sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 913.
La réunion est levée à 11 heures.
Mercredi 18 février 2015
- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 h 35.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 988 fixe à six mois après la promulgation de la loi le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour proposer des tarifs d'utilisation des réseaux qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 988.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le sous-amendement n° 986 à l'amendement n° 934 de la commission précise les missions des gestionnaires de réseaux de distribution. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 986.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 683 rectifié et 767 reviennent sur la suppression des émissions de méthane entérique des ruminants de la stratégie bas-carbone adoptée par notre commission. S'il faut tenir compte de la spécificité de ces émissions et la difficulté de les réduire, une telle suppression poserait problème. Je vous propose de retenir plutôt l'amendement n° 956 du Gouvernement, qui repose sur un compromis accepté par les représentants des éleveurs. Le sujet est délicat : les quotas européens expirant en avril prochain, le monde de l'élevage est très inquiet. Il n'est pas adroit de s'en prendre à lui maintenant.
M. Gérard Bailly. - La présence de ruminants contribue à l'entretien des territoires et à l'économie du pays. Je suis peiné que des élus aient pu signer un tel amendement. Autant proposer de supprimer les vaches.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Salon de l'agriculture s'ouvrira la semaine prochaine à Paris. Les parlementaires y étant invités, ce sera l'occasion d'en débattre avec les organisations agricoles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 683 rectifié et 767.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 956.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 424 rectifié, qui supprime la répartition du budget carbone par catégories de gaz à effet de serre, est partiellement satisfait par celui que nous avons adopté et qui prévoit que cette catégorisation n'est réalisée que lorsque les enjeux le justifient. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 424 rectifié. A défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 836 précise que la stratégie bas-carbone tient compte de l'évolution des puits de carbone que constituent les sols, puisqu'y sont stockées des quantités considérables de carbone. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 836.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si l'évaluation du contenu carbone des importations est sujette à de fortes incertitudes, les exclure a priori de la stratégie bas-carbone reviendrait à renoncer purement et simplement à les estimer et, partant, à agir sur ces émissions importées, alors que nous pourrions disposer de leviers d'action. Je demande le retrait de l'amendement n° 408 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 408 rectifié. A défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 209 rectifié ter supprime la fixation par voie réglementaire des modalités de prise en compte de la stratégie bas-carbone dans les documents de planification ayant une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, au motif que celle-ci irait au-delà de la notion de prise en compte et porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Outre que l'absence de précision réglementaire irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement en créant une incertitude juridique forte pour les collectivités, comment les collectivités s'approprieraient-elles la stratégie bas-carbone nationale et comment saurait-on quels documents de planification sont concernés et comment cette prise en compte doit être mise en oeuvre ? Par ailleurs, en vertu de l'article 72 de la Constitution, la libre administration des collectivités s'exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or, ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance, la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d'émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter. Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement pour la transition énergétique, doivent y prendre toute leur part. Retrait, ou à défaut avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 209 rectifié ter. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'idée, défendue par l'amendement n° 325 rectifié bis, de disposer, par le biais du financement des projets publics, d'un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue. Il appartiendra au décret de définir des indicateurs simples.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 325 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 409 ajoute, pour la détermination des activités économiques soumises à la concurrence internationale, une référence à une communication récente de la Commission européenne. Nous avons déjà tenu compte de la préoccupation des auteurs en matière de défense de la compétitivité de nos entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale en apportant plusieurs compléments au texte : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28) ; bénéfice de conditions particulières de fourniture d'électricité (article additionnel après l'article 42 bis) ; réduction des tarifs d'utilisation des réseaux jusqu'à 90 % (article 43) ; soutien à l'interruptibilité (article additionnel après l'article 43) ; réflexion, enfin, sur la prise en compte des coûts indirects du CO2 (article 44 ter). Le Sénat est donc largement venu au secours des électro-intensifs. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 409. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 768 est satisfait par la rédaction que nous avons adoptée : le bilan accompagnant la présentation au Parlement des nouveaux budgets carbone et de la stratégie bas-carbone comportera un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 768.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 769 qui précise que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation. Cette précision, intéressante, relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 769.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 216 rectifié est satisfait, puisque l'article L. 225-100-2 du code de commerce dispose déjà que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment général pour inclure les risques liés au changement climatique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 215 rectifié contraint les entreprises à inclure dans leur rapport sur l'impact social et environnemental de leurs activités l'anticipation des risques et des conséquences liés au changement climatique. Les services ministériels nous informent que les obligations de reporting des entreprises sont précisément en cours de révision, en vue notamment de transposer la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises. L'adoption d'un tel amendement, dont la rédaction pose d'ailleurs problème sur le plan juridique, serait prématurée. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 215 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
Article additionnel après l'article 48
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons adopté dans le texte de la commission cet article regroupant trois rapports, dont celui sur financement de la transition énergétique, pour quantifier et analyser les moyens financiers publics, et celui sur la contribution au service public de l'électricité, d'où notre avis défavorable à l'amendement de suppression n° 478 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple : il n'est pas question de garantir que les objectifs de la politique énergétique seront atteints, comme le propose l'amendement n° 177 rectifié bis. Ils en forment l'horizon, lequel s'éloigne toujours à mesure que l'on s'en approche...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.
L'amendement n° 849 rectifié ter tend lui aussi à revenir sur la rédaction de l'article 49 mais cette fois-ci pour l'atténuer. Demande de retrait ?
La commission un avis défavorable à l'amendement n° 849 rectifié ter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 568 rectifié ajoute à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet spécifiquement dédié aux territoires hyper-ruraux. Je tenterai de convaincre Alain Bertrand de le retirer.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 568 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 410 rectifié affirme que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) tient compte du contexte énergétique international et garantit un approvisionnement en électricité sûr et indépendant de la situation de nos voisins. Ces dimensions sont déjà largement prises en compte dans le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement qui tient compte, notamment, des échanges transfrontaliers d'électricité. Il précise ensuite que la PPE repose non seulement sur différentes hypothèses d'évolution de la situation économique mais aussi « de la reprise industrielle ». Cette précision est inutile dans la mesure où l'évolution de la situation économique couvre déjà tous les secteurs. L'amendement limite enfin le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables aux seules énergies renouvelables thermiques. Si, n'étant pas intermittentes, elles doivent être particulièrement favorisées, ce n'est que par la mobilisation de l'ensemble des énergies renouvelables que nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés et à réussir la transition énergétique. Les deux premiers tiers de cet amendement sont satisfaits, le dernier suscite de grandes réserves. Je tenterai de convaincre ses auteurs de bien vouloir le retirer.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 410 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons complété le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement par un plan stratégique national d'approvisionnement en gaz naturel. L'amendement n° 957 du Gouvernement propose d'intégrer plutôt ces dispositions dans le volet « sécurité d'approvisionnement » de la PPE, ce qui revient au même sans multiplier les documents. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 957.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié tend manifestement à revenir sur la question du pétrole et du gaz de schiste. Nous en avions parlé au moment de la discussion sur l'ensemble du projet de loi : je ne souhaite pas ouvrir ce dossier au détour d'un texte déjà très chargé. Si je suis favorable à l'amendement n° 149 rectifié bis, qui propose simplement l'exploration de notre sous-sol, je m'oppose au n° 24 rectifié qui ouvre la voie à l'exploitation : la technologie disponible n'offre toujours pas la sécurité suffisante. Je comprends l'hostilité très forte, exprimée sur tous les bancs par nos collègues élus de territoires où se trouvent du gaz ou du pétrole de schiste.
Considérez le cas de la Pologne : elle était censée être, devant la France, le pays d'Europe le mieux doté en hydrocarbures de schiste. L'exploration a révélé que ses gisements étaient dix fois inférieurs aux prévisions. Si nous conduisions des recherches analogues, comme le préconise l'amendement n° 149 rectifié bis, nous découvririons peut-être que, sur les quatre régions françaises concernées, trois n'ont qu'un potentiel infime.
M. Bruno Sido. - Notre président a présenté, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un excellent rapport rédigé avec M. Christian Bataille sur l'exploitation des gaz de schiste aux États-Unis et en Pologne. Il interdit désormais de prétendre que l'exploitation du gaz de schiste n'est pas propre. L'image de gaz sortant d'un robinet, et qu'on allume avec un briquet, diffusée à la télévision est un faux, produit par un montage.
M. Daniel Dubois. - La politique de l'autruche n'est jamais bonne, mieux vaut savoir de quoi l'on parle. Si notre groupe a toujours mis en garde contre les risques de l'exploitation, il demande que l'on commence par vérifier si ces ressources existent ou non. Je considère d'ailleurs, contrairement au rapporteur, qu'il n'est pas cohérent de laisser de côté le gaz de schiste lorsque l'on parle de transition énergétique.
M. Gérard Bailly. - Si je partage l'avis du rapporteur, je m'inquiète de la restitution de nos débats par la presse. Des explications très claires seront nécessaires en séance.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous veillerons à ce que notre opinion soit bien retranscrite. Je rappellerai les conclusions du rapport que j'ai rédigé avec Christian Bataille : contrairement à la présentation caricaturale qui en a été faite, il demandait simplement l'application de la loi du 13 juillet 2011, qui prévoit que les recherches soient poursuivies afin d'avoir une meilleure connaissance du sous-sol, que le Gouvernement prenne l'avis de scientifiques et produise un rapport annuel. Qui sait ce que nous pourrions découvrir d'autre dans nos sous-sols ?
M. Yannick Vaugrenard. - Faisons preuve de pragmatisme et de rationalité : nous opposer à la recherche, ce serait tomber dans l'obscurantisme et alimenter les peurs. La vigilance va de soi.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'apprécie la présentation très mesurée et rationnelle de votre opinion.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons tous vu, comme Bruno Sido, le film caricatural produit aux États-Unis. C'est une honte, de même que sont honteux les arguments qui font craindre un mélange du pétrole ou du gaz de schiste avec la nappe phréatique. La nappe est là, sous nos pieds, les hydrocarbures sont enfouis à 2 000 ou à 3 000 mètres. Si des erreurs ont été commises au début aux États-Unis, on sait désormais traverser la nappe phréatique.
La très bonne loi de 2011 prévoyait que le Gouvernement présenterait chaque année un rapport sur l'avancement des technologies d'exploitation. Il n'en a rien fait. Il ne sera pas inutile que chaque groupe politique rappelle sa position lors du débat.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Outre ce rapport annuel, la loi prévoyait la création d'un comité de suivi scientifique.
M. Henri Tandonnet. - Le texte autorisant des travaux de recherche existe bien...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est la loi de 2011, dont on n'a retenu que l'interdiction de la fracturation hydraulique telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée.
M. Henri Tandonnet. - À quoi bon, alors, un nouvel amendement ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - La nécessité de la connaissance du sous-sol n'est pas suffisamment explicite dans la loi.
M. Henri Tandonnet. - On agitera un chiffon rouge.
M. Yannick Vaugrenard. - Il serait regrettable que cela vienne occulter les éléments positifs que nous avons produits depuis deux semaines.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - La poursuite des recherches et l'amélioration de notre connaissance du sous-sol étaient bien présentes à l'esprit du législateur en 2011. Nous ne ferons que le dire explicitement. « Recherche » ne signifie pas « exploitation ».
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On n'empêchera pas la presse de retenir ce qu'elle voudra. De nos débats de cette nuit, il ne reste dans les journaux de ce matin que l'amendement augmentant la distance d'installation des éoliennes par rapport aux habitations.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il y a pourtant eu des interventions de grande qualité, sur l'hydroélectricité notamment.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 24 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 149 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 261 rectifié est satisfait par l'alinéa 17 qui prévoit une étude d'impact pour l'ensemble de la PPE ; il n'est par conséquent pas nécessaire d'ajouter une telle étude d'impact pour chaque volet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 867 rectifié bis exclut le recours au charbon pour les nouvelles centrales électriques dans les départements d'outre-mer. Il est partiellement satisfait par l'article 55, qui prévoit non seulement la compatibilité de l'autorisation d'exploiter avec la PPE et avec l'objectif de réduction des gaz à effet de serre qu'elle met en oeuvre, mais aussi la possibilité de restreindre le nombre d'heures de fonctionnement annuel des centrales thermiques afin de respecter des valeurs limites d'émissions de gaz à effet de serre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 867 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis lors de l'examen du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 910 simplifie les textes d'application relatifs à la PPE en retenant un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 910.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 180 rectifié bis tire la conséquence de la modification rédactionnelle proposée par le même auteur à l'alinéa 6 de l'article 49 qui consiste à supprimer le renvoi au décret fixant la PPE à cet endroit pour le réintroduire à l'alinéa 18. L'intérêt d'un tel déplacement ne m'apparaît pas clairement.
Quant à l'amendement n° 136, nous avions déjà donné un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 136.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 411 rectifié demande que le bilan prévisionnel pluriannuel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, RTE, soit vérifié et approuvé par le gouvernement. Nul ne conteste la qualité et l'objectivité des bilans élaborés chaque année par RTE. Il s'agit d'ailleurs d'exercices de prévision et non de programmation ; ils n'appellent par conséquent ni approbation ni rectification par l'autorité politique.
Cet amendement prévoit encore qu'afin d'éviter la défaillance du système, le gestionnaire de réseau pourrait déconnecter des installations d'énergie renouvelables intermittentes en métropole, à l'image du seuil de déconnexion qui existe dans les zones non interconnectées (ZNI). Un tel seuil de déconnexion n'apparaît pas pertinent en métropole : il s'agit d'une mesure de régulation forte, spécifique aux réseaux non interconnectés. La métropole est fortement interconnectée avec les autres pays de la plaque centre-ouest Europe, et les interconnexions jouent justement un rôle important d'équilibrage des systèmes électriques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 411 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je reconnais d'autant mieux l'intérêt de la cogénération à haute efficacité énergétique que j'ai moi-même fait adopter par la commission, à l'alinéa 46, un amendement prévoyant que le plan stratégique national intègre un volet consacré au développement de la cogénération. L'amendement n° 67 rectifié bis est ainsi satisfait par la rédaction du texte de la commission.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 67 rectifié bis. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 707 rectifié supprime le comité d'experts pour la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale. Si notre commission s'est déclarée favorable à ce comité, elle est revenue sur sa composition afin de ne pas le priver de membres parfaitement compétents pour traiter de ces questions.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les élus, par exemple...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dès lors que les élus sont compétents, ils doivent pouvoir en faire partie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 707 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 904 du Gouvernement est de simplification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 904.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 848 rectifié quater entendent supprimer la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la création du comité de gestion. Cela donnera lieu à un débat, puisque nous avons adopté sur ce point un amendement de la commission des finances. Un amendement du Gouvernement devrait en partie répondre au souhait de la commission des finances : il semble prêt à budgéter une partie de ce qui est actuellement financé par la CSPE. Ce serait un véritable pas dans notre direction.
M. Daniel Dubois. - Avec quels moyens ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement gouvernemental n'a pas encore été déposé.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Gouvernement apportera toutes les précisions utiles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848 rectifié quater ainsi qu'aux amendements nos 770, 856 rectifié bis et 672 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La composition du comité de gestion de la CSPE relève du domaine réglementaire. Il n'y a pas lieu de la faire figurer dans la loi, comme le voudrait l'amendement n° 181 rectifié bis. Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être assez voisine de celle proposée par cet amendement. Avis défavorable, de même que sur les amendements n°s 771 et 312 rectifié ter qui visent aussi à préciser la composition du comité..
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181 rectifié bis ainsi qu'aux amendements n°s 771 et 312 rectifié ter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 311 rectifié ter supprime du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la mention de ses missions au motif que celles-ci sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 311 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 50
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 682 rectifié demande que la Cour des comptes remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la CSPE dans l'année suivant la promulgation de la présente loi. La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises la question de la CSPE, dans ses rapports annuels comme dans ses rapports thématiques, notamment à la demande de la commission d'enquête du Sénat sur le coût de l'électricité.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Parlement peut obtenir un rapport de la Cour des comptes, à condition que la demande passe par l'une des commissions des finances...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ... ou des affaires sociales, si c'est du financement de la sécurité sociale qu'il s'agit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 682 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En élargissant le champ de la délégation du traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie, l'amendement du Gouvernement n° 914 favorisera la création de circuits d'information plus courts, pour le plus grand profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 914.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le sous-amendement n° 985 restreint la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie aux seules fins d'établissement d'un « tableau de bord national des statistiques », mais défend la nécessité de statistiques publiques sur les consommations d'énergie. Si ce II est bienvenu, je suis défavorable au I.
M. Gérard Bailly. - Entendu. Je rectifie l'amendement.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 985 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 32 rectifié précise que seules les installations dépassant un seuil de puissance fixée par voie réglementaire doivent être référencées dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité. Il est entièrement satisfait par l'alinéa 22.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 582 rectifié bis met les données relatives à l'éclairage public à disposition des citoyens et des entreprises, afin notamment de favoriser l'innovation. Si j'y suis favorable sur le fond, la rédaction mériterait d'être précisée : il conviendrait en particulier de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des données ainsi libérées afin de respecter les règles en matière de transmission de données commercialement sensibles. Un citoyen trouvera du reste, par la lecture des délibérations de son conseil municipal, toutes les informations que vous entendez lui donner, puisqu'aucune décision relative à l'éclairage public ne peut être prise sans délibération.
Mme Élisabeth Lamure. - On ne sait pas exactement, dans ce domaine, quelles sont les règles. La norme Afnor n'est qu'une recommandation, dont l'application abusive conduit souvent à un éclairage excessif. Ce sont plutôt les élus que nos concitoyens qui ont besoin d'informations plus précises.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les élus ont toute liberté de choisir l'éclairage et bénéficient déjà d'un certain nombre d'informations. Mais il est vrai que les normes techniques, dont la norme Afnor qui n'a effectivement rien d'obligatoire, sont parfois difficiles à comprendre.
M. Daniel Laurent. - Je suis président du syndicat départemental d'électrification de Charente-Maritime. Comme dans de nombreux départements, nous réalisons les équipements pour les communes. En accroissant la diffusion de l'information, ne risque-t-on pas de complexifier les choses, au moment où les nouvelles technologies, comme les réseaux intelligents, se multiplient ? Nous allons déjà utiliser les réseaux existants pour innover, en réduisant notamment la densité d'éclairage.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Partager les informations est un devoir. Je viens moi-même de relancer un appel d'offres pour tous les équipements d'éclairage public pour les trois ans à venir ; les normes techniques, vous le savez bien, varient selon le quartier et la fréquentation des rues. Nous proposons, les élus choisissent ! Mais ne dites pas que les élus ne sont pas informés. Il y a dans chaque mairie un ou plusieurs adjoints spécialistes de ces questions.
Je vous propose de rectifier ainsi votre amendement : « Les données relatives à l'éclairage public, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation ». Iront voir ceux qui voudront, comme pour les délibérations des conseils municipaux...
Mme Élisabeth Lamure. - Les normes d'éclairage sportives sont un vrai sujet ; il n'est malheureusement pas abordé.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les syndicats d'électricité n'ont pas le droit de s'occuper de l'éclairage des stades, qui relèvent de la compétence communale.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est en effet le domaine privé de la collectivité territoriale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 582 rectifié bis sous réserve de sa rectification.
- Présidence de M. Daniel Dubois, vice-président -
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'extension aux produits pétroliers de l'obligation de transmission aux pouvoirs publics des données de consommation serait difficile à mettre en place en pratique. Nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 798.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 798.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Demander aux gestionnaires des réseaux de chaleur de fournir, comme les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers, les données de production et de consommation de chaleur, complètera utilement l'information des collectivités : avis favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 800 et 675 rectifié bis, qui autorisent l'accès des agents assermentés des autorités organisatrices des réseaux de chaleur aux données recensées dans les enquêtes statistiques nationales, sont satisfaits par l'amendement n° 673 qui vise, lui, toutes les personnes publiques.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 800 et 675 rectifié bis. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'information des collectivités en matière énergétique a déjà été substantiellement renforcée par l'article 51. Le mécanisme prévu par les amendements nos 60, 799 et 674 rectifié bis est moins opérationnel et surtout de nature à remettre en cause le secret statistique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60, 799 rectifié et 674 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 51
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 154 rectifié bis rend l'actualisation des informations relatives au raccordement des installations obligatoire à l'occasion de chaque événement susceptible de les modifier, et autorise les gestionnaires de réseaux à publier les listes d'installations en file d'attente. Les producteurs optimiseront ainsi leurs choix techniques et économiques. Les modalités de cette publication seront précisées par voie réglementaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le premier alinéa de l'article 52 n'est pas normatif : pourquoi le supprimer ? Ou pourquoi ne pas supprimer tout l'article, qui n'engage à rien non plus ? Avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 490 rectifié bis mentionne, en précisant le champ d'application de l'article 52, les documents régionaux de planification économique et professionnelle ; or l'article y fait déjà allusion indirectement me semble-t-il à travers les documents nationaux, qu'ils doivent respecter. Nous demanderons au Gouvernement de nous le confirmer.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 490 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 52
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article L. 312-19 du code de l'éducation dispose que « l'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles ». Il n'est pas indispensable d'aller plus loin : le principe vaut pour l'ensemble des formations publiques ; le préciser alourdirait les programmes scolaires. De plus, il conviendrait, pour satisfaire l'amendement n° 265, de modifier les sections du code de l'éducation relatives à chaque niveau d'enseignement. Nous souhaiterions toutefois que le Gouvernement nous confirme cette analyse.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 265.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article L. 6313-1 du code du travail fait référence aux « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances », formulation générique qui intègre les formations relatives au développement durable. L'amendement n° 266 est donc satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a pas de raison de citer explicitement la chimie des végétaux dans les objectifs fixés à la recherche et à l'innovation en matière de transition énergétique. Le solaire, l'éolien, la biomasse, les biocarburants, pourraient aussi bien y figurer. Avis défavorable au n° 68 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié ter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut bien sûr soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), mais elles font déjà l'objet de mesures spécifiques de soutien, telles que le crédit d'impôt innovation. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur le n° 339 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 339 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les alinéas 17 et 18 de l'article font déjà référence à l'outre-mer. Je propose de demander au Gouvernement si l'amendement n° 854 rectifié bis est utile.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 854 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 835 a déjà été rejeté lors de l'examen du texte en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 835.
Article additionnel après l'article 54 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 690.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le droit existant conditionne déjà la délivrance des autorisations d'exploiter à l'impact de l'installation sur l'artificialisation des terres agricoles. Ce n'est que par souci de rationalisation que l'article 55 recentre la liste des critères autour des enjeux énergétiques et climatiques. Le respect de la législation sociale et environnementale ou les règles d'occupation des sols ne sont pas remis en cause. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 524.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 182 rectifié bis avait déjà reçu un avis défavorable lors de l'examen du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La restriction du nombre maximal d'heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre ne concerne que les nouvelles installations. Elle poursuit l'objectif de limiter le nombre d'heures de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes - à charbon - et de maintenir une capacité thermique disponible à la pointe tout en pilotant le niveau des émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 578 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 55 rend possible une restriction du nombre maximal d'heures annuelles de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre. Les amendements nos 382, 467 et 710 rectifié prévoient, eux, une valeur limite d'émissions du seul CO2, calculée sur la durée de vie de l'installation.
Le recours à des centrales thermiques d'appoint est d'autant plus nécessaire pour couvrir les pointes de consommation que les énergies renouvelables intermittentes sont appelées à se développer. Selon les indications du Gouvernement, le nombre d'heures maximal de fonctionnement par an, valable seulement pour les nouvelles capacités, devrait être fixé de façon à maintenir une capacité thermique disponible suffisante pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Au Gouvernement de nous exposer la façon dont il entend mettre en oeuvre cette disposition.
M. Bruno Sido. - Restreindre le nombre d'heures par an n'est pas une solution assez souple. En 2014, il n'a pas fait froid, mais nous pourrions très bien, cette année ou l'année prochaine, avoir besoin de plus d'heures que prévu. Tenons plutôt compte de la durée de vie globale des exploitations. RTE affirme que nous sommes proches de la rupture : et si nous atteignons le plafond en période de grand froid ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements nos 382, 467 et 710 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 33 rectifié et 413 suppriment le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire, et le délai minimal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d'autorisation et la date de mise en service. Or la commission a maintenu le principe du plafonnement et l'a porté à 64,85 GW afin d'y inclure la capacité de l'EPR de Flamanville. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 33 rectifié et 413.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le groupe écologiste et le Gouvernement veulent tous deux, avec les amendements nos 772 et 905, revenir au plafonnement initial à 63,2 GW. Nous en discuterons en séance.
M. Bruno Sido. - Limiter la part du nucléaire à 63,2 GW revient à limiter la puissance installée. La transition énergétique consiste à limiter la part du nucléaire dans la consommation d'énergie : nous parlons donc de GWh...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement veut limiter la capacité de production, c'est très clair !
M. Bruno Sido. - Les GW et les GWh n'ont rien à voir. Une puissance n'est pas une énergie. Or on aurait tort de se priver d'une puissance installée, quel que soit le plafond que l'on fixe à l'énergie produite.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est exact. Nos centrales ne tournent d'ailleurs qu'à 80 % de leurs capacités totales...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 772 et 905.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Représentant une dérogation importante au droit des sociétés cotées, le droit d'opposition du commissaire du Gouvernement auprès d'EDF, où l'État est ultra-majoritaire, devra être manié avec mesure, sous peine de déstabiliser l'entreprise et d'insécuriser sa politique d'investissement. Cependant, dans la mesure où notre commission a amendé des objectifs de la politique énergétique avec lesquels le plan stratégique de l'entreprise devra être compatible, le supprimer n'est pas opportun.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 414 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 773 rend au contraire obligatoire l'opposition du commissaire du Gouvernement placé auprès d'EDF à une décision d'investissement non compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie ou avec le plan stratégique de l'entreprise. Or, l'usage de ce droit doit être laissé à l'appréciation du commissaire du Gouvernement... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 773.
Articles additionnels après l'article 56
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 61, 712 rectifié, 801 et 184 portent la coordination des réseaux d'électricité et de gaz à l'échelon supérieur, entre communes, grâce à un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie intégré dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) - rendus intercommunaux par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la Région - ou dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'idée n'est pas mauvaise, mais la rédaction de ces amendements n'est pas idéale. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements nos 61, 712 rectifié, 801 et 184.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a pas de raison d'exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d'endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une telle exclusion inciterait de plus les collectivités à accroître leur dette, ce qui n'est pas de bonne gestion financière. Avis défavorable à l'amendement n° 805.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 805.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 307 rectifié, 443 et 880 rectifié qui étendent l'expérimentation à l'injection de gaz issu d'électricité. Ce sont des amendements pro-hydrogène. Je me suis prononcé en séance contre la limitation des expérimentations au biogaz.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 307 rectifié, 443 et 880 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 326 rectifié bis lors de l'examen du texte de commission : avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - C'était un amendement d'appel, destiné à attirer l'attention sur l'importance de la péréquation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article par l'amendement n° 35 rectifié, alors qu'il rend possibles des expérimentations en matière de déploiement de réseaux électriques intelligents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 306 rectifié a déjà été rejeté en commission, de même que le suivant n° 444.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 306 rectifié et 444.
Article additionnel après l'article 59
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 533, qui instaure un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d'électricité, est extrêmement complexe à mettre en oeuvre, non ciblé sur des ménages qu'il serait légitime de subventionner, créerait un effet d'aubaine très coûteux pour les finances publiques, et occasionnerait une perte de recettes publiques importantes. La rituelle référence à la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts n'est pas suffisante. J'y suis défavorable d'autant que je m'interroge sur sa compatibilité avec le droit européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 228 rectifié ter interdit l'utilisation du chèque énergie pour régler des dépenses d'amélioration énergétique du logement. Or il est vraisemblable que les ménages précaires, soumis à une contrainte de liquidité forte, l'utiliseront majoritairement pour régler leur facture d'énergie plutôt que pour régler des dépenses d'amélioration énergétique de leur logement. Le chèque énergie donne le choix aux ménages concernés ; je ne vois pas de raisons de limiter ce choix. Symboliquement, il est important d'affirmer le lien entre la lutte contre la précarité énergétique et la prévention de cette précarité. Enfin, je ne vois pas où est la simplification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228 rectifié ter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous aurons en séance un large débat sur l'amendement n° 333 rectifié bis, qui confère au chèque énergie l'automaticité dont bénéficient les tarifs sociaux. Or il s'agit d'un autre problème : sur 4 millions de personnes potentiellement éligibles, seuls 2,7 millions bénéficient des tarifs sociaux. L'utilisation des renseignements détenus par les services fiscaux se heurte à des difficultés techniques et de confidentialité. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 333 rectifié bis ne règle rien et complique les choses en conservant les deux systèmes : avis défavorable.
M. Yannick Vaugrenard. - Le rapport de la délégation à la prospective consacré à la pauvreté, dont j'ai été l'auteur, met l'accent sur le fort taux de non-recours aux prestations sociales : la moitié des bénéficiaires potentiels du RSA-activité ne le touchent pas ; 68% des bénéficiaires potentiels de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé n'y ont pas recours parce que la procédure est trop complexe. Croire que les ménages modestes utiliseront leur chèque énergie pour faire des travaux est une erreur : la dépense courante d'énergie est ce sur quoi les ménages en difficulté rognent prioritairement. Présenter le chèque énergie comme une aide aux travaux, c'est l'exposer à un fort risque de non-recours.
Une étude de la fondation Agir contre l'exclusion, réalisée avec le Secours Catholique et l'Union nationale des Points information médias multiservices sur la base d'un sondage BVA, montre que 81 % de ses bénéficiaires jugent satisfaisant le système de tarification sociale de l'énergie, et que 90 % utiliseraient le chèque énergie pour payer leur fournisseur d'énergie... Il faut donc maintenir l'automaticité du tarif social, condition de son efficacité, et l'étendre au chèque énergie. Conditionner l'automaticité du chèque énergie à la suppression des tarifs sociaux serait une catastrophe. Le président d'EDF nous l'a confirmé.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il est opposé au chèque énergie ! Oui, le tarif social enchante ceux qui en bénéficient. Mais dès lors qu'1,5 million de personnes n'en bénéficient pas alors qu'ils y auraient droit, on ne peut pas dire que le système fonctionne. Le chèque énergie, grâce à l'identification fiscale, sera versé à tous ceux qui en ont besoin.
M. Daniel Dubois, président. - Nous aurons ce débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 37 rectifié associe les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage au financement du chèque énergie. Oui, mais comment ? Cela me semble compliqué. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 142 rectifié bis et 450 rectifié ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 142 rectifié bis et 450 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 685 rectifié conditionne la compensation des sommes versées au Fonds de solidarité logement (FSL) par les fournisseurs d'électricité à leur affectation à des opérations de maîtrise de l'énergie. C'est intéressant, mais je ne vois pas comment cela fonctionnera concrètement. Quelles actions seront visées ? S'agit-il de financer l'Anru ? L'Ademe ? De plus, voilà 7 à 8 millions d'euros en moins pour la solvabilisation des ménages précaires. Les collectivités territoriales devront dès lors mettre la main à la poche pour financer le FSL... Juridiquement enfin, l'amendement vise un article de la loi du 10 février 2000, abrogé depuis...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 685 rectifié.
Articles additionnels après l'article 60
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 146 rectifié corrige une erreur introduite à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles lors de l'adoption de la loi Brottes de 2013, qui a pour effet d'étendre l'interdiction des coupures d'eau pour impayés tout au long de l'année à toutes les résidences principales, y compris celles des ménages solvables. Revenons sur cette erreur et ne confondons pas le champ d'application des dispositions relatives à l'eau de celles relatives à l'énergie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 146 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 776, 528 et 847 ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 776, 528 et 847.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 616 dispose que la politique de l'énergie dans les départements d'outre-mer (DOM) doit avoir pour objectif l'approvisionnement en électricité de toutes les populations. L'article 61 répond au problème guyanais, plus prégnant, mais pourquoi ne pas étendre son champ d'application.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 616.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 445, 481 rectifié et 197 rectifié quater ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.
M. Bruno Sido. - Pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Par cohérence avec ce que la commission du développement durable avait voté à l'article 9 bis sur la mobilité durable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 445, 481rectifié et 197 rectifié quater.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 866 rectifié, qui intègre un volet relatif à l'évaluation du potentiel de valorisation énergétique des déchets dans la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, est satisfait par l'article 19.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 866 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 857 rectifié bis, qui contraint l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées à la cohérence avec le bilan électrique national et le bilan prévisionnel pluriannuel, est satisfait par l'article 49.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 857 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 869 rectifié, qui encourage l'usage de la biomasse, est satisfait par l'alinéa 9 de l'article 61.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 869 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 864 rectifié inclut le tarif d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution dans l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que cela soit précisé explicitement mais demanderais volontiers l'avis du Gouvernement sur la question.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 864 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 868 rectifié bis oblige les trois premiers opérateurs de la production d'électricité d'une zone non interconnectée à établir un plan stratégique tendu vers le respect des objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est pleinement satisfait par l'article 61 bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 868 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 61 bis
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'énième rapport prévu par l'amendement n° 870 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 870 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La Guadeloupe dispose d'une large autonomie pour déterminer sa politique énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre : le territoire disposera d'une programmation pluriannuelle de l'énergie spécifique intégrée au schéma régional climat air énergie et bénéficiera d'une habilitation législative. Nul besoin que l'amendement n° 871 rectifié la contraigne dans cette matière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 871 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Aux termes de l'amendement n° 689 rectifié, dans les départements et régions d'outre-mer, le préfet doit constituer une base statistique concernant les installations ou les établissements produisant de l'énergie, ainsi que les bâtiments ayant subi des améliorations dans leur performance énergétique. Je ne vois pas l'utilité de constituer une si lourde base de données : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 689 rectifié.
Article additionnel avant l'article 63 quinquies
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 777, relatif aux iles bretonnes, a déjà été vu lors de l'examen du texte de la commission. Je crains qu'aucun autre acteur qu'EDF ne soit tenté par l'idée de s'y implanter...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 777.
Articles additionnels après l'article 64
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 617 rectifié, 618 et 619 autorisent les communes situées dans des zones non interconnectées et dotées d'un PLU à délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs où peuvent être autorisées de petite unités de production électrique. Or les PLU peuvent déjà délimiter en dehors des zones U et AU des secteurs de taille limitée où les constructions compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone sont autorisées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 617 rectifié, 618 et 619.
Article additionnel après l'article 65
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 859 rectifié bis, qui promeut une stratégie nationale de développement de la géothermie dans les départements d'outre-mer, relève de la déclaration d'intention plus que de la norme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 859 rectifié bis.
La séance est levée à 11 h 30.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.