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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mardi 17 février 2015

- Présidence de M. Jean Bizet, président, et de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Institutions européennes - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, de M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé des relations institutionnelles, de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Nous accueillons aujourd'hui M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé des relations institutionnelles, de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux.

Monsieur Timmermans, je suis très heureuse de vous recevoir à l'Assemblée nationale, pour la première fois depuis la mise en place des nouvelles institutions européennes, conjointement avec la commission des affaires européennes du Sénat. C'est pour nous un moment important puisque vous êtes le principal correspondant au sein de la Commission.

Comme j'avais eu l'occasion de vous le dire lors de notre entretien en marge de la COSAC en décembre dernier, il est pour nous primordial de rencontrer les commissaires européens et vous êtes à cet égard notre interlocuteur privilégié. Vous avez conseillé à vos collègues d'être très disponibles s'agissant des parlements nationaux.

L'approche générale de notre commission est de constituer, sur le plan français comme sur le plan européen, une force positive d'influence et de proposition, afin de redonner une perspective politique à l'Union européenne, dont nous avons collectivement cruellement besoin.

Or, les réponses apportées par la Commission européenne dans le cadre du « dialogue politique » nous ont le plus souvent semblé très formelles. Parallèlement, le contrôle de subsidiarité demeure trop exclusivement « négatif ». Il constitue par essence le pouvoir de dire « non », de dénoncer l'intrusion européenne dans des compétences nationales.

Dès lors, comment faire pour que ces différents instruments deviennent de véritables outils, plus positifs, des parlements nationaux ?

Pensez-vous qu'il serait utile de modifier la procédure du « carton jaune », en étendant par exemple le délai de réaction accordé aux parlements nationaux ? Ou d'étendre le contrôle de la subsidiarité des textes à la question de la proportionnalité, plus pertinente ?

Que pensez-vous d'un mécanisme de « carton vert », qui viserait à permettre à un nombre significatif de parlements de proposer des amendements ou une idée de législation européenne ?

Pour rapprocher l'Union européenne des citoyens, le traité de Lisbonne a permis la mise en oeuvre d'un mécanisme qui me tient particulièrement à coeur : l'initiative citoyenne européenne.

Or, la Commission européenne a choisi une interprétation restrictive des conditions de recevabilité de ce type d'initiatives, rejetant par exemple l'initiative « Stop TTIP ». En ce qui concerne le peu d'initiatives ayant passé ce filtre - trois en tout -, les réponses de la Commission ont été décevantes : je pense par exemple à l'initiative « Right 2 water », qui l'a conduite à proposer une consultation publique et une meilleure information des citoyens européens sur l'accès à l'eau, alors que les signataires plaidaient pour l'exclusion de la gestion de l'approvisionnement en eau des règles du marché intérieur.

La nouvelle Commission européenne aura-t-elle une attitude plus favorable à ces initiatives populaires ? Il me semble que la défiance des citoyens en Europe augmente chaque jour et que si un de leurs outils est mis en cause, cela ne les rassure pas sur la volonté politique de la Commission.

Vous êtes également en charge des droits fondamentaux. Deux mois après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclarant non conforme au droit communautaire la proposition d'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, pourriez-vous nous indiquer ce qu'il va advenir de ce processus d'adhésion, et, si possible, selon quel calendrier ?

Parallèlement, comment améliorer le contrôle des droits fondamentaux dans les États membres par l'Union européenne ? Lors de notre entretien en décembre, nous avions longuement évoqué le problème de la Hongrie et il pourrait être intéressant que vous nous présentiez votre point de vue sur cette question.

En outre, dans le contexte des événements dramatiques que nous venons de vivre en France et au Danemark, il est apparu que les droits fondamentaux sont peu connus, en particulier chez les plus jeunes. Peut-on améliorer leur connaissance dans toute l'Union européenne, de façon à ce qu'ils soient davantage partagés ? Pourriez-vous faire des propositions en ce sens, qui pourraient être relayées par les États ?

Par ailleurs, comme vous le savez, notre commission a adopté le 28 janvier dernier une proposition de résolution relative au programme de travail de la Commission européenne pour 2015, dont vous avez eu la charge.

Dans cette proposition, nous avons plaidé en faveur de propositions ambitieuses, permettant de répondre notamment aux deux défis majeurs auxquels l'Union européenne doit faire face : l'urgence sociale et l'urgence environnementale.

Nous demandions notamment le maintien du paquet législatif relatif à l'économie circulaire, mis en cause par la logique de la simplification. Pouvez-vous nous assurer que la nouvelle directive censée le remplacer sera présentée dès 2015 et sera au moins aussi ambitieuse que la précédente ?

Cette proposition de résolution invitait également la Commission européenne à être très vigilante dans la conduite des négociations du traité de libre-échange avec les États-Unis et rappelait le refus par notre Assemblée du mécanisme d'arbitrage des différends entre les États membres et les investisseurs. Quelles garanties pouvez-vous nous donner sur ces sujets ?

Enfin, je voudrais conclure sur la nécessité de ne pas perdre le fil, l'élan, de la démarche stratégique qui a été initiée depuis le printemps dernier, après les élections européennes, par le Conseil européen d'abord, mais aussi par le président Jean-Claude Juncker, dans son discours très politique, très européen, du 15 juillet dernier devant le Parlement européen, où il indiquait : « Nous devons répondre aux attentes des citoyens européens, à leurs attentes, à leurs angoisses, à leurs espoirs, à leurs rêves. ». L'Europe a en effet crucialement manqué d'une perspective politique au cours des dernières années.

Le président Juncker a fixé des objectifs ambitieux pour constituer cette feuille de route, en matière notamment de lutte contre le changement climatique et de développement des énergies renouvelables, de politique industrielle, énergétique en particulier, et de politique extérieure - soulignant que « Nous avons besoin d'urgence d'une politique extérieure et de sécurité commune ». Il a évoqué aussi fortement la défense des services publics en Europe, la mise en place de salaires sociaux minimaux et de revenus minimaux d'insertion garantis.

Beaucoup de ces objectifs résonnent avec les propositions de notre commission et, plus largement, de cette assemblée.

Comment la Commission européenne entend-elle, collectivement, faire vivre et concrétiser cette démarche stratégique, dans la durée de son mandat, dans un contexte difficile de risque de repliement national, voire nationaliste ?

N'a-t-elle pas un rôle de facilitateur plus fort que ce qu'on a encore vu aujourd'hui entre l'Eurogroupe et la Grèce ? Ne doit-elle pas prendre son bâton de pèlerin pour sauver la face de tous, ce qui permettrait à l'Europe de repartir d'un bon pas ?

S'agissant de l'Ukraine, la Commission fonde-t-elle de l'espoir sur le fragile cessez-le-feu qui vient d'être signé ? On nous a dit souvent ces derniers temps que la Commission était celle de la dernière chance : j'aimerais bien qu'on ne nous dise pas qu'il en est de même de ce cessez-le-feu. Nous avons construit ensemble une Europe de la paix : il faut qu'elle démontre son efficacité. Vous avez, par vos fonctions, un rôle particulier à jouer à cet égard, de même que sur le projet de « mieux légiférer », dont j'espère que vous nous direz également quelques mots.

M. Jean Bizet, président. - Je me félicite, Monsieur le premier vice-président, de la tenue de cette audition à l'occasion de votre visite à Paris. Vous occupez une fonction déterminante dans l'organigramme de la nouvelle Commission européenne aux côtés du président Juncker. Nous souhaitons avoir des relations régulières et fructueuses avec vous et nous vous accueillerons avec beaucoup de plaisir au Sénat. De même, nous voulons nouer des contacts fréquents avec l'ensemble des commissaires.

Vous êtes en particulier chargé de bâtir « un nouveau partenariat avec les parlements nationaux ». Nous y sommes naturellement très attentifs. Les parlements nationaux doivent jouer tout leur rôle pour renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne. Ils exercent aujourd'hui un contrôle de la subsidiarité, comme l'a prévu le traité de Lisbonne. Ils doivent aussi pouvoir jouer un rôle de proposition, à travers ce que l'on appelle le « carton vert ». Le Sénat l'a fait. Notre Commission des affaires européennes a adopté un avis politique sur le programme de travail de la Commission européenne, que nous vous avons adressé. Nous approuvons globalement la démarche de rationalisation que vous avez retenue et vous suggérons aussi d'agir concrètement dans des domaines clés pour l'avenir de l'Union : l'énergie et le numérique. Dans le contexte des attentats terroristes à Paris et ces derniers jours à Copenhague, nous vous demandons également une action résolue contre le terrorisme. Sur ce point, nous devrions d'ailleurs être en mesure de proposer un panel de mesures fin mars-début avril.

Vous avez par ailleurs pour mission de veiller aux procédures de préparation des actes délégués et des actes d'exécution pour vous assurer de leur appropriation politique. C'est à nos yeux essentiel. Nous nous sommes inquiétés au Sénat de la place croissante prise par ces actes sans véritable contrôle politique.

La Commission des affaires européennes a en outre adopté un avis politique, qu'elle vous adressera, sur le plan d'investissement pour l'Europe. Nous approuvons le principe de ce plan. Il est de nature à favoriser l'emploi, la croissance ainsi que la compétitivité en Europe. Mais des incertitudes demeurent sur plusieurs points.

Nous défendons la possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier du plan d'investissement. Elles peuvent lui apporter une contribution essentielle. Les critères de sélection des projets doivent, selon nous, aboutir à une couverture équilibrée du territoire européen.

Nous insistons sur le caractère additionnel des crédits à mobiliser pour ne pas compromettre la mise en oeuvre des programmes européens déjà approuvés. Nous craignons en particulier un "recyclage" des fonds structurels alloués à la politique de cohésion. Ces crédits doivent être préservés. Nous sommes dubitatifs sur la crédibilité d'un effet de levier de 1 à 15 pour mobiliser 315 milliards d'euros auprès d'investisseurs privés à partir de 21 milliards d'euros de crédits publics. Il est par ailleurs dommage que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne permette pas de financer des infrastructures au moyen de subventions, ce qui risque de restreindre le nombre de projets éligibles. Les parlements nationaux devront exercer un contrôle sur la mise en oeuvre du plan d'investissement. Le Sénat entend bien en effectuer un suivi, en particulier sur la place des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la situation de la Grèce nous préoccupe. Il faut trouver un accord réaliste. Je rappelle que nos contribuables sont directement concernés - la caution de la France s'élevant à 42,8 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 20 milliards d'euros de réassurance, soit en tout environ 1 800 euros par contribuable - et que la contribution de l'Allemagne est encore supérieure. Certains engagements doivent être tenus. Comment voyez-vous les choses ? Quelles peuvent être les bases d'un accord ?

Enfin, un cessez-le-feu a été mis en place en Ukraine : la Chancelière allemande et le Président français ont joué un rôle actif pour parvenir à ce résultat. Mais nous en connaissons tous la fragilité. Que peut faire l'Union pour encourager un règlement durable ?

M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé des relations institutionnelles, de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux. - Merci de votre accueil.

Pour moi, la relation entre les institutions européennes et les parlements nationaux est depuis longtemps très importante. J'ai été membre de la Convention européenne et ai lancé l'idée du « carton jaune » avec quelques collègues, alors qu'elle n'était pas très populaire à l'époque, notamment dans les institutions européennes.

J'ai vu les propositions de certains parlements nationaux à cet égard ainsi que la volonté de certains d'entre eux d'avoir un dialogue avec la Commission européenne pour améliorer le fonctionnement du « carton jaune ». Je suis ouvert à ce dialogue.

Mais j'ai constaté que ce qui est présenté comme un contrôle de subsidiarité devient parfois un contrôle de fond. Le but de cette procédure est de contrôler si l'Union européenne a une compétence dans le domaine proposé et si l'instrument choisi par la Commission est proportionnel à l'objectif que l'on veut atteindre. Or si le fond ne devrait pas faire l'objet du « carton jaune », on pourrait beaucoup gagner à développer le contrôle de la proportionnalité.

Quant au « carton vert », il ne signifie pas la même chose pour tous les parlements, ce qui nécessite de clarifier les choses. En outre, le traité impose des limites : seule la Commission européenne peut faire des propositions, même si, au titre de l'article 225, le Parlement européen peut lui faire des suggestions. Je vois à cet égard une possibilité politique, et non juridique, d'engager les parlements nationaux. Cela étant, seule une minorité d'entre eux s'intéressent à cette question. Il faut trouver un équilibre, sachant que pour vos deux assemblées, l'objectif est d'améliorer les décisions prises à l'échelle européenne, alors que pour certains parlementaires britanniques, il consiste à essayer de retirer des compétences aux institutions européennes au profit des États. Si je ne conteste pas la légitimité de cette dernière approche, il faut clarifier les intentions des uns et des autres. Nous sommes à votre disposition pour en débattre, mais ce n'est pas le rôle de la Commission de lancer un groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux.

S'agissant de l'initiative citoyenne européenne, elle n'a pas en effet été pleinement utilisée. Si la réponse de la Commission a été de fait très formelle jusqu'à présent pour des raisons juridiques, elle aurait pu utiliser cet instrument pour engager un débat plus politique avec les signataires des initiatives. Je veillerai à ce que ce soit le cas à l'avenir. Et si on constatait que les contraintes juridiques étaient trop contraignantes, on pourrait réviser le règlement d'application.

Concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - à laquelle j'ai toujours été favorable afin de mieux protéger les citoyens européens -, la CJUE a eu une position très stricte, ce qui soulève de multiples difficultés, que je déplore, même s'il y a lieu de respecter cette position.

Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord pour améliorer le contrôle de l'État de droit dans les États membres. Le Conseil a décidé au mois de décembre, à l'initiative de quatre États membres, d'instaurer un débat plus politique en son sein. La Commission a des responsabilités bien précises dans ce domaine, fixées par le traité, que je prends très au sérieux. Je suis d'ailleurs en train d'analyser certaines situations dans plusieurs pays, touchant par exemple à la liberté de la presse ou à la position de certaines minorités. Il nous faut avoir un débat plus politique à cet égard, dans un contexte marqué par le développement de l'antisémitisme, de l'islamophobie, de l'homophobie, qui devraient pourtant être des problèmes du passé. Robert Badinter me disait par exemple ce matin qu'il n'aurait jamais imaginé entendre à nouveau les propos contre les juifs qu'il avait connus sous l'Occupation. L'Union européenne a pour tâche primordiale de combattre la haine contre autrui, dont l'antisémitisme est toujours une des premières illustrations.

Il faut donc renforcer l'effort européen en faveur de l'État de droit dans les États membres, ce qui suppose une action de leur part, mais aussi de répondre à des problèmes de société. On a constaté à cet égard une certaine paralysie des États car, lorsque M. Haider est entré dans le gouvernement autrichien, ils ont fortement réagi, avant de se rendre compte que ce n'était pas l'attitude la plus efficace. Il faut trouver des instruments juridiques et politiques pour améliorer cette situation.

Je prends bien note des priorités d'urgence sociale et environnementale. L'économie circulaire reste d'ailleurs une priorité de la Commission. On a retiré le paquet législatif, non pour des raisons de simplification, mais parce qu'il ne couvrait qu'une partie du sujet et qu'il pouvait être amélioré sur le fond. Nous vous ferons donc une proposition complète cette année, dès que possible.

Concernant le TTIP, j'ai bien noté la position de vos assemblées sur le mécanisme d'arbitrage. J'ai bien conscience des craintes en la matière et crois que nous pouvons avoir un accord sur un système qui vous convienne, mais cela n'est pas garanti. Je note que dans les accords bilatéraux, existe généralement un système d'arbitrage.

S'agissant de la Grèce, nous avons bien sûr besoin d'un compromis, mais, comme l'a dit Pierre Moscovici, il appartient à ce pays de faire une contre-proposition. J'espère qu'elle le fera et ai pleine confiance dans la volonté de l'Eurogroupe, Pierre Moscovici et Jean-Claude Juncker de trouver une solution acceptable par tous.

Quant à la situation en Ukraine, elle est très compliquée. J'ai beaucoup admiré l'action de François Hollande et Angela Merkel à cet égard, au nom de l'Europe et soutenue par tous les dirigeants européens, la Haute représentante, le président de la Commission et celui du Conseil européen. C'est une façon pragmatique et efficace de mettre en oeuvre une décision européenne et d'organiser la politique extérieure de l'Union. Mais l'Ukraine a besoin de réformes fondamentales, de combattre une corruption importante, de revoir son économie et le contrôle des oligarques. Je rappelle qu'il y a vingt-cinq ans, la Pologne était dans une situation économique pire que celle de l'Ukraine, alors que son PIB est quatre à cinq fois supérieur à celui de ce pays aujourd'hui. Et il est difficile d'entendre des dirigeants ukrainiens dire qu'ils n'ont pas le temps de faire des réformes en raison de la guerre sévissant à l'est du pays. Il faut aider l'Ukraine et la Russie à trouver un compromis dans la même direction que l'accord de Minsk, de même qu'il faut aider l'Ukraine, qui dispose d'atouts considérables, à devenir un État viable.

Par ailleurs, les marchés communs de l'énergie et du numérique sont des priorités pour la Commission. Nous avons beaucoup de possibilités pour créer des investissements dans ce domaine mais la Banque européenne d'investissement (BEI) nous dit que l'effet de levier que nous pensons pouvoir atteindre est défini de façon encore modeste. Nous mettrons le dispositif en place sous peu. Il y a beaucoup de fonds non utilisés qui pourraient être investis dans des projets d'infrastructures et produire des revenus intéressants à long terme.

Concernant la lutte contre le terrorisme, sur laquelle je me suis longuement entretenu aujourd'hui avec Bernard Cazeneuve, la Commission est à la disposition des États membres. Il n'est pas question de mettre en cause les compétences des uns et des autres : les Européens attendent de nous une action concertée européenne avec les États membres. Nous le ferons pour mieux faire fonctionner le système de Schengen, qui n'est pas le problème, mais une partie de la solution. On doit renforcer le contrôle des frontières extérieures, la possibilité de partager les données, de créer un espace où les services de renseignement puissent échanger davantage d'informations. La Commission peut y aider. On doit aussi mettre en place un système européen de PNR - d'enregistrement des données des passagers. Comme l'a dit Alain Lamassoure, on a le choix entre un système européen harmonisé - qui offre plus de garanties - et 28 systèmes nationaux ayant des modes de protection des données privées différents.

En ce qui concerne les actes délégués et d'exécution, ils constituaient la réponse du traité de Lisbonne aux défis de la comitologie. Je ne suis pas tout à fait sûr que le système actuel soit meilleur. J'agirai pour éviter l'abus de ce type d'actes, mais je dois faire face à des objectifs contraires de la part du Parlement européen et du Conseil. Il faut trouver un compromis à cet égard et, si les parlements nationaux veulent nous y aider, je leur en serai reconnaissant.

S'agissant du recyclage des fonds pour les politiques structurelles, je ne crois pas que vos craintes soient justifiées, mais je vous demande de me laisser le temps d'analyser ce point et vous ferai parvenir une réponse ultérieurement.

M. Richard Yung- Une de vos attributions consiste à simplifier et alléger la production législative de l'Union européenne, problème auquel nous sommes tous sensibles. On est en effet confronté à des masses de textes souvent obscurs et tatillons qui conduisent les citoyens européens à se détourner de la construction européenne. Comment pensez-vous mener à bien cette tâche gigantesque ?

S'agissant de l'immigration, qui est d'abord de la responsabilité des États - lesquels ne sont pas à la hauteur en la matière -, ne peut-on espérer que la Commission prenne des initiatives, à la fois sur le traitement des réfugiés, leur répartition et l'avenir du système de Schengen ?

M. Pierre Lequiller, député. - Si Schengen est peut-être la solution, elle n'est pas vraiment réglée pour l'instant. Les frontières ne sont pas étanches et, entre la Turquie et la Grèce, il y a de véritables problèmes qu'il faut régler de façon urgente. Compte tenu des événements dramatiques qui se sont produits en France ou au Danemark, il faut prendre des mesures concrètes. La Commission ne doit-elle pas faire des propositions pour augmenter substantiellement les crédits de Frontex, qui sont insuffisants ?

S'agissant du PNR, il faut aussi aller très vite. Or certains groupes du Parlement européen y semblent réticents et auraient saisi la Cour internationale de justice (CIJ). Comment ferez-vous dans ces conditions pour adopter cette mesure et combien de temps cela prendra-t-il ?

M. Jean-Paul Emorine. - Concernant le plan Juncker d'investissement, nous avons, avec mon collègue Didier Marie, fait adopter une proposition de résolution et un avis politique. Quand on voit ce qui va vers les entreprises pour la recherche et le développement, dès l'instant où l'Union européenne considère que les PME et les entreprises de taille intermédiaire comportent moins de 3 000 salariés, on peut penser qu'on peut avoir une action à travers les banques ou les banques publiques d'investissement. Mais si nous voulons développer l'économie numérique au niveau européen, les porteurs de projet sont des collectivités locales : la Commission peut-elle prendre en compte leurs demandes à cet effet ?

M. François-Michel Lambert, député. - Ma question porte sur l'économie circulaire. J'ai bien entendu votre ambition concernant cette formidable opportunité pour transformer notre vieux modèle linéaire très gaspilleur, hyperdépendant des ressources et qui ne crée plus vraiment de valeur sur notre continent.

Il est urgent d'en sortir et d'enclencher cette dynamique avec toutes les parties prenantes. On ne peut réussir à cet égard qu'en allant au-delà de simples objectifs sur les déchets. La ressource doit être placée au centre de notre modèle.

Les grands axes à retenir à cet effet sont de limiter le gaspillage et l'obsolescence programmée, donner la priorité à la préservation, soutenir l'écoconception et permettre que les achats publics intègrent des critères autres que le moins-disant économique, au profit d'objectifs sociaux et environnementaux. En outre, le statut du déchet ne permet pas aujourd'hui de créer de la valeur.

Par ailleurs, comment avoir une TVA qui fasse la différence entre les produits, pour favoriser ceux intégrant des éléments recyclés, ayant une durée de vie plus longue ou réutilisés en seconde main, au lieu d'encourager une économie du jeté et du linéaire qui nous conduit à l'échec ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Est-il si nécessaire que l'Union européenne adhère à la CEDH alors que les États membres ont signé cette convention ?

M. William Dumas, député. - La semaine dernière, nos collègues Marietta Karamanli et Charles de La Verpillière nous ont présenté une proposition de résolution concernant les politiques européennes de lutte contre l'immigration irrégulière. Or les tragédies qui viennent de se produire, notamment en Méditerranée, nous démontrent malheureusement que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être seuls à agir et que le niveau européen semble être le plus adéquat pour assurer la surveillance aux frontières extérieures de l'Union. On a parlé notamment du plan « Mare nostrum » mis en place par l'Italie : il s'agit d'un problème européen, qu'il serait urgent de régler. Quel est votre avis à ce sujet ?

Par ailleurs, le 21 janvier dernier, le collège des commissaires a débattu sur le thème : comment renforcer la sécurité et prévenir le terrorisme ? Vous avez d'ailleurs estimé indispensable que la Commission continue d'identifier les faiblesses ou les failles qui existent dans l'application et l'utilisation des outils de coopération actuels et qu'elle évalue s'il convient de mettre en place des mesures ou des mécanismes complémentaires. Pensez-vous que la mise en commun d'informations précises et actualisées sur les menaces terroristes en encourageant une plus grande confiance entre les États membres, afin de favoriser ce partage de renseignements entre eux et les agences de l'Union - Europol, Eurojust et Frontex -, pourrait être une piste de réflexion à développer ?

Enfin, un récent arrêt de la CJUE a invalidé la directive sur la conservation des données. Il apparaît indispensable de retravailler ce texte avec une approche plus prudente et solide compte tenu du risque d'éventuelles restrictions des libertés et de la prise en compte des médias sociaux. La Commission va-t-elle entreprendre ce travail ?

M. Jean-Yves Leconte. - S'il est un enjeu principal, c'est de donner aux Européens le sentiment que le fonctionnement de l'Union européenne est démocratique, ce qui implique qu'il soit lisible et contrôlé par les citoyens. Comment renforcer ce sentiment, notamment dans la zone euro ?

Deuxièmement, n'est-il pas temps d'harmoniser les fiscalités pour éviter que ce domaine ne soit régi par autant de conventions fiscales entre les États membres ?

Troisièmement, concernant l'asile, ne faut-il pas reformuler les principes de Dublin pour que les pays aux frontières de l'Union n'aient la responsabilité de l'ensemble de la charge - ce qui n'est pas possible et provoque des drames ?

Enfin, je crois aussi que Schengen est plus la solution que le problème. Mais pouvons-nous arriver rapidement à un processus commun de contrôle de l'espace correspondant et d'identification des entrées et des sorties ? Acceptera-t-on l'usage de la biométrie à cette fin ?

Mme Patricia Schillinger. - Pensez-vous qu'un jour l'Union européenne deviendra un État ? Sa gouvernance n'en serait-elle pas facilitée ?

Quel est votre avis au sujet de la sécurité sanitaire européenne, dont on ne parle pas assez et qui fait l'objet de positions contradictoires de l'Union ?

M. Daniel Raoul. - Compte tenu de l'urgence s'agissant du PNR, y a-t-il une procédure de contournement par le biais du Conseil permettant de trouver une mesure exceptionnelle pour le mettre en place ?

Par ailleurs, peut-on, au-delà de la protection de la frontière de l'espace Schengen, se donner les moyens d'une politique de défense européenne ?

M. Frans Timmermans. - La simplification de la législation européenne est difficile car elle suppose un changement de culture de l'organisation. La logique, à la Commission comme au Parlement européen, est : « je légifère, donc j'existe ». Nous savons tous, en tant que responsables politiques, qu'il y a toujours une tentation de légiférer quand se pose un problème. Or on doit sortir de cette logique et revoir ce qu'on a pu faire par le passé. D'autant qu'on est confronté à une surtransposition des règlements européens, qui est un fait en France et nuit aux PME, lesquelles n'ont pas les moyens d'influence et juridiques des grandes sociétés. Nous avons au contraire le devoir de rallier à nous ces PME, ce qui suppose également un changement de culture.

Il y a aussi une tendance, à la Commission et au Parlement européen, d'accepter les propositions d'autrui sous réserve qu'il accepte les nôtres, ce qui conduit à de nombreux projets, sans qu'on examine vraiment s'ils correspondent tous à ce dont la société a besoin. On a fait cet effort de simplification avec le programme de travail de la Commission, dont on a retiré 80 propositions - dont 50 n'intéressaient personne. Cet exercice doit être refait sans cesse avec les parlements nationaux et les PME, qui étaient massivement pour la construction européenne il y a dix ans, alors qu'elles ne semblent plus s'y intéresser. Si on réussit à créer une situation plus avantageuse pour elles, elles pourraient réaliser un chiffre d'affaires plus important et embaucher davantage, 80 % des salariés de l'Union européenne travaillant en leur sein. C'est le noyau dur de mon travail.

Concernant l'immigration, l'action à entreprendre est complexe : les États membres doivent agir prioritairement, la Commission devant les aider à trouver un consensus et à améliorer le système de Schengen, sachant qu'il faut aussi se poser la question de savoir pourquoi des gens qui sont nés dans nos pays se tournent contre nous et s'engagent dans une idéologie nihiliste et une action meurtrière. Y répondre passe par de nombreux autres facteurs que Schengen, tels que l'éducation, le rôle des médias ou les valeurs républicaines. Cela dit, il nous faut un système permettant d'identifier les vrais réfugiés politiques, sachant qu'il y a un réseau de criminels cyniques qui, pour 4 500 euros, envoient dans des bateaux de pauvres gens à la mort. Il convient d'aller aussi à la source des problèmes en trouvant des solutions aux conflits régionaux. De même, nous devons agir ensemble en matière de politique étrangère et de défense et mettre tous les moyens à la disposition de la justice pour trouver ces criminels.

Reste que maintenant, le système ne fonctionne plus : l'Allemagne a eu 200 000 réfugiés l'an dernier. Et, au regard de la population, le quota le plus important de réfugiés est en Suède, non en Italie ! Il y a donc un problème européen, pour lequel il ne peut y avoir de solutions uniquement nationales. Il y a d'ailleurs une prise de conscience à cet égard dans tous les États membres. Ce débat doit être mené au sein du Conseil et la Commission sera à la disposition des États membres pour les aider en cas de besoin.

S'agissant de la sécurité, le danger vient autant de l'intérieur que de l'extérieur de nos sociétés. Les terroristes se tournent contre le fondement de notre liberté, qui est la liberté d'expression, héritière directe de la Révolution française, avec comme première cible la communauté juive. C'est un défi pour les valeurs européennes elles-mêmes, qui appelle une réponse européenne.

Quant aux crédits de Frontex, leur montant ne constituerait pas un problème - sachant qu'on a toujours été capable de les augmenter en cas de besoin. Je vérifierai ce point. En tout cas, Frontex pourrait faire davantage et constitue une partie de la réponse au défi, en aidant par exemple les Italiens à poursuivre ou à améliorer le dispositif Triton.

Concernant le PNR, le Parlement européen a adopté une résolution qui devrait nous donner la possibilité de prendre une décision assez rapide, sous réserve de préciser la période pendant laquelle on retiendrait les données, les personnes auxquelles les règles seraient applicables et la façon dont serait pris en compte l'arrêt de la Cour sur la conservation des données. Mais il faut avoir l'accord du Parlement européen - qui s'est avéré plus coopératif la semaine dernière qu'auparavant.

À cet égard, j'ai toujours été frappé par la contradiction qu'il peut y avoir parfois entre les positions des parlementaires nationaux et celles des députés européens, pourtant élus par les mêmes citoyens, et le manque de dialogue entre eux.

Nous avons un problème de fond sur le fonctionnement de l'économie numérique. Certains disent par exemple qu'Uber est une bonne idée, mais je ne sais si c'est tout à fait vrai et si cela nous apportera des bénéfices. Nous devons analyser toute une série de questions, dont la place des collectivités locales. Le vice-président Ansip s'y attelle et le vice-président Katainen réfléchit au potentiel du numérique dans le cadre du plan Juncker.

Monsieur Lambert, je ne peux vous répondre aujourd'hui sur la modification du régime de la TVA. Mais il est vrai qu'on ne peut se limiter à la question des déchets. Nous devons réécrire notre projet sur l'économie circulaire. On voulait, par exemple, dans la proposition qui avait été présentée, forcer les États membres à diminuer rapidement les déchets, mais sans exclure la possibilité de les brûler, ce qui était contre-productif.

En matière fiscale, on a assisté à un véritable dumping. La position de la Commission est claire : elle veut que les entreprises paient leurs impôts là où elles font des bénéfices.

S'agissant de la CEDH, l'Union européenne a intérêt à y adhérer, car cela obligerait directement les institutions européennes à respecter ce texte.

Pour le reste, je suis convaincu que l'Union européenne ne deviendra jamais un État. Ce n'est pas dans le sens de l'histoire. Mais nous sommes confrontés à l'énorme défi de créer une politique vraiment européenne en matière de relations extérieures, de défense, de lutte contre le terrorisme, d'environnement ou d'union énergétique.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Nous vous remercions vivement pour ces réponses très complètes. Nous ne manquerons pas de vous solliciter à nouveau dans les prochains mois.

La réunion est levée à 18 h 18.

- Présidence de M. Jean Bizet, président, et de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 18 h 30.

Institutions européennes - Audition conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur le Conseil européen extraordinaire des 12 et 13 février 2015

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Monsieur le secrétaire d'État, nous vous avons reçu le 4 février dernier dans le cadre des auditions pré-conseil Affaires générales du 10 février, et nous vous remercions d'être à nouveau parmi nous pour notre traditionnelle audition post-Conseil européen, tenue conjointement avec la commission des affaires européennes du Sénat.

Depuis notre dernière rencontre, se sont déroulés les événements de Copenhague. La lutte contre le terrorisme, qui est au coeur de nos préoccupations, a été l'un des quatre sujets abordés par le Conseil européen du 12 février dernier, avec la politique d'immigration, la question grecque, et le problème ukrainien, qui reste inquiétant malgré l'accord de Minsk.

En matière de lutte contre le terrorisme, sur quels points a-t-on progressé au Conseil ? Où en sommes-nous concernant le quelque peu controversé PNR européen, la lutte contre les messages terroristes sur internet, et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment grâce à l'éducation et l'information ? Au Danemark comme en France, il est frappant de constater que les terroristes ne sont pas des étrangers mais de jeunes nationaux. Une question est donc posée à toute l'Europe et à ses valeurs de liberté, de tolérance et d'humanisme. La liberté d'expression est bien la cible des terroristes. Quelle réponse collective, européenne, solidaire sommes-nous en mesure d'apporter ?

En ce qui concerne la situation de la Grèce dans la zone euro, que pouvez-vous nous dire des discussions en cours, à la suite du Conseil européen mais aussi de la réunion, hier, de l'Eurogroupe qui n'a pas encore permis d'aboutir ? Peut-on envisager un accord sur la dette grecque ? Peut-on à la fois espérer un allégement du fardeau que l'austérité a fait peser sur les citoyens grecs, et compter sur les réformes en profondeur qui rendront l'État grec à la fois plus juste et plus efficace ? Les Français, créanciers de la Grèce, peuvent-ils aider l'Eurogroupe aussi bien que l'État grec à sauver la face ? Un compromis doit être trouvé car nous avons besoin d'un signal positif - si la Grèce sortait de l'euro, que ferions-nous après l'effondrement du château de cartes que cela risquerait de provoquer ? Plutôt que d'entrer dans une logique de précipitation, ne pourrions-nous pas donner un peu de temps à un gouvernement qui vient seulement de s'installer - même s'il n'est pas absous de l'action de ses prédécesseurs ?

Au sujet de la politique européenne en matière d'immigration, notre commission des affaires européennes a adopté la semaine dernière une proposition de résolution européenne appelant les États de l'Union et les institutions européennes à se mobiliser beaucoup plus fortement, dans un esprit solidaire, notamment pour faire face aux drames qui surviennent de plus en plus souvent en Méditerranée - il vient encore de s'en produire un au large de l'île de Lampedusa. Que peut-on espérer dans ce domaine ? Il semble que la politique menée aujourd'hui ne soit pas vraiment suffisante. Elle ne peut pas se contenter d'être protectrice ; elle doit s'attaquer aux racines du problème en renforçant notre efficacité et en interrogeant notre solidarité avec les pays du Sud.

La solidarité vaut aussi entre les État membres : nous ne pouvons pas laisser l'Italie, la Grèce ou Malte affronter seules les drames qui se jouent en Méditerranée. En matière d'accueil de réfugiés, je rappelle que notre pays n'a toujours pas respecté son engagement de recevoir cinq cents réfugiés syriens. Il faut aussi impérativement lutter ensemble contre les trafics d'êtres humains.

Le Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui le rapport de son commissaire aux droits de l'homme, M. Nils Muiúnieks, sur la visite qu'il a effectué en France du 22 au 26 septembre dernier. Ses constats très sévères sur l'accueil des demandeurs d'asile et des mineurs isolés devraient sans doute nous faire réagir. Les débats du Conseil nous fournissent-ils des pistes en la matière ?

Concernant l'Ukraine, la démarche diplomatique franco-allemande est inédite dans sa méthode. Elle a sans doute été déterminante : elle doit être saluée à sa juste valeur. Il s'agit une étape importante pour renforcer la voix de l'Europe. En tout état de cause, nous devons marcher sur deux jambes : le territoire ukrainien et l'accord d'association doivent être respectés, en même temps que l'Ukraine doit impérativement poursuivre les réformes démocratiques qu'elle a entamées. Le 4 février dernier, réunis à Riga, en Lettonie, les présidents de toutes les délégations des parlements européens auprès de la COSAC et les représentants du Parlement européen ont adopté une résolution demandant l'application de ces deux principes. Le Conseil a-t-il pris des positions claires en ce sens ? À terme, la question de la Moldavie peut-elle être posée ? D'autres pays que l'Ukraine peuvent-ils être concernés ?

M. Jean Bizet, président. - Je me félicite de l'occasion qui nous est donnée d'avoir un échange avec le Gouvernement sur les résultats du Conseil européen du 12 février. Le débat préalable organisé régulièrement au Sénat nous permet de dialoguer avant la réunion du Conseil, et nous avons souhaité, avec les membres de la commission des affaires européennes du Sénat, rétablir ces rendez-vous post-Conseil européen car cette habitude s'était un peu perdue.

Le dernier Conseil européen a été essentiellement consacré à la lutte contre le terrorisme. Après les attentats de Paris et les tentatives déjouées en Belgique, les dramatiques événements de Copenhague viennent rappeler que la menace concerne l'Union européenne dans son ensemble. Certes, les États membres sont en première ligne pour y répondre car, comme le rappelle le traité de Lisbonne, ils exercent les responsabilités premières en matière de sécurité. Cela ne doit toutefois pas conduire à sous-estimer tout l'intérêt de l'action européenne dans ce domaine.

C'est pourquoi la commission des affaires européennes du Sénat mène actuellement des travaux en lien avec la commission des lois. Sur le rapport de M. Simon Sutour, nous avons adopté une proposition de résolution européenne demandant la mise en place d'un PNR européen accompagné des garanties indispensables pour la protection des données personnelles. Nous adopterons par ailleurs, le 18 mars prochain, une proposition de résolution européenne plus globale qui rassemblera les différentes propositions de nos rapporteurs.

Nos concitoyens nous demandent d'agir vite pour assurer leur protection et défendre nos valeurs. Nous devons répondre à leur attente au niveau national mais aussi européen. Si nous tardions, ou si nous apportions des réponses manquant de clarté, nous les décevrions, ce qui serait dramatique. Quelles sont les décisions prises par le Conseil européen ? Peut-on attendre qu'elles trouvent rapidement une traduction opérationnelle ? M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, que nous recevions il y a un instant, citait M. Alain Lamassoure, député européen, qui considère, à juste titre, qu'un PNR européen est préférable à vingt-huit PNR nationaux. M. Frans Timmermans a également eu raison d'affirmer que Schengen et Frontex ne sont « pas le problème, mais une partie de la solution ». M. Pierre Lequiller l'a interrogé sur les moyens financiers dont dispose Frontex. Il semble indispensable de les renforcer car cette structure souffre d'une réelle carence en la matière - il suffit de la comparer avec le dispositif en vigueur aux États-Unis.

La situation en Ukraine nous préoccupe tous. Nous saluons les résultats de la réunion de Minsk, mais nous en connaissons aussi la fragilité. Au-delà du cessez-le-feu, qui doit être pleinement respecté et mis en oeuvre, il faut trouver une solution pacifique durable. Peut-on escompter une mobilisation de l'Union européenne dans ce sens ?

La Grèce retient aussi toute notre attention. Nous devons trouver un accord réaliste sur ce sujet car les contribuables français sont directement concernés. La raison est aujourd'hui en train de l'emporter sur les passions. Se faire élire sur des propos aussi démagogiques que ceux tenus par Syriza durant la campagne électorale devait donner lieu à une clarification. Disons qu'elle commence maintenant à se faire !

Comment se sont déroulés les contacts entre le nouveau Premier ministre grec et les chefs d'État et de gouvernement ? Peut-on s'attendre à un règlement satisfaisant ? Ce matin, au Sénat, nous avons rappelé que l'Union européenne avait été à la hauteur de la crise grecque, avec notamment un abondement de près de 321 milliards d'euros. Dès son adhésion, la Grèce a bénéficié d'un solde budgétaire positif avec l'Union, et depuis dix ans, il se monte à 5 milliards d'euros par an, correspondant à des crédits de fonds de cohésion et de politique agricole commune. Le problème grec n'est donc pas dû au dysfonctionnement de l'Union européenne mais au fonctionnement de cet État. Le travail d'Eurostat a, par exemple, toujours été effectué avec rigueur et discernement : ce sont les chiffres fournis par la Grèce qui étaient tronqués. Certains des parlementaires que nous avons rencontrés, le 4 février, à Riga, venant de pays qui se sont trouvés dans l'obligation de consentir de réels efforts pour entrer dans l'épure de l'Union - je pense à Chypre, au Portugal, à l'Espagne, à l'Irlande ou aux pays baltes - ne comprendraient pas que nous montrions la moindre faiblesse à l'égard de la Grèce. Si les querelles sont aujourd'hui principalement sémantiques, il n'en demeure pas moins que nous ne pouvons nous permettre aucun relâchement. Cela serait très mal interprété, et cela signifierait surtout que les montants engagés par notre pays - la caution de la France approche les 63 milliards d'euros - risqueraient de peser directement sur les épaules de ses contribuables.

L'avenir de l'Union économique et monétaire doit également nous mobiliser. M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a présenté aux chefs d'État et de gouvernement une note d'analyse à ce sujet lors du Conseil européen en préalable au rapport que les quatre présidents - Commission, Conseil, Eurogroupe, et BCE - remettront lors de la réunion du mois de juin prochain. À ce stade, que peut-on retenir des échanges sur ce sujet au sein du Conseil européen ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je vous remercie d'avoir organisé cette réunion conjointe des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce nouveau format me paraît extrêmement utile afin que je puisse vous rendre compte des travaux du Conseil européen.

La réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement du 12 février 2015 a permis d'aborder quatre thèmes : la situation en Ukraine, la lutte contre le terrorisme, l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM), et la situation en Grèce.

La réunion s'est ouverte sur la question de l'Ukraine. Le Président François Hollande et la Chancelière Angela Merkel arrivés de Minsk, ont rendu compte, en présence du président ukrainien, M. Petro Porochenko, des négociations qui s'étaient achevées quelques heures auparavant.

L'accord Minsk 2, du 12 février 2015, comporte des engagements concrets et un calendrier précis. Un cessez-le-feu est entré en vigueur samedi à minuit. Un retrait progressif des armes lourdes hors d'une zone tampon qui, en fonction du diamètre des armes, s'étendra sur cinquante à soixante-dix kilomètres doit commencer. Sont également prévus la libération des prisonniers sous neuf jours ainsi que l'octroi d'une amnistie aux combattants séparatistes ; le lancement d'un dialogue national pour élire les représentants des régions de l'Est conformément à la constitution ukrainienne, et le libre accès de l'aide humanitaire à ces régions. L'accord comporte également un engagement au respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine qui devra adopter une réforme constitutionnelle d'ici la fin de l'année pour doter les régions de l'Est d'un statut d'autonomie renforcée. Chaque mot a évidemment été pesé car les autorités ukrainiennes acceptent la décentralisation mais pas la fédéralisation qui donnerait un droit de veto aux régions sur les politiques du pays - notamment en matière de politique étrangère.

Ces accords ont des effets immédiats tout en engageant des changements profonds qui s'inscrivent dans la durée. Il faut maintenant veiller au respect des engagements par toutes les parties. C'est notamment la mission de l'OSCE pour ce qui concerne l'arrêt des combats, la surveillance des frontières, et le retrait des armes lourdes. Les quatre chefs d'État et de gouvernement parties prenantes de l'accord sont restés en contact régulier pour vérifier les conditions de son application. Comme l'a indiqué aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors des questions au Gouvernement, « le cessez-le-feu est globalement respecté » sous réserve de deux difficultés. L'une concerne la zone de Debaltsevo, où des combats se déroulent toujours, l'autre, le retrait des armes lourdes. Cela n'est pas sans lien puisque les protagonistes refusent de retirer complètement leurs armes lourdes tant que les combats se prolongent.

Nous considérons qu'il existe bien une volonté commune de toutes les parties de respecter les engagements pris à Minsk la semaine dernière. L'Ukraine et la Russie font notamment preuve d'une réelle bonne volonté. Il faut évidemment que cela se traduise sur le terrain. Deux mots résument donc aujourd'hui notre position : vigilance et contrôle.

Concernant la lutte contre le terrorisme, le président Bizet a dit combien il était urgent que l'Union européenne prenne des décisions opérationnelles.

Après les attentats qui ont frappé Paris, le président du Conseil européen a décidé, avec le Président de la République, que ce sujet serait au centre de la réunion du 12 février. La feuille de route adoptée par les chefs d'État et de gouvernement s'inspire largement des propositions élaborées dès le 11 janvier à Paris lors de la rencontre des ministres de l'intérieur, puis lors des rencontres qui ont eu lieu à Riga entre ces mêmes ministres puis entre ceux de la justice. Elle reprend également la proposition française dont vous avez eu communication. Les attaques dont Copenhague a été la victime depuis la réunion du Conseil européen ne font que confirmer la nécessité d'une réponse européenne à une menace internationale.

Cette feuille de route s'articule autour de trois axes. Le renforcement de la sécurité des citoyens constitue un premier axe qui passe par une consolidation de la coopération judiciaire et policière, notamment entre les services de renseignement et de sécurité qui doivent accroître leurs échanges d'informations. Tous les outils existants, comme Eurojust et Europol, seront utilisés, et des progrès devront intervenir rapidement concernant des législations et des dossiers bloqués, comme celui du PNR européen. Cet instrument n'est évidemment qu'un élément au sein d'un arsenal plus complet, mais il n'en est pas moins indispensable. Le Conseil s'est montré prêt à apporter toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles. L'addition de PNR nationaux non connectés ne permettrait ni de mener une action cohérente ni de mettre en place un mécanisme commun de contrôle des données. Le Conseil a fait passer un message clair au Parlement européen. De notre côté, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et moi-même n'avons pas ménagé notre peine à Bruxelles et à Paris pour convaincre les députés européens. Nous souhaitons que ce PNR européen soit adopté le plus rapidement possible...

M. Jean Bizet, président. - C'est-à-dire ?

M. Harlem Désir. - Le Parlement européen a adopté une résolution faisant un lien entre le PNR et la directive sur la protection des données. Nous voulons voir cette dernière aboutir tout en estimant qu'il ne faut pas « indexer » un calendrier sur l'autre. Chacun des deux dossiers vaut pour lui-même, et nous considérons que le PNR européen doit immédiatement donner lieu à un vote.

La feuille de route souligne également le besoin de mettre en place des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières sur la base des règles actuelles, en se fondant sur des critères de risque. La Commission est aussi invitée à proposer une modification ciblée du code Schengen, qui, sans remettre en cause la liberté de circulation, permette la généralisation des contrôles qui doivent concerner non seulement les documents d'identité mais aussi les dossiers des personnes. La lutte contre le trafic d'arme et le financement du terrorisme doit également être renforcée.

Un deuxième grand axe de la feuille de route concerne la prévention de la radicalisation et la sauvegarde de nos valeurs. Le texte appelle à l'adoption de mesures concrètes permettant de détecter et de supprimer sur internet les contenus appelant au terrorisme. Cela pourra notamment se faire grâce à une coopération avec le secteur privé ; à la mise en place d'une stratégie de communication pour promouvoir la tolérance et les libertés fondamentales au sein de l'Union européenne ; au développement de contre-discours par rapport aux idéologies terroristes ; à une action en faveur de l'éducation et de l'intégration sociale, ainsi qu'à des échanges entre États membres concernant les bonnes pratiques. Hier, alors que je me trouvais à Copenhague pour manifester la solidarité de la France avec le peuple danois après les événements du 14 février dernier, j'ai ainsi constaté qu'une délégation de la commission d'enquête de l'Assemblée, sur la surveillance des filières et des individus djihadistes était également présente dans le cadre d'un déplacement organisé bien avant les attentats afin d'enquêter sur les pratiques de lutte contre la radicalisation dans ce pays.

Un troisième axe est relatif à la coopération avec les pays tiers. Ce volet implique une action en direction des zones de crises et de conflits, en particulier avec notre voisinage sud, et une intensification du dialogue avec les pays tiers sur la lutte contre le terrorisme, notamment au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, au Sahel et dans les Balkans. Le Président de la République a rappelé la nécessité pour les Européens de prendre leurs responsabilités en Afrique, notamment s'agissant de la Libye et de Boko Haram, mais aussi au Moyen-Orient. La France est intervenue au Mali pour éviter que ce pays ne tombe sous la coupe de djihadistes : on imagine ce qui serait advenu s'il se trouvait aujourd'hui dans la situation de la Libye ou d'une partie de la Syrie et de l'Irak. Nous sommes présents dans le Sahel, et nous nous félicitons que de nombreux pays participent désormais aux missions de stabilisation dans le secteur - comme la mission de formation de l'Union européenne pour l'armée malienne, EUTM Mali. Nous avons besoin que tous les pays s'engagent très fortement : il s'agit d'une dimension indispensable de l'action commune des Européens dans la lutte contre le terrorisme.

Il faut être conscient que la mise en oeuvre de cette feuille de route demandera un gros travail politique. Une mobilisation très forte sera nécessaire de la part de tous les acteurs. Les événements intervenus à Copenhague le week-end dernier contribuent à renforcer cet impératif et à raffermir nos convictions.

Le Conseil a également abordé la question de l'approfondissement de l'UEM, qui constituait initialement le point principal de l'ordre du jour.

Le sujet a été introduit par la présentation d'une note d'analyse rédigée par M. Jean-Claude Juncker, en étroite collaboration avec M. Donald Tusk, président du Conseil européen, M. Jeroen Dijsselbloem, président de l'Eurogroupe, et M. Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne. M. Juncker, a fait le point sur la situation de la zone euro, en rappelant les causes de la crise, et les mesures prises depuis 2010. Il a ensuite dessiné quelques pistes susceptibles de renforcer la coordination des politiques économiques, ainsi que la convergence et la solidarité au sein de la zone. Il a proposé des orientations de court terme, reposant sur le « triangle vertueux » des réformes structurelles, du soutien à l'investissement, et de la responsabilité budgétaire, ainsi que sur l'approfondissement du marché intérieur, notamment celui des capitaux.

Il a également tracé d'autres évolutions à plus long terme, en soulevant plusieurs questions susceptibles de guider les travaux à venir : l'amélioration de la mise en oeuvre et du respect des règles budgétaires, la résilience de la zone euro aux chocs macroéconomiques, le renforcement des instruments de convergence dans la zone, l'intégration des marchés financiers, et la responsabilité et la légitimité des décisions prises dans le cadre de l'UEM - sujet qui permettra d'aborder la question de la place des parlements nationaux. Il conviendra de rester vigilant sur le périmètre de réflexions qui feront l'objet de recommandations dans le cadre du rapport que les quatre présidents remettront sur l'avenir de l'UEM afin que le Conseil européen du mois de juin puisse en débattre.

Le Conseil a enfin abordé la question de la Grèce puisqu'il se réunissait, pour la première fois, en présence du nouveau Premier ministre grec, M. Aléxis Tsípras. Ce dernier a pu décrire la situation de son pays et sa vision d'une sortie de crise, mais ce sujet n'a pas donné lieu à une discussion. Les débats étaient en effet déjà en cours dans d'autres instances, et ils se sont poursuivis, dès le lendemain du Conseil, au niveau technique au sein de l'Eurogroupe. Le Conseil a donné un mandat à M. Jeroen Dijsselbloem afin que le travail continue avec la Grèce, la BCE, le FMI et la Commission européenne sur la prolongation du programme d'assistance en cours. Il s'agit d'éviter que la Grèce ne rencontre dans l'immédiat des problèmes de financement afin de prendre le temps nécessaire pour discuter d'un contrat sur le long terme reposant à la fois sur les réformes et sur la solidarité européenne. La France a rappelé qu'elle était guidée par deux principes : le respect du vote des citoyens grecs - le principe démocratique vaut pour tous les États membres, et lorsqu'une élection a lieu dans un pays, les autres tiennent compte du choix des citoyens pour élaborer les politiques communes -, et le respect des engagements passés pris par la Grèce, notamment pour ce qui concerne sa dette et les prêts qui lui ont été accordés - même si les délais et les modalités de remboursement peuvent évidemment faire l'objet de discussions.

La réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue hier n'a pas permis de trouver un accord. Son président, M. Jeroen Dijsselbloem a demandé que le dialogue avec le gouvernement grec permette, d'ici à la fin de la semaine, d'opérer le prolongement technique de l'accord actuel afin que la BCE continue d'apporter aux banques grecques les concours nécessaires pour éviter les problèmes de financement. Il s'agit de poser, d'ici à l'été, les bases d'un accord « réaliste », pour reprendre le mot du président Bizet, fondé sur des réformes qui rendraient « l'État grec à la fois plus juste et plus efficace », selon les termes de la présidente Auroi.

L'objectif est de permettre au gouvernement grec de définir les voies d'une nouvelle compétitivité de son économie, et de parvenir à une forme de croissance davantage partagée. M. Tsípras considère lui-même que 70 % du programme en cours peut être repris. Il souhaite en revanche remettre en cause ses autres aspects pour répondre à l'urgence sociale dans son pays. Je me permets de résumer les choses ainsi : en Grèce, il faut sortir de l'austérité mais pas de l'euro. Tout en répondant aux urgences sociales, il faut une politique qui permette le retour de croissance - la dette est passée à 175 % du PIB parce que ce dernier s'est effondré -, le retour des investisseurs, et un redémarrage de l'économie. Le gouvernement grec reconnaît que des réformes doivent être menées notamment dans certains secteurs : les impôts doivent être payés, il faut lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, l'État doit être modernisé...

Monsieur le président Bizet, vous avez raison : il est nécessaire de renforcer Frontex, et de doter la politique d'immigration européenne de moyens accrus et beaucoup plus opérationnels. Les drames qui se produisent en Méditerranée nous le démontrent chaque jour.

M. Jean Bizet, président. - Avant de donner la parole à mes collègues parlementaires, je me permets d'insister sur l'urgence à agir en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le terrain, nos concitoyens nous font part de leur grande inquiétude : ils demandent que des mesures concrètes soient prises très rapidement.

Concernant l'UEM, vous avez évoqué le marché de capitaux qui nous intéresse particulièrement. En matière de financement de l'économie, nous sommes à front renversé avec les États-Unis qui s'appuient sur ces marchés alors que l'Europe compte sur les réseaux bancaires. Pour ma part, j'estime que nous devons adopter leur approche.

Monsieur le secrétaire d'État, je conçois bien ce que vous nous dites concernant la Grèce. C'est vrai, nous sommes tous des démocrates, et il faut respecter le vote des citoyens dans quelque pays que ce soit. Mais vous me permettrez, malgré tout, de considérer que lorsque l'on tient des propos hautement démagogiques et populistes, on voit bien où cela mène. Vous comprenez que je parle aussi de la vie politique française, et que mon regard porte au même endroit que le vôtre. Le respect du vote des citoyens est une chose ; le respect des engagements pris par les gouvernements n'en reste pas moins une obligation. L'euro est plus qu'une monnaie commune : c'est un projet politique qui est devenu une réalité - je rappelle qu'aujourd'hui, la part de l'euro dans les réserves mondiales de change est d'environ 25 %, et celle du dollar de 60 %. La Grèce n'a pas à fragiliser ce projet politique. Peut-être me trouvez-vous un peu sévère, mais je peux vous affirmer qu'à Riga nous avons bien senti l'agacement d'un certain nombre de pays qui avaient consenti des efforts de restructuration. Il est temps que nous passions des querelles sémantiques au coeur des dossiers.

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le président Bizet, vous avez parfaitement raison : l'euro est bien un projet politique encore inachevé, il faut néanmoins que nous veillions à ne pas le transformer en espace de discussion entre des débiteurs et des créditeurs. Nous aurions alors la certitude de ne jamais y arriver !

M. Jean Bizet, président. - Votre remarque est parfaitement pertinente.

M. Jean-Yves Leconte. - La disparition du vol MH370 de la Malaysia Airlines, en mars 2014, a montré que la liste des passagers réellement présents à bord d'un avion n'était pas toujours conforme à celle établie officiellement par la compagnie. Il faut nous battre pour mettre en place un PNR européen, mais si nous ne modifions pas l'ensemble des procédures de contrôle, il ne servira pas à grand-chose. Il est indispensable de vérifier partout l'identité des passagers à l'entrée même des avions, y compris à l'intérieur de l'espace Schengen - ce qui revient, autant poser clairement la question, à rétablir les contrôles dans cette zone.

Certes l'Ukraine doit se réformer, mais comment oublier qu'il s'agit d'un pays en guerre qui compte un million de personnes déplacées, et où les coupures d'électricité sont partout quotidiennes. L'urgence est d'abord humanitaire, et nous ne pouvons pas demander à une nation qui s'installe dans une économie de guerre d'accomplir des réformes que l'on attendrait d'un pays en paix.

M. Gilles Savary, député. - M. le secrétaire d'État considère à juste titre qu'il ne faut jamais trahir la démocratie, quelle que soit la façon dont les peuples s'expriment. À titre personnel, je me permets d'ajouter qu'il est heureux que nous ayons affaire à M. Tsípras plutôt qu'aux représentants d'Aube dorée, parti qui se déclare ouvertement nazi. En Europe, aujourd'hui, tous les partis de gouvernement, qu'ils soient de droite ou de gauche, souffrent de la crise économique et leur influence fond parfois assez rapidement - je pense au cas de l'Espagne, du Royaume-Uni, et même de la très modérée Suède où surgissent des partis populistes.

Nous devons aider le gouvernement grec sans toutefois le dispenser de mener de considérables efforts structurels. Cela dit, pour bien connaître la Grèce où j'ai travaillé, je reste inquiet. Nous savons que les résistances à la réforme peuvent être très fortes : nous venons d'en faire l'expérience cet après-midi à l'Assemblée nationale, alors qu'il ne s'agissait pas de fiscaliser toute une population, ou de ramener le prix du kilomètre de route à celui pratiqué partout ailleurs - la « part des anges » renchérit considérablement le coût des infrastructures grecques. Il faut bien comprendre que les réformes à mener en Grèce sont considérables, d'autant qu'elles concernent aussi les religieux auxquels il n'est manifestement pas si facile de toucher aujourd'hui... Que dit très précisément le gouvernement grec des véritables problèmes de fond que constituent la corruption généralisée et l'évasion fiscale comme sport national ? Sur ces sujets, M. Tsípras devra jouer à contre-emploi par rapport à ce que la population grecque semble attendre de lui : y est-il prêt ? Ces questions ont-elles été posées directement, ou s'est-on contenté d'échanges policés en langage diplomatique ?

Je souhaite par ailleurs connaître l'incidence de l'arrivée de M. Tsípras autour de la table du Conseil concernant la gestion de la crise ukrainienne et les relations avec la Russie ? Le Premier ministre grec s'est empressé de mettre en avant un lien privilégié avec ce pays ami orthodoxe - ce qui est assez curieux de la part du dirigeant d'une organisation politique très laïque. Je suis de ceux qui restent modérés quant à l'attitude à adopter à l'égard de la Russie, mais je reconnais que M. Vladimir Poutine pourrait ne pas être effarouché par l'idée d'une légère déstabilisation de l'Europe de l'intérieur, ce qui pourrait nous gêner considérablement.

Mme Nathalie Chabanne, députée. - Hier, la réunion de l'Eurogroupe s'est visiblement conclue sur un constat d'échec. Pour ma part, alors que j'attends que la France soutienne la volonté du peuple grec et de son gouvernement de réorienter la politique européenne, j'ai le sentiment que notre pays envoie des signaux contradictoires. Je rappelle que le Président de la République a lui-même souligné que la Grèce avait fait beaucoup mieux que nombre de pays européens en dégageant un excédent primaire.

Monsieur le président Jean Bizet, je ne pense pas que la Grèce fragilise le projet politique de l'Europe. Ce dernier est fondé sur la solidarité, et nous avons sans doute besoin de rebâtir une politique européenne sur ce fondement en replaçant l'humain au coeur des enjeux politiques.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position de la France dans le cadre des négociations ? Est-elle véritablement un partenaire de la Grèce ? Assume-t-elle sa responsabilité en contribuant à réorienter la politique européenne ?

M. Michel Raison. - Nous sommes tous d'accord pour ne pas trahir la démocratie grecque, mais faut-il pour cela ajouter aux mensonges que nous racontons au peuple ? Notre propre pays ne va pas bien parce que nous vivons au-dessus de nos moyens, mais nous faisons croire au peuple que l'Europe nous impose l'austérité, alors qu'elle nous demande seulement d'être sages.

Si nous devions nous comporter comme les Grecs, et tenir le même discours, cela nous jouerait à coup sûr des tours aux élections. Les Français finiraient par croire qu'ils sont mal gouvernés, que nous écoutons trop l'Europe, et que d'autres choix sont possibles - ils sont prêts à penser que nous pouvons continuer à emprunter pour financer le fonctionnement du pays. C'est tout cela qui m'inquiète dans la position de la Grèce, même si je suis vraiment très respectueux de la démocratie - mais, après tout, Poutine a aussi été élu démocratiquement ainsi, au moins en apparence, que de nombreux chefs d'État africains, et cela ne nous amène pas à changer notre discours.

Monsieur le secrétaire d'État, même si je ne plaide en aucun cas en faveur de cette solution, je souhaite savoir si vous avez évalué les conséquences d'une sortie de la Grèce de l'Union européenne ?

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Le Conseil a-t-il évoqué la question de l'Europe de la défense et d'une véritable politique des affaires étrangères de l'Union européenne ? Nous savons que nous n'entourerons pas l'Europe de barbelés, et que seules la cohésion et la solidarité permettront d'assurer la sécurité.

M Harlem Désir. - Monsieur Leconte, la mise en oeuvre des procédures de contrôle des passagers ne peut pas être dissociée du PNR européen. Le ministre de l'intérieur a récemment demandé que les pièces d'identités et les cartes d'embarquement soient systématiquement vérifiées à l'entrée des avions. Si ces contrôles n'étaient pas opérés au prétexte que nous nous trouvons dans l'espace Schengen, le PNR européen n'aurait aucune efficacité.

Il faut toutefois distinguer, d'une part, le dossier PNR, et, d'autre part, les contrôles aux entrées de l'espace Schengen. Le dossier PNR se constitue dès qu'un passager achète un billet d'avion. Il permet de savoir qu'une personne déjà fichée entend voyager, et il ne constitue en rien une limitation à la liberté de circulation. Lors de son retour en Europe, en mars 2014, Mehdi Nemmouche, futur auteur de l'attentat du 24 mai 2014, à Bruxelles, contre le Musée juif de Belgique, n'a été identifié, par les services de contrôle aux frontières de l'aéroport de Francfort, comme une personne susceptible de présenter un risque, que grâce à un contrôle aléatoire. Le PNR européen aurait permis de l'identifier dès sa réservation, et de mettre à profit le temps écoulé avant son arrivée pour alerter les services de sécurité - délai qui permet éventuellement d'intercepter un individu.

Je reconnais qu'il est très difficile pour l'Ukraine en guerre, alors que l'intégrité de son territoire est mise en cause, de procéder à des réformes, mais ces dernières n'en sont pas moins indispensables. De nouvelles tranches d'aide viennent d'être débloquées par l'Union européenne - pour près d'1,8 milliards d'euros -, et par le FMI, c'est-à-dire en grande partie toujours par les États membres de l'Union. Or pour qu'elles soient efficaces, il faut que l'administration ukrainienne fonctionne, et que des réformes soient mises en oeuvre. Nous avions d'ailleurs soutenu l'organisation des élections présidentielles puis législatives en 2014 parce que nous estimions que la stabilité de l'Ukraine passait par la volonté d'autorités légitimement élues de mettre en place les réformes et de lutter contre la corruption.

Monsieur Savary, la nouvelle majorité grecque a été élue sur un programme de changement dans le cadre de l'Union européenne. En revanche, d'autres forces populistes, extrémistes, nationalistes ou même ouvertement néo-nazies, comme Aube dorée, ont recueilli des suffrages alors que leurs programmes ne s'inscrivaient nullement dans ce cadre européen. Nous considérons depuis longtemps que la dégradation de la situation sociale dans un pays comme la Grèce constitue un terreau pour des populismes dangereux.

Je vous rassure : lors des réunions internationales, les réformes à mener en Grèce font l'objet de discussions sans tabou ni précautions diplomatiques. Elles ont également été directement évoquées, à Paris, entre le Président de la République et M. Tsípras qui s'est d'ailleurs engagé sur le sujet. Ces questions sont également abordées lors des rencontres entre les membres des gouvernements français et grec, mais aussi au sein de l'Eurogroupe. Je crois que, dans l'esprit des Grecs, ces réformes font partie de ce qui peut être repris des programmes précédents - les fameux 70 % - dans le futur contrat avec la zone euro et l'Union.

Madame Chabanne, la France souhaite permettre à la Grèce de sortir de la situation de récession et de crise qu'elle traverse. Cela revient à défendre l'euro qui est d'abord et avant tout un projet politique, un élément de l'intégration européenne. Nous n'avons pas mis en commun un élément de souveraineté aussi décisif que la monnaie uniquement pour des raisons de rationalité économique ; nous l'avons aussi fait parce que nous partageons une vision commune de l'avenir fondée sur des valeurs. Tous les pays de l'Union ont d'ailleurs vocation à rejoindre la zone euro, même si quelques-uns en ont décidé autrement. Nous cherchons donc à préserver cette construction politique qui constitue une force pour nos pays. Dans ce cadre, il a fallu procéder à l'ajustement des politiques monétaires pour qu'elles soient conformes avec les objectifs globaux de l'Union en termes de croissance, et je me félicite de la décision prise par la BCE qui injectera 1 000 milliards d'euros en liquidités dans les prochains mois.

Il reste que les pays membres de la zone euro doivent respecter certains équilibres afin d'éviter de faire porter à leurs partenaires le poids de leurs propres décisions. L'une des explications de la situation actuelle de la Grèce tient au fait que les finances publiques de ce pays ont été très mal gérées par le passé. Une crise de confiance est née de la découverte, par le gouvernement de M. George Papandréou, de la vérité sur l'état des finances grecques, auparavant camouflée par les statistiques. Les États membres de l'Union sont alors venus en aide à la Grèce. Il est vrai que certaines des mesures prises à cette période peuvent être mises en cause parce qu'elles ont aggravé la récession. Il n'en demeure pas moins que, grâce à la solidarité européenne, la Grèce peut rester dans la zone euro, et espérer sortir de sa situation de surendettement. Monsieur Raison, nous ne réfléchissons pas à une éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro car elle n'entend pas la quitter - cela n'est d'ailleurs pas prévu par les traités. La zone euro est aussi un projet pour la Grèce et, comme tous ses partenaires, elle doit se sentir engagée au respect des règles communes.

Madame Auroi, l'Europe de la défense n'était pas à l'ordre du jour de ce Conseil européen mais elle sera le principal sujet de celui du mois de juin prochain. Un premier pas important a été accompli lors du Conseil des 19 et 20 décembre 2013 : la question était débattue pour la première fois depuis cinq ans, et des pistes de travail ont été explorées concernant le financement des opérations extérieures, l'industrie de défense, et l'amélioration de la coordination des politiques de défense. Le lien est étroit avec la politique étrangère commune car l'Europe ne peut pas compter sur les autres pour mettre en oeuvre sa propre politique. Lorsque ses décisions et celles des Nations unies visent à faire respecter les règles internationales, elle doit être en mesure d'aider à leur traduction sur le terrain. Elle a donc besoin de capacités de défense plus intégrées et coordonnées.

La prise en charge du financement des opérations extérieures doit se faire à un meilleur niveau. Le mécanisme budgétaire européen Athéna ne permet de couvrir que 10 % environ du coût total des opérations militaires, ce qui fait reposer la plus grande part de leur financement sur quelques États membres, dont la France. Il faut évidemment que l'Union fasse beaucoup plus.

Par ailleurs, si nous voulons continuer à fournir nous-mêmes nos propres armées, les programmes d'achats, c'est-à-dire les politiques industrielles d'armements, doivent témoigner d'une bien plus grande solidarité entre États membres. Au total, les États de l'Union dépensent beaucoup pour leur défense, mais sans doute est-ce de façon beaucoup trop morcelée, sans suffisamment faire preuve de ce que devrait être un patriotisme industriel européen en matière de défense.

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes heureux d'avoir entendu le secrétaire d'État, et je tiens à souligner la grande complémentarité entre nos débats pré-Conseil et cet échange post-Conseil.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions.

La réunion est levée à 19 h 30.

Mercredi 18 février 2015

- Présidence de M. Jean Bizet, président, et de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 17 h 20.

Institutions européennes - Réunion commune avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et les membres français du Parlement européen

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes heureux de vous accueillir pour cette réunion conjointe qui nous permet de faire un point et d'avoir un échange sur des sujets importants.

Nous avons choisi de centrer notre réunion autour du plan d'investissement pour l'Europe. Nous aborderons ensuite deux questions d'actualité européenne :

- d'une part, la question d'un PNR européen dans le contexte des attentats terroristes qui ont frappé la France et, dans les derniers jours, le Danemark ;

- d'autre part, la conférence dite de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

I. Le plan d'investissement pour l'Europe

Notre premier point à l'ordre du jour concerne le plan d'investissement pour l'Europe.

Comme on le sait, l'Europe subit une diminution durable du niveau d'investissement, soit une chute de 500 milliards d'euros depuis 2007.

C'est pourquoi nous avons bien accueilli l'annonce par le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dès le 15 juillet 2014, d'un plan d'investissement qui serait destiné à relancer l'emploi, la croissance et la compétitivité en Europe. Ce plan d'investissement mobiliserait 315 milliards d'euros sur trois ans (2015-2017).

Comme le débat que nous avions eu à l'Assemblée nationale, le 28 octobre, l'avait bien montré, ce plan a néanmoins suscité des interrogations. Quels projets ? Quelle répartition entre financement public et privé ? Quelles ressources européennes ou nationales seront mobilisées pour la part publique de ce financement ? Quelle articulation avec le cadre financier pluriannuel ?

La commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique, le 11 février. Nous approuvons le principe de ce plan. Il est de nature à favoriser l'emploi, la croissance ainsi que la compétitivité en Europe. Nous souhaitons toutefois que les incertitudes soient levées sur plusieurs points.

Nos rapporteurs au Sénat, Jean-Paul Emorine et Didier Marie, nous exposeront dans un instant leurs analyses qui ont recueilli l'assentiment de nos collègues au sein de la commission. L'un des deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, présent parmi nous, M. Arnaud Richard, nous fera part de ses réflexions. Puis un débat s'engagera.

Auparavant, je cède la parole à notre collègue la présidente Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Je suis très heureuse que nous puissions tenir aujourd'hui, conjointement avec la commission des affaires européennes du Sénat, notre réunion habituelle avec les membres français du Parlement européen, la seconde depuis les élections européennes du printemps dernier. Dans un contexte marqué par les tragiques attentats de Paris puis, très récemment, de Copenhague, je tiens à souligner la nécessité de rappeler les valeurs qui fondent l'Union européenne : la démocratie, la liberté, la tolérance et les droits de l'Homme.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis convaincue que l'approfondissement du dialogue entre les parlements nationaux et le Parlement européen est une des clés prioritaires de l'approfondissement de la démocratie au sein de l'Union européenne.

Nous avons déjà fait un chemin important dans ce sens. Ces réunions régulières, le travail mené avec les rapporteurs du Parlement européen sur les projets d'actes communautaires, les rencontres dans le cadre de la COSAC et la mise en place de la « conférence budgétaire » de l'article 13 du TSCG, dont nous parlerons tout à l'heure, en sont la marque. Il nous faut poursuivre et développer le travail déjà accompli.

Pour aujourd'hui, nous avons choisi un thème d'actualité : la relance de l'investissement en Europe.

Notre commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale est fortement engagée sur ce sujet, à travers notamment le rapport confié à nos collègues Razzy Hammadi et Arnaud Richard. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Razzy Hammadi.

Les rapporteurs nous feront part de leurs travaux et de leurs points de vue, et il sera tout particulièrement intéressant de croiser ceux-ci avec les approches des uns des autres, députés, sénateurs et membres du Parlement européen.

Je voudrais juste faire deux ou trois réflexions en introduction.

Tout d'abord, pour saluer l'initiative de la Commission européenne, que traduit le plan Juncker et qui marque une inflexion politique importante.

Il me semble qu'enfin les institutions européennes ont pris la mesure de l'urgence d'une action commune, au niveau européen, pour assurer la relance de l'économie et lutter contre le chômage.

L'évolution de l'action de la Banque centrale européenne (BCE) en est aussi le témoignage.

S'agissant du plan Juncker, nous allons débattre de la nécessité d'aller vite et des moyens mis en oeuvre, que l'on aurait espéré plus importants.

À cette occasion, gardons tout de même à l'esprit que ceux qui tiennent les clefs des finances européennes, ce sont les États, dont l'unanimité est requise s'agissant du cadre financier pluriannuel (CFP). Et on voit bien aussi les difficultés rencontrées pour avancer sur le dossier des ressources propres, comme sur le débat sur la taxe sur les transactions financières (TTF).

En ce qui concerne le budget de l'Union, notre commission des affaires européennes s'était d'ailleurs, dans le débat sur le CFP, sur la proposition de notre rapporteure Estelle Grelier, déclarée partisane d'un budget européen plus ambitieux, correspondant aux propositions de la Commission européenne. Cela n'a malheureusement pas été la décision des États réunis au sein du Conseil.

Je le souligne aujourd'hui car on ne peut pas éternellement regretter que l'Europe n'intervienne pas suffisamment et lui refuser les moyens d'agir. Or, s'agissant de l'effort d'investissement, nous sommes dans un domaine où l'Europe, l'action commune, a une réelle plus-value par rapport à des démarches nationales. Il faut mieux investir de façon concertée, avec une cohérence et un effet de masse accrus, que de façon dispersée.

Le plan Juncker intervient par ailleurs à un moment où les interdépendances et la responsabilité commune qu'implique l'euro créent un impératif de solidarité européenne face à la crise. Cette « solidarité de fait » est le défi majeur que l'Union européenne doit aujourd'hui relever dans un contexte de plus grande disparité entre pays. La tentation du « cavalier seul » en matière économique, si présente dans le passé, n'est plus de mise aujourd'hui, car c'est par une coopération européenne renforcée que nous sortirons de la crise.

Aussi suis-je convaincue que notre débat du jour arrive à point nommé ; parler de développement économique et d'investissement en Europe me paraît indispensable, au moment où nous voyons, avec l'exemple grec, les effets délétères d'une austérité destructrice de la société, nourrissant le populisme et à terme dangereuse pour la démocratie européenne.

Par ailleurs, ce qui me paraît essentiel dans cette démarche commune d'investissement c'est qu'elle soit le vecteur des priorités de fond que nous portons ensemble au niveau européen, en matière de transition écologique, en particulier dans le domaine de l'énergie et le climat. Je rappelle à ce titre l'importance de la conférence sur le climat (COP 21) qui doit se tenir à Paris, en décembre 2015.

Le discours du président Juncker en juillet dernier, devant le Parlement européen, évoquait l'objectif que l'Europe soit « le numéro un mondial des énergies renouvelables ». Il faut que le plan d'investissement prenne pleinement en compte cette priorité essentielle, comme celle également du développement des transports non polluants.

Enfin, il me semble que nous avons l'occasion dans cette démarche de prendre en compte le souhait exprimé souvent dans notre commission, du développement d'une politique industrielle au niveau européen. Cette politique industrielle suppose en effet des programmes d'investissement portés en commun. Nous devons progresser dans ce sens.

M. Didier Marie. - Lors de sa réunion du 11 février dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, sur le rapport de Jean-Paul Emorine et de moi-même, a adopté une proposition de résolution européenne, qui sera examinée par la commission des finances, ainsi qu'un avis politique - nous en avions déjà adopté un premier en novembre 2014 - sur le plan d'investissement pour l'Europe. Ses grandes lignes ont été présentées par la Commission européenne le 26 novembre et ont été précisées sur le plan technique, en particulier avec l'institution d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le 13 janvier dernier.

Si notre commission a affirmé son soutien de principe à ce plan, elle a aussi noté que des incertitudes subsistaient sur plusieurs points.

Sur ses modalités de financement, notre commission demande que le plan mobilise des ressources additionnelles afin de ne pas compromettre la mise en oeuvre des programmes européens déjà approuvés. Elle déplore également l'insuffisance des crédits publics consacrés au financement du plan et considère que cette situation est une conséquence directe de la modestie du budget européen. Nos collègues ont fait part de leurs réserves sur la crédibilité du ratio de 1 à 15 retenu pour calculer l'effet de levier susceptible de mobiliser 315 milliards d'euros auprès d'investisseurs privés à partir de 21 milliards d'euros de crédits publics, seule une partie étant dans un premier temps mobilisée.

La proposition de résolution que nous avons adoptée regrette que le FEIS exclue a priori tout recours aux subventions pour financer les projets des PME-ETI et du secteur public, alors que certains d'entre eux, notamment les projets d'infrastructures dont le retour sur investissement n'est pas immédiat, pourraient requérir ce type de financement. Selon nous, le fait que le secteur public n'ait pas accès aux garanties du FEIS pourrait restreindre le nombre de projets éligibles et ainsi empêcher le plan d'investissement d'atteindre ses objectifs. De même, nous considérons également que le FEIS doit prendre en compte de manière significative le financement de projets bénéficiant aux PME-ETI et nous souhaitons obtenir des précisions sur la façon dont ce Fonds s'articulera avec les dispositifs existants, en particulier avec le fonds européen d'investissement de la BEI car nous y avons vu l'existence d'effets d'aubaine potentiels.

Notre commission des affaires européennes relève des interrogations persistantes sur l'utilisation des fonds structurels déjà alloués à la politique de cohésion pour financer le plan d'investissement et appelle donc à la préservation de ces crédits dans le contexte actuel. Elle se déclare également en faveur des indications fournies par la communication de la Commission européenne selon laquelle les contributions nationales éventuelles au FEIS ne seront pas prises en compte dans le calcul du déficit public et de la dette publique au titre de l'application du Pacte de stabilité et de croissance, et souhaite que cet engagement soit confirmé. Enfin, en vue de la mise en oeuvre du plan d'investissement, nous estimons que les relations entre la BEI et les banques nationales de développement gagneraient à être précisées et que ces banques devraient être constituées en un véritable réseau européen.

Pour ce qui concerne la gouvernance du FEIS, la commission des affaires européennes s'est montrée sensible au risque de « saupoudrage » des crédits et partage donc la proposition d'une sélection des projets réalisée par un comité d'investissement composé d'experts indépendants pourvu que ceux-ci disposent aussi d'une solide expérience des collectivités territoriales et des politiques sociales. Pour autant, la commission a insisté sur l'importance de la responsabilité de nature démocratique et demande donc que soit bien précisée l'obligation de rendre compte au niveau du comité de pilotage et prend position pour que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent exercer un véritable contrôle sur la mise en oeuvre du plan d'investissement et le fonctionnement du FEIS.

Enfin, elle demande des informations complémentaires sur le fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement chargée d'apporter une assistance technique aux autorités compétentes des États membres et aux investisseurs publics et privés, en particulier sur son articulation avec les guichets uniques existants et sur son rôle envers les collectivités territoriales et dans l'accompagnement des PME-ETI.

M. Arnaud Richard, député. - Nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter que l'Union européenne nous parle enfin de croissance après avoir depuis le début de la crise mis l'accent sur la rigueur budgétaire, ce qui n'est pas en soi mauvais, mais qui, si elle n'est pas coordonnée et va à l'encontre du cycle économique, aboutit à une triple catastrophe : économique (la zone euro enregistre les pires résultats économiques mondiaux en termes de croissance) ; sociaux (il n'est pas acceptable que l'on ne puisse pas se soigner correctement dans des pays de l'Union européenne) et démocratique (la montée des populismes en est un exemple).

Le référendum britannique prévu dans les deux ans qui viennent peut être une catastrophe « si l'envie d'Europe » s'étiole dans la population. C'est pourquoi nous devons nous féliciter de l'initiative prise par la Commission européenne de lancer un plan de relance par l'investissement ainsi que d'un discours nouveau qui n'est plus seulement celui des « ayatollahs de la rigueur », qui comme nous l'avions indiqué dans notre rapport de décembre 2012 sur le plan de 120 milliards arraché par le Président français en échange de la ratification du TSCG, sont les meilleurs propagandistes du populisme. L'exemple de la Grèce est particulièrement édifiant, dans la mesure où les élections anticipées ont été provoquées par l'intransigeance européenne sur une sortie du programme d'assistance de ce pays avec quelques mois d'avance.

Si nous devons nous féliciter d'un état d'esprit nouveau à Bruxelles, la reprise doit beaucoup à la baisse du prix des matières premières en particulier des hydrocarbures et à la baisse de l'euro, sous l'impulsion de l'action de la BCE qui exerce des compétences normalement dévolues au Conseil. En conclusion de notre rapport 2014, nous indiquions nous féliciter « de l'inflexion du discours de la Commission européenne qui a accepté de donner plus de temps aux États pour renouer avec l'équilibre budgétaire. Cette attitude plus souple est de nature à nous aider à renouer avec la croissance. Néanmoins, nous devons regretter que dans des domaines qui relèvent de ses pouvoirs propres, tels que la politique de la concurrence, la Commission européenne ne cherche pas à promouvoir une politique industrielle digne de ce nom, et au contraire entrave la constitution de champions européens de taille mondiale par une jurisprudence marquée du sceau d'un juridisme étroit. La politique de libre circulation des personnes ne pourra être utilisée comme un facteur de régulation de l'économie que si elle s'accompagne d'une politique sociale et que si les abus constatés (par exemple en matière de détachement) cessent le plus rapidement possible. Enfin, il nous faut déplorer qu'à l'occasion de la crise économique la plus grave depuis la guerre la Commission européenne ne se soit rangée à des positions moins dogmatiques qu'avec un temps de retard et que nous ne puissions pas soutenir qu'elle ait fait preuve d'anticipation. »

Au-delà de cette analyse générale, la proposition de règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suscite encore de nombreuses questions qui feront l'objet d'un rapport que nous devons présenter le 4 mars prochain.

La stratégie de croissance proposée par la Commission européenne comporte trois volets :

- la mobilisation de ressources publiques et privées pour atteindre un montant de 315 milliards d'euros sur trois ans, soit 105 milliards par an ce qui représente pour la France une enveloppe annuelle de 15 milliards d'euros ;

- ces initiatives sont ciblées pour correspondre à l'économie réelle ;

- garantir une prévisibilité réglementaire et supprimer les obstacles administratifs à l'investissement.

Seuls les deux premiers points relèvent du règlement que nous avons eu à examiner et seront mis en oeuvre conjointement par la Commission et la BEI.

La démarche n'est pas assez motivante pour les États. Au regard de la subsidiarité, ce texte n'appelle pas de réserves particulières sur le fond, néanmoins la motivation développée nous laisse perplexe. La Commission affirme qu'il y aura un effet multiplicateur et un impact sur le terrain plus grand qu'une campagne d'investissements conduite par des États isolément. Il s'agit d'une affirmation, rien ne prouve que la même politique conduite dans un cadre intergouvernemental ne serait pas plus rapidement mise en oeuvre car l'expérience montre que l'intervention de l'Union européenne retarde plus qu'elle n'accélère les décisions. À notre sens, la véritable plus-value de l'Union européenne n'est pas indiquée dans le document de la Commission et permet de maintenir un niveau correct d'investissements dans les États les plus en difficultés. En tout cas, nous devons soulever une question : le retour aux équilibres budgétaires, en particulier de l'Allemagne, repose largement sur la réduction des crédits d'investissements, de défense et de recherche (en particulier en Espagne). Il nous semble important de dissocier, au sein des dépenses publiques soumises aux règles d'encadrement budgétaire, les dépenses d'investissements publics car il n'est pas anormal que le coût de ces dernières soit étalé sur plusieurs générations, ce qui ne devrait pas être le cas des dépenses de fonctionnement. Nous avions proposé dans notre rapport de 2012 cette dissociation qui permettrait d'impliquer les États dans l'action conduite par la Commission européenne. Nous ne comprenons pas pourquoi l'exclusion des dépenses d'investissement des plafonds de déficit serait réservée aux seules dépenses d'investissement passant par cette procédure.

Les mécanismes prévus par le projet de règlement n'inciteront pas les États à participer à la dotation de ce Fonds, faute de possibilité de fléchage des crédits et nous pouvons le regretter car la démarche est intéressante.

Au regard des objectifs fixés :

- il est prévu de privilégier les PME, définies comme des entreprises comportant moins de 3 000 salariés ;

- les structures de gouvernance du FEIS comportent un comité de pilotage et un comité d'investissement ;

- il est prévu que les représentants des donateurs intègrent le comité de pilotage, où la Commission et la BEI disposeront d'un droit de veto ;

- la garantie initiale de l'Union européenne s'élève à 16 milliards d'euros, et son champ d'application est vaste puisqu'elle peut s'étendre au fond de roulement ;

- le début des versements du budget de l'Union européenne aura lieu en 2016 (8 milliards d'euros) ;

- il est indiqué qu'il sera tenu compte des versements des États pour l'appréciation des contraintes du Pacte de stabilité et de croissance.

Il faut noter que le recours au FEIS est prévu par défaut, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible d'obtenir un « financement par le marché à des conditions raisonnables », mais que les projets éligibles peuvent utiliser les fonds structurels.

Les projets doivent respecter les règles en matière d'aides d'État, ce qui peut constituer un obstacle à la mise en oeuvre d'une politique industrielle qui nous semble trop absente de l'Union européenne.

Par ailleurs, la réduction de l'enveloppe du programme-cadre pour la recherche et l'innovation pour financer ce programme nous inquiète.

Il serait utile d'élargir le champ d'action de la plateforme de conseil à l'extérieur de l'Union européenne, en particulier au bassin méditerranéen et à l'Afrique, car il nous semble que ces territoires contribueront énormément à la croissance européenne. Pourquoi, par exemple, ne pas développer des projets communs de production électrique ?

Sur le plan de la gouvernance, il nous semble que, si nous voulons mobiliser les gouvernements et les parlements nationaux pour cette action, il convient qu'ils soient associés à la gestion de cette action. Car le coefficient multiplicateur de quinze est ambitieux et sera plus facilement atteint avec un investissement financier des États.

Enfin, il convient de souligner le caractère limité de l'action conduite qui, à l'échelle de la France, représente environ quinze milliards d'euros par an. La baisse de l'euro devrait doper la croissance de 0,5 point de PIB et celle du pétrole d'un chiffre équivalent. Il est dommage que l'action proposée aujourd'hui n'ait pas été engagée trois ans plus tôt.

M. Jean-Paul Emorine. - La proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat, outre les modalités de financement du plan d'investissement, comporte deux autres aspects.

Le premier concerne les secteurs et projets financés par le plan d'investissement.

Sur ce point, la commission demande que, parmi les 2 000 projets d'investissement représentant 1 300 milliards d'euros identifiés par la task force constituée sous la direction de la Commission européenne et de la BEI, le FEIS finance en priorité des projets présentant un profil de risque élevé et qui n'auraient pas vu le jour sans ce plan d'investissement, sur la base de trois critères cumulatifs : une dimension européenne véritable, une perspective raisonnable de bonne viabilité économique et un impact à court terme sur l'activité économique. La commission souhaite également des précisions sur les critères de sélection qui seront définis pour rendre éligibles au Fonds des projets dans des secteurs pour lesquels le retour sur investissement est plus aléatoire et plus long et donc a priori moins attractifs pour des investisseurs privés, par exemple l'éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement ou encore le domaine social, comme cela est prévu dans la proposition de règlement de la Commission européenne.

Elle a pris position pour que les collectivités territoriales aient la possibilité de bénéficier du plan d'investissement et considère que l'éligibilité au FEIS de projets qu'elles soutiennent apporterait une contribution significative à la réalisation des objectifs du plan. De même, elle souhaite que soient établis des critères de sélection des projets aboutissant à une couverture équilibrée du territoire européen, la cohésion économique, sociale et territoriale restant l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne. Enfin, elle est favorable à ce que le plan d'investissement puisse financer des projets identifiés et mis en oeuvre sur une base bilatérale, ce qui serait une manière de donner une suite concrète à certaines des propositions formulées par MM. Pisani-Ferry et Enderlein dans leur rapport.

Pour terminer, sur le volet règlementaire du plan d'investissement, que la Commission européenne présente comme le plus important, mais qui est aussi le moins détaillé, la commission des affaires européennes du Sénat insiste sur la nécessité de parvenir à un environnement plus favorable aux investissements grâce à un allégement et à une harmonisation des réglementations européennes et nationales et souhaite à ce titre que le volet réglementaire du plan d'investissement soit mieux documenté, en particulier pour ce qui concerne la contribution de l'union de l'énergie et du marché unique du numérique à la levée des obstacles réglementaires à l'investissement dans l'Union européenne dans le respect des normes sociales et environnementales.

Notre commission se montrera très vigilante sur la mise en oeuvre du plan d'investissement et portera une attention particulière au rôle qu'y tiendront les collectivités territoriales, qui n'est pas très clair aujourd'hui.

M. Édouard Ferrand, député européen. - La résurgence des populismes est sans doute liée au renoncement à la souveraineté populaire et au mondialisme encouragé par le gouvernement des pays européens et l'Union européenne. Le financement du plan de Jean-Claude Juncker, qui, je le rappelle, est un spécialiste des investissements financiers au Luxembourg, est budgété seulement à hauteur de 21 milliards d'euros sur des fonds européens déjà programmés. Cela revient donc à « déshabiller Jacques pour habiller Pierre ». Le gouvernement français a proposé un certain nombre de projets éligibles à ce plan, qui concernent notamment l'équipement robotique des PME, la modernisation du réseau ferroviaire ou bien encore la politique de la ville. Mais je m'interroge sur l'attractivité pour le secteur privé de certains de ces projets peu rentables. La délégation Front national au Parlement européen a montré que les investissements stratégiques réalisés par l'Europe étaient hasardeux et ne correspondaient pas aux intérêts français.

M. Alain Lamassoure, député européen. - Le plan Juncker est condamné à réussir dans l'intérêt de tous. Il s'agit d'abord d'un plan politique qui permettra de réveiller l'Europe qui s'est trop longtemps concentrée sur la résolution des crises et le renforcement de l'Union économique et monétaire. Il faut désormais regarder vers l'avenir. Le diagnostic à la base de ce plan est le bon, à savoir soutenir l'activité économique non pas par la consommation mais par l'investissement. Des investissements bien choisis ont le mérite de pouvoir démarrer tout de suite afin de soutenir l'activité économique à court terme et d'améliorer la compétitivité européenne. Le principal problème aujourd'hui est celui de la confiance. Tous les clignotants sont actuellement au vert pour que la croissance reparte en Europe, vite et fort : la dépréciation de l'euro sur le marché des changes, l'effondrement du prix du baril de pétrole et l'action nouvelle de la BCE. Ces trois phénomènes additionnés constituent les ingrédients pour relancer la croissance. Pour que celle-ci reparte effectivement, il faut de la confiance. Beaucoup de PME ont des projets d'investissement et le contexte est marqué par l'importance des liquidités sur les marchés financiers. Le plan Juncker constitue le déclic pour orienter ces liquidités vers ces projets.

Le plan d'investissement pose néanmoins trois principales questions, dont certaines ont été mises en évidence par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. La première question porte sur son financement : le financement doit être essentiellement privé, le financement public devant servir de garantie, avec un effet de levier de 1 à 15. Or, la Commission européenne nous propose de prélever ces crédits publics sur des lignes budgétaires qui, précisément, contribuent à la croissance et à la compétitivité : 3,3 milliards d'euros sur les réseaux (Mécanisme d'interconnexion en Europe) et 2,7 milliards d'euros sur la recherche (Horizon 2020), ainsi que 2 milliards d'euros sur les marges de manoeuvre du budget européen. Ainsi, 6 milliards d'euros sont prélevés pour financer le plan d'investissement sur des crédits déjà fléchés. Il convient donc de savoir quelles opérations seront sacrifiées. Par exemple, la France a un intérêt majeur à la préservation d'ITER, dont le financement exclusivement européen ne doit pas être compromis.

La deuxième question que pose le plan d'investissement est celle du choix des projets à financer. À ce titre, je souhaite apporter une nuance aux propos du rapporteur de l'Assemblée nationale. Pour l'instant, on ne connaît pas les projets qui concerneront la France. En effet, le plan d'investissement est conçu comme devant éviter la logique du « juste retour » et privilégier la valeur ajoutée à l'échelle européenne. De même, les projets réalisés doivent présenter une réelle rentabilité financière.

Enfin, la troisième question porte sur le volet réglementaire du plan d'investissement qui suscite chez moi le plus de perplexité. L'objectif de stabilité juridique ne peut être que partagé par tout le monde, mais sa réalisation demande du temps. Or, il est impératif que ce plan réussisse au cours des six premiers mois.

M. Bernard Monot, député européen. - Le plan d'investissement, dont le promoteur est un « pirate de la fiscalité européenne », pose en effet un certain nombre de questions. De manière générale, je doute de la validité du modèle économique sur lequel il repose et je rappelle que la très grande majorité des économistes avaient vanté, à l'époque, les mérites du traité de Maastricht, avec le succès que l'on sait. Quant à la confiance, il y a longtemps qu'elle est rompue entre le peuple et ses élites et il est indispensable de la rétablir.

Le plan qui nous est proposé me paraît largement fictif. 315 milliards d'euros sur trois ans, rapportés aux 28 États membres, représente un peu plus de 3 milliards d'euros par an, ce qui est très insuffisant pour relancer l'activité économique par rapport aux besoins. Les 21 milliards de crédits publics comprennent 5 milliards provenant de la BEI, mais celle-ci va-t-elle devoir accroître son capital ? On peut aussi s'interroger sur le rôle, en France, de la Caisse des dépôts et consignations et des investisseurs privés dans la mise en oeuvre du plan d'investissement, alors que les entreprises publiques stratégiques sont en déclin continu depuis de nombreuses années. On vante les mérites de la baisse du prix du pétrole et de la dépréciation de l'euro, mais la vraie question est celle du poids respectif de l'économie allemande et de l'économie française en Europe. Enfin, depuis une vingtaine d'années, nous sommes dans un schéma économique où la demande est inférieure à l'offre et on peut se demander comment il sera possible d'attirer des financements dans ces conditions. Au total, je pense que ce plan Juncker ne marchera pas.

Mme Virginie Rozière, députée européenne. - Je suis d'accord avec plusieurs des points que les rapporteurs des deux assemblées ont soulevés. Même si ce plan d'investissement intervient trop tardivement, il constitue une rupture bienvenue avec l'ère Barroso, de même que la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des flexibilités du Pacte de stabilité et de croissance et les interventions récentes de la BCE pour lutter contre la déflation. Selon moi, le financement du plan d'investissement sollicite excessivement le budget de l'Union européenne et devrait être rééquilibré vers la BEI. L'effet levier de 1 à 15 pourrait être atteint grâce à des cofinancements des États membres, mais, pour les encourager, il faudrait aller plus loin en matière de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance. Il me semble en effet important que les projets ne soient pas sélectionnés dans une logique de juste retour. Pour autant, il est nécessaire d'introduire une démarche de contrôle démocratique qui requiert l'implication plus grande du Parlement européen.

M. Philippe Loiseau, député européen. - Je regrette que le plan Juncker oublie l'agriculture et les agriculteurs. L'agriculture ne serait-elle pas un investissement stratégique ? Le soutien de ce secteur par le plan d'investissement est d'autant plus indispensable que les agriculteurs français souffrent des conséquences des sanctions européennes contre la Russie, mais aussi de la remise en cause des quotas sur le lait et le sucre.

M. Philip Cordery député. - Le plan Juncker est le bienvenu, après 10 ans d'austérité à l'échelle de l'Europe et alors que la crise actuelle nous place au bord de la déflation. Selon moi, nous avons davantage besoin d'une intégration plus poussée que d'un repli sur soi.

Je voudrais soulever trois points sur le plan d'investissement : les projets à financer doivent avoir une forte valeur ajoutée en termes de croissance ; il faut mettre l'accent sur la transition énergétique et écologique grâce à des investissements dans les énergies propres ; il convient de ne pas oublier les collectivités territoriales parmi les bénéficiaires du plan.

L'effet de levier retenu ne me semble pas excessif dès lors que les garanties apportées sont suffisantes. Des liquidités abondantes existent aujourd'hui et il convient de les réorienter vers les investissements productifs. La BEI doit prendre plus de risques et prêter sur des marchés à fort potentiel d'investissement.

Je considère qu'un débat doit être engagé sur la pérennisation des investissements, qui nécessite de doter l'Union européenne de ressources propres mais aussi de capacités d'épargne, telles que les plans d'épargne européens. Je me félicite naturellement de ce que la Commission européenne ait pris l'engagement de sortir les éventuels co-financements des États membres du calcul du déficit budgétaire et de la dette publique, mais je regrette que les pays qui ont aujourd'hui le plus besoin de ces investissements soient exclus de la possibilité d'apporter des co-financements, la Grèce, par exemple. Je conclurai en disant que la réussite de ce plan est indispensable.

Mme Karima Delli, députée européenne. - Je rappelle qu'il y a déjà eu deux plans de relance, en 2008 et 2012, et qu'il y a donc urgence à ce que le plan Juncker réussisse. Les travaux de la task force mise en place par la Commission européenne et la BEI ont mis en évidence l'existence de 2 000 projets potentiels d'investissement représentant 1 300 milliards d'euros. On peut donc s'interroger sur le caractère suffisant des 315 milliards prévus par le plan. En outre, tous les États membres ne sont pas d'accord sur les priorités à favoriser. Je pense notamment aux priorités environnementales. Il sera donc difficile d'avoir des projets d'envergure européenne, chaque État membre cherchant à pousser ses projets nationaux. Se pose alors la question des modalités de sélection des projets à financer. Il est prévu que le comité de pilotage définisse des priorités stratégiques, mais il est composé d'experts. Il est dès lors indispensable que le Parlement européen, qui est le dépositaire de l'intérêt général européen, puisse avoir une place dans le schéma de gouvernance retenu.

Je rappelle également que les collectivités territoriales n'ont pas été consultées sur les projets que les États membres ont présentés à la task force. Le financement pertinent de projets nécessite de privilégier l'économie réelle au détriment de « l'économie casino » et de s'attaquer avec détermination au problème de l'évasion fiscale qui représente 1 000 milliards d'euros par an, soit de très nombreux projets d'investissement !

La méthode est relativement confuse. On retrouve des projets éligibles au plan d'investissement dans des programmes européens existants. Ce n'est donc pas clair. De même, la volonté affichée d'aller très vite dans le démarrage du plan ne doit pas conduire à méconnaître le respect de la réglementation européenne.

Plus que le plan de la dernière chance, le plan Juncker me paraît être celui de toutes les chances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen. - À titre liminaire, je voudrais insister sur la nécessité de relations beaucoup plus étroites entre les parlementaires nationaux et européens, ce qui contribuerait aussi à rendre l'Europe plus populaire. Il existe, certes, des réunions interparlementaires qui ont lieu au Parlement européen, mais une évaluation objective de ce type de rencontre me paraît nécessaire.

Les commissions ECON et BUDG du Parlement européen vont tenir prochainement une réunion commune pour examiner la proposition de règlement instituant le FEIS. L'objectif du plan Juncker, qui est de relancer la croissance, l'emploi et la compétitivité en Europe, est le bienvenu et le président de la Commission européenne a raison de dire qu'il faut aller vite et se concentrer sur l'essentiel. À ce titre, je soutiens son initiative de retirer du programme de travail de la Commission 80 projets de directives sur 105.

J'accueille avec bienveillance le plan Juncker qui vise à favoriser l'investissement plutôt que les dépenses de fonctionnement, et qui est en lien avec le grand emprunt sur les investissements d'avenir présenté en France en 2010. Ce plan doit être mis à contribution pour orienter les liquidités privées très abondantes vers des investissements productifs. Pour autant, la réalisation de réformes structurelles au sein des États membres reste indispensable au succès du plan.

Les investissements à réaliser doivent dépasser une logique strictement nationale et favoriser des projets supranationaux et transfrontaliers, comme des interconnexions en matière de transport ou d'énergie. Il est indispensable de s'interroger sur l'environnement juridique à même d'assurer la rentabilité des projets financés - je pense à des modifications qu'il conviendrait d'apporter à la directive « Solvabilité II ». Dans un premier temps, la garantie de 8 milliards d'euros apportée par le budget de l'Union européenne sera déterminante. Mais ce montant doit être rapporté à celui de « la dette sournoise » qui apparaît au niveau européen du fait d'un décalage croissant entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Ainsi l'Union européenne a-t-elle accumulé des factures impayées à hauteur de 5 milliards d'euros en 2010, de 11 milliards en 2011, de 16 milliards en 2012, de 23 milliards en 2013 et de près de 30 milliards en 2014. Il me paraît donc indispensable d'interpeller le gouvernement au moment de l'examen de la contribution française au budget européen.

Les 315 milliards d'euros prévus par le plan d'investissement peuvent constituer un point de départ : si l'opération réussit, il sera possible d'aller au-delà, mais il est nécessaire d'engager le processus le plus rapidement possible, car nous sommes dans l'urgence. Enfin, consulter le Parlement européen sur chaque projet d'investissement réalisé comporte, selon moi, le risque de ralentir considérablement la procédure. Nous devons faire confiance au comité d'investissement prévu par le texte de la Commission.

M. Jean Bizet, président. - Pour conclure sur ce point, je souhaiterais mettre en avant les propos saillants des différents intervenants. Le plan Juncker est d'abord un plan politique qui permet de regarder vers l'avenir et de ne pas se focaliser inutilement sur le passé. La compétitivité de l'économie européenne qu'il doit améliorer passe par des avancées sur l'union de l'énergie, le numérique et le marché des capitaux. Il ne pourra réussir que si l'Europe renoue avec la confiance qui, elle-même, requiert une plus grande stabilité juridique. Ce plan a six mois pour réussir. Il s'agit donc, comme on l'a dit, du plan de toutes les chances. Pour réussir, il a besoin de privilégier une logique supranationale et non une logique de juste retour. Mais au-delà de sa mise en oeuvre, des questions à long terme se posent comme celles de doter l'Union européenne de ressources propres.

II. Le PNR européen

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Nous allons passer à notre second point d'actualité : le PNR européen. J'ouvre le débat.

M. Alain Lamassoure, député européen. - Notre groupe du PPE soutient le projet PNR depuis 2011. Nous appuyons les initiatives prises par le ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, pour tenter d'accélérer le processus. Nous sommes, pour notre part, partisans de la proposition initiale de la Commission même si des amendements sont possibles. Allons-nous enfin disposer d'un PNR européen et ne pas risquer 28 PNR nationaux ?

M. Pierre Lequiller, député. - Il y a désormais urgence. Il importe de mettre en place dès maintenant le PNR européen. Dans le contexte actuel, l'opinion publique ne comprendrait pas que les discussions se poursuivent interminablement au Parlement européen. Si l'on souhaite que « l'Europe parle aux citoyens », il importe de ne plus perdre de temps.

Mme Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, député européen. - Contrairement à ce que beaucoup disent, le Parlement européen a bien avancé ses travaux sur le PNR. Il souhaite simplement qu'un certain nombre d'incertitudes juridiques soient levées en particulier en ce qui concerne la « stabilité » du projet de directive. Le texte est-il viable dans la durée ? Dans quelle mesure devons-nous tenir compte de l'arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la rétention des données ? N'oublions pas qu'il s'agit de nos libertés fondamentales. Le groupe socialiste européen est favorable à l'adoption d'un PNR européen d'ici la fin de l'année.

Le fait que le « trilogue » prenne du temps ne peut nous être imputé. N'oublions pas non plus que l'adoption du PNR n'est qu'une mesure particulière dans une politique plus globale de lutte contre le terrorisme qui comporte beaucoup d'autres volets tels qu'une meilleure utilisation des instruments existants ou l'intensification de la coordination entre Europol et Eurojust.

La présidence lettone a annoncé qu'elle nous présenterait, au mois de juin, un document sur la protection des données.

Je rappelle enfin que notre groupe du Parti socialiste européen s'est prononcé clairement et majoritairement en faveur du PNR.

M. Daniel Raoul. - Certains me semblent n'avoir pas bien compris que le terrorisme nous a mis dans une « situation de guerre ». Il y a maintenant urgence à mettre en place ce PNR européen même à titre expérimental et quitte à le « revisiter » plus tard.

M. Gilles Lebreton, député européen. - Je formulerai trois griefs à l'endroit du PNR européen. Ce système me paraît, en premier lieu, mettre en danger la protection des données personnelles. Il y a là un véritable danger pour les libertés d'autant plus qu'il prévoit un transfert de ces données à des États tiers. En second lieu, et c'est là une question presque philosophique, le PNR va bouleverser notre conception de la vie en société en procédant à un « fichage », selon moi, « liberticide » de toute une population. Au lieu de perdre notre temps avec ce PNR, il serait beaucoup plus utile, pour lutter contre le terrorisme, de renforcer les moyens de la police, de l'armée et du renseignement. En troisième lieu, le PNR européen m'apparaît comme une sorte d'« appendice » de Schengen. Comme Schengen, il porte atteinte à la souveraineté des États en exploitant de façon honteuse les événements tragiques que nous venons de vivre. Je rappellerai enfin qu'un arrêt de la CJUE du 8 avril 2014 a invalidé la directive de 2006 sur la rétention des données.

Je déplore par ailleurs l'absence du secrétaire d'État chargé des affaires européennes à notre réunion.

Mme Danielle Auroi, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale - Nous l'avons auditionné hier à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une réunion conjointe avec la commission des affaires européennes du Sénat. Nos collègues du Parlement européen ont été informés de la tenue de cette réunion.

M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen. - Ce dossier du PNR européen pose la question de la conciliation entre la liberté et la sécurité. J'ai le sentiment qu'avec le « masquage », au bout de deux ans, des données personnelles recueillies, le projet qui nous est soumis prend les précautions nécessaires. Je pense aussi qu'il importe, en matière de terrorisme, de renforcer les services de police et le renseignement. S'agissant de la souveraineté nationale, j'estime, pour ma part, que, pour la rendre effective, il faut savoir la partager. C'est au contraire d'un approfondissement de la gouvernance européenne que nous avons besoin.

M. Philip Cordery, député. - Sur le PNR européen, j'approuve pleinement tous les propos de Mme Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy.

Mme Gisèle Jourda. - Je voudrais, pour ma part, insister sur l'urgence. Ce PNR européen, il faut le mettre en place immédiatement. La population attend une réponse européenne forte. Nous devons à cet effet et sans hésitation nous doter de tous les dispositifs de protection possible. Des PNR spécifiques dans chaque État européen ne me paraissent pas constituer une solution satisfaisante.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Il nous a été indiqué, le 10 février dernier, que les travaux allaient reprendre au Parlement européen sur le PNR. Le projet de directive sera peut-être adopté avant la fin de l'année. Mais n'oublions pas, pour autant, que nous devons rester dans un État de droit. Comme on l'a dit, le PNR ne constitue qu'un instrument particulier dans une lutte plus globale contre le terrorisme qui implique notamment de renforcer l'espace Schengen, les services de police et le renseignement. N'oublions pas non plus qu'il s'agit aussi de lutter contre toutes les intolérances. Il importe de redonner tout son rôle à l'éducation en réfléchissant sérieusement au projet de service civique qui nous a été annoncé.

M. Jean Bizet, président. - Après ceux de Paris et les tentatives déjouées en Belgique, les dramatiques événements de Copenhague viennent une nouvelle fois rappeler que la menace terroriste concerne l'Union européenne dans son ensemble. Certes les responsabilités premières incombent aux États membres. Ils sont en première ligne à travers leurs missions en matière de sécurité. Le traité de Lisbonne l'a rappelé. Pour autant une action européenne coordonnée dans ce domaine peut présenter un grand intérêt.

C'est pourquoi la commission des affaires européennes du Sénat a décidé de mener des travaux pour identifier ce que peut faire concrètement l'Union européenne. Nous le faisons en lien avec la commission des Lois. Nous adopterons, le 18 mars, une proposition de résolution européenne qui rassemblera les différentes propositions de nos rapporteurs. Il y a urgence à agir. Nos concitoyens nous le demandent. Nous devons assurer leur protection et défendre nos valeurs. Les réponses sont nationales mais aussi européennes !

Sur le rapport de Simon Sutour, nous avons adopté, le 3 février, une proposition de résolution européenne demandant la mise en place d'un PNR européen tout en prévoyant les garanties indispensables pour la protection des données personnelles. Ce projet de PNR européen est sur la table depuis des années maintenant sans réelle avancée. C'est le Parlement européen qui a bloqué le dossier via sa commission « LIBE ». Nous avions nous-mêmes pris position au Sénat pour que toutes les garanties soient prévues pour la protection des données personnelles.

Après les circonstances tragiques qui ont frappé notre pays et le Danemark et face aux menaces qui concerne l'Europe dans son ensemble, il faut avancer sur ce dossier.

Nous avons noté avec intérêt la position prise récemment par le Parlement européen. Mais nous nous inquiétons des délais pour l'adoption d'un dispositif, sachant que la mise en place pratique du PNR européen demandera lui-même du temps.

III. La conférence de l'article 13 du TSCG

M. Jean Bizet, président. - Nous allons maintenant aborder le dernier point de notre ordre du jour, à savoir la Conférence de l'article 13 du TSCG. Je donne la parole à Danielle Auroi pour introduire le débat.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes à l'Assemblée nationale. - Notre rencontre de ce jour confirme tout l'intérêt des échanges entre parlementaires européens et nationaux. Ceci vaut en particulier pour la Conférence de l'article 13 du TSCG que notre collègue Lequiller a posé sur les fonts baptismaux. Je sais que cette conférence a suscité des angoisses au Parlement européen et que vous pouvez nous aider à les lever.

J'y étais il y a deux semaines ainsi que mes collègues de l'Assemblée nationale, Pierre-Alain Muet et Philip Cordery, et nous avons vu à quel point il était utile de réunir, dans le cadre du semestre européen, d'une part, le Parlement européen qui aborde le sujet à l'échelle de la zone euro dans sa globalité sans disposer de pouvoir décisionnaire et d'autre part, les parlements nationaux qui disposent d'un tel pouvoir mais limité à chaque État. Lors des prochaines réunions, il faut que les discussions puissent se poursuivre dans le cadre d'un règlement. Espérons que le projet préparé en ce sens sous la présidence italienne sera bientôt adopté ; cela nous permettra par exemple de disposer de comptes rendus des réunions.

La conférence doit en outre couvrir tout le champ de la gouvernance économique et financière - dont l'union bancaire, premier pilier de l'approfondissement de l'UEM - tout en tenant aussi compte de la dimension sociale des politiques économiques menées au sein de l'Union.

Jean-Claude Juncker a ainsi souligné que le semestre européen était la propriété commune du Conseil, du Parlement européen et des parlements nationaux. L'atteinte de cet objectif suppose que le calendrier des réunions ordinaires de la conférence soit, ainsi que nous le proposons depuis l'an dernier, articulé autour des deux moments clés du semestre européen, à savoir :

- en juin, après la présentation des propositions de recommandations par pays de la Commission européenne et avant leur adoption par le Conseil ;

- en novembre ou décembre, après la publication de l'examen annuel de croissance de la Commission et avant l'adoption des grandes orientations de politique économique.

L'une des réunions se déroulera à Bruxelles et l'autre dans le pays qui assure la présidence de l'Union. Dans ce cadre, il nous faudra trouver la bonne articulation entre la semaine interparlementaire et la conférence.

En outre, le règlement à venir devra rendre obligatoire les auditions de responsables européens, afin d'éviter que certains commissaires ne se contentent de venir cinq minutes, évitant ainsi toute question comme ce fut le cas du vice-président Katainen.

Il faudra enfin que la conférence adopte des conclusions non pas directives mais indicatives, ce qui aura pour effet de mettre sous pression le pays qui exerce la présidence.

Espérons que le statut de la conférence pourra être adopté lors de la prochaine conférence des présidents à Riga. L'enjeu est réel car au, delà de questions strictement budgétaires, la conférence de l'article 13 a vocation à traiter à la fois de sujets économiques, écologiques et sociaux.

M. Jean Bizet, président. - Je rappelle que cet article du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a prévu que « le Parlement européen et les parlements nationaux (...) définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le (...) traité ».

Cette conférence vient de se réunir à Bruxelles. Elle s'inscrit dans la dynamique du traité de Lisbonne qui a permis un indéniable développement du rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes, au cours de ces dernières années. Nous devons tirer les leçons de la crise financière. Il faut renforcer la légitimité démocratique de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne.

Au Sénat, nous avions approuvé la démarche en adoptant, en mars 2012, une résolution européenne qui invitait le Gouvernement à soutenir la création d'une Conférence interparlementaire aux fins du contrôle du processus de coordination budgétaire et économique.

Lors de la réunion qui s'est tenue à Vilnius en octobre 2013, la présidence lituanienne avait proposé un projet de Règlement ambitieux. Les parlementaires français ont soutenu l'adoption de ce projet. Le Parlement européen et le Bundestag allemand s'y sont en revanche opposés.

La présidence italienne a proposé un nouveau projet de Règlement qui devrait être discuté à la conférence des présidents de Rome, en avril prochain.

Des divergences sur le rôle exact de cette conférence doivent être surmontées avec un esprit de compromis. Des réticences ont notamment pu s'exprimer sur le principe de l'adoption de conclusions par la Conférence. Il me paraît important de souligner que cette Conférence n'a pas vocation à entrer en concurrence avec telle ou telle institution européenne ou à remettre en cause les pouvoirs de contrôle des parlements. Chacun doit exercer ses prérogatives.

C'est en ayant la possibilité d'adopter des conclusions que cette nouvelle instance de dialogue et de coopération sera efficace. C'est la pratique habituelle de la COSAC par exemple. Mais ces conclusions ne seront pas contraignantes. Elles ne lieront pas les parlements. Le projet de Règlement discuté à la réunion de Vilnius le rappelait. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur ce point. Il s'agit tout simplement de donner une valeur ajoutée aux travaux de nos parlements dans les domaines essentiels de la gouvernance économique et financière.

M. Alain Lamassoure, député européen. - Je propose l'organisation d'une réunion commune où chacun pourra, une bonne fois, exprimer sa vision sur le rôle et l'organisation de cette conférence.

M. Pierre Lequiller, député. - Une telle réunion, de même que l'adoption d'un Règlement, me semblent tout à fait nécessaires car l'avenir est au dialogue entre le parlement européen et les parlements nationaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets au Parlement européen. - En premier lieu, je voudrai rappeler que la commission des budgets du Parlement européen avait mis à l'ordre du jour de la dernière conférence la question des impayés laissés par le budget communautaire. La situation actuelle aboutit à donner une image de l'Europe à la fois procédurière, complexe et arbitraire. Je demande aux parlementaires nationaux de se saisir de cette affaire et, au titre de leurs pouvoirs de contrôle, de s'intéresser par exemple au compte du Trésor par lequel transitent les fonds européens à destination des opérateurs nationaux.

L'enjeu de la conférence de l'article 13, ce n'est pas moins que la légitimité démocratique du gouvernement de la zone euro, au sein laquelle nos engagements sont très différents de ce qui prévaut entre les 28. Au sein de l'Union économique et monétaire, n'oublions pas en effet que si un État membre fait défaut, les autres doivent intervenir. Dans le cadre de l'article 13, il faudrait par exemple que les commissions des finances et des affaires sociales des parlements nationaux puissent se retrouver et demander des comptes à l'Eurogroupe, qui fait office de gouvernement de la zone euro.

Or, pour l'heure, aucun contrôle n'est prévu, ni sur la gouvernance de la zone en général ni sur ses instruments tels que le mécanisme européen de stabilité ou le fonds européen de stabilité financière.

L'actuelle conférence n'est qu'une caricature dépourvue de sens. Les pays membres de la zone euro devraient sentir qu'ils sont sous le regard des autres. Est-ce le cas ? En tant que créanciers, nous aurions dû aller voir ce qui se passait en Grèce et nous ne l'avons pas fait...

Je le répète, ce qui se joue à travers cette conférence c'est bien la légitimité démocratique de la zone.

Mme Karima Delli, députée européenne. - Je trouve qu'entre les textes que nous votons au Parlement européen et la façon dont ils sont transcrits au niveau national, il y a une perte de substance. Je songe notamment à la garantie jeunesse ou à la directive sur les travailleurs détachés. Il est donc essentiel que nous nous parlions davantage.

Je partage les propos de Jean Arthuis à propos de la zone euro. Il faut la doter d'un Parlement.

Enfin, il faudrait sans doute que les réflexions sur les sujets nationaux intègrent davantage la dimension européenne. Lorsque vous débattez ici de l'écotaxe, sachez que beaucoup de nos partenaires sont surpris d'apprendre que nous ne l'ayons pas encore instaurée.

Mme Virginie Rozière, députée européenne. - En tant que radicale de gauche, résolument fédéraliste européenne, je rejoins moi aussi l'opinion exprimée par Jean Arthuis. Il faut un renforcement du contrôle démocratique dans la zone euro ; celui-ci doit porter sur le mécanisme européen de stabilité ou le fonds européen de stabilité ainsi que sur un grand nombre de domaines au-delà des seules affaires budgétaires. Je pense notamment à tout ce qui touche aux prévisions économiques.

M. Philip Cordery, député. - Je suis, comme Alain Lamassoure, favorable à la tenue d'une réunion spécifique à la conférence de l'article 13. Il nous faut en fait renforcer la coopération entre les Parlements européens et les parlements nationaux dans la gouvernance de la zone euro.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes à l'Assemblée. - Sur la conférence de l'article 13, je retiens l'idée de l'organisation d'une réunion de travail entre parlementaires nationaux et européens.

La réunion est levée à 19 h 35.