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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 11 mars 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Rapport de la mission relative à la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre - Audition de M. Paul Champsaur, président, accompagné de Mme Faustine Antoine et M. Gabriel Ferriol, rapporteurs

La réunion est ouverte à 10 heures.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je suis très heureux d'accueillir M. Paul Champsaur, qui a remis le 19 février dernier au ministre de l'économie et à sa secrétaire d'État au numérique un rapport sur les conditions du basculement du réseau historique en cuivre vers le nouveau réseau fibre à très haut débit.

Ce rapport s'inscrit dans le cadre du plan France très haut débit, qui vise à couvrir l'intégralité de notre territoire en très haut débit en 2022, avec une étape à 50 % en 2017.

Lors de la commande de ce rapport, deux visions s'opposaient : soit la fermeture des réseaux cuivre à une date donnée, soit une cohabitation des deux technologies jusqu'à la disparition naturelle de la plus archaïque d'entre elles.

Je vous laisse donc la parole, Monsieur le Président, pour nous rappeler tout d'abord la composition de la mission qui a travaillé avec vous sur ce sujet.

Vous nous présenterez ensuite votre analyse de la situation, votre point de vue sur les expérimentations possibles ou déjà réalisées et vos préconisations pour assurer dans les meilleures conditions possibles la couverture du territoire en très haut débit, dans des conditions économiquement tenables.

Y a-t-il, en outre, nécessité d'ouvrir un chantier sur la tarification du cuivre ? La demande potentielle pour du très haut débit est-elle suffisante ? Quel est votre point de vue sur les autres technologies alternatives à la fibre permettant la montée en débit ? Enfin, avez-vous identifié des dispositifs législatifs nécessaires pour accompagner le basculement vers la fibre ?

M. Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique sur l'extinction du réseau « cuivre »- Merci Monsieur le Président. La mission que j'ai eu l'honneur de présider a débuté en juillet 2013, à la demande de Mme Fleur Pellerin, alors secrétaire d'État à l'économie numérique. Cette mission comprenait un nombre égal de sénateurs et de députés, ainsi que trois rapporteurs qui sont ici présents et qui ont accompli un remarquable travail.

Vous avez, à juste titre, rappelé les termes du débat entre ceux qui souhaitaient un basculement radical vers la fibre et ceux qui privilégiaient la modernisation du réseau cuivre. Les préconisateurs de la première solution affichaient comme priorité la rentabilité des réseaux d'initiative publique (RIP) déployés par les collectivités territoriales dans les zones les moins denses du territoire.

Ainsi, notre territoire peut se subdiviser en trois types d'espace : les centres-villes, où joue une pleine et entière concurrence entre opérateurs ; les zones considérées comme intermédiaires, partagées entre les opérateurs Orange et SFR ; et enfin, le reste du territoire, soit les zones les moins denses, géré par les collectivités territoriales qui doivent construire des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces derniers sont subventionnés par l'État puisque l'économie de la fibre dépend énormément de la densité de la population. En effet, il est beaucoup moins coûteux de desservir par cette technologie des logements dans des zones très densément peuplées. Certaines collectivités territoriales, y recourant pour leurs RIP, demeuraient soucieuses de la rentabilité de leurs installations et souhaitaient par conséquent que soient fermés les réseaux de cuivre.

Les premières réunions furent relativement houleuses puisque s'y affrontaient les défenseurs de la maintenance du réseau de cuivre avec les partisans de la fibre. Aucun pays au monde n'a procédé à la fermeture de son réseau cuivre ; l'Australie, qui l'a un temps envisagé, s'est ravisée suite à un changement de majorité politique. À l'automne 2013, il est apparu que la fermeture du réseau cuivre ne suscitait pas l'assentiment de la majorité des membres de la mission ; ce point a été clairement consigné dans son rapport intermédiaire publié à la fin de cette année-là.

Je souhaite également revenir sur la définition du très haut débit. Son débit doit être supérieur ou égal à trente méga-octets par seconde. Actuellement, la plupart des utilisateurs dispose d'un débit de cinq méga-octets par seconde, mais la fibre assure un flux bien plus important ! D'autres technologies permettent d'atteindre un tel résultat : le câble, qui représente une part de marché de 10 %, en France à la différence d'autres pays occidentaux, où sa part est plus importante, a connu des avancées technologiques significatives ces dernières années. Il peut aujourd'hui fournir un débit de 100 méga-octets par seconde susceptible d'être distribué, dans quelques années, aux logements qui lui sont connectables. Toutefois, le câble s'avère plus cher que la fibre si l'on doit construire un réseau entier. En outre, le réseau cuivre, une fois optimisé, devrait être capable de fournir un débit de trente méga-octets et d'autres technologies, comme le WiMax ou les liaisons satellitaires, s'avèrent très adaptées aux zones à faible densité.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'ensemble des logements puisse avoir accès au très haut débit à l'horizon 2022. Si l'on admet que les zones de densité moyenne seront couvertes, les projets actuels prévoient de couvrir quelque 70 % des zones les moins denses, impliquant de ce fait l'usage d'autres technologies pour assurer la couverture du reste du territoire. Les collectivités territoriales ont adressé des plans locaux de déploiement comportant certes l'usage de la fibre, mais aussi d'autres technologies. En Auvergne, certains villages devraient ainsi être couverts en très haut débit par le réseau cuivre, tandis que d'autres le seront en WiMax ou par satellite.

Cependant, de nombreuses incertitudes demeurent et la mission a souligné que, faute d'une impulsion réelle, aucune avancée ne devrait se produire. L'ensemble des mesures, présentées dans le rapport, devrait y contribuer.

La fermeture de la boucle cuivre nous est apparue comme irréaliste puisque de nombreuses connexions actuelles à ce réseau ne peuvent être converties en connexions au réseau fibre. Certes, certaines, comme celles assurant la maintenance des ascenseurs ou le téléphone filaire, peuvent être substituées, mais à la condition d'employer d'importants moyens induisant des coûts substantiels. En revanche, d'innombrables usages utilisant le réseau cuivre ne peuvent être modifiés, car ils fonctionnent de manière analogique et non numérique. Or, le passage au numérique est l'une des étapes nécessaires à la connexion à la fibre ! En outre, les grandes entreprises à réseau, comme EDF, ou encore une grande part des activités quotidiennes, comme l'usage des cartes bancaires, fonctionnent avec des réseaux cuivre ; on ne sait guère comment les faire fonctionner avec la fibre. Ce problème ne se pose pas qu'en France d'ailleurs. En outre, la couverture de l'ensemble du territoire par la fibre représenterait un coût trop important, induit notamment par l'équipement de certaines zones rurales. Pour toutes ces raisons, nous avons écarté l'idée d'une fermeture générale du réseau cuivre.

Parmi nos recommandations, nous préconisons l'amélioration des compétences et de l'emploi. En effet, des investissements importants devront être réalisés et le système de formation n'est pas suffisamment calibré pour accompagner les mutations technologiques en cours. Par ailleurs, l'homogénéisation technique et tarifaire pose problème : le réseau fibre a été réalisé par un seul opérateur et est par conséquent homogène, tandis que les RIP demeurent très divers. La connexion des réseaux aux RIP peut ainsi s'avérer complexe, d'où l'urgence d'une homogénéisation technique, mais aussi tarifaire. Ainsi, conformément aux dispositions européennes, il faut que les tarifs pratiqués par les RIP coïncident avec ceux pratiqués dans des zones de densité moyenne. Une telle homogénéisation doit être la contrepartie des subventions.

En outre, l'évolution des tarifs doit devenir lisible. Certes, une littérature abondante existe sur la relation entre investissements et tarifs d'accès. Notre mission a pris le parti de recommander la stabilité des tarifs. Néanmoins, un problème se pose avec la tendance constatée à la baisse de ces tarifs alors que la hausse du coût unitaire est à terme prévisible. Nous recommandons ainsi un certain lissage.

Enfin, il faut que le grand public soit informé de l'évolution technologique future et de l'intérêt qui est le sien de passer à la fibre. Cette démarche n'est pas que de communication ; elle est aussi financière. En effet, les travaux nécessaires pour se connecter à la fibre sont susceptibles de dissuader ses éventuels utilisateurs. Il est certes possible de réaliser une connexion en fibre, certes à des débits plus faibles, sans modifier l'intérieur des logements, mais il faudra que les opérateurs soient capables de proposer ce type de prestations à leurs clients.

Autre point qui me paraît très important : nous proposons la définition de « zones fibrées ». Une zone définit l'ensemble des logements qui sont connectés au même répartiteur. Si les investissements réalisés dans une telle zone ont permis de connecter la totalité des logements à la fibre, cette zone est totalement fibrée et devient, de ce fait, prête à prendre le relai du réseau cuivre. Notre mission propose que la désignation des zones fibrées incombe à l'État et que cette démarche permette l'augmentation ultérieure des tarifs de gros de l'accès au réseau cuivre, de manière à rendre moins attractif, pour les opérateurs, la commercialisation du réseau cuivre. On peut alors modifier la règle actuelle qui impose aux constructeurs d'immeubles de doter leurs constructions nouvelles des deux réseaux, cuivre et fibre, au seul bénéfice de l'installation de la fibre. Il s'agit bel et bien d'inciter les utilisateurs à passer à la fibre et de laisser à l'opérateur unique gestionnaire du réseau cuivre, à savoir Orange, le soin de décider de son extinction. Notre mission a ainsi fait attention à clarifier les responsabilités de l'État et de l'opérateur historique. Il est clair que la méthode que je viens de décrire n'impose aucune compensation de l'État à Orange.

En conclusion, les échéances selon les territoires seront différentes ; il est ainsi clair que la France ne basculera pas, de manière homogène et au même moment, vers la fibre.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci Monsieur le Président pour cette intervention tout à fait précise. Je passe la parole à mes collègues, qui m'ont demandé une prise de parole.

M. Philippe Leroy. - Vous êtes l'un des meilleurs spécialistes de ces questions et votre rapport semble frappé au coin du bon sens. Cependant, il me paraît renforcer les doutes de ceux qui rechignent à adopter la fibre, et ce alors que cette technologie fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement et du législateur ! Trois lois devraient, au cours de cette année parlementaire, aborder cette question, et la mission très haut débit est en train de revoir les conditions de financement des RIP afin de clarifier les compétences et obligations des collectivités locales en la matière. J'ai d'ailleurs évoqué ce problème avec le Président Lenoir et je souhaite vérifier que les aides de l'État, voire celles de l'Europe, ne créent pas des distorsions de concurrence. Dans le sillage de votre rapport, il semble qu'on incite fortement à la modernisation du réseau cuivre tout en affirmant qu'on s'oriente vers la fibre. J'en veux pour preuve certaines montées en débit qu'ont connu des réseaux préexistants dans nos zones rurales. Cette situation n'est pas claire et avive le sentiment qu'on va conjurer, au rabais, les risques de fracture numérique et que la situation des campagnes va, sur ce point, encore empirer. Certaines zones rurales, certains quartiers, alors que les zones d'appel à manifestation d'intention d'investir (AMII) sont sinistrées, vont connaître de sérieuses difficultés. Le contenu de votre rapport va peut-être remettre en cause une volonté politique forte.

M. Paul Champsaur- Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par une volonté politique forte ?

M. Philippe Leroy. - Une volonté politique forte serait d'abord de revenir sur les zones AMII et que le Gouvernement ne demeure pas indifférent au rachat de SFR par Numéricable. Cette dernière opération ne manque pas d'ailleurs de dénaturer les engagements précédemment souscrits en matière d'investissement direct ou de co-investissement avec Orange sur un certain nombre de zones AMII. Que le Gouvernement nous rassure ! Comment réagit-il à la reconfiguration des grands opérateurs et comment s'assure-t-il que dans les zones AMII, qui rassemblent des millions de nos concitoyens, les usagers du très haut débit seront satisfaits ? Tout un discours ambiant tend à provoquer une certaine méfiance envers la fibre ! Dans les zones rurales ou délaissées, où les initiatives prises localement sont susceptibles de constituer des avancées significatives, il faut veiller à ce que l'emploi de l'argent public soit optimisé et aille vers la fibre, au détriment de solutions partielles ou provisoires !

M. Michel Le Scouarnec. - Un effort particulier en matière de péréquation tarifaire ne doit-il pas être conduit pour assurer l'égalité des Français à l'égard du très haut débit, et ce, dans un contexte où les grands opérateurs réalisent des profits substantiels et concentrent leurs investissements dans les zones les plus rentables ?

M. Daniel Dubois. - Je formulerai des réserves sur ce que vient d'évoquer mon collègue en matière de transition vers la fibre, en constatant que l'opérateur Orange n'assure plus, comme il le devrait, l'entretien de son réseau cuivre. Comme j'ai pu d'ailleurs le constater dans ma propre commune, certaines collectivités locales se trouvent ainsi dans une situation dramatique et sont confrontées à une sorte de double-peine. En effet, elles ne disposent ni de la fibre ni d'un réseau cuivre performant ! Orange est-il placé devant ses responsabilités ?

J'aurai une seconde question qui rejoint ce qu'évoque notre collègue et qui a trait au financement. Tandis que les collectivités situées dans les territoires ruraux ont pris leur responsabilité et que l'électrification de nos campagnes a été un réel succès, on ne pourra apporter la fibre qu'à la condition de répondre aux enjeux financiers. Quelle peut être la contribution des opérateurs au financement et au soutien des collectivités locales qui investissent et qui doivent faire face au désengagement de l'État à travers la baisse de leurs dotations de fonctionnement ? Alors que les zones urbaines sensibles (ZUS) continuent d'être soutenues par les pouvoirs publics, les zones rurales oubliées n'ont jamais été bénéficiaires d'un seul plan de soutien !

En outre, la question de la mutualisation de la fibre optique fait-elle l'objet d'un réel approfondissement dans l'actuel système concurrentiel?

M. Gérard Bailly. - C'est certes une bonne démarche que de tout dématérialiser, que ce soit au niveau de l'État ou à celui des conseils généraux, mais comment consulter les documents avec un réseau au mieux balbutiant ? Il eût mieux valu équiper les territoires pour ensuite dématérialiser, alors que nous avons fait l'inverse ! Les collectivités prennent certes des initiatives, mais des plafonds demeurent en matière d'aides publiques et des sommes importantes doivent être trouvées. Certaines communautés de communes, qui connaissent déjà de sérieuses difficultés financières, sont obligées d'investir ! Une telle situation s'avère injuste, les territoires ruraux vont au-devant de sérieuses difficultés dans ce domaine !

M. Martial Bourquin. - Je souhaitais remercier M. Champsaur pour son intervention et lui poser plusieurs questions. D'une part, la montée en débit sur le cuivre s'inscrit dans l'effort de couverture progressive du territoire national prévue pour 2022, dont le coût est estimé à quelque vingt milliards d'euros. Les schémas numériques d'aménagement du territoire, prévus par la loi dite « Pintat », relèvent-ils d'une obligation pour les régions et s'inscrivent-ils dans ce projet national ? D'autre part, la 4G permet-elle de couvrir les carences dans certains territoires mal desservis ? Par ailleurs, le raccordement final au réseau très haut débit, qui pourrait être à la charge des usagers, est une question importante. Certains spécialistes évaluent le coût de ce raccordement à dix milliards d'euros, soit la moitié du montant total de la couverture nationale. Une telle évaluation vous paraît-elle réaliste ? À cet égard, ne faudrait-il pas mettre en oeuvre un crédit d'impôt, sur le même modèle que ce qui prévaut pour l'isolation des bâtiments, qui serait destiné à encourager les particuliers à se raccorder ? Une taxe sur le dégroupage pourrait également encourager la mise en oeuvre d'infrastructures dans les zones les plus isolées.

M. Daniel Laurent. - L'extension du réseau fibre sur tout le territoire est un projet important. Lorsque je lis votre rapport, je suis inquiet. En effet, l'objectif de couvrir 100 % de la population d'ici 2022 me paraît utopiste. Dans nos circonscriptions, nous sommes sans cesse alertés par nos concitoyens et nos entreprises quant aux difficultés d'accès au réseau. Dans mon département de Charente-Maritime, nous avons élaboré un schéma d'aménagement numérique destiné à remédier au déséquilibre entre les zones urbaines, couvertes par les opérateurs, et rurales, où ceux-ci sont absents. Certes, nous avons installé le WiMax dans les zones rurales mais cette technologie est loin d'être satisfaisante. Le satellite, pour le moment, ne fournit pas non plus une offre convaincante. Cette dernière technologie est-elle susceptible d'évoluer prochainement et de répondre aux besoins ?

Dans un contexte marqué par la baisse générale des dotations, l'augmentation des charges financières auxquelles les collectivités territoriales doivent faire face obère sérieusement la réalisation du projet de couverture du pays.

M. Alain Duran. - Maintenir le réseau cuivre est important, mais encore faut-il que celui-ci soit en état de fonctionnement ! Les travaux à conduire dans les territoires ruraux y sont bien évidemment plus chers que dans les zones urbaines, et le sont bien souvent par les départements avec les moyens qui sont les leurs ... Pour lutter contre cette fracture numérique qui va grandissante et pour atténuer le sentiment d'abandon qu'éprouvent nos administrés dans les zones rurales, il faut inciter à la solidarité entre les territoires !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je partage les inquiétudes de nos collègues quant à l'échéance de 2022, qui risque de ne pas être tenue, non seulement pour des difficultés de financement, mais aussi pour des problèmes de compétence. En effet, dans quelle mesure les départements seront-ils responsables des différents schémas d'aménagement numérique du territoire ? Ne seront-ils pas dépossédés de leur prérogative par les régions ? En Côte d'Or également, je ne peux que constater l'état déplorable du réseau cuivre et pas une semaine ne s'écoule sans que je ne sois saisie par des communes ou des administrés qui connaissent de sérieuses difficultés.

L'état actuel du réseau rend présomptueuses les projections à l'horizon 2022 ! D'ailleurs, lorsque j'interroge la directrice régionale d'Orange, celle-ci indique que la priorité est désormais accordée au réseau fibre et qu'aucun moyen n'est consacré à l'entretien du réseau cuivre. Par ailleurs, comment se fait-il qu'en dépit de la qualité présumée de nos infrastructures, nos administrés éprouvent tant de difficultés à se connecter, alors qu'on peut avoir accès à un réseau permanent à l'étranger, comme sur le continent africain ?

M. Marc Daunis. - Je regrette que notre pays n'ait pas pris une initiative, en maîtrise publique, de déploiement d'une infrastructure fibre avant de lancer des appels d'offres auprès des opérateurs. Un pays très libéral, comme l'Australie, a lancé un grand emprunt national pour disposer d'infrastructures qui permettent de desservir la moindre ferme située dans les zones plus reculées. Ainsi, cette coexistence que l'on semble vouloir organiser entre le cuivre et la fibre ne va-t-elle pas à terme creuser les déséquilibres territoriaux ? Car on ne peut demander que soient simultanément assurés la maintenance optimale des réseaux existants et le déploiement de nouveaux réseaux dans les mêmes territoires ! À mon sens, le choix clair de la fibre, conduisant à un investissement massif sur cette filière, devrait être opéré au plus tôt.

M. Daniel Gremillet. - Je pense que l'égalité va disparaître dans notre pays. La réussite en matière d'électrification du territoire provient de l'existence d'une véritable ligne directrice, et nous en sommes loin aujourd'hui dans le domaine du numérique. En outre, le contribuable n'a pas à se substituer à l'opérateur qui délaisse les zones les moins denses. Dans le domaine concret de l'identification des cheptels, dont je me suis occupé pendant de nombreuses années pour le compte du ministère de l'agriculture, les passeports devront prochainement être remplacés par un processus numérisé de déclaration dont devra s'acquitter l'ensemble des fermes. Une telle démarche va induire de tragiques conséquences et contribuer significativement à la délocalisation des activités économiques hors de nos territoires.

Comment transmettre à des jeunes l'envie de s'installer en milieu rural et redonner une impulsion au e-commerce, qui connaît un retard flagrant en France par rapport à nos voisins européens ? Faute d'une réelle stratégie nationale dans ce domaine, les collectivités territoriales partent en ordre dispersé et cette absence de coordination va conduire à un immense gaspillage d'argent public. Il est temps de revoir les choses de manière plus volontariste et ordonnée !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'idée de favoriser la fibre en rendant progressivement coûteux pour les opérateurs l'usage du cuivre a été évoquée. Mais une telle démarche n'induit-elle pas le risque d'une augmentation à terme des coûts pour les usagers dans les zones non couvertes par la fibre ? Comment l'éviter ?

M. Franck Montaugé. - Dans mon département, le syndicat mixte « Gers numérique », qui regroupe l'ensemble des communautés de communes du département, a été constitué. Il a pour fonction, dans le cadre du schéma départemental d'aménagement numérique, de garantir un accès au très haut débit sur l'ensemble du territoire dans les cinq prochaines années. Cette expérience est très concrète et pourrait inspirer d'autres collectivités territoriales. Par ailleurs, il me semble que l'organisation économique du secteur numérique doit être examinée afin de s'interroger sur la péréquation dans l'accès aux réseaux numériques et aux transferts de données.

M. Paul Champsaur- Je vais tâcher de répondre, de manière synthétique, à l'ensemble de vos questions en laissant mes deux rapporteurs compléter pour les points techniques.

S'agissant tout d'abord de l'Australie, il y avait en effet un projet de création d'une entreprise nationale avec pour mission la construction d'un réseau public. Mais ce projet, suite à un changement de majorité politique, a tout bonnement été abandonné. Il n'existe pas de pays qui ait légiféré en faveur de la fermeture de son réseau cuivre.

Par ailleurs, l'ARCEP enquête actuellement sur la qualité du réseau cuivre et ses conclusions ne manqueront pas d'alimenter notre débat.

Mme Faustine Antoine, rapporteur- S'agissant des technologies alternatives, la mission a considéré que leur utilisation devait être possible, tout en maintenant un objectif de couverture en très haut débit pour le pays. Leur recours s'avère en effet indispensable pour prévenir la fracture numérique dont pâtissent les zones les plus reculées avant que celles-ci ne soient à leur tour équipées de la fibre, soit à l'horizon d'une quinzaine d'années. La mission s'est également penchée sur la montée en débit du réseau cuivre, démarche que suivent actuellement de nombreuses collectivités territoriales ; il peut être opportun d'y recourir à la condition que son coût soit abaissé et des subventions accordées.

Outre le satellite, la 4G constitue une solution, encore qu'elle ne puisse être adaptée, pour des raisons techniques liées au spectre, à l'ensemble des zones isolées. À l'heure de la publication du rapport, les premiers bilans de l'expérience menée par les opérateurs Orange et Bouygues n'ont pas encore été tirés.

M. Paul Champsaur- Les zones AMII s'avèrent problématiques. On craint qu'Orange ne se précipite vers les zones où Numéricable investit et laisse de côté les zones où cet opérateur est le seul présent. Un certain nombre de nos compatriotes n'aura, de ce fait, pas le choix entre la fibre et le cuivre. Il reviendra à la puissance publique d'examiner la situation, une fois que les orientations des grands opérateurs seront connues. Il ne faut cependant pas, a priori, leur imputer de mauvaises intentions.

M. Gérard César. - Quand connaîtrons-nous leurs intentions ?

M. Paul Champsaur. - Cette année je pense. Le coût du raccordement final devrait être assumé par les utilisateurs finaux, sachant que jusqu'à présent les opérateurs le supportent.

Mme Faustine Antoine- Sur les vingt milliards d'euros nécessaires au déploiement de la fibre, le raccordement final à celle-ci devrait représenter un coût de six milliards d'euros, soit un montant moyen de deux cent euros par prise. Différentes pistes ont été évoquées par la mission pour le soutenir, par le biais d'un crédit d'impôt ou encore d'une taxe sur le cuivre, prélevée sur les abonnements et abondant un fonds de mutualisation. Mais elles n'ont suscité, au final, aucun consensus.

M. Martial Bourquin. - C'est bien de le savoir !

M. Paul Champsaur. - Ainsi, notre rapport ne préconise pas l'alourdissement de la tarification de l'abonnement de détail sur le réseau cuivre.

M. Gabriel Ferriol, rapporteur. - Une question demeurait sur le risque de l'augmentation des tarifs de détail, en particulier dans les zones où la fibre n'était pas encore présente. Notre mission les a ainsi identifiées, de manière à protéger les personnes qui n'ont pas la possibilité d'opter pour elle. La dé-péréquation des tarifs de gros du cuivre que propose la mission ne s'exercerait, en l'occurrence, que dans les zones où la fibre est présente. Cette mesure représente une incitation indirecte adressée aux opérateurs à migrer la base de leurs clients vers la fibre.

D'un point de vue concurrentiel et communicationnel pour les opérateurs, l'adoption d'un tarif de commercialisation unique, à l'échelle nationale, s'avère plus lisible, même si celui-ci masque des coûts différents d'une région à une autre. Les opérateurs nous ont d'ailleurs indiqué qu'ils ne souhaitaient pas gérer des tarifs différents selon les zones.

M. Paul Champsaur. - La péréquation publique des tarifs de gros est une réalité en France et elle sera maintenue. Il faudra surveiller les tarifs des RIP, afin qu'ils ne soient pas trop faibles. L'ARCEP va ainsi réguler les tarifs de dégroupage sur la fibre. En revanche il n'y a jamais eu en France de décision visant la péréquation des tarifs de détail ; celle-ci s'est opérée de manière spontanée. Je ne pense pas qu'elle serait facile à conduire de manière imposée.

M. Gabriel Ferriol. - S'agissant de la mutualisation de la fibre, dans 63 % des réseaux fibrés, il y a déjà au moins deux opérateurs présents. Seul un tiers des réseaux n'implique qu'un seul opérateur. On attend du cadre réglementaire qu'il incite à la multiplication des offres de détail sur un même réseau.

M. Paul Champsaur. - Le réseau fibre est ainsi mutualisé par construction et est accessible à tous les opérateurs, ce qui permet d'obtenir un coût et des tarifs plus faible. Actuellement, une entreprise peut obtenir la fibre par un réseau dédié, mais cela implique un surcoût important.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous remercie, Monsieur le Président, pour la qualité de vos réponses. Vous avez pu ainsi éprouver l'intérêt des sénateurs présents pour les questions technologiques en général, et celles relatives au très haut débit en particulier.

Organisme extra-parlementaire - Désignation

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un candidat appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Je vous propose la candidature de M. Franck Montaugé.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est levée à 10h30.