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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Jeudi 16 avril 2015

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

Compte rendu du déplacement des membres de la Délégation à Londres, le 13 avril 2015

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Nous nous réunissons aujourd'hui pour évoquer le dernier déplacement du lundi 13 avril à Londres, à l'invitation de notre collègue Olivier Cadic. Après trois séries de visites en Vendée, dans la Drôme et dans le Rhône, nous avions cerné un certain nombre de freins au développement des entreprises sur notre territoire et l'échange avec des entrepreneurs français installés au Royaume-Uni nous a permis de comparer leur situation à celles des entreprises situées dans l'hexagone. Cette expédition outre-Manche a donc constitué une étape importante dans la vie de la Délégation, et je suis heureuse que dix d'entre nous aient pu y participer. Nous avons tous été frappés par le climat optimiste d'une économie en situation de plein emploi, alors que le Royaume-Uni a été affecté plus durement que la France par la crise, ayant perdu jusqu'à sept points de produit intérieur brut (PIB) en 2008. Aujourd'hui, le taux de chômage est évalué à 5,7 % et la croissance économique à 2,8%, avec de belles prévisions pour 2015. Je laisse à Olivier Cadic le soin de nous livrer les secrets de ce redressement.

M. Olivier Cadic.- Je vous remercie d'avoir accepté de proposer ce déplacement à Londres, et je suis très heureux d'avoir constaté l'intérêt suscité par ce projet puisque notre délégation était composée de dix membres. En effet mes chers collègues, Mme Lamure et moi-même étions accompagnés de Mmes Létard et Billon, ainsi que de MM. Canevet, Dominati, Durain, Karam, Nougein et Vial.

Nous avons été accueillis dans les locaux d'International SOS, une ETI créée il y a 30 ans à Singapour par deux français, MM. Arnaud Vaissié et Pascal Rey-Herme. Cette société d'assistance médicale aux expatriés et voyageurs d'affaires fédère près de 12 000 salariés dont 1400 médecins et opère dans 76 pays. Nous avons pu apprécier la mobilisation et la forte réactivité de ses équipes tant pour des cas individuels que dans le cadre de drames collectifs tels que le passage du cyclone au Vanuatu ou encore l'accident d'hélicoptères survenu en Argentine, lors du tournage de l'émission « Dropped ».

Deux tables rondes successives ont été organisées dans les locaux d'international SOS, avec la participation d'Arnaud Vaissié, également président de CCI International qui regroupe les chambres de commerce françaises à l'étranger.

La première a réuni des acteurs économiques, avec notamment des présidents ou représentants des chambres de commerce françaises à l'international, des conseillers de commerce extérieur, ou de la chambre de commerce française en Grande-Bretagne. La seconde table ronde a permis d'entendre le témoignage concret d'une dizaine d'entrepreneurs français installés à Londres. Je tiens à préciser que les profils présents étaient particulièrement variés. J'avais pris soin d'éviter un panel « cliché » avec des Français travaillant tous dans la finance. Étaient ainsi présents le représentant d'une fromagerie familiale vendéenne implantée récemment au Royaume-Uni pour accéder aux marchés anglo-saxons et asiatiques, la fondatrice d'une société immobilière accompagnant les Français s'installant au Royaume-Uni, le directeur d'une société de « web-conseil » et d' « e-mailing », ou encore un ancien sportif international de haut niveau, Serge Betsen -les amateurs de rugby le connaissent forcément-, qui a développé une activité de conseil et créé une association après avoir renoncé à son entreprise française.

Tous ces témoignages étaient saisissants. Il n'y avait aucun doute sur l'amour de ces entrepreneurs pour la France ni sur leur espoir d'avoir un jour un cadre plus favorable pour développer davantage leur activité sur notre territoire. Pourtant nous avons mesuré le poids d'une amertume partagée, en constatant à quel point les règles françaises freinent le développement et la croissance de nos entreprises. Plusieurs ont dénoncé un tissu législatif français rempli de mesures dont personne n'interroge l'efficacité. Mais nous avons en même temps goûté à leur optimisme, puisqu'ils apportent la preuve qu'il est possible de créer de l'emploi.

Voici les principaux messages délivrés par nos interlocuteurs au cours de ces deux tables rondes, lors de leur description du système britannique :

- Le premier point est d'ordre philosophique et culturel. Rappelons que le Royaume-Uni était dans une situation économique bien pire que la France il y a 30 ans, et qu'un changement de mentalité a été opéré, d'abord avec Mme Thatcher qui a changé la donne en rendant le dialogue social plus direct au sein de l'entreprise, entre patron et salariés, mais qui s'est prolongé avec Tony Blair qui a confié à son administration la mission de faciliter la vie des entreprises et donc l'emploi au Royaume-Uni. Les hauts fonctionnaires ont alors été évalués sur leur capacité à atteindre cet objectif. Plus récemment, le Gouvernement de David Cameron a choisi de faire face à la crise financière en dévaluant et en réduisant les dépenses publiques. Le résultat est aujourd'hui le suivant : une croissance de 2,8% en 2014, maintenue en 2015, et une hausse de 1,4 million d'emplois dans le secteur privé qui est venue plus que compenser la réduction de 550 000 emplois publics. En outre, le taux de chômage est tombé à 5,7%, ce qui s'apparente à une situation de plein emploi. Tous les témoignages entendus lundi convergent pour décrire la philosophie britannique : ce qui est bon pour les entreprises est bon pour les citoyens britanniques et pour le Royaume en général et doit par conséquent être prioritaire.

Les entrepreneurs français ont comparé le cadre général des deux pays : ils estiment que le sentiment largement partagé est que la France diffuse une atmosphère et des réflexes de méfiance vis-à-vis des entreprises, notamment via son administration fiscale. A l'inverse, le Royaume-Uni offre des règles claires, simples, et promeut une « attitude administrative » visant à aider et à faciliter la vie des entreprises.

De cette philosophie découle une réglementation marquée par la flexibilité. Une flexibilité qui se décline sur tous les sujets pour répondre à un objectif de pragmatisme.

Elle se traduit par les éléments suivants :

- une fiscalité peu complexe et légère sur les salaires (12% de charges patronales et autant de charges salariales), et pas de prélèvements sociaux additionnels ; soit 24% de charges sociales face à 60% en France ;

- une feuille de paie simple, avec une retenue à la source favorisant la consommation une fois le salaire versé. Les patrons présents ont pu mettre en regard le comportement économique de leurs personnels français, qui sont davantage enclins à réduire leurs dépenses pour faire face à une fiscalité fluctuante et croissante ;

- la flexibilité permet également des variations du temps de travail et donc de salaires, qui sont acceptées par les salariés lorsque l'alternative est le licenciement. Certains entrepreneurs ont été contraints de faire travailler leurs personnels 3 jours par semaine lors des périodes les plus difficiles de la crise. Cela a évité à beaucoup le chômage mais aussi, du point de vue de l'entrepreneur, une perte de compétences, fruit de leur formation dans l'entreprise. L'adaptation à la situation économique constitue un élément normal, intégré par les actifs ;

- le pragmatisme guide également l'évolution du droit du travail. D'abord il n'y pas de seuils donc pas d'effets de seuils. Ensuite, pour faire face à la crise, le Gouvernement de David Cameron a augmenté la période pendant laquelle entreprise et salarié peuvent se séparer sans formalités excessives, même s'il reste des procédures à suivre. Cette sorte de période d'essai de deux ans semble considérée comme un atout par les deux parties. Le paradoxe vertueux qui en découle, c'est que plus il est facile de débaucher, plus on embauche. Les entrepreneurs rencontrés ont tous évoqué le défi que constitue la fidélisation des personnels compétents, qui apporte très naturellement un équilibre dans les relations et favorise un dialogue « gagnant-gagnant » ;

- le pragmatisme concerne également le processus de création d'une entreprise, comme le met en évidence l'analyse comparative du Cercle d'outre-Manche dans une publication intitulée « La France et le Royaume-Uni face à la crise (2008-2014) » ;

- impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu s'appliquent selon des barèmes progressifs, mais sans exception, ce qui semble favoriser un sentiment partagé de responsabilité;

- la fiscalité sur les plus-values est plafonnée à 10% et l'on prévoit une déduction fiscale pour les financements des jeunes entreprises jusqu'à 1,5 million de livres par an ;

- une forte incitation pour les particuliers à investir dans les start-ups avec le « Seed Enterprise Investment Scheme » qui prévoit 50% de réduction d'impôts sur le revenu pour les investissements dans les entreprises de moins de 25 salariés (en début d'existence) ; il existe aussi l'«Enterprise Investment Scheme » qui permet une déduction d'impôts de 30% du montant investi dans une entreprise ;

- par ailleurs le contentieux social est très rare, les agréments sur les indemnités de départ étant assez facilement établis ;

- enfin, la formation professionnelle est laissée à la liberté des entreprises : là aussi, le paradoxe vertueux joue à plein puisque les entreprises britanniques, qui ne sont pas obligées de financer de la formation professionnelle, en financent bien plus que les entreprises françaises, qui sont, elles, soumises à une telle contrainte de financement mutualisé : au Royaume-Uni, la formation professionnelle est dédiée aux salariés de l'entreprise et ciblée pour augmenter la performance. Sur ce sujet, je recommande également l'analyse comparative proposée par le Cercle outre-Manche.

Les témoignages convergeaient tous pour dénoncer la peur du risque comme l'un des principaux handicaps français. Cette peur concerne aussi bien le risque d'embaucher, compte tenu du risque de contentieux et financier qui pèse sur l'entrepreneur en cas de licenciement, mais aussi le risque d'un contrôle fiscal. Le nombre de contrôles est neuf fois plus élevé en France que dans les pays anglo-saxons. L'un des entrepreneurs présents nous a dit qu'actuellement il avait plus de contrôles fiscaux pour ses 20 entreprises françaises que pour la totalité de ses 60 sociétés britanniques ! Le contentieux social est également très inhibant pour les entreprises. Un chiffre intéressant nous a été donné : 20 000 dossiers sont traités chaque année par la Cour de Cassation, contre seulement 5 000 au Royaume-Uni où la Cour Suprême sélectionne les cas utiles à la jurisprudence.

Les témoignages entendus au cours de ces tables rondes ont également confirmé une tendance qui interpelle : il s'agit de l'exode des jeunes les plus compétents au Royaume-Uni. En moins de 20 ans, le phénomène d'expatriation s'est transformé en un phénomène d'immigration. La démarche n'est plus la même : les jeunes Français ne vont plus simplement vivre une expérience temporaire, ils nous quittent définitivement. Cette nouvelle tendance, confirmée par Madame l'ambassadeur de France que nous avions invitée au déjeuner, a parfaitement été illustrée lors des rencontres de l'après-midi. Je pense tout d'abord à la société Ekimetrics, société créée en 2006 par de jeunes français qui proposent de mettre les mathématiques et les statistiques au service du marketing des plus grands groupes mondiaux : le traitement numérique de masse des données clients permet d'optimiser les dépenses marketing des clients. Avec une croissance annuelle située entre 30 et 40% et bientôt 100 consultants, Ekimetrics montre que les diplômes des plus grandes écoles de commerce et d'ingénieurs perçoivent aujourd'hui le Royaume-Uni comme un pays d'opportunités professionnelles, où leurs profils sont très recherchés.

Notre seconde visite de l'après-midi a également confirmé les propos des entrepreneurs. Il s'agit du Centre Charles Péguy. Cette association créée sur le modèle d'une « charity », et subventionnée par le ministère des affaires étrangères, accueille et aide les jeunes Français à trouver du travail, voire un logement, au Royaume-Uni. Environ 1 000 jeunes trouvent ainsi un emploi chaque année. Le directeur du Centre, comme tous les jeunes présents lors de notre visite, ont partagé le constat des intervenants de la matinée : ces Français déclarent quitter la France car ils n'y trouvent pas de travail. C'est ce que nous avons entendu à plusieurs reprises. Ils savent qu'ils seront très facilement embauchés une fois arrivés à Londres, et que la flexibilité du marché du travail leur permettra d'évoluer rapidement et d'ajuster l'emploi occupé à leur niveau de compétences. Il est temps d'intégrer la mobilité dans notre approche de la problématique de l'emploi.

En conclusion, ce déplacement nous a montré que les entrepreneurs installés au Royaume-Uni sont soucieux d'aider notre pays. Ils souhaitent y contribuer en suggérant les vraies réformes de fond qui permettront enfin de lutter efficacement contre le chômage et d'accroître la compétitivité de la France. Mais aujourd'hui ils ne comprennent plus les règles qui s'imposent aux entreprises et finalement ont le sentiment qu'on ne les comprend plus du tout. Ils évoquent les points forts de notre pays, comme l'excellence de nos formations ou notre capacité à investir pour le long terme dans des projets d'infrastructures. Ils rappellent que si notre productivité est remarquable par rapport au Royaume-Uni, il faut la rapporter au choix des entrepreneurs qui privilégient en France l'acquisition de machines pour éviter de recruter de la main d'oeuvre.

Il me semble qu'il est temps de se poser les bonnes questions pour envisager, avec nos forces, comment réformer utilement en prônant une approche pragmatique. Une rencontre entre les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et ceux rencontrés lors de nos déplacements en France pourrait être très instructive. Les premiers pourront témoigner de leur satisfaction d'un environnement économique, professionnel et social favorable. Ensemble, ils pourraient répondre aux questions qui nous ont été posées à Londres. Alors que Mme Thatcher et M. Blair ont fait évoluer le pouvoir des syndicats et leur nature corporatiste, nos syndicats ne sont-ils pas devenus un frein en France au lieu de remplir leur rôle de facilitateur ? À quoi servent les seuils sociaux ? En quoi cela aide-t-il au développement des entreprises ? Ne pourrait-on pas fixer aux hauts fonctionnaires français un objectif de service aux entreprises ? Ne peut-on pas envisager, nous aussi, une période d'essai plus longue qui non seulement serait préférable à des successions de contrats à durée déterminée - ce que connaissent aujourd'hui 90% des personnes embauchées, mais qui aurait également l'avantage de rééquilibrer les relations entre patrons et salariés ? Comment justifie-t-on aujourd'hui toutes les contraintes définies pour créer une entreprise ? Qu'attend-on de toutes ces règles ?

Il a fallu deux décennies pour obtenir ce consensus au Royaume-Uni : « C'est l'emploi qui crée la croissance et non l'inverse !». Nous devons comprendre cette logique.

En nous fondant sur cette approche, en comparant notre arsenal législatif et réglementaire avec celui qui semble convenir parfaitement à nos compatriotes installés outre-Manche, nous pourrions faire émerger les pistes de réformes prioritaires qui donneront envie à nos entrepreneurs d'embaucher à leur tour sans limite.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Je vous remercie pour ce compte rendu très fidèle de ce que nous avons pu vivre et entendre lors de ce déplacement. Les nombreux témoignages des entrepreneurs ont ouvert de nouvelles perspectives et des pistes de travail intéressantes pour la Délégation. En outre, au terme de cette journée, il nous a semblé intéressant de prolonger l'échange avec les entrepreneurs français rencontrés à Londres en les invitant à Paris pour y rencontrer des entrepreneurs de nos territoires, afin qu'ils puissent partager les bonnes pratiques et les facteurs clés de réussite qu'ils ont rencontrés outre-Manche.

Mme Annick Billon.- Je tenais également à remercier M. Olivier Cadic pour la qualité de l'organisation et des intervenants rencontrés, qui nous ont permis d'avoir des échanges d'une grande richesse et de tirer le maximum d'enseignements dans le peu de temps qui nous était imparti.

Ce que je retiendrai de ce déplacement me semble, dans un sens, assez rassurant. En effet, que l'on se place d'un côté ou de l'autre de la Manche, les entrepreneurs formulent exactement les mêmes demandes et le discours tenu fait parfaitement écho à ce que la Délégation a déjà pu entendre lors de ses précédents déplacements en France.

Le message que souhaitent nous faire passer les entrepreneurs est suffisamment précis pour constituer une feuille de route assez claire pour les travaux de la Délégation.

M. Michel Canevet.- Je commencerai également par féliciter mon collègue Olivier Cadic pour la qualité des interlocuteurs que nous avons rencontrés et relever la clarté des messages qui ont été diffusés.

Par ailleurs, je tenais à partager avec vous le fruit d'une rencontre avec deux entreprises bretonnes du bio-médicament que je recevais avant-hier, au Sénat. Il s'agit d'une part, d'une entreprise de 300 personnes, installée à Rennes, et d'autre part, d'une entreprise de 40 personnes, basée à Roscoff. Toutes deux se posent la question de leur maintien en France en raison des pesanteurs administratives dans le secteur du médicament, en particulier du fait de l'Agence nationale de santé et du médicament. Elles me confiaient que de telles lourdeurs les empêchent de tenir les délais contractuels, ce qui les place dans une situation délicate vis-à-vis de leurs clients. Ces témoignages sont loin d'être isolés, comme en atteste la récurrence des plaintes des entrepreneurs face aux barrières administratives qu'ils rencontrent quotidiennement et nombreux sont ceux qui envisagent de s'exiler, non pas pour des raisons fiscales, mais pour s'extraire d'un tel carcan administratif. Force est de constater qu'il reste un long chemin de simplification à parcourir afin que l'administration ne soit plus un obstacle à l'activité des entreprises mais se mette au service des entreprises, à l'instar de ce que nous avons pu observer lors de ce déplacement.

M. Claude Nougein.- J'ai, pour ma part, été saisi du contraste entre les deux modèles français et britannique. On peut même parler de deux mondes, en dépit du fait qu'ils ne sont séparés que par deux heures de train ! Les chiffres que vous avez cités sont sans appel, nous avons d'un côté un système britannique performant et de l'autre un système français qui patine. La question qu'il convient dès lors de se poser est celle du niveau de libéralisme auquel nous voulons souscrire, car il ne fait nul doute que le succès britannique est lié au choix d'une économie très libérale. Or, lorsque l'on pousse très loin le libéralisme, cela suppose des contreparties sociales qu'il ne faut pas méconnaître et finalement, ce choix est essentiellement politique. Entre l'approche, que certains appellent ultra-libérale, et que je nommerai pour ma part libérale, de l'économie britannique et l'approche semi-étatiste, voire à tendance collectiviste, de notre économie, il existe peut-être une voie médiane à explorer.

La deuxième question que j'aimerais vous poser est celle de notre capacité, en tant que parlementaires, à faire évoluer la situation. En effet, on constate une vraie volonté de la part du gouvernement de libérer notre économie, volonté qui se heurte dans le même temps à des freins puissants émanant d'une partie de sa majorité. Si nous ne pouvons pas trouver seuls une solution clé en main aux difficultés que rencontre actuellement notre pays, nous ne pouvons pas davantage rester dans l'attentisme et déplorer notre incapacité à suivre le chemin de nos voisins, qui ont réussi à débloquer certains verrous pour renouer avec la croissance économique. Dès lors, que peut-on faire, Madame la Présidente ?

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Le rôle de cette Délégation est, comme nous avons commencé à le faire, d'agir pour faire écho aux demandes des entrepreneurs que nous rencontrons lors de nos déplacements sur le terrain et d'imaginer des solutions concrètes afin de sortir les entreprises de cette crise, qu'ils perçoivent, à juste titre, comme une impasse.

Au titre des comparaisons qui ont été tirées entre les deux systèmes, j'aimerais souligner que les entrepreneurs ont utilement rappelé que notre pays possédait des atouts qui lui sont propres et qu'il faut veiller à valoriser. Le premier atout est celui de notre productivité, le second réside dans la richesse de nos ressources humaines. Nous avons en France une main-d'oeuvre extrêmement qualifiée que nous formons dans les meilleures écoles. Il est regrettable d'observer leur exil vers le Royaume-Uni. Le rapport comparatif du Cercle d'outre-Manche, déjà mentionné, explique d'ailleurs que « les atouts français sont les faiblesses britanniques et les faiblesses britanniques sont les atouts français ». Nous devons donc parvenir à réaliser une sorte d'attelage entre nos systèmes respectifs pour reproduire en France les recettes du succès britannique tout en conservant nos propres atouts. Je constate également qu'au-delà d'une divergence dans les méthodes adoptées par la France et le Royaume-Uni face à la gestion de la crise, les différences relèvent surtout de l'état d'esprit de part et d'autre de la Manche.

M. Philippe Dominati.- Je tiens pareillement à remercier notre collègue Oliver Cadic pour l'excellente synthèse de notre voyage, qui met l'accent sur les points marquants de notre déplacement.

Je vois dans la Délégation aux entreprises un lieu où nous pouvons et devons transcender les clivages politiques pour proposer un certain nombre de mesures concrètes, directement inspirées de nos déplacements et des échanges avec les entrepreneurs, pour soutenir nos entreprises. À défaut de telles actions, la Délégation n'aurait qu'un simple rôle d'observatoire.

Je tiens d'ailleurs à souligner l'intervention de Mme l'ambassadeur de France au Royaume-Uni, qui a semblé nous dire que le Premier ministre français, lors de sa visite dans la City, avait salué l'approche et l'état d'esprit de nos voisins britanniques en affirmant que « ce qui est bon pour les entreprises britanniques est bon pour les entreprises françaises ». Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure l'exécutif serait prêt à reprendre à son compte ou à soutenir des mesures directement inspirées du système britannique.

La troisième observation que j'aimerais faire concerne la productivité qui constitue l'un de nos atouts spécifiques. J'estime pour ma part que la différence constatée avec le Royaume-Uni sur ce point, résulte directement des choix de politiques publiques opérés par nos deux pays qui ont adopté des solutions antagonistes pour parvenir au même but. Alors que le Royaume-Uni a été prêt à sacrifier une partie de sa productivité au nom du plein emploi, notre approche a été, à l'inverse, de prôner la productivité afin qu'en découle le plein emploi. Il me semblerait intéressant d'examiner l'impact des deux approches et de creuser la question de leur contrariété qui est pour le moins surprenante.

Pour conclure mon propos, je dirais qu'il existe un certain nombre de sujets sur lesquels la Délégation peut trouver des consensus, concentrer son travail et proposer des mesures concrètes sans attendre un éventuel changement de majorité. Nous avons le choix d'attendre ou d'adopter une attitude proactive afin d'amener le gouvernement dans la voie du soutien aux entreprises.

M. Jérôme Durain.- Je m'associe tout d'abord aux remerciements pour l'organisation de la journée qui fut riche en échanges et en enseignements.

Je ne partage en revanche pas l'enthousiasme de certains de mes collègues vis-à-vis de toutes les solutions adoptées par le Royaume-Uni, en raison de ma sensibilité politique, comme vous pouvez vous en douter. Néanmoins, nous avons abordé lors de ce déplacement des problématiques que je rencontre au niveau local, en particulier celles relatives aux lourdeurs administratives qui brident les initiatives de nos entreprises.

À propos de la flexibilité du marché du travail, j'émettrais pour ma part des réserves quant au modèle proposé outre-Manche. Certes, la grande liberté d'entrée et de sortie du contrat de travail offre une vitalité économique que d'aucuns envient au Royaume-Uni, mais je rejoins aussitôt mon collègue qui pointait l'incompatibilité de certains aspects du modèle britannique avec les choix de politiques publiques français. Au regard du pacte social qui est le nôtre, ce modèle ne me semble pas transposable en l'état. En effet, lorsque le marché du travail offre la possibilité d'embaucher et de débaucher très facilement, cette grande liberté a pour corollaire une grande fragilité pour les salariés, ce qui ne correspond pas au modèle social que nous avons choisi. Il s'agit également de rester prudent dans notre diagnostic du succès britannique car la réussite de ce modèle dépend largement d'une culture du risque et d'un état d'esprit très libéral que l'on ne retrouve pas tels quels en France et qui sont plus difficilement imitables.

Je retiendrai donc plutôt comme source d'inspiration et de soutien à la liberté d'entreprendre, le modèle d'une administration au service des entreprises.

M. Jean-Pierre Vial.- Pour rebondir sur le choc culturel qu'ont ressenti certains de mes collègues, il est vrai que l'on revient de ce déplacement assez ébahis quant à l'étendue des différences d'état d'esprit entre nos deux pays. Passé cet émerveillement, il convient de rappeler que même avec une culture autrement plus libérale que la nôtre, le Royaume-Uni a mis vingt ans pour se réformer. Compte tenu des différences culturelles et de notre aversion à la réforme, le chemin semble assez long pour atteindre les mêmes résultats en France. Néanmoins, cette journée nous a tout de même ouvert des pistes de travail et des perspectives à examiner.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur un point de méthodologie. Je rappelle que la Délégation aux collectivités territoriales auditionne ce matin le Secrétaire d'État à la modernisation de l'État et à la simplification et qu'il existe une commission d'enquête consacrée au crédit d'impôt recherche. Ce sont autant de sujets qui intéressent directement la Délégation aux entreprises et qui pourraient, en sus de nos déplacements, venir nourrir notre réflexion. Comment pouvons-nous profiter des réflexions menées dans le cadre de ces travaux ?

M. Michel Vaspart.- Je n'ai malheureusement pas pu participer au dernier déplacement de la Délégation à Londres mais j'aimerais apporter un témoignage et réagir aux dernières interventions de mes collègues.

Pour ma part j'estime que notre pays est bloqué par son histoire et par sa culture. Le blocage ne se trouve pas exclusivement au niveau de nos entreprises mais se retrouve à tous les niveaux. Entreprises et collectivités se heurtent à des freins dès lors qu'elles tentent de monter un projet, et ce en raison de l'excès de normes et de réglementations. Il est d'autant plus difficile de lutter contre ces dernières que nous manquons cruellement de pragmatisme, à la différence de nos voisins anglais. Nous sommes enfermés dans des dogmes et produisons des normes qui s'érigent comme autant de barrières pour toute réforme du système établi.

Par ailleurs, et au risque d'être politiquement incorrect, j'aimerais souligner le fait que ces normes et règlements, que nous votons en tant que parlementaires, sans en mesurer l'impact effectif, semblent parfois directement dictés par l'administration dont on ressent le poids à tous les niveaux. C'est ici mon sentiment et je tenais à l'exprimer sans ambages.

Pour rebondir sur l'observation de notre collègue M. Dominati sur la productivité française, j'estime pour ma part que cette forte productivité n'est pas tant une volonté de nos politiques qu'une conséquence de l'adaptation de nos entreprises aux obstacles qui leur ont été imposés. Ainsi, le passage aux 35 heures a contraint les entreprises à rester compétitives tout en abaissant leur temps de travail de 10% par rapport aux pays voisins, l'excès des lois et règlements les a forcées à trouver des gains de productivités pour continuer leur développement malgré l'inflation de normes. Cette productivité dont on peut se féliciter a aussi ses limites. En effet, pour un certain type d'emploi, la hausse de productivité entraîne davantage de maladies professionnelles et peut-être même d'accidents du travail. On le constate dans le secteur agroalimentaire, en Bretagne notamment.

Pour ma part, je ne suis pas convaincu que les clés soient entre les mains de notre seule Délégation ou de sa Présidente, mais bien davantage dans les mains des gouvernements en place, le fonctionnement de nos institutions donnant un poids prépondérant à l'exécutif par rapport au pouvoir législatif.

En outre, je rejoins mes collègues qui soulignent que le changement majeur à opérer est celui des mentalités. Mais c'est un travail de longue haleine et nous avons besoin de toute urgence de mesures concrètes pour les entrepreneurs. En tant que parlementaires, nous pouvons nous atteler à cette mission.

M. Olivier Cadic.- Nous souhaitons tous pouvoir proposer rapidement des mesures en faveur des entrepreneurs et j'aimerais à cet égard souligner que le succès britannique tient à ce qu'il s'est fixé l'emploi comme priorité face à la crise. En définitive, s'il ne fallait retenir qu'une chose de ce déplacement c'est l'idée que « c'est l'emploi qui fait la croissance et non l'inverse ». Nous devons sans cesse nous rappeler que la croissance n'est qu'une conséquence de la priorité à l'emploi et que seul le succès sur le front de l'emploi est apte à nous faire renouer avec la croissance.

M. Michel Canevet.- Pour revenir sur la nécessité d'agir rapidement, ne pourrions-nous pas imaginer un certain nombre de mesures de simplifications administratives que l'on présenterait au secrétaire d'État à la simplification ? Les lourdeurs administratives sont l'élément qui ressort de l'ensemble de nos déplacements dans les territoires et qui semble faire consensus.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Proposer des mesures de simplification est un objectif à part entière de la Délégation et nous pourrions recroiser les résultats du sondage sur les bonnes pratiques des collectivités en faveur des entreprises avec les pistes que nous avons collectées sur le terrain pour déterminer les mesures de simplification administrative à mettre en oeuvre rapidement.

Par ailleurs et comme je m'y étais engagée, je voudrais pour conclure vous informer de la décision prise hier par les Questeurs d'attribuer le marché d'étude qu'a lancé le secrétariat de la Délégation, sur le fondement des instructions données par le bureau de la Délégation et en lien étroit avec le Secrétariat général de la questure, pour identifier les pratiques locales que les entreprises de taille intermédiaire jugent les plus à même d'accompagner leur développement.

Je vous avais rappelé, lors de notre dernière réunion, quelle était la procédure d'attribution de ce type de marché public : nous avions lancé un appel d'offres avec un cahier des charges précisant les critères d'attribution du marché. Nous avons reçu cinq candidatures, toutes recevables : Qualitest, ADIT, BVA, TNS et IFOP. Leurs offres ont été examinées, conformément au règlement de la consultation, au regard des critères suivants : le prix, à hauteur de 50 %, et la valeur technique, pour la même proportion. Cette dernière est jugée au regard du mémoire technique et des réponses apportées au cahier des réponses attendues, sur les éléments suivants : la compréhension des objectifs et la qualité de la méthodologie, pour 20% du total des critères ; la pertinence des moyens humains proposés pour l'exécution du marché, à hauteur de 30%.

L'IFOP s'est nettement distingué parmi les candidats, se voyant ainsi attribuer le marché par approbation du Conseil de Questure.

Cet institut va à présent travailler à cette étude, en vue de sa finalisation fin juin. Il va, comme prévu, interroger par téléphone un échantillon de 400 entreprises de taille intermédiaire. Cet échantillon sera représentatif à la fois en termes géographiques et économiques (taille salariale, chiffre d'affaires, total de bilan, secteur d'activité...). L'IFOP dépouillera et analysera les réponses. Par ailleurs, il réalisera une vingtaine d'entretiens avec des chefs d'entreprises interrogés, pour illustrer de façon concrète et circonstanciée les résultats du sondage.

Tout ceci donnera lieu, d'ici le 30 juin 2015, à une présentation orale devant la Délégation et à un rapport de synthèse, qui pourrait permettre de dessiner les contours d'un guide des attentes des entreprises envers les collectivités territoriales, guide qui pourrait être élaboré en association avec la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Afin de faire le point sur nos futurs déplacements, je vous rappelle que la Délégation se rendra le 11 mai dans l'Hérault, sur invitation de notre collègue M. Henri Cabanel. Le 11 juin, elle se déplacera en Seine-et-Marne à l'invitation de Mme Nicole Bricq. L'Alsace pourrait être une destination pour le mois de juillet, avant un déplacement dans le Nord-Pas-de-Calais. À l'automne, nous pourrions aussi aller dans le Calvados et notre collègue Jérôme Durain suggère de nous recevoir en Saône-et-Loire pour une visite thématique autour de la filière nucléaire.

Nous pouvons également envisager de faire des déplacements d'une demi-journée en région parisienne, où plusieurs organismes de soutien aux entreprises se proposent de nous accueillir. Il en est ainsi de la fondation « Entreprendre » que j'ai rencontrée récemment et qui pourrait nous présenter son activité d'aide à la création d'entreprises.

Enfin, j'ai rencontré Jean-Marie Bockel qui préside la Délégation aux collectivités territoriales et avec lequel nous pourrions travailler en commun sur certains sujets. Je pense par exemple aux mesures de simplification administratives qui intéressent nos deux délégations. Un déplacement commun à Bruxelles cet automne est aussi envisagé.