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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 4 novembre 2015

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Audition de M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission auditionne M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances pour 2016.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, pour présenter les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2016. Nous avons eu le plaisir de l'auditionner précédemment au sujet de la rentrée universitaire. Les crédits de la mission représentent, dans le projet de loi de finances pour 2016, un montant total de 25,89 milliards d'euros répartis en 9 programmes, soit une reconduction des crédits votés en 2015. L'Assemblée nationale a modifié cet équilibre en adoptant notamment deux amendements qui rehaussent les crédits : l'un de 100 millions d'euros au profit de l'enseignement supérieur à la suite d'une rentrée quelque peu chahutée dans les établissements et ce, conformément à l'annonce du Premier ministre : le second de 321 millions d'euros au profit du programme 190 (Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables) pour financer le démantèlement des centrales nucléaires.

Au-delà des programmes budgétaires, les ambitions de l'État en matière d'enseignement supérieur et de la recherche ont été exprimées dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. J'en citerai trois, à savoir la réussite des étudiants grâce à une rénovation pédagogique et à l'amélioration de leurs conditions de vie et d'étude, la coordination de l'offre de formation et de la recherche dans le cadre d'une politique de site ambitieuse sur l'ensemble du territoire et enfin l'impulsion d'une stratégie nationale de la recherche, le développement du transfert des technologies et de l'innovation. Je vous laisse donc la parole pour détailler vos actions pour 2016 et nous présenter les moyens qui en permettront le financement. Je passerai ensuite la parole à nos rapporteurs, M. Jacques Grosperrin, pour l'enseignement supérieur, et Mme Dominique Gillot, pour la recherche, puis aux membres de la commission qui souhaiteront vous interroger. Nous accueillons également M. Henri Tandonnet, membre de la Commission de l'économie et rapporteur pour avis de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Mon propos introductif reprendra ce que nous avons déjà évoqué il y a quelques jours à l'occasion de la rentrée universitaire. Je vais donc tâcher de mettre en perspective ce budget au regard des nombreux défis qui sont devant nous.

La rentrée 2015-2016 représente pour notre système d'enseignement supérieur et de recherche, un moment charnière à plus d'un titre. D'une part, comme nous l'avons évoqué en octobre, le nombre d'étudiants dépasse pour la première fois la barre des 2,5 millions. D'autre part, les réformes mises en oeuvre par la loi de 2013 portée par Mme Geneviève Fioraso et à l'origine de la création des Communautés d'universités et d'établissements (COMUE) sont désormais pleinement opérationnelles. Moment charnière également pour la recherche, à un moment où celle-ci est plus que jamais un élément déterminant du rayonnement d'un pays comme en témoigne l'élaboration d'une stratégie nationale se déclinant en dix priorités et qui devrait permettre à la France de tenir son rang dans le monde en ce domaine.

Dans ce contexte, notre budget doit nous permettre de relever plusieurs défis. Le premier est d'ordre quantitatif et concerne la réponse à apporter à l'augmentation de la démographie étudiante en termes d'enseignants, de locaux et d'accueil. Le second défi, aussi important que le précédent, est qualitatif. Il faut que notre système soit en mesure d'accueillir les étudiants qui souhaitent poursuivre des études supérieures et assurer la réussite de chacun : c'est ce que j'appelle la « démocratisation exigeante » de notre enseignement supérieur. La France obtient d'ailleurs de bons résultats dans le domaine de l'enseignement supérieur. L'OCDE a établi que 80 % des jeunes Français qui accèdent à l'enseignement supérieur en ressortent avec un diplôme ; c'est dix points de mieux que la moyenne des pays de l'OCDE ! Mais avec l'élévation du nombre des étudiants, la disparité des situations est grandissante et le traitement personnalisé des étudiants est une nécessité avivée par la massification des effectifs.

Cette rentrée exige également de repenser l'entrée dans l'enseignement supérieur par une refonte des processus d'orientation, par une vraie politique reliant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur et le développement de parcours de réussite pour les jeunes. Certes, certains progrès ont été enregistrés dans ce domaine. Mais au-delà des effectifs, il importe de moderniser l'enseignement supérieur, en améliorant la lisibilité de l'offre de formation sans en affaiblir ni la diversité, ni la richesse. Ce travail s'accompagne de la mise en oeuvre de la spécialisation progressive en licence pour mieux accompagner l'élaboration des projets professionnels. Il nous faut également réformer certains parcours dont l'organisation doit être adaptée à l'augmentation du nombre des étudiants, comme les études de santé pour lesquelles dix universités expérimentent cette année de nouvelles modalités d'accès en deuxième année. Cette démarche devrait permettre de diversifier davantage les publics souhaitant accéder aux métiers médicaux.

Le troisième défi est celui de la poursuite de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Notre effort en matière d'aide aux étudiants se poursuit. Depuis 2012, près de 500 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés en faveur des bourses sur critères sociaux permettant notamment à 132 000 étudiants issus des classes moyennes de bénéficier pour la première fois d'une aide. La rentrée 2015 conforte cette politique qui sera accompagnée de nouvelles mesures visant à préserver le pouvoir d'achat des étudiants. Ainsi, les droits d'inscription n'augmentent pas. Par ailleurs, conformément à la loi du 10 août 2014, le montant minimal horaire de la gratification des stages de plus de deux mois passe de 3,30 euros à 3,60 euros, soit environ 45 euros supplémentaires par mois. Plus de 350 000 étudiants en stage dans les universités en bénéficieront. En outre, la nouvelle prime d'activité, qui sera effective à compter du 1er janvier prochain et qui vise à compléter le revenu des travailleurs qui ont des emplois faiblement rémunérés, sera accessible aux étudiants qui travaillent et dont les revenus dépassent 0,78 SMIC - soit environ 900 euros nets mensuels - au cours des trois derniers mois, soit environ 100 000 étudiants salariés.

Enfin, l'effort de construction de 40 000 nouveaux logements sociaux destinés aux étudiants d'ici fin 2017 sera poursuivi. À la fin de 2015, plus de 20 000 nouveaux logements auront été construits. Pour les étudiants logés dans le parc locatif privé, la généralisation depuis la rentrée 2014 de la Caution locative étudiante (Clé) permet d'aider les étudiants dépourvus de garant personnel à accéder à un logement. En cette rentrée, près de 6 000 demandes de Clé ont d'ores et déjà été validées, contre quelque 3 000 en 2014.

En outre, à la suite de la concertation nationale dont les conclusions nous ont été remises le 6 juillet dernier, un plan national de vie étudiante destiné à simplifier les démarches et à renforcer l'accès aux droits, à améliorer la santé et les conditions de vie, et à dynamiser la vie de campus et l'engagement des étudiants, a été présenté en octobre dernier.

Plus la démocratisation est importante, plus l'université doit retrouver sa place dans la société. C'est pourquoi, elle doit être au coeur de nos préoccupations et de notre projet de société. Elle doit accueillir des étudiants à l'issue de leurs études secondaires, mais aussi proposer de nouvelles filières de formation destinées à d'autres publics. De telles ambitions se traduisent, une fois l'amendement gouvernemental adopté par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, par 165 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2015 pour le programme 150 consacré aux dotations des établissements et aux formations universitaires. Cette hausse très significative, devrait permettre d'accompagner la croissance des effectifs, notamment avec la création de 1 000 emplois en année pleine qui sont indispensables pour honorer la priorité donnée à l'accueil et la réussite des primo-entrants dans l'enseignement supérieur.

Ces efforts s'inscrivent dans la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, remise au Président de la République et qui vous a été présentée en octobre. Ces dotations sur le long terme, plus encore que les dotations de l'État aux universités, doivent s'accompagner d'une réflexion sur le modèle économique de nos universités.

La seconde partie du budget concerne la recherche. Les chiffres sont stables. La France demeure une très grande puissance scientifique mondiale. Elle se situe au 6ème rang scientifique mondial avec 3,5 % des publications scientifiques du monde et au 4e rang, si l'on se réfère au 10 % des publications les plus citées. La France se situe au 5e rang des pays de l'OCDE pour l'effort de recherche avec 2,23 % du PIB consacré à la dépense de R&D en 2013, soit près de 47 milliards d'euros dont 16,6 milliards d'euros pour la recherche publique. Ce soutien public à la recherche est l'un des plus importants au monde et on ne le dit pas assez ! La France se situe dans ce domaine au niveau des États-Unis et de l'Allemagne, et devant des pays comme le Japon et le Royaume-Uni. Le budget 2016 de l'enseignement supérieur et de la recherche traduit cette volonté de répondre aux défis du présent et d'anticiper ceux de demain : les crédits de la recherche sont préservés. 7,71 milliards d'euros sont dédiés à la recherche, en augmentation de 6 millions d'euros. Les moyens de fonctionnement des opérateurs s'établissent, à périmètre constant, à 5,82 milliards d'euros, soit une stricte stabilisation par rapport à 2015. Ce budget permettra de garantir l'emploi scientifique et d'assurer le remplacement, dans la proportion de un pour un susceptible d'ailleurs d'évoluer avantageusement, au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'ensemble des départs à la retraite à la fois des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens. Plus de 2 600 nouveaux chercheurs ont été recrutés dans la sphère publique depuis 2012.

Les moyens d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) restent stables par rapport à 2015, avec 555 millions d'euros. Il s'agit, de mon point de vue, d'un montant-plancher et je me réjouis que nous ayons réussi à le préserver. Les crédits destinés à la couverture des engagements internationaux de la France progressent de 7 millions d'euros pour tenir compte notamment de la nouvelle programmation de l'Agence spatiale européenne liée au lancement du programme Ariane 6.

Cette sanctuarisation budgétaire s'inscrit dans la stratégie nationale de recherche (SNR), élaborée à l'été 2015. Celle-ci se fixe le double objectif de maintenir la place de notre pays parmi les premières puissances de recherche mondiale et de permettre à la recherche française de répondre à une dizaine d'enjeux scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux reconnus prioritaires pour notre pays dans les années qui viennent.

Cette stratégie nationale de la recherche fera d'ailleurs l'objet d'une présentation officielle le 16 décembre prochain. Elle concernera l'ensemble des financements des programmes de recherche, parmi lesquels ceux assurés par les lois de finances, les 10 milliards d'euros représentés par le prochain programme d'investissement d'avenir annoncé par le Président de la République et les crédits d'intervention de l'agence nationale de la recherche.

Ce budget participe donc à la stratégie nationale pour la recherche. C'est d'ailleurs la première fois qu'un budget est adossé à une vision stratégique pour les dix années à venir, que ce soit dans les domaines de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Les efforts budgétaires de court terme que contient notre programme doivent ainsi être appréhendés à moyen et long terme.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation et je passe successivement la parole à notre rapporteur pour l'enseignement supérieur, M. Jacques Grosperrin puis à notre rapporteure pour la recherche, Mme Dominique Gillot.

M. Jacques Grosperrin. - Je tiens, monsieur le ministre, à saluer vos qualités d'écoute et le respect qui est le vôtre pour notre institution, ce qui n'est pas toujours le cas, parmi vos collègues, comme nous avons pu le constater la semaine passée. Les choix que nous opérons aujourd'hui sont majeurs pour la société future. Il nous incombe de prendre des mesures fortes dans le soutien à la formation et à la recherche académiques. En 2008, nous avions mis en place les investissements d'avenir à un moment critique. Nous avions mobilisé 35 milliards d'euros, dont 11 milliards d'euros pour l'enseignement supérieur et 8 milliards d'euros pour la recherche. Vous avez poursuivi cette démarche, mais à hauteur de 12 milliards d'euros. Je m'interroge donc sur la portée de l'ambition qui est la vôtre. Je suis ravi que vous ayez entendu les chercheurs le 16 avril 2015. Mais je m'interroge sur les vicissitudes budgétaires auxquelles leur situation a donné lieu lors des exercices précédents. Je m'interroge également sur la hausse du nombre des étudiants et ce, au-delà des doubles inscriptions. Il me paraît à cet égard normal que, du fait d'une telle démographie, le budget que vous nous proposez ne soit pas en régression. Certaines difficultés apparaissent cependant dans plusieurs domaines, comme la gestion immobilière ou encore le glissement-vieillissement-technicité (GVT). Je ne reviendrai pas sur la trésorerie de l'ANR, ni sur les coupes drastiques des subventions des établissements privés, ainsi que celles qui frappent les écoles de commerce désormais en situation difficile. Je m'interroge également sur les contrats de plan État-régions, qui vous concernent il est vrai indirectement, et la baisse des dotations qui ne manqueront pas de survenir du fait des moindres moyens disponibles. À cet égard, la baisse de l'ordre de 70 % des aides me paraît éclairante.

J'aurai trois questions. Je suis frappé par le décalage entre les ambitions, dont celle d'atteindre le pourcentage de 60 % d'une classe d'âge au niveau de l'enseignement supérieur d'ici à dix ans et celle de consacrer 2 % de notre produit intérieur brut à l'enseignement supérieur, et la réalité budgétaire que vous y consacrez. Quand comptez-vous mettre fin à ce grand écart entre vos déclarations et vos actes ? Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur vont enregistrer la perte d'une source de financement, du fait de la disparition du produit de la taxe d'apprentissage. Que comptez-vous faire pour ces établissements, tout en sachant que certains établissements de l'enseignement privé sous contrat et les écoles d'ingénieurs connaissent actuellement de très grandes difficultés ? Certains formulent d'ailleurs la demande d'une nouvelle loi, inspirée de la loi du 31 décembre 1984, dite loi Rocard, qui avait en son temps instillé une véritable collaboration.

Ma troisième et dernière question portera sur les regroupements d'établissement mis en place avec les COMUE. Cette démarche me paraît contribuer à la créativité de l'enseignement supérieur en France, mais je demeure très interrogatif quant au coût de ces rapprochements. Que de temps, de disponibilité et d'argent perdus ! Parmi les mille emplois que vous proposez de créer en 2016, on sait qu'à ce jour, quelque 348 sont déjà dédiés à la mise en place de ces structures. Nous avons certes l'habitude en France de structures lourdes. Mais n'aurait-on pas pu imaginer des structures plus agiles dotées d'une vraie gouvernance, à l'instar de ce qu'on peut trouver dans des universités étrangères comme Princeton ou Stanford ?

Mme Dominique Gillot. - Vous avez affirmé que les crédits 2016 avaient été sanctuarisés et nous avons même constaté que l'Assemblée nationale avait soutenu l'initiative du Gouvernement de rajouter 100 millions d'euros au budget de l'ARS. Malgré cette stabilisation, les budgets des opérateurs de recherche les entraînent vers des contraintes budgétaires, notamment en raison de l'augmentation de leur masse salariale et ce, bien qu'elle soit maîtrisée. Ainsi, les perspectives budgétaires à court terme ne vous incitent-elles pas à réfléchir au périmètre d'intervention des opérateurs ?

En second lieu, les organismes de recherche, que nous avons auditionnés, ont regretté qu'une part des missions pour lesquelles ils ont été créés soit financée par l'ANR. Or, celle-ci voit ses crédits stabilisés à un niveau que vous avez vous-même décrit comme plancher ! Une telle situation ne peut-elle pas avoir de réelles conséquences sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la recherche dont vous avez annoncé la toute prochaine mise en oeuvre et qu'attendent tous les acteurs de la recherche française ?

La France est une grande puissance mondiale scientifique et la recherche française est très appréciée, tout comme d'ailleurs peut l'être le contexte culturel et social du travail dans les laboratoires. Néanmoins, j'entends un commentaire récurrent sur le fait que le transfert technologique n'est pas une activité rentable pour l'organisme qui le réalise. Il convient ainsi de s'interroger sur l'impératif de rentabilité à dix ans fixé par la loi aux sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Le risque n'est-il pas que ces sociétés réalisent leurs objectifs en entrant en concurrence avec les sociétés de transfert créées par les organismes de recherche ou qu'elles renoncent à une valorisation en amont et à la maturation des projets pour lesquels elles ont été créées ? Par ailleurs, la multiplication de ces différents organes, utiles en son temps, ne nuit-elle pas désormais à la lisibilité de notre dispositif de recherche ? L'harmonisation entre les SATT et les entreprises de transfert ne permettrait-elle pas de dépasser les problèmes de multipropriété des brevets qui peuvent constituer un frein au transfert technologique ? Enfin, les organismes de recherche, tels qu'ils ont été précisés par la loi ESR de 2013, qui avait comme objectif de fonder l'enseignement sur la recherche et de nourrir en retour la recherche par l'enseignement supérieur, connaissent-ils un réel développement ? Pensez-vous que la rationalisation des fonctions support, couplée à une méthodologie éprouvée pour le lancement des appels à projets et l'analyse des dossiers dans le cadre des PIA et de la troisième vague des IDEX, soit de nature à améliorer notre système d'enseignement supérieur et de recherche ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je passe maintenant la parole à notre collègue Michel Berson, rapporteur spécial pour la recherche et l'enseignement supérieur qui nous a rejoints.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - J'aurai plusieurs questions à vous poser monsieur le ministre. Premièrement, la hausse du financement des PIA s'est soldée, depuis 2010, par une légère régression, voire une stagnation, des crédits de l'ANR. Il s'agit là d'une sorte de vases communicants. Aussi longtemps que dureront les PIA, on pourra atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, mais qu'adviendra-t-il une fois ces programmes terminés ? L'ANR restera à un niveau de crédits beaucoup moins important qu'il y a cinq ou six ans ; une telle situation ne manquera pas de générer de réels problèmes. Quelle est donc votre réflexion sur cet état de fait et comment envisagez-vous de résoudre cette difficulté ?

Ma seconde question concerna plus l'innovation que la recherche. La France est au cinquième rang mondial pour la recherche publique, qui est fondamentale, mais en ce qui concerne la recherche plus expérimentale, source de l'innovation technologique, elle se situe au quinzième rang. Nous sommes d'ailleurs la seule puissance au monde qui observe un tel écart. Or, l'innovation est un facteur essentiel de compétitivité hors-coûts Nous ne disposons pas malheureusement, en matière d'innovation, d'une stratégie analogue à celle que nous déployons pour la recherche fondamentale. En effet, nos entreprises innovantes - et nous en avons de remarquables - ont du mal à croître : soit elles se font racheter par des entreprises étrangères, soit elles meurent. Quels sont les engagements que vous entendez prendre pour faire face à cette caractéristique de notre système français de recherche et d'innovation ? Je m'interroge également sur le crédit d'impôt recherche, qui a certes fait l'objet de nombreuses controverses pendant des années, mais qui reste un bel outil renforçant notre attractivité auprès des centres de recherche internationaux. Plusieurs problèmes demeurent cependant et il est grand temps de les régler. S'agissant de la sous-traitance, qui doit-on aider : le sous-traitant ou le donneur d'ordre ? Jusqu'à l'instruction fiscale du printemps 2014, les règles n'étaient pas toujours claires et les uns et les autres s'en trouvaient bénéficiaires. Parfois même, le crédit d'impôt recherche bénéficiait simultanément aux sous-traitants et aux donneurs d'ordre, ce qui, pour la Commission des finances, relevait de l'inacceptable ! La règle est devenue beaucoup plus stricte et partant plus inégalitaire puisque les sous-traitants ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt recherche comme ils pouvaient le faire les années précédentes. Une mesure simple me paraît devoir être prise : les donneurs d'ordre devraient obligatoirement informer à la fois l'administration et les sous-traitants, si la dépense de recherche sous-traitée se trouve dans l'assiette prise en compte par le crédit impôt recherche du donneur d'ordre. Puisque les dépenses sont plafonnées, on peut ainsi comprendre que certaines dépenses ne soient pas éligibles au crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Dans ce cas-là, les sous-traitants pourraient bénéficier du crédit d'impôt recherche ! Cette mesure est bien évidemment d'ordre fiscal et relève en tant que telle du ministère du budget, mais si nous avions le soutien du ministre de la recherche, nous pourrions résoudre cette difficulté !

M. Henri Tandonnet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je partage les interventions des collègues qui m'ont précédé. Il est vrai qu'il est toujours difficile de recenser, de manière exhaustive, les fonds destinés à la recherche, qui peuvent notamment provenir des régions et des contrats de plan État-régions. L'objectif d'un maintien des crédits conduit à une érosion des moyens confiés à la recherche uniquement par le phénomène du GVT, puisqu'il ne sera pas possible de remplacer les emplois sur la base d'un pour un, du fait de l'augmentation des traitements et des frais de fonctionnement induits. On sera ainsi obligé de recourir plutôt à des diminutions d'emplois. Je constate également que les grands organismes de recherche commencent à trouver la situation critique et, sur le tableau que j'ai sous les yeux, je ne vois aucune augmentation bénéficiant aux organismes de recherche. Certains, comme l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ou l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN), sont venus nous alerter des difficultés sérieuses auxquelles ils doivent faire face et qui peuvent se solder par l'abandon de leurs programmes. Si l'on a une ambition marquée pour la recherche, il est nécessaire qu'elle soit inscrite plus fortement dans les budgets.

M. Thierry Mandon. - Je formulerai une remarque générale sur l'évolution de l'enseignement supérieur. L'accroissement programmé des effectifs combinée à la nécessité absolue d'une exigence qualitative très grande implique de repenser le modèle économique de l'enseignement supérieur en allant au-delà de la question des dotations de l'État. Certes, celui-ci repose pour partie sur les dotations de l'État. Mais ce modèle économique repose également sur les ressources propres des universités, qui représentent quelques 17 % de leurs budgets et qui sont issues de recherches partenariales et de contributions aux programmes de formation continue à vocation professionnelle. Au regard des défis qui sont ceux de l'enseignement supérieur, ce troisième pilier doit être développé ; le second pilier étant constitué des frais d'inscription que la France n'a pas décidé d'augmenter à l'instar de nombreux pays dans le monde et en Europe, comme l'Allemagne. Ce n'est pas une question idéologique ! Pour relever les défis de demain, il faut que la nation repense le contrat qu'elle a avec son enseignement supérieur. Lorsque la nation lui fixe des objectifs nouveaux, comme ceux de la nouvelle stratégie pour l'enseignement supérieur qui vise à scolariser et à faire réussir plus de jeunes au niveau de l'enseignement supérieur, elle doit accompagner ce mandat nouveau. L'augmentation de 165 millions d'euros annoncée dans le budget pour 2016 y participe. La réponse est aussi dans le développement des ressources propres des universités.

Il faut garder à l'esprit un troisième élément dont je trouve qu'on ne parle pas suffisamment, à savoir la révolution pédagogique très profonde que va induire la transformation de l'enseignement supérieur par le numérique. Dans les dix ans qui viennent, on va apprendre différemment, utiliser davantage encore le numérique, ce qui devrait changer énormément de choses en matière de pédagogie, comme la pédagogie inversée. Un tel bouleversement concernera également le modèle économique susceptible d'amener plus de personnalisation, et par conséquent de qualité, tout en réalisant des économies d'échelle. C'est là un sujet inhérent au modèle économique pris dans sa globalité.

Je reviens à vos questions. Ces 165 millions d'euros apportent un démenti au prétendu écart entre les déclarations et les actes ! Vous soulignez, avec raison, les conséquences pour les établissements de la baisse de la taxe d'apprentissage. C'est en effet un véritable choc pour les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce et certaines branches universitaires. Les écoles d'ingénieurs vont ainsi perdre, de manière globale, quelques 17 millions d'euros de taxe d'apprentissage, dès cette année. Les écoles de commerce perdront, quant à elles, 40 millions d'euros ! Je n'ai pas de réponse immédiate, mais nous devrions constituer prochainement un groupe de travail sur ce thème avec les acteurs concernés.

Je vous confirme qu'en 2016, l'enseignement supérieur privé demeure dans une situation stable.

Les COMUE ne sont-elles pas vouées à devenir des ensembles trop importants ? La réponse française à la question de la taille nécessaire à des établissements qui soient à la fois performants et ancrés dans leur territoire, repose sur l'articulation de deux modèles. D'une part, un modèle de forte pénétration des établissements dans leur tissu local respectif. Nous aurons en effet 73 universités d'ici à la fin 2016 et en même temps, certains regroupements peuvent s'opérer sur une base volontaire. Ce modèle permet de conjuguer une grande diversité avec la recherche d'économies d'échelle. De ce point de vue, ce modèle me paraît particulièrement adapté au contexte marqué par les pouvoirs des COMUE qui vont monter en régime progressivement.

En matière de recherche et de moyens mobilisés par la stratégie nationale de la recherche, vous soulignez la faiblesse des crédits dont bénéficie l'ANR et nous partageons votre point de vue. Si l'on veut qu'une agence existe, il faut que celle-ci soit dotée de moyens suffisants et je trouve très bien que sa dotation ait été reconduite. Il faut avoir à l'esprit que la stratégie nationale de la recherche bénéficie de financements pérennes et d'autres types de financement tels que les appels à projets, notamment européens. J'estime que nous pouvons être meilleurs dans ce domaine. Le 16 décembre prochain, je recevrai d'ailleurs le commissaire européen compétent sur ces questions et les COMUE sont en mesure de jouer un rôle d'accompagnement des laboratoires mixtes des universités, dans leurs démarches pour obtenir des financements européens. Le taux de réussite des dossiers français est satisfaisant, c'est le nombre de dossiers adressés à la Commission européenne qui est insuffisant. La recherche collaborative doit également être développée. Tout comme vous, je pense qu'un inventaire lucide s'impose, dix ans après la création des nombreux outils qui devaient développer l'innovation dans le pays. Il peut exister quelques redondances et certains outils, dont la légitimité était pleinement compréhensible en phase de démarrage, comme ceux qui avaient vocation à aider les laboratoires publics à acquérir la culture nécessaire pour aborder, de manière satisfaisante, les discussions avec les partenaires privés, ont, pour partie, rempli leur mission. Comment doivent-ils évoluer ? Quels moyens doivent leur être consacrés ? C'est une réflexion en cours. Je ne suis pas certain que la recherche publique reçoive le juste retour des efforts qu'elle a consacrés au développement de produits nouveaux par les acteurs privés. Cette culture de transfert de la valorisation est, me semble-t-il, acquise et irréversible. Si l'on veut qu'elle repose sur des bases durables et mutuellement profitables, il faut peut-être revoir un certain nombre d'éléments.

Le calendrier qu'on s'est fixé pour atteindre ces objectifs devrait nous conduire à rédiger un rapport d'étape en janvier prochain. J'aurai, à cette occasion, plaisir à lire toute contribution de parlementaire qui considère que, sur ce sujet, des améliorations sont possibles.

Les relations entre les PIA et l'ANR sont un sujet en soi, car un certain nombre de programmes relevant des investissements d'avenir sont communs avec l'Agence. De telles inscriptions peuvent ainsi apparaître comme complexes alors qu'il s'agit d'assurer la fluidité entre les opérateurs dans le respect de la règle selon laquelle les PIA ne peuvent être utilisés pour de la débudgétisation.

Sur l'innovation et le décalage dans notre pays entre recherche fondamentale et pratique, je constate que le comportement des entreprises pose problème. À l'examen des chiffres, il apparaît que les entreprises, très souvent de très grande taille, conduisent de véritables stratégies d'innovation, Mais, pour le moment, nous n'avons pas encore trouvé les moyens de diffuser auprès des PME-PMI le potentiel d'innovation de nos laboratoires publics. Certes, certains exemples locaux, comme à Grenoble, de transferts à des PME-PMI constituent des réussites. Mais en dépit des outils qui ont été créés, comme les plateformes collaboratives qui fonctionnent plutôt bien, de telles démarches demeurent rares. De réels efforts restent à conduire pour intégrer l'innovation dans la stratégie des entreprises. Le nombre des contrats de recrutement de docteurs, voire de doctorants, constitue un indicateur intéressant. Celui-ci est notoirement insuffisant, car les entreprises préfèrent recruter des ingénieurs, qui sont en mesure de réfléchir sur les processus de fabrication, mais pas de faire de l'innovation. En convainquant les entreprises d'embaucher des chercheurs, je suis persuadé qu'on augmentera la part de l'innovation dans ces sociétés.

Le crédit d'impôt recherche est une mesure fiscale qui relève, en tant que telle, du ministère du budget. Néanmoins, celui-ci doit s'inscrire, au-delà des mesures budgétaires immédiates, dans une réflexion de long terme. En effet, malgré des efforts soutenus, la France consacre 1,5 % du PIB à la recherche privée, tandis que l'Allemagne y consacre 2 % ainsi que les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud 3 %. Le Président de la République s'est engagé sur la stabilité du crédit impôt recherche pendant les cinq prochaines années. Mais, sur le long terme, il nous faut répondre à la question de la bonification de la recherche privée dans notre pays. Comment faire embaucher nos jeunes chercheurs dans les entreprises ? Tel me paraît l'enjeu majeur pour le pays qui dépasse les seules problématiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour concerner, entre autres, le ministère de l'industrie.

En outre, alors qu'on vient de souligner qu'il faut plus de financement pour la recherche et l'enseignement supérieur, je réponds que les 165 millions d'euros sont une première étape vers les 250 millions d'euros à venir.

M. Jean-Léonce Dupont. - Je souhaiterai aborder la question des flux d'entrée et de sortie des étudiants. Vous vous félicitez de l'augmentation du nombre d'étudiants à l'entrée de l'université. J'aimerais en savoir plus sur cette évolution et sur la composition de ces flux. L'accroissement du nombre d'étudiants est d'autant plus étonnant que nous n'avons pas récemment connu de choc démographique, puisque les personnes nées lors du léger boom démographique de l'an 2000 ne sont pas encore en âge d'être scolarisées dans le supérieur ! Comment explique-t-on l'origine de cette augmentation et quelles sont les autres filières qui sont probablement en diminution du fait de l'entrée massive d'une classe d'âge dans l'enseignement supérieur ? Nous éprouvons d'énormes difficultés pour obtenir des explications sur ce phénomène au niveau national comme local.

Ma seconde interrogation portera sur les flux de sortie et donc, sur l'insertion professionnelle. Je siège dans cette commission depuis 17 ans et j'ai vu se succéder des ministres qui annonçaient la mise en oeuvre de programmes ambitieux. Encore une fois, notre niveau d'information réelle ne nous permet pas d'appréhender les différences de situation. Quelles sont les statistiques en matière de débouchés ? Certaines filières aux débouchés incertains ne doivent-elles pas être réexaminées ? Je souhaiterais que dans cette mission d'insertion qui d'ailleurs figurait dans la loi sur l'autonomie, nous obtenions une homogénéisation de l'ensemble des résultats. La culture d'échanges entre les milieux universitaires et économiques reste à développer. En outre, s'agissant de la diffusion de l'innovation aux PME-PMI, oserais-je dire que nos petites entreprises sont plus petites souvent qu'à l'extérieur et que nos entreprises moyennes sont plus moyennes qu'à l'extérieur ? Ce problème de dimensionnement n'est pas un problème qui relève de votre ministère, mais qui tient à un certain nombre de blocages qui affecte la croissance de ces entreprises. Nous devrions ainsi nous fixer un objectif commun de faire sauter ces blocages afin de permettre une augmentation de la taille des entreprises et de faciliter, du coup, le transfert de l'innovation et du savoir scientifique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On a raison de réaffirmer une grande ambition pour l'enseignement supérieur et la recherche. Mais je constate une déconnection entre le niveau des ambitions, comme l'accès de 60 % d'une classe d'âge à l'enseignement supérieur et une progression significative du PIB consacrée à celui-ci et à la recherche, et la faiblesse des moyens qui sont mobilisés dans ce budget. Aussi, de quel poste l'augmentation de 100 millions d'euros votée par l'Assemblée nationale provient-elle ? Je m'inquiète de l'augmentation de 45 000 du nombre des étudiants. En effet, si l'on fait le ratio avec les dotations budgétaires annoncées, on arrive à un budget par étudiant de deux mille euros, alors qu'il faudrait mobiliser un budget de treize mille euros pour réunir les conditions de leur réussite. Les universités sont le terrain aujourd'hui de nombreuses inégalités, notamment en matière d'encadrement entre Paris et la Province. Je m'interroge également sur l'égalité d'accès aux études supérieures et à la possibilité d'atteindre les objectifs que vous nous avez annoncés.

On affiche, chaque année, la création de mille postes supplémentaires. Entre le plafond d'emplois annoncé en budgétisation et la réalité, sur le terrain, de ce que consomment les établissements, on ne peut que constater un différentiel ! Confrontées à des problèmes budgétaires, les universités sont obligées de geler des postes pour assurer le financement d'autres priorités. On nous annonce 20 000 docteurs alors qu'il y en a 12 000 aujourd'hui et 8 % d'entre eux sont au chômage ! Là-aussi, on ne peut que constater un contraste entre l'objectif affiché et la situation réelle des jeunes docteurs. Rien n'a été dit sur la précarité qui frappe 70 000 personnes dans les établissements. Qu'allons-nous faire sur cette question ? Enfin, notre collègue Michel Berson, a fait des préconisations en matière de crédit impôt recherche qui rejoignent les orientations des travaux de la récente commission d'enquête sénatoriale consacrée à ce sujet. Nous avions ainsi proposé la réalisation d'une grande étude économétrique, non pour supprimer ce dispositif, mais pour le sécuriser avec la suppression des doubles avantages fiscaux. Vous avez évoqué la nécessaire stabilité des financements de ce dispositif, et le Président de la République a, quant à lui, évoqué leur sanctuarisation, ce qui démontre a contrario sa précarité.

Mme Corinne Bouchoux. - Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité d'une meilleure intégration du plan local dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur et celle du rapprochement des structures universitaires. La coopération entre l'université et les grandes écoles constitue une autre piste. Pouvez-vous nous confirmer que les étudiants scolarisés dans les classes préparatoires aux grandes écoles de l'enseignement privé ne s'acquittent pas de frais d'inscription dans les universités publiques. Est-ce bien le cas ? Par ailleurs, vous avez évoqué des thématiques de travail sur l'innovation. Les écologistes sont prêts à travailler sur le domaine de la transition énergétique, via notamment l'adaptation de nos nomenclatures aux exigences qui seront évoquées lors de la COP 21. Enfin, puisque nous n'aurons bientôt que treize régions, pourrons-nous disposer, l'an prochain, de quelques éléments cartographiques afin d'obtenir des éléments sur l'équité interrégionale ? Ce sujet préoccupe nombre d'élus, en particulier ceux du Grand Ouest.

Mme Françoise Cartron. - L'augmentation du nombre d'étudiants et du budget constitue des facteurs positifs qui ont été salués par tous mes collègues. Je suis heureuse de constater que certains de nos collègues, au vu de la croissance des effectifs de l'enseignement supérieur, demandent des moyens supplémentaires alors qu'à leurs yeux, lorsqu'il s'agissait de la croissance des effectifs dans l'enseignement scolaire, point n'était besoin de crédits supplémentaires ! En tant que représentants des territoires, nous disposons d'un regard particulier sur le rôle éminent joué par les régions pour l'enseignement supérieur et la recherche. Je suis élue de la région Aquitaine qui va devenir une très grande région. Dans les contrats de plan, celle-ci a toujours considéré la recherche et l'université comme deux priorités. Disposez-vous d'un état des lieux permettant d'identifier le niveau des contrats de plan État-régions tels qu'ils ont été signés à ce jour et celui des engagements en matière de construction de logements étudiants, au regard des mesures d'accompagnement de la vie étudiante ?

Les régions peuvent avoir également un rôle expérimental comme en témoigne la Caution locative étudiante (Clé) qui a d'abord été expérimentée en Aquitaine avant d'être généralisée à l'échelle nationale. Comme vient de l'évoquer ma collègue Corinne Bouchoux, face à ces nouvelles grandes régions, il importe de conduire une réflexion sur de nouveaux pôles mieux identifiés.

Enfin, je constate que certains jeunes connaissent de très grandes difficultés pour obtenir un stage ou un travail en alternance leur permettant de valider leur diplôme.

Mme Françoise Laborde. - L'apprentissage est remis en cause de manière globale. Or, je pense que l'atteinte des objectifs, en matière de classe d'âge, dans l'enseignement supérieur implique de recourir, pour partie, à l'apprentissage ! En outre, la révolution numérique ne doit pas être alléguée, de façon simpliste, comme la seule source de succès de cet ambitieux programme ! Enfin, nous aurons un débat passionnant, le 16 novembre prochain sur le crédit impôt recherche.

M. Alain Dufaut. - Il a été beaucoup question d'innovation et de soutien à la recherche publique. J'ai récemment il y a quelque temps, visité l'entreprise Naturex, implantée à Avignon, et qui a créé un laboratoire commun avec l'Université. J'ai trouvé cette expérience très intéressante en raison des synergies entre les recherches conduites par les chercheurs publics et privés, des économies d'échelles générées et de la répartition optimale des brevets. Une telle expérience ne devrait-elle pas être généralisée?

M. Claude Kern. - Je formulerai une proposition : regarder du côté du modèle suisse et s'en inspirer en matière d'orientation. J'aurai deux questions. La première portera sur la faiblesse de recrutement des chercheurs et leur vieillissement : ne s'achemine-t-on pas vers une crise des recrutements scientifiques ? Ma seconde question concernera le financement sur projet qui s'est progressivement imposé comme mode de financement de la recherche, comme en témoignent les trois canaux de financement actuels, l'ANR, les programmes européens et les programmes d'investissement d'avenir. Pourtant, le financement sur projet ne constitue-t-il pas, en définitive, un frein au développement de la recherche ?

Mme Maryvonne Blondin. - Les enseignants-chercheurs voient leur carrière évoluer différemment selon qu'ils acceptent des charges administratives et pédagogiques supplémentaires et sont rétribués pour ces fonctions, et ceux qui se consacrent aux publications et à la recherche. Il en résulte un écart grandissant dans les rémunérations. Comment faire pour valoriser les temps passés à rédiger des publications ?

Mme Marie-Christine Blandin. - S'agissant de la vie étudiante, nous constatons une baisse de 3,5 % des aides à la santé. À la suite du décès d'un étudiant dans sa chambre à Villeneuve d'Ascq et dans le contexte de précarisation que nous connaissons, il est dommage d'avoir maintenu cette baisse ! Un amendement du Gouvernement sur ces petites sommes serait bienvenu. La culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) bénéficie en revanche d'une augmentation de ces crédits de de 5 % dans le projet de loi de finances pour 2016. Toutefois, cette enveloppe budgétaire couvre une grande diversité de domaines. Quelle est votre stratégie en matière de culture scientifique ? Enfin, l'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France a été créé par M. Stéphane Le Foll. De quels moyens dispose-t-il ?

M. Patrick Abate. - Vous avez fait état des trois grands types de ressources des universités - les dotations, les droits d'inscription et les ressources propres - en formulant un réel espoir quant à l'augmentation de ces dernières. Ne craignez-vous pas que cette perspective n'aggrave les inégalités entre les sciences dures plus aptes à trouver des partenariats avec le monde de l'entreprise, et les sciences humaines où les relations avec le monde du travail peuvent s'avérer plus difficiles à nouer ?

Mme Colette Mélot. - Au-delà des motifs de satisfaction, que sont la hausse de la démographie et ce que vous avez appelé la « démocratisation exigeante », combien d'étudiants n'ont pas été inscrits et combien l'ont été par défaut ? Tient-on compte du décalage entre la formation et les débouchés ? Qu'en est-il des territoires délaissés où il n'est pas possible de suivre des études supérieures ? Ceux-ci sont nombreux en France, voire même en Ile-de-France ! Ainsi, en Seine-et-Marne dont je suis l'élue, et tout particulièrement dans l'Est de mon département, les transports sont difficiles. Il faut donc approfondir les partenariats avec les collectivités territoriales. Comment comptez-vous faire ? Enfin, pouvez-vous nous dire comment se passe l'intégration des ÉSPÉ (Écoles supérieures du professorat et de l'éducation) au sein des universités, trois ans après le début de cette réforme ?

M. Thierry Mandon. - Le suivi des données en entrées et sorties est en effet perfectible et la collecte statistique doit être améliorée afin d'obtenir la connaissance la plus fine possible de ce qui se passe au sein de nos établissements. J'ai assigné cette mission aux directions de mon ministère, car cette ressource est essentielle au pilotage d'un ensemble d'acteurs autonomes.

Qui sont les 38 700 nouveaux entrants ? On sait que le nombre de bacheliers généraux a enregistré une hausse de 4 % par rapport à l'année dernière. Afin d'obtenir les données les plus précises possibles, nous avons lancé, le 20 octobre dernier, une étude dont les conclusions seront rendues publiques en janvier prochain et qui permettra d'analyser la nature des flux entrants et leur différente localisation.

Je souhaite plus de transparence de notre système d'enseignement supérieur dans son ensemble sur les flux de sortants et les données quant aux débouchés. Ces éléments, qui concernent autant le déroulement de carrières que les rémunérations, doivent être recomposés afin d'aider les étudiants dans leur choix d'orientation. L'idée est ici d'obtenir une première batterie d'indicateurs, en janvier 2016, susceptible d'être communiquée lors des inscriptions de la rentrée 2016-2017.

Sur les plafonds d'emplois et l'usage qu'en font les universités désormais autonomes, il incombe à ces dernières de réaliser les arbitrages qui s'imposent sur un ensemble de questions, comme la cession de bâtiments inoccupés. Ces choix, opérés librement par les établissements, sont le corollaire de leur autonomie et il faut que nous les acceptions. En tout cas, nous créons des emplois et nous souhaitons que les établissements traduisent ces créations sur le terrain. Et c'est ce qui se passe : 89 % des créations de postes ont abouti à des créations d'emplois effectives.

Sur le taux de chômage des jeunes docteurs, le volume d'emploi des chercheurs dans ce pays est à 60 % dans le secteur privé et à 40 % dans le secteur public. Alors que la moitié des jeunes chercheurs choisit de travailler dans le secteur public, 25 % partent dans le secteur privé et nous n'avons plus trace des 25 % restants. Il est indispensable que nos jeunes docteurs puissent envisager de travailler aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Si la recherche publique est une bonne chose, le secteur privé est également essentiel. Il nous faut trouver des moyens pour ouvrir aux docteurs les portes des entreprises.

J'invite à une réflexion de moyen à long terme sur le crédit impôt recherche qui reste une puissante incitation pour les entreprises à faire de la recherche. Malgré cela, le rapport entre la recherche privé et le PIB n'est pas satisfaisant en France et il importe d'aborder des pistes de réflexion déconnectées de l'immédiat positionnement budgétaire sur cette question.

Je confirme que la double-inscription n'est pas obligatoire pour les étudiants des classes préparatoires privées : ces derniers n'acquittent donc pas de frais d'inscription à l'université.

Il importe en effet de rendre plus lisible la globalisation des crédits relatifs à l'incitation à la transition énergétique. À cet égard, des informations sur la base des nouveaux territoires régionaux, qui déclineraient les grandes masses nationales, seraient intéressantes, y compris en termes de comparaisons inter-régionale.

S'agissant du rôle et de l'avenir des régions, la nouvelle cartographie régionale va induire de réels bouleversements. Comme elles disposent désormais de la pleine compétence économique, l'articulation entre l'université et le monde de l'entreprise, devrait être redéfinie et ce, à la fois pour promouvoir « le meilleur », c'est-à-dire pour soutenir l'excellence de la recherche publique, et pour éviter « le pire », c'est-à-dire la limitation de la recherche privée à la simple utilité économique de court terme. Il nous faudra demeurer vigilant sur ce point.

L'apprentissage en France a pour objectif d'accueillir 150 000 élèves. Nous en sommes déjà à 140 000, donc je pense que nous pourrions même dépasser cet objectif fixé par le comité de la StraNES.

Il est essentiel à mon sens que nous développions l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, car il constitue l'une des réponses à l'embauche des jeunes docteurs dans les entreprises. La connaissance du fonctionnement de l'entreprise, ainsi acquise au cours des études, devrait faciliter leur embauche.

Je ne crois pas que le numérique va régler tous les problèmes, mais je demeure convaincu qu'il s'agit d'un sujet pour l'enseignement supérieur français d'une importance majeure, tant, dans les années qui viennent notre enseignement sera concurrencé par les plus grandes universités étrangères qui proposeront à nos étudiants des formules diplômantes « en ligne ».

L'expérience de Naturex et du laboratoire de l'Université d'Avignon est d'autant plus remarquable qu'ils sont devenus partenaires sans aucun soutien extérieur. Ils ont été parmi les 66 projets reconnus éligibles à un programme spécifique de l'ANR. Une telle réussite conduit aussi à s'interroger sur la lourdeur de notre propre dispositif administratif. D'autres expériences directes, comme celle de Normandie-Valorisation qui n'est pas une SATT, s'avèrent stimulantes.

La problématique de l'emploi scientifique se caractérise par de faibles départs à la retraite et par conséquent des possibilités d'entrées limitées. Il importe que nous veillions au plus près au remplacement de un pour un des départs à la retraite et que nous examinions, avec les différents organismes, leur capacité d'embauche, au-delà des 2 600 postes recrutés depuis 2012, avec les disponibilités financières dont ils disposent sur deux ou trois ans. L'amortissement de ce creux démographique est l'un des grands enjeux de la préparation de ce budget 2016.

Il faudra évaluer l'état des financements sur projets de l'ANR, des PIA et des fonds européens, avant de lancer le PIA 3.

La prise en compte de la situation des enseignants chercheurs est en effet un sujet, mais il me semble que c'est plutôt la partie « enseignement » de leur activité qui n'est pas suffisamment valorisée, et non la partie « recherche ». Dans la carrière des enseignants chercheurs, il faudrait bonifier davantage les périodes d'enseignement et augmenter les incitations pour que les chercheurs, y compris les plus aguerris, dispensent des cours. Je serais heureux d'entendre ce qui fonde votre raisonnement.

Le budget dédié à la CSTI, qui relève du programme 186, augmente de 5 %. Au-delà de ses aspects budgétaires, cette question est véritablement philosophique : quels sont les outils mis en oeuvre dans ce domaine et quels sont les objectifs assignés à cette culture spécifique ? Il convient donc de se livrer à cette réflexion avant de s'interroger sur les moyens à affecter à cette politique. La diffusion de la culture scientifique, et plus largement l'information sur l'univers des sciences ainsi que des débats autour de la science, constituent un enjeu majeur. S'agissant de l'enseignement supérieur agricole, la part du programme 142 du ministère de l'agriculture augmente de 1,1 %. Ces crédits sont ainsi stables.

Les chercheurs en sciences humaines ne vont-ils pas connaître, à terme, des difficultés d'insertion dans le monde du travail ? J'aurais tendance à dire que le bel avenir des docteurs en sciences humaines se trouve dans les entreprises, qui font face aujourd'hui à des questions majeures en termes d'organisation, liées aux bouleversements induits par le numérique. Les compétences en sciences humaines n'en seront que plus valorisées et ce au moins autant que les compétences scientifiques et technologiques. Je suis ainsi moins inquiet sur l'avenir des sciences humaines dans l'entreprise aujourd'hui et pour demain qu'il y a quelques années.

À propos des territoires délaissés, on entend en général assez peu la critique de l'absence d'universités puisque nous en comptons au total soixante-treize sur l'ensemble du territoire. Le problème des transports, ainsi que celui du logement, des étudiants me paraît relever davantage de l'accompagnement social. La présence universitaire me semble, à l'inverse de ce qui a été dit, assez homogène sur le territoire national.

L'intégration des ÉSPÉ au sein des universités se réalise de manière contrastée selon les territoires. Elle peut s'améliorer à deux égards : d'une part, alors que les ÉSPÉ ont été créées pour former les futurs enseignants, ceux de l'enseignement scolaire mais aussi du supérieur. D'autre part, les ÉSPÉ peuvent se développer dans le domaine de la recherche en pédagogie, en s'adressant directement aux pédagogues de demain. C'est là une opportunité à saisir !

Audition de MM. Patrice Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, sur le projet de loi de finances pour 2016

La réunion reprend à 11 heures 10.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons à présent MM. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports pour présenter les crédits du budget sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances pour 2016.

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » se compose de deux programmes, le programme n° 219, relatif aux sports, et le programme n° 163, relatif à la jeunesse et à la vie associative.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, merci de nous accueillir, Thierry Braillard et moi-même, afin que nous vous présentions les perspectives budgétaires de notre ministère.

Chaque budget est un choix, et le quatrième de la législature affiche clairement notre priorité dans le cadre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », dont les crédits augmentent de 37 % pour atteindre 1,113 milliard d'euros, ceci étant d'autant plus significatif dans le contexte contraint qui est le nôtre.

Notre pays a connu des moments lourds cette année, notamment en janvier dernier. Notre pays a été touché dans sa chair, et c'est dans ce contexte difficile que les choix que je vous présente ont été opérés.

C'est un budget intégralement mis au service du renforcement de la cohésion nationale, notamment en direction de la jeunesse. Il n'y a pas qu'une seule jeunesse, mais plusieurs. Certains jeunes vont fort heureusement bien ; d'autres ont besoin de l'action publique pour pouvoir trouver leur place dans notre société.

Cette jeunesse fait aussi partie de notre avenir collectif ; c'est pourquoi nous avons accordé 151 millions d'euros supplémentaires au service civique.

L'objectif qui est le nôtre, d'ici 2017, est de permettre à tous les jeunes qui le veulent de pouvoir faire un service civique, notamment ceux issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Avec ce doublement des crédits alloués et plus de 300 millions d'euros au total, ce sont 110 000 jeunes qui pourront accéder en 2016 au service civique, avec un objectif de 150 000 en 2017. C'est un effort budgétaire sans précédent qui s'accompagnera de la mobilisation des acteurs publics, au premier rang desquels figurent les ministères.

Ainsi, 15 000 missions vont être affectées au sport, dont 4 600 cette année. 15 000 autres seront affectées à l'environnement, 15 000 à la culture et 3 000 au moins, à l'intérieur. D'autres conventions seront prochainement signées avec certains ministères, notamment celui de l'éducation nationale. Environ 30 000 jeunes bénéficieront du service civique dans les trois ans à venir.

Nous savons aussi que la première demande de la jeunesse, outre l'engagement, c'est l'emploi. De ce point de vue, nous soutenons le recours aux emplois aidés, car il faut mettre le pied de nos jeunes à l'étrier. Je pense en particulier à l'objectif de 100 000 contrats Garantie jeunes en 2017 pour les plus en difficulté, aux contrats Starter - qui connaissent un très grand succès - mis en oeuvre en juin dernier et pris en charge par l'État à hauteur du Smic, pour une insertion en milieu économique ordinaire. 13 000 de ces contrats seront signés en 2015. Je pense également au plan SESAME d'accompagnement vers les emplois du sport et de l'animation pour les jeunes très éloignés de l'emploi. 1 500 d'entre eux seront concernés par cette mesure.

Permettez-moi d'évoquer également les 210 000 emplois d'avenir signés depuis le début de ce quinquennat. Certes, ce sont des emplois financés par le ministère de Mme Myriam El Khomri, mais ils s'adressent aussi aux jeunes, et je veux dire ma satisfaction, que chacun peut partager quelles que soient les sensibilités, face au recul significatif du chômage des jeunes. C'est globalement la plus forte baisse depuis 2007, en particulier parmi cette catégorie, avec un recul de 2,7 % en 2015. Il faut continuer nos efforts en la matière.

Ce budget donne aussi les moyens d'agir au profit du secteur associatif, qui incarne la volonté profonde de nos concitoyens de vivre ensemble. Nos associations participent à l'élan de transformation de notre société - 1,3 million d'associations, 16 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés - et constituent un domaine important de l'économie sociale et solidaire.

Dans un contexte de rationalisation de la dépense publique, les associations, peuvent être des variables d'ajustement. Il faut savoir le reconnaître et lutter, autant que de besoin, contre ce type de dérives. J'ai à cet effet obtenu 50 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour 2015, à la suite du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015, confirmé le 26 octobre dernier, et 77 millions d'euros en 2016, afin de conforter le secteur associatif de proximité, notamment dans les QPPV. Nous aurons donc plus que compensé en deux ans les 100 millions d'euros de crédits perdus entre 2008 et 2012.

Nous avons par ailleurs décidé de doter le secteur des associations, de la jeunesse et de l'éducation populaire de 10 millions d'euros en 2015 et de 11,1 millions d'euros en 2016, car nous avons fait le choix de mettre l'accent sur l'emploi associatif du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). C'est ainsi que 387 postes ont été préservés ou créés en deux ans, et que des associations de proximité irriguent le territoire.

Ce budget donne enfin les moyens d'agir pour le sport. L'équilibre entre le sport de haut niveau et le sport de masse sera le sujet de l'intervention de Thierry Braillard.

Nous sommes fiers d'accueillir de grands événements sportifs internationaux sur notre territoire national. Nous sommes fiers aussi d'avoir dégagé 10 millions d'euros pour accompagner la candidature de Paris aux jeux olympiques en 2024, qui peut servir de vecteur de cohésion nationale, mais aussi assurer le développement économique de notre pays. En accompagnant nos athlètes et le monde sportif, nous ouvrons des perspectives d'excellence et de rayonnement pour la France.

Le budget que je vous présente aujourd'hui est un budget ambitieux. Il possède les moyens des ambitions que je viens d'évoquer en faveur de la jeunesse, pour le secteur associatif, pour le sport. Il est au service du vivre et du faire ensemble, dans un pays qui, parfois, doute de ses forces. J'espère que ce budget sera un des éléments permettant à notre nation de prendre conscience de ses capacités à relever la tête.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - En matière sportive, ce budget est en augmentation et prend en compte les primes pour nos médailles aux jeux olympiques et paralympiques, que l'on avait oublié de budgéter en 2012.

Par ailleurs, 5 millions d'euros sont affectés aux Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et aux écoles du sport. Vous le savez, les CREPS sont transférés à partir du 1er janvier aux régions, mais l'État ne veut pas renier ses engagements. C'est pourquoi nous avons inscrit cette somme, qui sera consacrée aux travaux qui ont été lancés par l'État.

Nous avons également budgété les conséquences budgétaires de la proposition de loi sur le statut des sportifs de haut niveau, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

J'en profite pour vous indiquer que ce texte va passer en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 novembre ; si les députés votent le texte adopté par le Sénat sans modification, la loi sur le statut des sportifs entrera en vigueur avant la fin de l'année.

Nous avons également fait un effort à propos de la candidature de Paris à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec 10 millions d'euros. L'État remplit son engagement. La ville de Paris s'est engagée à hauteur de 10 millions d'euros, la région Île-de-France à hauteur de 10 millions d'euros et l'État à hauteur de 10 millions d'euros. J'espère que nous aurons des confirmations rapides pour les 30 autres millions d'euros qui doivent être financés par le privé. Ce n'est pour l'instant pas vraiment le cas.

Nous avons aussi budgété 8,8 millions d'euros pour le plan « Citoyens du sport », qui est créateur d'emplois, notamment avec l'opération « J'apprends à nager », que beaucoup se sont déjà appropriée et qu'il faut développer.

En effet, dans les quartiers populaires, un élève de sixième sur deux ne sait pas nager. Ce plan permet de leur offrir des leçons de natation, afin qu'ils maîtrisent les rudiments nécessaires pour leur éviter de se noyer s'ils tombent à l'eau.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La parole est aux rapporteurs.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative. - Je tenais à souligner l'effort particulier qui est fait dans le budget de l'État en direction des jeunes et de la jeunesse.

Globalement, cela représente 86 milliards d'euros. Le budget de l'éducation nationale y figure certes, mais on ne peut que se féliciter de la hausse spectaculaire des crédits du programme 163 de 37 %, ce qu'on n'a jamais connu par le passé, après 25 % de baisse des dépenses d'intervention en faveur des associations entre 2009 et 2012. Cette fois, le budget apparaît offensif, et nous sommes très heureux d'enregistrer de tels chiffres. Nous restons toutefois dans l'attente de ce que l'on va pouvoir réaliser. Ce budget présente en effet beaucoup de points ambitieux, notamment en matière de service civique et de Garantie jeunes.

Par ailleurs, quelles sont les grandes mesures prises lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté, le 6 mars 2015 ? Pouvez-vous nous fournir quelques éléments complémentaires au sujet du new deal en direction des associations ? Quelles sont les traductions financières de ces nouvelles actions dans le budget pour 2016 ?

Il faut aussi se féliciter de la généralisation de la Garantie jeunes, à laquelle vous êtes très attaché puisque, après l'avoir partiellement développée, vous avez souhaité la généraliser au cours de l'année 2016. Quelle est dans ce dispositif la part des financements européens ? On sait en effet que celui-ci bénéficie de financements de l'Europe importants.

S'agissant du service civique, le chiffre de 110 000 jeunes représente un objectif interministériel important. Quels sont les ministères mobilisés pour l'accueil de ces jeunes ?

Comment explique-t-on le peu d'implication des collectivités territoriales, puisqu'il y a là une mine de missions envisageables qui n'est pas encore totalement utilisée ?

Enfin, quels éléments sont ressortis des rendez-vous territoriaux de la jeunesse, que vous avez initiés ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport. - Beaucoup a été dit concernant le programme « Sport ». C'est un budget en forte augmentation, le volet sport enregistrant une augmentation de 4 % à périmètre constant.

Il s'agit d'un projet ambitieux, avec des priorités claires en direction de la jeunesse, mais également en direction de la lutte contre les inégalités d'accès au sport pour tous.

Vous êtes revenu sur le débat récent concernant le statut des sportifs de haut niveau. Nous pouvons en effet nous féliciter du consensus sénatorial concernant ce texte.

Je regrette qu'il n'en ait toutefois pas été de même s'agissant de l'« amendement Fourneyron », quelques semaines plus tôt, qui prévoyait la possibilité de délivrer des prescriptions d'activité physique et sportive sur ordonnance, par ailleurs budgétés dans le plan national « Sport, santé, bien-être ». Cet amendement a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, mais rejeté au Sénat. L'Assemblée nationale pourra cependant le rétablir.

L'année 2016 va être marquée par un certain nombre d'événements, à commencer par l'Euro 2016. Nous pouvons tous nous féliciter des conditions dans lesquelles se présente cette compétition, aussi bien en termes d'organisation que d'équipements, la livraison du stade de Lyon devant intervenir en janvier. On peut également se féliciter des conditions dans lesquelles travaille le GIP favorisant la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2024.

S'agissant du financement de la couverture sociale, celui-ci vient à présent s'ajouter au financement des retraites des sportifs de haut niveau. La totalité de la couverture sociale est donc concernée par le budget des sports.

Il faut relever les bonnes conditions du transfert des CREPS aux régions à compter du 1er janvier prochain, à l'euro près, la stabilité des aides en direction des fédérations sportives et des opérateurs, ainsi que le plan « Citoyens du sport » qui, avec ses 12,1 millions d'euros, traduit une véritable priorité en faveur de la jeunesse.

Par ailleurs, pouvez-vous faire le point sur le plan de redressement eu CNDS ? En 2012, celui-ci était au bord de la faillite et les programmations étaient nettement supérieures aux disponibilités.

En second lieu, d'autres travaux sont-ils envisagés au cours des années à venir à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), où il a fallu faire face à certains aléas comme l'incendie de la piscine ?

Enfin, on demande pour la troisième fois à puiser dans les fonds de réserve de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Compte tenu de l'élargissement de son périmètre d'intervention consécutif au nouveau code mondial antidopage, cette agence pourra-t-elle accomplir ses missions ? Quelle est votre réaction par rapport à la proposition de transférer les contrôles antidopage du Comité international olympique (CIO) vers l'Agence mondiale antidopage (AMA) ? N'est-ce pas là une marque d'indépendance et d'objectivité de la part du CIO ?

M. Patrick Kanner, ministre. - S'agissant du new deal, l'objectif est en effet pour nous de considérer le sport associatif comme un partenaire majeur des politiques publiques dans notre pays.

Ceci doit passer par des mesures financières, notamment dans le secteur de la politique de la ville, avec un abondement très important des crédits de 50 millions d'euros en 2015 et de 77 millions d'euros en 2016 selon la maquette budgétaire actuelle. Nous voulons renforcer cette présence associative. Les enjeux sont énormes dans les QPPV. Quand les associations républicaines, laïques, ne sont pas là, on constate des trous dans le tissu social où d'autres peuvent venir s'engouffrer.

Pour moi le renforcement du lien associatif constitue une digue face au mouvement de radicalisation qu'on peut connaître dans ces quartiers depuis les événements de 2005, qui ont marqué notre pays.

Renforcement des moyens financiers donc, mais aussi facilités administratives en direction du secteur associatif. Une circulaire de septembre dernier, signée par le Premier ministre, a demandé aux préfets de faire en sorte que les subventions d'État soient basées sur des contrats pluriannuels d'objectifs, et que les subventions puissent être versées dans la mesure du possible avant le mois de mars de l'année en cours.

Je n'oublie pas l'ordonnance passée en conseil des ministres visant à simplifier la vie du secteur associatif. Ainsi, un dossier de subvention unique sera présenté aux partenaires publics, avec création d'un coffre-fort numérique permettant de conserver toutes les données d'une même association afin d'éviter qu'elles ne refassent un nombre important de dossiers souvent équivalents auprès des financeurs que sont les collectivités locales, l'État ou autres institutions à caractère international.

Quant à la Garantie jeunes, celle-ci s'adresse aux jeunes avec moins d'opportunité (JAMO), ainsi que nous les avons appelés dans notre jargon technocratique. Il s'agit de jeunes décrocheurs, sans diplôme, qui cumulent des problèmes sociaux, et qui n'ont ni emploi ni formation. On estime leur nombre, en France, à environ 1 million.

Il est prévu de créer 50 000 Garanties jeunes en 2016. Ce type de contrat a pour objectif 100 000 Garanties jeunes en 2017. C'est un projet important qui mobilise 300 millions d'euros de crédits dont 282 millions d'euros pour le travail et 17 millions d'euros sur le Fonds social européen, avec des financements provenant de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) mise en place par l'Europe.

Il s'agit d'une mesure extrêmement utile. Tous ceux qui ont côtoyé des jeunes bénéficiant de ce dispositif reconnaissent son bien-fondé dans la mesure où il offre une deuxième chance aux jeunes pour se réinsérer. C'est une main tendue vers eux, un travail sur mesure, mais aussi collectif, ces jeunes faisant partie de groupes de mobilisation. Ils vont ensemble trouver des stages en entreprise avec l'aide des missions locales.

Ce n'est pas une mesure d'assistance au sens classique du terme, mais d'insertion, d'intégration du jeune. Je pense que le bilan démontrera bientôt que cette politique est pertinente. Cette Garantie jeunes fait donc partie de nos priorités.

Par ailleurs, les objectifs du service civique étaient d'environ 10 000 en 2010. Nous avions en 2015 voté un budget pour 35 000 services civiques, doublé en cours d'année pour aboutir à 70 000 missions, 110 000 l'année prochaine, 150 000 en 2017. C'est donc une montée en charge extrêmement puissante.

Pour ce faire, il faut que tout le monde se mobilise : l'État, au travers de conventions ministérielles, le secteur associatif, qui supporte déjà 85 % des missions de service civique, et les collectivités territoriales. J'ai signé avec les grandes associations d'élus des conventions d'objectifs, et j'aurai l'occasion, le 17 novembre prochain, lors du congrès des maires de France, de signer une convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin de permettre la formation au service civique dans le cadre des collectivités territoriales et d'amener les collectivités à s'impliquer dans ce dispositif.

Je rappelle que la charge nette laissée à une mairie n'est que d'une centaine d'euros par mois, tout le reste étant pris en charge par l'État, qu'il s'agisse aussi bien de l'indemnité que de la couverture sociale et de la couverture retraite du jeune. Offrir à un jeune des missions d'intérêt général constitue un objectif qui peut être partagé par les collectivités territoriales.

Enfin, les rendez-vous territoriaux de la jeunesse sont une nouvelle méthode de démocratie participative. Nous avons tenu cinq rendez-vous et rencontré mille jeunes. Nous avons tenu un comité interministériel pour la jeunesse à Besançon. Cette méthode mérite d'être développée. Je crois beaucoup à la contribution du public aux politiques qui les concernent - en l'occurrence, ici, la jeunesse.

Ces rendez-vous territoriaux ont notamment abouti à une prise de conscience sur la place des jeunes dans certains organismes. Je suis favorable à ce qu'il y ait des jeunes présents au sein des comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et à la participation des jeunes de 16 ans au monde associatif. Actuellement, ils ne peuvent pas créer une association sans autorisation parentale. Ce sont des réformes qui ne coûtent pas toujours cher, mais qui méritent d'être développées. Ces rendez-vous territoriaux constituent pour moi une première, et j'espère que nous pourrons les poursuivre pour bâtir de nouvelles politiques en direction de la jeunesse.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Concernant le CNDS, le plan de redressement mis en place porte ses fruits. Aujourd'hui, le CNDS a retrouvé une trésorerie positive. Il n'existait en effet pas de corrélation entre les engagements et les recettes annoncées. Le plan Aréna 2015 était ambitieux : il prévoyait quatorze enceintes, mais il n'y en a eu qu'une, et les budgets n'ont pas été honorés.

Le plan porte ses fruits. La part équipement va permettre de soutenir des installations, selon les principes définis par le conseil d'administration du CNDS, afin que ce soutien ait un sens et s'adresse aux équipements des zones rurales ou des QPPV qui en ont le plus besoin.

En ce qui concerne l'INSEP, son budget s'élève à 40 millions d'euros. La moitié dépend d'une subvention publique. Nous retirons 2,2 millions d'euros du fonds de roulement. Nous ne le ferons qu'une fois. L'INSEP est un établissement d'excellence, dont nous avons inauguré le nouveau bassin de natation avec Christine Caron.

Il reste la salle de boxe à terminer. L'INSEP possède un équipement de très grande valeur. Toutes les délégations étrangères veulent le visiter, car sa réputation dépasse largement le cadre de l'hexagone.

En ce qui concerne l'AFLD, le subventionnement public est maintenu. Je suis satisfait de constater que le Comité international olympique (CIO) transfère les contrôles à l'Agence mondiale antidopage (AMA). On peut faire confiance à l'AMA sur ce point.

Pour ce qui est de l'AFLD, il faudra que nous nous posions collectivement des questions sur la gouvernance, la recherche et le développement. Il ne faudrait pas, en effet, qu'on prenne du retard à cause de sujets que ne maîtrisent ni le Parlement ni le Gouvernement.

M. Pascal Allizard. - Messieurs les ministres, j'ai pris bonne note de vos intentions concernant l'apprentissage de la natation pour les jeunes qui entrent au collège. C'est un souci partagé. Un certain nombre de collectivités se sont déjà engagées dans cette voie et c'est une bonne chose que d'y apporter des moyens supplémentaires.

Toutefois, j'aimerais connaître la nature fiscale de ces aides publiques et de ces subventions au regard de la TVA. En effet, quelques collectivités territoriales font l'objet de contrôles fiscaux, à la suite desquels des subventions publiques sont requalifiées au titre de la TVA, celle-ci étant alors prélevée sur lesdites subventions.

Il ne faudrait pas que l'État - ou Bercy, dont on peut comprendre le zèle en période de disette fiscale - reprenne d'une main ce qu'on nous donne de l'autre !

M. Christian Manable. - Messieurs les ministres, on savait que la jeunesse figurait au premier rang des priorités du quinquennat. Aujourd'hui, force est de constater qu'il ne s'agissait pas d'une simple annonce, mais d'une réalité, qui se traduit dans les chiffres. Cela a été dit, mais je tiens à le répéter : le budget du sport et de la jeunesse augmente de 37 %, avec un total de 1,113 milliard d'euros.

S'agissant du programme 163, et plus particulièrement du service civique, principal dispositif de la mission, 49 % des crédits lui sont consacrés dans le projet de loi de finances 2016, soit 302 millions d'euros pour l'Agence du service civique, pour un objectif de 110 000 jeunes, contre 149 millions d'euros en 2015. Il s'agit d'un doublement des crédits, avec des prévisions ambitieuses, qui devraient être atteintes selon moi : 150 000 jeunes à l'horizon 2017, c'est-à-dire 15 % d'une classe d'âge. Pourriez-vous définir les missions exactes que les jeunes remplissent dans le cadre du service civique ?

En second lieu, où en est la mise en place d'un opérateur unique après le rapprochement de l'actuelle Agence du service civique et des équipes de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ?

Enfin, je voudrais exprimer mes regrets face à la baisse des subventions d'État en 2015 en faveur des sports traditionnels, plus particulièrement les sports picards - ballon au poing, balle au tamis, balle à la main - qui concernent des milliers d'adultes et de jeunes, et qui constituent une véritable tradition vivante multiséculaire. Cela met ces fédérations en difficulté, au motif que ce ne sont pas des sports olympiques, mais essentiellement régionaux. Or, le ski est également un sport régional ! Les subventions en direction de ces sports traditionnels anciens connaîtront-elles une augmentation en 2016, après la baisse regrettable de 2015 ?

M. Claude Kern. - Comme mes collègues, je me réjouis de la future adoption du projet de loi protégeant les sportifs de haut niveau.

Messieurs les ministres, vous nous présentez un budget global en hausse qui nous pose néanmoins problème du fait du manque de sanctuarisation des crédits, ouvrant ainsi la porte à certaines questions.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le FONJEP soutient les associations d'éducation populaire et d'action sociale, ainsi que les projets de solidarité internationale.

En ce qui concerne les créations de postes, je n'ai pas la même lecture que vous - à moins que je sois mal renseigné ! En effet, le transfert des crédits tel qu'il est actuellement envisagé dans le cadre du projet de loi de finances entraînerait une diminution de 700 000 euros des dépenses en personnel du FONJEP, et par conséquent une réduction de 200 postes, essentiellement au détriment des centres sociaux et des foyers de jeunes travailleurs.

Monsieur le ministre, tout en ayant refusé l'adoption d'amendements sanctuarisant la dotation du FONJEP, vous vous êtes engagé à maintenir ces postes en 2015. Comment allez-vous faire ?

Concernant le programme « Sport », j'ai relevé que, lors de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à l'Assemblée nationale, vous avez refusé l'adoption d'amendements visant à préserver en 2016, année olympique, les moyens des fédérations sportives des aléas de la régulation budgétaire. Pouvez-vous en exposer les raisons à notre commission ?

Enfin, l'AFLD fait face à des difficultés croissantes de financement du fait des gels de crédits en cours d'année budgétaire. Pouvez-vous vous engager à ne pas geler les crédits de l'AFLD en 2016 ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Tout d'abord, nous partageons les déclarations de M. Kanner sur le rôle majeur des associations. Aujourd'hui, les services secrets nous alertent sur la montée de la délinquance et de la radicalisation partout où les municipalités ont pris l'initiative de supprimer les Maisons des jeunes et de la culture (MJC). Raison de plus pour accompagner vos choix !

Les subventions constituent la variable d'ajustement de certaines collectivités, mais je voudrais vous alerter sur le fait que c'est aussi la variable d'ajustement de certains ministères. Il faut donc que vous attiriez aussi l'attention de vos collègues sur ce point, messieurs les ministres.

Ainsi, ATD Quart-Monde, qui est appelée à former des enseignants afin qu'ils soient plus attentifs à la précarité des élèves, peine désormais à se faire aider par le ministère de l'éducation nationale, et tous les ministères thématiques restreignent l'aide qu'ils apportaient aux associations.

S'agissant du service civique, vous parlez de doublement des moyens et de répondre à toutes les demandes ; nous nous en félicitons. Pour les associations, c'est une opportunité, mais aussi une charge en matière d'encadrement, de formation... Il convient donc que la durée minimale en matière de service civique soit la plus longue possible. S'il ne s'agit que de six mois, c'est beaucoup d'énergie perdue !

Par ailleurs, j'ai participé à l'élaboration de la charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif. Vous avez fait parvenir des recommandations aux préfets. De notre côté, nous veillerons à ce que le CNFPT revoie les formations des cadres des collectivités, mais il manque un guide pratique de la subvention et des bonnes conduites.

M. Allizard évoquait des problèmes soulevés par l'assujettissement à la TVA des subventions perçues par les collectivités territoriales. Cela pose à l'évidence une question de niveau d'information. Il faut que l'État s'engage davantage en faveur d'un dialogue avec l'Union européenne car, en l'absence d'appels d'offres, c'est lui qui garantit une réponse à ce sujet.

Mme Christine Prunaud. - Ce budget est globalement bon par rapport aux années précédentes, même si j'émets quelques réserves sur certains points.

Deux postes ont été fortement dotés, celui de la jeunesse et du service civique, d'une part, et des sportifs de haut niveau d'autre part. L'année dernière, je regrettais la grande différence budgétaire entre le sport de haut niveau et le sport amateur ; on comprend ici mieux les choses si l'on considère le projet de loi en faveur de la protection juridique et sociale des sportifs de haut niveau.

Le service civique occupe également une grande partie du budget de la jeunesse. Depuis un an, les sénateurs des Côtes d'Armor sont allés voir leurs collègues élus locaux pour les encourager et les accompagner. L'évolution est réelle en matière d'organisation et d'accueil des jeunes dans le cadre du service civique. Ce projet me tenait personnellement beaucoup à coeur... J'apprécie donc l'effort financier qui est réalisé et le fait que l'on respecte pratiquement les objectifs qui ont été fixés.

J'émettrai toutefois quelques réserves concernant la Garantie jeunes et les 13 000 contrats Starter. On aide, certes, les jeunes à mettre le pied à l'étrier, mais la précarité demeure une inquiétude.

Par ailleurs, mes collègues ayant déjà constaté la diminution des moyens du FONJEP, je n'y reviendrai pas.

Cependant, les associations restent inquiètes face à la diminution des dotations des collectivités locales. Beaucoup prennent contact avec nous pour boucler leur budget. À ce sujet, j'aimerais avoir plus de précisions sur la ventilation qui est prévue entre 2016 et 2017.

Je relève enfin le soutien qu'a apporté M. le ministre aux associations laïques, dont on ne parle pas assez souvent. En effet, même la Bretagne n'est pas à l'abri de la radicalisation, et je pense qu'il faut aider ce secteur plus que jamais.

Mme Françoise Laborde. - En premier lieu, comme chacun, j'espère que la proposition de loi relative au statut des sportifs de haut niveau sera bien adoptée par l'Assemblée nationale très prochainement.

En second lieu, les quartiers populaires ont été évoqués par le biais du plan natation et du service civique. J'aimerais cependant que l'on n'oublie pas le monde rural !

Par ailleurs, a-t-on une idée de la répartition entre garçons et filles des JAMO ? Connaît-on le nombre de filles qui ont choisi le service civique ?

On m'a également signalé le problème de la TVA concernant les associations. Je pense qu'il faut y être attentif. En outre, la formation étant essentiellement dispensée par des bénévoles, une durée inférieure à six mois paraît très légère.

M. Patrick Kanner, ministre. - Monsieur Manable, nous avons reçu à ce jour environ 150 000 demandes concernant le service civique. Quant à l'argent, nous l'avons sous forme de crédits de paiement. Il faut donc augmenter le nombre de missions, sans que celles-ci soient des substitutions à l'emploi. C'est pourquoi il existe un décalage entre les moyens disponibles et la délivrance des agréments par l'Agence française du service civique. Nous voulons en effet que l'esprit et la lettre du service civique soient respectés. Ce sont des missions d'intérêt général qui ne doivent pas se confondre avec des emplois existants ou à venir.

Nous ne voulons pas brader la qualité du service civique, qui est un sujet très important. Pas question, donc, de disposer d'un catalogue en la matière. Il faut que cela corresponde à des besoins au plan local, en lien avec le secteur associatif. Je fais confiance aux collectivités locales pour penser ces missions nouvelles dans le cadre de la montée en puissance du service civique.

Vous avez évoqué la notion d'opérateur unique ; une réorganisation de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) doit en effet intervenir. Un opérateur unique, dès le début de 2016, regroupera l'agence du service civique et l'agence Erasmus + France Jeunesse et Sport. L'INJEP, pour sa partie « observatoire de la jeunesse », devient un service à compétence nationale et rattaché à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

L'universalisation du service civique, le déploiement renforcé à hauteur de 40 % des programmes Erasmus + et la réforme de l'INJEP devraient nous permettre d'être plus efficaces.

M. Kern et Mme Prunaud, ainsi que d'autres je crois, ont évoqué la question du transfert des postes FONJEP de la direction générale de la cohésion sociale vers le ministère de la jeunesse.

Il s'agit de clarifier les rôles. L'harmonisation de gestion n'entraîne pas une baisse des moyens. 3,8 millions d'euros seront ajoutés aux crédits redéployés dans le cadre du Comité interministériel égalité et citoyenneté en faveur du FONJEP pour financer le maintien de la totalité des postes relevant actuellement de la direction générale de la cohésion sociale. Les 900 000 euros d'économies que permettra cette fusion seront compensés par les crédits complémentaires. Nous aurons donc les mêmes moyens d'intervention.

Mme Blandin s'est inquiétée à juste titre de la fragilité que pouvaient connaître les MJC ou les centres sociaux. En effet, certaines de ces structures font partie d'un plan d'économies local, ce que je regrette.

Je suis allé à Mérignac pour lancer une fabrique d'initiatives citoyennes dans le cadre d'une MJC d'un quartier populaire de la ville. Il s'agit d'un nouveau dispositif financé grâce aux moyens nouveaux obtenus pour le FONJEP. L'objectif est de venir irriguer les territoires où l'on enregistre un manque d'associations à travers le développement de projets basés sur la mobilisation des citoyens. Je voudrais insister sur ce fil rouge que constitue pour notre ministère la participation des habitants aux politiques qui les concernent. C'est une nouvelle manière de concevoir la démocratie. Ce n'est pas du temps perdu mais, au contraire, une manière de retrouver de l'efficacité en matière de politique publique. Cela doit en partie répondre à vos interrogations, voire à vos inquiétudes.

J'ai bien noté votre remarque concernant la mobilisation des autres ministères pour les encourager à maintenir leur soutien au monde associatif. Je ferai un point avec mes collègues à ce sujet.

La durée du service civique varie entre six et douze mois, elle atteint huit mois en moyenne. Je partage totalement votre sentiment sur le fait que l'investissement sur un jeune doit se faire dans la durée. C'est même utile pour la collectivité, quelle qu'elle soit. Nous veillerons que cette mesure soit maintenue partout dans les ministères qui signent des conventions.

Par ailleurs, le guide pratique des subventions est en cours de rédaction.

Enfin, Mme Prunaud s'est interrogée sur les millions d'euros que nous avons récupérés en cours d'année 2015, et sur ceux que nous mettrons en place pour la politique de la ville, en direction du secteur associatif en cours d'année 2016. Nous avons obtenu 50 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires en cours de gestion pour les associations de la politique de la ville, et nous allons les porter à 77 millions d'euros en 2016, dans le cadre de la maquette budgétaire.

Ces 77 millions d'euros se décomposent en 12,1 millions d'euros pour le sport, 54 millions d'euros pour la politique de la ville, 11 millions d'euros pour la jeunesse. Si j'y ajoute les crédits obtenus par les autres ministères intéressés par la politique de la ville, cela représente 131 millions d'euros de moyens supplémentaires pour les QPPV.

Enfin, sans tomber dans des excès de langage, je crois qu'il nous faut réinventer, au travers de la présence associative, le concept de laïcité pour offrir une alternative aux jeunes qui s'inquiètent de la réponse républicaine en leur direction. C'est un enjeu majeur pour notre société.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'ai été extrêmement sensible à la question relative aux sports régionaux, notamment le devenir du ballon au poing, de la longue paume et du javelot tir sur cible.

Après avoir mené une enquête très précise, il semblerait que le nombre de licenciés ait quelque un peu diminué. Les calculs sont réalisés par rapport au nombre de clubs et de licenciés ; on a enregistré, en 2015, une légère baisse de subventions que je regrette, mais c'est à ces sports de réfléchir à la façon de mieux se développer, voire à mieux irradier l'ensemble du territoire. D'autres l'ont fait. Je pense aux jeux de boules, qu'il s'agisse de la boule lyonnaise ou de la pétanque, qui frappe aux portes des jeux olympiques, ce qui ne me semble pas être le cas de la longue paume et du javelot tir sur cible - mais cela viendra peut-être !

En ce qui concerne l'AFLD, le gel budgétaire ne signifie pas la suppression de budgets. C'est une procédure commune, qui est menée depuis des années sur tous les budgets de l'État.

La question de l'AFLD est une vraie question, mais il vaudrait mieux que le président mette moins de treize mois pour désigner un responsable de laboratoire, et réfléchir à ce que peut apporter l'AFLD en termes de recherche et développement, ce qui est pour l'instant assez faible, avant de savoir quel sera son budget. Je vous invite à vous y intéresser : vous verrez que ce n'est pas qu'une question de finances !

M. Patrick Kanner, ministre. - J'ai omis de répondre à la question de Mme Laborde concernant la part des femmes dans le service civique : nous en sommes à 58 %. Comme pour la Garantie jeunes, ces dispositifs comprennent souvent plus de femmes que d'hommes.

Enfin, la politique de la ville n'est pas uniquement concentrée sur la ville : sur les 1 500 QPPV, une centaine se trouve en secteur rural. J'ai signé avec le Premier ministre le contrat de ville de Foix, qui se situe en secteur rural. Ceci montre bien que le critère de concentration de la pauvreté était bien le meilleur critère pour éviter de saupoudrer les aides de l'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Monsieur Kern, vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir concernant le gel des crédits : un courrier du président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a été envoyé au Premier ministre à ce sujet, avec copie à tous les parlementaires.

Par ailleurs, les QPPV et les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont éligibles aux contrats d'apprentissage de la natation. Je suis allé en signer avec des collectivités dans la région de Mme Laborde. Les chiffres sont quasiment identiques, qu'il s'agisse de ZRR ou de QPPV.

M. Michel Savin. - Vous affichez une augmentation de 6,2 millions d'euros pour le développement du sport de haut niveau, dont 5 millions d'euros prévus pour les médaillés olympiques. Par ailleurs, 1,8 million d'euros sont prévus dans le même budget en faveur de la protection des sportifs de haut niveau. Ces deux postes représentent 6,8 millions de dépenses supplémentaires ; on ne peut donc pas dire que ce budget soit en augmentation.

Mme Samia Ghali. - S'agissant des centres sociaux, avant de parler de radicalisation, il faut régler les problèmes de délinquance. Or, les centres sociaux sont en grande souffrance, alors qu'ils assurent le lien dans certains territoires.

Par ailleurs, les Établissements publics d'insertion de la défense (EPID) constituent un bel exemple de rattrapage social pour certains jeunes des quartiers. À Marseille, on peut en augmenter les capacités, car il existe des demandes !

M. René Danesi. - Les clubs de football amateurs d'Alsace sont obligatoirement membres de la Ligue d'Alsace de football association. Ils ont appris avec étonnement et mécontentement, lors d'une récente assemblée générale, que votre ministère demande aux trois ligues régionales d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne de fusionner. Il en résulte à l'évidence une perte d'identité de chacune des trois ligues et surtout une réorganisation radicale des compétitions, avec par exemple la disparition probable de la division d'honneur en Alsace.

Sachant que le football amateur vit essentiellement de ses cotisations, obligatoires pour chaque licencié, et que les équipements sont financés par les collectivités locales, on ne voit pas très bien pourquoi votre ministère pousse à cette fusion, voire y oblige. Ceci ne manque évidemment pas d'interférer dans les élections régionales en cours ! Qu'est-ce qui justifie la pression du ministère dans ce domaine ?

Mme Françoise Cartron. - Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions par rapport à l'opération « j'apprends à nager ». On a en effet un vrai souci dans les QPPV ou dans les ZRR en matière de mise aux normes et de réhabilitation des piscines.

Un plan de développement des piscines est intervenu il y a trente ou quarante ans. Ces installations sont maintenant vieillissantes et constituent un gouffre pour les collectivités. Qu'en est-il ?

M. Dominique Bailly. - Je félicite les ministres pour ce budget.

Celui-ci fait apparaître des choix politiques forts. Je voudrais revenir sur la Garantie jeunes. On est là dans « la vraie vie ». Ce dispositif, qui s'adresse à des jeunes en grande précarité et qui a été expérimenté en Nord-Pas-de-Calais, a fonctionné. On leur offre la possibilité de se former, de retrouver un emploi, un logement.

C'est également un financement européen. On critique beaucoup l'Europe - et elle est critiquable - mais cela permet aux États-nations d'amplifier le dispositif. Je souligne donc votre volonté politique, puisque plus de 100 000 jeunes peuvent être touchés d'ici la fin de 2016.

Le budget des sports est par ailleurs bien articulé. Grâce au plan « Citoyens du sport», on double pratiquement le budget. Ce sont également des emplois de proximité. De mémoire, le budget 2016 comprend entre 100 et 200 nouveaux emplois d'éducateurs ou d'éducatrices.

Au-delà des grands événements sportifs, on aménage le territoire avec des stades, des salles, on accompagne la candidature de Paris à l'organisation des jeux olympiques, on permet de développer l'économie et de sauvegarder l'emploi ainsi que la croissance.

Par ailleurs, tout bouge, tout évolue. Les fédérations doivent faire de même en matière de gouvernance, qu'il s'agisse de la composition des collèges électoraux, des modes de scrutin, de la limite d'âge ou du cumul des mandats. Peut-être faut-il même débattre de la rémunération des dirigeants.

Enfin, peut-être la loi devra-t-elle se pencher sur la représentation féminine,

Mme Corinne Bouchoux. - Nous sommes globalement satisfaits que, grâce au fonds de concours et à la contribution des produits, le budget soit globalement en hausse, même si ce ne sera pas forcément reconductible chaque année.

Nous voulons développer le sport vertueux, inclusif et pour tous : comment recruter de nouveaux bénévoles pour ce faire ?

Comment promouvoir le sport vertueux lorsqu'au haut niveau international, les plus hautes instances étant gangrenées par des affaires sans fin ? Comment expliquer dans les quartiers ce qu'il faut faire, alors que la gouvernance internationale du sport fait à peu près l'inverse ?

Mme Maryvonne Blondin. - Je précise que la Garantie jeunes est essentiellement mise en place par les collectivités départementales et les missions locales, et qu'il s'agit d'un projet européen qui répond au nom de « NEET », ce qui signifie « Not in education, employment or training » ou, en français « ni étudiant, ni employé, ni stagiaire ».

M. Maurice Antiste. - Messieurs les ministres, je suis préoccupé par la question du bénévolat. Je suis persuadé que celui-ci ne va pas croissant - bien au contraire - même si vous avez annoncé un chiffre de 16 millions de bénévoles. Sans eux, tout cet édifice s'écroule, même l'objet de vos fonctions respectives, car rien n'aura plus alors de sens !

Sachant que les associations préservent le lien social et même la paix sociale, comment allez-vous faire en sorte que ce nombre s'accroisse ? Cet effondrement est en effet dramatique, en tout cas chez nous !

J'aimerais que l'on mène une réflexion profonde et sérieuse sur le devenir du bénévolat dans le sport et autour de la question des jeux.

M. Patrick Kanner, ministre. - Madame Ghali, les EPID sont une création que je salue de Mme Michèle Alliot-Marie. Il fallait en effet donner une nouvelle chance à des jeunes en grande difficulté au travers des EPID, complétés depuis quelques jours par la création du service militaire volontaire, qui s'appuie sur l'expérience du service militaire adapté (SMA) outre-mer.

Il faut tendre la main aux jeunes qui vont mal et qui décident de rentrer dans des dispositifs assez lourds à caractère militaire. Ils retrouvent ainsi des racines et des règles. Ce sont des jeunes qui lèvent les couleurs à six heures du matin en chantant la Marseillaise. Cela mérite toute notre attention.

Voilà, sans rupture et dans la continuité, des structures qui coûtent certes un peu d'argent mais qui sont utiles. Ce que l'on investit dans les EPID, on le paiera bien moins cher demain en réparation sociale.

Ce Gouvernement conforte donc les EPID dans leur principe, mais augmente également le nombre de places. Au 1er janvier 2015, on comptait 2 085 places en EPID, sachant qu'en moyenne un jeune reste en établissement pendant environ hui mois. Une place permet donc d'accueillir plusieurs jeunes. Ces 2085 places passeront à 2 655 places au 31 décembre 2015, soit mille jeunes de plus l'année prochaine et les suivantes. J'ajoute que deux nouveaux centres seront créés au 1er janvier 2016, à Nîmes et à Toulouse.

A Marseille, Madame Ghali, nous serons passés de 150 places à 180 places au 31 décembre 2015. Marseille contribuera donc à l'effort global que je viens d'évoquer.

M. Bailly a insisté sur la Garantie jeunes et sa pertinence en direction de ces JAMO ou « NEET » en anglais. Cette généralisation a été annoncée lors de la conférence sociale par le Président de la République, et tous les territoires - il y en a aujourd'hui environ 72 - qui souhaiteront disposer de la Garantie jeunes dès 2016 pourront la demander. Un déblocage budgétaire le permettra.

L'objectif est de 100 000 en 2017, mais s'il faut aller plus loin, il y aura des choix budgétaires à faire en l'espèce - et je m'en félicite.

Un mot au sujet du bénévolat : monsieur Antiste, nous n'avons pas les mêmes chiffres s'agissant du bénévolat. Peut-être existe-t-il une difficulté particulière en Martinique. Je suis prêt à l'examiner avec vous.

Il y a bien aujourd'hui 16 millions de bénévoles en France dans le secteur associatif. Les jeunes sont au nombre de 3 millions, et il n'y a pas de baisse globale au niveau national. Le service civique constitue une formidable préparation pour des bénévoles du secteur associatif.

Un autre dossier devrait permettre d'encourager le bénévolat : il s'agit de la création de la réserve citoyenne, qui existe dans certains ministères régaliens comme l'intérieur ou la défense. On trouve également 5 000 réservistes à l'éducation nationale, et nous comptons développer cette forme d'engagement, peut-être moins formelle que la prise d'une carte dans une association, mais qui peut être un bon levier pour favoriser l'engagement dans le secteur associatif. C'est en tout cas une priorité du Gouvernement.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Pourquoi un tel changement s'agissant de la question alsacienne qui, manifestement, vous tient à coeur, monsieur Danesi ? Il ne vous a pas échappé que la loi a organisé une refonte de la carte des régions. Lorsqu'une ligue régionale a en face d'elle la région comme principal interlocuteur, mieux vaut que les territoires soient les mêmes.

Vous ne comprendriez pas qu'un président de région ait, demain, trois ligues régionales différentes pour interlocuteurs. Il en va de l'efficacité, d'une bonne organisation territoriale ; c'est pourquoi nous avons demandé à toutes les fédérations de réorganiser leurs ligues en adéquation avec la nouvelle configuration territoriale de notre pays.

On leur laisse l'année 2016 pour modifier leurs statuts, afin que les nouvelles élections fédérales aient lieu avant le 31 mars 2017. Je pense qu'il est logique que le monde du sport accompagne les réformes structurelles du pays et, comme le disait fort justement le sénateur Bailly, que le monde du sport ne se montre pas le plus conservateur. Je ne pense pas que ce soit le cas et je suis convaincu que les Alsaciens ne le croient pas non plus.

En ce qui concerne le financement des équipements balnéaires, je rappelle que les piscines restent une priorité du CNDS. Je profite de la question pour dire que le moment est selon moi venu que les collectivités fassent preuve d'imagination. J'étais l'autre jour à Châteauroux, qui n'a plus les moyens de se payer un équipement balnéaire. La ville a donc opté pour une location d'équipement balnéaire d'été, qui a permis à beaucoup d'enfants d'apprendre à nager à un coût raisonnable pour la collectivité. Mieux vaut cela plutôt que voir une piscine fermée faute de moyens de financement !

Enfin, pour conclure, Madame Bouchoux, l'an prochain, cent emplois supplémentaires vont voir le jour dans le cadre du plan « Citoyens du sport ». Nous partageons bien entendu vos interrogations et les valeurs éthiques que vous défendez, mais notre pouvoir, à Patrick Kanner et à moi-même, se limite pour l'instant à l'hexagone : nous n'avons pas encore les moyens de rénover en profondeur la FIFA. Peut-être cela viendra-t-il un jour, mais l'heure n'est pas encore venue, nous vous prions de nous en excuser !

La réunion est levée à 12 heures 29.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport pour avis

La réunion est ouverte à 14 h 20.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Duvernois sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2016.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure - La langue française est la sixième langue parlée dans le monde et la deuxième langue étrangère la plus enseignée après l'anglais. La France dispose aussi du troisième réseau diplomatique et consulaire dans le monde, derrière les États-Unis et la Chine et ce réseau est même le premier au regard de l'éventail des services offerts. Elle dispose également d'un réseau d'enseignement français à l'étranger unique au monde par son ampleur. Difficile d'imaginer plus beaux atouts pour mener une politique culturelle extérieure ambitieuse ! Alors même que notre population ne représente pas 1 % de la population mondiale ...

Et pourtant... Les moyens que nous sommes capables de consacrer à cette politique s'érodent d'année et année et, dans ces conditions, nos opérateurs sur le terrain ont de plus en plus de peine à porter une véritable diplomatie globale et ambitieuse d'influence et de rayonnement.

Et 2016 ne fera pas exception à la règle ! Les crédits du programme 185 relatif à notre diplomatie culturelle et d'influence seront, en 2016, en diminution de près de 4 % par rapport à 2015. Cette diminution va au-delà de la norme de réduction des dépenses publiques de 2 % prévue au budget triennal 2015-2017 car s'y est ajouté un effort supplémentaire sur les opérateurs du ministère demandé par la lettre de cadrage du Premier ministre.

Nos ambitions sont immenses et la question des moyens publics pour répondre à de telles ambitions, dans un contexte budgétaire durablement contraint, reste délicate à résoudre. Une chose est sûre : rien de grand ne se fera désormais sans le concours du privé, dans un périmètre d'action qui reste à déterminer.

En effet, la contrepartie de la réduction de l'implication de l'État dans le financement de ses opérateurs exerce une pression croissante sur les établissements concernés pour qu'ils fassent d'abord des économies (économies de gestion, développement des outils numériques) mais aussi pour qu'ils obtiennent des financements extérieurs.

Il serait cependant illusoire de penser que ces pistes pourront constituer à long terme un substitut viable à un financement minimal par l'État. Quel serait alors le « point d'étiage » d'une telle politique ? La politique de rayonnement culturel de notre pays est, encore aujourd'hui, une politique ambitieuse dont la soutenabilité à terme suppose un minimum de moyens budgétaires et humains et nous atteignons aujourd'hui le minimum.

Le réseau culturel français à l'étranger est très étoffé. Il est composé de 161 services de coopération et d'action culturelle des ambassades (SCAC) et 124 établissements à autonomie financière (essentiellement des « instituts français »). Il est complété dans son action « sur le terrain » par plus de 800 alliances françaises.

Notre réseau culturel à l'étranger est chapeauté par l'Institut français créé en 2010 pour en assurer le pilotage et être l'opérateur-pivot de l'action culturelle extérieure de la France. De ce point de vue, je rejoins très volontiers le ministre des affaires étrangères et du développement international qui plaide, chaque fois que cela est possible, pour l'instauration d'un opérateur unique.

Mais aujourd'hui l'Institut est pris en étau entre l'immense ambition de ses objectifs initiaux et la réduction des moyens qui lui sont alloués (- 1,3 % pour 2016, - 2,7 % pour 2017).

L'arrêt de l'expérimentation du rattachement du réseau à l'Institut, les restrictions budgétaires drastiques, les changements à la tête de l'établissement, l'attente d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens depuis un an et demi, la grève qu'a connue l'Institut, ... ont malheureusement cassé l'élan de la création en 2010 et généré une certaine amertume parmi les personnels.

À peine cinq ans après sa création, l'Institut français est déjà à la recherche d'un nouveau souffle, d'une nouvelle ambition, d'un positionnement plus clair et mieux établi.

Les moyens budgétaires consacrés au réseau des Alliances françaises se sont eux aussi contractés au cours des années. Pourtant, les crédits seront exceptionnellement abondés en 2016 afin de financer deux créations d'emplois réclamées par la Fondation.

Après une période marquée par des tensions fortes entre les deux réseaux, les relations entre l'Institut français et la Fondation Alliance française sont en cours d'apaisement et une meilleure coopération semble enfin se mettre en place autour d'objectifs partagés.

À l'heure où les moyens se font de plus en plus rares, cet objectif de coopération pourrait être entendu de façon encore plus extensive : une mutualisation de certaines de nos actions en faveur de l'apprentissage du français pourrait ainsi être engagée avec d'autres grands pays francophones du Nord (Canada, Belgique, Suisse).

Trois réseaux complémentaires permettent aujourd'hui d'enseigner le français aux élèves à l'étranger :

- le réseau de l'enseignement français à l'étranger (piloté par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [AEFE] et auquel contribue également la Mission laïque française [MLF]) ;

- le réseau des écoles bilingues ;

- le programme FLAM (français langue maternelle).

À ces réseaux « physiques » s'ajoute également l'action du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Tous ces acteurs ne doivent pas être considérés comme concurrents mais complémentaires et permettant de répondre à un éventail large de besoins et de publics. Tous contribuent, à leur manière, à notre diplomatie d'influence dans le monde.

Malgré une évolution toujours très positive des effectifs en direction des établissements de l'AEFE, la subvention pour charges de service public qui lui est allouée diminuera en 2016 de près de 4 % par rapport à 2015.

Au-delà de la subvention accordée par l'AEFE aux établissements, ceux-ci sont financés par les droits de scolarité demandés aux familles. C'est donc, peut-être, dans cette direction que devront une fois de plus se tourner les établissements afin de compenser la diminution du soutien de l'État. Il semblerait également que l'AEFE envisage de prélever une partie des fonds de roulement des établissements dont elle assure directement la gestion.

Malheureusement, ces modes de financement (hausse des droits de scolarité, prélèvement sur fonds de roulement) ne sauraient constituer des solutions pérennes à un désengagement continu de l'État. Une réflexion sur le mode de financement de l'AEFE doit être conduite. À cet égard, le rapport remis par notre collègue Claudine Lepage en décembre dernier au ministre devrait y contribuer.

S'agissant des bourses accordées aux familles et qui relève du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », au cours de sa réunion de jeudi dernier, la commission des finances, a adopté un amendement augmentant de 5 millions d'euros les aides à la scolarité des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger (programme 151) par le transfert de 5 millions d'euros en provenance de la subvention de l'État à Atout France (programme 185), qui devrait au demeurant voir ses ressources augmenter de cette même somme « en provenance de la recette de visas ». Je suis personnellement très favorable à cet amendement et vous proposerai de le soutenir.

Au-delà des seuls établissements homologués, permettez-moi de rappeler qu'un « LabelFrancEducation » a été créé en 2012 pour distinguer les établissements étrangers qui développent des sections bilingues francophones d'un très bon niveau. Je suis personnellement très favorable au développement de ce label, dans tous les pays où le besoin s'en fait sentir et où le système éducatif local est moteur. Ce réseau constitue un formidable outil d'influence à moindre coût et permet aux familles expatriées dont les frais de scolarité ne sont pas ou plus pris en charge par les entreprises ou qui n'entrent pas dans le barème des bourses sur critères sociaux, de pouvoir bénéficier néanmoins d'un enseignement en français de très grande qualité.

J'encourage aussi le soutien au réseau FLAM, qui repose bien trop souvent sur de bonnes volontés sans cadrage véritablement professionnel. Le programme FLAM a été créé en 2001 par le ministère des affaires étrangères. Il permet d'apporter un soutien à des initiatives extrascolaires visant à conserver et à favoriser la pratique de la langue française chez des enfants français et francophones scolarisés à l'étranger dans une autre langue, le plus souvent dans des écoles publiques locales.

Je ne m'attarderai pas sur cette dimension qui avait été fort bien exposée il y a quelques semaines par notre collègue Guy-Dominique Kennel dans son avis sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

L'opérateur-pivot de notre politique d'attractivité universitaire est l'Agence française pour la promotion de l'enseignement supérieur, l'accueil et la mobilité internationale, Campus France, créé par la même loi de 2010 qui avait donné naissance à l'Institut français ainsi qu'à Expertise France.

Comme pour les autres opérateurs, la subvention pour charges de service public accordée à Campus France prévue au présent programme sera en 2016 en baisse de 4 % par rapport à 2015. Pour 2017, une nouvelle baisse est prévue, de l'ordre de 2,6 %. Par ailleurs, le plafond d'emplois autorisé à Campus France devrait baisser de 2 ETP pour 2016.

Si l'une des conclusions du rapport du comité de la StraNES relative au doublement du nombre d'étudiants étrangers accueillis dans l'enseignement supérieur dans les dix prochaines années devait être adoptée, il conviendra de s'interroger sur le dimensionnement adéquat (y compris en termes de moyens budgétaires) à donner à Campus France.

En conclusion, malgré les réserves que j'ai émises sur l'érosion plus que préoccupante des crédits culturels sur la période 2009-2016, je vous recommande de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », sous réserve de l'adoption par le Sénat de l'amendement adopté par la commission des finances qui transfère cinq millions d'euros, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, du programme 185 (action 7) vers le programme 151 (action 2).

Mme Claudine Lepage. - Je partage un certain nombre des préoccupations du rapporteur, avec toutefois quelques nuances.

L'AEFE est un établissement qui s'inscrit dans une dynamique de croissance (+ 2 % d'augmentation de ses effectifs à la rentrée 2015). Des compensations à la baisse de la subvention de l'État seront trouvées (économies, prélèvement sur le fonds de roulement d'une vingtaine d'établissements en gestion directe) mais je serai particulièrement vigilante à ce que les frais de scolarité n'augmentent pas. Si la soutenabilité financière pour 2016 semble assurée, en revanche nous avons de vraies inquiétudes pour l'avenir de notre réseau et le modèle économique qui le sous-tend. C'est pourquoi j'envisage de déposer en séance publique un amendement d'appel rétablissant les crédits de l'AEFE à leur niveau de 2014.

Sur les aides à la scolarité, la réforme de 2013 a été plutôt bien accueillie et a permis de maîtriser nos dépenses (qui bénéficient à 20 % des élèves français). Le budget de 2016 prévoit une baisse de dix millions d'euros des crédits attribués à ces bourses afin de se caler sur les besoins réellement constatés. Néanmoins, je soutiens l'amendement de la commission des finances.

M. Claude Kern. - J'ai eu l'occasion d'observer de près, sur le terrain, le travail de l'Institut français, notamment en Hongrie et au Maroc...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - ... à l'occasion notamment de la mission de notre commission dans ce pays, en avril dernier.

M. Claude Kern. - Sur l'AEFE, je considère que nous devons mener une réflexion sur son fonctionnement et sa gestion.

Le groupe UDI-UC suivra l'avis de notre rapporteur.

M. Guy-Dominique Kennel. - Le 14 octobre dernier, j'avais interrogé le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur sur l'attractivité universitaire de la France. Au regard de l'évolution négative de la subvention à Campus France (- 4 % en 2016), dont je suis administrateur, je comprends aujourd'hui mieux pourquoi je n'ai pas obtenu de réponse.

D'une manière générale, je regrette le hiatus que nous observons entre les ambitions de notre politique de promotion de la France et la réduction continue des moyens qui lui sont alloués.

M. Bruno Retailleau. - Je soutiens la proposition de notre rapporteur pour trois raisons : parce qu'elle est justifiée sur le fond (abonder les crédits dédiés aux bourses scolaires), parce que le budget qui nous est proposé par le Gouvernement manque de sincérité et enfin parce qu'il ne me paraît pas opportun d'augmenter les moyens d'un opérateur, Atout France, dont les missions ne sont pas encore clairement définies.

Le groupe Les Républicains suivra donc l'avis de notre rapporteur.

Mme Corinne Bouchoux. - Certaines universités m'ont signalé des difficultés d'obtention de visas pour des doctorants étrangers qui souhaitaient rejoindre notre système d'enseignement supérieur.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, actuellement en cours de navette, devrait apporter des réponses à votre préoccupation. Je profite de cette occasion pour rappeler la qualité de notre enseignement supérieur à laquelle les classements internationaux ne rendent pas toujours suffisamment grâce.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la situation budgétaire de notre action culturelle extérieure est préoccupante : nous sommes à la limite d'une rupture. Notre réseau d'enseignement du français est d'une exceptionnelle qualité (96 % de réussite au baccalauréat dont 46 % de mentions Bien et Très Bien sur 330 000 élèves) mais il faut prendre garde à ne pas abîmer cet outil exceptionnel. Permettez-moi de vous rappeler que l'AEFE avait été créée en 1990 pour maîtriser l'inflation des frais de scolarité ; à l'époque, les familles contribuaient à hauteur de 40 % du budget de l'AEFE, aujourd'hui c'est presque à hauteur de 70 % avec des conséquences importantes sur l'équilibre de fonctionnement des conseils d'administration car « qui paye contrôle ». Il est urgent de mener une réflexion, avec l'AEFE mais aussi au-delà, pour trouver une solution de financement qui nous permette de maintenir ce projet éducatif de très haut niveau.

M. David Assouline. - Devons-nous voter sur le rapport de notre collègue ou sur la ligne budgétaire ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est en séance que nous aurons à adopter - ou pas - les crédits de la mission. Nous nous prononçons aujourd'hui sur l'avis proposé par notre rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2016, sous réserve de l'adoption par le Sénat de l'amendement de la commission des finances tendant à transférer cinq millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 185 (action 7), vers le programme 151 (action 2).

Audition de Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions

La commission auditionne ensuite Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui pour la première fois la présidente de France Télévisions, madame Delphine Ernotte-Cunci, qui vient nous présenter son rapport d'orientation.

Je vous rappelle que, selon les termes du dernier alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, « dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés sur la base de ce rapport ».

Ce rapport intervient donc à un moment crucial pour France Télévisions puisque deux mois après votre prise de fonctions, il constitue l'occasion de revisiter votre propre « projet stratégique » au regard de la réalité de la situation de l'entreprise. Ce rapport d'orientation doit également permettre à l'entreprise d'engager le dialogue avec l'État pour établir le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM).

À cet égard, je me permets de faire le voeu que ce COM puisse nous être soumis avant le mois d'avril 2016 afin de donner tout son sens à ce document. Comme vous le savez, il a fallu 18 mois pour que le COM de Radio France nous soit soumis, ce qui réduit sensiblement son intérêt dans le cadre d'un mandat de cinq ans.

France Télévisions traverse une situation difficile sur le plan financier et je me permets de rappeler que vous avez fait deux annonces importantes : l'une concernant le fait que France Télévisions devait faire face en 2016 à une impasse budgétaire de l'ordre de 50 millions d'euros et, plus récemment, l'autre selon laquelle un retour à l'équilibre vous semblait envisageable compte tenu de la hausse de 25 millions d'euros des ressources de l'entreprise votée par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et des efforts d'économies que s'apprête à faire l'entreprise.

À l'issue de votre intervention liminaire, je donnerai la parole à notre rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, M. Jean-Pierre Leleux, puis à l'ensemble des sénateurs.

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions. - C'est pour moi un honneur de pouvoir intervenir devant votre commission qui s'intéresse depuis longtemps à l'audiovisuel public. Je pense au rapport de 2009 sur les comptes de France Télévisions, réalisé par vous-même, madame la présidente, au rapport de 2010 sur la BBC et au rapport de M. Jean-Pierre Plancade de 2013 sur la production audiovisuelle. Dernièrement, le rapport des sénateurs Jean-Pierre Leleux et André Gattolin a apporté des éclairages nouveaux à travers une vision systémique. Comme les deux rapporteurs, je considère que le modèle économique de l'audiovisuel public est aujourd'hui « à bout de souffle » et qu'il risque d'être condamné du fait, en particulier, de la concurrence liée à la mondialisation et de la multiplication des supports. C'est une menace pour l'ensemble du secteur. Le rôle de France Télévisions dans ce contexte dépasse le périmètre de l'entreprise puisque 100 000 emplois environ dans le secteur de la production dépendent de nos investissements. Un « new deal » de l'audiovisuel français est nécessaire, qui ne peut consister en un nouvel épisode de l'opposition entre les diffuseurs et les producteurs.

La première priorité doit consister à refonder le secteur de la création. On a tous les talents en France pour tenir une place de choix. Une évolution de la réglementation est devenue indispensable pour raffermir le secteur. Nous avons engagé une concertation avec les acteurs afin de rechercher une nouvelle alliance qui doit reposer sur une nouvelle répartition des droits. Nos échanges constructifs sont aujourd'hui percutés par l'annonce du rachat de Newen par TF1. France Télévisions ne prône pas une intégration verticale entre les diffuseurs et les producteurs sur le modèle de la société française de production (SFP). Les chaînes du groupe sont diverses, comme leurs programmes et nous avons besoin d'un tissu de producteurs. Il ne faut pas passer d'une séparation stricte à une intégration, mais il faut rechercher un équilibre nouveau. France Télévisions doit prendre la mesure de son nouveau rôle, qui consiste à éditer des programmes qui doivent pouvoir être visionnés sur tous les supports et exposés sur les sites des chaînes du groupe. Il faut revoir la distinction entre production dépendante et indépendante. Qu'est-ce que signifie le fait d'être un producteur indépendant si la société est détenue à plus de 70 % par TF1 ? On ne peut pas privatiser les recettes issues des succès réalisés ensemble. La série « Plus belle la vie », par exemple, a été lancée à l'initiative de Rémy Pflimlin lorsqu'il dirigeait France 3. Les audiences de ce programme étaient faibles à son début et il a fallu six mois pour que le succès intervienne et je souhaite rendre hommage au courage de Rémy Pflimlin qui a persévéré. Il est difficile de penser que ce programme, financé et créé en partie par France Télévisions, appartienne en totalité à Newen. Un nouvel équilibre doit être recherché, qui peut prendre différentes voies comme la coproduction, la copropriété des marques, voire la copropriété du format lui-même. Les règles ne peuvent être différentes entre secteur privé, qui bénéficie d'une part dépendante plus importante, et service public.

Mieux exposer les oeuvres constitue la deuxième priorité, notamment à travers la télévision de rattrapage. Le rattrapage est aujourd'hui très utilisé mais le régime d'exposition des oeuvres continue à reposer sur un statut dérogatoire.

Je propose trois axes d'évolution pour aller au-delà.

En premier lieu, il faut renforcer l'identité des chaînes car 60 % des téléspectateurs continueront à regarder les programmes en linéaire. Les territoires de France 2 et France 3 ne sont pas encore tout à fait définis, il faut que chaque chaîne puisse avoir une dynamique propre. France 2 doit être la chaîne « leader », le lieu de l'événement, du sursaut créatif et de l'innovation dans la fiction. France 3 doit disposer d'une nouvelle ligne éditoriale. France 4 bénéficie d'un positionnement entièrement tourné vers la jeunesse dans la journée et vers la famille en soirée, afin que les parents aient pleinement confiance sur l'adaptation des programmes à un jeune public quel que soit le moment de la journée. Le positionnement de France Ô a beaucoup hésité entre l'outre-mer et la diversité. Il faut repenser France Ô comme une chaîne des outre-mer.

Le deuxième axe doit consister à renforcer les événements. Il faut persévérer dans le sport et continuer dans la culture et les spectacles vivants. Lorsque l'actualité est marquée par un événement dramatique, il faut être capable de davantage interrompre les programmes.

Le troisième axe concerne la mise à disposition des contenus au-delà de sept jours. France Télévisions travaille sur une plateforme de VOD ou SVOD de contenus français. Sinon, nous risquons d'être inondés de contenus mondialisés, peut-être formatés, qui ne répondent pas à notre culture. Il n'y a pas de raison par ailleurs de laisser 30 % de revenus à une société comme Netflix.

Une modernisation du service public de l'audiovisuel est nécessaire, qui doit passer par une gestion plus rigoureuse de la dépense publique. L'entreprise a déjà réalisé des plans d'économies successifs, ainsi que des plans de départ à la retraite. Un plan de départs volontaires est aujourd'hui en cours.

Le problème est structurel car le groupe France Télévisions bénéficie de recettes stables en euros courants alors que ses charges augmentent. Cet « effet de ciseau » a été bien mis en évidence par le rapport de Marc Schwartz. L'Assemblée nationale a voté un amendement décisif en première partie du projet de loi de finances pour 2016, qui prévoit une hausse des ressources de 25 millions d'euros pour France Télévisions. Compte tenu de ces moyens supplémentaires, je m'engage à ce que les comptes de l'entreprise reviennent à l'équilibre en 2016, grâce à une réduction des charges de 25 millions liés à la baisse du coût des grilles et à la réalisation du plan de départs volontaires. Il ne s'agit pas d'économies structurelles. Celles-ci devront être mises en oeuvre après 2016 et ne pourront pas reposer que sur les salariés. France Télévisions doit aussi renforcer sa transparence.

Je crois à une réforme de la contribution à l'audiovisuel public « à l'allemande » à travers une fiscalisation. Je suis attachée à un financement mixte de France Télévisions. Si demain l'entreprise devenait copropriétaire des droits sur les programmes, cela constituerait une nouvelle source de revenus mais il n'est pas sûr que ces ressources pourront compenser la baisse des recettes de la publicité, ce qui pose, en tout état de cause, un problème de calendrier.

Je crois aux synergies avec les sociétés soeurs. Je sais que vous avez proposé la création de « France Médias ». Il m'incombe de faire en sorte que l'argent public soit utilisé le mieux possible. Concernant le chantier de la chaîne d'information en continu, une association est prévue avec Radio France, France Medias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Pour ce qui est de la plateforme SVOD, une association avec l'INA, qui a développé sa propre plateforme n'est pas exclue. Il existe une volonté commune, sans attendre une éventuelle fusion.

Nous devons travailler sur un nouveau modèle économique, c'est la clef de voûte pour permettre le financement de nouveaux programmes. France Télévisions doit être fort face aux nouveaux acteurs, ce qui passe par une co-détention des droits sur la production audiovisuelle.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel. -J'ai lu avec attention votre rapport d'orientation et suis heureux d'entendre vos analyses et vos propositions, quelques mois après votre prise de fonctions effective. Je me reconnais dans nombre de vos orientations, même s'il me semble nécessaire de nuancer certaines affirmations. Concernant les audiences, par exemple, le rapport explique que « toutes les chaînes rencontrent un important succès ». Or si l'on compare les audiences du mois d'octobre 2015 avec celles de 2010, le groupe France Télévisions a perdu, en cinq ans, 3,6 % d'audience à 28 %. Jamais France 2 avec 13,6 % et France 3 avec 8,6 % d'audience n'ont eu des niveaux d'audience aussi faibles. Bien entendu, cette baisse s'explique pour partie par l'arrivée de six nouvelles chaînes de la TNT en 2012, mais pour partie seulement, car les audiences ont commencé à baisser avant 2012 et cette baisse s'accélère jusqu'à aujourd'hui. Il s'agit donc d'une baisse véritablement « structurelle ».

Au-delà de l'augmentation du nombre des chaînes de la TNT, France Télévisions doit également se poser la question de la qualité et de l'attractivité de ses contenus. Si l'offre de documentaires de France Télévisions est sans équivalent, et il faut s'en féliciter, la place du sport ne cesse de se réduire compte tenu des contraintes de financement et les journaux d'information de France 2 n'ont jamais été aussi semblables à ceux de TF1. En matière de fiction, force est de reconnaître que les productions de France Télévisions sont trop rarement innovantes ou audacieuses et qu'elles ne sont pas exportées, ce qui prive le groupe de ressources propres. La fiction de France Télévisions n'a pas pour seul but de représenter la société de la manière la plus juste possible, comme le dit le rapport, elle doit également s'inscrire dans une démarche artistique qui donne la priorité à l'écriture, aux scénarios audacieux, au talent des dialoguistes et aux nouveaux acteurs. Une remise à plat est nécessaire qui ne doit pas exclure un nouvel élan pour le service public.

Concernant le modèle économique et la gouvernance de France Télévisions, vous savez que j'ai récemment formulé des propositions avec mon collègue André Gattolin qui visent à faire émerger d'ici 2020 - c'est-à-dire à l'issue de votre mandat - un groupe audiovisuel puissant et véritablement indépendant dans le cadre d'une holding commune (pas forcément d'une fusion) qui respecterait l'identité de ses filiales. Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. Mais nous devons dès maintenant avoir à l'esprit que des réformes sont nécessaires et que les mutualisations sont devenues indispensables.

Ma première question porte sur les ressources de France Télévisions. Le gouvernement a prévu de supprimer, dans le PLF 2016, la dotation budgétaire de France Télévisions mais celle-ci a été remplacée par l'affectation du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à hauteur de 140,5 millions d'euros. Même si cette ressource affectée peut-être remise en cause dans une prochaine loi de finances, elle est présentée comme une ressource pérenne. Pensez-vous dans ces conditions qu'elle clôt le débat sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ? Que pensez-vous, par ailleurs, de l'idée que j'ai émise dès l'année dernière - et réaffirmée il y a quelques semaines avec notre collègue André Gattolin - de s'inspirer de la réforme conduite en Allemagne afin de faire évoluer la CAP vers une taxe universelle à l'horizon de 2018 ?

Ma deuxième question porte sur la place de la publicité sur France Télévisions. La faible place de la publicité sur Radio France constitue un élément primordial de l'identité de la radio publique. Estimez-vous qu'une réduction de la place de la publicité sur France Télévisions - à condition d'être strictement compensée à travers de nouvelles ressources comme le permettrait la réforme de la CAP - pourrait permettre de renforcer l'identité de France Télévisions ? Une publicité éthique et raisonnée pourrait-elle constituer une voie viable ?

Ma troisième question porte sur le régime de la production. Le rapport d'orientation évoque la nécessité de « protéger l'ensemble du secteur en cessant d'opposer les diffuseurs et les producteurs ». Or l'annonce du possible rachat de Newen par TF1, comme d'autres rapprochements entre Canal + et le nouvel ensemble Banijay-Zodiak montrent bien la limite du régime actuel qui ne laisse pas d'autres solutions aux diffuseurs que de monter au capital des producteurs pour dépasser le clivage producteur/diffuseur et s'assurer un retour sur investissement. Il faut rouvrir ce débat pour trouver une solution apaisée. Quelle est votre position ?

Ma quatrième question porte sur votre projet de chaîne d'information en continu. Dès lors que vous semblez exclure la création d'une structure commune pour rassembler certains moyens dédiés à l'information de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA - ce qui aurait pourtant le mérite d'établir une gouvernance claire et de favoriser l'identification de ce média - comment pourrait s'organiser la gouvernance de cette chaîne d'information, sachant qu'à la fois France Télévisions, Radio France et France Médias Monde revendiquent chacune un rôle de coordonnateur ? La chaîne pourrait-elle être partagée par tranches horaires entre les différents acteurs ou bien les autres sociétés de l'audiovisuel public sont-elles vouées à devenir de simples filiales de France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci - S'agissant de la ressource, l'amendement est plutôt conjoncturel, même si, à l'origine, la taxe Copé visait à compenser le manque à gagner consécutif à la suppression de la publicité après 20 heures. Que ce dispositif soit pérenne ou non, il ne remet pas en cause le régime de la CAP. Aux Etats-Unis, le nombre de téléviseurs a baissé de 10 % en deux ans et en France la tendance va dans le même sens.

Il faut revoir le modèle de la télévision publique. La BBC ne programme pas de publicité et son chiffre d'affaires atteint 1 milliard d'euros avec la monétisation des oeuvres qu'elle produit. Il y a un équilibre à trouver, par des financements mixtes ou publics. Je trouve important pour l'entreprise que des équipes se mobilisent pour chercher des ressources supplémentaires. Il est sain pour son fonctionnement de continuer à insuffler cette culture d'entreprenariat, les notions de gestion et de chiffre d'affaires.

Dans le domaine de la production, je ne comprends pas pourquoi le régime des entreprises publiques est différent de celui des entreprises privées. Le rôle du service public est encore plus important que celui des entreprises privées puisqu'il doit contribuer de manière plus significative à la création française. Quel est le raisonnement logique dans le fait que TF1 bénéficie d'une part dépendante de 25 % et France Télévision de 5 % ? Nous réclamons aujourd'hui une équité de traitement entre chaînes publiques et chaînes privées et la définition d'une part dépendante en équilibre. Nous possédons l'outil de fabrication nécessaire mais il n'est pas dans notre intention de fabriquer par nous-mêmes. Nous voulons coproduire et continuer à faire vivre le tissu des producteurs indépendants. L'intégration verticale, telle qu'elle existe à TF1 ou sur Canal, ne nous concerne pas. France Télévisions a par ailleurs le souci de partager l'investissement public. A qui profite l'investissement de centaines de millions d'euros dans un programme comme « Plus belle la vie », sinon à des individus qui finissent par vendre leur société ? Le contraste est saisissant entre l'obtention, pour laquelle nous nous battons, de 25 millions d'euros l'année prochaine et une opération de rachat qui nécessite de mobiliser rapidement 100 millions d'euros.

La chaîne d'information relèverait d'une coopération entre les différentes rédactions, soit selon une répartition des heures, soit en orchestrant un système de va-et-vient entre chacune d'entre elles. Les entités publiques souhaitent que les contenus de la chaîne d'information émanent de leurs propres rédactions, en formant une équipe centrale, la plus courte possible, qui fasse remonter les sujets et les intègre. Il n'est nul besoin de recréer de la matière, les rédactions n'en manquent pas, qu'elles soient nationales, régionales ou d'outre-mer.

En ce qui concerne le lancement de la plateforme numérique, nous devons opérer les uns et les autres en bonne intelligence. J'ai bon espoir, comme Frédéric Schlesinger, directeur délégué aux antennes et aux programmes de Radio France, que le projet soit arrêté à la mi-décembre. C'est un beau projet, collectif et solidaire.

M. Claude Kern. - Merci, madame la présidente, pour votre présentation. Je note avec satisfaction votre souci d'une gestion rigoureuse des deniers publics et suis heureux de vous entendre dire que France Télévisions doit être gérée comme toute entreprise devrait l'être.

J'ai été particulièrement intéressé dans votre rapport par le chapitre « Donner de la puissance au bouquet de France Télévisions ». Comment voyez-vous l'évolution de France 3 en région ? Quelle place allez-vous réserver aux cultures régionales et aux langues régionales, très appréciées sur France 3, et auxquelles les téléspectateurs sont très attachés ?

M. David Assouline. - Vous êtes, madame la présidente, à la tête d'une entreprise « comme les autres », avez-vous dit, mais avec la définition que vous nous en avez donnée, pas tout à fait comme les autres, puisque vous considérez que l'ensemble des citoyens en sont les actionnaires. Un de nos collègues qui siégeait dans notre commission déclarait que la redevance s'apparentait à une sorte d'actionnariat populaire, un « tuyau » direct vers le service public dont le principe était vertueux. Si nous appliquions le système de la redevance tel qu'il existe en Allemagne, son bénéfice irait directement dans le budget de l'Etat et cette contribution ne serait pas sanctuarisée. L'objectif est d'élargir l'assiette et nous le soutiendrons.

Vous évoluez, madame la présidente, dans un environnement audiovisuel en profond mouvement et que je trouve inquiétant. La concentration, de plus en plus importante et avec d'énormes moyens, entre les mains d'actionnaires dont la préoccupation première n'est pas le monde des médias et de l'audiovisuel et qui, dans leur activité, du bâtiment et travaux publics ou autres, vivent de la commande publique, n'est pas très saine pour la démocratie. Notre rôle de législateur est non seulement de réfléchir au service public mais également de veiller à mettre de l'ordre dans ce nouvel environnement où France Télévisions face à la concurrence devra être défendue et se défendre elle-même en revendiquant sa mission de service public. En tant que socialistes, nous serons de tous les combats pour la défense du service public de l'audiovisuel quand il sera fragilisé.

Le projet de rachat de Newen par TF1 est scandaleux quand on sait l'énergie et l'investissement qu'a déployés France Télévisions dans sa collaboration avec ce producteur. Le fait de travailler avec des producteurs indépendants et non pas avec une société française de production (SFP) intégrée a certes posé quelques problèmes auxquels le rapport Plancade de 2013 sur la production audiovisuelle et un amendement adopté à mon initiative lors de l'examen du projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public ont tenté de remédier. Mais, aujourd'hui, le statu quo a explosé. Ne pensez-vous pas qu'il est urgent qu'un vrai débat s'organise sur ce sujet, en dehors des corporatismes diffuseurs/producteurs ? La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour protéger l'investissement de l'argent public dans la création ? Pour être défendue, la mission de service public doit être comprise par le public.

Le coeur de cible d'une audience vieillissante et qui continue de vieillir risque à terme d'atteindre son point de rupture. L'objectif de rajeunissement de l'audience par les contenus et les propositions d'adaptation aux nouveaux usages est un axe que nous soutiendrons.

S'agissant de la chaîne d'information, à une époque où les jeunes adhèrent à l'offre d'information en continu, à la télévision ou sur internet, il n'est plus possible que la mission fondamentale du service public d'information se limite à un journal télévisé à 20 heures s'inspirant de la une du matin même sur les chaînes d'information en continu. Le Figaro va, paraît-il, ouvrir une chaîne d'information sur le net. La concurrence profite à l'information, mais le service public se doit avant tout, avec environ 3 000 journalistes et une légitimité à l'international, de fournir une information de qualité, un pilotage et un décryptage sérieux de l'information. Je vous encourage donc, madame la présidente, à aller au-delà du net et à créer une chaîne d'information utile à notre pays.

Le financement de France Télévisions a été fragilisé par la loi à un moment où ce groupe ne connaissait pas de problème financier. Indépendamment du montant de l'assiette, un débat politique, toutes tendances confondues, devra se tenir sur le montant de la redevance audiovisuelle, actuellement de 137 euros en France, 186 euros au Royaume Uni, 216 euros en Allemagne, 320 euros au Danemark. Quelques euros de plus stabiliseraient complètement le fonctionnement de France Télévisions. C'est de cette manière que nous entendons défendre le service public.

Mme Corinne Bouchoux. - La place de la culture technique et scientifique dans les programmes de Radio France a été évoquée par ma collègue Marie-Christine Blandin à l'occasion de l'audition de M. Mathieu Gallet la semaine dernière. Quelle place va-t-elle occuper sur France Télévisions ? Je n'ai rien trouvé de précis à ce sujet dans votre excellent rapport. Nous regrettons, par exemple, la suppression de l'émission « C'est pas sorcier » dont l'intérêt pédagogique était évident.

Madame la présidente, avec le recul, la période de tuilage vous a-t-elle été utile pour porter ce rapport et l'établissement d'une stratégie ? L'ambigüité et le manque de précision qu'elle recouvrait vous ont-ils permis de démarrer dans de bonnes conditions ?

M. Pierre Laurent. - Votre présentation est, madame la présidente, extrêmement intéressante et je vous en remercie. La réouverture de la question du partage des droits a été souvent soulevée, notamment dans le rapport Plancade, à une époque où le service public nourrissait des revenus qui lui échappaient alors qu'il contribuait à la production. Je me réjouis de l'unanimité parmi nous sur ce point aujourd'hui.

Vous avez dit être opposée à la reconstruction d'un groupe vertical. Il n'en reste pas moins que la question de la production se pose. Une montée en puissance des moyens de productions internes est-elle exclue ? Allez-vous pouvoir continuer à produire une télévision de qualité compte tenu de l'évolution des technologies qui risque de bouleverser les contenus comme les usages et les conditions de production ? J'entends bien votre souhait d'entretenir, à condition qu'ils jouent le jeu, un vivier de producteurs indépendants, mais la question de la production intégrée ne se pose-t-elle pas ?

Votre projet de plateforme VOD est une question que nous avions soulevée au moment de la parution du rapport Lescure sur l'an II de l'exception culturelle. Si le service public ne prend pas l'initiative d'une montée en puissance avec les moyens considérables dont il dispose, qui la prendra ? Cette production serait la bienvenue et nous la soutiendrons.

Votre objectif de renforcement de l'information sportive, dans un contexte international où les droits de diffusion ne cessent de croître, est important. Défendre la programmation sur les antennes des compétitions sportives dont les enjeux commerciaux sont moindres l'est également.

Les attentes du public en matière de programmes culturels sont souvent sous-estimées. La télévision, avec le potentiel dont elle dispose, devrait faire preuve d'audace dans ce domaine afin d'aller au-devant de cette demande.

Nous serons extrêmement vigilants sur la nécessité d'un équilibre dans la gestion rigoureuse que vous avez évoquée et sur la situation des personnels de France Télévisions. Dans une entreprise comme la vôtre, la valeur du personnel n'a pas seulement un coût, elle est la garantie d'une création riche. Un personnel malmené dont les compétences ne sont pas développées n'est pas en mesure de produire une télévision de qualité.

Concernant la publicité, l'évolution progressive et raisonnable dans laquelle vous comptez vous inscrire, au risque d'une déstabilisation des finances publiques, suscite, à mon sens, un débat sur le coût, pour les consommateurs, d'une publicité produite par le secteur privé. La question de la mutualisation des recettes générées par la publicité pour financer le service public continue à se poser.

Je suis conscient de ce que le lancement d'une chaîne d'information s'avère compliqué ; je m'interroge tout de même sur l'originalité de la télévision en matière d'information au sein du service public. Une distance croissante se crée entre une grande partie des citoyens et la nécessité d'un débat public national. C'est une question majeure. Le service public a un rôle à jouer pour résorber la fracture démocratique qui se creuse de manière importante. Nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, ne se reconnaissent pas dans les programmes diffusés sur les antennes de télévision, si diverses soient-elles, y compris sur celles du service public, et ne trouvent pas de réponse dans un débat public éclairé. Je ne suis pas certain que la chaîne d'information continue que vous souhaitez mettre en place réponde à cette attente. Au-delà du pluralisme, le rôle joué par le service public dans le domaine de l'information mérite une réflexion sur le terrain politique.

M. Jacques Grosperrin. - L'une des missions du service public est de proposer une programmation sportive diversifiée et de préserver, dans la mesure du possible, un accès gratuit des spectateurs aux compétitions sportives. Cet objectif, je tiens à le dire, a été parfaitement rempli au moment des jeux olympiques de 2012 qui ont rassemblé 42 millions de téléspectateurs. Mais je pense qu'il est important également de donner à voir sur le service public des sports fédérateurs, au premier rang desquels le football, certes très coûteux en terme de droits. N'y a-t-il pas une situation d'équilibre à trouver dans la programmation entre les sports très populaires comme le football et ceux plus confidentiels qui méritent cependant d'être exposés ?

Dans certains pays européens, les chaînes de télévision diffusent des émissions en langue étrangère avec sous-titres à des heures de grande écoute, contribuant ainsi à l'apprentissage des langues étrangères. N'est-il pas envisageable de transposer ce modèle sur les antennes du service public ?

Comment France 3 va-t-elle évoluer dans le contexte de la création de régions plus grandes ? Cela va-t-il avoir une incidence sur l'emploi ? Quelle contribution la chaîne peut-elle apporter au développement d'un sentiment d'appartenance chez les citoyens de ces nouvelles régions ?

Mme Sylvie Robert- Quelles sont vos orientations en matière de rajeunissement de l'audience de vos antennes ? C'est une préoccupation que nous avons abordée avec le PDG de Radio France, Mathieu Gallet, la semaine dernière.

M. Maurice Antiste. - Quelle part l'Outre-mer prend-il dans votre volonté de transformation de France Télévisions et de développement de la puissance du bouquet des chaînes du groupe ?

Mme Maryvonne Blondin. - J'ai eu la chance de participer avec mon collègue Jean-Pierre Leleux aux travaux de la mission Brucy sur l'avenir régional de France 3. Quelles suites entendez-vous donner au rapport d'Anne Brucy, notamment en ce qui concerne la question de l'identité des chaînes ?

Où en est le service public en matière d'emploi d'intermittents, et surtout des « permittents », ces personnels employés sur un temps long avec des contrats courts sans cesse renouvelés ? Qu'en est-il par ailleurs de la présence des femmes à tous les niveaux de responsabilité au sein de votre entreprise mais aussi dans l'exposition sur vos antennes ? Enfin, outre les événements sportifs fédérateurs que nous avons évoqués, je souhaiterais qu'on accorde aux jeux paralympiques la place qu'ils méritent sur le service public.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Votre présentation témoigne d'une vision très construite de l'entreprise que vous dirigez, qu'il s'agisse de l'exigence de ses missions, de l'ambition pour la création, de la prise en compte des publics dans leur diversité ou du souci d'une bonne gestion. À cet égard, vous avez déclaré que vous considériez France Télévisions comme une entreprise comme une autre. Il est fréquent lorsqu'une nouvelle équipe dirigeante arrive à la tête d'une entreprise qu'elle entreprenne un audit financier et organisationnel. Or, à ma connaissance, vous n'avez pas entamé une telle démarche à votre arrivée. Pourquoi ?

Je m'interroge par ailleurs sur l'identité des chaînes du groupe à l'avenir. Dans le monde horizontal et délinéarisé dans lequel nous sommes entrés, les chaînes vont-elles conserver autant d'importance ? Ne faut-il pas faire porter davantage l'effort sur les contenus que sur l'identité ou la lisibilité éditoriale des antennes ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci.- France 3 représente un sujet très important. D'un point de vue structurel, il s'agit d'abord d'une entreprise qui regroupe 3.500 personnes avec 116 implantations sur le territoire ! Dans le nouveau contexte administratif, la chaîne va être soumise à une double tension : faire vivre les nouvelles régions tout en conservant la proximité avec les téléspectateurs. Avant d'envisager les modifications inévitables de l'organisation du réseau France 3 dans les régions, notre enjeu principal est d'imaginer ce que les téléspectateurs verront à l'antenne, de leur proposer des programmes modernes et de qualité. Nous devons apporter une réponse qui fasse sens pour les habitants de ces nouvelles régions, taillée « sur-mesure » en fonction des particularités de chaque territoire. Le projet de France 3 dans la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine qui connaît des spécificités fortes ne sera pas le même que dans la nouvelle région qui réunit la Haute-Normandie et la Basse-Normandie. Sur toutes ces questions, nous sommes encore en phase de réflexion, mais nous avançons !

Le rapport d'Anne Brucy a été une source d'inspiration importante pour le projet que j'ai présenté devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'appui de ma candidature. Il propose de trouver un nouvel équilibre en réinventant le modèle d'information de la chaîne qui s'appuierait davantage sur les sujets de proximité, dont nos téléspectateurs sont très demandeurs. Couplé aux possibilités que permet l'outil numérique qui sera source de rajeunissement, une telle ambition peut donner corps à un vrai projet fédérateur pour les équipes de France 3, qui ont été quelque peu chahutées ces dernières années. Par ailleurs, je veux souligner que France 3, de même que France Ô, ont toute leur place dans le projet de chaîne publique d'information en continu.

La moyenne d'âge du public de France Télévisions est de 58 ans, alors qu'elle est de 50 ans pour la télévision en général. Nous sommes fiers de ce public mais il est vrai que nous devons aussi trouver les moyens de toucher davantage les jeunes générations. Cela passe par une présence accrue dans le domaine du numérique car les jeunes ne regardent plus vraiment la télévision. La chaîne d'information peut aussi nous aider à capter cette audience. Rajeunir, cela veut dire également attirer des téléspectateurs de moins de 50 ans. Pour cela, il faut un sursaut créatif. La série « Dix pour cent » diffusée récemment sur France 2 en est une bonne illustration : la chaîne a considérablement rajeuni son audience à cette heure d'écoute. De même, la 500è de Taratata a constitué un événement qui a réuni un très large public, toutes générations confondues. C'est à travers de tels événements fédérateurs que la télévision publique remplit sa mission et peut aussi trouver le moyen d'attirer un public plus jeune, qui regarde la télévision mais pas forcément les chaînes du service public.

Madame Bouchoux, je suis d'accord avec vous, il n'y a pas assez d'émissions de culture scientifique sur nos antennes. Nous travaillons sur ce sujet, plusieurs projets sont actuellement à l'étude.

Je ne suis pas défavorable au tuilage pour les nouveaux dirigeants, encore faut-il l'organiser. En ce qui me concerne, je ne suis pas devenu salariée de France Télévisions dès ma nomination en tant que présidente du groupe. Il m'a donc fallu continuer à travailler pour mon ancienne entreprise, Orange, pour gagner ma vie tout en me préparant à ma nouvelle fonction. Si certains peuvent se permettre de prendre quatre mois de congé sans traitement pour se familiariser avec leur nouvelle structure et bénéficier d'un tuilage en toute sérénité, ça n'a pas été mon cas.

Vous avez évoqué, monsieur Laurent, la question de la production en interne chez France Télévisions. Notre filière de production pourrait être en effet mieux servie dans le cadre d'une augmentation de la « part dépendante » de production au sein du groupe. Cela étant dit, il convient de respecter une forme d'équilibre avec la production indépendante car c'est à cette condition que nous pouvons disposer d'une diversité de producteurs et de talents.

Vous avez parlé d'originalité de France Télévisions : France 2 est actuellement la seule chaîne généraliste à programmer un débat politique à une heure de grande écoute. Qu'est-ce qu'une émission politique aujourd'hui ? Comment raviver le débat ? Les médias n'ont pas pour rôle de changer la politique mais d'exposer les différents points de vue.

Sur la place du sport, France Télévisions doit persévérer dans la programmation de sports encore peu populaires, quitte à ce qu'ils lui échappent par la suite quand les droits de diffusion augmentent, comme c'est le cas aujourd'hui pour la retransmission de grands matchs de football féminin. Les magazines de sport à l'antenne permettent de parler de sport. Il existe une forte appétence.

En matière de diffusion des films en version originale, nous avons beaucoup progressé. Mais je pense que vous faites allusion à la télévision scandinave qui retransmet des dessins animés en anglais. C'est une réflexion très intéressante sur laquelle on se penche. Nous regardons aussi si c'est possible légalement.

Les antennes d'outre-mer sont des télévisions et des radios de plein exercice sur leur territoire. C'est très particulier. Ces territoires ont par ailleurs une longueur d'avance sur nous sur l'intégration des médias que sont la télévision, la radio et le web. Nous pourrions en tirer des expériences.

S'agissant de l'intermittence et de la « permittence », le taux de précarité est passé de 19,1 % à 14 % de 2011 à aujourd'hui, et le taux d'intermittence de 11 % à 8 %. Un gros effort a été fait et nous ne sommes pas au bout de cette démarche. Par ailleurs, certains souhaitent garder leur statut d'intermittent, aussi il faut trouver un juste équilibre.

Concernant les femmes et la diversité, vous noterez que j'ai constitué un comité exécutif de 13 membres dont six femmes et sept hommes. C'est une nouveauté et c'est symbolique ! Nous essayons de faire respecter la mixité à l'antenne et de lutter contre les stéréotypes dans les fictions que nous produisons. Il faut aussi être capable de mettre sur un plateau autant de femmes que d'hommes, alors que l'obligation inscrite dans notre COM est aujourd'hui de 30 %. C'est un enjeu important dans nos programmes et dans les personnalités invitées à l'antenne.

Sachez, madame la présidente, que j'ai demandé un audit du groupe. Parallèlement, la Cour des comptes est en train d'effectuer un contrôle. Cela devrait nous permettre d'avoir une vision exhaustive de l'entreprise dans un délai raisonnable, j'espère au début 2016.

Sur la question du bouquet de chaînes, cela renvoie à la question des marques. Qu'est ce qui prédomine : la chaîne ou le genre ? Faut-il s'orienter vers les marques de chaînes, ou bien vers l'information, le sport, la fiction, c'est-à-dire le genre ? Il existe des entrées multiples. Ce sont les chaînes qui prédominent actuellement. Nous allons engager une réflexion sérieuse sur le sujet.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le passage au MPEG-4 en avril prochain pose-t-il des difficultés à France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. - Je n'ai pas d'inquiétude pour France Télévisions. En revanche, je crains l'écran noir pour 7 % des foyers le 5 avril prochain, n'étant pas du tout sûre de l'état de préparation des opérateurs de diffusion. Une campagne de communication est prévue mais je ne sais pas si l'on accompagnera bien nos concitoyens dans le changement d'équipement.

Mme Catherine Morin-Desailly présidente. - Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce sujet et a tenté d'apporter toutes les garanties possibles.

Nos échanges ont été denses. Je reviens sur la réforme territoriale qui est un sujet d'actualité. Pour les régions élargies, les identités devront être retravaillées et l'audiovisuel a un rôle à jouer à cet égard, notamment France 3.

Vous avez évoqué la pérennité du modèle économique de l'entreprise, nous aurons prochainement un débat en séance publique sur les conclusions du rapport Leleux-Gattolin afin de poursuivre cette réflexion.

Nous serons également attentifs à l'affectation de la taxe « Copé » à l'audiovisuel public en compensation de la suppression de la publicité après 20 heures. Le débat budgétaire est devant nous et nous y veillerons, ce qui n'empêchera pas France Télévisions de poursuivre son plan d'économie et de rationalisation.

Je voudrais terminer sur deux remarques :

- la mutation numérique est au coeur de votre projet : or, rien ne pourra se faire si le monde numérique n'est pas régulé dans le cadre d'une future loi ;

- concernant le projet de rachat de Newen par TF1, le rapport de notre ancien collègue Jean-Pierre Plancade avait vu juste sur l'équilibre entre les producteurs et distributeurs. C'est un sujet qu'il faut continuer à travailler, de manière à donner un cadre réglementaire qui soit en adéquation dans le monde dans lequel on évolue. Il faut trouver des stratégies horizontales qui permettent à notre audiovisuel de survivre dans ce monde globalisé, féroce et compétitif !

La réunion est levée à 17 heures.