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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 19 novembre 2015

- Présidence de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, vice-présidente -

Audition de Mme Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Je voudrais excuser l'absence de notre présidente Chantal Jouanno et vous annoncer que notre délégation va accueillir une nouvelle collègue, Mme Corinne Féret, qui remplacera M. Jean-Pierre Godefroy.

Je rappelle que notre colloque annuel aura lieu non plus le 8 mars, mais le jeudi 31 mars, toute la matinée, comme cela vous l'a déjà été annoncé par courriel. Nous recevrons tous et toutes, le moment venu, les informations nécessaires pour faire connaître cet événement autour de nous. Chantal Jouanno a par ailleurs invité par lettre tous les sénateurs et sénatrices à faire connaître au secrétariat de la délégation les coordonnées d'associations que nous souhaiterions faire inviter à ce colloque.

Nous continuons ce matin les auditions consacrées à notre travail sur les femmes victimes de la traite des êtres humains, qui a commencé le 22 septembre avec l'audition de Mme Vassiliadou, coordinatrice européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Le 29 octobre, nous avons auditionné Mme Michelle Ramis, ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée puis, le 12 novembre, Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice pour les droits de l'Homme.

Ces auditions nous ont permis de mieux cerner les enjeux internationaux de la question de la traite des êtres humains ainsi que les instruments juridiques qui encadrent la lutte contre la traite, tant au niveau des Nations unies que dans le cadre européen.

Mercredi prochain à 14 heures, à l'occasion du 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, une table ronde nous permettra d'entendre le point de vue des associations impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains (Comité contre l'esclavage moderne, France terre d'asile, ECPAT France, Secours catholique...) ainsi qu'un représentant pour la France du HCR (Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés).

Le 17 décembre prochain, l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) organiseront au Sénat un colloque dédié à la mobilisation internationale contre l'esclavage moderne. Pour l'instant, seul le Niger a ratifié le protocole de l'OIT sur le travail forcé, dont la deuxième ratification conditionne l'entrée en vigueur. Aussi la France peut-elle jouer un rôle important en ratifiant rapidement ce texte dont l'objet est de faire avancer la prévention et la répression du travail forcé et d'améliorer les instruments de lutte contre les formes contemporaines de l'esclavage.

L'audition d'aujourd'hui revêt une importance toute particulière, car nous accueillons Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), que nous avons déjà auditionnée dans le cadre de travaux antérieurs de la délégation sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

La MIPROF a été créée par décret le 3 janvier 2013 et a notamment pour mission d'assurer la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005.

Madame la secrétaire générale, je rappelle que la MIPROF a été chargée de préparer le premier Plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains. Vous êtes donc au coeur de l'action de la France en la matière et en assurez la coordination auprès du GRETA, le groupe d'experts chargé de veiller à la mise en oeuvre de la convention, actuellement présidé par un Français. Votre audition est donc essentielle pour nos travaux, car elle doit nous permettre de mieux comprendre comment est organisée l'action de nos autorités et d'identifier les axes de progrès en matière de lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles. Nous sommes donc très heureux de vous entendre.

Pouvez-vous tout d'abord rappeler vos missions et le fonctionnement de la MIPROF ?

Mme Élisabeth Moiron-Braud. - Je vous remercie de m'accueillir à nouveau au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat qui m'a en effet déjà auditionnée à deux reprises depuis ma prise de fonctions, il y a deux ans et demi, notamment comme vous le rappeliez, madame la présidente, dans le cadre de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel.

La MIPROF, créée par un décret du 3 janvier 2013, est placée sous l'autorité de la secrétaire d'État chargée des droits des femmes auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

L'action de la MIPROF s'articule selon deux axes : d'une part, la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains et, d'autre part, la protection des femmes contre les violences, en s'attachant pour ce dernier volet à la sensibilisation et la formation des professionnels, au développement des partenariats locaux pour assurer la protection des femmes victimes de violences et à assurer le recueil, l'analyse et la diffusion des données statistiques permettant de dégager les tendances en matière de violences faites aux femmes.

La MIPROF est composée de deux entités. L'équipe permanente comprend la secrétaire générale - je suis magistrate - également coordinatrice sur la traite des êtres humains, et Ernestine Ronai, coordinatrice nationale des violences faites aux femmes mais aussi responsable de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis. La MIPROF comprend aussi un comité d'orientation qui se réunit deux à trois fois par an pour définir les grandes orientations de la mission. Ce comité d'orientation est composé de trois représentant-e-s des collectivités territoriales, de treize représentant-e-s de l'État, de six personnalités qualifiées et de trois représentant-e-s de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes sur le territoire. Les membres de ce comité travaillent régulièrement sur tous les sujets d'étude de la mission dans le cadre de groupes de réflexion.

Une commandante de police, conseillère technique, travaille principalement sur la formation et la sensibilisation des professionnels aux violences faites aux femmes. Les études statistiques (collecte et analyse des données) permettant d'évaluer et de proposer des champs d'étude sur ces violences sont confiées à une chargée de mission qui en assure la diffusion par la mise en ligne de la Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, disponible sur le site du ministère chargé des droits des femmes. Un autre poste, occupé pendant deux ans par un lieutenant-colonel de gendarmerie, est en attente de remplacement par le ministère de l'intérieur.

La traite des êtres humains recouvre différentes formes : l'exploitation sexuelle, l'exploitation par le travail, l'exploitation à des fins de commettre des délits, l'exploitation à des fins de mendicité et l'exploitation à des fins de trafic d'organes.

Avant la création de la MIPROF, la France avait déjà ratifié tous les instruments internationaux et européens et transposé en droit interne les obligations mises à la charge des États en matière de lutte contre la traite des êtres humains. La législation française était donc déjà conforme aux engagements internationaux souscrits par notre pays. La France a aussi développé des politiques publiques d'aide aux victimes, notamment celles des infractions pénales dont relève la traite des êtres humains.

En 2008, quand j'ai été nommée au poste de cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du ministère de la Justice, j'ai constaté que la traite des êtres humains y était encore fort peu appréhendée et j'ai contribué à mettre en place le premier groupe de travail et de réflexion sur la traite. L'objectif était de définir une stratégie de lutte appropriée, qui devait se traduire par une politique publique s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'action qui avait vocation à être évalué.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, en sa qualité de ministre des droits des femmes, a donc demandé à la MIPROF d'élaborer un premier plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains. Le président de la République a annoncé sa création le 10 mai 2014, à l'occasion de la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage. Ce plan a ensuite été présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014. La MIPROF en pilote la mise en oeuvre.

La traite des êtres humains relève d'une logique interministérielle, les ministères concernés au premier chef étant le ministère de l'intérieur au titre de la sécurité de l'État. Le ministère de la justice est concerné à travers le traitement des incriminations pénales de la traite définie par l'article 225-4-1 du code pénal et dont le dispositif, enrichi par la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, nous a permis d'être en parfaite conformité avec les textes européens. Quant au ministère des affaires sociales, sa compétence concerne la mise en oeuvre de l'accompagnement des victimes.

Le rattachement de la traite des êtres humains au ministère en charge des droits des femmes procède de la constatation que les femmes et les enfants en sont les principales victimes, quel que soit le territoire où les faits se produisent. Toutes les victimes de la traite sont en général exploitées à cause de leur précarité et de leur vulnérabilité : cela ne signifie pas que les femmes et les enfants soient précaires par essence, mais que l'absence de reconnaissance de leurs droits dans leurs pays d'origine les rend fragiles et peut en faire des victimes potentielles. Cependant, si le prisme des droits des femmes permet de couvrir une grande partie du champ de la traite des êtres humains, l'exploitation par le travail, dont les hommes sont souvent les victimes, ou celle des mineurs, ne relèvent pas de ce cadre. Le caractère interministériel de la MIPROF permet d'y remédier.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - On a pu entendre suggérer le rattachement de la MIPROF au Premier ministre. Un tel changement pourrait-il faciliter votre action ?

Pourriez-vous nous indiquer les mesures du plan d'action national qui ont été mises en oeuvre avec succès et celles qui doivent encore l'être ? C'est un sujet d'actualité, car la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier n'a pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Notre collègue Michelle Meunier, qui a participé à cette réunion en tant que rapporteure de la commission spéciale, pourra nous en parler tout à l'heure.

Une campagne de sensibilisation du grand public à cette question de la traite des êtres humains sera-t-elle organisée ?

La formation des professionnels, pour les sensibiliser à l'importance de la traite des êtres humains, est essentielle. Il est nécessaire aussi de disposer de données statistiques qui reflètent au mieux la réalité de la traite des êtres humains.

Comment coordonnez-vous l'action de la MIPROF avec celle du GRETA ?

J'ai pour ma part une autre question : pourriez-vous nous parler des nouveaux phénomènes de traite qui semblent apparaître dans des salons de massage ?

Mme Maryvonne Blondin. - Une évaluation des nouveaux dispositifs issus de la transposition en droit interne des directives européennes a-t-elle été menée ? J'ai été rapporteure pour notre délégation du projet de loi qui est devenu la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Une telle évaluation permettrait d'actualiser les avancées françaises en matière de lutte contre la traite des êtres humains. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis très sensible à cette question.

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - Je propose de vous adresser un tableau récapitulatif de la transposition, dans notre législation, des textes européens relatifs à la traite des êtres humains.

Plusieurs mesures du plan d'action national sont mises en oeuvre :

- la première priorité définie par le plan est ainsi définie : « Accompagner et identifier les victimes de la traite ». La mesure n°1 (« Aller au-devant des victimes pour favoriser l'accès aux droits ») prévoit d'organiser le travail d'administration pour permettre une identification plus précise des victimes : nous y avons beaucoup travaillé en collaboration avec le ministère de l'intérieur. En effet, dans notre pays, la plupart des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes, victimes d'exploitation sexuelle, et majoritairement de nationalité étrangère (d'Europe de l'Est, mais également issues de pays d'Afrique sub-saharienne, dont le Nigéria). Or, si en application des textes du CESEDA, les préfectures peuvent délivrer un titre de séjour vie privée/vie familiale temporaire de six mois, cette délivrance demeure conditionnée à la présomption que les demandeurs sont des victimes de la traite des êtres humains, ce qui au demeurant est difficile à établir par le personnel des préfectures.

Afin de faciliter les transferts d'information entre les services de police ou les unités de gendarmerie et les préfectures, une fiche de liaison destinée à communiquer des éléments objectifs permettant d'attester que l'on est bien en présence d'une victime de la traite des êtres humains avait tout d'abord été suggérée. Cependant, cette méthode présentait l'inconvénient d'alourdir encore les tâches administratives des agents concernés. Aussi, à l'issue d'une réflexion conjointe, le ministère de l'intérieur a diffusé le 19 mai 2014 une circulaire portant exclusivement sur ce sujet, rédigée dans un esprit très pédagogique, qui récapitule l'ensemble des textes de référence et expose les diverses possibilités pour accorder un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains. Cette circulaire sensibilise le personnel des préfectures et les préfets et prévoit la nomination, au sein de chaque préfecture, d'un référent en matière de traite. Au vu de ces éléments, on peut considérer que la mesure n° 1 du plan d'action national est mise en oeuvre de manière effective.

- La mesure n° 12 vise à veiller que l'incrimination de traite soit plus souvent retenue par le parquet. Cette mesure est d'autant plus importante qu'elle permet aux victimes de bénéficier de droits élargis, notamment en matière d'indemnisation. Le code de procédure pénale prévoit en effet que certaines victimes d'atteintes très graves (viol, d'agression sexuelle, traite des êtres humains) peuvent être indemnisées sans avoir à prouver la prescription d'une période d'interruption temporaire de travail.

Mme Maryvonne Blondin. - Nous avons cependant constaté que cette incrimination de traite des êtres humains n'est pas souvent retenue par les parquets.

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - La mesure n° 12 du plan d'action national se propose justement de promouvoir l'incrimination de traite des êtres humains en encourageant les parquets à poursuivre sur ce fondement, même si des éléments matériels (recrutement, transfert de personnes) de l'infraction de traite des êtres humains prévus par le code de procédure pénale peuvent être difficiles à établir. Cette mesure est d'ores et déjà mise en oeuvre puisque le ministère de la justice a diffusé le 22 janvier 2015 une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, rédigée elle aussi de manière très pédagogique et qui explique dans le détail les enjeux de la lutte contre la traite et l'intérêt à retenir la qualification de traite des êtres humains qui permet notamment d'utiliser des outils d'entraide pénale internationale et ouvre des droits spécifiques aux victimes. Elle invite les magistrats amenés à connaître, à titre d'exemple, d'une affaire d'exploitation sexuelle à poursuivre tant sur le chef de proxénétisme aggravé que sur le chef de traite des êtres humains, si, bien sûr, les éléments constitutifs sont réunis. Une seconde circulaire, traitant de certaines formes d'exploitation, pourrait être diffusée par le ministère de la justice.

L'ensemble des mesures (n° 15, n° 16, n° 17, n° 18 et n° 19) destinées à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la traite font par ailleurs l'objet d'un suivi attentif par le ministère des affaires étrangères.

Les mesures 10 et 11 prévoient une protection et un accompagnement adapté aux mineurs victimes de traite des êtres humains. À cet effet, la MIPROF met en place, en partenariat avec le tribunal de grande instance de Paris, la mairie, le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD), la préfecture de police et les associations, l'ordre des avocats et le ministère de la justice, une expérimentation d'un dispositif de protection des mineurs victimes basé sur leur éloignement géographique et leur prise en charge par des éducateurs spécialisés, sur le modèle du dispositif Ac.Sé pour les majeurs. Nous sommes en effet partis du constat que les dispositifs de droit commun de la protection de l'enfance ne sont pas véritablement adaptés à la situation des mineurs victimes de traite des êtres humains. Ce dispositif est destiné notamment aux mineurs exploités à des fins de commettre des délits ainsi qu'aux mineurs victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle. La convention est finalisée et doit être signée sous peu. Le nombre de mineurs pris en charge dans ce dispositif est fixé entre 5 et 10, à titre indicatif. La convention prévoit un partenariat avec environ dix centres d'hébergement en région, qui pourra s'appuyer sur des éducateurs spécialement formés à cet effet et sur une association référente, « Hors la rue », qui fait un travail remarquable.

Pour qu'une politique publique soit efficace, elle doit être régulièrement évaluée, si possible par une institution indépendante. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), autorité administrative indépendante, a été chargée du suivi et de l'évaluation de la politique publique mise en oeuvre et déposera son premier rapport courant 2016. La mesure n° 23 du plan d'action national est donc pleinement effective.

Pour répondre aux exigences de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, seuls deux autres pays européens ont fait, comme la France, le choix de confier cette évaluation à une institution indépendante. Les autres États membres ont décidé de confier celle-ci à un rapporteur national (ou mécanisme équivalent, comme par exemple une instance de coordination).

Certaines mesures sont en cours de mise en oeuvre, notamment les mesures 2 sur la formation des professionnels et la mesure 20 sur la création d'un outil statistique.

Il est cependant intéressant de noter que quelques mesures ne pourront effectivement être mises en oeuvre que si certaines dispositions de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel sont adoptées par le Parlement, ce que j'espère. Parmi ces mesures, citons la domiciliation administrative lors du dépôt de la demande de séjour et la construction d'un parcours de sortie de la prostitution, qui s'appliquera aussi aux victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, ainsi que l'extension de la compétence des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de traite des êtres humains, ce qui leur permettra de verbaliser sur ce fondement lors de leurs inspections dans des usines ou des ateliers ; ils sont d'ailleurs très demandeurs d'une telle extension de leur champ d'intervention.

J'ajoute que l'article 4 de la proposition de loi créée un fonds dédié aux personnes prostituées, qui vient en appui de la mesure 21 du plan qui prévoit un fonds dédié aux victimes de la traite et de l'insertion des personnes prostituées.

Mme Maryvonne Blondin. - Il existe - un million d'euros par an étaient envisagé - mais il n'a pas été alimenté, comme cela était prévu, par les amendes.

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - Je rappelle que le plan d'action national concerne toutes les formes de traite des êtres humains, mais il comporte nécessairement des mesures spécifiques pour les formes les plus répandues que sont l'exploitation sexuelle et l'exploitation des mineurs.

Ainsi, outre la convention expérimentale permettant d'accueillir les mineurs victimes de traite des êtres humains et de les protéger, dont je vous ai déjà parlé, nous devons signer prochainement une convention partenariale, à titre expérimental, relative à l'exploitation sexuelle qui réunit la mairie de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, les associations, la délégation régionale aux droits des femmes et le ministère de la justice. Elle a pour objet de permettre aux victimes qui portent plainte d'être mises en sécurité et d'être prise en charge par une association qui évaluera leur situation et les accompagnera dans leur projet d'insertion sociale jusqu'au procès. À cet effet, un appartement permettant d'accueillir jusqu'à cinq personnes sera mis à leur disposition. Nous savons que le témoignage des victimes est essentiel dans la lutte contre la traite des êtres humains ; cette prise en charge devrait ainsi permettre d'apporter une réponse pénale adaptée à l'égard des auteurs d'infraction. Les résultats de cette expérimentation pourront servir à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution prévu à l'article 3 de la proposition de loi en cours d'examen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Que se passe-t-il si l'exploitation est le fait des parents ?

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - Si les éléments de l'infraction de traite des êtres humains sont constitués, les parents pourront être poursuivis et condamnés de ce chef et se verront retirer les droits parentaux.

La mesure n° 8 du plan d'action national (« Développer et faire connaître l'accueil sécurisant prévu dans le dispositif Ac.Sé »), également en cours de mise en oeuvre, prévoit un accueil sécurisant dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Cet accueil existe depuis 2001 et s'est développé depuis 2007. C'est un dispositif qui a fait ses preuves et a permis d'accueillir environ soixante personnes l'année dernière. Les circulaires des ministres de la justice et de l'intérieur rappellent aux magistrats, enquêteurs, préfecture l'existence de ce dispositif.

Le progrès dans ce domaine n'est pas seulement une question de nombre de places, mais passe également par une meilleure organisation. En effet, la traite des êtres humains est un phénomène mal connu dans certains endroits du territoire, et il est important de pouvoir travailler avec les services de coordination, d'accueil et d'orientation (SCAO) afin de développer le nombre de CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) partenaires du dispositif.

Enfin, vous évoquiez la question des formations : elles existent déjà pour des professions spécialisées - police aux frontières, par exemple - mais l'objectif est de former les services sociaux et de police qui pensent, faute de connaître le sujet, ne pas être concernés par le problème de la traite des êtres humains. Cette formation est essentielle pour améliorer l'identification des victimes.

Mme Maryvonne Blondin. - Les postiers et facteurs peuvent également jouer un rôle : je pense notamment au cas de l'un de ces professionnels qui a permis l'identification d'une victime d'esclavage retenue au sein d'un appartement.

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - L'exemple que vous citez montre bien que nous devons sensibiliser la société entière à travers des campagnes d'information, notamment parce que les inspecteurs du travail ne peuvent pas pénétrer dans les domiciles. Le travail dans ce domaine doit être relancé en 2016 et concernera les ministères du travail, de la santé, des droits des femmes, de la justice et de l'intérieur.

J'appelle toutefois votre attention sur la question budgétaire : la question du coût de la campagne de sensibilisation se pose en effet, de même que celui des politiques d'accompagnement des victimes. Les crédits destinés à financer ces politiques sont éclatées entre les différents ministères concernés.

Les crédits de l'action 15 « Prostitution et traite des êtres humains » du programme budgétaire 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont passés de 2,4 à 4,8 millions d'euros Ces crédits ont été alimentés par d'autres lignes budgétaires relevant des ministères de l'intérieur et de la justice. Mais beaucoup de mesures du plan nécessitent des financements et il n'existe pas de budget dédié exclusivement à lutte contre la traite des êtres humains.

Des moyens supplémentaires nous permettraient par exemple de financer la mesure n° 1 du plan (« Aller au-devant des victimes pour favoriser l'accès aux droits »), qui prévoit la création de cinquante postes de médiateurs culturels. J'indique que nous espérons la création de dix postes dès 2016, ce qui aidera notamment les associations qui accompagnent les femmes nigérianes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Le secrétariat d'État aux droits de femmes va essayer de mettre en oeuvre cette première tranche qui pourra être financée sur la ligne budgétaire de l'action 15 précitée.

L'amélioration des statistiques constitue un enjeu très important pour tous les pays de l'Union européenne. La difficulté réside dans la qualification de l'infraction, car la traite des êtres humains est elle-même composée de plusieurs infractions distinctes (travail forcé, esclavage, etc.). Cela ne permet pas aisément de disposer de chiffres précis par type d'exploitation, même si certains aspects sont suivis plus précisément, comme l'exploitation sexuelle analysée par l'OCRTEH (Office central pour la répression de la traite des êtres humains). En outre, le ministère de la justice collecte des données sur les faits délictuels et criminels, les procédures et les personnes mises en cause, mais pas sur les victimes. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a mis en place un groupe de travail, que la MIPROF co-pilote, et dont l'objectif est de définir un outil statistique permettant d'exploiter les données existantes. Nous pourrons nous appuyer sur le logiciel de recueil de données du ministère de l'intérieur, qui est mis en oeuvre depuis peu.

Le GRETA, chargé d'évaluer la mise en oeuvre, par les États, de la convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains du 15 mai 2005, est en train d'évaluer la France et la MIPROF coordonne la réponse au questionnaire, qui comporte 64 questions. Je dois dire que nous passons un temps assez important à répondre à ces questions ainsi qu'aux autres demandes du GRETA, qui révèlent un niveau certain d'exigence. Nous avons déjà rendu un rapport intermédiaire en février 2015 et, après l'envoi du questionnaire, nous recevrons la visite des experts.

Vous avez évoqué la convention de l'organisation internationale du travail (OIT) et son protocole relatif au travail forcé : c'est un bon outil, qui s'inscrit dans le droit fil des conventions internationales au regard des obligations faites aux États.

M. Roland Courteau. - Vous avez évoqué le projet de création de dix postes de médiateurs culturels en 2016 dans le cadre d'un objectif total de cinquante postes, mais quel serait le besoin réel ? Par ailleurs, vous évoquiez une campagne de sensibilisation en procédant à des affichages dans les lieux publics comme les gares, mais est-ce vraiment suffisant ? Pourquoi ne pas envisager une campagne télévisée ? Est-ce un problème de coût ? Cela me paraît pourtant indispensable, car le grand public méconnaît totalement ce fléau !

Mme Eisabeth Moiron-Braud. - Le besoin défini dans le plan d'action national était de cinquante postes de médiateurs culturels créés sur trois ans. Je suis entièrement d'accord avec vous en ce qui concerne le besoin de sensibilisation du public, mais une campagne télévisée est extrêmement coûteuse, c'est pourquoi nous avons ciblé, à la mesure 3 du plan, les lieux pouvant toucher les victimes de la traite. Le choix des gares et autres lieux de transports comme cible de cette campagne tient au fait que ces victimes sont souvent déplacées de territoire en territoire. Il est d'ailleurs le fruit d'une réflexion conjointe avec les associations.

M. Roland Courteau. - On a le sentiment qu'en matière de formation, tout est à faire. On rencontre le même problème avec la mise en application de l'ordonnance de protection des femmes victimes de violences, ce qui semble en partie dû à une formation insuffisante des magistrats et des avocats.

Mme Michelle Meunier. - La formation des professionnels de santé est, elle aussi, indispensable à la détection de toutes les formes de violence.

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - Vous avez tout à fait raison. D'ailleurs la MIPROF présente demain un nouvel outil conçu avec des avocats sur l'ordonnance de protection, qui sera utilisé dans leur formation initiale et continue. Je rappellerai que nous avons déjà conçu des outils pédagogiques sur les violences faites aux femmes destinés aux professionnels de santé, qui sont diffusés régulièrement dans les instances de formation. Je dis souvent aux associations que si l'on peut constater des avancés très significatives en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il ne faut pas oublier que dans ce domaine, nous en sommes au quatrième plan interministériel et que de nombreuses loi ont été adoptées ! On peut donc espérer que les efforts actuellement entrepris en matière de la lutte contre la traite produiront des résultats, mais il faut bien avoir conscience que nous n'en sommes qu'au tout premier plan d'action.

Quant à la question du rattachement de la MIPROF au Premier ministre, elle répond à une certaine logique, dans la mesure où la traite des êtres humains est un sujet interministériel qui demande un travail de coopération entre les services de nombreux ministères.

Mme Michelle Meunier. - Pour votre bonne information sur l'adoption de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a constaté l'impossibilité de parvenir à un texte commun. Pourtant, un certain nombre de points de convergence rapprochent maintenant les deux assemblées, notamment en ce qui concerne le parcours de sortie de prostitution. On peut imaginer que l'adoption définitive de la future loi pourrait désormais intervenir assez rapidement.

Mme Elisabeth Moiron-Braud. - Cette proposition de loi est très importante en ce qu'elle reconnaît les personnes prostituées comme des victimes et leur accorde, ainsi qu'aux victimes de la traite des êtres humains, des droits leur permettant d'être accompagnées et protégées en vue de leur insertion dans la société.