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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 19 janvier 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Examen des amendements aux textes de la commission

La réunion est ouverte à 13 h 30.

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 600 amendements ont été déposés. Une discipline est nécessaire. Je suggère que le rapporteur, comme lors du texte sur la transition énergétique, soit très bref lorsque l'amendement a déjà été vu en commission et qu'il propose le même avis.

Je rappelle que notre commission s'était réunie les 7 et 8 juillet derniers pour élaborer son texte. Nous avions alors examiné 562 amendements et en avions adopté 222, pour parvenir à un texte équilibré et pragmatique.

Le gouvernement a déposé plusieurs amendements ce matin. Il a notamment, conformément à nos demandes, supprimé le renvoi à des ordonnances pour intégrer directement leur contenu dans le texte.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous étions parvenus ensemble à un texte équilibré il y a six mois. Cette longue interruption a eu pour effet de laisser cours à une grande imagination, parfois débridée, perceptible dans les amendements sur le texte de la commission. Le gouvernement a déposé peu d'amendements sur le texte mais il a tenu compte de notre irritation sur les renvois à des ordonnances, préférant intégrer directement dans la loi le texte des ordonnances. Certains de ces amendements gouvernementaux font plusieurs pages. Nous n'avons pu les examiner en détail mais la navette permettra d'affiner la rédaction.

600 amendements ont été déposés. Beaucoup avaient déjà été déposés et rejetés lors de l'élaboration de notre texte. C'est pourquoi je me contenterai d'indiquer, dans ces cas-là, que mon avis est défavorable.

La commission examine d'abord les amendements de coordination du rapporteur.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° DEVDUR-18 est adopté.

Article 6

L'amendement de coordination n° DEVDUR-19 est adopté.

Article 7

Les amendements de coordination n° DEVDUR-45 et DEVDUR-20 sont adoptés.

Article 9

L'amendement de coordination n° DEVDUR-43 est adopté.

Article 14

L'amendement de coordination n° DEVDUR-21 est adopté.

Article 16

L'amendement de coordination n°DEVDUR-22 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° DEVDUR-23.

Article 16 bis

L'amendement de coordination n° DEVDUR-25 est adopté.

Article 17 bis

L'amendement de coordination n° DEVDUR-27 est adopté.

Article 17 ter

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR-57 conforte la place des parlementaires dans les instances de bassins. En effet, avec le non-cumul des mandats, les parlementaires qui y siègent, souvent en tant qu'élu local, n'y seront plus représentés.

M. Hervé Maurey, président. - Excellent amendement !

L'amendement de coordination n° DEVDUR-57 est adopté.

Article 17 quater

L'amendement de coordination n° DEVDUR-58 est adopté.

La commission examine ensuite les amendements extérieurs.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

456

Rétablissement des sites et paysages diurnes et nocturnes

Défavorable

M. MÉZARD

524 rect.

Rétablissement des sites et paysages diurnes et nocturnes

Défavorable

M. COURTEAU

121 rect. bis

Rétablissement des "sols" comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation

Défavorable

M. DANTEC

457 rect.

Rétablissement des sols comme patrimoine commun de la Nation

Défavorable

M. MÉZARD

525 rect. bis

Rétablissement des sols comme patrimoine commun de la Nation

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

122 rect.

Politique nationale de protection et de préservation des sols

Défavorable

M. DANTEC

458

Politique nationale de protection et de préservation des sols

Défavorable

Mme BONNEFOY

266 rect.

Promotion de la création de jardins de la biodiversité

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

1 rect. quater

Valeurs intrinsèques et valeurs d'usage de la biodiversité

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

79 rect. ter

Valeurs intrinsèques et valeurs d'usage de la biodiversité.

Défavorable

M. BERTRAND

528 rect.

Valeurs intrinsèques et valeurs d'usage de la biodiversité

Défavorable

M. Claude Bérit-Débat. - Je ne comprends pas.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements n° 79 rectifié ter et 528 rectifié sont satisfaits par un amendement que nous avions adopté à l'article 2.

Mme DIDIER

18

Modification du principe de précaution.

Défavorable

M. DANTEC

320

Précision du principe d'action préventive

Défavorable

M. BERTRAND

531 rect.

Suppression de la précision "significatives" pour les atteintes concernées par le principe d'action préventive

Défavorable

Mme BILLON

225 rect.

Définition du principe d'action préventive

Défavorable

M. REVET

329 rect.

Précision du principe d'action préventive

Défavorable

M. POHER

267

Réintroduction de l'objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité du principe d'action préventive

Défavorable

M. DANTEC

302

Réintroduction de l'objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité dans le principe d'action préventive

Défavorable

M. BERTRAND

533 rect.

Réintroduction de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité

Défavorable

M. PELLEVAT

172 rect.

Suppression du principe de solidarité écologique

Défavorable

Mme BILLON

226 rect.

Champ d'application du principe de solidarité écologique

Défavorable

M. REVET

330 rect.

Champ d'application du principe de solidarité écologique

Défavorable

M. POHER

268

Extension du champ d'application du principe de solidarité écologique à tous les territoires concernés par une prise de décision publique

Défavorable

M. DANTEC

303

Extension du principe de solidarité écologique à tous les territoires concernés par une prise de décision publique

Défavorable

M. MÉZARD

526 rect. bis

Extension du principe de solidarité écologique à tous les territoires concernés par une prise de décision publique

Défavorable

M. DANTEC

304

Inscription du principe de non-régression dans le code de l'environnement

Défavorable

M. CARDOUX

3 rect. quater

Suppression du rapport sur le principe de non-régression

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

81 rect. ter

Suppression du rapport sur le principe de non-régression.

Défavorable

M. BERTRAND

530 rect.

Suppression du rapport sur le principe de non-régression

Défavorable

M. ANTISTE

216

Inscription du principe de non-régression dans le code de l'environnement

Défavorable

M. CARDOUX

2 rect. quater

Principe de la conservation par l'utilisation durable.

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

80 rect. ter

Principe de la conservation par l'utilisation durable

Défavorable

M. BERTRAND

529 rect.

Principe de conservation par l'utilisation durable

Défavorable

M. DANTEC

417

Réécriture du principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture

Défavorable

Mme JOURDA

379 rect.

Rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

13 rect. ter

Compléter l'objectif de développement durable au sein du code de l'environnement

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

82 rect. ter

Compléter l'objectif de développement durable au sein du code de l'environnement

Défavorable

M. BERTRAND

532 rect.

Compléter l'objectif de développement durable

Défavorable

Article 2 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements qui modifient l'article 2 bis. Ils ont déjà été rejetés par notre commission. Cet article reprend la proposition de loi sur la réparation du préjudice écologique adoptée à l'unanimité par le Sénat lorsque le Sénat avait une autre majorité. Notre commission a choisi volontairement de ne pas le modifier afin de laisser au gouvernement le soin de s'en emparer pour aboutir à un grand texte sur le sujet, ce que beaucoup appellent de leurs voeux sur tous les bancs. Pour l'instant le gouvernement n'a pas bougé.

M. Hervé Maurey, président. - Je rappelle que cette proposition de loi sur le préjudice écologique avait été déposée par M. Retailleau. Comme la procédure accélérée n'a pas été déclarée, nous aurons l'occasion au cours d'une deuxième lecture d'améliorer la rédaction, le cas échéant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il sera opportun aussi éventuellement de consulter à nouveau la commission des lois.

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

173

Suppression de la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement.

Défavorable

M. KERN

482 rect.

Suppression de la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement

Défavorable

M. DANTEC

305

Précision du régime de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement

Défavorable

M. POINTEREAU

58 rect.

Précision du type de dommage causé à l'environnement donnant lieu à réparation

Défavorable

M. KERN

483 rect.

Précision du type de dommage causé à l'environnement donnant lieu à réparation

Défavorable

M. GREMILLET

404 rect.

Précision de la nature du dommage causé à l'environnement

Défavorable

M. PELLEVAT

174

Définition du dommage à l'environnement.

Défavorable

M. PELLEVAT

175

Impossibilité pour une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage causé à l'environnement de demander réparation

Défavorable

M. PELLEVAT

176

Personnes ayant la capacité d'agir en cas de dommage causé à l'environnement.

Défavorable

M. PELLEVAT

177

Réparation en nature

Défavorable

M. PELLEVAT

178

Précision des mesures de réparation

Défavorable

M. DANTEC

306

Précision des dépenses exposées pour prévenir la réalisation d'un dommage

Défavorable

M. DANTEC

307

Inscription du régime de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement dans le code de l'environnement.

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

308

Préservation et utilisation durable des continuités écologiques

Défavorable

Mme BILLON

149

Promouvoir la protection de l'environnement "y compris nocturne"

Sagesse

M. DANTEC

309

Promouvoir la protection de l'environnement "y compris nocturne"

Sagesse

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. G. BAILLY

47 rect. quater

Reconnaissance de certaines activités économiques comme l'élevage herbivore comme contributrice à la protection de l'environnement.

Défavorable

Mme BILLON

150

Reconnaissance de certaines activités économiques comme l'élevage herbivore comme contributrice à la protection de l'environnement

Défavorable

Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

405 rect.

Suppression de l'article 3 ter

Défavorable

M. KERN

484 rect.

Suppression de l'article 3 ter

Défavorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 596 du Gouvernement, déposé ce matin, inscrit dans la loi le texte d'une ordonnance dont le renvoi était auparavant prévu à l'article 59. C'est la bonne démarche, mais cet amendement réécrit entièrement, sans doute par erreur, l'article 3 ter. Aussi j'y serai favorable sous réserve d'insérer après le mot « géologique », le mot « pédologique ».

Le Gouvernement

596 rect.

Modalités de réalisation de l'inventaire national du patrimoine naturel

Favorable si rectifié

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

59 rect.

Suppression de la définition d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d'utilisation durable et de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques pour atteindre ces objectifs par la SNB.

Favorable

Mme BILLON

248 rect.

Suppression d'objectifs qualitatifs et quantitatifs

Favorable

M. KERN

485 rect.

Suppression d'objectifs qualitatifs et quantitatifs

Favorable

Le Gouvernement

581

Suppression d'une précision

Satisfait ou sans objet

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'alinéa 9 avait été introduit à l'initiative de M. Dantec, dans le prolongement d'une réflexion de la Délégation du Sénat à l'outre-mer. Il prévoit que chaque espèce classée inscrite sur la liste rouge de l'UICN fait l'objet d'un plan d'action pour assurer sa préservation. Indéniablement ces plans sont efficaces : la population d'albatros d'Amsterdam, endémique sur l'ïle d'Amsterdam, a ainsi doublé en très peu de temps. Il semble toutefois peu pertinent que toutes les espèces fassent l'objet d'un tel plan d'action : 1 048 espèces sont menacées, dont une grande partie en Nouvelle-Calédonie. J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 343 rectifié qui supprime l'alinéa 9, ainsi qu'à l'amendement n° 217, dont le champ, à l'inverse, est trop large, et à l'amendement n° 251 rectifié bis. Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 310 rectifié bis, qui définit un dispositif plus resserré, en ne visant que les espèces « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge de l'UICN.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement n° 310 rectifié bis est, volontairement, très restrictif. Il ne concerne que les espèces en danger mondial. Il vise ainsi les espèces endémiques menacées de l'outre-mer. Même l'ours n'est pas visé.

M. BIZET

343 rect

Suppression des plans d'actions pour les espèces classées sur la liste rouge de l'UICN

Défavorable

M. ANTISTE

217

Plans d'action espèces menacées

Défavorable

Mme CLAIREAUX

251 rect. bis

Plans d'actions espèces menacées.

Défavorable

M. DANTEC

310 rect. bis

Plans d'actions espèces menacées

Favorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

52

Produits issus de nouvelles techniques de modification génétique

Défavorable

M. LABBÉ

469

Produits issus de nouvelles techniques de modification génétique

Défavorable

Le Gouvernement

579

Non brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques

Défavorable

Mme DIDIER

46

Brevetabilité des gènes natifs et des produits issus de procédés essentiellement biologiques

Favorable

M. LABBÉ

466

Brevetabilité des gènes natifs et des produits issus de procédés essentiellement biologiques

Favorable

M. MÉZARD

508 rect.

Brevetabilité des gènes natifs et des produits issus de procédés essentiellement biologiques

Favorable

M. YUNG

275 rect. bis

Exclusion des procédés essentiellement biologiques

Défavorable

Mme DIDIER

36

Exclusion des procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement

Défavorable

M. MÉZARD

509 rect.

Exclusion des procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement

Défavorable

M. LABBÉ

467

Exclusion des procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement

Défavorable

Mme DIDIER

35

Encadrement des brevets sur le vivant

Défavorable

M. LABBÉ

468

Encadrement des brevets sur le vivant

Défavorable

M. MÉZARD

510 rect.

Encadrement des brevets sur le vivant

Défavorable

M. YUNG

276 rect. bis

Encadrement des brevets sur le vivant

Défavorable

M. GROSDIDIER

400 rect. bis

Prise en compte des semences dites traditionnelles dans les COV

Défavorable

M. LABBÉ

475

Prise en compte des semences dites traditionnelles dans les COV

Défavorable

Mme BLANDIN

354 rect. bis

COV, échanges de semences

Défavorable

M. GROSDIDIER

399 rect. ter

COV, échanges de semences

Défavorable

Article additionnel avant Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

4 rect. quater

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

83 rect. ter

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Défavorable

M. BERTRAND

534 rect.

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

8 rect. ter

Exclusion du CNCFS du fonctionnement du Comité national de la biodiversité

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

84 rect. ter

Exclusion du CNCFS du fonctionnement du Comité national de la biodiversité

Défavorable

M. BERTRAND

535 rect.

Exclusion du CNCFS du fonctionnement du CNB

Défavorable

M. CABANEL

270 rect.

Saisine du CNB par les commissions parlementaires

Sagesse

M. CARDOUX

9 rect. ter

Autosaisine du Comité national de la biodiversité

Défavorable

Mme DIDIER

19

Avis du CNB sur la cohérence d'ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité

Défavorable

Le Gouvernement

582

 

Favorable

M. CARDOUX

11 rect. ter

Suppression du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)

Défavorable

M. BERTRAND

537 rect.

Suppression du CNPN

Défavorable

M. CARDOUX

10 rect. ter

Restriction de l'autosaisine du CNPN

Défavorable

M. BERTRAND

538 rect.

Restriction de l'autosaisine du CNPN

Défavorable

M. CARDOUX

12 rect. ter

Précision sur le décret relatif au CNPN

Favorable

M. BERTRAND

540 rect.

précision décret CNPN

Favorable

Mme LOISIER

327 rect.

Représentant du milieu forestier au sein du CNPN

Défavorable

M. POHER

269 rect.

Comité départemental de la biodiversité

Défavorable

M. DANTEC

311

Comité départemental de la biodiversité

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

313

Comités régionaux de la biodiversité

Défavorable

M. ANTISTE

218 rect. bis

Comités régionaux de la biodiversité outre-mer

Défavorable

M. PATIENT

345 rect.

Possibilité pour les comités de bassin d'exercer les missions du comité régional de la biodiversité

Défavorable

M. DANTEC

312

Consultation des CRB

Défavorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n° 271 rectifié et 314, qui prévoient une consultation du comité régional de la biodiversité lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, sont de bon sens. Avis favorable sous réserve d'une rectification : comme l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales n'est pas encore entré en vigueur, il convient de viser l'article de la loi Notre qui crée cet article du code : en conséquence, il convient de les insérer après l'alinéa 7, et non l'alinéa 8.

M. POHER

271 rect.

Consultation du comité régional de la biodiversité dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Favorable si rectifié

M. DANTEC

314

Consultation du comité régional de la biodiversité dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 7 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

272 rect. bis

Élargissement des prérogatives des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'environnement

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

14 rect. ter

Majorité des deux tiers des membres du CA d'un établissement public pour un rattachement

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

85 rect. ter

Majorité des deux tiers du CA d'un établissement public pour un rattachement

Défavorable

M. BERTRAND

541 rect.

Majorité des deux tiers du CA d'un établissement public pour un rattachement

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

536 rect.

Dénomination de l'AFB

Défavorable

Mme BONNEFOY

273 rect.

Rôle d'information sur les phytosanitaires pour l'AFB

Favorable

M. ANTISTE

219 rect.

Domaine d'intervention géographique de l'AFB

Favorable

M. DANTEC

315

Domaine d'intervention géographique de l'AFB

Favorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le lien entre l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les collectivités territoriales doit être innovant et collaboratif. Avis favorable à l'amendement n° 580 du gouvernement : l'agence pourra établir des délégations territoriales en région à la demande des régions de telle sorte que l'initiative vienne du bas et non du haut. C'est une démarche tout à fait moderne.

Le Gouvernement

580

Formalisation de la déclinaison territoriale de l'Agence française pour la biodiversité

Favorable

M. HUSSON

351 rect.

Expérimentation de l'organisation territoriale de l'Agence

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

325 rect.

Représentants de la propriété forestière privée dans les délégations territoriales de l'AFB

Satisfait ou sans objet

M. CARDOUX

7 rect. quater

Mutualisation des moyens de l'AFB conditionnée à la majorité des deux tiers

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

86 rect. ter

Mutualisation des moyens de l'AFB conditionnée à la majorité des deux tiers

Défavorable

M. BERTRAND

543 rect.

Mutualisation des moyens de l'AFB conditionnée à la majorité des deux tiers

Défavorable

M. MÉZARD

500 rect.

Mission d'évaluation des dégâts causés par les espèces animales protégées

Favorable

M. GREMILLET

406 rect.

Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT

179 rect.

Restriction de la mission de soutien financier de l'AFB.

Défavorable

M. MÉZARD

501 rect.

Extension de la mission de participation aux actions de formation de l'AFB à l'enseignement supérieur et la recherche et à l'enseignement agricole

Favorable

M. RAISON

100 rect. ter

Mission d'accompagnement de la mobilisation citoyenne et de développement du bénévolat confiée à l'AFB

Favorable

M. GREMILLET

411 rect.

Mission d'accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat confiée à l'AFB

Favorable

M. POINTEREAU

61 rect.

Suppression des missions de police de l'AFB.

Défavorable

M. PELLEVAT

180 rect.

Suppression des missions de police de l'AFB

Défavorable

M. CARDOUX

15 rect. ter

Suppression des missions de police judiciaire de l'AFB.

Défavorable

M. BERTRAND

544 rect.

Suppression des missions de police judiciaire de l'AFB

Défavorable

M. BERTRAND

539 rect.

Précision des missions de police exercées par l'Agence française pour la biodiversité

Défavorable

M. MÉZARD

523 rect.

Mission de l'AFB pour l'appui à la mise en oeuvre de la compensation

Défavorable

M. BOCKEL

375 rect. bis

Appui technique aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre des mesures compensatoires

Défavorable

M. MÉZARD

504 rect.

Mission d'accompagnement et de suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales

Défavorable

M. MÉZARD

560 rect.

Plafonnement à 28 des membres du CA de l'AFB, dont deux représentants des territoires ultra-marins

Défavorable

M. VASSELLE

105 rect. bis

Création d'un collège supplémentaire au sein du conseil d'administration de l'AFB, dédié aux collectivités territoriales.

Favorable

Mme BILLON

154

Création d'un collège supplémentaire au sein du conseil d'administration de l'AFB, dédié aux collectivités territoriales

Favorable

Mme LOISIER

326 rect. bis

Ajout d'un représentant d'une collectivité forestière au sein du CA de l'Agence

Défavorable

Mme LOISIER

194

Précision des organisations professionnelles de forestiers privés dans le CA de l'Agence française pour la biodiversité

Défavorable

M. BERTRAND

542 rect.

Précision d'une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale dans le CA de l'AFB

Défavorable

M. CARDOUX

91 rect. ter

Précision dans la composition du deuxième collège du CA de l'Agence française pour la biodiversité

Défavorable

M. DANTEC

316

Fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement

Favorable

M. D. DUBOIS

328 rect.

Représentants des associations de chasseurs

Satisfait ou sans objet

M. VASSELLE

104 rect. ter

Majorité pour les représentants des collectivités territoriales au sein du deuxième collège du conseil d'administration de l'AFB.

Défavorable

Mme BILLON

153

Majorité pour les collectivités territoriales pour le deuxième collège du conseil d'administration de l'AFB

Défavorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 583 du gouvernement : pourquoi inscrire dans la loi que le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ? Les modalités de nomination sont d'ordre réglementaire.

Mme Évelyne Didier. - C'est pour éviter un renvoi à un décret d'application.

M. Hervé Maurey, président. - Il en faut de toute façon un pour que l'agence puisse se mettre en place...

Le Gouvernement

583

Direction générale de l'AFB

Défavorable

M. ANTISTE

220 rect.

Proportion significative d'experts d'outre-mer au sein du conseil scientifique de l'AFB.

Favorable

M. CARDOUX

92 rect. ter

Comité d'orientation spécifique pour la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux

Défavorable

M. TANDONNET

152

Comité d'orientation pour la politique de l'eau et des milieux aquatiques

Défavorable

M. BERTRAND

546 rect.

Comité d'orientation pour la politique de l'eau et des milieux aquatiques

Défavorable

Mme LOISIER

324 rect. bis

Ajout d'un comité d'orientation spécifiquement dédié à la gestion des forêts

Défavorable

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

317

Suppression des missions de police de la chasse de l'ONCFS

Défavorable

M. CARDOUX

16 rect. ter

Polices de l'environnement.

Défavorable

M. BERTRAND

545 rect.

Polices de l'environnement

Défavorable

Article 11 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

45

Rétablissement de l'article sur le rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'AFB.

Défavorable

Article additionnel après Article 11 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

20

Rapport sur l'élargissement du périmètre de l'AFB à l'établissement public du marais poitevin.

Défavorable

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

274 rect.

CHSCTE

Défavorable

Article 15 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

181 rect.

Suppression de l'extension des missions des agences de l'eau

Défavorable

M. POINTEREAU

62 rect.

Suppression de l'extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau à la biodiversité terrestre

Défavorable

Mme BILLON

249 rect.

Suppression de l'extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau à la biodiversité terrestre

Défavorable

M. KERN

486 rect.

Suppression de l'extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau à la biodiversité terrestre

Défavorable

M. REVET

115 rect. bis

Exclusion des travaux de protection contre le risque inondation du périmètre d'intervention des agences de l'eau

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

578

Gouvernance Ecophyto

Favorable

Le Gouvernement

574

Suppression de l'AFB comme pilote de l'Inventaire national du Patrimoine Naturel

Favorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

589

Entrée en vigueur

Favorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 589 prévoit que les articles du titre III créant l'AFB entrent en vigueur lors de la parution du décret, et non le 1er janvier. Avis favorable. Cette précision est nécessaire.

Article 17 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

318

Création d'un collège supplémentaire d'usagers non professionnels au sein des comités de bassin

Défavorable

Mme LOISIER

321 rect. bis

Représentants de la sylviculture au sein du deuxième collège des comités de bassin

Favorable

M. de NICOLAY

572

Représentants de la sylviculture au sein du deuxième collège des comités de bassin

Favorable

Article 17 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

182

Suppression de l'article 17 quater

Défavorable

M. DANTEC

319

Amendement de cohérence avec celui de l'article 17 ter

Défavorable

Article 17 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

584

Suppression d'un décret

Favorable

La séance est levée à 14 h 25.

Mercredi 20 janvier 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Accueil d'un nouveau commissaire

La réunion est ouverte à 9 h 05.

M. Hervé Maurey, président. - Je souhaite la bienvenue à Jean-François Rapin, qui nous rejoint après la démission de Natacha Bouchart, qui était membre du bureau de notre commission, en espérant qu'il s'y sente bien.

Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen du rapport pour avis

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons le rapport pour avis d'Alain Fouché sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Nous examinerons ensuite les 400 amendements de séance sur lesquels nous devons encore nous prononcer du projet de loi relatif à la biodiversité.

Le rapport d'information d'Alain Fouché et François Bonhomme sur la sécurité dans les gares éclairera les travaux de ce matin ; leurs quinze propositions pourront être reprises dans la proposition de loi. Les amendements du rapporteur seront soumis à la commission des lois, saisie au fond.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, par les députés Bruno Le Roux et Gilles Savary. Elle y a été examinée en commission le 8 décembre et en séance publique les 16 et 17 décembre. Ces délais très courts s'expliquent par la volonté d'agir sans tarder dans la lutte contre le terrorisme. La procédure accélérée ayant été déclarée, une commission mixte paritaire pourra être réunie le cas échéant dès la fin de l'examen du texte au Sénat.

La proposition de loi comporte deux volets sans lien entre eux : la lutte contre le terrorisme et les atteintes graves à la sécurité publique, et la lutte contre la fraude.

Nous nous sommes penchés sur le premier volet la semaine dernière, lors de l'examen du rapport d'information réalisé avec François Bonhomme de la commission des lois. Je proposerai plusieurs amendements mettant en oeuvre ses recommandations. François Bonhomme déposera les mêmes devant la commission des lois.

Le texte issu de l'Assemblée nationale renforce les moyens des services internes de sécurité de la SNCF - la Surveillance générale (Suge) - et de la RATP - le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) - en autorisant, à l'article 1er, la fouille des bagages et la palpation. L'article 3 élargit la possibilité d'agir en civil aux services internes de sécurité. Je m'en félicite. Nous vous proposerons un amendement de réécriture à l'article 3 pour en sécuriser le dispositif.

L'article 2 soumet ces agents au contrôle des forces de l'ordre et à un code de déontologie spécifique. Il faut aller plus loin dans le rapprochement du régime de ces agents de celui applicable aux sociétés de sécurité privées, défini par le code de la sécurité intérieure et des transports. Nous vous proposerons de voter la transmission au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) du bilan des actions de contrôle effectuées par la Suge et le GPSR, et l'application à leurs agents du code de déontologie du Cnaps pour les activités de sécurité privées. La formation de ces agents sera également soumise au contrôle de l'instance.

Des dispositions facilitent l'action des forces de l'ordre et de la justice dans les transports. Nous sommes favorables à l'article 6, qui permet aux forces de l'ordre de réaliser un contrôle préventif des bagages dans les emprises des opérateurs de transport et dans les matériels roulants.

L'article 3 bis répond au risque créé par l'occupation de postes sensibles par des personnels radicalisés en prévoyant que le recrutement ou l'affectation de ces personnels pourront être précédés, à la SNCF et à la RATP, d'enquêtes administratives pour vérifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions. Nous vous proposerons d'étendre cette possibilité à l'ensemble des opérateurs de transport public et d'autoriser l'employeur à demander une enquête administrative si le comportement de personnes en poste évolue.

L'article 12 prévoit l'intervention des polices municipales dans les transports, ce qui ne relève pas nécessairement de leur rôle. Je proposerai de prévoir le transfert des pouvoirs de police des transports au président de l'intercommunalité lorsque celle-ci est compétente en matière de transports, l'objectif étant l'homogénéisation de la réglementation relative au transport sur l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité. Un maire pourra néanmoins s'opposer à ce transfert du pouvoir de réglementer.

Je proposerai un article additionnel autorisant la transmission en temps réel des images filmées par les opérateurs aux forces de l'ordre.

Enfin, une dernière mesure en mon nom propre : l'autorisation, à titre expérimental, de caméras-piétons pour les agents de la Suge et du GPSR, activables en intervention. Cet outil, déjà utilisé à titre expérimental par la police et la gendarmerie, sécurise leur action, en dissuadant les contrevenants d'adopter un comportement violent.

Je suis défavorable à l'instauration d'une redevance sur la sûreté. Outre que je suis opposé à la création d'une nouvelle taxe, cette augmentation du prix du billet écarterait un certain nombre d'usagers des transports en commun. Des mesures concrètes sont possibles pour améliorer la sûreté à un coût maîtrisé. Je proposerai la suppression de l'article 6 quinquies prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce sujet.

Le second volet de cette proposition de loi concerne la lutte contre la fraude dans les transports - elle peut sembler relative au regard de l'importance de la lutte contre le terrorisme, mais reste importante pour les opérateurs et les autorités organisatrices de transport en cette période budgétaire contrainte. Le manque à gagner dû à la fraude est estimé à 500 millions d'euros pour l'ensemble des opérateurs de transport, dont au moins 300 millions pour la SNCF et 100 millions pour la RATP. Si une présence accrue des contrôleurs et l'augmentation du nombre de contrôles répondent en partie à ce phénomène, il ne sera endigué que si l'efficacité de ces contrôles est renforcée. Les contrôleurs sont désarmés lorsque les contrevenants leur donnent une fausse identité ou une fausse adresse ; le taux de recouvrement des amendes n'est que de 10 %.

L'article 9 autorise les exploitants des services de transport ferroviaires et guidés à obtenir les données relatives aux contrevenants, tels que leur nom et adresse auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale. Je proposerai quelques modifications rédactionnelles et de coordination.

Les députés ont prévu, à l'article 8 bis, de sanctionner le fait, pour un fraudeur incapable de justifier de son identité, de ne pas rester à la disposition du contrôleur dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire.

L'article 13 augmente la peine applicable en cas de déclaration de fausse adresse ou identité, à deux mois d'emprisonnement, en plus des 3 750 euros d'amende déjà existants.

L'article 8 de la proposition de loi assouplit les conditions de caractérisation du délit de fraude d'habitude, puisque cinq contraventions et non plus dix suffiront, sur une période d'un an.

Les appels à souscription des mutuelles de fraudeurs, qui remboursent les contraventions contre une faible cotisation annuelle, sont interdits à l'article 8 ter.

Je m'en remets à l'expertise de la commission des lois et de son rapporteur quant à l'économie générale de cette proposition de loi et me limiterai à vous proposer les modifications déjà évoquées à l'article 9.

Les députés ont inséré un article additionnel, l'article 11, prévoyant des dérogations au droit commun pour le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre les agents de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. C'est un cavalier législatif relatif à l'organisation interne du groupe public ferroviaire, sans incidence directe sur la lutte contre les incivilités ou le terrorisme.

En conclusion, vous l'avez compris, ma priorité a été d'intégrer les propositions de notre rapport d'information, ainsi que de contribuer à l'amélioration du volet consacré à la fraude.

M. Jean-Claude Leroy. - Je félicite notre collègue pour son rapport. Certaines mesures sont consensuelles. Cette proposition de loi a connu une évolution notable à l'Assemblée nationale afin de prendre en compte au-delà des enjeux récents, la fraude, qui coûte 500 millions d'euros, dont 100 millions à la RATP. L'orientation de la proposition de loi vers la lutte contre le terrorisme n'en fait pas un texte de circonstance. Elle a de nombreux précédents. La proposition de loi est passée de neuf articles à vingt-quatre. Un troisième titre a été créé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale pour traiter des violences et comportements sexistes.

Les deux volets de ce projet sont corrélés puisque la fraude contribue à l'insécurité vécue ou ressentie quotidiennement par les voyageurs ou les agents. La moitié des agressions de contrôleurs sont le fait de fraudeurs. Les moyens de sécurité ont déjà été renforcés - par exemple, 510 caméras ont été installées gare du Nord à Paris. La proposition de loi s'appuie donc sur les dispositifs existants pour traiter non pas seulement de l'Île-de-France, mais de l'ensemble des réseaux de transport en commun. Elle renforce les moyens de contrôle et leur efficacité afin d'améliorer la sécurité des voyageurs, même si le risque zéro n'existe pas. On se heurte par ailleurs au flux important de voyageurs, dont 201 millions transitent par la gare du Nord, soit vingt fois plus que dans les aéroports.

Les propositions sont mesurées. Elles placent la sécurité sous la responsabilité de la police et de la gendarmerie, sans confusion, et prévoient la possibilité de diligenter une enquête administrative pour s'assurer de la compatibilité entre le comportement des agents et leur poste. Sur ce dernier point, le contrôle a posteriori est un motif de légère divergence. Le passage des conditions de caractérisation du délit de fraude d'habitude à cinq infractions est important, tout comme la constitution du délit de manquement à l'obligation de rester à la disposition du contrôleur et la lutte contre les mutuelles de fraudeurs. Le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi.

M. Louis Nègre. - Je me félicite de la qualité du rapport et de la proposition de loi, qui était fortement attendue par les opérateurs et les élus, autorités de la mobilité. La lutte contre la fraude est l'axe principal de la politique du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), que je préside. Si les opérateurs demandent la réduction de dix à cinq infractions le nombre nécessaire pour caractériser le délit de fraude d'habitude, le Gart, gauche et droite confondues, préfère que l'on descende à trois. Actuellement, dans notre pays, on a le droit de frauder dix fois par réseau, et au 1er janvier, le compte est remis à zéro. Réduire le nombre d'infractions à cinq n'a pas de sens. Chacun d'entre nous peut se tromper une fois, deux fois, mais à partir de trois fois, comment croire que c'est involontaire ? Le message envoyé par cette proposition de loi n'est pas satisfaisant. Je l'ai dit au Comité national de sécurité dans les transports.

Dès qu'on prend l'avion, des agents privés ouvrent les bagages. Cette mesure de sécurité n'est pas attentatoire aux libertés individuelles. Il est souhaitable que les forces de l'ordre y soient autorisées.

L'estimation du Gart de 500 millions d'euros de coût pour la fraude dans les transports n'a pas été démentie. Le président de la SNCF lui-même dit que les contrôleurs baissent les bras devant la situation actuelle, qui envoie un message civique contraire à nos valeurs. Lutter contre la fraude améliore le civisme et apporte une reconnaissance à ceux qui paient.

Je suis moins optimiste que le rapporteur sur la capacité de la proposition de loi à faire poursuivre les contrevenants sans pièce d'identité. L'officier de police judiciaire bloquera-t-il un train, fera-t-il descendre sur le quai le délinquant, avant qu'il ne s'enfuie ? J'ai besoin de précisions concrètes. Le texte de la proposition de loi de M. Savary ne contenait rien concernant la lutte contre les fraudeurs. Lorsque nous avons dénoncé les mutuelles de voyageurs au Conseil national des transports, le ministre en a découvert l'existence. J'approuve leur intégration dans le texte.

Je suis totalement favorable aux caméras-piétons contre la petite délinquance. Je suis en revanche réservé sur l'article 6 ter qui dispose que « les exploitants sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés ». Il s'agit d'un pouvoir régalien, dont le transfert pose un problème intellectuel et juridique. Vérifions au moins s'il est possible.

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis déjà intervenu sur le sujet lors de la présentation du rapport de nos collègues : à mes yeux, le transfert des pouvoirs de police aux intercommunalités prévu par l'amendement n° 13 doit être rendu facultatif.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je n'ai rien à ajouter, au nom du groupe, à l'intervention précise de mon collègue Jean-Claude Leroy.

Mme Chantal Jouanno. - Ce texte est particulièrement attendu en Île-de-France, où nous avons commencé le regroupement des services de sécurité dans les transports sous une même autorité.

La question, soulevée par Louis Nègre, de la répartition des pouvoirs entre les autorités publiques et les opérateurs, et parmi les opérateurs n'est pas tranchée. Au-delà des préoccupations d'opportunité et d'efficacité, le transfert de pouvoirs de police aux intercommunalités n'est pas anodin.

Le recouvrement des amendes ne dépasse pas 10 % en Île-de-France. Je souhaite bon courage aux officiers de police judiciaire qui seront chargés de vérifier l'identité des contrevenants ! En plus de cela, la vérification d'identité ne garantit pas le recouvrement effectif. La lutte contre la fraude reste très largement un vain mot.

Mme Odette Herviaux. - La lutte contre la fraude est nécessaire, mais attention à ne pas aller trop loin. Si le cadre sécuritaire se rapproche trop de celui du transport aérien, les pertes de temps occasionnées par les contrôles détourneront les usagers de la SNCF vers l'avion.

Les conditions de mise en oeuvre des contrôles sont décourageantes. Les fraudeurs ne sont pas toujours ceux qu'on croit, et il arrive que des contrevenants fassent un véritable esclandre.

M. Jean-François Rapin. - S'il incombe désormais aux exploitants d'assurer la sécurité dans les transports dont ils ont la charge, le coût des délégations de service public risque d'augmenter fortement.

Examen des amendements

Article additionnel après l'article 1er

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 1 prévoit l'utilisation à titre expérimental, par les agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP, la Suge et le GPSR, de caméras-piétons, afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard : accrochée à la boutonnière, cette caméra peut enregistrer des éléments de preuve le cas échéant.

Limitée à trois ans, l'expérimentation est assortie de plusieurs garanties : le renvoi aux dispositions du code de la sécurité intérieure sur la vidéoprotection, la limitation de l'enregistrement à la seule durée de l'intervention, et dans des conditions permettant aux personnes filmées d'en être informées, et enfin son interdiction hors des lieux dans lesquels interviennent les agents de la Suge et du GPSR (les gares et les matériels roulants).

Une clause de revoyure est prévue au bout de deux ans, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

M. Gérard Cornu. - Il est écrit dans l'amendement que les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP « peuvent procéder à l'enregistrement ». Si c'est facultatif, je ne vois pas la nécessité de fixer une date de mise en place du dispositif.

M. Louis Nègre. - C'est facultatif parce que l'opportunité de mettre en place un tel dispositif doit être appréciée au regard du contexte. La SNCF ayant 160 000 agents, l'équipement de tous présenterait un coût considérable.

J'ai pu éprouver l'efficacité de la caméra-piéton dans ma commune de Cagnes-sur-mer, où la police municipale en est équipée. C'est la meilleure arme contre la petite délinquance. Le contrevenant peut voir qu'il est filmé grâce au voyant rouge. Cet amendement, qui apporte des garanties d'encadrement du dispositif, me semble bienvenu.

M. Jean-Jacques Filleul. - Il s'agit d'une évolution légale très importante. Je comprends les dispositions de l'amendement destinées à laisser le temps aux opérateurs de s'organiser : un tel dispositif n'est pas applicable partout. Nous voterons en faveur de l'amendement.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Le lancement du dispositif a été fixé au 1er janvier 2017 pour attendre la fin de l'expérimentation menée par la police et la gendarmerie. Quant au caractère facultatif, il s'explique principalement par des préoccupations de coût. On peut envisager une expérimentation dans les grandes gares comme la gare du Nord.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 2

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 7 soumet les formations des personnels de la Suge et du GPSR au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), afin de rapprocher le cadre juridique de leur intervention de celui qui s'applique aux sociétés de sécurité privée. Mon collègue François Bonhomme a déposé un amendement identique auprès de la commission des lois.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Dans la même logique, l'amendement n° 8, qui sera lui aussi présenté en commission des lois, prévoit la transmission au Cnaps, en plus du Défenseur des droits du bilan, des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 9 applique le code de déontologie édicté par le Cnaps aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, une disposition qui sera aussi présentée à la commission des lois.

L'amendement n° 9 est adopté.

Article 3

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 10, identique à celui de François Bonhomme déposé en commission des lois, réécrit entièrement l'article 3 qui élargit l'exercice des fonctions des agents des services internes de sécurité en tenue civile. À l'instar de ce qui est prévu pour les policiers en civil, l'amendement propose qu'en intervention, les agents portent un signe distinctif (brassard ou carte professionnelle apparente) pour éviter toute confusion avec les forces de l'ordre.

L'amendement n° 10 est adopté.

Article 3 bis

M. Alain Fouché, rapporteur. - Également présenté en commission des lois, l'amendement n° 11 réécrit le dispositif de vérification administrative, notamment pour éviter que des postes sensibles soient pourvus par des personnes en voie de radicalisation. Il étend le dispositif à l'ensemble du transport collectif et traite la question des personnes dont le comportement évoluerait après leur recrutement ou leur affectation. L'enquête serait menée à l'initiative de l'employeur, qui serait averti de son résultat par l'autorité administrative.

M. Louis Nègre. - Compte tenu des événements récents, c'est un amendement intéressant. L'extension du dispositif à tout le transport collectif répond à un souhait des autorités organisatrices. L'information de l'employeur est bienvenue : on avait parfois des surprises, y compris en découvrant que des agents avaient perdu leur permis de conduire ! Enfin, je me félicite que l'enquête puisse être menée à l'initiative de l'employeur.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je ne m'oppose pas à cet amendement, qui porte sur un sujet important. Notre groupe s'abstiendra.

L'amendement n° 11 est adopté.

Article additionnel après l'article 6

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 12 transcrit une recommandation du rapport de la mission d'information commune au développement durable et à la commission des lois, autorisant la transmission en temps réel d'images de vidéoprotection aux forces de l'ordre par les opérateurs privés. Un amendement identique sera présenté par François Bonhomme à la commission des lois.

L'amendement n° 12 est adopté.

Article 6 quinquies

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 6 supprime l'article 6 quinquies prévoyant la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté. Nous ne sommes pas favorables à une nouvelle taxe, et toute augmentation du prix des billets risquerait d'écarter les usagers des modes de transport collectifs. Des mesures concrètes pour l'amélioration de la sûreté dans les transports peuvent être mises en oeuvre à un coût maîtrisé, comme François Bonhomme et moi-même l'avons démontré dans notre rapport d'information.

M. Hervé Maurey, président. - Nous ne sommes favorables ni à une nouvelle taxe, ni à un rapport.

M. Louis Nègre. - La SNCF est en mesure de dégager des moyens en interne, d'autant que son président a annoncé d'importants efforts de compétitivité et de productivité.

M. Claude Bérit-Débat. - Peut-on prévoir une série de mesures, notamment des équipements, sans accorder de moyens supplémentaires ? Même si des efforts de productivité sont consentis, il serait regrettable qu'un manque de moyens remette en cause la mise en oeuvre des mesures votées. Je m'abstiendrai.

M. Jean-Jacques Filleul. - Notre groupe s'abstiendra pour les raisons que vient d'évoquer Claude Bérit-Débat.

M. Louis Nègre. - Lors de ses voeux, la semaine dernière, le président de la SNCF a annoncé une augmentation des capacités de réaction de l'entreprise pour répondre à la situation actuelle. Cela montre que cette institution possède les ressources nécessaires.

M. Hervé Maurey, président. - Nous allons entendre des représentants de la SNCF dans le cadre du bilan de la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je n'ai pas la même analyse des propos tenus par le président de la SNCF !

M. Alain Fouché, rapporteur. - La SNCF peut dégager des ressources grâce à une meilleure organisation et surtout une remise à plat de la gestion scandaleuse de son parc immobilier.

M. Claude Bérit-Débat. - C'est un investissement. Il ne faut pas confondre le compte de gestion et le bilan ; la SNCF ne va pas vendre une partie de son patrimoine immobilier pour financer ces mesures !

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 9

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 3 clarifie l'application de la communication de données prévue par l'article 9 aux agents de l'ensemble des exploitants de services de transport, y compris ceux qui exploitent des services de bus.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 4 de coordination avec l'article 10 rappelle que la transaction ne se limite pas au versement d'une indemnité forfaitaire mais inclut le versement de la somme due au titre du transport.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 5 précise que l'administration fiscale transmet les données relatives aux contrevenants aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction, et non aux agents ayant constaté l'infraction.

M. Jean-Jacques Filleul. - Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement.

M. Louis Nègre. - Qui veut la fin, veut les moyens !

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 12

M. Alain Fouché, rapporteur. - Identique à un amendement déposé par François Bonhomme auprès de la commission des lois, l'amendement n° 13 prévoit la possibilité d'un transfert au président de l'intercommunalité des compétences relatives à la réglementation de l'activité de transport, quand l'intercommunalité est compétente en ce domaine. C'est une disposition analogue à ce qui existe pour l'assainissement ou les déchets. La possibilité est également prévue, pour un maire, de s'opposer à ce transfert en ce qui le concerne.

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis opposé au transfert automatique. Au lieu de « les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité », il serait préférable d'écrire « peuvent transférer ».

Lorsqu'elles sont autorités organisatrices de transports, les petites communautés d'agglomération de 40 ou 50 000 habitants n'ont pas forcément les moyens d'assurer la police des transports. Évitons d'engendrer des surcoûts : même s'il est prévu de demander l'autorisation aux maires, il faudrait rendre le transfert explicitement facultatif.

M. Gérard Cornu. - Je partage cette analyse et cette proposition de reformulation. Il n'est pas sûr que les présidents d'intercommunalités soient toujours demandeurs de ce transfert ; de leur côté, les maires sont vigilants sur le maintien de leurs pouvoirs régaliens. La formulation « peuvent transférer » ne dénature pas le texte.

M. Louis Nègre. - Concrètement, de quels pouvoirs le maire est-il démuni en cas de transfert à l'intercommunalité ? Quelle est la réalité du transfert sur le terrain ?

M. Alain Fouché, rapporteur. - Il s'agit d'un transfert du pouvoir réglementaire, par exemple celui de fixer les horaires de fermeture des transports. Le III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en précise déjà le caractère facultatif : « Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées aux trois premiers alinéas du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. »

M. Hervé Maurey, président. - La question du transfert des pouvoirs de police a déjà été débattue en 2010, à l'occasion de la réforme des collectivités territoriales : les uns étaient favorables au transfert, les autres estimaient que ces pouvoirs relevaient par essence des maires. Nous étions parvenus à un compromis : les pouvoirs de police peuvent être transférés à l'intercommunalité, mais il suffit qu'un seul maire s'y oppose pour que le président de l'EPCI annule la décision. C'est ce principe qui est appliqué dans l'amendement.

M. Claude Bérit-Débat. - Le cas est différent. Ici je m'oppose au transfert obligatoire de la compétence, qui revient parfois à se délester d'un problème. Cela a notamment été le cas pour le traitement des déchets ménagers ou la mise en place du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Je suis donc opposé à un transfert obligatoire, surtout dans le cas des petites intercommunalités.

M. Louis Nègre. - Je conviens que les petites intercommunalités ont des moyens limités. Cependant, le transfert de la réglementation d'une activité est une chose, celui de son contrôle en est une autre. Quelles sont les conséquences concrètes du transfert ?

M. Jean-Claude Leroy. - De fait, les pouvoirs des maires sont réduits par ce transfert. C'est un problème de nature presque constitutionnelle, qui appelle des précautions.

M. Gérard Cornu. - Les intercommunalités recherchent généralement le consensus. Pour un maire, il est plus facile de mettre en oeuvre une possibilité que de s'opposer au président de l'intercommunalité ou à d'autres maires. Je suis donc favorable à la formulation « peuvent transférer ». De plus, il existe une ambiguïté sur la nature du transfert.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Le transfert ne porte pas sur la gestion au quotidien de la police, mais sur la réglementation, comme pour les déchets ou l'assainissement. Il devrait faciliter l'homogénéisation de la réglementation.

M. Claude Bérit-Débat. - Je reste favorable à la formulation que j'ai évoquée, sous la forme d'un sous-amendement ou, si le rapporteur l'accepte, d'un amendement rectifié.

M. Hervé Maurey, président. - Je mets donc l'amendement ainsi modifié au vote.

L'amendement n° 13 ainsi modifié est adopté.

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Monsieur Filleul a demandé la parole.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste s'interroge après les débats d'hier. En commission, les propositions de notre rapporteur, Jérôme Bignon, sont acceptées sans difficulté par la majorité sénatoriale - avec raison d'ailleurs, puisqu'il a fait un excellent travail que nous soutenons. En revanche, en séance, hier, notre rapporteur a été très bousculé par la majorité sénatoriale et j'aimerais savoir où vous en êtes. Nous avons entendu des propos extrêmement vigoureux contre ce texte, qui est pourtant important. Je m'interroge donc sur la suite des débats et sur ce que la majorité sénatoriale va voter en fin de ces longues séances. Je n'attends pas de réponse, mais souhaitais vous soumettre cette interrogation.

M. Hervé Maurey, président. - Merci Monsieur Filleul. Je vous propose que nous reprenions l'examen des amendements.

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

252 rect.

Définition des connaissances traditionnelles

Défavorable

M. CORNANO

253 rect.

Association des collectivités article 73 de la Constitution

Défavorable

M. CORNANO

254 rect.

Utilisation durable de la biodiversité

Favorable

M. CORNANO

255 rect.

Création d'emplois par le développement local

Favorable

M. CORNANO

256 rect.

Sensibilisation du public dans le partage des avantages

Favorable

M. CORNANO

257 rect.

Conservation et restauration des services écosystémiques dans le partage des avantages

Défavorable

M. CORNANO

258 rect.

Priorisation des modalités non financières de partage des avantages

Défavorable

M. KARAM

368 rect. bis

Communautés autochtones et locales

Défavorable

Mme DIDIER

37 rect.

Alignement de la définition de la communauté d'habitants sur la convention pour la diversité biologique

Défavorable

Mme BLANDIN

131

Alignement de la définition de la communauté d'habitants sur la convention pour la diversité biologique

Défavorable

M. CORNANO

259 rect.

Définition des connaissances traditionnelles

Défavorable

M. CORNANO

260 rect.

Définition des espèces sauvages

Défavorable

M. MADRELLE

277 rect.

Inclusion des connaissances ne pouvant être attribuées à une communauté d'habitants

Défavorable

M. D. DUBOIS

342 rect.

Espèces domestiquées et/ou cultivées

Favorable

M. PELLEVAT

195 rect. bis

Suppression de la nouvelle utilisation

Défavorable

Mme PRIMAS

208

Application de la nouvelle utilisation pour les ressources collectées entre 1992 et la promulgation de la loi

Défavorable

M. PELLEVAT

196 rect. bis

Modification de la définition de la nouvelle utilisation

Défavorable

M. BARBIER

518 rect.

Modification de la définition de la nouvelle utilisation

Défavorable

Mme PRIMAS

335

Restriction du champ de la nouvelle utilisation

Défavorable

M. D. DUBOIS

341 rect.

Restriction du champ de la nouvelle utilisation

Défavorable

Le Gouvernement

586 rect.

Mise en cohérence

Favorable

Mme BLANDIN

133

Information des communautés d'habitants pour l'accès à des ressources génétiques sur leur territoire

Défavorable

M. MADRELLE

278 rect.

Information des communautés d'habitants pour l'accès à des ressources génétiques sur leur territoire

Défavorable

Mme BLANDIN

134

Restitution systématique aux communautés d'habitants

Défavorable

M. KARAM

370 rect. bis

Restitution systématique aux communautés d'habitants

Défavorable

M. MILON

204

Viser le bénéfice net et non le chiffre d'affaires

Défavorable

M. MADRELLE

279 rect.

Consentement préalable des communautés pour l'accès aux ressources génétiques

Défavorable

Mme BLANDIN

135

Consentement préalable des communautés sur les ressources

Défavorable

Mme BLANDIN

136

Utilisation aux seules fins mentionnées dans l'autorisation

Défavorable

M. PELLEVAT

197 rect.

Suppression des modalités financières de partage des avantages

Défavorable

M. CORNANO

261 rect.

Plafond des contributions financières fondé sur le bénéfice net et non plus le CA mondial

Défavorable

Mme IMBERT

143 rect. bis

Viser le bénéfice net et non le chiffre d'affaires

Défavorable

M. BARBIER

519 rect.

Viser le bénéfice net et non le chiffre d'affaires

Défavorable

M. PELLEVAT

199 rect.

Viser le chiffre d'affaires français et non mondial

Défavorable

Mme PRIMAS

339 rect. bis

Viser le chiffre d'affaires français et non mondial

Défavorable

Mme IMBERT

144 rect.

Réduction du plafond du partage d'avantages financiers

Défavorable

M. PELLEVAT

198 rect. bis

Réduction du plafond du partage d'avantages financiers

Défavorable

Mme PRIMAS

338 rect. bis

Réduction du plafond du partage d'avantages financiers

Défavorable

M. BARBIER

520 rect.

Réduction du plafond du partage d'avantages financiers

Défavorable

M. CORNANO

262 rect.

Avantages en nature pouvant se substituer aux contributions financières

Défavorable

Mme PRIMAS

340 rect.

Pas de contributions financières lorsque les ressources sont présentes dans d'autres pays

Défavorable

Mme BLANDIN

132

Droit de regard des communautés sur l'affectation des avantages issus de l'utilisation des ressources

Défavorable

M. CORNANO

280 rect.

Répartition proportionnelle des avantages sur le territoire

Sagesse

M. KARAM

369 rect. bis

Consentement préalable des communautés lie l'administration

Défavorable

Le Gouvernement

573

Coordination institutionnelle outre-mer

Favorable

Mme BLANDIN

138 rect.

Comité territorial sur l'APA dans les outre-mer

 

Mme BLANDIN

137

Comité territorial sur l'APA dans les outre-mer

Défavorable

Le Gouvernement

585 rect. bis

Coordination avec le règlement européen

Favorable

Mme IMBERT

145 rect.

Suppression de l'alinéa sur la non brevetabilité des ressources génétiques

Favorable

M. PELLEVAT

203 rect. bis

Suppression de l'alinéa sur la non brevetabilité des ressources génétiques

Favorable

Le Gouvernement

576

Suppression alinéa sur la non brevetabilité du vivant

Favorable

Le Gouvernement

622 rect.

Mise en conformité avec le règlement européen

Favorable

Mme BLANDIN

139

Extension de l'APA à l'étranger

Défavorable

M. KARAM

371 rect. bis

Extension de l'APA à l'étranger

Défavorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

263 rect.

Sanctions uniquement en cas de récidive

Défavorable

M. PELLEVAT

200 rect.

Suppression de la majoration de l'amende pour utilisation commerciale

Défavorable

Mme BLANDIN

140

Majoration de l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Défavorable

M. MADRELLE

281 rect.

Majoration de l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Défavorable

M. CORNANO

264 rect.

Sanction uniquement en cas de récidive

Défavorable

Mme BLANDIN

141

Annulation d'un brevet déposé sans autorisation APA

Défavorable

M. MADRELLE

282 rect.

Annulation d'un brevet déposé sans autorisation APA

Défavorable

M. PELLEVAT

201 rect.

Suppression de la peine complémentaire d'interdiction de solliciter une autorisation APA

Défavorable

M. PELLEVAT

202 rect.

Abaissement de la durée d'interdiction de solliciter une autorisation APA

Défavorable

M. BARBIER

521 rect.

Abaissement de la durée d'interdiction de solliciter une autorisation APA

Défavorable

M. BARBIER

522 rect.

Allègement de la sanction

Défavorable

M. CORNANO

265 rect.

Prévoir une mise en demeure précédant toute sanction éventuelle

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

39

Suppression de l'ordonnance de l'article 26

Défavorable

Mme BLANDIN

142

Référence au TIRPAA dans l'ordonnance

Défavorable

Article additionnel avant Chapitre Ier (Institutions locales en faveur de la biodiversité)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

367

Taxe additionnelle sur les huiles de palme

Défavorable

M. GATTOLIN

480

Taux de l'huile de palme et moyenne des autres taux de la taxe sur les huiles végétales

Défavorable

M. GATTOLIN

481

Rapport sur la taxation des huiles végétales

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. S. LARCHER

395 rect. bis

Participation des chambres consulaires à la création des parcs naturels régionaux

Favorable

M. POHER

283

Participation des chambres d'agriculture à la création des parcs naturels régionaux

Défavorable

M. D. DUBOIS

353 rect.

Approbation de la charte d'un parc naturel régional et adhésion au syndicat mixte

Défavorable

Article additionnel après Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

88

Inscription dans le code de l'environnement de la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF)

Favorable

M. DAUNIS

284 rect.

Inscription dans le code de l'environnement de la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF)

Favorable

M. CARLE

373

Inscription dans le code de l'environnement de la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF)

Favorable

Article 29 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

462

Rétablissement de l'article 29 sur le règlement local de publicité dans les parcs naturels régionaux

Défavorable

Article additionnel après Article 31 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

23

Interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels régionaux avec l'accord majoritaire des exploitants

Défavorable

Article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BILLON

155

Intégration des conservatoires d'espaces naturels aux EPCE

Défavorable

M. RAISON

101 rect. quater

Intégration des conservatoires d'espaces naturels aux EPCE

Défavorable

Article additionnel après Article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

5 rect. sexies

Réglementation des activités dans les réserves naturelles

 

M. BERTRAND

547 rect.

Réglementation des activités dans les réserves naturelles

Défavorable

M. Gérard Cornu. - Je voudrais revenir sur les remarques de notre collègue Jean-Jacques Filleul en début de réunion. Nous soutenons notre rapporteur, c'est une évidence. Mais vous avez remarqué que par moments il y a des divergences d'appréciation entre le rapporteur et la majorité sénatoriale. Et notamment sur cet amendement n° 5 rect. quater pour lequel le rapporteur émet un avis défavorable, ce qui est son droit. Mais il est aussi du droit de la majorité sénatoriale de dire dans l'hémicycle qu'elle n'est pas forcément d'accord avec le rapporteur. Il n'y a pas d'incohérence. Ce n'est pas parce qu'un amendement reçoit un avis défavorable en commission que les membres de la majorité sénatoriale - qui ont, au surplus, cosigné en nombre cet amendement - ne peuvent pas avoir un débat dans l'hémicycle et donner un avis différent du rapporteur.

M. Rémy Pointereau. - J'ajouterais que la plupart des amendements, notamment ceux de Jean-Noël Cardoux, sont aussi déposés par le groupe socialiste et ont d'ailleurs été votés en séance hier.

M. Guillaume Arnell. - Ce qui me surprend sur ce texte, c'est le grand nombre d'avis défavorables.

M. Hervé Maurey, président. - Je voudrais vous rappeler que lorsque nous avons adopté le texte au mois de juillet dernier, un tiers des amendements proposés ont été retenus, soit 222, ce qui n'est pas rien. Mais beaucoup d'amendements proposés en juillet sont à nouveau proposés et, ainsi que l'a dit le rapporteur, il est cohérent de ne pas les accepter aujourd'hui.

M. Ronan Dantec. - Notre collègue Jean-Jacques Filleul a ouvert un débat important. Je pense que nous avions fait un vrai travail en commission, notamment pour essayer de trouver des compromis, et que nous étions dans notre rôle d'amélioration du texte. Ce qui s'est passé hier c'est qu'à partir d'une entrée principale qui est la chasse nous avons détricoté une partie du travail que nous avions fait en commission.

Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le droit de chacun de soutenir dans l'hémicycle les amendements qui lui tiennent à coeur. Cela m'est aussi arrivé et c'est tout à fait normal.

Encore une fois, je ne remets pas en cause le fait que le groupe chasse, par exemple, considère qu'il y a des points importants pour lui, c'est la démocratie parlementaire. Mais la manière dont cela s'est passé à détricoté très largement le texte de la commission. Nous aurions pu trouver des compromis. Nous ne sommes plus dans le travail d'amélioration de texte.

M. Claude Bérit-Débat. - Chacun est libre de défendre sa vision de la biodiversité. Je ne pense pas que les amendements cosignés par un certain nombre de collègues dénaturent le projet de loi. Je n'ai pas été virulent dans mes propos, mais j'ai défendu mes amendements. La vision de certains collègues de territoires ruraux est largement partagée au Sénat, ce qui est normal puisque nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Il est vrai qu'ils font l'objet d'un consensus au sein du groupe « chasse et pêche ».

Notre collègue Jean-Jacques Filleul s'exprime de façon générale, je ne pense pas qu'il fasse forcément référence aux amendements concernant la chasse, il y en avait d'autres aussi. C'est le débat parlementaire.

Je voudrais dire au rapporteur qu'il a fait un très bon travail. Il défend sa propre vision. Pour avoir été, en son temps, rapporteur d'un projet de loi, la loi ALUR, qui m'a valu les mêmes problèmes, je sais ce que c'est que d'être rapporteur et de défendre des positions même contre son camp.

Mme Évelyne Didier. - Il n'est pas question de remettre en cause le droit de chacun de s'exprimer. Au Sénat, le travail en commission a été renforcé. La séance vient par la suite. Pour afficher des convictions on présente des amendements dont on sait souvent qu'ils ne seront pas adoptés.

Si au moment de la séance on rebâtit tout, c'est perturbant et, du coup, il y a des concessions que j'ai pu faire que je n'ai plus envie de faire. Nous sommes tous en train de faire des concessions quand on fait ce travail parlementaire. C'est une méthode de travail et il faut savoir si cette première étape de la réunion de commission est déterminante ou pas.

Il faut faire confiance au travail des collègues qui ont vraiment approfondi les choses. Il ne faut pas s'étonner qu'un rapporteur cherche à avoir une cohérence, tous les rapporteurs ont toujours fait ça.

M. Hervé Maurey, président. - Je propose que nous reprenions l'examen des amendements.

Quand le rapporteur s'exprime ce n'est pas à titre personnel, il exprime le point de vue de la commission. Il faut que les choses soient claires. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle l'avis du rapporteur serait personnel. On l'a vu encore une fois hier : il ne peut pas changer de position, même si les débats pourraient l'y conduire, puisqu'il doit donner la position de la commission.

Ensuite, nous avions élaboré un texte équilibré, mesuré, ce serait bien de rester sur cette ligne-là.

Enfin, ce n'est pas la première fois que l'on constate des votes différents entre la commission et la séance. Souvenez-vous du vote à l'unanimité en commission de l'amendement de Jean-François Longeot sur la démographie médicale : un certain nombre de commissaires n'ont pas eu le même vote en séance.

Vous savez très bien que dans le rapporteur donne son avis, s'il n'y a pas de remarques ou de vote, c'est une acceptation tacite.

M. Gérard Cornu. - Monsieur le Président, nous avons tous été rapporteurs. Le rapporteur présente des avis, il peut être désavoué dans l'hémicycle : ça nous est tous arrivé. Ca me paraît naturel d'avoir un débat dans l'hémicycle. Sur la méthode, faut-il voter sur tous les amendements en commission ? Cela voudrait dire qu'on pourrait désavouer le rapporteur en commission. C'est le rôle du rapporteur de chercher l'équilibre et je ne remets pas du tout ce rôle en cause, il le fait très bien. D'autres sénateurs peuvent avoir une appréciation de cet équilibre.

M. Ronan Dantec. - Je ne me retrouve pas tout à fait dans les propos de Gérard Cornu. Ce n'est pas la commission contre le rapporteur. Ce qui sort de la commission c'est un point d'équilibre politique de la commission. Si le travail d'équilibre collectif que nous avons fait en commission n'est pas respecté dans l'hémicycle par une part importante des membres de la commission, cela remet en cause le travail de la commission.

Article 32 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SIDO

381 rect.

Suppression de la relation directe entre le schéma régional de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels sensibles

Défavorable

M. MÉZARD

511 rect.

Suppression de la relation directe entre le schéma régional de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels sensibles

Défavorable

Mme BILLON

165 rect.

Relation entre le schéma régional de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels sensibles

Défavorable

M. SIDO

382 rect. bis

Relation entre le schéma régional de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels sensibles

Défavorable

Article additionnel après Article 32 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

124 rect.

Création d'un schéma départemental des espaces naturels sensibles

Défavorable

M. SIDO

383

Création d'un schéma départemental des espaces naturels sensibles

Défavorable

Mme BILLON

166 rect.

Incorporation systématique des terrains ENS au domaine publique

Défavorable

M. SIDO

384

Incorporation systématique des terrains ENS au domaine publique

Défavorable

Article additionnel après Article 32 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

471 rect. ter

Possibilité pour les agences de l'eau de déléguer leur droit de préemption aux SAFER

Favorable

Article 32 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KERN

215 rect.

Possibilité pour les EPTB et les EPAGE de ne pas être des syndicats mixtes à vocation unique

Défavorable

M. KENNEL

455 rect. ter

Possibilité pour les EPTB et les EPAGE de ne pas être des syndicats mixtes à vocation unique

Défavorable

Article additionnel après Article 32 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

77 rect. bis

Affouillements du sol pour la création de réserves d'eau à usage agricole

Défavorable

M. CABANEL

205 rect. quater

Affouillements du sol pour la création de réserves d'eau à usage agricole

Défavorable

M. POINTEREAU

63 rect.

Non-application du schéma régional des carrières aux réserves d'eau à finalité agricole

Défavorable

M. KERN

487 rect.

Non-application du schéma régional des carrières aux réserves d'eau à finalité agricole

Défavorable

M. CAZEAU

147

GEMAPI: Possibilité pour les institutions départementales de bénéficier d'une procédure simplifiée pour se transformer en syndicat mixte

Favorable

M. CAMANI

206 rect. bis

GEMAPI: Possibilité pour les institutions départementales de bénéficier d'une procédure simplifiée pour se transformer en syndicat mixte

Favorable

M. HUSSON

350 rect.

GEMAPI: Possibilité pour les institutions départementales de bénéficier d'une procédure simplifiée pour se transformer en syndicat mixte

Favorable

M. REQUIER

561 rect.

GEMAPI: Possibilité pour les institutions départementales de bénéficier d'une procédure simplifiée pour se transformer en syndicat mixte

Favorable

Le Gouvernement

600

GEMAPI: Possibilité pour les institutions départementales de bénéficier d'une procédure simplifiée pour se transformer en syndicat mixte

Favorable

Article 32 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

337

GEMAPI: Procédure simplifiée de transformation des syndicats mixtes en EPTB ou EPAGE

Défavorable

Article additionnel après Article 32 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

577

Compétence GEMAPI

Favorable

Article additionnel après Article 32 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SUEUR

391

Rôle des parcs zoologiques en matière de biodiversité

Défavorable

Mme GOURAULT

479 rect.

Rôle des parcs zoologiques en matière de biodiversité

Défavorable

Article 33 AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

183 rect.

Suppression de l'article permettant le recours à une tierce expertise pour l'évitement des atteintes aux espèces protégées

Défavorable

M. MÉZARD

558 rect.

Suppression de l'article permettant le recours à une tierce expertise pour l'évitement des atteintes aux espèces protégées

Défavorable

Article 33 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

25

Suppression de l'article consacré à la compensation

Défavorable

M. PELLEVAT

184

Ajustement de la définition générale des mesures de compensation

Défavorable

M. DANTEC

426

Inventaire de la faune, de la flore et des fonctions écologiques

Défavorable

Mme DIDIER

26 rect.

Suppression des réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. POINTEREAU

64 rect.

Modalités de mise en oeuvre des mesures de compensation

Défavorable

M. CABANEL

346 rect.

Modalités de mise en oeuvre des mesures de compensation

Défavorable

M. KERN

488 rect.

Modalités de mise en oeuvre des mesures de compensation

Défavorable

M. POINTEREAU

65 rect.

Possibilité de mettre en oeuvre la compensation en contractualisant exclusivement avec des exploitants agricoles ou forestiers

Défavorable

M. CABANEL

347 rect.

Possibilité de mettre en oeuvre la compensation en contractualisant exclusivement avec des exploitants agricoles ou forestiers

Défavorable

M. KERN

489 rect.

Possibilité de mettre en oeuvre la compensation en contractualisant exclusivement avec des exploitants agricoles ou forestiers

Défavorable

M. DANTEC

429

Suppression des réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. POINTEREAU

66 rect.

Suppression de la référence aux obligations réelles environnementales pour la mise en oeuvre de la compensation

Défavorable

M. KERN

490 rect.

Suppression de la référence aux obligations réelles environnementales pour la mise en oeuvre de la compensation

Défavorable

Mme BONNEFOY

285 rect.

Suivi des mesures de compensation par un cahier des charges de SAFER

Demande de retrait

M. GREMILLET

402 rect.

Suivi des mesures de compensation par un cahier des charges de SAFER

Favorable

Mme DIDIER

27

Exclusion des personnes privées de l'activité d'opérateur de compensation

Défavorable

M. POINTEREAU

67 rect.

Suppression de l'agrément des opérateurs de compensation

Défavorable

M. KERN

491 rect.

Suppression de l'agrément des opérateurs de compensation

Défavorable

Mme MALHERBE

563 rect.

Suppression de l'agrément des opérateurs de compensation

Défavorable

Mme DIDIER

28

Avis conforme du Comité national de la biodiversité sur les décrets relatifs à l'agrément des opérateurs de compensation et des réserves d'actifs naturels

Défavorable

Mme BILLON

156

Précision sur la participation de l'exploitant au contrat de compensation

Demande de retrait

Mme BONNEFOY

286 rect.

Encadrement de l'utilisation d'un terrain à la fin du contrat de compensation

Défavorable

M. BOCKEL

377 rect. bis

Encadrement de l'utilisation d'un terrain à la fin du contrat de compensation

Défavorable

M. DANTEC

427

Usage du terrain à l'expiration du contrat

Défavorable

M. BOCKEL

376 rect. bis

Mention d'un décret d'application pour l'article relatif aux réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. POINTEREAU

68 rect.

Suppression de l'agrément des réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. PELLEVAT

185

Suppression de l'agrément des réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. KERN

492 rect.

Suppression de l'agrément des réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. PATIENT

212 rect.

Consultation systématique des collectivités d'outre-mer pour la délivrance de l'agrément des réserves d'actifs naturels

Défavorable

M. DANTEC

421

Paiement d'une astreinte journalière en cas de non mise en oeuvre de l'obligation de compenser

Défavorable

M. DANTEC

428

Délai de mise en oeuvre de la compensation en cas de mise en demeure

Défavorable

M. DANTEC

423

Réévaluation des mesures de compensation

Sagesse

M. DANTEC

424

Paiement d'une astreinte journalière en cas de non mise en oeuvre des mesures de gestion et de suivi de la compensation

Défavorable

M. DANTEC

425 rect. bis

Constitution de garanties financières pour la compensation

 

M. BOCKEL

378 rect. bis

Précision sur la publication des mesures de compensation

Favorable

M. DANTEC

430

Publication par les maîtres d'ouvrage des mesures de compensation et de leur suivi

Défavorable

M. DANTEC

431

Mention d'un décret d'application pour le chapitre relatif à la compensation

Défavorable

M. Rémy Pointereau. - Je souhaiterais qu'on vote sur l'amendement n° 64 rectifié.

M. Hervé Maurey. - On va demander au rapporteur de préciser sa pensée, puis on votera sur l'amendement n° 64 rectifié.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement vise à préciser par un « notamment » que les différentes modalités de la mise en oeuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité visées par l'article 33 A ne sont pas exclusives d'autres modalités qui ne seraient pas mentionnées par l'article. Or, les options envisagées intègrent toutes les modalités possibles sans exclure les formes innovantes. La personne soumise à l'obligation de compensation y satisfait soit par elle-même, soit en confiant la mise en oeuvre à un opérateur de compensation, soit enfin en acquérant des unités de compensation auprès d'une réserve d'actifs naturels. La définition d'un opérateur de compensation est large, pour intégrer les tiers, personnes publiques ou privées, chargées de mettre en oeuvre les compensations pour une personne soumise à une telle obligation. Je crains qu'on ne fragilise la norme en multipliant les « notamment ».

M. Hervé Maurey, président. - Est-il retiré ?

Je vous remercie. L'avis sur les amendements suivants est défavorable.

Nous en venons à l'amendement n° 65.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement vise à permettre à une personne soumise à une obligation de compensation de confier sa mise en oeuvre à des exploitants agricoles ou forestiers.

La rédaction actuelle n'exclut aucunement la participation des exploitants et la valorisation des services écologiques qu'ils produisent.

Cet amendement me paraît donc parfaitement satisfait. Si toutefois l'objectif d'un tel amendement était de soustraire les exploitants agricoles à l'obligation d'agrément préalable, en les distinguant de la catégorie des opérateurs de compensation, j'y serais opposé. L'agrément est un principe que nous avons posé, il n'y pas de raisons qu'un opérateur de compensation, quel qu'il soit, soit dispensé de l'agrément.

M. Rémy Pointereau. - Il peut y avoir des contrats, un peu ouverts, différents de ce qui est proposé. La contractualisation doit pouvoir être faite par des opérateurs qui ne soient pas nécessairement ceux prévus dans le texte.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Tout le monde peut être opérateur de compensation. Le problème en désignant un exploitant agricole - exploitant qui n'est pas exclu du dispositif et qui a la faculté de postuler pour dire qu'il est l'opérateur de compensation - c'est qu'on peut avoir le sentiment que puisqu'il est désigné spécifiquement, il doit être dispensé de l'agrément.

M. Ronan Dantec. - Je pense que si on rajoute ça, on sous-entend que les opérateurs de compensation normaux ne sont pas les exploitants agricoles ou forestiers. Donc l'amendement, tel qu'il est écrit, va à contre-sens de ce qui est recherché. Or, effectivement - et c'est là l'intérêt de discuter entre nous - quand on pense aux opérateurs de compensation, il s'agit d'abord des exploitants agricoles et forestiers !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'intérêt de l'amendement et des débats législatifs, c'est qu'on retrouvera une trace, si jamais un jour quelqu'un dit « non, vous êtes exploitant agricole, vous n'avez pas le droit d'être opérateur de compensation », on pourra lui répondre : « mais pas du tout ! Le législateur a entendu que l'exploitant agricole ou forestier ne soit pas exclu du dispositif ». Il n'y a d'exclusion pour personne. La seule condition posée est l'agrément.

M. Rémy Pointereau. - Je maintiens mon amendement.

Article additionnel après Article 33 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOCKEL

392 rect. bis

Rapport sur les réserves d'actifs naturels et les opérateurs de compensation

Défavorable

M. DANTEC

432

Intégration du recours à une réserve d'actifs naturels à la séquence ERC

Défavorable

Mme BILLON

157

Etat des lieux des surfaces délaissées par l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Défavorable

Article 33 BA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

186 rect.

Inventaire national mené en coordination avec les instances compétentes locales

Favorable

Mme MORHET-RICHAUD

233 rect.

Inventaire national mené en coordination avec les instances compétences locales

Favorable

Article additionnel après Article 33 BA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

433 rect.

Présentation des solutions de substitution dans l'étude d'impact d'un projet

 

Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BILLON

228 rect.

Personnes morales cocontractantes des obligations réelles environnementales

Défavorable

M. REVET

331 rect.

Personnes morales cocontractantes des obligations réelles environnementales

Défavorable

M. REVET

127 rect.

Élargissement des obligations réelles environnementales à la protection des ressources en eau

Favorable

M. MÉZARD

502 rect.

Plancher de la durée des obligations réelles environnementales

Défavorable

M. GREMILLET

407 rect. bis

Limitation de la durée des obligations réelles environnementales à 9 ans, sauf en cas d'obligation viagère

Défavorable

M. POINTEREAU

69 rect.

Limitation de la durée des obligations réelles environnementales à 30 ans, sauf en cas d'obligation viagère

Défavorable

M. KERN

493 rect.

Limitation de la durée des obligations réelles environnementales à 30 ans, sauf en cas d'obligation viagère

Défavorable

M. DANTEC

434 rect.

Relation entre les obligations réelles environnementales et les contreparties

Défavorable

M. DANTEC

435 rect.

Possibilité pour les propriétaires acceptant des obligations réelles environnementales de bénéficier d'une déduction de leurs revenus

Défavorable

M. MÉZARD

503 rect.

Renvoi à un décret d'application pour les obligations réelles environnementales

Défavorable

M. Hervé Maurey, président. - Nous en arrivons à l'amendement n° 434 rectifié.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je voudrais redire un mot sur ce texte, parce qu'il y a un problème d'incompréhension. Je reviens sur l'obligation réelle environnementale et la façon dont on l'a bâtie. L'obligation est une faculté. C'est assez paradoxal de dire cela, ce n'est pas une obligation. En droit, celui qui s'oblige s'impose de le faire en contrepartie d'autre chose. C'est un droit qui existe depuis le code civil, et qui était déjà présent dans le droit romain. C'est quelque chose de très ancien, et on l'appelle peut-être à tort droit des obligations. Cela veut dire qu'il y a une obligation réciproque qui est consentie.

L'obligation réelle environnementale est une faculté. C'est une possibilité, offerte à un propriétaire. Les obligations, pour avoir une vraie existence juridique - c'est la jurisprudence de la cour de cassation -, doivent être limitées dans le temps. On ne peut pas consentir ce contrat au-delà de 99 ans, parce qu'il devient alors « éternel » et il est donc nul. On n'oblige pas les gens à signer pour 99 ans ; l'idée de 99 ans, c'est que l'obligation ne peut pas dépasser cette durée. Signer est donc non seulement une faculté, mais on peut signer une obligation de un an, de deux ans, de trois ans... jusqu'à 99 ans maximum.

Donc : c'est une obligation, donc une faculté ; sa durée varie de un jour à 99 ans ; le preneur est consulté et doit donner avant que l'obligation soit contractée son consentement écrit ; l'obligation est garantie par une inscription au régime des hypothèques. Je ne comprends pas ces amendements ! J'y suis opposé parce qu'ils n'ont rien à voir avec ce qui est prévu dans le texte !

M. Gérard Cornu. - Ces explications que vient du rapporteur sont importantes. Le rapporteur est juriste : on n'est pas tous juristes !

M. Michel Raison. - On a bien compris, le rapporteur est pédagogue. Je crois que la crainte de certains c'est qu'il y ait beaucoup de contrats signés sur une longue durée et que ça handicape un certain nombre de terres pour l'avenir, pour d'autres preneurs. Mais je vois difficilement des bailleurs handicaper leurs héritiers - parce que ça peut être un handicap - et si le bailleur qui a 50 ans signe pour 99 ans, il peut handicaper deux générations.

M. Hervé Poher. - Il est écrit « obligation réelle environnementale supérieure à 99 ans » : ce qui serait problématique, c'est si l'on avait écrit « inférieure ». Supérieur à 99 ans, ça donne de la marge. Par contre si on avait écrit que le contrat ne pouvait pas être inférieur à une durée, là on faisait peser une réelle pression sur le propriétaire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il a le choix de signer entre un jour et 99 ans.

M. Hervé Poher. - Voilà ! Donc ce n'est pas contraignant ! C'est le mot « inférieur » qui aurait été contraignant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Michel Raison a clairement identifié la difficulté.

Sur une terre agricole, il y a souvent à la fois un propriétaire et un exploitant. Le propriétaire n'est pas toujours l'exploitant. Quand le propriétaire est l'exploitant, il n'a pas besoin de se demander à lui-même son consentement. Les bailleurs ont des preneurs, et le statut des baux en droit français est assez protecteur du preneur. Derrière l'amendement, ce n'est pas le propriétaire qui est défendu, mais l'exploitant. L'idée est de mettre un frein à la faculté du propriétaire de signer une obligation réelle environnementale pour ne pas gêner la mutation ou le transfert de terres comprenant des obligations que n'aurait pas nécessairement consenties le deuxième preneur, et que celui-ci serait obligé de prendre parce qu'elles sont inscrites au régime des hypothèques. Donc les preneurs considèrent que c'est non pas une atteinte au droit de propriété, mais au droit du preneur ; ils essaient donc de limiter la capacité du propriétaire.

M. Hervé Maurey, président. - Merci, monsieur le rapporteur, de ces précisions qui ont, je crois, été utiles à tout le monde.

Article 33 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POHER

287 rect.

Rétablissement d'un rapport

Défavorable

M. MÉZARD

505 rect.

Rétablissement d'un rapport

Défavorable

Article 34 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

288

Rétablissement de l'article créant des zones prioritaires pour la biodiversité

Défavorable

Mme BLANDIN

355

Rétablissement de l'article créant des zones prioritaires pour la biodiversité

Défavorable

M. ANTISTE

221

Périmètre des prescriptions pour les espèces protégées

Défavorable

Article additionnel après Article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

158

Recensement des chemins ruraux et interruption du délai de prescription acquisitive

Favorable

M. TANDONNET

160

Suspension du délai de prescription acquisitive sur les chemins ruraux

Favorable

M. TANDONNET

161

Échange de chemins ruraux pour en rectifier l'assiette

Favorable

M. TANDONNET

159

Révision du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée consécutive au recensement des chemins ruraux

Favorable

Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

414 rect.

Réseaux hydrauliques et aménagement rural

Défavorable

Article additionnel après Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

415 rect.

Exonérer le drainage agricole du régime d'autorisation applicable aux zones humides.

Défavorable

Article 36 bis AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

170

Suppression de l'association du CNPF à l'élaboration des documents d'urbanisme

Défavorable

M. HUSSON

349 rect.

Suppression de l'association du CNPF à l'élaboration des documents d'urbanisme

Défavorable

Article 36 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de NICOLAY

569 rect.

Fusion du régime de l'espace boisé classé et de l'espace boisé identifié par le PLU

Défavorable

Article additionnel après Article 36 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

463

Prise en considération de la préservation des terres agricoles pour les autorisations d'exploitation commerciale

Défavorable

Article additionnel après Article 36 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

591

Extension au domaine privé de l'Etat de la possibilité d'en confier la gestion à des CREN

Favorable

Article 36 quater A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

587

Suppression de l'article permettant la cession à titre gratuit de terrains de l'Etat à des conservatoires d'espaces naturels

Sagesse

M. GREMILLET

410 rect.

Possibilité donnée à l'Etat de céder aux SAFER des terrains à vocation ou à usage agricole, à titre gratuit

Défavorable

Article 36 quater B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

506 rect.

Suppression de l'article permettant de déduire les dons aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de l'ISF

Défavorable

Le Gouvernement

588

Suppression de l'article permettant de déduire les dons aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de l'ISF

Défavorable

M. GREMILLET

409 rect.

Possibilité déduire les dons aux SAFER et aux syndicats d'exploitants agricoles de l'ISF

Défavorable

Article 36 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

559 rect.

Suppression de l'article relatif aux espaces de continuités écologiques

Défavorable

Mme LOISIER

322 rect. bis

Mention explicite des activités sylvicoles

Défavorable

M. de NICOLAY

570

Mention explicite des activités sylvicoles

Défavorable

Article 36 quinquies A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

289

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. DANTEC

436

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 36 quinquies B (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

437

Ajout de la biodiversité au programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial

Défavorable

Article additionnel après Article 36 quinquies B (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

291 rect.

Promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture dans le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Défavorable

M. CABANEL

290 rect.

 Promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture dans le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Défavorable

Mme BLANDIN

356

Arbres et voisinage

Défavorable

M. LABBÉ

476

Priorité donnée à l'énergie animale

Défavorable

M. LABBÉ

477

Création d'un statut de meneur territorial

Sagesse

Article 36 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

478

Raccourcissement du délai du rapport sur le frelon asiatique.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 36 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

113 rect. bis

Obligation pour le bailleur, fermier ou métayer, d'une exploitation agricole comprenant des plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré, d'assurer la permanence et la qualité de ces plantations.

Favorable

Le Gouvernement

590

Ratification d'une ordonnance relative au code de l'urbanisme

Favorable

Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

209 rect. ter

Élargissement du panel de mesures en cas de risque d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 par une activité de pêche professionnelle soumise à évaluation collective.

Défavorable

Mme BILLON

232 rect.

 

Défavorable

Mme CLAIREAUX

234 rect. bis

 

Défavorable

Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

187 rect.

Possibilité de confier la gestion des réserves naturelles aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement.

Défavorable

M. BOCKEL

380 rect. bis

Supprimer la possibilité d'associer un comité régional de pêche ou de conchyliculture à la gestion d'une réserve naturelle maritime.

Défavorable

Mme HERVIAUX

568 rect. bis

Permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPEM) d'être associé à la gestion ou de se voir confier la gestion d'une réserve naturelle ayant une partie maritime.

Demande de retrait

Mme PRIMAS

210 rect. ter

Permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPEM) d'être associé à la gestion ou de se voir confier la gestion d'une réserve naturelle ayant une partie maritime.

Favorable

Mme BILLON

238 rect.

 

Favorable

M. POHER

292

Supprimer la possibilité de confier la gestion d'une réserve naturelle ayant une partie maritime aux représentants socio-professionnels de la pêche et de la conchyliculture.

Défavorable

M. DANTEC

438

 

Défavorable

Mme HERVIAUX

459 rect. bis

Restreindre à la seule partie maritime la possibilité de confier la gestion d'une réserve naturelle aux professionnels de la mer.

Défavorable

Mme BONNEFOY

293 rect.

Préciser que les comités régionaux des pêches ou de la conchyliculture contribuent au bon état écologique des ressources halieutiques.

Défavorable

Article additionnel après Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

222

Mentionner explicitement que la création de réserves naturelles peut concerner des territoires situés en outre-mer et en mer.

Défavorable

Article 40

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

75

Autorisation unique pour les activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

Favorable

M. RAISON

96 rect. quinquies

 

Favorable

M. REVET

116 rect. bis

 

Favorable

Mme BILLON

162

 

Favorable

M. DANTEC

440

 

Favorable

M. MÉZARD

498 rect.

 

Favorable

Le Gouvernement

592

Suppression des renvois à des décrets en Conseil d'État.

Favorable

M. PELLEVAT

189

Suppression du mécanisme de redevance pour les activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

Défavorable

M. DANTEC

439

Assiette et affectation de la redevance appliquée aux activités en ZEE ou sur le plateau continental.

Défavorable

M. PELLEVAT

188

Renversement de la preuve à apporter pour le maintien d'une installation en fin d'exploitation dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

Défavorable

M. PELLEVAT

190

Substitution de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas de manquement aux règles relatives aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

Défavorable

Article 41

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

593

Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'État.

Favorable

Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

29

Non-dissociation du substrat et de la colonne d'eau sur-jacente dans la définition du périmètre d'une zone de conservation halieutique.

Défavorable

Mme BONNEFOY

294 rect.

Concertation préalable obligatoire avant la création d'une zone de conservation halieutique.

Défavorable

M. DANTEC

441

 

Défavorable

Mme BILLON

229 rect. bis

Avis obligatoire du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) sur le décret de classement en zone de conservation halieutique.

Favorable si rectifié

M. REVET

332 rect. bis

 

Favorable si rectifié

M. DANTEC

442

Renvoyer au décret plutôt qu'au préfet maritime le soin d'édicter les mesures à mettre en oeuvre dans la zone de conservation halieutique (ZCH).

Défavorable

Article additionnel après Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

114 rect.

Élaboration d'un schéma régional des secteurs maritimes à protéger.

Défavorable

Article additionnel après Article 46 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

223

Création de sanctuaires marins.

Défavorable

M. DANTEC

443

 

Défavorable

Mme BLANDIN

357

Interdiction des delphinariums.

Sagesse

M. LABBÉ

472

Étiquetage des huîtres.

Avis du Gouvernement

Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

191 rect.

Permettre la gestion des immeubles du Conservatoire du littoral par des entreprises privées.

Défavorable

M. VASSELLE

106 rect. bis

Suppression du reversement périodique au Conservatoire du littoral du surplus des produits de gestion d'un espace protégé.

Défavorable

Article additionnel après Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAISON

102 rect. ter

Amendement de coordination législative.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 51 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

396

Rapport sur la planification de l'espace maritime.

Défavorable

Article 51 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PATIENT

388 rect.

Concertation avec les collectivités pour la fixation d'objectifs de protection des mangroves et des récifs coralliens.

Favorable

Article 51 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASSELLE

107 rect. bis

Accord de la commune ou l'EPCI

Défavorable

Mme BILLON

163 rect.

Accord de la commune ou de l'EPCI

Défavorable

Mme LOISIER

323 rect. bis

Extension des parcelles concernées par l'exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti

Défavorable

M. de NICOLAY

571

Extension des parcelles exonérées de taxe sur le foncier non bâti.

Défavorable

Article additionnel avant Article 51 quater A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

295 rect.

Action de groupe dans le domaine environnemental

Défavorable

Article additionnel après Article 51 quater A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

30

Permettre aux associations de protection de l'environnement agréées d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées.

Défavorable

Article 51 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

71 rect.

Suppression de l'article donnant une base légale à l'arrêté sur la gestion des fonds de cuve de pesticides

Défavorable

Article additionnel après Article 51 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TRILLARD

98 rect. bis

Allègement de la redevance pour pollution diffuse pour les nématicides

Avis du Gouvernement

Mme DIDIER

40

Suspension des semences issues de mutagenèse tolérantes aux herbicides

Défavorable

M. LABBÉ

470 rect.

Suspension des semences issues de mutagenèse tolérantes aux herbicides

Défavorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement vise à supprimer l'article 51 quinquies, qui renvoie à l'autorité administrative le soin de définir, par arrêté, les modalités d'utilisation des pesticides dans les cuves, l'épandage des fonds de cuves et leur nettoyage. L'objet de l'article n'est pas de créer une contrainte législative supplémentaire. Il s'agit simplement de donner une base législative à l'arrêté du 12 septembre 2006 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. La contrainte existe, il s'agit simplement de lui donner une base législative. Cet arrêté n'a pas de base législative, il a donc une fragilité juridique réelle.

Article 51 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

72 rect.

Suppression de l'article sur l'atteinte du bon état chimique des eaux

Défavorable

Mme BILLON

247 rect.

Suppression de l'article sur l'atteinte du bon état chimique des eaux

Défavorable

M. CARDOUX

93 rect. quater

Suppression du renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation des échéances d'atteinte du bon état chimique

Demande de retrait

M. BERTRAND

549 rect.

Suppression du renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation des échéances d'atteinte du bon état chimique

Demande de retrait

Article 51 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

99 rect.

Suppression de l'article sur le ciblage des néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto

Défavorable

M. POINTEREAU

112 rect.

Suppression de l'article sur le ciblage des néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto

Demande de retrait

Mme PRIMAS

207

Suppression de l'article sur le ciblage des néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto

Demande de retrait

Article additionnel après Article 51 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

214 rect.

Mesures d'encadrement des pesticides dans les zones à proximité des habitations

Défavorable

M. LABBÉ

461

Tenue d'un registre phytosanitaires par les agriculteurs, remontée des données et mise à disposition du public

Défavorable

M. GREMILLET

412 rect.

Dérogation à l'interdiction de vente des pesticides aux particuliers en libre-service

Défavorable

M. POINTEREAU

70 rect. bis

Débits des cours d'eau en zone de montagne et de piémont méditerranéens

Défavorable

M. COURTEAU

87 rect. bis

Débits des cours d'eau en zone de montagne et de piémont méditerranéens

Défavorable

M. CABANEL

372 rect.

Débits des cours d'eau en zone de montagne et de piémont méditerranéens

Défavorable

M. KERN

494 rect. bis

Débits des cours d'eau en zone de montagne et de piémont méditerranéens

Défavorable

Article 51 undecies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CLAIREAUX

237 rect. bis

Suppression d'article.

Défavorable

M. BERTRAND

551 rect.

Suppression d'article.

Défavorable

Article additionnel après Article 51 undecies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

118 rect.

Préciser que le rétablissement de la continuité écologique peut être assuré par la gestion traditionnelle des ouvrages (vannages) et ajouter la protection du patrimoine bâti dans les intérêts couverts par la gestion équilibrée de l'eau.

Défavorable

M. REVET

119 rect.

Ne pas hiérarchiser entre les différents intérêts protégés au titre de la loi sur l'eau.

Défavorable

M. COURTEAU

76

Proroger de trois ans le délai laissé pour mettre en conformité un ouvrage à l'obligation d'assurer la continuité écologique sur cours d'eau classés quand le dossier a effectivement été déposé à l'autorité administrative.

Favorable

M. RAISON

97 rect. quinquies

 

Favorable

M. REVET

117 rect. bis

 

Favorable

M. VALL

499 rect.

 

Favorable

Article additionnel après Article 51 undecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

670

Suppression d'une habilitation à mettre par ordonnance le code l'environnement en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Favorable

Article 51 duodecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CLAIREAUX

236 rect. bis

Renforcer la logique de bassin maritime au-delà du seul territoire des régions administratives côtières.

Défavorable

Le Gouvernement

625

Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et transposition de la directive du 23 juillet 2014.

Défavorable

Mme BILLON

230 rect.

Opposabilité des documents stratégiques de façade aux documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer.

Défavorable

M. REVET

333 rect.

 

Défavorable

Article additionnel après Article 51 duodecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

50 rect.

Interdiction des cotons-tiges en plastique

Favorable

Mme DIDIER

51 rect.

Interdiction des microbilles de plastique dans les produits d'hygiène, de cosmétique, d'entretien

Favorable

Article 51 quaterdecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

44 rect.

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

Défavorable

M. COURTEAU

78

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

Défavorable

Mme LABORDE

517 rect.

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

Défavorable

M. BERTRAND

552

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

 

Mme JOUANNO

148 rect. ter

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

Favorable

M. LABBÉ

460

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

Défavorable

M. GROSDIDIER

89 rect. ter

Rétablissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

Demande de retrait

Mme BONNEFOY

213 rect. ter

Arrêté sur les modalités d'utilisation des néonicotinoïdes

Favorable

M. LABBÉ

464 rect.

Soumettre l'utilisation des néonicotinoïdes à l'avis favorable d'un conseiller en phytos

Défavorable

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'aurais bien déposé un amendement sur ce sujet mais les débats d'hier ne m'ont pas incité à le faire. Les néonicotinoïdes sont une famille de pesticides introduite en 1994. De l'avis des scientifiques que j'ai entendus en audition, notamment l'INRA, on constate une corrélation nette entre le développement de ces substances et le début des problèmes avec les abeilles.

Le récent rapport Neumann remis à l'EFSA va dans le même sens. Neumann est un biologiste suisse qui a travaillé sur ces questions et qui préconise avec force une réévaluation de l'ensemble des molécules de cette famille et un maintien du moratoire existant déjà sur quelques molécules. Le rapport de l'ANSES, remis la semaine dernière, ne dit pas autre chose.

Dans cet avis, l'ANSES rappelle, qu'en l'absence de mesures de gestion adaptées, l'utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices. L'avis souligne, à ce titre, la pertinence du moratoire européen décidé en 2013 sur ces substances. L'agence conclut, dans cet avis, qu'il y a des usages pour lesquels les risques pour les abeilles domestiques, les bourdons et les abeilles sauvages sont faibles. Mais, en même temps et en revanche, il subsiste une très forte incertitude concernant certains usages et en particulier deux : le traitement des semences pour les céréales d'hiver et en pulvérisation sur les vergers et sur les vignes. Ces substances agissent sur les abeilles de façon sublétale, cela veut dire que les abeilles ne meurent pas nécessairement mais deviennent désorientées et ne travaillent plus. Si elles sont désorientées, elles ne rentrent plus à la ruche et si elles ne travaillent plus, elles ne contribuent plus à fabriquer leur nourriture et donc elles mettent en péril la ruche.

Leurs défenses immunitaires sont affaiblies et sont ensuite plus sensibles, par exemple au virus des ailes déformées. La science est de plus en plus formelle sur la dangerosité de ces molécules, mais pas encore totalement formelle.

Très peu d'expérimentations dans la nature ont été menées sur l'effet de ces substances. Les firmes mettent en avant, pour leur part, d'autres facteurs d'explications qui iraient jusqu'à 22 virus identifiés. Les abeilles sont donc soumises à un cortège de stress extrêmement important.

Le problème est essentiellement lié aux modalités d'utilisation de ces molécules. Avant la semence enrobée, lorsque l'on pulvérisait les phytosanitaires, les abeilles connaissaient des pics de mortalité ponctuels qui ne menaçaient pas à moyen terme la viabilité des ruches. Désormais, en utilisation enrobées les abeilles sont exposées de façon continue, c'est le paradoxe de ce progrès que constitue la semence enrobée. Cette utilisation par prophylaxie, va à l'encontre de l'agriculture raisonnée, prophylaxie cela signifie que l'on soigne avant, de façon préventive, alors que le traitement était curatif c'est-à-dire quand l'attaque était là, on traitait. Il y avait l'aléa de l'abeille qui se trouvait dans le champ quand on traitait, ce n'était pas systématique. Mais lorsque c'est prophylactique, cela a un côté systématique qui fait que l'abeille prend 100 %.

Cela va à l'encontre de l'agriculture raisonnée, de la lutte intégrée. On retrouve dans les sols, dans les eaux de ruissellement, ces produits : cela signifie que l'enrobage ne disparaît pas immédiatement.

On connaît, par ailleurs, mal l'effet combiné des produits. On sait qu'il existe un effet de synergie entre les différentes espèces et les différents produits, Bayer a même déposé un brevet là-dessus. On sait que les abeilles sont exposées à plusieurs néonicotinoïdes. Il faudrait tester les molécules non pas seules mais avec les autres molécules les plus pertinentes. L'idée serait donc d'interdire, non pas d'une façon générale, mais un usage en semences enrobées sur les céréales, et cette interdiction ne s'appliquerait qu'aux prochains semis, ce qui laisserait des délais d'adaptation d'un an pour les différents acteurs au service des firmes ou des agriculteurs.

C'est l'analyse sur laquelle j'avais travaillé. Mais, encore une fois, il faudrait qu'il y ait un consensus général.

M. Ronan Dantec. - Je voudrais explorer le consensus. L'amendement de Mme Bonnefoy me gêne sur le fait qu'elle laisse le ministre prendre l'avis de l'ANSES et interdire plutôt que de faire un article d'interdiction à partir des préconisations de l'ANSES. Je suis bien conscient d'être en-deçà de ce que mon groupe défend. Que les usages ciblés par l'ANSES soient interdits très vite est vraiment un compromis. Laisser le ministre de l'agriculture lui-même statuer, cela ne fonctionne pas. Je me demandais si l'on pouvait se mettre d'accord là-dessus, ce n'est pas une interdiction générale mais nous reprendrions l'avis clair de l'ANSES et de nombreux rapports scientifiques préalables. Je pense que cela peut être un compromis possible qui donnerait, de la part du Sénat, un bon signal.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - On ne peut pas interdire la substance mais on peut interdire l'usage de la substance. Le rapport de l'ANSES différencie très nettement les différents usages.

Mme Chantal Jouanno. - D'expérience, renvoyer à un arrêté ou à une décision des ministres, c'est les mettre dans une situation impossible et, quel que soit leur avis personnel, cela se passe rarement comme on l'a envisagé. C'est normal car ils se trouvent pris dans un étau. J'ai mis la date de 2018 par compromis. Le problème du compromis c'est que cela ne satisfait personne. On peut tout à fait, sur la base de ce qu'a évoqué le rapporteur, modifier cet amendement pour prendre en considération de manière plus précise l'avis de l'ANSES, mais ne pas poser le principe et simplement renvoyer à une décision réglementaire me semblerait une erreur et un jour ou l'autre notre responsabilité sera engagée sur ces sujets.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je suis d'accord pour que l'on essaie de trouver ce compromis parce que depuis le temps que nous savons, et l'ANSES vient de le confirmer, que ce sont des produits qui sont dangereux, nous avons les apiculteurs qui nous contactent, nous avons beaucoup d'agriculteurs qui se sont tournés vers de l'agriculture raisonnée ; nous avons les associations environnementales. On ne peut pas avoir à la fois un rapport aussi précis, aussi fouillé, aussi évident que celui de l'ANSES et ne pas se prononcer. Ce n'est pas possible, nous allons être complètement décrédibilisés sur ce sujet-là. Il s'agit quand même de la santé des gens !

Je pose après la question : qu'est-ce qui va remplacer tout cela ? Nous ne sommes pas dupes. On sait que les laboratoires vont peut-être trouver des molécules qui risquent d'être encore pires. En tout état de cause, si nous avons l'occasion de faire consensus autour d'une mesure que l'on souhaite promouvoir, allons-y ! Ne faisons pas la fine bouche !

Mme Chantal Jouanno. - Juste quatre points.

Premièrement, on se réfère très souvent à la science pour nous expliquer que l'on ne peut pas parler du principe de précaution, qu'il y a certaines recherches à faire. Là, nous avons des données scientifiques. L'ANSES n'est pas un lobby, c'est une instance indépendante qui en plus construit ses avis de manière contradictoire et collective.

Deuxièmement, mon amendement visait les usages. Il faut, d'ailleurs pour qu'il soit acceptable, l'amender, on ne peut pas le laisser tel quel.

Troisièmement, sur la question de la substitution, en cas d'interdiction, nous avons eu exactement le même débat sur le bisphénol, dans les mêmes termes. C'est la raison pour laquelle effectivement l'interdiction immédiate, même pour certains usages, n'est pas possible, il faut donc laisser un certain délai.

Renvoyer systématiquement le débat en disant que c'est européen n'est pas acceptable, même si ça l'est ! Je vous rappelle que nous avons aussi eu le débat sur l'amiante. Là, nous avons des données scientifiques, nous sommes dans l'obligation d'agir.

M. Hervé Maurey, président. - Nous devrions pouvoir trouver une synthèse ou un compromis dans l'idée évoquée tout à l'heure par Jérôme Bignon qui est de cibler l'utilisation la plus contestée et critiquée par le rapport de l'ANSES, c'est-à-dire la mise en culture de semences enrobées pour les céréales. Sur ce point-là, je crois que le rapport est très clair. On pourrait peut-être, si une majorité en est d'accord, essayer de retenir cette idée qui n'est pas une interdiction généralisée, qui ne paraît pas excessive, et qui paraît, au contraire, par rapport à ce qu'a dit l'ANSES, quelque chose de tout à fait mesuré et nécessaire.

M. Michel Raison. - Très simplement, monsieur le président, je trouve que l'amendement de Mme Bonnefoy et de ses collègues, tant sur le plan juridique que scientifique, est préférable et je suis prêt à le soutenir.

M. Rémy Pointereau. - Je suis un peu du même avis que mon collègue car l'amendement de Mme Bonnefoy permet justement de prendre du temps, car il n'y a pas d'alternative aujourd'hui aux néonicotinoïdes. Nous allons être en distorsion de concurrence au niveau européen - c'est un fait - et de toute façon si vous supprimez aujourd'hui ce produit, vous aurez des produits, comme le disait une collègue, qui seront pires. Lorsque vous ne mettez pas de néonicotinoïdes, vous avez des attaques de pucerons et il faut traiter trois ou quatre fois plus afin d'essayer de détruire ces pucerons. Finalement, le remède est pire que ce que l'on veut faire aujourd'hui. Attendons le résultat des travaux européens, afin de ne pas encore faire de la surtransposition européenne comme cela est fait en permanence.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je pense qu'il faut effectivement travailler autour de la proposition de Mme Bonnefoy parce qu'il me paraît important - tout le monde le sent bien -, qu'il ne faut pas que l'on se déchire sur ce point. Ce que je propose c'est peut-être qu'autour de cette proposition d'amendement, il y ait un travail de réalisé cet après-midi avec quelques-uns d'entre nous pour bien se caler autour d'un texte commun, étant donné que nous sommes tous d'accord sur la question des usages et que nous sommes tous méfiants sur les produits de substitution qui peuvent être dangereux. Nous sommes d'accord sur le principe après nous devons nous entendre sur un texte.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je pense que l'on peut trouver un consensus à partir de mon amendement.

M. Ronan Dantec. - Le dossier d'expertise, nous l'avons, nous ne pouvons plus y échapper, c'est un risque. Le coût économique induit du maintien des néonicotinoïdes est supérieur au coût pour les agriculteurs qui les utilisent, c'est cela qu'il faut dire aujourd'hui. Ce n'est pas juste un coût pour les céréaliers, c'est l'ensemble du monde agricole qui paie la disparition des pollinisateurs.

Je pense que si nous sommes vraiment, dans un esprit de compromis, sur les usages, comme le dit l'ANSES, et que l'on met la date du 1er septembre 2017, ce qui laisse un an et demi alors le groupe de travail que Mme la ministre va mettre en place aura un cadre précis et nous avons pris nos responsabilités en laissant un peu de temps au temps.

M. Hervé Maurey, président. - Monsieur le rapporteur, quel est, à votre avis, l'amendement qui peut faire un certain consensus ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La première chose que je partage, c'est l'idée que si l'on donne l'impression que l'on botte en touche, nous n'aurons pas fait notre travail. La deuxième chose qui me gêne est de demander un arrêté à un ministre, on peut toujours lui demander mais s'il ne le prend pas, il est dans son rôle de ne pas le prendre.

S'il n'est pas euro-compatible d'interdire la totalité des néonicotinoïdes en tant que tels, on peut parfaitement, dès lors qu'il y a le rapport de l'ANSES, et en s'appuyant sur ce rapport, dire que dans un certain nombre de circonstances, on ne peut pas les utiliser. Cela, nous en avons le droit. Après, le problème est de savoir comment on fait pour que cette mesure soit opérationnelle le plus rapidement possible. Il est certain qu'il faudra un arrêté du ministre. N'y a-t-il pas une combinaison pour poser le principe et demander que celui-ci soit mis en application par un arrêté ?

Article additionnel après Article 51 quindecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BILLON

164

Interdiction de la publicité sur supports aimantés

Sagesse

Article 51 sexdecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

43

Rétablissement de l'article sur le rapport portant sur les plantes invasives

Avis du Gouvernement

M. ANTISTE

224

Rapport sur les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 51 sexdecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

605 rect.

Ajustements de plusieurs dispositions techniques relatives aux ICPE

Favorable

M. LABBÉ

474 rect.

Interdiction des pesticides CMR

Défavorable

Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

73 rect.

Sanction des atteintes aux espèces dans le cas d'une activité à but lucratif

Défavorable

M. PELLEVAT

192

Suppression de la hausse des amendes en cas d'atteinte aux espèces protégées

Défavorable

Mme BILLON

231 rect.

Réduction de la hausse des amendes en cas d'atteinte aux espèces protégées

Défavorable

M. REVET

334 rect.

Réduction de la hausse des amendes en cas d'atteinte aux espèces protégées

Défavorable

M. PELLEVAT

193

Réduction de la hausse des amendes en cas d'atteinte aux espèces protégées

Défavorable

Article additionnel après Article 52 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

448

Pénaliser l'incitation à l'atteinte aux espèces protégées

Défavorable

Article additionnel après Article 53 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

6 rect. quinquies

Pouvoir de saisie des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations des chasseurs

Favorable

M. BERTRAND

548 rect.

Pouvoir de saisie des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations des chasseurs

Favorable

M. BERTRAND

553 rect.

Délai de cinq jours pour la transmission des PV par les gardes-chasse

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après Article 54 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

31

Inclure les atteintes à l'environnement dans les délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale d'une personne physique peut être engagée.

Favorable

Mme DIDIER

32

Pénalisation des sévices graves ou de nature sexuelle, et des actes de cruauté à l'encontre des animaux sauvages.

Défavorable

M. DANTEC

449

 

Défavorable

Article 56

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

211 rect. ter

Suppression de l'interdiction du chalutage en eaux profondes.

Défavorable

Mme HERVIAUX

296 rect.

Suppression de l'interdiction du chalutage en eaux profondes.

Défavorable

M. PAUL

336

Suppression de l'interdiction du chalutage en eaux profondes.

Défavorable

Article 57 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POHER

297 rect.

Rétablissement du rapport sur la mise en oeuvre de la convention de Washington par les douanes

Défavorable

M. DANTEC

301

Rétablissement du rapport sur la mise en oeuvre de la convention de Washington par les douanes

Défavorable

Article additionnel après Article 57 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

422

Augmenter le plafond des sanctions administratives en cas d'atteinte aux dispositions du code de l'environnement.

Défavorable

Article additionnel avant Article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

446

Modifications procédurales visant à mieux protéger les réserves naturelles au regard de l'exercice des sports de nature.

Défavorable

Article additionnel après Article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARDOUX

95 rect. quater

Préciser que les orientations du SDAGE et du SAGE relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) 

Défavorable

M. BERTRAND

556 rect.

 

Défavorable

M. CARDOUX

94 rect. quater

Promouvoir explicitement le service écosystémique de pêche de loisir.

Favorable

M. BERTRAND

554 rect.

 

Favorable

Article additionnel après Article 58 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

452

Réforme de l'autorisation administrative environnementale

Défavorable

M. DANTEC

450

Réforme de l'autorisation administrative environnementale

Défavorable

M. DANTEC

451

Réforme de l'autorisation administrative environnementale

Défavorable

M. DANTEC

453

Réforme de l'autorisation administrative environnementale

Défavorable

Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

33

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

598

Suppression de l'article

Défavorable

M. DANTEC

444

Cet amendement vise à soumettre le projet d'ordonnance pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature.

Défavorable

Article additionnel après Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

595 rect.

Cet amendement supprime l'habilitation à procéder par ordonnance et inscrit directement dans le texte les dispositions prévues aux 1° à 3° de l'article, sur la modification des procédures de modification des décrets relatifs aux parcs naturels.

Favorable

Le Gouvernement

594

Inscription dans la loi des dispositions auparavant prévues au 8° de l'article 59, sur l'introduction d'espèces exotiques envahissantes

Favorable

Le Gouvernement

597

Inscription dans le texte de la mesure prévue au 6° de l'article 59 sur la destruction des nids d'oiseaux.

Favorable

Article additionnel après Article 59 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

397

Cet amendement ajoute la mention du "rôle essentiel dans l'écosystème" aux critères permettant de protéger un site ou une espèce en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (en plus des critères actuels de "l'intérêt scientifique particulier" ou "des nécessités de la préservation du patrimoine naturel")

Sagesse

M. MÉZARD

564 rect.

Aujourd'hui, une seule association communale de chasse est autorisée par commune. Cet amendement vise à autoriser le maintien d'une association de chasseurs par commune déléguée, en cas de création d'une commune nouvelle.

Défavorable

M. MÉZARD

507 rect.

Aujourd'hui, une seule association communale de chasse est autorisée par commune. Cet amendement vise à autoriser le maintien d'une association de chasseurs par commune déléguée, en cas de création d'une commune nouvelle.

Favorable

Article additionnel après Article 59 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASPART

130

Dispenser les établissements détenant des espèces d'invertébrés du régime d'autorisation administrative applicable aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Favorable

M. DANTEC

447 rect.

Dispenser les établissements détenant des espèces d'invertébrés du régime d'autorisation administrative applicable aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Demande de retrait

Article 60

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

555 rect. bis

Cet amendement vise à élargir le champ des espèces d'animaux dont l'autorité administrative peut autoriser la destruction par tout propriétaire ou un fermier sur ses terres, en remplaçant les termes d'"espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" par les termes d'"espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés", lesquels sont ensuite définis de façon très large (santé et sécurité publique; protection de la faune sauvage; activités agricoles, forestières ou aquacoles; autres formes de propriété...)

Défavorable

Article 62

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

599

Inscription dans la loi des dispositions pour lesquelles une habilitation à procéder par ordonnances était demandée (articulation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) avec le plan d'action pour le milieu marin (PAMM))

Favorable

M. CABANEL

390 rect.

Précision suivant laquelle l'articulation des plans d'action pour le milieu marin avec divers schémas (SDAGE, documents d'objectifs des sites Natura 2000) ne peut aboutir à l'ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas

Défavorable

M. GREMILLET

408 rect.

Précision suivant laquelle l'articulation des plans d'action pour le milieu marin avec divers schémas (SDAGE, documents d'objectifs des sites Natura 2000) ne peut aboutir à l'ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas

Défavorable

Article 64

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

601

Suppression de l'article (habilitation à procéder par ordonnance pour clarifier la politique Natura 2000)

Favorable

Article 65

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

602

Suppression de l'article (habilitation à procéder par ordonnance pour définir le cadre juridique applicable aux réserves biologiques)

Favorable

Article 66

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

603

Intégration des dispositions relatives à la police du code de l'environnement et des sanctions dans le texte même

Favorable

M. POINTEREAU

74 rect.

Suppression d'un champ de l'habilitation à procéder par ordonnance (précision du champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement)

Défavorable

M. CABANEL

389 rect.

Suppression d'un champ de l'habilitation à procéder par ordonnance (précision du champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement)

Défavorable

Article 67

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

34

Suppression de l'article

Favorable

M. RAISON

103 rect. ter

Indiquer que le remplacement des instances consultatives existantes par une instance consultative unique est facultatif

Défavorable

M. HUSSON

352 rect.

Extension du champ de l'expérimentation à certains espaces

Défavorable

Article additionnel avant Article 68 quater (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

445

Interdiction de la destruction, l'altération ou la dégradation de fonctions écologiques

Défavorable

M. POHER

298

Rôle de collecte, de traitement et de valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage pour l'AFB en lien avec l'ONCFS

Défavorable

Article 68 quater (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

41

Rétablissement de l'article 68 quater qui interdit la chasse des mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance

Défavorable

Mme BLANDIN

358

Rétablissement de l'interdiction de la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Défavorable

Article 68 quinquies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

42

Réintroduction de l'article 68 quinquies, qui interdisait la chasse dite "à la glu"

Défavorable

Mme BLANDIN

359

Rétablissement de l'interdiction de la chasse à la glu ou à la colle

Défavorable

Article additionnel après Article 68 quinquies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

363

Interdiction à terme des cirques avec animaux sauvages.

Défavorable

Mme BLANDIN

360

Obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de lutter contre le braconnage

Défavorable

Mme BLANDIN

361

 

Défavorable

Article 68 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POHER

299 rect.

Non-qualification de défrichement des déboisements de restauration des milieux nécessaires au patrimoine naturel

Défavorable

M. GREMILLET

413 rect.

Régime du reboisement compensateur

Demande de retrait

M. CARLE

374

Défrichement nécessaire à la préservation ou à la restauration du patrimoine paysager

Favorable

M. S. LARCHER

394 rect. bis

Défrichement nécessaire à la préservation ou à la restauration du patrimoine paysager

Favorable

Article additionnel après Article 68 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 69

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de NICOLAY

171 rect.

Intervention de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

Favorable

Le Gouvernement

604

Suppression du renvoi à un décret d'application

Favorable

Article 72

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. G. BAILLY

48 rect. ter

Mention du rôle des acteurs socio-économiques, notamment les éleveurs, pour la création et l'entretien des paysages

Favorable

Le Gouvernement

669

Suppression d'un décret d'application

Favorable

M. LABBÉ

465

Prise en compte de la prévention des nuisances lumineuses par les objectifs de qualité paysagère

Défavorable

M. VALL

565 rect.

Prise en compte de la prévention des nuisances lumineuses par les objectifs de qualité paysagère

Défavorable

Article additionnel après Article 72

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. G. BAILLY

49 rect. ter

Article additionnel sur le rôle des activités socio-économiques, notamment l'élevage herbivore, pour les paysages.

Défavorable

Mme BLANDIN

366

Protection des alignements d'arbres

Défavorable

Article 72 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASPART

53 rect. bis

Reconnaissance d'un "titre" de paysagiste concepteur plutôt qu'une "dénomination"

Favorable

M. REVET

120 rect.

Reconnaissance d'un "titre" de paysagiste concepteur plutôt qu'une "dénomination"

Favorable

Mme DIDIER

129

Reconnaissance d'un "titre" de paysagiste concepteur plutôt qu'une "dénomination"

Favorable

M. MÉZARD

516 rect.

Reconnaissance d'un "titre" de paysagiste concepteur plutôt qu'une "dénomination"

Favorable

Le Gouvernement

624

Suppression d'un décret d'application

Favorable

Article 74 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

416

Rétablissement de l'article

Défavorable

Jeudi 21 janvier 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission

La réunion est ouverte à 14 h 00.

M. Hervé Maurey, président. - Nous avons quatre amendements à examiner. Je donne tout de suite la parole au rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR-66 vise à autoriser la ratification du protocole de Nagoya à la convention sur la diversité biologique. Je crois que c'est une bonne chose que notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable lance le processus. C'est un signal fort.

M. Ronan Dantec. - J'ai deux doutes. Nous ne sommes qu'en première lecture et nous ne savons pas quand la loi sera adoptée. Est-ce qu'on ne se prive pas de la possibilité de permettre la ratification du protocole de Nagoya plus vite par le biais d'une proposition de loi ? Deuxièmement, est-ce une bonne chose de ratifier avant de savoir exactement quel sera le dispositif adopté ? Cela me semble être un amendement de deuxième lecture.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il n'y a pas de difficulté juridique à le voter aujourd'hui et à le faire dans un autre véhicule législatif plus rapide le cas échéant. Je trouve que c'est un encouragement à aller de l'avant. On donne un élan et on montre que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du protocole de Nagoya auquel on croit.

L'amendement n° DEVDUR-66 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°670 du Gouvernement supprime une habilitation à prendre des ordonnances. Celle-ci n'a plus lieu d'être puisque la mise en conformité avec la convention pour la gestion des eaux de ballast est effectuée par l'article 51 undecies.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 670.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°669 du Gouvernement supprime un décret d'application.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°669.

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons enfin un amendement du rapporteur sur la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR-1 est un amendement de coordination avec la loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

L'amendement n° DEVDUR-1 est adopté.

La séance est levée à 14 h 10.