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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 16 mars 2016

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de MM. Gilles Pélisson, président-directeur général de TF1, Jean-Christophe Thiery, président du directoire du groupe Canal+ et Nicolas de Tavernost, président du groupe M6

La commission auditionne tout d'abord MM. Gilles Pélisson, président-directeur général de TF1, Jean-Christophe Thiery, président du directoire du groupe Canal+ et Nicolas de Tavernost, président du groupe M6.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous sommes heureux d'accueillir ce matin les présidents des trois principales chaînes de télévision privées. Outre Nicolas de Tavernost qui préside le directoire de M6, je salue la présence de Gilles Pélisson qui vient de prendre la direction de TF1 et de Jean-Christophe Thiery qui préside depuis quelques mois aux destinées de Canal+.

Notre commission sera amenée à examiner, le 30 mars prochain, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars dernier visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à laquelle a été jointe la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain. Je vous rappelle que nous nommerons un rapporteur pour examiner ces propositions de loi à la fin de notre séance de ce matin.

Si l'indépendance des médias constitue un objectif largement partagé sur tous nos bancs, l'opportunité de légiférer dans ce domaine - qui plus est pour renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - a ouvert un large débat, comme nous avons pu le constater, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi adoptée par les députés a, en effet, pour conséquence de renforcer la judiciarisation des rapports entre les journalistes et leurs hiérarchies et d'instituer un contrôle ex ante des médias par le CSA. Beaucoup de députés ont également émis des doutes sur le fait de savoir si ce dispositif pourrait effectivement éviter que l'actionnaire interdise la diffusion de certains programmes, ce qui devait pourtant constituer l'objectif même de ce texte.

Nous avons donc besoin d'y voir plus clair, Messieurs, sur ces dispositifs. Qu'est-ce qui pourrait changer dans le fonctionnement des rédactions si le texte qui nous est transmis était adopté en l'état ? Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ont-elles pour effet de supprimer ou non le risque de contrôle ex ante ? Est-il, enfin, utile de prévoir par une loi une harmonisation des modalités de garantie de l'indépendance des chaînes ou n'était-il pas préférable de laisser le CSA apprécier, lors de la négociation de chaque convention, le degré d'exigence en fonction de la nature du média ?

M. Nicolas de Tavernost, président du groupe M6. - Je vous remercie, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, d'avoir bien voulu nous entendre sur cette proposition de loi votée à l'Assemblée nationale.

À titre liminaire, je soulignerai que notre fonctionnement, dans l'ensemble de nos domaines d'activités, est encadré par une multiplicité de normes qui s'avère sans équivalent en Europe. Pour preuve, le président du CSA a lui-même souligné les difficultés qui furent les siennes, au moment de sa prise de fonctions, pour se familiariser avec les règles qui régissent notre secteur. J'évoquerai d'ailleurs, dans le cours de mon propos, des exemples illustrant les difficultés concrètes que nous éprouvons, dans ce contexte normatif, à exercer notre métier.

Dans le domaine plus spécifique de l'information, cette proposition de loi soulève deux problèmes majeurs. Nous devons exercer nos responsabilités de responsables de publication qui ne peuvent être déléguées et sommes, à ce titre, pénalement responsables de nos publications. Cette responsabilité n'est pas un vain mot puisqu'il nous faut parfois répondre, devant la justice, de faits reprochés à nos collaborateurs dans le domaine de l'information. Nous considérons que le vote de cette proposition de loi en rendrait très difficile l'exercice. Nous devons en conséquence nous assurer que la création de comités et les aménagements de la loi sur la liberté de l'information ne suscitent pas de difficulté quant à l'appréciation du juge et à la façon dont nous pourrons exercer notre responsabilité de décisionnaire in fine de ce qui passe sur nos antennes.

Deux points me paraissent importants. Le premier concerne l'interférence éventuelle entre les actionnaires et notre responsabilité d'information : ceux-ci influent-ils, de manière significative, sur le contenu de l'information délivrée sur nos antennes ? Ce présupposé de l'influence de nos actionnaires sur notre programmation me paraît abusif. Je peux vous citer mille anecdotes qui le démontrent. En effet, dans des émissions comme Capital, nous subissons plutôt l'influence du contexte économique et nous ne faisons pas prévaloir les intérêts de nos actionnaires. En outre, de nombreuses dispositions en ce sens sont mentionnées dans nos conventions avec le CSA ; celles-ci rappellent notre devoir d'indépendance vis-à-vis de nos actionnaires.

Nous devons veiller à assurer la permanence de groupes audiovisuels en France. Le dispositif qui est aujourd'hui proposé alimenterait une forme de suspicion à l'encontre de notre programmation. Nous aurions alors le droit de parler de tous les films, à l'exception de ceux que nous coproduisons, une telle démarche étant alors assimilée à l'immixtion de l'actionnariat de notre groupe. Le dispositif proposé nous apparaît très intrusif. Pour la mise en place de synergies industrielles, dont la France a besoin pour conserver des groupes audiovisuels, nous devons impérativement pouvoir travailler avec nos actionnaires, comme nous le faisons régulièrement, y compris avec les activités amont et aval de nos groupes. En ce qui nous concerne, nous remettons un rapport chaque année au CSA, conformément à notre convention, sur les activités que nous conduisons avec les principales filiales de nos actionnaires qui ne représentent que 2,5 % de notre activité. La rédaction d'un tel rapport, que j'ai remis hier, s'avère fortement chronophage.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas d'interférence des représentants du personnel avec le comité d'éthique et les rédactions. Les membres du comité d'entreprise défendent les intérêts du personnel et le comité d'éthique n'a rien à voir avec leur démarche. D'autre part, nous ne souhaitons pas que les principes, qui ont été fixés par la loi, soient réinscrits dans nos conventions, puisque leur origine législative nous paraît suffisante. Enfin, nous ne souhaitons pas que les comités d'éthique puissent faire l'objet d'une saisine par toute personne. Si une telle démarche venait à ressembler au courrier des téléspectateurs, auquel il nous est déjà difficile de répondre, nous croulerions sous une bureaucratie invraisemblable, alors que le comité d'éthique n'a pas cette fonction.

Si la loi prévoit la transmission d'un bilan au CSA, nous sommes néanmoins défavorables à ce que ce bilan soit rendu public et donne lieu à débat. Il ne faut pas présupposer que les entreprises audiovisuelles privées iraient à l'encontre de la déontologie ou de l'éthique dans le domaine de l'information.

Sur la composition du comité d'éthique, nous considérons que le délai de deux ans pour garantir l'indépendance des membres vis-à-vis des différentes entreprises concernées nous semble de nature à évincer trop de membres compétents. Un délai ramené à un an nous paraît plus raisonnable !

Que le CSA vérifie l'indépendance des membres et annexe leur nom aux conventions nous semble à la limite recevable, à la condition qu'il n'y ait pas d'autre immixtion de la Haute autorité dans le choix des membres de ce comité d'éthique. L'esprit de cette proposition de loi ne nous convient pas. Nous remercions le Sénat d'approfondir ces questions et de nous donner l'occasion de nous exprimer.

Je souhaiterais enfin donner un exemple qui illustre, à mon sens, les contradictions que notre action doit prendre en compte. Nous avons réalisé une émission de Capital sur le groupe Lidl. Pendant toute l'émission, nous avons désigné nominativement ce distributeur, ce qui n'a entraîné aucune réaction, alors que dans le même temps nous devions, conformément aux prescriptions du CSA, flouter toute image de son enseigne. Nous regrettons ainsi que cette loi vienne alourdir, plutôt que de les alléger, de telles pratiques bureaucratiques. Enfin, les journalistes concernés, que ce soient les directeurs de nos rédactions qui ont demandé à être reçus ou les journalistes eux-mêmes, ne sont pas satisfaits par les mesures contenues par cette proposition de loi pour garantir l'indépendance de l'information.

M. Gilles Pélisson, président-directeur général de TF1. - Je souscris à l'essentiel des propos tenus par M. Nicolas de Tavernost. Je souhaite, à mon tour, vous exposer le point de vue du groupe TF1 sur les dispositions de cette proposition de loi.

Sur le principe même de la démarche, on comprend l'intention du législateur de garantir l'indépendance des médias et des rédactions, mais est-il vraiment nécessaire de légiférer, au-delà de ce qui existe déjà, sur ce point ? En ce qui concerne TF1, le principe de l'indépendance est déjà fixé dans notre convention dont je vous lis l'article 6 : « la société veille à ce que les émissions d'information politique et générale soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires ». Depuis la privatisation de TF1, nous n'avons constaté aucune immixtion de notre actionnaire, M. Martin Bouygues, et notre groupe est reconnu comme exemplaire sur cette question.

Avons-nous vraiment besoin d'aller au-delà ? J'ajouterai que légiférer sur ce point constitue un mauvais signal sociétal, puisqu'une telle démarche revient à semer le doute sur l'indépendance de nos médias. Je ne pense pas que la France, avec la multiplicité de médias qui est la sienne, ait besoin de cela. Les députés ont voulu maintenir ce texte. Si vous souhaitez faire de même, nous vous invitons à le remanier de manière importante.

Concernant les pouvoirs conférés au CSA, celui-ci ne doit pas fixer dans les conventions les conditions qui garantissent l'indépendance. Notre relation avec le CSA n'est pas de nature contractuelle, mais procède d'un acte unilatéral de cette Haute autorité qui nous impose de nombreuses contraintes. Comparé aux autres industries, notre secteur demeure relativement contraint. Faut-il aller au-delà ?

Ni la composition ni les modalités de fonctionnement de ces comités d'éthique ne doivent être déterminés par le CSA. Nous avons déjà au sein du groupe TF1 un comité d'éthique. Une telle compétence, si elle venait à être confiée au CSA, va bien au-delà de son rôle de régulateur.

La proposition de loi dispose que le CSA rend publiques les informations transmises par le comité d'éthique des chaînes et concernant tout fait susceptible de contrevenir au principe d'indépendance. J'attire votre attention sur ce point comme l'a fait M. Nicolas de Tavernost. À l'occasion de tout programme diffusé, toute personne pourrait ainsi conduire un procès d'intention, dans le cadre d'une démarche rendue publique par le CSA. Je ne pense pas que tout cela soit profitable à la société. À l'inverse, il est très important de souligner que le CSA n'a pas à rendre publics les éléments transmis par les comités d'éthique s'agissant de faits qui ne sont pas avérés. Il nous semble important que la version finale de la proposition de loi confirme ce point.

S'agissant de la composition des comités d'éthique, nous vous invitons à raccourcir le délai proposé, destiné à éviter les éventuels conflits d'intérêt. Pendant les cinq années que j'ai passées dans des conseils d'administration et des conseils d'éthique, je n'ai jamais vu de proposition de cette nature. Il est prévu que pendant les deux années précédant leur nomination, les personnes membres du comité d'éthique n'aient eu aucun intérêt dans la chaîne et de relations ni avec ses actionnaires ni avec les filiales des sociétés où les actionnaires détiennent une participation ou avec lesquelles ils entretiennent une relation commerciale. Vous imaginez les conséquences de telles dispositions pour des groupes de médias comme les nôtres. TF1 a 6 500 annonceurs, petites et grandes entreprises, qui sont susceptibles de créer autant de conflits d'intérêt. Aucune de ces personnes ne pourrait ainsi avoir de lien avec nous ? Nos groupes ont également des filiales. Si un avocat a déjà travaillé pour le groupe Colas, qui n'a rien à voir avec nous, il ne pourrait donc pas participer à un comité d'éthique ? Cette démarche serait insensée. Les deux ans posent problème et les conditions d'appartenance de ce comité sont beaucoup trop restrictives. En restreignant la qualité des personnes désignées, ces comités d'éthique risqueraient d'être composés de membres incompétents rendant par conséquent des avis peu fiables.

Les modalités de saisine constituent un dernier point essentiel. Il est prévu que tout individu puisse saisir le comité d'éthique. L'idée des saisines multiples me paraît totalement fantaisiste dans l'univers des médias. Pour être crédibles, les membres de ces comités d'éthique ne seront vraisemblablement pas rémunérés et la charge de travail qui leur sera imposée devra être limitée en conséquence. En revanche, l'auto-saisine de ce comité, qui est informé d'une demande et décide, le cas échéant, de s'emparer d'un sujet, me paraît le seul principe pertinent en la matière.

M. Jean-Christophe Thiery, président du directoire du groupe Canal+. - Je tiens tout d'abord à rappeler que nous sommes tout à fait favorables à l'ensemble des grands principes contenus dans cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons débuté, à l'invitation du CSA, il y a quelques mois, des négociations pour modifier notre convention et constituer un comité d'éthique avant qu'il n'apparaisse dans le dispositif de cette proposition de loi. Ce comité d'éthique est d'ailleurs en charge de la rédaction d'une charte pour Canal+.

Je m'associe à l'essentiel de ce qui vient d'être dit par MM. de Tavernost et Pélisson. Je profiterai cependant de cette audition pour illustrer devant vous le contexte spécifique dans lequel se trouve Canal+ au moment où cette proposition de loi est discutée. Notre groupe se trouve dans la situation la plus grave qu'il ait connue au cours de ses trente années d'existence. Depuis 2012, les abonnements s'effondrent au rythme très rapide de 200 000 abonnements par an, nos pertes se creusent et atteignent pour l'année 2015 250 millions d'euros. Notre budget enregistre quant à lui un déficit de 400 millions d'euros en 2016, alors que les droits de diffusion des compétitions sportives et les frais d'acquisition des films connaissent un renchérissement. Une pluralité de causes explique cette situation : l'arrivée de la télévision numérique terrestre et des programmes gratuits, le développement de la piraterie parmi les jeunes moins enclins que leurs aînés à payer pour bénéficier de nos offres, la modification du paysage concurrentiel marquée par l'arrivée des Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) et Netflix, ainsi que l'arrivée sur notre marché d'opérateurs des télécommunications disposant de plusieurs dizaines de millions de clients. Face à cette situation qui est réellement exceptionnelle pour les acteurs de télévision payante que nous sommes, il nous faut concevoir des solutions structurelles, à l'instar du projet d'accord de distribution exclusive avec BeIN Sports qui est actuellement examiné par l'Autorité de la concurrence, et développer des synergies avec les autres filiales du groupe Vivendi. Ces solutions devraient nous permettre d'assumer nos responsabilités vis-à-vis des 8 200 collaborateurs de notre groupe et de continuer à assurer le financement du cinéma français et du sport, en particulier des ligues professionnelles de football et de rugby, ainsi que des industries techniques.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie, messieurs, de vos interventions et passe la parole, dans un premier temps, à notre collègue M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel.

M. Jean-Pierre Leleux. - Je vous remercie, messieurs, de vos interventions qui ont suscité toute mon attention. Je souhaitais entendre quelques arguments en faveur de ce texte, mais vous ne m'en avez apporté aucun !

Je souhaitais revenir sur la notion d'intime conviction professionnelle. Que recoupe selon vous une telle notion ? Ne va-t-elle pas exacerber les contentieux entre les journalistes et leur direction ? Le rédacteur en charge conserve-t-il encore un pouvoir hiérarchique sur les journalistes qui relèvent de sa responsabilité ?

Le point de vue selon lequel le CSA n'exerce pas de contrôle ex ante sur l'information semble s'être dégagé à l'Assemblée nationale, afin de respecter le principe de l'indépendance de l'information. Or, le CSA dispose également du pouvoir d'adresser aux éditeurs des recommandations relatives au principe énoncé dans la présente proposition de loi. Cela ne revient-il pas à ce que le CSA exerce un contrôle ex ante par la voie des recommandations déjà existantes ?

Troisième point : en quoi une harmonisation législative serait-elle nécessaire, puisque le CSA disposait déjà de la faculté de prévoir, dans les conventions passées avec les diffuseurs, les modalités de conservation de l'indépendance de l'information ? Comment avez-vous perçu jusqu'à présent le rôle du CSA ? Doit-on entendre par là que le CSA n'aurait pas, jusqu'à présent, assumé cette mission pour que le législateur soit obligé de lui imposer la marche à suivre ? Si nous sommes tous d'accord sur l'objectif de l'indépendance de l'information, je crains que la démarche actuelle ne conduise, à l'inverse, à étouffer cette information.

M. David Assouline. - Madame la présidente, vous avez, dans votre introduction, exposé l'objet de la proposition de loi que j'ai déposée et de celle qui vient de l'Assemblée nationale. Or, commencer à discuter de cette proposition de loi sans avoir désigné de rapporteur me paraît une démarche nouvelle qui ne permet pas d'organiser des auditions. Il faut que nos collègues ici présents sachent de quoi il est question, à l'instar des présidents des différentes chaînes de télévision que nous auditionnons aujourd'hui. Ce processus me paraît se dérouler quelque peu à l'envers. Je tenais à le dire. Si les membres du groupe socialiste et républicain ont souhaité inscrire à l'ordre du jour de leur espace réservé ces propositions de loi, c'est parce ces sujets nous tiennent à coeur ! J'espère d'ailleurs que la nomination des rapporteurs prendra ce point en compte. Ce n'est pas la peine que le rapport sur cette proposition de loi soit confié à ses détracteurs. Si toute proposition de loi d'un groupe minoritaire au Sénat se voit condamnée par la majorité et présentée comme telle à la délibération du Sénat, les droits de l'opposition en souffrent forcément !

Je pense qu'il faut entrer dans le texte en s'appropriant ses différents attendus et que c'est ainsi que nous pourrons maîtriser collectivement ce débat.

L'objet de cette proposition de loi vise le paysage médiatique français qui est tout à fait spécifique. Vous aimez faire référence à l'étranger comme modèle dans de nombreux domaines, en dénonçant notamment l'ampleur de la réglementation en France. Le fait que l'essentiel des grands groupes de médias soit possédé par des actionnaires, dont le premier métier n'est pas les médias ou l'information, et dont beaucoup d'entre eux vivent de la commande publique est une spécificité française. Ce n'est là nullement une suspicion alimentée en amont et, en tant que responsables politiques, nous savons bien que celle-ci plane sur tout le monde. Cette suspicion n'est nullement accusatoire. La structure du paysage audiovisuel français pose en effet question. Si les actionnaires majoritaires, notamment des groupes de presse quotidienne régionale (PQR) et des médias audiovisuels, n'ont pas les médias comme activité principale - comme Bouygues, Bolloré, Drahi, Dassault, Arnault - comment faire que ceux-ci ne puissent interférer sur les producteurs d'information qui sont également leurs salariés ?

Ce n'est pas alimenter la suspicion, mais plutôt l'inverse, que d'élaborer les outils pour prévenir toute forme d'abus et d'intervention. La presse a dernièrement révélé des interventions de Vincent Bolloré pour modifier la programmation de Canal+. Une affaire similaire serait également en cours au Parisien et concernerait le traitement de l'information. À partir du moment où des contrôles existent et qu'une transparence est assurée, l'actionnaire est dissuadé d'agir de la sorte. Notre démarche se veut démocratique et ne consiste nullement à jeter l'opprobre. Nous sommes là pour défendre l'intérêt général. Il y avait deux solutions : soit on travaillait sur l'indépendance des rédactions soit il fallait agir sur l'actionnariat et les seuils de concentration. J'ai précédemment déposé une proposition de loi sur les concentrations. Faut-il limiter la part de capital d'une entreprise de médias qu'un groupe peut posséder afin de contenir son influence ? En matière de concentration, est-il nécessaire de limiter la dépendance à la commande publique des groupes qui possèdent des participations dans des médias afin d'éviter l'interférence avec le politique ? Nous souhaitons, à l'inverse, que les médias demeurent indépendants des politiques.

Le fait que celui qui vend des avions notamment à l'État possède l'un des plus grands organes de la presse écrite nationale et, comme sénateur, va délibérer sur cette proposition de loi pose manifestement question. Auteur d'une proposition de loi avec mon groupe, nous vous auditionnerons de façon bilatérale pour approfondir chacune des questions que vous avez posées. Mais ce type de proposition de loi est tout à fait justifié et son dispositif fera l'objet d'un réel examen. En ce sens, je ferai parvenir aux membres de notre commission un document sur lequel figure l'état actuel de la concentration des différents groupes de presse. Ces informations sont surprenantes et vont au-delà de ce que je pensais. M6 n'est pas concerné, mais je me souviens que M. Alain Weill plaidait, avec une apparente conviction, pour l'indépendance de Nextradio TV un an avant que son groupe ne soit vendu au groupe Numericable-SFR ! Le groupe auparavant présenté comme indépendant n'existe plus ! Excusez-nous ainsi de poser quelques règles et de penser qu'il faut les préciser avec et non contre vous. Nous exerçons ainsi nos fonctions de défenseur de l'information et de la liberté d'exception, mais aussi celles de régulateur.

M. Claude Kern. - À vous écouter, on peut se poser la question de l'utilité de cette proposition de loi. Même si vous rappelez votre attachement aux grands principes, on remarque également que vous ne semblez guère y tenir. M. Pélisson a ainsi souligné qu'il fallait profondément remanier son dispositif. Au-delà de l'énumération de ce que vous ne voulez pas, pouvez-vous avancer des propositions concrètes pour améliorer cette proposition de loi ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Notre devoir est de répondre aux attentes de nos concitoyens quant à la garantie d'une information ni orientée ni truquée. Ce devoir seul nous motive, et non la promotion d'une quelconque Haute autorité. Dans l'état actuel des médias, force est de constater que des couacs existent. Je me souviens du son de huées greffé lors du reportage portant sur une visite du Président de la République M. François Hollande, alors que ces huées étaient intervenues lors d'un autre événement. Manipuler le son pour le greffer sur une image avec le commentaire du journaliste qui confirme, voilà qui fait tache ! Quel outil nous donnons-nous pour éviter ce genre de choses ?

Par ailleurs, vous faites référence à l'international, sauf qu'il n'existe pas d'autorité analogue au CSA à l'étranger. Cependant, la profession de journaliste et d'éditeur s'est auto-organisée en créant des comités de déontologie, notamment pour la presse francophone, d'où les Français sont d'ailleurs absents, ou encore germanophone ou néerlandophone.

S'agissant des intérêts liés, je me souviens de la grande promotion dans les émissions d'information de la chaîne liée à un constructeur, des politiques de construction de nouvelles prisons. Médias et construction allaient dans le même sens. Je pourrais dire la même chose pour les voitures électriques ou encore l'huile de palme ; certains médias n'y voient rien à redire et n'ont aucun bémol sur ces sujets, car les intérêts sont liés.

Enfin, sur les représentants du personnel, je vous entends très bien lorsque vous nous rappelez que la déontologie est un autre sujet. Simplement, j'ai été à l'origine d'une loi sur les lanceurs d'alerte en matière de pollution grave. On voit que les représentants du personnel ont une expertise d'usage lorsqu'il y a dysfonctionnement. Sans qu'ils soient au coeur d'un comité de déontologie, ils doivent pouvoir tirer la sonnette d'alarme car leur regard, au quotidien, apporte des données qui ne sont parfois pas visibles, ni par l'éditeur ni par le téléspectateur.

M. Pierre Laurent. - La question de l'indépendance des journalistes et des titres, ainsi que celle du pluralisme des médias sont évidemment importantes. À écouter les interventions, il semble que le paysage actuel ne souffrirait pas d'amélioration nécessaire en la matière. Nous ne partageons pas ce constat. Toutes les enquêtes d'opinion, sans aucune exception, publiées sur cette question attestent du regard extrêmement critique de nos concitoyens sur le monde de l'information. Une exigence citoyenne très forte s'exprime à cet égard et elle devrait légitimement inquiéter l'ensemble de la profession. Je parle à la fois comme Sénateur aujourd'hui et journaliste de profession. S'interroger sur la situation présente est une question démocratique de première importance, au moment où la défiance à l'égard de l'information et de la politique grandit de manière préoccupante et ouvre la voie à des ruptures démocratiques.

Si l'on s'emparait de l'ensemble du sujet, il faudrait alors traiter un grand nombre de questions et aller au-delà du dispositif de la proposition de loi que nous examinons, à commencer par celle de la concentration évoquée par notre collègue David Assouline. Ce qui supposerait de repenser ce que peuvent signifier des seuils anti-concentration dans le monde médiatique d'aujourd'hui, dans le contexte notamment de la mondialisation des sources d'information et des banques d'images.

Cette proposition a, à l'inverse, un objet limité et précis. Vous semblez contester le dispositif proposé en matière de comité d'éthique. Je ne comprends pas bien pourquoi les rédactions auraient à craindre un regard extérieur et citoyen sur leur travail que vous considérez comme sinon irréprochable, du moins conforme à ces principes d'éthique. Je formulerai une question précise sur la composition des différents comités d'éthique que vous avez déjà instaurés dans vos propres sociétés : quelle est-elle ? Il serait intéressant de regarder ce qui existe en la matière dans vos groupes pour comparer leur composition à celle qui est proposée dans la proposition de loi.

M. Daniel Percheron. - Notre réunion de ce matin est une réunion de pouvoirs. Ceux qui ont le pouvoir viennent, en toute humilité et en toute liberté, nous rencontrer au sein de notre commission. Mon intervention n'est pas à charge. Rappelons que la République était belle lorsque vous étiez la voix de la France sous Georges Pompidou et que la social-démocratie a voulu la démocratie d'opinion, via l'instauration du quinquennat et l'organisation des primaires. Aujourd'hui, pourrait-on ajouter de manière lapidaire, les téléspectateurs, comme les consommateurs, sont en partie les maîtres du monde.

Afin d'évoquer la proposition de loi présentée par notre collègue, je vais vous conter une anecdote. Un livre, dans les années 2003-2004, qui n'a jamais été démenti, évoquait une réunion, tenue au palais de l'Élysée fin 2001 et consacrée à la stratégie du Président Jacques Chirac pour briguer avec succès un second mandat. Étienne Mougeotte y participait, pour le compte de la chaîne TF1. Un consensus s'est alors établi pour mettre en exergue le thème de la sécurité. TF1, en février 2002, a alors enchaîné jusqu'à huit reportages consécutifs sur ce thème lors d'un journal télévisé. Oh miracle ! Le service public n'a alors pas seulement suivi, mais a surenchéri ! Et nous sommes arrivés à l'épisode final, avec l'affaire Paul Voise, et au résultat de la présidentielle de 2002 que vous connaissez. Les lois, comme le rappelait notre collègue David Assouline, sont toujours nécessaires face à un tel pouvoir lorsque la démocratie se livre à son épreuve de vérité particulièrement forte qu'est l'élection présidentielle.

D'autre part, vous participez, dans l'adaptation douloureuse, presque impossible par moment, du modèle français à la mondialisation, à la mise en scène du procès des élites qui amène notre pays au bord de la rupture. C'est une véritable question que nous devons nous poser. Nous sommes un vieil État-nation et aujourd'hui le monde nous demande de changer. Nous en avons sûrement les moyens et nous hésitons fondamentalement sur la pédagogie. Ce n'est pas le Sénat qui dira le contraire. Vous êtes là à la charnière de cette vérité.

C'est là une véritable question posée aux responsables des chaînes et notamment au président-directeur-général de Canal+, chaîne à laquelle je suis abonné depuis le premier jour, du temps de la présidence d'André Rousselet. Lorsque samedi soir dernier, j'écoutais Thierry Ardisson dans son émission « Salut les terriens ! » offrir une tribune à Mediapart pour manier ce qui pouvait apparaître comme une insulte à l'encontre du Président de la République, je ne peux que vous demander si vous pouvez nous aider à faire en sorte que la France vive la période particulière que nous traversons de manière plus sereine.

M. Nicolas de Tavernost. - Je vous remercie pour toutes ces questions. Premièrement, afin que soit préservée l'objectivité du débat, je souhaite dire que TF1 et M6 connaissent également des moments délicats et des difficultés d'adaptation de nos modèles respectifs de télévision. Vous avez devant vous trois acteurs à égalité devant la difficulté.

Deuxièmement, pour répondre à la remarque de M. David Assouline, j'observe que des propriétaires qui sont issus du monde des médias ne sont guère loués pour leur indépendance au sens où vous l'entendez. MM. Berlusconi et Murdoch sont dans cette catégorie, mais je n'ai pas l'impression que tous deux incarnent un modèle que vous nous encouragez à suivre. Ces groupes privés appartiennent forcément à quelqu'un et la propriété n'est pas le gage de l'indépendance ou de la dépendance. Le fait d'être dans d'autres secteurs - et je le dis d'autant plus volontiers que notre actionnaire de contrôle est dans le secteur des médias -, n'est pas discriminant.

Je prendrai la défense de mon collègue de TF1, ce qui n'est pas si fréquent, en rappelant que l'exemple que vous évoquiez me paraît de nature à illustrer les difficultés suscitées par l'interprétation de l'indépendance. Vous avez en effet évoqué une réunion tenue avant l'élection présidentielle pour 2002 et décrite dans un livre que je ne connaissais pas. Cet exemple me rappelle également les reproches qu'avaient essuyés TF1, s'agissant du soutien apporté à Édouard Balladur contre Jacques Chirac lors de l'élection présidentielle précédente.

Sachez que notre métier de responsable de média s'exerce dans la pleine conscience des risques de remise en cause des élites que vous évoquiez. C'est justement le paradoxe de cette proposition de loi que de jeter la suspicion sur les directeurs de publication. Nous sommes confrontés quotidiennement à des décisions à prendre. Si vous conférez un pouvoir accru à des commissions ou une importance démesurée à l'intime conviction professionnelle, vous risquez d'obtenir des émissions qui échapperont à tout contrôle. Nous avons parfois des discussions difficiles avec nos responsables de rédaction pour appliquer une déontologie. Je trouve que cette proposition de loi a comme présupposé le fait que les élites que nous serions comme directeurs de publication doivent être contrôlées et entourées par des tas de comités et de commissions, afin que nous exercions correctement notre pouvoir.

Vous avez fait référence à M. Weill et à son souhait d'indépendance avant que son groupe ne soit revendu au groupe dirigé par M. Patrick Drahi. J'ai toujours rappelé au Parlement qu'il ne fallait pas confondre les nouveaux entrants et les indépendants. Nous sommes au moins aussi indépendants que les nouveaux entrants. J'ai d'ailleurs dénoncé ces nouveaux entrants à l'occasion de la revente des fréquences puisqu'en ce qui nous concerne, nous ne nous sommes jamais positionnés sur ce marché. Être un nouvel entrant ne signifie pas être indépendant. Le législateur, par sa confusion entre les nouveaux entrants et l'indépendance, a commis une erreur en promouvant la présence de nouveaux acteurs aux côtés des groupes historiques, comme gage du renforcement de l'indépendance. Nous avons pu le constater aujourd'hui à l'occasion de récentes affaires de revente de fréquences.

Par ailleurs, la concentration des médias, notamment dans la presse écrite, a été évoquée. Un point de cette proposition de loi nous semble choquant. En effet, ce dispositif ne s'adresse qu'à certaines catégories de télévisions et aux radios généralistes, mais ni à la presse ou à l'Internet. L'exercice de notre métier de directeur de publication s'inscrit dans un contexte fortement régulé, alors que se fait jour un foisonnement d'acteurs qui ne sont absolument pas régulés. On veut nous entourer de réglementations qui ne s'appliquent pas du tout au media Internet, au risque d'accroître à nouveau le fossé entre l'information diffusée sur les médias historiques, soumise à un contrôle extrêmement tatillon, et celle qui vient de l'Internet qui y échappe totalement.

Nous avons toujours été assez opposés au contrôle a priori du CSA qui nous paraît induire la négation même de la responsabilité d'éditeur. Veillons cependant, dans le cadre du contrôle a posteriori, qu'on n'aille pas au-delà de notre responsabilité. Nous avons diffusé des images au moment des attentats du 13 novembre dernier dans un programme d'information après avoir jugé, en responsabilité, qu'elles pouvaient être diffusées. Il est difficile pour nous d'admettre que le CSA juge à notre place si ces images, dix jours après leur diffusion, pouvaient être ou non diffusées. Il y a des lois qui régissent l'ordre public et permettent de poursuivre les éditeurs. En l'occurrence, dans l'affaire en cause, nous n'avons pas été sanctionnés d'une quelconque façon. On nous a simplement dit que nous aurions pu mettre un avertissement pour les moins de douze ans, en raison du caractère difficile de certaines images. Comme le CSA avait publié une réglementation mentionnant l'impossibilité de diffuser un programme pour les moins de douze ans avant 20 h 30, nous n'aurions, de toute manière, pas pu diffuser ce programme avant cet horaire.

M. Gilles Pélisson. - Je ferais quelques remarques sur les rôles respectifs du CSA et des journalistes. S'agissant du rôle du CSA, nous attirons votre attention sur la nécessité de ne pas diluer les responsabilités. Comme nous l'avons rappelé la responsabilité pénale du directeur de publication est un facteur de responsabilisation par excellence. Il est difficile de faire plus. En quoi est-il nécessaire d'aller plus loin ?

J'en viens au procès d'intention qui est fait sur l'actionnariat et le lien avec l'actionnaire au sein des grands groupes. J'ai passé de nombreuses années à l'étranger dans de grands groupes et M. Nicolas de Tavernost rappelait la composition de l'actionnariat de la presse à l'étranger. Je n'ai pas l'impression qu'elle soit très différente de celle de la presse française. Certes, vous pouvez vous plaindre de l'existence de Mediapart, mais il est très difficile d'imaginer un média plus indépendant, tout comme d'ailleurs Le Canard enchaîné. Les autres quotidiens sont détenus par des investisseurs indépendants ; tout comme pour la presse régionale, comme Ouest-France ou Le Télégramme de Brest. On peut se féliciter de la diversité de l'actionnariat ainsi que de l'arrivée d'investisseurs étrangers, comme celle du groupe Rossel d'origine belge. Je ne suis en revanche pas certain que l'avenir de la nation consiste à voir ses groupes de presse contrôlés par des groupes étrangers. Sans doute le souhaitez-vous ?

S'agissant de l'indépendance des journalistes, plus de 400 ont une carte de presse au sein de TF1. Nous n'avons d'ailleurs pas de défilé de journalistes nous accusant de ne pas pouvoir exercer leur métier correctement. Le sujet n'est pas là !

Le point soulevé par Mme Blandin relève d'une erreur humaine et le fait de monter un son sur d'autres images n'est nullement à mettre au compte d'une demande de sa rédaction et encore moins de l'actionnariat. Ne mélangeons pas tout. Les journalistes peuvent commettre, comme nous tous, des erreurs humaines. La journaliste en question l'a reconnu.

Mme Marie-Christine Blandin. - Expliquez-moi comment une erreur humaine d'un potentiomètre parvient à faire glisser du son enregistré à un autre moment sur des images muettes !

M. Gilles Pélisson. - En réponse à M. Pierre Laurent, je voudrais souligner que nous n'avons aucun grief à l'encontre de l'existence des comités d'éthique. Nous contestons seulement que la mise en oeuvre de ces comités d'éthique obéisse à une règle très éloignée de ce qui se pratique dans l'industrie. La règle des deux ans nous semble excessive et les modalités de détermination de la composition de ces comités ne nous semble pas la bonne. L'exemple de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pourrait d'ailleurs nous inspirer pour modifier ce mode de composition : un tiers des membres du comité d'éthique de l'AMF est issu de l'industrie, ce qui permet de rassembler des personnes qui connaissent le secteur, un tiers est composé de personnalités qualifiées et un tiers de personnes indépendantes comme d'anciens magistrats. Notre comité d'éthique, à TF1, est composé des administrateurs indépendants de notre conseil d'administration. Il rassemble notamment une productrice indépendante de cinéma, des anciens chefs d'entreprise ou encore une chef de service de l'hôpital Necker. Notre comité représente bel et bien la diversité de la société civile et de ses actifs. Les conditions de nomination prévues par la proposition de loi nous semblent tout à fait excessives.

Je terminerai mon propos en citant la position du Syndicat national des Journalistes vis-à-vis de la proposition de loi. Celui-ci a ainsi déclaré, le 3 mars dernier, que - je le cite - : « Non, l'indépendance des médias et de leur rédaction ne peut être garantie par le CSA qui est une instance administrative dont les membres sont nommés par le pouvoir politique. Le SNJ réitère ses plus vives réserves à l'égard de ce texte qui accroît les prérogatives du CSA au point de l'ériger en autorité morale des entreprises audiovisuelles qui sont sous sa responsabilité. » Ce sont les journalistes qui parlent. Il est ainsi paradoxal que ce soit le Syndicat national des journalistes qui exprime de la sorte sa défiance vis-à-vis du dispositif de cette proposition de loi.

M. Jean-Christophe Thiery. - Je conclurai sur deux points. D'une part, je salue l'action de régulation du CSA avec lequel nous sommes en train de modifier, depuis quelques mois, notre convention et de créer notre comité d'éthique. Tout cela fonctionne dans le cadre actuel des pouvoirs du CSA. D'autre part, j'évoquerai un exemple pour souligner la difficulté que représenterait la généralisation de la saisine des comités d'éthique. Nous diffusons des émissions d'investigation et un journaliste a, il y a quelque temps, diffusé sur Internet le contenu de la réunion du comité d'investigation, qui est présidé par le directeur de la publication et auxquels participent le responsable du service en charge de l'investigation et son équipe de journalistes. Ce comité se prononce, chaque année, sur quelque trois cent sujets en fonction de critères informatifs, techniques et d'opportunité. Outre les aspects de fonctionnement impliqués par cette démarche, la diffusion au grand public du contenu de ce type de réunion ne peut qu'accroître la difficulté du travail de nos équipes.

Je souscris à ce que vous venez de dire sur Mediapart. À l'inverse, que serait-il advenu si Canal+ avait fermé sa porte à Mediapart et à Edwy Plenel ! Qu'aurait-on alors dit de notre chaîne ?

Enfin, notre comité d'éthique est en train de définir ses règles de fonctionnement, dans le dialogue avec le CSA, et cherche à accueillir des personnalités exceptionnelles. Ce comité sera en outre formé en fonction de toutes les règles qui seront précisées notamment lors de l'examen de la proposition de loi initialement déposée par M. Patrick Bloche à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie de vos interventions, ainsi que de vos réponses à nos questions. Je suis certaine que nous allons demeurer en contact pour poursuivre le dialogue sur les questions qui viennent d'être abordées.

Audition de Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions

Puis la commission entend Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous poursuivons nos auditions en accueillant Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, que je remercie de sa présence. Je vous rappelle que notre audition porte sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars dernier visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias à laquelle a été jointe la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Le dispositif que ces textes proposent d'appliquer à l'ensemble des médias constituait une spécificité du service public selon les termes de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. Je vous demanderai donc, pour commencer, madame la présidente, de nous présenter l'économie générale du dispositif en vigueur à France Télévisions pour garantir l'indépendance de l'information. Vous pourrez ensuite, si vous le voulez bien, nous expliquer les changements qui pourraient intervenir si le texte adopté par les députés était mis en oeuvre sans modification. Nous souhaitons, en particulier, y voir plus clair sur le risque de judiciarisation du fonctionnement des rédactions et sur l'émergence d'un contrôle ex ante des médias par le CSA.

Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions. - Pour le service public, le principe d'indépendance et de pluralisme des médias est central ; il est au coeur de sa mission. Il est donc normal qu'existent déjà des dispositions législatives et conventionnelles pour le garantir.

Vous savez que sur le secret des sources des journalistes, la proposition de loi a été amendée. J'ajoute qu'au sein du service public, la directive sur le secret des affaires a suscité une mobilisation assez forte, portée notamment par Élise Lucet. Ceci pour dire que par tradition, par tempérament, la sensibilité est aiguë, chez les journalistes, attentifs au libre exercice de leur métier.

L'indépendance à l'égard du pouvoir économique, du pouvoir politique, est gravée dans l'identité de France Télévisions. On pourrait certes craindre que la publicité, qui reste un élément important de notre modèle économique, ne fasse peser un risque, mais en pratique, tel n'est pas le cas. Depuis sept mois que je suis en place, je n'ai reçu aucune pression des annonceurs. Au demeurant, le fait que notre ressource principale soit issue d'une contribution publique nous met à l'abri de tels risques, que les chaînes privées peuvent a contrario ressentir.

Le droit de refus prévu dans la proposition de loi s'applique déjà pour nous depuis 1982, et a été intégré par la loi de 1986. Au reste, il ne pose pas de difficulté tant la séparation est stricte entre le coeur de métier de journaliste et les questions d'ordre managérial. Il n'arrive donc pas que nous nous trouvions en porte-à-faux et qu'une équipe ait à exercer son droit de refus face à des pressions managériales. J'ajoute que des contre-pouvoirs importants existent au sein de la maison, et c'est une bonne chose. Les organisations syndicales font porter leur voix haut et fort sur tous les sujets, et ne manqueraient pas de se signaler si elles constataient qu'une pression contraire à la déontologie de la profession s'exerçait sur un journaliste. C'est pourquoi la consultation obligatoire du comité central d'entreprise sur ces questions de liberté éditoriale, telle que prévue par la proposition de loi, me semble une disposition excessive. Un comité central d'entreprise est là pour débattre des grands sujets stratégiques et rendre des avis en ce domaine. Il ne peut être l'instance qui va décider si la liberté des journalistes est respectée. Autant lui livrer une information précise sur la situation déontologique me semble normal, autant le consulter obligatoirement me paraît excessif.

Il faut à notre sens éviter que les dispositions de ce texte, qui s'appliquent déjà à France Télévisions, ne viennent alourdir une gouvernance déjà assez complexe, comme le soulignait le rapport Schwartz - un État actionnaire à 100 %, un conseil d'administration, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il conviendrait de renforcer le rôle, des syndicats puissants avec lesquels nous entretenons un dialogue nourri, une instance de régulation, enfin, le CSA. Répondre à la demande d'une éthique journalistique plus forte, soit, mais selon des modalités intégrées à notre gouvernance. Pourquoi ne pas prévoir, à l'instar de ce qu'il se passe dans d'autres entreprises, que le comité honnêteté, indépendance et pluralisme soit formé au sein du conseil d'administration, susceptible d'être saisi et chargé de rendre des avis sur la bonne santé éthique de l'entreprise ? Notre conseil d'administration, composé de représentants de l'actionnaire mais aussi de personnalités qualifiées nommées par le CSA, s'en trouverait renforcé. Parce que nous sommes souvent interrogés sur nos relations avec le monde de la production, j'ai annoncé que je souhaitais mettre en place, à compter de cette année, un déontologue au sein du groupe, qui aura charge de s'assurer que les salariés sont formés aux règles de déontologie, pour prévenir les dérapages involontaires. Il serait celui que l'on alerte en cas de problème. J'ai également proposé au conseil d'administration que ce déontologue vienne lui rendre compte, en toute liberté, des travaux en cours en matière de déontologie, comme cela est le cas dans une société anonyme de droit commun.

J'en viens au rôle du CSA. Le texte initial a, il est vrai, beaucoup été amendé. Nos craintes sont de deux ordres. La responsabilité éditoriale ne peut être partagée. À France Télévisions, c'est moi, et personne d'autre, qui porte la responsabilité pénale. S'il est important qu'un contrôle soit effectué sur l'information, sur les programmes, il reste que ce contrôle ne saurait s'exercer a priori. À supposer que je décide, pour des raisons éthiques, de ne pas diffuser une fiction, et qu'une instance de régulation juge, avant la date programmée, qu'il faut diffuser cette fiction, qui portera la responsabilité éditoriale ? Il faut bien séparer le contrôle de la décision ; nous sommes en phase, là-dessus, avec le CSA. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, les choses sont claires pour ce qui concerne l'information, mais elles restent assez vagues pour ce qui concerne les programmes. Il serait bon de préciser la nature du contrôle qui s'y opère, et que celui-ci intervient bien a posteriori, afin de ne pas entamer la responsabilité éditoriale du patron de média.

Vous savez que France Télévisions, à l'initiative de mon prédécesseur, a engagé un processus de fusion des rédactions. Le terme mérite d'ailleurs d'être précisé, car on parle tout à la fois de « la rédaction du 20 heures » et de « la rédaction de France 2 », alors que l'une s'emboîte dans l'autre. Il ne faudrait pas que l'indépendance des rédactions soit comprise comme l'indépendance de chaque sous entité.

M. David Assouline. - C'est l'entité juridique qui est visée.

Mme Delphine Ernotte. - Il est important de le préciser, car c'est pour nous un sujet sensible : nous aurons bientôt une rédaction unique.

M. Jean-Pierre Leleux. - Il y a des mots qui, du fait de leur rayonnement, font consensus, mais dont le contenu varie selon celui qui les prononce. Je pense au merveilleux mot d'indépendance, mais aussi à l'honnêteté, mot que l'on retrouve à deux reprises dans la proposition de loi. Je m'inquiète toujours lorsque l'on introduit de tels mots dans la loi, car il est fort difficile de les cadrer. Autre inquiétude pour moi, la notion d'« intime conviction professionnelle », depuis longtemps conventionnelle et que la loi de 2009 a introduite pour le service public audiovisuel : le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale l'élargit aux télévisions privées et à la presse écrite. Que penser d'un élargissement ? Il faut espérer que tous les journalistes soient particulièrement honnêtes, car on leur donne ainsi un pouvoir important. Sans compter que l'on peut craindre une multiplication des contentieux entre les journalistes, leur rédaction, et la direction de la publication. Sachant que cette notion s'impose déjà à vous depuis de nombreuses années, j'aimerais savoir quels en ont été les effets dans l'audiovisuel public.

Vous avez rappelé l'unicité de la responsabilité pénale. C'est vrai non seulement pour vous, mais pour tous les directeurs de la publication, dans la presse écrite et audiovisuelle. Comment concilier notre conception bien française de la hiérarchie, qui veut qu'il y ait un patron et un seul, avec ce pouvoir donné aux journalistes, dont on n'est pas toujours sûrs qu'ils aient raison et qui laisse augurer de quelques abus. Car c'est toujours le dirigeant qui porte la responsabilité pénale et qui paiera, in fine, l'addition.

Comment est constitué le comité d'éthique de France Télévisions ? Comment sont choisis ses membres ? Comment vous assurez-vous de leur indépendance et de leur honnêteté ?

Mme Delphine Ernotte. - Votre question est centrale. Comment est assurée la régulation entre le pouvoir hiérarchique et le droit de refus ? C'est, à mon sens, le collectif qui régule. Nous sommes dotés, au sein des rédactions, de chartes de comportement des journalistes. La meilleure régulation possible tient à l'équipe à laquelle on appartient, qui crée une communauté de pensée. Plus que par la loi, c'est par la pratique quotidienne du métier, le regard que les autres portent sur vous, l'harmonisation par le débat interne qu'est assurée la régulation. D'où notre souci de nous doter de chartes qui, partagées par tous, assurent la cohérence.

Je porte, au regard de cela, une double responsabilité. Celle d'organiser les choses pour faire en sorte que cette harmonisation entre journalistes s'opère, mais aussi celle de la mise à l'antenne. Je ne peux pas imposer un sujet à un journaliste, mais si j'estime, pour des raisons qu'il me faudra expliciter, que, s'agissant des programmes, tel sujet ne doit pas passer à l'antenne, j'ai la possibilité de l'imposer.

M. Jean-Pierre Leleux. - Pas besoin de loi, donc ?

Mme Delphine Ernotte. - Qu'il y ait un contrôle sur les programmes ne me choque pas. Ce qui me choque, c'est la régulation a priori. Pour ce qui concerne les journaux télévisés, je ne visionne jamais les programmes en amont. Je fais confiance aux rédactions, auxquelles je délègue, comme cela se pratique dans toute entreprise.

M. Jean-Pierre Leleux. - Donc, pas besoin de légiférer ?

Mme Delphine Ernotte. - Ce n'est pas à moi d'en juger. Nous fonctionnons déjà, à France Télévisions, selon des procédures qu'il est envisagé d'étendre à d'autres entreprises audiovisuelles. Ce que je peux dire, c'est que cette manière de faire ne suscite pas de conflits de fond avec les journalistes. Je n'en ai jamais connu en sept mois.

M. David Assouline. - La loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public abordait en effet l'essentiel des problèmes touchant à la transparence et au contrôle, que nous entreprenons à présent de traiter pour les médias privés. Ce qui nous y amène, c'est le phénomène de concentration que l'on observe dans la presse et l'audiovisuel privé, via des prises de contrôle majoritaires par de grands groupes dont le métier n'a rien à voir avec l'information. C'est un vrai sujet dans le monde de l'audiovisuel mais aussi pour la presse quotidienne régionale, qui restait encore la seule presse réellement libre. Ces phénomènes de concentration posent problème pour la démocratie et le pluralisme. Pour l'audiovisuel public, il en allait un peu différemment : il s'agissait d'assurer son indépendance à l'égard du pouvoir politique. Ici, il s'agit plutôt d'assurer l'indépendance des rédactions face aux actionnaires. Vous êtes néanmoins concernés par certaines dispositions. Nous examinons deux propositions de loi, celle de M. Bloche et la mienne, qui ne traitent pas de tous les sujets de la même façon. Pour ce qui concerne les rédactions, on a bien vu, avec l'affaire Canal+, que ce n'est pas sur les équipes de iTélé qu'ont porté les pressions, mais sur des maisons de productions extérieures à laquelle il avait été passé commande. C'est pourquoi j'essaie, dans mon texte, de trouver une terminologie appropriée - et que nous aurons le temps de préciser -, ce qui répond à la différence que vous faisiez entre journaux télévisés et programmes.

J'en profite pour vous poser une question. La loi a posé des garde-fous pour éviter les pressions politiques. Mais il existe aussi des enjeux commerciaux. Vous n'êtes pas totalement dépendants de la publicité, mais j'ai tout de même entendu dire que lorsque vous avez décidé de diffuser le programme refusé par Canal+, ceux-là mêmes qui avaient fait une première fois pression vous ont à votre tour menacés de mettre fin aux contrats publicitaires qui vous lient. Je ne vous demande pas de me répondre de façon circonstanciée, mais de me dire s'il vous est arrivé d'avoir affaire, d'une manière générale, à de telles pressions.

Mme Delphine Ernotte. - Ma décision de diffuser le programme en question ne m'a pas valu, personnellement, de pressions. En revanche, nous avons estimé que le risque potentiel que l'on faisait courir au chiffre d'affaires de la régie n'avait pas à être pris en compte, dès lors que nous sommes financés à 85 % par de l'argent public. C'est précisément parce que nous sommes France Télévisions que nous devons ne pas anticiper un tel risque.

M. David Assouline. - Pas d'autocensure, donc.

Mme Delphine Ernotte. - Exactement. Nous en avons discuté au sein du comité de direction et avons tranché en ce sens. Cela dit, je n'ai pas subi de pressions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous avez évoqué l'idée de lier comité d'éthique et conseil d'administration. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Comment fonctionnerait, très concrètement, cette relation ?

Mme Delphine Ernotte. - Nous nous sommes demandé à qui pourrait être confié le rôle de vigie, sachant que nous en avons déjà beaucoup. Ne pourrait-on imaginer de constituer à cette fin une équipe autour du médiateur, qui existe déjà au sein de France Télévisions ? A qui, ensuite, un tel comité devra-t-il rendre compte ? Il est pour moi inimaginable, en tant que présidente, de ne pas être alertée en cas de problème. Une telle équipe, autour du médiateur, qui est indépendant, peut être constituée de personnalités indépendantes, de salariés de l'entreprise. Si bien que cela me semblerait une bonne chose que l'instance chargée de vérifier que tout cela fonctionne bien, que ce comité a bien liberté d'agir, ne soit ni totalement extérieur à l'entreprise, ni totalement dans sa dépendance. C'est pourquoi je propose que ce rôle échoie au conseil d'administration, qui est par nature l'instance de gouvernance de l'entreprise. Je ne vois pas comment ce sujet, central, pourrait lui échapper. Sur un autre terrain, celui des risques psycho-sociaux, comment imaginer que ce ne soient pas et les représentants du personnel et le conseil d'administration qui soient saisis des problèmes ? On n'imagine pas qu'un comité totalement extérieur à l'entreprise traite de ces sujets. Il s'agit d'être opératoire, de vérifier, en cas de problème, que les mesures correctrices ont bien été prises. C'est la vie normale d'une entreprise. Il en va de même des questions touchant à l'indépendance. D'où mon idée de fondre le médiateur et le comité honnêteté, éthique et pluralisme lequel, composé de membres de l'entreprise et de personnalités extérieures, devrait rendre compte au conseil d'administration. Le rapport ainsi rendu étant naturellement transmis aux représentants des salariés.

Désignation d'un rapporteur

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En attendant l'arrivée de M. Baldelli, je vous propose de procéder dès à présent à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 446 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 416 (2015-2016) de MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, relative à l'indépendance des rédactions.

J'insiste, en préambule sur le caractère inédit de la situation. Je rappelle que la proposition de loi de M. Bloche, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Entretemps, M. Assouline, qui a beaucoup travaillé sur la question, a, de son côté, déposé une proposition de loi. Voyant ainsi deux textes proches nous arriver en parallèle, j'en ai alerté le président du groupe socialiste - qui semblait ignorer l'existence de la proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, inscrite en procédure accélérée. Le sujet a été évoqué en conférence des présidents et le groupe socialiste a proposé que la proposition de loi de M. Bloche soit inscrite à son ordre du jour réservé, pour assurer une cohérence dans l'examen des deux textes.

Je vous proposerai de me nommer rapporteure, sachant que le texte de M. Bloche, largement amendé par l'Assemblée nationale, sera le support principal de notre examen. Je rappelle que d'autres propositions de loi ayant trait aux médias, la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux règles applicables à l'élection présidentielle, de M. Urvoas, ont été examinées sur le rapport d'un membre de la majorité sénatoriale.

Le groupe socialiste aurait souhaité que le rapporteur émane de ses rangs, mais sur un tel texte, sensible et qui mérite un débat approfondi, je souhaiterais que le rapport soit confié à un membre de la majorité sénatoriale, sachant que le travail au sein de notre commission ne s'en poursuivra pas moins collectivement.

Mme Sylvie Robert. - J'entends votre souhait, mais permettez à la sénatrice béotienne que je suis de poser une question qui touche à un problème de fond. J'ignore ce que sont les pratiques du passé, mais je m'étonne qu'un rapporteur issu de la majorité sénatoriale puisse être nommé sur un texte inscrit à l'ordre du jour réservé du groupe socialiste, et émanant du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il serait plus juste, plus correct, plus respectueux de prévoir, pour le moins, deux corapporteurs. Je ne pourrais m'expliquer qu'il en aille autrement.

J'ai cessé de nourrir l'espoir de me voir confier un rapport, mais j'en viens même à présent à me demander s'il faut me résoudre à penser, si un jour je déposais une proposition de loi, que je me verrai imposer un rapporteur de la majorité sénatoriale. S'agit-il d'une pratique prévue par le règlement du Sénat ou bien tient-elle à un calcul que je n'ose croire politicien, en vertu du sujet éminemment symbolique sur lequel porte ce texte ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je suis surprise moi aussi. Il existait, dans cette maison, une règle implicite qui veut que lorsqu'un groupe décidait d'utiliser sa niche parlementaire pour porter une proposition de loi, l'auteur du texte en soit nommé rapporteur.

Le revirement que vous opérez risque d'être très dommageable à la confrontation des points de vue, et d'affaiblir, in fine, le rôle de notre Haute Assemblée. J'espère que nous sortirons par le haut de cette épineuse situation. Ce type de débat est récurrent. J'ai connu le même problème avec une récente commission d'enquête, créée à l'initiative de mon groupe dans le cadre du droit de tirage et dont les conclusions n'ont pas été adoptées.

Faisons vivre le débat d'idées, c'est de là que sortira la réflexion la plus utile. Quant à la proposition de Mme Robert, je ne saurais y souscrire. C'est introduire une nouvelle notion qui pourrait faire jurisprudence et créer des difficultés pour les textes inscrits dans les espaces réservés.

M. Jean-Claude Carle. - Je ne peux pas laisser dire que la candidature de notre présidente serait politicienne. Elle a toutes les qualités pour rapporter ce texte, qui touche à un sujet sur lequel elle s'est beaucoup investie. Il est faux de dire que la tradition veut que l'auteur d'une proposition de loi ou un membre de son groupe en soit nommé rapporteur. J'ai été victime du contraire...

Mme Sylvie Robert. - Vous dites bien victime...

M. Jean-Claude Carle. - ...puisque sous la précédente mandature, ma proposition de loi sur les gens du voyage a été rapportée par un membre du groupe socialiste et que ce texte a été totalement détricoté, ce qui avait conduit le président Bel à intervenir personnellement en conférence des présidents. J'ajoute que comme Mme Gonthier-Maurin, je suis totalement hostile à un corapporteur. Cela n'apporterait rien de plus.

M. David Assouline. - On fait comme si l'on avait affaire à un seul sujet, alors qu'il y en a deux. Mme la présidente considère que quand une proposition de loi socialiste adoptée à l'Assemblée nationale poursuit son parcours législatif, fût-ce dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste, la majorité doit être chargée du rapport. Elle argue que le texte, qui n'émane pas du groupe socialiste du Sénat, a reçu, à l'Assemblée nationale, le soutien de l'exécutif, ce qui justifie son souhait d'user des prérogatives de l'opposition au Gouvernement, qui se trouve être, au Sénat, majoritaire.

Depuis que je suis membre de la commission de la culture, il en a toujours été autrement. À une exception près, qu'elle s'est empressée de m'opposer. Il est vrai que Mme Bariza Khiari avait tenu à rapporter la proposition de loi sur la vente à distance des livres, adopté par l'Assemblée nationale, sur initiative de l'opposition. Je n'avais alors pas trouvé cela judicieux, craignant, en d'autres circonstances, un retour de bâton. Car en l'espèce, par un gentlemen's agreement, la droite l'avait accepté pour renforcer, par une adoption consensuelle, ce texte déposé à son initiative, en lui donnant au Sénat, l'imprimatur de la gauche. Et voilà que l'on fait de cette exception un argument de jurisprudence. Les groupes minoritaires, qui n'ont déjà plus que très peu de marge de manoeuvre, presque tous les textes étant d'initiative gouvernementale, ne pouvaient plus compter que sur leur « niche » pour tenter de faire passer certains textes. Et on veut leur enlever cette dernière liberté, en s'assurant que les textes ainsi inscrits seront détricotés !

Jamais, à la commission de la culture, nous n'avons enlevé à un groupe la faculté de rapporter un texte émanant de ses rangs.

M. Jean-Claude Carle. - Cela m'est arrivé, ailleurs.

M. David Assouline. - Mais à la commission de la culture, cela n'a jamais été le cas.

Nous avons décidé d'ouvrir la navette à la proposition de loi de M. Bloche, en l'inscrivant dans notre niche. Parce que je craignais qu'arguant de la jurisprudence, la majorité sénatoriale ne s'attribue le rapport. Ayant déposé une proposition de loi à peu près similaire, j'ai demandé la discussion commune. Il était pour moi inimaginable que vous vous attribuiez le rapport sur mon propre texte. D'où la proposition, émise par Sylvie Robert, de nommer deux corapporteurs, l'un étant chargé du texte de M. Bloche, l'autre du mien, afin de bien distinguer les deux, que ce soit dans deux rapports ou dans un seul, l'essentiel étant de ne pas créer la confusion, les deux textes n'étant pas interchangeables.

Si vous décidez de passer outre, le groupe socialiste y verra un coup de force : cela marquera entre nous le début d'un autre fonctionnement, à tous les niveaux.

Mme Marie-Christine Blandin. - On ne débat pas ici de l'issue de ce texte. Car nous savons très bien que c'est la majorité qui en décidera. Ainsi le veut la loi du plus fort, qui s'appelle, en démocratie, la règle de la majorité. Ce dont nous discutons, c'est de la manière dont nous allons, au sein de notre commission, nous approprier le texte et le faire évoluer. De deux choses l'une, soit l'auteur ou l'un des siens se charge de la thèse, et l'opposition chargée de l'antithèse, conteste, montre sa force, et repousse le texte ; soit le texte est vendu par des gens qui ne l'aiment pas, ce qui veut dire que l'on met l'antithèse avant la thèse. C'est étrange, et ce n'est guère élégant.

Mme Françoise Laborde. - Je suis plutôt d'accord, à bien y réfléchir, avec M. Assouline, et serais assez favorable à un double rapport, afin que la thèse et l'antithèse, comme vient de l'énoncer très clairement Mme Blandin, soient respectées.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Pour répondre aux questions posées, je précise que le gentlemen's agreement - dont les termes ont d'ailleurs été rappelés à la dernière conférence des présidents - ne comporte pas de disposition relative à la désignation des rapporteurs. Chaque commission procède comme elle l'entend. Je vous renvoie à ce qu'il en est, par exemple, à la commission des lois. J'ai cité les propositions de loi organique et ordinaire relatives à l'élection présidentielle : c'est M. Béchu qui a été désigné rapporteur.

Quand un texte émane du Sénat, notre tradition consiste le plus souvent à désigner l'auteur comme rapporteur, mais pas toujours. Ainsi, ma proposition de loi visant à autoriser la restitution des têtes maories a été rapportée par Philippe Richert, sénateur du groupe Les Républicains. De même pour la proposition de loi sur la vente à distance des livres, évoquée par M. Assouline : il y a même eu, à la demande de Mme Mélot, un vote. Et je pourrais citer d'autres exemples, comme celui de Mme Blondin nommée rapporteure de la proposition de loi de M. Leleux relative à la vente illicite de billets en ligne.

Il est normal que le texte de M. Bloche, bien antérieur à celui de M. Assouline puisque nous savions depuis longtemps que l'Assemblée nationale allait l'examiner, en procédure accélérée, reçoive priorité.

M. David Assouline. - Si nous ne l'avions pas inscrit à notre ordre du jour réservé, il ne serait jamais arrivé jusqu'à nous.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est un problème de régulation entre les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qu'il aurait fallu régler avec le Gouvernement pour n'avoir qu'un seul texte. Nous nous sommes contentés d'alerter, en indiquant que pour la lisibilité de nos travaux, il fallait un seul examen. Quand j'ai saisi M. Guillaume, il m'a dit qu'il n'était pas au courant qu'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale nous arrivait en procédure accélérée.

M. David Assouline. - Elle ne nous arrivait pas puisqu'elle n'était pas à l'ordre du jour !

Mme Françoise Cartron. - La conférence des présidents a soulevé le problème de l'inscription de ce texte dans l'espace réservé au groupe socialiste. J'ai dit, au nom de M. Guillaume, que nous la souhaitions, tout en demandant l'inscription conjointe de la proposition de loi de M. Assouline, ce qui a été entériné. À rechercher dans les précédents, nous n'avancerons pas. Que la majorité sénatoriale se charge de rapporter la proposition de loi de M. Bloche, fort bien, mais la bonne organisation de nos travaux veut que M. Assouline défende sa proposition de loi. On respectera ainsi le pluralisme, sans rien préjuger du vote. Laisser l'auteur d'une proposition de loi défendre son texte me semble, en démocratie, de bonne pratique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En conférence des présidents, si je n'avais pas pris la parole pour soulever le problème de concomitance des deux textes, je crois que nous n'aurions pas évoqué le sujet.

M. David Assouline. - Mme Cartron était mandatée pour s'exprimer, elle vient de vous le dire !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'avais très clairement évoqué le problème de la concomitance de deux propositions de loi, en amont, avec M. Guillaume, mais l'argument en tant que tel n'a nullement été évoqué lors de la conférence des présidents.

Mme Françoise Cartron. - J'ai moi-même évoqué l'inscription des deux propositions de loi et le président Larcher a répondu que le groupe socialiste était maître de ce qu'il inscrivait dans son ordre du jour réservé, ajoutant qu'il souhaitait une demande écrite de la part de M. Guillaume, pour confirmer mes propos.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est exact, mais la désignation du rapporteur n'a pas fait l'objet d'un débat.

M. Jean-Pierre Leleux. - La situation est inédite. Un texte de loi sur l'indépendance des médias a été inscrit à l'Assemblée nationale, dont notre commission a presque entamé l'examen...

M. David Assouline. - Ah bon ?

M. Jean-Pierre Leleux. - ...et voilà que vous déposez une proposition de loi quasiment identique. C'est assez extraordinaire. Vous auriez tout aussi bien pu introduire les éléments que vous souhaitiez apporter sous forme d'amendements à la proposition de loi de M. Bloche, qui allait être soumis à l'examen du Sénat.

M. David Assouline. - Le texte que j'ai déposé était écrit depuis six mois, mais mon groupe avait d'autres textes à inscrire à son ordre du jour réservé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous propose que nous passions au vote.

La commission nomme Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure sur la proposition de loi n° 446 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 416 (2015-2016) de MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, relative à l'indépendance des rédactions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le texte de la proposition de loi de M. Bloche a été largement complété, d'abord lors de son examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, puis lors de la séance publique.

Nos collègues députés ont, en particulier, adopté des dispositions relatives à la protection du secret des sources des journalistes, reprenant les dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement en 2013 mais jamais examiné par l'Assemblée nationale.

L'article 1er ter représente à lui seul le tiers du texte transmis ; pour l'essentiel il modifie le code de procédure pénale et le code pénal. Je vous propose donc de déléguer au fond cet article, qui ne relève manifestement pas de notre domaine de compétence, à la commission des lois.

Il en est ainsi décidé.

Communication diverse

Mme Claudine Lepage. - Permettez-moi une question, madame la présidente, avant que nous ne passions à l'audition de M. Baldelli. Hier, le conseil d'administration de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger, où je représente le Sénat, a voté sur le contrat d'objectifs et de moyens pour 2016-2018. Alors que je m'étonnais de n'en avoir pas eu connaissance, il m'a été indiqué que les deux assemblées avaient été saisies et que le Sénat n'avait pas donné suite. L'Assemblée nationale a procédé à des auditions et a remis un rapport. Rien au Sénat. Je m'en étonne, le mot est faible.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vais m'en enquérir auprès de nos services et vous apporterai réponse le plus rapidement possible.

Audition de M. Christopher Baldelli, président de RTL

Enfin, la commission auditionne M. Christopher Baldelli, président de RTL.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de M. Christopher Baldelli, président de RTL.

Nous souhaiterions, monsieur le président, connaître votre point de vue sur la proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale le 8 mars dernier, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias à laquelle a été jointe la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, présentée par M. Assouline. Quel sera selon vous l'impact de ces dispositions sur le fonctionnement des rédactions ? Une judiciarisation est-elle à craindre ? Le risque de contrôle ex ante des médias par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a-t-il été complètement écarté par les modifications adoptées à l'Assemblée nationale ?

M. Christopher Baldelli, président de RTL. - C'est au titre du syndicat des radios généralistes privées, qui regroupe Europe 1, RMC et RTL en même temps que comme praticien, au titre de mes fonctions de président du directoire du groupe radio RTL, que je vous livrerai cette appréciation.

Je serai direct, ce texte pose un certain nombre de problèmes. Présenter et adopter en 2016 une proposition de loi sur l'indépendance des médias dans un pays comme la France me semble pour le moins paradoxal, pour ne pas dire discutable au regard de la réalité de notre paysage médiatique. Car c'est supposer, a contrario, que l'indépendance des médias n'est pas assurée, y compris dans son cadre législatif.

Vous connaissez la réalité médiatique : si l'indépendance d'un média est mise en cause, s'il donne le sentiment que son traitement de l'actualité est discutable, qu'il y a eu censure, il s'expose aussitôt à être dénoncé. Quand seule une émission comme Arrêt sur image était autrefois susceptible de le faire, ce sont aujourd'hui une multitude d'émissions, de réseaux sociaux, d'organes de presse qui s'emparent du sujet et s'empressent d'en informer l'opinion publique. Le travail de régulation est donc très largement assuré par les médias eux-mêmes. Voyez le film Merci patron : le traitement qu'entendait lui réserver tel média, détenu par tel groupe, a immédiatement été porté sur la place publique. Même chose avec ce qu'il s'est passé pour le groupe Canal+. Autant dire qu'au-delà même du cadre législatif posé par la loi de 1881 et la loi de 1986, il existe aujourd'hui un monde médiatique très large, qui, allant des réseaux sociaux aux titres de presse et aux groupes audiovisuels, assure largement, lorsqu'ont lieu des épisodes contestables, l'information du public. Le média qui aurait ce type de pratique s'expose ainsi à une publicité dommageable, car le citoyen peut en venir à se détourner de lui, par défiance.

En deuxième lieu, cette proposition de loi instaure une inégalité de traitement entre la presse et les médias électroniques, d'un côté, et les médias audiovisuels - radio et télévision - de l'autre. Ce texte renforce l'inégalité qui existe déjà dans un certain nombre de domaines. Certes, les médias audiovisuels ont ceci de particulier qu'ils travaillent sur une délégation du domaine public, les fréquences hertziennes, concédées par le CSA. Cela peut légitimer certaines contraintes ou règles spécifiques. Mais de telles règles existent déjà : le CSA a un rôle de garant et une mission de contrôle sur l'information des médias audiovisuels, quand il n'existe aucun organe analogue pour la presse et pour Internet. Ce texte, loin de réduire cette inégalité de traitement, la renforce. C'est pourquoi il est injuste. J'ajoute que l'enquête annuelle du quotidien La Croix sur la crédibilité des médias fait apparaître que le média radio, que je représente devant vous, arrive en tête. C'est le média que les Français considèrent comme le plus fiable, le plus indépendant, donc, le plus exact dans l'information qu'il délivre. Pourquoi lui imposer, dès lors, un tour de vis supplémentaire ? Si je dénonce une telle inégalité de traitement entre la presse et les médias audiovisuels, ce n'est pas pour réclamer que l'on aligne le traitement de la presse sur celui de l'audiovisuel mais pour demander que l'on ne rajoute pas de règles supplémentaires ne s'appliquant, une fois encore, qu'à ce dernier. Si vous entendez ajouter des règles, il faudrait qu'elles s'appliquent à tout le moins aussi à la presse, qui n'est nullement régulée. Vous m'objecterez que l'audiovisuel opère sur le domaine public, via les fréquences hertziennes, mais peut-on considérer que la presse, au regard du montant des aides publiques qu'elle reçoit, soit totalement étrangère à la sphère publique ?

Au CSA, compétent pour le seul audiovisuel, viendront se rajouter, avec ce texte, des comités éthiques, imposés au seul audiovisuel. Sans compter que cette double compétence n'ira pas sans poser problème, en cas de divergence d'avis sur le comportement de tel ou tel média. Un tel risque, sur des sujets par définition éminemment médiatique, n'est pas sans poser problème. Non seulement on judiciarise, mais on institue deux juges : est-ce bien une solution ?

Ce texte, outre qu'il ne me paraît pas nécessaire sachant que la régulation est déjà assurée par la loi et par le monde des médias, outre qu'il institue une inégalité de traitement injustifiable entre presse et médias électroniques d'un côté et audiovisuel de l'autre, va de surcroît à l'encontre d'un principe fondateur de la liberté de la presse en France, telle que définie par la loi de 1881, qui veut que la responsabilité éditoriale et judiciaire - en l'espèce, pénale - soit portée par le directeur de la publication. Un organe de presse n'est peut-être pas une entreprise comme une autre, mais c'est une entreprise, avec sa hiérarchie, au sommet de laquelle le directeur de la publication est pénalement responsable. La proposition de loi met à bas ce principe fondamental de la loi de 1881.

M. Jean-Pierre Leleux. - Vous évoquez la multiplicité des moyens d'information, qui assurerait une autorégulation du milieu médiatique. Si l'un d'entre eux devait développer de mauvaises pratiques, il serait aussitôt montré du doigt par d'autres. Il est vrai que depuis quelques décennies, notre paysage audiovisuel est relativement indépendant, mais il reste toujours des cas où l'on peut sentir des influences, c'est humain. Comment êtes-vous organisés, au sein du groupe RTL, pour que l'indépendance - si tant est que l'on puisse la définir - soit réellement assurée ? Existe-t-il des procédures internes, et lesquelles ? Estimez-vous ces procédures suffisantes ou pensez-vous qu'un juge extérieur - dont l'indépendance reste à prouver - serait mieux à même d'apprécier, en cas de problème, l'honnêteté et l'indépendance d'un organe de presse ?

M. David Assouline. - Vous partez du même postulat que les autres patrons de l'audiovisuel que nous avons entendus, selon lequel une telle loi aurait pour conséquence de jeter la suspicion sur un paysage audiovisuel au sein duquel, à vous entendre, tout se passerait pour le mieux. Or, tel n'est pas le cas. Vous dites que la radio est le média que l'opinion juge le plus crédible, mais ce que vous ne dites pas, c'est que la crédibilité des médias dans leur ensemble est à peu près au même niveau que celle du monde politique. Autant dire très bas. Là est bien le problème. Comment, quelle que soit notre appréciation sur le niveau d'indépendance des médias et l'ampleur des pressions subies, inverser ce jugement de l'opinion ? Il s'agit de lever les ambiguïtés, non pour jeter l'opprobre, mais pour renforcer l'adhésion aux médias. Quand nous avons, nous responsables politiques, créé une Haute autorité pour la transparence de la vie politique, voté le non cumul des mandats, certains parmi nous se sont récriés : on allait jeter la suspicion, laisser croire que nous serions « tous pourris ». Ceux, dont je fais partie, qui défendaient ces mesures considéraient à l'inverse qu'elles étaient de nature, en posant des garde-fous, à renforcer l'adhésion des citoyens. Et je pense qu'à terme, elles renforceront la crédibilité du politique, de même que cette loi renforcera la crédibilité de l'audiovisuel, marqué par une concentration croissante entre les mains d'un actionnariat qui n'a rien à voir avec le monde des médias et de l'information. Il est vrai que ce n'est pas le cas de votre groupe, qui fait exception puisqu'il est un groupe de médias.

Nous entendons vos critiques, et je pense qu'il y a des points auxquels nous devons répondre. Ma proposition de loi ne se cantonne pas à l'audiovisuel, mais pose aussi le problème de la presse écrite. Cependant, le CSA ne peut réguler que l'audiovisuel. Alors que certains estiment déjà qu'il est doté de trop de pouvoir, quelle serait la réaction si on lui confiait la régulation de l'Internet ? Ce qui ne veut pas dire que l'Internet n'appelle pas régulation. Que des vidéos puissent être vues par millions par des jeunes sur YouTube sans aucun contrôle appelle réflexion. Quant à la presse, ce n'est clairement pas le domaine du CSA. Il y a là un vrai sujet, auquel le Sénat doit s'efforcer d'apporter des réponses.

Beaucoup de ceux que nous avons entendus, s'ils considèrent que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne répond pas à tout, ne va pas assez loin dans certains domaines, estiment néanmoins qu'il est bon de légiférer. Mais à l'inverse, les patrons de médias privés sont unanimes à considérer que cette loi ne se justifie pas. Je regrette cette posture, qui rend difficile d'avancer ensemble. La concentration des médias entre les mains de groupes dont ce n'est pas le métier est pourtant un sujet bien français. N'est-elle pas potentiellement de nature à nuire à leur indépendance ?

M. Christopher Baldelli. - Je n'estime pas que tout va bien. Nul n'est infaillible, et il existe, dans un certain nombre de médias, des défaillances. Ce que je dis, c'est que le système de régulation, tant juridique que médiatique, me semble totalement efficace, et très démocratique. Les « patrons », monsieur Assouline, ne sont pas seuls à penser comme ils le font. Je puis vous citer un certain nombre de directeurs de rédaction qui ne vous diraient pas autre chose.

M. Leleux m'a interrogé sur les contrôles internes. Presque tous les organes de presse ont, tout d'abord, leur société des journalistes. Si l'indépendance de l'information est mise en cause, la SDJ, la société des journalistes, demande immédiatement à voir le directeur de la rédaction ou le directeur de la publication, pour avoir des explications. Et elle est totalement libre. Si notre SDJ souhaite faire relayer par d'autres organes de presse le fait que l'information à RTL aurait été, sur tel ou tel point, défaillante, elle peut parfaitement le faire. Et il en va ainsi dans tous les organes de presse. Je pense d'ailleurs que les SDJ ne seront guère favorables à ce texte, qui crée à côté d'elles des comités éthiques Théodule qui seront en concurrence et avec elles et avec le CSA.

J'ajoute qu'un certain nombre d'organes de presse se sont dotés de chartes. C'est le cas à RTL. Tout salarié peut faire état de cette charte pour dénoncer des pratiques qui ne seraient pas conformes aux règles internes qu'elle édicte.

Enfin, et c'est le plus important, cette proposition de loi - et je ne vous cache pas, monsieur Assouline, que je préfère la vôtre, qui n'apporte pas les mêmes réponses - fait comme si n'existait pas déjà le contrôle du CSA, organisé depuis des années par la loi. Je rappelle que l'article 1er de la loi de 1986 relative à la liberté de communication pose un principe fort, celui de la liberté de la communication audiovisuelle. Édicter, pour des raisons de circonstance, des textes qui viendraient l'entamer pourrait se révéler liberticide. Quant à son article 29, il dispose clairement que le CSA est compétent sur trois principes : l'honnêteté de l'information, l'indépendance de l'information, notamment vis-à-vis des intérêts économiques des actionnaires - ce qui me semble pleinement répondre à votre préoccupation - et le pluralisme de l'information. Nous sommes donc bien contrôlés par un juge qui peut, en certaines circonstances, nous mettre à l'amende, nous réprimander publiquement voire, dans certains cas, nous retirer nos fréquences. Indépendance, honnêteté, pluralisme de l'information : tout est dit. En rajouter serait potentiellement dangereux, liberticide et n'apporterait que confusion.

Oui, cette proposition de loi jette la suspicion. Le paysage médiatique est-ce qu'il est, il peut être contesté, et nous nous heurtons parfois, il est vrai, comme la classe politique, à un problème de crédibilité. Mais encore une fois, si j'en crois l'enquête annuelle de La Croix, les deux tiers de nos concitoyens - 67% - font confiance à la qualité de l'information à la radio. Je n'ai donc pas l'impression que se pose un problème majeur devant conduire à adopter une nouvelle loi. La radio et la télévision, encore une fois, sont, en matière d'information, régulées par le CSA. Et lorsque se pose un problème, comme cela a été le cas avec le groupe Canal+ de Vivendi, le CSA les convoque. Si un soupçon devait un jour peser sur l'information délivrée à RTL, il en irait de même et je pourrais être sanctionné. Pas besoin de nouvelle loi pour cela.

M. David Assouline. - Votre cas est particulier, car le problème actionnarial que j'évoquais ne se pose pas dans votre groupe. Mais vous est-il arrivé de subir des pressions de la part d'annonceurs publicitaires cherchant à influer sur l'information que vous délivrez ?

M. Christopher Baldelli. - J'ai successivement dirigé le quotidien régional La Provence, puis France 2, et à présent RTL. Il a pu arriver que l'information délivrée soit contestée. Ma pratique a été constante. Elle a toujours été de chercher à comprendre. Si nous avions fait une erreur dans notre traitement de l'information, nous devions corriger à l'antenne, sur une plage équivalente, comme cela est notre devoir, et si nous n'avions pas fait d'erreur, nous maintenions, et laissions les annonceurs prendre leurs responsabilités. Nos annonceurs sont multiples, nous ne dépendons pas d'un seul. Il faut accepter, pour notre crédibilité, d'en perdre un. Au demeurant, nous sommes dans un monde très transparent et lorsqu'un annonceur décide de retirer une campagne à tel média pour des raisons liées au traitement de l'information, cela est immédiatement relayé par d'autres organes de presse, au détriment de son image. Souvenez-vous de ce qu'il s'est passé pour Volkswagen : la société a immédiatement démenti envisager de retirer des campagnes aux médias qui avaient dénoncé ses turpitudes.

M. David Assouline. - Mais est-il arrivé que vous subissiez des pressions en amont ?

M. Christopher Baldelli. - Jamais.

La réunion est levée à 12 h 30.