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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 23 mars 2016

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir -

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - Examen des amendements

La réunion est ouverte à 10 heures.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons les amendements de séance déposés sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. L'amendement n° 6 est irrecevable en application de la théorie dite de l'entonnoir.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° AffEco.1 précise que les indicateurs des coûts de production et les indices publics de prix servant au calcul des prix dans le cadre des contrats peuvent être établis au niveau régional, national mais aussi européen.

M. Gérard César. - C'est le bon sens.

L'amendement n° Affeco.1 est adopté.

Article 1er bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° AffEco.2 permet la cession de contrats laitiers au sein d'une même organisation de producteurs (OP). Le Sénat a voté à l'unanimité la non-cessibilité des contrats laitiers. Les dernières auditions auxquelles j'ai procédé m'ont conforté dans cette position, mais il apparait souhaitable, dès lors que les producteurs sont organisés, qu'ils puissent gérer eux-mêmes les volumes qui se libèrent, notamment au profit des jeunes.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous avons eu des échanges fructueux avec les représentants des OP sur cette question sensible. L'ouverture proposée par le rapporteur ne contredit pas la ligne que nous avions fixée et qui sera reprise par le gouvernement dans le cadre de la loi dite Sapin II.

M. Bruno Sido. - La lutte contre la marchandisation des droits à produire ne risque-t-elle pas de conduire à céder les exploitations en bloc : droits à produire, mais aussi foncier et matériel ? Les producteurs de lait, qui ont beaucoup travaillé, souvent avec leur conjoint, ont droit à ce complément de retraite. Je crains qu'on ne crée une usine à gaz. Quelle est la légitimité des OP ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je rappelle qu'il n'y a plus de quotas laitiers ! Depuis le 1er avril 2015, les droits à produire ne sont plus attachés au foncier, au matériel, au cheptel, mais uniquement au contrat. Il serait dommage, quand un agriculteur cesse son activité, de tout bloquer et de ne pas utiliser les volumes ainsi libérés à l'intérieur de l'OP pour favoriser l'installation des jeunes. Certaines OP gèrent l'ensemble du volume de production, d'autres sont des coquilles vides : nous redonnons du pouvoir aux producteurs.

M. Alain Bertrand. - Il s'agit de contrats de droit privé. Rien n'oblige l'acheteur - généralement une grosse centrale - qui avait un contrat avec un producteur donné à poursuivre avec un autre. Oui à l'article 1er, mais je m'interroge sur sa mise en oeuvre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La France est le seul pays à rentrer dans la marchandisation des contrats laitiers. « Le premier sou économisé, c'est celui qu'on ne dépense pas », me disait mon père ! On ne peut pas, au titre de la compétitivité, dépenser des moyens significatifs sur des contrats laitiers alors que les pays concurrents n'ont pas ces frais. Nous rendons service aux agriculteurs en orientant l'argent vers l'investissement et redonnons du pouvoir au premier maillon : les producteurs de lait.

M. Gérard Bailly. - Le décret « peut » autoriser les cessions. Le ministre décidera, pas les producteurs. S'il décide de ne pas exercer cette faculté, nous serons Gros-Jean comme devant !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le décret fixera les conditions de gestion à l'intérieur de l'OP, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le ministre décidera des règles de fonctionnement des OP, pas des conditions de réattribution de gestion en leur sein. Depuis le 1er avril 2015, c'est le vide !

L'amendement n° Affeco.2 est adopté.

Article 4

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° AffEco.3 découle des échanges que nous avons eus avec la Fédération bancaire française : initialement très réticente, elle embrasse désormais nos propositions et accepte d'élargir l'obligation d'information aux dispositifs de caution mutuelle, trop peu utilisés par les agriculteurs alors qu'ils ont fait leurs preuves dans l'artisanat.

M. Jackie Pierre. - Bonne mesure.

M. Marc Daunis. - Très bien.

L'amendement n° AffEco.3 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° AffEco.4 prévoit que l'agriculteur ne soit plus au dernier rang des créanciers, afin de prévenir les défaillances en cascade qui mettent des exploitations en très grande difficulté, sinon en perdition.

M. Jackie Pierre. - Excellent.

M. Bruno Sido. - Nous ne connaissons que trop bien les faillites en cascade. Mais le vrai problème est le droit exorbitant accordé aux créanciers prioritaires que sont la sécurité sociale et le fisc ! Sans doute cela relève-t-il plutôt de la commission des finances...

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous ouvrez un large débat, je doute que nous puissions le régler au détour d'une proposition de loi !

L'amendement n°Affeco.4 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 3

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons déjà examiné en première lecture l'amendement n° 2 rectifié de M. Labbé qui impose un étiquetage indiquant le mode d'élevage. La France a obtenu de Bruxelles de pouvoir expérimenter l'étiquetage, mais le droit européen ne permet pas de telles précisions. Retrait, sinon rejet, pour pouvoir mener à bien l'expérimentation.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Dans le même esprit, l'amendement n° 4 impose l'information sur le mode d'élevage par l'attribution d'une note de 0 à 3, du bio au plus intensif. Non conforme au droit européen, il nous interdirait de mener à bien l'expérimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons déjà eu le débat sur l'étiquetage des denrées issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. L'alimentation sans OGM relève de cahiers des charges spécifiques à certaines productions Avis défavorable.

M. Gérard César. - Cela ne relève pas de la loi.

M. Bruno Sido. - Vu que la grande majorité des animaux sont nourris avec des OGM, il serait plus économique de prévoir l'étiquetage de ceux qui ne le sont pas !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet ; même dans les produits certifiés sans OGM, il y une marge de tolérance, car on retrouve toujours des traces, c'est inévitable.

M. Martial Bourquin. - C'est le droit européen.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article 6 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 1 de M. Collin pose la question de l'obligation d'assurance-récolte, sujet sur lequel va se pencher le groupe de travail dirigé par M. Lasserre. Ce peut être un point d'entrée dans le cadre de la future négociation de la PAC à l'horizon 2020. Pour l'heure, retrait, sinon rejet, car nous n'avons pas les moyens de généraliser l'obligation d'assurance.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Je remercie le président Lenoir d'avoir accepté la création de ce groupe de travail. Face aux risques climatiques, il y a d'une part le système assurantiel, bonifié uniquement par des financements communautaires, d'autre part le fonds de calamités agricoles. Il s'agit, à partir de ce dernier, d'élaborer une réelle garantie, abordable pour les agriculteurs, tout en traitant de la délicate question de la réassurance. Je suis convaincu que nous pouvons arriver à des résultats.

M. Bruno Sido. - C'est un amendement d'appel. Avant de rendre l'assurance-récolte obligatoire, il faudrait obliger les compagnies d'assurance à la proposer !

M. Gérard César. - La question concerne notamment les jeunes agriculteurs, qu'il faut absolument inciter à s'assurer. L'Europe, qui finance à hauteur de 55 % l'assurance-récolte, devra répondre positivement. Reste la question, majeure, de la réassurance : lorsque j'étais rapporteur de la loi d'orientation agricole, Bercy ne voulait pas en entendre parler...

M. Henri Cabanel. - Les jeunes agriculteurs ne sont pas les seuls à être touchés par des incidents climatiques qui mettent en péril la pérennité des exploitations. On arrive vite au taux de subvention maximal ! Il faut sensibiliser les agriculteurs aux outils existants. Actuellement, le taux de pénétration de l'assurance est relativement faible et le prix élevé ; si l'un s'étend, il faudra que l'autre baisse ! Mettons donc les compagnies d'assurance en concurrence.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Les sommes en jeu sont considérables mais vont au fonds de calamités sans fléchage particulier. Reste le problème de la réassurance, sur lequel le groupe de travail va se pencher. Je suis convaincu que nous trouverons des réponses.

M. Alain Bertrand. - Mieux vaut préconiser le retrait de l'amendement, puisque le sujet sera abordé dans le groupe de travail. Outre la question de l'assurance, le changement climatique impose aussi de changer les méthodes et les rythmes culturaux. En Lozère, le climat pré-méditerranéen a avancé de 100 kilomètres en vingt ans : en Lozère il sera bientôt impossible de récolter les fourrages en juillet et août, trop chauds, mais on pourra le faire de septembre à novembre. Les mois de récolte, de semailles, de labours vont changer. Aux lycées agricoles, aux chercheurs, aux chambres d'agriculture de réfléchir à ces évolutions.

Enfin, sans voter les amendements de M. Labbé, il est permis de penser qu'il a raison par anticipation.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1.

Article 8 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je partage bien entendu l'esprit de l'amendement n° 5, mais la question de l'éventuelle sur-transposition vient en débat à chaque transposition de directive. Il faudra bien sûr être vigilant. Sagesse.

M. Bruno Sido. - Très bien.

M. Gérard César. - Nous sommes nombreux à avoir cosigné l'amendement.

M. Daniel Laurent. - En effet. Je me réjouis de cet avis de sagesse, qui est un appel à la vigilance.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En première lecture, nous avons adopté l'article 12 qui prévoit un bilan annuel des normes.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 5.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

2 rect.

Information obligatoire sur les modes de culture et d'élevage des animaux

Défavorable

M. LABBÉ

4

Information obligatoire sur le mode d'élevage des animaux

Défavorable

M. LABBÉ

3

Étiquetage obligatoire des denrées animales issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GATEL

6

Nouvelle disposition (création d'une démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement reconnue par l'Etat).

Irrecevable

Article 6 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COLLIN

1 rect.

Obligation d'assurance pour les exploitants agricoles

Défavorable

Article 8 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHASSEING

5

Principe de non-surtransposition des directives européennes

Sagesse

Économie bleue - Examen des amendements du Gouvernement

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous avons à examiner deux amendements du Gouvernement sur les articles de la proposition de loi pour l'économie bleue délégués au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 15

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 154 répond à une de nos préoccupations en proposant un surclassement des présidents de comité des pêches en activité. Les pêcheurs ne participeront aux instances professionnelles que s'ils ne sont pas pénalisés dans leur activité. Ce début de statut donné aux présidents encouragera la prise de responsabilités dans les comités des pêches. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154.

Article 18 ter

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Le sous-amendement n° 149 associe les collectivités ultramarines non citées dans l'article 18 ter aux instances de gestion et d'évaluation des ressources halieutiques. Je suis d'accord sur le fond mais propose au gouvernement de rectifier son sous-amendement pour englober dans une seule rédaction les différentes propositions de réécriture de l'article.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 149, sous réserve de rectification.

La réunion est levée à 10 h 45.