Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA CS EGALITE ET CITOYENNETE


Mardi 13 septembre 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Égalité et citoyenneté - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je remercie nos deux rapporteurs, Mmes Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, qui ont travaillé une partie de l'été.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté tente d'apporter une réponse aux racines sociétales de la vague d'attentats islamistes qui touche la France, et notamment à ce que le Premier ministre Manuel Valls a qualifié « d'apartheid des banlieues ». Ses trois titres recouvrent trois objectifs principaux : encourager l'engagement citoyen des jeunes et les accompagner vers l'autonomie, notamment en créant une réserve civique et en renforçant le service civique ; utiliser le logement social pour favoriser la mixité et la cohésion, au besoin de façon plus autoritaire et étatique ; et lutter contre les discriminations.

Malgré ces objectifs convergents, le projet de loi initial n'était pas d'une grande cohérence, comportant des dispositifs très variés tant par leur objet que par leur degré de normativité. À vouloir attribuer à la loi un pouvoir magique, on produit des textes bavards ou incantatoires...

L'Assemblée nationale a étoffé le texte tout en renforçant son hétérogénéité, donnant une impression de fourre-tout. Sa commission spéciale a porté le nombre d'articles de 41 à 178 en adoptant 352 amendements. En séance, l'Assemblée a adopté 252 des 1 497 amendements déposés, portant le projet de loi à 217 articles - un quintuplement ! Elle a élargi les objectifs du texte en ouvrant de nombreux sujets, souvent éloignés du propos initial.

Françoise Gatel a traité les titres Ier et III, à l'exception des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat, à la politique de la ville et aux gens du voyage, examinées par Dominique Estrosi Sassone à qui a été confié le titre II. Outre des auditions plénières, disponibles sur le site internet du Sénat, nos rapporteurs ont mené un nombre impressionnant d'auditions. Je suis admiratif !

Elles proposent de recentrer le texte sur ses objectifs initiaux en supprimant les nombreux dispositifs qui s'en éloignaient. Elles prendront leurs responsabilités en substituant, lorsque cela est possible, une législation directe à des habilitations à légiférer par ordonnances. Elles proposeront de supprimer les dispositifs dont le contenu recoupe ceux d'autres textes actuellement en discussion et s'efforceront de supprimer les énoncés non normatifs ou relevant du pouvoir réglementaire. Ce n'est pas Alain Richard qui freinera cet élan !

Comme l'a souhaité le président du Sénat, je vous proposerai d'appliquer rigoureusement les règles de recevabilité des amendements découlant des articles 40, 41 et 45 de la Constitution. Au regard des 671 amendements que nous avons à examiner, je vous invite à la concision.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le texte du Gouvernement est né de l'émotion et de l'incompréhension suscitées par les attentats de 2015 : comment notre pays peut-il voir certains de nos concitoyens n'avoir pour seul dessein que sa destruction ? Au-delà des mesures de sécurité qui s'imposent, le gouvernement s'est emparé, à juste titre mais un peu tardivement, de la question de la désintégration sociale de notre pays qui a érigé en valeurs suprêmes la liberté individuelle et l'exigence de droit. Or, cet objectif initial a été dilué dans un ensemble de mesures hétéroclites, souvent sans lien avec le texte initial, lui donnant l'aspect d'un cabinet de curiosités où sont abordés aussi bien la fréquentation des braderies, l'ordonnance de Charles X, les cantines scolaires, la réserve et le service civique - au point que j'ai eu l'impression de perdre le fil du projet de loi, tout comme j'ai perdu de vue la secrétaire d'État à l'égalité réelle à la rentrée...

Je me suis par conséquent attachée à la méthode, apprise à l'école, de concentration sans divagation ni délayage. D'abord, recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux en supprimant les dispositions sans lien avec le texte - ainsi des dispositions sur la protection de l'enfance, objet d'une loi toute récente.

Ensuite, car les bonnes intentions ne suffiront pas, nous ne retenons que des dispositifs réalistes, pouvant effectivement être mis en oeuvre au regard des moyens de l'État et des collectivités. Proposer un service universel, voire obligatoire, à titre expérimental, est une idée excellente mais illusoire, sachant que l'on ne satisfera pas les demandes qui découlent de l'objectif de la moitié d'une classe d'âge en service civique l'an prochain. L'introduction du service universel mérite un débat autonome.

Nous supprimons les énoncés non normatifs ou relevant du pouvoir règlementaire ainsi que les trop nombreuses de demandes de rapport. Les bonnes intentions doivent se traduire dans des dispositifs concrets, au service des citoyens et de notre pays. « L'engagement des structures d'accueil du service civique à contribuer à l'objectif de mixité sociale » ou « l'ardente obligation de la Nation tout entière pour permettre à chacun de s'engager » relèvent d'une intention certes généreuse mais rendent la loi bavarde et inefficace.

Enfin, n'ajoutons pas de contraintes irréalistes à nos compatriotes, aux entreprises ou aux collectivités territoriales sur des thèmes qui ont déjà fait l'objet de lois.

La mesure la plus symbolique du titre Ier, relatif à l'émancipation des jeunes, la citoyenneté et la participation, est certainement la création d'une réserve civique pérenne. Le projet de loi reprend les dispositifs de réserve existants tout en posant certains principes : engagement bénévole du réserviste, intervention ponctuelle afin de ne pas confondre la réserve civique avec un emploi, adhésion du réserviste à une charte citoyenne qui rappellera les valeurs de la République et les engagements pris. Je vous proposerai d'adopter la plupart de ces dispositions, à quelques modifications près. Il faudra néanmoins attendre le projet de loi de finances pour s'assurer que les moyens suivront. L'expérience mitigée de la réserve citoyenne dans l'éducation nationale illustre les limites de l'exercice si l'État ne s'implique pas dans la promotion et dans le contrôle du dispositif. Or cela demande des moyens humains, au niveau national et territorial.

Une deuxième série de mesures adapte le dispositif du service civique dans le but d'atteindre l'objectif ambitieux de 350 000 volontaires à la fin 2017 tout en renforçant la qualité des missions, la mixité sociale et l'étanchéité absolue entre les missions de service civique et l'emploi. Le texte est rassurant sur ce point. Ainsi, le service civique des sapeurs-pompiers, particulièrement attendu, est rendu plus opérationnel et la liste des structures d'accueil est élargie aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux entreprises dont l'État détient la totalité du capital. Le texte rappelle le principe d'un recrutement des volontaires non sur les compétences ou la qualification mais exclusivement sur la motivation.

Le consensus relatif que devraient recueillir ces mesures ne s'étend pas à l'ensemble des dispositions du texte. Ainsi, certaines remettent en cause l'âge de la majorité légale à 18 ans en conférant de nouveaux droits aux mineurs de 16 ans, voire moins. Cela aurait mérité un débat autonome et ne saurait entraîner la suppression de dispositifs essentiels à la protection des mineurs. Est-ce rendre service à un enfant de moins de 16 ans que de l'autoriser à devenir trésorier d'une association, s'il risque d'être mis en cause sur le plan civil et pénal ? Idem si l'on permettait à un enfant de saisir lui-même le juge des tutelles pour demander son émancipation.

L'article 16 confie aux régions la coordination des politiques en faveur de la jeunesse et du réseau information jeunesse. Après la loi NOTRe, il n'est ni utile ni judicieux de redéfinir les compétences territoriales et chefs de filat. Je proposerai la suppression de cet article, en conservant le principe d'une harmonisation entre la région et les structures - disparates - de l'État traitant de l'information et de l'orientation.

Le texte aborde deux sujets sensibles : le contrôle de l'instruction dispensée en famille et la procédure d'ouverture des écoles privées. Il convient de respecter le principe de liberté d'enseignement inscrit dans la Constitution tout en protégeant les enfants contre des possibles dévoiements et en veillant à ce que l'instruction ne devienne pas instrumentalisation. J'ai repris une proposition formulée au Sénat en 1980 pour que le contrôle de l'instruction en famille soit effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction. Le développement de l'instruction à domicile traduit certes une déviance vis-à-vis des valeurs républicaines, mais aussi, disons-le, les insuffisances de l'éducation nationale.

La ministre a souligné combien il était facile d'ouvrir une école hors contrat. La loi doit être stricte, et il convient d'harmoniser les trois procédures existantes, voire de les durcir. Cependant, je trouverais inconséquent de laisser un gouvernement remplacer le régime de déclaration par un régime d'autorisation ! Je proposerai par conséquent le maintien du système existant, avec des modalités de contrôle renforcées, notamment après l'ouverture.

Le titre III s'intitule « Pour l'égalité réelle ». J'avoue ne pas encore percevoir la signification exacte de ce terme... L'égalité réelle s'opposerait-elle à l'égalité de droit ? On se paie de mots pour se donner bonne conscience. De même, est-ce promouvoir l'égalité que de réintroduire des dispositifs mémoriels pour pénaliser la négation du génocide arménien ou de prévoir la portabilité du lundi de Pentecôte ?

Plus spécifiquement, le titre III vise à lutter contre les discriminations en améliorant tout d'abord l'accessibilité à la fonction publique. Certains dispositifs sont intéressants, même s'ils doivent être retravaillés.

Le projet de loi revoit également l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse afin de punir plus sévèrement les actes ou discours discriminatoires. Je vous proposerai d'approuver le principe de ces articles mais également de les renforcer en s'appuyant sur le récent rapport d'information de nos collègues François Pillet et Thani Mohamed Soilihi.

Enfin, le droit applicable aux discriminations, particulièrement complexe, doit être modifié avec prudence. C'est pour cela que je vous proposerai de ne pas multiplier outre mesure les critères de discrimination pour ne pas compliquer le travail de qualification du juge.

Dans sa version initiale, le projet de loi témoignait déjà d'un certain impressionnisme, sans toutefois le talent d'un Monet ; le travail de l'Assemblée nationale l'a transformé en véritable cabinet de curiosités. En tant que rapporteur, je m'efforcerai de faire du Sénat un législateur rigoureux sans être grincheux.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Voilà qui est de bon augure !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis rapporteur du titre II du projet de loi, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat ». Si le texte est en effet un véritable fourre-tout, son titre II est presque exclusivement consacré au logement. Je traiterai également des dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage, résultat de l'introduction presque in extenso par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de M. Bruno Le Roux.

Ce projet de loi est le cinquième texte sur le logement de ce quinquennat, après la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur ; enfin, la loi habilitant le Gouvernement à réformer Action logement.

Ce volet devait initialement traduire les mesures retenues par les Comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, du 26 octobre 2015 et du 13 avril 2016 en matière de mixité sociale dans l'habitat. Selon Emmanuelle Cosse, lors de son audition, « ce projet de loi n'est pas un texte sur le logement mais sur la mixité sociale dans le logement ». Tel n'est pas le cas : le projet de loi initial comportait douze habilitations à légiférer sur des sujets tels que les résidences universitaires, la transposition d'une directive sur les ascenseurs, ou encore le formalisme de la caution en matière de logement !

Ce volet, qui a suscité la grande majorité des amendements, comporte 63 articles, avec deux séries de mesures emblématiques : la réforme des conditions d'attributions des logements sociaux afin de renforcer la mixité sociale et le renforcement de la loi SRU en modifiant les sanctions et la liste des communes concernées. De nouvelles exemptions devraient cependant être accordées aux petites communes rurales qui se trouveront soumises à la loi SRU du fait de la loi NOTRe ou de fusions de communes.

Ces mesures traduisent une grande défiance à l'égard des maires, pourtant premiers interlocuteurs de nos concitoyens en matière de logement. En effet, le projet de loi supprime la possibilité de déléguer le contingent préfectoral aux communes et donne au préfet le pouvoir de supprimer les délégations actuelles. Il supprime également la possibilité pour une commune de créer une commission d'attribution. Enfin, le maire perdrait sa voix prépondérante dans les commissions d'attribution au profit du président de l'EPCI dans certains cas.

Je constate la volonté du Gouvernement de renforcer le rôle de l'État en matière de logement. Le projet de loi prévoit ainsi la substitution automatique - elle n'était que possible dans le texte initial - du préfet en cas de non-atteinte des objectifs de mixité sociale. De même, la loi SRU renforce les pouvoirs du préfet en prévoyant pour les communes carencées le transfert des contingents communaux à l'État.

Enfin, les mesures proposées sont soit irréalistes, soit déconnectées des situations locales. Ainsi de l'obligation dite de mixité sociale : 25 % au moins des attributions en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrées à des demandeurs relevant du quartile le plus pauvre, et 25 % des logements réservés aux collectivités territoriales seront destinés aux bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) ou aux personnes prioritaires, dont le projet de loi élargit la liste. Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement fixera des objectifs d'attribution pour les demandeurs autres que ceux appartenant au quartile le plus pauvre. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ménagé des adaptations aux situations locales en prévoyant une possibilité de modifier le taux, sans aller jusqu'au bout de la logique en autorisant l'adaptation de toutes les obligations de mixité sociale. Peut-on réellement croire que le préfet pourra procéder aux attributions manquantes en matière de mixité sociale sur les contingents des collectivités, des réservataires et des bailleurs ? Ce n'est pas réaliste.

C'est pourquoi je vous proposerai des amendements pour redonner sa place au maire et pour définir des dispositifs adaptés à la situation locale. Il n'est pas question d'exonérer les communes de leurs obligations mais simplement de mieux adapter l'objectif aux réalités du terrain dans un souci de pragmatisme, d'efficacité et de bonne gestion.

En matière de mixité sociale, je vous proposerai de renvoyer la fixation des taux à respecter à la négociation entre la collectivité locale et le préfet.

En matière d'obligation de construction de logements sociaux, les obligations de pourcentage - 25 % - et de délai - 2025 - inscrites dans la loi sont intenables. Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) l'a constaté dans son rapport sur l'application de la loi SRU, et Thierry Repentin a lui-même reconnu, lors de son audition, la problématique des communes nouvellement entrantes dans le dispositif qui n'auront pas 25 ans pour atteindre le taux minimal de logements sociaux. Je vous proposerai d'instaurer un contrat d'objectifs et de moyens entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux à atteindre, entre 15 et 25 %, ainsi que l'échéance. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en oeuvre de ses engagements.

La question de la mixité sociale se posant également dans les communes qui ont plus de 50 % de logements sociaux, je vous proposerai là encore de mettre en place un contrat d'objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires.

Enfin, le projet de loi modifie les sanctions applicables aux communes déficitaires et carencées : il prévoit l'augmentation du seuil à partir duquel une commune bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) peut être exemptée, en portant de 20 à 25 % le taux du potentiel financier qui sert de base au prélèvement, et supprime la DSU aux communes carencées. Dans un contexte de baisse des dotations, un tel renforcement des sanctions financières ne me paraît ni souhaitable ni soutenable. Je vous proposerai de le supprimer.

Le texte transmis au Sénat donne de nouveaux droits aux gens du voyage mais prévoit peu de contreparties. Or les auditions ont confirmé, si besoin était, les difficultés que rencontrent les élus sur le terrain. Je vous proposerai ainsi de clarifier les compétences de l'État et des collectivités mais aussi de simplifier les procédures d'évacuation des campements illicites. Il conviendra également de s'appuyer sur les amendements de nos collègues Sophie Primas, Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Grand, qui travaillent sur ce sujet au quotidien.

Certaines dispositions en matière de contentieux de l'urbanisme accéléreront la réalisation des projets de construction, ce dont je me félicite. Le texte comprend également deux demandes d'habilitation visant à adapter la législation sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot) aux conditions créées par la réforme de la carte intercommunale. Si la seconde ne soulève pas de grandes difficultés, celle sur les PLU est plus délicate, tant sur le plan technique que politique. Comment maintenir le droit d'opposition au transfert de la compétence PLU introduit par l'article 136 de la loi ALUR ? Je vous ferai des propositions en prenant soin de bien délimiter les enjeux et le champ des possibles.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous remercie et vous félicite pour la qualité de votre travail.

M. René Vandierendonck. - Je salue la performance que représentent ces rapports, même si l'on peut regretter certains a priori idéologiques. Pour nous vacciner contre de telles tentations, je propose de ne pas remettre en discussion les dispositions qui ont été votées dans des textes antérieurs.

M. Daniel Dubois. - Je m'associe aux félicitations. De mon point de vue, les a priori idéologiques sont du côté de ceux qui ont rédigé le texte, plutôt que de ceux qui le rapportent... Le titre II est le troisième étage de la fusée de la contrainte : le Gouvernement impose aux collectivités et aux organismes HLM de faire du logement sans argent et d'attribuer ces logements sans que soient consultés ceux qui contribuent à l'équilibre financier. Il restait encore un peu de carotte dans la politique du logement ; désormais, c'est du bâton et du bâton !

M. Jean-Claude Carle. - À mon tour de féliciter les rapporteurs. Elles ont su faire le tour du propriétaire, alors que les domaines abordés par le texte sont extrêmement variés : le logement, les jeunes et des mesures hétéroclites allant de la mise à disposition des locaux de permanence parlementaire à la représentation des classes d'âge au CESER, en passant par la définition légale des auberges de jeunesse, le fonctionnement de l'ENA, la révision du code pénal d'Alsace-Moselle, la promotion de l'expression musicale, les gens du voyage, les conditions de nationalité pour les chirurgiens-dentistes et les débitants de tabac, le développement du sport féminin, la lutte contre le bizutage, la portabilité du lundi de Pentecôte et l'abrogation des ordonnances de Charles X. Ce texte est à mes yeux comme ces vide-grenier que l'on entreprend lorsque l'on quitte la maison, le propriétaire ayant résilié le bail... On vide les armoires, au risque de mélanger, pêle-mêle, les bijoux de famille et l'argenterie. Or le diable se cache dans les détails : aux articles 14 bis et 14 quinquies, via un amendement d'apparence anodine, le Gouvernement remet en cause une liberté constitutionnelle ! Nous y reviendrons. Je remercie les rapporteurs d'avoir travaillé à plus de cohérence et de lisibilité.

M. Christian Favier. - À mon tour de remercier les rapporteurs pour le travail accompli, même si nous ne partageons pas l'essentiel de leurs propositions, qui bouleversent le texte initial.

Si nous approuvons la philosophie du texte, qui prétend redonner du sens au pacte républicain, nous contestons le ciblage des mesures sur les jeunes et les quartiers défavorisés et combattons l'amalgame qui est ainsi fait avec le terrorisme. La perte des valeurs est loin d'être l'apanage des quartiers populaires ! L'évasion fiscale ne porte-t-elle pas atteinte à la République ? Pourtant, il n'en est pas question dans ce texte...

Répartir autrement sur le territoire les demandeurs les plus en difficulté ne suffira pas à renforcer la mixité sociale. Adaptons plutôt la politique du logement pour apporter une meilleure réponse à l'ensemble des demandeurs. Nous ne sommes pas pour « l'égalité des chances » en matière de logement, mais pour un logement pour tous et partout ! Ne créons pas de procédures qui seraient des usines à gaz.

Nous sommes opposés à toute remise en cause de la loi SRU, tout en étant conscients de la spécificité des petites communes regroupées dans des intercommunalités. L'objectif de 25% de logements sociaux dans toutes les communes est tout à fait tenable : il suffit de voir les permis de construire accordés dans les communes carencées pour des opérations de promotion immobilière ! Nous défendrons des amendements à ce texte.

Mme Françoise Laborde. - Merci aux rapporteurs pour leur travail. Nous avons participé autant que possible aux auditions. Même si les propos liminaires ont été un peu raides, nous garderons notre calme, et aborderons le texte avec pragmatisme !

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les amendements nos COM-218, COM-298, COM-310, COM-410, COM-415, COM-457, COM-499 et COM-526 sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Les amendements nos COM-218, COM-298, COM-310, COM-410, COM-415, COM-457, COM-499 et COM-526 sont déclarés irrecevables.

Article 1er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je rassure Mme Laborde : notre approche sera rigoureuse et non grincheuse, ce qui n'empêche pas l'humour et la clarté des propos !

L'amendement n° COM-281 clarifie et simplifie le dispositif de réserve civique. Selon l'Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées, en plus des sections thématiques. Nous proposons de ne retenir que le terme « réserves thématiques » employé plus loin dans le texte, et de supprimer un « notamment ».

L'amendement n° COM-281 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-282 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement de simplification n° COM-283 supprime la référence au décret d'application, prévu à l'article 7.

L'amendement n° COM-283 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-284 précise qu'il s'agit de la charte « mentionnée à l'article 1er ».

L'amendement n° COM-284 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-289 supprime l'obligation pour les organismes d'accueil de désigner un tuteur pour les réservistes mineurs, exigence qui peut s'avérer contreproductive : la réserve civique est d'une autre nature que le service civique. En situation de crise, le réserviste doit s'intégrer rapidement. Si le jeune a besoin de tuteur, cela créera des difficultés.

M. Alain Richard. - Cette suppression me paraît imprudente : dans le fonctionnement de l'activité de réserve, le jeune sera amené à faire des choix, à adopter des comportements. S'il est mineur, la présence d'un référent majeur sera une garantie, tant pour lui que pour le service. Cette règle n'est pas très contraignante, conservons-là !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un jeune réserviste n'est pas laissé à sa propre initiative : il y a un lien de subordination, une organisation de service ou de fonction qui l'encadre. L'emploi du mot « tuteur », qui existe pour l'apprentissage ou le service civique, me fait craindre qu'on n'impose des exigences qui ne se justifient pas.

L'amendement n° COM-289 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pour plus de lisibilité, l'amendement n° COM-290 supprime des alinéas relatifs aux collectivités ultramarines qui seront rassemblés en un seul article.

Mme Christine Prunaud. - Nous votons contre.

L'amendement n° COM-290 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement de coordination n° COM-291 retient la même formulation pour la réserve citoyenne de la police nationale : elle fait partie de la réserve civique et devient une réserve thématique.

L'amendement n° COM-291 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-292 est rédactionnel : il est plus clair de faire référence au décret en Conseil d'État à la fin de l'article L. 4111-19.

L'amendement n° COM-292 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-293 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 7

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-481 du Gouvernement corrige une erreur de la loi Travail, qui excluait le volontariat de la réserve civile de la police nationale des activités de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, alors que la réserve militaire y donne droit. Avis favorable.

L'amendement n° COM-481 est adopté et devient article additionnel.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-482 du Gouvernement revient sur un amendement adopté dans le cadre de la loi travail. Il souhaitait alors inclure les périodes de volontariat dans les armées au titre des périodes inscrites sur le compte personnel de formation. Selon cet amendement, le statut de volontaire dans les armées renvoie à des activités professionnelles réalisées à titre principal qui ne sauraient être assimilées à du volontariat occasionnel ou à du bénévolat. Je trouve curieux de revenir sur une disposition votée il y a trois mois... Il n'est pas illégitime que les militaires, ayant une carrière courte, puissent bénéficier d'heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation alors qu'ils doivent envisager une reconversion précoce. Avis défavorable : nous en débattrons avec le ministre en séance.

M. Alain Richard. - Le Gouvernement tente de corriger une confusion. Il existe un droit à la formation relevant du statut militaire, plus généreux que celui inscrit dans le code du travail. De quel côté classer le volontaire qui fait une période de réserve ? Il est plus logique d'intégrer la période du réserviste dans le droit à la formation comme militaire, qui permet une reconversion, mais les deux options peuvent se justifier...

L'amendement n° COM-482 n'est pas adopté.

Article 8

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement de suppression n° COM-460, nous abordons l'une des dispositions importantes de ce projet de loi. Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un congé supplémentaire pour l'exercice de responsabilités associatives réservé aux seuls dirigeants d'associations, c'est-à-dire aux bénévoles siégeant dans les organes de direction de l'association (conseil d'administration, bureau). L'Assemblée nationale l'a considérablement élargi, sans réflexion ni mesure, notamment aux membres des conseils citoyens. Sur le modèle retenu par la récente loi El Khomri, elle a permis qu'un accord d'entreprise puisse prévoir le maintien de la rémunération lors de ce congé, ce qui créera des inégalités entre les salariés des petites et des grandes entreprises. Il est de toute façon déraisonnable, dans la période actuelle, d'imposer aux entreprises d'indemniser un engagement personnel, aussi bénéfique soit-il pour la société. D'autant que le dispositif dans sa version initiale concernait 2 millions de personnes, le dispositif proposé par l'Assemblée ouvre le bénéfice de ce congé à 3 millions de personnes !

M. René Vandierendonck. - Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-460 est adopté et l'article 8 est supprimé.

L'amendement n° COM-502 devient sans objet.

Article 8 bis (nouveau)

Les amendements rédactionnels nos COM-294, COM-295, COM-296 et COM-301 sont adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-302 supprime les dispositions relatives à l'outre-mer, qui seront regroupées dans un même article.

L'amendement n° COM-302 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Assemblée nationale a proposé d'autoriser la rémunération de dirigeants d'associations de jeunes - à savoir des associations dont l'âge moyen des dirigeants est inférieur à trente ans. Le droit actuel prévoit cette possibilité pour toutes les associations, sans distinction d'âge dès lors que les associations disposent d'une certaine quantité de ressources propres. Je suis donc défavorable à ce critère, qui risque de dévoyer le dispositif : un jeune de 28 ou 29 ans pourrait être rémunéré pour un mandat de trois ans, renouvelable !

L'amendement n° COM-303 est adopté et l'article 8 ter est supprimé.

Article 8 quater (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° COM-505 craignent que les associations ayant le même objet social ne donnent pas un avis objectif sur la reconnaissance d'intérêt général d'une association concurrente. J'estime au contraire qu'elles peuvent donner un éclairage intéressant au préfet, qui n'est pas lié par leur avis. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-505 n'est pas adopté.

L'article 8 quater est adopté sans modification.

Article 8 quinquies (nouveau)

L'amendement n° COM-507 n'est pas adopté.

L'article 8 quinquies est adopté sans modification.

Article 8 sexies

L'amendement rédactionnel n° COM-304 est adopté.

L'article 8 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'amendement rédactionnel n° COM-305 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no COM-306 est relatif à l'outre-mer.

L'amendement n° COM-306 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9

M. René Danesi. - Mon amendement n° COM-122 rectifié modifie des dispositions improprement dites de « droit local ». L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales exclut les trois départements d'Alsace-Moselle des ententes ou conférences entre communes, hormis pour la gestion des canalisations. Or les sapeurs-pompiers ont de plus en plus de difficultés à recruter des jeunes, obligés de donner la priorité à leur travail - a fortiori quand ils sont travailleurs frontaliers. De nombreux corps de sapeurs-pompiers sont menacés de disparition, faute de pouvoir mobiliser au minimum deux personnes par village, 24 heures sur 24. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) recherchent des solutions. Jusqu'à présent, ils s'organisaient en syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), mais l'heure n'est plus à la création de tels syndicats, après la loi NOTRe et les directives du ministère de l'Intérieur. Le SIVU de ma commune est l'un des derniers à avoir été créé. Le SDIS a sous le coude des projets d'ententes, mais est obligé d'attendre. Supprimons cet article du code général des collectivités territoriales !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'entends votre préoccupation. Toutefois, à mon grand regret, votre proposition me parait irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, vu le lien très ténu avec l'objet du texte...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je propose de voter sur cette recevabilité. Un amendement déclaré irrecevable en commission au titre de l'article 45 le sera également pour la séance publique.

M. Alain Richard. - Il est préférable, pour respecter l'article 45, de ne pas introduire de dispositions extérieures au champ normatif du texte. Je soutiens donc la proposition de Mme le rapporteur. Nous verrons bien si cette vigilance s'applique tout au long de nos débats, sachant que nos rapporteurs contestent elles-mêmes l'objet de la loi...

Sur le fond, l'amendement de M. Danesi est justifié : la suppression de structures intercommunales par la loi NOTRe donne une valeur nouvelle à la formule de l'entente, pour laquelle j'ai toujours plaidé dans mon département. Il n'y a pas lieu d'interdire cette possibilité en Alsace-Moselle, mais il faut trouver un autre support législatif.

M. René Vandierendonck. - Les sénateurs Bas et Darnaud préparent une proposition de loi simplifiant le droit des collectivités territoriales. Attrapez ce train-là !

M. René Danesi. - Je retire mon amendement, mais le représenterai à la première occasion, car il y a urgence.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'article 45 ayant été invoqué, l'amendement ne pourra pas être examiné en séance publique, y compris en cas de retrait au stade de la commission.

L'amendement n° COM-122 rectifié est retiré.

Article 10

Mme Christine Prunaud. - Nous proposons l'amendement n° COM-508 car pour nous, mieux vaut solidifier les structures existantes accueillant les jeunes en service civique plutôt que d'élargir le service aux structures privées.

M. Christian Favier. - Le service civique ne doit pas être un moyen détourné de suppléer aux difficultés des organismes HLM.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Tout à fait. Le Gouvernement veut accroître considérablement le nombre de jeunes en service civique. Cela suppose d'élargir les structures éligibles, tout en veillant à éviter toute confusion entre service civique et stage. Dans le cas des organismes HLM, les services civiques donneront de la valeur ajoutée aux missions existantes comme la lutte contre l'isolement. Vos craintes sont infondées, compte tenu des précautions prises pour bien cadrer le service civique.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je suis contre cet amendement. Seules 10 % des missions sont dans les collectivités territoriales. Il nous faut trouver des missions dans le secteur public, en veillant à ne pas remplacer un emploi par un service civique.

Mme Aline Archimbaud. - Soyons vigilants, oui, mais l'objectif est bien de développer l'esprit d'engagement. L'Agence nationale du service civique anime un réseau qui contrôlera le contenu des missions, faisons-lui confiance. Il faut de l'ambition pour avancer !

Mme Sophie Primas. - On touche là le point essentiel du service civique : sa non-substituabilité avec l'emploi, qui est très difficile à gérer dans les collectivités territoriales. Si l'on recrute un jeune en service civique pour désherber, c'est qu'on a besoin d'un jardinier que l'on n'embauchera pas... Élargissons le plus possible - les préfets l'ont d'ailleurs déjà fait, nous ne faisons qu'accompagner cette tendance.

M. René Vandierendonck. - L'amendement de M. Favier souligne un danger qui peut être conjuré par le recours à la contractualisation. Le jeune ne doit pas être manipulé dans une relation clientéliste, le contrat garantit que les choses sont bien claires dès le départ.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est toute la question du rapport entre service civique et salariat. Ce qui relève aujourd'hui de l'action sociale relevait au XIXe siècle du bénévolat... Le contrat est essentiel, pour expliciter les choses.

Mme Christine Prunaud. - L'objectif du service civique est avant tout de construire des projets avec les jeunes, soit dans le cadre de missions proposées par les collectivités territoriales, soit en accompagnant une initiative. Cela suppose des garde-fous et des moyens !

L'amendement n° COM-508 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les auditions ont montré qu'il y avait parfois un dévoiement du service civique, car les préfets ont des quotas à remplir... L'encadrement du service civique est pourtant clair : structures d'accueil agréées, respect de la charte, acceptation de la mission par le jeune.

Les déclarations d'intentions doivent être accompagnées de moyens. L'Agence du service civique estime que pour atteindre l'objectif fixé, il faudrait créer 200 emplois et mettre en place une gouvernance territorialisée. Soyons d'autant plus vigilants que le chômage des jeunes est élevé. Le service civique n'est ni un emploi, ni un emploi aidé. Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-185 et COM-297.

Les amendements nos COM-185 et COM-297 ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - À l'Assemblée nationale, le débat sur le recrutement des jeunes en service civique a été marqué par la phobie du curriculum vitae. Personne ne va demander un CV à un jeune de 16 ans ; en revanche, il n'est pas absurde de se renseigner sur l'adresse des candidats. Mon amendement n° COM-307 rappelle que le service civique s'adresse à l'ensemble des jeunes, en fonction de leur seule motivation.

M. René Vandierendonck. - Sans faire l'amalgame avec les emplois aidés, on ne peut nier que le service civique donne lieu à une relation contractuelle. Il est essentiel que le recrutement se fasse sans prérequis de diplôme, pas comme à Roubaix où l'on demande Bac + 2 aux candidats ! Il est tout aussi essentiel que le jeune s'engage à suivre une formation. L'écrire clarifierait le débat.

M. Jacques-Bernard Magner. - Un jeune postule au service civique pour s'engager, pas pour être formé. Ne mélangeons pas : il ne s'agit pas d'un emploi d'avenir. On n'obtient pas de VAE en quittant le service civique.

M. Alain Richard. - La proposition de Mme Gatel simplifie un amendement présenté à l'Assemblée nationale. Cependant, l'emploi de l'indicatif présent dénote une obligation. Or l'amendement n° COM-307 ne s'applique qu'à un organisme qui aurait décidé de recruter tel jeune ; il ne lui interdit pas d'écarter un candidat, en analysant sa motivation. Ne pourrait-on revoir la rédaction pour éviter cette apparente obligation de recruter ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le service civique est un engagement volontaire, pris en totale liberté. Il n'a pas pour but de régler le problème de l'insertion des jeunes. Mon amendement prévoit que les structures d'accueil recrutent en fonction de la seule motivation des candidats. Le service civique est un engagement citoyen qui permet au jeune de découvrir une activité. Ce n'est ni un emploi, ni un stage.

L'amendement n° COM-307 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-308 supprime une redondance. Avis défavorable à l'amendement n° COM-509 qui supprime les mots « ou à un stage » de l'alinéa 10. Certes, on peut regretter que les étudiants doivent cumuler emploi et service civique. Cependant, les autoriser à faire valider leur service civique comme stage n'est pas une solution adaptée. Le principe du service civique repose sur un engagement bénévole au service de la société. Restons vigilants sur ce point.

Mme Christine Prunaud. - Notre souci était surtout d'instaurer des garde-fous. La rémunération n'est pas la même entre un stage étudiant et un service civique. Il ne faudrait pas que ce calcul pèse trop dans la décision des jeunes. Quant à la validation des acquis, elle doit pouvoir se faire dans le cadre d'un service civique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est inscrit dans le texte.

Mme Aline Archimbaud. - L'alinéa 2, b) de l'article 10 dispose que le service civique est « non substituable à un emploi ou à un stage ». Pourquoi supprimer l'alinéa 10 ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il ne s'agit pas de supprimer cette précision mais de la déplacer à l'article 12 ter.

L'amendement n° COM-308 est adopté.

L'amendement n° COM-509 devient sans objet.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 11 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-664 supprime l'article 11 bis qui devient inutile si l'on considère que le service civique n'est ni un emploi, ni un stage. Il introduit en effet un mécanisme de contrôle par les syndicats de l'utilisation que les entreprises ou les administrations font des jeunes qu'elles accueillent au titre du service civique. Ce serait contradictoire.

Mme Evelyne Yonnet. - Il est important de mentionner le service civique dans le code du travail et dans le code du service national si l'on veut qu'il soit reconnu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le service civique ne crée aucun lien de subordination et ne relève donc pas du code du travail. Il serait juridiquement contestable de l'y inscrire, même s'il est essentiel que le service civique soit reconnu par les universités ou lors de recrutement dans la fonction publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes tous favorables au développement du service civique et du volontariat au service de de la collectivité, mais la question de savoir si telle activité exercée dans le cadre d'un service civique se substitue à un emploi existant ou susceptible d'être créé se posera forcément. Les organisations syndicales représentatives des salariés ne manqueront pas de s'en saisir. Affrontons le problème plutôt que de l'occulter.

M. Alain Richard. - Tout le monde en convient, le service civique n'entre pas dans le champ des activités économiques lucratives. Cependant, le champ couvert par le code du travail est bien plus large. On ne peut exclure qu'il fasse mention du service civique au même titre que des stagiaires. S'agissant d'une disposition purement informative, ne pas en faire état du tout présenterait plus d'inconvénients que d'avantages.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce n'est pas parce que la loi n'oblige pas qu'on ne sera pas vigilant ! Je rappelle la portée très limitée de cet article. La plupart des services civiques se font au sein d'associations de moins de vingt salariés qui ne sont pas soumises à l'obligation de tenir un registre unique du personnel lorsqu'elles bénéficient du chèque associatif. De plus, introduire une telle disposition dans le code du travail va à l'encontre de l'étanchéité absolue entre emploi et service civique que nous revendiquons.

M. Jean-Pierre Sueur. - On sait bien que l'étanchéité n'existe pas...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Bien des plombiers font leur maximum. Le dispositif est en train de se mettre en place, nous aurons le temps de le faire progresser.

L'amendement n° COM-664 est adopté.

L'article 11 bis (nouveau) est supprimé.

Article 12

Mme Christine Prunaud. - Notre amendement n° COM-511 supprime l'article 12. Il faut davantage de garde-fous. De manière générale, la mise à disposition des volontaires du service civique auprès d'un autre organisme par une association agréée n'est pas bonne pour l'avenir des jeunes - même si certains organismes offrent sans doute au jeune volontaire une formation complémentaire...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons beaucoup discuté de cette pratique dite de l'intermédiation durant les auditions. Le rapport de la Cour des comptes sur le service civique en traite également. Grâce à l'intermédiation, des petites collectivités territoriales peuvent accueillir des jeunes sans avoir à demander un agrément au préalable. Pour tenir l'objectif de plus de 300 000 jeunes en service civique, il faudra nécessairement multiplier les structures d'accueil.

Selon la Cour des comptes, l'intermédiation est utile mais crée parfois des situations délicates. Ainsi, une structure associative reçoit de l'État une aide de 100 euros par mois pour financer le tutorat ; les collectivités, elles, n'en bénéficient pas. En cas d'intermédiation, cette aide ne sera pas reversée à la collectivité. Il y a un réel problème de financement des ambitions affichées.

Le Gouvernement devrait revoir le montant de la gratification accordée aux jeunes, largement supérieur à ce qui se pratique chez nos voisins, et qui peut entraîner une confusion, chez certains, entre service civique et emploi.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-511, car l'intermédiation reste une pratique utile pour peu qu'on la contrôle et qu'on établisse une déontologie.

L'amendement n° COM-511 n'est pas adopté.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

Article 12 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'« ardente obligation » faite à la puissance publique de s'impliquer pour accueillir les jeunes en service civique n'a aucune portée normative. D'où mon amendement de suppression n° COM-309.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il y a cinquante ans, on parlait de l'« ardente obligation » du Plan.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'était le bon temps !

L'amendement n° COM-309 est adopté. L'article 12 bis (nouveau) est supprimé.

Article 12 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-311 précise que le service civique ne se substitue ni à un emploi, ni à un stage.

L'amendement n° COM-311 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-312 supprime une redondance.

L'amendement n° COM-312 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur- L'obligation de tutorat dans le service civique est une excellente mesure. Toutefois, si l'Agence du service civique conseille aux organismes d'accueil la formation de leurs tuteurs, celle-ci n'a rien d'obligatoire. Il est pourtant indispensable que les tuteurs sachent ce qu'est le service civique et ce qu'il n'est pas. Je propose aux auteurs de l'amendement n° COM-111 de se rallier à mon amendement n° COM-313. Sinon, avis défavorable.

L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté.

L'amendement de précision n° COM-313 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-314 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vu l'étanchéité entre service civique et emploi, je ne suis pas favorable à ce que les organisations syndicales de salariés participent au comité de gouvernance départemental. Elles risquent en effet d'avoir un a priori négatif sur le service civique. Il me paraît peu souhaitable d'introduire un contrôle par les syndicats dans un dispositif d'engagement associatif. D'où mon amendement n° COM-315.

M. René Vandierendonck. - C'est verser de l'eau au moulin d'Alain Richard ! Rien ne s'oppose à ce qu'un comité technique paritaire réclame des détails sur une mission bénévole qui se déroulerait au sein d'une collectivité publique. Et dans le cadre d'une structure associative, soumise au droit du travail, il faudra informer le comité d'entreprise.

M. Alain Richard. - Ce combat est vain. Les organisations syndicales représentatives au niveau national siègent au conseil de l'Agence du service civique. Pourquoi ne pas les associer à un comité départemental qui démultiplierait le travail de l'agence ?

M. Jacques-Bernard Magner. - Pourquoi soupçonner les syndicats d'avoir un a priori négatif sur le service civique ? Ils font partie des forces vives du pays, s'engagent au service des autres. Ils ont toute leur place.

Mme Aline Archimbaud. - Cette nouvelle démarche propose aux jeunes de se rendre utiles sans tenir compte de leur qualification. Elle s'inscrit dans un débat national sur comment s'adresser aux jeunes les plus désoeuvrés. Pourquoi exclure les organisations syndicales de ce débat ? La situation est la même que lors de la création des emplois jeunes : dans les écoles primaires, certains syndicats étaient contre. Le débat a eu lieu. C'est en faisant mûrir le débat qu'on clarifiera la situation.

Mme Christine Prunaud. - Même avis. Il ne faut pas considérer que les organisations syndicales sont toujours dans la contestation ! Dans les collectivités, il est normal de débattre sur l'avenir ou l'évolution des jeunes dans le cadre du service civique. Les syndicats ont leur place dans ce débat.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'insiste. Nous ne pouvons nous contenter de dire : « Cachez ce problème que je ne saurais voir ». Une tâche peut relever du salariat à certains moments et pas à d'autres. Les syndicats d'enseignants n'ont jamais exigé que l'enseignement dans les hôpitaux soit exclusivement réservé au personnel de l'éducation nationale ; des associations et des bénévoles peuvent aussi s'en charger. Tout cela se discute. Au Canada, les organisations syndicales, patronales et les associations de bénévoles se réunissent chaque année sur ce sujet. C'est une question de philosophie : les partenaires sociaux font partie de la vie démocratique de notre pays, mieux vaut mettre le sujet sur la table plutôt que de l'occulter. Je ne comprends pas cet amendement de prophylaxie contre le mal syndical.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - On argumente sans effet...

M. René Vandierendonck. - « L'idéologie, c'est l'idée de mon adversaire », disait Raymond Aron.

L'amendement n° COM-315 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-316 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je n'ai pas parlé de « mal syndical ». Les syndicats sont nécessaires et le dialogue social ne me pose aucun problème. Je ne crois pas pour autant utile de leur confier un rôle de contrôle. Des mesures existent au niveau territorial pour prévenir les dévoiements.

L'amendement n° COM-110 limite la durée d'une mission de service civique à 24 heures par semaine. Avis défavorable, car le service civique est un engagement associatif et non un emploi. Dans certaines missions, lors d'un festival par exemple, le jeune sera davantage sollicité à certains moments. Il faut prévoir un seuil minimal si l'on veut que le service civique soit plus qu'un engagement occasionnel.

L'amendement n° COM-110 n'est pas adopté.

Mme Christine Prunaud. - Notre amendement n° COM-513 limite le temps de mission en service civique à 24 heures par semaine. Certains services civiques, dans les maisons de la jeunesse et de la culture par exemple, nécessitent une présence importante. La durée maximale de 48 heures ne nous convient pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° COM-513 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-515 vise à s'assurer que les services civiques ne remplaceront pas des emplois. Le texte est suffisamment clair sur ce point. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-515 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-317 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-318 demande la suppression d'un rapport.

L'amendement n° COM-318 est adopté.

L'article 12 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 quater (nouveau)

L'article 12 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Article 12 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article prévoit la possibilité d'organiser des mises en situation professionnelle dans les concours de la fonction publique. Mon amendement n°  COM-359 supprime cette disposition qui dépasse l'objet initial de l'article - la valorisation du service civique - et relève du pouvoir réglementaire. Les épreuves collectives d'interaction de l'ENA ont été créées par simple arrêté !

L'amendement n° COM-359 est adopté.

L'article 12 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 sexies (nouveau)

L'amendement de coordination n° COM-371 est adopté.

Article 12 septies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu un Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. La contrainte est contre-productive ! D'où mon amendement de suppression n° COM-319, identique à l'amendement n° COM-4 rectifié.

Les amendements nos COM-319 et COM-4 rectifié sont adoptés.

L'article 12 septies (nouveau) est supprimé.

Article 12 octies

Mme Christine Prunaud. - Notre amendement n° COM-517 supprime cet article, qui crée une immersion dans un milieu militaire pour des enfants dès douze ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'entends votre argument, même si je ne partage pas votre vision. Le programme des cadets de la Défense, créé en 2008, reste embryonnaire car il repose sur l'initiative des formations militaires concernées, sans crédits budgétaires dédiés. Or les jeunes peuvent y découvrir les armées et leurs métiers, recevoir un enseignement moral et civique et participer à des activités sportives et culturelles. Ce programme renforce le lien entre la nation et ses armées ; il participe de l'éducation du citoyen. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Absolument.

L'amendement n° COM-517 n'est pas adopté.

Article 12 octies

L'article 12 octies est adopté sans modification.

Article 12 nonies

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-320 supprime l'article créant le service civique universel. Le débat mérite d'avoir lieu, certains ont déjà pris des positions claires. J'essaie d'être pragmatique afin que ce que nous décidions se réalise, sachant que nous n'avons déjà pas les moyens d'atteindre l'objectif de 350 000 missions de service civique d'ici la fin de 2017. La priorité actuelle est de développer le service civique, qualitativement et quantitativement.

Les amendements identiques nos COM-320 et COM-518 sont adoptés et l'article 12 nonies est supprimé.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 13 bis

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même si le lien entre cet article et l'objet du projet de loi peut paraître ténu, la lutte contre le dopage est importante pour préserver les valeurs du sport - et pour tendre à l'égalité réelle dans le sport. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-5.

En réalité, le Sénat porte la responsabilité du bon déroulement des Jeux Olympiques de 2024 à Paris : l'adoption de règles internationales anti-dopage est une condition pour la recevabilité de notre candidature. C'est ce qui justifie d'accepter cet article. Vous voyez que je vous parle avec franchise !

M. René Vandierendonck. - Je le dis avec la même franchise : cet article est un cavalier.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il y a de l'équitation, aux Jeux...

M. Jean-Claude Carle. - C'est incontestablement un cavalier. Si cette mesure est nécessaire, inscrivons-là dans un texte ad hoc.

Mme Sophie Primas. - Je suis entièrement d'accord.

M. Alain Richard. - Des textes plus adaptés vont venir en discussion.

M. René Vandierendonck. - Notre collègue Dominique Bailly va déposer une importante proposition de loi sur le sport, ce sera le véhicule idoine.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-5 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.

Article 14

L'amendement rédactionnel n° 651 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 bis A

L'article 14 bis A est adopté sans modification.

Article 14 bis

M. Jean-Claude Carle. - Mon amendement n° COM-196 supprime cet article. Depuis la loi de 1882, l'instruction dans la famille fait partie des possibilités, avec l'inscription dans un établissement public ou privé, sous contrat ou hors contrat. C'est une liberté constitutionnelle. À l'État de contrôler les compétences et de s'assurer que les élèves ne sont pas soumis à des phénomènes sectaires ou de radicalisation. L'arsenal juridique existe, depuis le texte porté par Ségolène Royal en 1998, dont j'étais rapporteur.

Nous ne disposons pas de chiffres exacts. Avant de toucher au délicat problème du libre choix des parents, obtenons une vision réelle de la situation et dialoguons avec les familles. Il faut d'abord mettre en place une mission d'information.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le choix de l'instruction en famille est une liberté constitutionnelle ; la loi définit le type de contrôle dont elle fait l'objet. Le nombre d'enfants scolarisés à la maison est passé de 13 000 en 2007 à 25 000 en 2014, pour différents motifs : phobies scolaires, incapacité de l'éducation nationale à prendre en compte la diversité des intelligences... Certains parents font un travail remarquable. La majorité des 25 000 enfants scolarisés en famille suivent les cours du Centre national d'enseignement à distance (CNED), mais 9 800 enfants n'y sont pas inscrits. Or seuls 76 % de ces 9 800 enfants ont été convoqués pour un premier contrôle. Sur 6 500 contrôles effectués, 456 ont été déclarés non satisfaisants. La loi prévoit, dans ce cas, une mise en demeure de fournir des explications et un second contrôle. Si celui-ci est toujours insatisfaisant, les parents doivent scolariser l'enfant. Or la moitié de ces 456 cas n'ont pas subi de second contrôle. Comment expliquer ce défaut de contrôle, alors même qu'on nous alerte sur les risques de dévoiement de la liberté de choix de l'instruction et qu'on nous invite à durcir les règles ?

Certains parents contestent le premier contrôle au motif qu'il doit être effectué hors du lieu d'instruction. Pourtant, se rendre sur place permet d'observer les conditions d'instruction. Mon amendement n° 354 précise donc que « le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » L'éducation nationale doit améliorer ses procédures, se rendre sur place et éviter que les contrôles ne se déroulent dans une tension insupportable, par la faute des familles certes mais aussi d'inspecteurs très hostiles a priori.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Gouvernement et le rapporteur ne vont pas assez loin. Le rapport de la commission d'enquête sur les sectes proposait de rendre l'école obligatoire en prévoyant des dérogations sous le contrôle de l'éducation nationale, accordées lorsque les demandes sont légitimes et assurent des conditions correctes. Je suis personnellement favorable à cette inversion de la charge de la preuve.

Que se passe-t-il dans les quartiers où l'on voit fleurir des demandes d'inscription au CNED ? Des appartements sont aménagés pour accueillir des enfants sous l'autorité de pseudo-imams leur dispensant un pseudo-enseignement coranique. Les services de renseignement finissent par les repérer, au prix d'un travail considérable. Lutter contre ces dérives demande des moyens très importants.

La proposition du Gouvernement apporte une amélioration mais ne résout pas le problème. Il faut créer une commission nationale, et non locale, chargée d'accorder des dérogations dans le cadre d'un accompagnement garanti par l'éducation nationale, afin d'éviter qu'une mère analphabète affirme instruire ses enfants pour les confier à d'autres.

C'est bien beau d'assurer qu'on combat la radicalisation en prison si les enfants ne vont pas à l'école publique. Je suis une laïque convaincue qui n'a rien contre la religion mais constate la mainmise des groupes salafistes sur l'éducation des enfants. Je déposerai un amendement pour rendre l'école obligatoire et autoriser des dérogations au cas par cas dans un cadre contrôlé par l'éducation nationale. Il est vrai aussi que celle-ci n'a pas inventé de réponses aux troubles de certains enfants.

Mme Evelyne Yonnet. - Je rejoins une partie des propos de Mme Lienemann. Je suis pour l'école laïque ; c'est une bonne chose que l'école privée, qui s'appuie sur la religion, soit contrôlée. Néanmoins, accepter que des enfants apprennent à la maison les valeurs de la République me pose problème. En Seine-Saint-Denis, ce ne sont pas ces valeurs-là qui sont enseignées à la maison, on le sait. Il n'y a qu'une école : l'école laïque. Il me semble invraisemblable d'aller au-delà des subventions aux écoles conventionnées. Évitons que le recours au CNED devienne systématique.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il faut rester pragmatique. La commission d'enquête mise en place après les attentats ayant beaucoup mis en cause l'école, le projet de loi durcit le contrôle sur l'éducation dispensée dans les foyers. Pour plus d'efficacité, laissons la décision du lieu de contrôle aux inspections académiques.

Mme Françoise Laborde. - Nous touchons là un point dur de nos discussions. Il y a d'une part le problème des sectes et religions, et d'autre part la liberté de l'enseignement. C'est très compliqué. Suivant certaines pédagogies, les enfants ne sont pas capables d'être contrôlés hors de chez eux à 8 ou 10 ans.

On constate en effet une forte augmentation du nombre d'enfants déscolarisés et ce n'est pas uniquement dû aux carences de l'éducation nationale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La cartographie de l'instruction en famille suffit à l'expliquer !

M. René Vandierendonck. - Certes !

Mme Françoise Laborde. - Il faut donc revoir ces procédures. Je présenterai un amendement car on ne peut pas laisser 25 000 enfants faire ce que leurs parents veulent.

M. Yannick Vaugrenard. - Notre discussion aurait été différente il y a cinq ou dix ans. La situation ne résulte pas seulement, en effet, d'une carence de l'éducation nationale quant à la prise en compte des difficultés particulières de certains enfants. Nous ne pouvons pas occulter la problématique soulevée par Marie-Noëlle Lienemann. C'est un phénomène sociétal. Il est impératif d'offrir une forme d'indépendance intellectuelle aux enfants.

Nous devons aborder ce problème collectivement, au-delà des clivages politiques traditionnels. Madame le rapporteur, je souhaite que vous réfléchissiez à nouveau sur votre amendement pour qu'il aille dans le sens que nous recherchons tous.

Mme Christine Prunaud. - Nous soutenons l'amendement de Mme Gatel. Il y a dix ou quinze ans, nous étions plus tolérants sur le contrôle obligatoire de l'éducation nationale. Si nous souhaitons une citoyenneté égale sur tout le territoire, ces contrôles sont plus que nécessaires. On peut également réfléchir à certaines dérogations.

M. Jean-Claude Carle. - Monsieur Vaugrenard, certes, les réactions étaient différentes il y a dix ans, mais le problème était patent, avec les phénomènes sectaires que la loi de 1998 abordait.

Même si l'amendement du rapporteur ne modifie que la première partie de l'article, qui ne me satisfait pas, je retire mon amendement à son profit. Tout cela devrait faire l'objet d'un texte particulier plutôt que d'être caché dans ce fourre-tout.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Toutes ces observations sont pertinentes. Le texte proposé par le Gouvernement met en avant le dévoiement de la liberté de l'instruction, qui est garantie par la Constitution. Constitutionnellement, on ne peut pas rendre l'école obligatoire. J'ai pris soin d'entendre les familles, dont les avis sont divers. Certaines d'entre elles, y compris parmi les plus démunies, retirent leurs enfants de l'école car ils y sont en échec ; d'autres, qui n'ont pas les pieds sur terre, tiennent des raisonnements différents. Le Gouvernement ne limite pas l'instruction à l'école, mais rappelle qu'elle consiste en l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je propose de renforcer les contrôles au domicile pour voir ce qui s'y passe et de demander à l'éducation nationale d'expliquer les absences de contrôle. En cas de refus de ces contrôles, les services de l'Éducation nationale peuvent mettre en demeure les parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire.

Mme Evelyne Yonnet. - Je suis d'accord pour renforcer les contrôles, mais tout ceci ne rime à rien. Qui se préoccupe de la santé de l'enfant s'il fait l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Au-delà de l'heure de contrôle, que se passe-t-il ? L'école de la République est la seule solution.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On peut s'interroger sur la constitutionnalité de la mesure...

M. Alain Richard. - Aucun problème !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En effet, la Constitution offre plusieurs pistes. La sauvegarde de l'intégrité de l'enfant doit être garantie. Qu'on inverse la charge de la preuve ! Que ce soit aux familles de garantir les conditions de l'instruction à tout moment éviterait de dépenser des sommes folles pour vérifier que l'enfant ne soit pas dans un appartement avec un imam. Ne pas agir dès aujourd'hui, c'est nous retrouver demain face à une bombe à retardement terrible. J'ajoute que l'on n'a pas peur de transformer la Constitution dans des domaines bien plus inquiétants pour la France.

Mme Sophie Primas. - Nous suivons une ligne de crête qui dépasse tous les clivages politiques. J'ai travaillé là-dessus dans les Yvelines avec François Garay, maire des Mureaux et Benoît Hamon, qui agit à Trappes. On ne sait par quel bout prendre ce problème important, entre le respect de la Constitution et certains éléments quasiment incontrôlables. L'inversion de la charge de la preuve proposée par Mme Lienemann peut être une bonne solution, mais ensuite, comment contrôler la qualité de la dérogation ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'éducation nationale verra rapidement la nature de la dérogation.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le débat se poursuivra en séance.

L'amendement n° COM-196 est retiré.

L'amendement n° COM-354 est adopté. Les amendements nos COM-204, COM-6 et COM-418 deviennent sans objet.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 ter

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement COM-347 porte davantage sur la forme que sur le fond.

L'amendement n° COM-347 est adopté.

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 quater

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-346 supprime cet article. Je suis naturellement favorable au développement de l'engagement des jeunes, mais les dispositions prévues à cet article relèvent du domaine réglementaire. Nous allégeons...

L'amendement n° COM-346 est adopté et l'article 14 quater est supprimé.

Article 14 quinquies

L'amendement rédactionnel n° COM-676 est adopté.

L'article 14 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 14 sexies et 14 septies

Les articles 14 sexies et 14 septies sont adoptés sans modification.

Article 14 octies

M. Christian Favier. - Notre amendement n° COM-520 supprime cet article. Les étudiants sont là pour étudier et non travailler, c'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'élargissement de leurs conditions d'emploi.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le salariat étudiant est une réalité. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) embauchent les étudiants sur des tâches plus compatibles avec leurs études que McDonald's par exemple. Avis défavorable.

M. Christian Favier. - Si les CROUS ont des besoins, ils peuvent embaucher des salariés.

L'amendement n° COM-520 n'est pas adopté.

L'article 14 octies est adopté sans modification.

Article 14 nonies

L'amendement rédactionnel n° COM-341 est adopté.

Mme Christine Prunaud. - Notre amendement n° COM-521 supprime cet article. L'expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges. Elle a souvent article. L'expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges. Elle a souvent eu pour but de faire des économies, comme le montre le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale. La commission d'appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l'équipe éducative, a été supprimée, d'où des orientations, voulues par la famille, conduisant à une mise en échec de l'élève.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable. Je propose plutôt la poursuite de l'expérimentation. Je ne fais pas de lien de cause à effet tant que l'éducation nationale n'aura pas apporté la preuve de son infaillibilité.

L'amendement n° COM-521 n'est pas adopté.

L'article 14 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

- Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente -

Article 14 decies

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-679 aborde un sujet majeur. J'ai essayé d'être prudente, dans le respect de la Constitution. Partant du principe qu'on ne peut se contenter de bonnes intentions, j'ai tenté de trouver la voie de l'exigence, avec le renforcement des contrôles.

La création d'écoles se fait actuellement par déclaration. Le Gouvernement glisse vers un principe d'autorisation tout en demandant au Parlement de l'habiliter à décider seul des conditions de cette autorisation, sans évoquer les contrôles. Or, seuls des contrôles a posteriori, réguliers et effectifs sont à même de garantir la réalité de l'instruction ; outre qu'elle porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement, l'autorisation ne règlera rien. Si l'instruction est un sujet majeur, je me refuse à dire oui, en toute bonne conscience, alors que cela ne règle rien. La conformité ne sera obtenue que par le contrôle.

Voici un exemple : dans un département voisin de Paris, on a découvert une association qui faisait de l'instruction sous couvert de soutien scolaire, éludant le contrôle. Quand on constate l'intelligence de ceux qui dévoient cette liberté, il faut me convaincre que le passage à un régime d'autorisation ne desserre pas les mailles du filet. Que se passe-t-il en effet une fois que l'autorisation est accordée ?

On ne peut tolérer ce qui se fait aujourd'hui : le délai donné au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), les informations demandées sur le mode de financement de l'établissement ou le statut de la personne demandant sa création, tout est insuffisant. Je propose par conséquent de renforcer ce contrôle, d'allonger les délais, d'augmenter sensiblement l'amende encourue pour création d'établissement, en dépit de l'opposition formulée, d'autoriser le DASEN à vider l'école de ses élèves en cas de non-respect de la procédure pour scolariser les enfants, et enfin d'instituer un contrôle annuel des établissements. En outre, je propose d'unifier les trois procédures en vigueur en les alignant sur la plus exigeante. Nous sommes ainsi dans l'esprit des propositions de l'association des maires de France (AMF).

Accepter telle quelle la demande d'habilitation du Gouvernement reviendrait, pour le Parlement, tel Ponce Pilate, à se laver les mains.

M. Alain Richard. - Nous débattons du régime juridique de la décision de l'administration relative à l'ouverture d'une activité. Le Gouvernement propose que la création d'une école privée soit soumise à une autorisation et que la loi devra préciser les motifs pour lesquels celle-ci pourrait être refusée, afin de garantir la liberté de l'enseignement. Le rapporteur propose une déclaration qui n'entraîne l'ouverture de l'établissement qu'en l'absence d'opposition de l'administration, les motifs d'opposition devant également faire l'objet d'une telle liste.

Un régime d'autorisation, dès lors qu'il est encadré, n'est nullement contraire à la liberté constitutionnelle d'enseigner. Dans la pratique, les deux mécanismes ont le même effet, mais le second soulève deux difficultés juridiques : d'une part, le délai de trois mois donné à l'administration pour vérifier les antécédents ou le comportement de l'équipe éducative est trop court pour étayer une opposition insusceptible de prêter le flanc à une annulation contentieuse. D'autre part, si une autorisation peut être retirée, on ne revient sur l'absence d'opposition, dans le régime déclaratif, que par la voie pénale, ce qui n'est guère réaliste... Je ne suis pas opposé à ce que l'on fixe un cadre législatif, mais celui proposé ici est faible. Il convient de prévoir un délai suffisant pour justifier les motifs de l'opposition et de permettre un retrait de l'autorisation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - D'abord, n'ayant aucune indication de la part du Gouvernement sur le contenu des ordonnances, j'estime que le législateur doit être exigeant. Ensuite, nous avons manifestement une appréciation différente du risque constitutionnel ; souvenez-vous qu'en 2015, la ministre de l'Éducation nationale avait opposé ce risque à l'AMF, alors favorable à une procédure d'autorisation.

J'essaie simplement de sécuriser le dispositif, qui doit nous permettre de contrôler efficacement ces établissements. La procédure, M. Richard le sait bien, est parfois artificiellement prolongée par la voie judiciaire ; le dispositif que je propose limite ce risque et donne pouvoir au DASEN d'assurer la scolarisation des enfants dans un autre établissement.

M. Jean-Claude Carle. - Le régime déclaratif est le seul respectueux des libertés de valeur constitutionnelle - c'est vrai pour la liberté d'enseignement comme pour celle de la presse, la liberté syndicale ou la liberté d'association. Le dispositif proposé par le rapporteur va dans le sens préconisé par l'AMF ; le contrôle de la réalité des démarches pédagogiques est amélioré ; l'absurde délai de huit jours donné au maire et d'un à deux mois à l'administration pour se prononcer est allongé à trois mois ; les cycles d'enseignement sont harmonisés et le contrôle des calendriers renforcé... Bref, je souscris totalement à cet amendement.

M. René Vandierendonck. - Je partage l'excellente analyse de M. Richard. On peut naturellement regretter le recours aux ordonnances ; le seul moyen de sécuriser la position du Parlement, c'est d'associer tous les groupes à l'élaboration des ordonnances, comme cela s'est déjà fait. L'opposition récente entre Mme la ministre et M. Piketty sur la mixité sociale à l'école me conduit à reconnaître, remisant toute idéologie au placard, que s'il est un endroit où elle existe, dans bien des villes de ma connaissance, c'est dans l'enseignement privé sous contrat.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Absolument !

M. René Vandierendonck. - Mais ce dispositif ne tient pas la route : je voterai contre.

Mme Françoise Laborde. - Je suis également contre. Un doute subsiste : l'autorisation est-elle donnée au directeur de l'établissement ou à une association ? La seconde hypothèse me semble plus sécurisante - nous tâcherons de proposer des amendements, avec Jacques Mézard, qui tiennent compte de l'analyse juridique d'Alain Richard. Il faut en toute hypothèse renforcer les contrôles. En attendant, je ne prendrai pas part au vote sur cet amendement.

L'amendement n° COM-679 est adopté.

L'amendement n° COM-331 devient sans objet.

L'article 14 decies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 undecies (nouveau)

M. Jean-Claude Carle. - Le Gouvernement propose d'instaurer des quotas de bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, ce qui va dans le bon sens - même s'il y a peut-être d'autres manières de procéder. Mais c'est une compétence partagée entre l'État et les régions puisque cela se décide dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles : l'amendement n° COM-195 associe par conséquent le conseil régional à cette décision.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le conseil régional peut certes décider de créer des sections de techniciens supérieurs, mais non d'affecter les élèves dans ces sections : pourquoi donner en quelque sorte au conseil régional le pouvoir de donner son avis sur les dossiers scolaires des élèves ?

M. Jean-Claude Carle. - Je ne partage pas votre analyse. Les affectations dépendent des ouvertures et des fermetures de sections.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je ne suis pas sûr de comprendre les intentions de cet amendement. Que le conseil régional ait son mot à dire sur l'ouverture des sections, d'accord, mais l'affectation des élèves ne le concerne pas.

M. Jean-Claude Carle. - L'affectation des élèves non, mais les quotas si !

L'amendement n° COM-195 n'est pas adopté.

L'article 14 undecies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 15

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous abordons les dispositions relatives à l'élargissement des droits et responsabilités pour les jeunes mineurs. Le sujet de fond, qui n'est pas un petit sujet, et mériterait une réflexion approfondie, est celui-ci : faut-il abaisser l'âge de la majorité ? Ce texte l'aborde de manière incidente, ou subreptice, c'est dommage. Je m'opposerai par conséquent aux modifications proposées dans ce domaine. L'article 15 autorise par exemple un mineur de seize ans à être directeur de publication. Or une telle responsabilité emporte des conséquences à ne pas sous-estimer, ce que nous ont confirmé nombre d'interlocuteurs, dont des juristes. J'y suis d'autant moins favorable qu'il existe au moins un cas dans lequel un polémiste de renom instrumentalise un mineur en le rendant responsable de la publication de son site internet. L'amendement n° COM-321 supprime par conséquent cet article.

Mme Evelyne Yonnet. - Les responsabilités que nous prenions jadis dans les publications scolaires n'ont jamais posé problème. Avec Facebook, Twitter, et tous les outils numériques, les jeunes sont désormais bien plus avancés que nous sur ces questions. Je comprends bien les difficultés juridiques que cela peut entraîner, mais je peine à voir les dangers nouveaux auxquels nous serions confrontés.

M. Alain Richard. - Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n° COM-321 est adopté, et l'article 15 est ainsi supprimé.

Article 15 bis A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le parrainage civil, ou républicain, existe déjà, et certains maires s'y prêtent avec diligence. C'est une forme d'éveil à la citoyenneté : avis défavorable à l'amendement n° COM-213 qui supprime l'article 15 bis A.

Je préfère le qualificatif de « parrainage républicain » à celui de « parrainage civil » : c'est le sens de mon amendement n° COM-360. Conformément à l'attention que le Sénat a toujours portée, à juste raison, aux finances locales, avis favorable à l'amendement n°  COM-7 rectifié de M. Grand qui propose de financer les éventuelles charges complémentaires pour les collectivités territoriales par un prélèvement sur recettes ; l'amendement n° COM-8 du même auteur relatif à l'application outre-mer de l'article sera satisfait par un amendement ultérieur.

L'amendement n° COM-213 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-360 est adopté.

Les amendements n° COM-7 rectifié et n° COM-8 ne sont pas adoptés.

L'article 15 bis A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est suspendue à 13 heures.

Égalité et citoyenneté - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est reprise à 14 h 35.

Article 15 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements nos COM-464 et COM-9 rectifié suppriment cet article. En effet, depuis le 1er janvier 2016, un module d'information sur les droits des jeunes est dispensé lors de la journée défense et citoyenneté. Par ailleurs, une mission de réflexion sur l'extension de cette journée est actuellement menée par le Haut-commissaire à l'engagement civique. Il est donc préférable d'attendre la remise de ses conclusions avant d'envisager de modifier l'article L. 114-3 du code du service national.

Les amendements identiques nos COM-464 et COM-9 rectifié sont adoptés.

L'article 15 bis (nouveau) est supprimé.

Article 15 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-361 supprime cet article, qui porte sur la pré-majorité associative. L'abaissement de l'âge pour réaliser des actes d'administration d'une association ne relève pas du présent texte. Cela introduirait une insécurité juridique, comme nous l'a confirmé le ministère de l'Intérieur, les parents demeurant responsables des actes de leur enfant. En outre, je rappelle qu'il reste possible pour un enfant, quel que soit son âge, d'être membre d'une association. Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en 2014.

M. Christian Favier. - Nous votons contre.

L'amendement n° COM-361 est adopté.

L'article 15 ter (nouveau) est supprimé.

Article 15 quater (nouveau)

L'article 15 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Article 15 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-364 supprime cet article, conformément à la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre le crime organisé. En effet, cet article est satisfait par le droit en vigueur, l'État pouvant déjà confier la gestion de ses biens à toute personne privée ou publique. Cette disposition pourrait même être défavorable aux victimes et aux parties civiles, qui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués lors des instances pénales.

L'amendement n° COM-364 est adopté.

L'article 15 quinquies (nouveau) est supprimé.

Article 15 sexies (nouveau)

L'article 15 sexies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 15 septies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-322 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapports au Parlement, qui sont autant d'injonctions peu opérationnelles. Les comptes inactifs sont gérés pendant dix ans par les banques. Ensuite, ils sont transmis à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour une durée de vingt ans. Ils sont donc bloqués pendant trente ans, durée délibérément imposée pour éviter de léser les propriétaires de ces comptes. Il faudrait modifier la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie. Une telle réforme peut difficilement être insérée dans ce projet de loi. Bref, cet article soulève une question intéressante mais propose une solution inopérante.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cette question a fait l'objet de débats au sein du Haut conseil à la vie associative, dont je suis membre : d'importantes sommes sont actuellement immobilisées, qui pourraient être utilisées à bon escient, notamment dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui en aurait bien besoin. Certes, le délai de trente ans est normal, mais il serait bon de faire le point sur ces disponibilités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vous entends, et j'invite le Gouvernement à faire des propositions opérationnelles.

L'amendement n° COM-322 est adopté.

L'amendement n° COM-10 n'a plus d'objet.

L'article 15 septies (nouveau) est supprimé.

Article 15 octies A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-689 supprime cet article, qui distingue, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont possédés par des associations afin de connaître leur montant et d'envisager un dispositif affectant ces sommes au FDVA. Je suis d'accord avec son principe mais je m'interroge sur l'opportunité du dispositif proposé. En effet, la loi 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que les établissements relancent chaque année les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à les réactiver. Il est également prévu que les comptes pour lesquels les propriétaires ne se sont pas manifestés pendant dix ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le but recherché par cette loi est bien de réduire le nombre de comptes inactifs. Il semble donc raisonnable d'attendre quelques années pour voir si le dispositif voté par le législateur est opérant ou s'il convient de le modifier.

L'amendement n° COM-689 est adopté.

L'article 15 octies A (nouveau) est supprimé.

Article 15 octies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-323 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Nous nous opposons à la multiplication des demandes de rapport.

Mme Christine Prunaud. - Nous voterons contre cette suppression.

L'amendement n° COM-323 est adopté.

L'amendement n° COM-11 n'a plus d'objet.

L'article 15 octies (nouveau) est supprimé.

Article 15 nonies(nouveau)

L'article 15 nonies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 15 decies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Voilà un sujet qui va faire débat ! Cet article renverse en effet la priorité élective en prévoyant qu'en cas d'égalité des suffrages ce soit le plus jeune, et non le plus âgé, qui soit élu. L'amendement n° COM-123 rectifié maintient le droit en vigueur. L'amendement n° COM-332 reprend la logique de l'article en l'élargissant aux élections européennes. À titre personnel, je suis favorable à l'inversion de la règle, sachant que les cas sont rares et qu'il s'agit souvent d'écarts d'âge assez faibles. L'amendement n° COM-149 rectifié prévoit, en cas d'égalité, la convocation d'un nouveau scrutin. L'idée est intéressante, mais sa mise en oeuvre serait coûteuse. Bref, avis favorable à l'amendement n° COM-322, et défavorable aux deux autres.

Mme Sophie Primas. - Combien de fois par an ces cas se produisent-ils ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je me suis posé la même question ! Personne n'a su y répondre.

M. Alain Richard. - Le cas est rare, assurément, et concerne surtout les communes peu peuplées, puisque sa probabilité s'accroît quand le nombre de suffrages exprimés diminue. Avec l'entrée dans le système de proportionnelle pondérée des communes à partir de mille habitants, les cas vont toutefois se multiplier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cela arrive aussi lors des élections de présidents d'EPCI.

M. René Danesi. - Je propose la suppression de cet article, qui symbolise le jeunisme ambiant, au lieu de refléter la réalité du terrain. En 2014, seules deux communes de plus de mille habitants ont été confrontées à une égalité entre deux listes au premier tour. Au second tour, le cas ne s'est pas présenté. Il ne concernera donc que les communes de moins de mille habitants, où le vote reste individuel. Qu'on prenne le plus âgé ou le plus jeune, la Terre continuera de tourner.

Dans les assemblées délibérantes, l'affaire est plus sérieuse. Si le suffrage est proportionnel par liste, l'égalité n'est pas possible. Le cas d'égalité au sein d'une assemblée concerne donc les communes de moins de mille habitants, où la distribution des postes d'adjoints peut être déterminante, ou dans les conseils départementaux, ainsi que dans les petites communes composant une communauté où elles sont majoritaires. Mais il y a alors trois tours de scrutin ! Je maintiens donc que cette disposition est purement symbolique. Conservons le système actuel, qui a fait ses preuves.

M. Yannick Vaugrenard. - Ce sujet n'est pas seulement technique. Je soutiens la position du rapporteur et l'amendement de Mme Yonnet. Il serait incohérent de nous opposer à ce renversement après notre débat sur le service civique, l'engagement, les principes républicains, les difficultés du bénévolat... Pour la première fois depuis longtemps, les jeunes vivent moins bien que la génération qui les a précédés. Il faut leur envoyer un signal politique fort, ce que nous ferions en renversant cet élément archaïque de notre droit.

Mme Aline Archimbaud. - Oui, ce symbole républicain serait un vrai signal pour la jeunesse. Je ne sens pas une vague de jeunisme envahir le monde politique...

Mme Evelyne Yonnet. - Pour que cette extension de la loi s'applique, encore faut-il que l'article soit voté.

M. Jean-Claude Carle. - Comme cela concerne peu de cas, l'amendement de M. Raison me paraît tout à fait pertinent. L'égalité reflète une hésitation du corps électoral, qui ne saurait être tranchée par une question d'âge.

Mme Sophie Primas. - Tranchons en donnant la priorité aux femmes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La proposition de M. Raison visant à organiser une nouvelle élection en cas d'égalité des suffrages a déjà été rejetée par le Sénat.

Il ne s'agit pas de sacrifier au jeunisme : nous avons dénoncé les risques que créait l'abaissement de l'âge de la majorité. Peu de cas sont concernés...

Mme Sophie Primas. - De toute façon, c'est injuste que le plus jeune ou le plus vieux soit élu en cas d'égalité.

L'amendement n°  COM-123 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-149 rectifié.

L'amendement n° COM-332 est adopté.

L'article 15 decies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 undecies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-362 supprime cet article, trop vague : qu'est-ce que des « moyens » à mettre à la disposition des parlementaires pour rencontrer les citoyens ? Puis, il existe une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) !

Les amendements identiques nos COM-362, COM-12 rectifié, COM-72 et COM-416 sont adoptés.

L'article 15 undecies (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels après l'article 15 undecies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-13 crée un état récapitulatif des demandes de subvention formulées par les collectivités territoriales. Cela représenterait une nouvelle contrainte pour les départements et les régions. Le présent amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, ce dernier n'abordant pas la question des documents budgétaires des collectivités territoriales. Je vous propose donc de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

Même avis sur les amendements nos COM-14, COM-15 rectifié et COM-16 rectifié.

Les amendements nos COM-13, COM-14, COM-15 rectifié et COM-16 rectifié sont déclarés irrecevables.

Article 16 A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-466 supprime une demande de rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. Nous nous opposons à la multiplication des demandes de rapport. D'autant que sur le sujet, deux rapports ont été rendus récemment par nos collègues Patricia Schillinger d'une part et Caroline Cayeux et Michelle Meunier d'autre part. J'invite donc le Gouvernement à passer à l'action s'il le souhaite et non à rédiger un rapport supplémentaire.

Mme Françoise Laborde. - Très bien !

Les amendements identiques nos COM-466, COM-186 et COM-250 sont adoptés.

L'amendement n°  COM-17 n'a plus d'objet.

L'article 16 A (nouveau) est supprimé.

Article 16

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 supprime cet article, qui donne à la région le rôle de chef de file dans les politiques en faveur de la jeunesse - ce à quoi je suis opposée. Toutefois, l'intervention des autres structures publiques en matière d'orientation doit être clarifiée. C'est pourquoi je souhaite conserver le II de cet article, qui donne à la région la mission de coordonner les actions du réseau information jeunesse en matière d'orientation scolaire et professionnelle.

Bref, avis défavorable aux amendements nos COM-18 et COM-524, et favorable à l'amendement n° COM-19 ainsi qu'aux amendements identiques nos COM-187 et COM-251.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous sommes contre.

Les amendements nos COM-18 et COM-524 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos COM-19, COM-187 et COM-251 sont adoptés.

L'amendement n° COM-355 n'a plus d'objet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-680 en tire les conséquences dans le II.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous y sommes opposés.

L'amendement n° COM-680 est adopté.

Les amendements n°s COM-20 et COM-188 n'ont plus d'objet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-348 et COM-21 suppriment le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l'Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat instauré par la loi NOTRe au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Il est préférable de laisser les collectivités territoriales et l'État déterminer les instances et les modalités de dialogue.

Les amendements identiques nos COM-348 et COM-21 sont adoptés.

L'amendement n° COM-189 n'a plus d'objet.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-70 rectifié instaure un conseil régional des jeunes dans chaque région. Je suis très favorable aux conseils de jeunes et je comprends l'intention de ses auteurs : la région est un acteur essentiel des politiques en faveur de la jeunesse. Pour autant, le rendre obligatoire serait contreproductif. Une telle institution doit être portée par une vraie volonté.

L'amendement n°  COM-70 rectifié n'est pas adopté.

M. Alain Richard. - Je vous signale, à l'alinéa 3 l'article 16 bis, une coquille : il faut remplacer « des » par « de ».

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 124 rectifié pose la question de savoir à quel âge s'arrête la jeunesse... Il réduit en effet à 23 ans l'âge maximal des membres du conseil de jeunes. L'objet est d'intégrer des jeunes n'ayant pas encore l'âge de voter. Avis favorable.

M. René Vandierendonck. - Nous aurions intérêt à aborder ce débat sous l'angle du cumul des mandats dans le temps, car le phénomène patent est l'absence de relève de responsables associatifs qui se transforment en notables. Certes, abaisser la limite d'âge est sans doute payant sur le plan électoral...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Sans doute !

Mme Evelyne Yonnet. - Le taux d'abstention des jeunes aux élections est élevé. Il importe de les inciter à participer à la vie sociale et politique.

M. Jean-Claude Carle. - Pourquoi ne pas fixer comme âge limite 18 ans, soit celui de la majorité ? À cet âge les jeunes sont électeurs et peuvent se présenter aux élections.

M. René Danesi. - Le conseil des jeunes se justifie s'il est un espace de discussion et de concertation avec une population qui ne peut pas s'exprimer par la voie classique de l'élection. En toute logique, il s'agit des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans le jour de l'élection et qui n'ont donc pas pu voter. Cinq ans plus tard, au terme du mandat, ces jeunes auront, au plus, 23 ans ; c'est pourquoi j'ai proposé cet âge.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Il faut envoyer un signal aux jeunes pour qu'ils s'engagent. Le texte va dans le bon sens dans la mesure où les jeunes peuvent s'engager dès l'âge de quinze ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, beaucoup de communes ont créé des conseils municipaux de jeunes de moins de 16 ans ou ont mis en place le dispositif « argent de poche ». L'argument de M. Danesi est d'une rationalité implacable. Avis favorable à l'amendement n° COM-124 rectifié.

L'amendement n° COM- 124 rectifié est adopté.

L'article 16 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 16 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-71 rectifié impose la création de conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus de 100 000 habitants. Avis défavorable : la création de conseils de jeunes doit procéder d'une initiative locale et ne doit pas être rendue obligatoire par la loi.

L'amendement n° COM-71 rectifié n'est pas adopté.

Article 16 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-342 supprime la condition, introduite par l'Assemblée nationale, liée à la moyenne d'âge de l'instance dirigeante des associations de jeunesse et d'éducation populaire devant être représentées au sein des conseils économiques et sociaux régionaux (CESER).

M. René Vandierendonck. - La modification de l'Assemblée nationale était proprement stupéfiante !

L'amendement n° COM- 342 rectifié est adopté.

L'article 16 ter nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16 quater (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-349 supprime l'article 16 quater qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge.» Ces dispositions seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre.

Mme Evelyne Yonnet. - Il faudra tout de même faire en sorte que le CESER reflète la diversité sociale de la population !

L'amendement n° COM-349 rectifié est adopté.

L'article 16 quater (nouveau) est supprimé.

Article additionnel après l'article 16 quater (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-182 et COM-190 rectifié ouvrent la possibilité aux présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER de toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du conseil régional et du président du CESER. Avis favorable sous réserve de rectifications légistiques.

Le nouvel article L. 4241-3 serait ainsi rédigé : « Les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du conseil régional et du président du conseil économique, social et environnemental régional. »

M. René Vandierendonck. - Là encore, je ne trouve pas souhaitable de revenir sur des dispositions que nous avons votées récemment dans la loi NOTRe. En outre, on touche ici au principe de libre administration des collectivités territoriales ! Les CESER ont déjà le droit de s'autosaisir. De quel droit réglementerions-nous ainsi leur fonctionnement ?

Mme Sophie Primas. - Vous êtes pourtant cosignataire de l'amendement n° COM-182...

M. René Vandierendonck. - Il s'agit d'un amendement du groupe socialiste...

M. Alain Richard. - Ces amendements risquent d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution car ils visent le fonctionnement des collectivités territoriales, et sont sans lien avec la citoyenneté ou l'égalité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ?

M. Alain Richard. - Ce serait souhaitable.

Mme Evelyne Yonnet. - Le groupe socialiste a déposé l'amendement n° COM-182. Nous acceptons les rectifications proposées par la rapporteure.

M. René Vandierendonck. - Dans ce cas, je voterai contre !

M. Daniel Dubois. - J'accepte aussi la rectification de la rapporteure pour l'amendement n° COM-190 rectifié.

M. René Danesi. - Je ne voterai pas non plus ces amendements sans lien avec le texte que nous étudions. Inutile de réglementer à ce point le fonctionnement des collectivités territoriales. Ce n'est plus de la dentelle mais de l'interférence !

Les amendements identiques nos COM-182 et COM-190 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 16 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article prévoit que la composition des conseils de développement respecte la parité entre les femmes et les hommes et « reflète » les différentes classes d'âge du territoire concerné. L'amendement n° COM-372 supprime cette dernière disposition, impossible à appliquer en pratique, mais conserve l'obligation de parité.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

L'amendement n° COM- 372 est adopté.

L'article 16 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16 octies A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-365 supprime l'article 16 octies A qui prévoit l'organisation d'une concertation publique pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette concertation s'ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l'enquête publique prévues par la loi NOTRe. Cette disposition n'est pas utile.

M. René Vandierendonck. - D'autant que l'ordonnance correspondante a été publiée cet été !

L'amendement n° COM- 365 est adopté.

L'article 16 octies A (nouveau) est supprimé.

Article 16 octies (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° COM-324  est adopté.

L'article 16 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 16 decies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-255.

L'amendement n° COM-255  n'est pas adopté.

Article 16 decies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. -L'article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l'obligation de créer un conseil de développement. Les amendements identiques n° COM-366 et COM-22 suppriment cet article : la loi NOTRe a déjà abaissé ce seuil de 50 000 à 20 000 habitants. L'efficacité des conseils de développement nécessite une certaine stabilité du droit.

Les amendements identiques nos COM-366 et COM-22 sont adoptés.

L'article 16 decies (nouveau) est supprimé.

Article 17

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article crée une information obligatoire des jeunes sur leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d'examen de santé gratuits, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette information est dispensée à 16 ans, lorsque le jeune sort de son statut d'ayant droit et à 23 ans. L'amendement n° COM-467 propose une rédaction simplifiée de cet article, car il n'est pas du domaine de la loi de fixer le contenu de cette information.

M. Alain Richard. - Il serait bon de codifier cet article au sein du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Très juste !

L'amendement n° COM-467  est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 17 bis inscrit dans la loi une règle de gestion, fixée depuis 1999 par circulaire, concernant l'examen des demandes individuelles de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Je vous propose, avec l'amendement n° COM-678, de supprimer cet article inutile, car la circulaire n'a pas été contestée. En outre il semble que l'article ne reprenne qu'une partie des cas évoqués dans la circulaire. L'amendement n° COM-125 rectifié est identique.

Les amendements identiques nos COM- 678 et COM-125 rectifié sont adoptés.

L'article 17 bis nouveau est supprimé.

Article 18

L'article 18 demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 18

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-159 rétablit l'article 19, supprimé à l'Assemblée nationale et qui prévoyait d'étendre le dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires non sélectives mais à capacité d'accueil limitée. Les députés ont supprimé cet article au prétexte que son dispositif tendrait à introduire une forme de sélection dans des filières universitaires qui demeurent non sélectives en droit.

Je vous propose néanmoins de ne pas rétablir cet article. Si je partage l'objectif de récompenser les bacheliers méritants, l'extension du dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires à capacité d'accueil limitée ne remet pas en question le refus - hypocrite - d'une sélection explicite et juste pour l'accès à ces filières. Il irait de pair avec le tirage au sort, solution inéquitable et dont la légalité est incertaine : on assisterait ainsi à un empilement des dispositifs qui rendrait moins lisible et moins juste encore l'accès à ces filières.

L'amendement n° COM-159 n'est pas adopté

Article 18 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une allocation d'études et de formation, sous condition de ressources. En cohérence avec la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport, l'amendement n° COM-468 supprime cet article. En outre, une mission commune d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France vient d'être créée au Sénat. Attendons ses conclusions !

L'amendement n° COM-468 est adopté.

L'amendement n° COM-23 n'a plus d'objet.

L'article 18 bis (nouveau) est supprimé.

Article 18 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-470 supprime cet article qui, là encore, prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement... sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Une réflexion sur la création d'un Observatoire régional du suicide a déjà été menée par l'ARS de Guyane mais ce travail n'a pas abouti en raison d'une réticence du Conseil consultatif des peuples autochtones et bushinengés. Cette réflexion est donc à poursuivre.

L'amendement n° COM-470 est adopté.

L'article 18 ter (nouveau) est supprimé.

Article 19

L'article 19 demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 19

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-194 qui prévoit, à titre expérimental, la mise en place de formations au droit du travail à destination des élèves des lycées. Il est vrai que les étudiants qui arrivent sur le marché du travail manquent souvent de culture économique mais cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi, et le contenu des programmes d'enseignement, qui relève du ministère de l'éducation nationale, doit être envisagé de manière globale.

Mme Christine Prunaud et M. Christian Favier. - Nous voterons pour cet amendement.

L'amendement n° COM-194 n'est pas adopté.

Article 19 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité française. Je propose, avec l'amendement n° COM-363, de le supprimer : l'article ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial et ses dispositions relèvent du domaine règlementaire. En outre le Défenseur des droits a souligné qu'il peut entraîner des difficultés pratiques pour les personnes concernées.

L'amendement n° COM-363 est adopté.

L'article 19 bis (nouveau) est supprimé.

Article 19 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 19 ter nouveau permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu'en l'état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille. Est-il raisonnable de traiter cette question complexe sans étude d'impact et dans un projet ne présentant qu'un lien très tenu avec le droit civil ? L'amendement n° COM-367 supprime cet article.

M. René Vandierendonck. - Votons ! Il semble que les avis soient très partagés au sein de chaque groupe.

L'amendement n° COM-367 est adopté.

L'article 19 ter (nouveau) est supprimé.

Article 19 quater (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-534 qui précise que l'agrément prévu pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire qui gèrent les auberges de jeunesse est délivré au titre de l'ensemble du réseau d'établissements. La pratique actuelle a donné lieu à de nombreuses usurpations de cette appellation.

L'amendement n° COM-534 est adopté.

L'article 19 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 quinquies (nouveau)

L'article 19 quinquies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 19 sexies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Conformément à la position de principe de la commission spéciale en ce qui concerne les demandes de rapports, supprimons cet article qui prévoit un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi Macron en votant l'amendement n° COM-350.

L'amendement n° COM-350 est adopté.

L'article 19 sexies (nouveau) est supprimé.

Article 19 septies A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. -L'amendement n° COM-471 supprime l'article 19 septies A. Inutile d'inscrire dans la loi un dispositif qui fonctionne très bien sur la base d'une disposition d'ordre réglementaire.

L'amendement n° COM-471 est adopté.

L'article 19 septies A (nouveau) est supprimé.

Article 19 septies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article de nature incantatoire n'a pas de valeur normative !

Les amendements identiques de suppression n° COM-325 et n° COM-24 rectifié sont adoptés.

L'article 19 septies (nouveau) est supprimé.

Article 19 octies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article prévoit la remise d'un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Cette demande apparaît prématurée. Avant de prévoir une telle création, il conviendrait de s'interroger sur son utilité et son opportunité. L'amendement n° COM-326 supprime cet article.

M. René Vandierendonck. - La loi sur les métropoles faisait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le mois de juin. En vain...Soyons vigilants !

L'amendement de suppression n° COM-326 est adopté.

L'amendement n° COM-25 n'a plus d'objet.

L'article 19 octies (nouveau) est supprimé.

Article 16 sexies (nouveau) (précédemment réservé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les articles 16 sexies (nouveau) et 16 septies (nouveau) prévoient une concertation publique lors de l'élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Ces dispositions ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. En outre elles alourdissent inutilement la procédure car l'avis des citoyens est déjà recueilli au moment de l'enquête publique. L'amendement n° COM-389 supprime l'article 16 sexies (nouveau).

L'amendement n° COM-389 est adopté.

L'article 16 sexies (nouveau) est supprimé.

Article 16 septies (nouveau) (précédemment réservé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-390 supprime cet article pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-390 est adopté.

L'article 16 septies (nouveau) est supprimé.

Article additionnel avant l'article 20

M. Christian Favier- Le dispositif « Pinel » est coûteux, inefficace. Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale, non d'un outil pour résoudre la crise du logement. L'amendement n° COM-474 le supprime. L'argent récupéré sera mieux utilisé pour aider les organismes HLM, qui doivent faire face à des demandes sans cesse croissantes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. L'abrogation du dispositif « Pinel » aurait des conséquences négatives sur le secteur de la construction alors même que s'amorce une amélioration. En outre, nous n'avons aucune certitude que l'État récupérerait 1,8 milliard d'euros. Je pense au contraire que les ménages se tourneront vers d'autres niches fiscales. Il n'en demeure pas moins que l'État doit veiller au respect des conditions de ressources et de loyers par les contribuables, afin de limiter les effets d'aubaine.

L'amendement n° COM-474 n'est pas adopté.

Article 20

M. Christian Favier-Le projet de loi entend encourager la mixité sociale en favorisant, notamment, l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'amendement n° COM-270 élargit cette définition en incluant les quartiers placés en zone de veille active. Ces zones ont été créées par la loi de 2014 : il s'agit des quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, il convient de les préserver.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Si nous élargissons cette définition, nous devrons également par cohérence élargir les périmètres d'application des obligations de mixité sociale (taux de demandeurs les plus pauvres hors QPV, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les QPV). L'amendement que je vous proposerai visant à définir ces obligations par contractualisation entre le maire et le préfet répondra à votre amendement.

L'amendement n° COM-270 n'est pas adopté.

M. Daniel Dubois. - L'amendement n° COM-73 précise qu'à dossier équivalent le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n°s COM-73, COM-421 et COM-26, identiques, apportent une précision utile. Avis favorable.

Les amendements identiques nos COM-73, COM-421 et COM-26 sont adoptés.

M. Daniel Dubois. - Le projet modifie la liste de catégories de personnes prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. L'amendement n° COM-222 rectifié supprime de la liste des critères généraux de priorité les personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO).

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-27 et COM-222 rectifié. Le texte n'introduit pas les demandeurs DALO dans la liste des personnes prioritaires mais rappelle simplement qu'il s'agit de personnes super-prioritaires. Cela ne change rien au droit en vigueur.

Les amendements identiques nos COM-27 et COM-222 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-28 : n'allongeons pas la liste des personnes prioritaires.

L'amendement n° COM-28 n'est pas adopté.

M. Daniel Dubois. - L'amendement n° COM-163 rectifié supprime l'ajout par l'Assemblée nationale des personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale » dans la liste des publics prioritaires. Tout est dit dans la première partie de l'alinéa 16 : sont prioritaires les « personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence. » La commission départementale de médiation peut éclairer la commission d'attribution des logements. Mon amendement n° COM-164 rectifié est de repli.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable : la notion n'est pas nouvelle. Issue de la loi du 31 mai 1990, elle sert à prioriser les demandeurs dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

M. Daniel Dubois. - Elle est nouvelle et posera problème ! Les organismes d'HLM disposent d'outils pour régler les problèmes financiers des familles - le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou encore les assistantes sociales - mais non pour résoudre les problèmes d'insertion, qui relèvent du comité départemental de médiation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Une harmonisation avec la loi du 31 mai 1990 et le code de la construction et de l'habitation sera utile.

M. Alain Richard. - Madame le rapporteur, le droit existant renvoie à un décret.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La notion figure dans la loi du 31 mai 1990 !

M. Alain Richard. - Elle n'a pas été codifiée...

M. Daniel Dubois. - Cet ajout posera un réel problème aux organismes HLM. Leur métier, c'est le logement, pas l'insertion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les organismes HLM font déjà face à ce type de public. Dans les Alpes-Maritimes, nous accordons le bail à l'association qui accompagne la personne en insertion puis le faisons glisser à la personne si elle est devenue autonome.

Mme Catherine Di Folco. - Exactement !

M. Christian Favier. - J'irai dans le sens de notre rapporteur. L'accès prioritaire aux logements ne doit pas être réservé aux seules personnes en difficultés financières. Le logement est un facteur-clé pour l'insertion. Si ces publics demandent davantage de travail aux organismes HLM, les départements, qui peuvent beaucoup en matière d'insertion, sont à leurs côtés.

M. Alain Richard. - Dissipons tout malentendu. Nous sommes tous d'accord pour répondre aux besoins des personnes en difficulté d'insertion. La bonne réponse consiste-t-elle à les rendre prioritaires sans conditions d'accompagnement, comme y conduit le texte de l'Assemblée nationale ? Ces ménages peuvent être perturbateurs pour le voisinage, un effet ricochet indésirable est à craindre. Votre expérience du monde HLM, madame le rapporteur, devrait vous en convaincre.

M. Daniel Dubois. - Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Perturbateurs ? On peut dire la même chose de tous les publics prioritaires, y compris des ménages en difficulté financière. Certains demandeurs vivent mal que des personnes prioritaires leur passent devant quand, eux, patientent depuis longtemps sans s'être mis dans l'illégalité, par exemple, en squattant un logement.

M. Daniel Dubois. - J'insiste : la question est importante pour les organismes HLM et la vie dans les quartiers ! Madame le rapporteur, en refusant mes amendements, vous rayez d'un trait de plume le système de bail glissant que vous pratiquez dans les Alpes-Maritimes : on signera directement avec la famille, puisqu'elle sera prioritaire, que son insertion se soit concrétisée ou non.

L'amendement n° COM-163 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-164 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-29 supprime de la liste des personnes prioritaires les personnes menacées de mariage forcé au motif que ce critère serait difficile à attester. Or il est prévu qu'il soit attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge en application de l'article 515-13 du code civil. Le dispositif, encadré, ne risque pas d'être détourné : avis défavorable.

L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-30 supprime la publicité des conditions de désignation des candidats, l'obligation de définir dans la convention intercommunale d'attribution les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs procèdent à la désignation des candidats et les modalités de leur coopération et, enfin, le droit à l'information du demandeur sur les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande devant la commission d'attribution.

On reproche très souvent aux bailleurs sociaux leur manque de transparence. La loi ALUR a renforcé le droit à l'information du demandeur, le projet de loi s'inscrit dans cette dynamique. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-30 n'est pas adopté.

M. Daniel Dubois. - L'amendement n° COM-165 exclut les personnes expulsables de la liste des personnes prioritaires. C'est une question de principe : comment la règle, le paiement des loyers, peut-elle être prise au sérieux dans ces conditions ? La procédure est longue avant d'aboutir à une décision d'expulsion : trois à quatre ans. Le préfet y réfléchit à deux fois ; auparavant, le FSL, la commission de prévention des expulsions et la commission de médiation sont intervenus. Je ne comprends pas qu'on récompense des gens de mauvaise foi en les rendant prioritaires.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Daniel Dubois. - Allez l'expliquer aux familles qui se comportent correctement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Votre conviction, monsieur Dubois, a emporté la mienne : avis favorable. Pour autant, toutes les personnes menacées d'expulsion ne sont pas de mauvaise foi. Nous les retrouverons, de toute façon, devant la commission DALO.

Mme Evelyne Yonnet. - Eh oui, elles sont sans abri.

M. Daniel Dubois. - Si le cas se produit, c'est qu'il y a eu dysfonctionnement en amont. La loi prévoit que le préfet prononce l'expulsion si les loyers ne sont pas payés. Cela ne vous convient pas ? Changez-la ! Je rappelle tout de même que le préfet fait ordonner une enquête sociale avant de prendre sa décision.

L'amendement n° COM-165 rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande mandat à la commission de rectifier, si nécessaire, mes amendements de coordination.

Mandat est donné.

L'amendement n° COM-32 n'a plus d'objet ainsi que l'amendement n° COM-166 rectifié.

M. Daniel Dubois. - L'amendement n° COM-233 rectifié rend prioritaires les personnes qui demandent un changement de logement motivé par la sous-occupation, la sur-occupation ou une inadéquation du loyer aux ressources du locataire. Voilà qui serait un vrai levier pour la mixité !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Monsieur Dubois, ce n'est pas parce que nous venons de supprimer, à votre initiative, une catégorie que vous pouvez en ajouter une nouvelle à une liste déjà longue. Pourquoi privilégier le locataire installé par rapport au demandeur ? Il existe, dans les organismes HLM, des commissions de parcours sociaux ; c'est à elles qu'il revient d'examiner les demandes d'échange. J'y ai toujours donné un avis favorable, je ne veux assigner personne à résidence.

L'amendement n° COM-223 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-31 supprime l'obligation de mixité sociale. Je vous proposerai un dispositif de contractualisation entre le préfet et les collectivités locales pour autoriser une meilleure adaptation à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-31 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° COM-587 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi met en place une obligation de mixité sociale : 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrés au quartile des demandeurs les plus pauvres. Ce taux pourra être adapté dans le cadre des orientations en matière d'attributions adoptées par la conférence intercommunale du logement, qui définira un taux d'attribution à des demandeurs autres que les demandeurs les plus pauvres. A défaut d'accord avec le préfet, ce taux sera de 50 %.

Avec l'amendement n° COM-559, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la logique : supprimons toute référence à un taux pour laisser les acteurs locaux définir, en accord avec le préfet, un taux en fonction de la situation locale. Chacun devra ensuite tenir ses engagements. Il ne s'agit nullement de dédouaner les communes de leurs obligations, le but est d'adapter l'objectif aux réalités du terrain telles que nous les vivons dans un souci d'efficacité et de bonne gestion.

Mme Sophie Primas. - Je soutiens pleinement cet amendement. Il est des communes qui ne sont ni classées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ni en veille active. Pour une analyse fine, il faudrait prendre en compte le revenu moyen des habitants : s'il est faible, imposer des logements sociaux ne sera pas oeuvrer en faveur de la mixité. Quant à demander l'avis du maire, c'est la moindre des choses.

M. Alain Richard. - Je ne retrouve pas la logique de Mme le rapporteur, que je comprends, dans l'amendement. On n'y fait pas mention d'un accord, on n'envisage pas de système d'arbitrage en son absence. En l'état, il donne un droit de veto aux maires.

M. René Vandierendonck. - Soyons cohérents avec ce que nous avons, collectivement, voté ! Le Sénat a obtenu, de haute lutte, que les plans locaux d'urbanisme intercommunaux soient élaborés avec les maires, fait accepter l'idée que leur élaboration prendrait du temps.

Le hasard de la vie a voulu que je circule dans des métropoles ; à commencer par la première d'entre elle, Nice. Là, l'accord est possible ; un système d'arbitrage n'est pas nécessaire. La situation est différente ailleurs...

Donner un droit de veto, comme dit Alain Richard, à chacun des maires serait contraire à notre objectif d'un accord entre les communes, l'intercommunalité et le préfet - même s'il y a loin de la coupe aux lèvres pour l'atteindre. Je soutiens le dispositif du Gouvernement, il est le minimum qu'on puisse faire.

M. Christian Favier. - Si la contractualisation est toujours préférable, qu'arrivera-t-il s'il n'y pas d'accord ? Certains maires refusent systématiquement la mixité sociale, c'est une réalité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La conférence intercommunale du logement, qui validera l'accord, comprendra suffisamment de représentants d'organismes réservataires, de bailleurs sociaux et d'associations pour garantir qu'un accord sera trouvé. Maires et préfet ne seront pas seuls face à face.

M. Alain Richard. - Ne manque-t-il pas un alinéa dans votre amendement pour y renvoyer ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Tout est dans le texte...

M. René Vandierendonck. - ...qui marque un retrait par rapport au droit existant !

M. Alain Richard. - Une question n'est pas résolue : que prévoit-on s'il n'y a pas d'accord ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans la pratique, je ne vois pas pourquoi il n'y en aurait pas.

M. Alain Richard. - Le droit ne fonctionne pas ainsi ! Nous pourrions envisager qu'une majorité qualifiée de la conférence autorise à passer outre le préfet.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en reparlerons. En attendant, mettons aux voix l'amendement tel quel.

L'amendement n° COM-559 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-584 est adopté.

L'amendement n° COM-224 rectifié est retiré.

L'amendement n° COM-181 n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-645 rectifié entame une longue série d'amendements de coordination.

L'amendement n° COM-645 rectifié est adopté.

M. Daniel Dubois. - Mon amendement n° COM-162 rectifié supprime un ajout inutile de l'Assemblée nationale à moins que ce ne soit une façon de transformer ce qui est une faculté aujourd'hui en une obligation demain : les bailleurs sociaux peuvent déjà baisser leurs loyers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Daniel Dubois. - Je ne comprends pas : c'est redondant avec la réalité !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cela ne mange pas de pain de le rappeler.

L'amendement n° COM-162 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Renforcer le rôle du préfet dans la politique d'attribution de logement, comme l'ont fait les députés, pourrait s'avérer contreproductif : s'il lui revient de procéder automatiquement aux attributions manquantes, nous verrions des maires refuser d'accorder des garanties, des terrains ou des financements pour la construction de logements sociaux. Par souci de réalisme, revenons au projet de loi initial et à une simple possibilité pour le préfet avec l'amendement n° COM-560.

M. René Vandierendonck. - A l'Assemblée nationale, les principaux orateurs qui se sont exprimés sur ce point étaient du Grand Paris. L'accouchement de la métropole parisienne est difficile, c'est peu de le dire - notre collègue Dallier pourrait en témoigner. La ségrégation sociale par l'habitat est une réalité en Ile-de-France. Eux cherchent à obtenir des garanties, c'est compréhensible. Quant à vous, Madame le rapporteur, vous proposez une solution à l'amiable, que vous pratiquez déjà à Nice. Pour autant, la France ne se limite pas à l'Île-de-France et à la métropole niçoise !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Loin de moi cette idée !

M. René Vandierendonck. - La France présente une grande diversité de situations. Il faut rendre possible les contractualisations, les faire vivre ; c'est cette voie qu'il faut suivre.

Le Gouvernement veut poser des garanties minimales dans la loi ; vous voulez, à juste titre, laisser place à la contractualisation. Eh bien, pensez aux PLH et aux PLU ! Ce sont les meilleures contractualisations pour lutter contre la ségrégation sociale ! Il y a vingt ans, à la communauté urbaine de Lille, j'ai rencontré un préfet incapable d'identifier le contingent préfectoral...

M. Jean-Claude Carle. - D'où l'intérêt de l'amendement !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai contre l'amendement. Et ce, pour une raison très simple : quelque bonne volonté qu'aient les acteurs de terrain, l'État est là pour veiller à l'application de la loi. La décentralisation n'est pas la négation de l'État. Au sein de l'intercommunalité que je présidais, certains n'étaient jamais en mal de moyens pour contourner la loi...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement ne fait pas obstacle à une intervention du préfet, il supprime son automaticité. Le préfet doit pouvoir décider au cas par cas, selon qu'une commune est proche ou non de ses objectifs.

L'amendement n° COM-560 est adopté.

L'amendement n° COM-74 n'a plus d'objet.

M. Christian Favier. - Lorsque le préfet intervient parce que les objectifs d'attribution n'ont pas été atteints, il convient qu'il recueille l'avis du maire. C'est l'objet de mon amendement n° COM-271.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Inutile, puisque le maire est membre de droit de la commission d'attribution. Ajoutez à cela la suppression de l'automaticité de la substitution du préfet et, en cas de substitution, l'attribution prioritaire de logements à des personnes ayant un lien avec la commune : le maire est bien dans la boucle.

L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 560 satisfait l'amendement n° COM-422.

L'amendement n° COM-422 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-33 rectifié appelle les mêmes observations que celui de M. Favier.

L'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi impose aux collectivités territoriales d'attribuer au moins un quart de leurs logements aux bénéficiaires d'une décision favorable en matière de DALO ou, à défaut, aux autres personnes prioritaires ; c'est nier la diversité des situations. Mieux vaut laisser les collectivités déterminer ce taux avec le préfet en fonction des réalités locales, comme je le propose dans mon amendement n° COM-650. Cela ne revient nullement à les exonérer de leurs obligations en termes de mixité sociale.

L'amendement n° COM-650 est adopté.

L'amendement n° COM-34 n'a plus d'objet.

M. Daniel Dubois. - C'est au président de l'intercommunalité, et non au préfet de se substituer à une commune défaillante. D'où mon amendement n° COM-112 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je regrette, mais l'intercommunalité est un échelon de gouvernance, non de décision.

M. René Vandierendonck. - Inutile de dire que nous sommes hostiles de bout en bout à ces amendements.

L'amendement n° COM-112 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-35 ôte au préfet le droit d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements sur son contingent à des personnes prioritaires - c'est-à-dire de décider à qui il souhaite attribuer ses logements réservés ! Avis défavorable.

L'amendement n° COM-35 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi supprime pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent, et lui laisse le choix de retirer ou non les délégations existantes. Le droit en vigueur lui donne pourtant les moyens d'agir en cas de non-respect des objectifs fixés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées : le préfet qui a délégué son contingent au maire peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire pour décider directement de la réservation des logements. Si les délégations n'ont pas toujours produit les effets escomptés, elles demeurent utiles dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. D'ailleurs, on comprend mal pourquoi on accepterait cette pratique pour aujourd'hui en l'interdisant pour demain... D'où mon amendement de suppression n° COM-561, identique à l'amendement n° COM-36 rectifié.

Les amendements identiques nos COM-561 et COM-36 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° COM-161 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n° COM-276.

L'amendement de coordination n° COM-589 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les conférences intercommunales du logement répondent à une nécessité, celles qui existent fonctionnent bien. Avis défavorable à l'amendement n° COM-273.

L'amendement n° COM-273 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 571 à l'article 22 satisfera l'amendement n° COM-274.

L'amendement n° COM-274 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La création d'une pré-commission d'attribution ralentira la procédure, tout en la rendant moins lisible pour le demandeur. Mon amendement n° COM-562, identique à l'amendement n° 37, la supprime.

M. René Vandierendonck. - Encore une fois, vous supprimez des choses qui existent et qui fonctionnent bien !

Mme Sophie Primas. - Pas partout !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet, il n'en existe pas dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Là où c'est le cas, rien n'empêchera de la maintenir.

Les amendements identiques nos COM-562 et n° COM-37 sont adoptés.

L'amendement COM-225 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ne laissons pas penser que les bailleurs sociaux sont les premiers responsables de l'attractivité des quartiers. Mon amendement n° 563, identique à l'amendement n° 226 rectifié, dissipe une ambiguïté en précisant que leurs engagements porteront sur des actions entrant dans leur champ de compétence.

Les amendements identiques nos COM-563 et COM-226 rectifié sont adoptés.

M. Christian Favier. - Les communes doivent être informées du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution. C'est l'objet de notre amendement n° COM-268.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. À ce titre, elles ont accès à l'information.

L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rien ne justifie qu'en Ile-de-France, ce soit le préfet de région, et non de département, qui agrée la convention intercommunale d'attribution. Mon amendement n° COM-564 supprime cette exception.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

L'amendement n° COM-564 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-590 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-591 est adopté.

M. Christian Favier. - Par l'amendement n° COM-275, nous souhaitons que soient représentées au sein des commissions de médiation DALO les associations nationales de défense du droit au logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mieux vaut que des associations implantées localement assument cette mission, ce qu'elles font déjà.

L'amendement n° COM-275 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - S'agissant des demandeurs de logement social, il n'existe pas de fédérations d'associations d'usagers. Mon amendement n° COM-565 supprime cette référence.

L'amendement n° COM-565 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-646 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les députés ont introduit la possibilité, pour le préfet, de proposer un logement réquisitionné à un bénéficiaire d'une décision favorable en matière de DALO. C'est une mesure d'affichage, que supprime mon amendement n° COM-566. En pratique, les réquisitions de logements n'existent pas : les propriétaires menacés préfèrent remettre leur logement sur le marché.

M. Jean-Pierre Sueur. - D'amendement en amendement, Mme le rapporteur supprime méticuleusement les pouvoirs confiés au préfet. C'est obsessionnel ! Selon moi, il n'y a pas et n'y aura pas de véritable politique du logement social sans que l'État dispose de prérogatives.

M. René Vandierendonck. - Nous avons tous intérêt à laisser un large pouvoir d'appréciation au préfet et c'est justement pour cela qu'il faut un PLH. C'est la meilleure contractualisation !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous parlons de logements réquisitionnés.

M. René Vandierendonck. - Nous sommes à des années-lumière du terrain...

Mme Evelyne Yonnet. - Les réquisitions sont rares mais existent bel et bien ; en cas de catastrophe naturelle, par exemple. Le préfet doit conserver ce pouvoir.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il ne s'agit pas de cela mais des bénéficiaires du DALO.

M. Jean-Claude Carle. - L'État ne peut pas s'occuper de tout et il faut tenir compte de la diversité des situations. D'où l'intérêt de la contractualisation.

Mme Evelyne Yonnet. - Les bénéficiaires du DALO sont parfois des gens qui vivent dans la rue avec des enfants. Les élus de terrain que nous sommes savent que le 115 est saturé et qu'il faut parfois jusqu'à six ans pour que la procédure DALO aboutisse. La réquisition est, pour eux, une mesure de protection.

M. René Vandierendonck. - Claude Dilain n'est plus mais son rapport demeure : relisez-le !

L'amendement n° COM-566 est adopté.

M. Daniel Dubois. - Je propose par mon amendement n° COM-217 rectifié d'ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d'acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département cette demande pour qu'une offre lui soit proposée. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Si je comprends votre intention, subordonner la mise en oeuvre d'une décision de la commission à l'accord de son destinataire alourdirait la procédure et conduirait à l'engorgement des commissions de médiation.

L'amendement n° COM-217 rectifié n'est pas adopté.

M. Christian Favier. - Un bénéficiaire du DALO ayant refusé une proposition de relogement ne saurait se voir interdire de former un nouveau recours. C'est l'objet de notre amendement n° COM-545.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Selon la jurisprudence, le refus d'un logement adapté peut faire obstacle à l'obtention du DALO dès lors que la personne s'est mise elle-même dans la situation qu'elle invoque ; elle ne saurait demander dans le cadre du recours une solution qu'on lui a proposée et qu'elle a refusée.

L'amendement n° COM-545 n'est pas adopté.

M. Christian Favier. - Notre amendement n° COM-546 garantit une plus grande cohérence dans les critères de priorité des commissions de médiation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous proposez une charte, il existe déjà un document intitulé « Bonnes pratiques » des commissions. Lui donner valeur réglementaire empêcherait qu'il soit appliqué avec souplesse.

L'amendement n° COM-546 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 548.

L'amendement n° COM-548 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-547 relève du Règlement, voire de la bonne organisation des autorités compétentes en matière de police de l'habitat.

L'amendement n° COM-547 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le délai d'un an pour la mise en conformité à la nouvelle loi de l'accord collectif intercommunal ou de la convention d'équilibre territorial, est trop court. Mon amendement n° COM-567 le porte à deux ans.

L'amendement n° COM-567 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-277 : il s'agit une nouvelle fois des réquisitions.

L'amendement n° COM-277 n'est pas adopté.

Article 20 bis (nouveau)

L'article 20 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 20 ter (nouveau)

Les amendements rédactionnels nos COM-593 et COM-594 sont adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Selon l'auteur de l'amendement n° COM-327, le fait pour un demandeur de logement social d'être propriétaire de biens immobiliers constituerait automatiquement un motif de refus d'attribution. Je préfère conserver de la souplesse. En outre, le législateur n'exercerait pas toute sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des dérogations sans que la loi en ait fixé le cadre. Avis défavorable à l'amendement n° COM-327.

L'amendement n° COM-327 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° COM-328, qui exigerait de recueillir et de traiter des informations supplémentaires de nature patrimoniale.

L'amendement n° COM-328 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis encore sur l'amendement n° COM-329, qui conduirait à refuser un logement social à une femme battue ayant dû quitter la maison dont elle est propriétaire avec son mari !

L'amendement n° COM-329 n'est pas adopté.

L'article 20 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 quater (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d'arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l'exécution de toute opération à caractère social ». Cette dérogation doit s'entendre strictement. Mon amendement n° COM-568 supprime la notion « d'opération à caractère social », bien trop floue.

L'amendement n° COM-568 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-337 ajoute aux motifs de dérogation les « opérations à caractère culturel ». Qu'est-ce à dire ? Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet. - Il s'agit des ateliers d'artiste.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ils ne doivent pas être si nombreux... Nous verrons en séance.

L'amendement n° COM-337 n'est pas adopté.

L'article 20 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

L'amendement de coordination n° COM-595 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La suppression de l'obligation de relogement « programme par programme » permettra une gestion plus souple pour privilégier, par exemple, tel programme selon sa localisation sur le territoire intercommunal dans un objectif de mixité sociale. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278.

L'amendement n° COM-278 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les députés ont souhaité que le préfet procède automatiquement aux attributions manquantes sur le contingent d'Action logement en cas de non-respect des obligations d'attribution aux bénéficiaires du DALO ou aux personnes prioritaires. En pratique, il n'en aura ni le temps ni les moyens. Mieux vaut prévoir une simple faculté pour le préfet, qui pourra ainsi se concentrer sur les cas les plus importants : c'est l'objet de mon amendement n° COM-569.

L'amendement n° COM-569 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-647 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Association foncière logement (AFL) ne peut pas être assimilée à un bailleur social classique : son statut associatif est atypique et elle ne bénéficie pas de prêts aidés par l'État. Elle ne peut pas être assimilée non plus aux collecteurs d'Action logement puisqu'elle n'assure pas la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et ne dispose pas de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Elle ne saurait donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux en cas de non-respect de ses objectifs d'attribution, d'où mon amendement n° COM-570. N'oublions pas que l'AFL a aussi pour mission d'assurer la mixité sociale « à l'envers », c'est-à-dire d'accroître l'offre de logements libres dans les quartiers prioritaires.

M. René Vandierendonck. - Pour un texte de droite, c'est un texte de droite que vous nous préparez... Avez-vous oublié Jean-Louis Borloo qui, avec l'AFL, a voulu créer un outil foncier dans les quartiers prioritaires ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'AFL n'est pas un bailleur social, elle ne dispose pas de contingents réservés. 

M. René Vandierendonck. - Et Valérie Létard, qui nous représente auprès de l'Anah, qu'en pense-t-elle ? Il y a aussi un habitat social de fait, vous refusez de le voir !

L'amendement n° COM-570 est adopté.

L'amendement n° COM-38 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d'attribution de logements dès lors qu'un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire. Avec l'amendement n° COM-571, identique aux amendements nos COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté.

Les amendements identiques nos COM-571, COM-75, COM-423 et COM-280 sont adoptés.

L'amendement de coordination n° COM-596 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-597 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° COM-597 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° COM-572, identique aux amendements nos COM-76, COM-39 rectifié et COM-424, le maire conservera sa voix prépondérante au sein de la commission d'attribution de logements.

Les amendements identiques nos COM-572, COM-76, COM-39 rectifié et COM-424 sont adoptés.

L'amendement n° COM-279 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-40 supprime la présence de droit du préfet à la commission d'attribution de logements : avis défavorable - et j'espère bien que M. Sueur m'entendra...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je salue, même, votre position, que je fais mienne. Il faut se méfier de tous les extrémismes...

L'amendement n° COM-40 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La loi ALUR a ouvert une expérimentation consistant à dématérialiser la commission d'attribution de logements sous certaines conditions. L'expérience ayant des effets positifs, l'amendement n° COM-573, identique à l'amendement n° COM-264, pérennise ce dispositif.

Les amendements identiques nos COM-573 et COM-264 sont adoptés.

L'amendement n° COM-219 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

M. Daniel Dubois. - Cet article centralise la gestion des demandes de logement social, alors même que, sur les territoires, des organismes HLM ont mis en place avec succès des systèmes informatisés qui fonctionnent bien ; ils s'y sont engagés depuis des années, ils y ont mis des moyens, l'ensemble donne satisfaction : pourquoi recentraliser et préférer un système d'attribution jacobin ? Avec l'amendement n° COM-227 rectifié, nous maintenons la possibilité d'un traitement automatisé à l'échelle du département ou, en Ile-de-France, de la région.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Comme les auteurs de l'amendement identique n° COM-145, vous proposez-là une mesure réglementaire. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages nous a indiqué que le Gouvernement n'entendait nullement remettre en cause les systèmes d'attribution automatisés déjà en place : seul le numéro unique est centralisé.

M. Daniel Dubois. - Ce n'est pas du tout l'écho que nous en avons : nous en reparlerons en séance plénière.

Les amendements identiques nos COM-145 et COM-227 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-41 supprime le droit à l'information du demandeur lorsqu'un système de cotation de la demande a été mis en place. Or les bailleurs sociaux font l'objet de critiques récurrentes sur leur manque de transparence lorsqu'ils mettent en place un tel système qui est, du reste, facultatif. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n°COM-648  est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-649.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-378 supprime la possibilité de prendre en compte le refus de logement dans la cotation de la demande. Or le système de cotation est facultatif, de même que la prise en compte du refus dans la cotation. Le texte dispose seulement qu'en cas de cotation et si le dispositif prévoit de sanctionner le refus, il doit alors préciser les modalités de cette sanction : c'est une mesure de transparence pour les demandeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-378 n'est pas adopté.

M. Daniel Dubois. - L'alinéa 20 prévoit que les logements disponibles sur le territoire sont portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès : cela poserait de sérieux problèmes de gestion avec un risque de conflits entre organismes HLM ; peut-être pas dans les grandes métropoles, mais dans les villes de province de 100 à 150 000 habitants. Avec l'amendement n°COM-167 rectifié, je supprime cet alinéa, c'est plus raisonnable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je vous propose de vous rallier à mon amendement n° 574, identique à votre amendement n° COM-228 rectifié, qui représente un meilleur compromis.

L'amendement n° COM-167 rectifié est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Porter à connaissance du public tous les logements disponibles sur un territoire paraissant effectivement prématuré, je vous propose, avec l'amendement n° COM-574, que l'EPCI et ses partenaires décident du champ d'application de cette publicité - ce qui en permettra une application progressive.

Les amendements identiques nos COM-574 et COM-228 rectifié sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° COM-598 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article impose aux bailleurs sociaux, avant le 1er janvier 2020, de porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d'accès. Une telle obligation n'a pas de sens hors d'un système de location voulue. Elle pourrait pousser les demandeurs à refuser des propositions, faciliter les squats et stigmatiser davantage des quartiers difficiles. Avec l'amendement n° COM-575, identique à l'amendement n° COM-168 rectifié, je supprime cette obligation.

Les amendements identiques nos COM-575 et COM-168 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° 169 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

L'amendement rédactionnel n° COM-600  est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article intègre au répertoire des logements sociaux le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Or les services de la CNIL doutent de la nécessité de recourir au NIR pour cartographier le parc de logement social. L'amendement n° COM-685 supprime cet ajout au répertoire des logements sociaux.

L'amendement n° COM-685 est adopté.

L'amendement n° COM-448 n'a plus d'objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-599 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-42 est satisfait par l'alinéa 20 de l'article 25.

L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-43 double le montant de la pénalité sanctionnant les locataires qui ne répondent pas à l'enquête surloyer en la faisant passer à 15 euros, c'est raisonnable. Avis favorable.

L'amendement n° COM-43 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article impose aux organismes HLM de recueillir, auprès des locataires, leurs avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Avec l'amendement n° COM-655, identique à l'amendement n° COM-230 rectifié, je rends possible la transmission du revenu fiscal de référence par les services fiscaux, c'est plus efficace.

Les amendements nos COM-655 et COM-230 rectifié sont adoptés.

Les amendements nos COM-44 et COM-77 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article prévoit que les organismes HLM traitent les données à caractère personnel qu'ils recueillent pour créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc en renvoyant les modalités à un décret en Conseil d'Etat. Dès lors qu'il s'agit de données personnelles, je prévois, avec l'amendement n° COM-656, que ce décret sera pris après avis de la CNIL.

L'amendement n° COM-656 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-601 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-576 précise la liste des destinataires des données relatives au parc social en lui donnant un caractère exhaustif. J'y inclus, par coordination avec l'article 20, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

L'amendement n° COM-576 est adopté.

L'amendement n° COM-449 n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-577, identique à l'amendement n° COM-229 rectifié, autorise le GIP SNE à exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages occupants. Et, ce pour l'analyse de l'occupation du parc social.

Les amendements identiques nos COM-577 et COM-229 sont adoptés.

L'amendement de clarification n° COM-675 est adopté.

L'amendement n° COM-231 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article interdit au locataire d'échanger contractuellement son logement avec un tiers. L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 autorise pourtant deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier à échanger leurs logements entre eux dès lors que l'une des deux familles comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. L'amendement n° COM-686 corrige cet oubli.

L'amendement n° COM-686 est adopté.

L'amendement n° COM-232 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article rend possible la rupture du bail en cas d'occupation du logement pendant moins de huit mois dans l'année, en cas de sous-location ou d'échange fondé sur un rapport contractuel. L'amendement n° COM-45 oblige en conséquence les bailleurs à contrôler l'occupation de leurs logements. Les bailleurs n'en n'ont pas les moyens, en tout cas ceux qui gèrent un grand parc. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - En cas de sous-location, le contrôle peut consister à regarder qui paie le loyer, ce n'est pas si difficile...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Effectivement, c'est une possibilité mais nous parlons d'un contrôle obligatoire.

L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Toujours en cas de non-occupation du logement huit mois par an, de sous-location ou d'échange, l'amendement n° COM-46 institue une résiliation du bail de plein droit, c'est-à-dire sans passer par le juge. On ne peut pas donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu'aux bailleurs privés : avis défavorable.

L'amendement n° COM-46 n'est pas adopté.

L'article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article autorise l'accès des enquêteurs de l'Insee aux parties communes des immeubles. C'est un cavalier, peu conforme au respect de la propriété privée. L'amendement n° COM-551 le supprime.

L'amendement n° COM-551 est adopté et l'article 26 A (nouveau) est supprimé.

Article additionnel avant l'article 26

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-451 correspond à une demande de rapport : avis défavorable.

L'amendement n° COM-451 n'est pas adopté.

Article 26

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article modifie les règles applicables aux conventions d'utilité sociale. Il unifie la révision des loyers quel que soit le type de bailleur social. Il précise le contenu des conventions d'utilité sociale en prévoyant une partie obligatoire - les obligations du bailleur relatives à l'occupation et au peuplement des logements, les actions d'accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, les objectifs de mixité sociale - et une partie facultative - la nouvelle politique des loyers. Cette nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Je vous proposerai d'améliorer ce dispositif. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-450.

L'amendement n° COM-450 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-452 prévoit qu'une augmentation de loyers dans le cas d'un plan de redressement ou de réhabilitation, même inférieure à 5 %, doit faire l'objet d'un accord des locataires : avis défavorable.

L'amendement n° COM-452 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec cet article, les augmentations de loyer supérieures à 5 % seront soumises à l'accord des locataires et à celui des associations de locataires. L'accord de l'un ou de l'autre suffit, c'est le droit en vigueur. Avis favorable à l'amendement n° COM-170 rectifié.

Mme Evelyne Yonnet. - Les associations de locataires ne sont pas toujours reconnues par les locataires. La condition du double accord est importante pour s'assurer de l'accord des locataires.

L'amendement n° COM-170 rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-233 rectifié bis donne la possibilité au préfet d'autoriser un organisme à augmenter les loyers pour mettre en oeuvre la nouvelle politique des loyers, en allant au-delà de la variation de l'indice des loyers. Ces augmentations pèseraient sur les locataires en place, et pas seulement sur les nouveaux arrivants. Ce n'est pas la vocation de la nouvelle politique des loyers. Les représentants des locataires sont très inquiets, avis défavorable.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° COM-602 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-605.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-247 rectifié bis et l'amendement n°548 rectifié bis poursuivent le même objectif : maintenir la possibilité pour les métropoles d'élaborer des conventions d'utilité sociale (CUS). Or la CUS répond à une stratégie patrimoniale et sociale de l'organisme HLM et cette stratégie s'apprécie à l'échelle de l'ensemble de son parc, ce qui n'est plus possible lorsqu'une de ses parties est déléguée.

Déléguer des « parties » de la convention risque de cloisonner territorialement le suivi et l'évaluation, ce qui va à l'encontre des objectifs initiaux de cette convention, document unique à l'échelle d'un bailleur.

La rédaction actuelle maintient la possibilité pour les métropoles de signer, à leur demande, de telles conventions, c'est plus raisonnable : avis défavorable.

L'amendement n° COM-247 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-248 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La nouvelle politique des loyers a vocation à modifier, non la masse globale des loyers, mais la répartition des différents types de logement à financer. Avis défavorable à l'amendement n° COM-462 qui la supprime.

L'amendement n° COM-462 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rejet également de l'amendement n° COM-459.

L'amendement n° COM-459 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-603 est adopté, de même que les amendements de coordination nos COM-604, COM-606 et COM-607.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'alinéa 41 de cet article limite la possibilité de majorer le montant de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles au seul cas d'un plan de redressement de l'organisme. L'amendement n° COM-578 y ajoute le cas d'importants travaux d'amélioration du patrimoine, comme le prévoit le droit actuel.

L'amendement n° COM-578 est adopté.

L'amendement n° COM-234 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-463 supprime le mécanisme d'augmentation des loyers proposé par cet article. Or, ce mécanisme, qui existe déjà, est encadré par l'accord du préfet et la finalité d'assurer l'équilibre financier des opérations d'amélioration. La suppression pure et simple risque de faire renoncer certains bailleurs à des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique : avis défavorable.

L'amendement n° COM-463 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-579 porte à 2019 le délai de mise en oeuvre des nouvelles conventions d'utilité sociale.

L'amendement n° COM-579 est adopté.

L'amendement n° COM-78 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° COM-580, je vous propose de supprimer la possibilité d'expérimenter une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique, puisque ce texte prévoit une nouvelle politique des loyers.

L'amendement n° COM-580 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-581, comme les suivants, supprime une demande de rapport.

Les amendements identiques nos COM-581, COM-235 rectifié et COM-465 sont adoptés.

L'article 26 bis (nouveau) est supprimé.

Article additionnel après l'article 26 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° COM-47 : c'est encore une demande de rapport.

L'amendement n° COM-47 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 27

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-472 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, ce qui revient à la situation d'avant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Si je comprends l'objectif de mixité sociale recherché, je considère qu'il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-472 n'est pas adopté.

Article 27

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article encadre les dérogations au surloyer de solidarité (SLS). Il durcit les règles relatives au droit au maintien dans les lieux en prévoyant, d'une part, que l'obligation de quitter le logement s'appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d'autre part, que le locataire devra quitter le logement dans un délai de dix-huit mois et non plus de trois ans.

Ensuite, dans les zones tendues, lorsque le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle menée par les organismes HLM pendant deux années consécutives, il ne pourra plus se maintenir dans les lieux dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant ces deux années d'enquête.

Ces règles constituent un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale dans ces logements : avis défavorable à l'amendement n° COM-469.

L'amendement n° COM-469 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° COM-478 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-478 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° COM-256, les logements conventionnés ne se verront pas appliquer le SLS pour encourager le conventionnement. Le projet de loi prévoit que le SLS ne sera pas appliqué pendant trois ans. Ce délai paraît raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement s'ils ne souhaitent pas être assujettis au SLS : avis défavorable.

L'amendement n° COM-256 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° COM-483 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-483 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-79 rectifié supprime la possibilité pour le PLH de moduler le SLS dans les zones tendues.

Or l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation qui ne sont pas encore classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, diminuer davantage la mixité sociale. Il est donc important que les EPCI aient la faculté de décider d'un zonage plus fin de l'application du SLS que celui qui est déterminé par la loi. Avis défavorable.

M. René Vandierendonck. - Vous reconnaissez donc les vertus contractuelles du PLH, en particulier celle d'adapter les normes au terrain. Mais votre objectif, aujourd'hui, est de faire plaisir aux maires...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous ne mettons nullement en cause le PLH !

M. René Vandierendonck. - Reportez-vous à nos débats sur d'autres textes ! C'est bien le Sénat qui a obtenu des délais dans le transfert des PLU à l'échelon intercommunal.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est plutôt l'Assemblée nationale qui revient sur ses positions...

L'amendement n° COM-79 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 480.

L'amendement n° COM-480 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les députés ont maintenu la possibilité d'exempter certaines zones de SLS dans le PLH, ce qui permettra d'adapter finement la politique des loyers et d'oeuvrer en faveur de la mixité sociale.

Nous sommes arrivés à un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale : avis défavorable à l'amendement n° COM-257.

L'amendement n° COM-257 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos COM-479, COM-485 et COM-484 pour les mêmes raisons.

Les amendements nos COM-479, COM-485 et COM-484 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-330 supprime le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois pour les locataires propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé. Cela impliquerait d'exiger du locataire, outre son avis d'imposition sur les revenus, son avis d'imposition ou de non-imposition à la taxe foncière et toutes autres informations patrimoniales.

Le projet de loi renforce déjà les conditions du droit au maintien dans les lieux en abaissant le seuil du déclenchement du dispositif de 200 % à 150 % et en raccourcissant les délais de mise en oeuvre de trois ans à dix-huit mois. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-330 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

L'article 28 est adopté sans modification.

Article 28 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les organismes HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant dans des conditions très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette décision dans un délai de quatre mois. Le ministre chargé du logement tranche l'éventuel différend dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision du préfet. Or ce dernier délai a été porté à six mois par l'ordonnance du 23 octobre 2015 et son décret d'application. Mon amendement n° COM-582 met les dispositions de l'article L. 443-7 en conformité avec ces nouvelles règles.

L'amendement n° COM-582 est adopté.

L'amendement n° COM-244 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 28 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 28 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-583 précise l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds dégagés, le boni, ne soient pas utilisés à d'autres fins que des politiques d'investissement dans le logement social. La disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 pour garantir la sécurité juridique des opérations en cours.

Les amendements identiques n°s COM-583 et COM-241 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 28 ter (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-486 qui supprime l'autorisation donnée au maire de subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte (SEM) et organismes HLM.

L'amendement n° COM-486 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En revanche, avis favorable à l'amendement n° COM-180 rectifié autorisant la subdélégation du droit de priorité par le président d'un EPCI, qui apparaît comme une mesure de simplification administrative.

L'amendement n° COM-180 rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck. - C'est bien !

L'article 28 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 quater A (nouveau)

L'article 28 quater A (nouveau) est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 28 quater A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-612 abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'encourager la construction de logements dans ces zones.

L'amendement n° COM-612 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-92 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Une TVA au taux réduit de 10 % est appliquée aux investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues et qui sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU. Mon amendement n° COM-613 abaisse ce dernier ratio à 35 % pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.

L'amendement n° COM-613 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les organismes HLM peuvent constituer des filiales de logements intermédiaires dont le capital peut être doté grâce à des apports en nature de logements intermédiaires que l'organisme détient déjà. Mais l'hypothèse où ces logements sont situés dans les immeubles qui comportent, à titre accessoire, des locaux commerciaux ou professionnels n'est pas prévue. Mon amendement n° COM-611, identique à l'amendement n° COM-221 rectifié ter, y pourvoit.

Les amendements identiques nos COM-611 et COM-221 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-93 rectifié étend les conditions d'application du taux réduit de TVA aux constructions de logements intermédiaires à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous passerions ainsi de 200 quartiers ANRU à 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le coût serait important pour les finances publiques. Je propose de s'en tenir à l'assouplissement introduit par mon amendement n° COM-613 : avis défavorable.

L'amendement n° COM-93 rectifié n'est pas adopté.

Article 28 quater B (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-552, identique à l'amendement n°COM-491, supprime cet article. Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM.

Les amendements identiques nos COM-552 et COM-491 sont adoptés et l'article 28 quater B (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels après l'article 28 quater B (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-148 renforce le droit pour l'emprunteur de résilier tous les ans le contrat d'assurance emprunteur, même en l'absence de stipulation contractuelle ouvrant un droit de substitution d'assurance et même en présence d'une clause contractuelle contraire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° COM-148 est déclaré irrecevable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-178 supprime, dans les zones tendues, la possibilité de bloquer le regroupement de lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 mètres carrés et ayant pour objet la création de logements décents, sous le motif qu'il serait contraire à la destination de l'immeuble. C'est une disposition sans lien net avec le texte ; avis défavorable.

M. René Vandierendonck. - Je ne vois pas en quoi la prise en compte des copropriétés dans le cadre de la programmation des logements intermédiaires telle que la prévoit cet amendement de David Assouline diffère de votre position, à laquelle je souscris. La problématique est l'adaptation à la réalité du terrain - dans le cas de cet amendement, celle de Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement modifie le statut des copropriétés, il n'a pas de lien avec le texte.

M. René Vandierendonck. - Vos facultés d'adaptation varient en fonction des territoires...

L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements nos COM-179 et COM-258.

Les amendements nos COM-179 et COM-258 ne sont pas adoptés.

Articles additionnels avant l'article 28 quater (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-80 rectifié qui remplace, dans l'intitulé du chapitre II bis, le mot « démocratie » par le mot « représentativité ».

L'amendement n° COM-80 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - J'ai du mal à comprendre l'amendement n° COM-113 interdisant aux banques d'être actionnaires de référence d'une société anonyme de HLM. Il paraît difficile de leur demander de financer du logement tout en les empêchant d'être membres des conseils d'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-113 n'est pas adopté.

Article 28 quater (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-558 donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de siéger au conseil d'administration des sociétés HLM. Demande de retrait de l'amendement n° COM-220 rectifié, qui a le même objet.

L'amendement n° COM-558 est adopté.

L'amendement n° COM-220 rectifié est retiré.

L'article 28 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 quinquies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-553 supprime cet article qui crée, de manière injustifiée, une obligation d'affiliation des associations de locataires à des associations nationales.

M. René Danesi. - J'ai proposé l'amendement identique n° COM-126 rectifié. Je ne vois pas en quoi l'embrigadement des associations locales dans des associations nationales sert l'intérêt général. De plus, c'est paradoxal, alors que le Gouvernement vient, à force de 49-3, d'inverser la hiérarchie des normes dans le dialogue social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certaines associations locales de locataires ne se retrouvent pas dans les associations nationales.

M. Christian Favier. - Cette disposition a pour but de lutter contre l'émergence d'associations communautaristes au niveau local, à laquelle nous sommes confrontés dans certains quartiers. L'affiliation à des associations reconnues au niveau national apparaît comme une garantie.

Les amendements identiques nos COM-553 et 126 rectifié sont adoptés.

L'article 28 quinquies (nouveau) est supprimé.

Article 28 sexies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-554 maintient le principe d'un mécanisme de financement des associations de locataires dans le cadre du plan de concertation locative, mais renvoie la détermination du montant par logement et par an à une disposition règlementaire afin de faciliter l'actualisation de ce montant au fil du temps.

L'amendement n° COM-554 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-171 rectifié instaure un mécanisme de financement des associations de locataires dans lequel le montant du financement est proportionnel au taux de participation électorale aux élections des représentants de locataires. L'objectif est d'inciter les associations à être plus dynamiques pour mobiliser leurs électeurs ; mais la mesure pourrait, faute de participation, entraîner des niveaux de financement encore plus bas que ceux pratiqués aujourd'hui, des disparités territoriales considérables et décourager les rares personnes qui acceptent d'assumer la tâche de représentants des locataires... Avis défavorable.

L'amendement n° COM-171 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-487 prévoit l'entrée en vigueur des mesures de financement des associations de locataires lors du renouvellement du plan de concertation locative et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Si une entrée en vigueur rapide est souhaitable, les prochaines élections de locataires auront lieu à l'automne 2018 ; les plans de concertation locative seront négociés dans la foulée et le financement des associations ne sera pas mis en place avant la fin de l'année 2018. Le texte existant, qui prévoit simplement une application au 1er janvier 2019, est cohérent avec la réalité du calendrier. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-487 est retiré.

L'article 28 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 septies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social. Cette faculté n'est ouverte, dans le droit existant, qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national.

L'article 28 septies entre clairement en contradiction avec la conception française de l'action de groupe. Dès 2011, notre collègue Nicole Bonnefoy a démontré la nécessité de prévoir des conditions de représentativité et d'agrément des associations pour éviter les actions dilatoires ou abusives. Cette position est d'ailleurs consacrée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Enfin, le dispositif actuel est déjà très ouvert, six actions de groupe ayant été lancées en matière de logement social entre fin 2014 et septembre 2015. C'est pourquoi je propose l'amendement de suppression n° COM-391.

Les amendements de suppression nos COM-391, COM-48, COM-81 et COM-236 rectifié  sont adoptés.

L'article 28 septies (nouveau) est supprimé.

M. René Vandierendonck. - Nous avons fait le même décompte que vous...

Articles additionnels après l'article 28 septies (nouveau) 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos COM-488 et COM-489 n'ont pas de lien avec le projet de loi. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements nos COM-488 et COM-489 sont déclarés irrecevables.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-490 qui porte du sixième au tiers des sièges la part des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM.

L'amendement n° COM-490 n'est pas adopté.

Article 29

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les alinéas 4 à 6 de l'article 29 introduisent dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Or les dispositions existantes relatives à l'association et la concertation des acteurs au cours de l'élaboration du PLH sont assez souples. Le nombre, la nature et le statut des personnes associées sont généralement laissés à l'initiative de l'intercommunalité porteuse, en fonction des enjeux et du réseau d'acteurs du territoire. Mon amendement n° COM-621 supprime les dispositions concernées.

M. René Vandierendonck. - J'y suis favorable, parce que cet amendement respecte le principe d'adaptation aux réalités territoriales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est le principe qui nous guide depuis le début...

L'amendement n° COM-621 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-622 supprime les dispositions de l'article 29 prévoyant une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. Ce n'est pas nécessaire, car la fusion des EPCI ou des communes va déjà conduire un certain nombre d'EPCI à élaborer ou modifier leur PLH.

L'amendement n° COM-622 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier de rattrapage fixé par le gouvernement est en effet intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50 % de l'objectif en un triennat ! Le nombre de communes susceptibles d'être déclarées carencées ne peut qu'augmenter fortement, comme l'a souligné le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur l'application de la loi SRU.

Mon amendement n° COM-629 redéfinit les obligations des communes en matière de logements sociaux, trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Il n'est pas question d'exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux, mais de mieux adapter l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion. Le dispositif en vigueur serait remplacé par une contractualisation entre l'État et les communes, le périmètre des communes concernées demeurant inchangé et les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi conservées.

Le contrat d'objectifs et de moyens déterminerait d'abord l'échéance et le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune. La proportion minimale de logements sociaux se situerait dans une fourchette de 15 à 25 %, compte tenu des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du PLH. Le contrat fixerait également les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s'engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux précité. L'amendement prévoit les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d'intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé. Enfin, ce contrat fixe les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s'engage à respecter. Il serait conclu entre la commune et le préfet pour six ans, avec une possibilité de révision après trois ans. Faute d'atteindre les objectifs, la commune pourrait alors être déclarée carencée.

L'amendement procède en conséquence aux coordinations nécessaires au sein des différents articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à la loi SRU.

M. Alain Richard. - Que souhaite la majorité sénatoriale pour la suite de la procédure législative : fait-on l'impasse sur la commission mixte paritaire ? Les interventions liminaires des rapporteurs en donnaient l'impression, mais l'examen des articles me fait revenir sur ce sentiment. Les angles aigus du texte sont peu nombreux. La certitude d'un désaccord final modifie la teneur des débats. À chacun de voir.

Le point de départ de cet amendement est juste : les communes entrées plus tardivement dans le mécanisme de réalisation du taux ont besoin d'un calendrier différent. Mais faut-il pour autant leur accorder un régime légal à part, sur la base d'un taux négocié ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le taux négocié s'appliquerait à l'ensemble des communes.

M. Alain Richard. - Faute d'arriver à un accord, quel taux serait appliqué ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est dans le texte de l'amendement : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l'État dans le département. »

M. Alain Richard. - Reste qu'il faudra choisir entre légiférer jusqu'au bout et se contenter d'une première lecture.

M. René Vandierendonck. - Lorsque j'étais chargé de l'élaboration des PLH au sein de la communauté urbaine de Lille, il m'arrivait de demander à l'État de ne pas déclarer une commune carencée, parce qu'elle connaissait des problèmes d'acquisition de foncier ou d'ingénierie. Au total, le nombre de communes carencées est faible. Si l'on veut une contractualisation, il faut prévoir ce qui se passera en l'absence de convention.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est prévu, puisque le comité régional de l'habitat et de l'hébergement statue.

M. René Vandierendonck. - La décentralisation, ce n'est pas le fédéralisme : il faut bien, in fine, que l'État intervienne dans les cas très minoritaires où aucun accord n'est trouvé.

M. Christian Favier. - Nous comprenons qu'un délai soit accordé aux communes qui se trouvent soumises aux obligations de la loi SRU à travers l'intercommunalité qu'elles ont rejointe. En revanche, nous n'acceptons pas la fourchette de 15 à 25 %, qui incitera les communes se trouvant déjà à 15 % à lever le pied.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pas forcément !

M. Christian Favier. - Les besoins en logement sociaux restent très forts sur le territoire, même si les situations peuvent varier. En Île-de-France, il y a 600 000 demandeurs de logement. Assouplir les obligations, c'est créer une situation encore plus catastrophique où les publics les plus pauvres se concentreront dans certaines communes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mettre en place une fourchette de 15 à 25 %, cela ne veut pas dire en rester à 15 %.

M. Jean-Claude Carle. - Cet amendement ne soustrait pas les communes à leurs obligations, mais prend en compte les réalités locales. Les objectifs sont ainsi atteints sans remettre en cause les capacités financières des communes. C'est une mesure réaliste et pragmatique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans certains territoires, l'objectif de 25 % est inatteignable et irréaliste. Dans la métropole Nice-Côte-d'Azur qui, en dépit de sa réputation, fait des réels efforts, l'objectif de 25 % nous imposerait de construire exclusivement des logements sociaux, puisque le total de la production actuelle est inférieur au rythme de construction que cet objectif implique.

Mme Sophie Primas. - Je remercie madame le rapporteur de cet amendement. Assouplissement ne vaut pas exonération. Il y a davantage de maires de bonne volonté que de maires réfractaires ou prêts à garder des réserves indiennes... Dans les Yvelines, les communes semi-rurales se démènent pour produire du logement social, alors que les centre-bourgs ne permettent que des opérations à trente ou quarante logements et que les bailleurs ne se déplacent pas à moins de 80 logements. Les maires doivent alors payer des pénalités car leur commune est déclarée carencée. Les préfets ne sont pas toujours attentifs aux problèmes rencontrés et aux efforts consentis. Si le taux de logements sociaux de 25 % est appliqué partout, certaines communes urbaines auront des logements vides.

Ce n'est pas une question qui oppose la gauche à la droite : ma commune a 42 % de logements sociaux. Une commune rurale de mon département est contrainte de construire quatre cent logements sociaux en un seul endroit. Ne refaisons pas les erreurs des années 70, qui ont abouti aux grands ensembles. Faisons preuve de bon sens...

L'amendement n° COM-629 est adopté.

Les amendements nos COM-492 et COM-82 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos COM-86, COM-425 et COM-68 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° COM-495 n'est pas adopté.

Les amendements nos COM-138 et COM-426 n'ont plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-114 qui établit le seuil d'application de la loi SRU à 3 500 habitants sur tout le territoire. Ce seuil est de 1 500 habitants pour l'Île-de-France, ce que rien ne justifie.

L'amendement n° COM-114 est adopté.

M. René Vandierendonck. - L'intention est louable, mais le préalable est la signature d'un PLH. C'est ce que vous avez voté pour la métropole du Grand Paris.

Mme Sophie Primas. - Les communes de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne sont peu nombreuses et se trouvent dans la grande couronne. L'amendement a pour but de conserver un équilibre, dans la région parisienne, entre les zones urbaines et les zones rurales encore agricoles. C'est une question d'équité vis-à-vis des autres métropoles comme Lyon, Marseille, Bordeaux ou Lille.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi introduit une exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret ; ainsi que pour les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels sera inférieur à un seuil fixé par décret ; et enfin pour certaines communes situées dans des territoires à risque.

La liste des communes est arrêtée par le ministre du logement sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Or on peut craindre que cette dernière n'adopte une vision trop restrictive de ce champ d'exemption. Mon amendement n° COM-623 supprime par conséquent l'avis de cette commission pour en rester à l'avis du préfet de région.

L'amendement n° COM-623 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-146 prévoit que la loi SRU ne s'applique aux communes nouvelles que lorsqu'au moins une des communes constitutives de celles-ci possède une population d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions. C'est incompatible avec l'amendement n° COM-114 que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-146 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-624 rectifié comptabilise les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5 plutôt que les terrains familiaux.

L'amendement n° COM-624 rectifié est adopté.

Les amendements nos COM-493 et COM-419 deviennent sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-625 intègre dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires objet d'un conventionnement pour les aides personnalisées au logement (APL). Or les résidences universitaires hébergent des étudiants aux ressources modestes, l'accès à ces résidences supposant en pratique d'être boursier. Elles peuvent donc être assimilées à des logements locatifs sociaux. En intégrant les logements universitaires des CROUS, cette mesure encouragerait la rénovation par les collectivités locales de ces résidences et développerait également le parc de logement des étudiants qui, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de place en résidence universitaire, doivent se loger dans le parc privé à des prix prohibitifs.

M. René Vandierendonck. - J'ai rencontré ce problème. Neuf fois sur dix, dans les résidences universitaires, se pose le problème des moyens dont dispose le CROUS, alors qu'avec le reste à charge financés par les villes, un bailleur - société anonyme ou organisme HLM - peut proposer des logements moins cher, y compris pour les étudiants. Or, quand l'État propose aujourd'hui une permanence CROUS, il demande à avoir le poste. Voilà comment on débudgétise une mission de l'État... Vous voyez, je le dis quand je suis d'accord avec vous !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je relève que, sur de nombreux points, M. Vandierendonck est d'accord avec nous !

Mme Sophie Primas. - Pas tous...

M. René Vandierendonck. - Je crois en la rédemption !

L'amendement n° COM-625 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-626 intègre, dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, car ils libèrent des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles - souvent bloqué. Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d'un terrain de manière différée ou bénéfice d'un prêt à remboursement différé, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales. Ces logements seraient décomptés pour une durée de dix ans, au-delà de laquelle on considère que le propriétaire peut avoir changé et que le logement a éventuellement perdu son caractère social.

Mme Sophie Primas. - C'est un excellent amendement. Enfin, on considère le logement social en fonction de ses habitants et non en fonction de son mode de financement. Permettre aux plus précaires d'accéder à la propriété et aux communes d'entrer dans un cercle vertueux est très encourageant.

M. Christian Favier. - Qu'advient-il de ces logements au regard de la loi SRU ? Ils pourraient être cédés au bout de trois ou quatre ans... Il faudrait alors les faire sortir des effectifs de la loi SRU.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je félicite très sincèrement ma collègue rapporteur pour cette proposition vertueuse. L'accession sociale à la propriété apparait souvent politiquement incorrecte, mais elle permet des opérations de logements sociaux que les bailleurs ne peuvent pas faire. En outre, elle répond à la demande d'accession à la propriété des Français. Les communes font beaucoup d'efforts pour financer ces logements, y compris via l'exonération des impôts locaux. Enfin, cette proposition permettra de financer la dépendance des personnes âgées : mais lorsqu'elles auront acquis un logement, ces personnes auront moins de charges et pourront vendre leur bien pour financer leur séjour en maison de retraite, ce qui est un juste retour pour la société. Contrairement à l'avis de Mme Cosse, ayons un regard sincère, approfondi et non dogmatique sur ces questions.

M. René Vandierendonck. - Quelle que soit la paupérisation des occupants du parc social classique, qui est incontestable, le parc privé concentre les plus pauvres. Il y a d'une part la politique de la ville, d'autre part l'étude de deux géographes préconisant des opérations de reconquête du parc privé en milieu rural. Soyez clairs jusqu'au bout : je suis d'accord sur l'accession sociale à la propriété ; dans certaines villes très denses, on ne rééquilibrera pas à long terme le peuplement. Néanmoins, il faut des règles du jeu. La première, c'est quels crédits allouerez-vous à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le prochain budget ? J'ai toujours soutenu l'accroissement de ses moyens depuis que je suis sénateur... J'entends les arguments de mon collègue du 9-3 - je suis moi-même du 5-9... Avant de laisser vendre, il y a un minimum de précautions à prendre. J'encourage l'approfondissement de ce texte, car il va dans la bonne direction, mais pas sous forme de soustraction !

M. Alain Richard. - Ce qui est le cas pour la règle des 25%...

Mme Sophie Primas. - Non !

M. Louis Pinton. - J'approuve cette mesure, sans être spécialiste des questions de logement. Comme président de conseil général, j'ai rencontré des femmes en difficulté, notamment des retraitées, non propriétaires de leur logement, et qui étaient dans des difficultés insurmontables. Là réside toute la réalité humaine de ce sujet... Certains départements peuvent accompagner ce mouvement. Dans notre département, nous exonérons les droits de mutation en cas de transfert de propriété. Il conviendrait de généraliser cette exonération.

M. René Vandierendonck. - Il manque encore quelque chose.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous n'en sommes qu'au stade de la commission. Nous avons encore le temps de travailler.

M. Yannick Vaugrenard. - C'est bien sûr un sujet sensible. Je crains que les financements pour les logements sociaux traditionnels - les HLM - souffrent de cet effort pour l'accession à la propriété. Or, il y a une paupérisation des publics ayant accès au logement locatif social, qui est déficitaire sur le parc immobilier. Ne créons pas de ghettos. Certaines populations, avec peu de moyens, aspirent à devenir propriétaires. Aidons-les aussi, à condition qu'il n'y ait pas plus d'un côté et moins de l'autre. La création de logements sociaux ne doit pas en pâtir. Le diable étant dans les détails, approfondissons le sujet. Dix ans est une durée relativement longue, des effets d'aubaine peuvent exister. Dès lors qu'un logement ayant bénéficié d'aides sociales est revendu, il ne doit plus relever du logement locatif social - sauf en cas de décès. Soyons vigilants, et n'obérons pas l'effort financier prioritaire sur le logement locatif social.

M. Jean-Claude Carle. - Cette mesure est le meilleur moyen pour améliorer la mixité sociale : mêlons logement locatif social et accession à la propriété.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'expérience que je mène dans mon territoire le démontre.

M. René Vandierendonck. - Approfondissons d'ici la séance publique les sources de financement. Regardez comment Jean-Louis Borloo a fait en son temps.

L'amendement n° COM-626 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-627 intègre dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession (PSLA).

L'amendement n° COM-627 est adopté.

Les amendements nos COM-83 rectifié, COM-154, COM-142 et COM-160 rectifié, satisfaits, n'ont plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-628 intègre dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale. Ces logements ne seraient décomptés que pour dix ans, durée au-delà de laquelle le propriétaire peut avoir changé et le logement pourrait avoir perdu son caractère social. Cette disposition ne serait applicable qu'aux communes ayant déjà 15% de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation d'accueillir des ménages aux revenus les plus modestes et de construire des logements sociaux. Cela correspond aux inquiétudes de Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. - Je défends la même idée que précédemment, madame le rapporteur.

L'amendement n° COM-628 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-84 rectifié qui va plus loin. Restons-en à ce que nous venons de voter.

L'amendement n° COM-84 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés ; n'allons pas plus loin. L'amendement n° COM-420 décompte les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-420 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-49 qui prévoit que pour le décompte des places d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une chambre compte pour un logement social. Aujourd'hui, l'article R.302-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit que trois chambres valent un logement. Restons-en là. En outre, cet amendement relève du niveau réglementaire.

L'amendement n° COM-49 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux pendant une période de cinq ans à compter de leur vente. Pour faciliter la vente de logements sociaux, le rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux du CGEDD préconise d'étendre cette durée. Avec l'amendement n°COM-631, je propose de suivre cette préconisation en portant le délai à dix ans.

L'amendement n° COM-631 est adopté.

L'amendement n° COM-144, satisfait, n'a plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-630, relatif aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, supprime les financements publics pour les constructions de logements sociaux sur la commune, à l'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine, et instaure un contrat d'objectifs et de moyens de réalisation de logements intermédiaires entre l'État et la commune, pour plus de mixité sociale.

L'amendement n° COM-630 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-87, qui est partiellement satisfait par le mien.

L'amendement n° COM-87 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-639 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos COM-155 et COM-158, très proches. J'ai proposé un dispositif de contractualisation permettant au maire et au préfet de définir l'échéance et le taux de logements sociaux à atteindre. Ce dispositif bénéficiera aux communes nouvelles entrant dans le dispositif en raison des effets de la loi NOTRe.

Les amendements nos COM-155 et COM-158 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-140 prévoit que les communes nouvelles existantes entrant dans le dispositif en raison de la loi NOTRe bénéficieraient d'une exonération du prélèvement de 6 ans. On traiterait ainsi de manière différente les communes selon qu'elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou à la loi NOTRe. Cette inégalité de traitement n'est pas justifiée. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-140 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° COM-137 rectifié bis.

M. René Danesi. - Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais comment obliger les communes à entrer rapidement dans le dispositif alors qu'elles ne l'avaient pas prévu ? Un délai supplémentaire se justifierait. Cela concerne notamment des communes intégrées dans un dispositif contraint, comme celles fusionnant avec une commune voisine. Comment leur expliquer qu'elles seront soumises au droit commun et qu'elles devront négocier avec le préfet ? Il faut savoir ce que l'on veut : veut-on réduire le nombre de communes et avoir des intercommunalités fortes ? Tirons-en alors les conséquences. Il y aura sinon plus d'inconvénients que d'avantages. Je maintiens mon amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les communes nouvelles sont exonérées de prélèvement pour trois ans. Nous avons instauré un dispositif contractuel entre le maire et le préfet qui permettra d'étaler ces obligations de logements sociaux dans le temps...

M. René Danesi. - Oui, mais cela dépendra de la bonne volonté du préfet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - On négocie, c'est cela la contractualisation ! On a toujours fait comme cela jusqu'à présent.

M. René Vandierendonck. - Autant j'ai été ébranlé par le témoignage de ma collègue évoquant le problème du seuil de 1 500 habitants et qui demandait un délai pour l'application des obligations de la loi SRU quand une commune passe de 1 500 à 1 503 habitants ; autant, dans le cas présent, je suis d'accord avec le rapporteur.

M. René Danesi. - Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° COM-137 rectifié bis est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no COM-85 rectifié.

L'amendement n° COM-85 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-50 supprime la mutualisation encadrée. Avis favorable car il faut en rester au droit en vigueur.

L'amendement n° COM-50 est adopté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est suspendue à 19 h 25.

Égalité et citoyenneté - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est reprise à 21 heures.

Article 30

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-632 effectue une coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation.

L'amendement n° COM-632 est adopté.

Les amendements identiques nos COM-88 et COM-427, satisfaits, n'ont plus d'objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-497 prévoit que le préfet déclare automatiquement la carence d'une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux. Conservons de la souplesse, sans prononcer automatiquement la carence. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-497 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 30 prévoit le transfert automatique à l'État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu'elle a payées. Les droits de réservation sont souvent la juste et nécessaire contrepartie d'un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l'État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle serait contreproductif à la construction de logements sociaux. Certains maires pourraient refuser d'octroyer leurs garanties ou d'apporter des terrains ou des financements. L'amendement no COM-633 supprime cette disposition.

Les amendements identiques nos COM-633, COM-428, COM-89 et COM-51 sont adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-498 renforce le prélèvement SRU majoré : il devra être compris entre cinq fois et dix fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L.307-2. Cet amendement pose plusieurs problèmes : sur le fond, la multiplication par cinq est une incitation suffisante pour les communes récalcitrantes à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux ; sur la forme, tel qu'il est rédigé, l'amendement conduirait le préfet, s'il souhaite appliquer une majoration, à ne pouvoir que multiplier par au minimum cinq le prélèvement. Cette disposition serait contreproductive. Dans un contexte de baisse des dotations, n'augmentons pas le montant du prélèvement majoré prononcé en cas de carence. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-498 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-640 précise à quelle opération s'applique la contribution obligatoire de la commune carencée.

L'amendement n° COM-640 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-52 supprime l'augmentation de la contribution communale en matière de SRU. Cette contribution est entièrement déductible du prélèvement SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel no COM-641 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-496 supprime la possibilité pour la commission nationale SRU de prononcer des aménagements ou un rééchelonnement des obligations pour les communes nouvelles entrant dans le dispositif de la loi SRU. Je vous ai proposé un nouveau dispositif de contractualisation. Cependant, l'engagement de la commune et du préfet pouvant se révéler mal calibré ou la commune pouvant rencontrer des difficultés, il me paraît nécessaire de conserver ce dispositif spécifique introduit par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-496 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-141 est, sur la forme, techniquement incompatible avec le mien. Sur le fond, il n'appartient pas à la commission nationale d'exempter automatiquement les communes nouvelles entrant dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Une telle exemption relève du législateur. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-141 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination no COM-634 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-501 rectifié prévoit que la cession de logements sociaux ne puisse avoir lieu dans les communes carencées et que l'avis de la commune sur la vente de logements sociaux soit un avis conforme. Interdire l'aliénation de logements sociaux dans ces communes irait à l'encontre de la stratégie potentiellement vertueuse des bailleurs sociaux qui cèdent des logements sociaux pour renouveler et accroître leur offre : cette interdiction en commune carencée irait à l'encontre de la production d'une offre sociale de qualité. Le préfet a déjà l'obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre la commune et le préfet, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation du ministre chargé du logement. En pratique, une commune carencée au titre de la loi SRU accepterait difficilement de vendre les logements sociaux, même si ceux-ci restent décomptés pendant plusieurs années, et le préfet risquerait de ne pas accepter ces ventes. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-501 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-642 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° COM-642 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-643 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article prévoit que l'État demeure compétent pour se prononcer sur les projets de construction de logements portés par des sociétés de construction dans lesquelles il détiendrait au moins un tiers du capital - c'est-à-dire Adoma. L'hébergement d'urgence est une compétence de l'État ; parfois, certaines collectivités ne souhaitent pas accueillir les constructions nécessaires à Adoma qui intervient dans le secteur du logement « très social ». Maintenons la compétence du maire d'autoriser les permis de construire. L'amendement no COM-635 réitère la position prise par le Sénat lors de l'examen de la loi Macron et supprime cette disposition.

L'amendement n° COM-635 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Monsieur Favier, vous allez très loin ! Selon votre amendement no COM-500, les maires des communes carencées deviendraient inéligibles.

Mme Sophie Primas. - Qu'on leur coupe la tête !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La sanction est quelque peu disproportionnée et pourrait toucher un maire nouvellement élu pour la politique menée par son prédécesseur. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-500 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 30

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-150 prévoit un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-150 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-184 rectifié oblige les communes et les EPCI à établir chaque semestre un état des mises en chantier et des ordres de service relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire et à organiser un débat au sein de l'assemblée délibérante. Cette mesure nécessiterait la mise en place d'un dispositif de suivi des opérations de construction assez lourd pour certaines collectivités. Des communes volontaires pourraient mettre en oeuvre d'elles-mêmes cette mesure, sans que la loi ne l'impose.

Les amendements identiques nos COM-184 rectifié et COM-299 ne sont pas adoptés.

Article 31

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-636 procède aux coordinations nécessaires avec le nouveau dispositif de contractualisation à l'article L. 302-7 relatif au prélèvement, en précisant les modalités de calcul du prélèvement et en supprimant le renforcement des obligations imposées aux communes percevant la DSU.

L'amendement n° COM-636 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi augmente de 20 à 25 % le potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales, et notamment de réduction massive de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette augmentation du prélèvement est particulièrement mal venue et pourrait décourager les maires qui s'engagent dans la production de logements sociaux. Cette augmentation risque de freiner la construction des équipements qui accompagnent la construction de logements sociaux comme la construction d'écoles, de voiries, la mise en place de transports en commun, d'équipements culturels et sportifs.... Mon amendement no COM-637 supprime cette augmentation du potentiel financier.

L'amendement n° COM-637 est adopté, de même que les amendements identiques nos COM-54 rectifié, COM-90 et COM-429.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-503 rectifié prévoit de supprimer les dispositions du projet de loi renforçant le seuil à partir duquel les communes recevant la DSU sont exonérées de prélèvement et de supprimer l'augmentation du potentiel financier.

L'amendement no COM-503 rectifié, satisfait, n'a plus d'objet, de même que l'amendement no COM-53.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-504 supprime la déduction des frais de construction de terrains familiaux du prélèvement SRU. Par cohérence avec l'amendement supprimant les terrains familiaux du décompte des logements sociaux pour l'application de la loi SRU, avis favorable.

L'amendement n° COM-504 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no COM-506 maintient la possibilité pour les EPCI délégataires des aides à la pierre d'utiliser le prélèvement SRU pour des opérations de renouvellement urbain. Le produit du prélèvement SRU sert déjà exclusivement à des acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements sociaux dans les communes soumises, que ce soit par les EPCI délégataires, dont les cofinancements au développement du logement social sont bien supérieurs aux prélèvements perçus, ou par les établissements publics fonciers ou les fonds d'aménagement urbain, dont une des missions principales est le développement de l'offre sociale. En outre, le développement de l'offre de logement social dans les quartiers de la politique de la ville qui en sont déjà fortement pourvus doit impérativement être limité au profit des opérations de diversification. L'exigence de mixité sociale poursuivie par le texte impose de ne plus flécher l'utilisation des prélèvements SRU dans les opérations de renouvellement urbain. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-506 n'est pas adopté.

M. Christian Favier. - Notre amendement ne propose pas uniquement de flécher les opérations de renouvellement urbain mais aussi la réalisation de logements locatifs sociaux.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est intelligent, pourquoi ne pas l'accepter ?

M. Jean-Claude Lenoir. - La réponse de notre rapporteur est également intelligente !

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 31 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 31 bis prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Cette mesure n'est pas soutenable dans un contexte de baisse des dotations. L'impact financier serait tel que ces communes ne pourraient plus poursuivre la production de logements sociaux et d'équipements publics, la perte de la DSU signifiant également la perte des 40 euros supplémentaires par enfant pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires.

La DSU « a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Supprimer la DSU serait particulièrement inéquitable pour les populations de ces communes. Mon amendement no COM-638 supprime donc l'article 31 bis (nouveau).

Les amendements identiques nos COM-638, COM-55, COM-91, COM-157 et COM-430 sont adoptés et l'article 31 bis (nouveau) est donc supprimé.

Article additionnel après l'article 31 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La cession de logements conventionnés de l'Association foncière logement (AFL) est soumise à des règles spécifiques, proches du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l'AFL doit établir un programme annuel d'aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé par le ministre du logement et la liste ainsi validée est valable pour cinq ans.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la décision d'aliéner ne peut porter sur des logements situés dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU au moment d'aliéner. Même si elle a été autorisée par le programme d'aliénation, la cession d'un logement peut être remise en cause si, ultérieurement, la commune ne respecte plus les obligations SRU. Cette disposition risque de créer de l'insécurité juridique pour l'accédant, puisque la vente pourrait ainsi être annulée après la signature d'une promesse de vente, si la commune ne respecte plus ses obligations au moment de la vente.

Mon amendement n° COM-616 sécurise les ventes des logements conventionnés de l'AFL en prévoyant le contrôle du respect des obligations de la loi SRU pour les communes sur lesquelles il est prévu d'aliéner des logements au moment de la validation du programme par le ministre en charge du logement et non au moment d'aliéner.

M. René Vandierendonck. - À voir le nombre d'opérations de l'AFL qui sont restées bloquées lors de la première vague ANRU, on constate un vrai risque pour les communes de s'enliser avec un foncier qu'elle ne maîtrise pas, et cela quelle que soit la couleur politique des maires. Il faudra examiner cette question avant la séance.

L'amendement n° COM-616 est adopté et devient article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 32

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-510 propose que, lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement et acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour la réaliser, l'existence de ce projet d'aménagement ne donne pas lieu à enrichissement pour les propriétaires de ces biens. Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions de l'encadrement de l'évolution des prix dans de telles circonstances. Cet amendement est une pure déclaration de principe. Avis défavorable.

M. Christian Favier. - Loin d'être une déclaration de principe, cet amendement est au contraire très important. Toute une série d'aménagements ont été compromis du fait de la spéculation sur les terrains concernés. Entre le moment où le projet est rendu public et celui où il se réalise, les prix s'envolent. D'où la nécessité de fixer des valeurs de référence pour que la commune acquière les terrains au prix fixé au moment de la définition du projet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - S'il suffisait d'un décret en Conseil d'État pour s'assurer d'une maîtrise foncière à coût raisonnable, cela se saurait...

M. René Vandierendonck. - Il peut arriver que des collectivités publiques figurent parmi les promoteurs. Neuf fois sur dix, l'opération d'aménagement entraîne une modification du PLU. Cela autorise-t-il les propriétaires, anticipant une révision du PLU, à vendre plus cher leur terrain ? Je me rappelle une séance où tout le monde s'accordait là-dessus.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement n'est ni un voeu pieux, ni un amendement de principe. Le délai entre le moment où l'on évalue la valeur d'un bien et celui où l'on réalise l'opération permet de spéculer.

L'amendement n° COM-510 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-512 qui prévoit un rapport.

L'amendement n° COM-512 n'est pas adopté.

Article 32

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-334 permet à la région de recevoir des données issues des déclarations sociales nominatives concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional.

Cet amendement a déjà été déposé de multiples fois ces dernières années. Le dispositif ne présente pas de lien avec le projet de loi et n'a rien à voir avec l'article auquel il est rattaché. Il est par ailleurs satisfait par l'article 1er du projet de loi sur la République numérique qui pose le principe d'un échange d'informations entre les administrations publiques.

Par conséquent, je propose à la commission de constater l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° COM-334 est déclaré irrecevable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que le diagnostic du programme local de l'habitat (PLH) comportera une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, et de la mutabilité des terrains. Le PLH devra également préciser les actions à mener en matière de politique foncière pour réaliser le programme. Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-214 et COM-262 qui suppriment ces deux dispositions.

En effet, ces mesures précisent et complètent le diagnostic de l'offre foncière prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par une caractérisation fine de l'offre foncière comportant un repérage de l'utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. Grâce à la seconde disposition, on définit les interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d'hébergement et l'on s'assure de la faisabilité des objectifs de production territorialisés. Comment garantir autrement l'efficacité de la politique de l'habitat mise en oeuvre dans le cadre du PLH ? Rappelons-nous que selon les rapports Figeat et Goldberg, le volet foncier des PLH constitue une condition de réussite des politiques locales de l'habitat.

M. René Vandierendonck. - J'aurais cru que vous seriez favorable à ces amendements. C'est exactement ce qu'il faut faire.

M. Jean-Claude Carle. - J'ai entendu vos remarques, mais cet article pose problème et risque de renchérir le prix du foncier.

Les amendements identiques no  COM-214 et COM-262 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Aucune disposition législative ne traite de l'extension des établissements publics fonciers locaux (EPFL). L'article 32 prévoit que leur extension se fera dans les mêmes conditions que leur création. Cette nouvelle rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 relatives au rôle de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Elles sont également contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un souci de sécurité juridique, il est préférable de préciser les conditions d'extension des EPFL en prévoyant que cette extension résulte d'une délibération d'adhésion de l'EPCI ou, le cas échéant, du conseil municipal de commune non membre d'un EPCI, et d'une délibération concordance de l'EPFL. Tel est le sens de mon amendement n° COM-619.

M. René Vandierendonck. - C'est un débat que nous avons déjà tranché.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non.

M. René Vandierendonck. - Je vous renvoie au rapport Dallier-Vandierendonck-Collin de la commission des finances. Nous y sommes aussi revenus lors de l'examen de la loi NOTRe.

M. Jean-Claude Carle. - Je soutiens cet amendement qui défend la gouvernance locale. Un euro de taxe spéciale d'équipement (TSE) génère 1,40 euros de stock pour les EPFL, contre 0,76 euros pour les EPF d'État. Dans les EPFL, on privilégie les investissements. Les EPFL constituent un outil important, surtout dans les petites communes.

M. Henri Tandonnet. - La loi ALUR prévoyait de faciliter l'extension des EPFL. Le problème n'a jamais été vraiment réglé. Voici l'occasion de le clarifier, en restant fidèle à la philosophie de cette loi. Je voterai donc l'amendement.

L'amendement n° COM-619 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La fusion d'EPCI qui résulte de la loi NOTRe aura nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des EPFL. L'article 32 ne traite que le cas particulier de fusion des EPCI membres de l'établissement public foncier en un seul EPCI, celui du Pays basque. Mon amendement n° COM-620 prévoit que lorsque les EPCI ou les communes qui ont fusionné sont tous membres de l'EPFL, le nouvel EPCI ou la nouvelle commune sera automatiquement membre de l'EPFL.

Je continue de travailler avec les acteurs concernés pour trouver une rédaction concernant le cas où un seul des EPCI ou communes fusionné appartenait à l'EPFL. Je vous ferai une proposition en séance publique.

M. René Vandierendonck. - Je ne peux pas souscrire au démantèlement de ce que nous avions construit.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement complète au contraire ce que nous avions fait. Dans votre rapport, vous mettiez en avant les EPFL. On tente ici de les consolider par une solution juridique.

M. René Vandierendonck. - Dans votre groupe politique, une présidente d'EPFL ne cesse de répéter à qui veut l'entendre que la TSE sera partout insuffisante. On n'arrivera à rien si on ne rationalise pas les outils à la bonne échelle. Il faut une logique de mutualisation.

L'amendement n° COM-620 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-411 et COM-453 suppriment les dispositions qui prévoient que l'extension des EPFL sera réalisée dans les mêmes formes que leur création, sans rien prévoir à la place. Avis défavorable, car il convient de combler ce vide juridique.

Les amendements identiques nos COM-411 et COM-453 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-412 et COM-454 qui précisent les modalités d'extension des EPFL, mais suppriment le cas spécifique du Pays basque.

Les amendements identiques nos COM-412 et COM-454 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos COM-413 et COM-455 et les amendements identiques nos COM-414 et COM-456.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-516 qui supprime le transfert de plein droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain aux EPCI, à la métropole de Lyon et aux établissement publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Actuellement, la compétence d'un EPCI ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de PLU emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Par souci de cohérence, il s'agit de réunir à l'échelle du territoire les compétences en matière de d'urbanisme et en matière de droit de préemption urbain qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l'utilisation du foncier.

Le projet de loi renforce cette cohérence grâce aux nouvelles prérogatives de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux (EPT). La métropole du Grand Paris sera compétente en matière de droit de préemption urbain dans les périmètres des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain et les EPT seront compétents en dehors de ces périmètres, dès lors qu'ils exerceront la compétence PLU.

Enfin, si la compétence en matière de droit de préemption urbain est exercée par l'EPCI (ou la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris ou les EPT), ce dernier dispose de la faculté de déléguer ce droit dans les mêmes conditions que s'il était exercé par la commune. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-516 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° COM-514.

M. René Vandierendonck. - Nous sommes contre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous êtes donc contre le projet de loi ?

L'amendement n° COM-514 n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° COM-617 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-618  est adopté.

L'article 32 bis A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 32 bis A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos COM-237 rectifié et COM-106 proposent de déroger aux règles de vote dans les copropriétés dégradées au bénéfice des bailleurs sociaux. Ils ne présentent pas de lien avec le projet de loi qui n'aborde que la question du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire. Les règles de vote auxquelles nos collègues veulent déroger constituent une garantie pour la préservation des droits des copropriétaires minoritaires, puisqu'elles empêchent un copropriétaire détenant beaucoup de lots de pouvoir imposer systématiquement aux autres copropriétaires ses décisions, notamment en matière de travaux.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi ALUR, le Conseil d'État, saisi d'une mesure similaire, avait estimé que l'objectif de réhabilitation des copropriétés dégradées et la qualité de bailleur social ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier cette atteinte au droit de propriété. Ces amendements comportent un risque d'inconstitutionnalité important que ne manquerait pas de soulever un copropriétaire récalcitrant ou de mauvaise foi.

Je propose donc à la commission de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements nos COM-237 rectifié et COM-106 sont déclarés irrecevables.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos COM-238 rectifié et COM-174 rectifié proposent de déroger à l'institution d'un fonds de travaux pour les organismes HLM. Ils ne présentent pas de lien avec le projet de loi qui n'aborde que la question du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

De plus, si l'on dispensait les organismes HLM copropriétaires du versement de leur cotisation dans le fonds de travaux d'une copropriété en leur permettant d'y substituer une garantie financière, on créerait une rupture d'égalité au sein des copropriétés entre les copropriétaires tenus de verser cette cotisation et les organismes HLM qui en seraient dispensés.

Je propose donc à la commission de constater l'irrecevabilité des amendements nos COM-238 rectifié et COM-174 rectifié au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements nos COM-238 rectifié et COM-174 rectifié sont déclarés irrecevables.

Article 32 bis B (nouveau)

L'article 32 bis B (nouveau) est adopté sans modification.

Article 32 bis C (nouveau)

L'article 32 bis C (nouveau) est adopté sans modification.

Article 32 bis D (nouveau)

M. René Danesi. - Cet article prévoit la possibilité pour le juge administratif saisi d'un recours en annulation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, de fixer une date au-delà de laquelle les nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués par le requérant. Cette évolution positive évite les procédures interminables, qui ont souvent pour effet l'abandon du projet, but généralement recherché par le requérant. Mon amendement n° COM-128 rectifié simplifie l'écriture du texte et généralise la fixation, par le juge, de la date après laquelle aucun nouveau moyen ne peut être invoqué par le requérant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Les députés ont déjà introduit dans le projet de loi une des propositions faites par nos collègues Calvet et Daunis pour accélérer le contentieux de l'urbanisme, à savoir donner au juge le droit d'imposer la cristallisation des moyens de sa propre initiative, ce qui n'était jusqu'à présent possible qu'à l'initiative des parties.

Cet amendement entend aller plus loin en obligeant le juge à demander la cristallisation des moyens, ce qui reviendrait à encadrer de manière excessive son travail. C'est au juge de décider, quand l'instruction est suffisamment avancée, de mettre un terme à l'échange des mémoires. On ne peut pas obliger à clore une procédure si celle-ci est manifestement inachevée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La proposition de loi en faveur de la simplification des règles en matière d'urbanisme devrait apporter une solution.

M. René Vandierendonck. - Je suis tout à fait d'accord avec Mme Estrosi Sassone. Biscuit avalé n'a plus de goût. Cette démarche trouve son origine dans la commission Labetoulle mise en place par le Conseil d'État. Cela n'enlève rien à l'enthousiasme de notre vote en faveur de la position du rapporteur.

M. René Danesi. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° COM-128 rectifié n'est pas adopté. L'article 32 bis D (nouveau) est adopté sans modification.

Article 32 bis E (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Outre divers aménagements rédactionnels, mon amendement n° COM-681 précise que la possibilité pour une association d'accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition dans le cadre du dispositif expérimental de cet article doit se faire dans le respect de la réglementation sur les ERP.

Il supprime également la disposition prévoyant que « l'association a la possibilité de proposer exclusivement à ses adhérents des espaces de vie intercalaires dans les locaux mis à sa disposition » et la remplace par une disposition plus explicite indiquant que « Lorsque la convention d'occupation le prévoit, l'association peut proposer à ses adhérents de les loger de manière temporaire dans les locaux mis à sa disposition ».

Enfin l'amendement élargit le champ d'application du dispositif à tout type d'associations.

L'amendement n° COM-681 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-549 supprime le dispositif expérimental d'hébergement issu de l'article 101 de la loi MOLLE. Cette suppression est assez tentante, car cet article 101 prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif expérimental à partir de 2010. Ce rapport n'a jamais été remis. La loi ALUR a modifié le dispositif en demandant la remise d'un rapport d'évaluation 18 mois après la promulgation de la loi. Le délai est écoulé et ce nouveau rapport n'a toujours pas été remis. Force est de constater une carence du gouvernement dans le suivi de ce dispositif.

Toutefois, mieux vaudrait redéposer l'amendement en séance pour pouvoir interpeller la ministre et savoir si oui ou non le Gouvernement a l'intention d'évaluer et de pérenniser ce dispositif. Dans tous les cas, ce dispositif est prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2018 et sera donc bientôt caduc. Demande de retrait.

M. Christian Favier. - Je retire mon amendement.

L'amendement n° COM-549 est retiré.

L'article 32 bis E (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 32 bis (nouveau), 32 ter A (nouveau), 32 ter B (nouveau) et 32 ter (nouveau)

Les articles 32 bis (nouveau), 32 ter A (nouveau), 32 ter B (nouveau) et 32 ter (nouveau) sont adoptés sans modification.

Article 33

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-585 supprime plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficultés particulières ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement.

Afin de modifier directement le droit en vigueur, mon amendement supprime les ordonnances relatives aux résidences universitaires, à l'harmonisation des règles relatives au dépôt de garantie dans le parc social, à la simplification du formalisme de la caution pour les personnes morales, aux dispositions relatives aux procédures du mandat ad hoc et de l'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, et à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Pour l'ordonnance portant sur la simplification des modalités de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement, le recours à une ordonnance n'est pas souhaitable, car ce sujet présente des difficultés particulières.

Pour l'ordonnance portant les règles de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, il s'agit de transposer en droit français les dispositions d'une directive européenne portant sur un sujet technique. Certaines d'entre elles ont déjà été transposées par voie réglementaire, d'autres nécessitent une modification législative. Toutefois, un recours a été déposé contre ce décret pour sur-transposition. Il est donc nécessaire que le Parlement puisse vérifier qu'il n'y aura pas de sur-transposition pour les dispositions restant à transposer au niveau législatif. J'espère vous faire une proposition de rédaction d'ici la séance.

Je vous expliquerai tout à l'heure ma position sur les ordonnances relatives aux PLU et aux SCoT.

Nous conserverions donc deux ordonnances à légiférer à droit constant : celle relative au livre IV du code de la construction et de l'habitation relatif aux habitations à loyer modéré, et celle qui porte sur les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte.

M. René Vandierendonck. - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-585 est adopté.

Les amendements identiques nos COM-172 rectifié et COM-519 deviennent sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-198, COM-522 et COM-129 rectifié bis, qui suppriment l'habilitation visant à modifier la législation sur le transfert et l'exercice de la compétence PLU au motif qu'elle reviendrait sur le droit d'opposition au transfert de la compétence PLU mis en place par l'article 136 de la loi ALUR. Ces amendements s'appuient sur une analyse erronée du droit actuel, car le droit d'opposition communal au transfert de la compétence PLU créé par l'article 136 de la loi ALUR ne s'applique pas en cas de fusion mixte, c'est-à-dire dans le cas où un EPCI compétent en matière de PLU fusionne avec un EPCI non compétent. La loi ALUR indique clairement que ce droit d'opposition s'applique uniquement aux EPCI qui ne seront pas compétents trois ans après l'adoption de la loi ALUR, c'est-à-dire le 24 mars prochain. Dans le cas d'une fusion mixte, l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nouvel EPCI est immédiatement et automatiquement compétent en matière de PLU dès lors qu'un des EPCI fusionnés l'était déjà avant la fusion. Le droit d'opposition prévu par ALUR ne pourra donc pas s'appliquer, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Par conséquent, si l'on maintient le droit en vigueur en supprimant l'habilitation, on entérine le fait que le droit d'opposition d'ALUR est inapplicable dans ce cas de figure. Ces amendements font donc exactement le contraire de l'objectif qu'ils poursuivent. Maintenir le droit actuel est à mon sens la pire des solutions possibles.

À cela s'ajoute que ces trois amendements suppriment la totalité de l'habilitation prévue à l'alinéa 10 et pas seulement son volet a). Passent donc à la trappe des changements qu'il est absolument nécessaire de réaliser avant le 1er janvier prochain, notamment pour maintenir en vigueur les PLU intercommunaux tenant lieu de PLH ou pour adapter le régime des PLU au cas des EPCI de grande taille.

Plutôt que de supprimer purement et simplement l'habilitation sur les PLU, je vous propose une approche ambitieuse et différenciée consistant à écrire « en dur » certaines dispositions chaque fois que c'est possible et à réécrire et préciser la demande d'habilitation sur tous les autres points.

M. René Vandierendonck. - J'ai travaillé sur ces textes et, à mon sens, votre interprétation est la bonne.

M. René Danesi. - Le service juridique de l'Association des maires de France ne porte pas la même analyse. Je préfère retirer mon amendement n° COM-129 rectifié bis, mais je vais transmettre votre argumentaire à l'AMF. Si leur analyse est maintenue, je déposerai mon amendement en séance pour avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° COM-129 rectifié bis est retiré.

M. Christian Favier. - Je maintiens mon amendement.

Les amendements identiques nos COM-198 et COM-522 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-96 et COM-432 réécrivent le volet a) de l'habilitation sur les PLU en invitant le Gouvernement à préciser les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi ALUR, afin que les conseils municipaux des communes membres puissent délibérer sur le transfert de la compétence PLU, y compris en cas de fusion mixte, lorsqu'il s'agit de s'opposer au transfert de la compétence par contagion.

Je suis favorable à ces amendements issus directement de l'AMF.

Les amendements identiques nos COM-96 et COM-432 sont adoptés sous réserve de modification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-433 et COM-97 qui modifient le volet b) de l'habilitation sur les PLU en retirant la mention qui autorise le préfet à valider le périmètre des PLU intercommunaux partiels qui couvriront le territoire des EPCI de très grande taille.

Les amendements identiques nos COM-433 et COM-97 sont adoptés.

L'amendement n° COM-94 rectifié, satisfait, devient sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-682 précise le volet c) de l'habilitation sur les PLU qui prévoit actuellement que le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour faire face à la diversité des situations. Deux problèmes doivent être réglés. L'un concerne les délais pour « grenelliser » les PLU et proroger les plans d'occupation des sols (POS) dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLUi. Nous examinerons cette question à l'article 33 bis E. L'autre problème concerne les EPCI disposant aujourd'hui d'un PLUi tenant lieu de PLH (PLUI-H) arrêté ou approuvé, et dont le périmètre évoluerait à la suite à la mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

En effet, à droit constant, les dispositions habitat de leur PLUI-H ne pourraient plus produire leurs effets, la compétence habitat ne pouvant s'exercer qu'à l'échelle de l'EPCI dans son intégralité. Or, 93 EPCI ayant approuvé ou étant en cours d'élaboration d'un PLUI-H devraient fusionner avec un autre EPCI dans le cadre des SDCI. En particulier, 7 EPCI dotés d'un PLUI-H approuvé ou arrêté devraient voir leur périmètre évoluer du fait des SDCI. Cela pose problème pour les PLUI tenant lieu de PLH, eu égard notamment au fait que le PLH ou le volet « H » du PLUI est le support de la délégation de compétence des aides à la pierre, laquelle porte nécessairement sur l'intégralité du périmètre de l'EPCI.

Il est donc proposé que les PLUI-H approuvés ou arrêtés des EPCI impactés par des mouvements de périmètre puissent temporairement produire leurs effets durant les 3 ans qui suivent une fusion en considérant l'EPCI comme doté d'un PLH exécutoire sur l'ensemble de son territoire.

Je propose donc de réécrire l'habilitation dans ce sens.

M. René Vandierendonck. - M. Karoutchi avait raison de constater que la situation devenait trop compliquée, lorsque la deuxième mouture du texte sur le Grand Paris est arrivée. Pour simplifier, ne devrait-on supprimer le Grand Paris ? Nous réaliserions de belles économies !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'ai déjà entendu ce genre de propos dans la bouche de responsables de cette grande région.

Mme Sophie Primas. - Il suffit d'écouter cette séance pour comprendre pourquoi les citoyens s'éloignent des politiques. Notre pays est complètement sclérosé.

L'amendement n° COM-682 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les députés ont précisé les modalités de définition de l'intérêt communautaire, ce qui pourrait clarifier les choses. Toutefois, l'amendement n° COM-98 ainsi que les amendements nos COM-523, COM-437 et COM-56 rectifié suppriment ces dispositions en constatant qu'il s'agit de cavaliers législatifs. Je souscris à cette analyse, avis favorable.

L'amendement n° COM-98 est adopté, ainsi que les amendements nos COM-523, COM-437 et COM-56 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos COM-99, COM-436, COM-100, COM-435, COM-101, COM-434 et COM-447 reviennent sur les dispositions de la loi NOTRe concernant les offices de tourisme, notamment en décalant d'un an le transfert de cette compétence aux structures intercommunales. Si ces amendements suivent la position du Sénat, ils ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte. Je propose donc à la commission de constater leur irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Loïc Hervé. - J'entends l'argument du rapporteur, mais nous sommes dans l'urgence. La complexité induite par les mesures de la loi NOTRe sur les offices de tourisme est réelle. Le Premier ministre s'est engagé à revenir sur ce sujet mais nous ne savons pas si le projet de loi « montagne » sera adopté d'ici la fin de l'année. Ces amendements répondent à un problème d'une urgence absolue, rencontré par les élus locaux.

M. René Vandierendonck. - Un cavalier reste un cavalier, qu'il soit de droite ou de gauche.

Les amendements nos COM-99, COM-436, COM-100, COM-435, COM-101, COM-434 et COM-447 sont déclarés irrecevables.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 33

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le droit actuel prévoit la possibilité d'introduire une clause de résiliation du bail de plein droit pour des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. L'amendement n° COM-103 rectifié étend l'application d'une telle clause à l'ensemble des contrats de location en cours. Nous sommes totalement démunis face à ces situations de plus en plus courantes, et la procédure judiciaire est longue et coûteuse. Je suis favorable à cette proposition équilibrée qui réglera ces situations qui nous empoisonnent.

L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-183 et COM-300 étendent aux sociétés d'économie mixte (SEM) le champ de l'expérimentation en matière de normes de construction prévue à l'article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il s'agit de cavaliers législatifs.

Sur le fond, ces amendements prétendent qu'il y aurait une parfaite équivalence entre les organismes de logement social et les SEM. Or le code de la construction et de l'habitat exige que les SEM de construction et de gestion de logements sociaux reçoivent un agrément ministériel pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux : ainsi, toutes les SEM ne peuvent intervenir dans le champ du logement social et être concernées par cette expérimentation. Avis défavorable.

M. René Vandierendonck. - C'est un cavalier de gauche, cette fois-ci.

Les amendements nos COM-183 et COM-300 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-586 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance. Dans le parc social, le montant du dépôt de garantie est en pratique limité à un mois de loyer, que le logement soit conventionné ou non. Je vous propose d'harmoniser les textes avec la pratique.

M. René Vandierendonck. - Nous allons voter cet amendement.

L'amendement n° COM-586 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-588 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance, en allégeant le respect des formalités de caution pour les personnes morales, et plus spécifiquement pour l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Elle pourra ainsi gérer son nouveau dispositif de sécurisation des loyers, Visale, via une plate-forme électronique.

M. René Vandierendonck. - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-588 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-592 modifie directement le droit en vigueur, une nouvelle fois, plutôt que de recourir à une ordonnance. Il corrige divers points de la loi ALUR relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, afin d'autoriser l'administrateur provisoire à avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsque celui-ci est sous administration provisoire , d'informer le préfet, le maire et le président de l'EPCI d'une demande du syndic de désignation d'un mandataire ad hoc ; d'interdire la désignation de l'administrateur provisoire comme syndic de la copropriété pendant un délai de cinq ans à l'issue de sa mission ; de préciser que le juge statuant en référé pourra, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et les interdictions qu'emporte l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ; de pouvoir mettre en cause l'administrateur provisoire désigné dans toutes les procédures en cours concernant le syndicat des copropriétaires ; de permettre au créancier d'agir en relevé de forclusion lorsque sa défaillance n'est pas due à son fait.

L'amendement n° COM-592 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-687 modifie lui aussi le droit en vigueur au lieu d'autoriser un recours à une habilitation de légiférer. La loi ALUR du 24 mars 2014 a défini les résidences universitaires destinées à accueillir toutes les personnes relevant d'une formation et prévu que les bailleurs sociaux pourraient gérer des résidences universitaires sans pour autant leur permettre de construire des résidences universitaires à titre subsidiaire. Le présent amendement complète cet oubli et élargit la liste des organismes auxquels les bailleurs pourront donner la gestion de résidences universitaires aux associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer les résidences universitaires. Il harmonise les règles applicables en matière de récupération des charges pour les étudiants. Il conditionne l'application des dispositions relatives au conventionnement à l'APL des résidences universitaires à un agrément du préfet. Les résidences déjà existantes pourront demander cet agrément. Enfin, il procède aux coordinations nécessaires pour les cas où il existe une délégation des aides à la pierre.

M. René Vandierendonck. - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-687 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-239 rectifié bis, satisfait, devient sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-691 modifie les dispositions relatives à la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) qui n'est toujours pas entrée en vigueur plus de deux après la promulgation de la loi ALUR, faute de décret d'application. Plutôt que d'avoir recours à une ordonnance comme le prévoit l'article 33, il est proposé de modifier directement le droit en vigueur.

L'amendement propose que le financement du conseil de la nouvelle entité soit assuré par le versement de cotisations professionnelles. Il modifie la composition de la commission de contrôle en prévoyant que siègeront au sein de la commission deux représentants de l'État ; un conseiller de la Cour de cassation ; six représentants des professionnels ; trois anciens professionnels ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans et cinq représentants des consommateurs.

Enfin, l'amendement précise la procédure disciplinaire afin de redéfinir le contenu de l'information devant être délivrée à la personne mise en cause avant toute décision de la commission, prévoit que les décisions disciplinaires prononçant une mesure d'interdiction temporaire pourront être accompagnées de mesures de contrôle et de formation, et dispose que les sanctions d'interdictions temporaire et définitive seront rendues publiques dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.

M. René Vandierendonck. - Rien à signaler, nous votons pour.

L'amendement n° COM-691 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Légiférer là où une ordonnance est prévue représente un travail technique extraordinaire qui réhabilite le rôle du Parlement.

Article 33 bis A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-356 supprime cet article car je m'oppose à l'affaiblissement de la répression du délit d'occupation illégale des halls d'immeubles.

Il n'est pas souhaitable de contraventionnaliser un comportement qui trouble la sécurité et la tranquillité des habitants comme le propose l'amendement n° COM-240. Cette contraventionnalisation supprimerait d'ailleurs la possibilité pour les officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les contrevenants. En outre, il existe déjà plusieurs procédures simplifiées offrant une réponse pénale rapide, qu'il s'agisse des comparutions immédiates, des ordonnances pénales ou de l'amende transactionnelle. Enfin, cet article est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution qui réservent au pouvoir réglementaire le soin de définir les contraventions.

M. René Vandierendonck. - Bien vu.

L'amendement n° COM-356 est adopté et l'article 33 bis A (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-240 rectifié devient sans objet.

Article 33 bis B (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article 33 bis B apporte une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d'aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement. S'agissant de données personnelles, mon amendement n° COM-692 propose que le décret en Conseil d'État précisant la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation soit pris après avis de la CNIL.

L'amendement n° COM-692 est adopté.

L'article 33 bis B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 bis C (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-644 supprime cet article, qui précise qu'en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non plus par le préfet de département. Le préfet de département est le mieux à même d'apprécier la situation et de faire les propositions de désignation aux bailleurs les plus adaptées à la situation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est absurde de supprimer cet article. Depuis dix ans, toutes les attributions de certaines catégories sociales sont faites dans les Hauts-de-Seine tandis que les habitants de Seine-Saint-Denis n'obtiennent jamais d'attribution ailleurs, ce qui empêche la mixité au sein de la région Ile-de-France. Je suis absolument pour la supervision des attributions par le préfet de région.

Mme Sophie Primas. - Je suis absolument contre !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne suis pas sûre que cela changerait quoi que ce soit.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le préfet de région est garant de l'équilibre du territoire dont il a la charge.

M. Jean-Pierre Sueur. - Marie-Noëlle Lienemann a raison.

Mme Sophie Primas. - Pourquoi ne pas décider des attributions à l'échelon national, alors ?

L'amendement n° COM-644 est adopté et l'article 33 bis C (nouveau) est supprimé.

Article 33 bis D (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-653 supprime cet article qui porte atteinte à la vie privée des copropriétaires sans que cette atteinte paraisse proportionnée au but, à savoir la bonne information de l'acquéreur.

L'amendement n° COM-653 est adopté et l'article 33 bis D (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels avant l'article 33 bis E (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le droit actuel prévoit que, lorsqu'une commune fait partie d'une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement de la révision simplifiée d'un des PLU communaux en vigueur sur le territoire de l'EPCI suscite automatiquement l'élaboration du PLU intercommunal. L'amendement n° COM-285 propose que seule une révision pleine et entière d'un PLU communal, c'est-à-dire une révision touchant aux orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), puisse déclencher l'élaboration d'un PLU intercommunal dans les EPCI compétents. Il s'agit d'une disposition issue de la proposition de loi de MM. Calvet et Daunis sur la simplification du droit de l'urbanisme. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Excellent !

Les amendements identiques nos COM-285, COM-461 et COM-438 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-439 étend le dispositif de l'amendement Daunis-Calvet aux communes nouvelles : dans les communes, les PLU en vigueur avant le regroupement pourront rester en vigueur même en cas de révision simplifiée. On passera à un PLU à l'échelle de la commune nouvelle uniquement si l'un des PLU doit être révisé dans ses fondements. Avis favorable.

Les amendements identiques nos COM-439 et COM-286 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 33 bis E (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement COM-683 réécrit l'article 33 bis E (nouveau) pour prendre en compte le cas des EPCI qui ont bénéficié d'un report d'échéances dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il paraît difficile à des EPCI fusionnés au 1er janvier 2017 et souhaitant joindre leurs procédures d'élaboration de PLUi de tenir le délai relatif au PADD qui doit être débattu avant le 27 mars 2017, condition nécessaire pour continuer à bénéficier du report des échéances susmentionnées. Mon amendement ne retient que la condition d'approbation du PLUi avant le 31 décembre 2019. C'est clair, lisible et cela répond aux difficultés identifiées sur le terrain.

L'amendement n° COM-683 est adopté.

Les amendements n° COM-215, COM-263, COM-95, COM-431 et COM-173 rectifié deviennent sans objet.

L'article 33 bis E (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 bis F (nouveau)

L'article 33 bis F (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-525 souhaitent rétablir cet article supprimé en séance à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-525 n'est pas adopté et l'article 33 bis (nouveau) demeure supprimé.

Article 33 ter A (nouveau)

L'article 33 ter A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 ter (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article conduit sans justification à limiter la mission d'évaluation de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) aux seules études transversales et ciblées et aux contrôles thématiques, à l'exclusion d'une approche évaluative lors des contrôles individuels des organismes de logement social. Cette agence ayant à peine une année et demie d'existence, il paraît prématuré de modifier ses missions sans avoir mené au préalable une évaluation de son action. C'est pourquoi je vous propose, à l'amendement n° COM-608, de supprimer ces dispositions et de maintenir le droit actuellement en vigueur.

L'amendement n° COM-608 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi transfère à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) le produit des sanctions financières prononcées sur proposition de l'Ancols, afin que ces sanctions ne puissent être considérées comme une source de financement de l'agence, pouvant peser en opportunité sur ses propositions de sanction... Je vous propose, à l'amendement n° COM-609, de corriger une omission en précisant que le produit des astreintes prononcées par l'Ancols sera également versé à la CGLLS.

L'amendement n° COM-609 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-614 est adopté.

L'article 33 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 quater (nouveau)

L'article 33 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 quinquies (nouveau)

L'article 33 quinquies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 sexies (nouveau)

L'article 33 sexies (nouveau) est adopté sans modification

Articles additionnels après l'article 33 sexies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article organise la participation des organismes HLM aux organismes de foncier solidaire. La principale différence entre mon amendement n° COM-684 et les amendements nos COM-242 rectifié et COM-243 rectifié est, outre une rédaction plus concise, une précision indispensable pour rester en conformité avec la réglementation européenne : la participation des organismes HLM doit se faire dans le respect des missions du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Mon amendement satisfait les deux autres.

L'amendement n° COM-684 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-242 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n° COM-243 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° COM-528 et COM-530.

L'amendement n° COM-528 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-530.

Article 33 septies A (nouveau)

L'article 33 septies A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 septies (nouveau)

L'article 33 septies (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 33 septies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-610 a pour objet l'application pratique des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers. Aujourd'hui, la situation est jugée très inquiétante. La sur-occupation manifeste des locaux entraîne, entre autres conséquences, une surconsommation importante d'eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de ces logements-foyers. Il est loin d'être négligeable - de l'ordre de 7 millions d'euros par an - pour des associations déjà fragiles.

Or, depuis 2011, le code de la construction et de l'habitation autorise les gestionnaires à facturer séparément la consommation d'eau quotidienne des occupants. Un plafond de 165 litres par habitant est déjà pris en charge forfaitairement. Ce volume est supérieur à la moyenne de consommation journalière, estimée à 145 litres. Néanmoins, pour être mise en oeuvre, cette disposition implique des modifications des contrats de résidence et du règlement intérieur du foyer, ce que refusent parfois les résidents. Les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants assurent une mission d'intérêt général, qui mérite d'être soutenue.

Mme Sophie Primas. - Absolument.

L'amendement n° COM-610 est adopté et devient article additionnel.

Article 33 octies A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pour que l'État puisse, en fonction des circonstances ou de l'urgence, conclure librement avec Adoma des conventions d'accueil de personnes en grande précarité dans le cadre de l'exception de quasi-régie, il convient que la présence des capitaux privés au capital de cette société d'économie mixte soit requise par la loi et que ces participations privées soient dépourvues de capacité de contrôle ou de blocage, afin qu'elles n'exercent pas une influence décisive.

Je vous propose, à l'amendement n° COM-615, d'identifier la catégorie des organismes privés devant participer au capital d'Adoma. Cela permettra la participation de l'UESL ainsi que celle d'autres organismes privés.

L'amendement n° COM-615 est adopté.

L'article 33 octies A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 octies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° COM-392 supprime cet article qui étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d'habitation » dans le cadre des procédures d'expulsion locative.

Ces dispositions, qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact, modifieraient l'équilibre des procédures d'expulsion locative et compliqueraient l'expulsion des occupants sans-titres ou le démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants.

L'amendement n° COM-392 est adopté et l'article 33 octies (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels après l'article 33 octies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-533 vise à interdire les expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. C'est remettre en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquer fortement... En effet, comment apprécier, en pratique, ces « difficultés particulières » ? Avis défavorable.

L'amendement n° COM-533 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-245 rectifié exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ des maîtres d'ouvrage publics soumis au principe du concours d'architecture pour la passation des marchés de construction. J'émets un avis défavorable : cet amendement présente un lien plus qu'indirect avec les dispositions du texte en discussion, il est donc irrecevable ; il revient sur des dispositions votées dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; mieux vaut attendre la publication du décret prévu par l'article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977, qui pourrait prévoir une dérogation pour les organismes HLM comparable à celle figurant dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Puisqu'il s'agit d'un cavalier, je demande à la commission de voter son irrecevabilité au titre de l'article 45.

L'amendement n° COM-245 rectifié est déclaré irrecevable.

Article 33 nonies (nouveau)

L'article 33 nonies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 decies (nouveau)

L'article 33 decies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 undecies (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° COM-393 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° COM-408.

L'article 33 undecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 duodecies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article, que mon amendement n° COM-394 propose de supprimer, explicite la possibilité pour le préfet de classer une aire d'accueil des gens du voyage en « projet d'intérêt général » et d'enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée de réviser ses documents d'urbanisme en conséquence.

Encore un moyen de coercition contre les collectivités territoriales ! Il y a déjà la procédure de consignation des fonds prévue à l'article 33 quaterdecies ! En outre, la rédaction est insuffisamment précise. Quelles aires seraient concernées : uniquement les aires d'accueil des gens du voyage ou l'ensemble des équipements mis à leur disposition ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous abordons une série d'articles sur les gens du voyage qui résultent d'une proposition de loi de M. Bruno Le Roux, rapportée à l'Assemblée nationale par M. Dominique Raimbourg.

Notre rapporteur propose de supprimer le travail des députés, qui se borne pourtant à prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel sur les droits civiques des gens du voyage et à rendre effective la loi Besson qui ne s'applique pas sur la moitié du territoire français - nous, législateurs, ne pouvons le tolérer. Il s'agit également de renforcer le pouvoir des représentants de l'État...

Mme Sophie Primas. - Encore une fois !

M. Jean-Pierre Sueur. - ... de manière extrêmement justifiée. Eh oui, chère collègue : soit on déclare le problème insoluble, soit on le traite, en donnant les moyens à l'État de faire respecter la loi. Ce n'est pas choquant ! Ce dispositif prévoit des moyens accrus pour faire respecter les dispositions de la loi Besson relatives aux aires de grand déplacement. Le Loiret, dont je suis élu, accueille chaque année des grands passages de 12 à 13 000 personnes. Ce n'est pas facile, mais nous ne pouvons pas ne pas le faire.

Le même dispositif Raimbourg donne des moyens accrus aux maires pour expulser ceux qui violent la loi alors qu'il existe des aires pour les accueillir. Il faut à la fois être exigeant pour que la loi s'applique et donner des moyens coercitifs aux maires.

C'est un texte équilibré de l'Assemblée nationale, un travail courageux, sur un sujet délicat. Rien n'est plus facile que de continuer à ne pas traiter la question.

Enfin, pourquoi un amendement affirme-t-il que la loi sur les gens du voyage ne peut s'appliquer dans la région Ile-de-France, faute de place ? Franchement !

M. René Vandierendonck. - Chers collègues de droite, c'est un problème à régler à la bonne échelle. Vous conservez des chances d'accéder au pouvoir à la prochaine présidentielle : ne désarmez pas l'État ! Préservez ses moyens d'imposer l'intérêt général dans une France décentralisée !

L'amendement n° COM-394 est adopté.

L'article 33 duodecies (nouveau) est supprimé.

Article 33 terdecies (nouveau)

M. René Danesi. - Les intercommunalités à fiscalité propre qui interviennent dans la gestion des terrains familiaux locatifs le font de leur propre initiative mais il s'agit avant tout d'une action des communes. Il n'est pas opportun d'en faire une compétence obligatoire des intercommunalités. D'où l'amendement n° COM-130 rectifié, qui supprime l'article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les lois MAPTAM et NOTRe ont confié la compétence d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage aux intercommunalités. René Vandierendonck a démontré dans ses rapports l'utilité de ces transferts, notamment pour assurer la cohérence des différentes politiques. L'article 33 terdecies suit la même logique ; il ne s'agit pas d'imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux locatifs mais de créer un bloc de compétences unique. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos COM-130 rectifié et COM-216 ne sont pas adoptés.

L'article 33 terdecies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 quaterdecies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-102 et 440 suppriment l'article 33 quaterdecies. Je partage les inquiétudes de leurs auteurs concernant l'accroissement des charges pour les collectivités territoriales. Avis défavorable toutefois, car mes amendements y remédient.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est à l'État de payer, en somme... Facile !

Mme Sophie Primas. - Pourquoi serait-ce aux collectivités ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Les déplacements ont lieu quelque part.

Mme Sophie Primas. - Oui : sur le territoire français.

M. René Vandierendonck. - Le plus important, c'est que les efforts faits par les maires à l'égard de la population précaire soient comptabilisés.

Les amendements identiques nos COM-102 et COM-440 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-398 clarifie les compétences des collectivités territoriales en tirant les conséquences de l'octroi aux EPCI par la loi Besson d'une compétence obligatoire d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage. Il favorise également la mutualisation des efforts entre les collectivités.

L'amendement n° COM-398 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le douzième alinéa de l'article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d'accueil respecte la législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. L'amendement n° COM-395 étend cette disposition à l'ensemble des aires et terrains mis à la disposition des gens du voyage, notamment aux aires de grand passage.

L'amendement n° COM-395 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-527 supprime les obligations de construction d'aires de grand passage pesant sur la métropole du Grand Paris. Or la métropole doit participer à l'effort d'accueil, au même titre que les territoires moins urbanisés ou ruraux : avis défavorable.

M. Christian Favier. - Cet amendement n'a pas pour objectif de refuser l'accueil des gens du voyage en Ile-de-France. D'ailleurs, dans mon département, il sera inscrit dans le schéma départemental que toutes les communes doivent offrir des aires d'accueil. Il s'agit ici plus spécifiquement des aires de grand passage. Or aucune ne figure dans le schéma départemental des Hauts-de-Seine par exemple, ce à quoi l'État n'a rien trouvé à redire. Pourquoi exonérer de ses obligations ce département plutôt que le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis ou Paris, dont les densités de population sont analogues ?

M. Louis Pinton. - Les schémas sont signés conjointement par le département et l'État...

M. Christian Favier. - Oui, les deux ont signé.

Mme Sophie Primas. - C'est une défaillance du préfet !

M. René Vandierendonck. - Nous tenons là un beau sujet pour les débats en séance publique.

L'amendement n° COM-527 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les lois MAPTAM et NOTRe ayant confié aux EPCI une compétence obligatoire en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil, leur organe délibérant doit être consulté, au même titre que les conseils municipaux, lors de l'élaboration et de la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage... C'est l'objet de mon amendement n° COM-396.

L'amendement n° COM-396 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-399 supprime un décret en Conseil d'État qui aurait pour effet d'unifier à l'échelle nationale les conditions de gestion des aires et des terrains d'accueil des gens du voyage. Laissons aux élus locaux la possibilité de définir ces règles et de les adapter aux circonstances locales. Un tel décret alourdirait en outre les normes applicables aux collectivités territoriales, ce qui semble en contradiction avec les engagements du Gouvernement.

L'amendement n° COM-399 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-397 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les II et IV de l'amendement n° COM-400 suppriment la procédure de consignation des fonds prévue par l'article 33 quaterdecies à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Des progrès restent à réaliser dans l'aménagement des aires et des terrains d'accueil, mais un nouveau dispositif contraignant pour les collectivités n'est pas de nature à encourager la création de nouvelles aires.

Le problème principal est en effet d'ordre financier : dans un rapport d'octobre 2012, la Cour des comptes a estimé le coût moyen de réalisation d'une place en aire d'accueil à près de 35 000 euros et a déploré la baisse des subventions allouées par l'État pour y pourvoir. Une telle procédure de consignation des fonds - sans précédent - affecterait en outre l'autonomie financière des collectivités territoriales, protégée par la Constitution.

Cet amendement reprend de plus le délai minimal de trois mois déjà en vigueur entre la notification de carence du préfet et la mise en oeuvre de son pouvoir de substitution, il tire les conséquences des nouvelles compétences attribuées aux EPCI et procède à des simplifications rédactionnelles.

L'amendement n° COM-400 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-401 répond aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage, qui suscitent des tensions sur le terrain, comme l'a constaté notre collègue député Dominique Raimbourg. Il reprend une mesure votée par la commission des lois du Sénat en décembre 2013 à l'initiative de M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi de MM. Carle et Hérisson.

Un mécanisme d'information permettrait aux autorités publiques d'anticiper ces rassemblements et passages et de mieux les organiser. L'amendement confie aussi au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations - les dispositions du texte transmis au Sénat n'étant pas suffisantes sur ce point.

L'amendement n° COM-401 est adopté.

L'article 33 quaterdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 quindecies (nouveau)

M. Jean-Claude Carle. - La loi NOTRe a transféré aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». Mais une commune ou un groupement de communes qui satisfont à leurs obligations de mise en oeuvre du schéma départemental peuvent désormais se voir refuser le droit d'interdire sur leur territoire le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage lorsque l'EPCI ne respecte pas ses engagements. L'amendement n° COM-139 rectifié clarifie ainsi les compétences en conservant aux maires leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine.

M. René Vandierendonck. - Dès lors que les règles sont claires, les communes qui satisfont à leurs obligations sont en droit d'obtenir clarification des compétences en matière d'ordre public. Lorsqu'il s'agit de faire appliquer une décision judiciaire d'évacuation d'occupants illégaux sur un terrain, les maires ont toutes les peines à obtenir le concours de la force publique... Ce n'est pas une question de droite ou de gauche. Nous ne pouvons d'ailleurs pas être suspectés de nous désintéresser des enjeux d'ordre public : c'est tout de même nous qui avons renforcé les effectifs !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° COM-139 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Carle. - L'amendement n° COM-205 et les suivants précisent la loi Besson de 2000, qui instaure, pour mémoire, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Pour satisfaire aux obligations de ces schémas, les communes et les EPCI ont lourdement investi dans des installations qui se dégradent hélas rapidement. Dès lors que le schéma départemental existe, les gens du voyage devraient respecter la loi en s'installant sur les aires prévues à cet effet. Or ce n'est pas toujours le cas : ils occupent des terrains publics ou privés, ce qui accroît les tensions, entraîne parfois l'agression du maire, sans parler des préjudices économiques et agricoles. Les sanctions de la loi Besson ne sont plus adaptées. Cet amendement et ceux qui suivent ne résoudront sans doute pas tous les problèmes, mais ils vont dans le bon sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable, ainsi qu'aux nos COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208.

L'amendement n° 205 est adopté, ainsi que les amendements nos COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208.

L'amendement n° COM-119 devient sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Assemblée nationale a étendu à sept jours la durée de validité de la mise en demeure du préfet, afin d'éviter la reconstitution immédiate de campements évacués. L'amendement n° COM-57 porte ce délai à quinze jours : pourquoi pas, cela peut donner un outil supplémentaire aux maires et aux présidents d'EPCI.

L'amendement n° COM-57 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-209 précise le délai de recours contre les décisions du préfet, afin d'éviter toute procédure dilatoire. Avis favorable.

L'amendement n° COM-209 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-402 est adopté.

L'amendement de précision n° COM-406 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-403 double les peines encourues par le propriétaire d'une résidence mobile stationnant illégalement sur le terrain de tout propriétaire, à l'exception des communes ne respectant pas les obligations de la loi Besson. Ces peines passeraient ainsi à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende, conformément à une disposition votée par le Sénat en février 2014 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle. Il s'agit d'encourager les communes à respecter le schéma départemental.

L'amendement n° COM-403 est adopté.

M. Jean-Claude Carle. - L'amendement n° COM-210 rectifié introduit un mécanisme de pénalité financière supplémentaire, par personne et par véhicule, en cas de campement illicite : si les personnes concernées ne quittent pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s'exposent à des astreintes pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par véhicule. Le n° COM-211 rectifié renforce le dispositif de saisie des véhicules.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. Tout ce qui donne des outils supplémentaires pour répondre aux attentes des acteurs de terrain est utile.

L'amendement n° COM-210 rectifié est adopté, de même que l'amendement n° COM-211 rectifié.

L'article 33 quindecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 33 quindecies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-115, qui crée une contravention concernant les stationnements illicites de résidences mobiles terrestres, est de nature règlementaire : avis défavorable.

L'amendement n° COM-115 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-120, qui réforme la procédure d'évacuation des campements illicites de gens du voyage, est largement satisfait par les amendements antérieurs .

L'amendement n° COM-120 devient sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-116 crée une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, dont le produit serait affecté aux particuliers et aux collectivités territoriales.

Une telle taxe existe à l'article 1013 du code général des impôts. Son montant, de 150 euros, peut certes paraître faible. Mais cet amendement pose surtout des difficultés techniques : le taux de la taxe n'est pas précisé, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel ; les fonds issus de la taxe pourraient être affectés à des particuliers, ce qui méconnaît l'article 2 de la LOLF ; il conviendrait en outre de s'assurer que les touristes voyageant en caravane ne sont pas concernés par ce texte.

Mme Sophie Primas. - C'est le cas, ils sont exonérés !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Seulement dans le cas d'un stationnement sur un camping, mais non si le véhicule circule ou stationne hors d'un camping. Retrait, pour retravailler l'amendement d'ici à la séance ?

M. René Vandierendonck. - Il y a de la jurisprudence concernant ces problèmes de constitutionnalité...

Mme Sophie Primas. - Cet amendement pose le principe selon lequel les gens du voyage participent au financement des investissements communaux qui leur bénéficient, ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu'ils n'acquittent pas de taxe d'habitation ni de taxe foncière... Les EPCI prennent eux-mêmes en charge des frais non couverts par la redevance qu'ils perçoivent ! Cet amendement répare une injustice fiscale.

M. René Vandierendonck. - Il existe aussi des maires qui, outrepassant leurs pouvoirs, refusent injustement de scolariser les enfants des gens du voyage...

Mme Sophie Primas. - Vous avez raison, les maires sont tenus des scolariser les enfants.

M. René Vandierendonck. - Merci de le dire, à ce stade de nos débats !

Mme Sophie Primas. - C'est la loi, et les maires la respectent. Reste que les gens du voyage doivent participer au financement des investissements locaux qui sont faits pour eux, y compris dans les écoles.

L'amendement n° COM-116 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-104 rectifié autorise les organismes HLM à réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Or de telles prestations, sans autre précision, entrent dans le champ concurrentiel, ce qui est contradictoire avec l'objet social de ces organismes et les ferait sortir du périmètre des services d'intérêt économique général au sens du droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-104 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-105 rectifié autorise les organismes HLM à vendre certains logements aux organismes agréés par l'État pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-105 rectifié n'est pas adopté.

Article 48 (nouveau) appelé en priorité

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-117 maintient le dispositif administratif de la commune de rattachement, dispositif qui limite à 3 % de la population communale le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales. Fortement critiqué par les associations représentatives des gens du voyage, il a toutefois été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. De plus, le texte de l'Assemblée nationale pourrait conduire  350 000 électeurs à changer de circonscription à l'autre au fil des élections, ce qui pourrait fortement peser sur les équilibres politiques locaux... Avis favorable.

L'amendement n° COM-117 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-405 est adopté.

L'article 48 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 49 (nouveau) appelé en priorité

L'amendement de conséquence n° COM-118 est adopté.

L'article 49 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 50 (nouveau) appelé en priorité

L'article 50 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 33 sexdecies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Depuis la loi Alur, la convention d'aménagement et de construction entre le préfet de région et l'acquéreur, dans le cadre d'une cession de foncier public avec décote portant sur plus de cinq hectares, peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans. Or cette possibilité peut aussi être utile sur des opérations de moins de cinq hectares, car la complexité ne dépend pas seulement de la surface. L'amendement n° COM-555 desserre ainsi les délais de réalisation des programmes d'aménagement en supprimant ce critère des cinq hectares. L'échelonnement est dans tous les cas soumis au double accord des ministres du logement et de l'économie.

Je souhaite compléter cet amendement en disposant que son 2° est applicable aux conventions mentionnées au cinquième alinéa du V. de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques conclues avant la promulgation de la présente loi.

L'amendement n° COM-555 ainsi rectifié est adopté.

L'article 33 sexdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 septdecies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 33 septdecies fluidifie les échanges d'information concernant les procédures d'expulsion locative. Mon amendement n° COM-404 garantit que la dématérialisation des procédures s'appliquera uniquement aux bailleurs et aux autorités publiques, non aux ménages faisant l'objet d'une expulsion locative - l'usage de courriers restant préférable dans ce dernier cas.

En outre, les dates butoirs d'application du présent article seraient unifiées au 30 juin 2018 par souci de clarté. Si la dématérialisation des procédures est effective avant cette date, tant mieux !

L'amendement n° COM-404 est adopté.

L'article 33 septdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 33 septdecies (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-261 entend améliorer l'articulation des procédures de surendettement et d'expulsion locative.

Or aucune étude d'impact ne l'étaye, et aucun acteur du dossier n'a été consulté à ma connaissance. Cet amendement soulève de plus de nombreuses questions techniques : d'abord, il ne clarifie pas réellement le droit puisqu'il modifie principalement le code de la consommation et non la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Il confie, en outre, une nouvelle mission à la commission de surendettement : la gestion quasi directe de la dette locative. Ensuite, il est difficile d'apprécier ce qu'il apporte par rapport au droit en vigueur, puisqu'un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs, peut se voir accorder un délai supplémentaire par le juge avant l'expulsion, obtenir l'appui du fonds de solidarité logement et bénéficier des politiques de prévention des expulsions locatives, considérablement renforcées ces dernières années. Enfin, l'amendement risque de compliquer les procédures au détriment des bailleurs. Retrait ?

M. René Vandierendonck. - Je partage l'avis de notre rapporteur : il serait sage de retirer l'amendement.

L'amendement n° COM-261 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-58 réduit de dix à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions judiciaires entre copropriétaires ou impliquant le syndicat de copropriété. Sans étude préalable, cela me semble aventureux, d'autant qu'à ma connaissance, le délai actuel ne pose aucune difficulté pratique. Notez enfin que, si le code civil fixe un délai de prescription de droit commun de cinq ans, les dérogations sont nombreuses : dix ans pour les constructeurs, trente ans pour les dommages causés à l'environnement, etc.

L'amendement n° COM-58 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-143 concerne les chemins ruraux chers à notre collègue Henri Tandonnet : il reprend et complète la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars 2015. Mais une disposition comparable a été censurée dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, pour absence de lien avec le texte, et je crains qu'il ne subisse le même sort ici...

L'amendement n° COM-143 est déclaré irrecevable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Idem pour les amendements identiques nos COM-287 et COM-441, pour les amendements identiques nos COM-288 et COM-442, et pour l'amendement n° COM-544.

Les amendements nos COM-287 et COM-441, COM-288 et COM-442, et COM-544 sont déclarés irrecevables.

Article 16 nonies (nouveau) précédemment réservé

L'amendement rédactionnel n° COM-550 est adopté.

L'article 16 nonies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Terminons avec quatre articles qui, dans le titre III, relèvent du domaine de Mme Estrosi Sassone.

Article 34

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° COM-556 supprime un article instaurant un mécanisme de saisine du préfet par les conseils citoyens, qui a pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville. Aucune difficulté concrète rencontrée sur le terrain ne justifie cette novation. À supposer que les instances de gouvernance ne fonctionnent pas, il faudrait les réformer, non les court-circuiter par un mécanisme qui donne à l'État et aux conseils citoyens un rôle à part, non conforme à l'esprit de co-construction des politiques de la ville, fixé par la loi du 21 février 2014. Enfin, à supposer qu'une telle saisine du préfet soit utile, pourquoi la réserver aux seuls conseils citoyens ?

L'amendement n° COM-556 est adopté, et l'article 34 est supprimé.

L'amendement n° COM-59 devient sans objet.

Article 34 bis A (nouveau)

L'article 34 bis A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 34 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le dispositif de l'article 34 bis prolonge celui de l'article 34 et n'est guère normatif, ce qui fonde doublement sa suppression.

L'amendement n° COM-557 est adopté, et l'article 34 bis (nouveau) est supprimé.

Article 34 ter (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le présent article dispose que les organismes HLM bénéficiant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées en contrepartie de cet avantage fiscal, non seulement auprès des signataires des contrats de ville, mais également auprès des conseils citoyens. C'est opportun dans le premier cas, moins dans le second puisque les conseils citoyens sont déjà, aux termes de l'article 7 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, « associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville » ; en outre, leurs représentants « participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville ». Mon amendement n° COM-652 le supprime donc.

Les amendements identiques nos COM-652 est COM-246 rectifié sont adoptés. L'article 34 ter (nouveau) est supprimé.

La réunion est levée à 23 h 30.

Mercredi 14 septembre 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Égalité et citoyenneté - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 heures.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous reprenons l'examen des articles sur le projet de loi égalité et citoyenneté.

Article 35

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 35 intègre les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française parmi les formations éligibles aux financements de la formation professionnelle, alors que celle-ci incluait déjà les actions en faveur de l'apprentissage. L'amendement n° COM-665 simplifie la rédaction de cet article en supprimant les dispositions sans portée normative ou ne relevant pas du domaine de la loi. Il supprime aussi les dispositions relatives aux langues régionales, qui avaient été intégrées contre l'avis du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale et intégraient les formations en langues régionales dans le périmètre des formations éligibles aux financements de la formation professionnelle. Cet ajout apparaît inutile et dangereux. En raison de mes origines, je suis très attachée à la défense de la langue bretonne, mais il faut savoir raison garder. Il existe déjà des listes de formation professionnelle au niveau régional. Mais la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permettrait de rendre éligible aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui soulèverait un risque de discriminations. Enfin, cet amendement supprime une disposition relative à l'applicabilité du texte outre-mer qui n'est pas utile.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous voterons cet amendement. Ce débat a déjà été tranché lors de l'examen de la loi sur la refondation de l'école. Les langues régionales ont une importance culturelle, mais elles n'ont pas leur place au sein de l'Éducation nationale, ni dans la formation en général.

M. René Danesi. - Je suis d'un avis diamétralement opposé. En Alsace, nous avons eu un puissant mouvement autonomiste entre les deux guerres. Depuis 1945, nous l'avons contenu en le noyant dans le régionalisme. Et voilà que la malencontreuse fusion avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne l'a fait repartir : aux dernières élections régionales, il a réuni jusqu'à 20 % des suffrages dans certains cantons. D'un point de vue technique et juridique, vous avez raison mais, politiquement, je ne puis pas souscrire à votre amendement. Le mien prend mieux en compte la réalité du terrain. Certes, on peut toujours s'asseoir sur la marmite...mais on risque de se brûler ! Je voterai donc contre cet amendement.

Mme Françoise Laborde. - Je soutiens cet amendement, quoique représentante de l'Occitanie. Cette loi doit insister sur la langue de la République, qui est le français.

Mme Christine Prunaud. - Même avis.

L'amendement n° COM-665 est adopté.

L'amendement n° COM-131 rectifié devient sans objet.

M. René Danesi. - Je présenterai un nouvel amendement en séance.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Voilà bien un dégât collatéral de la loi NOTRe, sur laquelle Mme Lebranchu elle-même a déclaré que le Gouvernement n'avait pas été au meilleur de sa forme...

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36 A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements nos COM-381 et COM-191 suppriment une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique.

L'objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l'état de la fonction publique dont l'un des chapitres s'intitule « Une fonction publique plus à l'image de la société et exempte de discriminations ».

M. René Vandierendonck. - Certes, j'abhorre les rapports et autres observatoires. Une mesure toute simple, cependant, serait de compléter le contenu du bilan social, document sur lequel chaque collectivité territoriale délibère en comité technique paritaire (CTP). Cela ne coûterait rien, et exposerait les efforts réalisés en faveur du personnel des collectivités, notamment pour l'accessibilité ou la promotion de la diversité, ainsi qu'en matière de lutte contre la précarité. Ce bilan social serait ensuite transmis au conseil municipal, pour un vote.

Les amendements nos COM-381 et COM-191 sont adoptés et l'article 36 A (nouveau) est supprimé.

Article 36

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce texte favorise une plus grande diversité dans les trois fonctions publiques en y donnant accès à des personnes de formations plus variées. C'est bienvenu.

L'amendement n° COM-252, de Mme Di Folco, qui est une experte de la question, vise à restaurer, dans la fonction publique territoriale, une corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l'accès au 3ème concours et les missions du cadre d'emplois concerné. Actuellement, par exemple, l'accès au concours d'ATSEM est conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle auprès de jeunes enfants, les missions accomplies auprès de personnes âgées n'entrant pas en considération. Aussi mon avis est-il défavorable car il me semble nécessaire de simplifier l'accès au 3ème concours.

M. René Vandierendonck. - Pour ma part, je ne vois rien à redire à cet article, et vote donc contre cet amendement. Je connais bien le sujet, pour avoir récemment déposé une proposition de loi sur la question.

M. Christian Favier. - Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-252 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté sans modification.

Article 36 bis A (nouveau)

L'article 36 bis A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 36 bis B (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article illustre la difficulté de trouver un équilibre entre transparence et préservation de la vie privée. Il impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où trop peu de garanties sont apportées concernant le respect de la vie privée des candidats. Le périmètre des données concernées est très large et ces informations seraient conservées dans le dossier administratif des fonctionnaires tout au long de leur carrière. Ces informations seraient également exigibles de tous les candidats. D'où mon amendement n° COM-382 supprimant l'article.

M. Christian Favier. - Je m'y rallie.

M. René Danesi. - Il serait plus simple et plus honnête d'introduire le principe de discrimination positive. Qu'on ait le courage de le dire et de le faire ! Peut-être ne m'y opposerai-je pas. Notre République se meurt à force de non-dits.

Mme Sophie Primas. - Certes.

M. Alain Richard. - Nous sommes, je pense, unanimes à défendre le principe du recrutement par concours dans la fonction publique, qui découle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Mais nous savons bien que de vastes exceptions à ce principe existent, y compris pour la catégorie A. De plus, les chances de réussir un concours administratif diffèrent selon le milieu familial d'origine. En cinquante ans, la proportion d'admis à l'ENA issus d'autres catégories socio-professionnelles que les professions libérales ou les cadres supérieurs a régulièrement diminué.

Les méthodes proposées m'inspirent de fortes réserves mais, au pays des Lumières, nous ne pouvons pas ignorer les indications fournies par le thermomètre ! Par excès de scrupule, ou d'exigence scientifique, on souhaite comparer ces données sociales et personnelles initiales avec le taux de réussite aux concours mais aussi avec le déroulement de la carrière. De fait, on constate qu'il peut y avoir des corrélations. Pour autant, inclure ces données dans le dossier administratif du fonctionnaire serait excessif. Mais se donner les moyens d'une appréciation objective des handicaps de certaines catégories sociales pour réussir au concours relève d'une bonne démarche.

Les amendements identiques nos COM-382 et COM-192 sont adoptés et l'article 36 bis B (nouveau) est supprimé.

L'amendement no COM-535 devient sans objet.

Article 36 bis C (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-383 apporte deux modifications à cet article. Il clarifie le rôle du tuteur dans le PACTE, notamment par rapport à celui du responsable hiérarchique, et lui apporte de nouvelles garanties en s'inspirant du régime applicable aux maîtres d'apprentissage.

L'amendement n° COM-383 est adopté.

L'article  36 bis C (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36 bis D (nouveau)

L'article 36 bis D (nouveau) est adopté sans modification.

Article 36 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Voilà un article qui suscitera des débats ! Le texte rend obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation. L'objectif du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a introduit cette disposition, est de s'assurer de la prise en compte des critères de diversité et de parité. Or un plan de formation répond à plusieurs objectifs, notamment l'amélioration des compétences et l'évolution professionnelle.

Aussi ne suis-je pas favorable à cette obligation, qui procède d'une certaine défiance à l'égard des employeurs publics, ne règlera rien et imposerait une nouvelle contrainte procédurale aux collectivités territoriales. Du reste, les élus qui le souhaitent peuvent déjà obtenir des informations sur ce sujet, d'où mon amendement n° COM-385.

Mme Sophie Primas. - Le plan de formation est déjà présenté au CTP, devant des personnes compétentes en la matière.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui.

M. René Vandierendonck. - Le CTP émet un avis. Mais ce plan a une incidence budgétaire pour la collectivité. Sur ce point, on ne peut pas déposséder l'organe délibérant. Je réitère mon idée d'étendre le périmètre du bilan social...

M. Christian Favier. - Les assemblées élues doivent avoir connaissance du plan de formation, ne serait-ce que parce que d'une collectivité à l'autre, il peut varier sensiblement.

M. René Vandierendonck. - Il existe un rapport de la Cour des Comptes sur la question.

Mme Sophie Primas. - Créer une telle obligation va compliquer la vie des 30 000 communes rurales de France... Soyons raisonnables !

L'amendement n° COM-385 est adopté.

L'article  36 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36 ter (nouveau)

L'article 36 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 36 quater (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement de suppression n° COM-384 est pragmatique et réaliste. L'article 36 quater impose un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. J'adhère, certes, à l'objectif de mieux intégrer la diversité de la société française au sein des jurys de concours, mais ces derniers doivent déjà comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. La parité est donc entrée dans les faits dans la composition des jurys. En outre, cet article serait difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les collectivités territoriales, où il aboutirait à interdire à une femme de présider le jury d'un concours deux années de suite. Il faut arrêter la machine à empêcher de faire !

M. René Vandierendonck. - Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° COM-254 de repli de Mme Di Folco.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Dont acte.

Les amendements identiques nos COM-384 et COM-253 sont adoptés et l'article 36 quater (nouveau) est supprimé.

L'amendement no COM-254 devient sans objet.

Article 36 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par exemple fixé par un décret et par un arrêté du président du CNFPT. De plus, cet article est redondant par rapport au droit en vigueur, le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics s'appliquant même s'il n'est pas explicitement mentionné dans l'avis de concours. Halte au radotage !

M. René Danesi. - Les grands esprits se rencontrent : j'ai également déposé un amendement de suppression de cet article.

Les amendements identiques nos COM-386 et COM-133 rectifié sont adoptés et l'article 36 quinquies (nouveau) est supprimé.

Article 36 sexies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-387 supprime cet article, qui rappelle le principe d'égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Ce qui n'est qu'agiter des symboles, ce principe étant déjà garanti au niveau constitutionnel et s'appliquant dans tous les cas de figure...

Les amendements identiques nos COM-387 et COM-134 rectifié sont adoptés et l'article 36 sexies (nouveau) est supprimé.

Article 36 septies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l'accès des jeunes demandeurs d'emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d'État.

Je soutiens totalement cette initiative mais je regrette l'absence d'étude d'impact ainsi que sa superposition avec les contrats PACTE. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le périmètre de ces nouveaux contrats exclurait les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Mon amendement n° COM-388 étend donc ce nouveau dispositif à tous les versants de la fonction publique tout en prévoyant qu'il fasse l'objet d'une expérimentation de cinq années. Comme l'a dit M. Richard, il faut consulter le thermomètre !

Mon amendement précise également le dispositif en prévoyant des garanties pour le tuteur du jeune comparables à celles prévues pour les maîtres d'apprentissage. Il supprime l'obligation de présence d'une personnalité extérieure à l'administration dans la commission de sélection, cette disposition traduisant une certaine défiance envers les employeurs publics et complexifiant le processus de recrutement, notamment pour les collectivités territoriales et les petites communes. L'amendement clarifie également la durée du contrat, qui serait calculée en fonction de la fréquence du concours afin que le dispositif soit aligné sur son objectif. Cet amendement précise aussi qu'un décret en Conseil d'État définit les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Soyons en effet prudents puisque qu'à résultat égal, priorité sera donnée à des jeunes issus de ces territoires. Je propose, enfin, de supprimer la disposition superfétatoire selon laquelle en cas de réussite au concours, la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. L'engagement de servir est inhérent à tous les métiers de la fonction publique. Bref, cet amendement organise l'expérimentation de ce contrat et son extension à toute la fonction publique.

M. Alain Richard. - Je partage votre jugement et soutiens votre proposition, mais la durée de cinq ans mérite réflexion car la durée de ces contrats sera le plus souvent de un à deux ans ; cinq ans, c'est un peu court.

Quant au membre extérieur du comité de recrutement, il me semble imposé par des raisons constitutionnelles, puisque nous parlons d'une entrée dans la fonction publique dérogatoire au principe du concours : sans lui, l'employeur pourrait choisir les candidats de manière discrétionnaire. Un cadre du centre de gestion peut faire l'affaire. Enfin, la clarification de la notion de tuteur serait bienvenue, mais c'est là une tâche qui incombe à la direction générale de la fonction publique.

M. René Vandierendonck. - Je salue le sens de la synchronisation de notre rapporteur : la Gazette des communes indique ce matin que Yannick L'Horty a présenté lundi un état des lieux de la diversité au Conseil commun de la fonction publique. Je suggère que ce lien soit annexé au compte rendu : www.lagazettedescommunes.com/460329/diversite-dans-la-fonction-publique-le-conseil-commun-appuie-sur-laccelerateur/.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je n'ai pas encore lu cet article.

Pour répondre à M. Richard, le dispositif en question concerne la préparation aux concours. Il ne dispense pas de s'y présenter : à l'issue de ce nouveau contrat, la personne concernée devra toujours passer un concours pour être titularisée.

M. Alain Richard. - Oui, mais le jeune est recruté et rémunéré sans concours.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pendant un an ou deux. Le Gouvernement souhaite diversifier l'accès à la fonction publique pour renforcer l'égalité entre les citoyens. Quant à la durée de l'expérimentation, elle peut être portée à six ans, comme vous le proposez, et je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement n° COM-388 rectifié est adopté.

L'article  36 septies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36 octies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d'entrée à l'ENA en prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur. C'est un sujet majeur. Je partage l'objectif de l'Assemblée mais je constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et aux sénateurs de se rendre disponibles pendant toute la durée des épreuves, qui imposent au moins 40 jours de présence. Cet article pourrait donc fragiliser la procédure de recrutement de l'ENA, l'absence d'un membre du jury au cours d'une épreuve pouvant conduire à l'annulation du concours.

Je propose donc de conserver l'objectif d'ouverture du jury de l'ENA tout en l'aménageant : avec mon amendement, le jury devrait comprendre une personnalité spécialisée dans les ressources humaines et cinq personnalités qualifiées.

Il n'y a pas un jour où nous ne nous plaignions pas de difficultés de compréhensions dues aux différences de culture professionnelle. Malgré mes réserves liées à la disponibilité nécessaire pour participer à un tel jury, je pourrais également rectifier mon amendement pour proposer qu'on ajoute la présence d'un élu local.

M. Alain Richard. - C'est à peine législatif : ce ne le serait pas s'il ne s'agissait de parlementaires. Dans toute ma vie de fonctionnaire, j'ai pu échapper à ce jury, qui passe dans la haute administration pour un pensum que n'acceptent avec plaisir que les plus fervents et dévoués fonctionnaires. Le ministère de la fonction publique dispose d'une palette de personnes pouvant y participer, anciens parlementaires ou chefs d'entreprise qui, ayant quitté des fonctions exécutives, en ont le loisir. Rappelons que 50 % des reçus à l'ENA ont plusieurs années d'expérience professionnelle, que ce soit au titre du concours interne ou du troisième concours.

Mme Françoise Laborde. - Les élus locaux ont-ils plus de disponibilités que les parlementaires ? Supprimons de cet article 36 octies bavard ce qui relève du décret ! Il ne serait en outre pas très charitable de nous défaire d'une telle charge sur les autres...

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous débordons de nos prérogatives. Je partage l'avis de Mme Laborde.

M. René Danesi. - Mon amendement n° COM-132 rectifié supprime les alinéas 3 et 4. Les parlementaires ont autre chose à faire que de participer à un jury, et cela nourrit la confusion des genres entre législatif et exécutif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous pourrions dans ce cas retenir la proposition selon laquelle le jury comprend une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au moins cinq personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État.

M. Alain Richard. - Faut-il mettre cela dans la loi ?

M. René Vandierendonck. -Je préfère laisser au gouvernement le soin de définir la composition du jury de l'ENA.

M. Jean-Claude Carle. - Votons l'amendement de M. Danesi qui revient sur cette adjonction de parlementaires au jury de l'ENA.

L'amendement n° COM-688 est retiré.

L'amendement n° COM-132 rectifié est adopté.

L'article 36 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 37

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-670 conserve l'appellation en vigueur de « stage de citoyenneté » : pourquoi changer quelque chose qui fonctionne bien ?

L'amendement n° COM-670 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-672 revient sur la suppression de l'excuse de provocation adoptée par l'Assemblée nationale pour les injures aggravées. Cette « excuse » n'est pas un droit, mais une tolérance de la société pour les excès de langage irréfléchis et directement provoqués, témoignant de la volonté du législateur de limiter son ingérence dans les conflits entre particuliers. Elle est, enfin, strictement encadrée par la jurisprudence.

L'amendement n° COM-672 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-203 et COM-269, faisant suite au travail mené par MM. Thani Mohamed Soihili et Pillet sur les délits de presse commis sur Internet, réaffirment le principe d'une réparation civile des dommages causés par les délits de presse, contre la jurisprudence de la Cour de cassation qui a progressivement réduit le périmètre de l'action civile. Avis favorable.

Les amendements identiques nos COM-203 et COM-269 sont adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-199 et COM-272 qui étendent la possibilité de requalifier les délits de presse, permettant ainsi une plus grande répression des délits de presse et un moindre formalisme pour les magistrats.

M. Christian Favier. - Nous nous abstenons.

Les amendements identiques nos COM-199 et COM-272 sont adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis pour les amendements identiques nos COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Évitons toute instrumentalisation de la justice et redonnons au ministère public la possibilité de poursuivre quand les faits le justifient, au nom de la société.

Les amendements identiques nos COM-200 et COM-265 sont adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Chacun a eu l'expérience des injures et des diffamations sur Internet, où l'identification d'un directeur de publication ou de l'auteur est impossible, ce qui rend difficiles les poursuites. La courte prescription est manifestement inadaptée : avis favorable aux amendements identiques nos COM-202 et COM-267, qui aménagent le délai de prescription.

Les amendements identiques nos COM-202 et COM-267 sont adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'ai pu apprendre, grâce aux amendements identiques nos COM-201 et COM-266, qu'un myriamètre mesurait 10 kilomètres... Avis favorable à cette suppression d'un critère de distance archaïque.

Les amendements identiques nos COM-201 et COM-266 sont adoptés.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-654 remplace les circonstances aggravantes générales par une énumération d'aggravations précises et circonstanciées, afin d'éviter les aléas de l'interprétation.

M. René Vandierendonck. - Beau travail !

L'amendement n° COM-654 est adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 38

Mme Hélène Conway-Mouret. - L'amendement n° COM-335 rend automatique la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour délits sexuels. Les élus ont un devoir d'exemplarité ; la médiatisation de certains cas porte préjudice à l'image des politiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La défiance vis-à-vis des élus s'aggrave, provoquant un profond malaise, j'en suis consciente.

Un amendement introduisant pareillement une peine complémentaire systématique a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Les juges ont aujourd'hui la possibilité de prononcer une telle peine d'inéligibilité, mais elle est laissée à leur libre appréciation. Ils y tiennent beaucoup !

Je propose une voie moyenne pour assurer la constitutionnalité du dispositif : donner un avis favorable à votre amendement sous réserve, après « personne », d'ajouter « investie d'un mandat électif public. »

M. Alain Richard. - Malheureusement, de telles dispositions qui sont désormais pléthore dans notre droit, et auxquelles je suis hostile par principe, sont conformes à la Constitution. Elles ne font que retourner la mécanique de la rédaction d'un jugement : le juge peut en effet y déroger par une motivation spéciale.

Ces dispositions ont été d'abord introduites par des gouvernements de droite, notamment lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, et combattues alors ardemment par la gauche - qui en a proposé depuis, la première initiative ayant été prise par Bruno Le Roux à propos de la détention d'armes.

C'est factice et ridicule aux yeux des magistrats, qui, rédigeant leurs jugements à l'aide d'un traitement de texte, se contentent de cliquer sur une autre touche. Ce n'est pas une bonne façon de légiférer. Je suggère à notre rapporteur d'aller au bout de sa réticence !

Mme Sophie Primas. - Je ne suis pas juriste ; mais je ne vois pas ce que ces amendements font là. Il y a eu des lois sur la transparence de la vie politique. Certes, la question de l'exemplarité des politiques est importante, mais l'article 45 de la Constitution ne s'applique-t-il pas à ce cas d'espèce ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cette peine complémentaire d'inéligibilité existe mais n'est pas appliquée. L'air du temps a permis une prise de conscience de la gravité de ces actes et il faut inscrire dans la loi ces dispositions. Qu'un élu dont tout le monde a connu les agissements puisse obtenir un nouveau mandat public est choquant. Je me rallie à la proposition de Mme le rapporteur et rectifie l'amendement.

M. Alain Richard. - Un simple candidat ne serait pas concerné.

M. René Danesi. - Les hauts fonctionnaires, qui ont plus de pouvoir que nous, en seraient dispensés ?

Mme Françoise Laborde. - Et voilà, ça commence...

MM. René Vandierendonck et Yannick Vaugrenard. - Abstention.

L'amendement n° COM-335 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-338 est le même que celui que la commission vient de rejeter.

Avis défavorable sur le n° COM-536.

L'amendement n° COM-338 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-536.

Article 38 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-409 supprime l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte.

M. René Danesi. - Les trois cultes reconnus dans ces départements sont d'accord, voire l'ont demandé.

Mmes Françoise Laborde et Christine Prunaud. - Abstention.

L'amendement n° COM-409 est adopté. L'article 38 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-667 supprime l'article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu'il soulève. Il s'agit des délits d'apologie et de contestation de crime contre l'humanité. Il y a déjà des décisions du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° COM-667 est adopté. L'article 38 ter (nouveau) est supprimé.

Article 38 quater (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même chose pour l'article 38 quater avec l'amendement n° COM-668 : la non-opposition de la victime est difficile à démontrer en pratique. Mieux vaut conserver la formulation initiale et l'accord de la victime.

L'amendement n° COM-668 est adopté. L'article 38 quater (nouveau) est supprimé.

Article 39

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-669 revient à la rédaction initiale de l'article. Ce dernier vise, pour mémoire, à remédier à l'inconstitutionnalité de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés le droit de se porter partie civile pour les faits de crimes de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil constitutionnel a jugé cela contraire au principe d'égalité dans sa décision du 16 octobre 2015.

En revanche, il est inopportun d'ajouter les associations de lutte contre les discriminations.

L'amendement n° COM-669 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-407 supprime la création d'une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage ; c'est inutile, car le code pénal permet déjà de le réprimer.

L'amendement n° COM-407 est adopté. L'article 39 bis (nouveau) est supprimé.

Article 40

L'amendement de coordination n° COM-357 est adopté. L'article 40 est supprimé.

Article 40 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° COM-673 est adopté. L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 41

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-671 définit et harmonise les critères de discrimination, pour plus de clarté.

L'amendement n° COM-671 est adopté. L'amendement n° COM-135 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-136 rectifié. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 42 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-373 supprime l'article 42 : le testing, qui consiste à vérifier en conditions réelles l'existence d'une discrimination, à l'entrée d'une boîte de nuit par exemple, est déjà possible en droit civil.

L'amendement n° COM-373 est adopté. L'article 42 (nouveau) est supprimé.

Article 43 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-657 comporte des simplifications rédactionnelles.

M. Alain Richard. - Le rattachement d'un Haut Conseil à un ministère n'est-il pas de niveau réglementaire ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il y a des précédents dans les textes de loi...

M. René Vandierendonck. - Je préfère la logique du président du Sénat, rigoureuse quant à la compétence du législateur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Faites donc part de ces arguments au Gouvernement qui est à l'origine de cet article !

L'amendement n° COM-657 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos COM-658, COM-659, COM-660, COM-661, COM-662 et COM-663. L'article 43 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44 A (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-351 supprime l'article prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ». La diversité française ? Il n'y aurait plus alors de séries américaines !

M. Jean-Pierre Sueur. - Bravo au rapporteur : qui peut juger de l'absence de préjugés ? Comment vérifier l'application d'une telle disposition inédite ?

M. René Vandierendonck. - On croit rêver.

Mme Sophie Primas. - On rêve à tous les instants, avec ce texte.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mes chers collègues, ne rêvassons pas, poursuivons notre travail...

L'amendement n° COM-351 est adopté. L'article 44 A (nouveau) est supprimé.

Article 44 B (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-529, sous réserve de le rédiger ainsi : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

M. Christian Favier. - Soit ! Je le rectifie en ce sens.

L'amendement n° COM-529 rectifié est adopté. L'article 44 B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-352 supprime l'article 44 : comment pourrions-nous déterminer l'appartenance ethnique des personnes à l'antenne ?

L'amendement n° COM-352 est adopté. L'article 44 (nouveau) est supprimé.

Article 45 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 suppriment l'article 45, qui crée un quota propre aux langues régionales difficile à appliquer. En outre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine est toute récente !

Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 sont adoptés. L'article 45 (nouveau) est supprimé. L'amendement n° 531 devient sans objet.

Article 46 (nouveau)

L'article 46 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 47 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 suppriment l'article qui, reprenant la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, oblige les communes proposant un service de restauration scolaire d'accueillir l'ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière.

M. Jean-Claude Carle. - Je souscris à l'amendement : ces dispositions sont inutiles, inopportunes et anticonstitutionnelles, comme je l'avais dit lorsque j'étais rapporteur de cette proposition de loi avec Mme Laborde.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Christian Favier. - Nous votons contre !

M. Yannick Vaugrenard. - Moi aussi.

Les amendements identiques nos COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 sont adoptés. Les amendements nos COM-61 rectifié et COM-121 deviennent sans objet.

L'article 47 (nouveau) est supprimé.

Article additionnel après l'article 47 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-156 prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence au financement de la scolarisation d'un élève dans une autre commune afin de recevoir un enseignement bilingue en langue régionale. Cet amendement est dépourvu de lien avec le texte et, au surplus, contraire à ce que vous avez voté dans la loi NOTRe.

L'amendement n° COM-156 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.  

Article 47 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-344 supprime cet article inutile qui crée un nouvel article au sein du code de l'éducation consacré aux pôles de stages : ceux-ci existent déjà et relèvent d'une simple circulaire ministérielle - à juste titre car il s'agit de l'organisation des services du ministère.

L'amendement n° COM-344 est adopté. En conséquence l'article 47 bis (nouveau) est supprimé.

Article 47 ter (nouveau)

L'article 47 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 47 quater (nouveau)

L'article 47 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Article 47 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Supprimons cet article inutile et dont les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi !

L'amendement de suppression n° COM-343 est adopté. En conséquence l'article  47 quinquies (nouveau) est supprimé.

Article 47 sexies (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je propose avec l'amendement n° COM-339 de supprimer cet article qui impose aux entreprises de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable. Cette contrainte supplémentaire est sans intérêt.

L'amendement de suppression n° COM-339 est adopté. En conséquence l'article  47 sexies nouveau est supprimé.

Article 47 septies nouveau

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article impose aux restaurants collectifs du secteur public une double obligation d'approvisionnement, 40 % de produits issus de l'ancrage territorial, des labels et du bio, et 20 % de produits bio. Or, lors de l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier, nous nous étions prononcés pour une obligation unique de 40 % de produits locaux, sous labels ou bio.

Néanmoins je retire mon amendement de suppression n° COM-340, afin de ne pas revenir sur ce qu'a voté le Sénat précédemment.

Mme Sophie Primas. - Je regrette cette décision. Les dispositions de l'article sont contre-productives.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Sénat s'était prononcé pour une proportion de 40 % de produits locaux ; il avait aussi considéré que l'objectif de 20 % de produits bio était, dans l'immédiat, irréaliste. Soyons cohérents avec notre position, supprimons l'article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exiger un taux de 20 % de produits bio encouragera le développement du bio en France. Le taux fixé peut paraître ambitieux à l'heure actuelle, mais on peut donner un délai à la filière pour s'adapter. D'ailleurs cette filière se développe...

Mme Sophie Primas. - Justement ! Protégeons-la !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne comprends pas en quoi cet article la menace.

Mme Sophie Primas. - Les industriels de la restauration collective, qui ne pourront atteindre le seuil de 20 % sur la base de la production française, iront se fournir en produits bio en Roumanie ou ailleurs.

L'amendement n° COM-340 est retiré.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable aux amendements de suppression n° COM-107 et COM-444.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Pour que le débat ait lieu en séance, je préconise la suppression de cet article.

Les amendements nos COM-107 et COM-444 sont adoptés. En conséquence les amendements nos COM-445, COM-108, COM-446 et COM-109 deviennent sans objet et l'article  47 septies (nouveau) est supprimé.

Article 51 (nouveau)

L'article 51 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 52 (nouveau)

L'article 52 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 53 (nouveau)

L'article 53 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 54 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-368 supprime l'article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Une affaire est en cours devant le tribunal des prud'hommes. Attendons son issue.

L'amendement de suppression n° COM-368 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-62 devient sans objet et l'article 54 (nouveau) est supprimé.

Article 54 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Évitons la multiplication des rapports au Parlement ! Mon amendement n° COM-369 supprime l'article 54 bis nouveau qui prévoit un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique.

L'amendement de suppression n° COM-369 est adopté. En conséquence, les amendements nos COM-537 et COM-63 deviennent sans objet et l'article 54 bis (nouveau) est supprimé.

Article 55 (nouveau)

L'article 55 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 56 (nouveau)

L'article 56 (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 56 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-336 qui crée une nouvelle infraction réprimant les agissements sexistes. Il instaure une contravention, non un délit. Or les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire.

Mme Hélène Conway-Mouret. - La loi de réforme du dialogue social a introduit la notion d'agissement sexiste dans le code du travail. Mais la répression des agissements sexistes doit être étendue à toute la société.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il faut distinguer ce qui relève du droit du travail et ce qui relève du droit pénal.

M. René Vandierendonck. - D'où l'intérêt d'être intransigeant sur les irrecevabilités. Incontestablement, cette matière n'est pas du domaine législatif.

L'amendement n° COM-336 est retiré.

Article 56 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 56 bis concerne les cartes de résident accordées aux femmes victimes de violences conjugales. Il remplace l'expression « le préfet peut délivrer » par « le préfet délivre » le titre de séjour.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n°COM-64 car, dans tous les cas, le préfet gardera la possibilité de refuser le titre de séjour si la personne concernée représente une menace pour l'ordre public ou vit en état de polygamie.

L'amendement de suppression n° COM-64 n'est pas adopté.

L'article 56 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 56 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le titre de séjour d'une personne ayant bénéficié d'un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L'article 56 ter étend ce principe aux cas de « violences familiales ».

Je propose de supprimer l'article car la notion de « violences familiales » apparaît trop imprécise.

L'amendement de suppression n° COM-370 est adopté. En conséquence, l'article 56 ter (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels après l'article 56 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-538 qui autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans non seulement aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un CDD.

La loi relative au droit des étrangers en France a été votée il y a six mois à peine. Il n'apparaît pas opportun de revenir dès à présent sur ses dispositions.

Même avis pour les amendements nos COM-539 et COM-540.

L'amendement n° COM-538 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos COM-539 et COM-540.

Article 57 (nouveau)

L'article 57 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 57 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-666 supprime l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cet ajout de 2012 était déjà sans portée normative puisque les discriminations subies par les personnes transsexuelles ou transgenres sont déjà réprimées sur le fondement de l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, comme l'a prouvé l'arrêt du 3 décembre 2009 de la Cour d'appel de Douai.

Lors des débats parlementaires, la notion d'identité de genre avait été rejetée par le Gouvernement en raison de son imprécision juridique.

L'amendement de suppression n° COM-666 est adopté. En conséquence, l'article 57 bis (nouveau) est supprimé.

Article 58 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-358 précise les conditions d'exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage.

L'amendement n° COM-358 est adopté.

L'article 58 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 58 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos COM-2 et COM-3 qui allongent rétroactivement les délais de prescription à six ans pour les délits d'agressions sexuelles. Nul ne peut revenir sur une prescription acquise.

Les amendements n° COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Article 59 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pour lutter contre les contrôles d'identité abusifs, l'amendement n° COM-541 rend obligatoire la délivrance d'un récépissé - que les auteurs préfèrent à la caméra embarquée pour filmer les contrôles d'identité. Avis défavorable, conformément à la position prise par le Sénat le 18 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Éliane Assassi

L'amendement n° COM-541 n'est pas adopté.

L'article 59 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 59 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Dans le même esprit, l'article 59 bis prévoit l'expérimentation de caméras embarquées. Avis favorable à l'amendement n° COM-65 rectifié qui supprime cette expérimentation.

M. Alain Richard. - Pourquoi ? L'expérimentation, souhaitée par le Gouvernement, est encadrée par un décret en Conseil d'État. Dès lors que l'on renonce à la délivrance d'un récépissé, l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité permettra aux forces de l'ordre de prouver qu'ils ont été réalisés dans le respect du droit. Les représentants des forces de l'ordre y sont favorables.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette disposition est une manière pour le Gouvernement de sortir par le haut des divergences au sein de sa majorité sur la question du récépissé. Mais cet enregistrement peut être perçu comme un acte de défiance à l'égard des policiers, qui dans le contexte actuel n'en ont pas besoin ! Certains syndicats n'y sont pas favorables.

M. Alain Richard. - Vous prenez parti entre les syndicats ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Non, mais cette mesure, qui revient sur une disposition de la loi « lutte contre la criminalité organisée » du 3 juin dernier, peut s'avérer malvenue compte tenu de la grande sollicitation des forces de l'ordre aujourd'hui.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je redéposerai un amendement en séance pour rendre les récépissés obligatoires. Leur expérimentation n'a pas été aussi négative que certains le prétendent. Leur mise en oeuvre a permis de sensibiliser les policiers à la multiplication et à la répétition des contrôles d'identité sur les mêmes personnes. Ayant été maire d'une ville de banlieue, j'ai pu constater le côté inutilement provocateur de certains contrôles. Je comprends la pression qui pèse sur les forces de l'ordre dans certains quartiers. Toutefois rien ne justifie de renoncer à notre éthique républicaine. Au contraire !

Le Gouvernement préfère enregistrer les contrôles. Pourquoi pas ? Il ne faut pas laisser croire qu'il y a une dissymétrie de traitement entre les citoyens. Cela serait source de défiance et de troubles. L'enregistrement, conservé par la hiérarchie, n'est pas une marque de défiance à l'égard des policiers. Dans toute structure, dans toutes les entreprises il y a des contrôles, non forcément pour sanctionner, mais pour améliorer les procédures. Rien ne justifie de refuser cette expérimentation.

L'amendement n° COM-65 rectifié n'est pas adopté.

L'article 59 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 60 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° COM-374 supprime l'article 60 qui crée une action de groupe contre les discriminations dans l'entreprise. Cet article est contraire aux positions que le Sénat et l'Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur le projet de loi « justice du XXIème siècle ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai contre cet amendement.

L'amendement de suppression n° COM-374 est adopté. En conséquence, l'article 60 (nouveau) est supprimé.

Article 60 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-147, déposé par M. Reichardt, rapporteur de la commission des lois sur les textes « marchés publics », propose la suppression de l'article 60 bis. Je ne peux que le suivre, cet article inséré par l'Assemblée nationale étant contraire au droit européen.

L'amendement de suppression n° COM-147 est adopté. En conséquence, l'article 60 bis (nouveau) est supprimé.

Article 61 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article autorise le salarié à convertir le lundi de Pentecôte en congés payés et à le prendre quand il le souhaite, après avoir obtenu l'accord express de son employeur. Je vous propose de supprimer cet article qui ne tient pas compte de la loi « travail », laquelle soumet à la négociation, dans chaque entreprise, la définition du caractère chômé ou non de chacune des 11 fêtes légales mentionnées dans le code du travail comme jours fériés. Pourquoi choisir le jour de Pentecôte, du reste ? Est-ce parce qu'il s'agit du jour de l'Esprit saint ? Et puis comment autoriser un salarié à travailler ce jour-là si l'entreprise a décidé de fermer...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Voyez où l'on est tombé : à « convertir le lundi de Pentecôte »...

Mme Sophie Primas. - Cet article n'a aucun lien avec le texte !

L'amendement de suppression n° COM-473 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-458 devient sans objet et l'article 61 (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels après l'article 61 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-542 qui rend obligatoire le CV anonyme. L'expérimentation n'a pas été concluante et a même mis en évidence des effets pervers.

M. René Vandierendonck. - Je m'abstiens. Voilà une mesure concrète, comme l'instauration des caméras embarquées, qui peut avoir des effets positifs.

M. Christian Favier. - Nous maintenons cet amendement. Sur quoi se fonde l'appréciation négative du rapporteur  sur l'expérimentation ?

L'amendement n° COM-542 n' est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-543 qui renforce l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Je vous propose de maintenir le droit en vigueur, modifié récemment par la loi El Khomri.

L'amendement n° COM-543 n' est pas adopté.

Article 61 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet article instaure une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche, pour tous les employés chargés du recrutement dans les entreprises. Mon amendement n° COM-475 supprime cet article inutile : nul n'est censé ignorer la loi.

M. René Vandierendonck. - Au contraire ! Il est intéressant d'associer les entreprises à ces actions de formation et d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. Je voterai cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, mais ce n'est pas parce que cela n'est pas obligatoire que les entreprises ne le font pas déjà !

L'amendement de suppression n° COM-475 est adopté. En conséquence, l'article 61 bis (nouveau) est supprimé.

Article 61 ter (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 61 ter confie aux préfets de région la mission d'identifier les potentiels d'embauche par bassins d'emploi, en concertation avec tous les acteurs publics et privés. Là encore, est-ce utile d'inscrire cette disposition dans la loi ? Les préfets le font déjà !

L'amendement de suppression n° COM-477 est adopté. En conséquence, l'article 61 ter (nouveau) est supprimé.

Article 62 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-259, déposé par M. Frassa, rapporteur de la commission des lois sur les textes « droit des sociétés », qui supprime l'article 62. Le dispositif voté par l'Assemblée est très incertain d'un point de vue juridique. De plus, il entre en concurrence avec des textes en cours de navette.

L'amendement de suppression n° COM-259 est adopté. En conséquence, l'article 62 (nouveau) est supprimé.

Article 63 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Adopté contre l'avis du Gouvernement, l'article 63 crée un fonds de participation au financement de l'action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure. Je propose, avec l'amendement n° COM-375, la suppression de cet article car cette disposition générale relève davantage du projet de loi « justice du XXIème siècle ». Elle est également contraire à la Constitution, le taux du prélèvement créé pour alimenter ce fonds n'étant pas précisé.

L'amendement de suppression n° COM-375 est adopté. En conséquence, l'article 63 (nouveau) est supprimé.

Article 63 bis (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les députés ont souhaité répondre aux difficultés rencontrées par des personnes qui vivaient à Madagascar en 1947 mais n'avaient ni la nationalité française, ni la nationalité malgache - cela concerne environ 200 personnes. Ils ont ainsi prévu une mesure dérogatoire au droit de la nationalité.

Cette procédure pourrait toutefois avoir des effets induits de grande ampleur, en ne concernant pas seulement Madagascar mais aussi l'ensemble des anciennes colonies françaises. M. Cazeneuve s'est engagé à un examen au cas par cas et à droit constant des dossiers des « oubliés de Madagascar ». Au regard de cet engagement, j'émets un avis favorable à l'amendement n°COM-690 qui supprime cet article.

L'amendement de suppression n° COM-690 est adopté. En conséquence, l'article 63 bis (nouveau) est supprimé.

Article 64 (nouveau)

L'article 64 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 65 (nouveau)

L'article 65 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 66 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 66 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'abroger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l'indemnisation des colons à la suite de l'abolition de l'esclavage. Je vous propose de supprimer cet article, conformément à notre volonté de limiter le nombre de rapports au Parlement.

L'amendement de suppression n° COM-376 est adopté. En conséquence, l'article 66 (nouveau) est supprimé.

Article 67 (nouveau)

L'article 67 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 68 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Inséré à l'Assemblée nationale, l'article 68 interdit aux parents de donner une fessée à leur enfant. Les auteurs des trois amendements de suppression, n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 ne sont pas des rétrogrades ni des méchants, adeptes des châtiments corporels, comme tenteront de le faire croire les partisans de cette mesure ! Les caricatures et la pensée simpliste n'ont jamais fait avancer les choses.

La fessée n'est nulle part définie, ce qui introduit de l'insécurité juridique. De plus, cet article est dangereux : à la suite de simples dénonciations malveillantes, en cas de conflit de voisinage ou de divorce par exemple, des parents pourront se retrouver privés de leur autorité parentale. Évitons le ridicule et supprimons cet article, d'autant plus que des actions de prévention ont déjà été engagées dans de nombreux départements.

Les amendements de suppression n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 sont adoptés. En conséquence, l'amendement n° COM-66 devient sans objet et l'article 68 (nouveau) est supprimé.

Article additionnel après l'article 68 (nouveau)

L'amendement n° COM-67 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 69 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° COM-379 supprime cet article qui définit au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH relatif à la lutte contre le racisme.

L'amendement de suppression n° COM-379 est adopté. En conséquence, l'article 69 (nouveau) est supprimé.

Article 70 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Supprimons l'article 70 (nouveau) qui modifie une disposition non normative de la loi du 29 juillet 1998 concernant l'objectif national d'égal accès à la vie culturelle. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-380.

L'amendement de suppression n° COM-380 est adopté. En conséquence, l'article 70 (nouveau) est supprimé.

Articles additionnels après l'article 70 (nouveau)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Dans un but de clarté et d'exhaustivité, l'amendement n° COM-677 rassemble en un seul article les nombreuses dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dispersées dans tout le texte.

L'amendement n° COM-677 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-69 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification.

Mme Françoise Laborde. - Lors de l'examen de l'amendement n° COM-409 à l'article 38 bis (nouveau), dans le feu de la discussion, et méfiante par principe à tout ce qui touche au Concordat, j'ai dit « sans moi ». J'ai lu le texte plus attentivement et voudrais rectifier ma position sur l'amendement n° 409. Ce sera « avec moi » !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste s'abstiendra sur le vote d'ensemble.

Le projet de loi  est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je tiens pour ma part à saluer la qualité de notre discussion et du travail des rapporteurs.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je ne saurais mieux dire !

La réunion est levée à 11 h 15.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

TITRE IER

CHAPITRE IER

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

281

Harmonisation de la dénomination des réserves thématiques.

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

282

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

283

Suppression de la référence au décret

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

284

Amendement de précision

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

289

Suppression de l'obligation de tuteur pour les réservistes mineurs

Adopté

M. FAVIER

499

Possibilité d'accorder une gratification au réserviste

Irrecevable (40)

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

290

Suppression des dispositions relatives à l'outre-mer

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

291

Amendement de coordination

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

292

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

293

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 6 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Le Gouvernement

481

Inscription du volontariat de la réserve civile de la police nationale parmi les activités de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Adopté

Le Gouvernement

482

Suppression des activités des périodes de volontariat dans les armées pour l'acquisition d'heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Rejeté

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

460

Suppression de cet article.

Adopté

M. FAVIER

502

Maintien de la rémunération dans le cadre du congé pour responsabilités associatives.

Satisfait ou sans objet

Article 8 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

294

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

295

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

296

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

301

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

302

Suppression des dispositions relatives à l'outre-mer

Adopté

Article 8 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

303

Suppression de l'article

Adopté

Article 8 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

505

Exclusion des associations ayant le même objet social dans la consultation réalisée par le préfet

Rejeté

Article 8 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

507

Exclusion des associations ayant le même objet social de la consultation réalisée par le préfet

Rejeté

Article 8 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

304

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

305

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

306

Suppression des dispositions relatives à l'outre-mer.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANESI

122

Permettre les ententes communales et les conférences entre communes en Alsace Moselle

Retiré

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

508

Suppression de l'article

Rejeté

M. J.L. DUPONT

185

Extension de la liste des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique aux sociétés d'économie mixte

Rejeté

M. CHIRON

297

Extension de la liste des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique aux sociétés d'économie mixte

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

307

Obligation pour les structures d'accueil de recruter en fonction de la seule motivation des candidats et obligation de diversité dans leur niveau de formation

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

308

Suppression d'une redondance

Adopté

M. FAVIER

509

Possibilité de faire valider un engagement en service civique comme un stage dans le cursus universitaire

Satisfait ou sans objet

Article 11 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

664

Suppression de cet article.

Adopté

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

511

Suppression de l'article

Rejeté

Article 12 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

309

Suppression de l'article.

Adopté

Article 12 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

311

Non substitution du service civique à un emploi ou à un stage

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

312

Suppression d'une redondance

Adopté

M. COURTEAU

111

Amendement de précision

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

313

Amendement de précision

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

314

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

315

Suppression de la présence des organisations syndicales au sein du comité de gouvernance départemental.

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

316

Amendement rédactionnel

Adopté

M. COURTEAU

110

Limitation de la durée d'une mission de volontariat en service civique à 24 heures par semaine sur l'ensemble du contrat de mission.

Rejeté

M. FAVIER

513

Fixation de la durée hebdomadaire de l'engagement en service civique à 24 heures strictes

Rejeté

M. FAVIER

515

Encadrement du nombre de services civiques dans les structures

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

317

Suppression d'une redondance

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

318

Suppression d'un rapport

Adopté

Article 12 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

359

Suppression d'une disposition à caractère règlementaire

Adopté

Article 12 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

371

Coordination

Adopté

Article 12 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

319

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

4

Suppression de l'article

Adopté

Article 12 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

517

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 12 nonies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

320

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

518

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

5

Suppression de l'article.

Adopté

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

651

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 14 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

196

Suppression de l'article

Retiré

Mme GATEL, rapporteur

354

Affirmation du principe d'un contrôle sur le lieu où est dispensée l'instruction

Adopté

M. REICHARDT

204

Maintien de la rédaction de l'article L. 131-10 du code de l'éducation relative au lieu du contrôle en vigueur

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

6

Affirmation que le contrôle de l'instruction à domicile se déroule en priorité où l'enseignement a lieu.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

418

Affirmation que le contrôle de l'instruction à domicile se déroule en priorité où l'enseignement a lieu.

Satisfait ou sans objet

Article 14 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

347

Modification d'ordre légistique.

Adopté

Article 14 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

346

Suppression de l'article.

Adopté

Article 14 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

676

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 14 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

520

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 14 nonies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

341

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. FAVIER

521

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 14 decies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

679

Suppression de l'habilitation et nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés.

Adopté

Mme GIUDICELLI

331

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

Article 14 undecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

195

Association du conseil régional à la décision d'admission des bacheliers professionnels en section de technicien supérieur.

Rejeté

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

321

Suppression de l'article

Adopté

Article 15 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REICHARDT

213

Suppression de l'article

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

360

Parrainage républicain et non civil

Adopté

M. GRAND

7

Prélèvement sur recettes pour le parrainage républicain

Rejeté

M. GRAND

8

Application outre-mer du parrainage républicain

Rejeté

Article 15 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

464

Suppression de cet article.

Adopté

M. GRAND

9

Suppression de l'article.

Adopté

Article 15 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

361

Suppression de l'article

Adopté

Article 15 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

364

Suppression de l'article

Adopté

Article 15 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

322

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

10

Modification de la date de remise du rapport.

Satisfait ou sans objet

Article 15 octies A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

689

 

Adopté

Article 15 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

323

suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

11

Modification de la date de remise du rapport.

Satisfait ou sans objet

Article 15 decies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANESI

123

Suppression de l'article

Rejeté

M. RAISON

149

Convocation d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix aux élections municipales

Rejeté

Mme YONNET

332

Extension de l'article 15 decies aux élections européennes

Adopté

Article 15 undecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

362

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

12

Suppression de l'article

Adopté

M. MARSEILLE

72

Suppression de l'article

Adopté

M. L. HERVÉ

416

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 15 undecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

13

Création d'un état récapitulatif des demandes de subvention formulées par les collectivités territoriales auprès des départements et régions

Irrecevable (48-3)

M. GRAND

14

Inclusion des documents d'information budgétaires et financières dans le compte administratif des départements et régions

Irrecevable (48-3)

M. GRAND

15

Participation des sénateurs aux commissions départementales de coopération intercommunale

Irrecevable (48-3)

M. GRAND

16

Contenu des tribunes d'expression libres des magazines des départements et régions

Irrecevable (48-3)

CHAPITRE II

Article 16 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

466

Suppression de cet article.

Adopté

M. LASSERRE

186

Suppression de l'article.

Adopté

Mme IMBERT

250

Suppression de l'article.

Adopté

M. GRAND

17

Modification de l'échéance de remise du rapport.

Satisfait ou sans objet

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

18

Suppression de l'article.

Rejeté

M. FAVIER

524

Suppression de l'article.

Rejeté

M. GRAND

19

Suppression du chef de filât de la région en matière de politiques en faveur de la jeunesse.

Adopté

M. LASSERRE

187

Suppression du chef de filât de la région en matière de politiques en faveur de la jeunesse.

Adopté

Mme IMBERT

251

Suppression du chef de filât de la région en matière de politiques en faveur de la jeunesse.

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

355

Amendement rédactionnel.

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL, rapporteur

680

Coordination par la région des seules structures d'information en direction de la jeunesse.

Adopté

M. GRAND

20

Précision que la coordination s'effectue en concertation avec les collectivités locales concernées.

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE

188

Précision que la coordination s'effectue en concertation avec les collectivités locales et les autres instances concernées.

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL, rapporteur

348

Suppression du débat annuel d'orientation des politiques publiques en faveur de la jeunesse.

Adopté

M. GRAND

21

Suppression du débat annuel d'orientation des politiques publiques en faveur de la jeunesse.

Adopté

M. LASSERRE

189

Instauration d'un débat annuel sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse au sein de la CTAP.

Satisfait ou sans objet

Article 16 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KALTENBACH

70

Instauration d'un conseil régional des jeunes dans chaque région.

Rejeté

M. DANESI

124

Réduction à vingt-trois ans de l'âge maximal des membres du conseil de jeunes.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 16 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KALTENBACH

71

Instauration d'un conseil municipal des jeunes dans les communes de plus de 100 000 habitants.

Rejeté

Article 16 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

342

Suppression de la condition liée à la moyenne d'âge de l'instance dirigeante d'une association de jeunesse et d'éducation populaire pour être représentée au CESER.

Adopté

Article 16 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

349

Suppression de l'article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 16 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CAMANI

182

Possibilité pour les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER.

Rejeté

M. LASSERRE

190

Possibilité pour les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER.

Rejeté

Article 16 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

372

Composition des conseils de développement

Adopté

Article 16 octies A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

365

Suppression de l'article

Adopté

Article 16 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

324

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 16 decies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

255

Droit de vote à 16 ans

Rejeté

Article 16 decies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

366

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

22

Suppression de l'article

Adopté

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

467

Simplification rédactionnelle.

Adopté

Article 17 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

678

Suppression de l'article.

Adopté

M. DANESI

125

Suppression de l'article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KAROUTCHI

159

Rétablissement de l'article 19.

Rejeté

Article 18 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

468

Suppression de l'article.

Adopté

M. GRAND

23

Extension de l'échéance de la remise du rapport demandé dans cet article.

Satisfait ou sans objet

Article 18 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

470

Suppression de cet article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOURDA

194

Expérimentation d'une formation aux droits du travail à destination des élèves de lycée.

Rejeté

Article 19 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

363

Suppression de l'article

Adopté

Article 19 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

367

Suppression de l'article

Adopté

Article 19 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

534

Précision que l'agrément prévu pour les organismes gestionnaires d'une auberge de jeunesse est délivré au titre de l'ensemble du réseau d'établissements.

Adopté

Article 19 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

350

Suppression de l'article.

Adopté

Article 19 septies A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

471

Suppression de l'article.

Adopté

Article 19 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

325

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

24

Suppression de l'article

Adopté

Article 19 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

326

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

25

Modification de la date de remise du rapport.

Satisfait ou sans objet

Article 16 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

389

Suppression de l'article

Adopté

Article 16 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

390

Suppression de l'article

Adopté

TITRE II

CHAPITRE IER

Article(s) additionnel(s) avant Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

474

Suppression du dispositif "Pinel".

Rejeté

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

270

Définition de la mixité sociale.

Rejeté

M. MARSEILLE

73

Critère d'attribution de logements sociaux.

Adopté

M. L. HERVÉ

421

Critère d'attribution de logements sociaux.

Adopté

M. GRAND

26

Critère d'attribution de logements sociaux.

Adopté

M. GRAND

27

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. D. DUBOIS

222

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. GRAND

28

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. D. DUBOIS

163

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. D. DUBOIS

164

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. GRAND

29

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. GRAND

30

Mesure de publicité des attributions de logements sociaux.

Rejeté

M. D. DUBOIS

165

Liste des personnes prioritaires.

Adopté

M. GRAND

32

Liste des personnes prioritaires.

Satisfait ou sans objet

M. D. DUBOIS

166

Liste des personnes prioritaires.

Satisfait ou sans objet

M. D. DUBOIS

223

Liste des personnes prioritaires.

Rejeté

M. GRAND

31

Obligation de mixité sociale.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

587

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

559

Obligation de mixité sociale.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

584

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. D. DUBOIS

224

Champ d'application de l'obligation de mixité sociale.

Retiré

M. VASSELLE

181

Obligation de mixité sociale.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

645

Coordination

Adopté

M. D. DUBOIS

162

Adaptation des loyers par les bailleurs sociaux.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

560

Rôle du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale.

Adopté

M. MARSEILLE

74

Modalités de substitution du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale.

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

271

Obligation de mixité sociale.

Rejeté

M. L. HERVÉ

422

Modalités d'application de l'obligation de mixité sociale.

Rejeté

M. GRAND

33

Consultation du maire avant attribution d'un logement par le préfet.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

650

Obligation de mixité sociale des collectivités territoriales.

Adopté

M. GRAND

34

Suppression de l'obligation de mixité sociale pour les collectivités territoriales.

Satisfait ou sans objet

M. MARSEILLE

112

Sanction du non-respect des obligations de mixité sociale par une collectivité territoriale.

Rejeté

M. GRAND

35

Pouvoir du préfet sur son contingent.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

561

Délégation des contingents préfectoraux.

Adopté

M. GRAND

36

Délégation des contingents préfectoraux.

Adopté

M. D. DUBOIS

161

Délégation du contingent préfectoral.

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

276

Délégation du contingent préfectoral.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

589

Rédactionnel.

Adopté

M. FAVIER

273

Création de la conférence intercommunale du logement.

Rejeté

M. FAVIER

274

Taux de mixité sociale dans les QPV.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

562

Pré-commission d'attribution de logements dans les QPV.

Adopté

M. GRAND

37

Instauration d'une pré-commission d'attribution pour les QPV.

Adopté

M. D. DUBOIS

225

Pré-commission d'attribution dans les QPV.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

563

Engagement des bailleurs dans la convention intercommunale d'attribution.

Adopté

M. D. DUBOIS

226

Engagement des bailleurs de la convention intercommunale d'attribution.

Adopté

M. FAVIER

268

Évaluation des engagements des bailleurs.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

564

Agrément de la convention intercommunale d'attribution.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

590

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

591

Amendement de coordination.

Adopté

M. FAVIER

275

Composition de la commission de médiation DALO.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

565

Composition de la commission de médiation DALO.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

646

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

566

Relogement d'un bénéficiaire DALO dans un logement réquisitionné.

Adopté

M. D. DUBOIS

217

Décision de réorientation d'une demande de logement vers un dispositif d'hébergement ou de logement accompagné.

Rejeté

M. FAVIER

545

Conséquence du refus du demandeur d'une proposition de logement dans le cadre du DALO.

Rejeté

M. FAVIER

546

Critères de priorité des commissions DALO

Rejeté

M. FAVIER

548

Modalités de preuve du caractère impropre de l'habitation.

Rejeté

M. FAVIER

547

Transmission du constat suite à un signalement d'insalubrité.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

567

Mise en oeuvre de la convention intercommunale d'attribution.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

277

Modalités de la procédure de réquisition avec attributaire.

Rejeté

Article 20 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

593

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

594

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme GIUDICELLI

327

Motif de refus d'attribution d'un logement social.

Rejeté

Mme GIUDICELLI

328

Motifs de refus d'attribution d'un logement social.

Rejeté

Mme GIUDICELLI

329

Motif de refus d'attribution d'un logement social.

Rejeté

Article 20 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

568

 

Adopté

M. ASSOULINE

337

Répartition du contingent de logements entre le maire et les mairies d'arrondissement.

Rejeté

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

595

Amendement de coordination.

Adopté

M. FAVIER

278

Obligation de mixité sociale pour Action Logement.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

569

Rôle du préfet en cas de non atteinte des objectifs de mixité sociale d'Action Logement.?

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

647

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

570

Sanction des obligations de mixité sociale de l'AFL.

Adopté

M. GRAND

38

Consultation du maire pour l'attribution de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

571

Demande de création d'une commission d'attribution par la commune.

Adopté

M. MARSEILLE

75

Demande de création d'une commission d'attribution par la commune.

Adopté

M. L. HERVÉ

423

Demande de création d'une commission d'attribution par la commune.

Adopté

M. FAVIER

280

Demande de création d'une commission d'attribution par la commune.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

596

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

597

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

572

Voix prépondérante du maire au sein des CAL.

Adopté

M. MARSEILLE

76

Voix prépondérante au maire au sein des CAL

Adopté

M. GRAND

39

Voix prépondérante du maire au sein des CAL.

Adopté

M. L. HERVÉ

424

Voix prépondérante du maire au sein des CAL.

Adopté

M. FAVIER

279

Voix prépondérante du maire.

Rejeté

M. GRAND

40

Présence de droit du préfet dans les commissions d'attribution des logements (CAL).

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

573

Pérennisation des CAL dématérialisées.

Adopté

M. DURAIN

264

Commission d'attribution dématérialisée.

Adopté

M. D. DUBOIS

219

Commission d'attribution dématérialisée.

Satisfait ou sans objet

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CIGOLOTTI

145

Modalité de traitement du dossier du demandeur.

Rejeté

M. D. DUBOIS

227

Modalité de traitement du dossier du demandeur.

Rejeté

Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

41

Droit à l'information du demandeur.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

648

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

649

Amendement de coordination.

Adopté

M. FAVIER

378

Impact d'un refus d'un logement sur la cotation de sa demande.

Rejeté

M. D. DUBOIS

167

Système de location voulue.

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

574

Modalités de mise en oeuvre du système de location voulue.

Adopté

M. D. DUBOIS

228

Modalité de mise en oeuvre du système de location voulue.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

598

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

575

Publicité des logements vacants des organismes HLM.

Adopté

M. D. DUBOIS

168

Publicité des logements vacants des organismes HLM.

Adopté

M. D. DUBOIS

169

Publicité des logements vacants.

Satisfait ou sans objet

Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

600

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

685

Suppression du recueil du NIR

Adopté

M. FAVIER

448

 

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

599

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

M. GRAND

42

Destinataires des données relatives au parc social.

Rejeté

M. GRAND

43

Sanction du défaut de réponse à l'enquête sociale.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

655

 

Adopté

M. D. DUBOIS

230

Possibilité de recueillir les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.

Adopté

M. GRAND

44

Recueil des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.

Satisfait ou sans objet

M. MARSEILLE

77

Recueil des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

656

 

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

601

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

576

Conditions du recueil et du traitement des données relatives aux données du parc social et des locataires de ce parc par les organismes HLM

Adopté

M. FAVIER

449

Liste des destinataires de l'enquête sociale produite par les bailleurs sociaux.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

577

Traitement des données du répertoire du parc locatif social.

Adopté

M. D. DUBOIS

229

Traitement des données du répertoire du parc locatif social.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

675

Amendement de clarification

Adopté

M. D. DUBOIS

231

Utilisation des données de l'enquête 2016.

Satisfait ou sans objet

Article 25 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

686

Possibilité d'échanger son logement

Adopté

M. D. DUBOIS

232

Interdiction d'échanger un logement HLM.

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

45

Obligation de contrôle par les bailleurs.

Rejeté

M. GRAND

46

Possibilité de résilier le bail de plein droit.

Rejeté

CHAPITRE II

Article 26 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

551

Suppression de l'article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

451

Demande de rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les hausses de loyers dans le secteur public.

Rejeté

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

450

Suppression de l'article.

Rejeté

M. FAVIER

452

Accord des locataires pour les augmentations de loyer.

Rejeté

M. D. DUBOIS

170

Accord des locataires pour une augmentation de loyer (dépassement des plafonds).

Adopté

M. D. DUBOIS

233

Augmentation des loyers dans le cadre de la nouvelle politique des loyers.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

602

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

605

Amendement de coordination.

Adopté

M. D. DUBOIS

247

Maintien de la possibilité pour les métropoles d'élaborer des CUS.

Rejeté

M. D. DUBOIS

248

Maintien de la possibilité pour les métropoles d'élaborer des CUS.

Rejeté

M. FAVIER

462

Remise en ordre des loyers.

Rejeté

M. FAVIER

459

Suppression de la nouvelle politique des loyers.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

603

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

604

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

606

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

607

Amendement de précision.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

578

Majoration de la masse de loyers.

Adopté

M. D. DUBOIS

234

Augmentation de la masse des loyers pour réaliser des programmes de rénovation

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

463

Suppression de l'augmentation des loyers.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

579

Délai de mise en oeuvre des CUS.

Adopté

M. MARSEILLE

78

Calendrier de mise en oeuvre des CUS.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

580

Expérimentation d'une autre politique des loyers.

Adopté

Article 26 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

581

Demande de rapport.

Adopté

M. D. DUBOIS

235

Suppression d'une demande de rapport.

Adopté

M. FAVIER

465

Suppression d'une demande de rapport.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 26 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

47

Demande de rapport.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

472

Majoration du plafond de ressources pour les HLM.

Rejeté

Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

469

Suppression de l'article.

Rejeté

M. FAVIER

478

Supplément de loyer de solidarité.

Rejeté

M. ASSOULINE

256

Dérogation des règles du SLS pour les logements conventionnés.

Rejeté

M. FAVIER

483

Dérogation aux règles du SLS pour les logements conventionnés.

Rejeté

M. MARSEILLE

79

Modulation du SLS par le PLH dans les zones tendues.

Rejeté

M. FAVIER

480

Plafond du cumul loyer et SLS.

Rejeté

M. ASSOULINE

257

Modulation du SLS dans la CUS.

Rejeté

M. FAVIER

479

Modulation du SLS de la CUS.

Rejeté

M. FAVIER

485

Modulation du SLS de la CUS.

Rejeté

M. FAVIER

484

Modalités d'application du SLS.

Rejeté

Mme GIUDICELLI

330

Perte du droit au maintien dans les lieux.

Rejeté

Article 28 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

582

Procédure de cession de logements sociaux.

Adopté

M. D. DUBOIS

244

Procédure de cession de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 28 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

583

Affectation du boni de liquidation.

Adopté

M. D. DUBOIS

241

Boni de liquidation.

Adopté

Article 28 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

486

Pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption.

Rejeté

Mme M. ANDRÉ

180

Subdélégation du droit de priorité par le maire ou le président de l'EPCI

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 28 quater A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

612

TVA réduite pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV.

Adopté

M. MARSEILLE

92

TVA réduite pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

613

Modalités d'application de la TVA réduite pour la construction de logements intermédiaires.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

611

Apports en matière de logements intermédiaires détenus par des organismes HLM à leurs filiales.

Adopté

M. D. DUBOIS

221

Apports en nature de logements intermédiaires détenus par des organismes HLM à leur filiale.

Adopté

M. MARSEILLE

93

?Application du taux réduit de TVA aux logements intermédiaires.

Rejeté

Article 28 quater B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

552

Suppression de l'article.

Adopté

M. FAVIER

491

Suppression de l'article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 28 quater B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VASSELLE

148

Droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur.

 

Irrecevable (48-3)

M. ASSOULINE

178

Possibilité de réunir des lots pour créer un lot unique à usage d'habitation

Rejeté

M. ASSOULINE

179

Possibilité de réunir des lots pour créer un lot unique à usage d'habitation

Rejeté

M. ASSOULINE

258

Possibilité pour les SEM de logement social de conclure ces conventions de gérance avec l'Etat ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine

Rejeté

CHAPITRE II bis

Article(s) additionnel(s) avant Article 28 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MARSEILLE

80

Intitulé du chapitre II bis

Adopté

M. VASSELLE

113

Participation d'un établissement bancaire au capital d'une SA HLM

Rejeté

Article 28 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

558

Participation des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris au conseil d'administration des sociétés d'HLM.

Adopté

M. D. DUBOIS

220

Participation des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris au conseil d'administration des sociétés d'HLM.

Retiré

Article 28 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

553

Obligation d'affiliation des associations de locataires

Adopté

M. DANESI

126

Suppression de l'article.

Adopté

Article 28 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

554

Financement des associations de locataires

Adopté

M. D. DUBOIS

171

Financement des associations de locataires

Rejeté

M. FAVIER

487

Date d'entrée en vigueur des mesures visant à financer les associations de locataires

Retiré

Article 28 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

391

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

48

Suppression de l'article

Adopté

M. MARSEILLE

81

Suppression de l'article

Adopté

M. D. DUBOIS

236

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 28 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

488

Protection contre le licenciement.

Irrecevable (48-3)

M. FAVIER

489

Protection contre le licenciement.

Irrecevable (48-3)

M. FAVIER

490

Représentation des locataires dans les conseils d'administrations des organismes HLM.

Rejeté

CHAPITRE III

Article 29

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

621

Procédure d'élaboration du PLH.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

622

Obligation de révision des PLH.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

629

Obligations SRU.

Adopté

M. FAVIER

492

Exemption du dispositif SRU.

Rejeté

M. MARSEILLE

82

Exemption des obligations SRU.

Rejeté

M. MARSEILLE

86

Calendrier des objectifs SRU.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

425

Calendrier des objectifs SRU.

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

68

Typologie de logement à financer.

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

495

Typologie des logements à financer.

Rejeté

M. MARSEILLE

138

Obligation de respecter le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

426

Obligation de respecter le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

Mme PRIMAS

114

Champ d'application de la loi SRU.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

623

Rôle de la commission nationale SRU.

Adopté

M. MARSEILLE

146

Périmètre de la loi SRU.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

624

Décompte des logements sociaux.

Adopté

M. FAVIER

493

Décompte de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

419

Décompte des logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

625

Décompte des logements sociaux.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

626

Décompte des logements sociaux.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

627

Décompte des logements sociaux.

Adopté

M. MARSEILLE

83

Décompte des logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

M. COMMEINHES

154

Décompte de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE

142

Décompte des logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

M. D. DUBOIS

160

Décompte de logements sociaux.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

628

Décompte des logements sociaux.

Adopté

M. MARSEILLE

84

Décompte des logements sociaux.

Rejeté

M. L. HERVÉ

420

Décompte des logements sociaux.

Rejeté

M. GRAND

49

Décompte des logements sociaux.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

631

Décompte des logements sociaux.

Adopté

M. LASSERRE

144

Extension de la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

630

Obligations spécifiques pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux.

Adopté

M. MARSEILLE

87

Instauration d'une obligation de réalisation du logement intermédiaire.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

639

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. COMMEINHES

155

Exemption de commune de la loi SRU.

Rejeté

M. COMMEINHES

158

Exemption de commune.

Rejeté

M. COMMEINHES

140

Exonération du prélèvement.

Rejeté

M. DANESI

137

Exonération du prélèvement.

Retiré

M. MARSEILLE

85

Exonération de prélèvement pour les communes nouvelles soumises à la loi SRU.

Rejeté

M. GRAND

50

Mutualisation des objectifs.

Adopté

Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

632

Amendement de coordination.

Adopté

M. MARSEILLE

88

Mise en oeuvre du dispositif SRU.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

427

Mise en oeuvre du dispositif SRU.

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

497

Déclaration de carence.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

633

Transfert automatique à l'État des droits de réservation de la commune carencée.

Adopté

M. L. HERVÉ

428

Transfert des contingents communaux au préfet.

Adopté

M. MARSEILLE

89

Transfert des contingents communaux au préfet.

Adopté

M. GRAND

51

Transfert des contingents communaux au préfet.

Adopté

M. FAVIER

498

Possibilité pour le préfet, dans l'arrêté de carence, de majorer le montant du prélèvement en rendant le prélèvement majoré entre cinq et dix fois supérieur au montant initial du prélèvement.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

640

 

Adopté

M. GRAND

52

Augmentation de la contribution communale en matière SRU.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

641

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. FAVIER

496

Aménagement des obligations pour les communes nouvelles entrantes dans le dispositif.

Rejeté

M. COMMEINHES

141

Éléments d'appréciation de la commission nationale SRU de la situation des communes nouvelles entrant dans le dispositif.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

634

Amendement de coordination.

Adopté

M. FAVIER

501

Modalités de cession de logements sociaux.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

642

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

643

Amendement de coordination.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

635

Autorité de délivrance des permis de construire à ADOMA.

Adopté

M. FAVIER

500

Sanction des maires des communes carencées.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COMMEINHES

150

Demande de rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux.

Rejeté

M. J.L. DUPONT

184

État semestriel des états de mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Rejeté

M. CHIRON

299

État semestriel des états de mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Rejeté

Article 31

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

636

 

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

637

Augmentation du potentiel financier.

Adopté

M. FAVIER

503

Pénalisation des communes recevant la DSU.

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

53

Renforcement des obligations des communes percevant la DSU.

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

54

Augmentation du potentiel fiscal pris en compte pour le calcul du prélèvement SRU.

Adopté

M. MARSEILLE

90

Augmentation du potentiel fiscal pris en compte pour le calcul du prélèvement SRU.

Adopté

M. L. HERVÉ

429

Augmentation du potentiel fiscal pris en compte pour le calcul du prélèvement SRU.

Adopté

M. FAVIER

504

Dépenses pouvant être déduites du prélèvement SRU.

Adopté

M. FAVIER

506

Utilisation de l'emploi des prélèvements SRU par les EPCI délégataires des aides à la pierre.

Rejeté

Article 31 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

638

Suppression de l'article.

Adopté

M. GRAND

55

Suppression de l'article.

Adopté

M. MARSEILLE

91

Suppression de l'article.

Adopté

Mme JOISSAINS

157

Suppression de l'article.

Adopté

M. L. HERVÉ

430

Suppression de l'article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 31 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

616

Cession de logements de l'AFL.

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

510

Encadrement de l'évolution du prix du foncier en lien avec une opération d'aménagement public.

Rejeté

M. FAVIER

512

Rapport sur l'opportunité de création d'un EPIC dénommé Agence nationale foncière.

Rejeté

Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT

334

Statistiques sur la mobilité domicile-travail.

Irrecevable (48-3)

M. COLLOMB

214

Volet foncier du PLH.

Rejeté

M. CARLE

262

Volet foncier du PLH.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

619

Modalités d'extension des EPFL.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

620

Conséquence des fusions d'EPCI et de communes sur les EPFL.

Adopté

M. L. HERVÉ

411

Modalités d'extension des EPFL.

Rejeté

M. PELLEVAT

453

Modalités d'extension des EPFL.

Rejeté

M. L. HERVÉ

412

Modalités d'extension des EPFL.

Rejeté

M. PELLEVAT

454

Modalités d'extension des EPFL.

Rejeté

M. L. HERVÉ

413

Conséquence des fusions d'EPCI et de communes sur les EPFL.

Rejeté

M. PELLEVAT

455

Conséquence des fusions d'EPCI et de communes sur les EPFL.

Rejeté

M. L. HERVÉ

414

Conséquence des fusions d'EPCI et de communes sur les EPFL.

Rejeté

M. PELLEVAT

456

Conséquence des fusions d'EPCI et des communes sur les EPFL.

Rejeté

M. FAVIER

516

Compétence de plein droit des établissements publics territoriaux en matière de droit de préemption urbain.

Rejeté

M. FAVIER

514

Pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain.

Rejeté

Article 32 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

617

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

618

Amendement de coordination.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 32 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. D. DUBOIS

237

Dérogation aux règles de vote dans les copropriétés dégradées en faveur des organismes.

Irrecevable (48-3)

M. MARSEILLE

106

Dérogation aux règles de vote dans les copropriétés dégradées en faveur des organismes.

Irrecevable (48-3)

M. D. DUBOIS

238

Dérogation à l'institution d'un fonds de travaux pour les HLM.

Irrecevable (48-3)

M. D. DUBOIS

174

Dérogation à l'institution d'un fonds de travaux pour les HLM.

Irrecevable (48-3)

Article 32 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 32 bis C (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 32 bis D (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANESI

128

Cristallisation des moyens à l'initiative du juge.

Rejeté

Article 32 bis E (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

681

Mise à disposition de locaux vacants pour des associations.

Adopté

M. FAVIER

549

Suppression du dispositif expérimental d'hébergement issu de l'article 101 de la loi MOLLE.

Retiré

CHAPITRE IV

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

585

Ordonnances.

Adopté

M. D. DUBOIS

172

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

519

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT

198

Suppression de l'habilitation à modifier la législation sur le transfert et l'exercice de la compétence PLU.

Rejeté

M. FAVIER

522

suppression de l'habilitation à modifier la législation sur le transfert et l'exercice de la compétence PLU

Rejeté

M. DANESI

129

suppression de l'habilitation à modifier la législation sur le transfert et l'exercice de la compétence PLU.

Retiré

M. MARSEILLE

96

Habilitation relative au droit d'opposition des communes au transfert de la compétence PLU.

Adopté

M. L. HERVÉ

432

Habilitation relative au droit d'opposition des communes au transfert de la compétence PLU.

Adopté avec modification

M. L. HERVÉ

433

Habilitation visant à adapter le régime des PLU aux EPCI de grande taille

Adopté

M. MARSEILLE

97

Habilitation visant à adapter le régime des PLU aux EPCI de grande taille.

Adopté

M. MARSEILLE

94

Habilitation visant à adapter le régime des PLU aux EPCI de grande taille

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

682

Habilitation pour adapter la législation relative aux PLU tenant lieu de PLH

Adopté

M. MARSEILLE

98

Suppression des dispositions relatives à la définition de l'intérêt communautaire

Adopté

M. FAVIER

523

Suppression des dispositions relatives à la définition de l'intérêt communautaire

Adopté

M. L. HERVÉ

437

Suppression des dispositions relatives à la définition de l'intérêt communautaire

Adopté

M. GRAND

56

Suppression des dispositions relatives à la définition de l'intérêt communautaire

Adopté

M. MARSEILLE

99

Décaler d'un an le transfert de la compétence tourisme

Irrecevable (48-3)

M. L. HERVÉ

436

Décaler dans le temps le transfert des offices de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. MARSEILLE

100

Modalités du transfert des offices de tourisme aux communautés d'agglomération.

Irrecevable (48-3)

M. L. HERVÉ

435

Modalités de transferts des offices de tourisme aux communautés d'agglomération

Irrecevable (48-3)

M. MARSEILLE

101

Transfert des offices de tourisme aux communautés de communes

Irrecevable (48-3)

M. L. HERVÉ

434

Modalités de transfert des offices de tourisme aux communautés de communes

Irrecevable (48-3)

M. L. HERVÉ

447

Dérogation à un transfert de compétences pour les stations de tourisme

Irrecevable (48-3)

Article(s) additionnel(s) après Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MARSEILLE

103

Clause résolutoire en cas de trouble du voisinage.

Adopté

M. J.L. DUPONT

183

Extension aux sociétés d'économie mixte de l'expérimentation prévue à l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Rejeté

M. CHIRON

300

Extension aux sociétés d'économie mixte de l'expérimentation prévue à l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

586

Dépôt de garantie dans le parc social.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

588

Formalités de la caution pour les personnes morales dans le domaine du logement.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

592

Procédures du mandat ad hoc et de l'administration provisoire applicable aux copropriétés en difficulté.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

687

 

Adopté

M. D. DUBOIS

239

Compétence des organismes HLM pour construire, acquérir, gérer des résidences.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

691

CNTGI

Adopté

Article 33 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

356

Suppression de l'article

Adopté

M. D. DUBOIS

240

Création d'une contravention

Satisfait ou sans objet

Article 33 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

692

Transfert de données au FNAL

Adopté

Article 33 bis C (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

644

Désignation du préfet de région comme autorité administrative chargée de désigner les ménages DALO aux bailleurs.

Adopté

Article 33 bis D (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

653

Publicité des données du registre des syndicats de copropriétaires.

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 33 bis E (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MARSEILLE

285

Conditions du déclenchement de l'élaboration d'un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

Adopté

M. DAUNIS

461

Conditions du déclenchement de l'élaboration d'un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

Adopté

M. L. HERVÉ

438

Conditions du déclenchement de l'élaboration d'un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

Adopté

M. L. HERVÉ

439

Conditions du déclenchement de l'élaboration d'un PLU à l'échelle des communes nouvelles.

Adopté

M. MARSEILLE

286

Conditions du déclenchement de l'élaboration d'un PLU à l'échelle des communes nouvelles.

Adopté

Article 33 bis E (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COLLOMB

215

Délais pour "grenelliser" les PLU dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLU.

Satisfait ou sans objet

M. CARLE

263

Délais pour "grenelliser" les PLU dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLU

Satisfait ou sans objet

M. MARSEILLE

95

Délais pour "grenelliser" les PLU dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLU.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

431

Délais pour "grenelliser" les PLU dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLU.

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

683

Délai pour "grenelliser" les PLU

Adopté

M. D. DUBOIS

173

Conditions de la prorogation des POS dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLU.

Satisfait ou sans objet

Article 33 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

525

1 % logement.

Rejeté

Article 33 ter A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 33 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

608

ANCOLS.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

609

ANCOLS.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

614

Amendement de coordination.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 33 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

684

Participation des organismes HLM aux organismes de foncier solidaire.

Adopté

M. D. DUBOIS

242

Possibilité pour les organismes HLM de devenir membres des organismes de foncier solidaire.

Satisfait ou sans objet

M. D. DUBOIS

243

Possibilité pour les organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

528

 

Rejeté

M. FAVIER

530

Rattachement du patrimoine de l'OPIEVOY

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 33 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

610

Facturation d'eau dans les logements-foyers.

Adopté

Article 33 octies A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

615

Actionnariat d'ADOMA.

Adopté

Article 33 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

392

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 33 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

533

Interdiction des expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales

Rejeté

M. D. DUBOIS

245

Exclusion des organismes d'habitations à loyer modéré du champ des maîtres d'ouvrage publics soumis au principe du recours au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment.

Irrecevable (48-3)

Article 33 undecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

393

Rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

408

Rédactionnel

Adopté

Article 33 duodecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

394

Suppression de l'article

Adopté

Article 33 terdecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANESI

130

Suppression de l'article

Rejeté

M. COLLOMB

216

Suppression de l'article

Rejeté

Article 33 quaterdecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MARSEILLE

102

Suppression de l'article

Rejeté

M. L. HERVÉ

440

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

398

Clarification des compétences relatives à l'accueil des gens du voyage

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

395

Protection des sites inscrits ou classés

Adopté

M. FAVIER

527

Dérogation pour la métropole du Grand Paris

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

396

Consultation des EPCI lors de l'établissement et de la révision des schémas départementaux d'accueil.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

399

Suppression d'un décret en Conseil d'Etat

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

397

Rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

400

Suppression de la procédure de consignation des fonds des collectivités territoriales carencées

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

401

Organisation des grands rassemblements de gens du voyage et transfert à l'Etat de la police administrative

Adopté

Article 33 quindecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

139

Clarification des responsabilités entre les communes et les EPCI

Adopté

M. CARLE

205

Zone d'évacuation des gens du voyage

Adopté

M. CARLE

206

Motif d'évacuation des campements illicites

Adopté

M. CARLE

207

Motif d'évacuation des campements illicites

Adopté

M. CARLE

212

Délai d'exécution de la mise en demeure du préfet

Adopté

M. CARLE

208

Réduction du délai d'exécution de la mise en demeure en cas de récidive

Adopté

Mme PRIMAS

119

Motifs d'évacuation des campements illicites

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

57

Durée d'application de la mise en demeure

Adopté

M. CARLE

209

Délai de recours contre les mises en demeure du préfet

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

402

Coordination

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

406

Précision relative aux terrains agricoles

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

403

Doublement des peines en cas de stationnement illicite

Adopté

M. CARLE

210

Astreinte financière en cas d'occupation illicite

Adopté

M. CARLE

211

Possibilité de déplacer les véhicules servant d'habitation

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 33 quindecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS

115

Contravention pour stationnement illicite de résidences mobiles terrestres

Retiré

Mme DESEYNE

120

Évacuation des campements illicites de gens du voyage

Satisfait ou sans objet

Mme PRIMAS

116

Création d'une taxe sur les résidences mobiles

Retiré

M. MARSEILLE

104

Coopérations entre organismes HLM.

Rejeté

M. MARSEILLE

105

Vente de logement Hlm.

Rejeté

Article 48 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS

117

Maintien du dispositif de la commune de rattachement

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

405

Coordination

Adopté

Article 49 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS

118

Amendement de conséquence

Adopté

Section 5

Article 33 sexdecies(nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

555

Délais de réalisation des programmes d'aménagement et de construction entrepris dans le cadre du dispositif de cession du foncier public avec décote

Adopté avec modification

Article 33 septdecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

404

Précisions sur la dématérialisation des échanges d'information lors des procédures d'expulsion locative

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 33 septdecies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAYNAL

261

Articulation entre la procédure de surendettement et l'expulsion locative

Retiré

M. GRAND

58

Réduction du délai de prescription pour les actions judiciaires concernant les relations entre copropriétaires.

Rejeté

M. GRAND

143

Introduction de la PPL "chemins ruraux"

Irrecevable (48-3)

M. MARSEILLE

287

Interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.

Irrecevable (48-3)

M. L. HERVÉ

441

Interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.

Irrecevable (48-3)

M. MARSEILLE

288

 

Irrecevable (48-3)

M. L. HERVÉ

442

Interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques.

Irrecevable (48-3)

M. FAVIER

544

Contrat de location de l'AP-HP.

Irrecevable (48-3)

TITRE III

CHAPITRE IER

Article 16 nonies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

550

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

556

Suppression de l'article.

Adopté

M. GRAND

59

 

Satisfait ou sans objet

Article 34 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 34 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

557

Suppression de l'article.

Adopté

Article 34 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

652

Suppression de l'article.

Adopté

M. D. DUBOIS

246

Information des conseils citoyens sur la convention d'abattement de TFPB.

Adopté

CHAPITRE II

Article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

665

Simplification rédactionnelle et suppression des dispositions relatives aux langues régionales

Adopté

M. DANESI

131

Précision rédactionnelle et organisation de l'enseignement des langues et des cultures régionales.

Satisfait ou sans objet

CHAPITRE III

Article 36 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

381

Suppression d'un rapport

Adopté

M. LASSERRE

191

Suppression d'un rapport

Adopté

Article 36

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DI FOLCO

252

Troisième concours dans la fonction publique territoriale

Rejeté

Article 36 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

382

Suppression de l'article

Adopté

M. LASSERRE

192

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

535

Suppression du versement au dossier des fonctionnaires du questionnaire statistique

Satisfait ou sans objet

Article 36 bis C (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

383

Rôle du tuteur dans le PACTE

Adopté

Article 36 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

385

Suppression de la présentation du plan de formation devant l'Assemblée délibérante des collectivités territoriales

Adopté

Article 36 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

384

 

Adopté

Mme DI FOLCO

253

Suppression de l'article

Adopté

Mme DI FOLCO

254

Parité entre le président du jury et son remplaçant dans la fonction publique territoriale

Satisfait ou sans objet

Article 36 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

386

Suppression de l'article

Adopté

M. DANESI

133

Suppression de l'article

Adopté

Article 36 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

387

Suppression de l'article

Adopté

M. DANESI

134

Suppression de l'article

Adopté

Article 36 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

388

Expérimentation d'un contrat et extension à toute la fonction publique

Adopté avec modification

Article 36 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

688

Composition du jury de l'ENA

Retiré

M. DANESI

132

Composition du jury de l'ENA

Adopté

CHAPITRE IV

Section 1

Article 37

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

670

Maintien de l'appellation de stage de citoyenneté

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

672

Maintien de l'excuse de provocation

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

203

Rétablissement d'une action civile en matière de délits de presse

Adopté

M. PILLET

269

Rétablissement d'une action civile en matière de délits de presse

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

199

Requalification de l'ensemble des délits de presse

Adopté

M. PILLET

272

Requalification de l'ensemble des délits de presse

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

200

Suppression de l'automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant.

Adopté

M. PILLET

265

Suppression de l'automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant.

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

202

Report du point de départ du délai de prescription des infractions commises sur Internet à la fin de la mise à disposition du message au public

Adopté

M. PILLET

267

Report du point de départ du délai de prescription des infractions commises sur Internet à la fin de la mise à disposition du message au public

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

201

Simplification du délai entre la citation et l'audience de comparution

Adopté

M. PILLET

266

Simplification du délai entre la citation et l'audience de comparution

Adopté

Article 38

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

654

Précision des circonstances aggravantes spéciales

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 38

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme CONWAY-MOURET

335

Peine complémentaire systématique d'inéligibilité pour les élus en cas d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique

Rejeté

Mme FÉRAT

338

Peine complémentaire systématique d'inéligibilité pour les élus en cas d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique

Rejeté

M. FAVIER

536

Envoi d'un rapport au Défenseur des droits

Rejeté

Article 38 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

409

Suppression du délit d'atteinte à l'exercice du culte dans le droit local applicable en Alsace et en Moselle

Adopté

Article 38 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

667

Amendement de suppression

Adopté

Article 38 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

668

Amendement de suppression

Adopté

Article 39

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

669

Suppression de l'élargissement de l'habilitation aux associations luttant contre les discriminations

Adopté

Article 39 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

407

Amendement de suppression

Adopté

Article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

357

Amendement de suppression

Adopté

Article 40 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

673

Amendement rédactionnel

Adopté

Section 2

Article 41

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

671

Définition des critères de discrimination

Adopté

M. DANESI

135

Amendement de précision

Satisfait ou sans objet

M. DANESI

136

Ajout du critère de la couleur de peau aux motifs discriminatoires

Satisfait ou sans objet

Article 42 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

373