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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 20 septembre 2016

- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -

Rapport « Femmes et voitures » - Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation du rapport « Femmes et voitures ». L'objet de ce rapport ne se limite évidemment pas à la caricature habituelle qui est faite de la conduite des femmes, à travers de nombreux clichés et stéréotypes, au demeurant très tenaces.

L'idée est également d'aborder des sujets plus fondamentaux et plus graves, qui posent de réels enjeux d'égalité :

- tout d'abord, alors que les statistiques de l'accidentalité routière démontrent une conduite plus respectueuse des règles de la part des femmes, les clichés sur les femmes au volant ont la vie dure : comment expliquer ce paradoxe ?

- Ensuite, il existe un écart de dix points entre les hommes et les femmes dans la réussite au permis de conduire, élément très important pour l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle : comment expliquer cet écart et y remédier ?

- De plus, l'industrie automobile demeure marquée par une féminisation encore très limitée, alors qu'elle offre des perspectives de carrière intéressantes et variées. Comment inverser la tendance ?

- Enfin, et c'est la problématique à laquelle je suis la plus sensible, il existe un lien marqué entre la précarité, qui touche plus particulièrement les femmes, et les contraintes de mobilité qui conduisent à aggraver leur fragilité économique et sociale. Comment favoriser la mobilité des femmes précaires ?

Le rapport explore ces différentes questions.

Du point de vue de la méthode, nous avons travaillé entre la fin du mois d'avril et le début du mois de septembre, la dernière audition ayant eu lieu la semaine dernière, avec des femmes pilotes.

Notre travail s'est articulé autour d'auditions et tables rondes, mais aussi d'entretiens et témoignages avec des représentants des entreprises du secteur automobile, d'associations oeuvrant en faveur de la mixité professionnelle ou de la mobilité solidaire, et des femmes exerçant - ou ayant exercé - dans le secteur automobile. Je pense à cet égard à deux jeunes femmes que nous avions reçues le 8 mars dernier grâce à Christiane Hummel pour la rencontre avec des femmes Meilleures ouvrières de France (MOF).

Mme Christiane Hummel, co-rapporteure. - Elles tiennent à ce que nous disions « Meilleurs ouvriers de France », au masculin...

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - J'ajoute que ce rapport s'inscrit pleinement dans les précédentes analyses de la délégation, notamment s'agissant de la question des stéréotypes, que nous avions abordée, en particulier, dans le cadre de nos rapports sur les manuels scolaires et les jouets, ou le 8 mars 2016 avec les femmes MOF.

Enfin, de façon symbolique, nous avons souhaité adopter ce rapport à la veille de l'ouverture du Mondial de l'Automobile. Cet événement représente bien sûr une excellente tribune de diffusion pour interpeller les différents acteurs du monde automobile pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans ce secteur.

Nous aurons d'ailleurs réellement l'occasion de le faire, puisque notre délégation est invitée par les organisateurs du salon à présenter ce rapport - si toutefois vous voulez bien l'adopter - au cours des journées presse, le vendredi 30 septembre à 15h00, indépendamment de notre propre conférence de presse qui se tiendra, pour sa part, le 28 septembre à 8h30 dans nos locaux.

Nous avons organisé le rapport autour de trois blocs thématiques qui reprennent peu ou prou les grandes problématiques que je vous ai exposées de façon liminaire :

Première partie : les clichés associés aux femmes au volant, présents depuis les débuts de l'automobile, mais démentis par les statistiques de l'accidentalité routière et par le courage et l'opiniâtreté des femmes pilotes qui demeurent néanmoins peu nombreuses ;

Deuxième partie, que vous présentera Christiane Hummel : l'insuffisante mixité professionnelle du secteur automobile ;

Troisième partie : le permis de conduire et le lien existant entre la précarité et les contraintes de mobilité qui concernent plus particulièrement les femmes.

Venons-en au constat, en suivant le fil de ces trois parties.

Commençons brièvement par un peu d'histoire. Les femmes ont été très tôt cantonnées au rôle de « passagères » de l'automobile. Quelques rares pionnières appartenant à l'élite sociale se sont toutefois illustrées à la Belle Époque, en tant que conductrices ou pilotes.

Malgré tout, l'accès à la mobilité des femmes ne s'est véritablement diffusé qu'au cours du XXe siècle (permis de conduire et accès à un véhicule propre). D'ailleurs, cette évolution n'a pas forcément été synonyme d'émancipation et d'égalité. Les sociologues auditionnés nous l'ont montré : les trajets des femmes sont plus courts et plus fréquents que ceux des hommes, et reflètent un partage des tâches traditionnel où le travail domestique et l'accompagnement des enfants sont prédominants. En bref l'utilisation de la voiture reproduit la sexuation des rôles hommes/femmes.

Dès les origines, ont émergé des clichés sexistes véhiculant l'idée d'une incompétence des femmes au volant. Serait-ce parce que certains hommes craindraient de les voir s'émanciper et échapper à la sphère privée ? Je ne résiste pas à vous lire les propos tenus par un homme de lettres, Gaston Labadie-Lagrave, au début du XXe siècle : « Les imperfections naturelles des femmes les rendront toujours inaptes à conduire ».

Heureusement, une enquête récente indique une évolution des mentalités, 83 % des hommes se sentant en confiance lorsqu'ils sont passagers d'une femme ! Nous voilà rassurées !

Parallèlement à ces clichés, les femmes ont été très vite identifiées à l'automobile elle-même dans la publicité ou dans les salons, devenant des faire-valoir de la voiture. Je n'ai pas besoin non plus de vous citer des exemples de publicité qui comparent les courbes de la voiture aux formes féminines...

Cependant, il me semble que les femmes sont aujourd'hui moins utilisées comme des arguments de vente que cela était le cas il y a encore quelques années. Par exemple, au salon de Shanghai, les autorités chinoises ont interdit la présence d'hôtesses trop « sexy ». Le commissaire général du Mondial de l'Automobile nous a également indiqué que les hôtesses ressemblant à des mannequins sont présentes au cours des journées presse mais que, pour l'ouverture au public, les constructeurs font appel à des personnes formées sur le plan technique afin de pouvoir renseigner les visiteurs.

Sur la question de la publicité, nous avons par ailleurs noté avec intérêt que l'article 44 B du projet de loi « Égalité et citoyenneté » adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, que nous examinerons très prochainement au Sénat, étend au champ de la publicité les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de lutte contre le sexisme à la télé et à la radio. Nous formulerons une recommandation pour aller encore plus loin en matière de publicité.

Nos travaux ont démontré, s'il en était besoin, que les clichés sur la femme mauvaise conductrice sont parfaitement erronés ! Ainsi, les statistiques de la sinistralité routière démontrent que les femmes conduisent de façon plus prudente et plus respectueuse des règles et qu'elles ont des accidents certes légèrement plus nombreux que les hommes, mais beaucoup moins graves et moins coûteux.

Les personnes que nous avons entendues au cours de la table ronde du 26 mai, sur ce thème, nous ont apporté beaucoup d'éléments d'éclairage très intéressants, et je vous invite à consulter le rapport sur ce point.

Nous proposons également une recommandation pour valoriser le comportement plus vertueux des femmes du point de vue de la sécurité routière.

Les assureurs prenaient d'ailleurs en compte la différence de sinistralité entre les hommes et les femmes dans leurs tarifs, jusqu'à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2011 qui a interdit cette pratique considérée comme une discrimination. C'est bien dommage, car cela a pénalisé les jeunes conductrices à travers des hausses de tarifs, la principale différence entre les hommes et les femmes en termes d'accidents concernant les conducteurs novices.

Sur la question de la sécurité routière, nous formulerons également une recommandation relative aux ceintures de sécurité, Laurence Cohen ayant attiré notre attention dès octobre 2015 sur le fait que dans certains véhicules, ces équipements de sécurité peuvent s'avérer inadaptés à la morphologie de certaines femmes, avec un risque d'étranglement.

Les stéréotypes sur l'incompétence des femmes au volant sont également démentis par la présence de femmes pilotes particulièrement talentueuses, même si elles ne sont pas encore très nombreuses. Il faut dire qu'elles doivent surmonter beaucoup d'obstacles, notamment s'agissant de la recherche de sponsors.

Nous avons eu la chance de recevoir la semaine dernière une jeune pilote de course et une ancienne pilote de rallyes, ainsi qu'une jeune pilote de voltige aérienne. Ces jeunes femmes nous ont impressionnées par leur passion et leur détermination pour s'imposer dans un univers encore très masculin. De tels exemples doivent à mon avis être valorisés comme modèles pour susciter des vocations et encourager les jeunes filles à s'émanciper des stéréotypes.

Christiane Hummel va maintenant vous présenter la seconde partie, relative à la mixité professionnelle.

Mme Christiane Hummel, co-rapporteure. - Notre rapport consacre des développements importants à la problématique de la féminisation encore très limitée de l'industrie automobile, et à la question de l'égalité professionnelle pour les femmes qui y exercent.

Le secteur automobile se caractérise par une grande variété de débouchés : constructeurs, réseaux de distribution, filière de commercialisation, équipementiers, réparation... Il offre à ce titre de nombreuses opportunités professionnelles.

Pour autant, il demeure marqué par la rareté des femmes y occupant des postes scientifiques ou techniques. Par exemple, dans l'industrie automobile, les femmes représentent en moyenne 25 % des salariés, alors que près d'un automobiliste sur deux est une femme.

Au fil de nos analyses, nous avons conclu que cette situation tient essentiellement à un problème de faible attractivité du secteur auprès des jeunes femmes. Cela s'explique par le manque d'information sur les métiers proposés, mais aussi par le poids des stéréotypes et des représentations, sans oublier la peur d'être victime de sexisme dans un univers très masculin.

Nous pensons donc que la clé pour faire bouger les lignes passe par la communication auprès des collégiennes, des lycéennes et des apprenties, ainsi que par l'émergence de femmes « modèles » pour attirer les jeunes filles vers ces filières au moment où elles effectuent leurs choix d'orientation. Nous proposons donc plusieurs recommandations pour aller dans ce sens.

Je voudrais souligner ici le rôle essentiel des associations qui informent les collégiennes et les lycéennes des opportunités professionnelles offertes par le secteur automobile. Nous en avons notamment entendu deux, qui font un travail formidable et auxquelles je veux rendre hommage : l'association Elles bougent et l'association Femmes et sciences.

La première organise en particulier de nombreuses actions de communication autour d'un réseau de plus de 3 000 marraines (ingénieures, techniciennes dans les entreprises partenaires, étudiantes en fin de cycle dans les établissements partenaires), qui permet aux jeunes filles d'échanger avec des personnes en poste et de visiter des sites industriel. Elles bougent accueille également, au moment du Mondial de l'Automobile, une centaine de jeunes filles pour leur faire découvrir par équipe les produits et métiers de cette industrie.

Au-delà du manque de mixité, nous avons aussi constaté, grâce aux données transmises par une association spécialisée, que les femmes exerçant dans le milieu automobile demeurent encore souvent cantonnées à certains métiers (communication, marketing, ressources humaines), et qu'elles n'accèdent encore que difficilement à des postes de responsabilité. Ces constats ne sont d'ailleurs pas propres au secteur automobile.

Je voudrais citer à cet égard les chiffres 2015 - édifiants - relatifs au « top 100 » de plusieurs grandes entreprises du secteur automobile : 20 % de femmes chez Valeo, 17 % chez Renault, 10 % chez Plastic Omnium, 8 % chez PSA Peugeot-Citroën et Michelin, et 7 % chez Faurecia !

Les entreprises du secteur automobile, notamment les constructeurs et les équipementiers, ont cependant peu à peu pris conscience de l'intérêt de développer la mixité professionnelle, une telle évolution apparaissant favorable à la performance économique de l'entreprise et à la création de valeur ajoutée. On sait en effet que les femmes sont avant tout des clientes qui ont leur mot à dire dans la décision d'achat d'un véhicule, qu'elles soient passagères ou conductrices.

Ces entreprises forment donc spécifiquement leurs vendeurs pour tenir compte des souhaits des consommatrices, et recourent à des équipes paritaires pour dessiner certains modèles (je pense au Captur de Renault).

De même, le commissaire général du Mondial de l'Automobile nous a indiqué que la prise en compte de la femme cliente tend à faire évoluer le rôle des hôtesses des salons, qui suivent des formations pour répondre aux questions des visiteurs et dont les exigences vestimentaires évoluent vers davantage de confort, tandis que se développe également le recrutement « d'hôtes ». L'une de nos recommandations encourage ce mouvement.

Enfin, nous avons constaté avec intérêt une impulsion assez marquée des constructeurs et équipementiers du secteur automobile pour développer de bonnes pratiques en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelles, avec le soutien actif de l'association Women and Vehicles in Europe (WAVE), que nous avons entendue, et qui effectue un travail formidable en faveur de la mixité du secteur.

Je vous invite à consulter le rapport pour avoir le détail des mesures mises en oeuvre sur ce sujet. Nous formulons une recommandation visant à diffuser ces bonnes pratiques le plus largement possible.

Je laisse maintenant la parole à Chantal Jouanno pour qu'elle vous présente la dernière partie relative au permis de conduire et à la mobilité des femmes précaires.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - Le permis de conduire est une problématique au coeur de ce rapport. Comme nous l'avons déjà indiqué, il existe un écart persistant de dix points à la réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire entre les hommes et les femmes, mais non pas pour le code. Pour citer les chiffres les plus récents dont nous disposons : en 2014, le taux de réussite des femmes est de 55,5 % contre 65,5 % pour les hommes. De plus, les femmes représentent 52,9 % des candidats examinés, mais seulement 48,8 % du nombre de permis délivrés.

Cet écart est porteur d'inégalités, quand on sait que le coût associé au passage du permis de conduire s'échelonne en moyenne dans une fourchette allant de 1 600 euros à 3 000 euros. Mais le fait d'échouer à l'examen se traduit également par des frais supplémentaires associés aux heures de conduite à reprogrammer et à des délais d'examen de plus en plus longs entre deux passages.

Le problème, c'est que les raisons de cet écart persistant, porteur d'inégalités, ne sont pas suffisamment documentées, faute de statistiques, alors même que la réussite à l'examen est une condition déterminante pour l'autonomie, la mobilité, mais aussi l'insertion économique et sociale.

De façon plus préoccupante, nous avons eu le sentiment que les pouvoirs publics et les professions concernées semblaient prendre cette donnée pour un fait acquis et s'en accommoder, sans chercher à rectifier le tir.

Par ailleurs, les personnes entendues ne nous ont pas fourni d'explications pleinement convaincantes : les femmes auraient un intérêt limité pour la voiture, les femmes seraient moins à l'aise que les hommes dans les manipulations mécaniques, elles auraient naturellement moins confiance en elles : c'est un peu court ! Nous savons bien ici, à la délégation, quel peut être le poids des préjugés sexistes ou de l'intériorisation des stéréotypes qui induit un manque de confiance chez les apprenties conductrices.

Il est même révélateur de constater que le débat s'est essentiellement focalisé sur la sécurité routière et le permis en général, plutôt que sur les inégalités entre hommes et femmes existant en ce domaine. Nous ne saurions nous satisfaire de cette situation. Nous souhaitons que cet écart fasse l'objet d'une véritable expertise et que des mesures soient prises pour inverser la tendance.

Nous formulons donc plusieurs recommandations à cet égard, tout en prenant acte du fait que le Délégué interministériel à la sécurité routière s'est engagé à demander une étude statistique sur l'écart existant.

J'en viens maintenant à la question la plus grave, celle de la mobilité des femmes en situation de précarité. Elle concerne aussi bien les femmes à la tête de familles monoparentales que les femmes plus âgées.

La voiture est un prérequis de leur mobilité et de leur autonomie, soit qu'elles en aient besoin pour effectuer les trajets liés aux courses, aux activités des enfants ou à leur santé, soit qu'elles travaillent à temps partiel, avec des horaires décalés, l'offre de transports en commun s'avérant dans ce dernier cas souvent inadaptée à leurs besoins.

Or le coût d'une voiture, qu'il soit lié à son acquisition ou à son entretien, est problématique pour les personnes précaires qui sont bien souvent des femmes. Ai-je besoin de rappeler que les familles monoparentales sont à 85 % des mères avec enfants et que les femmes représentent 70 % des travailleurs pauvres ?

Les mères seules, justement, représentent le quart des actifs en situation de précarité, et cumulent toutes les raisons de déplacement (travail, accompagnement des enfants).

Par ailleurs, les difficultés de mobilité des femmes peuvent aussi être aggravées par l'âge, notamment quand on a affaire à des femmes seules qui n'ont jamais, ou très peu conduit quand elles étaient en couple.

Il importe donc de leur offrir des solutions adaptées pour leur permettre de conserver leur mobilité, et donc leur autonomie.

Parmi ces solutions, nous avons souhaité insister dans notre rapport sur l'action menée par les associations caritatives et les structures de mobilité solidaire comme les garages associatifs, sociaux ou solidaires.

S'agissant des associations caritatives, nous avons été très marquées par le témoignage de Véronique Fayet, présidente du Secours Catholique, qui a relevé, dans le rapport de 2015 centré sur le thème de la « fracture mobilité », neuf exemples sur dix illustrant les difficultés de mobilité liée à une situation de précarité concernaient des femmes, ces dernières habitant en zone rurale, semi-rurale ou périurbaine. Je vous renvoie au rapport pour prendre connaissance en détail de ces exemples poignants.

Enfin, nous nous sommes intéressées à l'action menée par les garages associatifs, sociaux ou solidaires pour aider les femmes à surmonter leurs contraintes de mobilité. Ces structures, le plus souvent constituées sous forme associative, offrent des services d'entretien et de réparation de véhicules à des tarifs largement inférieurs à ceux du marché, soit directement auprès de publics en difficulté, soit en soutien d'activités de vente, location ou autres services de mobilité qui leur sont destinés.

Il peut aussi arriver, mais plus rarement, que des associations se spécialisent dans l'acquisition de véhicules à prix très modique au profit des personnes les plus précaires. On peut citer les Autos du coeur à Amboise.

Bien souvent, les femmes seules représentent un public important qui recourent à ce type de structures pour apprendre à faire les réparations seules, et gagner ainsi en autonomie, au-delà du facteur économique.

L'analyse que nous avons pu mener nous a conduites à formuler plusieurs constats :

- d'une part, les structures associatives oeuvrant dans ce domaine ont un grand besoin de visibilité sur leurs subventions publiques, ces dernières constituant dans la plupart des cas la majorité de leurs ressources. C'est une difficulté récurrente, qui concerne d'ailleurs toutes les associations ;

- d'autre part, il existe un enjeu d'identification, de développement et de structuration de ces organismes sur l'ensemble du territoire, même si, comme nous l'avons noté avec intérêt, les constructeurs automobiles développent des initiatives pour développer des réseaux de garages solidaires.

Nous formulons plusieurs recommandations pour améliorer ces points.

Nous en arrivons maintenant à l'examen des recommandations proprement dites. Le rapport en propose treize. Elles sont regroupées en trois axes qui reprennent les grandes problématiques que nous venons d'exposer.

Elles visent ainsi à :

- favoriser la mobilité des femmes et lutter contre leur précarité ;

- développer la mixité et l'égalité professionnelles dans le secteur automobile,

- et en finir avec les stéréotypes contre les femmes au volant.

Je vous propose de les passer en revue, une par une, dans l'ordre du document, telles qu'elles vous ont été distribuées.

Je précise que nous les avons hiérarchisées par ordre d'importance, la problématique de la mobilité des femmes précaires nous paraissant la plus préoccupante. Elles se déclinent donc dans un ordre différent de celui que nous venons de vous exposer.

La recommandation 1 concerne l'élaboration de statistiques sexuées relatives à l'examen du permis de conduire, afin de mieux quantifier l'écart existant entre les hommes et les femmes et d'identifier les solutions pour faire progresser le taux de réussite des femmes au permis de conduire et favoriser une diminution de son coût.

Mme Corinne Bouchoux. - Je suis tout à fait d'accord avec cette recommandation. Je suggère cependant de demander une totale transparence sur les statistiques du permis de conduire, selon le principe de l'open data. Par exemple, il faudrait pouvoir disposer de statistiques qui croisent le sexe de l'examinateur et des candidats recalés. Intuitivement, il me semble que les résultats peuvent varier d'un examinateur à un autre. Mais cette impression mérite d'être confrontée à la réalité statistique.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - Merci pour cette proposition qui vient utilement compléter la portée de notre recommandation.

La recommandation 1, ainsi modifiée, est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 2 concerne l'identification des structures de mobilité solidaire par le biais d'un label. Il s'agit de leur donner davantage de visibilité.

Mme Christiane Hummel, co-rapporteure. - Il me semble qu'il pourrait être utile que nous, élu-e-s de terrain, sensibilisions les centres communaux d'action sociale (CCAS) à la problématique des aides à la mobilité des personnes précaires. Pourquoi ne pas étendre ces aides à des besoins suscités par la réparation d'un véhicule ?

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - Nous pourrions envoyer notre rapport à l'Association des maires de France (AMF), à l'Association des départements de France (ADF) et à l'Association des régions de France (ARF) pour sensibiliser par leur intermédiaire les élus de terrain à ce besoin.

Mme Françoise Laborde. - Je crois aussi qu'il faut souligner la problématique liée aux difficultés de mobilité des personnes habitant dans les logements à prix modérés, dans des quartiers où l'offre de transports n'est pas suffisamment développée. Ce point avait d'ailleurs été relevé au cours de l'audition de Véronique Fayet. Il est donc important de le mettre en valeur dans le rapport, à charge pour nous de diffuser notre travail et de le faire vivre sur le terrain auprès des différents acteurs et des élus, comme nous avons eu l'occasion de le faire s'agissant du rapport sur les violences conjugales.

La recommandation 2 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 3 concerne le recensement des structures de mobilité solidaire.

Mme Corinne Bouchoux. - La formulation me convient mais j'ajouterais également une mention des groupements de communes, qui ont aussi des compétences en ce domaine.

La recommandation 3, ainsi modifiée, est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 4 concerne l'équipement des lycées professionnels spécialisés dans les filières considérées comme masculines pour qu'ils puissent accueillir des jeunes filles.

Mme Christiane Hummel, co-rapporteure. - Cette question de l'équipement des locaux pour accueillir des jeunes filles est très importante. Dans ma commune, j'essaie d'être vigilante et de devancer ce type de besoins pour des femmes exerçant des métiers où les hommes sont largement plus nombreux, comme la police ou l'entretien des espaces verts.

La recommandation 4, modifiée par un amendement rédactionnel de Françoise Laborde, est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 5 concerne le développement d'actions de communication pour mieux faire connaître les métiers de la filière automobile aux collégiennes et lycéennes.

Mme Christiane Hummel, co-rapporteure. - Ce point nous paraît également très important. J'ai pu constater au cours de journées portes ouvertes sur les métiers que les parents envisagent bien souvent pour leurs filles des professions telles que secrétaire médicale, un domaine qui connaît de moins en moins de débouchés. Il faut donc, en amont, mener une action aussi au niveau des parents, pour qu'ils prennent conscience que leurs filles peuvent s'orienter vers des filières considérées comme masculines.

La recommandation 5 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 6 concerne la visibilité des subventions allouées aux associations agissant pour la mixité professionnelle ou la mobilité solidaire.

Mme Christiane Hummel, co-rapporteure. - Du reste, elle pourrait concerner toutes les associations !

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - C'est en effet un problème récurrent...

Mme Françoise Laborde. - Je suis bien d'accord...

La recommandation 6 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 7 complète la recommandation 5 sur les actions de communication pour renforcer l'attractivité des professions du secteur automobile auprès des jeunes filles qui réfléchissent à leur orientation.

La recommandation 7 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 8 concerne la diffusion des bonnes pratiques du secteur automobile pour développer la mixité et l'égalité professionnelles.

La recommandation 8 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 9 propose de conférer un rôle spécifique de vigilance au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) en matière de sexisme dans la publicité concernant le secteur automobile.

La recommandation 9, modifiée par un amendement rédactionnel de Laurence Cohen, est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 10 concerne la question des stéréotypes et propose le recrutement à parité des hôtes et hôtesses dans les salons automobiles...

Mme Françoise Laborde. - Cette recommandation met en valeur le rôle de notre délégation, qui a aussi pour champ de compétences l'égalité entre hommes et femmes, au-delà des droits des femmes... Nous nous préoccupons également des hommes !

La recommandation 10 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 11 concerne la prise en compte des différences d'accidentalité entre hommes et femmes dans les campagnes de sécurité routière.

La recommandation 11 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - La recommandation 12 concerne la généralisation d'un dispositif de réglage manuel de la ceinture de sécurité en hauteur à tous les véhicules.

Mme Françoise Laborde. - Là encore, on voit que notre délégation se soucie d'égalité et pas seulement de la situation des femmes. Du reste, cette recommandation concerne aussi les enfants...

La recommandation 12 est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - Pour finir, la recommandation 13 concerne la formation des professionnels de l'éducation et de la sécurité routières et souligne l'importance d'équipes paritaires dans les auto-écoles.

La recommandation 13, modifiée par un amendement rédactionnel de Laurence Cohen, est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal Jouanno, présidente, co-rapporteure. - Enfin, nous devons délibérer sur le titre du rapport. Notre proposition, certes un peu longue, nous paraît englober les différentes dimensions du rapport : « Femmes et automobile : un enjeu de lutte contre la précarité, d'orientation professionnelle et de déconstruction des stéréotypes ».

Je ne vois pas d'objection. Le titre est donc adopté.

Le rapport et les 13 recommandations sont donc adoptés à l'unanimité des présents et des représentés.

Mme Françoise Laborde. - Nous avions pu initialement considérer ce rapport comme une pause dans nos travaux, après nos rapports sur les violences conjugales et les femmes victimes de la traite des êtres humains. En réalité, ce sujet nous a très vite amenées à nous intéresser à des questions très graves comme la précarité. Ce rapport montre que dans les questions qui nous intéressent, il n'y a pas de petit sujet... Nous avons fait un vrai travail de fond !

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté - Échange de vues

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous en venons maintenant à un échange de vues sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui sera examiné par le Sénat à partir du 4 octobre. Pour commencer, peut-être Françoise Laborde, membre de la commission spéciale chargée d'examiner ce projet de loi, pourrait-elle nous dire quelques mots sur la façon dont la commission a mené ses travaux et dans quel état d'esprit elle a appréhendé ce texte « fourre-tout » aux dispositions très nombreuses.

Mme Françoise Laborde. - La commission spéciale a nommé deux co-rapporteures : nos collègues Dominique Estrosi-Sassone, qui était notamment en charge des dispositions du titre II relatif à la mixité sociale et à l'égalité des chances dans l'habitat, et Françoise Gatel, qui s'est plus particulièrement occupée des questions relatives à la jeunesse (service civique, éducation...) réparties entre le titre Ier (émancipation des jeunes, citoyenneté et participation) et le titre III de la loi (égalité réelle).

Elle s'est réunie les 13 et 14 septembre derniers pour examiner les très nombreux amendements déposés - plus de 600 - et élaborer son texte. Le délai-limite pour le dépôt des amendements de séance est fixé au jeudi 22 septembre à midi.

Nous avons examiné beaucoup d'articles de façon assez consensuelle. En revanche, nous avons souhaité recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l'adapter aux réalités de terrain. Cet objectif nous a conduits à supprimer un certain nombre de dispositions introduites par l'Assemblée nationale en première lecture, qui nous paraissaient inapplicables ou insuffisamment normatives, voire relever de l'incantation politique.

En ce qui concerne le champ de compétences de la délégation, je crois que nous pourrions aborder les difficultés de logement, car, nous le savons trop bien, elles concernent très souvent les femmes.

Le texte comporte également des dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et des dispositions renforçant la lutte contre le sexisme, sujet sur lequel nous savons que les choses sont encore difficiles à mettre en place, suscitant parfois le sourire de nos collègues masculins. Il y aura donc encore sûrement matière à intervenir dans ces domaines.

Dans tous les cas, je pense que de très nombreux amendements seront déposés en séance publique, certains groupes étant plus prolixes que d'autres, sans compter que les échéances électorales à venir risquent d'encourager de nombreuses prises de parole des uns et des autres.

J'estime pour ma part que la commission spéciale a bien travaillé.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vais vous présenter brièvement quelques axes de propositions qui pourraient donner lieu à d'éventuels amendements. Je vous rappelle que ces suggestions, si vous souhaitez qu'elles donnent lieu à amendements, constitueraient des initiatives individuelles, les délégations, contrairement aux commissions, n'étant pas habilitées à déposer des amendements.

Sur le logement, nous pourrions élargir les perspectives de la politique d'aide au logement, définis par l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et étendre les missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à cet objectif.

Dans le même esprit, nous pourrions étendre les missions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ensuite, nous pourrions tirer les conséquences législatives de l'une des recommandations que nous avions émises dans le cadre du rapport sur les femmes victimes de la traite des êtres humains concernant le mariage forcé. Il s'agirait de créer une infraction pénale autonome réprimant les mariages forcés, et d'introduire l'infraction de mariage forcé dans les cas d'exploitation pris en compte pour retenir l'infraction de traite des êtres humains, à l'article 225-4-1 du code pénal.

Nous pourrions aussi rétablir l'article 36 quater du projet de loi, qui consacre le principe d'une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques. L'École nationale d'administration (ENA) applique d'ores et déjà ce principe de manière implicite. Je rappelle par ailleurs que la règle est désormais de limiter à 40 % la part de membres de jury d'un même sexe.

Mme Françoise Laborde. - Il me semble que la commission spéciale a supprimé cet article au motif qu'il pourrait être complexe à mettre en oeuvre pour certaines collectivités où le président de jury est souvent le maire, et qu'il aboutirait paradoxalement, dans certains cas, à interdire à une femme maire de présider le jury d'un concours deux fois de suite.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Cet argument ne me paraît pas pertinent. Il est d'ailleurs réversible : je rappelle que la proportion de maires de sexe masculin est actuellement de 84 %... Il me semble au contraire que cette disposition encouragerait la désignation de présidentes de jury parmi les maires adjointes, afin d'assurer l'alternance, et ferait donc progresser l'égalité entre femmes et hommes, ce qui est notre objectif.

Mme Laurence Cohen. - Je partage l'avis de Chantal Jouanno et je voudrais rappeler que le groupe communiste a longtemps eu deux femmes en tête de liste pour les élections sénatoriales dans le Val-de-Marne. Par rapport à la réalité du Sénat et à la faible proportion de femmes qui caractérise notre assemblée, c'était une avancée au profit des femmes. Mais dès que la loi sur la parité fut adoptée, notre parti s'est plié à l'exigence d'alternance entre femmes et hommes pour constituer sa liste de candidats.

S'agissant du logement, je voudrais revenir sur les violences conjugales. La loi prévoit que c'est l'auteur des violences qui doit quitter le domicile conjugal - c'est quelque chose que nous avons obtenu. Toutefois, nous savons bien que cela présente un risque pour certaines femmes, proies faciles pour leur mari violent sachant où les trouver. Ne pourrait-on donc ajouter une disposition pour protéger les femmes victimes de violence ?

Je suis bien consciente qu'il s'agit d'un vaste problème qui pourra difficilement se régler par la voie d'un amendement, mais au moins pourrions-nous soulever le sujet en séance publique.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Il me semble que la loi prévoit déjà des dispositions protectrices, mais elle n'est peut-être pas toujours bien appliquée ou pas suffisamment rapidement. Nous pourrions évoquer de nouveau ce sujet à l'oral, mais j'ai l'impression que l'arsenal législatif est déjà assez complet, comme nous l'avions constaté dans notre rapport d'évaluation de la loi sur les violences conjugales. Par exemple, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit une priorité d'attribution de logements sociaux aux femmes victimes de violence à l'égard desquelles a été prise une ordonnance de protection.

Mme Françoise Laborde. - Si je peux rebondir sur ce dernier point, ne pourrait-on profiter du vecteur « égalité réelle » ou « habitat » du projet de loi pour souligner le manque d'application de la loi, pourtant assez aboutie en la matière ?

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous pourrions soulever particulièrement ce point dans la discussion générale, mais il me paraît délicat de prévoir de nouvelles dispositions législatives revenant à dire qu'il faut appliquer la loi...

Mme Laurence Cohen. - À défaut d'un amendement, une parole sur article permettrait de remettre le sujet sur le tapis. On sait bien que la loi ne peut pas tout.

Mme Christiane Hummel. - J'avais évoqué lors d'une précédente réunion de notre délégation le fait qu'une femme seule avec des enfants est prioritaire pour l'attribution des logements sociaux. Or c'est rarement le cas dans les faits. Quand je suis confrontée à des femmes victimes de violences conjugales, je leur propose de faire une demande de droit opposable au logement (DALO), mais cela reste très difficile.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je suis bien d'accord, d'ailleurs la question du logement des femmes, et plus particulièrement des femmes victimes de violences, pourrait en soi faire l'objet d'un rapport.

Mme Laurence Cohen. - De façon plus générale, la loi prévoit-elle que les familles monoparentales, majoritairement des femmes seules avec enfants, sont prioritaires pour l'attribution de logements sociaux ?

Mme Chantal Jouanno, présidente. - L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit les priorités dans ce domaine, qui renvoient à la situation de famille (divorce ou séparation), au handicap, aux revenus et aux circonstances particulières comme le parcours de sortie de prostitution ou la traite des êtres humains. J'en viens maintenant aux dispositions intéressant le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh). Je suggère de rétablir la disposition qui prévoit la remise, par le haut conseil, d'un rapport rendu public sur l'état du sexisme en France.

Mme Françoise Laborde. - La commission spéciale a supprimé toutes les dispositions prévoyant des remises de rapports, dans un objectif de simplification...

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Il est vrai que le HCE|fh, de par sa consécration législative, est libre de choisir ses sujets de travail, mais je pense vraiment que le sexisme justifie qu'un état des lieux soit fait régulièrement, comme cela est le cas pour le rapport annuel sur le racisme dont la Commission nationale consultative des droits de l'homme est chargée.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons en effet besoin de statistiques et de chiffres précis sur ce phénomène.

Mme Françoise Laborde. - C'est vrai...

Mme Corinne Bouchoux. - Comment fait-on une politique publique à l'aveugle ?

Mme Chantal Jouanno, présidente. - J'ai l'impression que la doctrine sur les rapports est à géométrie variable. Parfois ils sont importants, d'autres fois on nous explique qu'il faut les supprimer dans un objectif de simplification ...

Je propose enfin d'étendre aux agissements sexistes la protection reconnue aux salariés, aux personnes en formation et aux stagiaires ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ayant témoigné de tels faits ou les ayant relatés. Cela permettrait de renforcer les dispositions contre les agissements sexistes, dont la définition a été insérée dans le code du travail dans le cadre de la loi dite Rebsamen, et qui ont été complétées lors de la discussion de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Mme Christiane Hummel. - Laissez-moi vous raconter une histoire vraie qui s'est passée dans ma commune. J'avais embauché en emploi saisonnier une jeune fille qui s'occupait de l'entretien des espaces verts, une profession où il y a beaucoup plus d'hommes que de femmes. Elle portait une tenue adaptée à son métier (bermuda et grosses chaussures de travail pour se protéger). L'un de ses collègues a eu un comportement déplacé à plusieurs reprises. Elle est donc venue trouver le directeur général de services (DGS) qui m'a alertée. Un jour, cet homme l'a coincée contre un camion en lui disant des obscénités. On a réussi à faire déposer plainte à la jeune fille. L'auteur des faits est passé en conseil de discipline. Or il a été considéré que le garçon avait eu un geste amical destiné à pousser sa collègue à travailler. Il n'a donc pas été sanctionné !

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous avons encore du travail...

Mme Christiane Hummel. - Cela s'est passé l'année dernière !

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est fixé au jeudi 22 septembre à midi. Je suggère que ceux et celles qui déposeront des amendements en avertissent les autres membres de la délégation pour susciter d'éventuelles co-signatures.

Mme Laurence Cohen. - Le délai-limite pour le dépôt des amendements est particulièrement court, pour un début de discussion le 4 octobre...

Parmi les pistes d'amendements que vous proposez, aucun ne porte spécifiquement sur les violences sexuelles au travail. Ce sujet me paraît justifier que nous l'évoquions dans le cadre de la discussion de ce projet de loi. Des amendements portant sur ces questions auraient plus de poids si nous pouvions les défendre de façon transpartisane.

Mme Corinne Bouchoux. - Je vous remercie pour cette présentation et je vous indique d'ores et déjà mon intérêt pour ces pistes de réflexion.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vous remercie pour ces échanges, et je vous indique pour finir que le rapport sur le thème « Femmes et laïcité » fera l'objet d'un deuxième échange de vues le jeudi 29 septembre à 8h30. Afin de préparer cette réunion, nous vous ferons passer à l'avance le projet de rapport, l'objectif étant de publier ce dernier en octobre.

Mme Laurence Cohen. - Quand le rapport sera rendu public, une conférence de presse sera-t-elle organisée ? Si c'est le cas, j'aimerais que l'on y associe les participants à notre table ronde du 14 janvier 2016, notamment les « femmes de foi » et libres penseuses.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - À ce stade, aucune date n'est envisagée pour la conférence de presse, car il faut d'abord que le rapport soit débattu et, si possible, adopté ! Mais il est évident que le moment venu, toutes les personnes que nous avons entendues pour élaborer ce rapport seront invitées à participer à cette restitution.