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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 19 octobre 2016

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2016-2020, examen de l'avis de la commission - Communication

La commission entend une communication de M. Jean-Pierre Leleux sur le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020 entre l'État et France Télévisions puis examine l'avis de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la communication de Monsieur Jean-Pierre Leleux, rapporteur des crédits de l'audiovisuel sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2016-2020.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur  - Après avoir auditionné la présidente de France Télévisions la semaine dernière, nous sommes réunis afin de donner un avis sur ce projet de COM.

Autant le dire tout de suite, il ne s'agit pas d'un exercice aisé car établir un tel document n'a rien d'évident dans la période que nous connaissons. L'industrie de l'audiovisuel est confrontée à une remise en cause de ses fondements mêmes. La délinéarisation des contenus change les usages et bouleverse les modèles économiques, l'émergence de géants mondiaux des plateformes de vidéos à la demande par abonnement pourrait radicalement modifier la situation du marché de la télévision dans les deux ou trois ans qui viennent.

Quel est le sens, dans ces conditions, d'un contrat d'objectifs et de moyens signé pour les cinq années de la période 2016-2020 ? Ce COM aura, en effet, nécessité une année de négociation et s'appliquera en réalité pour quatre ans, en 2017, quelques mois seulement avant des échéances politiques majeures.

Non seulement les hypothèses sur lesquelles il est fondé apparaissent fragiles ainsi que l'a reconnu elle-même la présidente de France Télévisions, mais les choix politiques, voire dans certains cas l'absence de choix, ne sauraient engager la majorité qui aura la charge de conduire la politique de la Nation après 2017.

La sagesse n'aurait-elle pas voulu, dans ces conditions, de se contenter de voter un COM provisoire pour les douze mois qui viennent ? Un tel choix aurait pu sans aucun doute nous réunir et nous permettre de bâtir ensemble une vision de l'évolution du service public de l'audiovisuel auquel nous sommes par ailleurs tous attachés. Car, au final, c'est bien cette vision qui fait défaut à un document au demeurant bien rédigé, qui comprend des orientations pertinentes, mais qui manque singulièrement de cap stratégique.

Avant d'en venir à l'évaluation des qualités et des défauts de ce document permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes de manière factuelle.

Sur le plan financier, les ressources publiques de France Télévisions augmenteraient de 63 millions d'euros entre 2016 et 2020 pour passer de 2,509 à 2,573 milliards d'euros. Cette hausse financée exclusivement par la contribution à l'audiovisuel publique (CAP) correspond à une augmentation de 2,51 % en cinq ans, soit un accroissement cumulé des moyens de 215 millions d'euros sur cette période.

Contrairement au COM de Radio France qui a été présenté en déficit, celui de France Télévisions prévoit un résultat net positif sur les cinq années : + 0,3 millions d'euros en 2016, + 1,1 millions d'euros en 2017, + 3,8 millions d'euros en 2018, + 1,3 millions d'euros en 2019 et + 1,6 millions d'euros en 2020 .

Si la masse salariale de France Télévisions ne diminue pas, son augmentation est toutefois limitée à 15 millions d'euros, passant de 895 millions d'euros en 2016 à 910 millions d'euros en 2020. La direction de France Télévisions justifie cette hausse par le fait que l'évolution naturelle des augmentations de salaires (GVT) équivaudrait, sur la période du COM, à une hausse de la masse salariale de 60 millions d'euros. L'augmentation de 15 millions d'euros constituerait, au regard de cet indicateur, un ralentissement de l'évolution naturelle. Ce ralentissement serait obtenu par le non-remplacement de la moitié des 1000 départs à la retraite attendus sur cette période. Interrogée par votre rapporteur, la présidente de France Télévisions s'est montrée confiante sur la réalisation de cet objectif, en observant qu'il ne prenait pas en compte les démissions, autre facteur de baisse des effectifs.

Le COM annonce clairement trois priorités. La première est de dégager des moyens supplémentaires pour la création afin qu'ils retrouvent leur niveau de 2012, soit 420 millions d'euros. La deuxième de ces priorités est de renforcer l'information avec la chaîne France Info. La troisième est, enfin, de développer le numérique avec notamment une nouvelle plateforme replay et une plateforme SVOD (subscription video on demand).

J'en viens maintenant aux cinq points positifs qui figurent dans ce document et qui répondent aux préoccupations du Sénat telles qu'elles ont en particulier été formulées dans le rapport que j'ai cosigné l'année dernière avec André Gattolin sur le financement de l'audiovisuel public.

Premièrement, chacun en a bien conscience, l'audiovisuel public souffre à la fois d'une tutelle pesante et d'injonctions contradictoires qui rendent difficile la définition d'une stratégie. Comme le recommandait le rapport Schwartz, le COM a donc été revu dans sa forme et le nombre d'indicateurs réduit pour en faire un document synthétique de pilotage stratégique davantage qu'un outil de suivi de l'application du cahier des charges. C'est une bonne chose.

Deuxièmement, si ce COM ne prévoit malheureusement pas de regrouper les moyens de l'audiovisuel public au-delà de l'expérience de la chaîne France Info qui associe les équipes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA, cette chaîne d'information montre qu'un tel regroupement de moyens est possible et permet de développer des projets nouveaux qui mobilisent les équipes sur une nouvelle ambition.

Troisièmement, l'objectif de hausse des recettes commerciales - évoluant de 11,3 millions d'euros en 2015 vers 32,1 millions d'euros en 2020 - passe, en particulier, par une meilleure valorisation des droits attachés aux programmes audiovisuels exportés. Cette meilleure valorisation répond au souci exprimé par votre rapporteur lorsqu'il a défendu une réforme des droits de la production audiovisuelle, qui s'est traduite notamment par l'accord du 10 décembre 2015 entre France Télévisions et les producteurs indépendants. Cet effort de valorisation constitue, par ailleurs, une amorce intéressante de ressources propres complémentaires.

Quatrièmement, le plan d'affaires de France Télévisions prévoit une baisse des recettes publicitaires de 329,7 millions d'euros en 2016 à 324,7 millions d'euros en 2020. Elle s'explique par la prise en compte de la suppression de la publicité autour des émissions jeunesse dont l'impact est estimé à 20 millions d'euros et qui ne sera pas compensée entièrement par la réforme des parrainages devant permettre un supplément de recettes. La suppression de la publicité est défendue par de nombreux sénateurs et une proposition de loi supprimant la publicité autour des émissions jeunesse adoptée en première lecture le 21 octobre 2015 par le Sénat et le 14 janvier 2016 par l'Assemblée nationale pourrait être à nouveau examinée en décembre par le Sénat. Son adoption par notre assemblée en deuxième lecture rendrait effective cette interdiction à partir de 2018 et constituerait une première étape vers le changement de modèle économique de France Télévisions.

Cinquième et dernier point, les crédits en faveur de la création audiovisuelle augmentent de 20 millions d'euros pour atteindre 420 millions par an et ainsi retrouver leur niveau de 2012. Ces moyens supplémentaires s'accompagnent d'un effort demandé aux producteurs pour réduire le coût des productions. L'objectif est de pouvoir financer plus de projets et de mettre l'accent sur l'innovation. La direction de France Télévisions m'a indiqué que de nouvelles cases horaires consacrées à des programmes plus originaux devraient être ouvertes hors prime time, en seconde partie de soirée et le dimanche vers 19 heures. Il s'agit d'une évolution que nous ne pouvons qu'approuver, de même que la diversification des genres et des écritures.

Vous le voyez, en soulignant ces cinq points positifs dans le COM, j'ai souhaité veiller à être le plus objectif possible. J'en viens maintenant cinq autres points qui peuvent, en revanche, poser problème.

La première crainte que je souhaite partager avec vous réside dans l'absence de réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui crée une incertitude sur le financement des moyens nouveaux alloués à France Télévisions au cours de l'exécution du COM. En cas de baisse du rendement de la CAP suite à l'évolution des usages, il deviendra nécessaire d'augmenter à due concurrence le tarif de la CAP ou de prévoir des crédits budgétaires. La présidente de France Télévisions a elle-même reconnu devant nous que le rendement de la CAP risquait de baisser et que « l'État va se retrouver face à une falaise », du fait de la brutalité de cette chute. Que penser, dans ces conditions, de la solidité des hypothèses financières sur lesquelles s'est construit ce document sur un point aussi essentiel que le financement à venir de l'entreprise ? Pour ma part, j'estime qu'un Gouvernement qui prévoit une hausse des dépenses de 215 millions d'euros sans garantir l'évolution des recettes correspondantes fait montre d'un défaut.

Ma deuxième crainte concerne la stabilisation du niveau des recettes publicitaires. Cette prévision repose sur l'hypothèse que les géants du Web, les « GAFA », n'augmenteront pas leur chiffre d'affaires publicitaire au détriment des médias audiovisuels. Qui peut croire sérieusement dans cette hypothèse au-delà des deux années qui viennent ? Les chaînes privées connaissent aujourd'hui une baisse significative de leurs revenus publicitaires. TF1 devrait annoncer dans quelques jours des chiffres très mauvais. Le bon sens aurait voulu d'anticiper le déclin inéluctable de la publicité et d'en tirer les conséquences sur le modèle de financement de France Télévisions en engageant la transition vers la fin de la publicité. Ce n'est pas le choix qui a été fait et nous ne pouvons que le regretter d'autant que, là encore, cela ne peut que renforcer mon inquiétude sur la viabilité de ce document.

Mon troisième regret concerne les nécessaires mutualisations et rapprochements. Nous avions une opportunité remarquable de profiter de la concomitance du renouvellement des COM de France Médias Monde et d'Arte pour engager une véritable convergence des moyens et une coordination des stratégies. La réalisation d'un COM commun a également été évoquée par certains députés il y a quelques mois. Nous savons tous que les moyens de l'audiovisuel public vont devenir plus rares dans les années à venir et qu'il existe un impératif catégorique d'identifier les sources d'économies. Or la présidente de France Télévisions, interrogée sur ces mutualisations, prétend qu' « il serait contre-productif de lister l'ensemble des réformes ». Je dois avouer ma perplexité devant une telle réponse. N'importe quelle entreprise industrielle qui ferait face à des gisements d'économies possibles commanderait une étude ad hoc spécialisée afin de chiffrer le montant des économies réalisables -qui, je le rappelle, correspondent à des prélèvements réalisés sur nos concitoyens- et conduirait un débat en son sein afin de construire un projet de mutualisation. Ce raisonnement s'applique a fortiori lorsque ces économies pourraient alléger des prélèvements supportés par nos concitoyens.

Mon quatrième sujet d'inquiétude concerne le projet de plateforme SVOD. J'ai auditionné les deux grands groupes privés français que sont TF1 et M6 et les ai interrogés sur ce sujet essentiel. Ils m'ont expliqué qu'après avoir travaillé plusieurs mois sur un projet de plateforme SVOD commun à leurs deux groupes, ils étaient arrivés à la conclusion qu'il n'y avait pas de modèle économique en l'état de la réglementation. Comment comprendre que ces deux groupes considèrent qu'il n'y a pas de gain possible alors que la présidente de France Télévisions explique son intention de lancer un tel projet, sans partenaire français, sans moyens publics, mais financé par un abonnement ? Cela alors même que le marché est déjà saturé par Netflix, Canalplay et SFR et que de nouveaux entrants devraient arriver sous peu comme Amazon et HBO. Pour mémoire, je rappellerai les mésaventures de Canal+ en Allemagne avec sa plateforme SVOD « Watchever » lancée en 2013 et qui, en deux ans, a accumulé 135 millions d'euros de pertes.

Quelle est la légitimité du service public à se lancer dans une telle aventure ? Je rappelle par ailleurs que la législation européenne est très attentive à ce que les entreprises publiques ne concurrencent pas le secteur privé de manière indue. Il y a donc fort à parier qu'une initiative non coopérative de France Télévisions non seulement constituerait un pari financier risqué mais ouvrirait également un front judiciaire à Bruxelles. Ma conviction est aujourd'hui faite que ce projet n'est pas suffisamment mûr pour figurer comme une évidence dans ce COM et que nous ne saurions le valider sans plus de réflexion.

J'ai demandé à la présidente de France Télévisions que la décision sur le lancement de ce projet de plateforme SVOD soit précédée d'un débat au Parlement. Je le rappelle aujourd'hui : cette plateforme est peut-être nécessaire et réalisable mais, compte tenu des enjeux financiers qui engageront la future majorité sortie des urnes en 2017, il est inconcevable qu'une telle décision soit prise de manière non-démocratique, sans l'accord du Parlement.

Mon cinquième point d'inquiétude concerne l'évolution de la gouvernance et du climat social dans l'entreprise. Nous sommes conscients de la difficulté qu'il y a à faire évoluer les méthodes de travail et nous partageons l'objectif consistant à développer la polycompétence. Pour autant, les difficultés rencontrées dans l'application du projet Info 2015 de rapprochement des rédactions de France 2 et France 3 mettent en évidence les difficultés à mener les réformes. La dégradation du climat social au sein des rédactions de France Télévisions suite aux initiatives successives du directeur de l'information pourrait constituer un obstacle à la modernisation de la société. Je suis, enfin, inquiet face à la succession rapide de dirigeants depuis quelques semaines qui fait suite aux déconvenues des audiences de rentrée. Tout laisse à penser que l'entreprise France Télévisions et ses salariés sont aujourd'hui inquiets, faute de véritable cap.

Par souci d'équilibre, j'ai souhaité mettre en miroir cinq points de satisfaction et cinq points d'inquiétude qui caractérisent, selon moi, ce projet de COM. Mais vous aurez compris qu'au-delà de cette feuille de route intérimaire qui nous est proposée c'est en réalité le fonctionnement même de la société qui doit être repensé, comme nous le demandions dans notre rapport de 2015 sur l'audiovisuel public. Il est incompréhensible que ce chantier ne soit pas véritablement ouvert à l'occasion de ce COM.

Permettez-moi d'évoquer trois sujets qui m'interpellent en tant que rapporteur pour les crédits de l'audiovisuel attaché à une gestion rigoureuse des deniers publics et sur lesquels j'attendais davantage d'engagements.

Le premier sujet concerne les effectifs de France 3. Ils s'élèvent aujourd'hui à 3400 personnes soit l'équivalent de l'ensemble des personnels des groupes TF1 et M6 réunis ! Lorsque l'on sait que beaucoup de documentaires et de fictions de France 3 sont réalisés par les producteurs indépendants, on ne peut qu'être stupéfait par cette situation. Or si la présidente de France Télévisions a évoqué le développement de la polycompétence, nous manquons de véritables objectifs de réductions d'effectifs de France 3.

Le deuxième sujet concerne la production. La filière production dispose d'un budget de près de 900 millions d'euros. La direction de France Télévisions a décidé de se lancer dans une nouvelle grande série quotidienne produite « en interne » à Montpellier comme le permet l'accord signé avec les producteurs en décembre dernier. Or j'ai été informé que plutôt que de recourir aux personnels de Multimédia France Production (MFP), filiale de France Télévisions, pour produire cette série ce sont 300 intermittents qui devraient être recrutés en dehors de l'entreprise ! Lorsque l'on sait que sur les six grands projets de série quotidienne lancés depuis dix ans, seul un a été un succès et que le risque financier en cas d'échec se chiffre en millions d'euros, on ne peut que s'interroger sur la rationalité des choix annoncés par la direction de France Télévisions.

Le troisième sujet de préoccupation concerne la programmation et la politique d'achat de programmes. La présidente de France Télévisions nous a expliqué qu'elle souhaitait que les Français voient la différence entre les chaînes du service public et le reste du paysage audiovisuel. Est-ce bien le cas aujourd'hui ? L'information, le divertissement et les séries américaines sont, en réalité, assez similaires sur France 2 à ce que l'on trouve sur les chaînes privées. Il n'est, en outre, pas rare que le groupe public surenchérisse sur ses concurrents privés pour l'achat de fictions américaines. Les coûts d'acquisition des programmes de France Télévisions sont, au final, deux fois plus importants que ceux de ses concurrents pour des résultats d'audience moindre. Cela signifie que non seulement le groupe ne gère pas ses structures de production de manière optimale, comme le projet de série à Montpellier le montre, mais qu'il surpaye ses achats de programmes.

L'ensemble de ces observations m'amène à penser que, au-delà du COM qui présente certaines orientations positives, les véritables problèmes structurels de l'entreprise ne sont pas traités. Les moyens publics augmentent de 215 millions d'euros mais les rigidités demeurent, malgré l'apparition de risques nouveaux. Ces risques concernent tant le financement de France Télévisions - risque de baisse du rendement de la CAP ou des recettes publicitaires - que ses nouveaux projets - absence de plan d'affaires pour la plateforme SVOD ou développement de la production interne.

Au terme de cette présentation, je vous propose de prendre ce projet de COM pour ce qu'il est : un document provisoire qui devra être profondément revu d'ici quelques mois sur la base d'un vrai projet stratégique. Le Sénat a, ces dernières années, formulé certaines propositions. Je souhaite vivement qu'elles soient entendues afin de donner un avenir à notre audiovisuel public auquel je réaffirme mon attachement comme en témoigne l'ambition que j'ai développée dans mon rapport d'information l'année dernière.

Dans cette attente, je vous proposerai de donner un avis défavorable à l'adoption de ce projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020.

M. David Assouline. - La convocation à notre réunion d'aujourd'hui ne mentionne pas que nous ayons à émettre un vote sur le projet de COM.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - M. Carrère avait formulé une remarque de même nature lorsque nous avons examiné le projet de COM de Radio France l'année dernière. C'est pourquoi j'ai complété la formulation traditionnelle, qui ne mentionnait que la communication du rapporteur, par la mention de l'examen de l'avis de la commission.

M. David Assouline. - Le rapport de Monsieur Jean-Pierre Leleux est assez complet et a le mérite de défendre la position que son parti soutient sur le sujet. La critique de ce COM est dans le droit fil de cette position. Elle consiste à dire que le service public de l'audiovisuel possède une trop grande envergure et qu'il convient de l'amoindrir, en supprimant France 3 si nécessaire. J'y suis opposé et pense qu'il faut maintenir l'existence de cette antenne malgré son coût important.

Les points positifs et négatifs que le rapport confronte n'y sont pas objectivement mis en balance. Ce rapport est un réquisitoire contre le COM et ses contradictions le montre. Vous avez toujours défendu l'idée que France Télévisions souffrait d'un manque de stabilité. Celui-ci est de nature politique, notamment du fait d'injonctions contradictoires de l'État, mais également économique depuis la suppression, en 2009, d'une partie de la publicité qui offrait un financement pérenne. La publicité constituait, en effet, 50% des ressources de France Télévisions et complétait efficacement la dotation de l'État pour protéger le groupe de tout déficit. Cette ressource mixte, à la fois privée et publique, était synonyme d'indépendance et plaçait le groupe dans une logique de dynamique et de conquête intéressante.

Vous êtes, aujourd'hui encore, favorable à la baisse des ressources publicitaires de France Télévisions sans proposer de moyens réellement à même de compenser ce manque à gagner. Tout en prétendant défendre la stabilité de France Télévisions, vous êtes donc prêt à mettre sa viabilité financière en péril. Si l'élargissement de l'assiette de la CAP constitue bien une piste pour répondre à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, rien ne prouve qu'elle soit suffisante pour garantir cette stabilité et compenser, à long terme, cette baisse de recettes.

Le retrait de la publicité des chaînes publiques peut être analysé sous deux angles. Le premier consiste à le considérer comme un moyen de protéger l'audiovisuel public de toute influence commerciale. La réforme de 2009 a choisi l'autre option : considérer la manne publicitaire de France Télévisions comme une ressource dont les chaînes commerciales étaient de facto privées et qu'il convenait de leur restituer. Je suis opposé à cette vision et lorsque vous souhaitez amoindrir encore les recettes publicitaires de France Télévisions, je me demande si la réduction de la publicité constitue votre réelle motivation ou si vous souhaitez simplement que les chaînes privées bénéficient directement de cette nouvelle opportunité financière.

La volonté de réduire le périmètre du service public de l'audiovisuel en supprimant une des chaînes - France 3 ou France 4 - n'est, en réalité, que la conséquence croisée de votre volonté de supprimer certaines recettes et de votre refus d'envisager de nouvelles ressources, comme celles de la SVOD par exemple.

Il est également incohérent de défendre la stabilité de France Télévisions d'une part et de soutenir l'idée d'un COM provisoire d'un an d'autre part. A fortiori lorsqu'une nouvelle présidente vient de prendre la tête de France Télévisions et qu'après avoir été sélectionnée sur la base d'un projet, elle organise maintenant les moyens et les équipes nécessaires pour le mettre en oeuvre en négociant ce COM. La volonté d'un COM provisoire d'un an revient à souhaiter que son exécution soit subordonnée aux différents changements politiques qui pourront intervenir en 2017. Ce souhait semble encore une fois contradictoire puisque vous dénoncez vous-même la trop forte tutelle de l'État sur l'audiovisuel public.

La place du service public de l'audiovisuel fera, en tout état de cause, l'objet d'un débat de la prochaine élection présidentielle.

Décider de l'élargissement de l'assiette de la CAP n'est pas du domaine du COM mais de la compétence du Parlement, dans le cadre du vote de la loi de finances. Je vous engage donc, Monsieur le rapporteur, à proposer, comme moi, un amendement allant en ce sens. Je ne pense cependant pas qu'il sera suivi par votre famille politique.

Je souhaite également rétablir à deux euros l'augmentation de la CAP prévue dans le projet initial de loi de finances pour 2017. En effet, la commission des finances de l'Assemblée nationale a ramené cette augmentation à un euro, en prévoyant de la compenser par une augmentation de la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Or, contrairement à la CAP qui est inconditionnellement affectée à l'audiovisuel public, cette taxe sur les FAI ne l'est pas totalement. L'augmentation de la CAP est donc un moyen sûr de pérenniser les ressources de l'audiovisuel public : deux euros d'augmentation représentent une recette annuelle de 50 millions d'euros supplémentaires, soit 250 millions sur cinq ans. Il n'y a donc pas de mauvaise prévision de gestion dans le COM tel qu'il est proposé. Je salue au contraire la volonté affichée d'atteindre un budget équilibré, contrairement au COM de Radio France, par exemple.

Un renforcement de l'identité des chaînes conforme à nos attentes est également prévu par le COM, ainsi que la réorganisation de France 3 qui continuera de couvrir l'ensemble du territoire sur la base des 13 grandes régions. Sa faculté à traiter l'information et la culture au niveau local rend France 3 irremplaçable. Le coût important que représente cette chaîne doit donc être perçu au regard de son rôle essentiel. Certaines améliorations peuvent, certes, encore être effectuées mais je demande aux membres de la commission de reconnaitre l'impact très négatif que peut avoir la fermeture d'une antenne locale de France 3 pour le territoire où elle est implantée. L'analyse du COM ne doit pas faire abstraction de ces considérations de terrain. Il est, en ce sens, important qu'un consensus émerge afin de protéger et de sanctuariser France 3.

Je rejoins le rapporteur sur la vitesse très importante à laquelle se propage la révolution numérique et l'impossibilité qui en résulte de pouvoir anticiper certains bouleversements au sein du COM. Les prévisions sur lesquelles le COM se base sont donc relatives. Il n'y a, en conséquence, aucune raison que le service public de l'audiovisuel se détourne des nouveaux usages numériques des consommateurs, faute de courir à sa propre mort. La SVOD est un élément majeur de la nécessaire adaptation de France Télévisions. Ce service représente un moyen efficace de valoriser le stock important de contenus parfois inédits que le groupe possède, en complément de sa diffusion linéaire. Si le stock de créations ou de productions non-diffusées s'est longtemps constitué à perte, il peut aujourd'hui devenir un véritable levier de rentabilité pour une plateforme SVOD. Comme le rapporteur, je critique toutefois l'absence dans le COM d'éléments concrets sur la stratégie SVOD de France Télévisions. Je le soutiendrais donc, s'il devait solliciter un avenant au COM, afin que nous soyons, à terme, mieux informés de son financement et de sa stratégie.

Cet avenant ne devra pas remettre en cause l'ensemble de la stratégie du COM. Celle-ci est, en effet, bien lisible et consiste à garantir à ce pays un service de l'audiovisuel public nécessaire, pérenne et qui continuera de se moderniser sans sacrifier son envergure.

M. Bruno Retailleau. - Je salue le rapport clair, synthétique et équilibré du rapporteur. Je reconnais, comme lui, certains points positifs au sein de ce COM et si je ne partage pas toujours la vision que porte ce document, je ne peux toutefois pas nier qu'il en porte une. Il n'est cependant pas possible pour nous de donner un avis favorable à ce COM. La première raison est que ce contrat vise une période de cinq années qui est synonyme de nombreux facteurs inconnus, notamment politiques. La seconde raison est la conséquence d'une divergence entre notre vision de l'audiovisuel public et celle qui est portée par le COM. Elle se traduit par trois aspects d'ailleurs mis en avant par Jean-Pierre Leleux.

La première divergence porte sur le manque d'anticipation des hypothèses économiques du COM. La révolution numérique est en marche et se fonder sur le simple prolongement d'hypothèses passées est irréaliste. C'est la raison pour laquelle nous donnerons un avis défavorable au COM.

La deuxième divergence porte sur le fait que France Télévisions se considère comme un écosystème télévisuel complet à elle-seule. Cette vision pousse, par exemple, France Télévisions à vouloir mettre en place une plateforme SVOD alors que TF1 et M6 n'y voient pas de modèle économique valable. Nous considérons, à ce titre, que la télévision payante n'est pas le coeur de métier de l'audiovisuel public. France Télévisions ne doit ainsi pas s'y disperser, au risque de se diluer.

La troisième divergence est le prolongement de la deuxième. France Télévisions cherche à se globaliser sans en tirer les conséquences. Une véritable volonté de mutualisation aurait cette année permis d'établir un COM commun à France Télévisions, Arte et France Médias Monde. Cela n'a pas été le cas et on ne peut, en ce sens, pas prétendre être un système complet si perdurent autant de logiques différentes.

Pour conclure, je constate que la réorganisation de France 3, à la suite du redécoupage des régions, n'est pas viable. Les nouveaux périmètres issus de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) entrainent une redéfinition des moyens des stations régionales complétement déconnectée des besoins du terrain car résultant de la simple arithmétique.

Pour l'ensemble de ces raisons et même si nous lui reconnaissons certaines qualités, il ne nous est donc pas possible de donner un avis favorable à ce COM.

Mme Françoise Férat. - Je salue l'équilibre et l'objectivité du rapport de Monsieur Leleux. Si ce rapport fait correctement état des points positifs de ce COM, il nous montre également qu'un certain nombre d'éléments laissent à penser que ce document n'est pas abouti. Nous faisons donc confiance à l'intérêt et aux connaissances du rapporteur sur les problématiques liées à l'audiovisuel public pour suivre son avis. Notre groupe donnera donc un avis défavorable à ce COM.

M. Patrick Abate. - Je ne remets pas en cause l'attachement du rapporteur au service public de l'audiovisuel. Toutefois, je comprends mal sa compatibilité avec la volonté d'affaiblir les ressources de France Télévisions dans l'environnement concurrentiel qui est le sien. À partir du moment où existe une volonté de mettre en oeuvre un service public, fondé sur des ressources qui pèsent sur le citoyen - directement par le biais de la CAP ou indirectement par l'État - il est nécessaire que ce financement soit effectif. La baisse des coûts ne doit pas être un objectif systématique, même s'il faut veiller à ce qu'à l'euro investi par la nation s'attache une compétitivité, un rendu plus important.

Je ne partage pas la dissociation qu'effectue Monsieur Retailleau entre service public et universalité. Si l'on souhaite que France Télévisions assure ses missions d'éducation, d'émancipation et d'information, il convient de lui donner les moyens d'être accessible à chaque citoyen. Une chaîne spécialisée et publique aura, a contrario, moins de chance d'atteindre l'ensemble des téléspectateurs.

Si le rapport met en balance un nombre identique de points positifs et négatifs, je constate, toutefois, que les cinq points positifs sont plutôt objectifs alors que les cinq points négatifs ne le sont pas forcément.

Ainsi, l'engagement d'un résultat net positif, l'anticipation de la baisse des recettes publicitaires, la maîtrise de la masse salariale, l'augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe dédiée à la création et le renforcement de l'information ne sont que des points positifs que l'on peut objectivement apprécier.

Les critiques formulées par le rapporteur semblent, à l'inverse, plus spéculatives. Il semble ainsi difficile de reprocher au COM de ne pas anticiper l'augmentation des recettes publicitaires des GAFA alors que rien ne permet aujourd'hui de l'établir. Il en va de même pour les financements liés à la plateforme SVOD. Comment aujourd'hui prétendre qu'une telle plateforme ne génèrera pas de recettes ? Ce n'est pas parce que TF1 et M6 n'y voit pas de modèle rentable que France Télévisions ne peut pas dégager un modèle valable au regard de ses propres critères.

Le rapport critique, en outre, les effectifs de France 3 et considère qu'ils seraient équivalents à ceux de TF1 et de M6 réunis. C'est toutefois au regard de la spécificité et des exigences liées à la mission de service public de France 3 qu'il convient d'en juger les effectifs. Ne pas tenir compte de ce paramètre relève, là aussi, d'une appréciation subjective.

Nous pensons, en outre, qu'un engagement sur cinq ans n'exclut pas la possibilité d'adopter d'éventuels amendements modifiant ce COM avant son échéance et que les prochaines élections ne font pas obstacle à son adoption présente. Notre groupe ne se prononcera donc pas de manière défavorable à ce COM.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le rapport n'a pas assez insisté sur le maintien des chaînes locales qui disposent de moyens propres et d'équipes sur place. C'est une donnée importante qui favorise l'autonomie et la créativité dans les différents pôles de France 3. Au même titre que l'audition de Madame Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, le rapport ne permet pas non-plus de connaître la répartition des diminutions du nombre de postes au sein des différentes structures de France Télévisions, dont en particulier France 3.

Madame Ernotte avait, en outre, précisé, la semaine dernière, le coût particulièrement important - 10 millions d'euros - qui fait actuellement obstacle à la distribution des chaînes locales par satellite. Il semblerait, toutefois, qu'un autre moyen d'accès numérique aurait un coût, lui, réduit à 3 millions d'euros. Il conviendrait d'éclaircir ces données.

Si le rapport conteste la pertinence économique d'une plateforme SVOD, je pense néanmoins que notre rôle à son propos devrait être de définir un cahier des charges garantissant les grands cadres de son utilisation. Car, lorsqu'un service public payant est délégué à un opérateur privé, il demeure normal que le délégant en garantisse la transparence.

Si je conçois comme vous qu'un COM global sera à terme souhaitable, je conteste en revanche l'idée d'un COM provisoire. France Télévisions est une structure en rétablissement qui est maintenant portée par une vision. Il est donc nécessaire d'apporter la stabilité nécessaire à sa mise en oeuvre.

Le point de vue du groupe écologiste à l'égard de ce COM est toutefois nuancé. Ces nuances tiennent en premier lieu aux relations complaisantes entretenues par France Télévisions à l'égard de producteurs-animateurs. Il n'est pas normal que les moyens dont dispose le service public audiovisuel leur reviennent à travers l'achat de productions coûteuses. Il existe aussi une forme d'impuissance européenne vis-à-vis des opérateurs numériques. Peu de charges pèsent sur ces opérateurs alors qu'ils se nourrissent essentiellement du travail réalisé par le secteur audiovisuel. Ils représentent, à son égard, une forme de concurrence déloyale. L'idée qui pourrait éclore au sein de notre commission d'augmenter les taxes sur les FAI devrait être soutenue, le moment venu, en séance publique.

Je porte, en dernier lieu, un regard très critique sur la publicité. Il est, en effet, paradoxal de soumettre le public à une publicité abêtissante alors que le rôle de la télévision qu'elle alimente vise justement le contraire. Cette défiance vis-à-vis de la publicité ne doit pas faire obstacle à toute forme de pragmatisme. La supprimer sur les chaînes publiques n'a pas de sens si la publicité demeure sur les chaînes privées et que sa suppression met en péril l'équilibre économique de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je partage le constat de Madame Blandin au sujet de la complaisance des autorités européennes vis-à-vis des opérateurs numériques. La loi pour une République numérique aurait utilement permis d'aborder ce sujet car tout l'écosystème lié au numérique en dépend, notamment nos entreprises et notre audiovisuel public.

Mme Françoise Laborde. - Notre débat montre que le COM contient de bonnes choses et d'autres qui le sont moins. Nous nous abstiendrons donc lors du vote.

M. Jean-Pierre Leleux. - Il sera difficile de fournir un ensemble exhaustif de réponses aux questions soulevées. Je tiens, cependant, à rappeler, en premier lieu, le contexte spécial de l'audiovisuel public. Il est, je le répète, marqué par la formidable révolution numérique qui touche à la fois le son, l'image et la distribution de la culture à destination de l'ensemble des citoyens. Si tous les secteurs économiques sont touchés, l'audiovisuel public l'est en premier lieu. La rapidité de cette révolution rend toute réforme difficile. L'ancien commissaire européen Viviane Reding illustrait récemment ce phénomène : « Le numérique galope et les politiques parlent ». Le temps nécessaire à la sphère politique pour réformer est démesurément long par rapport à ce bouleversement technologique permanent.

En tant que co-rapporteur, au côté de Colette Mélot et André Gattolin, sur le projet de révision de la directive « Services de médias audiovisuels », je tiens à pondérer les propos relatifs à la complaisance de l'Europe vis-à-vis des opérateurs numériques. Le projet en cours vise, en effet, à élargir le champ de cette directive aux plateformes de partage de vidéos. Je concède, toutefois, que le temps nécessaire à l'adoption puis à la transposition de cette directive créera, au moment de son entrée en vigueur, un décalage entre son contenu et l'état des technologies du numérique qui n'aura cessé d'évoluer depuis.

Ce constat doit nous pousser vers une réforme systémique de l'audiovisuel public. Cette réforme a d'ailleurs déjà été envisagée dans le rapport de 2009 de David Assouline et Jacques Legendre, dans celui de 2010 de la présidente Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ?, ainsi que dans celui que j'ai coécrit avec André Gattolin l'année dernière. Cette réforme et nécessaire à la survie de l'audiovisuel public, que nous souhaitons tous différent et fort.

Les échéances politiques de 2017 constituent également un élément de contexte notable puisque les questions relatives à l'audiovisuel public se trouveront au coeur des débats. Il est donc difficile de se prononcer sur un COM couvrant une période de cinq années au regard des mouvements qui auront lieu l'année prochaine. Si je souhaite, il est vrai, plus d'indépendance pour le service public de l'audiovisuel, je ne pense pas que ces événements politiques puissent se dérouler sans interférences. Synchroniser, à l'avenir, l'adoption des COM avec les échéances politiques majeures pourrait être une solution. Car il reste un certain nombre de travaux à effectuer pour rendre l'audiovisuel public indépendant.

Sur le fond, certaines interprétations de mes propos sont erronées. Si je défends, il est vrai, une amélioration du fonctionnement de France 3, je ne souhaite absolument pas la suppression de cette chaîne. Il est, bien au contraire, nécessaire de garantir l'expression de l'audiovisuel public dans les régions et dans les territoires. Il serait d'ailleurs paradoxal, qu'en tant que représentants des collectivités territoriales, nous souhaitions le contraire. Je pense néanmoins que cette chaîne doit être réformée au-delà de ce que propose le COM - l'adaptation des structures administratives de la chaîne au redécoupage de la loi NOTRe et l'augmentation de 10% du budget alloué à la production régionale. Si ce dernier point est positif, il n'est pas suffisant pour régler l'ensemble des dysfonctionnements de la chaîne. Ces dysfonctionnements nous sont d'ailleurs fréquemment relayés par les journalistes locaux de France 3 auprès desquels nous sommes souvent en contact.

Je conçois également que vouloir, d'une part, plus de stabilité pour l'audiovisuel public et souhaiter, d'autre part, un COM provisoire d'un an puisse sembler contradictoire. Il me paraît, cependant, qu'une bonne solution à court terme est meilleure qu'une mauvaise solution à long terme. Comment, aujourd'hui, donner un avis favorable à un COM qui ne prend pas en compte les propositions de réformes systémiques résultat de plus d'une année de travail ? Ce COM, fruit d'un accord entre France Télévisions et le Gouvernement, ne tient, en effet, pas compte des préconisations émises dans notre rapport de l'an dernier. Je ne peux donc pas donner un avis qui lui est favorable.

Concernant la publicité, je rappelle ici être un partisan de sa suppression totale sur France Télévisions. Ce point de vue personnel ne fait pas consensus au sein de la majorité sénatoriale comme de l'opposition. Cette suppression totale serait un moyen privilégié de différencier la télévision de service public des chaînes privées. La publicité rapporte aujourd'hui 325 millions d'euros à France Télévisions. L'élargissement de l'assiette de la CAP, en plus de rendre cette contribution plus équitable, pourrait rapporter 136 millions d'euros selon le ministère du budget. La taxe sur les FAI, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite encore augmenter le taux, avait déjà augmenté l'année dernière, contre notre avis, de 0,4% pour passer de 0,9% à 1,3% du chiffre d'affaires des opérateurs. Cette augmentation supplémentaire à destination de l'audiovisuel public était, en effet, rendue nécessaire par le détournement vers le budget général de l'État des 0,9% qui lui étaient initialement destinés. Je souhaite donc aujourd'hui que cette situation cesse et que les 1.3% soient entièrement réaffectés aux recettes propres de l'audiovisuel public, conformément à la volonté du Parlement. La part de la TOCE qui ne profite pas à l'audiovisuel public s'élève à 184 millions d'euros. Combinée à l'élargissement de l'assiette de la CAP, cette réaffectation pourrait ainsi compenser la suppression totale de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci Monsieur le rapporteur. Je mets maintenant aux voix l'avis de la commission sur ce projet de COM.

La commission émet un avis défavorable au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Télévisions.

La réunion est levée à 11 h 15.