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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 7 décembre 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 heures.

M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes réunis pour l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ainsi que pour la désignation des candidats appelés à siéger au sein de la commission mixte paritaire qui, sous réserve de sa convocation, pourrait avoir lieu le 19 décembre, pour proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion sur ce projet de loi.

Je salue la présence dans les tribunes des auditeurs de la deuxième promotion de l'Institut du Sénat - et tout particulièrement d'une élue de l'Eure ! Venus de seize départements, représentatifs de la sphère publique dans toute sa diversité, ils entament leur première séquence, en la consacrant au travail des commissions. Je leur souhaite la bienvenue et me réjouis qu'ils puissent assister à une séance de travail législatif devant notre commission - la plus jeune des commissions permanentes du Sénat.

Ce projet de loi a été envoyé au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - contrairement à ce qui a été préféré à l'Assemblée nationale - afin de bien faire apparaître l'importance d'une approche « aménagement du territoire » sur un tel texte. Il n'est bien sûr pas question d'opposer l'économie ou le social à l'aménagement du territoire, mais bien de montrer que toutes ces questions sont liées et que, sur certains territoires, la dimension « aménagement du territoire » doit parfois être première.

C'est notre collègue Cyril Pellevat qui a été désigné rapporteur. Trois commissions se sont saisies pour avis, dont deux ont reçu des délégations au fond sur plusieurs articles. Leurs rapporteurs pour avis sont M. Gérard Bailly pour la commission des affaires économiques, Mme Patricia Morhet-Richaud pour la commission des affaires sociales et M. Jean-Pierre Vial pour la commission des lois. Le groupe d'études de la montagne, rattaché à notre commission et présidé par Jean-Yves Roux, a joué un rôle actif dans la préparation de l'examen de ce texte.

La dernière loi sur la montagne, du 9 janvier 1985, remonte à plus de trente ans. Ce projet de loi est examiné dans des délais rapides : présenté en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre, où il est passé de 25 à 75 articles ; le Gouvernement souhaite qu'il soit définitivement adopté avant la fin de l'année.

Écoutons les rapporteurs, qui ont procédé à de nombreuses auditions, avant d'examiner les quelques 300 amendements déposés.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je salue les rapporteurs pour avis ainsi que Patrick Chaize, qui a travaillé sur le volet numérique du projet de loi. Bienvenue aux auditeurs de l'Institut du Sénat.

Le projet de loi modernise le cadre législatif de l'action de l'État et des collectivités territoriales en faveur d'un aménagement et d'un développement durables des territoires de montagne.

Soulignons l'importance de la montagne dans la mosaïque territoriale de notre pays. Loin de se résumer à une destination touristique ou à certaines images pittoresques, la montagne est d'abord un lieu de vie et d'activité pour de nombreux Français, désireux de bénéficier de conditions de vie comparables à celles de leurs concitoyens dans d'autres territoires tout en conservant les spécificités de ce cadre si particulier.

Quelques chiffres résument l'importance des territoires de montagne : 6,1 millions de Français y vivent sur 6 000 communes, réparties dans près de la moitié des départements et régions de notre pays. Au total, 10 millions de nos concitoyens vivent dans le périmètre d'un des six massifs de métropole ou des trois massifs ultramarins.

La montagne accueille de nombreuses activités économiques. Son industrie représente 600 000 entreprises et 4 millions d'actifs. Le secteur du tourisme participe à hauteur de 15 % au PIB touristique du pays. Une exploitation agricole sur six se trouve en montagne, qui regroupe 17 % de la surface agricole utile.

Dotée d'un patrimoine naturel et culturel exceptionnel, la montagne est également une composante majeure de l'identité de notre pays. Sa biodiversité unique, la beauté de ses paysages, l'immensité de ses forêts et son rôle de château d'eau naturel en font un bien commun de la nation.

Une politique de la montagne est indispensable pour aménager ses espaces en prenant en compte leurs spécificités - atouts ou contraintes. Si la montagne partage avec la ruralité certaines caractéristiques, comme la faible densité de l'habitat et l'éloignement des grandes aires urbaines, elle se singularise par des difficultés structurelles particulièrement fortes, liées au relief et au climat.

Le socle législatif d'une action publique spécifique a été posé par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne. Ce texte particulièrement novateur plaçait la montagne à l'avant-garde du développement durable, en lui traçant un avenir fondé sur des équilibres subtils, entre dynamisme économique et protection du patrimoine naturel. Trente ans après, de nouveaux enjeux importants, comme le numérique et le réchauffement climatique, ont émergé. Par ailleurs, la diversité des trajectoires a abouti à la fragilisation de certaines zones. Enfin, le droit commun a évolué, rattrapant parfois les dispositifs spécifiques adoptés par le législateur en 1985.

Le texte d'origine s'est donc quelque peu affaibli, tandis que de nouvelles questions se font plus pressantes. Depuis plusieurs années, les élus de la montagne souhaitaient une redynamisation de l'action publique afin d'éviter une banalisation. Prenant acte de ce souhait très vif, le Gouvernement a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais un rapport sur la politique de la montagne, remis au Premier ministre en septembre 2015. Particulièrement riche et transversal, il formulait 99 propositions pour lancer un acte II de la politique de la montagne. Le Gouvernement s'en est inspiré pour élaborer le présent projet de loi, en concertation étroite avec les élus concernés, avec la mobilisation très forte de l'Association nationale des élus de montagne et du Conseil national de la montagne, dont je souligne le rôle majeur dans cette co-construction. L'approche a été prolongée à l'Assemblée nationale, où des échanges constructifs et transpartisans ont forgé un texte consensuel, adopté à la quasi-unanimité.

Un chiffre montre l'importance de la montagne pour notre assemblée et le souhait commun de poursuivre un examen transversal : cinq commissions permanentes du Sénat se sont mobilisées.

Le titre Ier du projet de loi regroupe les dispositions relatives aux principes de la politique de la montagne et à sa gouvernance. Ces articles actualisent les objectifs de l'État, en renforçant la place des enjeux environnementaux, comme le réchauffement climatique et la reconquête de la biodiversité. Ils précisent également le fonctionnement et le rôle des structures représentatives de la montagne - le Conseil national de la montagne et les comités de massifs - ainsi que le contenu des documents de planification propres aux massifs. À l'initiative de l'Assemblée nationale, un chapitre additionnel relatif à l'accès aux services publics de l'école et de la santé a été inséré.

Le titre II soutient le développement de l'activité et de l'emploi dans les territoires de montagne. Il comprend un chapitre Ier spécifique au numérique, enrichi à l'Assemblée nationale, portant essentiellement sur les infrastructures pour les réseaux fixes et mobiles. Deux préoccupations ont guidé les députés : l'utilisation des réseaux d'initiative publique par les fournisseurs d'accès à internet pour apporter des services aux utilisateurs ; la mutualisation entre opérateurs des points hauts en zone de montagne pour améliorer la couverture mobile.

Le chapitre II porte sur le travail saisonnier, qu'il s'agit de faciliter et de protéger. Ces dispositions ont été déléguées à la commission des affaires sociales, à l'exception d'un article relatif au logement des travailleurs saisonniers, délégué à la commission des affaires économiques.

Le titre II comprend également un chapitre III relatif aux activités agricoles, pastorales et forestières. Notre commission a conservé au fond les articles 15 bis et 16, relatifs respectivement à la gestion des forêts en zone Natura 2000 et à la gestion des dommages causés par les grands prédateurs aux activités d'élevage. Les autres articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Les chapitres IV et V favorisent le développement des activités touristiques. L'article 18 introduit notamment une dérogation au transfert des offices de tourisme vers les intercommunalités, prévu au niveau national par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces dispositions ont été déléguées au fond à la commission des affaires économiques.

Le titre III comprend trois chapitres relatifs à l'urbanisme, essentiellement le développement touristique et la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Il est intégralement délégué à la commission des affaires économiques. Parmi ces dispositions figure une réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), qui avait d'abord fait l'objet d'un projet d'ordonnance, retiré compte tenu des réactions vives des élus de montagne. Le Gouvernement distingue à présent les projets selon leur importance et renforce le rôle des documents d'urbanisme pour leur planification.

Le titre IV, sur l'environnement, a été complété par plusieurs articles adaptant la politique de l'eau aux territoires de montagne. Il comprend également un article créant un dispositif de zone de tranquillité, protégeant certaines zones des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ce mécanisme a toutefois été circonscrit aux parcs nationaux lors des travaux de l'Assemblée nationale.

Enfin, le titre V regroupe des dispositions finales et diverses. J'attire votre attention sur l'introduction à l'Assemblée d'un article ratifiant une ordonnance prévue par la loi NOTRe pour assurer la coordination entre plusieurs schémas régionaux relatifs à l'environnement, à la suite de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Malgré des délais contraints, les différents rapporteurs ont mené au total plus d'une soixantaine d'auditions. Nous avons ouvert ces travaux à l'ensemble des sénateurs de montagne, afin qu'ils participent aux réflexions du Sénat sur ces sujets. Je salue notre collègue Jean-Yves Roux, président du groupe d'études montagne, qui a participé à ces rencontres.

À l'issue des auditions, j'ai constaté que la grande majorité des organismes et personnalités entendus souhaitaient une stabilisation du texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous pouvons nous satisfaire de l'extension du projet de loi à plusieurs sujets d'action publique importants, comme l'accès à l'école et à la santé, l'aménagement numérique, le soutien aux activités agricoles, ou la politique de l'eau. Nous devons toutefois être vigilants sur la qualité de la loi - c'est une priorité du président du Sénat. Certaines dispositions sont d'ordre programmatique, d'autres relèvent de précisions réglementaires, tandis qu'un nombre plus limité semblent dépourvues d'un véritable effet normatif.

Ainsi, sans vouloir bouleverser les équilibres du projet de loi, j'ai souhaité proposer des améliorations. Je vous suggérerai d'insérer une stabilisation du classement en zone de montagne pour les communes nouvelles et la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

D'autres amendements visent à préciser certains points du projet de loi, comme la consultation des collectivités territoriales sur les conventions de massif, ou suppriment des dispositions sans portée véritable, comme la faculté donnée aux conseils régionaux de nommer des vice-présidents chargés de la montagne.

Je vous proposerai également de faire référence aux actes de prédation plutôt qu'aux grands prédateurs à l'article 16 afin de prévoir que les moyens de lutte ne visent pas les espèces protégées concernées, mais les dommages qu'elles peuvent engendrer pour les éleveurs. Cette nuance n'est pas seulement symbolique : elle assure la compatibilité du texte avec le cadre international et européen, et évite de nouveaux contentieux.

Notre collègue Patrick Chaize, avec lequel j'ai mené plusieurs auditions sur le volet numérique du projet de loi, a déposé plusieurs amendements pour faciliter le déploiement opérationnel des réseaux, notamment par l'élaboration d'une base harmonisée des adresses et la création d'une plateforme commune d'information sur les réseaux en fibre optique. Un autre amendement encadre l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) dans le temps, pour que cette mesure contribue véritablement à accélérer la couverture mobile en zone de montagne. Enfin, il vous proposera de fixer une échéance à la contractualisation des déploiements privés de réseaux fixes à très haut débit, afin de mettre un terme aux incertitudes qui planent toujours sur le découpage territorial hérité de la procédure « appel à manifestations d'intentions d'investissement » (Amii) de 2011.

Au total, je vous propose donc de renforcer le texte transmis à notre assemblée, sans le dénaturer ni bouleverser son périmètre. Tout en souhaitant résolument poursuivre la démarche constructive et transpartisane qui a présidé à l'élaboration de ce texte, j'encourage le Sénat à adopter une rédaction utile, équilibrée et pérenne pour les territoires de montagne, sur laquelle, j'espère, que tous pourront s'accorder lors de la commission mixte paritaire.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a été saisie de douze articles.

L'accès aux soins et aux secours a pris une importance de premier plan, alors que les modes de prise en charge évoluent, à mesure de la mutation des espaces de vie en montagne. Pour garantir l'égalité des chances en matière de santé, il faut tenir compte de plusieurs obstacles, conditions de transport, attentes des professionnels de santé quant à leurs conditions d'exercice, organisation de l'offre de soins alors que progresse la désertification médicale.

Le projet de loi comporte six articles relatifs à la santé. L'article 8 quinquies impose un rapport sur la compensation des surcoûts résultant de la pratique d'actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne. L'article 8 sexies prévoit la prise en compte des besoins spécifiques des zones de montagne en matière de santé dans les projets régionaux de santé (PRS). L'article 8 septies inclut un représentant du comité de massif dans le conseil territorial de santé. L'article 8 octies prévoit un élargissement limité du dispositif permettant l'exercice de la propharmacie. L'article 8 decies prévoit à titre expérimental que le projet régional de santé (PRS) accorde une priorité d'accès à certains services de santé dans des délais raisonnables. L'article 8 undecies prévoit la réalisation par le Gouvernement d'un rapport présentant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en montagne.

Les autres articles sont relatifs à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle. Ces dispositions, très variées, sont souvent techniques.

L'article 10 précise que l'offre des établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne doit tenir compte des spécificités de l'économie montagnarde et s'adapter à la pluriactivité comme aux activités transfrontalières.

L'article 11 prévoit un rapport au Parlement sur les guichets uniques d'information et de conseil mis en place par les organismes de sécurité sociale et destinés aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers.

L'article 11 bis rend facultatif le lissage de la rémunération des salariés embauchés en CDI intermittent dans le cadre de l'expérimentation qui autorise la conclusion de ces contrats en l'absence d'accord collectif jusqu'à fin 2019.

L'article 12 autorise à titre expérimental, pour trois ans, des régies dotées de l'autonomie financière mais non de la personnalité juridique et gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski à bénéficier de l'activité partielle en cas de réduction ou de suspension de leur activité, dès lors que leurs salariés sont soumis au code du travail et qu'elles ont adhéré au régime d'assurance chômage.

L'article 13 oblige les maisons de service public situées dans des massifs montagneux ou des communes touristiques à répondre à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, notamment en les accueillant en leur sein.

Enfin, l'article 14 bis autorise un groupement d'employeurs à affecter un salarié au service de ses collectivités territoriales adhérentes pendant au plus 75 % de sa durée annuelle de travail, au lieu de 50 % aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Lors de l'examen de ce texte hier, la commission des lois a considéré qu'il répondait aux principaux enjeux des territoires de montagne mais qu'il pouvait être simplifié et complété.

Vingt amendements de la commission des lois ont été soumis à la commission des affaires économiques, au titre de sa délégation au fond. Je me félicite que dix-neuf d'entre eux aient été adoptés ou satisfaits, ce qui correspond à l'esprit de co-construction du projet de loi.

J'ai le sentiment que nos points de vue et celui du rapporteur M. Pellevat convergent sur la plupart des sujets. Concernant les grands principes applicables aux zones de montagne, la commission des lois a souhaité évoquer les risques naturels prévisibles. Il s'agit d'adapter notre loi à l'actualité, en période de COP21 et de COP22, et à une réalité : aujourd'hui la végétation pousse à une altitude supérieure de 100 mètres à la limite d'il y a quelques années. C'est important pour le maintien des sites et la gestion des risques naturels. C'est pourquoi nous souhaitons le maintien du service méconnu Restauration des terrains en montagne (RTM) dont la disparition serait dangereuse.

Enfin, la commission des lois a constaté que l'article 3 ter n'était qu'une pétition de principe qui ne répondait pas aux enjeux des massifs ultra-marins. Elle propose une mesure plus opérationnelle incluant Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le périmètre de la loi sur la montagne, qui répondrait à nombre de préoccupations matérielles.

Concernant la gouvernance, la commission des lois a approuvé sans réserve le renforcement du rôle du Conseil national de la montagne et des comités de massif. Elle propose de supprimer les articles 4 et 4 bis qui relèvent du domaine réglementaire ; et de clarifier tant la composition du Conseil national de la montagne que la procédure d'élaboration des conventions interrégionales de massif.

Enfin, la commission des lois, comme M. Pellevat, est convaincue de la nécessité de mieux articuler le projet de loi sur la montagne avec le dispositif des communes nouvelles. Une commune classée en zone montagne devrait conserver ce classement : il n'y a pas d'effet d'aubaine.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Notre commission a été saisie de 26 articles au fond et de 13 articles pour avis. Elle a examiné 127 amendements dont 43 ont été adoptés.

Certains collègues ont trouvé le projet de loi peu disert sur le développement économique - il n'est pas question pour autant question de remettre le texte en cause.

M. Jean-Yves Roux. - Je félicite M. Pellevat, avec lequel j'ai travaillé en bonne intelligence pour parvenir à un texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité.

Ce projet de loi comporte des évolutions institutionnelles, telles que le renforcement de la place des comités de massif, la mention de l'objectif d'usage partagé de la ressource en eau, la mention de l'intégration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les surcoûts spécifiques à la montagne, la prise en compte des parcours dans l'organisation des services de cars scolaires, ou encore l'application d'un critère de temps de transport dans les schémas d'aménagement de santé et les politiques de lutte contre les déserts médicaux.

J'en viens au titre II. Patrick Chaize a mené un travail important sur le numérique. Le projet de loi contient des dispositions accélérant la couverture numérique en tenant compte des spécificités physiques dans les plans de déploiement.

Ce texte contribue à la stabilisation des parcours professionnels des travailleurs saisonniers, dont le logement fait l'objet de dispositions particulières - avec la mobilisation de logements vacants. Des mesures favorisent l'agriculture de montagne et le tourisme. Les offices de tourisme classés bénéficieront de dérogations, qui seront en vigueur avant la fin de l'année. Le texte promeut une politique active de stockage de l'eau et renforce les zones de tranquillité. Les mesures relatives au tourisme devaient être prises par ordonnance, mais la procédure est désormais encadrée par un accord trouvé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi est concret. J'espère qu'il restera lisible et opérationnel. Je souhaite qu'il concerne toutes les montagnes et tous les massifs.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Hervé Maurey, président. - Je commence par vous signaler que douze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : les amendements COM-7, COM-13, COM-17, COM-70, COM-91, COM-97, COM-103, COM-104, COM-119, COM-139, COM-166 et COM-205.

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

19

Suppression de certaines précisions

Rejeté

M. CARLE

20

Objectifs du développement de la montagne

Rejeté

M. PELLEVAT, rapporteur

209

Amendement rédactionnel

Adopté

M. VIAL

268

Amendement de précision

Adopté

M. CARLE

137

Précision sur les populations montagnardes

Adopté

M. BOUVARD

38

Précision sur les populations montagnardes

Rejeté

M. CARLE

21

Précision sur le caractère non limitatif de finalités visées par l'action de l'État

Adopté

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-269, comme le COM-210 de Cyril Pellevat, réécrit l'objectif relatif aux disparités démographiques et à la diversité des territoires.

M. Claude Bérit-Débat. - Pouvez-vous nous dire pourquoi ? Pour notre part, nous sommes contre.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - L'important était de trouver une formulation recevable. Celle-ci a été étudiée avec les ministères concernés.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-221. Les amendements identiques COM-3, COM-77, COM-90, COM-92, COM-130 et COM-225 ajoutent un objectif à l'action de l'État, spécifique à l'adaptation des normes en matière d'élevage et d'agriculture en montagne. Cet objectif est trop précis pour figurer dans l'article 1er de la loi Montagne, qui définit les grandes lignes de la politique de la montagne.

M. PELLEVAT, rapporteur

210

Réécriture de l'objectif relatif aux disparités démographiques et à la diversité des territoires.

Adopté

M. VIAL

269

Réécriture de l'objectif relatif aux disparités démographiques et à la diversité des territoires.

Adopté

M. G. BAILLY

221

Mention de l'artisanat

Adopté

M. NAVARRO

3

Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole

Rejeté

M. LONGEOT

77

Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole

Rejeté

Mme LOISIER

90

Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole

Rejeté

M. BERTRAND

92

Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole

Rejeté

M. CARLE

130

Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole

Rejeté

M. G. BAILLY

225

Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole

Rejeté

M. GREMILLET

161

Objectifs supplémentaires relatifs à l'adaptation des normes dans le domaine agricole et au suivi statistique des exploitations de montagne

Rejeté

M. G. BAILLY

222

Précision sur la proximité du développement de l'industrie de transformation des bois

Adopté

M. CARLE

22

Mention de l'offre de transports

Adopté

M. NAVARRO

4

Objectif supplémentaire sur le suivi statistique des exploitations de montagne

Rejeté

M. LONGEOT

85

Objectif supplémentaire sur le suivi statistique des exploitations de montagne

Rejeté

M. BERTRAND

93

Objectif supplémentaire sur le suivi statistique des exploitations de montagne

Rejeté

M. SAVIN

167

Objectif relatif à la représentation des territoires et des habitants dans l'organisation de la République

Rejeté

M. CARLE

23

Objectif supplémentaire relatif aux coopérations interrégionales et aux programmes européens

Rejeté

M. VIAL

270

Objectif supplémentaire sur l'évaluation et la prévention des risques

Adopté

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

271

Amendement de précision

Adopté

M. CARLE

24

Association des organisations représentatives des populations de la montagne

Adopté

M. PELLEVAT, rapporteur

211

Amendement rédactionnel

Adopté

M. CARLE

25

Précisions sur les politiques européennes

Rejeté

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

26

Réécriture partielle relative à l'expérimentation

Rejeté

M. PELLEVAT, rapporteur

265

Insertion des dispositions de l'article 3 ter dans l'article 3

Adopté

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SAVIN

168

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. BOUVARD

40

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Rejeté

Article 3 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

250

Prise en compte des spécificités de la montagne dans le FPIC.

Adopté

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

39

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

186

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente.

Rejeté

M. BERTRAND

111

Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire.

Rejeté

M. BERTRAND

112

?Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire.

Rejeté

M. BERTRAND

113

?Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire.

Rejeté

Article 3 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

212

Amendement de précision

Adopté

M. VIAL

272

Amendement de précision

Satisfait ou sans objet

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

262

Amendement de suppression

Adopté

M. VIAL

273

Extension du zonage montagne aux collectivités d'outre-mer

Satisfait ou sans objet

L'article 3 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 3 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

81

Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Adopté

L'amendement COM-81 est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel avant l'article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

215

Maintien du zonage montagne lors de la création d'une commune nouvelle

Adopté

M. VIAL

274

Maintien du zonage montagne lors de la création d'une commune nouvelle

Adopté

M. BOUVARD

66

Extension du zonage montagne en cas de création d'une commune nouvelle

Rejeté

M. SAVIN

171

Extension du zonage montagne en cas de création d'une commune nouvelle

Rejeté

Les amendements identiques COM-215 et COM-274 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

266

Consultations en cas de modification du périmètre d'un massif

Adopté

M. VIAL

275

Suppression de l'article

Rejeté

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

213

Suppression de l'article

Adopté

M. VIAL

276

Suppression de l'article

Adopté

Les amendements identiques COM-213 et COM-276 sont adoptés et l'article 4 bis est supprimé.

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

263

Désignation des parlementaires siégeant au Conseil national de la montagne

Adopté

M. VIAL

277

Suppression des précisions sur la désignation des parlementaires siégeant au Conseil national de la montagne

Satisfait ou sans objet

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LONGEOT

33

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Retiré

M. BOUVARD

74

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Rejeté

Mme MALHERBE

106

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Rejeté

Mme LOISIER

124

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Rejeté

M. P. LEROY

141

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Rejeté

M. SAVIN

169

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Rejeté

M. GREMILLET

163

Représentants des communes forestières dans les comités de massif et obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois

Rejeté

M. VIAL

278

Précision sur les représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux

Adopté

M. LONGEOT

34

Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois

Retiré

Mme MALHERBE

107

Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois

Rejeté

Mme LOISIER

125

Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois

Rejeté

M. P. LEROY

142

Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois

Rejeté

M. SAVIN

170

Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois

Rejeté

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

214

Amendement de précision

Adopté

M. SAVIN

172

Introduction de soutiens spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois dans les conventions de massif

Rejeté

M. PELLEVAT, rapporteur

264

Consultation des collectivités territoriales sur la convention de massif

Adopté

M. VIAL

279

Association des autres collectivités territoriales

Satisfait ou sans objet

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SAVIN

173

Ajout sur l'usage durable des ressources

Rejeté

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté sans modification.

Article 8 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

63

Prise en compte du temps de transport dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne.

Rejeté

M. BOUVARD

68

Prise en compte du temps de transport dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne.

Adopté

M. CARLE

136

Prise en compte du temps de transport dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne.

Adopté

M. BOUVARD

64

Prise en compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers dans la répartition des enseignants.

Rejeté

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quater A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

251

Suppression de l'article.

Adopté

Mme LOISIER

127

Prise en compte du développement des places offertes en internat dans les modalités d'organisation des collèges.

Rejeté

M. BOUVARD

62

Promotion des classes de découverte dans le programme de formation des enseignants

Rejeté

L'amendement COM-251 est adopté et l'article 8 quater A est supprimé.

Article 8 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

252

Amendement de précision terminologique.

Adopté

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quinquies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

253

Suppression de l'article

Adopté

L'amendement COM-253 est adopté et l'article 8 quinquies A est supprimé.

Article 8 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MORHET-RICHAUD

217

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

79

Suppression de l'article

Adopté

Les amendements identiques COM-217 et COM-79 sont adoptés et l'article 8 quinquies est supprimé.

Article 8 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

42

Évacuation des blessés à la suite d'accidents de ski vers des cabinets médicaux appropriés

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD

218

Précision sur le champ d'application de l'article

Adopté

M. BOUVARD

61

Prise en compte de la capacité d'hébergement touristique dans l'évaluation des besoins de santé des zones de montagne

Rejeté

L'article 8 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 septies

L'article 8 septies est adopté sans modification.

Article 8 octies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MORHET-RICHAUD

219

Sécurisation juridique

Adopté

L'article 8 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 nonies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

254

Exercice de missions de sécurité sur les pistes de ski par des prestataires publics ou privés

Adopté

M. BOUVARD

41

Missions de sécurité sur les pistes de ski confiées à des prestataires publics ou privés.

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

280

Modification du périmètre géographique d'intervention des prestataires de secours en montagne

Rejeté

L'article 8 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 decies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

255

Suppression.

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD

220

Suppression

Adopté

Les amendements identiques COM-255 et COM-220 sont adoptés et l'article 8 decies est supprimé.

Article 8 undecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

256

Suppression de l'article.

Adopté

M. GRAND

80

Amendement de suppression.

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD

302

Amendement de suppression

Adopté

M. LONGEOT

11

Consultation des masseurs-kinésithérapeutes lors de l'élaboration du rapport sur la cartographie des déserts médicaux

Rejeté

Les amendements identiques COM-256, COM-80 et COM-302 sont adoptés et l'article 8 undecies est supprimé.

Article additionnel après l'article 8 undecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

87

Ajout de l'évaluation et de la gestion des risques naturels au contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'ONF

Adopté

M. VIAL

88

Ajout de la gestion des risques naturels dans les interventions possibles de l'ONF

Adopté

M. BERTRAND

109

Organisation des transports héliportés.

Rejeté

M. BERTRAND

105

Demande de rapport sur l'affectation d'une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois.

Rejeté

Les amendements COM-87 et COM-88 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

27

Suppression de la qualification des contraintes

Rejeté

M. CHAIZE

144

Précision sur le développement d'usages et de services numériques adaptés

Adopté

M. CHAIZE

145

Précision sur l'autorité chargée d'évaluer le déploiement du très haut débit

Adopté

M. CHAIZE

146

Amendement rédactionnel

Adopté

M. BOUVARD

43

Déploiement prioritaire du déploiement du très haut débit dans les territoires à forts enjeux touristiques

Rejeté

M. SAVIN

174

Déploiement prioritaire du déploiement du très haut débit dans les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique

Rejeté

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

147

Précision sur la faculté de proposer des conditions préférentielles d'accès aux RIP

Adopté

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9 bis

M. Patrick Chaize. - Mon amendement COM-148 aborde un sujet dont nous avons parlé en examinant la loi sur le numérique : la mise en place d'une base d'adresses nationales, indispensable au déploiement du haut débit. En montagne, 40 % environ des adresses manquent, si bien que les opérateurs ne peuvent proposer d'offre. Il faut donc accélérer la mise en place de cette base nationale.

M. Hervé Maurey, président. - Les amendements de M. Chaize relatifs au numérique ne concernent pas uniquement les territoires de montagne. Ils visent à promouvoir la couverture sur tout le territoire national.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

148

Article additionnel sur la mise en place d'une base normalisée des adresses

Adopté

M. Hervé Maurey, président. - L'amendement COM-149 reprend une disposition importante que nous avions introduite dans la loi pour une République numérique, et qui avait hélas été rejetée en CMP.

M. Patrick Chaize. - Plusieurs conventions n'ont pas été signées, et celles qui l'ont été sont souvent creuses. Je redoute une crise à la fin de la période de consultation, le 31 décembre 2020. Seuls 15 % des travaux ont été réalisés dans les zones Amii, et il est à craindre que les capacités techniques et financières des entreprises soient insuffisantes pour aller au bout. Imposer la présentation de plannings par les entreprises aiderait donc les collectivités territoriales, qui pourraient réagir à temps. N'oublions pas que, si le réseau n'est pas déployé par les opérateurs à la fin de la période, c'est à elles qu'en reviendra la charge - je songe en particulier aux communes péri-urbaines. D'où l'importance de développer des outils transparents d'échange et d'éviter que chacun ne reste enfermé dans sa bulle.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

149

Article additionnel sur la contractualisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit

Adopté

Les amendements COM-148 et COM-149 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 9 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

150

Précision sur l'élaboration des stratégies de développement des usages et services numériques

Adopté

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 quater

M. Patrick Chaize. - L'Assemblée nationale a exonéré les opérateurs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s'ils construisent des pylônes en zone de montagne. Elle n'a pas limité cette exonération dans le temps. Mon amendement COM-151 rectifié y met un terme le 31 décembre 2020, pour susciter une accélération des investissements. C'est ainsi que nous favoriserons le déploiement du réseau de téléphonie mobile en montagne.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

151

Encadrement de l'exonération d'IFER

Adopté

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANESI

89

Dérogation au principe de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante pour les réseaux fixes et mobiles de communications électroniques

Rejeté

Article 9 quinquies

L'article 9 quinquies est adopté sans modification.

Article 9 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

152

Précision sur le droit d'accès aux infrastructures passives des réseaux mobiles

Adopté

L'article 9 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 septies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

192

Amendement de précision

Rejeté

L'article 9 septies est adopté sans modification.

Article 9 octies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

193

Amendement de précision

Rejeté

L'article 9 octies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 9 octies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

44

Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales

Rejeté

M. BOUVARD

45

Octroi de fréquences à titre temporaire pour les radios locales

Adopté

L'amendement COM-45 est adopté et devient article additionnel.

Article 9 nonies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

153

Mise en place d'une plateforme commune d'information sur les réseaux en fibre optique

Adopté

L'article 9 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9 nonies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

110

Modification de la définition des zones blanches

Rejeté

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MORHET-RICHAUD

260

Rédactionnel

Adopté

M. SAVIN

175

Mise en place de caisses pivots pour les travailleurs pluriactifs et les saisonniers

Satisfait ou sans objet

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 11 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

116

Droit du travail applicable dans les groupements pastoraux

Rejeté

M. GREMILLET

154

Droit du travail applicable dans les groupements pastoraux

Rejeté

M. BOUVARD

71

Recours au CDD dans les groupements pastoraux

Rejeté

M. SAVIN

190

Recours au CDD dans les groupements pastoraux

Rejeté

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MORHET-RICHAUD

301

Rédactionnel

Adopté

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

257

Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Adopté avec modification

M. G. BAILLY

258

Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Adopté

M. BOUVARD

46

Sanctions relatives à la convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

187

Sanctions relatives à la convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Rejeté

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE

188

Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers

Adopté

M. BOUVARD

47

Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers

Satisfait ou sans objet

M. BOUVARD

65

Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN

189

Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers

Satisfait ou sans objet

M. BOUVARD

60

Définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne

Rejeté

L'amendement COM-188 est adopté et devient article additionnel.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 14 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

48

Régime juridique des groupements d'employeurs

Rejeté

M. SAVIN

176

Régime juridique des groupements d'employeurs

Rejeté

M. VIAL

86

Adaptation des normes de mise en accessibilité pour les personnes handicapées applicables à certains hôtels de montagne

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD

303

Sous-amendement à l'amendement n° 86 restreignant le champ de la mesure proposée

Adopté

L'amendement COM-86 sous-amendé par le COM-303 est adopté et devient article additionnel.

Article 15 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LONGEOT

32

Politique spécifique de soutien à la sylviculture en montagne

Retiré

M. G. BAILLY

223

Politique spécifique de soutien à la sylviculture en montagne

Adopté

L'article 15 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NAVARRO

5

Dispense d'autorisation de défrichement et d'obligation de compensation pour les jeunes agriculteurs

Rejeté

M. CARLE

131

Dispense d'autorisation de défrichement et d'obligation de compensation pour les jeunes agriculteurs

Rejeté

Article 15 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

14

Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage

Rejeté

M. BERTRAND

94

Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage

Retiré

M. BIZET

117

Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage

Rejeté

M. GREMILLET

155

Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage

Retiré

M. LONGEOT

199

Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage

Rejeté

M. G. BAILLY

226

Réactualisation des loyers dans le cadre des conventions pluriannuelles de pâturage selon l'indice national du fermage

Adopté

M. G. BAILLY

227

Clarification concernant la durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage

Adopté

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

206

Amendement d'amélioration rédactionnelle

Adopté

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 ter

L'article 15 ter est adopté sans modification.

Article 15 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

195

Suppression de l'exemption de compensation pour défrichement en zone de montagne

Rejeté

M. G. BAILLY

224

Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts

Adopté

M. CARLE

15

Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts

Rejeté

M. BERTRAND

95

Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts

Rejeté

M. BIZET

118

Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts

Rejeté

M. CÉSAR

132

Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts

Rejeté

M. LONGEOT

200

Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts

Rejeté

M. GREMILLET

156

Réduction des exigences de boisement compensateur pour la mise en culture de terrains défrichés

Retiré

L'article 15 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 15 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

228

Alignement des sanctions encourues en cas de coupe illicite en forêt publique sur les sanctions pour coupe illicite en forêt privée

Adopté

L'amendement COM-228 est adopté et devient article additionnel.

Article 15 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NAVARRO

6

Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales

Rejeté

M. CARLE

16

Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales

Rejeté

M. BERTRAND

96

Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales

Rejeté

M. LONGEOT

202

Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales

Rejeté

L'article 15 quinquies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 15 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

101

Absence de contribution des communes au budget de l'Office national des forêts sur les terrains situés dans leur domaine skiable

Rejeté

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

207

Substitution de la notion d'actes de prédation à celle de grands prédateurs

Adopté

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-267 sous réserve de rectification : je propose d'écrire « qui doivent être régulés » et non « qui doit être régulée » afin de faire référence aux « actes de prédation » et non à « la grande prédation ».

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'accepte.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

267

Régulation des loups sur les territoires

Adopté avec modification

M. SAVIN

178

Transfert de l'autorisation de prélèvement de loup du préfet au maire

Rejeté

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-177 sous réserve de rectification : par cohérence avec mon amendement, qui visait à cibler les actes de prédation plutôt que les grands prédateurs, je propose de remplacer la fin de la phrase, après « et les chiens de protection », par les mots suivants : « qu'aux tirs d'effarouchement, de défense, de défense renforcée et aux prélèvements ».

M. Patrick Chaize. - En tant que cosignataire de l'amendement, j'accepte.

M. SAVIN

177

Précision des moyens de lutte contre les actes de prédation des troupeaux d'élevage.

Adopté avec modification

M. DANTEC

194

Remplacement de la notion de "grands prédateurs" par celle de "prédation".

Rejeté

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 16

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'amendement COM-114.

M. Jean Bizet. - Pourquoi ? Je suis inquiet pour la collecte du lait en zone de montagne. Il faudra bien trouver une solution, car c'est l'économie agricole de ces territoires qui est en jeu. Tous les élevages de montagne ne pourront produire sous un label de qualité. Mon amendement répondait à une forte demande des coopératives laitières. Quelle autre méthode proposez-vous ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le problème est réel, et concerne toutes les zones de faible densité laitière, comme le Sud-Ouest, et non seulement la montagne. Nous aurons le débat en séance. Je pense qu'une mesure nationale est préférable.

M. Jean Bizet. - Tout espoir n'est donc pas perdu...

M. Hervé Maurey, président. - Le débat en séance s'annonce bien !

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

114

Exonération de cotisations salariales pour la collecte de lait en montagne

Rejeté

M. GREMILLET

164

Exonération de cotisations salariales pour la collecte de lait en montagne

Rejeté

M. BIZET

115

Exonération totale de taxe intérieure de consommation pour les véhicules effectuant la collecte laitière en montagne

Rejeté

M. GREMILLET

165

Exonération totale de taxe intérieure de consommation pour les véhicules effectuant la collecte laitière en montagne

Rejeté

M. SAVIN

179

Possibilité pour le maire de délivrer des dérogations à l'interdiction générale de capture des espèces protégées.

Rejeté

M. SAVIN

180

Rapport sur la situation du Loup en France.

Rejeté

Article 16 bis

L'article 16 bis est adopté sans modification.

Article 16 ter

L'article 16 ter est adopté sans modification.

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

245

Amendement rédactionnel

Adopté

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

1

Réduction des tarifs de distribution pour les gazo-intensifs

Retiré

M. COURTEAU

2

Réduction de tarif pour les électro-intensifs raccordés à un réseau haute tension non géré par RTE

Retiré

Article 17 bis

L'article 17 bis est adopté sans modification.

Article 17 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

246

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

M. G. BAILLY

247

Amendement de clarification rédactionnelle

Adopté

M. G. BAILLY

248

Codification de l'article 84 de la loi "montagne"

Adopté

M. VIAL

281

Codification de l'article 84 de la loi "montagne"

Adopté

M. BERTRAND

98

Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture

Rejeté

M. BIZET

120

Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture

Rejeté

M. GREMILLET

157

Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture

Rejeté

M. LONGEOT

203

Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture

Rejeté

M. CARLE

18

Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable

Rejeté

M. BOUVARD

49

Suppression des restrictions géographiques au périmètre de la servitude d'été et de l'avis de la chambre d'agriculture introduit à l'Assemblée nationale

Rejeté

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 17 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOPEZ

12

Non prise en compte des recettes d'activités non forestières dans les frais de garderie de l'Office national des forêts

Rejeté

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

261

Clarification des modalités de dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme"

Adopté

M. VIAL

282

Clarification des modalités de dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme"

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN

181

Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" aux communes touristiques disposant d'une marque territoriale protégée et d'au moins 5000 lits touristiques

Rejeté

M. SAVIN

182

Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" aux communes touristiques disposant d'une marque territoriale protégée et d'au moins 5000 lits touristiques

Rejeté

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'amendement COM-129 rectifié. Nous aurons le débat en séance.

M. Louis Nègre. - Merci d'avoir perçu la difficulté. Mon amendement précise que les communes classées stations de tourisme de la métropole Nice Côte d'Azur peuvent conserver l'exercice de la compétence de promotion du tourisme. Le but est d'éclaircir une ambiguïté juridique : la loi Maptam transfère cette compétence, mais les statuts de la métropole, approuvés par l'État, la conservent. Or 32 communes sur les 49 de la métropole sont situées en zone montagne, et nous avons sept stations classées en sport d'hiver. La demande de nos collègues est donc forte.

M. NÈGRE

129

Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à la métropole de Nice

Rejeté

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

249

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GRAND

78

Suppression de l'article 19

Rejeté

M. DANTEC

196

Soumission des UTN à une évaluation environnementale

Rejeté

M. G. BAILLY

231

Suppression de la saisine obligatoire de la CDPENAF sur les projets d'UTN

Adopté

M. BOUVARD

50

Procédure consultative lors de la création d'une UTN

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

283

Commissions consultées pour avis sur la création des UTN

Satisfait ou sans objet

M. G. BAILLY

235

Définition des UTN structurantes et locales.

Adopté

M. VIAL

284

Définition des UTN

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

83

Définition des UTN structurantes

Rejeté

M. BOUVARD

51

Possibilité pour les documents d'urbanisme de créer des UTN sous les seuils définis par décret.

Rejeté

M. GRAND

84

Définition des UTN locales

Rejeté

M. BOUVARD

52

Possibilité pour les documents d'urbanisme de créer des UTN sous les seuils définis par décret.

Satisfait ou sans objet

M. G. BAILLY

232

Régime des UTN au regard du principe d'urbanisation en continuité.

Adopté

M. BOUVARD

53

Soumission des UTN à l'étude de discontinuité de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme

Rejeté

M. G. BAILLY

233

Soumission des UTN à l'étude de discontinuité

Adopté

M. VIAL

285

Dérogation au principe « d'urbanisation en continuité » pour les UTN

Adopté

M. BOUVARD

75

Accélération de la procédure d'autorisation d'une procédure de création d'UTN

Rejeté

M. GRAND

82

Procédure d'autorisation des UTN par le préfet

Rejeté

M. SAVIN

191

Délai pour mettre en oeuvre la procédure intégrée pour les UTN

Rejeté

M. VIAL

286

Création et extension des UTN

Satisfait ou sans objet

M. BOUVARD

54

Procédure consultative lors de la création d'une UTN

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

287

Avis de la CNDPS sur les projets d'UTN

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

197

Soumission des projets d'UTN créés sur autorisation préfectorale à une enquête publique

Rejeté

M. VIAL

288

Délai autorisé pour l'interruption des travaux UTN

Adopté

M. G. BAILLY

234

Dispositions du rapport de présentation du SCOT relatives aux UTN

Adopté

M. G. BAILLY

236

Amendement rédactionnel

Adopté

M. VIAL

289

Amendement rédactionnel

Adopté

M. BOUVARD

55

Date d'entrée en vigueur de l'article 19

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

290

Avis de la CDNPS sur la création des UTN

Satisfait ou sans objet

M. G. BAILLY

237

Remise en état des sites après démontage des remontées mécaniques

Adopté

M. G. BAILLY

259

Amendement rédactionnel et de précision juridique

Adopté

M. G. BAILLY

238

Reprise en main d'office de la procédure intégrée pour les UTN par le préfet

Adopté

M. VIAL

291

Déroulement de la procédure intégrée pour les UTN

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

292

Évaluation de la procédure intégrée pour les UTN

Adopté

M. G. BAILLY

239

Date d'entrée en vigueur de l'article 19

Adopté

M. BOUVARD

56

Date d'entrée en vigueur de l'article 19

Satisfait ou sans objet

M. G. BAILLY

240

Sécurisation des dispositions transitoires

Adopté

M. G. BAILLY

241

Sécurisation des dispositions transitoires

Adopté

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LONGEOT

204

Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme

Rejeté

Mme MALHERBE

108

Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme

Rejeté

Mme LOISIER

126

Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme

Rejeté

M. P. LEROY

143

Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme

Rejeté

M. GREMILLET

162

Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme

Rejeté

Article 20 A

L'article 20 A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 20 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GENEST

35 - 37

Autorisation des annexes en-dehors des parties urbanisées

Adopté

Les amendements COM-35 et COM-37 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 20 BA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

244

Amendement rédactionnel

Adopté

M. VIAL

294

Amendement de coordination et de clarification

Satisfait ou sans objet

L'article 20 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20 BA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GENEST

36

Règle de continuité de l'urbanisation en montagne

Rejeté

Article 20 B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

295

Suppression

Adopté

L'amendement COM-295 est adopté et l'article 20 B est supprimé.

Article additionnel après l'article 20 B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

73

Transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux

Rejeté

M. SAVIN

183

Transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux

Rejeté

M. VIAL

300

Possibilité pour la charte d'un parc naturel régional de valoir SCoT même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document.

Retiré

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

293

Procédure d'autorisation des chalets d'alpage

Adopté

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

28

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. BOUVARD

57

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. BOUVARD

59

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. BOUVARD

69

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. CARLE

138

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. SAVIN

184

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. CARLE

29

Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne

Rejeté

M. BOUVARD

72

Critères d'interprétation du principe de l'urbanisation en continuité

Rejeté

M. CARLE

140

Critères d'interprétation du principe de l'urbanisation en continuité

Rejeté

Article 20 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

296

Suppression

Adopté

L'amendement COM-296 est adopté et l'article 20 bis A est supprimé.

Article 20 bis

L'article 20 bis est adopté sans modification.

Article 20 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

242

Suppression

Adopté

M. VIAL

297

Suppression

Adopté

Les amendements identiques COM-242 et COM-297 sont adoptés et l'article 20 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 20 ter

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission des affaires économiques sur l'amendement COM-76, à regret.

M. Jean-François Longeot. - Je le redéposerai en séance, car l'article 1605 nonies du code général des impôts comporte une vraie anomalie : quand une commune vend des terrains, une taxe est appliquée, sur la différence entre leur prix de vente et leur valeur vénale. Cela pose des problèmes aux communes, auxquelles on demande de faire des lotissements. Il faudrait retirer le coût de la viabilisation, sur lequel de la TVA a déjà été payée. Sinon, un maire peut perdre de l'argent, et si la commune compte peu d'habitants... Je ne parle pas pour ma commune, quoique le problème doive s'y poser prochainement.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LONGEOT

76

Prise en compte des frais de viabilisation des terres agricoles rendues constructibles dans le calcul de la taxe sur la plus-value de cession

Rejeté

Article 21 A

L'article 21 A est adopté sans modification.

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

298

Amendement de coordination

Adopté

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOUVARD

58

Dérogation à la règle d'urbanisation limitée

Rejeté

Article 21 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

243

Suppression

Adopté

L'amendement COM-243 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 22 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

299

Amendement de précision juridique

Adopté

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

121

Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.

Rejeté

M. CÉSAR

133

Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.

Rejeté

M. GREMILLET

158

Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Rejeté

M. BERTRAND

216

Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Rejeté

M. NAVARRO

10

Exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.

Rejeté

M. G. BAILLY

229

Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Rejeté

L'article 23 A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 23 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

122

Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Rejeté

M. CÉSAR

134

Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Rejeté

M. GREMILLET

159

Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Rejeté

M. NAVARRO

9

Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen.

Rejeté

M. BERTRAND

102

Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémonts méditerranéens.

Rejeté

M. DANTEC

185

Interdiction de la dépose de passagers  par aéronefs à des fins de loisirs en zone de montagne.

Rejeté

M. DANTEC

198

Interdiction de l'embarquement et la dépose par hélicoptère en zone de montagne.

Rejeté

Article 23 B

L'article 23 B est adopté sans modification.

Article 23 C

L'article 23 C est adopté sans modification.

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

99

Suppression de l'article

Rejeté

M. BIZET

123

Suppression des zones de tranquillité

Adopté

M. NAVARRO

8

Suppression des zones de tranquillité

Adopté avec modification

M. BERTRAND

100

Suppression des zones de tranquillité

Adopté

M. GENEST

128

Suppression des zones de tranquillité

Adopté

M. CÉSAR

135

Suppression des zones de tranquillité

Adopté

M. GREMILLET

160

Suppression des zones de tranquillité

Adopté

M. LONGEOT

201

Suppression des zones de tranquillité

Adopté

M. G. BAILLY

230

Encadrement de la création de zones de tranquillité

Rejeté

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

30

Modification d'un titre dans la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Adopté

L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel.

Article 24

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 25

L'article 25 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARLE

31

Création d'un observatoire national de la recherche en montagne.

Rejeté

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT, rapporteur

208

Amélioration rédactionnelle et correction d'une erreur de référence

Adopté

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

M. Hervé Maurey, président. - Nous devons désigner les membres de l'éventuelle commission mixte paritaire qui pourrait se réunir à l'Assemblée nationale, lundi 19 décembre à 16 heures.

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Cyril Pellevat et Gérard Bailly, de Mme Patricia Morhet-Richaud, de MM. Jean-Yves Roux et Alain Duran, de Mme Évelyne Didier et de M. Hervé Maurey comme membres titulaires, et de MM. Jean-Pierre Vial, Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Pierre Médevielle, Éric Jeansannetas, Alain Richard et Guillaume Arnell comme membres suppléants.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Signe de l'importance qu'il accorde à ce texte sur la montagne, le Président du Sénat ouvrira la séance consacrée à son examen, lundi 12 décembre à 15 heures.

La réunion est close à 10 h 30.