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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Lundi 12 décembre 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen des amendements de séance

La réunion est ouverte à 14 heures 30.

M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes réunis pour l'examen des amendements de séance sur le texte n° 192 (2016-2017), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 47 rectifié (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Je voudrais vous communiquer quelques informations avant de commencer : 445 amendements ont été déposés par des sénateurs pour la séance sur ce projet de loi, ce qui est beaucoup si l'on prend en compte le fait que 115 amendements ont déjà été adoptés sur ce texte lors de notre réunion de commission de mercredi dernier. Par ailleurs, douze amendements viennent d'être déposés par le Gouvernement. Enfin, les amendements déposés sur les articles qui ont fait l'objet de délégations au fond à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales seront examinés par ces deux commissions : leurs deux rapporteurs donneront l'avis sur ces amendements en séance ; cela signifie que notre commission a « seulement » un peu plus de la moitié des 445 amendements à examiner.

Sur les irrecevabilités, j'ai saisi le président du Sénat d'une demande d'irrecevabilité de trois amendements au titre de l'article 41 de la Constitution, c'est-à-dire pour leur caractère réglementaire et leur non-respect du domaine de la loi ; nous attendons sa réponse. La commission des finances nous a informés qu'elle avait déclaré irrecevables 17 amendements au titre de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose que la commission déclare irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, c'est-à-dire pour défaut de lien, même indirect avec le texte du projet de loi, les douze amendements nos 9, 11, 54, 108, 109, 162, 163, 199, 283, 315, 370 et 448. Ces derniers ne figurent donc pas dans les liasses que nous examinons.

Dernière observation, le nombre d'amendements déposés et les changements dans l'ordre du jour du Sénat - la lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement demain et l'intervention du Premier ministre après-demain - devraient entraîner de longues séances ce soir, demain soir et mercredi soir, certainement au-delà de minuit.

M. Ronan Dantec. - Les séances dureront-elles jusqu'à minuit et demie, ou seront-elles beaucoup plus tardives ?

M. Hervé Maurey, président. - Elles risquent de durer plus longtemps.

Le sort des amendements examinés par la commission figure dans le tableau ci-après.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

296

Mention du niveau d'emploi

Défavorable

M. CARLE

427

Mention du niveau d'emploi

Défavorable

M. BOUVARD

443

Mention du niveau d'emploi

Défavorable

M. L. HERVÉ

181 rect. bis

Mention du niveau d'emploi

Favorable

M. CORNANO

88 rect.

Ajout d'objectifs environnementaux

Défavorable

M. CABANEL

136

Mention du développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. GREMILLET

335 rect. bis

Adaptation des normes et suivi statistique des exploitations agricoles

Défavorable

M. CABANEL

139

Adaptation des normes aux terrains montagneux

Défavorable

M. BERTRAND

270 rect.

Adaptation des normes aux terrains montagneux

Défavorable

Mme CUKIERMAN

72

?Adaptation des normes agricoles et soutien aux petites exploitations

Défavorable

M. LONGEOT

55 rect. bis

Adaptation des normes agricoles

Défavorable

M. L. HERVÉ

166 rect. bis

Adaptation des normes agricoles

Défavorable

M. L. HERVÉ

167 rect.

Suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne

Défavorable

M. LABBÉ

290

Suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne

Défavorable

M. LONGEOT

56 rect. bis

Suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne

Défavorable

M. CABANEL

140

Suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne

Défavorable

M. BERTRAND

272 rect.

Suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne

Défavorable

M. ROUX

100

Objectif relatif à la valorisation des atouts de la montagne et aux projets de développement global

Défavorable

M. L. HERVÉ

182 rect.

Mention du tourisme hivernal et estival

Favorable

Mme ESPAGNAC

297

Mention du tourisme hivernal et estival

Favorable

M. CARLE

428

Mention du tourisme hivernal et estival

Favorable

M. ROUX

101

Mention du développement de services numériques adaptés aux populations de montagne

Favorable

M. L. HERVÉ

165 rect.

Objectif supplémentaire relatif aux coopérations interrégionales et aux programmes européens

Défavorable

M. SAVIN

231

Objectif relatif à la représentation des territoires et des habitants dans l'organisation de la République

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

89 rect.

Prise en compte du changement climatique

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. A. MARC

63 rect. bis

Réduction des inégalités et adaptation des dispositifs financiers nationaux

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

40 rect.

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

M. L. HERVÉ

183 rect. bis

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

M. MÉZARD

261 rect. bis

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

Mme ESPAGNAC

299 rect.

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

M. GREMILLET

345 rect. ter

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

M. BOUVARD

377

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

M. CARLE

430 rect.

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

M. SAVIN

232

Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre

Défavorable

Article 3 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

449

Suppression de l'article.

Défavorable

M. DELCROS

13

Prise en compte des spécificités des zones de montagne dans la DGF et le FPIC

Défavorable

M. ROUX

102

Prise en compte des spécificités de la montagne dans l'ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales

Défavorable

M. DELCROS

14

Prise en compte des spécificités des zones de montagne dans la DGF

Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

280 rect.

Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

Défavorable

M. BERTRAND

281 rect.

Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

Défavorable

M. BERTRAND

282 rect.

Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

Défavorable

M. L. HERVÉ

168 rect.

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente

Favorable

M. MÉZARD

256 rect.

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente

Favorable

Mme ESPAGNAC

298

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente

Favorable

M. BOUVARD

376

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente

Favorable

M. CARLE

429

Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente

Favorable

Article 3 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

446

Suppression de l'article.

Défavorable

Article additionnel après Article 4 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOUVARD

403

 

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

38

Représentation des associations de protection de l'environnement agréées

Défavorable

M. DANTEC

218

Représentation des associations de protection de l'environnement agréées

Défavorable

M. DANTEC

219

Représentation des syndicats représentatifs du monde agricole

Défavorable

M. VIAL

144

Suppression de précisions sur la désignation des parlementaires siégeant au CNM

Défavorable

M. ROUX

103

Présentation annuelle d'un rapport au CNM sur l'application de la loi et les mesures prises pour la montagne

Favorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

36

Création d'une sous-section spécifique pour la montagne au sein du FNADT

Défavorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MALHERBE

266 rect.

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Défavorable

M. GREMILLET

339 rect. bis

Représentants des communes forestières dans les comités de massif et commission spécialisée dans la filière forêt-bois

Défavorable

Mme LOISIER

15

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Défavorable

Mme ESPAGNAC

210

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Défavorable

M. P. LEROY

215 rect.

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Défavorable

M. SAVIN

233 rect.

Représentants des communes forestières dans les comités de massif

Défavorable

M. BOUVARD

408

 

Défavorable

M. ROUX

104

Représentants des communes forestières et de l'économie sociale et solidaire dans les comités de massif

Défavorable

Mme CUKIERMAN

37

Représentants de l'économie sociale et solidaire dans les comités de massif

Défavorable

Mme LOISIER

16

Commission spécialisée dans la filière forêt-bois

Défavorable

M. P. LEROY

216 rect.

Commission spécialisée dans la filière forêt-bois

Défavorable

M. ROUX

105

Commission spécialisée dans la filière forêt-bois

Défavorable

M. SAVIN

234

Commission spécialisée dans la filière forêt-bois

Défavorable

Mme MALHERBE

267 rect.

Commission spécialisée dans la filière forêt-bois

Défavorable

M. LABBÉ

288

Nomination des représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux

Favorable

M. A. MARC

64 rect. bis

Présence des parlementaires dans les comités de massif

Défavorable

M. L. HERVÉ

184 rect.

Association systématique du comité de massif au SRDEII

Défavorable

M. L. HERVÉ

185 rect.

Association du comité de massif à l'élaboration du SRADDET

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme E. GIRAUD

106

Financement des parcs naturels régionaux dans les conventions de massif

Défavorable

M. LABBÉ

289

Financement des parcs naturels régionaux dans les conventions de massif

Défavorable

Mme CUKIERMAN

39 rect.

Financement des parcs naturels régionaux dans les conventions de massif

Défavorable

M. SAVIN

235

Soutien en faveur de la filière forêt-bois en montagne

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SAVIN

236

Ajout de l'usage durable des ressources

Défavorable

M. CABANEL

137

Cartographie des zones d'implantation des énergies renouvelables

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

269 rect.

Critère d'accès au statut de métropole fondé sur l'altitude de la préfecture

Défavorable

M. MÉZARD

265 rect.

Politique de désenclavement

Défavorable

Article additionnel après Article 8 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

42

Possibilité, pour une commune située en zone de montagne, de conserver la compétence "eau" par délibération

Défavorable

M. BOUVARD

444 rect.

 

Défavorable

Mme CUKIERMAN

41

Possibilité de maintenir un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'assainissement si en sont membres des communes issues de deux EPCI à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.

Défavorable

Article 8 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. A. MARC

71 rect. bis

Accès aux écoles primaires dans les territoires ruraux et de montagne.

Défavorable

M. VASSELLE

458

Extension des effets de l'amendement aux communes rurales de plaine

Défavorable

M. ROUX

107

Suppression des termes "délais raisonnables" dans lesquels le transport scolaire en zone de montagne doit être assuré.

Défavorable

Le Gouvernement

450

Suppression des termes "délais raisonnables" dans lesquels les transport scolaire en zone de montagne doit être assuré.

Défavorable

M. BOUVARD

400

Remplacement des termes "délais raisonnables" dans lesquels les transport scolaire en zone de montagne doit être assuré par le terme "temps de transport".

Défavorable

M. DELCROS

320 rect.

Remplacement des termes "délais raisonnables" dans lesquels les transport scolaire en zone de montagne doit être assuré par les termes "délais compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge.

Défavorable

M. BOUVARD

401

Prise en compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers dans la répartition des enseignants

Défavorable

Article 8 quater A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DELCROS

17 rect. bis

Rétablissement de l'article 8 quater A

Défavorable

Article 8 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

369

Accord national avec les transporteurs relatif aux conditions tarifaires des voyages scolaires

Défavorable

Article 8 quinquies A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

44

Rétablissement de l'article 8 quinquies A.

Défavorable

Article 8 decies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

251 rect.

Rétablissement de l'article 8 decies

Défavorable

Mme DAVID

46

Rétablissement de l'article 8 decies

Défavorable

Article 8 undecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

135 rect. bis

Rétablissement de l'article 8 undecies

Défavorable

Article additionnel après Article 8 terdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

278 rect.

Organisation des transports héliportés

Défavorable

M. BERTRAND

277 rect.

Rapport sur l'affectation d'une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois

Défavorable

M. VIAL

154 rect.

Obligation d'équipement des véhicules en période hivernale

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DELCROS

20 rect.

Fixation dans la loi des seuils des zones blanches 3G

Défavorable

M. BERTRAND

279 rect. bis

Fixation dans la loi des seuils des zones blanches 2G

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

170 rect.

Suppression de la qualification des contraintes

Défavorable

M. DELCROS

21

Évaluation du déploiement du très haut débit

Défavorable

M. ROUX

121

Politique favorable aux télévisions locales

Favorable

M. L. HERVÉ

171 rect.

Priorisation des territoires touristiques de montagne pour le très haut débit

Défavorable

Mme ESPAGNAC

301

Priorisation des territoires touristiques de montagne pour le très haut débit

Défavorable

M. BOUVARD

380

Priorisation des territoires touristiques de montagne pour le très haut débit

Défavorable

M. CARLE

432

Priorisation des territoires touristiques de montagne pour le très haut débit

Défavorable

M. SAVIN

237

Priorisation des territoires touristiques de montagne pour le très haut débit

Défavorable

Article 9 ter B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHAIZE

156 rect. bis

Précision sur les conventions de déploiement

Favorable

Article additionnel après Article 9 ter B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHAIZE

160 rect. bis

Modulation de l'obligation de complétude des réseaux en fibre optique dans les zones rurales et de montagne

Favorable

Article 9 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

47

Suppression de l'exonération d'IFER

Défavorable

Article additionnel après Article 9 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DELCROS

23

Dérogation au principe de continuité pour la couverture numérique du territoire

Défavorable

M. DANESI

84

Construction de réseaux fixes et mobiles dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers

Défavorable

Article 9 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

48

Suppression du caractère raisonnable des conditions d'accès aux infrastructures passives

Défavorable

M. CHAIZE

158 rect.

Précisions sur la répartition des coûts

Favorable

Article additionnel après Article 9 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

22 rect.

Partage des réseaux

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

252 rect. bis

Partage des réseaux

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

159 rect.

Délai d'établissement des conventions d'occupation du domaine public

Avis du Gouvernement

Article 9 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAOUL

128

Suppression de l'article

Défavorable

M. DANTEC

220

Suppression de l'article

Défavorable

M. DANTEC

221

Restriction de l'allègement des informations aux zones de montagne

Défavorable

M. RAOUL

129

Suppression des dispositions relatives aux modifications substantielles

Défavorable

M. RAOUL

131

Systématisation de l'information du maire en cas de modifications substantielles

Favorable

M. DANTEC

222

Systématisation de l'information du maire en cas de modifications substantielles

Défavorable

M. RAOUL

132

Suppression de l'allègement des procédures d'information pour l'installation de nouveaux équipements sur des sites existants

Défavorable

M. DANTEC

247

Suppression de l'allègement des procédures d'information pour l'installation de nouveaux équipements sur des sites existants

Défavorable

M. RAOUL

133

Suppression de l'exclusion des installations existantes du périmètre des instances de concertation

Favorable

M. DANTEC

223

Suppression de l'exclusion des installations existantes du périmètre des instances de concertation

Favorable

Article additionnel après Article 9 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHAIZE

157 rect.

Dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme pour les stations de téléphonie mobile

Défavorable

M. DELCROS

24

Dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme pour les stations de téléphonie mobile

Défavorable

Article 9 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DESESSARD

248

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHAIZE

161 rect.

Précision sur le périmètre des réseaux à très haut débit

Favorable

M. CHAIZE

155 rect. bis

Précision sur la mission de l'ARCEP

Favorable

Article additionnel après Article 9 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

172 rect.

Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales en montagne

Défavorable

Mme ESPAGNAC

302

Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales en montagne

Défavorable

M. BOUVARD

414

Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales en montagne

Défavorable

M. CARLE

435

Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales en montagne

Défavorable

Article additionnel après Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

177 rect.

Définition du contenu de la voirie communale.

Défavorable

Mme ESPAGNAC

207

Définition du contenu de la voirie communale.

Défavorable

M. BOUVARD

438

Définition du contenu de la voirie communale.

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

249

Suppression des tirs d'effarouchement, de défense, de défense renforcée et des prélèvements dans l'énumération des moyens de lutte contre la prédation dans les zones de montagne.

Défavorable

M. L. HERVÉ

175 rect.

Fixation d'un délai de deux mois entre la découverte d'une épizootie et la décision ministérielle.

Sagesse

M. SAVIN

239

Transfert de l'autorisation de prélèvement de loup du préfet au maire

Défavorable

Article additionnel après Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SAVIN

240

Possibilité pour le maire de délivrer des dérogations à l'interdiction générale de capture des espèces protégées.

Défavorable

M. SAVIN

241

Rapport sur la situation du Loup en France.

Défavorable

Article additionnel après Article 17 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

91 rect.

Obligation pour les EPCI situés dans une zone de montagne et comprenant des communes touristiques d'adopter un plan d'action d'adaptation au changement climatique accompagné d'un diagnostic de vulnérabilité du territoire face au changement climatique.

Défavorable

Article additionnel après Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

230

Suppression de la dérogation à l'interdiction de circulation des motoneiges pour le convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.

Défavorable

Article additionnel après Article 20 ter (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

196 rect.

Seuils d'exclusion pour l'évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques et de pistes de ski

Irrecevable

Mme ESPAGNAC

313

Seuils d'exclusion pour l'évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques et de pistes de ski

Irrecevable

M. BOUVARD

423

Seuils d'exclusion pour l'évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques et de pistes de ski

Irrecevable

M. A. MARC

67 rect. ter

Écarter l'application de la loi Littoral pour les lacs d'une superficie inférieure à 1 500 hectares.

Défavorable

M. A. MARC

66 rect. ter

Cumul de la loi Littoral et de la loi Montagne

Défavorable

M. LUCHE

34 rect.

Réduction de la largeur de la bande littorale autour des lacs de montagne

Défavorable

M. CORNANO

96 rect.

Décret visant à préciser l'application territoriale de la loi littoral et de la loi montagne

Défavorable

M. DANTEC

227 rect.

Prise en compte de l'impact du changement climatique dans les documents d'urbanisme

Défavorable

Article additionnel après Article 23 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. A. MARC

69 rect. bis

Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Défavorable

M. CABANEL

142

Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Défavorable

M. L. HERVÉ

203 rect.

Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Défavorable

M. BERTRAND

264 rect.

Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Défavorable

M. GREMILLET

342 rect. bis

Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen

Défavorable

M. A. MARC

68 rect. bis

Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Défavorable

M. CABANEL

143 rect.

Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Défavorable

M. L. HERVÉ

202 rect. bis

Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Défavorable

M. BERTRAND

263 rect. bis

Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Défavorable

M. GREMILLET

341 rect. bis

Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective

Défavorable

Article 23 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

200 rect.

Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour les besoins des populations touristiques.

Défavorable

Article 23 C

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ROUX

116

Suppression de l'article 23C.

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

97 rect.

Rétablissement et encadrement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes de parcs nationaux et dans les parcs régionaux.

Défavorable

Mme DIDIER

51

Rétablissement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes de parcs nationaux.

Défavorable

M. ROUX

115

Rétablissement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes des parcs nationaux.

Défavorable

M. DANTEC

250

Rétablissement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes des parcs nationaux.

Défavorable

Le Gouvernement

457

 

Défavorable

Article additionnel après Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

98 rect.

Interdiction de l'embarquement et la dépose par hélicoptère en zone de montagne.

Défavorable

M. DANTEC

228 rect.

Interdiction de l'embarquement et la dépose par hélicoptère en zone de montagne.

Défavorable

M. CORNANO

99 rect.

Interdiction de la dépose de passagers  par aéronefs à des fins de loisirs en zone de montagne.

Défavorable

M. DANTEC

229 rect.

Interdiction de la dépose de passagers  par aéronefs à des fins de loisirs en zone de montagne.

Défavorable

La réunion est close à 14 h 40.