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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 10 janvier 2017

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen du rapport pour avis

La réunion est ouverte à 15 h 30.

M. Hervé Maurey, président. - Mes chers collègues, je veux commencer en vous adressant mes meilleurs voeux pour 2017. Je vous souhaite, d'abord, une bonne santé, mais aussi de la réussite et de la satisfaction dans vos projets tant personnels que politiques.

Cette année sera particulière, puisque nous interromprons nos travaux dans un peu moins de deux mois pour une durée de quatre mois environ. Ensuite, nous connaîtrons un renouvellement sénatorial ; treize des trente-neuf membres de notre commission sont renouvelables. Certains d'entre vous ont choisi, je le sais, de ne pas se représenter, parfois en raison de la loi sur le cumul des mandats.

Nous examinons aujourd'hui notre rapport pour avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce texte a déjà été examiné par l'Assemblée nationale, après avoir été déposé, je dirais presque, in extremis, l'été dernier, sur son bureau. Il s'agit sans doute d'un des derniers textes de la législature.

Il est arrivé avec quinze articles à l'Assemblée nationale, il était donc relativement concis, mais il a considérablement grossi, puisqu'il en compte maintenant 116. C'est souvent le cas, après le vote des députés, mais rarement dans ces proportions. Cela dit, il ne s'agit pas d'un enrichissement à proprement parler, car beaucoup de mesures ajoutées par les députés n'ont pas de portée normative réelle, ou alors il s'agit de demander, monsieur Cornu,...

M. Gérard Cornu. - Des rapports !

M. Hervé Maurey, président. - En effet, plus d'une trentaine de rapports...

M. Gérard Cornu. - On peut donc d'ores et déjà supprimer ces articles !

M. Hervé Maurey, président. - La commission des lois est saisie au fond. Nous ne sommes saisis que pour avis, ainsi que quatre autres commissions. Toutes les commissions saisies pour avis examinent cet après-midi leur rapport, afin que, demain, la commission des lois puisse adopter son texte en en tenant compte.

Je donne tout de suite la parole au rapporteur pour avis, M. Jean-François Mayet.

M. Jean-François Mayet, rapporteur pour avis. - Nous examinons cet après-midi le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Notre commission a en effet décidé de se saisir pour avis de ce texte transversal afin d'examiner les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et au développement durable qu'il comporte. De ce point de vue, le résultat est décevant.

Je voudrais tout d'abord dire un mot de l'économie générale de ce projet de loi, que le Sénat s'apprête à examiner la semaine prochaine et que l'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre dernier. Ce texte, inflationniste puisqu'il est passé de 15 à 116 articles, entend instaurer une « égalité réelle » outre-mer. Il constitue le prolongement du rapport Égalité réelle outre-mer, remis par notre collègue député Victorin Lurel au Premier ministre en mars 2016, qui reprend lui-même en grande partie les réflexions menées par le conseil représentatif des Français d'outre-mer à l'initiative de son président, notre collègue Patrick Karam.

L'objectif affiché est de garantir aux citoyens d'outre-mer les mêmes opportunités que celles prévalant en France hexagonale, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Or il m'est vite apparu, en parcourant le texte, que, si les mots sont ambitieux, les dispositifs proposés le sont largement moins.

Le constat de ces inégalités n'est en effet pas nouveau. En 1986, déjà, un projet de loi similaire visant les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte entendait mettre en place des « mesures particulièrement vigoureuses et adaptées » à la situation des outre-mer afin de relancer leur économie et de réduire les inégalités avec la métropole.

Trente ans plus tard, la situation a peu changé. Dans les outre-mer, les inégalités demeurent, voire se sont renforcées, alors même que les textes programmatiques se sont succédé, empilant les incantations sans donner réellement à ces territoires les moyens de se développer comme ils le devraient. Le taux de chômage moyen avoisine ainsi 30 % de la population dans la plupart de ces territoires et il peut s'élever à 60 % chez les jeunes, soit le triple des niveaux constatés en métropole. Le prix des produits de base atteint régulièrement le double des prix constatés en métropole et il peut être supérieur de plus de 30 % pour certains produits de première nécessité, malgré la mise en place des observatoires des prix, des marges et des revenus outre-mer.

Loués, salués, visités à l'approche des échéances électorales, les territoires ultramarins semblent ensuite rapidement oubliés lorsque celles-ci sont passées, faisant l'objet de simples mesures d'adaptations en fin de textes législatifs ou de plans d'actions lors de la survenance de crises sociales.

L'avis que je vous propose aujourd'hui d'adopter est centré sur quatre axes principaux, qui recouvrent les thématiques de notre commission : la biodiversité et la protection du patrimoine naturel, les énergies renouvelables, les transports et la mobilité outre-mer, et, enfin, la gestion des déchets. Dans ce cadre, j'ai choisi de mettre en avant la question de la transition écologique outre-mer, enjeu d'un véritable développement endogène et régional.

Au cours des dernières années, notre commission a déjà manifesté son vif intérêt pour les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontés les outre-mer. Ainsi, nos collègues Jérôme Bignon et Jacques Cornano ont remis, en novembre 2015, un rapport d'information consacré aux outre-mer face au défi climatique, établi conjointement avec la délégation sénatoriale à l'outre-mer et ayant donné lieu à des débats approfondis.

Ce projet de loi ne répond pas à son objectif ambitieux, notamment pour les sujets intéressant notre commission, alors qu'il est indispensable au contraire de continuer d'accompagner les initiatives locales et d'encourager le développement endogène et régional des territoires.

Avant d'aborder chacun de ces quatre axes, je voudrais vous soumettre le jugement, sévère, que notre ancien et éminent collègue Paul Vergès portait sur ce texte en octobre dernier, quelque temps avant sa mort. Pour lui, la promesse de l'égalité réelle aurait dû être appliquée il y a soixante-dix ans déjà, et relève aujourd'hui du « pari impossible » sur le plan économique. Je rejoins, pour ma part, ce point de vue qui pose la question de l'ambition de ce projet de loi.

Le concept même d'égalité réelle semble en réalité correspondre à une technique de communication. Souvenez-vous des mots percutants d'Aimé Césaire à l'Assemblée nationale à l'occasion du projet de loi de 1986. Pour lui, le mot « égalité » ne supporte pas d'être amoindri par l'adjonction d'une épithète. Il affirmait qu'« il n'y a pas d'égalité adaptée, il n'y a pas d'égalité globale ; l'égalité est ou n'est pas ».

Je crois que, malheureusement, le constat est le même aujourd'hui : la grande majorité des articles de ce texte ont une portée normative bien faible ; le texte est devenu fleuve et relève davantage d'une tentative de la majorité parlementaire de l'Assemblée nationale de masquer ses échecs plutôt que d'une volonté d'améliorer concrètement la vie de nos concitoyens ultramarins. Au mieux, ce texte sera vite oublié ; au pire, il ne changera malheureusement rien à la situation de ces territoires.

En ce qui concerne les sujets de notre commission, il m'est apparu particulièrement révélateur que, dans le document de politique transversale « outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2017, le développement durable des territoires ne figure pas parmi les priorités. L'instauration d'un développement durable outre-mer répond pourtant à une triple nécessité : le développement économique, la préservation du patrimoine naturel et la cohésion sociale, dans un contexte de pression démographique, d'urbanisation intense, de conflits d'usages du sol, de manque d'autonomie énergétique, de risques naturels et climatiques prégnants et de menaces sur les espaces naturels et la biodiversité.

J'en viens maintenant à l'étude succincte des quatre thématiques que je viens d'évoquer. Premier axe, la biodiversité et la protection du patrimoine naturel. Vous savez que les outre-mer regroupent 80 % de la biodiversité nationale, 98 % de la faune vertébrée et 96 % des plantes vasculaires spécifiques à la France. Des risques importants pèsent sur cette biodiversité : quatre des cinq « points chauds » français se situent dans les outre-mer. Pourtant, le présent projet de loi ne comporte pas de disposition relative à la reconquête de la biodiversité.

Quatre articles traitent indirectement de la protection du patrimoine naturel, en prévoyant le renforcement de dispositifs de contrôle. L'article 29 bis habilite les officiers de police judiciaire à constater les infractions aux dispositions du code minier et à confisquer ou détruire les biens ayant servi à des infractions relatives à l'exploitation des mines ou gisements. Il prévoit également une extension de cette habilitation aux agents de police judiciaire en Guyane, dans le cadre du dispositif Harpie pour la lutte contre l'orpaillage illégal.

L'article 29 ter habilite les inspecteurs de l'environnement sur le territoire du parc amazonien de Guyane à constater les mêmes infractions.

L'article 30 étend à l'ensemble du territoire guyanais l'obligation de déclarer la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, aujourd'hui réservée à une partie du territoire. Ce matériel est destiné à lutter contre l'orpaillage illégal.

Enfin, l'article 30 bis habilite, en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale, outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet, à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de prévention et de gestion des déchets et de prévention des nuisances visuelles.

Ces quatre articles, qui pourraient contribuer à une meilleure protection du patrimoine naturel, apparaissent néanmoins anecdotiques au regard des dispositifs existants, qu'ils soient nationaux ou locaux. Les initiatives locales ne manquent pourtant pas sur ce sujet, comme par exemple le programme de lutte contre les espèces exotiques envahissantes mené par le gouvernement de la Polynésie française, qui a pour objectif de former les populations. La réserve nationale naturelle de Saint-Martin a également initié la création de l'Institut caribéen de la biodiversité insulaire.

Deuxième axe, les énergies renouvelables, car l'indépendance énergétique est un enjeu stratégique majeur pour les régions insulaires. Malgré un développement des énergies renouvelables parmi les plus avancés, la consommation d'énergie primaire des territoires ultramarins reste très dépendante des énergies fossiles. L'objectif des outre-mer est donc double : l'atteinte de l'autonomie énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Pourtant, on ne trouve aucune disposition sur ce sujet dans ce projet de loi ; c'est particulièrement regrettable dans la mesure où 80 000 Guyanais ne sont pas raccordés au réseau et que 12 000 d'entre eux doivent produire eux-mêmes leur électricité au moyen de groupes électrogènes. Le rapport de nos collègues MM. Bignon et Cornano avait montré que les territoires étaient pourtant déjà bien engagés dans la transition énergétique avec l'exploitation de l'hydroélectricité, du photovoltaïque et de l'éolien, ou encore de la biomasse issue de la bagasse de canne à sucre.

Troisième axe, la mobilité et les transports. Le développement des infrastructures et des services de transport est un enjeu fondamental pour renforcer l'attractivité des outre-mer et favoriser leur développement économique ainsi que le tourisme. Les outre-mer possèdent en moyenne moins de 2 kilomètres de voirie départementale pour 1 000 habitants, alors que ce chiffre atteint 5,8 dans l'Hexagone, ce qui témoigne de l'enclavement de certains territoires. Les services collectifs de transport ne sont pas suffisamment développés et le constat n'est guère plus encourageant pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires.

L'article 3 sexies du projet de loi prévoit la remise d'un rapport sur les moyens nécessaires pour garantir l'effectivité des mêmes droits en outre-mer dans les domaines des transports et des déplacements. Je suis dubitatif sur la portée d'une telle mesure, introduite par le Gouvernement ; si celui-ci souhaite faire un rapport, il n'a pas besoin que la loi l'y invite. Par ailleurs, les outre-mer ont davantage besoin de mesures concrètes pour développer effectivement les infrastructures et les services de transport. Mon analyse est la même sur l'article 12 quinquies, qui prévoit encore un rapport sur le processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Le sujet est réel mais le rapport n'apportera pas de solution concrète...

Enfin, je termine en abordant le quatrième axe, le sujet du traitement des déchets ; il s'agit d'un enjeu sanitaire et environnemental capital en outre-mer. Si des progrès importants ont été réalisés depuis une vingtaine d'années, avec la fermeture de nombreuses installations non autorisées, les décharges seront saturées d'ici deux ou trois ans. Rappelons qu'aucun territoire, hormis la Martinique, n'est doté d'une installation d'incinération ou de méthanisation des déchets. Si la collecte sélective et le recyclage des déchets montent en puissance, ceux-ci ne sont pas transformés sur place mais sont exportés vers la métropole ou l'étranger, ce qui pose la question du transfert transfrontalier de déchets.

L'article 22 vise à assurer les conditions qui permettent aux collectivités et départements d'outre-mer d'atteindre les objectifs nationaux d'orienter 75 % des déchets d'emballages ménagers et des papiers vers les filières de recyclage. Cet article n'emporte pas de réel effet puisqu'il inscrit en réalité dans la loi le principe d'action et de soutien spécifiques dans les outre-mer pour améliorer l'efficacité des filières de recyclage en complétant l'article 46 du Grenelle I, qui fixait les objectifs en la matière. Ce qu'il prévoit est déjà pris en compte par les nouveaux cahiers des charges des éco-organismes des filières papier et emballages issus des arrêtés des 21 octobre et 2 novembre 2016.

L'article 24 bis dispose que le plan régional de prévention des déchets inclut un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets, ce qui ne me paraît pas apporter grand-chose au droit existant.

Sur ces sujets, j'attire votre attention sur les conclusions, rendues par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) le 21 juillet dernier, au titre de la mission d'accompagnement du déploiement des filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) dans les territoires d'outre-mer. Confirmant que le déploiement des filières REP est confronté à de multiples freins structurels et entravé par le caractère faible et dispersé des gisements, le rapport propose d'intensifier la concertation filières-territoires, de mettre en oeuvre des solutions de proximité, de mutualiser les moyens, de trouver des synergies inter-filières REP et inter-territoires ultra-marins. Là encore, il convient d'encourager les initiatives locales, comme celle du couplage de l'incinération des déchets et du dessalement à Saint-Barthélemy.

Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption du projet de loi, même si je reste dubitatif sur l'efficacité d'un tel empilement de mesures peu normatives, souvent illisibles, n'emportant pas d'effet juridique et surtout, consacrant une trop faible part aux enjeux de développement durable et d'aménagement du territoire.

Mme Gélita Hoarau. - Je serai brève, car l'exposé de notre collègue rapporteur rejoint les propos que je tenais ce matin devant mon groupe. Ce texte ne répond pas du tout aux grands défis auxquels nous devrons faire face au cours des décennies à venir. Certes, il comporte quelques mesures sociales, attendues depuis cinquante ans, mais au-delà ce projet de loi ne fournit pas les outils nécessaires à un vrai développement de nos pays respectifs.

En outre, je rappelle qu'il s'agissait d'un engagement du candidat François Hollande, l'engagement n°29, visant à encourager un nouveau modèle de développement outre-mer, avec un programme d'investissement et un plan pour l'emploi et la formation des jeunes. Cette loi n'instaure pas ce nouveau modèle. Pourtant, on entend de tous les bords que le modèle actuel est à bout de souffle, qu'il a cessé de produire des effets positifs et qu'il montre l'échec du système néocolonial départementaliste.

Il faut toutefois reconnaître qu'il existe quelques mesures sociales, que l'on ne peut pas dédaigner.

En ce qui concerne plus précisément La Réunion, on aurait aimé que ce territoire soit mieux intégré, au travers de ce texte, dans son environnement géographique. Notre île est proche de Madagascar, qui compte 25 millions d'habitants et en comptera 45 millions dans quinze ans. Or aucun moyen de travailler avec Madagascar n'est apporté par ce texte. Dans la même zone, de grands ensembles économiques travaillent avec l'Inde et la Chine. La Réunion en est malheureusement exclue.

Ce texte constitue donc, selon nous, une nouvelle loi d'intégration ou d'assimilation, qui ne nous donne pas la possibilité de nous développer.

Un autre problème fondamental réside dans les articles relatifs aux plans de convergence. Ils posent, pour nous, à La Réunion, un problème de constitutionnalité à l'égard de l'article 73 de la Constitution. En effet, nous ne pouvons pas appliquer ces plans de convergence selon l'alinéa 5 de l'article 73, contrairement à la Martinique et à la Guadeloupe, qui peuvent adapter les lois ou créer leurs propres lois. La Réunion est la seule collectivité régie par cet article qui ne pourra pas adapter la loi.

Enfin, puisque notre commission traite du développement durable, les questions environnementales ne sont pas traitées. La nouvelle route du littoral de la Réunion, approuvée par le Gouvernement, est construite sur la mer. Or tous les experts affirment que le dérèglement climatique entraînera l'augmentation du niveau de l'océan.

Nous nous abstiendrons donc sur ces articles. Si l'ensemble du texte reste en l'état, nous aurons une position favorable.

M. Louis Nègre. - Tout d'abord, j'adresse mes félicitations au rapporteur, qui a fait un travail de fond très intéressant.

Néanmoins, grande est ma surprise ! En effet, le rapporteur a porté un jugement très négatif sur la plupart des points soulevés - ce texte est inefficace ou anecdotique. Or, pour être allé en Guyane et à Mayotte, où j'ai discuté avec les habitants, j'ai ressenti, moi métropolitain, un profond malaise, qui doit nous alerter. Ce malaise tenait tant à la situation économique - le taux de chômage y est explosif -, qu'aux tensions sociales très fortes et au degré très élevé d'insécurité. Lorsque j'y étais, un ancien maire de Mayotte a été massacré et les gens étaient sur le qui-vive. Pourtant, c'est le territoire national, c'est la France !

En outre, je rappelle que l'immigration explose dans ces territoires, avec des conséquences négatives extrêmement graves. D'où la volonté, chez les habitants et leurs représentants, quelle que soit leur sensibilité politique, que la France se mobilise.

Ce texte était très attendu depuis des décennies, et vous avez dressé, avec raison, un constat sévère, monsieur le rapporteur, de l'inefficacité des mesures qu'il contient. Je m'étonne donc que l'on puisse être favorable à un texte si négatif et qui n'est pas à la hauteur des attentes, parce que je m'inquiète pour l'avenir de ces territoires.

M. Rémy Pointereau. - Je veux tout d'abord féliciter le rapporteur, qui a accepté de rédiger ce rapport en urgence et qui l'a produit en un temps très bref, alors même qu'il s'agit d'un texte inflationniste. On peut d'ailleurs se poser la question de la crédibilité du travail de l'Assemblée nationale quand on constate un nombre si important d'articles dans un texte si peu ambitieux...

Je fais pour ma part confiance au rapporteur, qui a émis un avis favorable. Si l'on change quelques articles, cela ne conviendra plus à nos collègues ultramarins. Donc, entre deux maux, choisissons le moindre. Le groupe Les Républicains suivra donc le rapporteur.

M. Jacques Cornano. - Je souhaite donner mon point de vue personnel. J'ai un regret : pendant longtemps, au cours des années que j'ai passées au Sénat, j'ai souhaité aborder la question de l'insularité. Je suis même allé à Bruxelles pour y rencontrer la commissaire européenne. Je le soulignais dans l'un de mes rapports, depuis 1946, aucun gouvernement ne s'est penché vraiment sur la continuité territoriale.

La Guadeloupe est un archipel, contrairement à la Guyane et à la Martinique, et je voulais m'atteler à cette question. Ainsi, les trajets de Paris à Pointe-à-Pitre sont assurés mais pour aller à La Désirade, à Saint-Martin ou encore à Saint-Barthélemy - sans parler de Marie-Galante -, il en va tout autrement. Pour ma part, si je ne prends pas l'avion avant 15 heures, je sais que je ne dormirai pas chez moi le soir même. Ce sont des points qu'il aurait fallu aborder, dans ce texte ou un autre.

Néanmoins, nous avons beaucoup travaillé, par exemple sur la transition énergétique, sur le changement climatique, lors de la COP 21 et de la COP 22. On ne peut donc pas dire que rien n'a été fait ; toutefois, on aurait pu aller plus loin, d'autant que de nombreux gouvernements ont affirmé qu'ils prendraient en compte le caractère archipélagique de la Guadeloupe, mais rien n'a jamais été fait.

Je veux donc sensibiliser mes collègues à cette question, qui émergera encore dans quelques années. En effet, les jeunes ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas aller à La Dominique, par exemple dans le cadre d'une coopération ou pour apprendre l'anglais. Inversement, les jeunes de La Dominique veulent apprendre le français. Or La Dominique est plus proche de Marie-Galante que Pointe-à-Pitre - à quinze minutes en bateau - mais on ne peut pas en bénéficier...

Mme Odette Herviaux. - Je veux aussi féliciter le rapporteur pour son travail rapide. Cela dit, je ne partage pas entièrement son pessimisme, car de nombreux points inclinent à penser qu'on avance doucement. Plusieurs mesures favorables ont été prises en outre-mer depuis quelques années.

Néanmoins, j'insiste, à la suite de mon collègue, sur la continuité territoriale. Les problèmes de transport des personnes ou des marchandises ainsi que le surcoût des produits sont liés à l'absence de continuité territoriale. Cela a trait à la double insularité mais pas seulement, puisque la Guyane n'est pas une île. Il faut traiter cette question.

D'autre part, au-delà de ce projet de loi, on n'a parcouru que le quart du chemin de la régionalisation, pour donner aux territoires les moyens de s'administrer. S'il y avait une véritable régionalisation, beaucoup des problèmes évoqués seraient résolus, car, actuellement, on instaure toujours des dérogations à la loi, ce qui est source de complexité. Puis on demande des rapports sur la simplification... Il y a donc un besoin fort de régionalisation.

M. Jean-François Mayet, rapporteur pour avis. - Nous n'avons fait, mes chers collègues, qu'un rapport pour avis. En outre, ce rapport ne porte que sur le domaine de compétence de notre commission ; les mesures sociales n'en relèvent pas. Il est peut-être plus difficile pour Mme Hoarau et M. Cornano de différencier le projet de loi du rapport, parce qu'ils sont plus proches du sujet, mais il ne s'agit que d'un rapport.

Le problème soulevé par M. Cornano - celui des transports, des liaisons et de la continuité territoriales - relève effectivement de notre commission, mais, là encore, notre constat, factuel, ne porte que sur le projet ou les manques du projet.

Par ailleurs, je crois, et même je suis sûr, que la commission des lois supprimera certains articles, notamment ceux qui consistent en des demandes de rapports.

M. Rémy Pointereau. - Soit 30 articles de moins...

M. Jean-François Mayet, rapporteur pour avis. - Voilà !

M. Hervé Maurey, président. - Je rappelle à M. Cornano que, s'il considère qu'il faut compléter ce texte, il a tout à fait le droit de déposer des amendements, comme vous tous, d'ailleurs, mes chers collègues. Il y a, c'est vrai, déjà beaucoup d'articles dans ce texte mais la suppression probable de certains d'entre eux vous permettra de le compléter sans le surcharger excessivement. N'hésitez donc pas à utiliser votre droit d'amendement pour proposer les dispositifs que vous appelez de vos voeux.

Je vous informe que ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir de mardi prochain, le 17 janvier.

La commission adopte à l'unanimité le rapport pour avis.

M. Rémy Pointereau et M. Gérard Cornu. - Bravo, monsieur le rapporteur !

M. Charles Revet. - Belle unanimité ! C'est rare...

La réunion est close à 16 h 20.

Mercredi 11 janvier 2017

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9h35.

M. Hervé Maurey, président. - Deux points sont inscrits à l'ordre du jour de notre réunion de ce matin : l'examen des amendements sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique et une communication sur le déplacement que nous avons effectué au mois de septembre dernier en Californie.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

Les amendements rédactionnels n°s 25 et 26 sont adoptés.

Article 2 bis

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 29 vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, en Gironde, n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 3

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 30 vise à étendre aux zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) trois dispositions applicables actuellement dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par les PPRN si l'urgence le justifie ; les obligations de démolition des constructions méconnaissant les règles d'urbanisme ; et la possibilité de refuser l'octroi d'un permis de construire pour les constructions achevées depuis plus de dix ans en cas d'irrégularités au regard du droit de l'urbanisme.

L'amendement n° 30 est adopté.

Article 9 A

L'amendement rédactionnel n° 27 est adopté.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet article prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en saut de puces tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permet, par exemple, de débloquer la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.

Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisées, ce que prévoit l'amendement n° 31. On déconnecte les zones de façon à permettre les constructions pour trente ou quarante ans et non pas pour cinq ou dix ans.

L'amendement n° 31 est adopté.

Article additionnel après l'article 9 B

L'amendement de coordination n° 28 est adopté.

Article 12

L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 32 est adopté.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet article autorise le preneur à s'acquitter du prix du bail en réalisant des travaux ou des constructions sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier littoral (BRILI). Cette disposition s'écarte sans justification des règles de droit commun applicables dans ce domaine, en créant une exception permettant de faire réaliser des prestations de travaux pour le compte d'une personne publique sans avoir recours à une procédure de passation d'un marché public. Pour éviter tout détournement de ce régime, l'amendement n° 33 vise à supprimer cette disposition qui pourrait soulever des doutes quant à sa conformité avec le droit de l'Union européenne. Nous interrogerons la ministre en séance publique sur ce point.

L'amendement n° 33 est adopté.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 34 vise à préciser la procédure : c'est à partir de la publication de l'arrêté de mise en péril que le risque de recul du trait de côte est considéré comme réalisé.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 12 bis

L'amendement de précision n° 35 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 18 qui vise à rendre obligatoire la fixation d'objectifs de moyen et long terme en matière de gestion du trait de côte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le droit actuel, issu de la loi Biodiversité, prévoit une simple faculté. Il convient de ne pas faire peser d'obligations supplémentaires sur les collectivités. L'esprit de cette proposition de loi est le volontariat, et non la contrainte. Il est donc préférable de s'en remettre à la responsabilité des élus locaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 2 bis

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 14. L'article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire a été délivré par l'État. Cet amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire pour éviter les effets d'aubaine.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.

Article 8 bis (supprimé)

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 19.

Cet article a été supprimé par notre commission, sur proposition de la commission des lois. Il existe déjà un devoir de conseil des professionnels de l'immobilier, qui recouvre à l'évidence une information des acquéreurs, locataires ou bailleurs sur les risques naturels.

De plus, cet article ne crée d'obligation que pour les professionnels de l'immobilier et non les particuliers, et ne vise pas les mises en marché qui se font, par exemple, par voie électronique. Il n'y a pas lieu de mettre en place une telle obligation à géométrie variable, qui ajoute encore de la complexité.

M. Ronan Dantec. - Je regrette vraiment la suppression de cet article. Les acquéreurs doivent avoir connaissance du risque de retrait du trait de côte. Si les professionnels sont tenus à informer les acquéreurs, par capillarité, il en ira de même pour les ventes de gré à gré. Dans une proposition de loi concernant le trait de côte et la montée des eaux, il est néfaste de supprimer l'obligation d'information. Eu égard à l'esprit de ce texte, je ne comprends donc pas pourquoi la commission supprime cet article.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Tout simplement parce que les professionnels de l'immobilier ont déjà une obligation d'information.

M. Ronan Dantec. - La question de la montée des eaux et du réchauffement climatique n'est pas simple. Des professionnels immobiliers argueront du fait qu'ils ne savaient pas. Inscrire dans la loi qu'ils doivent se préoccuper de cette question me semble essentiel.

M. Hervé Maurey, président. - Nous aurons ce débat en séance publique, car je ne doute pas que cet amendement sera redéposé. Mais je crois savoir que la ministre s'est prononcée, à l'Assemblée nationale, contre le dispositif proposé.

M. Jérôme Bignon. - Je suis désolé d'être en désaccord avec Ronan Dantec. L'obligation d'information est générale. A fortiori, en cas de risque spécifique, l'obligation générale comprend les situations particulières. Il est évident que l'on se préoccupe de la montée des eaux au bord de la mer. Ce n'est pas comme si une montagne s'éboulait au bord de la mer ; le professionnel pourrait alors invoquer le fait qu'il n'était pas au courant. L'obligation du professionnel comprend à l'évidence l'information de signaler qu'il y a un risque lié à la montée des eaux. C'est du bon sens.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous aurons ce débat en séance publique. Le groupe socialiste et républicain votera l'amendement.

M. Gérard Cornu. - Cet amendement stigmatise un peu les agents immobiliers. Qu'en sera-t-il pour les ventes directes, les ventes de gré à gré ? Quoi qu'il en soit, au final, il revient au notaire de faire cette information ; cela fait partie de ses attributions contractuelles. Il n'y a donc pas de risque de non-transparence en la matière. Dès lors, pourquoi prévoir une telle disposition en amont ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Article 9 A

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement n° 20, qui revient sur un article adopté en commission, sur ma proposition et celle de la commission des lois. Cet article vise à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte. Cette loi qui a permis de préserver nos côtes de la pression foncière constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et au développement des territoires littoraux. Il convient donc de l'actualiser, mais toutes les dérogations proposées sont encadrées par de nombreux garde-fous. Elles ne sont notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c'est-à-dire en co-visibilité avec la mer. Il s'agit non pas de remettre en cause la loi Littoral, mais de l'adapter aux nouveaux enjeux. De plus, cet article reprend en grande partie les préconisations du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet : la disposition relative aux dents creuses dans les hameaux notamment a déjà été adoptée par le Sénat, et malheureusement supprimée par les députés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié, proposé par l'Association des maires de France ; à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'objet de l'article 9 A n'est pas de remettre en cause la loi Littoral et son dispositif anti-mitage, qui a permis depuis trente ans de préserver nos côtes d'une urbanisation anarchique. Les espaces proches du rivage sont par construction en co-visibilité avec la mer. Il convient de réserver les dérogations proposées aux zones rétro-littorales des communes littorales, afin d'y relocaliser les bâtiments menacés par le recul du trait de côte et de canaliser la pression foncière. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement n° 7, qui tend à définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d'État, à savoir « un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres ». La définition proposée crée plus de complexité qu'elle n'en résout, en laissant toute marge d'interprétation au juge administratif pour savoir si les constructions sont suffisamment proches ou non. Sur son fondement, le juge administratif pourrait remettre en cause le zonage des hameaux prévus dans les PLU et, par conséquent, empêcher le comblement des dents creuses. Or tel n'est pas l'objectif recherché.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyée par la commission des lois : il convient d'assouplir les contraintes de la loi Littoral pour permettre le développement de notre agriculture littorale, notamment biologique.

La construction d'annexes de taille limitée (abri de jardin, garage...) est une mesure de bon sens et d'équité par rapport aux territoires littoraux. Cette disposition vise à aligner les espaces littoraux sur les territoires de montagne, où la construction de telles annexes est permise par l'article 73 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. De plus, ces deux dérogations sont strictement encadrées. Elles n'ouvrent notamment pas droit à une extension future de l'urbanisation et le changement de destination de ces bâtiments est prohibé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 8 et 21 : ils visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu'à proximité d'un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, je partage cette mesure de bon sens. En revanche, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi ; le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu'un bâtiment illégalement construit ne pourra bénéficier de cette dérogation.

M. Jérôme Bignon. - Nos collègues souhaitent à la fois ceinture et bretelles, mais ce n'est pas inutile !

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Ce n'est qu'une précaution supplémentaire !

Mme Évelyne Didier. - La loi n'est pas interprétée partout de la même manière !

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 8 et 21.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 16 prévoit d'autoriser la construction de zones d'activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c'est-à-dire en dehors de toute co-visibilité avec la mer, en y appliquant les nombreux garde-fous prévus à l'article 9 A. Il s'inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est une loi d'aménagement et de développement équilibré des territoires. Aussi, avis favorable.

Mme Évelyne Didier. - Si la commune a bien travaillé son PLU, elle peut d'autorité créer une zone économique. Je ne vois pas l'intérêt de grignoter la loi Littoral. Avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT), nous avons réduit, souvent drastiquement, les zones initialement dédiées aux activités économiques. Honnêtement, si le PLU a bien délimité les zones, il n'est point besoin de prévoir cette disposition. Je ne comprends pas.

Mme Odette Herviaux. - Je comprends la démarche de notre collègue Jean Bizet : c'est le territoire complet de la commune littorale qui est touché. Lorsque l'on crée une zone économique, elle doit être en continuité de l'urbanisation. Je pense qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. Il faudra un jour que l'on se penche sur cette question.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - J'adhère aux propos de Mme Herviaux. La difficulté tient au fait d'obliger, dans les communes littorales, les zones d'activité d'être en continuité avec l'urbanisation existante : cela crée des conflits d'usage. Comment expliquer aux riverains que la zone d'activité ou la station d'épuration doit être en continuité avec l'urbanisation existante ? Ce n'est pas possible. Il faut faire preuve d'un peu de bon sens. Cela signifie aussi que l'on empêche aujourd'hui toutes les communes littorales de France d'avoir une zone d'activité si elles n'en sont pas déjà pourvues. Il est vrai que la loi de 1986 n'a pas été appliquée avec rigueur pendant des années. Ce n'est que depuis sept ou huit ans que la jurisprudence est devenue draconienne. Même si cet amendement n'est pas adopté, il faudra mener une réflexion sur cette question, car se pose là un réel problème de conflits d'usage notamment entre les zones d'activité et les autres zones urbanisées. Ne pas reconnaître ce problème, c'est un déni de réalité.

M. Jérôme Bignon. - Je m'étais fait violence pour accepter l'idée de boucher les dents creuses. Le concept de hameau n'est pas le même pour l'ensemble du littoral français. Je comprends qu'il soit absurde d'empêcher l'urbanisation de certains hameaux dans les dents creuses. Toutefois, ouvrir l'opportunité de créer des zones d'activité, c'est tout autre chose. Qu'est-ce qu'une zone d'activité ? Avec combien d'hectares ? Commençons par voir ce que l'on peut faire au niveau des PLU et des SCot. Mais de zones d'activité en zones d'activité, on va urbaniser le littoral. Aussi, je ne suis absolument pas favorable à cet amendement. Je voterai contre, et je m'en expliquerai en séance publique.

M. Ronan Dantec. - On débat non plus du trait de côte, mais du contournement de la loi Littoral.

Mme Évelyne Didier. - Absolument !

M. Ronan Dantec. - On joue contre notre camp. La chance de la France, c'est d'avoir la loi Littoral. Chaque fois que l'on a assoupli cette loi - on avait toujours de bonnes raisons pour le faire ! -, cela a toujours servi à faire beaucoup plus que prévu. Jusqu'à preuve du contraire, on a construit dans notre pays une logique selon laquelle l'activité économique est intercommunale. La question se pose à l'échelle non pas de la commune, mais de l'intercommunalité. Or l'intercommunalité ne comprend pas que des communes en zone littorale, sauf à dire qu'elle a mal été conçue. D'ailleurs, l'intercommunalité bénéficiera en termes de fiscalité de la zone d'activité qui se trouve sur une autre commune. C'est ainsi que doit se concevoir l'aménagement du territoire. Avec cet amendement, on revient à une approche communale qui ne correspond plus à l'esprit de notre politique d'aménagement du territoire.

Mme Évelyne Didier. - On généralise une disposition avec des cas particuliers !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

Article additionnel après l'article 9 A

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 17 vise à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat pour les communes de montagne dans le cadre de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l'avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Le lien avec la gestion du trait de côte est ténu. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes contre !

M. Cyril Pellevat. - Cet amendement, qui avait été intégré dans le cadre de la loi Montagne, avait été adopté par le Sénat. Initialement, il prévoyait de rétablir le coefficient d'occupation des sols sur tout le territoire. Nous avions borné l'amendement en commission mixte paritaire, en prévoyant son application jusqu'au prochain PLU et sur décision du conseil municipal, mais cette rédaction n'a, in fine, pas été retenue.

Toutefois, je tiens à dire que le ministre Baylet est conscient des difficultés que rencontrent les stations touristiques, plus en montagne, mais également dans les stations littorales. Quel que soit l'avis de la commission, je le défendrai en séance publique. Demain, je dois rencontrer M. Baylet pour discuter des conclusions des travaux de la mission ministérielle sur ce sujet.

M. Gérard Cornu. - On peut demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17, et émet un avis de sagesse.

Articles additionnels après l'article 9 B

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Le hameau nouveau intégré à l'environnement est une dérogation au principe d'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, cette notion n'est pas définie clairement et laisse une large marge d'interprétation au juge administratif. Au final, il s'agit d'un projet ni trop petit, ni trop gros, bien intégré au paysage, organisé autour d'un axe central sans que les divers bâtiments prévus soient trop éloignés les uns des autres.

En pratique, cette possibilité est rarement utilisée, à la fois en raison des coûts liés à la nécessité d'installer de nouveaux réseaux et du risque juridique qui entoure cette notion. Il est donc effectivement préférable de s'appuyer sur le comblement des dents creuses des hameaux existants pour développer raisonnablement l'urbanisation des parties rétro-littorales des communes littorales. C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement n° 9.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.

M. Michel Vaspart, rapporteur - Les amendements identiques nos 3 et 22 sont satisfaits. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Hervé Maurey, président. - Retirez-vous l'amendement n° 22, Monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. - Je verrai...

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 3 et 22 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n° 1, car il n'a qu'un faible lien avec la gestion du trait de côte et le recul des activités. Pour autant, je comprends la problématique qui avait d'ailleurs été relevée dans le rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet. Pour des activités fortement tributaires de la main-d'oeuvre (maraîchage, arboriculture), les contraintes de la loi Littoral sont un obstacle à l'emploi par manque de possibilités d'hébergement.

La dérogation proposée avait été suggérée par le rapport précité, mais en précisant que plusieurs garde-fous étaient nécessaires pour éviter le « durcissement » de ces habitations temporaires, notamment par une référence à des structures d'habitat léger uniquement.

Il faudrait également recenser précisément les besoins, ce qui n'a pas été fait, semble-t-il, afin d'être certain de ne pas assouplir la loi Littoral pour résoudre un problème ponctuel qui ne se poserait que sur le territoire du Pays de l'Or, dans l'Hérault. Je poserai la question à Mme la ministre.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n°1.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Les amendements nos 5, 10 et 23 en trompe-l'oeil donnent l'impression d'oeuvrer pour la sécurité juridique en prévoyant de réduire de deux ans à six mois le délai pendant lequel l'action en démolition d'un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée. En réalité, ils créent davantage de doutes et d'insécurité juridique.

À l'heure actuelle, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme liste précisément les espaces sensibles dans lesquels l'action en démolition est possible, par exemple les espaces remarquables, la bande littorale des 100 mètres, les sites Natura 2000, les sites classés, etc. Pour éviter le gel des projets, l'action en démolition n'est pas prévue dans les autres espaces.

Ces amendements visent à rétablir une formulation vague et non exhaustive autorisant l'action en démolition en dehors des « zones urbaines » ou des « parties urbanisées ». Ils facilitent par conséquent les démarches contentieuses de certaines associations environnementales, qui paralysent les projets. Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements identiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 5, 10 et 23.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Les amendements identiques nos 6, 11 et 24 tendent à supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le SRADDET fixant des objectifs d'aménagement du territoire « tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation ».

L'exposé des motifs cite, quant à lui, la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article précité, aux termes duquel les SRADDET « peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages ». Il y a donc une erreur de forme.

Sur le fond, il est vrai que les SCoT et les PLU ont déjà pour rôle de préciser l'application territoriale de la loi Littoral sur les communes littorales. Pour autant, la disposition invoquée n'est qu'une possibilité offerte aux SRADDET, et non une obligation. Celle-ci permet de prendre en compte la dimension géographique de la loi Littoral, qui dépasse largement celle du SCoT dans les documents d'urbanisme des régions volontaires. Avis défavorable à ces trois amendements identiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 11 et 24.

Article 13

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d'éligibilité. Tout au plus le Gouvernement a-t-il précisé qu'il serait « alimenté par trois sources importantes de financement en provenance de l'État, des collectivités territoriales et des assureurs ». Par conséquent, notre commission a rétabli la prise en charge par le fonds Barnier des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d'opérations d'aménagement réalisées par les collectivités.

Ce fonds présente l'avantage d'exister et sa situation financière conduit à penser qu'il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. Mais je reste néanmoins ouvert à toute proposition, pourvu qu'elle soit suffisamment documentée et crédible. Aujourd'hui, on ne sait pas où veut aller le Gouvernement. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

M. Jérôme Bignon. - Le péché originel des propositions de lois, c'est qu'elles ne comportent pas d'études d'impact. Cet outil essentiel permet d'éviter les erreurs d'appréciation. Cette absence est un défaut majeur, surtout dans le cas qui nous occupe.

M. Charles Revet. - Je suis bien d'accord.

Je regrette que l'État utilise le fonds Barnier, comme les agences de l'eau, pour renflouer le budget général. Il ne faudrait jamais accepter qu'un fonds dédié serve à d'autres fins.

Mme Évelyne Didier. - Cette proposition de loi ne devait traiter que d'une seule question, le trait de côte, mais la tentation était grande d'y ajouter d'autres sujets qui n'ont pas été précédés d'études d'impact. La loi Littoral est en train d'être grignotée, sans vision globale. On nous propose de régler des problèmes locaux en nous attaquant à un texte majeur.

Dans le sud de la France, cette loi est attaquée de toute part, alors qu'il y va de la qualité de nos paysages.

Les propositions de loi devraient s'en tenir à des sujets précis.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Je suis très attaché à la loi Littoral et je n'ai aucune intention de la remettre en cause. Mais deux ou trois sujets posent des problèmes que le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet évoquait déjà. Je suis resté en-deçà de certains des amendements qui m'ont été proposés.

J'ajoute que le ministère nous a réservé hier un accueil plutôt bienveillant.

Regardons les choses en face et tenons compte de la réalité ! Cette proposition de loi ne remet pas en cause la loi Littoral et encore moins la côte méditerranéenne.

Mme Annick Billon. - Seules les études d'impact légitimeraient l'adaptation de la loi Littoral. Je regrette donc la méthode employée.

Pour ce qui concerne le littoral, nous sommes régulièrement confrontés aux installations provisoires des gens du voyage. Comment déterminer les installations acceptables ? Comment assurer leur sécurisation ?

M. Ronan Dantec. - Le recul du trait de côte et la montée des eaux seront des sujets majeurs dans les années à venir et je ne suis pas sûr que nous en ayons réellement pris la mesure. Accepter des constructions sur de vieilles fondations a conduit à de terribles mitages. L'assouplissement de loi Littoral doit être extrêmement prudent et précédé d'études d'impact sérieuses. Ce travail n'a pas été fait. Si certains considèrent que cette loi doit être modifiée, demandons un projet de loi clair adossé à des études préalables.

Avec la montée des eaux, nous jouons avec le feu.

Mme Odette Herviaux. - Cette proposition de loi a le mérite d'aborder les problèmes concrets qui se posent. Il y a urgence à prendre des décisions et Mme la ministre est d'accord avec nous. Ainsi, dans nos départements littoraux, en dépit de l'aide des services de l'État, près de 90 % des PLU élaborés par les mairies ont été annulés, car ils ont été attaqués. Les maires ne peuvent plus vivre ainsi. Nous devons leur permettre de régler les cas les plus difficiles ; les amendements du Gouvernement y concourent d'ailleurs.

Je ne souhaite pas un nouveau projet de loi relatif au littoral, car le texte actuel me convient. Mais revenons à la volonté initiale du législateur, qui prônait l'équilibre entre le développement économique et la protection du littoral.

M. Jean Bizet. - Après l'intervention de Mme Herviaux, je n'ai plus grand-chose à dire. Comme nous l'avions affirmé dans notre rapport de 2013, la loi Littoral est un bon texte. Mais nous avions voté une loi à l'anglo-saxonne, en ne fixant que de grandes lignes directrices. Mais, en l'espace de 25 ans, les juges sont entrés dans le détail, et la volonté du législateur a été détournée. Il nous revient donc d'aider les élus locaux parfois soumis à de véritables incohérences. L'interprétation de l'administration se révèle parfois extrêmement sévère, d'autant que notre société s'est considérablement judiciarisée.

Nous devons donc interpréter intelligemment la loi Littoral. Du nord au sud de notre pays, les notions de hameau, de village ne sont pas les mêmes. Dans certains départements, les dents creuses provoquent des conflits de voisinage.

M. Jérôme Bignon. - Outre l'absence d'études d'impact, je déplore un autre absent : le Conseil d'État. Sur de tels sujets, son avis est indispensable.

J'ai présidé pendant de longues années le conseil d'administration du Conservatoire du littoral et j'en suis toujours administrateur. Au cours des ans, les fréquentations touristiques des côtes ont considérablement augmenté grâce à cet outil. Les 70 kilomètres de la côte picarde ne sont ainsi urbanisés qu'à 10 %, et nous avons dû nous battre contre ceux qui voulaient des activités économiques ou tracer des routes le long de la côte. Aujourd'hui, les touristes affluent : ils trouvent à deux heures de Paris une nature respectée, protégée et magnifique.

L'urbanisation des dents creuses dans les hameaux qui ne sont pas en bord de mer ne me choque pas ; c'est une question de bon sens. Il est regrettable que la loi NOTRe n'ait pas pris en compte les zones économiques à la périphérie des communes. Si le Conseil d'État avait été saisi, il aurait sans doute estimé que les compétences économiques des communautés de communes devaient être conservées.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Je comprends les inquiétudes qui se sont exprimées. Depuis des années, cette loi est taboue et personne n'ose y toucher. Pourtant, il faut bien prendre en compte les difficultés du terrain, notamment sur le littoral qui va de la Manche à l'Atlantique. Élus par le peuple français, nous devons résoudre les difficultés qui se posent à nos administrés, tout en respectant les lois de la République, notamment celle de 1986. Je ne vois pas en quoi l'urbanisation de villages et de hameaux qui ne se trouvent pas sur le littoral pourrait nuire au tourisme. Avec ce texte, nous n'allons pas résoudre tous les problèmes, mais un certain nombre d'entre eux.

M. Hervé Maurey, président. - Ce texte propose les adaptations nécessaires et raisonnables à une loi fondamentale qu'il n'est pas question de remettre en cause. Le travail qui vous est proposé est équilibré et approfondi.

Mme Odette Herviaux. - Il y a quelques semaines, le Conseil d'État a cassé le jugement d'un tribunal administratif, en validant le PLU d'une commune, accepté par le préfet.

M. Hervé Maurey, président. - Ce texte viendra en discussion en fin de journée et on nous annonce quelques amendements du Gouvernement. Je ne voudrais pas le fustiger en début d'année, mais il est quand même étonnant de ne pas en savoir plus à quelques heures de l'examen de ce texte en séance.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - D'après mes sources, il y aurait quatre amendements du Gouvernement : un sur les dents creuses, mais je préfère notre amendement à celui du ministère, et trois sur le fonds Barnier. Je ne puis vous en dire davantage, puisque une réunion interministérielle est en cours sur le sujet.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après :

Article 1er

Auteur

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

18

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Avis de la commission

M. PINTAT

14

Favorable

Article 8 bis (Supprimé)

Auteur

Avis de la commission

M. DANTEC

19

Défavorable

Article 9 A

Auteur

Avis de la commission

M. DANTEC

20

Défavorable

M. F. MARC

4 rect.

Défavorable

M. F. MARC

15 rect.

Défavorable

M. CORNANO

7 rect.

Défavorable

Mme TOCQUEVILLE

13 rect.

Défavorable

M. CORNANO

8 rect.

Sagesse

M. DANTEC

21

Sagesse

M. BIZET

16

Favorable

Article additionnel après Article 9 A

Auteur

Avis de la commission

M. PELLEVAT

17

Sagesse

Article additionnel après Article 9 B

Auteur

Avis de la commission

M. F. MARC

3

Défavorable

M. DANTEC

22

Défavorable

M. GRAND

1

Sagesse

M. F. MARC

5

Défavorable

M. CORNANO

10

Défavorable

M. DANTEC

23

Défavorable

M. F. MARC

6

Défavorable

M. CORNANO

11

Défavorable

M. DANTEC

24

Défavorable

M. CORNANO

9 rect.

Favorable

Article 13

Auteur

Avis de la commission

Mme TOCQUEVILLE

12

Défavorable

Déplacement de la commission en Californie - Communication

M. Hervé Maurey, président. - Ce déplacement était l'un des deux principaux déplacements de l'année 2016 pour notre commission, après celui du mois de juin en Arctique. Il s'est déroulé du 28 août au 2 septembre dernier et notre délégation comprenait cinq sénateurs, Nicole Bonnefoy, Louis-Jean de Nicolaÿ, Michel Raison, Jean-Yves Roux ainsi que moi-même.

Pourquoi la Californie ? Tout simplement parce que cet État, tiré par une industrie de la tech en pleine croissance et dont le PIB dépasse désormais celui de la France, s'inscrit depuis longtemps dans une tradition environnementaliste. La Californie se veut en effet un exemple pour les autres États américains. Sous l'impulsion du gouverneur Brown, elle a pris un grand nombre d'initiatives et créé diverses coalitions nationales et internationales pour démultiplier son action en faveur du développement durable.

Nous l'avions d'ailleurs constaté à l'occasion de la COP 21, la Californie était venue en force, pour soutenir les négociations. Lors des journées de l'Union interparlementaire des 5 et 6 décembre 2015, qui avaient eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, deux interventions avaient été particulièrement remarquées, celle d'Arnold Schwarzenegger, ancien gouverneur de Californie (2003-2011) et président fondateur de R20 Regions for Climate Action, et celle de Kevin de León, président du Sénat de Californie.

En parallèle, la Californie a été à l'origine, avec le Bade-Wurtemberg, d'un mouvement d'engagements au niveau territorial signé par plusieurs régions françaises, comme l'Alsace, l'Aquitaine ou les Pays de la Loire.

Si la Californie se veut un État pionnier en matière de lutte contre le réchauffement climatique, la protection de l'environnement et le développement durable, c'est parce que ces préoccupations sont une question de survie. La forte croissance économique et démographique entraîne une exploitation intensive des ressources et du milieu naturel, qui n'est pas soutenable à terme. Dans beaucoup de domaines, les conséquences s'en font déjà sentir sur le quotidien des habitants. Nous avons essayé de comprendre comment l'État de Californie modifie progressivement son modèle de développement pour répondre à ces défis, auxquels nous serons tous confrontés tôt ou tard.

Nous avons donc démarré notre visite par une série de rencontres avec les autorités politiques de l'État de Californie et de San Francisco, afin de mesurer l'implication des autorités publiques sur ces sujets. Nous avons d'ailleurs été agréablement surpris de voir à quel point la France était perçue comme une référence dans ces domaines, notamment avec les lois de transition énergétique et de reconquête de la biodiversité, qui sont étudiées par nos partenaires étrangers, et qui y trouvent de l'inspiration.

À Sacramento, nous avons rencontré le président du Sénat, Kevin de León, qui s'est dit très impressionné par la qualité de l'organisation et l'accueil qui lui avait été réservé lors de la COP 21. Il souhaite de nouveau se rendre à Paris en 2017, et j'espère que nous pourrons ainsi tisser des liens solides avec le Sénat de Californie. Nous avons échangé sur plusieurs initiatives californiennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique ainsi que sur les suites à donner à la signature de l'accord de Paris.

Nous avons ensuite examiné ces initiatives en détail à l'occasion de plusieurs échanges avec les agences de l'État de Californie chargées des questions environnementales et d'énergie : l'agence de l'eau, l'agence pour la protection de l'environnement, qui est l'équivalent du ministère de l'environnement californien, et l'agence en charge de l'énergie.

Nos interlocuteurs ont souligné que la Californie était déjà confrontée à certains effets très visibles du réchauffement climatique : hausse des températures, sécheresse prolongée, irrégularité des précipitations. Nous avons longuement abordé la « crise de la sécheresse » qui sévit depuis cinq ans, même s'il a plu cet hiver pour la première fois. Les cours d'eau et lacs ont atteint des niveaux préoccupants et la crainte d'une pénurie d'eau est amplifiée par le pompage excessif généralisé des sols poreux, à des fins agricoles notamment. Les forêts sont plus vulnérables que jamais aux incendies. Les terrains s'affaissent avec des conséquences préoccupantes pour les infrastructures comme les ponts, les routes, les aqueducs, les puits et les digues. Dans certaines villes, les habitants doivent apprendre à vivre sans eau potable. Le dessèchement a d'ores et déjà coûté 17 000 emplois et plus de 2 milliards de dollars à l'économie californienne.

En janvier 2014, le Gouverneur Jerry Brown a décrété l'état d'urgence et lancé un plan d'action quinquennal, le California Water Action Plan, qui comprend un volet financier, des mesures de réduction de 25 % de la consommation d'eau, et la construction de nouvelles infrastructures. Les mesures de restriction touchent directement la population : réduction ou interdiction d'arroser les pelouses, hausse du prix de l'eau, nouvelles normes concernant le débit des robinets et des toilettes. Les législateurs travaillent également à l'élaboration d'une réglementation sur le pompage de l'eau. Sur ce point, les autorités envient nos schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau : en Californie, les droits anciens hérités de la ruée vers l'or dessinent une carte de l'eau extrêmement morcelée et complexe, qui rend juridiquement difficile toute gestion centralisée au niveau de l'État. À cela s'ajoute la nécessité pour l'État californien d'arbitrer entre les différents utilisateurs - particuliers, agriculteurs et industriels -, en tenant notamment compte du dynamisme du secteur agricole, qui pèse environ 54 milliards de dollars.

En ce qui concerne les aspects énergétiques, la Californie a fait le choix d'une sortie du nucléaire.

M. Ronan Dantec. - Très bien !

M. Hervé Maurey, président. - La dernière centrale nucléaire en fonctionnement dans l'État, la centrale de Diablo Canyon, devrait cesser son activité d'ici à 2025, après l'arrêt en 2013 de la centrale de San Onofre, dans le comté de San Diego. Selon les représentants de la California Energy Commission, cette sortie du nucléaire est motivée à la fois par des considérations de sécurité liées au risque sismique, à l'absence de solution pérenne à ce stade pour le stockage des combustibles usés, après l'abandon du site de Yucca Mountain, et à la difficulté, dans un contexte de grande sécheresse, d'assurer pour ces centrales un approvisionnement en eau fiable pour le refroidissement. En parallèle, de nombreuses incitations fiscales soutiennent l'installation de panneaux photovoltaïques, l'ensoleillement de la Californie étant particulièrement favorable à cette technologie. Des géants mondiaux du secteur y sont installés, comme SunPower ou SolarCity. Nous avons d'ailleurs assisté à la démonstration d'un ingénieux robot de nettoyage de panneaux solaires, développé par une start-up désormais rachetée par SunPower. Il permet d'enlever la poussière qui se dépose sur les panneaux dans cette région sèche, et diminue leur rendement de 20 à 30 %.

En matière de lutte contre le réchauffement climatique, la Californie s'est fixé des objectifs ambitieux, dans une démarche semblable à celle de notre loi de transition énergétique. En octobre 2015, le gouverneur Jerry Brown a ainsi pris plusieurs directives afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Le dernier inventaire des émissions de gaz à effet de serre du California Air Resources Board montre que l'État est d'ores et déjà en bonne voie pour ramener ses émissions à leurs niveaux de 1990 d'ici à 2020, soit une baisse de 17 % de l'existant. La Californie souhaite également arriver à 33 % d'électricité d'origine renouvelable en 2020 et à 50 % en 2030, réduire l'usage du pétrole dans les transports de 50 %, doubler l'efficacité énergétique dans les bâtiments, réduire les émissions de polluants à courte durée de vie et augmenter la capture du carbone dans les sols. De nombreuses incitations fiscales ont également été mises en place pour développer le parc de véhicules électriques, un marché sur lequel la Californie est leader mondial. L'an dernier, le volume des ventes s'est élevé à près de 60 000 véhicules électriques, soit un sixième des ventes mondiales et la moitié des ventes américaines. D'ailleurs, la moitié des véhicules électriques actuellement en service aux États-Unis circulent en Californie.

Nous avons également évoqué la réglementation des pesticides, la Californie ayant restreint l'utilisation de plus de 160 produits chimiques courants dans les produits ménagers. La CalEPA soutient le développement de la chimie verte à des fins de santé publique et un bras de fer est engagé depuis près d'un an autour du glyphosate, que l'agence a proposé de classer sur sa liste des produits cancérigènes.

Enfin, nous avons abordé la gestion des déchets, l'objectif fixé par les autorités californiennes étant une baisse de 75 % du volume des déchets ménagers à horizon de 2020. Sur ce point, nous nous sommes entretenus notamment avec Tyrone Jue, nommé par le maire de San Francisco Ed Lee, pour s'occuper de toutes les questions environnementales de la ville. Cette ville s'est en effet positionnée comme un leader de la gestion des déchets, surtout depuis 2002, lorsque la ville s'est fixé un objectif zéro déchet en 2020. Depuis, différentes législations ont été adoptées pour contraindre la ville, les résidents et les entrepreneurs à augmenter progressivement la part de déchets recyclés, notamment une ordonnance sur la récupération des déchets de construction et de démolition (2006), et l'obligation pour les fast-foods d'utiliser des emballages compostables ou recyclables (2007).

En 2009, après que les résidents et les entrepreneurs ont pris l'habitude du compostage sur une base volontaire, San Francisco a franchi une nouvelle étape réglementaire en rendant obligatoire le recyclage et le compostage pour tous les ménages et entreprises. La ville a imposé à tous l'usage de trois poubelles : verte pour les déchets organiques, bleue pour les déchets recyclables et noire pour les « indestructibles ». Chacun est imposé selon la taille de ses poubelles : plus elle est grande, plus on paie, et la noire est surtaxée. Les éboueurs, en sus de leur travail de collecte, sont censés vérifier que les déchets sont disposés dans les bonnes poubelles et sont habilités à délivrer des amendes dans le cas contraire, même si, dans les faits, on en reste aux avertissements. En 2012, la ville a adopté un texte demandant aux commerces de fournir des sacs en matériaux recyclables ou compostables. Toutes ces lois ont été échelonnées dans le temps de façon à mettre en place les infrastructures nécessaires et à sensibiliser progressivement les publics.

Pour la mise en oeuvre de cette politique, la ville travaille étroitement avec Recology, l'unique collecteur de déchets de San Francisco, dont nous avons visité une usine de compostage. La ville garde une influence sur les activités de Recology, au travers d'un conventionnement quinquennal et des rencontres hebdomadaires. Ce partenariat a permis de développer environ 3 000 emplois locaux, syndiqués et bien rémunérés. La compagnie est une coopérative détenue à 100 % par ses employés.

La deuxième partie de notre déplacement a été consacrée à la rencontre avec les acteurs économiques et des ONG. À l'occasion de plusieurs visites de terrain, accompagnés par l'ONG The Nature Conservancy ou le National Park Service, nous avons constaté les importants efforts déployés dans la région pour préserver des sanctuaires de biodiversité, souvent dans d'anciens sites militaires comme le parc Marine Headlands. Nous avons d'ailleurs appris que la politique de lutte contre les incendies avait fortement évolué au cours des dernières années. En effet, l'approche traditionnelle consistant à déployer d'importants moyens pour éteindre les flammes le plus rapidement possible a été revue. Les autorités ont compris que les incendies déclenchés par la foudre constituaient une forme de régulation naturelle dans cette région sèche. En voulant limiter à tout prix leur propagation, on préserve en réalité davantage de combustible pour l'incendie suivant, qui sera d'autant plus dévastateur. Désormais, la lutte contre les incendies consiste davantage à les contenir pour éviter tout risque humain ou économique grave, tout en laissant la nature faire son oeuvre.

Dans la Silicon Valley, nous avons visité le campus de Facebook et le laboratoire Google. Les échanges avec les équipes de ces deux géants du numérique ont essentiellement porté sur leurs efforts en matière de développement durable, dans toutes ses dimensions, de l'environnement au bien-être des employés avec, par exemple, l'aménagement d'une impressionnante toiture végétalisée de plusieurs hectares sur le bâtiment principal de Facebook pour limiter les besoins en climatisation et offrir un espace vert agréable aux employés. Le site propose aussi la fourniture de services gratuits comme la restauration et l'entretien de vélos. La firme propose, enfin, d'optimiser le trajet domicile-travail avec des Google Bus haut de gamme équipés du Wifi.

Nous avons abordé la question de la gestion énergétique des data centers, dont le marché progresse de 15 à 25 % par an avec l'essor du cloud computing. L'énergie représente 30 % à 50 % des coûts d'exploitation des data centers qui sont responsables au niveau mondial de 1,5 % de la consommation énergétique et de 2 % des émissions carbone. Un data center de 10 000 mètres carrés consommerait ainsi autant qu'une ville de 50 000 habitants. Aux États-Unis, certains data centers de Google et Facebook ont une consommation électrique comparable à celle de villes comme Strasbourg ou Bordeaux. L'un des points les plus épineux en la matière est le refroidissement de ces fermes de serveurs. Plusieurs solutions sont utilisées par ces entreprises, comme le recyclage de l'énergie thermique dans une pompe à chaleur ou la localisation de ces data centers dans des régions froides, par exemple l'Iowa, l'Oregon, l'Islande ou la Finlande pour Google. Microsoft envisage même le déploiement de data centers sous-marins. Nous avons beaucoup à apprendre dans ce domaine, car, en France, les 137 data centers, principalement situés en région parisienne, absorberaient aujourd'hui 9 % de l'électricité du pays, contre 1,8 % aux États-Unis.

Nous avons également évoqué le développement de la voiture autonome chez Google. Après plusieurs années de tests sur les routes de la Silicon Valley avec des ingénieurs prêts à reprendre le volant en cas de problème, Google a annoncé la prochaine mise à disposition de ces véhicules à l'ensemble des employés du groupe pour de courts trajets domicile-travail. Ces tests permettront de poursuivre l'apprentissage de l'algorithme d'intelligence artificielle qui pilote le véhicule en démultipliant le nombre des trajets et la variété des situations rencontrées.

Google n'est pas seul sur ce créneau et plusieurs constructeurs sont déjà en phase de commercialisation de véhicules semi-autonomes, comme Tesla, BMW ou Mercedes. Apple et Uber ont également annoncé qu'ils se lançaient sur ce marché. Pour autant, il reste encore de nombreux défis à relever avant de pouvoir commercialiser à grande échelle ces technologies. Sur le plan technique, la cohabitation avec des voitures classiques, la fiabilité de l'électronique et des caméras et leur sécurisation vis-à-vis de potentiels hackers s'améliorent, mais restent des sujets de préoccupation. En témoignent les récentes tentatives de prise du volant à distance ou l'accident, en février dernier, d'une Google Car. L'acceptabilité sociale de ce type de véhicule n'est pas encore acquise, même si l'accident d'une Tesla S qui a coûté la vie au conducteur reste une exception. D'un point de vue financier, si les coûts d'équipement des véhicules baissent, les voitures autopilotées pourraient cependant encore coûter d'ici à dix ans de 5? 000 à 10 000 euros de plus qu'un véhicule normal.

En outre, il reste à régler les questions d'assurance, de responsabilité en cas d'accident ou encore de réglementation. Sur ce dernier point, Google poursuit ses échanges avec les législateurs américains pour mettre en place un cadre adapté dans tous les États. Certains d'entre eux - Nevada, Floride, Californie, Michigan, District of Columbia - ont déjà autorisé la Google Car à circuler sur la voie publique. En France, le conseil des ministres du 3 août 2016 a autorisé, au travers d'une ordonnance dont l'habilitation figure dans la loi de transition énergétique, les expérimentations des « voitures à délégation de conduite » sur les routes françaises. Au fur et à mesure des retours d'expérience, cette ordonnance pourra servir à terme à la construction d'un cadre réglementaire pérenne. Il est important que nous ne prenions aucun retard dans ce domaine.

Enfin, nous avons profité de ce déplacement aux États-Unis pour resserrer les liens entre deux grandes nations aéronautiques autour d'un projet fondateur. Nous avons ainsi rencontré l'équipe chargée du projet Spirit of Saint Louis 2, dont l'objectif est de reproduire la célèbre traversée de Charles Lindbergh, en construisant avec les méthodes et matériaux de l'époque, une exacte réplique de son aéronef. La traversée de l'Atlantique est prévue le 20 mai 2017, à 7 heures au départ de New-York, pour une arrivée à Paris-Le Bourget le 21 mai 2017, soit exactement 90 ans après le vol de Lindbergh. Nous sommes en contact avec la communauté aéronautique française pour faciliter leur arrivée et accompagner cet événement qui permettra de promouvoir l'ensemble de la filière auprès du grand public.

Voici ce que je souhaitais vous restituer de ce déplacement qui fut intéressant. À bien des égards, San Francisco et la Silicon Valley constituent le coeur de l'économie mondiale aujourd'hui. On ne peut qu'être frappé par l'énergie qui s'en dégage, notamment la volonté de transformer tout problème en opportunité, particulièrement en matière de développement durable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Vous avez tout dit. Ce qui est frappant, c'est la volonté des autorités californiennes : elles n'en sont plus aux souhaits ; elles mettent d'ores et déjà en application leurs décisions.

Et puis, que dire de la volonté de créer une rivière qui partirait des Rocheuses pour alimenter la Californie ? On est loin de la loi Littoral...

M. Michel Raison. - Pour les prochaines missions, il serait bon que nous rencontrions aussi les acteurs économiques et pas seulement environnementaux. En outre, certaines réunions étaient redondantes.

N'oublions pas que la Californie est l'État des États-Unis le plus performant en matière environnementale. Si nous avions été dans d'autres États, nous aurions peut-être eu des surprises.

Lorsque nous avons visité la station de compostage, nous avons vu que les odeurs étaient traitées, mais la chaleur n'était même pas récupérée. Tout n'est donc pas parfait.

M. Didier Mandelli. - Une semaine après vous, j'ai eu l'occasion de participer à un voyage consacré uniquement aux déchets. San Franciso annonce « zéro déchet » pour les années à venir. Si la Californie est le champion de la communication, nous n'avons pas à rougir, car nous faisons mieux qu'elle. En Europe aussi. Ainsi, à Milan, la filière de collecte des déchets est particulièrement bien organisée et efficace.

N'oublions pas qu'un Américain produit deux fois plus de déchets qu'un Français. Or les États-Unis n'envisagent toujours pas d'en réduire la production.

En outre, la quasi-totalité des déchets triés ne sont pas recyclés sur place, mais chargés sur des bateaux en partance pour la Chine.

J'aurais bien aimé aussi avoir l'autorisation de prélever un échantillon de leur compostage : il me semble que ce qu'ils appellent compost serait qualifié, chez nous, de déchet.

En résumé, beaucoup de communication, mais nous sommes encore loin d'une économie circulaire.

Mme Nicole Bonnefoy. - Ce fut un voyage très intéressant. Nous avons appris beaucoup, même si certaines politiques sont critiquables. Ainsi, pourquoi mettre autant d'énergie à recomposer des sols après s'être ingénié à les détruire ? Pourquoi ne pas commencer par les préserver ?

M. Ronan Dantec. - Les Californiens sont extrêmement actifs sur la scène internationale, notamment avec le Under 2 MOU. Ils ont contractualisé avec de nombreuses régions du monde pour s'engager en faveur du climat. Ils mettent en application chez eux, mais ensuite ils veulent exporter leurs technologies et leur savoir-faire à l'étranger. Je pense au marché carbone commun avec le Québec et, peut-être demain, avec le Mexique.

Leur stratégie « renouvelable + numérique » est faite pour s'imposer au monde.

M. Charles Revet. - Comment expliquer que le PIB de la Californie soit supérieur à celui de la France ? Quelles sont les grandes entreprises et les grands secteurs qui permettent cette réussite économique ?

Mme Évelyne Didier. - Ces missions permettent d'ouvrir l'esprit. Je ne peux que regretter que les petits groupes comme le nôtre ne puissent participer plus souvent à ces voyages. Il est désagréable de se sentir exclus : pourquoi ne pas prévoir une place pour les petits groupes ?

Mme Odette Herviaux. - Merci de nous avoir fait rêver.

Hier, j'ai vu un reportage sur la pollution générée par nos tablettes et téléphones portables. Pourquoi ne pas organiser une table ronde sur ces pollutions et sur la problématique des data centers ?

M. Michel Raison. - La personne qui nous a présenté le centre de compostage était un communicant, mais du niveau école élémentaire, notamment pour tout ce qu'il a dit sur le fonctionnement des sols. Il avait l'air de découvrir certaines vérités que nos arrière-grands-parents connaissaient déjà.

Ne prenons donc pas tout ce qui nous a été dit pour argent comptant.

M. Hervé Maurey, président. - Lors de nos déplacements, nous devons étudier les thématiques qui ressortent des compétences de nos commissions respectives, monsieur Raison, même si l'on peut parfois légèrement déborder. Par le plus grand des hasards, nous avons assisté à une récolte de tomates par une sorte de moissonneuse géante. C'était impressionnant.

Certains auraient aimé visiter la Napa Valley, mais nous devions nous limiter en fonction du temps imparti et des compétences de notre commission.

J'essaye toujours de réduire le nombre de réunions, pour favoriser les visites de terrain, mais il y a des rendez-vous incontournables du fait du protocole. Parfois, des réunions se recoupent, mais il est difficile de le savoir avant.

Le compostage réalisé par l'entreprise que nous avons visitée est quasi exclusivement réservé à l'agriculture pour enrichir les sols en carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette expérience rejoint notre initiative nationale appelée « 4 pour 1 000 », qui vise à enrichir les sols en carbone. Bien sûr, mieux vaut prévenir que guérir, mais certains sols méritent d'être soignés.

La richesse californienne est due à la présence de très grandes entreprises comme Apple, Facebook et Google, monsieur Revet.

Le nombre de participants aux missions est fonction de la taille des commissions. Pour la nôtre, il y a quatre participants, plus le président. Après les élections de septembre, il devrait y avoir cinq membres de la commission, plus le président, ce qui permettra d'inclure les représentants des groupes plus petits. Malgré cette règle un peu stricte, nous avons eu le plaisir de vous accueillir lors d'une mission en Chine, madame Didier.

Enfin, il ne serait pas inintéressant de travailler sur l'impact environnemental des nouvelles technologies, madame Herviaux.

Mme Odette Herviaux. - Quid des risques sismiques sur les data centers implantés en Californie ?

M. Hervé Maurey, président. - Je l'ai dit tout à l'heure : ces data centers sont répartis dans le monde entier, et on envisage même d'en créer sous l'eau.

M. Michel Raison. - J'ai récemment visité une fonderie, leader européen en matière de tambours de freins de poids lourds. Ils utilisent désormais 1 000 tonnes de piles usagées pour renforcer la fonte produite. Comme nous produisons 30 000 tonnes de piles usagées par an, cela ouvre de belles perspectives, notamment pour l'entreprise allemande concurrente de la nôtre qui produit cinquante fois plus de tambours de freins.

M. Hervé Maurey, président. - Une mission d'information sur le recyclage des téléphones a démontré que de nombreux matériaux précieux pourraient être récupérés.

M. Jérôme Bignon. - Je faisais partie de cette mission : un tiers des matériaux pourraient effectivement être récupérés.

M. Hervé Maurey, président. - Il me reste à vous remercier.

La réunion est close à 11h10.

Présidence de M. Charles Revet, vice-président -

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 21h45.

M. Charles Revet, président. - Nous examinons les amendements déposés par le Gouvernement sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2 bis

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 29 que j'ai proposé. Il vise à exclure les locataires du mécanisme d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer, pour éviter un effet d'aubaine. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.

Article 7

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 37 codifie à droit constant une mesure transitoire de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci vise à prévoir que lorsque le SCoT est antérieur à l'approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne prendront en compte les objectifs relatifs à la gestion du trait de côte que lors de la prochaine révision de leur SCoT. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.

Article 9A

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 36 revient sur les dérogations au principe de continuité de la loi Littoral, adoptées par notre commission avec l'appui de la commission des lois. J'y suis par conséquent défavorable et j'en détaillerai les raisons en séance publique. Le sous-amendement n°44 propose de supprimer le hameau nouveau intégré à l'environnement. Il rejoint sur ce point l'amendement n° 3 pour lequel nous avons déjà émis un avis favorable ce matin. Pour autant, je ne soutiens pas la rédaction proposée par le Gouvernement en ce qui concerne les dents creuses, et cette rédaction est reprise par le présent sous-amendement. Par conséquent, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 44 et à l'amendement n° 36.

Article 9 bis

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 38 vise à rectifier une erreur matérielle qui résulte de la recodification du code de l'urbanisme. Avis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Article 12 bis

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 40 vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par les députés - sans opposition du Gouvernement - pour créer une incitation économique à la conclusion d'un bail réel immobilier littoral. Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite revenir sur ce point.

Pour que nous ayons le temps d'approfondir cette question, je vous propose, au contraire, de maintenir cet article, en adoptant l'amendement rédactionnel n° 35 que je vous ai proposé, afin qu'il reste ouvert et que nous puissions y revenir en deuxième lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Article 13

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà.

Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas acceptable car elles n'ont pas à financer les conséquences de l'élévation du niveau de la mer, sur laquelle elles n'ont aucune prise. Cela relève de la solidarité nationale qui est du ressort de l'État. Mon avis sera donc défavorable.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 43, qui plafonne à 75% le financement par le fonds Barnier des acquisitions amiables menées dans le cadre d'une opération de prévention du risque de recul du trait de côte.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 41 et 43.

Article additionnel après l'article 13

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié propose la remise d'un rapport sur la création une écotaxe d'un euro la tonne de granulat acheté ou utilisé en France dans le secteur de la construction. Celle-ci alimenterait le fonds Barnier qui pourrait financer des mesures de prévention visant à favoriser le recours à des matériaux de construction plus durables sur le plan environnemental.

Or l'article 99 de la loi Biodiversité du 9 août dernier a déjà prévu la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an, visant à « évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales ».

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Je pense qu'il est préférable de s'en tenir au rapport en cours, et que Madame la ministre s'engage à évaluer la pertinence d'une telle écotaxe dans ce rapport. Demande de retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. - J'appelle à une grande vigilance sur cette question car il ne faudrait pas que les collectivités locales soient taxées.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 14

M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'amendement n° 39 vise à étendre aux comités des pêches et de la conchyliculture le bénéfice des aides à l'équipement du département. J'y suis favorable, en dépit d'un lien ténu avec la gestion du trait de côte.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.

M. Charles Revet, président. - Je vous remercie, nous allons examiner de suite ces amendements en séance publique.

La réunion est close à 21h55.