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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 4 avril 2017

- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -

Rapport « Femmes et agriculture » - Table ronde sur les questions sociales

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Après notre colloque du 22 février sur les agricultrices, qui a permis des échanges très sincères et très denses, nous nous sommes engagés à poursuivre nos travaux pour approfondir les thématiques abordées et publier un rapport au mois de juillet.

Nous sommes donc réunis cet après-midi pour une deuxième table ronde dans le cadre du rapport d'information sur les agricultrices, après celle du jeudi 30 mars sur l'enseignement agricole et la formation des agricultrices, et avant notre premier déplacement sur le terrain, jeudi 6 avril, dans la Drôme.

Nous avons choisi d'aborder aujourd'hui les questions sociales. En effet, à plusieurs occasions, lors du colloque, ont été évoquées les difficultés rencontrées par les agricultrices en matière de protection sociale : il s'agit notamment de la problématique du nombre encore trop important de femmes travaillant sans statut dans une exploitation agricole, du montant des retraites, très souvent dérisoire, que touchent les agricultrices, et de la conciliation des temps de vie. La santé fait aussi partie des sujets que nous voulons plus particulièrement aborder avec vous aujourd'hui.

Ces sujets suscitent un tel intérêt au sein de la délégation que nous avons constitué un groupe de travail réunissant des représentants de tous les groupes politiques. J'ajoute que notre délégation adopte en général des rapports consensuels, sans pour autant que ses propositions se réduisent au plus petit dénominateur commun. Participent à ce groupe de travail - je les cite dans l'ordre alphabétique : Annick Billon pour le groupe UDI-UC, Corinne Bouchoux pour le groupe Écologiste, Brigitte Gonthier-Maurin pour le groupe CRC, Françoise Laborde pour le groupe du RDSE, Didier Mandelli pour le groupe Les Républicains et Marie-Pierre Monier pour le groupe socialiste.

Marie-Pierre Monier représentera aujourd'hui le groupe de travail. Didier Mandelli, qui devait être présent, vous prie de bien vouloir l'excuser. Je propose donc de poser ses questions à sa place.

Je remercie tous les intervenants d'avoir accepté notre invitation. Nous avons le plaisir de retrouver deux des participantes à notre colloque : Jacqueline Cottier, présidente de la commission des agricultrices de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et Catherine Laillé, présidente de la Coordination rurale de Loire-Atlantique, qui est également élue à la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire.

Nous accueillons aujourd'hui pour cette table ronde Christine Valentin, présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère, secrétaire-adjointe de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA - je précise que l'on ne compte actuellement que trois femmes présidentes de chambre d'agriculture. Nous accueillons aussi Anne Gautier, vice-présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), et présidente de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine-et-Loire, André Ricard, directeur délégué à la CCMSA et Michel Gomez, sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, qui est accompagné de Rose-Marie Nicolas, cheffe de bureau des prestations sociales agricoles.

Mesdames et Messieurs, nous comptons sur vous pour nous aider à mieux identifier les difficultés que peuvent rencontrer les agricultrices et nous faire part de vos propositions, afin que ce rapport puisse être utile au Gouvernement et, surtout, au Parlement qui sera issu des élections de cette année. Soyez donc très libres dans vos propos.

Nous vous poserons des séries de questions auxquels vous pourrez répondre librement. N'hésitez pas, par ailleurs, à nous adresser des contributions écrites, car ces thèmes sont si vastes qu'il sera difficile de les épuiser en un après-midi.

Je suggère à Anne Gautier et à Michel Gomez de bien vouloir nous présenter brièvement les différents statuts sous lesquels peuvent travailler les agricultrices, en indiquant le nombre de personnes concernées dans chaque cas et en précisant les implications qui en découlent en termes de couverture sociale.

Il nous serait également très utile que vous puissiez nous brosser un rapide panorama historique, pour nous indiquer si l'on observe des différences générationnelles. En politique, on dit souvent que le futur sera meilleur, mais tel n'est pas toujours le cas en ce qui concerne la condition des femmes. Les nouvelles générations sont-elles vraiment mieux protégées que leurs aînées ?

Mme Anne Gautier, vice-présidente de la CCMSA, présidente de la MSA de Maine-et-Loire. - Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je ferai une brève introduction sur les différents statuts et Michel Gomez développera de manière plus précise les statistiques.

Les femmes qui travaillent dans l'agriculture le font sous trois principaux statuts : cheffe d'exploitation, conjoint collaborateur1(*) et salariée. On trouve encore des aides familiales et, malheureusement, un trop grand nombre de femmes sans statut.

Les trois statuts principaux répondent à des philosophies différentes. Au fil du temps, on observe malgré tout une évolution : aujourd'hui, les femmes qui viennent à la profession d'agricultrice n'acceptent plus de le faire sans statut - situation qui ne devrait d'ailleurs plus exister. Les personnes sans statut ont en général plus de 50 ans. Les statuts varient également selon les types de productions.

M. Michel Gomez, sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. - Le statut d'aide familiale est effectivement résiduel, il ne concerne plus que 5 000 personnes environ.

Les deux statuts qui offrent la meilleure protection sociale sont ceux de chef-fe d'exploitation et de salarié-e. On compte aujourd'hui 111 000 cheffes d'exploitation, 26 000 femmes sous statut de conjoint collaborateur et 410 000 salariées. L'importance numérique des femmes au sein de la population active agricole est significative : plus d'un demi-million de femmes travaillent dans le secteur agricole. Il n'en va pas de même au sein de la population des retraités du secteur.

Contrairement à l'image commune que l'on peut se faire de l'agriculture, très peu de métiers agricoles occupent moins de femmes que d'hommes. On trouve un peu plus de femmes que d'hommes dans la viticulture et un peu plus d'hommes que de femmes dans le secteur paysager.

Depuis le début des années 2000, la proportion des femmes parmi les chefs d'exploitation est assez stable, autour de 24 %. Dans cette catégorie, l'âge moyen des femmes est plus élevé que celui des hommes - 51,5 ans contre 48 ans. Cette situation s'explique par l'accession plus tardive des femmes à ce statut : en fait, la femme succède souvent à son mari quand il part à la retraite, pour permettre la poursuite de l'exploitation. Le phénomène est parfaitement connu et il est inutile de le passer sous silence. Logiquement, l'âge moyen d'entrée dans le statut de chef-fe d'exploitation est plus élevé pour les femmes que pour les hommes : 45 ans contre 36 ans. En 2016, 3 000 femmes ont accédé à ce statut, contre 8 700 hommes.

Une majorité des cheffes d'exploitation exercent leur activité sous une forme sociétaire, avec une dominante des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC2(*), en raison des avantages associés à cette forme sociétaire, surtout depuis que la constitution d'un GAEC entre époux a été autorisée, en 2010.

On compte aujourd'hui 252 000 conjoint-es d'agriculteur ou d'agricultrice. Parmi eux, on trouve 150 000 femmes qui ne sont ni cheffes d'exploitation ni collaboratrices, avec une prédominance d'une forme d'emploi salarié qui peut s'exercer dans l'exploitation du conjoint, dans une autre exploitation ou dans une autre entreprise. Le statut de conjoint collaborateur concerne 26 000 femmes. L'importance numérique des femmes concernées par ce statut décroît fortement, et ce dans des proportions plus significatives que la diminution globale du nombre de chefs d'exploitation. Avant les années 2000, on recensait environ 100 000 femmes ayant le statut de conjoint collaborateur. La chute est significative et corrobore les propos d'Anne Gautier : les statuts les moins attractifs en termes de droits, notamment à la retraite, deviennent de plus en plus résiduels. Il se peut que, d'ici à dix ans, le nombre de conjoints collaborateurs soit de nouveau divisé par deux.

Historiquement, au milieu des années 1995, la génération qui a commencé à travailler dans l'après-guerre est arrivée à l'âge de la retraite et l'on a alors fait le constat de la faiblesse des pensions. Les pouvoirs publics et la profession agricole ont ainsi pris conscience de cette difficulté.

Une série de mesures a été alors adoptée, qui concerne non pas uniquement les femmes, mais tous les assurés sociaux - le droit social n'opère pas de distinction « sexuée». Il est cependant vrai qu'une problématique particulière, notamment pour les retraites, concerne plus singulièrement les femmes. Celles-ci vont bénéficier des progrès de la protection sociale au fil du temps, la dernière étape importante en date étant la loi de 20143(*).

M. André Ricard, directeur délégué à la CCMSA. - J'ajoute une précision concernant les salariées dans la production agricole : plus de 80 % d'entre elles ont des contrats à durée déterminée. L'ensemble représente un peu moins de 100 000 équivalents temps plein (ETP).

Mme Anne Gautier. - J'ajoute que nos statistiques ne permettent pas de dissocier, au sein des salariées du secteur agricole, les femmes d'exploitants.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vais maintenant vous poser une série de questions - qui vous ont été préalablement communiquées - sur le thème de la précarité et de la faiblesse des droits sociaux. Je souhaite insister sur trois points particuliers.

En premier lieu, l'absence de statut, problème évoqué lors du colloque du 22 février, concernerait 5 000 à 6 000 femmes. Cette donnée correspond-elle à vos évaluations et quelles solutions permettraient de la réduire ?

En deuxième lieu, l'accès tardif au statut de cheffe d'exploitation ou de co-exploitante est-il lié au fait que les femmes ne l'obtiennent qu'au moment du départ à la retraite de leur conjoint ? Quelles propositions formulez-vous pour que les femmes accèdent plus jeunes à ce statut ?

En dernier lieu, lors d'une rencontre de la FNSEA dédiée à « l'engagement des agricultrices face à la crise », le constat a été fait que, « Pour nombre de leurs maris ou conjoints, une des solutions face à la crise est de les licencier et de les inciter à trouver du travail à l'extérieur de l'exploitation »4(*). Ainsi, la crise agricole durable ne risque-t-elle pas de précariser prioritairement les femmes ?

Mme Catherine Laillé, présidente de la Coordination rurale de Loire-Atlantique, élue à la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire. - Contrairement aux jeunes agricultrices qui suivent toutes aujourd'hui une formation, les femmes qui n'ont pas de statut n'ont pas été formées. Elles ont travaillé toute leur vie à la ferme, mais ne sont pas informées sur les différents statuts.

Par ailleurs, quand une exploitation dégage des revenus insuffisants, il est difficile de payer à la fois un salaire et des cotisations pour la retraite, qui représentent une charge pour l'exploitation.

Parfois, l'expression « chef-fe d'exploitation » fait peur, en raison des responsabilités qu'elle implique. Or certaines femmes manquent de confiance en elles et se sous-estiment.

Certaines femmes commencent à travailler en raison de l'évolution de l'exploitation et de la situation du conjoint, à tous les âges, souvent sans avoir suivi de formation. Elles manquent de réseau, et donc d'information.

Enfin, certaines femmes ne voient pas l'intérêt d'avoir un statut, étant donné le niveau « minable » des retraites des agricultrices.

Mme Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA. - Ce sujet est très inquiétant, parce que l'on sait bien que l'absence de statut est toujours dramatique quand survient un événement grave - accident du travail, veuvage ou même divorce, puisqu'elle empêche l'ouverture de droits.

La FNSEA mène actuellement une réflexion sur la définition d'un statut de l'agriculteur professionnel. Nous allons communiquer sur l'importance que revêt le fait d'avoir un statut. Nous avions déjà réalisé une opération avec la MSA, il y a six ans, afin d'alerter toutes les agricultrices qui sont ayants droit de leur mari, donc sans statut, et de leur indiquer les risques qu'elles encourent. Nous leur proposions d'évoluer vers le statut de conjoint collaborateur ou le salariat. On a pu observer des mouvements vers ces deux statuts, mais encore insuffisants au vu du nombre d'agricultrices qui demeurent sans statut. Une opération de communication de ce type devrait pouvoir être relancée.

Il faut aussi essayer d'associer à ces démarches nos délégations aux droits des femmes.

Mme Christine Valentin, présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère, secrétaire-adjointe de l'APCA. - D'après notre expérience du terrain, le problème des agricultrices sans statut est à relier à la difficulté rencontrée par les hommes à accepter de faire une place aux femmes dans les exploitations : ils acceptent sans problème qu'elles travaillent, mais sont plus réticents à leur reconnaître un statut.

Traditionnellement, les activités réservées à la femme étaient plutôt celles qui rebutaient les hommes, comme la traite ou la récolte des fruits. En outre, la femme s'occupe de l'intendance - par exemple, organiser les repas au moment de l'ensilage ou de la récolte des fruits : cela représente beaucoup de travail, mais n'est pas vraiment considéré comme un métier. Pourquoi donc lui reconnaître un statut pour cette tâche qu'elle accomplit de toute façon à la maison ?

Je me félicite de la diminution du nombre de conjoints collaborateurs, car elle révèle une prise de conscience. Les jeunes qui arrivent dans le métier ont besoin d'une reconnaissance comme chef-fe d'exploitation ou d'entreprise, notion à laquelle ils sont formés dès l'école. Il faut donc insister sur l'importance du statut au moment de la formation et de l'installation et, surtout, inculquer aux hommes l'idée que tout travailleur sur une exploitation doit absolument être couvert par un statut.

Il me semble qu'il faut aussi sensibiliser nos élus au fait qu'une femme qui travaille sur une exploitation n'a pas vraiment le temps de garder ses enfants tous les jours et qu'elle doit pouvoir bénéficier des structures d'accueil des enfants en bas âge - crèches, écoles maternelles accueillant les enfants dès l'âge de deux ans. Quand j'ai demandé l'accès à la crèche, il y a vingt ans, on me l'a refusé, bien qu'étant exploitante installée, parce que j'étais chez moi dans la journée. Il faut donc faire évoluer les moeurs et le regard porté sur la femme travaillant dans l'agriculture.

L'âge moyen de l'installation baisse, même s'il reste encore élevé. Il est grand temps que les femmes se préoccupent de leur statut et de leur retraite.

En réponse à la crise agricole, notamment dans l'élevage, prépondérant dans mon département, de nombreux agriculteurs ont estimé que les femmes, puisqu'elles sont « plus disponibles », pouvaient aller chercher du travail à l'extérieur. Dans les petites communes rurales, de nombreuses femmes qui travaillaient auparavant sur l'exploitation de leur mari sont désormais employées dans les cantines scolaires, les écoles maternelles ou le transport à la demande. Cette situation déstabilise complètement le fonctionnement de l'exploitation et du couple. Il s'agit donc d'une réponse insuffisante à la crise agricole.

Il faudrait que les élus accordent davantage de considération aux conjoints d'exploitant : il faut que la présence d'une femme dans l'exploitation ouvre des droits supplémentaires, même si je ne sais pas quelle solution concrète il faudrait proposer (aide à l'investissement qui simplifie l'effort physique). L'absence de la femme, même pour quelques heures, perturbe parfois le fonctionnement de l'exploitation.

Mme Anne Gautier. - Je souhaite ajouter une précision : près de 60 % des cheffes d'exploitation accèdent à ce statut lorsque leur époux prend sa retraite. Pour ces femmes, le statut de chef d'exploitation est plus subi que choisi.

La question de l'évolution des moeurs se pose avec une particulière acuité dans le monde agricole. Le statut de conjoint collaborateur a sans doute permis d'éveiller les consciences et de reconnaître un vrai statut aux femmes qui travaillaient sur les exploitations, mais ce n'est qu'une première étape. En effet, ce statut n'en est pas vraiment un : la femme reste dépendante du chef d'exploitation et cette situation ne doit pas être généralisée outre mesure.

À la MSA, nous sommes bien placés pour constater que, lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite, les femmes découvrent avec indignation qu'elles ne vont toucher qu'une très faible pension. Il est alors très délicat pour nous de leur expliquer que leur mari, à un moment donné, a fait le choix de ne cotiser que pour lui. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer, mais je pense que certaines structures d'exploitation ne permettent pas de cotiser pour deux, ce qui renvoie à la problématique de la rentabilité des productions. S'il y a du travail pour deux, on doit pouvoir dégager les moyens de cotiser pour deux - quand on emploie un salarié, on est bien obligé de cotiser - et il est tout de même curieux de faire assumer plus qu'un temps plein à l'épouse et de ne pas vouloir financer les cotisations, comme le font certains chefs d'exploitation.

Il me semble que le cursus de formation agricole ignore totalement le chapitre de la protection sociale et qu'une formation devrait être délivrée à ce titre. Tous nos jeunes sont incollables sur les questions techniques, mais ils n'ont aucune notion de la protection sociale et considèrent le fait de cotiser à la MSA comme une charge. Effectivement, c'en est une, tout comme l'achat des engrais ou des semences.

M. Michel Gomez. - Concernant l'absence de statut, il est très difficile d'évaluer quantitativement un phénomène dissimulé, pour reprendre le mot prononcé lors du colloque. La MSA avance le chiffre de 5 000, qui peut donner un ordre d'idée, mais il est impossible d'avoir des certitudes.

Même si l'on peut penser qu'il s'agit d'un phénomène marginal, on a affaire à une situation grave, qui résulte de choix qui peuvent être rationnels ou contraints - dans certains cas, le revenu de l'exploitation ne permet pas de dégager l'équivalent de deux SMIC.

Pour autant, les armes juridiques existent pour corriger ces situations. Le contrôleur de la MSA ou l'inspecteur du travail qui relève une situation de travail permanent, distincte du « coup de main » occasionnel, peut imposer une affiliation obligatoire. J'ignore le nombre annuel d'affiliations obligatoires, mais il est probable qu'il n'est pas à la hauteur du problème posé.

Si l'on considère que les conditions économiques permettent de dégager des revenus réguliers, comment faire en sorte que la femme accède au statut de cheffe d'exploitation ou de salariée - ces deux statuts sont les plus adéquats en termes d'ouverture de droits ? Il est de la responsabilité de l'exploitant de faire en sorte que son épouse bénéficie d'une couverture sociale, sinon l'État ne pourra pas lui proposer plus que les minimas sociaux, ce qui n'est pas favorable.

Pour mieux informer chacun de ses responsabilités, le rôle de l'enseignement a été évoqué, même s'il n'est pas encore suffisamment développé, ainsi que celui des campagnes d'information de la MSA sur le terrain.

Je reviendrai sur les réponses à apporter à la réelle variabilité des revenus agricoles quand nous parlerons des retraites.

Mme Jacqueline Cottier. - Il faudrait réfléchir à la proposition suivante : permettre aux femmes sans statut, dont la MSA a les coordonnées, de bénéficier d'un audit social et économique, financé par la région, en vue d'examiner, en lien avec le centre de gestion, dans quelle mesure le versement d'une cotisation sociale pour l'agricultrice mettrait en péril l'exploitation.

Mme Catherine Laillé. - Dans les années 1980-1990, les chambres d'agriculture mettaient en place des formations spécifiques de 200 heures pour les agricultrices, dont j'ai pu bénéficier. Ces formations devraient être de nouveau proposées, dans un format éventuellement plus court.

Les chambres d'agriculture me semblent les mieux placées pour dispenser ce genre de formation où peuvent intervenir des conseillers de la MSA, des juristes, voire des notaires, afin d'évoquer tous les aspects de la carrière d'une agricultrice. Il existe aujourd'hui des formations organisées par le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) sur l'informatique ou les circuits courts, mais pas de formation spécifique pour les femmes. Pourtant, le fait de se retrouver entre nous pour échanger sur nos expériences personnelles nous motive, nous encourage et nous associe au sein d'un réseau : nous ne sommes plus seules, ou enfermées dans le tête-à-tête avec notre conjoint, quand nous devons prendre nos décisions.

Il faudrait relancer ce type de formation, selon des modalités à définir. De même, l'information en amont dans les écoles d'agriculture est essentielle. Enfin, le comptable, par sa connaissance de l'exploitation, peut jouer aussi un rôle, ne serait-ce qu'en indiquant des contacts.

Le statut de conjointe collaboratrice n'est pas un vrai statut : quand on exerce un métier, on est agricultrice, comme on est infirmière ou professeure, on n'est pas « conjointe de » ! Cette appellation est gênante en soi : le terme de conjoint-e n'est pas satisfaisant pour désigner un métier. A la Coordination rurale, nous ne souhaitons donc pas l'utiliser. À cet égard, pourquoi ne pas s'inspirer de ce qui a été fait pour les aidants familiaux, qui ont le droit d'exercer cinq ans sous ce statut, période au terme de laquelle ils doivent en adopter un autre ? Cette période transitoire en tant que « conjoint collaborateur » donnerait ainsi le temps de se former et de voir comment l'exploitation évolue, avant de choisir un statut digne de ce nom.

Mme Christine Valentin. - Les formations des chambres d'agriculture s'adressent à des chefs d'exploitation, puisqu'elles sont organisées par le VIVEA. Les chambres d'agriculture ont certes un rôle à jouer, mais je pense qu'un ensemble, constitué par les organisations professionnelles agricoles (OPA), les centres de gestion, qui ont un contact direct avec les chefs d'exploitation, et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, devrait organiser un recensement de toutes les personnes sans statut et leur proposer une formation-information. Je suis assez séduite par l'idée de l'audit proposée par Jacqueline Cottier, car cela permettrait de répondre en bonne partie aux soucis de ces femmes.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Merci pour ces précisions. Je passe la parole à ma collègue Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier, co-rapporteure. - Merci à toutes et à tous d'être venus, car nous avons besoin de votre expérience du terrain. Je souhaite aborder plus en détails la question des retraites et des prestations sociales.

Quel est le nombre de femmes retraitées recevant une pension de retraite ou une pension de réversion de la MSA ? Quel est le montant moyen d'une pension de retraite pour une salariée et une non-salariée agricole ? Quelle est la population d'agricultrices la plus exposée en ce qui concerne la faiblesse de la pension de retraite ou de la pension de réversion ?

Quelles actions mettez-vous en oeuvre pour faire en sorte de revaloriser les pensions de retraite agricoles et les pensions de réversion et de réduire l'écart existant entre les hommes et les femmes ? En particulier, quelles actions sont mises en place pour améliorer l'information relative à l'ouverture des droits, dont vous avez déjà laissé entendre que vous la jugez défaillante ?

Entre 1995 et 2002, des avancées importantes ont été réalisées : la pension de retraite de base a été portée à 50 % du SMIC, le régime de retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, a été mis en place et le statut de conjoint collaborateur a été créé - sur ce dernier point, j'ai bien compris que la situation n'était pas satisfaisante et que vous n'approuvez pas la référence au conjoint...

Au-delà de 2002, plusieurs évolutions ont eu lieu, notamment en 2007 dans le cadre de la modification de la législation sur les successions et en 2010 lors de la réforme des retraites - aménagement de la condition de durée d'activité, ouverture de la retraite complémentaire agricole aux conjoints collaborateurs, exclusion du capital d'exploitation agricole du recours sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, majoration de durée d'assurance de quatre trimestres accordée au titre de la grossesse. Plus récemment, dans le cadre de la loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites5(*), la pension de retraite de base a été revalorisée à 75 % du SMIC, des points gratuits de RCO ont été attribués aux conjoints collaborateurs et le cumul de la retraite de réversion pour le conjoint survivant a été rendu possible. Disposez-vous déjà de chiffres concernant les retombées de ces mesures sur les retraites des agricultrices ? Peut-on quantifier l'évolution du montant de leurs retraites ou pensions de réversion ?

Plus généralement, quelles autres pistes de réformes pourraient améliorer la situation des retraitées agricoles actuelles et futures ?

Enfin, en cas de séparation ou de divorce, quels sont les droits des agricultrices et quelles sont les difficultés qu'elles rencontrent, notamment lorsqu'elles sont sans statut ou avec un statut faiblement protecteur ? Quels dispositifs d'accompagnement existent ou pourraient être mis en place - information sur les droits, aides à la reconversion ou autres ? Qu'en est-il par exemple de la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que crée la rupture dans les conditions de vie des deux époux ?

Mme Anne Gautier. - Pour les éléments chiffrés, je propose que nous vous adressions une contribution écrite.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous vous en remercions par avance.

Mme Catherine Laillé. - D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, la pension de retraite moyenne d'une agricultrice se situe entre 500 et 600 euros par mois. On constate donc une discrimination non seulement entre hommes et femmes, mais aussi entre les différentes catégories socioprofessionnelles. Il n'échappe à personne que les retraites des agricultrices sont les plus basses de toutes.

En décembre dernier, le président national des Restos du coeur nous a déclaré que son organisation secourait de plus en plus de retraitées agricoles. C'est un comble, quand on sait que ces femmes ont travaillé toute leur vie à nourrir la population et n'ont pas de quoi se payer à manger une fois qu'elles sont à la retraite !

Les exploitations agricoles sont des entreprises : elles doivent dégager un revenu suffisant pour payer des cotisations et garantir une retraite équivalant au minimum au SMIC.

Par exemple, une femme de ma génération, née dans les années 1960-1970, ayant travaillé trois ans comme salariée à l'extérieur, quatorze ans comme conjointe participant aux travaux sans statut et vingt-six ans comme cheffe d'exploitation, avec des revenus peu élevés, touchera à 62 ans une pension de retraite de 662 euros bruts mensuels, soit 615 euros nets.

Nous demandons par conséquent que le niveau minimal des pensions de retraite des agricultrices soit relevé dès 2017 au niveau du minimum vieillesse, soit 800 euros. Il s'agit vraiment d'un enjeu de solidarité nationale, d'une juste reconnaissance du travail de femmes qui ont consacré leur vie à nourrir la population entière. Cette mesure étant malgré tout insuffisante, il faudrait également supprimer la CSG et la CRDS sur les plus petites retraites.

Depuis une quinzaine d'années, la Coordination rurale propose une sorte de TVA sociale. Elle a rencontré le Président de la République et le président national de la MSA à ce sujet et envoyé un dossier à tous les parlementaires nationaux et européens. Il s'agirait d'organiser un transfert de charges : les cotisations de la MSA représentent une charge pour nos productions ; leur suppression permettrait de réduire nos prix hors taxes et serait compensée par des points de TVA ; le prix TTC des produits alimentaires n'augmenterait que très peu - le relèvement des taux de TVA n'a pas eu de répercussions sur les prix affichés dans les magasins.

Cette TVA sociale permettrait de taxer tous les produits importés que nous consommons, mais qui ne participent pas à notre protection sociale. Faire supporter le financement de la protection sociale à l'ensemble des consommateurs est aussi une forme de solidarité, puisque le consommateur qui a le plus de moyens participera davantage à la protection sociale que le consommateur qui a moins de moyens.

Cette piste intéressante mérite d'être creusée, même si nous avons déjà réalisé des études. Nous vous transmettrons le dossier.

Mme Jacqueline Cottier. - La FNSEA est favorable à ce que nous restions sur les 25 meilleures années pour arriver à une retraite plus intéressante.

Nous demandons surtout que la retraite de base soit revalorisée. En effet, elle ne l'a pas été depuis trois ans, alors que le coût de la vie a beaucoup augmenté. C'est ce qui pénalise nos retraités.

Par ailleurs, la Commission des agricultrices de la FNSEA milite depuis longtemps en faveur d'une bonification pour enfants qui soit forfaitaire, et non plus assise sur un pourcentage du montant de la retraite. En effet, comme je l'avais expliqué la dernière fois que j'ai été auditionnée, dans la mesure où les agricultrices ont de faibles retraites, la bonification pour enfants dont elles bénéficient est beaucoup moins importante que celle qui est accordée aux autres femmes. De surcroît, la bonification est dorénavant fiscalisée, ce qui pénalise encore plus les agricultrices. Il faut donc supprimer cette fiscalisation et obtenir une bonification forfaitaire pour enfants.

Mme Christine Valentin. - Bien évidemment, je suis tout à fait favorable à la revalorisation des retraites, mais pas seulement celles des femmes. On travaille souvent en couple, et les deux retraites sont de toute façon très basses.

J'appuie complètement l'idée du calcul sur les 25 meilleures années. Sans cela, on n'avancera pas.

Au-delà, le plus gros effort doit être fait à l'avenir pour que les femmes aient réellement un statut, afin qu'elles puissent se constituer elles-mêmes leur retraite.

Ensuite, il faut promouvoir la solidarité. Ces femmes ont non seulement travaillé sur l'exploitation, mais elles ont aussi élevé des enfants. Une bonification forfaitaire me semble donc une bonne solution. Le problème se pose également avec le congé parental : les agricultrices n'en profitent pas beaucoup, car elles perdent des avantages en matière de retraite. Il importe donc de travailler sur ce que j'appellerai le temps d'éducation des enfants, qui doit être pris en compte pour le calcul de la retraite.

Mme Anne Gautier. - La bonification forfaitaire pour enfants, c'est vraiment quelque chose qui remonte régulièrement par l'intermédiaire de nos délégués. Tous les ans, nous avons une motion sur ce sujet. Bien évidemment, un pourcentage assis sur une très faible retraite n'est pas satisfaisant. C'est même purement scandaleux, quand on sait que ces familles, avec trois enfants ou plus, ont déjà dû faire un gros effort pour assurer à ceux-ci une éducation correcte. Pourtant, elles élèvent leurs enfants tout aussi bien que d'autres qui peuvent bien souvent bénéficier d'une retraite élevée. La bonification forfaitaire pour enfants serait beaucoup plus juste pour tout le monde.

Vous avez évoqué le problème des femmes sans statut, en cas de décès du conjoint par exemple. Quand elles sont mariées, elles bénéficient d'un certain nombre de droits, ce qui n'est plus le cas dans des situations relativement fréquentes. Si les agricultrices choisissent de plus en plus leur situation, elles ne se protègent pas toujours en adoptant un statut familial. Dès lors, on assiste parfois à des drames. J'ai eu à gérer dans ma caisse un cas de figure qui est resté gravé dans ma mémoire : la femme travaillait à temps plein sur l'exploitation ; le couple avait trois enfants, sans être ni marié ni pacsé. Cette femme n'avait aucun droit. Autant vous dire que l'accompagnement social a été un imbroglio infernal.

Ainsi, au-delà du statut que la femme peut avoir sur l'exploitation, il faut aussi penser à la situation familiale. Le mariage n'est pas qu'une institution « désuète », mais il permet de préserver les individus en cas de drame familial, que ce soit un suicide, un décès prématuré ou un autre événement. Je tiens à le rappeler, car cette problématique a un peu disparu de nos préoccupations. Pourtant, je le répète, le mariage ne sert pas à rien, surtout en présence d'enfants.

M. Michel Gomez. - Je l'ai déjà dit, on constate une faiblesse générale des retraites dans le régime agricole. En clair, elles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus. Je vous communiquerai par écrit tous les chiffres, que je croiserai avec ceux de la MSA, pour être bien sûr que l'on parle de la même chose, même si nous avons les mêmes bases.

En revanche, il ne faut pas oublier qu'une grande partie des femmes sont poly-pensionnées. On compte environ 870 000 femmes retraitées aujourd'hui dans le régime agricole, et, parmi elles, 710 000 sont poly-pensionnées. En moyenne, semble-t-il, la retraite de ces femmes est de l'ordre de 1 000 euros. Je n'aurai pas l'indécence de dire que c'est confortable, mais ce montant se rapproche de ceux d'autres régimes similaires, comme celui des indépendants.

Ensuite, aujourd'hui, les systèmes de retraite sont tous contributifs, que ce soit le régime agricole, le régime général ou le régime des indépendants. Cela signifie que la cotisation de retraite que l'on paie s'apparente à un salaire différé. Si l'on veut avoir des droits dans le futur, il faut cotiser. Il n'y a pas de raison que le régime agricole ne fonctionne pas comme les autres à cet égard.

C'est ce qui explique que, à l'heure actuelle, la situation des stocks soit aussi dégradée. Pendant très longtemps, des gens sont entrés tardivement dans le statut de chef-fe, ou des épouses ont bénéficié du statut de collaborateur avec des cotisations faibles, de l'ordre de 400 SMIC. Dans ces conditions, on ne peut pas prétendre à une retraite décente, et on relève finalement d'autres mécanismes.

Il y a aujourd'hui un vrai débat sur les réformes à entreprendre pour mettre fin à ce type de situations.

La solution des 25 meilleures années est sur la table, mais on pourrait aussi choisir d'éliminer les plus mauvaises années, ce qui s'adapterait peut-être mieux au domaine agricole. C'est le prochain gouvernement qui devra traiter du sujet.

Sur le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, que nous appelons par commodité conjoint collaborateur, mais qui ne concerne pas que les conjoints au sens juridique du terme, j'ai entendu les propositions de la Coordination rurale. Tout est sur la table : faut-il continuer avec un statut particulier ? Faut-il le borner dans le temps ? Y a-t-il d'autres solutions, sur le modèle de ce qui a été fait avec les aides familiaux ?

Voilà les options qui sont aujourd'hui ouvertes à la discussion et qui concernent, je le répète, tant les femmes que les hommes. La discussion est très ouverte, puisque nous sommes dans une situation très particulière, comme Mme la présidente l'a fait remarquer.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vous remercie de vos interventions. Je précise que nous serions preneurs d'estimations financières dans les observations écrites que vous nous communiquerez.

J'aborde maintenant la question de la conciliation des temps de vie pour les agricultrices, sujet peut-être moins lourd, mais qui n'est pas anodin pour les personnes concernées. Nous y incluons aussi l'accès à la formation. Ensuite, Marie-Pierre Monier parlera des questions de santé.

Karen Serres a mentionné, lors du colloque du 22 février, la nécessité d'un dispositif de remplacement spécifique pour les agricultrices. Cela peut aussi concerner les hommes lors d'un congé maladie.

Quelles sont vos remontées de terrain sur cette question ? Quels sont les besoins spécifiques des agricultrices en ce qui concerne le remplacement lors de congés maladie, grossesse, vacances et loisirs ? Quels dispositifs existent pour répondre à ces besoins ?

Plus généralement, les services de remplacement vous paraissent-ils actuellement suffisamment adaptés aux problématiques des agricultrices ? Sinon, quelles solutions mettre en oeuvre pour permettre aux agricultrices de dégager un temps qu'elles pourraient dédier à d'autres activités que leur métier et leur rôle de mère de famille ?

Par ailleurs, l'une des intervenantes au colloque du 22 février a proposé de mettre en place une politique de « discrimination positive » pour favoriser le retour en formation des agricultrices. En effet, seules 8,6 % d'entre elles accèdent à la formation, contre 12 % pour l'ensemble des contributeurs. Cela semble d'autant plus injuste qu'elles représentent près de 40 % des contributeurs au VIVEA (fonds de formation agricole). Selon cette intervenante, des actions volontaires, par exemple à l'échelon des régions, en faveur des femmes devraient permettre d'organiser leur remplacement dans l'exploitation, voire de financer leurs déplacements, si elles en ont besoin. Que pensez-vous de ces propositions ?

Enfin, d'après une note du Centre d'études et de prospective de mars 20126(*), « le développement des formes sociétaires, les coopératives d'activité et d'emploi, qui permettent des formes de rythmes de travail choisis, en améliorant l'équilibre vie privée-vie professionnelle, peuvent faciliter l'entrée des femmes dans le monde agricole ». Que pensez-vous de cette analyse ? Selon vous, les formes sociétaires d'exploitation sont-elles effectivement plus favorables à la conciliation des temps de vie ?

Mme Marie-Pierre Monier, co-rapporteure. - S'agissant des maladies professionnelles des agricultrices, un document de la MSA indique que 3,3 millions de personnes étaient couvertes par la MSA pour le risque maladie au 1er janvier 2015. Est-il possible de connaître la proportion de femmes concernées par rapport à celle des hommes, ainsi que le type de maladies concernées ? Pouvez-vous commenter ces données ?

D'après la note du Centre d'études et de prospective de mars 2012 précitée, qui se réfère aux données de la MSA, si les hommes sont plus touchés par les accidents du travail, les femmes déclarent plus souvent des maladies professionnelles. Comment expliquer ces tendances ? Les chiffres actuels sont-ils proches de ceux de 2010, que reprend la note susvisée ? Constate-t-on encore ces différences, ou bien observe-t-on une évolution ?

Au cours du colloque du 22 février, Jacqueline Cottier a rappelé les progrès obtenus s'agissant du congé de remplacement en cas de maternité. Pour autant, si cette avancée ne peut être que bénéfique à la santé des agricultrices, seuls 55 % d'entre elles y ont recours. Quelles sont vos remontées du terrain sur cette question ? Quelles solutions préconisez-vous pour inciter davantage de femmes à prendre ce congé ?

Par ailleurs, disposez-vous de statistiques exactes sur les congés de remplacement maternité et leur durée pour les agricultrices ? Pourriez-vous préciser quel est le montant de la prise en charge financière associée à congé ?

Enfin, je voudrais avoir vos avis sur les conséquences de l'isolement en milieu rural.

Ainsi, selon l'une des intervenantes du colloque du 22 février, l'isolement vécu en milieu rural est aussi une difficulté pour les agricultrices. Que pensez-vous de cette affirmation ? Quelles actions sont menées et pourraient être envisagées pour surmonter les difficultés liées à l'isolement des territoires ruraux, notamment s'agissant de l'offre de services de santé et d'accueil des jeunes enfants ?

Mais nous serons bien entendu réceptifs à toute autre thématique que vous souhaiteriez aborder.

Mme Catherine Laillé. - Je vais m'efforcer d'apporter des éléments de réponse aux nombreux points qui ont été évoqués.

Le système de remplacement n'est pas toujours adapté. Certes, il en existe dans tous les départements, mais ceux-ci ne fonctionnent pas forcément tous de la même manière. En Loire-Atlantique par exemple, nous avons des associations cantonales ou inter-cantonales. Ces structures de proximité sont plus efficaces et moins coûteuses en déplacements. Dans d'autres départements, en revanche, la gestion s'effectue à l'échelon départemental et les salariés sont envoyés aux quatre coins du département, ce qui n'est pas l'idéal.

Il faut aussi préciser que nous souffrons d'un manque de salariés. Il y a encore quelques années, les enfants des agriculteurs assuraient le remplacement, mais comme il y en a de moins en moins qui s'orientent vers ce métier, nous manquons de salariés, notamment dans certaines productions spécialisées.

Pour un salaire de remplacement, il faut compter 160 euros par jour pour huit heures de travail. Quand on s'absente pour exercer des mandats professionnels ou syndicaux, on peut bénéficier d'une indemnité de 100 euros en moyenne, ce qui laisse tout de même un « reste à charge » de 60 euros. Comme il faut compter plusieurs journées par an, cela représente un coût supplémentaire. C'est une raison de la désaffection rencontrée par ce dispositif.

Il y a aussi des freins psychologiques à l'embauche. Les agriculteurs ont beaucoup d'appréhension à prendre un salarié de remplacement, la première fois. Pourtant, pour l'avoir expérimenté personnellement à l'occasion d'une naissance et de mes mandats professionnels, je peux vous dire qu'une fois que l'on connaît le système, on l'utilise volontiers, parce que l'on en retire des bienfaits en termes de santé, physique comme psychologique. Mais les agricultrices ne le ressentent pas forcément si elles ne l'ont pas vécu. Il faut donc diffuser des témoignages positifs sur ces remplacements.

J'ai aussi été pendant 15 ans trésorière d'une association de remplacement, et j'ai pu constater qu'à peu près 65 % des agriculteurs, hommes et femmes confondus, s'assuraient réellement pour le remplacement en cas de maladie, d'accident ou de décès. Si tous ces événements ne sont pas pris en compte à l'avance, ils peuvent aboutir à la ruine d'une exploitation quand ils surviennent. C'est fou, les agriculteurs sont prêts à payer des assurances pour les biens matériels, les tracteurs, les bâtiments, mais leur propre santé ne les préoccupe pas. Comment informer ceux qui ne sont pas assurés de l'intérêt de le faire ? Est-ce à la MSA de le faire ? Aux chambres d'agriculture, aux syndicats ? Il faudrait pouvoir disposer d'un petit fascicule où sont répertoriées toutes les possibilités offertes aux agriculteurs. Cette information serait délivrée lors des formations ou à l'occasion d'entretiens individuels avec les conseillers MSA dans les exploitations.

Mme Jacqueline Cottier. - Certaines commissions régionales ont édité le « guide des femmes en agriculture », qui retrace tout le parcours professionnel d'une agricultrice et reprend tous les droits auxquels elle peut prétendre, de la maternité jusqu'à la retraite. Cela se fait en partenariat avec la MSA et les régions.

Néanmoins, il faut toujours renouveler, réactualiser les données et continuer à sensibiliser.

Pour ce qui est du remplacement, nous travaillons à bien identifier les freins qui empêchent le recours à un agent de remplacement. À cet effet, nous allons essayer de mettre en place une enquête via nos réseaux.

On a assisté ces dernières années à une grande diversification des activités en agriculture, vers la transformation, la commercialisation. On a donc besoin d'agents un peu plus « pointus ». Mais c'est vrai que le recrutement est compliqué, avec des périodes d'été très chargées pour les services de remplacement. On a beaucoup de mal à trouver des jeunes en juillet et août.

Il faut absolument développer ce service pour le bien de nos agriculteurs et de nos agricultrices.

Par ailleurs, je pense que le service de remplacement est « sous-consommé », car les agriculteurs n'ont pas l'habitude de déléguer des tâches, de gérer un salarié. Pourtant, les agricultrices pourraient en retirer beaucoup de bienfaits, notamment dans leur vie familiale.

Le crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles7(*), lui, fonctionne quand même bien. On pourrait peut-être raisonner à partir de ce principe pour le remplacement. Cela pourrait aider les femmes à faire le choix de prendre des responsabilités sans que cela affecte la vie familiale.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Quand allez-vous lancer votre enquête ?

Mme Jacqueline Cottier. - Elle est en cours d'élaboration. Elle va bientôt démarrer. Nous voulons vraiment avancer sur ce point.

Mme Anne Gautier. - Je vais aborder la question des maladies professionnelles et des accidents du travail. Nous avons des chiffres que nous vous communiquerons.

Le constat, c'est que les hommes sont plus exposés aux accidents de travail, tandis que les femmes sont plus sujettes aux maladies professionnelles.

En effet, il se trouve que les hommes travaillent plus avec le matériel et les animaux, dans la manutention, alors que les femmes sont plutôt victimes de troubles musculo-squelettiques, car leur corps est mis à contribution par la traite, qui occasionne des problèmes d'épaule ou de canal carpien, le maraîchage, l'horticulture, la pépinière.

Vous le voyez, c'est vraiment lié à la répartition des tâches sur les exploitations.

Je vous laisse juges du caractère normal ou pas de cet état de fait. (Sourires.)

Vous avez aussi abordé la question de l'isolement. Par définition, les ruraux ne vivent pas dans le monde urbain. D'ailleurs, c'est parfois la coexistence avec des urbains qui peut compliquer la vie du monde rural. C'est une problématique qui ajoute de la complexité.

Bien sûr, l'accès à la culture, aux divertissements est parfois plus compliqué, car il faut faire de la route. On ne peut pas avoir tous ces services dans de très petites communes, même s'il y a quelquefois des cinémas itinérants ou d'autres initiatives. Nous ne réclamons rien dans ce domaine.

En revanche, nous sommes très vigilants sur ce qui concerne l'accès aux services de santé. Dans certains départements, le phénomène de désertification médicale est très préoccupant. Certaines populations peuvent carrément être en danger, car elles sont très éloignées de ces services.

Les maisons de santé pluridisciplinaires commencent à se développer. C'est une bonne chose, mais il faut certainement entretenir cette dynamique. Il y a celles qui sont labellisées par les agences régionales de santé (ARS), mais il y a aussi des initiatives privées de médecins qui choisissent de se regrouper avec un kinésithérapeute, une infirmière, etc. Il serait dramatique pour les campagnes de ne plus avoir de médecins généralistes, lesquels sont plus attirés par le littoral méditerranéen ou atlantique que par la Corrèze ou la Creuse. (Sourires.) Même la Mayenne souffre beaucoup ! C'est tout simplement une question de santé publique.

Enfin, vous avez évoqué l'engagement professionnel, notamment pour les femmes.

Le monde agricole, vous l'avez deviné depuis le début, reste quand même très masculin. Quand les femmes s'engagent, c'est qu'elles ont réussi à obtenir un vrai statut et que les maris acceptent naturellement qu'elles prennent des responsabilités plutôt qu'eux, lorsque les deux sont chefs d'exploitation.

En ce qui me concerne, j'ai commencé à prendre des engagements dans la coopération, là où il y a encore moins de femmes. À l'époque, j'étais la seule au milieu de trente hommes. Après mon départ, ils ont mis dix ans à en remettre une autre dans le conseil... Lorsque je leur demandais pourquoi leur femme ne participait pas à ces activités à leur place, ils tombaient des nues.

L'engagement des femmes dans les organisations professionnelles agricoles (OPA) est sans doute encore plus compliqué que le problème du statut. Il faudra franchir un certain nombre de barrières pour y arriver.

Pour autant, je pense qu'elles ont tout intérêt à le faire, car elles y trouvent un réel épanouissement social et personnel. Elles souffrent moins de l'isolement et de l'ennui qui en résulte.

Mme Christine Valentin. - La forme sociétaire, souvent en GAEC, rend plus facile l'engagement des femmes dans la vie associative, syndicale ou politique, car elle leur permet de se libérer plus facilement. Mais cela peut aussi provoquer des déséquilibres entre les associés. Il faut donc s'efforcer de se faire remplacer quand on n'est pas là.

Prendre des responsabilités suppose d'avoir un mari compréhensif et patient, car il faut souvent partir à l'improviste. C'est un peu pareil dans l'autre sens, d'ailleurs.

Selon moi, c'est moins l'exploitation que la famille qui en souffre. Les enfants, quel que soit leur âge, ont besoin d'avoir une maman présente pour les devoirs, les repas, ou pour préparer le sac du lendemain. C'est très compliqué.

J'en viens au problème du remplacement de l'agricultrice sur l'exploitation. On a besoin de former des salariés agricoles. Il y a un problème non seulement de recrutement des salariés, mais aussi de formation. Il n'est pas facile de se fondre dans le fonctionnement d'une exploitation, avec des associés de GAEC que l'on ne connaît pas. Il faut qu'ils acquièrent des compétences professionnelles, mais aussi des compétences sociales.

Il faut envisager le remplacement de l'agricultrice non seulement en tant que productrice, mais également en tant que mère au foyer, ce qui implique que les gens soient polyvalents. Il ne faut donc pas hésiter à inclure des femmes dans les services de remplacement pour assumer les deux types de tâches.

À mes yeux, les enfants ne doivent pas souffrir de la situation.

Je n'ai rien à ajouter sur les maladies professionnelles.

Pour ce qui est des congés parentaux, j'estime qu'ils devraient nous donner des droits à retraite.

Quant à l'isolement en milieu rural, c'est avant tout un choix de vie. C'est peut-être un peu différent lorsque l'on a choisi d'y suivre son conjoint. Nous essayons pour notre part d'accompagner les initiatives visant à mettre en place des bus-garderie ou des crèches. Il importe de développer les aides maternelles en milieu rural, lesquelles sont pour l'instant en nombre trop faible. Il peut y avoir aussi des nounous à la campagne.

Certes, on n'a pas accès au cinéma ou au théâtre, mais on peut profiter de la nature et de ses beautés.

À mon sens, le principal problème actuel se situe au niveau de l'accès au numérique. On ne peut plus vivre sans l'accès au numérique, y compris pour nos enfants.

Mme Jacqueline Cottier. - Je veux revenir un instant sur les faibles retraites. Beaucoup d'agricultrices prennent aussi en charge leurs parents ou leurs beaux-parents et font un peu l'impasse sur leur vie personnelle. C'est difficile pour elles, surtout quand les enfants sont encore étudiants.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Monsieur Gomez, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Michel Gomez. - Nous ferons un point statistique, que nous vous communiquerons.

Mme Maryvonne Blondin. - J'ai participé il y a quelques semaines à des journées « portes ouvertes » dans des exploitations, organisées par des femmes. J'ai pu échanger avec un certain nombre d'entre elles sur leur statut et leurs difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Comment pourraient-elles cotiser davantage pour que soient mieux reconnues leur implication et leur passion pour ce métier ? Mais peut-être avez-vous déjà traité ce sujet avant mon arrivée ?

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous avons effectivement évoqué le problème des statuts, avec la nécessité de mieux informer les femmes sur leurs droits ainsi que de sensibiliser les conjoints.

M. Cyril Pellevat. - Je suis fils d'agriculteurs. Ma mère était responsable de la société avec mon père. Je me retrouve dans ce tout ce qui vient d'être dit, car je l'ai vécu au quotidien.

Il nous faut vraiment travailler sur un statut de la femme cheffe d'entreprise. J'ai été maire d'une petite commune rurale avec une dizaine d'exploitations viables. Il y a de plus en plus de femmes qui viennent du privé rejoindre leur mari sur les exploitations et qui n'arrivent pas à se dégager de salaire.

Je connais bien aussi le problème des congés maternité, qui sont très réduits. Il n'y a pas forcément d'argent disponible pour financer un remplacement.

Le problème se pose aussi pour les femmes d'artisans.

Je serais très heureux que nous puissions formuler des recommandations pour faire progresser les retraites et le statut des agricultrices.

Mme Catherine Laillé. - Vous avez abordé le thème de l'exploitation sous forme sociétaire. C'est vrai, il y en a de plus en plus, et c'est là que l'on retrouve le plus de femmes cheffes d'exploitation. Quand on crée un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)8(*), une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)9(*) ou une société civile d'exploitation agricole (SCEA)10(*), on adopte un règlement intérieur, qui prévoit le temps de travail de chacun, les tâches, les tours de garde pour les week-ends ou les congés. Cela donne des bases pour déterminer le temps de travail de chaque associé et la rémunération qui lui revient. Peut-être faudrait-il adopter le même principe pour les exploitations individuelles entre le mari et la femme ?

Le fait d'être associé permet aussi d'avoir du temps disponible qui soit plus facilement prévisible. C'est utile pour les femmes engagées dans différents mandats. Par ailleurs, il est beaucoup plus facile d'intégrer un salarié de remplacement quand il y a un ou deux associés déjà sur le terrain.

J'ajoute également qu'il y a de nouveaux emplois à créer, notamment pour la garde des enfants. Il existe aujourd'hui des dispositifs permettant de bénéficier d'heures de travail pour du ménage ou du jardinage. Il faudrait prévoir le même système pour les gardes d'enfants sur place. En effet, cela prend du temps de faire les trajets en voiture pour aller récupérer les enfants.

Les élus territoriaux doivent prendre conscience de nos besoins, que nous n'arrivons pas toujours à formuler.

Enfin, si les retraites des agricultrices étaient vraiment à la hauteur de ce qu'elles méritent, les femmes prendraient plus facilement le statut de cheffe d'exploitation. Il faut aussi une bonne politique agricole française et européenne pour nous assurer des prix rémunérateurs qui nous permettent de cotiser.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - En effet, tout cela est lié !

Mme Anne Gautier. - S'agissant des gardes d'enfants, la MSA a beaucoup contribué à développer les micro-crèches. Dans certains départements, on a surtout développé des maisons d'assistantes maternelles, car il y avait un vivier ; dans d'autres, on a plutôt insisté sur les micro-crèches.

M. André Ricard. - Pour compléter ce que vient de dire Anne Gautier sur les micro-crèches, je précise que nous essayons de travailler aussi sur la question des horaires atypiques, propres au milieu rural, pour améliorer l'accueil des enfants. Il y a également le problème des week-ends. Nous lançons des expérimentations sur ces questions.

Mme Maryvonne Blondin. - Toujours lors des journées « portes ouvertes » auxquelles j'ai participé, j'ai demandé à mes interlocutrices si l'école venait voir comment vivaient les exploitations. On m'a répondu que les enfants n'étaient pas toujours sensibilisés à la vie agricole, même dans des bourgs ruraux. Les visites semblent tombées en désuétude. Cela m'a étonnée. À mon avis, il faudrait essayer de mettre quelque chose en place.

Mme Jacqueline Cottier. - La FNSEA organise tous les ans l'opération « Fermes ouvertes ». Dans le Maine-et-Loire, cette manifestation a lieu cette semaine. Nous recevons 920 enfants du primaire dans tout le département pour les sensibiliser à la vie agricole. Nous avons une convention avec l'Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL) pour l'organisation. Il existe aussi des fermes pédagogiques, où le travail est beaucoup plus poussé. Ces initiatives sont en effet indispensable pour recréer du lien avec l'urbain.

M. Cyril Pellevat. - Je reviens au problème des remplacements. Les agriculteurs rencontrent des difficultés pour trouver de la main-d'oeuvre intéressée. Dans mon village, on doit aller chercher des travailleurs agricoles en Roumanie. Il y a dix ans, c'était plutôt dans les pays du Maghreb.

Mme Anne Gautier. - Effectivement, c'est très compliqué. Pour des tâches basiques, au quotidien, on a déjà du mal à trouver ; autant vous dire que, quand il faut remplacer le ou la chef-fe d'exploitation, c'est encore plus compliqué.

M. Cyril Pellevat. - Oui, et c'est rendu encore plus complexe par la barrière de la langue.

Mme Christine Valentin. - Je voulais également aborder le problème de la formation des jeunes et des stagiaires par les exploitants agricoles. Aujourd'hui, accueillir un stagiaire, cela veut encore dire le loger et le nourrir. Il est totalement immergé dans la vie familiale. On tient beaucoup à former des jeunes dans les années à venir, mais il faudrait trouver une solution pour les loger dans d'autres conditions, peut-être au moyen d'une indemnité pour la famille d'accueil.

En effet, il est souvent difficile de vivre cette situation, surtout pour les conjointes qui ne sont pas agricultrices. Elles n'ont pas forcément envie d'entretenir quelqu'un en plus de leurs enfants quand elles rentrent du travail. Il y a également un problème de sécurité, de risques, de responsabilités qui peut se poser.

Il faut imaginer autre chose, mais je ne vois pas comment la formation agricole peut faire l'impasse sur cette question pratique.

Mme Jacqueline Cottier. - Les jeunes filles ont encore plus de difficultés pour trouver des maîtres de stage, car les agriculteurs sont encore nombreux à douter des capacités physiques d'une jeune femme. Pourtant, le métier s'est modernisé ; il y a moins de pénibilité.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Que pourrait-on faire ?

Mme Jacqueline Cottier. - Communiquer ! Nous devons faire des efforts de notre côté. Il y a le problème du logement, mais aussi celui de la rémunération, qui est maintenant obligatoire.

Mme Christine Valentin. - Il y a aussi un travail à mener avec les écoles. En effet, les périodes de stage sont les mêmes pour toutes les formations. J'ai eu trois stagiaires en même temps pendant 15 jours. On n'a pas d'autres choix que de les prendre pendant les vacances scolaires. Il faudrait travailler avec le ministère de l'Agriculture sur ce point.

Mme Catherine Laillé. - On a juste effleuré le problème du divorce des agricultrices, qui peut conduire celles qui n'ont pas de statut à de grandes difficultés. Nous proposons qu'elles bénéficient d'un droit à la formation au moins pendant un an après avoir quitté l'exploitation.

Il est aussi regrettable que les agriculteurs et agricultrices n'aient pas de droit au chômage.

Comme nous ne cotisons pas, il faudrait réfléchir à un financement adapté.

Mme Anne Gautier. - Dans les caisses de la MSA, on se rend compte que les hommes divorcés ont du mal à gérer la partie administrative, car c'était leur femme qui s'en occupait. (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, présidente. - C'était le mot de conclusion, à mon sens très significatif.

Je vous remercie très chaleureusement de votre participation.


* 1 Créé en 1999, le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, communément appelé « conjoint collaborateur », ouvre droit à la retraite pour le conjoint ainsi qu'à des prestations sociales en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à une pension d'invalidité en cas d'inaptitude partielle ou totale et à une créance de salaire différé en cas de décès de l'époux et de divorce. Il est défini à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

* 2 Société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations à caractère familial.

* 3 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (loi « Touraine »).

* 4 « L'engagement des agricultrices face à la crise », www.fdsea80, compte-rendu de la rencontre du 3 novembre 2016 de la Commission nationale des agricultrices (CNA) avec les commissions départementales des Hauts-de-France.

* 5 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

* 6 Les femmes dans le monde agricole, analyse du Centre d'études et de prospective, n° 38, mars 2012, Cécile Laisney.

* 7 Article 200 undecies du code des impôts.

* 8 Société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

* 9 Société civile ayant une activité agricole employant jusqu'à dix associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

* 10 Société civile à vocation agricole : elle se compose d'au moins deux associés et n'a pas de capital minimal ou maximal. Les apports en nature ou en industrie sont possibles. Société à objet exclusivement civil, elle ne doit pas avoir d'activité commerciale et est libre de constitution. Elle permet de gérer une ou plusieurs exploitations agricoles, quelle que soit leur taille.