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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 26 juillet 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Questions diverses

M. Philippe Bas, président. - J'ai déposé la semaine dernière une proposition de loi n° 641 (2016-2017) d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et une proposition de loi organique n° 640 (2016-2017) pour le redressement de la justice. Ces deux textes constituent la traduction législative des préconisations du rapport que nous avons établi en avril dernier sur le service public de la justice. Je compte demander, au nom de la commission, leur inscription à l'ordre du jour du Sénat pour le mois d'octobre. Comme le travail de la mission d'information sur le redressement de la justice a été pluraliste et assez consensuel, nous pourrions continuer à manifester cette recherche du consensus en nommant deux rapporteurs, l'un de la majorité l'autre de l'opposition, dès la semaine prochaine.

Projet de loi organique et projet de loi pour la régulation de la vie publique - Désignation des candidats pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires

M. Philippe Bas, Mme Catherine Troendlé, MM. Albéric de Mongolfier, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte et Alain Richard sont désignés en qualité de membres titulaires ; Mme Éliane Assassi, MM. François Bonhomme, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Catherine Di Folco et M. René Vandierendonck sont désignés en qualité de membres suppléants.

Questions diverses

M. Philippe Bas, président. - Nous procéderons mercredi 2 août à l'audition de notre collègue Michel Mercier, que le président du Sénat envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel. Cette audition sera suivie d'un vote dans la salle de la commission des lois.

Quant à la suite de l'ordre du jour de la commission, si les commissions mixtes paritaires chargées d'établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la régulation de la vie publique parvenaient à un accord, leurs conclusions seraient lues en séance le mercredi 2 août après-midi. En cas d'échec de ces commissions mixtes paritaires, les dates des nouvelles lectures ne sont pas encore arrêtées.

La réunion est close à 9 h 45.