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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES


Jeudi 26 octobre 2017

- Présidence de M. Raymond Vall, président d'âge, puis de M. Jean-Marie Bockel, président -

Élection du président ; désignation des vice-présidents et des secrétaires ; questions diverses

M. Raymond Vall, président d'âge. - Mes chers collègues, soyez les bienvenus à cette première réunion de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la délégation. Y a-t-il une candidature ?

M. Mathieu Darnaud. - Je présente celle de M. Jean-Marie Bockel.

M. Raymond Vall, président d'âge. - Y a-t-il une autre candidature ?

Au vu de l'existence d'une unique candidature, s'il n'y a pas d'opposition et de demande de vote au bulletin secret, je propose de procéder par vote à main levée. Je constate qu'il n'y pas d'opposition à cette procédure. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

M. Jean-Marie Bockel est donc élu président de la délégation, et je l'invite à venir prendre ma place.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Je remercie Raymond Vall pour avoir exercé cette présidence d'âge avec l'allant qu'on lui connaît. Je suis très heureux de ma reconduction à ce poste, je le dis aux nouveaux venus et aux anciens.

Je ferai tout à l'heure un point sur nos méthodes de travail. Je tiens cependant à dire dès maintenant que nous avons essayé de faire du bon travail collectif, en bonne intelligence, non seulement entre nous, mais aussi avec les commissions permanentes. Nous avons fait avancer un certain nombre de questions qui nous tiennent à coeur - je cite en particulier la problématique des normes, dans laquelle Rémy Pointereau s'est fortement impliqué - avec une équipe administrative motivée, dont les effectifs sont, par définition, insuffisants.

Ceci dit, et avant un échange sur les travaux à venir de notre délégation, l'ordre du jour appelle maintenant la désignation des autres membres du Bureau, en commençant par les vice-présidents.

En application de la règle de la représentation proportionnelle et de celle qui prévoit l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe, sont à désigner dix vice-présidents selon la répartition suivante : quatre vice-présidents pour le groupe Les Républicains, dont un premier vice-président délégué, deux vice-présidents pour le groupe Socialiste et Républicain, un vice-président pour le groupe La République en Marche, un vice-président pour le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen, un vice-président pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste, un vice-président pour le groupe République et Territoires - Les Indépendants. Nous avons également trois secrétaires à désigner, un pour chacun des groupes suivants : Les Républicains, Socialiste et Républicain, Union centriste.

Les groupes politiques ont transmis des propositions : le groupe Les Républicains propose Mathieu Darnaud pour le poste de premier vice-président délégué chargé de l'évaluation et de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les autres postes ?

M. Mathieu Darnaud. - Les candidats aux postes de vice-président sont François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre. François Bonhomme est proposé pour le poste de secrétaire.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Pour le groupe socialiste ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Nous proposons Marc Daunis et moi-même pour les postes de vice-président, et Christian Manable comme secrétaire.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Pour le groupe Union centriste, Bernard Delcros est proposé comme secrétaire.

Pour le groupe La République en Marche, nous avons reçu la candidature d'Alain Richard comme vice-président.

En ce qui concerne le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Josiane Costes est proposée comme vice-présidente.

Pour le groupe République et Territoires - Les Indépendants, Daniel Chasseing est proposé au poste de vice-président.

Pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste, nous avons eu la candidature de Pascal Savoldelli au poste de vice-président.

Je ne constate aucune opposition ni abstention. Notre Bureau est donc ainsi constitué.

Je voudrais vous faire en outre une proposition ouverte. Certains d'entre nous sont absents car ils sont membres du Bureau du Sénat, qui se réunit ce matin. C'est le cas de Françoise Gatel, qui est très impliquée dans les travaux de la délégation. Avec l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au cumul des mandats, nous devrons entretenir par de nouvelles méthodes le lien entre le Sénat et les territoires. À cet égard, le Président du Sénat nous a demandé, lors de la dernière conférence nationale des territoires, de jouer le rôle d'interface avec les associations d'élus locaux. Sur cet arrière-plan, il serait opportun que Françoise Gatel, du fait des responsabilités qu'elle exerce à l'Association des Maires de France, puisse être associée ès qualité aux réunions de notre Bureau. Bien entendu, cette proposition peut être étendue à d'autres collègues dans une situation équivalente. Cela pose-t-il un problème ? Je constate que non, je vous en remercie.

Pour l'information des nouveaux membres, je voudrais rappeler quelques éléments de bilan de la délégation. Au cours des trois années écoulées, nous avons tenu 49 réunions plénières, publié 19 rapports d'information sur des sujets très variés, dont vous trouverez le détail dans la note qui vous a été distribuée. Nous avons lancé de manière dynamique, sous l'autorité de Rémy Pointereau et avec le soutien du Président du Sénat, le travail de simplification des normes qui nous a été confié au début de la dernière mandature et qui a débouché, en particulier, sur l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, et d'une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. Les deux auteurs de ce dernier travail, François Calvet et Marc Daunis, sont parmi nous, et je salue la pertinence de leur démarche initiée et poursuivie en bon accord avec les commissions permanentes.

Nous avons naturellement auditionné, au cours de réunions plénières, de nombreuses personnalités : ministres, hauts responsables - je pense notamment à Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes, et André Laignel, premier vice-président délégué de l'Association des Maires de France - et hauts fonctionnaires.

Nous avons mis en oeuvre une interaction systématique avec les élus locaux. Quelque 16 400 d'entre eux ont répondu aux 6 consultations que nous avons lancées dans le cadre de nos divers travaux, cela en lien avec les associations d'élus.

Nous avons, dans un climat consensuel et convivial, abordé des sujets sensibles, voire clivants, dans la société. Il faut reconnaître à cet égard que notre système de binômes de rapporteurs a bien fonctionné. Par-delà nos différences de sensibilités, nous avons su nous retrouver sur des questions importantes.

Je voudrais également dire à nos nouveaux collègues que tous ceux et celles qui, à un moment ou un autre, ont voulu s'impliquer et travailler sur nos thèmes ont pu le faire. Parfois cela n'a pas été tout de suite, parfois cela n'a pas été immédiatement le sujet souhaité, mais tous ceux qui m'ont fait savoir leur désir de s'impliquer, y compris sur un rapport d'information, ont pu le faire. J'estime que mon rôle de président de délégation est d'y veiller.

Ceci étant rappelé, nous avons des travaux à conclure et à poursuivre. Je les cite très rapidement.

Le premier travail est celui engagé par Bernard Delcros et René Vandierendonck, dans le cadre du partenariat entre la délégation et le Conseil national d'évaluation des normes, est en passe d'aboutir à l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

M. Bernard Delcros. - L'empilement des normes et des procédures conduit à des situations illisibles voire contradictoires. La proposition de loi que nous avons élaborée concerne les obligations déclaratives effectuées par les collectivités territoriales auprès des agences de l'eau, dans le cadre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Le cadre législatif en vigueur est manifestement incohérent.

En effet, les collectivités territoriales doivent déclarer avant le 1er avril aux agences de l'eau des indicateurs de performance qui ne sont consolidés qu'à l'occasion de la publication de leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, exigible au 30 septembre.

Ce calendrier a pour conséquence que de nombreuses collectivités se voient appliquer une majoration de leur redevance, simplement parce qu'elles ont déclaré des données non consolidées.

La proposition de loi est simple : elle vise à éviter que des collectivités territoriales ne soient pénalisées et à rendre plus cohérent ce calendrier, en prenant en compte, pour l'application de la majoration de la redevance, les indicateurs de performance de l'année précédente.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Nous avons ensuite le travail sur les normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. Sur ce sujet sensible, Dominique de Legge et Christian Manable ont effectué un travail remarquable, en lien avec deux collègues de la commission de la culture.

Nous avons aussi réalisé un important travail sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, sur lequel nous avons publié, en juillet dernier, en lien avec la délégation aux entreprises - avec laquelle nous travaillons assez régulièrement de façon fructueuse - un remarquable rapport d'étape tenant lieu de diagnostic. Il faut maintenant élaborer des propositions. Rémy Pointereau et Marcel Bourquin, rapporteurs des deux délégations, vont s'y atteler en lien avec les différentes commissions permanentes concernées.

Enfin, nous avons un partenariat spécifique avec Sciences-po sur les rapports juridiques des collectivités territoriales entre elles et avec leurs groupements. En février dernier, à l'occasion de l'audition de Jean-Bernard Auby, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris et directeur de la chaire Mutation de l'action publique et du droit public, nous avons évoqué un projet de colloque sur ce thème. Il aura lieu au Sénat en mars prochain. La délégation pourrait y présenter les conclusions d'un rapport que nous aurons préparé dans cette optique.

Pour terminer ce propos liminaire, je voudrais mentionner les axes de développement que nous avons identifiés à la fin du mandat précédent. En ce qui concerne la méthode, le Président Larcher a souhaité, lors de de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier - je le rappelais il y a un instant - que nous soyons en interface avec les collectivités territoriales sur les thèmes abordés par la conférence. Je vais d'ailleurs rencontrer le Président Larcher pour évoquer ses attentes à l'égard de notre délégation. Je rappelle à ce propos que nous avons eu, à la fin de la période précédente, un débat sur le positionnement de la délégation. Il y a aussi la question des moyens humains. Tout cela est à discuter.

En ce qui concerne notre programme semestriel, qui nécessite la disposition d'une force de travail adaptée, nous en discuterons prochainement. Là aussi, nous aurons besoin du Président du Sénat.

Jusqu'à présent, nous ne nous sommes pas beaucoup déplacés. Bien entendu les rapporteurs ont réalisé des déplacements sur le terrain dans le cadre de leurs travaux, mais la délégation, en tant que telle, n'a pas encore effectué de déplacement. Je me suis demandé, je sais que cela se fait dans d'autres délégations, s'il ne serait pas intéressant de faire au moins une fois par an, en France, un déplacement ouvert aux membres de la délégation. D'autres délégations, pas seulement la délégation aux outre-mer, ont fait des déplacements outre-mer.

Nous verrons aussi, avec Mathieu Darnaud, la façon d'approfondir notre partenariat avec le Conseil national d'évaluation des normes. Le signalement à la délégation des textes législatifs et réglementaires appelant une démarche de simplification, notamment, me semble présenter des perspectives intéressantes.

Enfin, notre Bureau se réunira prochainement pour établir un plan de travail qui sera proposé à la délégation lors de sa prochaine réunion.

Qui souhaite prendre la parole sur ces questions ou sur d'autres ? Je passe la parole à Marie-Françoise Perol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Je souhaiterais insister sur l'état d'esprit très positif qui a présidé aux travaux de notre délégation au cours des trois années passées autour de votre présidence. Je confirme que celles et ceux qui ont souhaité s'investir dans la préparation de rapports d'information ont eu l'opportunité de le faire. J'ai moi-même pu mesurer combien les binômes de rapporteurs majorité-opposition ont bien fonctionné. S'il est un sujet qui peut nous réunir, c'est bien celui des collectivités territoriales.

Je voudrais également proposer un thème de travail : celui de la mobilité. Dans notre rapport d'information « Les collectivités s'engagent pour le climat » que nous avions rédigé dans le cadre de la COP21, je m'étais intéressée à ce sujet sous un angle particulier. J'avais pu me pencher sur la manière dont les collectivités ont anticipé les enjeux de développement durable, en les intégrant à leurs politiques de mobilité. Je souhaiterais maintenant que nous ayons une réflexion plus large sur les mobilités. Un certain nombre d'annonces ont été faites, en matière ferroviaire par exemple. Il nous faut nous pencher sur toutes les formes de mobilité, physique comme virtuelle, à l'échelon tant national que local.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Ayant été longtemps investi dans ce domaine, je pense que c'est une excellente idée.

Je passe la parole à Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud, premier vice-président, chargé de la simplification des normes. - Je m'inscris dans ce qui vient d'être dit. Les travaux que nous allons avoir à mener revêtent une importance toute particulière dans cette période cruciale pour l'avenir de nos collectivités, notamment avec l'impact des lois de réforme territoriale. Nous avons déjà un peu échangé et dégagé certaines problématiques. Nous avions pensé notamment à la question des gouvernances des grandes intercommunalités, qui n'a pas encore trouvé véritablement de traduction concrète et satisfaisante dans les lois de réforme territoriale. Le sujet a été un peu abordé par la commission des lois à l'occasion de son rapport sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales, mais il subsiste beaucoup de points d'interrogation et notre délégation pourrait s'intéresser à ce sujet.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Pour avoir longtemps présidé une intercommunalité jusqu'à cette année, comme beaucoup d'entre nous, je ne peux qu'adhérer à cette proposition. Ces sujets ont déjà été un peu abordés par notre délégation mais pas de manière aussi centrale.

M. Franck Montaugé. - Je tiens à vous exprimer le plaisir que j'ai à rejoindre la délégation, et je voudrais vous faire une proposition de piste de travail. Alors que des lois sur la montagne, la ville ou le littoral ont été adoptées, il n'existe en revanche aucun acte législatif comparable concernant les ruralités  -je mets la notion au pluriel, c'est important. Il semblerait intéressant de réfléchir à une proposition de loi sur la reconnaissance et le développement des ruralités. Nos territoires ruraux éprouvent un sentiment d'abandon, comme le montrent les différentes consultations électorales, et le Sénat, dans son rôle de représentant des territoires, me semble avoir matière à étudier cette ruralité très diverse.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Le thème de la ruralité est prégnant et a souvent été abordé dans nos travaux. Vous avez eu raison de parler des ruralités car ce sujet recouvre des réalités diverses et évolutives.

Mme Patricia Schillinger. - Je constate l'absence de sénateurs élus de l'outre-mer dans notre délégation ; il pourrait être intéressant de les auditionner. Un débat nous anime en ce moment en Alsace, sur les compétences. Ne serait-il pas judicieux que notre délégation puisse se pencher sur cette question très actuelle sur le terrain, en lien avec les différentes administrations, et tente d'anticiper et d'évaluer les transferts des compétences ?

M. Jean-Marie Bockel, président. - Sur le premier point, je suis favorable à des travaux en commun avec les autres délégations, qui nous rendent plus forts, et notamment avec la délégation sénatoriale aux outre-mer parce que les collectivités territoriales ne se limitent pas à la métropole. Sur le second point, je sais l'importance du sujet mais je pense que ce n'est pas le rôle de notre délégation de s'engager sur ce type de question. Cela, bien évidemment, n'est que mon point de vue.

M. Alain Richard. - Si notre cadre institutionnel est globalement stabilisé, notre cadre financier peut en revanche connaître des évolutions. Il me semble que la délégation devra consacrer assez prochainement un débat sur la situation des financements et de la gestion des ressources des collectivités, et dialoguer avec le Gouvernement sur les projets de refonte passés, en cours ou à venir de ces ressources, qui représentent tout de même 10% du PIB.

M. Jean-Marie Bockel, président. - La délégation avait réalisé un travail important sur la baisse des dotations et ses conséquences, et je pense qu'en lien avec les commissions concernées il est effectivement souhaitable qu'elle s'implique de nouveau sur ce sujet.

M. François Grosdidier. - Je me félicite du travail accompli ces dernières années et, comme nous pouvons avoir beaucoup d'idées, je me demande si nous pouvons faire encore plus. La délégation intervient sur des domaines en évolution constante, sur la mise en oeuvre de grandes lois - comme la loi NOTRe - et sur des modifications des ressources des collectivités, sujet sur lequel nos travaux ont été excellents, notamment le travail prospectif sur les finances locales. Mais je pense que des points d'étape réguliers sont nécessaires. Il pourrait également être utile, sur les questions des finances locales, des problèmes de gouvernance, de prise en charge des compétences et sur les autres sujets de nommer dans notre délégation des référents constituée de spécialistes de ces questions. S'agissant des normes, Rémy Pointereau avait beaucoup travaillé sur le thème de l'urbanisme. Il serait bon de connaître les retombées de ces travaux. Il faut suivre nos rapports sur ces sujets et sur ceux qui pourraient être abordés, comme par exemple la police municipale. Il faut aller au fond de ces questions, être force d'initiative, travailler en articulation avec les commissions permanentes concernées et avoir ce suivi indispensable.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Il faut évidemment adapter notre masse de travail à nos moyens humains, mais je pense que la bonne logique est d'établir la liste des travaux qui nous paraissent souhaitables, puis vérifier les moyens disponibles, voire demander des moyens supplémentaires et ensuite, comme toujours, nous adapter.

M. Marc Daunis. - Je souhaiterais soulever deux points. Le premier concerne le constat fait, y compris avec le Président du Sénat, que souvent dans notre travail législatif, le suivi de nos rapports et de l'application des lois semble perfectible.

Je pense qu'il faut mettre en place un droit de suite de nos rapports et des textes que nous votons. Avec mon collègue François Calvet, lors de nos travaux sur la simplification du droit de l'urbanisme, nous avions proposé de faire ce travail de suivi, d'autant que différentes mesures contenues dans la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement - votée à l'unanimité dans l'hémicycle - ont été reprises par l'Exécutif dans différents textes. Notre délégation doit avoir cette préoccupation permanente au niveau de la méthode, en plus de cibler quelques thématiques prioritaires. De nombreux rapports passionnants et extrêmement fouillés ne sont pas suffisamment exploités, et nous sommes en retard sur l'Exécutif là où nous devrions être en avance.

Mon deuxième point, à aborder en lien avec l'Exécutif, concerne la décentralisation et les rapports entre l'État et les collectivités territoriales. Il me semble important de faire une évaluation des lois adoptées ces dernières années et d'étudier leur mise en place et le repositionnement de l'État qui en résulte, tant régional que départemental. Nous pouvons nous appuyer sur un travail effectué conséquent et il m'apparaît primordial pour notre délégation de travailler là-dessus en se donnant le temps.

M. Jean-Marie Bockel, président. - C'est très juste et je ferai deux remarques. Premièrement, nous n'allons effectivement pas nous substituer à la commission des lois dans le travail d'évaluation des lois de réforme territoriale auquel certains de nos collègues de la délégation ont d'ailleurs participé. Deuxièmement, sur ces problématiques, je partage complètement votre analyse sur la nécessité de faire preuve de davantage d'anticipation dans nos travaux, et le colloque que nous organisons en partenariat avec Sciences-Po s'inscrit complètement dans cette perspective.

M. Pascal Savoldelli. - Sans nous substituer aux travaux de la commission des lois, ou même de la commission des finances s'agissant des enjeux financiers pour les collectivités, je souhaiterais que l'on puisse suivre une réforme qui ne sera pas seulement financière mais également institutionnelle, à savoir la métropole du Grand Paris. J'ai relevé la présence dans cette délégation de trois parlementaires de la région parisienne, mais il me semble que ce sujet ne relève pas exclusivement des élus parisiens. Il s'agit en effet de la seule intercommunalité qui dispose d'un statut de métropole. Le Président de la République devrait d'ailleurs faire des annonces sur ce point début décembre, avant qu'un projet de loi ne soit déposé pour préciser ses contours et son fonctionnement. Nous avons là, je crois, un périmètre de travail complémentaire à celui de la commission des lois, dans lequel nous pourrons ouvrir une consultation de toutes les parties intéressées. C'est aussi un enjeu pour vous, mes chers collègues, parce que les orientations qui se dégageront de cette loi auront des conséquences sur l'ensemble des territoires autour du Grand Paris, qui comptent plus de 7 millions d'habitants. Quand on est dans la Somme ou dans l'Eure, on peut dire « ce n'est pas mon sujet », mais ça deviendra un sujet pour les maires, les présidents de départements et les présidents de régions alentours. À cet égard, je rejoins notre collègue Marc Daunis, dans la nécessité d'anticiper ces problématiques, surtout lorsque celles-ci touchent aux collectivités territoriales, sujet sur lequel le Sénat a toute légitimité par rapport à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Je reviendrai sur ce point dans un instant, mais je cède d'abord la parole à notre collègue Charles Guené, qui voulait également intervenir sur cette question.

M. Charles Guené. - Merci, Monsieur le président. C'est effectivement un des trois points que je souhaite évoquer. Lors de la précédente mandature, nous nous étions déjà interrogés sur l'opportunité de réaliser un travail afin de dresser un état des lieux sur ce sujet, il est vrai, préempté au Sénat par nos collègues de l'Île-de-France. Nous n'allons pas les laisser décider seuls, nous aussi avons besoin de participer à ce débat. Grâce à mes multiples casquettes, je sais que nous pourrons bénéficier d'un travail remarquable réalisé par l'Association des Maires de France, qui pourra servir de base à notre réflexion, en particulier pour ceux qui ne sont pas élus dans la région parisienne. Je voulais également évoquer deux autres sujets. Un sujet qui a trait aux ruralités et à l'application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). À cette occasion, nous pourrions nous pencher sur les centres-bourgs et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il serait intéressant de réaliser un travail qui nous permette de présenter des propositions de loi. Sans entrer dans le périmètre des compétences de la commission des finances, le dernier sujet sans doute plus transversal, sur lequel nous pourrions travailler en profitant de la présence et de l'expertise d'Alain Richard, c'est celui de la nouvelle gouvernance systémique qui est en train de se mettre en place en matière financière.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Je suis d'accord et j'ajouterais, sur le Grand Paris, qu'il s'agit là d'un sujet qui intéresse tous nos collègues au-delà des considérations locales. Je souhaiterais toutefois pouvoir aborder ces sujets d'abord avec le Président du Sénat afin qu'il puisse nous donner sa vision d'ensemble de ce qu'il attend des différentes commissions et délégations sur ces questions. Dans ce domaine, comme dans celui des normes, il ne me paraît pas opportun de lancer des travaux de façon isolée et sans concertation avec les autres instances. À ces conditions, nous pourrons nous engager sur ces sujets et, avec le Bureau, définir une méthode de travail adaptée.

M. François Bonhomme. - Je m'inscris dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, à savoir la nécessaire évaluation de la loi NOTRe sur laquelle nous avons, pardonnez-moi l'expression, à boire et à manger, dans la mesure où la mise en oeuvre de la nouvelle répartition des compétences appelle de notre part un suivi. L'autre sujet qui devrait nous intéresser dans les prochains mois c'est celui de la nouvelle compétence attribuée aux communes sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Que ce soit le cadre institutionnel, qui reste à préciser, ou le cadre financier, mis à mal par les financeurs, nous avons un travail d'évaluation à conduire sur ce point.

M. Jean-Marie Bockel, président. - En effet.

Mme Sonia de la Provôté. - Je voudrais que l'on puisse aborder deux sujets. Le premier, là encore en lien avec la loi NOTRe, à travers la question de l'aménagement du territoire qui est une compétence régionale, et la question de l'équité et de la solidarité territoriale. Sur ces questions, on constate qu'il n'y a pas forcément de cohérence mais plutôt des confrontations, selon le niveau d'intervention des politiques publiques. J'en veux pour preuve le développement économique, qui est en théorie une compétence régionale mais qui, en pratique, s'agissant par exemple des TPE, laisse les départements jouer ce rôle. De même, si le logement est désormais inclus dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), il n'en demeure pas moins qu'il y a toujours un aspect solidarité. Tous ces sujets mériteraient d'être clarifiés afin de savoir ce qui relève de la solidarité, d'un côté, et de l'aménagement, de l'autre. Lorsque l'on aborde, par exemple, la question des services publics, notamment l'accès aux soins, on est aussi sur des sujets d'aménagement du territoire. Le deuxième sujet concerne les communes nouvelles. Certaines répondent à des logiques de territoires, d'autres répondent à des besoins d'organisation de secteurs en particulier, tels que le secteur scolaire. Donc il nous faudra les évaluer pour savoir s'il s'agit d'un contrat entre communes ou si celles-ci jouent un vrai rôle dans l'architecture territoriale.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Je vous précise que nous avons déjà réalisé un travail sur les communes nouvelles, conduit notamment par Françoise Gatel. Mais vos autres suggestions, en particulier sur les compétences sociales, sont à mon avis à prendre en considération.

M. Éric Kerrouche. - Je proposerais deux thèmes de travail, l'un en tant qu'élu, et l'autre en tant que praticien. En tant qu'élu, je souhaiterais que l'on puisse travailler sur les problématiques du littoral en raison de l'accumulation de problèmes parmi lesquels l'impact de la compétence GEMAPI, les contraintes de relocalisation due à l'érosion, le développement économique des communes soumises à la loi littoral. En tant que chercheur au CNRS, où je travaille depuis longtemps sur les problématiques de décentralisation - et c'est aussi pour cette raison que je suis très heureux de rejoindre cette délégation -, je propose également un sujet sur le statut des élus. Sujet peu abordé dans les rapports parlementaires, c'est pourtant un serpent de mer de la décentralisation. On ne peut que regretter le manque de solutions proposées ces dernières années alors que ce sujet conditionne l'accès-même aux mandats locaux.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Nous avons déjà abordé la question du littoral dans le cadre du rapport sur la tempête Xynthia, mais nous pourrons tout à fait reprendre ce sujet. S'agissant de la question du statut de l'élu, là encore, cela pourrait être intéressant à condition bien sûr d'avoir les moyens pour ouvrir ce chantier.

Mme Corinne Féret. - Je pense qu'il y a un thème qui pourrait tous nous intéresser et sur lequel nous pourrions travailler, c'est celui qui touche à la santé et aux territoires. Sur le terrain, les collectivités s'engagent toutes sur la problématique de l'accès aux soins dans les territoires, ce qui montre que ce n'est pas un sujet qui intéresse seulement l'État.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Le thème de la santé et des territoires est sans doute l'un des grands sujets de cette période. Plusieurs d'entre nous, dans nos collectivités respectives - et j'ai moi-même pu en prendre toute la mesure en tant que maire -, sommes pleinement impliquées dans ces sujets. Sans compter la question des déserts médicaux qu'il nous faudra aussi aborder.

M. Bernard Delcros. - Je voudrais appuyer certaines demandes qui ont été exprimées, à savoir : le thème de la mobilité, sujet majeur qui concerne aussi bien l'urbain que le rural et sur lequel nous devrions anticiper les innovations afin de ne pas subir des évolutions qui sont inéluctables ; le thème de la ruralité, qui est plus complexe qu'il n'y paraît car il existe plusieurs ruralités ; le thème des finances locales, qui pourrait alimenter un travail qui, sans se substituer à celui de la commission des finances, permettrait de répondre au besoin de visibilité des élus locaux, aujourd'hui freinés dans leurs actions et dans le développement de leurs territoires en raison de l'incertitude sur l'avenir. Il me paraît enfin important de donner des suites à nos travaux et de faire en sorte que nos propositions trouvent une réalisation opérationnelle.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Je suis totalement en phase avec ton propos. Nous avons du travail, qu'il convient maintenant d'organiser en fonction des moyens qui seront à notre disposition. Je vais organiser une réunion de bureau très prochainement, puis nous nous retrouverons en réunion plénière afin de préciser tout cela, y compris le calendrier prévisionnel. Je vous rappelle enfin que le compte rendu de nos réunions est disponible sur le site du Sénat. Merci à tous pour cet excellent début.