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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Jeudi 21 décembre 2017

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Institutions européennes - Audition de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les résultats du Conseil européen des 14 et 15 décembre

M. Jean Bizet, président. - Merci, madame la ministre, d'avoir répondu à notre invitation pour nous rendre compte des résultats du Conseil européen des 14 et 15 décembre.

C'est d'abord le Brexit qui retient notre attention. Le Conseil européen a donc considéré que les progrès suffisants obtenus dans la première phase des négociations permettaient de passer à la seconde phase, qui portera sur le cadre des relations futures. Nous en prenons acte. Une vigilance particulière sera toutefois requise sur le respect, par le Royaume-Uni, des engagements qu'il a pris dans la première phase. Les propos de M. Davis nous ont sur ce point inquiétés. Quelles assurances pouvons-nous avoir, notamment sur les droits des ressortissants européens et le règlement financier ?

M. Barnier nous avait confié, voilà quelques semaines, que M. Wilbur Ross, secrétaire du Commerce des États-Unis, avait fait quelques offres de service en matière réglementaire lors de son passage à Londres : aux États-Unis, selon lui, le Royaume-Uni pourrait trouver un écho beaucoup plus favorable à l'évolution de leur réglementation. Cela est troublant, pour ne pas dire choquant.

Nous avons aussi une préoccupation particulière pour la situation de l'Irlande. Certes, le rapport des négociateurs a le mérite de garantir l'accord de paix du Vendredi saint, qui a mis fin aux violences en Irlande du Nord en 1998, mais il reste beaucoup de points à clarifier. Mais le sujet reste entier.

Le Conseil européen a aussi accepté de discuter d'une période de transition. Quelle pourrait en être la durée ? Quels en seraient les principes directeurs ?

Nous pouvons par ailleurs partager la volonté du Conseil européen d'établir à l'avenir un partenariat étroit avec le Royaume-Uni. Nous relevons également comme un point positif son souci de préserver l'intégrité du marché unique et de son mode de fonctionnement. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur le cadre dans lequel les relations futures avec ce grand pays pourraient se développer ?

Nous vous entendrons également avec intérêt sur les conclusions du Conseil européen qui concernent la sécurité et la défense. Nous saluons l'émergence d'une coopération structurée permanente, que nous avions nous-mêmes appelée de nos voeux. Quand les premiers projets pourront-ils voir le jour ? Quelles sont les perspectives pour le futur Fonds européen de défense ?

Enfin, le Conseil européen a souhaité souligner l'importance de la dimension sociale, culturelle et éducative. Nous notons des orientations intéressantes, comme le socle européen des droits sociaux ou le renforcement d'Erasmus Plus. Le Sénat plaide quant à lui pour un ambitieux « Erasmus des apprentis ». Ce programme existe déjà, mais de manière embryonnaire. Dans ces domaines, l'Union européenne dispose néanmoins de compétences limitées en vertu des traités. N'est-ce pas donc, d'abord, par une volonté partagée des États membres que ces questions pourront avancer ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. - Cinq thèmes principaux figuraient à l'agenda du Conseil européen : la défense, le social, l'éducation, la culture et le climat. Les chefs d'État et de gouvernement ont aussi évoqué, pendant le dîner, les questions internationales et les migrations. Le Président de la République a présenté son initiative de consultations citoyennes. Les chefs d'État et de gouvernement se sont aussi réunis dans deux autres formats spécifiques, à vingt-sept, pour discuter de la zone euro et du Brexit.

Le Brexit était en effet, politiquement, le sujet le plus sensible de ce Conseil. Les discussions sur ce sujet se sont déroulées comme nous l'anticipions. Le Conseil a conclu que les progrès réalisés sur les trois points principaux étaient suffisants pour passer à la deuxième phase des négociations.

S'agissant des droits des citoyens européens au Royaume-Uni, ils seront protégés. Les Vingt-sept sont unis autour d'une conception extensive de ces droits. Les citoyens européens pourront continuer de résider, de travailler et d'étudier dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement, et conserver le bénéfice de l'ensemble de leurs prestations sociales. Les membres de leurs familles pourront les rejoindre dans le futur ; cette protection s'étend aux enfants à naître.

Pour l'avenir, nous devons être vigilants pour nous assurer qu'il n'y aura pas d'interprétation divergente et que les Cours britanniques prendront bien en compte la jurisprudence passée, présente et future de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Nous avons obtenu que la référence aux lignes directrices d'avril 2017, qui rappellent le rôle de la CJUE dans l'interprétation du droit de l'Union, figure explicitement dans les lignes directrices du 15 décembre. Nous serons très vigilants quant à la rédaction de l'accord de retrait qui sera soumis aux États membres.

Quant au calendrier, le séquençage des négociations nécessite qu'on ait une idée claire des prochaines étapes. Maintenant que des progrès suffisants ont été attestés sur trois points principaux, l'accord de retrait doit être formalisé, avec pour objectif qu'il soit signé en octobre 2018.

Le deuxième sujet prioritaire de la première phase des négociations était l'Irlande. Les chefs d'État et de gouvernement ont salué l'accord intervenu entre le Royaume-Uni et l'Irlande avec le soutien de la Commission. Le Premier ministre irlandais a remercié les autres États membres pour leur solidarité.

Sur le règlement financier, le résultat est très positif. L'absence de chiffres permet d'éviter des fluctuations économiques inévitables qui auraient pu être, à tort, interprétées politiquement. Ceux, parmi les Brexiters durs, qui avaient déclaré que le Royaume-Uni ne verserait pas une livre, ne se font plus entendre : Mme May a gagné cette partie, même si elle reste encore très fragile. L'idée que le Royaume-Uni doive régler ses engagements financiers n'est plus contestée. M. Davis affirmait auparavant que le Royaume-Uni ne verserait ce qu'il doit que si l'accord futur lui convenait ; cette proposition est évidemment réversible, et ils ont autant intérêt que nous à la conclusion d'un accord.

Nous pouvons nous réjouir de ces avancées, qui auraient été impossibles sans l'unité des Vingt-sept, mais aussi sans la pression des milieux d'affaires britanniques, vivement préoccupés par le risque d'un Brexit sans accord. Ces deux éléments ne seront pas nécessairement aussi faciles à manier durant la deuxième phase, même si l'unité des Vingt-sept est plus indispensable que jamais. On a fait le plus facile, mais cela nous a pris beaucoup de temps.

D'autres questions liées au retrait restent devant nous, notamment le problème important des marchés publics.

Londres a demandé une période de transition d'environ deux ans. Le Conseil européen a rappelé son ouverture à une telle période, à condition qu'elle soit limitée dans le temps - deux ans sont un maximum - et ne puisse pas être reconduite. Durant cette période, le Royaume-Uni ne participera plus aux institutions européennes, mais devra continuer à respecter l'ensemble de l'acquis communautaire. Les dernières déclarations des autorités britanniques, qui envisagent de ne poursuivre leur participation aux politiques européennes que dans certains domaines durant la transition, créent une confusion. Nous serons très vigilants quant aux lignes directrices qui seront données, en janvier prochain, pour la négociation de la transition.

Vous m'avez interrogée sur la définition du cadre des relations futures. Un mandat détaillé sera donné à notre négociateur en mars 2018. Ce n'est pas pour perdre du temps : il faut obliger les Britanniques à sortir du bois. Aujourd'hui, nous ne disposons sur ce sujet, de la part des Britanniques, que de quelques déclarations plus politiciennes que gouvernementales. Il faut aussi que les États membres fassent valoir au négociateur les intérêts essentiels qui sont les leurs.

Nous avons plus intérêt que jamais à confier à Michel Barnier la responsabilité de la négociation. Soyons lucides : l'accord détaillé ne sera pas prêt en mars 2019. Si l'on suit les déclarations britanniques, leur souhait de ne rester ni dans le marché intérieur ni dans l'union douanière nous éloigne du modèle norvégien et nous rapproche, quoi qu'en dise Mme May, d'un accord similaire à celui que nous avons conclu avec le Canada, accord dont la négociation a pris sept ans. Certes, l'acquis communautaire est là, mais il faut rester conscient de la difficulté à négocier l'accord futur.

Rien ne serait pire que de faire en sorte que les États membres négocient séparément avec les Britanniques, qui ne demandent que cela. Il faut inventer un futur dans tous les domaines, y compris le contrôle douanier. Ce ne sera pas facile, mais nous avons intérêt à le faire à vingt-sept.

Les chefs d'État et de gouvernement se sont également réunis en format zone euro à vingt-sept. Les propositions, quoiqu'insuffisamment ambitieuses, ont le mérite de mettre sur la table la nécessité de réformer la zone euro.

Nous avons obtenu que se tienne une nouvelle réunion à ce format en mars 2018 en vue de l'adoption d'une feuille de route commune en juin prochain. La Chancelière allemande s'est montrée prudente : elle ne connaît pas encore son futur contrat de coalition. Néanmoins, au vu des dernières positions du SPD, elle ne s'est pas montrée fermée sur la recherche de convergences entre nous.

Quant à la défense, Donald Tusk a parlé d'entente extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement s'agissant du lancement officiel de la coopération structurée permanente. Des engagements financiers opérationnels et politiques contraignants, assez ambitieux, ont été pris par vingt-cinq États membres. Nous restons attentifs à l'autre pilier de l'Europe de la défense, à savoir la négociation d'un premier programme de développement industriel pour la défense, qui doit préfigurer le futur Fonds européen de défense. Il faut que la négociation avance vite pour tenir les objectifs fixés par le Conseil européen : des premiers projets doivent être financés dès 2019. Nous avons progressé sur la définition des entreprises qui peuvent bénéficier des fonds communautaires en la matière. Nous aurons besoin que le Parlement européen avance lui aussi à un rythme soutenu.

Nous avons obtenu que les chefs d'État et de gouvernement saluent le One Planet Summit qui s'est tenu à Paris le 12 décembre dernier et soulignent la mobilisation de l'Union européenne pour faire aboutir l'accord de Paris. Les conclusions du Conseil européen font le lien entre le rôle déterminant que l'Union doit jouer sur le climat et sa capacité à mener à bien les négociations de l'ambitieux « paquet climat ». Je relève que la mention du climat dans les conclusions a été rendue possible par un amendement franco-polonais.

Dans la continuité du sommet de Göteborg, les dirigeants ont mis l'accent sur la nécessité d'appliquer le socle des droits sociaux qui y a été proclamé. Ils ont invité la Commission à contrôler sa mise en oeuvre effective afin de poursuivre des efforts de convergence sociale. Nous avons soutenu l'idée, avancée par Jean-Claude Juncker, de créer une autorité européenne du travail ; un texte législatif sera proposé par la Commission au printemps prochain.

Cela étant, sur les questions sociales, en dépit d'avancées réelles et de notre détermination à en faire un sujet majeur, il faut garder en tête les réticences de deux types d'États membres : les États nordiques veulent limiter les compétences de la Commission dans ce domaine, car ils craignent une convergence vers le bas ; les États d'Europe centrale et orientale, en revanche, craignent une convergence sociale vers le haut. Cette double résistance n'est pas aisée à surmonter.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, les conclusions du Conseil européen soutiennent notre proposition ambitieuse de faire émerger d'ici à 2024 une vingtaine d'universités européennes par le biais de réseaux d'universités de différents pays. Le renforcement de l'apprentissage des langues européennes et le projet de reconnaissance mutuelle des diplômes du secondaire seront aussi discutés. Nous souhaitons l'émergence d'un processus, que nous aimerions appeler « processus de la Sorbonne », sur l'enseignement secondaire, qui viendrait compléter le processus de Bologne.

Certes, l'Erasmus des apprentis existe dans les textes, mais de manière très limitée. Nous réfléchissons à la manière de l'étendre. Il est parfois difficile d'avancer sur ces questions. La ministre du travail a confié à Jean Arthuis une mission sur ce sujet qu'il connaît bien. Nous travaillons de manière bilatérale avec l'Allemagne et, le cas échéant, avec la Suisse, pour importer les bonnes pratiques et accentuer la mobilité des apprentis.

Les échanges sur les migrations ont eu lieu lors du dîner des chefs d'État et de gouvernement. Il n'y a donc pas eu de conclusions formelles, à la demande expresse de nos partenaires italiens, qui sont en pleine campagne électorale : toute formulation retenue aurait en effet pu être utilisée de manière peu constructive. Il est important de pouvoir se parler librement.

Une grande convergence a été exprimée sur l'urgence d'accroître la mobilisation de l'Union européenne pour aider les pays d'origine et de transit, dans l'esprit du sommet G5 Sahel que nous avons organisé le 13 décembre. Les États du groupe de Viegrad ont annoncé une contribution de 35 millions d'euros au Fonds fiduciaire d'urgence. Sur les relocalisations, nous sommes toujours profondément divisés, mais c'est un progrès. L'idée de disposer, au sein du prochain cadre financier pluriannuel, de moyens accrus et d'un instrument financier spécifique au lieu de fonds ad hoc a été portée par Donald Tusk et fortement soutenue. Nous allons continuer à travailler sur la réforme du régime européen de l'asile. Là encore, les élections italiennes ont rendu difficile de décider de maintenir, comme nous le souhaitons, le principe de responsabilité du pays de première entrée. De fortes divergences subsistent sur les relocalisations obligatoires de personnes en besoin de protection depuis la Grèce ou l'Italie. Il faudra trouver un équilibre satisfaisant entre responsabilité et solidarité.

Il a aussi été question de Jérusalem lors du dîner. L'Union européenne a réagi à la décision du Président américain de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël et d'y transférer l'ambassade américaine en rappelant la position européenne d'attachement à la solution de deux États ayant Jérusalem pour capitale.

Nous sommes également revenus sur la situation en Ukraine et la mise en oeuvre des accords de Minsk. L'absence de progrès a été constatée, ce qui conduit au renouvellement des sanctions sectorielles envers la Russie.

Le Président de la République a pu présenter à ses partenaires notre projet de consultation citoyenne. Les États membres désireux d'y participer se feront connaître ; nous avons distribué un cahier des charges pour qu'un travail technique de préparation puisse commencer dès janvier et que les consultations puissent démarrer fin mars pour durer jusqu'à fin octobre. Des points que nous souhaitons retrouver partout sont la transparence, l'ouverture à tous et le caractère transpartisan de la démarche.

M. Pascal Allizard. - Alors qu'un virage semble s'amorcer en matière de défense, comment l'Union européenne compte-t-elle convaincre les pays d'Europe centrale et orientale d'opter pour une solution industrielle européenne plutôt qu'américaine en matière d'équipements de défense ?

Le Conseil européen a également abordé la question de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN. N'y a-t-il pas un problème de fiabilité du partenaire turc, pourtant membre de l'OTAN, du fait de son rapprochement avec la Russie ?

Mme Fabienne Keller. - Vous avez évoqué la subtilité - très british - des négociations sur le Brexit et vous avez rappelé le risque de négociations séparées. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quels risques supplémentaires se poseront durant la deuxième phase des négociations ?

Vous avez aussi évoqué les questions migratoires, sur lesquelles nos concitoyens attendent une politique européenne forte. À cet égard, je me suis permis de vous écrire au sujet de la formation du nouveau gouvernement autrichien. M. Kurz a choisi de faire alliance avec un parti d'extrême droite, le FPÖ. Est-ce de nature à fragiliser une stratégie volontaire européenne sur les migrations qui soit juste et ferme sans prêter le flanc à des thèses d'extrême droite ? Par ailleurs, la Commission a fait le choix d'engager une procédure envers la Pologne, au motif du non-respect de l'État de droit, procédure qui n'a sans doute pas grand chance d'aboutir. Quelle signification a cet acte politique fort ? Peut-on y voir une volonté de marquer un coup d'arrêt aux tentations de ne plus tout à fait respecter l'indépendance des pouvoirs ?

M. Claude Kern. - Ma première question a pour objet la transparence fiscale, l'échange d'informations et la lutte contre les paradis fiscaux. Va-t-on vers une convergence fiscale qui permettrait de combattre la fraude et l'optimisation fiscales ?

Ma seconde question concerne l'éducation et les échanges d'étudiants. L'élargissement d'Erasmus aux apprentis va-t-il enfin être abordé ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Comment convaincre les pays d'Europe orientale, et au-delà, d'acquérir des matériels européens plutôt qu'américains ? C'est tout le débat que nous avons autour du programme européen de développement des industries de défense, programme préfigurateur du Fonds européen de défense. Il s'agit de définir quelles entreprises peuvent en bénéficier, à savoir, dans notre esprit, des entreprises à contrôle européen. Cela n'a pas été facile : certains de nos partenaires voulaient des critères aussi larges que possible et un grand nombre d'exceptions. Il y aura des exceptions. Demain, le Royaume-Uni sera un État tiers, mais nous n'avons pas intérêt à handicaper une entreprise comme MBDA.

M. Jean Bizet, président. - Sur ce point, je me permets de rappeler le concept de préférence communautaire, qui n'existe plus qu'en pointillé dans les textes. Pourrait-il être réactivé en matière de défense ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le Fonds européen de défense, c'est le nerf de la guerre. C'est de l'argent pour de la recherche et du développement de matériel et de capacités. Il bénéficiera en priorité, sinon en exclusivité, à des matériels européens. Parmi les dix-sept projets de la coopération structurée permanente, on trouve des projets de développement en commun : celui d'un véhicule blindé, avec l'Italie en tête de file, ou encore celui de matériels destinés à lutter contre les mines sous-marines, que nous pilotons. Ce début est une incitation à développer des matériels européens.

Cela étant, l'attitude de l'administration américaine actuelle a des effets ambivalents. Notre partenaire américain devient imprévisible, ce qui peut avoir des conséquences positives pour l'Europe en nous incitant à aller vers davantage d'autonomie stratégique. Toutefois, certains États membres essaient de contrer cette imprévisibilité en donnant des gages aux États-Unis, notamment par l'achat de matériel américain. La situation restera compliquée. Les relations russo-turques sont des montagnes russes !

M. Pascal Allizard. - Je t'aime, moi non plus !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. -Nous avons besoin de la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et nous nous appuyons donc sur elle. Quels que soient les défauts et les dérives de ce régime - les négociations d'adhésion sont d'ailleurs au point mort de ce fait -, c'est un partenaire stratégique essentiel. Même au sein de l'Union, certains États - la Hongrie et, dans une moindre mesure, la Bulgarie - sont sensibles aux sirènes russes, tandis que les États baltes et la Pologne sont extraordinairement hostiles à la Russie, au point de compliquer le dialogue nécessaire avec ce partenaire. Nous sommes quant à nous vigilants vis-à-vis de la Russie, nous n'avons pas de naïveté sur ses visées et souhaitons tenir le cap sur les sanctions en l'absence de progrès attestés sur le conflit ukrainien, mais il nous faut préserver le dialogue.

Je mets en avant le risque de négociations séparées sur le Brexit, car la tentation existe. Ce fut le cas dès la fin de la première phase. Avant même que Mme May ne revienne vers l'Union européenne avec de réels progrès suffisants, certains partenaires poussaient à l'accord, et il avait fallu appuyer sur le frein pour défendre nos intérêts. Cette tentation émergera de nouveau. Certains pays qui, dans l'histoire de l'Union, ont toujours été très proches du Royaume-Uni, continuent d'avoir en tête les intérêts britanniques. Chacun a sa shopping list d'intérêts privilégiés. Il faut être capable de les défendre tous ensemble. Comptez sur notre vigilance, celle de l'Allemagne, qui est complètement sur la même ligne que nous, et celle de Michel Barnier, qui ne se laissera pas faire et ne laissera pas la négociation partir dans tous les sens.

Ce sont Theresa May et ses conseillers qui ont mené la dernière partie de la négociation. Certains hommes politiques britanniques font de la posture politicienne, quand quelques hommes et femmes d'État font un travail de fond. Lire la presse britannique, c'est y perdre son latin, mais on peut progresser quand on sait qui travaille vraiment sur les différents sujets.

Sur l'Autriche, je me suis déjà exprimée. La progression de l'extrême droite en Europe n'est une bonne nouvelle nulle part. Elle n'est malheureusement pas réservée à l'Autriche. Nous connaissons bien Sebastian Kurz, qui occupait le ministère des affaires étrangères dans le précédent gouvernement autrichien, qui était très pro-européen. M. Kurz n'a eu de cesse, depuis sa victoire électorale, de rassurer l'Europe sur son engagement pro-européen et celui du gouvernement qu'il formait. Il a retiré les affaires européennes de la compétence de la ministre des affaires étrangères. En effet, Mme Kneissl, bien qu'elle ne soit pas membre du FPÖ, a été proposée pour ce poste par ce parti : ce n'est pas une progressiste, compte tenu de son profil, de ses propos et de son parcours qui l'a notamment fait passer par l'ENA.

Mme Fabienne Keller. - M. Philippot aussi !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Cela prouve que l'ENA est plus représentative de la diversité de notre société qu'on ne le dit...

Le contrat de coalition, qui fait 183 pages, ne nous pose pas de problème en ce qui concerne les questions européennes, mais la vigilance s'impose. Le conseiller diplomatique de M. Kurz a commencé, comme il est normal, à préparer la présidence autrichienne de l'Union, prévue au deuxième semestre 2018. Notre discussion avec lui fut satisfaisante, malgré nos différences.

Sur la question migratoire, l'harmonisation des procédures et des critères de l'asile, très largement souhaitée, fait moins problème que les mouvements secondaires, dont la gestion est plus complexe. Depuis 2015, 300 000 demandeurs d'asiles ont été déboutés en Allemagne... La volonté collective de mieux prendre en compte ce problème existe, même si la couleur du nouveau gouvernement autrichien ne facilitera pas sa résolution. Le renforcement des contrôles aux frontières, ou du soutien aux pays de transit, est en cours.

Ce n'est pas à cause de l'Autriche que la Commission a déclenché l'article 7 à propos de la Pologne. Un dialogue, entamé dans des conditions difficiles, se tenait depuis des mois. Le Parlement polonais a adopté, et le Président a signé, deux nouvelles lois qui renforcent la mainmise du pouvoir sur l'appareil judiciaire. La Commission avait prévenu en septembre qu'elle était prête à en tirer les conséquences, et la France avait demandé qu'on attende la promulgation de ces textes. Nous continuons à dialoguer avec la Pologne, et le Président de la République a redit sans ambiguïté au Premier ministre polonais son soutien à la position adoptée par la Commission. Pour déclencher l'article 7, il faut une majorité des quatre cinquièmes. Nous la trouverons. Pour adopter des sanctions, en revanche, l'unanimité est nécessaire - sauf le pays concerné - et la Hongrie a déjà répété qu'elle sera solidaire de la Pologne. Faut-il baisser les bras ? Non, car nous devons entretenir le débat au sein de la société polonaise - et hongroise - et faire en sorte que les pro-Européens ne se trouvent pas, aux prochaines élections, isolés. Nous envisageons de conditionner le versement des fonds de cohésion au respect de l'État de droit et à la convergence fiscale et sociale. Ce sera difficile.

Une première liste noire de juridictions non-coopératives a été publiée. Beaucoup d'États membres considèrent que le consensus n'est pas encore suffisant. Là encore, nous n'allons pas baisser les bras, mais remettre le sujet à l'ordre du jour de chaque rendez-vous. Il faut lutter contre la fraude, accroître la convergence fiscale - au besoin en utilisant les fonds de cohésion - et développer une juste taxation des acteurs du numérique. Si nous ne parvenons pas à progresser à vingt-sept sur ce dernier point, ce qui est probable, nous passerons par une coopération renforcée.

M. Claude Kern. - Et sur l'apprentissage ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nous voulons identifier les facteurs bloquants et mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement au niveau régional comme national. En effet, il est plus difficile de faire circuler des apprentis que des étudiants, car ils sont moins formés aux langues étrangères et moins habitués à la mobilité. Jean Arthuis doit rendre un rapport sur la question au début de l'année prochaine.

Mme Nicole Duranton. - Depuis que la Turquie a renoncé à devenir membre de l'Union européenne, nous n'avons plus d'excuse pour ne plus parler de Chypre, dont le Nord est occupé militairement par ce pays. Or, Chypre étant membre de l'Union européenne, nous lui devons assistance en vertu de la clause de défense mutuelle du traité de Maastricht. Comptez-vous rouvrir le dossier ? Comme le disait M. Devedjian, pour que nous nous préoccupions de faire entrer la Turquie dans l'Union européenne, il faudrait d'abord qu'elle en sorte !

M. Jean-Yves Leconte. - Les sanctions contre la Russie ont été prolongées. Certes, les accords de Minsk ont eu pour effet de geler la ligne de front. C'est bien, mais insuffisant, et nous ne pouvons nous contenter de constater l'absence de progrès et de prolonger régulièrement les sanctions. Que comptez-vous faire pour dégeler ce qui est en train de geler ? Y a-t-il un plan ? Dans ce dossier, les accords de Minsk ne sauraient être l'alpha et l'oméga.

La reconduction de M. Tusk montre assez que, sûrs de la solidarité des Hongrois, les Polonais ne feront rien. La place du procureur dans le système judiciaire et, plus largement, le système judiciaire lui-même, posent problème depuis des mois. Tous les autres États membres doivent s'unir ; sinon, la démarche de la Commission sera inutile.

Le Président de la République, à la Sorbonne, a évoqué la constitution de listes plurinationales pour les élections européennes de 2019. Il faudra d'abord tenir compte de la conclusion du Brexit. N'y aura-t-il pas un problème d'agenda ?

Voilà deux ans que les mouvements secondaires sont une réalité. Nous savons quoi faire pour gérer ce problème : il faut une reconnaissance mutuelle des instances délivrant le droit d'asile. Je crains plutôt que nous ne soyons rattrapés par le développement des hotspots, notamment en Italie, qui nous renvoie au principe de responsabilité du pays de première entrée. Tant que nous serons arcboutés sur ce principe, il n'y aura pas de solution : les personnes interpellées en France relèveront, en vertu des accords de Dublin, de l'Italie.

M. René Danesi. - Il existe des différences profondes au sein de l'Union européenne, notamment avec les pays d'Europe centrale et orientale, qui se tournent plus volontiers vers l'OTAN que vers l'Union européenne pour leurs achats de matériel militaire. Ces pays refusent également notre politique d'immigration - à leur décharge, ils n'ont jamais eu de colonies, et ont au contraire été eux-mêmes colonisés par leur grand voisin. Enfin, nos divergences avec eux concernent aussi l'État de droit.

Ces divergences profondes n'ont pas échappé à la Chine dont le Premier ministre est venu le 27 novembre dernier à Budapest participer à une rencontre avec seize États d'Europe centrale, orientale et des Balkans. Même les bons élèves que sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie y étaient. La Chine met à disposition 3 milliards d'euros pour moderniser le chemin de fer qui va du Pirée à Budapest - deux villes situées dans l'Union européenne - en passant par Belgrade, et construire une centrale à charbon en Bosnie-Herzégovine. Le Président de la République tchèque a déclaré que son pays était le guichet d'entrée de la République Populaire de Chine dans l'Union européenne, et les Grecs considèrent que, là où l'Europe punit par l'austérité, la Chine investit. Aux yeux de ces seize pays, la Chine apparaît comme l'inverse de l'Union européenne puisque, peu regardante sur l'État de droit, elle ne conditionne pas son aide financière à l'accueil de migrants. Certes, les chiffres annoncés sont encore très loin des montants investis par l'Union européenne. Mais ils devraient nous inciter à élargir notre réflexion à la prise en compte de cette volonté d'un pays extérieur de s'infiltrer.

M. Jean Bizet, président. - Le front des Vingt-sept pour reconduire les sanctions contre la Russie est-il toujours aussi uni ? N'y a-t-il pas une réflexion sur leur pertinence ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La Turquie n'a pas renoncé à sa candidature. Au contraire, elle nous reproche sans cesse de ne pas ouvrir de nouveaux chapitres. Reçue, comme les six pays des Balkans qui sont aussi candidats, en marge du Conseil des affaires générales, elle nous a vertement reproché la fermeture dont l'Union européenne ferait preuve, et n'apprécie guère que nous la qualifiions de partenaire et non de candidat. La négociation est au point mort, puisque les Turcs ne font rien pour la rendre possible. Nous ne souhaitons pas pour autant, comme le souhaiteraient certaines forces politiques en Allemagne ou en Autriche, y mettre un terme, car il existe en Turquie des pro-Européens qui doivent pouvoir prendre appui sur cette perspective.

Sur Chypre, une négociation se tient depuis longtemps sous l'égide des Nations unies. Des pourparlers ont eu lieu cet été, avec le Représentant spécial des Nations unies, mais ils n'ont pas abouti. Nous suivons ce dossier de près, et des représentants de Chypre viennent régulièrement faire le point avec nous. Ce dossier a toute sa place, évidemment, dans notre dialogue avec la Turquie.

Je partage votre avis sur les sanctions envers la Russie. Les accords de Minsk ont arrêté le conflit à un niveau de basse intensité, mais c'est insuffisant. Le cessez-le-feu d'août a été assez correctement respecté jusqu'à novembre, où des échanges de tirs ont repris. Le « format Normandie » est toujours actif, et de nombreuses rencontres sont organisées. Le plan est connu, mais aucun des protagonistes ne tient ses engagements - pas même l'Ukraine, ce qui est désolant. La situation n'est donc pas satisfaisante, et notre capacité à peser sur chaque acteur, si elle n'est pas négligeable, semble insuffisante. À cet égard, lever les sanctions sans avoir constaté de progrès serait encourager la Russie à ne pas faire de concessions. Celle-ci a proposé que les Nations unies envoient une mission de maintien de la paix. Pour nous, c'est une manière de détourner la conversation.

M. Jean Bizet, président. - De quand date cette proposition ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - De la fin du mois d'août.

M. Jean Bizet, président. - Est-elle assez documentée ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Pas du tout.

M. Jean Bizet, président. - Peut-être devrions-nous lui donner suite ?

M. Jean-Yves Leconte. - Les Russes ne sont pas naïfs...

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nous non plus !

M. Jean Bizet, président. - MM. Sutour et Allizard, qui suivent pour notre commission l'évolution de la Russie, pourraient sans doute étudier cette proposition.

M. Jean-Yves Leconte. - Lors d'un récent déplacement en Ukraine du groupe d'amitié, nous en avons débattu : si les drones censés surveiller les frontières se font abattre, mieux vaut ne pas les remplacer par des casques bleus !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Ce n'est que de la gesticulation.

M. Pascal Allizard. - Membre de l'assemblée parlementaire de l'OSCE, j'ai été approché par mes homologues russes lors de notre réunion d'automne à Andorre. Leur démarche est restée sans suite : nous ne sommes pas naïfs. En général, les Russes préfèrent le cadre de l'OSCE à celui offert par l'ONU, car il est plus souple. J'y suis représentant spécial sur les affaires méditerranéennes. Quel crédit accordez-vous aux récentes annonces de découverte de pétrole au large de la côte chypriote, justement du côté grec ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nos industriels sont assez intéressés, comme d'ailleurs au large du Liban. C'est une bonne nouvelle, et une mauvaise, car cela crispera les positions. La prorogation des sanctions a bien fait l'objet d'un consensus, même si celui-ci n'est pas enthousiaste : on n'a jamais plaisir à appliquer des sanctions. En effet, tant que la Hongrie sera solidaire, les Polonais seront tranquilles. Mais cette solidarité durera-t-elle toujours ? Les élections à venir amèneront peut-être les Hongrois à considérer que les intérêts supérieurs de la Hongrie sont ailleurs qu'en Pologne. La solidarité du groupe de Viegrad est d'ailleurs à géométrie variable. On l'a bien vu lors de la relocalisation de l'agence européenne du médicament, ou de l'autorité bancaire européenne. Et sur les travailleurs détachés, la République tchèque et la Slovaquie ont voté comme nous, quand la Hongrie et la Pologne ont voté contre. La Slovaquie prendra la présidence de ce groupe à l'été, et elle nous a déjà indiqué qu'elle comptait renforcer l'intégration régionale - ce qui est une très bonne chose - mais pas soutenir aveuglément des positions excessives.

L'idée des consultations citoyennes est de donner la parole à tous les citoyens européens. Nous comptons sur vous pour proposer des sujets et participer aux débats. Leur calendrier, de fin mars à fin octobre, a été arrêté de manière à ne pas empiéter sur la période de campagne électorale. Le Brexit, en libérant 73 sièges, nous offre une occasion historique de créer une circonscription européenne sans mordre sur les quotas de chaque État membre. Cela peut être fait sans modifier les traités, dans le cadre du processus de révision de l'acte électoral. Il faut d'abord un vote de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, qui devrait avoir lieu en janvier, puis un vote en séance plénière. C'est alors que le Conseil sera invité à examiner la question. Aussi, pour beaucoup de nos partenaires, ce projet n'est-il pas encore à l'ordre du jour... Mais nous le promouvons car les élections européennes donnent trop souvent lieu à vingt-huit - et bientôt vingt-sept - débats simultanés mais parallèles. Avec une circonscription européenne, dotée d'une trentaine de sièges, les partis devront développer une vraie ambition européenne.

Je ne partage pas votre optimisme sur les hotspots. L'Italie en a ouvert quatre, bientôt cinq : c'est peu au regard des 800 millions d'euros qu'elle a reçus ! L'enregistrement y est effectué de manière très incomplète. En revanche, depuis le rétablissement des frontières internes à l'Union, l'Italie joue pleinement le jeu, à Vintimille par exemple. Mais en Grèce comme en Italie, il y a un problème d'organisation, sinon de moyens. Le délai moyen de traitement d'une demande d'asile en Grèce est de deux à trois ans : ainsi s'explique l'encombrement actuel des îles grecques. Il est vrai que la Grèce reçoit beaucoup plus de migrants issus de Syrie ou d'Irak, relevant effectivement du droit d'asile, que l'Italie où arrivent majoritairement des ressortissants du Nigeria, de Guinée, de Côte d'Ivoire ou du Bangladesh, partis pour des motifs économiques.

Oui, la Chine tire profit des divergences européennes, surtout en Grèce, où l'Union européenne, qui avait demandé la privatisation d'infrastructures publiques, ne s'est pas montrée capable de susciter des offres d'achat européennes. Résultat : le Pirée est chinois ! La France demande une surveillance des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques - pas uniquement en provenance de Chine, d'ailleurs. La présence chinoise est réelle dans les Balkans, c'est pourquoi il est important de maintenir à ces pays une perspective européenne : sinon, nous risquons de nous réveiller un jour avec un voisin étonnant. Pour autant, les exigences européennes doivent rester de haut niveau, notamment en matière de lutte contre la criminalité et la corruption. D'ailleurs, l'aide chinoise est étroitement liée aux intérêts de la Chine, et le format « 16+1 » ne saurait se comparer aux fonds structurels de cohésion - auxquels aucun pays n'a pour l'instant renoncé. N'oublions pas, enfin, que nous attirons également des investissements chinois. Le Président de la République se rendra en Chine début 2018. Mais c'est vrai que les pays auxquels nous avons imposé l'austérité la plus sévère - Portugal, Grèce - sont les plus réticents à imposer une surveillance des investissements étrangers. Et la Grèce peine à se prononcer sur les droits de l'Homme en Chine.

M. Jean Bizet, président. - L'Union européenne doit se protéger sans protectionnisme en étant attentive non aux investissements étrangers, mais aux investissements étranges.

Mme Nicole Duranton. - Membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je vous informe que la semaine dernière, sa commission des questions politiques et de la démocratie a demandé un débat européen en janvier 2018 sur le processus de paix au Moyen-Orient.

M. Pascal Allizard. - J'ai participé aux conférences de Palerme et La Valette et accompagné nos deux ministres à Dakar. Partout, il est question d'installer les hotspots sur la rive Sud de la Méditerranée, ce qui serait une solution séduisante. Où en est ce projet ? Je rentre d'un déplacement de dix jours en Chine et au Pakistan consacré à la route de la Soie, la Belt and Road Initiative, sur laquelle je prépare un rapport. J'aimerais partager votre optimisme et échanger avec vous à ce sujet.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Volontiers. Je parlerais plus de vigilance que d'optimisme. Le déplacement des hotspots au Sud de la Méditerranée est une idée séduisante mais complexe à mettre en oeuvre. Une délégation de l'Ofpra s'est rendue au Niger et au Tchad, pour interroger sur place les demandeurs d'asile. Ainsi, 25 personnes qui avaient un besoin manifeste de protection ont été accueillies par le ministre de l'Intérieur. Nous souhaitons que les autres États membres fassent de même.

M. Jean-Yves Leconte. - Certes, mais deux ou trois mille personnes ont un besoin manifeste de protection, et sont toujours dans le pays où elles sont menacées.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le projet de loi sur l'asile et l'immigration améliorera le traitement des demandes. Il faut, en particulier, passer le mot à ceux qui sont tentés par une immigration économique illégale, que les frais et les risques auxquels ils s'exposeront ne valent pas la peine. Déjà, on commence à voir moins de migrants affluer à Agadès. Nous devons tenir un langage de vérité, y compris à nos partenaires africains, même si c'est difficile. Et il faut intensifier notre aide en faveur de l'éducation, de la formation et de l'emploi dans les pays de départ, car ce sont les jeunes les plus dynamiques qui partent - ce qui est tragique dans la mesure où leur exil condamne leur pays au sous-développement.

Longtemps, les Européens ont considéré que c'était à l'ancienne puissance coloniale qu'est la France de gérer les problèmes du Sahel. Aujourd'hui, le soutien au G5 Sahel, par exemple, montre que chacun a pris conscience que si l'Europe ne prend pas sa part à la résolution des difficultés en Afrique, elle en subit les conséquences directes. D'ailleurs, la lutte contre les trafics d'êtres humains frappe en même temps les trafics de drogues ou d'armes, car ce sont les mêmes personnes qui les organisent. Bref, pour l'Europe, renforcer notre engagement au Sahel ne peut être que bénéfique. Et, lorsque la Commission a alerté sur le faible niveau du fonds fiduciaire pour le Sahel, les pays du groupe de Viegrad n'ont pas tardé à l'abonder à hauteur de 35 millions d'euros. On peut dire que c'est peu, mais c'est nouveau !

M. Jean-Yves Leconte. - Leur marché du travail diffère du nôtre, ils ont besoin de main-d'oeuvre. La Pologne a accordé trois ou quatre fois plus de titres de séjour que nous - mais à des ressortissants de pays de l'ex-URSS.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Oui, et un million d'Ukrainiens y vivent, ainsi que des Moldaves, etc. Ils ont besoin d'immigration, mais la souhaitent choisie.

M. Jean Bizet, président. - Merci.

La réunion est close à 10 h 30.