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COMPTES RENDUS DU GROUPE DE SUIVI RETRAIT DU ROYAUME-UNI ET REFONDATION DE L'UE


Mercredi 28 mars 2018

- Présidence de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -

La réunion est ouverte à 15 h 05.

Audition de S.E. M. Jean-Pierre Jouyet, ambassadeur de France au Royaume-Uni

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Merci, monsieur l'ambassadeur, de prendre sur votre temps pour rencontrer le groupe de suivi sur le Brexit et la refondation.

C'est une lapalissade de dire que nous regrettons profondément le vote du 23 juin 2016. Il s'agit d'une décision britannique dont nous ne pouvons que prendre acte mais, à l'heure où la mondialisation s'appréhende dans toute sa globalité, des réponses non collectives ne constituent pas, selon nous, la bonne solution. C'est même une faute géostratégique majeure.

Nous saluons le travail réalisé par Michel Barnier, qui vient régulièrement nous rendre compte, dont nous lisons parallèlement les travaux en la matière.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le règlement de la situation de l'Irlande.

Quelle est votre analyse du débat politique au Royaume-Uni sur le Brexit ? Quel est l'état d'esprit de la population ?

Les derniers développements ont-ils été de nature à rassurer nos compatriotes résidant au Royaume-Uni, qui nous envoient régulièrement des messages que nous écoutons avec beaucoup d'attention ?

S'agissant de l'Irlande, Theresa May n'ayant pas d'idée sur le sujet, la Commission européenne a avancé une proposition quelque peu provocatrice, mais qui a au moins le mérite d'exister.

En effet, nos amis Anglais - et surtout Irlandais - ne veulent pas de frontières et ne souhaitent pas relancer la guerre d'Irlande, mais désirent respecter l'accord du Vendredi saint. Cette proposition, si elle perdure - pourquoi pas ? - porte en elle en pointillé une réunification de l'Irlande.

Pour les relations futures, la solution d'un accord de libre-échange est désormais la seule voie possible. Nous avons toutefois répété hier à l'adresse de M. Cherry, président des PME britanniques, que tout ceci entraînera malgré tout quelques complications et représentera un coût pour les petites entreprises.

Le président Cambon a souligné que les multinationales seraient cependant moins touchées et nous avons répété à M. Cherry qu'il ne saurait être imaginable qu'un marché unique puisse se faire « à la carte », les services financiers étant par ailleurs soumis à des équivalences améliorées.

Comment envisagez-vous cet accord de libre-échange et ce régime d'équivalences pour l'industrie financière britannique ?

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Monsieur l'ambassadeur, la commission des affaires étrangères est heureuse de vous accueillir.

Comme vous le savez, nous avons des contacts très fréquents avec nos homologues britanniques. Le choix du Brexit est irréversible, et un certain nombre de points avancent, comme l'accord de retrait. Il demeure néanmoins encore des zones d'ombre, notamment à propos de l'Irlande, même si un certain nombre de points des négociations, conduites excellemment par Michel Barnier, progressent. Un accord est intervenu le 20 mars au sujet de la période de transition. C'est donc un élément positif.

De la même manière, le discours du 2 mai de Theresa May montre que les bases de la relation future peuvent s'établir et que les négociations peuvent démarrer prochainement. On s'aperçoit cependant que les embûches ne cessent de s'accumuler.

Des études économiques démontrent les impacts excessivement négatifs du Brexit sur l'économie britannique. M. Cherry, qui représente les PME britanniques, ainsi que les collègues parlementaires que nous avons rencontrés, soulignent les difficultés prévisibles en matière économique.

Un rapport récent des membres de la commission sur le Brexit de la Chambre des communes s'est prononcé pour un report du celui-ci.

Tony Blair - encore que son impact soit en ce moment limité dans l'opinion - prend régulièrement la parole pour demander un second référendum.

Comment ressentez-vous l'opinion publique britannique ? Lors de l'incident de Salisbury, le Royaume-Uni s'est immédiatement tourné vers ses alliés européens, ce qui démontre que les vieux réflexes fonctionnent. Tout ceci peut-il modifier la donne ?

Selon vous, quelle serait, en l'état actuel des choses, la position du Parlement britannique sur l'accord de retrait ? Considère-t-il que la situation, telle qu'elle a été négociée, est satisfaisante ?

Nous sommes très surpris, à chacune de nos rencontres, de rarement être en face de parlementaires favorables au Brexit - et nous en avons pourtant rencontré un certain nombre. Sans doute n'avons-nous pas eu de chance...

Ceux dont nous avons recueilli l'avis nous font en général part de leur tristesse et s'attendent à quelques difficultés.

Ressentez-vous une évolution ou s'achemine-t-on, quoi qu'il arrive, vers le Brexit tel qu'il a été souhaité lors du référendum ?

M. Jean-Pierre Jouyet, ambassadeur de France au Royaume-Uni. - Chacun peut regretter le Brexit, qui apparaît à contre-courant d'une évolution européenne et internationale forte. Le monde est en effet extrêmement changeant, exigeant, et les menaces sont loin de s'atténuer.

C'est d'autant plus regrettable que le Royaume-Uni, l'Europe en tant que telle, vont perdre du temps et de l'argent à maintenir des relations, alors que tout va extrêmement vite et se digitalise dans des régimes bien moins démocratiques que les nôtres.

Le Brexit est regrettable parce qu'il symbolise par ailleurs les défis auxquels sont confrontées les démocraties européennes. Confirmé par ce qui se passe en Europe centrale, en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Autriche, en Allemagne, et en Italie, où la manière de régler ces problèmes ne constitue pas un exemple.

Tout ceci participe à un populisme européen qui s'est très largement développé et qui, aujourd'hui, reste fort. Ce n'est pas à vous, politiques, que je vais l'apprendre.

Je veux également saluer le travail accompli par Michel Barnier et ses équipes. J'ai participé, en tant qu'ambassadeur, à un séminaire européen à Bruxelles. J'ai vu ce qui y était fait. En termes de négociations, d'influence, de visibilité et de propositions, le travail de Michel Barnier et de ses équipes est exceptionnel.

Il y a un mois, je ne pensais pas que l'on allait arriver à l'accord sur la transition auquel on est parvenu au Conseil européen de mars.

Il faut le savoir, la situation, depuis que je suis entré en fonction, en septembre, a varié sans cesse. Il y a deux mois, on donnait à Theresa May l'été comme date butoir, et on prédisait qu'elle allait perdre les élections, faute de pouvoir parvenir à un accord européen.

Je constate qu'elle est toujours là, qu'elle arrive à mettre le Brexit en oeuvre et parvient à maintenir un équilibre entre les différentes sensibilités du parti conservateur.

Lors de l'affaire de l'agent double russe, Theresa May a bien réagi à l'affaire, a pris des sanctions symboliques, et a été relayée par les autres pays européens. Elle a démontré qu'en tant que leader britannique, dans le contexte du Brexit, à la veille d'un important Conseil européen, elle n'était pas du tout isolée.

La France, l'Allemagne, et les autres pays européens l'ont suivie dans ses positions diplomatiques à l'égard de la Russie. La position prise par le Conseil des ministres des affaires étrangères a été extrêmement forte, plus d'une douzaine de pays européens ayant déjà pris des mesures de rétorsion à l'égard de la Russie.

Face à elle, Jeremy Corbyn rencontre actuellement des difficultés après ses prises de position sur l'affaire de Salisbury et les accusations en antisémitisme qui pèsent sur son parti.

David Cameron m'a fait remarquer que le parti conservateur est encore aujourd'hui à 42 % ou 43 % dans les sondages, soit deux points d'avance sur les travaillistes. Aucun parti en Europe n'est à ce niveau ! Le parti conservateur britannique, malgré ses divisions, reste néanmoins un grand parti. L'opinion publique, si j'en crois les sondages, reste dans les mêmes dispositions et apparaît extrêmement divisée.

Chaque famille connaît aussi un débat entre « Remainers » et « Brexiteers ». Je suis allé la semaine passée à 100 kilomètres de Londres, dans une ville qui a voté pour le Brexit, alors qu'il y a plusieurs grosses multinationales dont Airbus qui emploie 1 500 personnes et MBDA 3 000 personnes. Ce ne sont pas de petites entreprises ni de petits salaires. Dans cette ville de plus de 100 000 habitants, le chômage s'élève à 3 %.

La maire de la ville m'a remis une synthèse à propos du Brexit. C'est ce que j'ai vu de plus explicite sur les causes et les conséquences du Brexit. Un Lord m'a dit : « J'étais auparavant "Remainer". Lorsque j'ai vu les faibles concessions de l'UE à David Cameron, je suis devenu "Brexiter" ». Les débats à ce sujet sont toujours aussi passionnés au Royaume-Uni.

S'agissant de l'impact économique, la dévaluation monétaire est en oeuvre depuis 2016, sans qu'il n'y ait eu de gain de pouvoir d'achat. Il n'y a pratiquement pas eu d'incidences sur le taux de chômage. La productivité ayant quant à elle toujours été mauvaise, on ne peut en accuser le Brexit.

Les mouvements concernent plus les PME que les très grandes entreprises, à l'exception des entreprises industrielles. Certaines vont chercher à régler leurs problèmes de sous-traitance en Europe - Airbus, PSA - mais l'industrie va, quoi qu'il en soit, subir un contrecoup important et est forcée de se réorienter.

Pour ce qui est des services, on enregistre à court terme moins de mouvements que ce à quoi on pouvait s'attendre.

Je suis frappé de voir qu'il y a toujours un nombre important de demandes d'inscription d'élèves français au Royaume-Uni, Brexit ou non. Je vois toujours le même intérêt pour les universités britanniques. On enregistre certes des départs de Français, mais pas dans des proportions considérables.

En revanche, toutes les études montrent qu'à moyen terme, il y aura des conséquences économiques. Cela ne fonctionne pas trop mal actuellement peut-être parce que le reste du monde et l'Europe ne fonctionnent pas mal, que la croissance se retrouve un peu partout, et que les taux d'intérêt sont bas, mais des études de la Banque d'Angleterre démontrent que les risques à long terme pour la croissance sont compris entre 5 % et 10 % Ce n'est pas rien.

En outre, même s'il faut prendre ces chiffres avec précaution, on n'enregistre plus de nouveaux investissements de production mais seulement des investissements de distribution..!

Dans ce cadre, la communauté française demande à être rassurée. Elle est inquiète, incertaine sur son statut. Je suis frappé du nombre de demandes de double nationalité et de visas déposées par des ressortissants de pays tiers, notamment des jeunes venant d'Asie ou d'Inde.

Certains disent que le Commonwealth pourrait constituer une alternative à l'UE. C'est une fausse idée : les Australiens et les Néozélandais nous demandent des visas Schengen pour continuer à exercer leur activité sur le continent.

Ainsi que vous l'avez souligné, les véritables sujets sont l'union douanière et l'Irlande du Nord. Techniquement et politiquement, on ne sait comment faire ni à Londres ni à Bruxelles.

C'est l'existence même de l'unité du Royaume-Uni qui est en cause. Nos amis Écossais souhaiteront demeurer dans le marché unique et ne voudront pas de solution différente de la solution irlandaise.

Le maire de Londres, Sadiq Khan, compte tenu de l'importance des services financiers de la City, pourrait également demander un accord spécifique pour la ville.

Ce problème irlandais dépasse donc tout ce qu'on peut imaginer.

Quoi qu'il arrive, il y aura inévitablement des contrôles douaniers. Les Pays-Bas auraient commencé à recruter 700 douaniers. Le Royaume-Uni envisagerait de recruter 1 000 douaniers et 5 000 autres pour le Trésor. Ce ne sont pas des petits sujets.

Sur le plan politique, on comprend l'émigration et les mouvements de personnes. Des dérogations vont être demandées s'agissant des mouvements de personnes - et l'Europe en a besoin. Ce discours commence à se faire entendre de plus en plus fort.

Deuxièmement, l'accord de libre-échange n'intégrera pas les services financiers. Il faudra donc, pour des raisons qui concernent l'Union européenne, renforcer l'Europe en termes de régulation et de supervision financières en matière de banque, d'assurances ou de dérivés. Les Français n'accepteront pas une crise touchant l'épargne ou une nouvelle crise systémique.

Rester dans l'union douanière peut cependant résoudre une partie du problème. Lorsque le Royaume-Uni n'était pas membre de l'Union européenne, il était justement intéressé par la CEE pour rejoindre son union douanière.

On m'explique que Theresa May n'en a pas la possibilité. Je suis cependant certain qu'une majorité au parlement accepterait un amendement sur l'union douanière.

Certains estiment toutefois que la discipline de parti l'emportera sur le réalisme économique. Je pense que les choses vont se jouer entre sept et vingt députés conservateurs. Si tel est le cas, Theresa May se retrouvera dans une situation plus difficile. Le Brexit aura lieu, mais je ne puis vous dire si sa portée intégrera ou non l'union douanière, qui reste pour moi le principal sujet politique.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Merci pour ces éclaircissements. La parole est aux commissaires.

M. Ladislas Poniatowski. - Il est écrit qu'aucun État membre ne devra pas payer plus ou recevoir moins à cause du Brexit. C'est une équation qui, pour moi, reste un mystère !

Il est également écrit que le Royaume-Uni honorera tous les engagements pris en tant que membre de l'Union européenne. On s'est bien gardé d'ajouter des chiffres pour ne pas mécontenter les Britanniques. Selon la presse anglaise, la facture sera de 40 milliards d'euros à 41 milliards d'euros.

Pouvez-vous nous éclairer sur ces deux points ?

Mme Fabienne Keller. - Pouvez-vous décrire les scénarii dans le domaine financier, du plus favorable au moins favorable pour la place financière de Paris ? Quel est le risque que les Britanniques parviennent à maintenir leur activité en coopérant avec un État membre qui permettrait de labelliser leurs produits ?

Le second sujet qui me tient beaucoup à coeur est celui de nos amis irlandais. L'ambassadeur d'Irlande, l'année dernière, disait qu'il n'y avait rien de bon dans tout cela. Il s'agit de la paix la plus récente d'Europe. Ne risque-t-on pas de raviver les tensions ?

La presse britannique ne l'a pas fait, mais on peut analyser le résultat du référendum en Irlande du Nord sous l'angle des anciens clivages entre catholiques et protestants : peut-on avoir une frontière tout en n'en ayant pas ?

M. Olivier Cadic. - Je partage toutes vos observations.

La semaine dernière, lors d'une grande conférence destinée à indiquer aux Européens ce qu'ils doivent faire, j'ai été rattrapé par l'inquiétude que vous éprouvez. J'en ferai part dans mon prochain tweet. On a souvent l'impression que les autorités françaises, au Royaume-Uni, ne sont pas proches de ses ressortissants : vous avez démontré le contraire !

Theresa May, lorsqu'elle était ministre de l'intérieur, a fait en sorte que les personnes ne faisant pas partie de l'Union européenne quittent le Royaume-Uni. On compte aujourd'hui 15 000 familles « Skype » qui doivent avoir des contacts avec leurs enfants par Internet. Vous imaginez l'inquiétude et l'angoisse que cela peut susciter chez les Européens...

J'ai proposé au président Bizet de recevoir des représentants de ces personnes. Leurs témoignages vous feront frémir !

Pouvez-vous approfondir le point sur les naturalisations ? Quel est leur nombre aujourd'hui ?

Vous avez dit que le Brexit aurait lieu : je souhaite profondément que vous vous trompiez, comme votre prédécesseur qui, avant le référendum, nous avait annoncé que le Brexit n'aurait pas lieu. Il faut sortir de ce mauvais rêve !

M. Richard Yung. - J'ai été extrêmement surpris de la rapidité avec laquelle l'accord de la semaine dernière a été trouvé.

J'avais l'impression que l'affaire était mal engagée, et l'horizon s'est éclairci d'un seul coup ! Tout au plus reste-t-il quelques problèmes mineurs, comme les droits de vote pour l'Irlande. Je ne sais si je dois m'en réjouir ou m'en inquiéter, ne sachant pas si l'Union européenne n'a trop vite lâché prise.

Par ailleurs, cela n'a pas de sens de croire que la période de transition va durer un an et demi. Ce ne sera jamais réalisé pour cette date, compte tenu de l'immense champ de problèmes à résoudre

En matière financière, je ne sais pas ce que sont des équivalences raisonnées ou raisonnables, mais je sais que les systèmes de contrôle ne sont pas les mêmes. Si l'on veut que l'euro continue à s'affirmer, nous devons demeurer très vigilants au sujet des conditions de supervision et de contrôle de la place financière.

Les Britanniques ne sont probablement pas disposés à nous laisser y jeter un oeil. Un Américain est toutefois présent aux côtés du superviseur britannique : peut-être devrions-nous en avoir également un.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - On n'entend guère la voix du Parti unioniste démocrate (DUP) - mais peut-être mon oreille n'est-elle pas assez fine...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez évoqué les étudiants. Pour le moment, les universités anglaises n'ont pas modifié les conditions d'accès pour 2017, notamment les conditions financières, - mais cela peut changer. Avez-vous des éléments à ce sujet ?

Il serait dommage de couper le lien entre la France et le Royaume-Uni dans ce domaine. Quand on connaît les coûts d'inscription et d'enseignement, cela pose question.

M. Jean-Pierre Jouyet. - Je vous remercie pour toutes ces questions, qui sont extrêmement intéressantes, mais peu faciles.

S'agissant du budget, on cherche à financer ce manque.

On étudie pour ce faire notamment un accord entre la Commission européenne et la Banque centrale européenne.

Mme Fabienne Keller. - Aider les Britanniques ?

M. Jean-Pierre Jouyet. - Non, il s'agit d'aider l'Europe par d'autres pistes qui sont explorées, comme via la BEI.

Comme vous l'avez remarqué, on discute au niveau européen du prochain budget pluriannuel sans les Britanniques. On en est toujours à 1,1 %. Je ne vois pas comment nous en sortir. On a en outre un problème de délai, car il faudrait y arriver avant que le nouveau Parlement européen et la nouvelle Commission européenne ne soient installés. Or il reste un an.

La « maison européenne » ferme au printemps prochain et pas pour deux mois ! Il faut auditionner tous les nouveaux commissaires, que le Parlement se mette en place. Les Britanniques le savent bien. C'est là un vrai sujet.

On est obligé, compte tenu de l'agenda européen, de respecter l'accord de retrait, mais on n'aura probablement jamais réglé tous les problèmes techniques avant fin 2020, et ceci implique énormément de domaines, d'Erasmus à la défense.

Les Britanniques sont persuadés qu'ils vont faire partie de la PESC. Je ne le crois pas. De même, en matière spatiale, ils pensent demeurer dans Galileo. Ce que sont les seconds contributeurs européens. On ne peut mener ces sujets à bien sans eux !

S'agissant des aspects financiers, il faut distinguer trois secteurs.

Tout d'abord, le secteur de la supervision bancaire européenne, sur laquelle les Britanniques sont à peu près alignés, restera fort. Il ne faut pas oublier ce qu'ils ont payé en 2008 à la Barclays et à la Royal Bank of Scotland.

Deuxièmement, dans le secteur des assurances, il faut assurer la continuité des contrats. Comment les superviseurs vont-ils faire avec les Britanniques ? Ce n'est pas rien ! Ces contrats dépendent à 80 % du droit anglo-saxon.

Troisièmement, le secteur où la régulation est la plus faible au niveau européen est celui des services financiers. L'Autorité européenne des services financiers (ESMA), qui se trouve à Paris, doit être dotée de pouvoirs pour contrôler les équivalences renforcées, sans quoi, compte tenu de la faiblesse de la supervision et la diversité qui existe entre les autorités allemandes, italiennes, les Britanniques seront tranquilles. C'est pour moi extrêmement important.

Il faut aussi que nous soyons très clairs en matière de régulation à l'égard des pays tiers. Or on ne l'est pas aujourd'hui, et notre approche est très différente de celle des Américains.

Les Britanniques peuvent fort bien se mettre d'accord avec certains Etats membres Il nous faut donc une réglementation commune à propos des pays tiers.

Par ailleurs, il faut que l'Europe trouve un contrôle réglementaire sur ce qui se passera au Royaume-Uni. Les Américains en disposent. On a bien, depuis les affaires récentes, des contrôleurs américains dans les bureaux d'audit des banques françaises !

Cela plaira ou non aux Britanniques, mais il faut que l'on s'assure de leur réglementation, et que l'on sache comment tout cela est fait !

Il faudra enfin traiter les compensations d'opérations devise par devise, régime d'équivalence par régime d'équivalence, et dérivé par dérivé. Cela ne va pas se faire en trois mois.

Concernant les places financières, qu'il s'agisse de celle de Londres, de Paris ou de Francfort, il ne faut pas croire ce qu'on lit dans la presse. Indépendamment du Brexit, la place de Londres sera plus faible du fait de la digitalisation, qui ne nécessite ni beaucoup de place ni beaucoup d'infrastructures.

En outre, les liquidités du monde entier sont aujourd'hui très fragmentées et très nationales. Depuis 2008, les pays souhaitent en effet contrôler leurs liquidités. On n'a donc plus besoin d'une place qui les centralise.

Or le seul pays qui a suffisamment de liquidité pour les contrôler tant que les Chinois ne s'y sont pas intéressés, ce sont les États-Unis. Il convient donc que nous soyons bien plus unis.

Sur la mise en oeuvre du statut des ressortissants européens, nous devons avoir des réunions avec les Britanniques les prochaines semaines à ce sujet.

Demain, je rencontre mon homologue à Paris. Les Britanniques vont faire des propositions pour assurer la mise en oeuvre des droits de ceux qui vont s'installer ou être présents durant la période de transition notamment.

Nous prenons garde à ne pas être co-gestionnaires afin de ne pas avaliser toutes les mesures que vont prendre les Britanniques en matière de statut des citoyens européens, de leur situation, de leurs ressources. Vous ne l'accepteriez d'ailleurs pas en tant que parlementaires.

On compte trois millions de personnes. Les inquiétudes sont assez fortes,

M. Olivier Cadic. - Il s'agit de trois millions d'Européens, non de Français.

M. Jean-Pierre Jouyet. - Les chiffres varient. On est, selon la consule, entre 300 et 350 000 Français, dont 110 000 sont enregistrés.

Les Britanniques veulent régler le sujet tout en nous demandant des concessions en matière de circulation des personnes, en particulier concernant les Polonais et les ressortissants des Balkans.

Sur la libre circulation, ils tirent également les conclusions de ce qui s'est passé dans l'Aude.

Un certain nombre de personnes qui viennent me voir me disent que l'Europe devrait réfléchir à cette question de circulation des personnes et de partage des responsabilités.

Enfin, l'Irlande constitue le problème le plus grave. Je n'ai pas mentionné le problème entre catholiques et protestants, car les autorités religieuses sont extrêmement prudentes. Je n'ai pas vu d'interventions en ce sens.

Quant au DUP, il est clair. Ce que propose la Commission européenne est pour lui inacceptable, mais l'Irlande du Nord n'a pas de gouvernement depuis plus d'un an. Je souhaiterais aller à Belfast, mais je ne sais qui me recevra.

Le DUP fait partie de la coalition gouvernementale. Mme May lui a donné un milliard et il pèse dans le système, même s'il a toujours de fait été l'allié des conservateurs. Il n'acceptera pas ce que propose la Commission européenne. La question va être difficile.

On va étudier une sorte de solution ad hoc, sans divergence réglementaire. On fera les contrôles ailleurs...

Mme Fabienne Keller. - Où ?

M. Jean-Pierre Jouyet. - Ils préfèrent que ce soit nous qui les fassions.

Mme Fabienne Keller. - Comme à Calais !

M. Jean-Pierre Jouyet. - Ce sont là les accords du Touquet.

Il va falloir également être attentif à la transition si tout cela se prolonge. Les Britanniques affirment avec un grand aplomb que la pêche est un secteur très important et qu'il faut conserver l'accord commercial, rappelant toutefois qu'ils ont le contrôle de leurs eaux territoriales et qu'ils pourront choisir. Ils estiment que ceci ne posera cependant pas trop de problèmes pour les Français, mais qu'est-ce que cela signifie pour les pêcheurs des Hauts-de-France, de Bretagne ou de Normandie ?

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Vous avez certainement les mêmes informations que moi au sujet des accords de la baie de Granville : les pêcheurs britanniques qui, au moment du Brexit, voulaient en découdre, considèrent à présent qu'il est aussi bien de rester ainsi. On enregistre un certain recul.

Le Comité régional des pêches et le préfet de la Manche m'ont indiqué que les pêcheurs de Guernesey et de Jersey ne souhaitent pas toucher à l'accord. Je vous adresserai un courrier officiel à ce sujet le moment venu.

M. Jean-Pierre Jouyet. - J'ai le même sentiment que vous.

Ils prétendent que leurs associations sont réalistes. Je dois rencontrer le ministre des finances de Jersey à ce sujet. Je pense qu'ils ne veulent pas en découdre.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Il faudrait profiter de l'occasion. Les événements peuvent parfois devenir sanglants entre les populations.

M. Jean-Pierre Jouyet. - Ils ont intérêt à être pragmatiques.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Merci beaucoup.

Ces sujets intéressent le Sénat au premier chef. Derrière tout cela se profile en effet la refondation de l'Union.

M. Jean-Pierre Jouyet. - Il faut distinguer le Brexit, le processus du Brexit et ce qui devrait être de la refondation d'une Europe à plusieurs vitesses. Vous retrouverez alors les Britanniques autour d'un certain nombre de sujets, comme la défense, l'immigration, et la sécurité. Ils savent - et c'est pourquoi ils soutiennent l'initiative du Président de la République - que cela ne se fera plus dans le même cadre européen.

M. Ladislas Poniatowski. - C'est ce qui fonctionne qui pose problème !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - On n'a pas su exploiter ce concept au travers des coopérations renforcées. Je pense qu'une Europe à plusieurs vitesses, à cercles concentriques, avec des intégrations plus ou moins importantes, se dessine avec le Brexit.

Nous commençons à être affaiblis face aux États-Unis et à la Chine, d'où l'intérêt, même si ce n'est pas toujours facile ni populaire, d'utiliser la carte que le président Juncker nous invite à jouer, celle des accords de libre-échange, des standards européens et de la digitalisation franco-allemande.

Les Échos ont publié hier un article extrêmement intéressant à ce sujet : les Chinois et les Américains sont les seuls à posséder aujourd'hui de supercalculateurs qui leur permettent une projection bien supérieure à la nôtre en matière de digitalisation.

Les Chinois ont investi plusieurs milliards dans ce domaine, qui leur permet de réaliser des milliards d'opérations par seconde.

Monsieur l'ambassadeur, merci pour votre éclairage concernant les problématiques financières. Je sais que c'est votre sujet de prédilection : il est fondamental.

La réunion est close 16 heures 20.