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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 3 octobre 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous accueillons M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste. C'est la sixième fois depuis 2011 que notre commission vous auditionne, au titre de sa compétence en matière postale. La première fois, vous dirigiez La Banque Postale. Aujourd'hui, vous êtes accompagné de M. Rémy Weber, qui préside le directoire de La Banque Postale.

Nous connaissons tous l'équation que votre groupe s'attèle à résoudre depuis une quinzaine d'années : comment maintenir le coeur de métier de La Poste, aux coûts fixes importants, alors que le chiffre d'affaires de l'activité courrier diminue chaque année de plus de 500 millions d'euros et que le chiffre d'affaires du groupe reste fortement dépendant de cette activité ?

Pour répondre à ce défi, La Poste a fait le choix - et c'est heureux - de la transformation, à travers une diversification des activités : le colis et son internationalisation, ce qu'on appelle la silver economy, les solutions numériques mais aussi et surtout les services bancaires. Cette stratégie commence à porter ses fruits : en 2017, votre chiffre d'affaires et votre résultat ont progressé, tout comme vos effectifs. De plus, les mutations du métier de postier semblent relativement bien acceptées par le personnel, comme le montre l'accord signé l'année dernière. Les voyants semblent donc, à ce stade, au vert. La question est de savoir ce qu'il en sera à moyen terme.

Le rapprochement entre La Banque Postale et CNP assurances se traduirait par une prise de contrôle du groupe La Poste par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les conséquences de cette décision, annoncée fin août, ont d'ores et déjà été tirées au niveau législatif, par l'introduction d'un amendement à la loi dite Pacte à l'Assemblée nationale - mais cet amendement a été examiné à une heure du matin en commission spéciale... Pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de cette opération et sur ses conséquences pour le groupe La Poste ? Vous pourrez aussi nous expliquer en quoi elle s'inscrit dans la stratégie du groupe.

L'Union européenne a récemment adopté un règlement sur la livraison transfrontière de colis. Qu'en pensez-vous ? Quelle est votre stratégie face à l'offensive d'un acteur comme Amazon, qui est à la fois votre client et votre concurrent, et qui dispose d'une capacité de négociation particulièrement puissante ? La Poste est-elle vouée, comme l'avertissait la Cour des comptes en 2016, à ne traiter que les pics d'activité ou les flux les moins rentables, c'est-à-dire ceux des zones les moins densément peuplées ?

M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste. - C'est un honneur pour moi d'être auditionné par votre commission. C'est également un devoir, car nous sommes une entreprise publique et nous devons rendre des comptes. Je suis accompagné de M. Rémy Weber, le président du directoire de La Banque Postale, car c'est lui qui aura la responsabilité de réaliser le projet de transformation dont nous allons parler. Aussi me paraissait-il important de vous le présenter.

Mon intervention sera dans la continuité de mes précédentes auditions : dans un monde chahuté, nous mettons en oeuvre le plan stratégique intitulé « La Poste 2020 : conquérir l'avenir », dont je vous parle depuis 2013. C'est un plan de développement et de conquête, ce qui peut sembler paradoxal puisque notre groupe est confronté à l'une des situations économiques les plus complexes de toute l'économie française : chaque année, la baisse de volume du courrier nous fait perdre 560 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est comme, si chaque année, une entreprise de taille moyenne disparaissait au sein du groupe !

Face à un tel choc exogène, la seule solution est de promouvoir une vision et de développer l'entreprise, car une logique malthusienne désespérerait les salariés et nécroserait l'entreprise. Aussi affirmons-nous notre volonté collective de conquérir l'avenir. Et nous en avons les moyens avec la banque, avec le colis, avec les services à domicile, et en surfant sur les vagues de croissance dans notre pays.

L'année 2017 a été une bonne année. Voyants au vert ? Au vert clignotant, plutôt : en Europe, la croissance ralentit ; hier, Royal Mail, La Poste britannique, troisième par la taille en Europe, a émis une alerte sur profits, et La Poste allemande - première de ce secteur, quand nous sommes les deuxièmes - avait fait de même en juin. Il est vrai que La Poste britannique, contrairement à la nôtre, n'a pas de stratégie de diversification, pas de banque, pas d'assurance, qu'elle est faible dans le colis et complètement dépourvue de services à domicile. En tous cas, l'industrie postale est toujours dans un travail de restructuration extrêmement difficile. 

Nous avons fait le choix de la diversification en concertation avec les organisations syndicales dont je veux saluer l'engagement, la légitimité et la compétence. Bien sûr, nous avons tous l'image nostalgique de La Poste de notre enfance. Mais le courrier traditionnel est en pleine attrition : 18 milliards d'objets distribués en 2008, 10 milliards cette année, 9 milliards l'année prochaine, peut-être 5 ou 6 milliards en 2025. Cette réduction considérable de la charge de travail que nous embarquons perturbe l'ensemble de notre modèle. En 1990, le courrier traditionnel représentait 70 % de notre chiffre d'affaires. En 2010, il comptait pour 40 % et, fin 2017, il était tombé à 30 %. Notre objectif est que, fin 2020, il ne représente plus que 20 % de notre chiffre d'affaires : puisqu'il est menacé par la technologie, il faut qu'il pèse de moins en moins lourd pour ne pas menacer l'entreprise tout entière.

Notre stratégie de diversification progresse, notamment grâce à la banque, même si celle-ci est confrontée à la pire conjoncture de l'histoire récente de notre économie : avoir des taux d'intérêt négatifs quand on prête tous les jours à la Banque centrale, c'est un vrai problème ! Nous payons pour déposer de l'argent... Et les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, ce qui est bien pour notre pays mais pèse sur notre rentabilité.

Notre activité colis continue à bien progresser, même si son essor est loin de compenser la baisse du nombre total de lettres distribuées : il y a 10 milliards de courriers distribués par an - pour 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires - mais seulement 400 millions de colis - pour 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Nous développons également les nouveaux services, comme je l'avais annoncé à votre commission en 2013. À l'époque, leur chiffre d'affaires était de 3 millions d'euros. Fin 2018, il atteindra 120 millions d'euros et, avec la silver economy - qui est une priorité de La Poste - il s'élèvera à 300 millions d'euros. J'espère revenir bientôt vous annoncer le franchissement du premier milliard d'euros. Les syndicats nous disent que « ça ne va pas assez vite » ; pour un PDG, c'est une vraie reconnaissance ! Ils ont raison, mais il faut du temps pour développer un produit. En 1985, alors que La Poste était encore un service de l'État, elle a lancé une filiale, Chronopost, pour l'envoi de colis rapides ; il a fallu dix ans à Chronopost pour aller chercher sa première centaine de millions de francs de chiffre d'affaires. En un sens, le vieillissement est une chance pour La Poste, puisque nous sommes passés de 3 millions d'euros à 300 millions d'euros en quelques années.

Le développement de La Poste repose sur des vagues de croissance. La disparition lente mais structurelle de la lettre traditionnelle est une vague de décroissance. Nous ne pouvons y répondre qu'en nous plaçant sur des vagues de croissance à l'intérieur de l'économie. La première de ces vagues est le colis, dont la progression est presque à deux chiffres. Nous devons donc embaucher des personnes pour distribuer les colis et développer le commerce en ligne. Le vieillissement crée un besoin de proximité humaine. Nous sommes au contact des régions, des départements, des communautés de communes et des communes pour développer, avec les élus locaux, des services de proximité.

Notre intérêt pour la CNP, qui est une compagnie d'assurance, est aussi lié à la protection contre les risques. La logistique urbaine devient un sujet majeur pour toutes les métropoles de France puisque la livraison de colis est en train d'asphyxier la circulation des très grandes villes. Or nous sommes leaders dans la logistique urbaine, avec déjà cinq projets à Grenoble, Toulouse, Bordeaux, Lille et Montpellier. Ce développement est accepté par les postières et les postiers et leurs organisations syndicales, comme le montre la signature d'accords sociaux historiques en 2017 stipulant qu'en 2020 plus de la moitié du temps de travail des factrices et des facteurs se fera sur autre chose que de la lettre. On mesure l'ampleur de la transformation, et de sa prise de conscience par nos salariés.

L'opération dont vous avez parlé s'inscrit pleinement dans notre stratégie de diversification. D'abord, elle diversifiera nos activités par rapport à l'activité lettre traditionnelle et elle fera croître le volume, la puissance et les résultats des services financiers. La transformation de La Banque Postale en grand bancassureur, comme toutes ses concurrentes, répond aussi aux besoins de la société française en protection d'épargne et en protection face aux aléas de la vie. Enfin, notre banque étant une banque citoyenne, elle sera aussi une compagnie d'assurance citoyenne. Cette opération est aussi conforme aux intérêts de la CDC, notre deuxième plus gros actionnaire, et de la CNP elle-même, puisque celle-ci n'a pas de clients propres : grâce à cette opération, elle récupérera les millions de clients de la Banque Postale. M. Éric Lombard, le nouveau directeur général de la CDC, a fait de la lutte contre la fracture territoriale et du soutien au développement des territoires ses priorités. Augmenter sa participation dans l'entreprise la plus territoriale de notre pays est donc logique pour lui. Nous allons en particulier travailler sur les maisons de service au public. Nous avions promis, à la suite d'un rapport parlementaire, d'en développer 500. Les postiers tiennent leur parole : nous en avons développé 500. Faut-il en faire plus ? Nous en débattons en ce moment avec l'État et les associations d'élus, et notamment l'association des maires de France (AMF), présidée par M. François Baroin.

Nous préparons aussi trois autres acquisitions, une en Europe, pour devenir le numéro un - devant La Poste allemande - du colis et du commerce en ligne, une autre sur les nouveaux services de proximité, et une dernière sur le numérique. Nous avons d'ailleurs déjà déployé des services numériques, comme Digiposte, qui est le coffre-fort numérique de La Poste, sur lequel on peut recevoir sa feuille de salaire, sa facture d'électricité ou de mobile, et qui va être la boîte en carton numérique des archives personnelles des Françaises et des Français. Déjà 2,7 millions de personnes nous font confiance. Ce produit renvoie aux fondamentaux de La Poste : de même que les Françaises et les Français avaient confiance dans les femmes et les hommes de La Poste, vous aurez confiance dans le coffre-fort numérique de La Poste, parce qu'il est administré par des postiers et que vous ne craindrez pas l'utilisation malsaine ou le vol des données qu'on a découvert lors du scandale Cambridge Analytica.

Reste à voter un amendement à la loi postale, car l'article actuel dit que l'État est actionnaire majoritaire. Il y aura toujours deux actionnaires, mais le premier deviendra le second, et réciproquement - et il n'y aura pas un atome d'intérêts privés dans le capital de La Poste ! La prise de participation importante de la CDC dans une poste n'est pas une invention française, puisque le dernier actionnaire public de Deutsche Post DHL, La Poste allemande, est la Caisse des dépôts allemande. Et, en Italie, le premier actionnaire de La Poste est la Caisse des dépôts.

M. Rémy Weber, président du directoire de La Banque Postale. - La Banque Postale s'inscrit parfaitement dans le projet que vient de vous présenter M. Wahl. En un peu plus de onze années, elle est devenue le dix-neuvième groupe bancaire européen de la zone euro. Elle était le vingt-quatrième il y a encore cinq ans. Le projet que nous portons autour de ce nouveau conglomérat avec la CNP ferait de La Banque Postale la douzième banque européenne, avec un bilan d'un peu plus de 700 milliards d'euros. Alors que nous sommes partis des métiers du groupe La Poste, nous sommes allés sur le marché des entreprises et sur celui des collectivités locales. Nous sommes devenus le premier banquier des collectivités locales à moyen terme pour les crédits bancaires. Nous avons aussi développé de nouveaux métiers autour de la gestion d'actifs et de l'assurance non-vie - qui sera un formidable complément par rapport à l'assurance-vie, l'activité principale de la CNP. Notre démarche de diversification se double d'une numérisation complète : avant-hier, nous avons mis en production notre filiale Ma French Bank. Tout cela, nous le faisons en préservant nos valeurs et en accomplissant nos missions de service public.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci pour cette présentation, assez complexe, de la stratégie du groupe. On voit très clairement les enjeux de diversification et de consolidation. On s'interroge néanmoins sur le mouvement de concentration. Vous dites que le groupe restera fidèle à ses valeurs : nous y veillerons.

Votre groupe est régulièrement confronté au problème de la sous-compensation par l'État de certaines de vos missions. C'est notamment le cas du transport et de la distribution de la presse. Quelles sont vos préconisations ? Pour les colis, vos capacités sont actuellement saturées et vous avez engagé un plan d'investissement de 450 millions d'euros. Dans l'intervalle, allez-vous laisser le champ libre à la concurrence, ou celle-ci fait-elle face au même problème de saturation ? Les modalités de votre coffre-fort numérique ont été encadrées par la loi pour une République numérique. Cette activité a-t-elle vocation à devenir un relais de croissance important ?

M. Jean-Pierre Moga. - Je voudrais vous parler du problème des fermetures, partielles ou totales, des bureaux en zone rurale. J'ai été rapporteur de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et je sais combien la présence postale - comme celle de toutes les entreprises et services publics - est importante en zone rurale. Je suis conscient que votre groupe doit évoluer et adapter son offre à la diminution de la clientèle locale et au changement des modes de vie. Mais il est impératif que cette évolution se fasse en concertation avec les élus locaux et en tenant compte des spécificités locales. Conquérir, diversifier, très bien ! Mais que faites-vous en zone rurale ? Les données agrégées au niveau national ne tiennent pas compte de la réalité du terrain. Les zones rurales doivent être développées - ce qui ne se fera pas en fermant des bureaux !

M. Franck Montaugé. - Je souscris à vos orientations stratégiques. Pouvez-vous nous dire pour quel montant les collectivités territoriales contribuent au maintien de votre présence dans nos territoires ? Ce montant figure-t-il clairement dans vos comptes ? J'ai d'ailleurs la même interrogation pour les services de santé : les communes n'en peuvent plus d'avoir à financer des services publics ou privés qui n'étaient pas autrefois à leur charge.

M. Jean-Pierre Decool. - Depuis votre nomination à la direction du groupe La Poste, vous remplissez la difficile mission de mener la mutation d'un groupe dont le modèle n'est plus viable, le courrier papier étant en voie de disparition. Le représentant d'un territoire rural que je suis s'interroge toutefois sur le devenir du rôle historique de votre groupe dans le maintien du lien social et économique sur les territoires les plus reculés. Je pense notamment aux évolutions du rôle des postiers dans l'accompagnement des personnes dépendantes médicalisées, avec le portage de médicaments, la livraison de courses, voire de repas à domicile. L'État ayant acté son désengagement du groupe, comment La Poste du futur, intégrée au sein du grand pôle public financier annoncé à travers le projet de loi, assurera-t-elle ses missions de cohésion des territoires et de maintien de liens de proximité ?

M. Jean-Claude Tissot. - En cas de projet de fermeture d'un bureau, il y a deux cas de figure en matière de concertation entre les élus locaux et La Poste. Si le bureau est éligible au fonds de péréquation géré par les commissions départementales de la présence postale territoriale, l'accord du maire est requis ; sinon, il n'est que facultatif. Il semble toutefois possible de rendre éligible au fonds de péréquation un bureau qui ne l'est pas. Cela s'est vu dans mon département. Sur quels critères ? Ces critères sont-ils susceptibles d'évolution ? Cette décision relève-t-elle de la seule commission ou est-elle soumise à l'avis préalable de l'Observatoire national ?

Voyez, par exemple, l'évolution de la présence postale ces dernières années dans le sud du département de la Loire. À Saint-Étienne, ville de 170 000 habitants, nous avons connu entre 2014 et 2018 six fermetures de bureaux, et La Poste envisageait récemment de nouvelles fermetures dans les quartiers de Terrenoire et de la Cotonne. Dans ce dernier cas, l'accord du maire est requis puisqu'il s'agit d'un quartier prioritaire de la ville. Mais à Terrenoire, son avis est simplement sollicité. Cela dit, lors de la fermeture du bureau de Monthieu, un engagement avait été pris de maintenir le bureau voisin afin d'assurer la continuité de la présence postale sur le secteur. Ce type d'engagement ne pourrait-il être à long terme garanti par l'obligation, pour fermer les bureaux concernés, d'obtenir l'accord du maire ? Le maire de Saint-Étienne a annoncé avant-hier que ces projets de fermeture étaient finalement abandonnés. Pouvez-vous nous confirmer cette nouvelle ? Je vous avais d'ailleurs interrogé par courrier en date du 25 juillet sur ces différents sujets.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Vous avez présenté à la foire de Marseille un robot destiné à accompagner les facteurs qui font leur tournée à pied, pour alléger leur charge. Je crois que l'expérimentation a déjà été conduite dans plusieurs villes. Quel en est le bilan ? Envisagez-vous de généraliser cette expérience ?

La Banque Postale a récemment fait une importante campagne de communication dans les médias pour vanter l'investissement local des entreprises et mettre en avant sa connaissance des territoires à travers le réseau de La Poste. Votre maillage territorial - et votre jeunesse - sera-t-il un atout dans la compétition ? D'autres banques, présentes sur le territoire, ferment des agences...

Au milieu de la diversification de vos activités, y a-t-il une activité dont vous pensez qu'elle n'est pas assez rentable, faute d'avoir trouvé son public ?

M. Roland Courteau. - Le rapprochement que vous évoquez n'est pas sans susciter des interrogations et des inquiétudes. Ne va-t-il pas créer une tentation d'ouvrir le capital au privé ? La recherche de rentabilité de ce pôle financier est-elle compatible avec les missions de service public ? Quelles garanties pour la pérennité des missions de service public et de qualité ? Alors que La Poste perd chaque année des emplois, ne faut-il pas craindre que ce rapprochement ne se traduise par des suppressions d'emplois supplémentaires ? Comment, par ailleurs, concevoir une banque pour tous, compétitive et proche de ses clients, sur l'ensemble du territoire, alors que dans le même temps vous fermez des bureaux de poste ? Quid, enfin, de la question des reclassés de La Poste ? Ce conflit est vieux d'un quart de siècle... Après la décision du Conseil d'État, y a-t-il une chance de voir organiser une négociation tripartite entre l'État, les syndicats, La Poste et Orange ?

Mme Michelle Gréaume. - Le changement d'actionnaire majoritaire de La Poste serait, selon le gouvernement, sans conséquence sur sa nature de service public national ainsi que sur le caractère intégralement public du capital de La Poste, qui restera entièrement détenu par l'État et la CDC, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat salarié. Nous pensons au contraire que rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010 au sein de laquelle il détient 74 % du capital, permettra une privatisation du capital. Il s'agit d'un pas de plus vers la privatisation du service public postal, auquel nos concitoyens sont fortement attachés. Quel avenir pour le service postal universel et pour l'égalité d'accès postal avec une CDC soumise à des exigences de rentabilité à la tête de La Poste ?

Avec mon collègue sénateur Éric Bocquet, nous avons interrogé l'ensemble des maires du département du Nord sur l'état du service public postal dans les différents territoires, la situation concrète des bureaux des agences postales communales et la qualité du dialogue avec les services postaux. Les dizaines de réponses reçues montrent que la situation est loin d'être idyllique. Beaucoup se plaignent des changements ou des restrictions d'horaires, ou des fermetures temporaires, décidées sans que les élus locaux et la population ne soient informés au préalable. Ces dysfonctionnements sont préjudiciables non seulement aux usagers, mais aussi à l'équilibre économique des bureaux. Or c'est l'activité réelle qui détermine pour une large part les horaires d'ouverture de chacun des bureaux et parfois leur maintien en activité. Comment pensez-vous garantir une présence postale sur tout le territoire dans ce contexte de privatisation ? En ce qui concerne les agences postales communales, nous avons surtout été alertés sur le montant de la compensation versée aux communes : 1 015 euros. Celui-ci est jugé insuffisant au regard de la croissance des charges et de la diminution des recettes des collectivités territoriales. En outre, fixée par convention avec l'AMF, cette compensation est identique quelle que soit l'amplitude horaire des agences postales. Au-delà de sa nécessaire revalorisation, ne pensez-vous pas qu'il serait pertinent de moduler son montant en fonction des différentes situations locales et des investissements consentis par les collectivités ?

Mme Sylviane Noël. - L'article 1er du code des postes et communications électroniques rappelle que La Poste a comme coeur de mission d'assurer la distribution du courrier en tout point du territoire, y compris dans les zones les plus reculées, dans un principe d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, garantissant ainsi à tous les usagers de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité déterminée.

Sénatrice d'un département rural et montagnard, on me fait régulièrement part d'une nette dégradation du service de distribution du courrier, que j'ai moi-même pu constater à plusieurs reprises au cours de mes dix années de mandat de maire d'une commune rurale. La mise sous pression des facteurs entraîne des dysfonctionnements récurrents : excès de vitesse pour se conformer aux objectifs horaires imposés pour la réalisation des tournées, non- acheminement des courriers, des colis et des recommandés, avec simple dépose d'un avis de passage alors que l'usager est à son domicile, etc. Nous avons bien conscience que la diminution du volume de courrier vous contraint à rationaliser l'organisation des tournées, mais il semble essentiel de préserver l'un des derniers services publics fonctionnant de façon égalitaire en tout point du territoire national. Je souhaiterais donc savoir si votre groupe a mis en place une stratégie permettant, sur le long terme, d'assurer encore un service universel de qualité.

M. Laurent Duplomb. - C'est vrai que beaucoup de maires viennent nous voir en se plaignant qu'une fois de plus, on ferme un bureau de poste. C'est vrai aussi que La Poste fait le travail de communication nécessaire et nous informe en amont des évolutions. Est-il inéluctable que La Poste, petit à petit, cesse de couvrir la totalité du territoire, cesse d'être présente en milieu rural ? N'y a-t-il pas, au contraire, des voies d'espoir et des pistes pour un développement différent ? Vous parlez diversification, coffre-fort électronique, vous parlez d'une modernisation des métiers de La Poste. Tout cela réclame une certaine logistique. Celle-ci doit-elle se concentrer en ville ? Ne peut-on réfléchir à une nouvelle organisation des investissements de La Poste ? Celle-ci pourrait donner un nouvel exemple d'organisation territoriale en ne se conformant pas au modèle dominant de concentration dans les grandes villes.

Oui, votre message est optimiste, et je salue l'effort colossal qu'a fait La Poste pour se transformer : voir son coeur de métier passer de 70 % à 20 % de son chiffre d'affaires serait insurmontable pour la quasi-totalité des entreprises.

M. Daniel Laurent. - Le Sénat, vous le savez, est très attaché au monde rural et à la ruralité. Nous connaissons votre volonté de développer La Poste et La Banque Postale sur notre territoire et nous vous en sommes reconnaissants. Mais quelques inquiétudes subsistent. Déjà, la disparition, à terme, des chambres consulaires, qui sont aussi des outils de proximité pour le petit commerce, n'est pas une bonne nouvelle. Le Sénat a voté une proposition de loi, déposée par MM. Bourquin et Pointereau, sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il est important que certains services publics comme le vôtre, ou les maisons de service au public, demeurent. Quelle est la meilleure articulation avec le schéma d'accessibilité des services publics ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Merci pour vos explications très claires. Vous cherchez à augmenter la rentabilité de La Banque Postale en créant une entreprise de bancassurance. Les comptes de type Nickel, que l'on peut ouvrir en cinq minutes chez un buraliste, pourraient être proposés par La Banque Postale en sa qualité d'acteur de proximité sur tout le territoire français.

M. Alain Chatillon. - Vous êtes un vrai chef d'entreprise, bravo ! Nous vous soutiendrons. Vous vous honoreriez à être, en sus, un pionnier du rééquilibrage nécessaire entre le rural et l'urbain, maintes fois évoqué ce matin.

Mme Catherine Procaccia. - Pour ma part, je représente l'urbain et, dans mon département, cela fonctionne très mal. J'ai présidé la commission de présence postale dans le Val-de-Marne, et j'ai même eu la responsabilité du service courrier dans une très grosse entreprise. En zone urbaine, tous les maux qui ont été décrits par mes collègues existent, et notamment les fermetures de bureaux de poste sans réelle concertation. Je m'interroge sur la crédibilité de vos objectifs alors que vous n'arrivez pas, en milieu urbain, à distribuer les lettres recommandées. Parfois, des lettres recommandées sont prétendues remises alors qu'elles ne le sont pas. On reçoit les journaux par paquets de cinq numéros... Le directeur de La Poste dans mon département, ou de la région Ile-de-France, m'explique qu'il a suffisamment d'effectifs mais que le personnel est instable, ne reste qu'une journée et part sans achever la tournée... Comment comptez-vous améliorer les choses ?

M. Alain Duran. - Vous avez déclaré que si La Banque Postale cherchait à gagner de l'argent, c'était pour se développer, pour créer des emplois et pas pour sacrifier au culte du Veau d'or. Vous avez trouvé de l'argent, si j'en crois le résultat net du groupe. Quels sont donc vos projets en matière de développement ? Le pôle financier pourrait proposer de nouveaux services de banque ou d'assurance pour nos territoires ruraux, qui sont moins attractifs pour les acteurs privés. Vous vous réjouissez presque du vieillissement des agents dans votre entreprise, mais je peux vous assurer que nombre de jeunes cherchent du travail ! Comme vous, je pense que l'argent d'une entreprise publique ne doit pas être sacrifié au culte du Veau d'or.

M. Martial Bourquin. - La puissance financière de CNP assurances équivaut au double de celle de La Banque Postale. Le rapprochement ne va-t-il pas changer la nature de cette dernière ? La Poste possède des plateformes logistiques sur tout le territoire. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait légiférer pour que le commerce en ligne n'engorge pas les villes ? Pourquoi ne distribuez-vous plus les informations municipales ? C'est un travail qui pourrait être fait pour toutes les communes de France ! Vous avez le souci de La Poste, c'est très bien. Il y a aussi le souci des territoires. La ruralité, nos quartiers, nos bourgs ont besoin d'une grande entreprise publique qui soit à leurs côtés pour revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs. Certaines fermetures de bureaux de poste sont incompréhensibles, à telle enseigne qu'il m'est arrivé, avec des amis, de faire un pointage différent de celui de La Poste pour savoir combien d'opérations se faisaient tous les jours.

Mme Françoise Férat. - Il y a quelques années, La Poste avait imaginé, pour réduire ses coûts, de ne distribuer le courrier qu'un jour sur deux. Est-ce toujours d'actualité ? Cela serait ressenti comme un abandon supplémentaire sur nos territoires ruraux. Dans mon village, j'ai mis en place un point contact dans le point multiservices, de telle sorte que le bureau de poste était ouvert du lundi au dimanche midi, de huit heures à vingt heures. La loi prévoyait de conserver 17 000 points. Sont-ils toujours en place ? Comment se répartissent-ils entre points communaux et points installés dans des commerces ?

M. Daniel Gremillet. - Quelle est la répartition entre points privés et points publics ? Cela change la donne en termes d'activité car l'amplitude horaire n'est pas la même. Or, le monde attire le monde - et le vide, le vide. Il ne faut pas opposer le rural à l'urbain : il y a aussi des quartiers en souffrance. Où en êtes-vous de la révolution de la distribution ? Vous avez la première flotte au monde de véhicules électriques : quel est le retour sur investissement ?

Mme Anne-Marie Bertrand. - Vous avez passé une convention avec le département des Bouches-du-Rhône pour la mise en place, dans les communes où il n'y a plus de bureau de poste, des services dans les maisons du Bel Âge, avec embauche de personnel à la clef. Comme le département va fusionner avec la métropole, que va-t-il se passer ? Je crains que cela ne revienne encore aux communes, qui n'auront pas les moyens, bien sûr, de payer le personnel et de continuer ce service.

M. Fabien Gay. - À mon avis, le rapprochement avec la CNP peut préparer une privatisation. On parle beaucoup de territoires ruraux mais, dans les quartiers populaires, nous avons les mêmes problématiques. La Poste est l'un des services publics auxquels les citoyennes et les citoyens sont le plus attachés. Souvent, c'est le dernier à partir dans nos quartiers populaires. Dans un certain nombre de nos territoires, les colis ne sont plus livrés, pour des raisons de sécurité. Il y a pourtant une exigence d'égalité républicaine. Nous devons donc entamer un travail pour que les salariés soient placés dans les meilleures conditions de sécurité possibles, mais que les citoyens de Seine-Saint-Denis ne soient pas pénalisés.

Sur les maisons de service au public, il y a un débat. Dans mon département, comme tous les services publics ont disparu, les gens arrivent à La Poste et croient qu'on va y régler tous leurs problèmes. Mais les salariés de La Poste ne sont pas formés à répondre à l'ensemble de ces questions, car ce n'est pas leur mission. Et deux jours de formations me semblent bien peu. Je me demande donc si ce n'est pas une fausse bonne solution.

M. Jackie Pierre. - Je voudrais attirer votre attention sur la qualité de service. Parfois, un remplaçant effectue la tournée en milieu rural sans avoir fait la tournée avec un postier pendant deux jours : il cherche, les courriers des uns tombent dans les boîtes aux lettres des autres, c'est une catastrophe ! On reçoit des avertissements qu'un colis nous attend, il n'est pas au bureau de poste lorsqu'on s'y rend... Nous ressentons une vraie dégradation de la qualité de service.

Mme Noëlle Rauscent. - Vous transformez des bureaux de poste en agences postales, principalement en milieu rural, ce que nous pouvons comprendre en termes de rentabilité. Mais vous limitez les actions qu'il est possible d'effectuer dans ces agences. Dernièrement, vous avez stoppé les versements de liquide, ce qui touche les associations en milieu rural. Résultat : ces associations ferment leurs comptes et en ouvrent dans d'autres banques. Certes, ce sont de petits comptes mais, dans nombre de communes, vous êtes la seule banque présente. Pouvez-vous nous expliquer ces restrictions dans les agences postales ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Oui, il y a des problèmes aussi avec les quêtes des curés... Avez-vous mesuré l'évolution du trafic lorsque votre point de poste habituel est transféré à un intermédiaire, comme une mairie ou un commerce ? Souvent, vous signez avec les collectivités territoriales une convention de dix ans. Quid après ce délai ?

M. Philippe Wahl. - Soyons clairs : nous sommes une entreprise territoriale par essence, par raison d'être, par organisation, et nous avons l'intention de le rester. En ce moment même, 60 000 factrices et facteurs sont en train de circuler sur la totalité des routes du territoire pour livrer des colis, du courrier et des services.

La loi postale a fixé une obligation de conserver 17 000 bureaux de poste. Nous en avons actuellement 17 232, parmi lesquels 8 000 bureaux de poste traditionnels et 7 000 agences postales communales ; le reste est constitué d'environ 1 500 commerces en zone rurale. L'évolution d'ici à cinq ans devrait conduire à moins de bureaux de poste traditionnels, un peu plus d'agences postales communales et surtout davantage de relais poste en commerces.

Le territoire se découpe en deux blocs. D'un côté - c'est l'immense majorité - les zones d'aménagement du territoire, toutes les communes de moins de 2 000 habitants, les outre-mer, les zones de montagne et les quartiers prioritaires de la ville. De l'autre, les zones urbaines hors politique de la ville. Avec l'AMF, nous avons décidé d'ajouter au premier bloc, où le maire a un droit de veto, les communes de plus de 2 000 habitants, mais dans lesquelles il n'y a plus qu'un bureau de poste.

La règle de référence est qu'il faut un bureau de poste pour 20 000 habitants. Saint-Etienne compte 170 000 habitants. Il faut donc neuf bureaux de poste. Or il y en a 18 de plein exercice, et 27 points de contact.

Bien sûr, chaque fois qu'on touche à un bureau de poste, il y a un sentiment de régression, d'abandon. Si nous sommes si attachés au modèle de la maison de service public, c'est qu'elle est une solution commune. Car La Poste ne peut pas lutter seule contre le mouvement de retrait des services publics ou même des entreprises dans les territoires ; ce n'est pas que nous manquions d'ambition, mais nous n'en avons tout simplement pas les moyens.

Les commissions départementales de présence postale territoriale fonctionnent bien dans la plupart des cas. Nous sommes très attachés au cadre actuel, et j'ai expliqué aux postières et aux postiers, ainsi qu'aux responsables régionaux, que le veto du maire était une bonne chose, parce que cela devait les conduire à négocier réellement.

Le contrat actuel se terminant fin 2019, la mutualisation de nos efforts me semble être la seule solution pour maintenir notre présence sur les territoires.

- Présidence de M. Daniel Gremillet, vice-président -

M. Philippe Wahl. - Ce qui détermine la présence d'un bureau de poste, c'est tout simplement la fréquentation. S'il n'y a plus personne, nous avons un problème d'équilibre économique. Or les habitudes de consommation ont changé. Évidemment, un chef d'entreprise n'aime pas fermer des implantations. Il aime créer des emplois, du revenu. Ce n'est jamais par plaisir que nous diminuons l'amplitude horaire. C'est la réalité économique qui s'impose à nous : si les Français sont très attachés à La Poste, ils s'y rendent de plus en plus rarement !

Sur les maisons de service au public, nous nous sommes engagés, à la suite d'un rapport parlementaire, à en créer 500, et nous en avons créé 500. On nous reproche de n'avoir pas assez formé le personnel. C'est vrai. C'est qu'il fallait démarrer ! On nous dit que nous n'avons pas assez de partenaires. Mais nous avons tout fait pour qu'ils viennent... On nous enjoint, enfin, d'accroître le temps de travail dans ces établissements. Nous y travaillons : nous sommes engagés au service des territoires, à l'écoute des critiques, à l'écoute des solutions.

Mais si la fréquentation diminue, non de 10 ou 15 %, mais de 30 ou 35 %, cela remet en cause l'équilibre économique du point de contact.

Quant à notre comptabilité des flux, je ne crois pas qu'elle puisse être taxée de malhonnête... Même les autres commerces physiques sont moins visités qu'ils ne l'étaient. La bonne réponse, c'est la mutualisation des efforts. La Poste est prête à rester, mais elle ne peut pas le faire seule. L'un des enjeux du contrat à venir sera la définition de la façon dont nous allons travailler ensemble. Nous croyons beaucoup à la négociation.

En ce qui concerne les maisons du Bel Âge, je n'ai pas de signes récents de la présidente du département, que j'ai rencontrée la semaine dernière à Marseille, d'une remise en cause de notre accord. Elles sont un bon exemple du fait que, territoire par territoire, nous cherchons avec les élus locaux la bonne formule pour rester. Ainsi, nous avons obtenu de l'AMF qu'on passe de la responsabilité du conseil municipal à la responsabilité du maire en matière de veto, afin que les adaptations soient plus sereinement maîtrisées.

En tous cas, nous ne pouvons pas faire face seuls à des mouvements sociétaux.

M. Franck Montaugé. - . - Vous n'avez pas répondu à ma question sur le coût, pour les collectivités territoriales, de votre maintien sur les territoires.

M. Marc Daunis. - Vous dites que la norme est d'un bureau de poste pour 20 000 habitants dans les communes de plus de 10 000 habitants. Ce n'est pas exact : la norme, c'est qu'aucune commune de plus de 10 000 habitants ne doit avoir, par tranche de 20 000, de bureau de poste qui ne corresponde pas à ce ratio.

M. Philippe Wahl. - La compensation du service public d'aménagement du territoire ne passe pas par une dépense budgétaire mais par une dépense fiscale, via une réfaction sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui représente 171 millions d'euros. Le coût de la mission correspondante, évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) l'année dernière, était de 230 millions d'euros. Si on nous donnait de nouvelles missions de service au public et si on intégrait dans notre action les maisons de service au public, le coût pourrait s'étendre. Actuellement, les 171 millions d'euros bénéficient directement à l'évolution et à la transformation des bureaux. D'ailleurs, ce montant ne pourrait excéder le coût de la mission, sinon la Commission européenne dénoncerait une aide d'État.

Il y a un écart extrêmement fort entre la compensation budgétaire de la distribution de la presse, de 119 millions d'euros, et son coût, de 300 millions d'euros. La mission du service universel postal ne fait pas l'objet d'une compensation et la mission d'accessibilité bancaire est bien compensée, sans que la Commission européenne n'y trouve à redire.

M. Rémy Weber. - En cette fin de semaine, nous aurons une journée de prestations sociales. Cela signifie qu'un grand nombre de femmes et d'hommes vont venir dans les bureaux de poste retirer 10, 12, 13 euros le matin et, le soir, déposer 3 ou 4 euros. Nous sommes les seuls à faire cela. Nous sommes la banque de tous : nous accueillons des migrants, plus de la moitié des clients nouveaux sont des chômeurs. Nous sommes extrêmement fiers d'assumer cette mission de service public.

Nous sommes plus de 1 200 à nous occuper des personnes morales à la Banque Postale, et nous avons fait l'année dernière plus de 550 millions d'euros de chiffre d'affaires sur ce marché.

Nous sommes présents comme banquier actif dans plus de 43 % des entreprises du CAC 40 et dans plus de 60 % des entreprises SBF120. Nous installons partout sur le territoire des centres d'affaires entreprises - peut-être à contre-courant de certains concurrents - pour être à proximité des PME et des ETI, des toutes petites entreprises et des professionnels. Nous y installons des commerciaux, et ils peuvent être des relais de croissance pour pérenniser des bureaux de poste. Chaque année, La Banque Postale dispense plus de 350 000 jours de formation. Nous transformons un facteur ou un guichetier en chargé de clientèle bancaire professionnel : on peut construire des carrières pour aller vers des métiers très différents, pérennes et à valeur ajoutée. De cela aussi, nous sommes fiers.

Il nous manque une dimension internationale. Nous sommes d'abord sur notre territoire, d'abord dans notre pays. La croissance des crédits octroyés aux entreprises est très forte. Notre banque en ligne sera déployée dans les bureaux de poste à la fin du printemps 2019. Elle est en production depuis deux jours, et nous allons la tester longuement pour éviter les bugs. Elle permettra d'ouvrir un compte en quelques minutes. Elle sera citoyenne, et nous l'animerons en permanence par des projets - c'est pourquoi nous avons acquis l'an dernier KissKissBankBank.

Enfin, nous avons adapté l'ensemble de nos procédures en vue de respecter scrupuleusement les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il en va de la responsabilité pénale des équipes.

S'agissant du rapprochement avec CNP assurances : l'opération ne modifiera pas la nature de notre groupe. La CNP est une magnifique compagnie d'assurance, principalement d'assurance-vie. Il y a cinq ans, notre partenaire dans la CNP, le groupe BPCE, a choisi de sortir de l'activité d'assurance-vie de la CNP pour l'exercer en propre. C'est le fait générateur de l'ensemble des évolutions observées depuis. Cette compagnie d'assurance doit aujourd'hui préserver son modèle à partenaires multiples. Il est impensable, sans une importante destruction de valeur, que la CNP devienne captive de La Banque Postale. La CNP est composée de 5 000 personnes dont 3 500 en France, quand le groupe La Poste en emploie plus de 250 000 et l'écosystème La Banque Postale entre 45 000 et 50 000. S'agissant de la gestion des effectifs et des métiers, aucun fait ne vient modifier la nature de nos relations. Le bilan de la CNP est effectivement proche du double de celui de La Banque Postale, mais la gestion de bilan ne concerne que les directions financières.

En revanche, il y a un avantage considérable pour la CNP dans l'opération : c'est la clientèle dont La Banque Postale dispose déjà en matière d'assurances. En vue de se développer à l'international, il est très important que nous disposions d'une assise domestique suffisante. C'est un des éléments porteurs du modèle de bancassurance, qui est celui de l'ensemble de nos concurrents en France. S'agissant de la présence territoriale, si les banques françaises, et La Banque Postale dans le groupe La Poste au premier chef, garde un réseau aussi dense, alors que les fermetures d'agences bancaires s'accélèrent dans tous les pays, c'est bien grâce à ce modèle de bancassurance, l'assurance ayant un rôle clé dans la rentabilité d'un réseau bancaire physique. La cohérence de l'ensemble de l'opération est donc également au soutien des territoires.

M. Philippe Wahl. - Je souhaite rappeler que, en 2011 et 2012, face aux extrêmes difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour se financer, l'État et le Parlement nous ont demandé de créer à partir de rien une banque des collectivités locales. Nous l'avons fait, et nous sommes aujourd'hui les premiers sur ce marché. Nous savons donc nous engager au service des territoires.

Sur l'opération elle-même, je ne veux pas discuter du sujet de la tentation de la privatisation. Je voudrais, en tant que chef d'entreprise, vous dire deux choses. Premièrement, je n'ai aucune tentation de privatisation. C'est dit ! Deuxièmement, il n'y aura pas un atome d'intérêt privé dans le capital de La Poste. Le capital du groupe restera public en totalité. Aujourd'hui, l'État y est présent à hauteur de 74% et la CDC à hauteur de 26 %. Demain la CDC détiendra une part qui reste à déterminer mais qui sera supérieure à 51% et l'État détiendra le reste. Je rappelle que la question de la privatisation dépend de la représentation nationale et des responsables politiques. Mais il n'en est pas question s'agissant de cette opération : nous aurons toujours un capital totalement public.

La CDC est un établissement public créé par une loi de 1816, je ne crois pas qu'elle ait les exigences de rentabilité d'un hedge fund ! La CDC est déjà notre actionnaire aujourd'hui : je constate qu'elle est actuellement satisfaite de notre rentabilité.

S'agissant de notre rentabilité, puisque l'enjeu de ne pas sacrifier au culte du Veau d'or a été évoqué, La Poste a gagné 851 millions d'euros nets de profits en 2017. Ce qui est une excellente nouvelle ! Que fait-on de cet argent ? Nous avons versé 171 millions d'euros de dividendes à nos deux actionnaires, respectant l'engagement que j'avais pris auprès d'eux. Le reste est réinvesti pour l'avenir, dans la formation - 84% des employés ont suivi une formation l'année dernière ! - et dans l'outil de travail de La Poste. Vous l'avez mentionné, nous avons lancé il y a un peu plus d'un an et demi un plan d'équipement en machines et en usines de colis pour s'adapter à la croissance des volumes. C'est une excellente nouvelle pour les salariés de La Poste, et nos organisations syndicales le comprennent. Les 450 millions d'euros que nous investissons à ce titre proviennent précisément des profits que nous réalisons. L'agent que nous gagnons sert donc au développement de l'entreprise.

Nous avons la première flotte au monde de véhicules électriques, avec 8 500 véhicules. Même La Poste chinoise ne nous a pas encore dépassés, malgré ses 700 000 salariés. La rentabilité de cette flotte est équilibrée grâce à l'aide fiscale. C'est aussi grâce à elle que nous intéressons les maires des grandes villes car nous proposons de concentrer les flux et de n'utiliser que des véhicules propres, qui viennent tous de constructeurs français.

S'agissant de la question de la sécurité de Chronopost à Noël : nous avons été contraints d'interrompre les livraisons dans certains endroits du territoire pour la sécurité des facteurs car ceux-ci se faisaient braquer ! Il faut trouver une solution d'action commune.

Nous sommes clairement en tête sur le colis en France, et notre part de marché est importante. Nous investissons également partout en Europe, ce qui est indispensable y compris pour les salariés français. L'Europe est un immense marché domestique. Nous sommes actuellement deuxièmes - avec environ 1,2 milliard de colis sur la dizaine de milliards délivrés chaque année - et nous devrions dépasser les allemands l'année prochaine - qui traitent 1,3 milliard de colis. Nous sommes deuxièmes grâce à notre réseau sur le territoire. Si nous attirons les flux internationaux (japonais, chinois, russes, américains...), cela renforce les équipes françaises. J'ai récemment visité une plateforme de colis à Caen, où 18% des colis proviennent du réseau et de l'international. Sans notre action à l'international, nous aurions moins de flux en France. C'est pourquoi nous misons sur l'international, et nous avons déjà pour objectif d'aller demain en Asie. Avoir un réseau international et européen est donc fondamental y compris pour l'investissement en France. Le 30 août dernier, je recevais les deux dirigeants de chacune des sept fédérations syndicales pour leur annoncer que j'assisterai le lendemain matin à la conférence de presse du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire avec le directeur général de la CDC en vue d'annoncer l'opération de rapprochement entre La Banque Postale et la CNP. Je les remercie d'ailleurs d'avoir respecté le secret de cet entretien. Expliquant l'opération, j'ai insisté sur son aspect territorial. Deux syndicalistes m'ont alors rappelé qu'il faut également poursuivre le développement à l'international, qui est un véritable levier de croissance.  C'est la preuve que la pédagogie sur la diversification a porté ses fruits et que développer la croissance de La Poste et de Geopost à l'international, c'est nourrir la croissance du groupe et les emplois en France.

Le sujet d'Amazon est simple à énoncer, très compliqué à gérer. Il est effectivement notre premier client, il devient notre premier concurrent - ce qui est déjà le cas en France. Au Royaume-Uni, nous sommes deuxièmes, mais Amazon est troisième. C'est une situation assez peu courante. Nous sommes en train de travailler sur les assouplissements stratégiques nécessaires pour s'y adapter. Amazon nous fournit des millions de colis, contribue à nos revenus et à nos créations d'emploi et en même temps, il nous menace. Mais il nous oblige également à progresser, à innover, ce qui est positif. Mme Vestager, commissaire européen à la concurrence, a annoncé la semaine dernière enquêter sur Amazon car il semblerait que l'entreprise ait utilisé les informations des commerçants qu'elle accueille sur sa plateforme pour ses propres besoins. Il y a donc des aspects positifs et négatifs dans Amazon, ce que je ne me prive pas de leur dire !

Le fait que La Poste ait la confiance de millions de personnes est essentiel dans un contexte où l'utilisation des données personnelles par certaines entreprises est sujet à caution. Notre activité de coffre-fort électronique Digiposte perd aujourd'hui de l'argent. Mais le jour où vingt à trente millions de Français utiliseront ce service, il sera bénéficiaire. Il s'agit du cycle de vie habituel d'un produit : au lancement, celui-ci est déficitaire, ensuite il devient bénéficiaire. Nous évoquions Amazon : plus de vingt ans après sa création, l'entreprise gagne encore très peu d'argent car elle finance ses activités déficitaires avec les profits générés par ses activités en matière de services informatiques.

Parmi nos nouvelles activités, trois fonctionnent très bien. D'abord, la loi a autorisé La Poste à devenir opérateur agréé pour le passage du code de la route. C'est un succès : 1,7 million de jeunes ont jusqu'ici été accueillis à ce titre dans nos bureaux de poste. Le délai d'examen est passé de 6 semaines à trois jours. C'est un véritable apport pour la vie quotidienne. Notre activité de livraison des repas connaît également un certain succès. Le vieillissement de la population est une opportunité pour La Poste car les personnes âgées sont plus fragiles, elles ont besoin de relations humaines, or nous sommes les spécialistes de la relation humaine au quotidien. La troisième activité est la récupération des cartons et des archives de bureau dans les petites et moyennes entreprises, dans le cadre d'une société commune avec Suez - nous y détenons 51%, Suez 49%. D'autres activités ont pu être abandonnées, nous nous focalisons sur ce qui fonctionne. Je le répète : le chiffre d'affaires de ces nouvelles activités était de 3 millions d'euros en 2013, il atteindra 300 millions d'euros à la fin de l'année. Je suis presque aussi pressé que nos syndicats pour que cela fonctionne, mais il faut du temps ! Par exemple, la visite aux personnes âgées est très bien reçue et, si nous n'en tirons aujourd'hui que peu de revenus, elle peut devenir demain un relais de croissance si nous la poursuivons. Le Sénat du Land de Brême a demandé à La Poste de lancer un service qui ressemble au dispositif « veiller sur mes parents », ce qui montre que notre exemple peut faire tâche d'huile.

S'agissant de la question de la distribution du courrier un jour sur deux, regardons ce qu'il se passe en Europe : il y a trois semaines, le patron de La Poste belge a annoncé que c'est la seule solution pour sauver son entreprise. C'est une logique malthusienne, gouvernée par la baisse des coûts. Ce n'est pas la nôtre, même si je ne nie pas les difficultés que nous connaissons. Notre logique est de trouver suffisamment de services et de colis à distribuer pour maintenir la distribution quotidienne. Nous nous y tenons, même s'il ne faut pas nier qu'elle est incertaine. Aux Pays-Bas, on ne distribue plus le courrier que quatre jours sur sept. En Italie, sur la moitié du territoire, le courrier n'est plus distribué qu'un jour sur trois. Nous évitons cela par la diversification et le développement de notre entreprise.

J'en viens enfin à la qualité de service, qui me préoccupe autant que vous-mêmes. Nous sommes tenus chaque année par une dizaine d'objectifs de qualité de service mesurés par l'Arcep. Le fait est qu'en 2017, nous les avons tenus ! La qualité industrielle globale est donc satisfaisante. Plus de 94% des lettres vertes sont arrivées dans le délai J + 2. Plus de 85% lettres rouges J+1. Nous sommes très préoccupés par ce sujet et la perte d'une lettre est toujours un drame, mais force est de constater que nos objectifs sont tenus et que le taux de défaut reste faible.

Nos clients sont de plus en plus sensibles à la qualité de service. Trois cas sont régulièrement identifiés. Le premier est celui du facteur qui ne s'assure pas de la présence de la personne à qui il doit livrer le colis et dépose directement l'avis de passage. Les clients nous écrivent à ce sujet, tout comme les parlementaires et même nos salariés ! Nous avons engagé une action de formation et de management du personnel pour éviter ce type de pratique. Ensuite, la gestion des réexpéditions connaissait de nombreux dysfonctionnements, mais notre indicateur de satisfaction montre qu'il y a deux fois moins d'incidents. Enfin, il y a le cas que vous évoquez, M. le Sénateur Pierre : il s'agit du délai entre le premier passage du facteur et le retour du colis au bureau de poste. Nous travaillons sur l'amélioration de nos procédures pour éviter les incidents pendant ces quarante-huit heures cruciales.

Notre indice de satisfaction de clients (le « net promoter score ») est à 42% alors qu'il était à 25% il y a quatre ans. Amazon déclare être satisfait à 75%. Nous avons donc fait des progrès, même si nous admettons devoir toujours travailler sur la qualité de service.

Enfin, s'agissant du numérique, je voudrais faire trois commentaires. Le sujet de la protection des données à caractère personnel va devenir un sujet majeur. Avec La Poste, le Parlement et l'État en général disposent d'un interlocuteur qui a le savoir-faire technologique pour suivre les colis, qui dispose de la confiance de ses clients et d'une infrastructure d'informatique en nuage sécurisée - il n'est pas partagé avec une entreprise régie par le Patriot Act américain, lequel offre un accès permanent aux agences de renseignement américaines. Par ailleurs, nous sommes prêts, notamment dans les maisons de service au public, à lutter contre l'exclusion numérique, soit à travers la formation de personnes âgées dans nos bureaux de poste, soit à travers la distribution, avec l'ADMR, notre partenaire, de notre tablette ardoise, adaptée aux personnes âgées. Nous en avons déjà distribué 35 000. Nous sommes en train de discuter avec l'État sur notre rôle en matière d'exclusion numérique.

Dans le cadre de la loi pour une République numérique, vous avez autorisé les entreprises agréées à développer des outils numériques. La Poste a un grand atout : la reconnaissance en face à face. Il est possible de prouver une identité numérique à distance. Mais cela ne garantit ni l'absence de contrainte sur la personne ni que l'opération est exempte de manipulation.

S'agissant des reclassés : lors de la création par la loi de La Poste en tant qu'établissement public, 90% des postiers ont choisi le statut de fonctionnaire d'État à La Poste - ce sont les reclassifiés -, 10% ont choisi de rester fonctionnaires d'État dans l'État - ce sont les reclassés. Il se trouve que les évolutions de carrière n'ont pas été conformes aux attentes des reclassés. Nous n'avons pas le pouvoir - le Conseil d'État nous l'a interdit - de reconstituer des carrières. En revanche, à l'occasion de certaines négociations, nous avons accepté soit de permettre à certains reclassés de rejoindre le corps des reclassifiés mais sans reconstitution de carrière, soit d'être promus, et nous avons rehaussé l'indice terminal de retraite.

M. Roland Courteau. - Le problème, c'est la non-rétroactivité !

M. Philippe Wahl. - Je ne peux pas grand-chose à la non-rétroactivité des lois...

M. Roland Courteau. - Quid de la demande d'une commission tripartite ?

M. Philippe Wahl. - Le besoin d'une commission tripartite n'existe plus puisque nous avons négocié avec les syndicats.

M. Roland Courteau. - Ce n'est pas ce que disent tous les syndicats.

M. Philippe Wahl. - Il y a sept syndicats à La Poste. Ceux qui n'ont pas signé les accords ne sont effectivement pas satisfaits. Nous avons tenu nos promesses sur les trois points précédemment évoqués. Nous n'avons pas engagé de renégociation globale sur le sujet des reclassés, mais nous ne nous y étions jamais engagés.

Il n'y a aucun désengagement de l'État vis-à-vis de La Poste, qui ne vend pas une seule action de La Poste. L'État nous apporte 1 % du capital de la CNP, la CDC nous apporte 41 %. Puisque cet actif apporté par la CDC a une valeur considérable, l'État est dilué mais il ne se désengage pas. D'ailleurs, pour que l'État ne fût pas dilué, il eût fallu qu'il apportât 6 milliards d'euros supplémentaires... Je ne suis pas certain qu'il soit en mesure de les trouver facilement.

Il est très clair que l'État comme la CDC souhaitent que nous poursuivions nos activités de service public. Nous sommes fiers de ces missions. Je n'ai aucune inquiétude à ce sujet. Je compte, en revanche, sur ceux qui votent la loi de finances pour que nos compensations restent à un niveau satisfaisant. Enfin, la CDC est une entreprise de services publics, c'est un établissement public ! Nous restons donc bien dans une logique fidèle aux missions de services publics. M. Daniel Gremillet, président. - Je vous remercie.

Nominations de rapporteurs

La commission désigne M. Henri Cabanel, M. Laurent Duplomb et Mme Françoise Férat en qualité de rapporteurs pour l'avis budgétaire de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Elle désigne M. Daniel Gremillet en qualité de rapporteur pour l'avis budgétaire de la mission « Énergie ».

Elle désigne Mme Élisabeth Lamure, M. Martial Bourquin et Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteurs pour l'avis budgétaire de la mission « Économie ».

Elle désigne M. Michel Magras en qualité de rapporteur pour l'avis budgétaire de la mission « Outremer ».

Elle désigne M. Daniel Dubois en qualité de rapporteur pour l'avis budgétaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Elle désigne Mme Dominique Estrosi Sassone en qualité de rapporteur pour l'avis budgétaire de la mission « Logement ».

Elle désigne Mme Annie Guillemot en qualité de rapporteure pour l'avis budgétaire de la mission « Politique de la ville ».

Enfin, elle désigne M. Alain Chatillon en qualité de rapporteur pour l'avis budgétaire de la mission « Participations financières de l'État ».

La réunion est close à 12h10.