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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Jeudi 25 octobre 2018

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

La réunion est ouverte à 09 h 00

Communication de M. Martial Bourquin sur le déplacement dans le Doubs de la délégation aux entreprises

M. Martial Bourquin. - Chers collègues, j'ai eu le plaisir d'accueillir jeudi 18 octobre notre présidente, Élisabeth Lamure, Jackie Pierre et Jérôme Durain, venus en voisins des Vosges et de Bourgogne, mais également Michel Canevet et Guillaume Arnell.

Bien qu'il soit difficile de passer à côté de PSA lors d'un déplacement dans le Pays de Montbéliard, la présidente avait tenu à donner la priorité aux équipementiers, puisque notre délégation a surtout vocation à porter la voix des entreprises de taille petite, moyenne ou intermédiaire.

Trois thèmes ont dominé durant cette journée : l'automobile, la filière du cuir, le BTP, lesquels se conjuguent pour souligner la mixité du Doubs, département à la fois très industriel et rural.

La délégation s'est d'abord rendue sur le site historique de l'usine Peugeot à Sochaux où elle est implantée depuis 1912. Il s'agit du troisième site industriel de France occupant 235 hectares dont la moitié de surface utile développée.

Le groupe automobile veut libérer 50 hectares d'ici 2023. Il met en place une modernisation impressionnante en changeant les flux, c'est-à-dire en passant d'une usine de production à une usine d'assemblage. Ce changement est indispensable pour la survie du site de Sochaux et pour le Pays de Montbéliard mais il provoquera des modifications importantes de taxes foncières pour les collectivités. L'objectif de Peugeot est de ramener la surface bâtie utile de 700 000 à 230 000 m2 pour réduire son « coût d'environnement » de 50 voire 75 %. Cette réduction des surfaces s'effectue en produisant autant, voire davantage, de voitures qu'aujourd'hui, soit au moins 350 000 par an, avec 8 000 salariés, auxquels s'ajoutent 2 200 intérimaires, contre 48 000 au plus haut il y plusieurs années. C'est donc un bassin d'emploi en pleine restructuration. Cela donne la mesure des progrès de la productivité et soulève des interrogations sur les façons de produire dans l'automobile. Nous avons pu y voir des chaînes de production entièrement robotisées, une cellule de R&D très active comptant 2 200 salariés, et une démarche de recherche du « défaut zéro ». Pour ces raisons, le groupe PSA est passé pour la première fois de son histoire devant le groupe Volkswagen.

En somme, le projet « Sochaux 2022 » va bouleverser de fond en comble un site de plus de 200 hectares, 30 kilomètres de routes et presque autant de voies ferrées, développé de manière empirique au fil des décennies et en milieu urbain. Ce site consomme aujourd'hui 800 tonnes d'acier par jour. L'objectif est d'en faire une « usine du futur », aux meilleurs standards mondiaux. La famille Peugeot, très attachée au Pays de Montbéliard, tenait à ce que le groupe garde l'usine de Sochaux ce qui a prêté à débats. La décision a été finalement prise de le garder mais à la condition d'un changement radical : cette transformation unique d'un site industriel, peu adapté et moins compétitif que les autres, représente un projet d'une ampleur sans équivalent dans l'industrie automobile. Alors qu'il fallait parcourir 830 mètres entre le point de déchargement des camions et le point de consommation, la distance ne sera plus que de 130 mètres.

Les 200 millions investis doivent permettre de passer de deux à une seule ligne d'assemblage, pour produire d'ici à 2024, 400 000 unités, le tout avec une grande flexibilité. À terme en effet, il devrait être ainsi possible de fabriquer six silhouettes différentes sur place (des SUV aux véhicules de catégorie C), de monter des systèmes d'aide à la conduite et des moteurs hybrides sur plusieurs véhicules.

La libération de 50 hectares a déjà permis de réaffecter 26 hectares aux collectivités locales pour réaliser un projet de réaménagement urbain, sur une autre partie du site au nord, qui doivent être connectés au tissu urbain de Sochaux, ville de 3 500 habitants, et de sa voisine Montbéliard. Ces villes vont pouvoir réinvestir ces sites et ont pour ambition d'accueillir des fournisseurs au pied des lignes de fabrication. L'idée serait d'en faire une chaîne unique, robotisée et digitalisée avec les équipementiers à proximité.

L'originalité de cette mutation industrielle est l'association du public et du privé, au sein d'une société d'économie mixte, la SEM PMIE. Cette SEM a été créée en avril 2011 par le Pays de Montbéliard Agglomération (plus ancienne intercommunalité de France, datant de 1945) et ses partenaires publics et privés, afin de mettre en oeuvre une politique de développement économique par la mise en place de solutions de portage immobilier. Elle a bouclé, en 2016, sa première augmentation de capital, un premier doublement de 7 à 14 millions d'euros et prépare un second doublement, de 14 à 28 millions d'euros en 2019. Elle héberge au total une trentaine d'entreprises employant 850 salariés. Sur le site de Sochaux, l'agglomération lui a cédé en juillet 2015 une partie des locaux rétrocédés par Peugeot, environ 100 000 m². La SEM a installé les premiers fournisseurs du groupe automobile dès octobre 2015. Le modèle économique de ce partenariat public - privé ne se fonde pas sur des subventions : les investissements de la SEM dans ces usines seront remboursés par des loyers.

J'ai proposé à la délégation sénatoriale de rencontrer trois fournisseurs, établis dans d'anciens hangars autrefois occupés par Peugeot :

- EUROFIT, entreprise conjointe de Michelin et Continental qui assemble les roues. Elle emploie plus de 1 000 salariés sur 20 sites répartis sur quatre continents. Elle a ouvert à Sochaux son cinquième site français. On y produit des roues, à la cadence d'une toutes les quatre secondes, avec trois équipes, soit 3,5 millions par an. Son dirigeant nous a indiqué qu'un arrêt de ligne de production coûtait 1 170 euros la minute ;

- TI Automotive, qui fabrique des systèmes de fluides automobiles. Ce fournisseur pratique les mêmes cadences élevées, produisant un réservoir à la minute. Il doit s'adapter, d'une part, à la mutation du déclin du diesel et, d'autre part, à la variété extrême des configurations pour dessiner un réservoir d'essence le mieux adapté possible et le plus protecteur des émissions de polluants volatils ;

- Géodis enfin, qui est la quatrième entreprise européenne de logistique, de messagerie et de transport routier et qui emploie 30 000 salariés dans 120 pays. Son rayonnement international s'appuie sur une présence directe dans 67 pays et un réseau mondial qui relie plus de 120 pays. L'entreprise profite d'une économie dans laquelle les pièces des produits manufacturés viennent du monde entier. Géodis réalise 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le plus original est qu'il s'agit d'une filiale du groupe SNCF (dont elle est une « pépite financière » mal connue), ainsi installée dans l'usine d'un constructeur automobile afin d'assembler des portières avant qu'elles ne soient réinjectées dans la chaîne de montage final. Cette entreprise de logistique fait donc aussi de l'assemblage.

Quelles conclusions tirer de ces visites de terrain ?

Les changements que l'on peut constater à Sochaux vont se produire dans beaucoup d'autres sites si notre industrie veut rester compétitive. Nous avons face à nous l'industrie du futur. Les entreprises doivent s'atteler à ces changements si nous voulons continuer à produire sur le sol français.

Pour l'entreprise PSA, on voit le gain évident en productivité et en baisse des coûts d'un rapprochement physique avec ses fournisseurs. C'est pourquoi l'entreprise PSA produit encore 40 % de sa production en France contre 12 % pour Renault, alors que la production de Volkswagen, elle, dépasse les 50 % sur le sol allemand. Ce projet vise à donner encore plus de souplesse et d'adaptabilité à la production automobile qui va être confrontée à de gigantesques mutations, comme le mix électrique, qu'elle doit réussir sous peine d'obsolescence. Rappelons que Peugeot a frôlé la faillite en 2012-2013 et a été sauvé par l'État (qui a participé au capital à hauteur de 13 % et qui a réussi à amener DongFeng, participant également à 13 %.

Par ailleurs, un Pôle de Compétitivité Véhicule du Futur est en train de se constituer autour de l'innovation et des nouvelles mobilités pour fédérer des entreprises, des unités de recherche et des centres de formation, tous engagés dans une synergie autour de projets collaboratifs innovants et d'une taille critique permettant une visibilité internationale.

Un problème récurrent a été signalé à la délégation : ces trois fournisseurs nous ont confirmé la difficulté de mobiliser de la main d'oeuvre locale et indiqué recourir à des salariés venant de toute l'Europe et même au-delà. Pourtant, ces équipementiers, à la différence de PSA, embauchent souvent en CDI. Ces difficultés ne sont pas propres à l'industrie automobile puisque nos interlocuteurs nous en ont fait part également pour la filière cuir.

On mesure la responsabilité croissante des collectivités locales dans le développement économique : non seulement pour gérer l'immobilier d'entreprise, mais également pour améliorer les infrastructures d'accès aux sites industriels, afin précisément de soutenir le rythme de production.

Mais le rapprochement entre l'entreprise et ses fournisseurs conduit ces derniers à quitter d'autres sites qu'ils occupaient, laissant derrière eux des friches industrielles que des communes, souvent de taille modeste et certainement moins armées, doivent ensuite gérer. La résorption des friches et la perte de ressources fiscales qui en résulte représentent un défi pour ces collectivités.

La délégation a ensuite visité le centre de formation des apprentis des métiers du cuir, appelée également école Boudard, à Bethoncourt, où nous avons été chaleureusement accueillis. L'atelier, qui a commencé dans le garage de Monsieur Boudard, a pris progressivement de l'importance.

La demande de cuir augmente, grâce à la vitalité de la maroquinerie de luxe française, appréciée internationalement. Le savoir-faire en matière de coupe et de couture du cuir s'est développé dans la région autour de l'horlogerie et de l'automobile, en s'appuyant sur l'élevage des meilleures races de vaches françaises, telles que la Montbéliarde. Or, seulement 10 % des peaux sont actuellement exploitées après l'abattage et le dépeçage. La filière d'élevage et la filière cuir pourraient se rapprocher pour mieux valoriser les peaux : des amendements pourrait être déposés au Sénat pour y contribuer, une exploitation de 10 % de peaux supplémentaires serait, selon les artisans, un extraordinaire apport.

Face à ces perspectives de développement de la filière, l'État a dû adapter son appareil de formation, créer de nouvelles certifications de la filière maroquinerie et accélérer les recrutements, avec, je l'évoquais, une difficulté pour y intéresser la jeunesse locale malgré un taux de chômage élevé. Avec l'aide du Programme Investissements d'Avenir, piloté par le commissariat général à l'Investissement, le CFA, qui assure un débouché à 95 % des jeunes formés en filière cuir, a acquis en juillet 2017 et pour 900 000 euros un local où un atelier de formation à la découpe du cuir a été installé -avec des machines-outils, soit allemandes soit italiennes. La filière cuir se développe vraiment : on compte aujourd'hui trois sites Hermès dans un rayon de 10 km², représentant 600 emplois.

Nous avons terminé cette visite de terrain avec la présentation d'un groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de l'aire urbaine de Montbéliard, le CRRI 2000 Nord/Franche-Comté créé en 1957 sous la forme d'une association de loi 1901.

Il comporte 33 entreprises adhérentes regroupant 1 250 salariés et un volume consolidé de 178 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce regroupement leur permet de répondre à des appels d'offre de tous types pour tous les corps d'État, pouvant atteindre plusieurs millions d'euros. Il aide donc des PME voire des TPE à accéder à des chantiers jusqu'alors exclusivement attribués à de grandes entreprises du BTP.

La commande publique compte pour 30 % de l'activité locale du BTP. Elle s'élève à 68 millions, en hausse dans le Doubs de 9,6 % contre + 6,8 % en moyenne régionale, essentiellement du fait des communes et des EPCI (57 millions) et dans une moindre mesure des syndicats de communes (8 millions) et du département (5 millions).

Le CRRI, qui se présente comme entreprise générale, est en fait un groupement de PME doté d'une infrastructure d'entreprise générale, si bien que les marchés sont préparés par des ingénieurs, des comptables, etc.

Le groupement d'entreprises se heurte cependant à une difficulté, imputée aux règles d'allotissement des marchés publics. En théorie, l'allotissement est particulièrement approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise. Il est destiné à permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.

Or, nos interlocuteurs nous ont fait part de difficultés qu'ils auraient d'accéder désormais à la commande publique en raison de leur forme originale. Si ce point juridique est à vérifier, nous leur avons suggéré de se présenter en tant que groupement de PME et non en tant qu'entreprise générale. Contrairement aux grosses entreprises, ce groupement de PME ne sous-traite pas. Sachant que nos PME et nos TPE sont notre avenir, faisons en sorte que lorsqu'elles parviennent à se regrouper, leur succès ne soit pas remis en question par les règles sur l'allotissement, qui sont conçues pour permettre à nos PME de ne pas être sous-traitants mais titulaires des marchés.

Je remercie tout particulièrement nos collègues qui ont effectué ce déplacement et bien voulu consacrer une journée à la rencontre des acteurs économiques d'un département industriel et rural, ancré dans ses traditions et, en même temps, entré résolument dans la nouvelle révolution industrielle.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je vous remercie pour cet accueil. J'ai pour ma part été impressionnée par les cadences de travail des équipementiers, ainsi que par leur dépendance vis-à-vis de leurs « donneurs d'ordres ». L'équipementier fait donc face à beaucoup d'incertitudes concernant l'organisation de son travail. Je tiens néanmoins à souligner la passion et l'enthousiasme dont ils ont fait preuve lors de nos échanges.

Concernant la filière cuir, on ne peut que regretter que 90 % des peaux soient importées alors même que la matière première est disponible en France. Nous avons été interpellés sur ce sujet : comment avoir des peaux de qualités, travailler avec les éleveurs, et avoir un cahier des charges particulier et exigeant. On note également des difficultés de recrutement pour la formation dans cette filière, alors que le territoire connaît un fort chômage des jeunes. Même constat pour la filière automobile : j'ai ouï dire que le groupe PSA avait ouvert un bureau de recrutement au Portugal alors même que Mulhouse compte 12 % de chômeurs. Ce sujet que nous avons pu identifier dans nos précédentes visites se trouve donc illustré ici également.

M. Michel Canevet. - Je remercie Martial Bourquin pour l'intérêt de ces visites. J'en ressors avec le sentiment qu'il reste encore un outil industriel dans notre pays or nous en avons besoin. La difficulté réside dans l'inéquation entre les offres d'emplois et les demandeurs d'emplois. Il faut mieux répondre à la demande des entreprises par la formation notamment, et j'ai pu apprécier, comme à Montbard en Côte d'or, le lien entre les outils de formation et les besoins de certains industriels. Dans la filière cuir du CFA, nous avons pu rencontrer des personnes très épanouies en reconversion.

La question de l'accès des PME aux marchés publics me rappelle les velléités de Small Business Act. Nous avons besoin de soutenir nos territoires afin d'éviter que des grandes entreprises ne préemptent les marchés publics avec une main-d'oeuvre extérieure au détriment des PME locales, qualifiées et aptes sur ces mêmes chantiers.

Mme Pascale Gruny. - Je remercie Martial Bourquin pour le compte-rendu de ces visites, auxquelles je n'ai malheureusement pas pu assister faute de temps.

Cela m'évoque l'entreprise de mécanique générale dans laquelle j'ai fait une immersion. Il s'y trouvait un ouvrier fraiseur, de plus de 65 ans, ne pouvant prendre sa retraite car personne d'autre que lui ne savait manier une fraiseuse, ce maniement ne s'apprenant plus. Vous nous avez parlé du maniement du cuir « à l'ancienne » dans la filière cuir au CFA et, effectivement, les robots ne pourront remplacer le savoir-faire de l'homme dans certaines activités, notamment les réparations. Il faut donc veiller à préserver ce savoir-faire.

Concernant les équipementiers, je ne peux que faire le rapprochement avec l'antenne de Faurecia à Saint-Quentin qui doit affronter régulièrement des difficultés. On ne peut que constater la place centrale qu'occupent les constructeurs automobiles vis à vis des équipementiers mais aussi des concessionnaires qui subissent parfois des achats forcés. Néanmoins, ces constructeurs sont aujourd'hui confrontés à des difficultés liées au développement des voitures autonomes.

M. Michel Vaspart. - Je vous remercie pour ce compte-rendu fort intéressant. Nous avons, avec quelques autres sénateurs, été reçus au Salon de l'Automobile par des dirigeants de Peugeot. Ils nous ont fait part de leurs inquiétudes face à l'évolution technologique liée aux véhicules hybrides et électriques et nous ont expliqué qu'il fallait aujourd'hui dix fois moins de temps pour produire un moteur électrique qu'un moteur à explosion. On peut imaginer les conséquences sociales que cela représente, ne serait-ce qu'en France.

M. Martial Bourquin. - Pour revenir sur l'intervention de Madame Gruny, je confirme qu'Hermès ne cherche que le savoir-faire, le « geste » et rien d'autre. D'ailleurs, Hermès considère qu'il n'emploie pas d'ouvriers, seulement des « artisans ».

À propos de l'évolution technologique dans l'automobile, prenons garde à la puissance du lobbying concernant l'électrique. Au cours d'un déplacement au Japon avec la Commission des Affaires économiques, nous avons pu constater que les constructeurs y misaient sur la voiture à hydrogène. Ils déclaraient envisager de déployer d'ici trois ou quatre ans, sur l'ensemble du territoire japonais, des pompes à hydrogène. Passager dans un prototype, je ne peux qu'affirmer que ces voitures ont les mêmes qualités de confort et de puissance que nos voitures classiques, avec la particularité d'être « zéro émission ». Or, en matière électrique, non seulement les piles sont extrêmement coûteuses, mais force est de constater qu'une voiture électrique, avant d'avoir parcouru 50 000 kilomètres, a autant pollué qu'une voiture classique. La France ne doit pas délaisser l'hydrogène alors que l'électricité risque de manquer.

M. Daniel Laurent. - En effet. Valéo prépare actuellement la voiture à l'hydrogène. Beaucoup de raisons (d'efficience, de durabilité) plaident en faveur de l'hydrogène. Au-delà de la technique, il faut également prendre en compte les infrastructures à mettre en place pour les produire, qui sont considérables et qui coûteraient très cher aux collectivités. Nous sommes dans une pleine transformation de la mobilité, tâchons de ne pas nous lancer à corps perdu.

Mme Élisabeth Lamure. - Il est vrai que les bouleversements rapides et profonds que nous traversons nous donnent peu de visibilité sur l'avenir et il est difficile d'y préparer nos concitoyens.

Mme Martine Berthet. - À propos de l'hydrogène, je pense qu'il y aura d'ici deux ans beaucoup plus d'entreprises spécialisées dans ce secteur. À Savoie Technolac, que nous avons visité, se trouve une start-up qui produit des bornes mixtes à hydrogène pour voitures et vélos. Une autre entreprise va construire une usine à hydrogène dans le nord de la Chine.

M. Éric Jeansannetas. - Les propos de Pascale Gruny sur les relations constructeurs-équipementiers font écho aux difficultés, ayant défrayé la chronique, de GM&S Industries à la Souterraine. Le combat se joue désormais sur le plan judiciaire : le plan social a été annulé (ce qui est une première victoire). La responsabilité du constructeur dans la faillite de l'équipementier est mise en cause. Le droit pourrait évoluer à la faveur de cette affaire. À noter que GM&S Industries est passée de 20 millions d'euros de commande à 10 et de 650 salariés à 150 en dix ans. La dernière industrie d'un territoire rural doit absolument être sauvée.

En ce qui concerne l'hydrogène, j'ai eu l'occasion, en me rendant au Salon de l'Automobile, d'aller sur le stand Toyota et d'y recevoir la visite du Président de Toyota. Il a tracé les perspectives d'avenir de Toyota : la voiture électrique rechargeable, la voiture autonome, la voiture à hydrogène. En termes de recherche automobile, nous ne sommes pas en retard mais il m'a semblé que les Japonais montraient un très grand enthousiasme.

Mme Élisabeth Lamure. - En effet, la situation de GM&S Industries illustre parfaitement la dépendance de l'équipementier envers les constructeurs. On comprend l'exigence des constructeurs, se trouvant dans un milieu extrêmement concurrentiel, mais on doit constater que leur emprise sur les équipementiers est difficilement soutenable pour ces derniers.

J'invite maintenant Martial Bourquin à nous exposer les apports du Sénat à la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) à propos des centres villes et centres-bourgs.

Communication de M. Martial Bourquin sur les apports du Sénat à la loi ELAN relatifs aux centres-villes et centres-bourgs

M. Martial Bourquin. - Chers collègues, je remercie vivement notre présidente Élisabeth Lamure de me donner l'occasion de faire le point sur les avancées que nous avons obtenues dans la loi ELAN au profit des centres-villes et centres-bourgs.

Comme vous le savez, notre délégation, associée à la délégation aux collectivités territoriales et aux commissions permanentes, a créé un groupe de travail sur la revitalisation desdits centres. Au terme d'un travail de plusieurs mois, nous avons abouti, de manière transpartisane, avec notre collègue Rémy Pointereau, à une proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, comportant 30 articles.

Au cours de nos travaux, nous nous sommes aperçus que ce sujet dépassait les clivages politiques, tout le monde s'accorde sur le fait que nos centres-villes sont en grave difficulté et on constate surtout une dégradation plus rapide depuis ces deux dernières années. Peut-être avez-vous entendu que le groupe Casino allait se séparer d'une vingtaine de ses supermarchés ? Plusieurs acteurs de la grande distribution ont également prévu de se séparer de leurs supermarchés. On assiste donc à une profonde évolution avec ces mutations de la grande distribution mais aussi avec l'arrivée du e-commerce. Ces deux facteurs aggravants créent donc de nouvelles friches commerciales que l'on peut mesurer en hectares.

Le Sénat a eu le mérite de prendre le sujet « à bras le corps », et j'ai été enchanté de travailler avec mes collègues dans ce groupe de travail. Sur un dossier d'une telle sensibilité, dans lequel les élus engagent leur responsabilité, je ne peux que me féliciter que la proposition ait été votée à l'unanimité le 14 juin dernier.

Nous nous sommes rapprochés de nos collègues de la commission des Affaires économiques, en particulier de sa présidente, Sophie Primas, et de Dominique Estrosi-Sassone, qui a rapporté le projet de loi. Grâce à ce travail en étroite collaboration, de nombreuses dispositions de la proposition de loi ont été intégrées dans la version du projet de loi ELAN votée par le Sénat le 25 juillet. Les questions financières seront, pour leur part, débattues dans le projet de loi de finances. Ce sont donc 31 articles qui ont donné lieu au dépôt d'amendements.

Les débats furent agités lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP), notamment sur les questions de commerce. Le gouvernement était plutôt frileux voire hostile à l'égard de certaines de nos propositions, particulièrement sur la question des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Peut-être faut-il expliquer cette réticence par l'intérêt tardif de l'Assemblée nationale pour le sujet.

En quelques mots, quelles sont les dispositions sénatoriales qui figureront dans la loi ? Elles sont loin d'être négligeables.

Premier point : contre la volonté du Gouvernement, la composition des CDAC est remaniée pour qu'elles accueillent des représentants du tissu économique et commercial, comme prévu à l'article 13 de la proposition de loi (PPL) portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Sont réintégrés des représentants des CCI, des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et des chambres d'agriculture (en raison de l'occupation des terres agricoles pour la construction de grandes surfaces), sans voix délibérative mais avec leur expertise ce qui est une réelle innovation.

Par ailleurs, les CDAC pourront auditionner les managers du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes.

Elles seront dans l'obligation d'informer les maires des communes limitrophes des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Deuxième point, tout à fait essentiel : le fonctionnement des CDAC est profondément réformé pour mieux tenir compte de la situation des centres, conformément à l'article 15 de la PPL portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Les CDAC devront d'abord tenir compte de nouveaux critères pour délivrer les autorisations d'autorisation commerciale : en particulier, elles devront examiner la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune et des communes limitrophes.

Avancée considérable, la loi crée l'obligation pour le demandeur de produire une analyse d'impact du projet commercial. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet, cette analyse devra évaluer les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune, des communes limitrophes et de l'EPCI, ainsi que sur l'emploi...

Enfin, le demandeur de surfaces commerciales devra démontrer que son projet ne peut pas s'implanter sur une friche commerciale existante, d'abord en centre-ville puis en dehors.

Troisième point : nous avions constaté la paralysie du dispositif de contrôle du respect de la loi sur les implantations commerciales. Figurez-vous, chers collègues, que lors de nos auditions avec Monsieur Pointereau, nous avons appris que des dizaines de milliers de mètres carrés des surfaces commerciales non autorisées fonctionnent depuis des années. Pire encore, on constate, lorsqu'il y a délivrance d'un permis de construire, qu'une part équivalente à 25 % supplémentaires de la surface accordée est construite illégalement. Le dispositif de contrôle est entièrement refondu selon les propositions du Sénat issues de l'article 16 de la PPL portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Dans les cas de constructions supplémentaires non autorisées, le commerçant devra cesser son activité. Auparavant, les commerçants exerçaient un chantage à l'emploi face à la menace de cessation de l'activité.

L'exploitant d'une grande surface devra, un mois avant la date d'ouverture, communiquer au préfet et au maire, un certificat établi à ses frais, par un organisme habilité par le préfet, attestant du respect des dispositions du code de commerce.

Sans ce certificat, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. Dans le même sens, la possibilité de constater les infractions au code du commerce est étendue aux agents habilités par la commune ou par l'EPCI.

Désormais, le préfet aura compétence liée pour mettre en demeure de se régulariser les établissements de grande distribution exploitant illicitement des surfaces et, à défaut, pour prendre un arrêté ordonnant une fermeture.

Pour faciliter la prise de décision des préfets mais aussi celle des CDAC, seront insérés dans la base de données dite ICODE, gérée par le Ministère des finances, les divers actes relatifs aux exploitations illicites (rapports de constatation, mises en demeure, arrêtés de fermeture,...). Cela permettra aux services de l'État de disposer des informations sur le comportement d'un exploitant au-delà des limites du département.

Quatrième point : les obligations de remise en état des surfaces commerciales abandonnées sont renforcées pour éviter la prolifération de friches commerciales, conformément à l'article 17 de la PPL portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Le préfet sera, désormais, tenu de s'assurer des dispositions prévues par les propriétaires du site pour mettre en oeuvre les opérations de remise en état des terrains. Si elles sont insuffisantes, le préfet pourra obliger les propriétaires à consigner entre les mains d'un comptable public une somme du montant des travaux à réaliser, somme restituée à mesure de la remise en état. C'est une arme puissante confiée aux services de l'État qui transpose aux friches commerciales le régime existant en matière de démantèlement des installations classées pour la protection de l'environnement.

Cinquième point : nous avons obtenu le renforcement du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) pour permettre aux collectivités de se doter d'une stratégie de développement commercial (dispositions issues de l'article 22 de la PPL portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs), l'idée étant d'avoir un équilibre entre périphérie et centre-ville.

Non seulement le DAAC devient obligatoire dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT), mais il déterminera obligatoirement les conditions d'implantation des équipements commerciaux importants, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux par secteurs. En l'absence de SCOT, ce sera au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de fixer ces éléments.

Sixième point : la loi reprend la proposition du Sénat d'instituer un droit à l'information des élus locaux sur les transferts de services publics hors des centres-villes, issue de l'article 5 de la PPL portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Vous comme moi, chers collègues, avez été élus locaux et confrontés à la fermeture du bureau de poste de votre ville.

Dans les communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), l'autorité responsable d'un projet de fermeture ou de déplacement hors du périmètre de l'ORT d'un service de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un organisme chargé d'une mission de service public devra obligatoirement communiquer, au moins six mois à l'avance, au maire de la commune et au président de l'EPCI toutes les informations justifiant cette évolution. L'autorité responsable devra aussi indiquer les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme.

Septième point : les dispositions défendues par le Sénat pour pousser à la remise sur le marché des hauts d'immeubles en centres-villes ont été reprises de l'article 4 de la PPL.

Vous savez que l'enjeu est la remise sur le marché de dizaines de milliers de logements en centre-ville, situés au-dessus de commerces et actuellement inhabités.

Dans un périmètre d'ORT, on ne pourra plus imposer un bail unique pour un commerce en rez-de-chaussée et les étages supérieurs, sauf pour réserver l'habitation du commerçant ou de l'artisan qui exerce son activité professionnelle en rez-de-chaussée. Par ailleurs, seront interdits les travaux qui, dans un même immeuble, condamnent l'accès aux étages.

Enfin, mesure qui devrait aider de nombreux maires, dans le périmètre d'une ORT, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté automatiquement dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie.

Huitième point : le principe d'exonération de CDAC dans les centres-villes dans les périmètres d'ORT, que le Gouvernement souhaitait total, a été encadré.

La convention ORT pourra ainsi prévoir un seuil haut à cette exonération (5 000 m², ou 2 500 m² pour les magasins alimentaires). Disons-le, sur ce sujet, nous ne sommes pas vraiment satisfaits. Nous voulions que le Maire puisse garder un contrôle sur les implantations, qui peuvent parfois déstabiliser les commerces alentours. Pour sa part, le Gouvernement, actionné par le Conseil national des centres commerciaux, voulait au départ un blanc-seing pour toute implantation commerciale en centre-ville. Non seulement les élus perdaient tout droit de regard sur ces implantations exonérées de CDAC, mais il est clair qu'une ouverture totale des centres-villes aux centres commerciaux et à la grande distribution risquait de provoquer énormément de casse parmi les commerçants indépendants. Nous avons évité le pire. Mais il faudra sans doute un jour y revenir.

Preuve que nous ne sommes pas hostiles à d'importantes implantations commerciales en centre-ville, dès lors qu'elles sont absorbables par le chaland, la CMP a repris notre proposition visant à exonérer de CDAC les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements.

Neuvième et dernier point : alors qu'on nous avait expliqué que des moratoires sur les implantations de grande surface étaient impossibles, le Gouvernement, sous la pression du Sénat, en a admis le principe. La CMP en a consolidé et étendu les modalités.

En conclusion, le Sénat n'a pas obtenu gain de cause sur tous les points, mais les avancées obtenues sont très significatives. La CMP a permis de faire avancer le sujet auprès des députés.

Ce résultat démontre qu'un travail commun, ici entre notre délégation, la délégation aux collectivités, et les commissions concernées, permet d'aboutir dès lors qu'il est marqué par une démarche de co-construction et la volonté de coopération.

Le combat pour les centres-villes et centres-bourgs ne s'arrête bien sûr pas là, notamment parce que le volet fiscal avait été exclu de nos débats sur ELAN, mais c'est une étape décisive qui est franchie.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Merci à Martial Bourquin. Très brièvement, sans revenir sur toutes les avancées qui ont été obtenues au cours de cette CMP qui a duré plus de sept heures, je tiens à souligner qu'il n'y avait initialement qu'un article abordant les centres-villes dans le projet de loi : l'article 54, qui faisait référence aux dispositions mises en place par le Gouvernement, à savoir l'appel à projets dans le cadre de l'action Coeur de Ville. Je confirme les propos de Monsieur Bourquin à propos de la réticence du Gouvernement sur notre projet consacré par la PPL de Messieurs Bourquin et Pointereau. Monsieur Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a semblé être sur la défensive en reconnaissant l'intérêt de la PPL mais en ne donnant que des raisons pour ne pas la retenir.

Il faut admettre que nous avons eu un avantage calendaire. Monsieur le Président du Sénat a souhaité que la PPL soit inscrite à l'ordre du jour avant la discussion sur le projet de loi ELAN. De notre côté, pendant les discussions au Sénat, nous avons pu émettre un certain nombre de propositions qui ont suscité l'intérêt de Monsieur Mézard. Heureusement, la CMP n'a pas eu lieu dans la foulée de l'examen du texte, la Présidente de la Commission des Affaires économiques ayant refusé une CMP précipitée. Étant donné le contexte politique agité pendant l'été, les rapporteurs ont montré plus d'ouverture à l'égard de nos travaux à la rentrée. Monsieur Laugier, qui était en charge du Titre I et du Titre IV, a fait preuve d'écoute même s'il a signifié fermement son opposition sur la question du seuil pour les autorisations commerciales. Nous avons finalement obtenu sa mise en place, y compris aussi sur les commerces alimentaires. En guise de bilan, nous pouvons nous targuer d'avoir contribué à l'enrichissement de ce texte, grâce aux travaux du Sénat. Les élus locaux vont donc désormais disposer d'outils juridiques. Certaines ordonnances sont prévues pour compléter les dispositifs, mais nous avons pu obtenir une clause de revoyure qui devrait permettre au Parlement de les examiner avant leur entrée en application.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je vous remercie ainsi que tous les contributeurs à ces avancées. Nous pouvons nous réjouir que ce travail mené collectivement ait pu aboutir ainsi.

M. Claude Nougein. - Je voudrais juste revenir sur un point concernant la composition des CDAC. Les chambres consulaires se désolent de ne pas avoir obtenu un droit de vote, comme elles en disposaient auparavant, jusqu'à la Loi de Modernisation de l'Économie de 2008. Cela serait dû à une règlementation européenne. Qu'en est-il donc ?

Également, pouvez-vous me préciser si les communes impactées auront un droit de vote ? Enfin, concernant le seuil d'exonération de CDAC dans les périmètres d'ORT, est-il possible de revenir dessus à travers la loi PACTE ?

M. Martial Bourquin. - Nous aurions aimé donner le droit de vote aux chambres en CDAC mais cela est en effet impossible compte tenu d'une règlementation européenne. Concernant les communes impactées, elles seront autour de la table et devraient, dans ce cadre, prendre position. Il nous faudra toutefois être attentifs à la pratique, une fois ces dispositions mises en place.

Enfin, à propos du seuil d'exonération, il serait délicat de revenir dessus dès la loi PACTE. Néanmoins prenons garde à ne pas perdre de vue le vrai débat qui est le financement. Nous ne pourrons mettre en oeuvre ces actions sans ressources. Cette question devra être abordée dans la loi de finances. Remarquons aussi qu'il n'est aucunement question de la ruralité, étant donné que nous débattons des centres urbains : c'est la faiblesse de la loi ELAN et de son article 54. On traite aujourd'hui de 220 villes, puis prochainement 350, ce qui est insuffisant sur 700 centres-villes et centres-bourgs en difficulté. Le Sénat doit, sur ces questions-là, porter le droit d'avoir des bourgs, des services et des commerces en milieu rural.

Mme Élisabeth Lamure. - Vous aviez proposé, conjointement avec Monsieur Pointereau, la taxation des livraisons, qui devait permettre le financement des opérations dans les ORT, ce qui avait fait couler beaucoup d'encre. Qu'en est-il donc maintenant ?

M. Martial Bourquin. - Personnellement, je pense que la taxation des terres arables pourrait être votée : son équivalent existe en Île-de-France par la taxe sur les bureaux. Cela permettrait une recette de 600 millions d'euros chaque année, ce qui n'est pas négligeable. Nous avons besoin de 5 milliards d'euros sur 5 ans.

Concernant les GAFA, nous allons entrer dans une guerre qui dépasse la question de la revitalisation. Je pense que leur taxation est juste et que nous ne devrions pas les ménager.

Mme Pascale Gruny. - Les commerçants pensent souvent que la bataille se joue contre les grandes surfaces. À cela, je leur réponds que ces dernières ont perdu 30 % de chiffre d'affaires à cause de l'avènement du drive : la bataille se joue donc désormais sur internet. Travaillant sur le sujet de la transition numérique des PME, nous réfléchissions hier au cours d'une audition à l'accompagnement financier qu'il manque aux commerçants pour cela. Aujourd'hui le suramortissement prévu dans le projet de loi de finances ne concerne que le « matériel » alors que les coûts majeurs se trouvent dans l'immatériel : c'est-à-dire, la création des sites web, le coût de la formation du personnel (question sur laquelle nous sommes très en retard)... Nous pourrions proposer un crédit d'impôt ou un autre levier pour les accompagner.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est, à juste titre, un problème qui a été pointé lors des auditions pour la préparation de la PPL sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La formation des commerçants et l'investissement que cela demande font défaut. Aussi, la volonté des commerçants est encore variable, il est compliqué de les faire évoluer sur ce sujet.

M. Martial Bourquin. - J'ai appris en effet que le dispositif de suramortissement ne concernerait que la robotique. Cela étant, le risque est de laisser de côté les commerces, les PME et les TPE. Il faudra donc que nous nous battions pour cette question de l'investissement immatériel. Si nous voulons faire de nos centres-villes des hypermarchés à ciel ouvert, il faut que les commerçants aient la maîtrise de l'outil informatique et de la digitalisation. Il faut donc les doter de managers de commerce qui les aideraient notamment à proposer un accès à leur boutique après que les actifs ont fini leur journée de travail pour y retirer des achats faits en ligne. Les mentalités doivent donc changer.

Questions diverses

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous allons vous proposer de signer une proposition de résolution, suite au rapport de Monsieur Danesi établi conjointement par notre délégation et la Commission des Affaires Européennes, visant à revenir sur des surtranspositions réglementaires préjudiciables aux entreprises. Nous avons obtenu un débat en séance sur ce sujet le 31 octobre. Entre temps a été déposé le projet de loi du Gouvernement qui sera examiné le 6 novembre.

Je laisse maintenant la parole à Olivier Cadic pour nous parler des finales nationales des Olympiades des métiers, qui se tiendront bientôt à Caen.

M. Olivier Cadic. - Elles se dérouleront du 29 novembre au 1er décembre à Caen. Les vainqueurs seront sélectionnés pour participer aux finales mondiales prévues en Russie en août prochain. C'est l'opportunité pour les sénateurs de venir supporter les candidats de leur département mais aussi de mettre en valeur l'apprentissage en France. Les candidats sont âgés de 19 à 21 ans et représentent pléthore de métiers. Il serait intéressant de mettre en valeur cette jeunesse. Nous avons l'impression que la réussite ne se trouve que sur les terrains de sport ou sur les scènes. Or, il est important de valoriser l'expertise et le savoir-faire de cette jeunesse dans les métiers du quotidien.

Vous savez que le Président de la République souhaite que la France se porte candidate pour accueillir ces mondiaux en 2023, ce qui sera décidé en Russie lors des Mondiaux de 2019. Nous aurons, au mois de décembre, l'occasion de recevoir le jury sélectionnant l'hôte des mondiaux de 2023. C'est un réel enjeu et il est important de montrer que le Sénat soutient ces initiatives.

Mme Élisabeth Lamure. - Madame Canayer, peut-être serez-vous présente à Caen ?

Mme Agnès Canayer. - En effet, j'y serai présente. La région Normandie est extrêmement investie dans ces olympiades. Je m'y rendrai avec les missions locales durant les trois jours.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous avons prévu de proposer à la délégation de s'y rendre le jeudi 29 novembre. Nous vous ferons parvenir le programme dès que possible. Si vous en avez l'opportunité, je vous encourage à venir car c'est un évènement intéressant pour notre délégation.

La réunion est close à 10 h 30.