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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 23 octobre 2018

- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -

Audition de M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel à l'égalité femmes-hommes

Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce soir Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, pour une présentation de l'effort budgétaire en faveur des droits des femmes et de l'égalité femmes-hommes dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.

Je rappelle que ces crédits peuvent être appréhendés à partir de deux sources principales :

- d'une part, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont va nous parler dans un instant M. Vinquant ;

- d'autre part, le document de politique transversale (DPT) « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », qui retrace le montant des crédits budgétaires de tous les ministères concourant à cet objectif, et dont M. Vinquant pourra nous donner un ordre de grandeur.

S'agissant du programme 137, le niveau des crédits est strictement identique entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019, approchant 30 millions d'euros.

Par ailleurs, nous avons noté une évolution sensible de la maquette budgétaire, qui rend difficiles les comparaisons d'une année sur l'autre pour chacune des dépenses financées par ce programme. De façon plus générale, les informations contenues dans le projet annuel de performances sur le programme 137 sont assez lacunaires.

Nous comptons donc sur vous, M. Vinquant, pour nous aider à y voir plus clair sur ce point.

Nous souhaiterions notamment disposer d'informations précises sur l'évolution des subventions accordées aux principales associations de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment la Fédération nationale solidarité femmes (FNSFF), le Collectif féministe contre le viol (CFCV), l'Association européenne de lutte contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) et les associations de prévention et de lutte contre la prostitution -, dans le contexte issu de la libération de la parole, qui a entraîné un fort surcroît d'activité pour ces structures (de l'ordre du tiers selon les observations faites au cours de la dernière session).

Le deuxième sujet qui nous préoccupe plus particulièrement concerne la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution, obérée par le retard pris dans la création des commissions départementales et l'agrément des associations. Cela a fait d'ailleurs l'objet d'une question orale que j'ai posée ce matin.

Pourriez-vous nous indiquer où nous en sommes aujourd'hui, en ce qui concerne le nombre de commissions créées, le nombre d'associations agréées et le nombre de parcours de sortie autorisés sur le territoire ?

On a pu constater une sous-consommation des crédits dédiés à cette ligne budgétaire en 2016 et 2017. Quelle est la tendance en 2018, au regard des données disponibles ?

Enfin, le montant prévu dans le projet de loi de finances (PJL) pour 2019 au titre du financement de l'Allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) est de 2 millions d'euros, alors qu'il s'élevait à 2,4 millions d'euros dans le PLF 2018. Pourriez-vous nous indiquer les raisons ayant conduit à diminuer ces crédits ? Cela ne risque-t-il pas de ralentir encore le déploiement du dispositif en rythme de croisière ?

Au-delà de ces questions strictement budgétaires, nous souhaiterions profiter de votre présence pour recueillir des précisions sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 annoncée au mois de septembre par le Premier ministre : elle concerne l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes1(*). C'est un point qui nous tient à coeur, car cette mesure semble répondre à l'une des préoccupations exprimées dans notre rapport sur la situation des agricultrices2(*). Pourriez-vous nous en présenter les contours ?

Voilà, monsieur le directeur général, les principales questions que nous avons à vous soumettre !

À l'issue de votre présentation, les membres de la délégation feront part de leurs réactions et ne manqueront pas de vous poser des questions.

Je précise que plusieurs de nos collègues sont retenus par une audition ministérielle à la commission de la culture ; ils nous rejoindront ultérieurement s'ils le peuvent.

Monsieur Vinquant, je vous remercie chaleureusement d'être venu jusqu'à nous et je vous laisse sans plus tarder la parole.

Je remercie également toutes les personnes qui vous accompagnent.

M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel à l'égalité femmes-hommes. - Merci Madame la présidente. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, je suis très heureux de pouvoir aujourd'hui répondre à vos questions sur le soutien financier apporté à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes.

Il est vrai que nous sommes dans l'actualité budgétaire. Vous avez pris connaissance du projet de loi de finances pour 2019 proposé par le Gouvernement. Si le projet annuel de performances du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » contient un certain nombre d'informations, il n'apporte pas forcément tous les éclairages nécessaires sur l'ensemble des dispositifs et des mesures de la politique d'égalité. Par exemple, les indicateurs de performance sont choisis en nombre restreint pour concentrer l'attention sur un certain nombre d'objectifs, que l'on retrouve d'une année sur l'autre. Je vais donc m'efforcer de vous apporter un éclairage plus précis sur la façon dont la politique interministérielle se décline et dont elle est financée, non seulement par le programme 137, mais aussi par d'autres missions et programmes de nombreux ministères.

J'ajouterai aussi que la politique d'égalité fait l'objet d'un taux de co-financement assez élevé, notamment de la part des collectivités territoriales. Malheureusement, il est difficile de retracer l'effort budgétaire réalisé par ces institutions décentralisées en matière de soutien à la politique d'égalité et des droits des femmes.

Je vais tout d'abord vous présenter brièvement la nouvelle architecture du programme 137, désormais composée de trois actions. Il est vrai que cette nouvelle présentation ne facilite pas les comparaisons d'une année sur l'autre et implique donc un « recalage » pour apprécier l'évolution des crédits entre 2018 et 2019.

Dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat et des mesures annoncées le 25 novembre 2017 par le Président de la République, puis par le Premier ministre lors du comité interministériel de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a souhaité rendre plus visibles les grands axes structurants de sa politique d'égalité ; ils correspondent aux trois actions du programme 137 remanié et soulignent l'importance de la prévention et de la lutte contre toutes les formes d'agissements et de violences sexistes et sexuels, dans la sphère privée, publique ou professionnelle. Vous le savez, la libération de la parole a notamment eu pour conséquence de mettre en exergue le fait que la sphère professionnelle n'est pas exempte de violences, qu'il s'agisse d'agissement sexistes ou d'agressions sexuelles.

La nouvelle action 21 « Politiques publiques - accès au droit » regroupe ainsi les crédits destinés à soutenir l'ensemble des dispositifs qui permettent d'informer, d'accompagner et de favoriser l'accès aux droits des personnes victimes de violences.

La nouvelle action 22 « Partenariats et innovations » regroupe les crédits promouvant la culture de l'égalité que l'on souhaite développer dès le plus jeune âge, dans l'ensemble des champs de la vie quotidienne et de la vie professionnelle.

Le Gouvernement a souhaité faire mieux apparaître les crédits favorisant l'émergence de partenariats et d'initiatives nouvelles pour promouvoir cette culture de l'égalité. Ces actions innovantes auront ensuite vocation à trouver des co-financements en provenance d'autres partenaires pour atteindre une forme de pérennisation.

La nouvelle action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » finance les actions de communication et de sensibilisation.

Vous avez peut-être vu actuellement à la télévision un certain nombre de spots de prévention sur les violences faites aux femmes. Nous le savons, il ne suffit pas de concevoir des dispositifs, d'affirmer des droits et de mettre en place des mesures d'accompagnement pour que les personnes victimes pensent ou osent y avoir recours. La sensibilisation du grand public ou une action de communication plus spécifique vis-à-vis des acteurs professionnels par des modules de formation sont aussi très importantes. L'action 23 retrace donc les crédits de communication dédiés au portage et à la visibilité de cette politique d'égalité et de lutte contre les violences.

J'ajoute que le Service d'information du Gouvernement (SIG), placé auprès du Premier ministre, contribue également aux campagnes de communication sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le SIG a notamment porté les crédits de conception de la campagne télévisée en cours, à travers une commande publique. À l'issue d'un comité de sélection, une agence a été choisie et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a retenu la campagne actuellement diffusée sur les écrans, dans le cadre d'un partenariat fort avec l'audiovisuel public.

Voilà pour cette présentation rapide de la nouvelle maquette, qui me paraît mieux mettre en adéquation la présentation budgétaire avec les grands axes de la politique publique menée par le Gouvernement.

Je tiens à vous rassurer : cette nouvelle présentation n'entraînera pas une perte de visibilité ou d'information sur des actions qui étaient auparavant retracées dans une ligne budgétaire à part entière. Je pense notamment à l'accompagnement des personnes prostituées dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution. Les crédits sont bien sûr toujours présents et n'ont pas disparu.

La grande majorité des crédits du programme 137 correspond à des partenariats locaux, même si un soutien aux têtes de réseaux nationales a été renouvelé dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs sur une période d'au moins trois ans, afin de leur donner de la visibilité.

En ce qui concerne le volume des crédits prévus dans le PLF 2019, le projet de budget qui vous est présenté s'inscrit dans la volonté du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, de garantir une budgétisation beaucoup plus sincère. Concrètement, l'objectif est d'aboutir à une exécution au niveau des crédits votés, ni plus, ni moins.

Cette volonté s'est d'ailleurs accompagnée d'une évolution en gestion, puisque cette année, pour la première fois depuis plus de dix ans, il n'y a pas eu de décret d'ouverture ou d'annulation de crédits en cours de gestion. Le Gouvernement tient son engagement consistant à en finir avec les « coups d'accordéon », où l'on voyait les crédits de certains programmes grossir en cours d'exécution ou au contraire se réduire comme peau de chagrin.

Cette volonté se traduit aussi par le retour de la réserve de précaution à un niveau beaucoup plus conforme à sa vocation initiale ; je rappelle que cette réserve vise à pallier un aléa exceptionnel des dépenses publiques.

J'ai donc le plaisir de vous annoncer que les taux d'exécution des crédits votés par le Parlement en 2018 seront beaucoup plus élevés que la moyenne des crédits consommés au cours des dernières années. Certes, une part substantielle des crédits du programme 137 a été annulée en gestion en 2017. Le nouveau Gouvernement s'est en effet vu contraint de prendre des mesures de régulation, face à une situation budgétaire plus dégradée que celle à laquelle il s'attendait, à l'issue de l'audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes.

Cela explique une exécution des crédits très inférieure au niveau des crédits initiaux votés par le Parlement en 2017. Pour autant, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a fait en sorte que les actions prioritaires portant sur l'accès aux droits et les interventions essentielles soient préservés.

En 2018, la donne va s'inverser. Nous n'avons pas encore de chiffres définitifs à vous communiquer sur nos perspectives de consommation des crédits, mais je peux d'ores et déjà vous dire que le niveau d'engagement de crédits, au niveau national et dans les services déconcentrés, est supérieur à l'exécution des crédits en 2017, alors même que nous ne sommes qu'au mois d'octobre.

Par ailleurs, le Parlement disposera d'une information plus précoce sur la fin de gestion et sur le bouclage du budget global de l'État en 2018, puisque le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année sera présenté beaucoup plus tôt que les années précédentes, avant la fin de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2019.

C'est un progrès dans l'information disponible sur le niveau des crédits réellement mobilisés en 2018 dans le cadre du programme 137.

Évidemment, ce programme ne résume pas l'intégralité de l'effort de l'État en matière de soutien direct à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes.

Vous avez cité à juste titre le document de politique transversale (DPT) « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », qui retrace chaque année le montant des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) mobilisés par chacun des départements ministériels pour contribuer directement à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Le DPT ne vise pas à présenter la totalité des financements qui bénéficient aux femmes sur le territoire national, sinon il retracerait aussi toutes les pensions de retraite servies aux fonctionnaires retraitées et nous aurions un montant bien plus important. Dans cette logique, on pourrait aussi ajouter les dépenses de l'assurance-maladie bénéficiant aux femmes...

Un tel montant serait certes plus flatteur, mais passerait totalement à côté de l'exercice du DPT qui consiste à retracer les crédits affectés à la correction d'inégalités et à l'accès aux droits, et plus généralement à la promotion des droits des femmes.

L'an dernier, le document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes » faisait déjà apparaître des progrès dans l'identification, par chacun des ministères, des crédits directement consacrés à la politique de l'égalité. Le montant global du DPT annexé au PLF pour 2018 était donc significativement supérieur à celui de 2017, à travers des extensions de périmètre, de nouveaux programmes ou de nouvelles missions venant effectivement apporter leur contribution directe à cette politique.

Pour 2018, le DPT n'est pas encore totalement finalisé mais devrait être disponible début novembre. Avec l'aide des ministères contributeurs, les crédits du DPT annexé au PLF 2019 sont en double progression. D'une part, on observe une extension de périmètre, à travers l'augmentation du champ des missions et programmes concourant à la politique d'égalité. Nous avons intégré des missions et programmes gérés par des ministères qui n'arrivaient pas, jusque-là, à identifier la part des crédits et actions promouvant directement l'égalité.

On note à cet égard un progrès sensible de la direction du Trésor, grâce au travail très fin qu'elle a réalisé s'agissant des crédits d'aide publique au développement (APD) consacrés à la promotion de l'égalité femmes-hommes dans des pays étrangers. Ce sont ainsi 60 millions d'euros de crédits nouveaux qui sont identifiés dans le cadre de la diplomatie des droits des femmes fermement soutenue par notre pays - la nouvelle feuille de route en la matière a été récemment présentée par le ministre des Affaires étrangères.

Nous avons aussi la satisfaction de voir les crédits de nombreux ministères augmenter à périmètre constant ; cela signifie que le montant de plusieurs actions déjà identifiées et chiffrées l'an dernier est en hausse cette année.

En conséquence de cette double progression, le DPT « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes » annexé au PLF pour 2019 devrait pouvoir afficher un montant de plus de 500 millions d'euros en AE et 450 millions d'euros en CP.

Voilà pour cette présentation rapide de l'effort budgétaire en faveur de l'égalité femmes-hommes dans le budget pour 2019.

En ce qui concerne la situation des associations, je ne peux vous donner à ce stade que des informations portant sur le soutien qui relève de la part nationale du programme 137. En effet, la programmation déconcentrée, fondée sur des partenariats et des financements locaux, rend difficile une consolidation nationale des données, alors même que la gestion 2018 est toujours en cours.

Nous sommes en progression sur les crédits consacrés aux subventions aux associations au niveau national, notamment s'agissant des grandes têtes de réseau dont certaines remplissent ce que l'on peut qualifier de mission de service public. Je pense en particulier au numéro national d'appel et d'écoute des femmes victimes de violences (3919) porté par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF).

Par rapport à l'année 2016, où nous avions atteint en crédits de paiement un niveau de 4,7 millions d'euros, pour 2018, notre prévision d'exécution au 18 octobre - il s'agit de chiffres très récents - est de 5,5 millions d'euros.

Sur les crédits déconcentrés, comme je vous le disais, il n'y a actuellement pas de consolidation des financements allant directement aux associations. Ces moyens soutiennent également d'autres acteurs ou opérateurs du monde du spectacle, de la culture, de l'entreprise...

Par ailleurs, nous avons aussi lancé, à l'initiative de la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, un appel à projets très innovants pour soutenir des actions nouvelles en faveur de la lutte contre les agissements sexistes ou les agressions sexuelles dans le monde du travail. Cet appel à projets a rencontré un certain succès puisque nous avons financé deux lauréats nationaux alors que nous pensions en récompenser un seul. Chacun de ces projets a donc été financé à hauteur de 100 000 euros, au lieu des 150 000 euros, sur un projet unique, initialement envisagés.

De plus, nous avons retenu, à l'issue d'un comité de sélection, un projet par région - malheureusement pas dans tous les DOM - et chacun de ces projets recevra 50 000 euros de subvention. Les conventions sont en cours de finalisation.

Ainsi, au-delà des crédits délégués aux préfets de région et aux directions régionales des droits des femmes, nous avons dégagé une enveloppe de plus de 500 000 euros pour favoriser des projets nouveaux portés parfois par des acteurs associatifs, mais parfois aussi par des acteurs issus du monde de l'entreprise. Par exemple, nous finançons un grand OPCA3(*) qui va élaborer un kit de formations à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations et les agissements sexistes dans le monde du travail.

Pour conclure, j'insiste sur le fait que nous savons d'ores et déjà que l'exécution 2018 des crédits nationaux et déconcentrés sera supérieure à la consommation des crédits en 2016 et 2017. Voilà qui matérialise concrètement notre effort de soutien à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Ces crédits bénéficient aussi bien aux associations qu'à d'autres types d'intervenants, comme je viens de le souligner.

Je me propose maintenant de répondre à vos questions si vous en avez à ce stade, avant d'évoquer la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution.

Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour ces chiffres très précis, et pour toutes les informations que vous nous avez apportées.

Pour ma part, je voudrais revenir sur les trois actions prévues dans la nouvelle architecture du programme 137. Je rappelle que la précédente maquette se composait de quatre actions4(*).

L'action 21 « Politiques publiques - accès au droit » représente 75 % des crédits du programme, l'action 22 « Partenariats et innovations » totalise 19,7 % des crédits et l'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » 5,2 %. Ces nouvelles actions englobent des thématiques plus générales que les précédentes actions (actions 11, 12, 13 et 15).

On constate une stabilité du montant global des crédits du programme 137 entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 et le PLF pour 2019. Pouvez-vous donc nous garantir qu'aucune des actions financées en 2018 ne verra ses crédits diminuer en 2019 ?

De plus, vous avez parlé de sincérité et de stabilité. Je vais faire à cet égard une parenthèse territoriale. J'étais hier au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Vendée. Certes, ils sont en renouvellement de convention avec l'État. Mais aujourd'hui, si les budgets sont stables, comment apporter les mêmes réponses aux victimes, dans le contexte de la libération de la parole ? On ne peut nier la réalité des faits. Je l'ai dit en introduction, la libération de la parole a augmenté les demandes de l'ordre d'un tiers. Ce qui veut dire qu'à effectifs et moyens humains constants, les associations et acteurs de terrain ne pourront pas répondre de manière efficace et professionnelle à des sollicitations croissantes. En effet, le conseil juridique est de plus en plus complexe et nécessite des professionnels. Les bénévoles ne peuvent pas toujours réaliser un conseil juridique approfondi et ce n'est d'ailleurs pas nécessairement leur rôle.

Par ailleurs, nous avons récemment déploré la fermeture de CIDFF dans certains territoires. Cela n'est d'ailleurs pas forcément imputable à l'État.

Vous l'avez dit, le 3919 remplit une mission de service public, tout comme les CIDFF à mon avis. Je trouve regrettable à cet égard d'avoir des situations disparates dans les territoires. En région Pays-de-la-Loire, certains CIDFF sont hébergés gracieusement par un département ou une commune. Mais parfois la mairie leur refuse toute aide.

Au cours de mon entretien d'hier avec le CIDFF de Vendée, il était question de la fermeture de la permanence des Herbiers. À partir du moment où on parle de missions de service public, comment imaginer transférer aux collectivités des charges qu'elles n'ont pas à supporter, puisqu'elles n'ont pas décidé de mettre en place ce service public ? Par ailleurs, elles n'en ont pas forcément les moyens. La contractualisation leur impose des contraintes importantes et les oblige à faire des choix.

Ma question est la suivante : aujourd'hui, il y a une politique en faveur des droits des femmes présentée comme prioritaire, portée par le Président de la République et mise en oeuvre par la secrétaire d'État. L'objectif est louable, mais on n'en voit pas de réelle traduction sur le terrain. Comment aider concrètement les associations ?

Je cède la parole à mes collègues.

Mme Maryvonne Blondin. - Je remercie monsieur le directeur général pour cette présentation très positive des crédits relatifs à l'égalité femmes-hommes dans le PLF 2019. Je suis également sensible à sa présence, car nous n'avions malheureusement pas pu entendre la secrétaire d'État sur le budget l'année dernière.

Je voudrais toutefois nuancer quelque peu la présentation flatteuse qui vient de nous être faite.

Cette année, tout est refondu, l'architecture est bouleversée, ce qui rend difficiles les comparaisons entre 2018 et 2019.

Vous avez évoqué le DPT et les nombreux programmes qui concourent à la politique d'égalité, mais le programme 137 ne représente que 0,14 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », contre 0,15 % l'an dernier. Or, cela a été dit, la parole est libérée, les besoins augmentent.

Nous connaissons tous les difficultés financières des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des départements, des régions ou des communes. Contrairement à l'État, elles sont contraintes de présenter un budget à l'équilibre.

Je voudrais aussi rebondir sur la notion de mission de service public. À cet égard, je souhaiterais évoquer les partenariats développés avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'Administration pénitentiaire et la Justice au travers d'associations qui aident les femmes victimes de violences au quotidien, sur le terrain. Je pense à des associations comme Agora Justice. Or ces structures rencontrent de grandes difficultés car elles ne peuvent plus assurer toutes leurs missions, notamment le suivi et l'accompagnement des femmes dont elles ont la charge, avec le budget alloué par la Justice.

Le CIDFF du Finistère est aussi en grosse difficulté. Je fais miennes les interpellations d'Annick Billon sur ce point. À cet égard, la récente fermeture du CIDFF de Boulogne-Billancourt, après 45 ans d'existence, n'est pas non plus un signal très positif...

Nous avons également eu l'occasion de visiter une association il y a quelques mois, qui nous avait dit n'avoir encore reçu aucun versement de l'État au mois d'avril, ce qui l'obligeait à recourir à des emprunts pour honorer ses charges fixes. Voilà encore une situation difficile.

Enfin, j'ai ici un courrier d'un collectif de femmes qui cherche depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous avec la ministre, sans y parvenir. Je me fais donc ici leur porte-parole pour relayer leur demande.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour votre exposé. Vous allez comprendre que nos questions se rejoignent et que nous défendons nos territoires et nos collectivités ! Certains départements mènent une politique active en faveur de l'égalité femmes-hommes, bien qu'il s'agisse de compétences optionnelles. Ils participent ainsi au dispositif du téléphone grave danger (TGD), organisent dans les collèges des actions de sensibilisation pour l'égalité femmes-hommes, soutiennent largement le tissu associatif dans ce sens. Mais ces départements sont en grande difficulté financière. Ne craignez-vous pas que la baisse des moyens existants ne les contraigne à devoir rogner sur ces actions non obligatoires, mais fondamentales ?

En ce qui concerne les TGD, cet outil expérimenté depuis 2009 est important et efficace. Malgré tout, dans certains territoires, on a pu déplorer le décès de plusieurs femmes, victimes des coups de leurs maris, alors même qu'elles avaient un TGD à leur disposition. Comment améliorer l'efficacité de ces dispositifs à cet égard ? Cela passe sans doute par une aide financière...

Mme Marta de Cidrac. - Je vous remercie, monsieur le directeur général, de nous avoir présenté les principaux chiffres du budget pour 2019 s'agissant de la politique d'égalité femmes-hommes, et de nous avoir éclairés sur le changement de la maquette budgétaire, qui ne facilite pas les comparaisons d'une année sur l'autre.

Certaines des questions que je souhaitais poser ont déjà été abordées par mes collègues, notamment s'agissant des TGD. Nous constatons dans nos territoires respectifs que le quotidien des associations oeuvrant contre les violences faites aux femmes en général est loin d'être facile.

J'ai une question pratique : vous êtes délégué interministériel, mais vous êtes rattaché au ministère des Solidarités. Les questions d'égalité sont portées par la secrétaire d'État. Vous avez parlé de toutes ces associations « chapeau » qui peuvent bénéficier d'aides ou de subventions. Dès lors, comment faire pour gagner en lisibilité auprès des acteurs de terrain, en charge de ces sujets fondamentaux dans nos territoires ? Il faut un message clair et des interlocuteurs référents. Je suis régulièrement interpellée par des associations locales qui me demandent à qui elles doivent s'adresser pour accéder à des subventions ou répondre à des appels d'offres.

Je pense que la nouvelle architecture budgétaire ne changera pas grand-chose à ce problème de lisibilité. Pouvez-vous nous donner quelques éléments de réponse, quelques outils que nous pourrions relayer dans nos territoires pour faciliter le quotidien des acteurs de terrain ?

Mme Victoire Jasmin. - Je vous remercie pour les informations données. Je suis frappée par le décalage entre le discours officiel qui fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat et la réalité des moyens sur le terrain. Car les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins des associations. Nous avons pu rencontrer de nombreux acteurs l'an dernier, dans le cadre de nos travaux sur les violences faites aux femmes. Nous avons constaté le travail formidable mené sur le terrain par les associations ; or elles demeurent limitées par les moyens dont elles disposent, surtout dans le contexte de la libération de la parole. Alors qu'elles exercent de véritables missions de service public, elles ne fonctionnent bien souvent que grâce à l'action remarquable des bénévoles.

Il me semble que les crédits du PLF 2019 ne sont pas à la hauteur des besoins pour des associations de plus en plus sollicitées. Entre les ambitions affichées et les moyens, il y a bel et bien une incohérence.

M. Roland Courteau. - Ma question portera sur le 3919. D'après les informations dont je dispose, le numéro national fonctionne jusqu'à 22 heures en semaine, mais ne répond plus le samedi à partir de 18 heures. Pourtant, nous savons bien que les violences conjugales surviennent fréquemment la nuit et le week-end, pour des raisons évidentes. De surcroît, le nombre d'appels n'a cessé d'augmenter pour les raisons précédemment évoquées, et les personnels ne peuvent plus faire face. Or une femme victime de violences qui ne pourra pas recevoir de soutien, faute d'être prise au téléphone, ne rappellera plus et sera donc en grand danger. Le budget 2019 prévoit-il des financements supplémentaires pour le 3919, afin qu'il puisse embaucher du personnel supplémentaire et exercer sereinement ses missions de service public ?

Par ailleurs, toujours sur les violences conjugales, les intervenantes sociales réalisent un travail remarquable et indispensable auprès des commissariats et des gendarmeries. Or je note que certains départements n'en sont pas encore pourvus. Ou bien dans d'autres départements, il y a une intervenante sociale totalement débordée. Il en faudrait au moins deux. Ces problèmes de financement ne sont pas nouveaux. Mais je voudrais ajouter qu'il m'est arrivé souvent, avec des collègues députés de mon département, de prélever sur la réserve parlementaire pour pouvoir boucler le financement de ces intervenantes sociales dans notre territoire. Ce n'est plus possible aujourd'hui. Qu'en pensez-vous ? Que peut-il être fait pour améliorer la situation ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Je remercie la présidente d'avoir organisé cette audition et je remercie monsieur le directeur général pour sa présence.

Vous avez pu constater que la plupart de mes collègues ont fait part de leurs préoccupations sur les moyens dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

Pour ma part, je voudrais insister sur la nécessité de garantir la bonne application de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel5(*). Vous le savez, ce texte a été voté de haute lutte, après un long parcours législatif.

C'est une victoire pour nous, mais nous aimerions en voir concrètement l'application dans nos départements. Cela pose, là encore, une question de moyens, mais aussi d'impulsion au niveau des préfets. C'est un réel problème. Ce n'est pas la baisse des crédits de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) relevée par la présidente qui va y contribuer !

Dans ce contexte, quelles initiatives prendre auprès des préfets, auprès des collectivités ? Qu'allez-vous impulser pour garantir l'application de la loi dans tous les territoires ?

Je sais que Madame la présidente a posé ce matin une question orale à ce sujet et je la rejoins tout à fait.

Par ailleurs, je ne peux que souscrire aux propos de mes collègues. La lutte contre les violences faites aux femmes et l'égalité femmes-hommes ont été érigées en grande cause nationale du quinquennat. Si l'on soutient bien évidemment l'objectif, comment ne pas être déçus face à la stabilisation des crédits ?

Je voudrais également saluer le travail réalisé au niveau local par les associations. Je suis régulièrement en contact avec le CIDFF de mon département. Ils reçoivent très peu de subventions. Les intervenants sociaux sont très peu dotés également. Il en va de même pour la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Malgré cela, tous ces acteurs réalisent un travail de terrain exceptionnel.

Enfin, je regrette que le remaniement ministériel n'ait pas été l'occasion de créer un ministère de plein exercice au lieu d'un secrétariat d'État.

Mme Laurence Cohen. - Je vais être assez brève car je partage beaucoup de ce qu'ont dit mes collègues.

Je pense qu'il y a un réel fossé entre le fait de déclarer la lutte contre les violences faites aux femmes comme grande cause nationale et les arbitrages budgétaires sur les financements dédiés à cet objectif, notamment dans le PLF 2019. En effet, on demande aux associations dites de terrain d'accomplir des missions de service public, mais on ne leur donne ni les moyens financiers, ni les moyens humains pour y parvenir. Roland Courteau l'a dit, quand nous avions encore nos réserves parlementaires, beaucoup d'entre nous aidions les associations. Elles ne peuvent plus compter sur ce soutien aujourd'hui. Les emplois aidés, c'est aussi terminé !

Je rappelle que les associations fonctionnent la plupart du temps grâce à des bénévoles. Pour recevoir des subventions, elles doivent boucler des dossiers qui leur demandent des heures de travail et s'il y a la moindre erreur, elles sont déboutées et doivent tout recommencer ! À mon sens, on leur demande beaucoup et on leur donne peu.

S'il me paraît important d'insister sur le caractère interministériel du financement de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, parce que chaque ministère est évidemment concerné par les droits des femmes, je constate que le budget dédié à cette cause est insignifiant par rapport aux ambitions.

S'agissant de la loi contre le système prostitutionnel, on entend beaucoup dire qu'elle serait inefficace, mais on ne lui donne pas les moyens de fonctionner. Concrètement, quelles actions met réellement en oeuvre le Gouvernement pour que cette loi puisse être correctement appliquée ?

Enfin, ma dernière remarque concerne la prise en charge des femmes victimes de violences. Vous le savez, le nombre de dépôt de plaintes a augmenté. Cela ne veut pas dire qu'elles aboutissent toutes. Il y a donc besoin d'un travail de formation auprès de la police, de la justice, etc. Un effort a été fait, mais on aimerait plus d'éléments pour apprécier ce qui a été mis en oeuvre sur ce point précis.

J'ai plus particulièrement été alertée sur le rôle des unités médico-judiciaires (UMJ) : actuellement, quand une femme arrive aux UMJ, si elle n'a pas préalablement déposé plainte, elle ne peut bénéficier d'un examen, au risque d'obérer la procédure judiciaire. De plus, deuxième obstacle, il n'y a pas une prise en charge automatique et gratuite de la personne dans ce cas. Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?

M. Marc Laménie. - Je remercie monsieur le directeur général pour les éléments précis qu'il vient de nous donner sur le financement de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si vous me permettez, je prendrai ici ma double caquette de membre de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes.

Quand on voit que le programme 137 ne totalise que 30 millions d'euros de crédits sur la mission « Solidarité, égalité et insertions des chances », on s'aperçoit que c'est un montant infime par rapport à l'enjeu de l'égalité femmes-hommes, qui a pourtant été décrété grande cause nationale.

On s'attendrait par conséquent à ce que l'ensemble des ministères contribuent significativement à cette politique, qu'il s'agisse des crédits de paiement (CP) ou des équivalent temps plein travaillés (ETPT).

À la délégation, nous menons un gros travail d'information et de sensibilisation, et nous contribuons également à certains débats législatifs. Pourtant, tout ce travail est rarement suivi d'effet. Année après année, on ne peut que constater au mieux une stabilisation des crédits, alors que les violences explosent.

Même dans nos départements, l'enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes ne me paraît pas toujours suffisamment identifié par les représentants de l'État.

Dans ces conditions, comment peuvent travailler les véritables acteurs de terrain que sont les associations ?

Il y a urgence !

Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup, cher collègue, pour votre engagement. Monsieur le directeur général, vous avez la parole pour répondre à ces nombreuses questions. C'est un exercice difficile...

M. Jean-Philippe Vinquant. - Merci beaucoup pour ces questions qui font pleinement appel à ma fonction de délégué interministériel et relèvent du champ de compétences de plusieurs ministères avec lesquels je collabore dans le cadre d'un réseau interministériel qui a été renouvelé. Vous le savez, le réseau des hauts fonctionnaires à l'égalité présents dans chaque ministère permet à la Direction générale de la cohésion sociale et au service des droits des femmes, entièrement dédié à la promotion de cette politique, de réunir très régulièrement les directions des administrations centrales, les hauts fonctionnaires désignés par les ministres pour impulser cette politique, mais aussi de faire en sorte que chaque ministère puisse rendre des comptes sur son investissement en ce domaine.

Si ce travail interministériel fonctionne effectivement au niveau national, nous avons néanmoins besoin du concours des réseaux déconcentrés pour que cette politique puisse aussi irriguer l'ensemble des territoires.

La DGCS et la politique interministérielle de l'égalité dépendent de l'autorité directe du Premier ministre, mais sont plus particulièrement en lien avec plusieurs ministères, parmi lesquels le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l'Éducation nationale et le Secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées.

Pour en revenir au risque de « pertes en ligne » entre le budget tel que présenté en 2018, qui comportait plus d'actions que les trois qui subsistent dans la présentation actuelle, je tiens à vous assurer qu'il n'y a pas eu d'évaporation des crédits. Je précise aussi que les moyens n'ont pas été diminués dans le cadre du PLF 2019 initialement déposé par le Gouvernement ; je reviendrai tout à l'heure sur la question de la stabilité de ces financements.

Néanmoins, je comprends vos craintes quant à la disparition de l'action 15, qui permettait d'identifier les crédits dédiés à la lutte contre une forme particulière de violences faites aux femmes qui est l'exploitation à des fins sexuelles. Je tiens à vous assurer qu'il y aura un maintien de l'ensemble du soutien, aussi bien aux acteurs nationaux qu'aux associations territoriales actives dans la mise en oeuvre du parcours d'aide à la sortie de la prostitution. Je rappelle que ce parcours est bâti sur deux piliers : des associations agréées pour accompagner les femmes ou les hommes en situation d'exploitation, et des commissions qui peuvent attribuer l'allocation qui accompagne financièrement les personnes sortant de la prostitution.

Ce soutien sera réaffirmé. Le montant des crédits pour les associations chargées d'accompagner les personnes en situation de prostitution s'élève à 2,1 millions d'euros sur les crédits du programme 137 et permet de financer des actions de maraude, la prise en charge et ensuite l'accompagnement vers le dépôt d'un dossier devant la commission du parcours de sortie de la prostitution. Je reviendrai tout à l'heure sur le financement et les interventions de l'État.

Nous soutiendrons aussi les associations nationales en complétant les crédits qu'elles recevaient au titre de la prévention des violences faites aux femmes, à hauteur de 0,5  million d'euros. Par ailleurs, 2 millions d'euros ont été budgétés pour financer les dépenses liées à l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; la baisse du montant entre 2018 et 2019 est liée à la prise en compte d'une consommation plus faible qu'escompté des crédits initialement budgétés (2,3 millions d'euros), en raison d'une montée en charge plus lente que prévue de l'action des associations agréées et des commissions. Pour autant, comme l'AFIS est une prestation légale, à laquelle la contrainte budgétaire ne s'applique pas, elle sera nécessairement versée à toutes les personnes qui entreront dans le parcours de sortie de la prostitution. Il n'y a donc pas de réduction des crédits du programme 137, mais plutôt un redéploiement de ceux-ci sur les crédits de soutien à l'ensemble des intervenants en matière de lutte contre les violences.

Mme Laurence Cohen. - Les montants annoncés me semblent dérisoires et vos propos ne rassurent pas !

M. Jean-Philippe Vinquant. - J'en viens maintenant au soutien apporté par l'État aux principaux dispositifs. Ce soutien est en augmentation en 2018, du point de vue des crédits réellement consommés. Notre objectif n'est pas de proposer une hausse des crédits inscrits en loi de finances initiale votée par le Parlement, avec le risque de mises en réserve importantes et d'annulation de crédits en cours de gestion, mais plutôt de tendre vers une hausse réelle des crédits exécutés. Ce résultat est finalement plus avantageux pour les bénéficiaires de ces financements.

Cette politique doit aussi être nécessairement cofinancée. Les partenariats locaux font que les collectivités territoriales ne sont pas appelées à concourir à cette politique seulement pour pallier un éventuel désengagement de l'État, s'agissant notamment du financement des associations. Tous les cas qui ont été cités ne sont pas liés à une diminution des subventions versées par l'État mais à la baisse de celles d'autres financeurs, sur lesquels l'État n'a pas la maîtrise, sauf à contrevenir à la libre administration des collectivités territoriales, inscrite dans la Constitution et chère au Sénat.

Le niveau de financement par l'État reste très majoritaire sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des victimes de violences : ainsi le financement des lieux d'écoute et d'orientation est assuré à 50 % par des crédits d'État et à 37 % par les collectivités territoriales, celui des 121 sites d'accueils de jour recensés en 2017 dans 96 départements l'est à hauteur de 54 % par l'État et 18 % par les collectivités territoriales. L'accompagnement des personnes victimes de violences au sein des couples est quant à lui assuré par l'État à hauteur de 79 %.

Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés financières que peuvent rencontrer certaines collectivités territoriales, c'est pourquoi il a été décidé de ne pas diminuer le montants des dotations et concours apportés par l'État aux différents niveaux des collectivités territoriales, crédits qui avaient baissé sur trois ans lors de la précédente mandature.

Vous évoquez la contractualisation dite « pacte de responsabilité ». Je rappelle que lorsque les collectivités territoriales finançaient déjà ce type de dispositifs avant la contractualisation, pour le calcul du taux directeur d'évolution de leur dépense réelle de fonctionnement, il a été décidé de comptabiliser ces dépenses en base dans leur budget, et non comme des dépenses en augmentation. Autrement dit, si une collectivité territoriale qui finançait déjà en 2016 ou 2017 des associations actives en matière de lutte contre les violences faites aux femmes maintient le même niveau de financement dans le cadre de la contractualisation, ces financements ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de progression de leurs dépenses défini par le pacte, et ne contreviendront donc pas aux dispositions de la contractualisation définies avec les préfets.

Notre politique doit nécessairement être portée par l'ensemble des institutions publiques ; que les collectivités territoriales accompagnent des associations par des facilités telles que des prêts de locaux me semble relever d'une politique publique globale au plus près des territoires dans laquelle excellent les collectivités.

J'en viens aux questions portant sur la prévention des violences faites aux femmes, notamment le téléphone grave danger (TGD), dispositif très utile même s'il ne peut malheureusement prévenir l'ensemble des cas de récidive d'un conjoint ou ex-conjoint violent.

Les juridictions attribuent ces téléphones sur la base d'une dotation gérée par le ministère de la Justice ; nous n'avions pas une couverture de l'ensemble du territoire, notamment parce que les territoires d'Outre-mer n'en étaient pas encore dotés. C'est le cas aujourd'hui, le TGD ayant été étendu à l'ensemble des territoires d'Outre-mer. Il s'agit désormais d'un dispositif mieux connu des magistrats et des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, après une montée en puissance il est vrai assez longue. Actuellement, 500 TGD ont été distribués. Même si ce dispositif ne parviendra pas à prévenir tous les cas de violences ou de récidives, son utilisation va croître dès lors que son existence sera encore mieux connue des magistrats et des associations. Il pourra être utilisé conjointement à d'autres mesures de protection des personnes, telles que l'éloignement du conjoint ou ex-conjoint violent.

J'en viens à l'accompagnement du nombre toujours plus grand de femmes qui témoignent et déposent plainte, auquel l'État doit prendre sa part. À cet égard, nous avons augmenté le financement du numéro national géré par la FNSF afin de lui permettre de recruter des écoutants supplémentaires pour répondre à un volume d'appel en augmentation significative et délivrer via le 3919 des conseils téléphoniques aux femmes qui osent désormais déposer plainte. Nous avons accompagné cette importante association dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs, ainsi que d'autres numéros nationaux tel que le numéro d'appel relatif aux violences contre les enfants, parce que nous constatons des cas de violences exercées contre la femme dans le couple, mais aussi contre les enfants, témoins ou victimes de violences de la part du conjoint.

Quant aux critiques qui vous reviennent des territoires sur l'insuffisance du niveau de financement, il serait pour le moins étonnant qu'il soit jamais estimé suffisant... Je demande donc que l'État financeur puisse bénéficier d'un plus grand nombre d'éléments d'appréciation sur l'activité des services qu'il subventionne et sur leur qualité d'organisation parce que certains centres, notamment les CIDFF, se révèlent plus ou moins efficacement gérés. À cet égard, nous menons un travail avec le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), à travers un accompagnement par l'Agence nouvelles des solidarités actives, afin que l'allocation des ressources soit la plus juste possible, en fonction de la qualité du service rendu et de leur réponse aux besoins. Je ne pose pas en axiome que l'efficience est générale dans l'ensemble des systèmes d'accompagnement des femmes victimes de violences ou d'autres personnes vulnérables, ni qu'ils sont tous insuffisamment financés ; afin de mener les politiques publiques, il est nécessaire de définir les indicateurs les plus pertinents pour allouer les ressources.

Les mesures portant sur la présence d'intervenants sociaux formés et intégrés au sein des commissariats et des gendarmeries et gérées par le ministère de l'Intérieur sont plébiscitées, des crédits complémentaires ayant aussi été apportés par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Toutefois, on peut observer une certaine concurrence pour l'affectation de ces crédits entre deux domaines d'action également légitimes. En effet, l'importance de la mobilisation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation (CDPDR) sur la prévention de la radicalisation, à travers des interventions dans des quartiers prioritaires ou dans des milieux dans lesquels l'intégrisme progresse, conduit à consommer une part importante de ces financements, au détriment d'autres actions en faveur des droits des femmes, même si elles demeurent importantes et légitimes.

Nous estimons néanmoins qu'il n'appartient pas au programme 137 de financer des personnels du ministère de l'Intérieur.

Les UMJ doivent favoriser le recueil de preuves pour faire en sorte que les auteurs puissent être condamnés. Dans le cadre des mesures annoncées par le président de la République le 25 novembre 2017, nous travaillons sur la possibilité de recueillir des preuves avant le dépôt de la plainte, notamment dans les cas de viol ou de violences physiques. Cela pose néanmoins un certain nombre de problèmes juridiques et de financement. Cette mesure figure dans le 5ème plan de prévention des violences faites aux femmes mis en oeuvre avec le ministère de la Justice et celui de la Santé.

Le nombre de commissions départementales de lutte contre la prostitution atteint désormais 55, avec 62 pour prochain objectif. Il est vrai que c'est dans les départements où les phénomènes prostitutionnels sont les plus marqués et la mobilisation des services de l'État la plus importante, que ces commissions ont été créées le plus rapidement. Certains départements considèrent qu'il n'y a pas lieu de créer de commissions en l'absence de prostitution sur leur territoire, mais nous leur objectons que seule la création de cette commission permettrait de quantifier les phénomènes prostitutionnels, plus ou moins visibles... Cela permet en effet de mener une action de veille à travers l'agrément d'une association dédiée à l'écoute et à l'accompagnement des victimes, afin d'alimenter la commission en dossiers.

Enfin, je précise que la diminution de la part des crédits du programme 137 au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'explique par l'accroissement sensible des montants affectés à la prime d'activité, qui passent de 4,2 à 5,3 milliards d'euros. Je souligne d'ailleurs que les femmes en sont les principales bénéficiaires, en tant que travailleuses à temps partiel ou exerçant des métiers précaires aux niveaux de rémunération proches du SMIC, donc assez faibles.

Mme Martine Jaubert, cheffe de bureau égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et sociale. - Les femmes représentent 59 % des bénéficiaires de la prime d'activité.

M. Jean-Philippe Vinquant. - Le nombre de bénéficiaires de l'AFIS reste modeste, 75 femmes en bénéficiant cependant pour 113 parcours de sortie de la prostitution validés, ce dispositif n'étant mis en oeuvre qu'à défaut de pouvoir relever d'autres minima sociaux.

Enfin, les nouvelles dispositions inscrites dans le PLFSS sur le congé maternité mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République de rendre plus juste et équitable l'accès au congé maternité, notamment pour les travailleuses non salariées (indépendantes ou relevant des secteurs de l'exploitation agricole). Cet article s'inspire des préconisations de la députée Marie-Pierre Rixain, missionnée à cet effet : le Gouvernement propose de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse, actuellement de 44 jours, à huit semaines pour les travailleuses indépendantes non agricoles, dont deux semaines de congé prénatal, à l'instar de ce qui est fixé pour les salariés, avec l'indemnisation du congé maternité sur cette durée. Ces dispositions législatives seront complétées par un décret pour porter la durée d'indemnisation maximale au-delà de l'allocation forfaitaire jusqu'à 112 jours pour les travailleuses indépendantes contre, 74 jours actuellement.

Mme Maryvonne Blondin. - Ces mesures relatives au congé maternité concernent-elles aussi les « matermittentes », c'est-à-dire les femmes relevant du statut d'intermittentes du spectacle et qui ne bénéficient pas des dispositions du régime des intermittentes si elles n'ont pas accompli un nombre suffisant d'heures de travail ?

C'est un point qui avait déjà été abordé par la délégation aux droits des femmes.

M. Jean-Philippe Vinquant. - Les micro-entrepreneuses relèvent bien de ce dispositif. Pour les « matermittentes », une durée minimale travaillée était nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières maternité, mais elle a été abaissée de 200 heures travaillées équivalent SMIC par trimestre à 150 heures, ce qui facilite l'affiliation.

Elles bénéficient bien a priori dans le cadre de l'intermittence des dispositions concernant les salariées, mais je vais cependant vérifier ce point auprès de mes collègues de la direction de la Sécurité sociale pour m'en assurer.

Pour les exploitantes agricoles, la durée de l'arrêt obligatoire pour la sécurité de la mère et de l'enfant sera portée à huit semaines et une indemnité journalière sera instaurée pour les exploitantes en cas de maternité ou d'adoption, dans les seuls cas où elles ne peuvent pas bénéficier de l'allocation permettant leur remplacement sur l'exploitation agricole.

Ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 2019.

Mme Annick Billon, présidente. - Merci de ces réponses extrêmement précises aux interrogations de mes collègues.

Concernant les exploitantes agricoles, je ne comprendrais pas bien que l'on accède à la possibilité du congé maternité sans pouvoir accéder à celui du remplacement, c'est juste inimaginable dans la réalité des faits !

Vous avez indiqué que le niveau de financement de l'État reste très majoritaire à hauteur de 57 % ; je relève cependant que ce chiffre est fort proche de 50 % et que ce ne sont pas les collectivités territoriales qui ont décidé de faire de la politique d'égalité hommes-femmes une cause nationale, même si nous en sommes très heureux au sein de la délégation. Ces collectivités ne sont donc pas en capacité, pour un certain nombre d'entre elles, d'augmenter leur participation.

Vous avez garanti le maintien des budgets dans les trois actions, j'en prends acte, mais force est de constater que cela n'est pas suffisant avec la montée en puissance des besoins.

Je dois dire que vos propos sur les associations et leur efficacité m'interpellent ; selon vos critères, certains CIDFF pourraient être relativement inefficaces. Or hier matin, j'ai été accueillie au CIDFF de La-Roche-sur-Yon par dix bénévoles qui ont travaillé toute leur vie dans des structures d'accueil et d'aide à autrui. Le CIDFF repose sur ces dix personnes car elles remplacent le directeur en son absence, mais également sur des salariés au statut forcément précaires, car les subventions accordées ne sont pas suffisantes pour leur proposer du temps complet.

Ces bénévoles ne pourront répondre à la complexité des dossiers avec les moyens dont ils disposent.

J'attire donc votre attention sur leur difficulté à assurer leurs missions en raison des trop faibles moyens qui leur sont alloués.

Mme Marta de Cidrac. - Je reste moi aussi sur ma faim, car le sujet de l'égalité femmes-hommes est annoncé comme une grande cause du quinquennat. Qu'en serait-il d'ailleurs si cela n'avait pas été le cas !

En effet, le budget que nous présente le Gouvernement est loin d'être véritablement suffisant au regard des problématiques que nous rencontrons dans nos territoires.

Si l'Espagne obtient des résultats significatifs dans la lutte contre la violence faites aux femmes, c'est bien parce que des moyens suffisants ont été mis en oeuvre.

Or je constate que les budgets que vous nous avez proposés ne sont pas à la mesure des problèmes que nous rencontrons dans nos territoires et qui concernent la moitié de notre population !

Je suis assez en colère, car soit l'égalité femmes-hommes est bien une grande cause du quinquennat et y on affecte alors les moyens nécessaires, soit elle ne l'est pas mais dans ce cas, il faut arrêter de nous faire croire le contraire ! Les choses doivent être dites !

Mme Annick Billon, présidente. - La délégation a beaucoup travaillé, au cours de la session passée, sur l'ensemble des violences faites aux femmes, y compris les mutilations sexuelles féminines. Ces travaux nous ont permis d'auditionner de très nombreux acteurs de terrain. Si votre présence parmi nous aujourd'hui est appréciée, plusieurs de nos préoccupations ne me semblent malheureusement pas suffisamment entendues.

M. Jean-Philippe Vinquant. - Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet, qui nous conforte dans l'idée qu'au-delà des priorités et des engagements politiques qui ont été pris, existent aussi des attentes très fortes pour que le soutien se manifeste concrètement sur l'ensemble du territoire.

J'admire l'action pionnière des associations sur cette politique ; elles ont bien souvent devancé les pouvoirs publics et peuvent parfois ressentir une forme d'impuissance devant la montée des sollicitations et le fait que les budgets n'augmentent pas toujours en adéquation avec les besoins. Malgré tout, je demeure convaincu qu'une action la plus justement adaptée à l'ensemble des territoires ne peut pas seulement relever de l'attribution de crédits complémentaires.

Je répète que nous avons pour objectif un taux d'exécution plus élevé des crédits du programme 137 en 2018 et vous constaterez alors que l'effort de l'État a bien augmenté sur ce programme. Nous menons actuellement avec notre réseau déconcentré un dialogue pour identifier celles des associations que nous devons et pouvons renforcer d'ici la fin de l'année, au regard des crédits disponibles.

Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes souhaite apporter des précisions sur les relations avec les associations.

Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Les services déconcentrés comme l'administration centrale mettent beaucoup d'engagement et de conviction dans leur travail de fonctionnaire et d'agent public. La relation et le partenariat avec les associations sont une tâche très importante, dans laquelle s'impliquent les services déconcentrés de l'État et le réseau des directeurs régionaux et des délégués départementaux des droits de femmes. Néanmoins, nous sommes comptables de l'argent public et garants du respect d'un certain nombre de règles en matière d'attribution de subventions, ce qui peut parfois susciter ce sentiment de « tracasserie ». Ainsi, s'agissant des CIDFF, ces associations sont dans une procédure d'agrément qui leur demande par exemple de justifier de la présence d'un juriste salarié de niveau au moins bac+4. D'autre part, jusqu'en 2017, dans le cadre de la procédure de demande de subvention, il leur était demandé de fournir le montant des trois rémunérations les plus élevées (cette exigence a été supprimée en 2018 dans le cadre de la simplification).

Apporter la meilleure réponse sur le terrain en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ou de parcours de sortie de la prostitution nécessite un travail d'assembleur qui mobilise beaucoup de compétences complémentaires, par exemple en matière d'hébergement et d'insertion professionnelle. Aux crédits mobilisés au titre du programme 137, s'ajoutent d'autres ressources. Cela vaut aussi pour le maillage associatif dans les territoires et les formations et les outils mis à disposition des intervenants, tout un ensemble d'éléments dont les effets se conjuguent.

Comme le seuil de tolérance aux violences baisse, la demande d'assistance croît et nous devons y apporter les meilleures réponses possibles en tenant compte de tous ces paramètres.

Mme Annick Billon, présidente. - Nous vous remercions de tous ces éléments ; les débats ont été passionnants et passionnés et je peux vous assurer que les membres de la délégation souhaitent avancer sur ces sujets en bonne intelligence avec le Gouvernement.


* 1 Il s'agit de l'article 47 du PLFSS pour 2019 : Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité.

* 2 Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires, rapport n° 615 (2016-2017).

* 3 Organisme collecteur paritaire agréé.

* 4 Action 11  « Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale » ; action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » ; action 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » ; action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ».

* 5 Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.