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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 22 janvier 2019

- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -

Examen du rapport d'information sur les mariages forcés et les grossesses précoces

Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, notre réunion concerne trois sujets. Nous devons faire vite compte tenu des voeux de M. le Président du Sénat à 19 heures.

Premier point : le projet de rapport faisant suite à notre table ronde du 11 octobre dernier à l'occasion la Journée internationale des droits des filles, célébrée chaque année à l'initiative de l'ONU depuis 2012. Pour notre délégation, il s'agissait d'une première.

Cette table ronde a été une réussite, si j'en juge par votre présence en nombre, mes chers collègues, et par la qualité de vos interventions. Il m'a donc paru important que notre délégation publie à cette occasion un rapport d'information, ce qui n'était pas prévu d'emblée.

Mon initiative a été encouragée par le fait que les thématiques abordées pendant cette table ronde - le mariage forcé et les grossesses précoces, principalement - faisaient largement écho aux constats établis au cours de la précédente session par nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac dans leur rapport d'information sur les mutilations sexuelles féminines.

J'aurais donc regretté que cette table ronde ne figure parmi nos travaux que sous la forme d'un procès-verbal et d'une vidéo en ligne, alors qu'elle mérite une prise de position de notre délégation.

Une autre raison m'a poussée à vous proposer ce document : il m'a semblé que c'était une bonne occasion de vous suggérer de revenir à une méthode de travail qui avait été mise à profit par notre délégation au cours de précédentes sessions (je me réfère à des précédents de 2015 sur les femmes militaires, puis sur la COP 21). L'objectif est de publier des rapports d'information relativement concis sur des sujets ciblés, s'appuyant sur un nombre réduit d'auditions et, de préférence, sur une table ronde unique, associant divers acteurs. Cette méthode me paraît en effet répondre à nos attentes. Les conclusions de ce type de rapport peuvent relever davantage de pistes de réflexion ou de points de vigilance que de recommandations susceptibles de conduire à des propositions juridiques.

Ce rapport s'appuie sur des constats accablants établis par les acteurs de la lutte contre le mariage et les grossesses précoces :

- 12 millions de filles sont mariées chaque année dans le monde avant l'âge de 18 ans. Il s'agit d'autant d'enfances volées, a fortiori parce que l'on compte toutes les sept secondes une victime de moins de 15 ans ;

- une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans ;

- 70 000 décès sont causés chaque année par les grossesses et accouchements précoces ;

- les complications liées à la grossesse et à l'accouchement sont la deuxième cause de décès dans le monde pour les jeunes filles de 15 à 19 ans.

Il rappelle aussi que la pauvreté, les guerres et la sécheresse sont des facteurs aggravants du mariage des enfants, car ils conduisent les parents à rechercher par le mariage un protecteur pour leur fille, et à considérer celle-ci avant tout comme une bouche à nourrir, dans une situation d'extrême vulnérabilité économique.

Ce rapport appelle donc à poursuivre la mobilisation internationale pour promouvoir les droits des filles, partout dans le monde.

Il insiste sur deux pistes juridiques à mobiliser dans tous les pays concernés : interdire le mariage avant 18 ans, et promouvoir l'inscription des enfants à l'état civil, car comme le faisait observer notre collègue Claudine Lepage le 11 octobre : « Une fille qui n'existe pas, il est possible de la marier ou de la vendre ».

Il souligne aussi que faire reculer l'âge du mariage des filles et limiter les grossesses précoces en favorisant leur éducation présente également des bénéfices économiques incontestables pour les pays concernés. Il mentionne également que chaque année d'école secondaire supplémentaire pour une fille augmente de 25 % en moyenne ses futurs revenus.

L'éducation des filles est un levier d'action d'autant plus efficace que :

- chaque année d'éducation pour une fille réduit de 5 à 10 % la mortalité infantile ;

- un enfant né d'une mère sachant lire a 50 % de plus de chances de survivre après l'âge de cinq ans.

Ce rapport est donc l'occasion de souligner l'importance qu'attache notre délégation au fait que la diplomatie française continue à mettre l'accent sur le caractère crucial de l'accès à l'éducation pour toutes les filles et soit particulièrement attentive au sort des fillettes, des adolescentes et des femmes dans les zones en crise. Cette préoccupation doit être mobilisée dans le cadre de la présidence française du G7, pour faire avancer cette cause décisive.

Les conclusions du rapport, dans l'esprit que j'indiquais tout à l'heure, se présentent pour la plupart comme des pistes de réflexion. Je mentionnerai, entre autres points de vigilance que je soumets à votre examen :

- la nécessité d'impliquer les hommes dans ce combat ;

- l'intérêt de la Convention d'Istanbul, instrument juridique incontournable qui couvre tout le spectre des violences ;

- l'expression de la considération de la délégation pour tous les acteurs, notamment associatifs, qui participent à ce combat et l'importance que nous attachons aux moyens qui leur sont attribués.

D'autres conclusions rappellent les prises de position de la délégation contre les mutilations sexuelles, inspirées par nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, comme par exemple :

- la sensibilisation des personnels de l'Éducation nationale aux risques courus par certaines jeunes filles lors des congés scolaires, quand elles séjournent dans le pays d'origine de leur famille ;

- le recensement systématique des adolescentes qui quittent le collège à l'âge de l'obligation scolaire ;

- la formation de tous les professionnels potentiellement concernés au repérage et à l'orientation des victimes potentielles de mariage forcé et de mutilations sexuelles.

Qu'en pensez-vous, mes chers collègues ?

Mme Michelle Meunier. - Je n'étais pas encore revenue à la délégation lors de la table ronde du 11 octobre 2018, mais je souscris, pour la valorisation de nos travaux, à la publication de rapports d'information par la délégation. Cette méthode est préférable, je suis d'accord, à des comptes rendus isolés, quel que soit leur intérêt. C'est important que nous puissions nous référer à des rapports de la délégation dans nos territoires et les partager avec les associations et réseaux que nous recevons dans nos permanences. Ces documents sont un levier de communication très appréciable. Ils peuvent susciter des débats intéressants et leur diffusion permet de sensibiliser le public aux thématiques qu'ils abordent.

Comme Claudine Lepage, je relève l'importance que revêt l'inscription des enfants à l'état civil : aussi faut-il s'assurer que, partout dans le monde, l'ensemble des enfants à naître, les filles comme les garçons, y figurent. C'est la condition de leur existence légale, préalable à leur scolarisation.

Il est donc important que nous puissions consacrer un rapport d'information à ces sujets, déjà abordés de manière incidente lors de précédents travaux de la délégation.

Mme Martine Filleul. - Il me paraît souhaitable d'insister sur la dimension internationale du mariage des enfants et des grossesses précoces. Ce combat est décisif pour les droits des filles, partout dans le monde.

Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie, chères collègues. Je considère donc que nous sommes d'accord sur le rapport et sur ses conclusions, qui comme je le disais tout à l'heure sont cohérentes avec celles de précédents travaux de la délégation.

Il faut maintenant donner un titre à ce travail.

Les propositions qui vous sont soumises - je veux parler du document qui vous a été distribué - se réfèrent, pour certaines d'entre elles, au combat contre le mariage des enfants et les grossesses précoces comme à un « enjeu décisif pour les droits des filles » et à un « prérequis pour garantir les droits des filles ».

Mme Marie-Pierre Monier. - Je retiens les formules précisant qu'il s'agit d'un « enjeu décisif pour les droits des filles ». Notre titre doit à mon avis mentionner également la nécessité de « mettre fin au mariage des enfants et aux grossesses précoces », afin de souligner notre volonté de les éradiquer.

Mme Dominique Vérien. - Le titre ne pourrait-il pas renvoyer au problème de société que constitue le mariage forcé ? Cette lutte ne devrait pas, à mon sens, être circonscrite aux seules filles.

Mme Annick Billon, présidente. - La table ronde qui a été la base de ce rapport d'information a été organisée dans le cadre de la Journée internationale des droits des filles : c'est pourquoi les titres proposés insistent sur cette dimension.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - À mon sens, la lutte contre le mariage des enfants et les grossesses précoces est davantage un préalable qu'un enjeu. Notre titre devrait prendre en compte la nécessité de « dénoncer inlassablement » et de « lutter contre » les grossesses précoces et le mariage des enfants.

Mme Annick Billon, présidente. - Je retiens cette remarque.

Mme Françoise Laborde. - De prime abord, j'inclinerais pour une formulation renvoyant au fait de « progresser dans la lutte contre le mariage des enfants et les grossesses précoces ». Il s'agit en effet d'un enjeu décisif pour les droits des filles, comme cela a déjà été dit, mais n'est-il pas illusoire, hélas, ou utopique, d'envisager que l'on puisse mettre fin au mariage des enfants ?

Mme Annick Billon, présidente. - Je comprends ce point de vue, mais je me demande si, compte tenu de la gravité du sujet, il ne faudrait pas, à la délégation aux droits des femmes, afficher une ambition plus percutante.

Mme Christine Prunaud. - La lutte contre le mariage des enfants et les grossesses précoces est un aspect essentiel des droits des filles, et nous devons dénoncer ces pratiques pour qu'un jour elles disparaissent.

M. Marc Laménie. - Si j'adhère évidemment - qui ne le ferait? - à la volonté de mettre fin au mariage des enfants, cet objectif semble encore relever de l'utopie, pour reprendre le mot de Françoise Laborde. Il est cependant important que notre rapport précise, par son titre, qu'il s'agit d'un combat permanent, à mener dans un cadre mondial.

Mme Marie-Pierre Monier. - Ce rapport ne mettra pas fin à lui seul, malheureusement, à ces pratiques, c'est évident. Néanmoins nous devons afficher la volonté de les dénoncer pour y mettre fin.

Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie, chers collègues, pour ce débat dynamique. J'ai l'impression que l'on pourrait faire la synthèse de vos différentes remarques par la formule suivante : « Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde ».

Je constate que nous sommes toutes et tous d'accord, tant sur le rapport et ses conclusions que sur son intitulé. Je tiens à souligner cette unanimité.

[Le rapport, intitulé Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde est alors adopté à l'unanimité]

Échange de vues sur les suites de la table ronde du jeudi 17 janvier 2019 sur la parité dans les intercommunalités

Mme Annick Billon, présidente. - Deuxième point inscrit à notre ordre du jour : les suites de la table ronde de jeudi dernier, 17 janvier, sur la parité dans les intercommunalités. De l'avis de nos collègues présents et des personnalités entendues, cette réunion a été très appréciée.

Parmi les pistes envisagées par les participants à cette table ronde figure l'extension de l'obligation de parité aux élections des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants. Rappelons que la féminisation des conseils municipaux a été identifiée lors de la table ronde du 17 janvier comme un levier indispensable pour féminiser les instances communautaires. Ce constat est à rapprocher de la proportion de 16 % seulement de femmes maires.

La proposition consistant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles électorales applicables aux communes de plus de 1 000 habitants a été validée par l'AMF en juillet dernier. Je cite à cet égard son communiqué de presse du 18 juillet 2018 :

« Le Bureau de l'AMF a validé le renforcement des règles de parité présenté par son Groupe de travail « Promotion des femmes dans les exécutifs locaux », co-présidé par Cécile Gallien, maire de Vorey et vice-présidente de l'AMF et Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy et présidente de la Communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme.

« Outre la nécessité impérieuse de renforcer la mixité, l'accueil de talents féminins constitue une véritable opportunité dans le cadre du renouvellement annoncé des équipes municipales.

« Dans ce contexte, l'AMF formule plusieurs propositions.

« Pour les communes :

« - l'élargissement du scrutin de liste paritaire et alternée Femme/Homme à toutes les communes (quel que soit le nombre d'habitants) ;

« - l'obligation de réserver le poste de 1er adjoint à un candidat de sexe différent de celui du maire ;

« - une liste paritaire et alternée Femme/Homme des adjoints au maire (sans distinction de strates). »

Vous observez que l'AMF va plus loin que le mode de scrutin, mais vise aussi l'accès des femmes aux responsabilités dans les communes.

Souhaitez-vous, mes chers collègues, que face à cette conjoncture favorable nous tentions de déposer une proposition de loi pour, à tout le moins, modifier le code électoral afin que les conseils municipaux soient élus sur des listes paritaires, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants ?

J'ignore si le calendrier nous permettra de faire aboutir ce texte, à supposer qu'il soit inscrit à l'ordre du jour des deux assemblées à une date qui le rende applicable aux prochaines élections municipales. À tout le moins, nous contribuerions par cette initiative au débat actuel, qui nous invite à trouver un moyen d'« oxygéner » la vie politique, pour reprendre la belle expression de notre collègue Martine Filleul lors de la table ronde de jeudi dernier.

J'imagine que ces propositions ne font pas consensus chez tous nos collèges, mais j'estime que c'est le rôle de la délégation de lancer le débat, a fortiori parce que l'AMF elle-même nous y invite. Il me semble que l'extension du scrutin de liste paritaire et alternée à toutes les communes est le point le moins clivant ; c'est donc peut-être aussi la disposition qui aurait le plus de chance d'aboutir.

Le débat est ouvert, mes chers collègues.

M. Loïc Hervé. - L'Association des Maires de France (AMF) a constitué un groupe de travail composé d'élus de terrain pour travailler sur ce sujet très important. Cette démarche mérite d'être saluée, car ces propositions ont été discutés avec la base - j'ai pu le constater dans mon département -, et pas au niveau du seul bureau. C'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle leurs conclusions sont si ambitieuses...

Je pense pour ma part qu'il ne faut pas s'autocensurer d'emblée en se limitant à une seule disposition. Au contraire, j'estime qu'il faut intégrer les propositions de l'AMF concernant les adjoints au maire. Cependant, nous disposons d'un temps très limité pour agir en modifiant le droit : les élections auront lieu en mars 2020, et je rappelle que selon les usages, on évite de modifier la loi électorale moins d'un an avant l'échéance. Cette exigence nous conduit donc au mois de mars prochain, dans quelques semaines donc !

Malgré cette réserve, la délégation serait dans son rôle en lançant le débat, comme le soulignait notre présidente. Je suggère donc que nous le fassions de manière ambitieuse. Il faut s'emparer du sujet de la parité au niveau local dans toutes ses composantes, car c'est une question essentielle pour la démocratie.

Mme Annick Billon, présidente. - Vous l'avez remarqué, je m'en suis tenue tout à l'heure à une certaine prudence en suggérant de limiter notre démarche à la proposition portant sur l'élargissement du scrutin de liste à toutes les communes.

Avons-nous plus de chance d'aboutir en limitant notre proposition de loi à l'élection des conseils municipaux ? Devons-nous étendre notre ambition aux autres mesures préconisées par l'AMF, au risque d'échouer ? J'ignore quelle est la meilleure stratégie à adopter.

Mme Dominique Vérien. - Dans mon département, il y a 95 % de communes de moins de 1 000 habitants, dont les représentants ne sont donc pas élus au scrutin de liste. Au-delà de son impact certainement positif pour la parité, l'extension du scrutin de liste paritaire et alternée aux communes de moins de 1 000 habitants présenterait l'avantage de favoriser la constitution d'équipes en lien des projets, comme je l'ai fait observer lors de la table ronde de la semaine dernière. En effet, représenter une commune, ce n'est pas seulement la gérer ; c'est aussi avoir la capacité de se projeter à l'échelle du territoire concerné. C'est la raison pour laquelle je suis très favorable à l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants et ma priorité est de mettre toute mon énergie dans un sujet qui profitera à tous.

Mme Michelle Meunier. - Les propositions de l'AMF sont réellement ambitieuses et je serais tentée de les soutenir dans leur ensemble. Même si j'entends vos remarques sur le risque de ne pas être suivis par l'ensemble de nos collègues, la représentation des citoyens - et donc des citoyennes - implique la parité.

Je partage donc la position de notre collègue Loïc Hervé.

Bien sûr, je vous fais part de ma position à titre individuelle, mais elle n'engage pas le groupe socialiste...

Mme Françoise Laborde. - À titre individuel également, je suis d'accord pour aller assez loin dans nos propositions. En revanche, j'ai du mal à comprendre comment nous pourrions faire adopter notre proposition de loi d'ici fin mars 2019, compte tenu des réalités de la navette parlementaire.

Mme Annick Billon, présidente. - Il me paraît important de déposer notre texte dès que possible, dans le contexte du grand débat national et dans la perspective de la réforme des institutions. Ce sont autant de sujets que nous pourrons porter en amont de celle-ci.

Mme Martine Filleul. - Je tiens à saluer l'audace des propositions portées par l'AMF. Le dépôt d'une proposition de loi sur ce sujet montrera que nous pouvons évoluer et que nous ne sommes pas hostiles à la réforme des institutions, au contraire ! Je serais donc naturellement tentée de soutenir toutes les propositions de l'AMF dans le cadre de notre démarche. Pour autant, je m'interroge sur la meilleure stratégie à adopter. Si nous nous concentrons sur l'extension d'un scrutin de liste paritaire et alternée aux communes de moins de 1 000 habitants, des amendements pourront élargir la portée du texte.

Mme Marta de Cidrac. - Je pense, moi aussi, qu'il faut aller jusqu'au bout de l'exercice et ne pas s'autocensurer. Prenons garde à ne pas compromettre toute évolution ultérieure si d'aventure nous obtenons gains de cause sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La féminisation des exécutifs est un enjeu important !

Je préfère donc déposer un texte plus ambitieux que la généralisation à toutes les communes du scrutin de liste paritaire. Je ne pense pas que ce soit une mauvaise stratégie d'avoir de l'ambition !

Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, je suis heureuse de constater que vous êtes prêts à aller plus loin que ma suggestion initiale...

Mme Christine Prunaud. - Je suis impressionnée par la position de notre collègue Loïc Hervé. Cela dit, il me semble que nous pourrions nous concentrer sur l'extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes, sans perdre de vue toutes nos aspirations quant aux exécutifs. Je crois qu'il faut garder en tête la réalité des positions qui s'expriment dans l'hémicycle et des réticences que suscite la parité.

Mme Marie-Pierre Monier. - Comme vous, j'estime que le dépôt d'une proposition de loi en faveur de la parité dans les communes et les intercommunalités relève tout à fait du rôle de la délégation. Je m'interroge cependant sur les modalités du dépôt de ce texte, puisque la délégation ne peut déposer de proposition de loi en son nom propre. Nous devons viser de nombreuses co-signatures au sein de la délégation, par-delà les appartenances aux groupes politiques. Néanmoins, s'agissant de l'inscription à l'ordre du jour, c'est à la « niche parlementaire » d'un groupe politique qu'il faudra recourir.

Je repense à la proposition de loi sur la lutte contre le système prostitutionnel. Ce texte non consensuel, adopté dans des conditions difficiles, a permis de réelles avancées. De la même manière, on pourrait imaginer déposer une proposition de loi reprenant l'ensemble des mesures préconisées par l'AMF, même si elles ne font pas l'unanimité. De cette façon, on pourrait aboutir à des avancées en faveur de la parité au niveau local, même avec un texte incomplet. Il faut mettre en avant l'opportunité que constitue la position de l'AMF. Ce n'est pas rien !

M. Loïc Hervé. - Avant de déposer notre proposition de loi, il me paraîtrait essentiel de vérifier qu'elle pourrait être discutée d'ici la fin mars. Il faut mener le débat, mais il serait très regrettable que tout cela n'aboutisse pas à une loi, si le texte ne peut même pas être discuté. En termes d'image, je me demande si cela ne serait pas pire que de ne rien faire du tout...

M. Marc Laménie. - Depuis 2014, le système a beaucoup évolué. Nous sommes évidemment tous favorable à la présence accrue de femmes dans les conseils municipaux. Mais il ne faut pas méconnaître les difficultés auxquelles se heurtent les petites communes pour constituer les listes. Néanmoins dans certaines petites communes, il y a plus de femmes que d'hommes ; dans d'autres, c'est l'inverse : la situation est donc très variable. En outre, à partir de 1 000 habitants, le panachage n'est plus possible. Dès lors, il n'est pas toujours aisé de trouver des candidats pour constituer les listes. Il n'est pas simple de trouver les bonnes solutions.

Mme Marta de Cidrac. - Je souhaite rebondir sur les propos de Loïc Hervé concernant l'aboutissement de notre démarche. Je ne suis pas d'accord avec lui : même si notre texte n'arrivait pas à son terme, le dépôt d'une proposition de loi permettrait néanmoins d'affirmer une position forte et adresserait un message positif. Il nous revient de plaider pour son inscription à l'ordre du jour.

Mme Dominique Vérien. - La question des délais très courts pour agir a été abordée au cours de la table ronde du 17 janvier. Le Haut conseil à l'égalité a répondu sur ce point que c'est avant tout une question de volonté politique. On peut même envisager de repousser la date des élections... Il me semble que le calendrier parlementaire n'est pas surchargé en ce moment, puisque la révision constitutionnelle qui devait être examinée en début d'année a été reportée. Nous devons nous saisir de cette opportunité pour porter toutes les propositions de l'AMF.

Mme Annick Billon, présidente. - Je me félicite de cet échange de vues très fructueux, d'autant plus que des sensibilités politiques diverses sont représentées ce soir. Un consensus clair a émergé, me semble-t-il, pour déposer une proposition de loi qui reprendrait les trois propositions phares de l'AMF, telles que je les ai citées au début de cet échange. Les groupes débattront ensuite en interne de la position à adopter sur notre texte, mais c'est ainsi que les choses avancent.

Je suis convaincue que nous sommes dans notre le rôle en portant ces sujets. Il est probable que notre initiative suscitera du débat ! Je suggère avant toute chose d'informer M. le Président du Sénat de notre démarche. Je propose par ailleurs d'organiser prochainement un échange de vues entre nous sur le contenu de la proposition de loi que nous envisageons de déposer.

Célébration du vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes

Mme Annick Billon, présidente. - Un mot, avant de nous séparer, sur le troisième point que je souhaitais aborder : il y aura bientôt une échéance importante pour notre délégation, qui fêtera ses vingt ans cette année.

Je rappelle que la loi fondatrice des deux délégations aux droits des femmes a été adoptée en juillet 19991(*), et que la première réunion de nos prédécesseurs s'est tenue le 30 novembre 19992(*).

Il faut donc que nous réfléchissions ensemble à la manière de célébrer cet anniversaire. Je vous proposerai prochainement une réunion (par exemple, le jeudi 21 mars) pour que nous puissions avoir un échange de vues sur ce beau projet.

Je rappelle que nous n'avons pas prévu d'organiser un événement le jour même de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars tombant cette année un vendredi. L'événement que nous organisons avec la délégation aux outre-mer le 20 février a été conçu « à l'occasion » du 8 mars, à défaut d'avoir lieu le 8 mars. Cette date proche de l'ouverture du Salon de l'agriculture favorise la présence nombreuse d'un public ultramarin : je rappelle qu'une séquence de ce colloque porte spécifiquement sur l'agriculture, « clin d'oeil » à notre colloque de 2017, organisé à la même époque.

Je retiens donc, s'agissant des vingt ans de la délégation, que nous en débattrons ensemble le 21 mars : nous avons des décisions à prendre sur la date et les modalités d'organisation de cet événement important !

Je vous remercie pour votre présence et pour votre participation à nos débats.


* 1 Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

* 2 30 novembre : constitution du bureau et échange de vues sur le programme de travail ; 14 décembre : première audition.