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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 30 janvier 2019

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 - Audition de MM. Nicolas Prisse, président de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et de Julien Morel d'Arleux, directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)

M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, en votre nom à tous, je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à notre collègue Michelle Gréaume, sénatrice du Nord, qui rejoint notre commission en remplacement de Marie-Noëlle Lienemann, affectée à la commission des affaires économiques.

J'indique également, que conformément à la demande de la présidente du groupe, Mme Gréaume représentera le groupe communiste républicain citoyen et écologiste au sein de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), en remplacement de Mme Apourceau-Poly. Je souhaite à notre collègue de fructueux travaux au sein de notre commission.

Je suis heureux d'accueillir M. Nicolas Prisse, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), et M. Julien Morel d'Arleux, directeur de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), pour la présentation du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.

Notre rapporteure pour avis, Chantal Deseyne, avait déploré les reports successifs de la présentation du plan de lutte contre les addictions, lors de son avis sur le budget de la Mildeca. C'est pourquoi j'ai souhaité que ce plan puisse être présenté devant notre commission.

Cette audition intervient à un moment où l'actualité a mis en lumière un manque de cohérence au sein du Gouvernement dans son engagement dans la lutte contre les addictions, la ministre de la santé ayant notamment répété que le vin restait un alcool comme les autres, au grand dam de son collègue de l'agriculture.

À cela s'ajoute l'extrême sensibilité politique de toute perspective de renforcement de la taxation de certains produits, y compris lorsqu'il s'agit des prémix à base de vin ou des boissons qui se réclament de l'alcool sans en contenir et qui sont vendues aux plus jeunes. Les mesures que le Sénat avait adoptées en la matière ont été rejetées dans le cadre du PLFSS 2019, le Gouvernement ayant annoncé son intention de régler le problème dans le cadre de ce plan. Vous nous direz ce qu'il en est exactement.

Dans ces conditions, nous nous interrogeons sur l'ambition réelle de ce plan et votre marge de manoeuvre pour le mettre en oeuvre.

J'insisterai donc, à ce stade, simplement sur deux points :

- la création d'un fonds de lutte contre toutes les substances psychoactives, en lieu et place du fonds de lutte contre le tabac, vous semble-t-elle avoir été « bordée » en termes budgétaires et stratégiques, afin d'éviter tout risque de dilution de nos efforts entre addictions ?

- quel est votre sentiment sur la contraventionnalisation du cannabis ? L'hypothèse de 10 millions d'euros de contraventions en 2019 vous semble-t-elle réaliste ?

Je vous laisse la parole pour présenter le plan national contre les addictions pour 2018-2022, avant que nos collègues ne vous adressent leurs questions.

M. Nicolas Prisse. - La Mildeca (mission interministérielle contre drogues et les conduites addictives) est une petite administration placée aux côtés du Premier ministre et dont le principe est d'assurer la cohérence de l'action de l'action des ministères pour lutter contre les conduites addictives au sens large. Nous nous intéressons donc à la fois aux substances psychoactives illicites mais aussi aux substances licites et nous commençons notre expertise sur les comportements sans substance comme les écrans ou les jeux vidéo. Nous sommes aidés en cela par deux opérateurs : l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies qui donc nous fournit les données nécessaires pour guider la politique publique, et le Centre interministériel de formation anti-drogue situé à Fort-de-France, qui dispense des formations en direction des fonctionnaires des pays de la zone d'Amérique du Sud qui sont les grands pourvoyeurs de la cocaïne.

Nous disposons de deux types de budget : la loi de finances nous alloue autour de 15 millions d'euros et nous gérons le fonds de concours drogue qui est constitué du produit des confiscations dans le cadre des enquêtes pour trafic de stupéfiants. Le plan national de mobilisation contre les addictions a effectivement tardé à être adopté. Il est le fruit de longs mois de travail avec une vingtaine de ministères, complétés par des contributions des associations de professionnels et d'usagers.

Le principe qui a présidé à ce plan est un principe de connaissance. Il consiste à se baser sur ce que nous dit la science dans ses aspects parfois les plus fondamentaux mais aussi les sciences sociales sur la réalité de ces consommations psychoactives, des comportements, de leurs déterminants et de leurs conséquences. Nous avons fait un gros effort de prise de connaissance de la littérature scientifique pour acquérir une vision très claire et pouvoir dire la vérité aux Français. Notre souhait serait d'embarquer aussi les professionnels au-delà de ceux qui sont le plus habituellement concernés par ce sujet - je pense aux addictologues - qui arrivent souvent en bout de chaîne pour constater des troubles devenus assez graves. Quelles sont ces « vérités » ?

La première d'entre elles est que le niveau de consommations de substances psychoactives reste particulièrement préoccupant pour un certain nombre d'entre elles. Le tabac reste le tueur en série historique avec 73 000 décès par an devant l'alcool avec 49 000 décès même si des signaux nous laissent penser que ce chiffre pourrait être revu prochainement à la baisse. Il y aussi le cannabis qui pose un problème particulier compte-tenu du niveau de consommation notamment chez les jeunes, même si des chiffres récents sur les jeunes de 17 ans laissent entrevoir une amélioration. Les niveaux de consommation restent néanmoins très forts par rapport à nos voisins européens. Il y a aussi des substances dont on parle finalement un petit peu moins mais qu'il faut surveiller, en particulier la cocaïne. Compte tenu d'une offre des pays sud-américains qui atteint les niveaux historiques des années 80, ce produit est proposé sur le marché à un prix qui n'a jamais été aussi bas. Il se diffuse donc au-delà des groupes de populations habituellement consommateurs. Je souhaite présenter les produits dans cet ordre-là pour rappeler le poids épidémiologique très singulier de la consommation de tabac et d'alcool. S'agissant des écrans et des jeux vidéo, il y a un besoin de fournir aux parents des repères sur ces usages qui commencent souvent très tôt. Au-delà du fait qu'ils peuvent entraîner des comportements vraiment addictifs, ils peuvent conduire à passer à côté d'autres apprentissages nécessaires durant la petite enfance.

D'une façon générale, nous avons été frappés de constater la fréquence de représentations dans la population et même auprès d'un certain nombre de professionnels. Tout d'abord, les usages problématiques seraient toujours ceux des autres. Or, tous les milieux sociaux sont atteints. Certes, comme souvent en matière de santé publique, on note l'effet de certaines inégalités sociales mais on voit aussi augmenter la consommation d'alcool chez les femmes, souvent de milieux plutôt aisés ; c'est un problème nouveau.

Le deuxième enseignement concerne les trafics. Lorsque j'ai rencontré la commission santé de l'association des maires de France, j'ai été frappé d'entendre un certain nombre d'élus de petites villes nous dire que du jeudi soir au samedi soir - quand les jeunes font la fête -, le trafic se déploie.

La troisième question est celle du cannabis. Sa dangerosité a trop souvent été niée en particulier pour les jeunes. Or, les neurosciences démontrent les effets de la consommation d'alcool ou de cannabis sur des cerveaux en maturation, depuis le ventre de la mère jusqu'à 20 ou 25 ans. Cela crée des problèmes importants sur le développement cérébral, des troubles de la cognition - tels que des troubles de la mémoire -, et des troubles de l'attention. Même si la plupart de ces troubles sont réversibles, du temps a néanmoins été perdu pour le jeune au plan éducatif ou au plan de la relation sociale ; et il ne se rattrape pas.

L'Inserm a bien montré l'année dernière, au sein d'une cohorte de jeunes, que ceux qui consommaient de façon précoce du cannabis sont plus singulièrement en échec scolaire. Le cannabis a donc un réel impact au-delà des cas heureusement assez rares de maladies psychiatriques aiguës ou chroniques. À ceci s'ajoute qu'en France, on consomme essentiellement de la résine de cannabis, ce qui implique un mélange avec du tabac.

A propos du tabac, l'une des fake news entendues est que la bataille serait gagnée. Paquet neutre, augmentation du prix etc... : tout irait bien. Restons raisonnables car malgré des succès importants, le tabac demeure le tueur en série historique. Il y a aussi toutes les informations plus ou moins justes qui circulent sur le plan de la consommation. Je mets les pieds dans le plat concernant le débat qui a récemment agité les ministres. Nous avons effectivement un problème de reconnaissance. Or, nous devons tenir aux Français un discours de vérité sur les consommations problématiques, y compris d'alcool. C'est vrai en particulier chez les jeunes et cela commence parfois dès le ventre de la mère : un millier d'enfants naissent chaque année avec un syndrome d'alcoolisation foetale, notamment dans les territoires d'Outre-mer. C'est inacceptable ! On sait aussi que ce que certains défendent comme une initiation du goût en famille conduit plus tard à des conduites à risques à l'adolescence et durant la jeunesse. Je n'ai pas d'opinion a priori sur le sujet ; c'est la science qui nous le dit. Certaines études démontrent le lien entre les consommations très précoces durant la pré-adolescence et la fréquence des alcoolisations ponctuelles importantes un peu plus tard dans la vie.

Enfin, des repères de consommations à moindre risque ont été publiés par Santé publique France, que nous reprenons volontiers à notre compte. Ils montrent bien combien nous aurions tous intérêt à en prendre connaissance. Pour un homme ou pour une femme, il s'agit par exemple de dix verres standards d'alcool par semaine, soit pas plus de deux verres par jour avec au moins un jour sans alcool. Parmi les autres recommandations, la plus importante est vraiment de ne pas consommer du tout pendant la grossesse. On peut porter ce discours auprès des jeunes femmes aujourd'hui en leur disant que lorsque l'on arrête sa contraception, on arrête aussi l'alcool.

Outre le constat sur le plan épidémiologique et en matière de la mortalité, il y a aussi des conséquences économiques pour la société française. Le coût social, qui n'a pas été démenti, s'élève à environ 120 milliards d'euros par an pour la consommation du tabac chaque année et aussi à 120 milliards d'euros pour la consommation d'alcool.

C'est un sujet de société qui nous concerne tous, en particulier s'agissant des plus jeunes d'entre nous. Dans le plan de mobilisation contre les addictions, la priorité est donnée à la prévention, en particulier en direction des enfants, des jeunes et de leur entourage. Cela recouvre leurs parents, mais aussi le milieu éducatif ou encore le milieu sportif. Nous souhaitons que tous soient en quelque sorte « embarqués » pour tenir un discours de vérité. Notre document laisse donc une très grande part au discours public à relayer aux plus proches des plus jeunes. Il ne s'agit pas de moraliser ni d'interdire plus que de raison mais éclairer pour essayer de responsabiliser en particulier les adultes.

Quant aux fake news, elles sont connues en matière l'alcool comme de cannabis. Le lobbying en faveur de l'alcool est assez facilement identifié. Concernant le cannabis, le message de vigilance est mis à mal aujourd'hui par des discours extrêmement ambigus. On y mélange volontiers le cannabis récréatif et le cannabis thérapeutique. Il n'y a pas lieu de s'opposer à ce dernier si son utilité est démontrée, à condition de bien préciser tel un médicament les conditions de prescription et de délivrance. Il faut aussi une mesure très claire des effets favorables comme des risques pour les personnes éventuellement bénéficiaires de ces nouveaux traitements. On sait aujourd'hui qu'un certain nombre d'industriels, qui sont essentiellement basés aujourd'hui en Amérique du nord, profitent d'une confusion, entretenue à dessein, pour pousser à la légalisation en France et en Europe en général. Le Luxembourg a annoncé cette mise en vente du cannabis contrôlée par l'Etat dans les années à venir, tandis que le Canada a déjà pris cette décision qui met à mal un certain nombre de traités internationaux. On peut avoir ce débat mais il doit reposer sur des arguments objectifs. C'est que l'on exige aujourd'hui pour l'alcool ; ce doit être la même chose pour le cannabis.

Nous avons aussi identifié ce qui marchait en direction des jeunes, en particulier sur le renforcement des compétences psychosociales dans le cadre des programmes scolaires. Au primaire ou au collège, il s'agit par exemple de travailler sur l'estime de soi, la confiance dans l'adulte et la confiance dans les pairs. Lorsque l'on se sent un peu fragile vis-à-vis de ses propres comportements, le but est de se raccrocher à des choses qui vous solidifient. Au-delà de l'expérimentation - qui parait assez inéluctable à certains âges - le but est de ne pas s'orienter vers des consommations plus régulières, voire des addictions.

On a travaillé beaucoup avec Santé publique France ainsi qu'avec l'éducation nationale, le ministère de la santé, et aujourd'hui on sait que ce sont ces types de programmes intégrés dans les enseignements ordinaires qui peuvent faire basculer dans le bon sens les comportements des jeunes. Indépendamment de notre sujet, cela a aussi des effets positifs en matière de risques de violence, de réussite scolaire et d'apaisement du climat au sein des établissements. Nous souhaitons aujourd'hui déployer tout cela au sein de l'éducation nationale.

Nous sommes effectivement plus circonspects quant aux interventions ponctuelles qui souffrent parfois d'une absence de coordination. Le plan prévoit d'ailleurs de les évaluer de manière plus précise. Des informations de nature extrêmement diverses sont en effet parfois dispensées par des professionnels, eux-mêmes venant d'horizons extrêmement différents. On ne diffuse par alors toujours le bon discours, pas toujours au bon moment, pas toujours au bon âge. Un des objectifs du plan est de faire un peu le tri et de fournir aux chefs d'établissements scolaires un parcours d'informations balisé sur ce sujet de la prévention des conduites addictives, par la transmission de contenus informatifs

On a aussi préconisé d'avoir davantage recours à des techniques telles que la médiation scientifique aujourd'hui proposées dans un certain nombre d'établissements, par l'intermédiaire d'associations telles que « L'arbre des connaissances ». Elles ne projettent pas les jeunes sur des risques hypothétiques à 30 ou 40 ans mais elles posent des questions, tout à fait intéressantes pour eux. On modélise par exemple l'impact de la consommation des substances psychoactives sur le cerveau.

En matière législative, vous avez vu qu'il n'y a pas de propositions nouvelles sur la loi Evin au sens large. Le choix du Gouvernement a été de se concentrer sur le respect de ce qui existe déjà. Il y a déjà le sujet du respect de l'interdiction de vente de tabac d'alcool et de jeux de hasard et d'argent aux mineurs.

Je souhaiterais aussi rappeler que 30 à 40 % des crimes et délits sont réalisés sous l'influence d'une consommation d'alcool aiguë, le plus souvent sur fond d'alcoolisation chronique. Ce sont énormément de violences intrafamiliales, par exemple, envers les femmes qui sont commises sous l'influence de l'alcool. Je me suis rendu, il y a peu, à Calais pour travailler avec la maire. Lorsqu'elle m'a reçu avec le procureur, ils m'ont dit que chez eux 80 % des faits de violences intrafamiliales étaient liées à des consommations problématiques d'alcool.

Notre plan choisit de renforcer le respect des interdits protecteurs dont l'interdiction de vente de tabac et d'alcool aux mineurs. A cette fin, nous travaillons aujourd'hui avec les préfectures et un certain nombre d'acteurs économiques, sous deux angles :

- un angle de formation professionnelle pour que les détaillants, les grandes surfaces et les buralistes se sentent plus à l'aise avec ces questions. Souvent, les hôtesses de caisse ou les buralistes ne sont pas très à l'aise pour demander les cartes d'identité ;

- un autre angle est celui des contrôles. Nous avons écrit aux préfets pour mettre en place davantage de contrôles ciblés dès l'année 2019. Il sera certes assez compliqué d'identifier précisément les contrevenants puisqu'il faut tomber sur un flagrant délit. Néanmoins, il y a l'effet de l'uniforme dans une grande surface ou chez un buraliste pour rappeler que l'on est là. Il y a aussi des expériences intéressantes dans des villes comme Nantes où la préfecture travaille de manière assez étroite avec la ville pour surveiller les bistrots qui vendent tardivement de l'alcool, surtout aux jeunes. Ils sont convoqués devant une commission. Au premier constat d'infraction, ils reçoivent une sorte de rappel à la loi, au second constat, un avertissement. Enfin, il y a une menace de fermeture administrative si les choses ne rentrent pas dans l'ordre. C'est le genre de bonnes pratiques que l'on veut éventuellement diffuser plus largement auprès des collectivités qui veulent s'impliquer sur ce sujet

Nous nous sommes aussi demandé si nous allions proposer à la représentation nationale de voter un renforcement des limitations de la consommation d'alcool sur le lieu de travail. Lors de la concertation avec le conseil d'orientation des conditions de travail, les partenaires sociaux ont souhaité que l'on travaille de manière plus volontaire avec les entreprises. Avec France stratégie et la plateforme RSE, nous avons commencé à voir comment embarquer davantage d'entreprises pour développer de bonnes pratiques et limiter les consommations en milieu professionnel.

Concernant les prises en charge, je rappelle que 13 millions de personnes consomment du tabac, 5 millions de personnes boivent quotidiennement de l'alcool et notre pays compte 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. Les addictologues, aussi compétents soient-ils, ne suffisent pas à traiter potentiellement ce flux de personnes.

Un des grands enjeux est d'associer davantage les professionnels de premier recours dans des stratégies de dépistage et de prise en charge des patients qui ne nécessitent pas aujourd'hui un traitement complexe et lourd. Trop peu de médecins généralistes, de sages-femmes, d'infirmiers ou de psychologues donnent les conseils minimaux qui permettraient de réduire ces usages problématiques. Pendant la grossesse, simplement 60 % des femmes sont interrogées sur la consommation d'alcool, et seulement la moitié d'entre elles reçoivent un conseil minimal ! La plus grande implication de ces professionnels passe par la diffusion d'outils simples. Nous y travaillons avec le collège de médecine générale. Au-delà, les médecins généralistes ont besoin d'être rassurés sur la capacité à mobiliser les professionnels spécialisés pour les cas les plus complexes. Or, les structures médico-sociales de consultations pour les jeunes consommateurs ou les secteurs hospitaliers sont assez mal identifiées. A ceci s'ajoutent des problèmes d'harmonisation des pratiques professionnelles. Elles doivent être revues de façon à rassurer le médecin généraliste.

Quant à la mise en oeuvre de ce plan, une partie effectivement revient aux administrations centrales qui nous ont accompagnés dans cet exercice. Une partie des progrès que nous pouvions faire, et que j'ai évoqués, viennent en revanche d'une mobilisation au coeur des territoires. Ce sont souvent les territoires eux-mêmes qui nous ont alertés sur les difficultés et qui détiennent donc partie de la solution. Comme je l'avais indiqué à la sénatrice Chantal Deseyne, nous avions jusqu'à présent l'habitude de déléguer une partie des crédits Midelca aux préfectures sans trop savoir ce qui s'y passait. Comme dans beaucoup d'administrations, l'argent était distribué aux porteurs de projets connus. C'était rassurant mais cela ne donnait pas de vision stratégique de l'action publique. Désormais, cela a changé. Nous devrions avoir les retours, pour le début du mois de mars 2019, des stratégies élaborées par chaque préfecture de région avec les préfectures de départements, mettant l'accent sur les principales mesures du plan national en particulier sur la question du respect des interdits protecteurs ou la sécurisation des rassemblements festifs. Il y aura des feuilles de route régionales donnant à l'action publique un nouveau souffle et une vision stratégique pluriannuelle. Sa mise en oeuvre s'appuiera sur les crédits de notre mission ; ces derniers bénéficiant alors d'une visibilité beaucoup plus importante.

Naturellement les préfectures sont invitées à élaborer ces feuilles de routes avec les trois partenaires pivots que sont l'ARS, le procureur et le rectorat.

Les collectivités locales constituent pour nous d'autres partenaires importants. Dès le début de l'année 2018 ; nous avons lancé un premier appel à projets pour limiter les consommations à risque d'alcool, de tabac et de cannabis, qui a remporté un très grand succès. Nous avons mis un peu moins d'un million d'euros dans cet exercice et reçu 70 à 80 dossiers, dont beaucoup étaient de très grande qualité. Nous en avons finalement sélectionné 11 avec des villes grandes et plus petites : Nice, Cherbourg, Calais, Monrabet en Haute-Garonne ou La Possession à La Réunion. Ces projets engagent en commun la Midelca, la préfecture et la collectivité pour limiter les consommations à risques en direction des jeunes. Cela passe par des actions extrêmement concrètes qui vont de la sanctuarisation de lieux et de moments « sans », tels que des parcs, et des campagnes d'information auprès des clubs sportifs. J'étais encore il y a quelques jours avec l'agglomération Béziers Méditerranée qui est confrontée à un certain nombre de comportements lors des fêtes votives.

Mme Chantal Deseyne, rapporteure pour avis. - Maintes fois reporté, le plan est enfin publié, il comporte plus de 200 mesures, ce qui est peut-être beaucoup. Comme nous l'avions déjà dénoncé, le manque de hiérarchisation entre les différentes préconisations ne brouille-t-il pas la lisibilité du combat contre les addictions ? Je note toutefois que le plan est plus cohérent avec un partenariat plus affirmé avec les préfectures, les associations sportives ou les établissements scolaires.

Chez la plupart des jeunes le cannabis bénéficie d'une image positive ; il est considéré comme un produit naturel dont ils ignorent très souvent le danger et le consomment de façon massive. 15 % des jeunes seraient susceptibles de présenter un risque élevé d'usage problématique du cannabis. Durant mes auditions, un addictologue nous avait alertés sur l'absence d'une campagne de prévention, la dernière datant de 2005. Est-ce que dans le plan, il est prévu d'en refaire une ? Sur les salles de consommation à moindre risque, pourquoi tant de prudence alors que le bilan sur la période d'expérimentation semble positif ? Pourquoi ne pas simplement affirmer que l'ouverture d'autres structures sur l'ensemble du territoire serait particulièrement bienvenue, et en particulier pour la région parisienne, ce qui soulagerait la salle du 10ème arrondissement ? Enfin, je voudrais vous alerter sur une information que j'ai relevée la semaine dernière : des cigarettiers achètent des plantations de cannabis ou prennent des participations dans ces plantations en faisant le pari de la légalisation. Comme vous l'avez rappelé, c'est déjà le cas au Canada.

Mme Laurence Cohen. - On nous a présenté un plan extrêmement ambitieux qui est complet, qui porte sur l'ensemble des addictions, y compris les jeux et les écrans etc. Je trouve aussi intéressant que l'on se place sous l'angle de la réduction des risques et des dommages, y compris avec une dimension internationale. De même, il est tout à fait positif, que vous mettiez vraiment en exergue les méfaits du tabac et de l'alcool. C'est important parce qu'à chaque fois que des membres de la commission des affaires sociales tentent de faire des amendements sur ces sujets, c'est extrêmement délicat. Il y a des lobbies très puissants et des collègues de telle ou telle région qui vantent les méritent de tel ou tel alcool. On marche sur des oeufs... J'ai été un peu traumatisée lorsque, suite à notre mission à La Réunion, nous avons parlé du syndrome d'alcoolisation foetale et que nous avons dû faire face à des réactions extrêmement violentes. Comme nous citions une région, on nous a tout de suite accusés de discrimination. Quoiqu'il en soit, je vous encourage à avancer dans votre plan ambitieux. En revanche, comment expliquez-vous que le Gouvernement continue à réduire les moyens de la Midelca, de façon continue depuis 7 ans ? J'ai été moi-même rapporteure de ces crédits de 2012 à 2014 et, chaque année, - comme ma collègue Chantal Deseyne - je dénonçais cette réduction.

Ensuite, vous avez parlé de la prévention pour le plus jeune âge, et évidemment du cannabis. Au sein du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ; nous sommes très dubitatifs ; nous regrettons que le cadre législatif reste le même, à savoir la loi de 1970, et qu'il s'apparente finalement à une offensive contre les usagers. Ce système a montré ses limites, voire son inefficacité. Lorsqu'on auditionne les addictologues ou des associations, on voit bien que le chemin emprunté n'est pas le bon. Vous connaissez notre position sur la nouvelle mesure phare du Gouvernement, à savoir l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, qui est toujours considéré comme un délit pénal. Nous sommes pour la dépénalisation de l'usage. Mais en disant cela, je souhaite ouvrir le débat. Je note par exemple que le rapporteur spécial des Nations unies du droit à la santé a plaidé pour un changement fondamental, dans le sens d'une dépénalisation de l'usage et de la détention. Ayons un débat public éclairé qui ne s'appuie pas sur les peurs mais sur des données objectives !

Peut-on avoir une idée du coût global de ce plan et quels sont les moyens qui vont être dégagés pour les quatre ans à venir ? Il n'y a aucun chiffrage.

Enfin, je suis assez inquiète par rapport à l'absence de mesures en direction des personnes détenues. C'est une vraie problématique pour nous, parlementaires, qui allons régulièrement visiter les lieux de détention. Nous sommes sollicités par rapport aux dégâts de tous ordres. Il n'y a pas de mesures adaptées en milieu carcéral et l'on attend toujours le décret relatif à ce plan 2018-2022.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Je salue ce plan qui propose de nombreuses mesures à destination des victimes d'addictions. En matière de consommation de stupéfiants, importe aussi le volet répressif. Dans son rapport mondial sur l'usage des drogues, l'ONU fait état de chiffres de production en explosion. La fabrication mondiale de cocaïne aurait augmenté de 56 % entre 2013 et 2017, et ce à l'échelle mondiale. Pour le cannabis, le nombre mondial de consommateurs ne cesse de croître alors que les quantités saisies ont diminué de 27 %. Le plan national consacre-t-il plus de moyens pour lutter contre ces flux ?

Il me semble aussi que la figure du narcotrafiquant s'apparente de plus en plus à celle d'un héros. Ne faudrait-il pas travailler sur cet imaginaire ?

Mme Martine Berthet. - Les trafics d'héroïne sont en nette augmentation, notamment en provenance des Balkans. Ils atteignent des régions jusque-là protégées comme la Savoie. Au fur et à mesure que des filières sont démantelées, d'autres apparaissent. Avez-vous des indicateurs de consommation d'héroïne et qu'est-il prévu pour éviter que ces trafics continuent à se développer ?

Mme Catherine Deroche. - J'ai été intéressée par ce que vous avez dit sur les interventions dans les établissements. Dans la région des Pays de la Loire, nous avons mis en place un plan de prévention qui s'appuie essentiellement sur le REPS, en lien avec l'ARS. Notre crainte était que le grand nombre d'intervenants ne dilue le message. Vous-même, comment travaillez-vous avec les têtes de réseaux ?

Autre question, nous avons été sollicités par les ARS dans le cadre du service sanitaire pour faire en sorte que les missions des jeunes affectés en service sanitaire, comprennent ce volet prévention. Comment voyez-vous cela ?

Ma troisième question m'a été soufflée par René-Paul Savary. Au sein du groupe d'études cancer nous avons reçu le professeur Khayat, qui a évoqué l'objectif d'arriver à une consommation zéro. Il est favorable au tabac à chauffer plutôt qu'à brûler ; il y a toujours la nicotine mais cela réduit les goudrons. Le ministère de la santé ne semble pas convaincu. Je voulais avoir votre avis sur ce sujet.

M. Nicolas Prisse. - Il est effectivement important que nous ayons un débat sur le cannabis. Celui-ci est compliqué ; il s'inscrit dans un contexte international extrêmement changeant. Il est un peu inquiétant de constater que les investisseurs dans ce domaine sont les grands bienfaiteurs de l'humanité Philip Morris, Corona et autres très grands groupes, qui ont commercialisé jusqu'à présent du tabac ou de l'alcool à foison. Ils font tout pour pénétrer le marché européen. Autant nous connaissons le lobby de l'alcool, autant là il faut être extrêmement méfiant.

Nous avons échangé hier avec le cabinet du Premier ministre sur les risques de déstabilisation. Dans le cadre de l'ONU DC - en charge des drogues - trois traités règlent aujourd'hui, bon an mal an, un certain équilibre sur la question de la coopération entre Etats. Ce système est mis à mal par des décisions prises en particulier par le Canada et le Luxembourg. On voit là l'offensive des lobbies. Notre génération a aussi une responsabilité collective dans la banalisation de cette consommation en France. On a quand même laissé penser - les addictologues sont un peu coupables - que ce n'était pas très grave. Le secteur médicosocial accueillait des patients complexes, des consommateurs d'héroïne, des polyconsommateurs et l'on s'occupait du cannabis, voire ensuite du tabac, si l'on avait le temps... Aujourd'hui, il faut changer de regard sur cette consommation qui est tout sauf banale.

On peut, de façon très juste et très sincère, se poser la question de la dépénalisation. Sous le contrôle du directeur de l'OFDT, je note simplement qu'entre 2014 et 2017 - à législation inchangée - on a réussi à diminuer la consommation chez des jeunes de 17 ans. Cela s'est fait par des campagnes d'informations et cela exige aussi une appropriation du problème par l'ensemble des adultes qui s'occupent des jeunes. Ils ne doivent pas tenir un discours de banalisation et ils doivent avoir des pratiques professionnelles qui soient à la hauteur de l'enjeu. L'entrée dans le cannabis quand elle a lieu à 12 ans est un vrai problème ! Il y a aussi la question des jeunes qui sont tentés par le trafic de cannabis. Ils sont 100 000 guetteurs en France, en bas des tours ! Beaucoup de sociologues travaillent sur ce sujet ; ces jeunes croient tout de suite qu'ils vont conduire des Mercedes noires alors que leur vie quotidienne est en réalité un enfer. Il y a des associations qui travaillent dans ces quartiers pour aider les jeunes à ne pas entrer dans le trafic ou à en sortir.

Mais revenons simplement aux risques. Nous allons refaire une campagne d'information nationale ; il faudrait qu'elle soit vraiment relayée par tout le monde. Si on continue à dire à des gamins qu'un joint de temps en temps ça n'est pas grave, une campagne n'y fera rien.

Sur les salles de consommation à moindre risque, nous sommes prudents car la difficulté se trouve aujourd'hui plutôt avec les collectivités locales, y compris celles qui s'étaient relativement engagées sur le sujet au départ. En effet, la loi de 2016 prévoit un accord entre l'ARS et la collectivité pour porter un dossier auprès de la ministre de la santé. On a aussi du mal à trouver des bénévoles et les périodes électorales à venir ne sont pas très simples pour développer une telle offre. Il semble néanmoins que le cabinet de la ministre Mme Buzyn soit d'accord pour changer un tout petit peu le cahier des charges de façon à réduire l'exigence des trois années d'ouverture pour bénéficier de l'expérimentation.

A propos de nos crédits, rappelons que l'action publique de lutte contre les conduites addictives ne dépend pas que de nous. Nous n'irions pas très loin avec 15 millions d'euros et notre petit bout du fonds de concours. L'effort cumulé des différents ministères et de l'assurance maladie représente 2 milliards d'euros par an. On peut toujours en réclamer plus mais en agissant sur des choses assez simples - les discours, les postures, les pratiques professionnelles -, on doit pouvoir s'en sortir.

Quant au chiffrage global du plan, nous ne l'avons pas fait car il s'agit plutôt de mesures d'intention dont la mise en oeuvre sera faite par les territoires. Nous travaillons avec les administrations ; il y a des marges de manoeuvre au sein des 2 milliards évoqués tout à l'heure. Désormais le produit de l'amende forfaitaire viendra alimenter, probablement pour environ 10 millions d'euros par an, le fonds addiction, lui-même issu du fonds tabac qui existait depuis désormais 2 ans. C'est une modification importante ; la science nous apprend en effet qu'il faut travailler sur les compétences psychosociales des plus jeunes sans distinguo entre le tabac, l'alcool, le cannabis ou la cocaïne.

S'agissant de la cocaïne j'avais moi-même mentionné le fait que les pays d'Amérique du Sud étaient revenus à des niveaux de productions historiques. C'est une consommation qu'il faut surveiller de près. De même, il faut continuer à démanteler les trafics Un plan a été demandé par le Président de la République au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice sur ce sujet.

S'agissant de l'héroïne, oui la circulation est plus importante sur toute la façade est de la France. Néanmoins, les niveaux de consommation restent stables. J'en profite pour évoquer la crise des opioïdes que vit le continent nord-américain et qui a fait bouger les indicateurs d'espérance de vie aux Etats-Unis en causant 60 000 décès par an. Au départ, on a prescrit - par exemple pour des lumbagos - des antalgiques opioïdes extrêmement puissants sous la pression des laboratoires. Leur système de prescription est en effet moins rigoureux que le nôtre. Puis, lorsque les autorités ont serré la vis devant le nombre de décès, les patients étant devenus dépendants se sont procuré de la drogue (des opioïdes de synthèse) dans la rue. Pour information, avec le directeur général de la santé et d'autres administrations nous préparons actuellement un plan pour prévenir une éventuelle crise des opioïdes en France. On observe en effet un mésusage des antalgiques majeurs qui nous impose une grande vigilance.

S'agissant du travail avec les différents opérateurs de la prévention, nous privilégions les partenariats entre l'ARS, la préfecture et le rectorat pour choisir les meilleurs acteurs de façon à dispenser les actions les plus efficaces notamment auprès des enfants. Il faut un peu épurer ce trop-plein d'interventions désordonnées et se concentrer sur le renforcement des compétences psychosociales. Plusieurs programmes en la matière ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

Nous faisons aussi montre d'une certaine souplesse afin de respecter le contexte dans lesquels ces actions interviennent.

M. Julien Morel d'Arleux. - Concernant l'héroïne, selon le baromètre Santé publique France on reste sur des niveaux de consommation stables, autour de 0,2 %. En revanche, vous avez raison, le dispositif d'observation territoriale fait apparaître deux pics de diffusions nouveaux qui se font effectivement via les Alpes ; c'est ce que l'on dénomme les filières albanaises. Il y a des reconfigurations des trafics eux-mêmes très mobiles. On note la même chose sur la région toulousaine tandis que le nord de la France et la région parisienne (plutôt au Nord) restent touchés. Nous finalisons un rapport pour le ministère de l'intérieur sur la configuration des trafics d'héroïne.

Mme Michelle Meunier. - C'est vertigineux ! On parle de milliards d'euros tant s'agissant du coût social que des chiffres d'affaires. Comment comptez-vous répondre à l'ingéniosité des producteurs ? Il y a, par exemple, ce phénomène nouveau de la communication via Instagram ou d'autres réseaux où l'on incite - parfois moyennant finance - des jeunes à se faire photographier ou filmer avec des bouteilles. Ces messages conviviaux visent à banaliser et à promouvoir la consommation et ce, avec une impunité totale aujourd'hui. Comment peut-on faire entrer ces pratiques dans la loi ? Même si c'est sans fin et qu'ils trouveront surement d'autres méthodes pour diffuser leurs poisons...

M. Jean-Louis Tourenne. - Quels sont vos moyens d'actions en matière de lutte contre la production de drogue ? Par l'exemple l'Afghanistan fournit près de 90 % des produits opiacés dans le monde.

Ensuite, n'est-ce pas plutôt l'échec scolaire qui conduit à la consommation de drogue en affectant notamment l'estime de soi.

Je me pose aussi une question, concernant le lien ente alcool et violence. L'alcool n'exprime-t-il pas en fait une violence déjà contenue en soi. De nombreuses études, notamment de Boris Cyrulnik, démontrent sentiment qu'une insécurité dans la relation la petite enfance conduit très souvent à la violence, la consommation d'alcool ou la consommation de produits addictifs. Or, dans vos actions, je ne vois rien qui concerne la petite enfance. Ne faudrait-il pas intérêt à cibler davantage sur cette période de la vie, qui intéresse d'ailleurs l'ensemble de tous les acteurs sociaux ?

Le projet de loi Pacte propose de privatiser la Française des jeux. Qu'en pensez-vous ? Pouvez-vous nous éclairer sur les enjeux en termes de risques, sans dénoncer bien sûr qui que ce soit.

Enfin, d'après certaines études, le quotient intellectuel des Français aurait baissé au cours de ces dernières années de 2 à 3 points. Certains prétendent que ce serait lié à l'habitude des enfants à regarder des écrans pendant des heures.

M. Bernard Jomier. - Merci pour ce plan qui est solidement construit même si l'on sait que ce n'est pas toujours suffisant. Sur l'alcool, on voit bien qu'il y a un discours de prévention et de santé publique très solidement argumenté, repris par le Premier ministre dans l'éditorial de votre plan. Mais la filière des alcooliers vient percuter cette volonté, d'autant que son poids économique en France est sans rapport avec le secteur du tabac. N'y a-t-il pas quelque chose à faire en jouant précisément sur le modèle économique des alcooliers ? Celui-ci repose sur à peu près 20 % de la population, qui consomme de façon excessive et à laquelle il faut vendre beaucoup, tandis qu'une grande majorité consomme peu. Le problème de santé publique se concentre sur les gros consommateurs et les entreprises ne souhaitent surtout pas que leur nombre décline. Une augmentation des prix, qui limiterait cette surconsommation problématique sans impacter les buveurs occasionnels, ne serait-elle pas une porte de sortie ?

Notre collègue de La Réunion Nassimah Dindard a très clairement pris position pour le territoire de La Réunion et les producteurs et les associations de prévention se sont mises autour de la table. Je ne sais pas ce qu'il en sortira, mais en tout cas le dialogue est instauré.

Comment voyez-vous l'articulation entre la Mildeca et le nouveau fonds ?

Enfin, si la privatisation de la Française des jeux était votée, quels dispositifs faudrait-il mettre en place pour éviter qu'elle n'affaiblisse la politique de lutte contre les addictions ?

Mme Florence Lassarade. - Mon intervention va porter sur la toute petite enfance. En Gironde, nous faisons beaucoup de prévention sur l'alcoolisme foetal. En revanche, en maternité, je vois beaucoup de syndromes tabagiques. Une fois sur deux, il s'agit d'une femme qui consomme à la fois tabac et cannabis. J'aimerais que l'on diffuse des images de la souffrance extrême lors du sevrage du cannabis chez le nouveau-né. En pratique, on en vient même à conseiller aux femmes de continuer d'allaiter et de prendre du tabac et cannabis pendant l'allaitement pour que le sevrage soit plus facile !

Quant à l'usage des tablettes chez l'enfant de moins de 3 ans, il est extrêmement répandu. On voit des nourrissons de 9 mois mis devant un écran dès qu'ils se tiennent assis, en pensant que c'est une manière normale d'éduquer un enfant. Les conséquences peuvent aller jusqu'à des troubles du spectre autistique. Il n'y a absolument pas de prévention. En maternité - où l'on voit souvent les deux parents - n'y aurait-il pas matière à diffuser cette information ?

Pour finir, en Suède, il n'y a que 5 % de consommateurs de tabac et celui-ci se prend sur la gencive. Est-ce que la France se penche sur ce substitut, sans combustion ?

Mme Véronique Guillotin. - Je reviens sur la question de Mme Deroche. Vous avez évoqué beaucoup d'acteurs notamment. On a effectivement l'impression qu'il y a beaucoup d'actions dans différents domaines. Ne serait-il pas possible de donner une place plus importante à ces collectivités notamment au travers des contrats locaux de santé ?

A propos des questions transfrontalières, vous avez évoqué le risque lié aux nouvelles mesures annoncées au Luxembourg. Ce matin, un article rappelle que si le plan tabac est un succès en France, les trois régions où la consommation explose sont trois régions frontalières, condamnées à une double peine : le risque de cancer du poumon du fait de l'histoire industrielle et l'absence d'impact du prix du tabac en France car nous sommes à 5 minutes de la frontière. On ne s'en sortira pas si l'on ne fait pas de la santé une vraie dimension transfrontalière, à discuter avec les Etats voisins. On pourrait discuter des taxes européennes ou de coopérations transfrontalières. Aujourd'hui, la santé est hélas le parent pauvre de ces politiques !

M. Nicolas Prisse. - En réponse à l'une des questions de Mme Cohen, j'ajouterai que la dixième priorité du plan consiste précisément à diminuer les risques pour les personnes sous-main de justice, en milieu ouvert comme fermé. En prison, la situation est catastrophique du fait des conditions d'incarcération et d'une grande accessibilité des produits. J'ai tout de même visité une maison d'arrêt où il existe une aile sans tabac, ce qui est formidable. L'idée est d'essayer de travailler davantage avec l'administration pénitentiaire pour diffuser ce genre d'expérience. Nous relançons aussi le chantier des expérimentations visant à réduire les risques en milieu carcéral.

Vous évoquiez aussi le vide juridique autour de la question des jeunes montrés sur les réseaux sociaux, qui sont parfois rémunérés pour faire ce genre de prestation. J'ai récemment saisi le procureur de la République dans le cadre de l'article 40. On verra ce que l'on peut faire, même si la réponse du procureur sera sans doute insuffisante pour s'attaquer à ce sujet.

Sur nos capacités de manoeuvre en Afghanistan, je resterai très modeste. Je mentionnerai tout de même qu'une partie de nos crédits va à la coopération internationale par l'intermédiaire de la subvention à l'ONU DC. Nous insistons pour que notre argent serve à la promotion des cultures alternatives dans les pays producteurs. Je ne me fais toutefois pas beaucoup d'illusions ; on ne changera pas l'économie de l'Afghanistan comme ça... Quant à nos collègues du ministère de l'intérieur, ils travaillent avec leurs partenaires sur le sujet de la « route des Balkans », afin de stopper, autant que faire se peut, le flux de production qui arrive d'Afghanistan.

Sur la question de l'échec scolaire, difficile de savoir où est la poule et où est l'oeuf. Tout cela est lié. Le renforcement des compétences psychosociales est donc le coeur de notre sujet, plutôt que de courir toujours après un nouveau risque, un nouveau comportement, une nouvelle substance ou un nouveau produit de synthèse (NPS) qui va être mis sur le marché ; il en apparaît deux par semaine...

Vous avez donc été plusieurs à m'interroger sur la loi Pacte et le projet de privatisation de la Française des jeux. Sachez simplement que nous sommes partie prenante des réunions interministérielles sur la question du risque de jeux excessifs. Il y a beaucoup de parallèles entre cette consommation de jeux durant la jeunesse et les consommations d'alcool ; cela répond aux mêmes mécanismes. Nous pouvons donc mettre à profit notre expérience.

Quant au lien entre la baisse du QI moyen et l'usage excessif des écrans, c'est à ce stade une hypothèse. Le problème n'est pas nouveau. Lorsque j'étais médecin et que j'allais en visites, je voyais - souvent dans les foyers qui ont des difficultés - les enfants assis devant une énorme télévision. On passe alors à côté d'autres apprentissages et d'interactions avec l'entourage, avec des objets, des manipulations. La construction psychosociale d'un enfant passe par autre chose que d'être totalement passif devant un écran. Pour mémoire, il y a en particulier une campagne du CSA largement relayée qui dit « pas d'écran avant 3 ans ».

Il y a eu aussi les recommandations sur les 3 ans-6 ans-9 ans-12 ans qui donnent des indications aux parents, ça ne suffit pas, je pense qu'il faut accompagner ça davantage mais on dispose d'un certain nombre de repères.

Sur le nouveau modèle économique des alcooliers, je partage l'idée selon laquelle les cibles principales de notre action doivent être les buveurs excessifs. Ce doit être aussi les jeunes ; le plan le dit très clairement. La réflexion doit être menée y compris dans vos territoires. Il y a un mécanisme qui marche assez bien ailleurs : c'est celui du prix minimum. Il permet de rendre moins accessibles les alcools pour la jeunesse et pour les gros buveurs mais reste relativement neutre pour ceux qui boivent assez peu. Ces expériences commencent à être menées en l'Ecosse, en Irlande ou dans la Fédération de Russie. Vous savez toutefois que la question des taxes nouvelles est un peu urticante en ce moment... Je suis prêt en tous cas à réfléchir à toutes les idées. Nous en avons quelques-unes même si elles n'ont pas été déclinées en mesures.

Concernant le fonds addictions ; nous avons la chance d'y être en comité restreint avec les directions du ministère de la santé, et nous aurons notre mot à dire sur son orientation.

A propos du syndrome cannabique foetal, la banalisation de la consommation par les mères pose effectivement de vraies difficultés. L'accompagnement des jeunes femmes dès l'annonce de la grossesse est inscrit dans le plan. Il doit concerner leurs compagnons et porter non seulement sur l'alcool - qui fait les plus gros dégâts - mais aussi sur le tabac et le cannabis.

Le snus est une vieille tradition dans les pays du Nord. Je resterai assez prudent en préfèrant la bonne vieille recette qui marche plutôt bien depuis quelques années, à savoir la prévention qui passe par l'augmentation du prix. Il y a aussi les thérapies de stimulations magnétiques (TSM), ces dernières se développent grâce à la mobilisation de la ministre et du DG de l'assurance maladie. Je ne sais pas si ce genre d'alternatives doit être promu en France ; je n'ai pas d'avis sur le sujet. Enfin, la cigarette électronique est une bonne alternative, sans pas pour autant aller jusqu'au remboursement...

Sur les actions de développement compétences psychosociales dans les lycées, il me semble que la région est d'abord là pour se charger des bâtiments. Cela dit, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues pour participer au contrat local de santé. Tout cela se fera à l'initiative du préfet et du recteur. L'implication des rectorats est importante ; les ARS ne peuvent pas toujours tout tenir à bout de bras. Il faut aussi embarquer des préfets sur les questions transfrontalières. C'est un vrai sujet qui fait largement débat surtout dans un contexte de hausse des prix. Quant aux chiffres régulièrement donnés, rappelons qu'ils sont issus d'études financées par l'industrie du tabac. A la demande des membres d'un groupement d'intérêt public, nous avions pour notre part, mené en 2016 une étude sur les questions de l'approvisionnement en tabac en France. Elle révélait que 70 % des fumeurs consommaient du tabac acheté exclusivement ou quasi exclusivement chez le buraliste. Les deux moments où les gens achetaient en dehors de chez le buraliste, étaient soit lors d'un déplacement à l'étranger ou d'un achat en boutique duty free. Nous n'avons pas pu analyser la porosité qui existe aux frontières de la Belgique, du Luxembourg, de l'Espagne ou de l'Allemagne. Cette année, nous devrions refaire une nouvelle étude pour mesurer s'il y a des changements de comportements et essayer de mesurer plus finement le niveau de porosité de la frontière. Se posera la question de savoir s'il faut se concentrer sur les frontaliers ou alors aller jusqu'à 100, 150 ou 200 km pour des achats beaucoup plus importants. Nous devrions avoir les résultats en début d'année prochaine.

Mme Victoire Jasmin. - Vous avez parlé de l'éducation nationale mais pas des parents d'élèves or, ils ont un rôle important à jouer. Il y a environ 10 ans dans le cadre des réseaux de santé publique, j'avais participé à un appel à projet, et j'étais aussi présidente d'une fédération de parents d'élèves. Le volet concernant les lycéens portait sur les addictions et j'ai pu mesurer à quel point les parents étaient démunis. Quelquefois ils n'ont même pas le niveau d'information de leurs enfants ! Nous avions voulu que les parents soient vraiment impliqués ; des associations et des addictologues étaient intervenus. Cette problématique renvoyait aussi parfois à celle des violences. Dans le cadre des CSPD (Comité de sécurité et de prévention de la délinquance) - ou des CISPD intercommunaux -, il faudrait aussi travailler avec des partenaires déjà impliqués dans la prévention de la délinquance ; ils pourraient poursuivre et intensifier leurs actions dans ce domaine.

La plateforme territoriale d'appui de la Guadeloupe, qui a été visitée par certains de nos collègues l'an dernier, assure une coordination entre les différents partenaires : les addictologues, les médecins de ville, le médecin coordonnateur de la plateforme, des psychiatres etc... Les élus locaux aussi sont de plus en plus confrontés aux hospitalisations d'office qui sont quelquefois également liées à la consommation de stupéfiants. Il faut les impliquer davantage car ils ne sont pas forcément au même niveau d'information. Les CLS et CISPD aussi pourraient être un cadre pour les sensibiliser.

Dans le cadre de la prévention et concernant l'utilisation précoce des tablettes et l'exposition aux écrans, je voudrais rappeler que les accueils de loisirs jouent un rôle car ils permettent aux enfants de sortir de leur cadre et de pratiquer d'autres activités.

M. Olivier Henno. - Il y a un énorme problème d'addiction aux jeux. Je ne suis pas très partisan de la privatisation. En même temps si l'existence d'un monopole d'Etat suffisait pour qu'il n'y ait pas d'addiction, ça se saurait !

A la question sur les antalgiques, j'ajouterai celle des anti-dépresseurs ou des anxiolytiques parfois mélangés avec l'alcool. Il n'y a pas suffisamment de prévention alors que des addictions apparaissent. J'ai présidé un hôpital psychiatrique pendant des années, j'ai vu cette apparition ainsi que des comportements violents et dangereux.

Sur le tabac, il y a certes des progrès mais le chiffre de 73 000 morts reste bouleversant. On fait des efforts considérables de sécurité routière pour des chiffres aujourd'hui beaucoup moins importants. En Norvège, et plus encore en Australie, il y a eu une décision politique volontariste presque brutale qui est arrivée à des résultats plus que probants. Y a-t-il un prix qui serait suffisamment dissuasif pour faire que les comportements changent vraiment et brutalement, notamment chez les jeunes ? Etant élu d'une région frontalière, le Nord, je souhaiterais savoir s'il y a une vraie prise en compte européenne de ces questions.

Mme Corinne Imbert. - Tout d'abord, quels sont les effectifs d'addictologues dans notre pays ? Comment évoluent-ils ?

Je n'ai pas vu de mesures concrètes relatives à l'objectif de surveillance de l'accessibilité des jeunes aux jeux d'argent, notamment sur Internet. Comment faire respecter l'interdiction de vente aux mineurs sur Internet ?

Comme vous le savez, les collèges et l'aide sociale à l'enfance relèvent des conseils départementaux. Outre votre action avec les préfets, vous devriez aussi travailler avec l'Assemblée des départements de France. Certains départements possèdent des conseils départementaux de jeunes qui prennent des initiatives. Ils seraient les premiers à vouloir relayer les campagnes de communication nationale dans les collèges. Les préfets feront un gros travail mais je pense vraiment utile d'engager une réflexion en amont avec l'ADF.

M. Alain Milon, président. - Pour compléter, j'ajouterai la question de Mme Schillinger sur l'achat du cannabis et de tabac sur Internet. Que peut-on faire ?

Mme Frédérique Puissat. - La prévention étant l'affaire de tous, j'ai vu que vous aviez saisi la plateforme RSE pour sensibiliser ou promouvoir les actions au sein de l'entreprise. Que pouvez-vous nous en dire ?

Mme Élisabeth Doineau. - Si l'on observe nombre d'addictions en général, c'est encore plus vrai s'agissant de certains enfants. Je rejoins donc Corinne Imbert sur la nécessité de travailler avec les départements. Nos équipes sont bousculées par le comportement d'enfants parfois très violents dont les parents ont consommé beaucoup d'alcool, de tabac aussi et de drogues. Ces enfants se retrouvent avec des difficultés psychosociales vraiment très déconcertantes. Alors comment peut-on agir ? Il y a le tout nouveau secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance, il y a les PMI... Je pense en tous cas qu'il n'y a pas suffisamment de prévention ni de formations de nos professionnels.

M. Alain Milon, président. - Nous allons demander à M. Taquet de venir nous présenter le programme de protection de l'enfance du Gouvernement.

M. Nicolas Prisse. - Il est vrai que je n'ai pas très bien explicité la question de notre partenariat avec notamment les départements et l'Assemblée des départements de France. Nous avons travaillé avec eux pour l'élaboration du plan et nous allons continuer à le faire. Oui, la protection de l'enfance est un gros sujet en matière d'addictions.

Je pense aux établissements d'insertion pour l'insertion des demandeurs d'emploi, qui accueillent des publics qui ont de grosses difficultés sociales. Il y en a une quinzaine en France qui sont remarquables et qui permettent d'intégrer ces jeunes. On nous a demandé de voir comment on pouvait former, à l'intérieur de ces établissements, des personnes référentes pour parler des addictions, dépister les consommations problématiques et proposer des réponses.

Concernant les foyers de l'ASE en particulier, il faut faire monter en compétences les ressources internes plutôt que d'aller toujours chercher l'addictologue du coin, qui est toujours trop loin et pas suffisamment libre. Mais vous avez bien fait de me rappeler la nécessité de ne pas oublier un certain d'acteurs locaux, les départements et leurs services dont la PMI. Un médecin de la PMI de Paris m'expliquait que dans ce service qui est destiné aux 0-6 ans, une partie des équipes a aujourd'hui des difficultés pour dire simplement « si vous arrêtez votre contraception, arrêtez l'alcool ». Il y a un vrai travail à faire de montée en compétences. Vous m'avez rappelé aussi l'importance des CLSPD des CISPD, avec lesquels nous travaillons. L'instruction que nous envoyons chaque année aux préfectures tient compte du fait que l'on peut mutualiser un peu les crédits ; je reprends évidemment à mon compte toutes les suggestions que vous m'avez faites. Le plan n'oublie pas non plus les parents. Ils sont même au coeur du dispositif.

S'agissant des antidépresseurs et des mélanges très douteux avec l'alcool, nous n'avons pas prévu de campagne particulière. Il y a beaucoup de progrès à faire dans les recommandations de pratiques pour les professionnels de santé du premier recours. Nous allons nous emparer du sujet avec le ministère de la santé ; cela concerne aussi l'agence du médicament bien entendu.

M. Julien Morel d'Arleux. - Y a-t-il assez d'addictologues ? Il y a eu pas mal de créations de postes ces 5 ou 10 dernières années. Le collège universitaire des enseignants en addictologie ne demande pas beaucoup de postes supplémentaires en addiction. En fait, cette spécialité, qui n'en est pas tout à fait une, a du mal à trouver sa place dans l'organisation universitaire française. Il y a quelques projets - pas révolutionnaires - qui devraient leur améliorer les choses. La question est de savoir si, parmi les addictologues, il ne doit y avoir que des psychiatres. J'ai tout le respect possible pour les psychiatres, mais il peut être utile de jouer la complémentarité avec des profils venant de l'infectiologie ou la médecine interne. Il faut aussi que toutes les écoles soient représentées car selon les patients ce n'est pas toujours la même méthode qui marche.

Ce qui m'inquiète un peu c'est que l'on manque de médecins, pas forcément très spécialisés en addictologie mais qui la pratiquent. On manque aussi d'infirmiers ou de psychologues. Au final, on fait beaucoup reposer l'accueil de personnes sur des éducateurs ; l'OFDT a démontré que ce n'était pas très bon. Ça a peut-être été une solution de facilité, moins chère, mais lorsque les personnes sont reçues par un éducateur, l'adhésion au traitement est moins bonne.

Comment faire respecter l'interdiction des jeux de hasard et d'argent ? Je ne sais pas comment on arrivera à faire mieux, on va y réfléchir très sérieusement. Evidemment on peut mettre des messages en ligne, on peut davantage bloquer, comme sur les sites pornographiques. Il suffit de cliquer sur « j'ai plus de 18 ans » et puis tout s'ouvre, voilà... Nous avons quelques pistes mais je n'en dit pas plus à ce stade.

Que ce soit sur les jeux de hasards ou d'argent, le tabac ou l'alcool, une grande enquête - Escapade - révèle que les jeunes de 17 ans s'approvisionnent majoritairement de manière physique. Un tiers des adolescents ont acheté au moins une fois dans le mois de l'alcool dans un supermarché. Le seul bémol concerne les jeux de hasard et d'argent, l'enquête Escapade, en 2011, démontrait qu'un quart d'entre eux avaient effectivement joué sur Internet, soit sur des sites où il faut juste cliquer « j'ai plus de 18 ans », soit en se faisant prêter des codes d'accès pour se partager ensuite les gains ou les pertes. Cela reste un point de vigilance même si le plan se concentre surtout sur l'achat physique de proximité. Le contrôle de l'âge ne doit plus être un tabou dans notre pays.

Oui, nous avons saisi France stratégie et la plateforme RSE. Le rapport a été remis et il est sur notre site et sur celui de France stratégie. Il indique comment inciter les entreprises à sortir d'une logique de surveillance pour aller vers un vrai projet de la direction ou des DRH des salariés sur une limitation des consommations dans le cadre du bien-être au travail. Il incite aussi à aller plus loin dans la réforme des services de santé au travail.

Questions diverses

M. Alain Milon, président. - Je vous indique que le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, présentera le rapport public annuel de la Cour en séance le jeudi 7 février prochain à 10 h 30. La commission des finances, mais aussi notre commission, au titre des finances sociales, sont particulièrement concernées.

Je précise également que nous recevrons prochainement devant notre commission Mme Catherine Troendlé, présidente de la délégation du Bureau du Sénat chargée de la communication et de la chaîne parlementaire Public Sénat pour une présentation des outils de communication. Cette présentation devrait avoir lieu le mercredi 13 mars à 11 heures.

Je vous remercie.

La réunion est close à 11 h 45.