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COMPTES RENDUS DE LA CS TRANSFORMATION ENTREPRISES


Mardi 5 février 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 14 heures 15.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 51

M. HUSSON, RAPPORTEUR

S/amdt 1034

Adopté

Article 70
Réévaluation comptable des immobilisations corporelles
des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes

M. CANEVET, RAPPORTEUR

S/amdt 1035

Adopté

Article 71 quater AA
Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité

M. CANEVET, RAPPORTEUR

1016 rect.

Adopté

La commission spéciale donne les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 42 bis
Examen a priori de l'activité inventive

Le Gouvernement

984

Sagesse

Le Gouvernement

985

Sagesse

Article 48
Contrat de régulation économique pluriannuel

Le Gouvernement

1022

Favorable

Article 48 bis
Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante (AAI)

Le Gouvernement

1021

Favorable

Article 50
Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme

Le Gouvernement

1023

Favorable

Article additionnel après l'article 51

M. de MONGOLFIER

1030

Favorable

Article additionnel après l'article 51 bis

Le Gouvernement

1024

Irrecevable article 45

Article 61 octies
Fonds de pérennité

Le Gouvernement

1025

Défavorable

Le Gouvernement

1028

Défavorable

Article additionnel après l'article 63

Le Gouvernement

1033

Irrecevable article 45

Article 70
Réévaluation comptable des immobilisations corporelles
des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes

Le Gouvernement

1031

Favorable

Article additionnel après l'article 71 bis

Le Gouvernement

1032

Sagesse

Article 71 ter
Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen

Le Gouvernement

1026

Favorable

Le Gouvernement

1027

Favorable

Article 71 quater AA
Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité

M. GREMILLET

1029

Favorable

La réunion est close à 14 heures 30.