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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 6 février 2019

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de M. Stéphane Lardy en vue de sa nomination au poste de directeur général de France compétences, en application de l'article L. 6123-8 du code du travail

M. Alain Milon, président. - Notre réunion de ce matin intervient en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit qu'un nouvel établissement public prenne le relais, à compter du 1er janvier 2019, des deux instances de gouvernance nationale de la formation professionnelle qu'étaient le Cnefop et le Copanef, et se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ainsi qu'à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) pour assurer le pilotage, au niveau national, de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Nous procédons ce matin à l'audition de M. Stéphane Lardy préalable à sa nomination comme directeur général de l'établissement public France compétences.

L'article L. 6123-8 du code du travail prévoit que le directeur général « est nommé par décret, après avis du conseil d'administration, sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions ».

M. Lardy est depuis octobre 2018 à la tête de la mission de préfiguration de France Compétences.

Les orientations stratégiques de l'établissement public sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

Le directeur général a notamment pour mission d'assurer la mise en oeuvre de la convention triennale d'objectifs et de performance et d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration. Il prépare et contrôle le budget de l'établissement et assure la gestion du personnel. Il assure également la publication de la liste actualisée des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations. Enfin, il rend compte de sa gestion au conseil d'administration, au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que devant le Parlement.

M. Stéphane Lardy, candidat pressenti pour occuper le poste de directeur général de France compétences. - Merci pour cette audition. Même si c'est une exigence de la loi, elle me permet de faire le point avec vous sur les premiers pas de ce nouvel établissement.

Tout d'abord, je vais vous présenter les missions de France compétences qui a été créée par la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 28 décembre 2018. Il s'agit donc d'un établissement public à caractère administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre en charge de la formation professionnelle.

France compétences a quatre missions principales : financer et distribuer ; réguler et contrôler ; observer et évaluer ; informer et rendre compte.

La première mission consiste donc à répartir et à verser les fonds en matière d'apprentissage et de formation professionnelle aux différents acteurs et institutions.

France compétences versera donc des fonds aux futurs opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement de l'alternance et l'aide aux TPE-PME ; aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui se substituent aux Fongecifs pour le financement et la gestion du compte personnel de formation (CPF) de transition et du CPF des démissionnaires ; à l'État pour le financement du Plan d'investissement dans les compétences ; à la Caisse des dépôts et consignations pour le Compte personnel de formation ; aux prestataires choisis par appel d'offre pour la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés ; aux régions dans le cadre de la dotation régionale sur l'apprentissage à partir de 2020 ; à l'Agence de service des paiements (ASP) pour l'aide au permis de conduire de 500 euros.

France compétences gardera en outre une partie des contributions afin d'assurer la péréquation des fonds de l'alternance. En effet, si une branche professionnelle n'a pas suffisamment de fonds au sein de son OPCO pour assurer le financement des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ce dernier pourra demander une ressource complémentaire auprès de France compétences.

En 2021, ce seront les Urssaf qui collecteront les contributions formation professionnelle et apprentissage et ce sera France compétences qui assurera un rôle de répartiteur. Les contributions attendues avoisineront 10 milliards d'euros. Pour les années 2019 et 2020, les textes réglementaires et notamment le décret du 28 décembre 2018 fixent les modalités transitoires de collecte et de répartition des enveloppes budgétaires. Ainsi, France compétences devra verser avant le 31 octobre 2019 à l'État une dotation pour le PIC de 1,532 milliard.

La deuxième mission concerne la régulation globale du système, afin de s'assurer de son bon fonctionnement. Pour cela, France compétences aura plusieurs outils à sa disposition. Il s'agit de réguler les coûts et les règles de prise en charge des formations, les suivre et émettre des recommandations sur leurs évolutions. Ainsi, France compétences devra émettre des recommandations sur les niveaux de prise en charge fixés par les branches dans une logique de convergence des coûts. À titre d'exemple, nous savons que 137 valeurs seront émises par les branches sur le BTS Management des unités commerciales. Il reviendra donc à France compétences de les analyser et de proposer des niveaux de prise en charge qui assurent une convergence des prix.

La notion de recommandation est très large dans la loi. Ainsi, France compétences pourra émettre des recommandations sur la qualité des actions de formation et leur impact sur le niveau de qualification des actifs, sur l'égalité d'accès femme/homme ou sur l'accès des personnes en situation de handicap. Ces recommandations seront publiques et transmises aux pouvoirs publics.

France compétences pourra aussi exercer une sorte de droit d'alerte en signalant aux services de contrôle de l'État tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle.

France compétences devra s'assurer que les certifications professionnelles répondent aux besoins de l'économie par le biais de l'établissement au Répertoire national de la certification professionnelle, répertoires spécifiques. C'est pour cela que l'ex commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a intégré France compétences.

Réguler c'est également organiser le Conseil en évolution professionnelle (CEP) et animer les acteurs retenus dans le cadre de l'appel d'offres qui est actif depuis octobre 2018.

Il s'agira en outre de coordonner les acteurs du CPF de transition professionnelle, notamment en organisant un système d'information commun à l'ensemble des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et en harmonisant les règles de validation des dossiers de CPF de transition sur l'ensemble du territoire.

France compétences suivra aussi la mise en oeuvre des CPRDFOP au niveau régional.

Enfin, le décret du 28 décembre a créé la fonction de médiation. C'est l'un des cas où France compétences sera en contact direct avec le bénéficiaire final puisqu'il sera chargé de répondre aux réclamations individuelles des usagers du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du CPF de transition professionnelle

L'observation et l'évaluation constituent la troisième grande mission de France compétences. Elle devra évaluer la qualité des actions de formation, ce qui passe par le suivi des résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification, le suivi de l'articulation orientation/formation et le suivi en matière d'égal accès de tous les actifs.

France compétences devra aussi consolider et rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles. Cette fonction d'évaluation donnera lieu à des recommandations publiques.

Enfin, ces missions et ces interventions feront l'objet d'une publicité. Avec cette quatrième mission, France compétences s'inscrit dans une logique de plus grande transparence du système global. Ainsi, elle publiera les recommandations, rédigera et diffusera le rapport annuel sur l'usage des fonds auprès du Parlement et du ministère du travail, ainsi que le rapport annuel sur l'activité du médiateur. France compétences publiera aussi des synthèses d'études et de travaux sur la formation professionnelle et l'alternance.

Je vais maintenant présenter la gouvernance de France compétences, qui est quadripartite avec des représentants de l'État, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, des régions et de deux personnalités qualifiées. Ces deux dernières sont nommées par arrêté du ministère du travail. Il s'agit de M. Jérôme Tixier, ancien directeur des ressources humaines de l'Oréal et de Mme Geneviève Manarinno, vice-présidente du conseil départemental du Nord sur les questions de l'autonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicap, et qui est également élue municipale à Valenciennes.

La loi et le décret disposent que l'une des personnalités qualifiées doit être titulaire d'un mandat électif local et que l'une d'elle est désignée après avis du ministre chargé du handicap. Le président du conseil d'administration doit être désigné parmi les personnalités qualifiées. M. Jérôme Tixier a été désigné comme président par décret du 14 janvier 2019.

En outre, le décret du 28 décembre 2018 dispose que le président du conseil d'administration présente chaque année l'activité de l'établissement ainsi que ses perspectives de travail à une assemblée composée des membres du conseil d'administration et de douze représentants de l'État, de représentants des organisations professionnelles représentatives au plan national multiprofessionnel, des représentants des organisations syndicales de salariés intéressées, des représentants des trois réseaux consulaires et d'un représentant de la Conférence des présidents d'université.

J'en viens à l'organisation interne de France compétences, issue du rassemblement du Cnefop, de la CNCP et du FPSPP, et qui a abouti à la fusion d'une partie des missions et au rassemblement des personnels. Ayant été nommé préfigurateur fin octobre, mon principal travail a été d'organiser le transfert matériel et juridique du personnel afin d'être prêt au 1er janvier 2019, date de la création de France compétences. L'établissement ayant repris les anciens locaux du FPSPP, 11 rue scribe à Paris, il a fallu effectuer des travaux de réaménagement afin d'accueillir les personnels du Cnefop et de la CNCP qui se trouvaient physiquement à Montparnasse. Les personnels se sont installés dans leurs nouveaux locaux le 11 janvier 2019. France compétences étant soumis à un plafond d'emploi de 70 ETPT, il y a, à ce jour, 67 collaborateurs dont le directeur général par intérim, trois recrutements externes, 43 personnes venant du FPSPP, 16 personnes venant du CNCP et 4 personnes venant du Cnefop.

Concernant l'organigramme fonctionnel, cinq directions métiers ont été créées : une direction en charge de la certification qui aura pour mission d'organiser l'enregistrement des titres au registre national et au répertoire spécifique ; une direction politique de financement qui sera chargée d'assurer la répartition des fonds auprès des différents acteurs et institutions et exercera un dialogue de gestion avec les OPCO ; une direction de la régulation qui émettra des recommandations sur les prises en charge des contrats en alternance et mettra en place un observatoire des coûts sur l'ensemble du champ de la formation professionnelle ; une direction territoires et partenariats qui sera chargée de construire l'appel d'offres pour le CEP des actifs occupés et qui suivra les CPIR dans leur mission sur le CPF de transition et du CPF démissionnaire. Elle devra également construire des partenariats avec les régions afin d'assurer un suivi qualitatif des CPRDFOP. Enfin, la direction évaluation et observations travaillera sur les évaluations qui permettront notamment à France compétences d'émettre des recommandations aux pouvoirs publics.

Je vais vous présenter les premières décisions de l'établissement et les principaux chantiers pour cette année. Le conseil d'administration d'installation a eu lieu le 17 janvier. Il a été l'occasion de travailler sur le règlement intérieur et la charte de déontologie à laquelle sont soumis l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi que le personnel de l'institution. Il a été donné un avis sur la nomination du directeur général, un budget de fonctionnement transitoire a été voté ainsi qu'une délibération permettant au directeur général par intérim de signer la convention financière et de gestion avec l'Agence de service et de paiement (ASP) pour le versement de l'aide au permis de conduire de 500 euros pour les apprentis.

Nous avons prévu un conseil d'administration tous les mois pour le premier semestre car des échéances importantes nous attendent.

Concernant la certification professionnelle, le cadre juridique de la fonction de France compétences, fixé par l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018, est précisé par le décret du 18 décembre 2018 relatif à la procédure d'enregistrement au RNCP et au répertoire spécifique. Ce cadre juridique détermine la composition et le fonctionnement de la commission, les critères d'enregistrement et la procédure de contrôle en cours d'enregistrement des organismes certificateurs.

L'arrêté du 4 janvier 2019 fixe les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux. Cet arrêté prévoit une téléprocédure pour le traitement des demandes d'enregistrements aux répertoires.

Dès la première semaine de février, cette téléprocédure permettra une meilleure traçabilité et une meilleure réactivité de la procédure de demande d'enregistrement qui jusqu'à présent se réalisait par dépôt de dossier papier.

Un nouveau site public des répertoires est prévu pour avril afin d'améliorer la lisibilité de l'offre de certifications pour les entreprises, les actifs et les professionnels du secteur de la formation professionnelle. Consécutivement, des travaux d'optimisation des systèmes d'information des répertoires s'échelonneront sur l'ensemble de cette année pour permettre notamment de réaliser une interface avec le système d'information du CPF qui sera géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, la désignation des membres de la commission de la certification professionnelle de France compétences par les ministères et organisations membres de celle-ci est en cours depuis janvier. Une première réunion d'installation de la commission devrait intervenir début mars afin de partager les évolutions portées par la loi et ses textes d'application, d'adopter le règlement intérieur et d'informer sur les modalités d'instruction par les services de France compétences des demandes d'enregistrement soumis pour avis à la commission.

Le prochain conseil d'administration du 14 février sera l'occasion de fixer la répartition des enveloppes pour 2019. Le conseil d'administration doit émettre avant le 15 mars des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou par les commissions paritaires de branche. Les branches professionnelles ont envoyé à leur OPCO avant le 1er février les niveaux de prises en charge qu'elles ont fixés. Le conseil d'administration du 7 mars y sera consacré. Soit nous serons d'accord, et il n'y aura pas de problème, soit nous ne le serons pas, et nous présenterons alors une recommandation pour fixer une autre valeur de prise en charge. Si des branches ne fixaient pas de valeur sur un diplôme ou sur un titre professionnel, nous engagerions un dialogue de gestion avec elles.

En avril, le budget d'intervention et d'investissement de France compétences devra être voté. Pour l'instant, notre instance fonctionne avec un budget transitoire d'un trimestre. En avril, nous devrons aussi lancer l'appel d'offres pour le choix des opérateurs régionaux sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. Le choix des prestataires doit être réalisé vers octobre afin de leur permettre de se déployer sur le territoire pour être prêts le 1er janvier 2020.

J'ai trouvé des équipes au sein de la CNCP, du Cnefop et du FPSPP extrêmement motivées par ce nouveau défi et porteuses de grandes compétences professionnelles. Ces équipes dynamiques se sont mises très rapidement au travail.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Votre feuille de route est bien chargée, car tout va partir de France compétences.

Vous serez notamment chargé d'émettre des recommandations sur le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ces recommandations seront presque normatives puisque le niveau de prise en charge pourra être fixé par décret si les branches s'en écartent. Comment ces recommandations seront-elles élaborées ?

Concernant le financement de l'apprentissage, l'année 2019 va connaître une cohabitation de deux modes de financement. En dehors des contrats financés dans le cadre actuel avec les conseils régionaux, les OPCO pourront prendre en charge le financement de nouveaux contrats d'apprentissage, via des financements de France compétences, une fois que les règles de prise en charge seront connues en avril. Comment préparez-vous cette période transitoire ? Lors de signature de contrats d'apprentissage, des organismes m'ont fait part de leur doute sur les financements à venir.

Au cours des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Mme Pénicaud avait annoncé devant notre commission que le montant de la nouvelle aide unique aux employeurs d'apprentis serait de 6 000 euros la première année et 3 000 euros l'année suivante. Or, un décret du 28 décembre a fixé ces montants à un niveau nettement inférieur. Savez-vous ce qui a poussé le Gouvernement à revenir sur ses annonces, et ne croyez-vous pas que cela puisse avoir un effet négatif sur les embauches d'apprentis alors même que la publicité faite à l'apprentissage avait stimulé cette voie ?

Dans le nouveau schéma de financement de l'apprentissage, les régions conserveront une compétence en matière d'investissement. Comment les convaincre de continuer à financer alors qu'il s'agit d'une compétence optionnelle ?

Comment travaillerez-vous avec les régions dans le cadre de l'élaboration des coûts contrats et des enveloppes qui leur seront accordés au titre de cette compétence ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je souhaite vous interroger sur l'organisation du conseil d'administration de France compétences. Le Sénat avait souhaité garantir la place des régions et des partenaires sociaux dans la gouvernance de la politique de formation professionnelle. Or, l'État sera l'acteur prépondérant dans le conseil d'administration, avec 45 voix sur 110 et même 55 si l'on tient compte des voix accordées aux personnalités qualifiées qu'il nomme. En comparaison, les collèges des organisations syndicales et des organisations d'employeurs disposeront chacun de vingt voix, à répartir entre les différentes organisations, et les deux représentants des régions de 7,5 voix chacun. Or, si l'État est unique, les partenaires sociaux et les régions sont nettement plus divers. Comment dans ces conditions s'assurer que France compétence sera réellement une instance quadripartite ?

La loi a été promulguée le 5 septembre 2018, mais la parution tardive de décrets d'application a pu créer une certaine incertitude chez les acteurs. Êtes-vous en mesure de nous assurer que la réforme de la formation professionnelle est désormais sur les rails, au moins en ce qui concerne les dispositifs dans lesquels France compétences doit intervenir ?

À votre connaissance, comment se déroule le processus de désignation - négociation au sein des branches, qui doit permette de passer de 20 organismes paritaires collecteurs agréés aujourd'hui à 11 opérateurs de compétences d'ici au 1er avril ?

Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Nous nous étions inquiétés d'un coefficient de conversion des heures en euros trop bas, estimant que cela pourrait conduire à une baisse des droits et à une remise en cause des projets de formation. Il est certainement un peu tôt pour le dire, mais êtes-vous en mesure de nous affirmer que nos craintes étaient injustifiées ?

Les recommandations que vous pourrez émettre sur les coûts des formations pourront-elles donner lieu à des sanctions financières ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous étions très inquiets sur la nouvelle gouvernance, considérant qu'il s'agissait surtout de tuyauteries. Cette gouvernance nous apparaît géographiquement très centralisée. En outre, le directeur devra faire beaucoup alors que la place des élus reste à définir précisément. Qu'attendez-vous du Parlement et notamment du Sénat qui représente les territoires ?

M. Stéphane Lardy. - Concernant les recommandations, nous sommes en train d'examiner les valeurs qui nous ont été transmises par les 300 CPNE. France compétences ne fixe pas un prix mais un niveau de prise en charge avec une valeur pivot. En cas de valeur aberrante, nous interrogerons la CPNE et nous publierons une recommandation. Nous aurons un dialogue de gestion avec les réseaux consulaires et les CFA pour examiner les coûts contrats. Dans certains cas, des divergences de coûts ne sont pas explicables. L'un des objectifs de la réforme est de parvenir à une harmonisation des niveaux de prise en charge de l'apprentissage en fonction des spécialités.

Un décret va définir une clé de péréquation entre les territoires et France compétences répartira les fonds entre les régions en fonction de cette clé. Pour l'instant, les régions ont entière compétence en matière de formation en CFA jusqu'en 2020. C'est seulement dans le cas où un CFA déciderait de proposer des formations hors convention régionale que France compétences serait compétente. Une enveloppe de 80 millions est prévue pour ces cas spécifiques.

France compétences est chargée de suivre la mise en oeuvre des CPRDFOP. Notre objectif est de nouer des partenariats avec les régions, qui pourront signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les branches professionnelles sur l'alternance. Nous mettrons nos bases de données à disposition des régions lorsqu'elles voudront développer des spécialités dans une branche donnée.

Le futur fonctionnement du conseil d'administration de France compétences ne m'inquiète pas : je suis persuadé qu'il n'y aura pas de rapport de force et que les décisions seront prises de manière consensuelle. Le président a dit, lors de la séance inaugurale, vouloir être le garant de la parole des membres du conseil d'administration. La qualité des débats permettra de dépasser les clivages partisans. Le Gouvernement a publié très rapidement les décrets d'application. En quatre mois, la plupart des décrets a été publiée.

Certains OPCO sont déjà constitués ; les autres ont jusqu'au 1er avril pour le faire. Nous regardons avec eux leurs besoins de couverture en matière d'alternance : contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage notamment.

Concernant le CPF en euros, la conversion ne vise que le stock. Les salariés ne savaient pas ce que représentaient les 150 heures. Pour le même type de certification, ils disposaient de montants différents en fonction des OPCA, d'où cette réforme. Nous allons devoir signer une convention financière avec la Caisse des dépôts et consignations. La monétisation me semble une bonne évolution, mais nous verrons mi-octobre comment cette réforme se mettra en place.

Nous ne sommes pas une agence de régulation, car une agence ne peut se livrer à de la répartition financière, alors qu'un EPA peut le faire. Nos recommandations ne relèvent pas d'un pouvoir normatif. Si une branche ne suit pas nos préconisations, nous n'aurons pas le pouvoir de sanctionner mais nous exercerons notre capacité d'alerte auprès du ministère.

Le dialogue entre le Parlement et France compétences est essentiel et j'espère pouvoir revenir régulièrement devant vous pour rendre compte de nos actions.

M. Jean-Marie Morisset. - Nos territoires sont inquiets avec la mise en place de cette nouvelle organisation. Avec qui les maisons familiales rurales (MFR) engageront-elles le dialogue de gestion ? Au niveau des régions ou de chaque territoire ?

Sur le terrain, nous vivons des conflits entre les maisons familiales et les lycées. Qui sera l'arbitre ?

M. Daniel Chasseing. - France compétences est donc devenu l'organisme responsable au niveau national.

L'aide aux apprentis doit être pérenne et confirmée : si tel n'est pas le cas, les artisans ne s'engageront pas.

Comment les régions vont-elles abonder les CFA ruraux ?

Lorsque des entreprises sont liquidées, il n'est pas rare de voir des organismes de formations proposer aux anciens salariés des formations très onéreuses qui ne débouchent pas forcément sur des emplois dans le bassin de vie. Les organismes de formation seront-ils évalués et, éventuellement, supprimés ?

Mme Victoire Jasmin. - Qu'est-il prévu pour les outre-mer où n'existent pas d'organisations professionnelles de branche ?

Les régiments du service militaire adapté (RSMA), qui dispensent des formations, sont rattachés au ministère des outre-mer. Qu'est-il prévu ?

Mme Pascale Gruny. - Je n'ai toujours pas compris l'utilité de France compétences : pourriez-vous me convaincre ? Les régions ont une bonne connaissance du niveau de formation nécessaire aux salariés. Qu'apportera France compétences ? Par les temps qui courent, la proximité est essentielle. Or, c'est l'inverse qui se profile.

Nous voudrions que les personnes les moins formées se saisissent du CPF. Or, ce sont toujours les cadres qui en bénéficient en priorité.

Le maillage territorial avec les petits CFA va-t-il être préservé ?

Vous n'avez pas parlé des personnes en situation de handicap : dès que ce public est visé, le coût des formations explose.

M. René-Paul Savary. - Lorsque nous avons voté la loi NOTRe, nous voulions décentraliser la formation et faire en sorte que les centres régionaux ne soient plus présidés par les préfets mais par les présidents des conseils régionaux. Avec France compétences, nous assistons à une recentralisation du dispositif.

Vous allez devoir répartir 11 milliards mais quel sera le budget de fonctionnement de l'établissement public ?

M. Martin Lévrier. - Comment les financements vont-ils s'opérer entre 2019 et 2020 ? Allez-vous tenir compte des coûts de formation déclarés par les CFA depuis des années en préfecture ? Quels seront les délais de paiement auprès des CFA ?

Mme Michelle Gréaume. - M. Jérôme Tixier ancien DRH de l'Oréal et Mme Geneviève Manarinno, vice-présidente du conseil départemental du Nord sur les questions de l'autonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicap ont été nommés en tant que personnalités qualifiées. Comment le choix a-t-il été effectué ?

Mme Martine Berthet. - Pourrez-vous accroître les formations des métiers en tension dans nos territoires ? Je pense aux métiers de l'industrie, de l'aide à la personne, de la restauration...

M. Stéphane Lardy. - Je n'ai pas choisi les personnalités qualifiées... Le décret rappelait qu'une personnalité qualifiée devait avoir un mandat local et serait nommée après avis du secrétariat d'État aux travailleurs handicapés. Je puis vous affirmer que M. Texier et Mme Manarinno connaissent bien ces sujets.

Jusqu'à peu, les employeurs bénéficiaient de trois aides et d'un crédit d'impôt. L'aide unique est désormais automatique puisque l'ASP la gérera directement. Le taux de prise en charge sera donc proche de 100 %.

Je vais avoir du mal à convaincre Mme Gruny. Les services de formation devront être obligatoirement certifiés. Le comité français d'accréditation va accréditer les organismes certificateurs. Actuellement, il existe 90 000 organismes de formation en France, avec beaucoup de sous-traitance. Désormais, pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés, ils devront avoir été accrédités.

L'Urssaf sera le seul organisme collecteur et France compétences sera le répartiteur unique et elle financera les opérateurs : elle s'attachera à faire en sorte que ces opérateurs travaillent bien.

Les délais de paiement sont fixés à un mois. France compétences aura un rôle d'observation et de régulation sur les OPCO : si nous constatons un dysfonctionnement pour les salariés ou les entreprises, nous alerterons les pouvoirs publics.

Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en cours sur la formation dans les outre-mer. Un décret fixera le coût-contrat et les modalités de mobilisation du CPF. Nous serons aussi très attentifs au coût de l'apprentissage dans les outre-mer. On peut imaginer que dans ces territoires, le PIB par habitant soit un des critères retenus pour affecter les enveloppes de formation.

Nous attendons un décret sur le taux de minoration pour les CFA publics qui n'ont pas de professeurs ou de locaux à payer.

France compétences ne financera pas directement les CFA, mais travaillera directement avec le réseau des maisons familiales, qui n'est pas particulièrement inquiet de la réforme en cours. France compétences travaille avec les réseaux consulaires, les directeurs de CFA, la MFR, les compagnons du devoir, les chambres d'agriculture. Nous voulons construire un dialogue de gestion sur le long terme.

Jusqu'à présent, le système de formation n'était pas régulé. Ce sera chose faite avec France compétences : six personnes y sont affectées, mais je ne puis affirmer que cela suffira.

Nous rencontrerons les régions pour travailler avec elles et nous mettrons à leur disposition toutes les informations dont nous disposerons. Une fois l'appel d'offre lancé en avril, nous préviendrons les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) que nous les consulterons en septembre.

France compétences n'a pas vocation à avoir des implantations régionales. Nous ne sommes pas non plus dans une logique de reconcentration. Nous travaillerons en bonne intelligence avec les territoires et les conseils régionaux.

M. Olivier Henno. - Les formations servent beaucoup plus à ceux déjà formés qu'à ceux qui ne le sont pas. De réforme en réforme, les choses n'évoluent guère...

France compétences aura-t-elle une stratégie pour faire évoluer cette situation ? Comment faire pour que les formations servent à ceux qui en ont vraiment besoin ?

M. René-Paul Savary. - Je n'ai pas eu de réponse à ma question sur le budget de fonctionnement.

M. Stéphane Lardy. - A partir de 2021, l'Urssaf collectera la totalité des contributions formation et apprentissage, qui seront reversées à France compétences. D'ici là, nous allons connaître deux années de transition, que des textes règlementaires organisent. En 2019, il n'y aura pas de taxe d'apprentissage pour les entreprises et il y aura une collecte du 1 % le 28 février. En septembre, un acompte sera versé par les entreprises de plus de onze salariés pour la collecte de 2020. Les assiettes doivent être rebasées car, en matière de formation professionnelle, on collecte l'année N sur la base de la masse salariale de l'année N-1, alors que la taxe d'apprentissage est collective pour l'année en cours. Les OPCO vont donc collecter et transmettre à partir du 15 septembre : 75 % du 1 % sera collecté par les OPCO et 80 % remontera à France compétences qui donnera une partie de l'enveloppe à la Caisse des dépôts et consignation pour l'amorçage du CPF à partir de 2020, une autre partie sera versée aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le financement du CPF de transition professionnelle pour 2019, une troisième partie pour l'aide aux TPE-PME, une quatrième partie au conseil en évolution professionnelle pour 2019... Les CIF engagés jusqu'à la fin 2018 qui ne sont pas encore payés le seront prochainement.

Le budget de fonctionnement transitoire est de 10 millions d'euros. Le budget global de fonctionnement et d'intervention, que nous devrions voter le 7 mars, devrait s'élever à une vingtaine de millions d'euros.

Pour ce qui est du public visé par les formations, nous voudrons savoir ce que font les OPCO des montants que nous leur verserons. En 2018, environ 45 millions d'euros n'auront pas été utilisés sur les 700 millions d'euros prévus. Nous regarderons la stratégie financière mais aussi la qualité et les publics visés. Si nos observations ne nous satisfont pas, nous publierons des recommandations.

La loi a simplifié la définition de la formation : elle permet la formation en situation de travail, ce qui est essentiel pour les TPE-PME.

Dans les pays nordiques, l'accès à la formation est égal pour tous, quelle que soit la taille de l'entreprise. Des organisations sont apprenantes et d'autres le sont moins. Nous devrons en tenir compte dans le cadre de nos enquêtes et de nos évaluations.

M. Alain Milon, président. - Je vous remercie.

La réunion est close à 10 h 55.