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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 15 mai 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Audition sur la refonte du dispositif public d'appui au commerce extérieur, autour de M. Pedro Novo, directeur exécutif en charge des activités export de Bpifrance, M. Pierre Goguet, président de CCI France, M. Henri Baïssas, directeur général délégué Réseau France de Business France

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Pierre Goguet, président de CCI France, M. Henri Baïssas, directeur général délégué du réseau France de Business France, et M. Pedro Novo, directeur exécutif en charge des activités export de Bpifrance pour une table ronde dédiée à la transformation du système de soutien à l'internationalisation des entreprises françaises. Merci d'avoir accepté notre invitation.

Nous le savons, la compétitivité à l'export des entreprises françaises, en particulier des PME, est un facteur déterminant pour la santé de notre économie. Je rappelle que le déficit commercial dans les échanges de biens s'est élevé à près de 60 milliards d'euros en 2018, alors que l'Allemagne dégage un surplus commercial de 244 milliards d'euros.

L'une des explications est que nos entreprises s'orientent moins vers l'export. Elles sont 125 000 à vendre leur production à l'étranger, un nombre bien plus faible que chez nos voisins allemands ou italiens, et les volumes exportés se concentrent chez une toute petite partie d'entre elles.

Face à ce constat, la formation, la sensibilisation des entreprises aux opportunités offertes par les marchés extérieurs est l'une des pistes principales pour améliorer notre performance à l'export. Un soutien des pouvoirs publics en matière de financement face au coût important engagé pour prospecter à l'étranger est également nécessaire.

Il y a un peu plus d'un an, le 23 février 2018, le Gouvernement annonçait une nouvelle stratégie en matière de commerce extérieur et une réforme de l'accompagnement des entreprises à l'export. Parmi les objectifs figurent une plus grande place accordée aux régions, une réforme des outils de financement et une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs, via une « Team France Export ».

Les chambres de commerce et d'industrie, l'agence Business France et Bpifrance sont les piliers du système de soutien à l'internationalisation. La commission des affaires économiques a donc souhaité les entendre pour un premier bilan.

Avant d'évoquer la mise en oeuvre de cette réforme, j'aurais aimé avoir votre analyse des causes du déficit structurel de notre balance commerciale, notamment par comparaison avec les excédents allemands. Pouvez-vous d'abord nous présenter vos rôles respectifs dans l'architecture du soutien à l'export ? Quelles transformations avez-vous d'ores et déjà mis en oeuvre dans le cadre des réformes ?

Les moyens financiers mis à votre disposition par les pouvoirs publics vous semblent-ils suffisants pour mener à bien, vos missions ? Vous me répondrez probablement non...

Longtemps, l'absence de coordination entre les opérateurs et les ministères des deux côtés de la Seine a été considérée comme un handicap important pour la performance de notre politique de soutien au commerce extérieur. Comment pensez-vous résoudre le défi de la coordination entre l'ensemble de ces acteurs ?

Quels seraient enfin vos propositions respectives pour améliorer encore l'accompagnement des entreprises françaises à l'export, en particulier les PME ?

Je vous cède la parole pour un propos liminaire d'une dizaine de minutes, puis mes collègues vous poseront ensuite probablement beaucoup de questions.

M. Pierre Goguet, président de CCI France. - L'organisation que nous allons vous décrire vient de loin. Avant même l'élection présidentielle, nous avions réfléchi, avec les conseillers du commerce extérieur, le MEDEF International et le réseau des CCI françaises à l'international, à la nécessité de revisiter cette organisation et de la rendre plus efficace et performante. Cela s'est traduit par une note cosignée par l'essentiel de ces acteurs, adressée au Premier ministre juste après l'élection présidentielle, vers le mois de juin ou juillet.

Nous avons été heureux, lors du discours de Roubaix, de constater que les orientations que nous avions souhaitées avaient été retenues. Nous avions eu dans l'intervalle, avec Christophe Lecourtier et Business France, l'occasion de travailler sur la création d'un collectif et la montée en gamme des outils en mettant en avant l'expertise des territoires de manière homogène, ayant pu constater une certaine hétérogénéité dans les compétences à disposition, voire au niveau des méthodologies d'approche.

L'international a toujours été au coeur du métier des chambres de commerce et d'industrie, mais il n'était pas forcément traité de manière identique partout. Aujourd'hui, l'avantage de cette organisation est de reposer sur une offre nationale proposée à chaque région dans le cadre de la « Team France Export ». On peut dire que les régions accueillent très bien cette proposition.

La « Team France Export » se traduit par des équipes communes dans les territoires, les conseillers de Business France ayant rejoint les équipes de CCI International, bien qu'ils y aient été déjà présents, aux côtés de Bpifrance. En ce qui concerne les CCI, environ 170 conseillers sont mis à disposition de cette équipe en front office, en contact direct avec les entreprises. À titre indicatif, chaque conseiller - c'est une volumétrie commune avec Business France - doit suivre a minima 175 entreprises. On s'est calé sur cette organisation sous l'influence de Business France, davantage « filière », alors que nous étions plus généralistes.

Aujourd'hui, le pilotage en région est assuré par les directeurs de CCI International, en équipe avec les conseillers de Business France. Les chambres disposent d'outils qui ne sont pas encore complètement déployés. Il existe notamment, en matière de gestion de la relation client, un CRM financé grâce au fonds de modernisation et à Business France. Il s'agit d'un investissement assez lourd. Quatre CCI pilotes expérimentent à cette fin une plateforme en Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Île-de-France et Normandie.

Un véritable écosystème se crée, basé avant tout sur la capillarité. Rappelons que, contrairement à nos partenaires, nos élus sont les chefs d'entreprise de ces territoires : c'est notre principal atout. On dispose donc d'un vecteur de communication qui nous permet d'aller vers eux, que ce soit dans l'industrie, les services ou le commerce. Cette capillarité que nous partageons nous permet de diffuser au plus près une offre nationale.

Je rappelle que le Premier ministre avait confié plus précisément aux chambres de commerce une mission de sensibilisation - j'allais presque dire d'« acculturation » - afin de donner l'envie d'aller à l'international. Trop peu d'entreprises, en France, en avaient l'envie. Notre travail est de raconter les success stories que les entreprises vivent à l'international, de décrire le potentiel de développement que cela leur apporte, et d'éviter qu'elles ne courent des risques.

Nous disposons pour ce faire des outils de BPI en termes d'assurance en matière de prospection et d'accompagnement, des financements dédiés et, en amont, des études de marché qui, par pays, vont indiquer si le potentiel existe.

Historiquement, nous bénéficions d'un lien important avec les CCI françaises à l'étranger. Je rappelle qu'on compte 120 chambres de droit privé qui travaillent avec des chefs d'entreprise. Il existe des liens entre les chefs d'entreprise de métropole et ceux de ces chambres. Généralement, ce sont les écosystèmes d'entreprises françaises installées à l'étranger qui sont à la base de ces chambres. Ceci est à prendre en compte et nous allons essayer de le pousser.

Je répète que cela nous a permis de créer ce lien très fort avec les conseils régionaux qui, pour certains, avaient commencé à mettre en place des outils propres inspirés de leur organisation. Nous mettons à leur disposition un haut niveau d'expertise des différents champs qui leur confère une certaine cohérence et une diffusion dans les territoires. C'est une offre qui n'existait pas vraiment précédemment. Ceci explique que la majorité d'entre eux - une douzaine environ - a signé ce partenariat avec la « Team France Export ».

Enfin, les contraintes budgétaires sont dures pour tout le monde, particulièrement pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Je remercie à cette occasion le Sénat pour son soutien. Nous avons signé notre contrat d'objectif et de performances (COP) très récemment avec Bruno Le Maire. Un des axes essentiels de ce contrat réside dans l'international. Nous avons mis en commun avec Business France les mêmes indicateurs de performances.

Dans cet océan de baisse de ressources, on essaie notamment de sanctuariser la ressource humaine. J'ai évoqué le chiffre de 170 conseillers environ : on a indiqué, en annexe du COP, qu'on ne toucherait pas à ces effectifs, ou du moins qu'on les stabiliserait en cas de mouvement, et qu'on essaierait même de les développer. Tout dépendra du modèle économique. Nous partageons la même idée avec Business France. Chaque conseiller supplémentaire représente 200 entreprises de plus, que l'on suit quasiment au quotidien avec Bpifrance.

Hier, nous avons officiellement signé avec Business France une convention qui ne fait qu'écrire noir sur blanc ce que l'on a déjà fait. Les équipes sur le terrain travaillent déjà ensemble. Les objectifs sont suivis et mesurés, les performances remontent d'ores et déjà. Reste à finaliser le CRM et quelques autres outils, de façon à mettre à disposition une offre commune.

Ce collectif constitue pour notre réseau, qui connaît, vous l'avez compris, un bouleversement total, qui peut servir de référentiel pour d'autres métiers exercés par les chambres.

Mme Sophie Primas, présidente. - La subtilité du dernier point ne nous aura pas échappé !

M. Henri Baïssas, directeur général délégué Réseau France de Business France. - Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, aurait souhaité être parmi vous aujourd'hui. Il se trouve actuellement en Chine, auprès d'exportateurs français, dans le cadre du SIAL. Il a mis beaucoup d'énergie dans l'écriture de ce rapport sur l'évolution du dispositif export, qui a été rédigé en étroite collaboration avec le président Goguet et Nicolas Dufourcq pour Bpifrance.

Jusqu'en 2018, le dispositif national était caractérisé par une logique d'offre, chacun poussant sa programmation et ses services vers les entreprises. C'était également le cas pour Business France, que ce soit depuis Paris ou depuis ses réseaux à l'étranger.

Par ailleurs, une des critiques récurrentes concernait la dispersion, voire la concurrence qui existait entre acteurs - chambres, régions, Business France -, sans qu'aucun ne puisse vraiment proposer un parcours de bout en bout aux entreprises.

La transformation profonde qui est mise en oeuvre est destinée à apporter une réponse à ces deux constats.

Pour faire face à l'enjeu, nous avons choisi de nous redéployer dans les territoires pour être au plus près des entreprises, en essayant d'appliquer le principe longtemps discuté mais jamais mis en oeuvre de constituer un véritable guichet unique. C'est désormais chose faite avec la « Team France Export », qui répond à cette demande de simplicité. Il s'agit d'un guichet double, un guichet d'accompagnement qui résulte de l'alliance entre Business France et les chambres de commerce. L'accord a été signé hier. Toute l'originalité de cette alliance repose sur une co-activité basée sur une communauté de destin.

Avec un peu d'avance, Bpifrance s'est imposé en tant que guichet du financement et de l'assurance en reprenant les activités publiques de la COFACE. Les connexions entre l'accompagnement et les financements sont une des clés du développement des entreprises à l'export.

Il existe en outre une logique de coaching de proximité, l'export commençant dans les territoires. C'est une conviction que l'on partage avec Bpifrance. Pour donner l'envie, il faut entrer dans l'intimité de l'entrepreneur, être son coach à l'export sur le terrain, et répondre à des besoins en matière de préparation. On n'est pas là pour pousser une offre mais pour déterminer les nécessités en termes de préparation et de structuration, avant de passer à une logique de projection, afin d'être plus efficace dans la conquête des marchés. C'est le centre de la transformation actuelle, qui est profonde. Peut-être a-t-on là un coup d'avance.

L'objectif la « Team France Export » est de répondre à la demande des entreprises, en proposant une approche différenciée selon les degrés de maturité à l'export. Nous avions, avec Bpifrance, dans le cadre d'une alliance, avec un réseau d'une quarantaine de conseillers environ, déjà traité 6 000 ETI et grosses PME pour lesquelles il existe une connexion très forte entre besoins de financement et besoins de développement à l'international. On a obtenu des résultats très probants. Environ 2 000 entreprises sont entrées dans le dispositif. Un accélérateur international a été lancé. Grâce à notre alliance avec les chambres, nous avons acquis la capacité de traiter près de 50 000 entreprises. Nous en avons déjà plus de 30 000 en portefeuille, et les conseillers internationaux détiennent chacun entre 150 à 200 entreprises.

On est maintenant capable de traiter avec une logique de proximité des entreprises faiblement exportatrices qui peuvent faire beaucoup mieux. Notre dispositif compte près de 250 conseillers sur le terrain, 170 issus des chambres et 80 déployés par Business France - 40 existaient déjà avec Bpifrance. On en a déployé 40 autres dans les chambres de commerce.

On répond ainsi à l'attente de plusieurs dizaines de milliers d'entreprises, qui souhaitent n'avoir qu'un seul conseiller référent. Le terme de « guichet » est d'ailleurs assez impropre, les conseillers étant là pour détecter les besoins des entreprises afin de les faire gagner à l'international.

En plus des ETI et des PME exportatrices, une troisième catégorie d'entreprises exporte irrégulièrement ou détient un certain potentiel. On ne peut bien évidemment pas coacher individuellement 100 000 à 200 000 entreprises. C'est à ce stade qu'interviennent nos plateformes de solutions, aujourd'hui en phase de test en Normandie et Auvergne-Rhône-Alpes. Elles qui seront déployées nationalement le 17 juin prochain, chacune des treize plateformes devant intervenir au plus près des territoires, grâce aux financements, aux dispositifs régionaux, à nos offres communes, ainsi qu'aux solutions privées.

Ces plateformes constituent à la fois un coach virtuel, une place de marché, ainsi qu'un rassemblement d'informations. L'intention est de jouer le rôle, avec un seul et même outil, de base de rayonnement pour l'ensemble de ces entreprises.

Cette réforme est à la fois une réforme de terrain, de proximité, ainsi qu'une révolution digitale. C'est tout simplement une mise en commun de nos bases, avec l'ambition, de constituer une référence du dispositif export.

Chacun de nos conseillers, sur le terrain, a pour mission de visiter les entreprises, de les qualifier, c'est-à-dire de diagnostiquer où en elles en sont pour les amener plus loin. C'est une construction qui prendra du temps, mais l'objectif de nos COP respectifs est de qualifier 26 000 entreprises d'ici 2022. La qualification tient compte de l'activité sectorielle des entreprises. C'est une transformation profonde, dans un souci de proximité, pour être « raccord » avec le langage de l'entreprise.

C'est enfin un message envoyé aux régions selon lequel nous tirons toutes les conséquences de la loi NOTRe, qui confie le développement international des entreprises aux régions. Nous les incitons également à s'appuyer en priorité sur notre dispositif afin de mettre en oeuvre leurs stratégies. Il est toujours tentant, au moment où nous simplifions le dispositif, de créer de nouveaux dispositifs parallèles. Charge à nous de donner l'envie aux régions de nous fixer leurs priorités et de nous indiquer les marchés, afin de mettre en oeuvre leur programme à destination des entreprises.

C'est un motif de fierté, car c'est le fruit de notre action commune. Une très grande majorité de régions - onze sur treize - a signé ou est en cours de signature et a accepté notre offre de services. Ce n'était pas gagné. Deux régions nous rejoindront probablement prochainement. Cela montre bien qu'il n'existe pas d'automaticité. Nous avons mené un travail de conviction sur le terrain. Le président des régions de France célébrera cette alliance le 17 juin avec le lancement de la plateforme des solutions à Rouen.

Cette réforme donne enfin toute sa place au privé, en France, grâce à la plateforme des solutions, qui constitue un véritable référencement des différents dispositifs existants, publics ou privés avec, à l'export, les négociants, la prospection commerciale mutualisée, les solutions logistiques, mais aussi à l'étranger, avec un mouvement assez massif.

Nous créons en effet progressivement un réseau public et privé de correspondants uniques à l'étranger. En 2018, nous étions présents dans 64 pays. 98 % de ces pays étaient traités par Business France et 2 % par le secteur privé - en fait le Maroc. En 2020, nous serons sur une cartographie beaucoup plus large, avec 104 pays, 50 % traités par Business France et 50 % par le secteur privé.

Nous avons, en Belgique, à Singapour, aux Philippines, en Norvège, en Hongrie, au Maroc, en Russie, au Japon, et à Hong-Kong, mis en place des concessions de services publics ou des marchés publics afin de confier cette mission de développement et de guichet unique à un acteur privé local capable de le faire.

Le travail est immense. La réforme qui a été pensée et qui est maintenant en action est une réalité sur le terrain. Il reste encore beaucoup à faire, car cette phase de construction est une phase massive de changement pour les équipes, mais on peut dire que, pour la première fois, notre système d'appui à l'export devient simple, lisible et totalement orienté vers le business. Charge à nous, dans l'année qui viendra, de vous démontrer qu'il est également efficace.

M. Pedro Novo, directeur exécutif en charge des activités export Bpifrance. - Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, qui constitue une bonne synthèse des aspects sous-jacents de cette réforme, à savoir la convergence d'une stratégie, d'une vision de moyens dans un intérêt commun, celui de transformer profondément les plans stratégiques de nos entrepreneurs de toutes tailles dans les territoires, en rapprochant des mécanismes, des moyens financiers et des compétences humaines pour les conseiller, les initier et les accompagner dans leurs démarches, avec l'aide des moyens nécessaires, qu'il s'agisse de financements, de fonds propres ou de dispositifs d'assurance.

Dans ce contexte, Bpifrance, depuis 2015, aux côtés de Business France, dans ses 45 directions régionales, en France et dans les territoires d'outre-mer, a favorisé cette double culture, ciment de ce qui vient d'être présenté. C'est la double promesse d'amener le conseil et de créer la demande. C'est un travail de mobilisation dans les territoires, afin que les entreprises prennent conscience de la nécessité d'internationaliser ou de globaliser leur PME, voire leur TPE ou leur ETI.

Globaliser ne veut pas dire être vendu à une entreprise internationale, ni perdre son indépendance dans la gouvernance, ou acheter en sourcing à l'étranger, mais signifie préparer l'entreprise aux enjeux des cycles qui viennent. C'est bien notre travail, au sein de Bpifrance, que de stocker cette puissance dans les PME et les ETI de services ou industrielles, et ce sur tous les territoires, pour qu'elles soient capables de faire face à ces enjeux.

Cela suppose, au-delà des moyens financiers, des moyens de transformation de leurs propres entreprises. C'est bien le sujet de fond : il ne s'agit pas de parler uniquement de l'export, sujet situé presque en bout de chaîne des valeurs. Réussir l'export suppose que l'entreprise y soit préparée solidement, qu'elle s'inscrive dans la durée et qu'elle transforme elle-même à la fois son organisation, son ambition, ses ressources humaines, sa logistique, ses recrutements, ne serait-ce que pour attirer les talents dans les territoires.

Une entreprise quelle qu'elle soit, PME, ETI ou TPE, pour retenir les talents et les compétences des jeunes sortis d'école, a besoin d'avoir à la fois une dimension innovation, une dimension recherche et développement, ainsi qu'un plan stratégique ambitieux, mais aussi une dimension résolument orientée vers l'international.

Cette double promesse est un modèle assez unique au monde lorsque nous nous comparons avec les agences de crédit export. Bpifrance assurance export, notre filiale dédiée à la gestion des garanties publiques, est unique dans l'organisation qu'elle adopte, qui consiste à greffer cette gestion des garanties publiques sur les dispositifs d'accompagnement qui viennent d'être cités et qui sont en train de converger, avec un rayonnement territorial qui n'existe nulle part ailleurs.

Bpifrance compte 48 implantations dans les territoires et près de 400 collaborateurs en « front ». Cette singularité est le canal qui légitime et justifie notre confiance dans le modèle qui est en train d'être mis en oeuvre pour pouvoir capitaliser sur l'expérience que nous avons bâtie avec Business France. Nous l'avons vécu : les performances sont là !

Nous sommes aujourd'hui en train d'essayer de changer d'échelle. C'est un travail de conviction, de mobilisation. On dit souvent que nos collaborateurs, dans nos directions régionales, passent leur temps dans le bureau ou la cuisine des chefs d'entreprise. C'est une réalité. Ils n'attendent pas de manière passive derrière un bureau, mais s'investissent. Cette démarche relève d'une logique intégrée, qui se traduit en bout de chaîne par des dispositifs spécifiques de financement, de garantie ou d'investissement.

L'accélérateur que nous avons lancé le 25 avril est pour nous une première expérience tirée de celles que nous avons lancées de manière massive à la demande du ministre de l'économie pour accélérer le développement de 4 000 entreprises d'ici 2021. Nous en avons réalisé une déclinaison orientée à 100 % vers l'international. Elle vise à mener ce travail de préparation amont et à déployer, en regard, les moyens financiers pour y arriver.

Pour ce qui nous concerne, au-delà de la notion d'accompagnement, les moyens mis en place se traduisent par le transfert des garanties publiques qui, en 2017, a été techniquement, humainement et socialement un enjeu parfaitement maîtrisé. C'est aujourd'hui une réussite collective en termes de distribution ou de réforme des outils.

Concernant l'assurance-prospection, produit iconique du soutien à l'export dans l'ensemble des territoires, directement adressé aux PME et aux TPE dans nos régions, 90 % des décisions sont prises dans les directions régionales de Bpifrance. Plus de 80 % des décisions sont traitées en moins de 20 jours. C'est un dispositif 100 % digital depuis un an. Les résultats sont là : 15 % de plus sur la seule année dernière, alors que la nouvelle version n'a été exploitée que six mois. Les progressions sont significatives depuis le début de l'année sur l'ensemble de nos lignes métiers. Il se passe donc quelque chose. Nous devons maintenant répondre à la promesse de ce changement d'échelle avec les moyens que nous mettons en regard en termes d'organisation et d'optimisation.

Chacun fait des efforts en la matière. La promesse de Bpifrance était de réduire de 20 % en un an le coût de gestion des garanties publiques dans le cadre du transfert. Promesse tenue ! Cela suppose de la digitalisation, de moderniser les process, et de faire levier sur l'ensemble de nos outils.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour ce bel enthousiasme. La parole est aux commissaires.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous avons, à l'occasion de l'examen de la loi PACTe au Sénat, réaffirmé l'importance de la territorialisation, notamment au niveau des CCI. Avec ce nouveau dispositif, toutes les CCI de nos départements auront-elles les mêmes moyens pour mettre en place la « Team France Export », de manière à donner les mêmes chances à toutes les entreprises, quels que soient les territoires ?

Par ailleurs, la loi PACTe a revu la gouvernance de Business France, avec notamment l'exclusion des organisations professionnelles et des CCI du conseil d'administration. Le Sénat s'y était opposé, mais l'Assemblée nationale ne nous a pas suivis. Il reste malgré tout la possibilité d'y nommer des membres de CCI France en tant que personnalités qualifiées. Business France y est-il prêt ?

Expérimentez-vous des formes de parrainage ou d'accompagnement des petites entreprises par les plus grandes ? Il existe quelques expériences bien modestes. Cela peut-il constituer pour vous un axe de travail ?

Enfin, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont-elles à vos côtés dans les départements ?

Mme Viviane Artigalas. - Ce dispositif est extrêmement intéressant pour nos territoires. Les entreprises de mon département, dans les Hautes-Pyrénées, à l'extrême frontière de la région Occitanie, sont comme partout attirées par les métropoles régionales. Ceci pénalise les territoires qui en sont éloignés. Ces métropoles, qui ont certaines compétences en matière de développement économique, disposent-elles de dispositifs en faveur de l'export ? Travaillez-vous avec elles ?

Par ailleurs, comment votre dispositif va-t-il se déployer dans les départements les plus ruraux, qui veulent aussi conserver de l'activité économique ?

M. Alain Duran. - La bataille de l'export se joue d'abord au niveau des territoires et autour des régions. Au-delà des compétences que la loi leur a données, on sait tous que la proximité est gage d'efficacité, dans ce domaine comme dans d'autres. On ne part pas de rien pour autant. Le département de l'Ariège, comme beaucoup d'autres, leur a ainsi fourni son soutien. En 2018, ce sont 10 millions d'euros de financements qui ont été apportés à plus de 150 TPE et PME.

La nouvelle stratégie que vous présentez et la « Team France Export » sont très bien accueillis. Au-delà des quatre régions pilotes que vous avez évoquées, pouvez-vous nous parler de la plateforme internet commune que vous avez mise en place, car on a l'impression que son déploiement prend du retard ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - De 2005 à 2010, il existait une assurance-prospection pour les Français de l'étranger. Elle visait à encourager les entreprises françaises installées hors de France à développer les exportations de biens et de services provenant de l'Hexagone. Le dispositif a pris fin, suite à des résultats peu encourageants. Cela s'expliquerait par le manque d'attractivité du produit et un accompagnement peu efficient.

Pouvez-vous m'indiquer si la nouvelle stratégie à l'export prévoit des outils spécifiquement destinés aux Français et aux entreprises françaises résidant à l'étranger ? Il serait dommage de ne pas prendre en compte leurs particularités.

M. Laurent Duplomb. - On explique souvent aux sénateurs, à Paris, que tout va bien dans le meilleur des mondes, mais notre travail consiste aussi à écouter, dans nos départements, ceux qui n'ont pas obligatoirement l'occasion de s'exprimer et qui vivent la réalité du terrain.

À ce titre, je voudrais lire une lettre que je viens de recevoir concernant la problématique liée à la « Team export France »...

« Monsieur le Sénateur, Business France a pris en main la " Team export France " dans le but d'aider les entreprises à l'export. Vous trouverez ci-joint une note synthétique de ces échanges sur la hausse qui atteint jusqu'à trois fois le prix payé depuis la prise en main par Business France. Je m'adresse à vous aujourd'hui pour vous sensibiliser au fait que nous subissons une organisation qui nous handicape à l'export, au lieu de nous aider, situation fort regrettable. 

Pour mes confrères italiens, espagnols et allemands, l'État prend à sa charge la promotion du pays et les frais de ses équipes. Reste à leur charge le coût classique d'un stand. Pour nous, Français, nous devons non seulement payer la location de notre stand, mais aussi les frais de vie de Business France, les frais de promotion du pays.

Beaucoup de mes confrères ont décidé de partir de l'espace France pour exposer dans leur coin, perdant ainsi tout avantage de " chasser en meute " et d'avoir un impact visuel France fort dans les salons. Si le Gouvernement veut vraiment aider les entreprises à exporter pour changer la balance commerciale, cela devrait commencer par mettre à leur disposition une organisation qui représente un soutien, et non pas un poids. Je compte sur vous pour interpeller le Gouvernement ».

On cite dans cette note des exemples précis. À Chicago, au Private Label Manufacture Association, en 2016, le coût du stand était de 4 000 euros avec l'Agence Sopexa. L'année d'après, pour ce même stand, avec Business France, le coût payé par cette entreprise s'élevait à 12 480 euros.

Deuxième exemple : au Canada, à Toronto et à Montréal, un stand de 18 mètres carrés revenait, avec Sopexa, en 2017, à 7 200 euros. Avec Business France, cette somme s'élève à 11 750 euros.

Je veux bien admettre que l'orientation est celle du « business » et de l'efficacité, mais la réalité me fait douter de ces interprétations !

M. Daniel Gremillet. - Une nouvelle architecture est mise en place à la suite de la loi NOTRe, mais, outre les conventions signés avec les régions, quelle en sera la mise en oeuvre concrète ? L'esprit de la gouvernance est une chose, mais qu'en est-il de l'efficacité ?

Par ailleurs, 59 % de l'export concerne l'Union européenne : quels sont aujourd'hui les freins à la performance exportatrice de notre économie au sein de l'Union européenne, qui bénéficie d'une monnaie unique ?

Enfin, considérez-vous aujourd'hui que l'entreprise France connaît le même rythme de croissance dans les échanges internationaux que les pays de l'Union européenne ou au niveau mondial ? Les chiffres, hélas, nous alertent. S'agit-il d'une réalité ?

Nous avons effectué un déplacement en Russie : on a pu constater que tout le monde, au sein de l'Union européenne, ne réagit pas de la même manière face aux risques politiques concernant les échanges. La France est plutôt très en retard dans ce domaine.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je me souviens que nos amis italiens et allemands y sont extrêmement présents !

Mme Catherine Procaccia . - À l'étranger, les rapprochements, avant même le rapprochement entre les CCI et Business France, ne se passaient pas vraiment aussi bien que vous semblez le décrire. Quelques CCI se plaignaient en particulier d'une approche différente et beaucoup trop administrative. Il est peut-être plus facile de gérer les choses en France. Pensez-vous que ces deux cultures puissent se rapprocher à l'étranger ?

Par ailleurs, la « Team Export France » ne dispose pas de son propre site internet, mais renvoie à ceux de la CCI ou autres. Pensez-vous réaliser un site commun ? En outre, je n'ai rien vu sur la Papouasie-Nouvelle Guinée, alors que c'est un territoire considérable à grand potentiel.

Enfin, quand allez-vous évaluer le système que vous mettez en oeuvre ? Avec quels indicateurs allez-vous pouvoir établir que cette fusion a réussi ?

M. Alain Chatillon. - Je souhaiterais apporter quelques précisions, en tant qu'administrateur de Business France. Un très gros travail a été fait depuis cinq ans. Je parle là en tant que chef d'entreprise : la France était très loin derrière l'Allemagne, l'Italie ou le Japon. C'est ce qui explique que nous avons aujourd'hui près de 60 milliards d'euros de déficit du commerce extérieur, alors que les Allemands sont à 270 milliards d'euros.

M. Duplomb évoquait Sopexa, mais Sopexa, c'est terminé ! Ce que je regrette simplement - mais je m'en suis entretenu avec les directeurs successifs -, c'est qu'il existe trop d'administrateurs à Business France. Chaque ministère a un représentant ! Je souhaite un conseil d'administration à huit ou dix au maximum. Il peut y avoir ensuite des comités de direction...

Je me félicite toutefois du rapprochement avec les chambres de commerce et les régions : on ne travaillera pas si on ne se concerte pas. Regardons ce qui s'est passé en Italie ! Il faut continuer : on a tellement de retard qu'il faudra quelques années pour se remettre au bon niveau.

Enfin, le rapprochement avec les « Territoires d'industries » est-il envisagé ? 136 ont été validés il y a quelques semaines, dont dix en Occitanie. Il nous faut remettre un rapport final d'ici quinze jours au Premier ministre. J'en suis l'un des référents pour l'Occitanie. Je ne vois pas comment faire ! Cette précipitation est totalement déplacée. Qu'allez-vous pouvoir nous apporter dans les quinze jours qui viennent pour que l'on puisse finaliser notre rapport au plus tard le 15 juin ?

Mme Anne-Marie Bertrand. - Je tiens en premier lieu à vous remercier pour vos exposés.

Ma question concerne la rentabilité de « Team France Export ». Il est certain qu'il s'agit d'engager une dynamique à long terme et que vous n'êtes évidemment pas responsable de la qualité des produits ou services proposés par les entreprises, mais j'aimerais néanmoins connaître l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises qui ont été accompagnées, si possible par secteur d'activité. Je précise que ma région, Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été pionnière en la matière.

M. Yves Bouloux. - Face au résultat pour le moins préoccupant de notre balance commerciale, il est nécessaire de trouver d'autres recettes. C'est ce qui est engagé avec la « Team France Export », et qui me paraît intéressant. Activer et mettre en symbiose des structures bien connues et concernées par le commerce international de la France est certainement une excellente chose, même si l'opération peut prendre du temps.

Business France, CCI France, Bpifrance, les régions, sont des entités bien identifiées. C'est moins le cas des opérateurs privés - en tout cas pour moi. Quels sont-ils ? Quelles sont les garanties en matière de déontologie ? Comment sont-ils contrôlés, et quel est le coût comparatif ?

Je tiens à préciser que je n'ai pas d'a priori sur ce point. Il me paraît toutefois important d'assurer une parfaite clarté.

M. Serge Babary. - Merci de nous avoir précisé dans le détail la nouvelle structuration qui était attendue et qui semble correspondre aux fondamentaux de l'action stratégique, à partir des besoins de nos entreprises.

L'objectif de 26 000 entreprises suivies entraîne immédiatement une réflexion : le quasi-doublement du portefeuille va vous amener à toucher des entreprises réparties sur tout le territoire et surtout dans des activités qu'on connaît bien, où les chefs d'entreprise sont la plupart du temps seuls. C'est ce qui les fait hésiter à se lancer dans l'exportation.

Cela soulève le problème de l'emploi. On ne peut imaginer une action à l'export sans se pencher sur la capacité des entreprises à embaucher, en particulier dans les territoires. Or à l'heure actuelle, elles font difficilement face à un accroissement d'activité sur l'Hexagone ou dans leur propre bassin économique.

Se pose non seulement la question de la quantité de personnel, en particulier dans l'industrie, mais aussi de la spécialisation d'un certain nombre de personnes autour du chef d'entreprise, que j'ai décrit comme isolé. Le président de CCI France connaît bien ce problème. Je tenais à insister sur ce point essentiel. Un succès à l'export peut mettre en péril l'entreprise, car il faut répondre à de nouvelles exigences, notamment de qualité de personnel.

M. Roland Courteau. - Un sujet m'intrigue : il est lié au Brexit. J'ai noté que 60 000 entreprises françaises qui font du commerce avec le Royaume-Uni n'ont jamais réalisé de formalités douanières pour exporter en dehors de l'Union européenne. Dès lors, en cas de Brexit dur, les risques de blocage pourraient s'aggraver pour l'appareil exportateur français. Il semble d'ailleurs d'ores et déjà que la décision du peuple britannique ait fait perdre 6 milliards d'euros aux exportateurs français.

Je relève par ailleurs que le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne pourrait entraîner l'application des règles de l'OMC entre l'Europe et le Royaume-Uni, provoquant un fort ralentissement entre les deux zones économiques. Nos entreprises y sont-elles préparées ou entend-on nous y préparer de toute urgence ? Comment anticiper et parer le coup ?

M. Bernard Buis. - Une réforme importante a consisté en un regroupement au sein d'une « Team France Export » de l'ensemble des acteurs publics et privés du soutien à l'exportation, structurés autour de Business France et des CCI, et pilotés par la région. Où en sommes-nous de la démarche partenariale avec les régions ? Pouvez-vous nous dire combien de protocoles d'accord ont été signés et ce qu'ils contiennent ?

En second lieu, la « Team France Export » n'associe pas les chambres de métiers et d'artisanat (CMA), alors que la gastronomie, les arts de la table, la culture font partie du savoir-faire français. Quelles solutions sont mises en oeuvre pour ces entreprises ?

Enfin, comment les dispositifs de volontariat international en entreprise (VIE) s'inscrivent-ils dans la réforme de soutien public aux exportations ?

Mme Sylviane Noël. - Une récente étude indique que 81 % des entreprises françaises jugent que l'effort d'entrée à l'export est trop important, contre 54 % en moyenne dans l'Union européenne. C'est un système aujourd'hui trop complexe, et on peut se réjouir des actions mises en place par vos organismes pour y remédier.

Vous évoquiez une frilosité culturelle des entreprises françaises à l'export, alors que notre pays ne manque pas de frontières, avec pas moins de huit pays limitrophes qui nous entourent. Cette lourdeur et cette complexité de notre organisation expliquent-elles à elles seules cette situation ?

Enfin, vous indiquiez vouloir mettre en place des missions d'« acculturation » pour ces entreprises ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Jean-François Mayet. - Lorsque des organisations comme les vôtres communiquent, elles le font en général sur des moyens, des outils, des méthodes, des réformes, mais jamais sur des résultats. Il serait très motivant pour vos futurs clients de pouvoir mesurer l'impact que vous avez dans le détail. Existe-t-il chez vous, un outil de comptage des résultats ? Si c'est le cas, pourquoi ne pas le mettre en avant ?

M. Pierre Louault. - Utilisez-vous les réseaux bancaires à l'export, qui sont souvent des relais très efficaces qui ne coûtent pas beaucoup d'argent ?

M. Franck Menonville. - Cette structuration est nécessaire et bienvenue au regard du niveau insatisfaisant de notre balance commerciale. Quelle est la stratégie en matière de développement de l'export au niveau intra-européen, et quelles sont les stratégies au-delà de l'Europe, notamment les marchés sur lesquels vous souhaitez axer cet accompagnement ?

Mme Sophie Primas. - Nous avons auditionné hier, dans le cadre du groupe de suivi des négociations commerciales de l'Union européenne, le MEDEF International. Comment travaillez-vous avec le MEDEF, qui apporte là aussi un conseil aux entreprises, notamment à la suite d'accords comme le CETA, auxquels on peut être ou non opposé mais qui font baisser les barrières douanières sur un certain nombre de biens et de services ?

M. Pierre Goguet. - Comment s'assurer que tous les territoires bénéficieront de la dynamique et de l'offre que l'on a évoquée ? Cette organisation, encore une fois, a vocation à être déployée dans toutes les régions mais - j'insiste -, elle est notamment basée sur l'atout que constitue la forte présence des chambres de commerce dans tous les territoires, y compris les plus ruraux. J'étais hier avec mes amis de Lozère et de Corrèze pour réfléchir avec eux sur ce type d'outils.

Cela ne veut pas dire qu'il y aura partout une présence physique des experts. Il faut cependant faire remonter très vite l'information vers la base d'expertise et la diffuser par des moyens numériques. Nous répondons à des principes de mutualisation et de numérisation. À titre indicatif, le réseau consulaire a déployé l'année dernière à VivaTech - où nous serons cette année avec Business France et BPI -, une plateforme appelée CCI Store, regroupant 400 outils en ligne. Elle est disponible sur mobile 7 jours sur 7 et recense, tous les entrepreneurs de France. Elle ne concerne pas que l'international.

L'idée est que tous les entrepreneurs puissent y accéder à la demande de conseil qui, chez nous, sera fléchée et ventilée vers le référent territorial qui devra répondre à la question locale. Ce type d'organisation sera partagé. La connexion entre la plateforme CCI Store et les outils de la « Team France Export » est prévue.

Tout le souhait du réseau consulaire est de conserver la proximité et de permettre la rencontre avec un conseiller si elle ne s'est pas faite en amont, d'où la nécessité d'avoir un pilotage national, un outil de reporting national et des mesures de réalisations d'objectifs tant quantitatifs que qualitatifs. Les indicateurs comportent des enquêtes de satisfaction sur la qualité du service délivré. Chaque entrepreneur pourra en disposer. Si un outil numérique ne délivre pas une qualité suffisante, il sera sorti de la plateforme et remplacé par un autre.

Une question portait sur la gouvernance de Business France. La loi PACTe était le prérequis à la recomposition de cette gouvernance. Pour notre part, nous souhaitons que le réseau consulaire, dans le cadre du collectif et de l'imbrication que l'on vient d'évoquer, soit autour de la table. Dans le cas contraire, il me semble que l'on perdrait un peu de sens. J'ai compris que c'était bien l'intention de Business France...

Quant aux métropoles, avant d'être président de CCI France, j'étais président de l'association des CCI métropolitaines, et auparavant président de la CCI Bordeaux Gironde. Je connais donc un peu ce domaine. Depuis longtemps, les CCI consulaires métropolitaines ont des accords avec les métropoles, et je note que la loi PACTe prévoit, pour les collectivités qui le souhaiteraient, tant au niveau régional que métropolitain, que le rôle d'agence de développement économique puisse être confié beaucoup plus facilement à une chambre de commerce par une collectivité qui le désire. C'était déjà quasiment le cas dans certaines métropoles avant la loi PACTe.

Pour ce qui est de l'Occitanie, je sais qu'il y a eu un modèle adapté en fonction du travail réalisé par le conseil régional avant la création de la « Team France Export », qui a rejoint l'organisation mise en place préalablement par le conseil régional pour en tirer une dynamique commune.

Le problème de tarification a été évoqué. Il va, disons-le, concerner tous les opérateurs de l'État. On est dans une sorte de principe de substitution que j'ai assez souvent évoqué avec le ministre : si on veut maintenir les compétences, les effectifs et les moyens dédiés à une tâche essentielle comme l'international, et si la ressource publique diminue de manière importante, on est condamné à trouver une ressource de substitution, soit locale si les conseils régionaux décident de venir en aide à tel ou tel axe, soit via des facturations de prestations, à partir du moment où l'entreprise va profiter d'un retour sur investissement. C'est en tout cas mon avis.

Une entreprise qui, grâce à un complément de conseils et à un pilotage, connaît un supplément de chiffre d'affaires, est en général assez d'accord pour payer la facture. Là où elle l'est moins, c'est si la valeur ajoutée n'est pas au rendez-vous.

Je crois cependant que c'est un vrai problème, parce qu'on change de modèle et que ces changements peuvent être assez brutaux. Vos exemples l'ont démontré. Je ne suis pas sûr qu'on soit très différent du modèle dominant mondial, très privé, où la facturation est souvent mise en avant.

Je laisserai mes collègues intervenir sur les problématiques de balance commerciale. Ce n'est pas le plus simple.

S'agissant du rôle des opérateurs privés, les chambres françaises à l'étranger doivent être self-supporting et avoir des revenus leur permettant de vivre. Cela explique que, dans certains pays, les chambres françaises deviennent des chambres européennes. C'est selon moi un point à propos duquel il faut être vigilant. Ce ne sont dès lors plus forcément les entreprises françaises qui sont vendues. Je note, en Afrique, la prééminence de nos amis allemands dans les chambres européennes, qui bénéficient de financements très importants. Dans une chambre européenne, on pourrait s'attendre à occuper le même rang. Ce n'est pas le cas. C'est un point que nous suivons, mais il y a une vraie réflexion à mener à ce sujet.

Pour ce qui est de l'emploi, vous avez indiqué qu'on veut « acculturer » les entreprises et que le chef d'entreprise a le « nez dans le guidon ». Nous avons proposé - et je crois que Business France est sur la même ligne - d'élargir le concept de VIE à des jeunes formés pour accompagner et peut-être devenir les cadres supérieurs de l'entreprise de demain, quand elle se projette à l'international. On a proposé d'étendre ce concept au territoire hexagonal. Un chef d'entreprise pourrait, dans un cadre juridique proche du VIE, recruter un jeune avec une certaine aisance dans les langues et une certaine disponibilité pour travailler le sujet de l'internationalisation de la PME-PMI.

Peut-être peut-on imaginer que cette compétence nouvelle puisse être partagée entre deux ou trois PME. Il faut trouver les bons critères. Pour l'instant, on avance sur cette idée. Le jeune qui va mettre en place l'organisation destinée à l'international aura vocation, demain, à être responsable de l'activité internationale et à se projeter à la fin à l'étranger. C'est une idée à creuser qui peut être utile à beaucoup de nos PME, voire TPE.

Il n'y a pas d'asymétrie entre le réseau CMA et ce que l'on fait : 60 % des ressortissants des CMA sont également ressortissants des chambres de commerce et d'industrie. Ceux qui veulent se projeter à l'international sont généralement aussi ressortissants de la chambre de commerce de proximité, et vont à l'international en se reposant plutôt sur les services de la chambre de commerce et le « Team France Export ».

Cela étant, dans certains types d'adressage à l'international, on trouve au premier rang les chambres de métiers et les chambres d'agriculture. Nous sommes par exemple membres du réseau dit CPCCAF de la francophonie consulaire. Toute l'Afrique y est, mais pas seulement. C'est un excellent moyen de développer les courants d'affaires autour des chambres de commerce, notamment africaines. Leurs besoins, à ce stade, sont des besoins en termes agricoles, artisanaux ou de maintenance.

Aujourd'hui, tous les nouveaux entrants à la CPCCAF sont issus du réseau des métiers et des chambres d'agriculture. Beaucoup de chambres de ces deux réseaux rejoignent en ce moment la CPCCAF, les besoins des territoires ayant l'air d'être très proches de leur coeur de métier et de leurs compétences. La complémentarité joue donc.

Quant au travail avec le MEDEF, j'ai déjà dit que la note adressée au Premier ministre y a été construite. Pierre Gattaz était encore là, Frédéric Sanchez, patron de MEDEF International aussi, ainsi que M. Bentegeat, conseiller du commerce extérieur. On a, avec le MEDEF, une structure commune de formation d'animation des clubs d'exportateurs dans les territoires appelés Stratexio, qui se développe de manière très diverse suivant les territoires. Il s'agit plutôt d'un partage d'expériences.

Aujourd'hui, quand on veut donner envie à des entreprises d'exporter, il faut leur montrer la réussite de certaines d'entre elles. Le meilleur endroit, c'est celui où des chefs d'entreprise se réunissent et partagent leur expérience, même si elle a pu coûter cher. Notre rôle de généraliste consulaire est de permettre à ces expériences de se rencontrer, car elles sont souvent plus riches que tout ce qu'un expert pourrait apporter. C'est un retour du terrain par ceux qui y sont allés. Beaucoup de clubs export sont rattachés aux chambres de commerce, comme Stratexio. Business France ou Bpifrance met également régulièrement sur pied ce genre d'organisation en complément.

Dernier point au sujet de la problématique du Brexit. Lors de mes visites consulaires, j'ai souvent rencontré nos amis des Hauts-de-France. Je sais par les chefs d'entreprise et les consulaires qu'un travail extrêmement important a été conduit avec les douanes dans le Nord de la France. Ils ont travaillé en « off » avec les douanes anglaises, celles-ci n'y étant pas officiellement pas autorisées. Selon mes informations, sur le plan des formalités douanières, l'organisation est prête, même en cas de Brexit dur, en matière de dédouanement, de passage aux frontières, etc., avec des systèmes de dématérialisation. Je serais incapable de vous l'expliquer dans le détail, mais j'ai compris qu'il y a d'abord eu une excellente collaboration entre les services des douanes français et britanniques.

Cependant, nous considérons que le point faible est que entreprises elles-mêmes sont peut-être insuffisamment préparées. On a ces trois derniers mois redoublé la diffusion par mails de notes d'information à la demande de la direction générale des entreprises (DGE). Il existe un site dédié auquel toutes les entreprises peuvent se connecter pour connaître les mesures à prendre et suivre toute la préparation en amont.

Notre travail consiste à informer les 3 millions d'entreprises qui peuvent se connecter aux plateformes que les procédures existent et qu'il faut qu'elles se les approprient. C'est une sorte d'évangélisation. Certains chefs d'entreprise pensent encore que tout va s'arranger...

M. Henri Baïssas. - Concernant la gouvernance, on ne peut d'un côté parler d'une alliance et d'une co-activité sans y associer les chambres et leur président. C'est déjà le cas actuellement. Un représentant de CCI International siège d'ailleurs déjà au sein du conseil d'administration. Notre souhait pour l'avenir est que le président Goguet soit le représentant direct au sein de celui-ci. Ce sera à n'en pas douter une réalité dans les prochains mois.

Pour ce qui est du déploiement des outils, on a l'impression que la « Team France Export » est une entité « en l'air ». Pour qu'elle devienne réelle, il faut que la plateforme des solutions se déploie. C'est en test dans les régions Normandie et Auvergne, Rhône-Alpes. Je vous invite à Rouen le 17 juin, à l'occasion du lancement national de toutes les plateformes régionales.

Quant au CRM, outil interne destiné à une meilleure performance de la gestion de la relation avec les entreprises, on a commencé par les équipes de conseillers internationaux, de chargés d'affaires et de développement du VIE qui détiennent des portefeuilles avec quatre régions pilotes. Le déploiement sera total d'ici la fin de l'année, en septembre ou octobre. Le calendrier annoncé l'année dernière est donc respecté. Ce sont des changements assez massifs. Le travail de formation est énorme. Il nous faut également, pour être efficaces, créer des connecteurs entre l'outil de gestion de la relation entreprise et nos outils de production. Ce déploiement n'est qu'une première phase, les fonctionnalités devant encore s'améliorer au cours des prochains mois.

Concernant les régions, neuf conventions sont signées, et deux sont en cours de finalisation pour l'Occitanie et l'Île-de-France. On doit passer devant une commission régionale pour signature. Qu'est-ce qu'impliquent ces conventions ? Elles reconnaissent que Business France, les chambres et Bpifrance sont les opérateurs du guichet d'accompagnement et de financement. Les régions s'engagent à passer par ce dispositif pour leurs programmes.

On est en discussion avec la Bretagne et le Grand Est. On a bon espoir de pouvoir signer en 2020. Il existe aussi des négociations avec l'outre-mer, à la Réunion et à la Martinique.

Je suis assez sensible à votre témoignage concernant la question des tarifs. Je vous propose de récupérer directement les informations...

M. Laurent Duplomb. - J'ai déjà écrit à vos ministères de tutelle ! Je n'ai pas eu de réponse...

M. Henri Baïssas. - Je vous propose d'en prendre connaissance directement et de vous apporter une réponse.

Il faut savoir qu'on subit une très grande pression en termes de subventions. Celles-ci diminuent. Par construction, les autorités nous demandent d'améliorer notre taux de couverture, c'est-à-dire les revenus générés par nos prestations. Cela nous pousse à adopter une logique de montée en valeur. On n'est pas encore au temps d'une éviction massive, mais on a accompagné 8 400 entreprises dans les quatre dernières années contre 10 500 en 2018. On est donc sur une croissance d'activité.

Quant aux salons, le déficit ne prend même pas en compte notre charge interne. À l'échelle de notre budget, nous avons pour les salons, de mémoire, une trentaine de millions d'euros d'achat de stands, d'équipements, et nous ne recouvrons que 28 millions d'euros à 29 millions d'euros. Ce n'est donc pas pour nous une activité lucrative, mais une activité qui nous coûte, indépendamment de notre travail d'opérateur.

Par ailleurs, nous construisons notre réseau dans des pays où existent des opérateurs privés puissants, à qui on a confié mission, par concession de service public, de nous représenter et d'incarner le guichet unique à l'étranger. Ceci a été fait avec des précautions, dans le cadre d'appels d'offres, avec un certain niveau de process. Il nous faudra évaluer la qualité de ce dispositif.

En matière de « Territoires d'industrie », on a une concordance de situations assez heureuse : nous déployons en ce moment des conseillers sectorialisés, le secteur le plus représenté étant l'industrie, avec près de 80 conseillers spécialisés dans l'industrie. Ils seront, de fait, les référents des entreprises situées dans ces « Territoires d'industrie ».

Quant aux indicateurs d'efficacité, nous avons bien conscience que c'est par ceux-ci qu'on assurera la pérennité de notre action. Ce sont d'abord des indicateurs d'activité, par exemple le nombre d'entreprises accompagnées à l'export ou le nombre de VIE, qui a augmenté de 25 % ces quatre dernières années. Ce dispositif est plébiscité par les entreprises. C'est un engagement de ressources humaines assez fortes pour les entreprises. Cela ne se décrète pas, ainsi et nécessite une très grosse énergie. À ce titre, notre contrat d'objectif nous fixe un horizon pour 2022.

Il nous faut encore développer un indicateur d'impact que vous que vous appelez de vos voeux. On a commencé à le mettre en place. Nous serons en mesure de vous rendre des comptes sur le sujet l'année prochaine. Notre impact est passé d'environ 40 % à 53 %. Plus d'une entreprise sur deux nous a déclaré avoir obtenu un contrat. Il nous faut aller plus loin pour le valoriser en chiffre d'affaires et en équivalent emplois. Nous sommes également en discussion avec les douanes pour monter un indicateur spécifique sur les PME et leurs performances à l'export.

On a besoin d'équipes sur le terrain. On devra, dès l'année prochaine, être en mesure de vous dire ce qu'il en est.

M. Pedro Novo. - Je voudrais rebondir en premier lieu sur le sujet relatif aux entrepreneurs français à l'étranger qui représente probablement l'une de nos prochaines frontières. À la fin des années 2010, il a été tranché dans un sens défavorable, mettant fin à un dispositif qui, visiblement, ne trouvait pas la taille critique pour être amorti et se justifier. C'est une demande qui remonte régulièrement : que fait-on pour ces influenceurs et leaders d'opinion de la France à l'étranger lorsqu'ils n'ont pas d'attaches économiques au sens juridique, qu'ils ne sont pas filiale d'une société, une PME ou une ETI françaises, et qui n'ont de français que leur propre personnalité et les collaborateurs qui les entourent ? C'est un sujet sur lequel nous nous penchons. Nous devons trouver un modèle que nous sachions vendre à nos tutelles pour faire évoluer les dispositifs existants en matière d'assurance-prospection.

Il faut mettre cette problématique en perspective avec la problématique dans laquelle nous nous trouvons déjà en matière de gestion et de conduite de l'assurance-prospection en France. Sa réforme, je vous l'ai dit, a été un succès. Elle a été altérée, bousculée. De nombreux circuits de distribution - réseaux bancaires, chambres de commerce, diffuseurs privés -, ciment de l'accompagnement français, qui vendaient l'assurance-prospection, ont été perturbés, alors que cet écosystème permettait d'emmener des entreprises avec lui.

Nous avons reconstruit ce dispositif, notamment à travers le réseau de Bpifrance. La croissance est là. Ce travail d'appropriation a été réalisé. Les progressions et les consommations budgétaires en regard aussi. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir ce qu'il en sera de la formule actuelle de l'assurance-prospection, dont les consommations budgétaires sont de l'ordre de 90 millions d'euros à 100 millions d'euros de déficit sur des budgets de 260 millions. C'est beaucoup, mais bien moins que les années passées. N'oublions pas que des dizaines de milliers d'entreprises qui ont mis en oeuvre des programmes de développement internationaux. Un euro d'assurance-prospection génère 9 euros de chiffre d'affaires à l'export.

C'est aujourd'hui une procédure challengée par rapport à son modèle économique. Si nous devons réfléchir à un produit dédié à des entrepreneurs français à l'étranger, nous devons l'inscrire dans une cohérence économique. Nous avons des solutions dont nous discutons avec nos tutelles pour glisser progressivement, de manière à être moins consommateurs d'un point de vue budgétaire, vers des dispositifs de fonds de garantie, qui permettraient, avec des effets de levier, de dupliquer ce modèle et de moins consommer budgétairement, sur le modèle des métiers de Bpifrance relatifs à l'innovation et au financement de la recherche et développement française.

J'attire votre attention sur ce sujet : si on supprime brutalement l'assurance-prospection, on fait probablement mettre un genou à terre à l'écosystème qui entoure les entrepreneurs français du jour au lendemain. On n'en est pas là, mais il faut maintenant trouver une formule qui soit plus résiliente et qui permette de faire davantage avec moins. C'est de notre responsabilité collective.

Les raisonnements que nous proposons nous poussent à trouver des alternatives de fonctionnement pour trouver une déclinaison avec des prêts à taux zéro à l'export, des avances remboursables et des modèles de fonds de garantie.

L'une de vos questions portait sur les PME et l'Europe. Nous venons de recevoir une étude sur les freins des entreprises dans leur déploiement européen qui démontre que la première destination de l'assurance-prospection est l'Allemagne. Pourquoi ne peut-on faire plus ? Le manque à gagner pour nos PME est estimé à 1 000 milliards d'euros par an. En second lieu, le marché unique est fragmenté par une réglementation technique nationale galopante, qui n'est pas propre à la France.

Chaque année, 700 nouvelles réglementations nationales relatives aux biens sont notifiées à la Commission européenne. C'est une barrière particulièrement importante pour nos PME, qui ne sont pas forcément informées des principes de reconnaissance mutuelle. C'est très éloigné de leur quotidien.

Le nombre total de réglementations nationales concernant les services notifiés à la Commission européenne est passé de 184, en 2014, à 677 en 2017. C'est un frein concret au déploiement de TPE - pourtant situées dans le marché unique - sur les territoires situés à proximité, par exemple sur les territoires transfrontaliers franco-allemands, où les entreprises ont tout intérêt à multiplier les interventions croisées.

Enfin, 59 % des start-up européennes estiment que les différences entre les législations et réglementations nationales constituent l'un des principaux obstacles à leur internationalisation. Il y a là beaucoup de réponses aux questions paneuropéennes.

Pour en revenir à l'évolution du VIE, une initiative a été lancée, dans le cadre du collectif French Fab, autour des « Territoires d'industrie », sur le volontariat territorial en entreprise (VTE). Ce volontariat est finalement l'antichambre du VIE. Il permet aux jeunes sortis de l'école, qui partent trop souvent à l'étranger sans le bagage de la connaissance de l'entreprise, de comprendre son fonctionnement, de travailler sur les problématiques et les enjeux liés à l'internationalisation, de prioriser les sujets en servant d'interface avec le « Team France Export », et de le cranter avec les dispositifs de VIE. Cela devrait concrètement voir le jour dès septembre.

Pour les relations bancaires, c'est le premier relais. Quand nous garantissons des opérations, on garantit des banques. Le premier des réseaux internationaux des partenaires, pour Bpifrance, ce sont les banques, que ce soit en France ou à l'international. Nous couvrons évidemment des transactions à l'international en crédit-export. C'est l'assurance-crédit héritée de la COFACE.

L'enjeu, comme pour l'assurance-prospection, est d'en abaisser le centre de gravité, de simplifier les procédures. Nous l'appelons de nos voeux. Nous souhaitons que les réseaux bancaires, en région, s'approprient ces outils de garanties publiques trop centralisés, trop parisiens, peu déclinés et digitalisés, pour mieux aborder ces thématiques d'assurance-crédit qui mettent le monde à la portée du bilan de nos entrepreneurs.

C'est un sujet sur lequel nous sommes totalement mobilisés. Nous sommes très proches des réseaux internationaux parce que plus initiés, et avons pour mission d'animer, en région, avec le « Team France Export », ces communautés bancaires elles-mêmes aussi isolées.

Enfin, en matière de culture, une forme de confort français nous a sans doute permis, contre toute attente, de moins nous mobiliser si nous nous comparons au miracle lombard dont on loue la qualité, l'autonomie, l'agilité, l'aisance internationale. Pour les Lombards, que nous avons rencontrés à plusieurs reprises, c'était l'international ou la mort ! La France a beaucoup mieux résisté économiquement que nos confrères. En ce sens, nos entrepreneurs, portés par une commande intérieure plus vigoureuse, par des grands industriels qui ont su structurer les filières en sourcing national, ont moins ressenti cette nécessité. C'est un peu provocateur de le dire ainsi, mais il ne faut pas se le cacher.

Le but des accélérateurs, notamment l'accélérateur international, est de briser cet isolement culturel. Le premier des freins à l'export, selon une étude que nous avons publiée il y a un an, réside dans la solitude du dirigeant, davantage que dans la difficulté d'identifier les moyens à disposition.

Ce que nous traitons collectivement avec cette réforme, c'est cette notion d'accélérateur, de collectif, de partage de bonnes expériences, de mobilisation, de réseau social, de « camaraderie » de l'export, que les Allemands, les Italiens et autres Européens ont su construire. Il nous appartient maintenant de le faire « à la française ».

M. Alain Chatillon. - La Banque d'Algérie aurait bloqué tous les paiements vers les pays extérieurs depuis un mois et demi. Est-ce exact ?

M. Pedro Novo. - La difficulté d'être payé en Algérie remonte à plus d'un mois. Les délais de paiement ont toujours existé, mais ces derniers ont toujours été effectués. Il n'y a pas de risque majeur. En revanche, les délais de règlement imposés par les autorités algériennes sont en train de s'aggraver pour ce qui est des marchés publics. Je n'ai pas suffisamment d'informations concernant le secteur privé.

Sans doute faut-il y voir le résultat d'une situation politique dont on attend la stabilisation. Les interlocuteurs changent beaucoup dans les administrations centrales, dans les directions du Trésor et autres divisions de l'État - ministères de la défense, de l'équipement. C'est ce turn-over qui génère des délais plus que la qualité du risque.

M. Alain Chatillon. - Les banques françaises sont aujourd'hui dans l'incapacité de répondre aux entreprises !

M. Pierre Goguet. - Au-delà de tout ce qui a été dit, je voulais revenir sur l'effort de formation. Le réseau consulaire, notamment les chambres de commerce, compte 140 écoles, y compris des centres d'apprentissage. Nous y avons toute une série de formations dédiées à l'international, tant initiales que par pays.

Le président du réseau des CCI françaises à l'international relevait qu'un des freins à l'internationalisation réside dans la pratique des langues, ne serait-ce que de l'anglais. Ceci reste une réalité. Les chambres de commerce disposent de centres d'étude des langues. Il existe également énormément d'outils sur le marché. Cet effort de formation est évidemment extrêmement important et doit être intégré dans les plans de développement et les besoins de financement de l'entreprise qui va se projeter. Je pense que c'est le cas.

Enfin, avec Business France, nous avons évoqué l'idée de mieux utiliser les alumni, les réseaux des anciens élèves à travers le monde. Vous n'imaginez pas le nombre d'alumni des grandes écoles françaises installés à travers le monde que l'on pourrait connecter. C'est un vrai gisement en termes d'informations et d'influence dans les pays en question. Nous avons eu une réunion avec Christophe Lecourtier à ce sujet.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour la richesse des informations que vous nous avez communiquées. J'ai compris que nous devrons nous retrouver l'année prochaine pour mesurer les résultats de cette nouvelle alliance.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Examen du bilan annuel de l'application des lois

Mme Sophie Primas, présidente. - Comme chaque année à cette période, il me revient de vous présenter ce matin le bilan de l'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Nous adoptons des lois, mais encore faut-il qu'elles soient appliquées et pour cela que toutes les mesures réglementaires attendues soient prises en temps et en heure.

Cet exercice est aussi primordial que délicat : il convient d'analyser quantitativement mais aussi qualitativement les textes règlementaires pris au cours de l'année écoulée. Il s'agit d'apprécier si ces textes répondent aux attentes que nous avons formulées dans les lois que nous avons adoptées.

Le rapport établi cette année porte sur quatorze lois promulguées entre 2010 et le 30 septembre 2018. Concernant la méthodologie, je vous rappelle qu'afin d'apprécier l'objectif d'une parution des textes d'application dans les six mois suivant la promulgation d'une loi, seules les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2019 entrent dans le champ d'étude de notre bilan et par construction les lois promulguées avant le 30 septembre 2018. La loi « Egalim » et la loi « ELAN », qui ont été promulguées respectivement le 30 octobre et le 23 novembre 2018, ne seront donc prises en compte dans le bilan statistique qu'à partir de l'année prochaine. Mais évidemment, je ne manquerai pas de vous communiquer dès ce matin des premiers éléments sur leur mise en application.

Sur les quatorze lois dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques, cinq sont totalement applicables. Les taux d'application des neuf lois partiellement applicables varient de 76 % à 98 % avec une moyenne qui avoisine les 90 %. Pour autant, on ne doit pas automatiquement en déduire une bonne applicabilité de ces lois. Car il y a décret et décret. Parfois un seul manque... et c'est tout un pan de la loi qui n'est pas applicable. Par ailleurs, l'évolution des statistiques réserve des surprises.

La loi ALUR a, par exemple, vu son taux d'application augmenter significativement à la suite de la promulgation de la loi ELAN : en réalité, cette hausse ne reflète pas une mise en oeuvre accélérée de la loi, mais une abrogation de certaines de ses dispositions. Dix-sept mesures d'application de la garantie universelle des loyers sont, en effet, devenues sans objet. L'article 154 de la loi ELAN a tout simplement abrogé cette garantie qui, de fait, n'a jamais été appliquée.

Je ne passerai pas en revue l'ensemble des lois sous forme d'inventaire, mais je me limiterai à quelques « focus » sur les plus emblématiques d'entre elles. La seule loi promulguée durant la session 2017-2018 et examinée au fond par notre commission est la loi « Hydrocarbures » du 30 décembre 2017, qui organise l'arrêt progressif, d'ici à 2040, de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national. La mise en application de la loi apparaît globalement satisfaisante : au 31 mars 2019, les douze textes réglementaires parus - dont dix l'ont été dans les six mois suivant la publication de la loi - ont permis d'atteindre un taux d'application de 76 %.

Il faut en particulier se satisfaire de la mise en oeuvre rapide de la réforme du stockage du gaz qui a permis d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2018-2019 et à laquelle le Sénat a largement contribué. En revanche, aucun des quatre rapports demandés par le législateur avant la fin de l'année 2018 n'a encore été remis.

L'article 12 habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances, d'ici au 30 décembre 2018, sur trois sujets et notamment l'extension du mécanisme d'interruptibilité à des clients raccordés aux réseaux de distribution et le fait de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles. Or force est de constater que la seule ordonnance parue sur le fondement de cette habilitation ne comporte pas ces deux derniers points. Le fait que le Gouvernement ne fasse pas usage des habilitations qu'il a pourtant expressément demandées conforte notre commission dans le contrôle très vigilant qu'elle exerce sur l'opportunité du recours aux ordonnances : elle continuera, chaque fois qu'il est possible, à leur préférer une législation directe et, à défaut, à encadrer strictement les délais comme le champ de l'habilitation.

J'en viens à présent à la loi ELAN. Elle n'est donc pas comprise dans nos statistiques cette année. Pour autant, je me dois de vous citer quelques chiffres : le projet de loi déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale comportait soixante-cinq articles. À l'issue de la navette parlementaire, le nombre d'articles a été multiplié par plus de trois pour atteindre 234 articles. Quatre-vingt-quatre renvois à des mesures réglementaires (y compris les ordonnances) auxquels s'ajoutent cinq demandes de rapport ont été recensés.

Quatorze mesures d'application (hors ordonnances) ont été prises à ce jour, dont six non prévues par la loi. Soixante-quinze dispositions sont, en l'état, inapplicables faute de parution des textes d'application. Il ne s'agit pas à ce stade de porter une appréciation sur l'absence des mesures d'application dès lors que le délai de six mois après la publication de la loi, au terme duquel toutes les mesures réglementaires doivent avoir été prises, n'est pas tout à fait échu - il le sera, cela dit, dès le 23 mai prochain...

Le Gouvernement a transmis au Parlement en début d'année un tableau de programmation des mesures d'application de la loi avec un échéancier prévisionnel de mise en application des différentes dispositions. Un double constat s'impose : les délais indiqués dans le tableau de programmation des mesures d'application de la loi ne seront manifestement pas respectés, certaines mesures attendues en mars n'ayant toujours pas été publiées ; le Gouvernement envisage de prendre au moins vingt-deux mesures d'application non prévues par la loi. Il nous faudra être attentif aux délais d'adoption de ces mesures et veiller à ce qu'ils soient raisonnables afin de ne pas retarder l'application des dispositions législatives concernées.

Aussi, la loi ELAN comprend dix habilitations à légiférer par ordonnances. Notre commission sera particulièrement vigilante en la matière. En effet, l'an dernier, le rapport sur l'application des lois de notre collègue Valérie Létard avait montré que non seulement le recours aux ordonnances ne permettait pas de légiférer plus vite, mais que dans un certain nombre de cas le Gouvernement n'utilisait pas l'habilitation qui lui avait été donnée, voire préférait finalement légiférer selon la procédure législative ordinaire.

La loi « Égalité et citoyenneté » qui a été promulguée en janvier 2017 offre un exemple intéressant en matière d'usage des ordonnances. L'article 117 habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de deux ans pour deux sujets : procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatif aux habitations à loyer modéré afin d'en clarifier la rédaction et le plan ; codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale.

Le Gouvernement n'a pas publié dans le délai prescrit la première ordonnance de clarification du code de la construction. Quant à la seconde ordonnance, la loi ELAN a accordé un délai supplémentaire de six mois au Gouvernement pour qu'il puisse finir de rédiger l'ordonnance de codification. L'habilitation à légiférer par ordonnance ne rime donc pas toujours avec rapidité ou efficacité, d'où notre souhait souvent répété d'inscrire autant que possible directement dans la loi des dispositions importantes plutôt que de privilégier un renvoi à une ordonnance.

Même si la loi Egalim n'est pas prise en compte dans notre bilan cette année, je souhaite évoquer le fait que notre commission a très tôt entamé ses travaux de contrôle sur cette loi, en missionnant un groupe de suivi, présidé par notre collègue Daniel Gremillet, afin de suivre à long terme, et non dans un calendrier contraint, les effets de cette loi. Une vigilance particulière sera portée sur le fait que les textes d'application prévus par la loi soient bien pris et que les ordonnances respectent le champ d'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement.

L'idée n'est pas de produire un rapport au bout de quelques mois et de ne plus suivre les effets de la loi, mais bien de mesurer les effets directs et indirects de cette loi sur l'ensemble des acteurs du monde agricole pendant plusieurs années, de les comparer avec les objectifs initiaux du législateur, et, le cas échéant, d'apporter les correctifs nécessaires à la loi.

Je voudrais pour terminer évoquer la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois qui a été adoptée en séance publique le 7 mai dernier, à l'initiative de notre collègue Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ce texte, qui modifie le Règlement de notre assemblée, confie au rapporteur un « droit de suite » : il lui reviendra en effet de suivre l'application de la loi après sa promulgation et ce jusqu'au renouvellement du Sénat. Notre Règlement mentionnera désormais que les commissions permanentes  contribuent à l'élaboration du bilan annuel de l'application des lois, ce qui consacre dans les textes cet exercice qui a été mis en place par le Sénat dans les années 1970.

J'aimerais effectuer une dernière remarque générale, qui sort quelque peu du champ de ce bilan. Nous entendons régulièrement des réflexions sur le temps parlementaire et sa prétendue lenteur : le délai pour le vote d'une loi serait trop long, alors que même la procédure accélérée est désormais devenue la norme. Mais il faut rappeler, je crois, que pour l'effectivité d'une loi et sa pleine mise en application, il s'écoule là aussi plusieurs mois - voire des années - jusqu'à ce que tous les décrets attendus soient publiés. En outre, l'argument de célérité souvent invoqué pour les habilitations à légiférer à ordonnance n'est guère plus convaincant, nous l'avons encore vu à travers les exemples évoqués ce matin...

En outre, dans le contexte de préparation de la réforme constitutionnelle, parmi les quarante propositions du groupe de travail sur la révision de la Constitution présidé par Gérard Larcher - dont les travaux pourraient constituer une source d'inspiration utile - je souligne deux propositions qui concernent notre sujet : l'inscription dans la Constitution au sein d'un nouvel article 37-2 de l'obligation de prendre les mesures réglementaires d'application des lois, en consacrant le rôle du Parlement dans le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de leur mise en oeuvre ; la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées ainsi qu'à soixante députés ou sénateurs (ce nombre pouvant être ajusté en fonction du nombre de parlementaires) de saisir le juge administratif, en l'espèce le Conseil d'État, en l'absence de publication des mesures réglementaires d'application d'une loi dans un délai raisonnable.

Pour conclure, je ne saurais que trop vous recommander de prendre connaissance du bilan sectoriel détaillé qui procède à une analyse fouillée de l'application de toutes les lois que nous suivons : il sera mis en distribution au début du mois de juin, avant le débat en séance publique qui interviendra le mercredi 12 juin à 8 heures en salle Clemenceau, avant le début des réunions de commission. C'est notre collègue Valérie Létard qui, en tant que présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, centralise les contributions de toutes les commissions et rédige un rapport global. Je lui souhaite beaucoup de courage pour ce travail très utile et vous remercie de votre attention.

M. Franck Montaugé. - Une remarque pour plaider en faveur du maintien du nombre de parlementaires afin d'exercer cette mission de suivi et d'évaluation des politiques publiques en rapport avec les lois que nous votons : je ne suis pas certain qu'il nous sera forcément possible de faire mieux en étant moins nombreux, dans l'hypothèse d'une diminution de 20 à 30 % de notre effectif.

Nomination de rapporteurs

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons à notre ordre du jour deux nominations de rapporteurs. Je vous propose la candidature de M. Daniel Gremillet en tant que rapporteur du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. J'indique au passage que je plaide en conférence des Présidents afin d'essayer de trouver un calendrier acceptable pour l'examen de cette loi, qui sera inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Je souhaite que nous puissions avoir un délai raisonnable entre la transmission du texte par l'Assemblée nationale et son passage en commission, sans pour autant allonger la durée de la session extraordinaire. Il faudra au besoin reculer la date de la commission mixte paritaire au mois de septembre, comme nous l'avions déjà fait pour le projet de loi « ELAN ».

M. Daniel Gremillet est désigné rapporteur.

Sur la proposition visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, je suis saisie de la candidature de Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia est désignée rapporteur.

La réunion est close à 11 h 50.