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COMPTES RENDUS DE LA CE SOUVERAINETE NUMERIQUE


Mardi 1er octobre 2019

- Présidence de M. Franck Montaugé, président -

La réunion est ouverte à 18 h 35.

Examen du rapport

M. Franck Montaugé, président. - Les travaux de notre commission d'enquête, entamés le 10 avril 2019, s'achèvent. Nous avons auditionné une soixantaine de personnes d'horizons différents et pris chacun conscience des bouleversements entraînés par la révolution numérique sur notre modèle social comme sur notre souveraineté. Je tiens à vous remercier pour votre implication et votre participation assidue, au terme d'un programme de travail chargé, à la hauteur des enjeux que nous devions relever.

Le mois dernier, la réunion du Bureau a permis de discuter des orientations du rapport, dont il nous appartient, si nous l'adoptons, d'autoriser la publication. Notre commission d'enquête obéit à un certain formalisme et le secret de nos travaux demeure protégé par des sanctions disciplinaires et pénales. Vous disposez, pour la présente réunion, d'exemplaires nominatifs du projet de rapport. En outre, l'autorisation de publication du rapport que nous serons amenés à donner ne sera effective que si aucune demande de constitution du Sénat en comité secret n'est formulée dans un délai de vingt-quatre heures suivant son dépôt. Notre rapport ne pourra donc être publié avant l'expiration de ce délai. Enfin, tout élément n'ayant pas été rendu public par notre commission restera soumis à la règle du secret pendant une durée maximale de trente ans, particulièrement s'agissant des auditions réalisées à huis clos.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - Je dois, en toute modestie, reconnaître, à titre liminaire, que je connaissais mal le sujet de la souveraineté numérique, bien que le Sénat ait mené d'importants travaux sur ce thème - je pense notamment à ceux qui ont été réalisés à l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly. La création de notre commission d'enquête répond à une demande du groupe Les Républicains et s'inscrit dans le sentiment qu'un monde nouveau échappe au politique.

Notre réflexion se fonde sur un triple diagnostic. D'abord, la technologie numérique est vivante et le restera. Ensuite, la vitalité technologique et scientifique se double d'une créativité économique. J'ai notamment été impressionné, lors des auditions, par les possibilités de création de valeur en faisant apparaître de nouveaux besoins, de nouvelles possibilités et d'autres formes de relations entre clients et producteurs. Une telle créativité n'a aucune raison de cesser - voyez la commercialisation grandissante des données et le développement de la technologie des blockchains, laquelle repose sur l'adhésion de millions d'utilisateurs qui en espèrent un profit. Enfin, l'utilisation de l'outil numérique dans le cadre des conflits, qu'ils soient politiques ou armés, apparaît cruciale. À l'instar de la théorie française de la dissuasion nucléaire, il permet de gommer des dissymétries spectaculaires. Des pays de puissance et de philosophie politique différentes - les États-Unis et leurs Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam), la Chine et son État centralisé et totalitaire, la Russie et son opinion publique peu exigeante, Israël ou la Corée du Nord - usent mêmement de l'arme numérique. Certes, la technologie demande des investissements colossaux, mais elle se diffuse ensuite aisément au-delà des seuls cercles du pouvoir. Le système, vivant, exige un croisement permanent des informations.

La souveraineté de l'État peut être définie comme le fait d'adopter des lois organisant les relations entre les citoyens. Aussi la dynamique numérique peut-elle perturber notre système social. Pensez à la pollution des élections présidentielles américaines ou au contrôle social mis en place par la Chine où 400 millions de caméras doivent permettre l'identification faciale des Chinois par une intelligence artificielle et le jugement du comportement qu'ils adoptent dans la rue. La science-fiction devient réalité ! Imaginez qu'une personnalité telle que Greta Thunberg devienne présidente de la Commission européenne : nous pourrions disposer chacun d'un crédit d'émissions carbone qui, une fois épuisé, nous interdirait de voyager. Si l'outil numérique le permet, certains souhaiteront l'utiliser... Comme élus, nous devons défendre la démocratie, fondée sur le suffrage universel et la liberté d'expression, et lutter contre la marchandisation des informations.

S'agissant de la souveraineté économique, il paraît insoutenable pour l'autorité de l'État que les grands acteurs ne s'acquittent pas de leurs impôts. Pour sa crédibilité comme vis-à-vis des citoyens, l'État doit retrouver sa souveraineté fiscale. Le fondement de l'économie de marché réside dans l'application sans discrimination des règles de marché. Or, quelle peut être la réalité d'un marché numérique dans lequel quelques entreprises s'arrogent un monopole ? Quid, en outre, des rapports entre monnaies et crypto-monnaies ?

Les liens entre souveraineté numérique et ordre public offrent des perspectives aussi vastes que fragiles. En effet, avec les technologies numériques, le faible dispose de moyens considérables. Il devient donc difficile, y compris pour les puissants, de se protéger. La France commence à se forger une culture sécuritaire : bien qu'incomplète, la prise de conscience existe. Notre système de défense repose sur un système complexe de réseaux d'information, de transport, de commandement et d'exécution. Les offensives numériques existent, notamment à l'encontre des entreprises, comme Saint-Gobain en fut victime en Ukraine, mais il demeure difficile de leur attribuer une paternité et, partant, de riposter efficacement. Pourtant, les systèmes strictement défensifs paraissent insuffisants. Une telle évolution représente une interrogation réelle pour la souveraineté d'un État.

M. Jérôme Bascher. - La lecture du rapport ne permet pas de saisir immédiatement les raisons qui ont poussé à l'adoption d'un tel plan - souveraineté politique, économique et de défense - au lieu de celui, plus classique, consistant à étudier les domaines dans lesquels l'État n'apparaît pas suffisamment souverain - les infrastructures ou les logiciels par exemple -, les solutions pour y remédier. Votre choix aurait, me semble-t-il, mérité davantage d'explications.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - Nous avons préféré retenir, comme fil rouge, les agressions, par le numérique, à la souveraineté française. Il ne s'agissait pas d'adopter une position de repli sino-russe consistant à rétablir l'autorité de l'État en contrôlant les relations entre les citoyens et le reste du monde, mais à montrer comment le système numérique remet en cause, dans une douceur trompeuse, les logiques collectives acceptées par l'ordre juridique établi. Le caractère agressif du numérique ne semble pas caractérisé comme lors du franchissement des Ardennes par l'armée allemande, mais il n'en apparaît pas moins réel. L'accord Blum-Byrnes de 1946 signant la fin des quotas de films américains en France ou l'affranchissement de Netflix des règles de diffusion imposées par la chronologie des médias ressortent, à mon sens, d'une forme d'agression. Nous subissons, à cause du numérique, une perte d'indépendance s'agissant de notre mode de vie, un marché économique déséquilibré par le monopole de quelques acteurs incontournables et des offensives égalitaristes à paternité inconnue qui déstabilisent notre système de défense. J'ai donc préféré fonder notre rapport sur la perte de citoyenneté plutôt que sur le contrôle étatique.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je vous remercie pour votre passionnant travail. J'ai également étudié le sujet de la souveraineté numérique, notamment en 2014 dans le cadre de la mission commune d'information relative au nouveau rôle et à la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance de l'Internet. Je retrouve dans le présent rapport les thèmes que nous avions alors évoqués. Le diagnostic demeure sensiblement identique et Internet est hélas ! devenu, comme nous le prévoyions, un lieu mondial d'affrontements. Certes, quelques recommandations ont été suivies d'effets et plusieurs avancées, quoique modestes, doivent être saluées - l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins et, dans une moindre mesure, de mesures fiscales -, mais, en matière de droit de la concurrence, les progrès demeurent nuls.

Je rejoins les propositions de notre rapporteur et partage son parti pris : nous ne devons pas nous situer sur la défensive. D'ailleurs, quand la France et l'Allemagne se montrent offensives, elles sont écoutées et, souvent, suivies. Le sujet de la souveraineté numérique a, pour la première fois, été abordé lors de la dernière campagne présidentielle, puis a fait l'objet de débats lors des élections européennes du mois de juin 2019. Pour autant, aucune solution n'a encore été proposée pour exister face aux Gafam et à la Chine. En matière numérique, les perspectives de progrès paraissent aussi immenses que les craintes qu'elles suscitent en matière économique, politique et culturelle. Nous avons, hélas, souvent tendance à nous résigner ! Trop de fonctionnaires rejoignent le secteur privé, notamment les géants de l'Internet. La prise de conscience demeure en-deçà des menaces que font planer les nouvelles technologies et nos dirigeants restent passifs face aux défis politiques, industriels et économiques que représentent les Gafam, dont la puissance bat en brèche toute tentative de récupération de notre souveraineté.

Nous devons réguler le système numérique ! Le créateur d'Internet, Tim Berners-Lee, comme l'un des fondateurs de Facebook, Chris Hughes, estime que la régulation constitue un impératif de la survie d'un Internet durable. En sursis, il porte, en effet, en lui la critique de son propre modèle, celui que Shoshana Zuboff, professeure à Harvard, appelle le « capitalisme de surveillance » dans lequel rien n'est gratuit et tout concourt au renforcement des monopoles constitués. Ce n'est pas sans raison que, au temps de l'affaire Snowden, la National Security Agency (NSA) a écouté des fonctionnaires européens chargés de la concurrence ni que les élections américaines font l'objet de soupçons de manipulation. Ne soyons pas naïfs ! Nous devons nous montrer offensifs et anticiper la nouvelle génération de technologies.

Ces entreprises profitent de la disparité de nos régimes fiscaux.

Le rachat de nos start-up par des acteurs étrangers réjouit souvent ; on le voit comme un succès, mais il représente aussi une perte de souveraineté. Le partenariat entre l'État américain et Cisco, le choix de Palantir pour équiper nos services de renseignement, ou encore le financement par Google de notre école du numérique sont autant de signaux inquiétants. Il faut donc mener une politique volontariste d'investissement dans les écosystèmes numériques. L'État doit orienter les marchés vers les PME innovantes et aider les entreprises à développer des outils cryptographiques, notamment dans les domaines de la banque, de l'assurance et de la santé.

Les exemptions fiscales et les contrats publics, notamment dans le domaine militaire, peuvent être des outils puissants, que les États-Unis emploient d'ailleurs avec succès.

L'exemple allemand montre, quant à lui, que certaines mesures peuvent être prises à coût zéro : les autorités de ce pays imposent aux entreprises étrangères, notamment américaines, la création de data centers sur le territoire national allemand. C'est d'autant plus important que l'administration Trump a cessé d'octroyer une quelconque protection juridique aux citoyens étrangers en la matière. Il faut en somme user de tous les instruments à la disposition de l'État pour reconquérir notre souveraineté dans le domaine numérique.

Mme Sylvie Robert. - Je partage les propos de Mme Morin-Desailly. Le rapport qui nous est aujourd'hui présenté est extrêmement pédagogique. Il a la vertu de pointer et d'expliquer à nouveau certains défis auxquels nous devons répondre. J'espère que le suivi des diverses préconisations sera fait ; un comité de vigilance pourrait être utile. La mobilisation doit être collective, aux différents niveaux de l'État, des collectivités, et sur le plan international. Des dispositions législatives importantes ont été prises, mais il faut maintenir la pression.

M. Rachel Mazuir. - J'ai retenu de la présentation de M. le rapporteur plusieurs points essentiels. Il fallait bien s'intéresser à la formation, à la recherche, et à la politique industrielle.

En évoquant la remise en cause de la liberté de nos concitoyens, M. le rapporteur s'est presque excusé de faire de la philosophie, mais cela me paraît bien être le point essentiel. En Chine, on compte déjà une caméra de surveillance pour trois habitants et leur nombre ne cesse d'augmenter ; ce n'est pas anodin. L'État de Californie a, pour sa part, interdit l'installation de caméras à reconnaissance faciale. On met le doigt sur quelque chose de très important : la liberté telle qu'on la conçoit en France et en Europe est complètement remise en cause. Les applications de nos téléphones portables sont dangereuses, en particulier les applications relatives à la santé : si l'on vous pirate, on saura exactement tout ce que vous faites dans la journée, et même la nuit. On entre dans un monde complètement différent de celui que nous avons connu.

Il faut nous donner les moyens de contrecarrer cette dérive folle, ce mouvement vers une société où les hommes seront menacés par le transhumanisme. Certains appellent de leurs voeux « l'homme augmenté » ; c'est nous renvoyer à une condition de sous-hommes. Quelle société voulons-nous ? Le numérique est une bombe, la souveraineté nous a échappé. Je n'ai pas de réponses, mais j'ai des inquiétudes. Alors, allons-y, reconquérons notre souveraineté, faisons des propositions ! Celles que contient ce rapport sont déjà importantes.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - Je trouve cet échange passionnant. Nous ne sommes pas nécessairement parvenus à la présentation la plus parfaite possible du problème, mais je pense que vos préoccupations sont largement reprises dans le rapport.

Monsieur Mazuir, je juge, moi aussi, crucial le travail que nous menons sur ce modèle de société qui nous est imposé contre notre volonté. La souveraineté a longtemps été simplement le fait de protéger un territoire. Elle s'est ensuite élargie à divers phénomènes économiques. On a pris conscience de l'importance, par exemple, de la balance commerciale pour une nation : il s'agit de l'expression d'une aptitude à être aussi utile aux autres qu'ils nous le sont ; c'est donc, pour un pays, une liberté. Or, à présent, nous sommes confrontés à un système où, par suite d'un défaut de souveraineté, nous subissons une irruption dans la vie quotidienne qui change complètement les comportements de chacun, et ce sans qu'il y ait eu de débat, sans que la décision collective ait eu prise.

Madame Robert, je suis d'accord : il sera important d'assurer un suivi de ces recommandations. J'ai posé sur ce point des questions sur le Conseil national du numérique, où ne siège plus désormais qu'un seul sénateur. Cela pose le problème du rôle du Parlement par rapport au Gouvernement et à la société civile. Je suis profondément parlementaire. Il faudrait un forum de la souveraineté numérique, qui obligerait ceux qui sont aujourd'hui seuls à parler publiquement de ce sujet, notamment les entrepreneurs, à rencontrer des hommes et femmes politiques qui, contrairement aux représentants de l'exécutif, n'ont pas la responsabilité de l'immédiat, mais le devoir et le goût de la chose publique et de la réflexion, ce qui manque trop souvent à ces entrepreneurs.

Quand Bruno Le Maire tient de beaux discours sur les technologies de rupture, il est dans le rôle de l'exécutif : il existe médiatiquement, sans avoir à donner un contenu précis à ses propos ni à suivre dans le temps leur application. La nature de l'opinion publique contemporaine est telle qu'on oublie vite les discours tenus dans le frissonnement de l'immédiat.

Le Parlement, du fait du caractère collectif du débat, est mieux capable d'embrasser la totalité du sujet. Certes, une formule pourra aussi le séduire, mais il saura en général aller au-delà. Cela recouvre également la préoccupation de Mme Catherine Morin-Desailly. La loi triennale qu'elle suggère constituerait un rendez-vous ; en la préparant, on remettrait le Parlement dans la boucle.

M. Franck Montaugé, président. - Je vous propose à présent d'examiner les cinq propositions de rédaction qui ont été déposées sur le rapport.

M. Jérôme Bascher. - Ma proposition n° 1 vise simplement à préciser quelles banques centrales pourraient contribuer à l'élaboration d'une cryptomonnaie publique.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - J'y suis favorable. Les cryptomonnaies déracinées qui existent depuis plusieurs années constituent une remise en cause de la responsabilité publique d'émission de la monnaie, responsabilité qui protège les citoyens. Je n'ai pas la passion de l'État, mais il est un meilleur garant de la valeur d'une monnaie que des acteurs inconnus et incontrôlables. On sent d'ailleurs que les banques centrales souhaitent aller dans cette direction.

La proposition n° 1 est adoptée.

M. Franck Montaugé, président. - Ma proposition n° 2 a pour objet l'application du Règlement général sur la protection des données. Le RGPD a constitué un progrès important, mais l'utilisateur lambda doit pouvoir accéder plus facilement à un exposé de ses droits, de manière à prendre conscience de l'utilisation qui est faite de ses données. Techniquement, cela peut être accompli par des tableaux de bord accessibles sur simple demande. Ce n'est qu'un voeu, cela ne va pas encore très loin, mais cela me paraît tout de même utile.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - J'y suis favorable. On pourrait confier une mission d'examen de cette question à l'une des autorités, lesquelles, à défaut de fusionner, devraient mieux coopérer ensemble. Elle pourrait procéder au moins par sondages, en examinant certains des règlements proposés par les plus grands acteurs du secteur. J'ai essayé l'autre jour de consulter les conditions d'usage du Wi-Fi de la SNCF : c'était incompréhensible, même pour moi, qui ne suis pas le plus incompétent des usagers. Les grandes entreprises n'aiment pas être prises la main dans le sac d'une turpitude ; les exposer ainsi à des sondages critiques pourrait être utile. Il faudra y réfléchir ; là encore, le forum institutionnel du numérique que nous recommandons de créer pourrait s'emparer de cette question.

Mme Sylvie Robert. - Ma proposition n° 3 s'apparente à la précédente. Elle a pour objet les cookies, des traceurs qui servent à profiler les utilisateurs. La notion de consentement n'est pas claire. L'utilisateur doit être réellement informé et donner son accord par un acte positif ; il s'agit sur ce point de renverser le mécanisme actuel. Cela rejoint le combat mené par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

M. Jérôme Bascher. - Je ne vois pas comment cela marcherait. Les sites Internet donnent déjà un choix à l'utilisateur : accepter ou non les conditions d'usage et la collecte des données.

Mme Sylvie Robert. - Il faut renverser le mécanisme. Aujourd'hui, on accepte par défaut.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - La jurisprudence impose bien d'interpréter le RGPD de la sorte.

Les propositions nos 2 et 3 sont adoptées.

M. Pierre Ouzoulias. - À l'origine de notre proposition n° 4, il y a un constat : à l'évidence, l'État gère une masse croissante de données ; certaines lui appartiennent, mais d'autres non. Il doit une certaine sécurité aux utilisateurs dont il gère les données. Or nos auditions ont montré l'absence, chez les plus hauts responsables, d'une prise de conscience forte et clairement structurée de l'usage que font les administrations de ces données. Il y a comme un irénisme de la commande publique en matière de logiciels : les administrations se soucient très peu de la confidentialité des données quand elles utilisent des logiciels tiers.

L'objet de cette proposition est donc de demander au Gouvernement de mettre en place une doctrine sur ce sujet. Certaines expériences sont probantes. Ainsi, la gendarmerie nationale a installé sur 80 000 postes un nouveau logiciel qui lui a permis d'économiser 2 à 3 millions d'euros, de résoudre bien des problèmes de formation et de maintenance, et ainsi de faire repartir de nombreux gendarmes sur le terrain. Le logiciel libre est l'une des solutions, même si ce n'est pas toujours la seule. J'ai été surpris et effrayé du discours tenu devant nous par un représentant de l'administration, selon qui le choix des logiciels dépend avant tout de leur ergonomie pour le fonctionnaire qui les utilisera : c'est une conception assez catastrophique !

M. Gérard Longuet, rapporteur. - Je suis très favorable à cette proposition, car le sujet a été assez mal traité par le Parlement jusqu'à présent. J'en veux pour illustration la loi pour une République numérique. Son article 16 dispose : « Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. » Le verbe ici employé, « encourager », n'appartient pas au droit et n'a aucune force juridique. C'est un problème que nous rencontrons trop souvent dans les textes législatifs actuels. On n'encourage pas un condamné à mort à avoir la tête tranchée ! Cela me conforte dans l'idée qu'un débat permanent est nécessaire sur ces sujets.

M. Christophe-André Frassa. - J'étais le rapporteur de cette loi et je sais bien pourquoi on y a fait figurer le terme « encourager ». C'est la quadrature du Net qui l'avait voulu ! Le gouvernement d'alors, et, en particulier, Mme Lemaire, était tout feu tout flammes en faveur du logiciel libre, mais ils n'avaient pas le début du commencement d'une rédaction à proposer. À défaut d'être normatif, on a été vague. Des pans entiers du sujet du numérique ont été ignorés par ce gouvernement ; il nous a fallu débroussailler, puisque l'exécutif était incapable de prévoir et d'anticiper. Certes, il faut aller plus loin, mais on ne peut imposer de favoriser le logiciel libre, dans la mesure où il est parfois impossible d'y avoir recours du fait d'un manque de techniciens.

M. Gérard Longuet, rapporteur. - C'est tout à fait compréhensible, il ne faut pas jeter la pierre. On ne peut pas pour autant se contenter de la formule actuelle ; c'est pourquoi nous devons remettre le sujet à l'ordre du jour.

M. Pierre Ouzoulias. - Il s'agit de demander au Gouvernement de fournir aux ministères, aux diverses administrations, l'expertise qu'ils n'ont pas. L'Éducation nationale en particulier est aujourd'hui incapable de développer des solutions internes. Il faut mutualiser les compétences de manière interministérielle.

La proposition n° 4 est adoptée.

Mme Martine Filleul. - Ma proposition n° 5 vise à nous inviter à une plus grande vigilance en faveur de la mixité femmes-hommes dans le secteur du numérique. On compte seulement 27 % de femmes dans le secteur du numérique ; elles ne sont que 11 % dans la cybersécurité. Cela représente une déperdition importante de talents et donc un danger pour l'avenir : le monde qui est en train de se mettre en place risque d'être un monde d'hommes pour les hommes ! On cite souvent le cas d'un algorithme conçu par un géant du commerce en ligne pour trier les curriculum vitae ; il s'est avéré qu'il traitait de manière préférentielle ceux des hommes. En République, il nous faut être vigilants sur l'égalité.

M. Gérard Longuet, rapporteur. -Je suis tout à fait favorable à cette idée. Je suis plus nuancé quant à la place des femmes au sein de l'armée, mais c'est une position très personnelle.

La proposition n° 5 est adoptée à l'unanimité.

M. Franck Montaugé, président. - Il nous revient maintenant d'adopter le rapport ainsi rédigé et d'autoriser sa publication ainsi que celle des documents annexés - il s'agit notamment du compte rendu de la présente réunion, et des auditions publiques figurant au tome II.

La commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi modifié, ainsi que les annexes, et en autorise la publication.

M. Franck Montaugé, président. - Enfin, comme c'est l'usage, je vous propose, mes chers collègues, d'autoriser le secrétariat à procéder aux modifications de forme nécessaires à la publication du rapport.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 19 h 55.