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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Mardi 8 octobre 2019

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente de la Délégation aux entreprises et de M. Patrick Chaize, président du Groupe d'études sur le numérique -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Audition de M. Yann de Prince, président de KOSC, et de M. Antoine Fournier, directeur général

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Le 4 juillet dernier, nous avons adopté au sein de notre Délégation aux entreprises le rapport de Pascale Gruny sur l'accompagnement de la transition numérique des PME, qui mettait en évidence l'enjeu de déploiement de la fibre FTTH (fiber to the home), initialement destinée aux particuliers. Nous avions découvert que la connexion à cette fibre, en théorie plus accessible car moins coûteuse que le réseau dédié aux entreprises, n'était pas aisée pour les petites entreprises. En effet, les PME ont été victimes soit du retard de déploiement sur le territoire, soit des « stratégies nocives » des grands opérateurs historiques (coûts élevés pour être raccordés à la fibre, immeubles d'entreprises régulièrement « oubliés », service universel dégradé...).

Dans un contexte où les grands opérateurs ne jouaient pas le jeu et étaient régulièrement rappelés à l'ordre par l'Arcep, l'arrivée d'un nouvel opérateur, KOSC, dont nous auditionnons aujourd'hui le Président et le Directeur général, est apparue comme un élément fondateur d'une concurrence effective et d'un nouveau rapport de force entre les entreprises et les opérateurs de télécoms. Né de l'obligation imposée en 2014 par l'Autorité de la concurrence (ADLC) à Altice, lors du rachat de SFR, de céder le réseau DSL de Complétel, KOSC a favorisé l'émergence d'une nouvelle donne pour l'écosystème des entreprises de services numériques, saluée par les dirigeants de PME.

Cependant, deux décisions quasi concomitantes de la Banque des Territoires et de l'ADLC viennent de remettre en cause ce nouvel équilibre bénéfique pour la numérisation des PME. La première a renoncé à participer à une augmentation de capital et la seconde a clôturé une saisine d'office relative à l'examen du respect des engagements souscrits en 2014 par Altice et Numericable Group.

En fragilisant la situation de KOSC, ces deux décisions intervenues il y a un mois marquent le début d'une nouvelle ère d'incertitudes que nous souhaitons évaluer avec Patrick Chaize, Président du Groupe d'études sur le Numérique.

Nous sommes heureux d'avoir pu organiser rapidement cette série d'auditions conjointes relatives à l'accès des PME au numérique. Il ne s'agit pas pour nous de commenter la récente décision de l'Autorité de la concurrence, mais bien de comprendre la situation et d'évaluer les conséquences sur le processus de numérisation des PME pour laquelle la France est déjà en retard. En effet, je rappelle que la Commission européenne classe la France au 15ème rang de l'indice DESI relatif à l'économie et à la société numériques, ce qui a été rappelé dans le rapport de Pascale Gruny. Notre objectif est donc de comprendre ce qui doit être fait aujourd'hui pour que nos PME ne soient plus pénalisées par un secteur des télécoms insuffisamment concurrentiel.

Je vais laisser la parole à nos premiers interlocuteurs, Yann de Prince, président de KOSC, Antoine Fournier, son Directeur général, et M. Denis Basque, Directeur du contrôle financier et des affaires réglementaires.

M. Yann de Prince, président de KOSC. - Je vous remercie, Mme la présidente, pour ce propos introductif qui rappelle bien la manière dont la Délégation que vous présidez s'est saisie du sujet de la numérisation des entreprises dès le mois de juin de cette année, avec M. Patrick Chaize. Je vous remercie également pour la suite que vous donnez à ce rapport. Il a permis à des acteurs éloignés d'un sujet souvent traité de manière secondaire par la régulation - d'où ce retard que vous évoquez -, de prendre conscience de son importance et de se mobiliser aujourd'hui, afin de mener à bien l'ouverture du marché conçue par les pouvoirs publics et les autorités de régulation en 2014, ainsi que vous l'avez exposé.

Le 23 juillet 2019, avec tous les actionnaires de KOSC, nous avions prévu d'apporter des capitaux supplémentaires à l'entreprise, pour un montant de 10 millions d'euros. Sans permettre d'atteindre l'équilibre d'exploitation, ces capitaux devaient nous donner le temps de trouver des acteurs financiers pour nous accompagner. La direction générale de la Banque des Territoires s'est pour sa part ravisée. Elle nous a appris que le mécanisme imaginé avec ses services pour l'augmentation de capital ne lui convenait pas dans sa répartition. En conséquence, les autres actionnaires ont suspendu leur propre contribution.

Dans l'intérêt de l'entreprise et de son objet social, nous avons mené des discussions pendant tout le mois d'août avec la Banque des Territoires pour trouver un consensus. Malgré nos différentes concessions, nous nous sommes vus opposer une fin de non-recevoir. En l'absence d'augmentation de capital, l'entreprise KOSC se trouvait contrainte d'envisager sa liquidation judiciaire ou sa cession pour l'euro symbolique. Au risque de vous surprendre, peut-être cette situation n'aurait-elle pas déplu à une partie de nos actionnaires.

L'entreprise n'ayant pas encore atteint l'équilibre d'exploitation, ne pouvant donc en principe pas convaincre le tribunal de sa capacité à poursuivre son activité, la logique commandait en effet que nous procédions, non à une cessation de paiement, mais à la liquidation pure et simple. J'ai pris seul l'initiative d'un schéma différent, permettant de préserver l'intérêt social de l'entreprise en nous inscrivant dans un cadre légal.

Le processus que j'ai engagé ouvre à l'entreprise un délai fort bref, de deux mois, pour essayer de surmonter ses difficultés. J'y voyais plusieurs mérites. Outre celui d'éviter la liquidation immédiate, elle créait, sous le contrôle d'autorités compétentes, un contexte qui favorisait la reprise des échanges entre les actionnaires.

Bien que le processus que j'ai engagé soit en cours, il est vrai que les fonds manquent toujours à l'entreprise qui a vu sa situation s'aggraver par la décision de l'ADLC, puisque cette dernière a conduit à un « déchaînement » de SFR ; sur lequel je reviendrai. En définitive, la situation de KOSC est aujourd'hui simple : soit dans les prochaines semaines, les actionnaires seront suffisamment convaincus et décideront d'apporter les fonds suffisants permettant à l'entreprise de retrouver une certaine marge de manoeuvre, nécessaire à la mise en place d'une solution pérenne, soit l'entreprise sera liquidée ou cédée.

Ainsi grâce à cette démarche initiée par mes soins dès le 3 septembre 2019, et en accord avec l'ensemble des actionnaires, nous avons confié un mandat à la banque d'affaires Rothschild, à l'effet de trouver des investisseurs ou tout partenaire qui pourraient contribuer à sauver ou reprendre l'entreprise. En dépit d'une situation des plus défavorables, malgré l'urgence dans laquelle il est demandé à ces possibles partenaires de se positionner, seize se sont d'ores et déjà manifestés par le biais d'un espace numérique dédié, ou data room. Il s'agit majoritairement de partenaires industriels. Six d'entre eux, parmi les opérateurs les plus connus à l'exception d'Orange et de SFR, ont avancé des offres de principe, dont certains en valorisant l'entreprise de manière significative. Ces offres ouvrent à des discussions plus avancées.

Je fonde l'espoir que la mission que vous conduisez contribuera à ce que nous prenions un nouvel élan. Compte tenu de la situation difficile de la société KOSC peut-être lui permettra-t-elle de se remobiliser avec ses actionnaires et, au-delà, de mobiliser son environnement réglementaire, vital pour elle. Nous avons besoin de la combativité des régulateurs, ou plutôt de son retour.

Mon expérience des télécommunications remonte à 1995. J'ai participé à l'ouverture du marché à la concurrence sur le territoire de La Réunion. Elle a demandé des années d'efforts. Il a fallu saisir à plusieurs reprises les deux autorités de régulation compétentes. Si l'entreprise que je dirigeais alors a réussi à perdurer et à se développer sur ce territoire, elle le doit à l'intervention de la régulation qui a joué son rôle d'arbitre. Nous aurions aimé qu'elle en fît autant pour KOSC.

Cette entreprise possède un capital de 23 millions d'euros. Sa création visait à ouvrir un duopole constitué d'Orange et de SFR. À l'évidence, face à de tels acteurs, la possibilité de subsister est des plus faibles sans un arbitre particulièrement motivé, rigoureux, vigilant et constant dans ses décisions. Lors de la constitution de KOSC, je n'avais donc pas manqué de rencontrer le président de l'Autorité de la concurrence d'alors, M. Bruno Lasserre, pour m'assurer de sa détermination dans les choix qu'il portait avec cette ouverture à la concurrence.

De notre point de vue, la régulation concurrentielle n'a pas joué comme elle l'aurait dû. Si la décision rendue n'a pas à être commentée, des faits méritent néanmoins d'être relevés. Notre entreprise a par exemple connu une situation de comptes bloqués pendant cinq mois sans que cette situation ne provoque la moindre réaction. Or l'engagement d'Altice consistait notamment à ne pas entraver l'émergence d'un concurrent.

Si le régulateur des télécommunications s'est montré actif au lancement de KOSC, sa détermination et son message sur son soutien à l'ouverture du marché de la numérisation des entreprises se manifestent moins clairement depuis plusieurs mois.

L'investissement public s'avère de même nécessaire. Il s'inscrit dans la durée, ce qui ne correspond pas toujours à la vision des autres partenaires financiers. Le renoncement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), exprimé au mois d'août dernier, tient en partie à l'incertitude de voir des investisseurs s'engager et, par conséquent, à la crainte de perdre les fonds qu'elle avancerait. Il me semble désormais difficile de continuer à soutenir ce raisonnement. Des investisseurs se sont présentés, ils ont révélé la valeur et l'intérêt de l'actif de KOSC.

Les semaines à venir offrent l'occasion d'apporter les fonds nécessaires à la continuation de notre activité. Il convient de profiter de la situation pour proposer également une solution de restructuration à même de garantir le maintien de cette activité sans nouvel écueil à court terme. Notre objectif est de poursuivre notre développement sans avoir à revivre une situation similaire, jusqu'à atteindre notre point d'équilibre, dans les deux années à venir. Dans l'immédiat et durant cette période, j'estime décisif le rôle de la Banque des Territoires.

Pour vous représenter les forces en présence, je préciserai certaines valeurs chiffrées. La Banque des Territoires a déjà apporté 20 millions d'euros en 2018 lorsque nous avons conclu un accord avec Orange pour accéder à sa fibre optique. Je suis l'auteur du deuxième plus important apport, produit de la vente de ma précédente entreprise, à hauteur de 7,5 millions d'euros. OVH a contribué pour 2 millions d'euros, mais détient 40 % du capital de l'entreprise en contrepartie de l'engagement de long terme qu'elle a pris d'en être la cliente. OVH représente ainsi aujourd'hui 90 % du chiffre d'affaires de KOSC. La Banque publique d'investissement (BPI) a apporté 4,5 millions d'euros. Viennent ensuite des actionnaires minoritaires, pour un total de 4 millions d'euros.

M. Antoine Fournier, directeur général de KOSC. - La situation de l'entreprise KOSC impliquait d'agir dans l'urgence. La décision de Yann de Prince a assurément permis d'éviter que la liquidation judiciaire ne soit d'emblée prononcée dans les premiers jours du mois de septembre.

KOSC se présente comme l'unique concurrent d'Orange et SFR en capacité de fournir des accès fibre et ADSL aux opérateurs entreprises. En dépit de notre taille modeste, notre rôle s'avère important auprès des PME, comme cela a bien été expliqué dans le rapport de Mme Gruny. Celles-ci n'ont d'autre choix qu'entre une offre de type télécoms telle qu'Orange ou SFR la leur proposent, ou s'adresser à des opérateurs de proximité, en mesure de réellement couvrir leurs besoins numériques dans leur ensemble. Ces opérateurs apportent un véritable accompagnement ainsi qu'une réponse personnalisée en conseil, exploitation et maintenance. La plus-value de leur intervention conduit nombre de PME à les choisir, bien qu'ils ne puissent garantir des conditions tarifaires aussi avantageuses que celles d'Orange et SFR.

En choisissant de n'être qu'opérateur de gros, « wholesale only », KOSC a opté pour un nouveau modèle économique qui ne concurrence pas ces opérateurs intervenant au plus près des PME. Hasard de calendrier, l'OCDE a salué cette approche d'opérateur neutre au mois de septembre dernier. En plus de favoriser la concurrence, elle lui semble libérer l'innovation des opérateurs de proximité.

KOSC se mobilise et s'engage pour ouvrir le plus largement possible l'accès au réseau de la fibre. Notre objectif n'est autre que la réussite des opérateurs de proximité, laquelle détermine notre propre succès.

Après quatre années d'efforts, l'actif de KOSC consiste d'abord en un réseau. C'est l'un des trois seuls réseaux adaptés à la fourniture de gros auprès des entreprises. Ayant nécessité l'engagement d'environ 75 millions d'euros, il est équilibré et proportionné à son objectif particulier de marché. La disparition de KOSC ne permettrait pas l'émergence d'un nouveau réseau équivalent avant un délai prévisible de trois à cinq ans.

KOSC bénéficie ensuite d'une équipe aux compétences exceptionnelles, motivée et mobilisée par sa mission quelle que soit l'adversité. Quatre-vingt personnes, de treize nationalités différentes, la composent. Alors qu'elles le pouvaient aisément, aucune n'a souhaité démissionner depuis deux mois.

M. Denis Basque, directeur du contrôle financier et des affaires réglementaires de KOSC. - KOSC se trouve à cette heure dans une situation de blocage. Le 27septembre 2019, instrumentalisant la décision de l'ADLC en plein processus de discussion avec les créanciers, SFR a en effet procédé à une saisie conservatoire des comptes et de l'ensemble des créances clients de l'entreprise. KOSC ne dispose ainsi plus d'aucune liquidité. Des huissiers se présentent régulièrement dans nos locaux. Dès la fin du mois d'octobre, elle sera confrontée au problème du paiement des salaires sauf intervention supplémentaire de nos actionnaires.

De plus, SFR présente maintenant des factures qu'elle s'était gardée d'émettre pendant les deux dernières années, en partie peut-être en raison de l'intervention de l'ADLC. Le processus en cours a normalement pour objectif d'obtenir des créanciers qu'ils accordent des délais à l'entreprise pour lui donner le temps de trouver une solution comme, par exemple une augmentation de capital, laquelle sauvegarderait leurs intérêts par le rétablissement de la situation de l'entreprise. Quoique conviée à ce processus de discussion, SFR poursuit de toute évidence un but contraire. Prête à sacrifier ses chances de recouvrer ses créances, elle entend voir disparaître l'entreprise KOSC. Devant le tribunal de commerce de Paris où nous étions en audience hier à l'effet d'obtenir les levées des saisies, l'administrateur indiquait n'avoir jamais observé de semblable attitude de toute sa carrière.

Mme Élisabeth Lamure. - Pouvez-vous rappeler le montant de la créance de SFR ?

M. Denis Basque. - SFR réclame 21 millions d'euros. KOSC conteste ce montant. Plus de 15 millions d'euros sont liés au prix initial du réseau ainsi qu'à des prestations de maintenance facturées avant que le réseau ne soit livré. Les 5 millions d'euros restants semblent correspondre à des factures qui ne sont pas échues, à d'autres factures déjà réglées et, enfin, à des factures concernées par l'objet même du processus de discussion en cours avec les créanciers.

M. Yann de Prince. - Je complète ce propos en signalant que la quasi-totalité des sommes dont SFR demande le paiement fait l'objet d'une procédure au fond, toujours pendante devant le tribunal de commerce. SFR posait pour condition de sa participation aux négociations ouvertes par mes soins que KOSC reconnaisse devoir ces sommes et renonce donc à la procédure engagée. Nous-mêmes avons demandé une évaluation de notre préjudice. Pour l'heure, il se monte de manière provisoire - et bien que le chiffrage ne soit pas terminé - à 65 millions d'euros.

La procédure en cours au fond devant le tribunal de commerce donne lieu à une expertise. Celle-ci n'aboutira vraisemblablement pas avant deux ou trois années. Il faut en saluer le caractère parfaitement contradictoire. En comparaison, je signale que l'ADLC ne nous a jamais vraiment interrogés. Il a fallu que nous nous contentions d'un simulacre d'audition. Les questions que l'ADLC nous a posées étaient sans rapport avec la décision qu'elle a en définitive rendue. Jamais nous n'avons pu prendre connaissance des arguments de SFR afin de les critiquer.

Mme Pascale Gruny, sénateur de l'Aisne, rapporteur de la Délégation aux entreprises, membre du Groupe d'études sur le numérique. - Il me semble que c'est la difficulté d'apporter la preuve des problèmes de connexion qui se situe au coeur du débat.

M. Yann de Prince. - Pour résumer ce débat, SFR nous a remis des procès-verbaux de livraison des liaisons qui assuraient de leur bonne marche. Nous les avons signés. Quand nous sommes allés vérifier ces liaisons, elles ne fonctionnaient pas. Nous avons donc envoyé une lettre dans laquelle nous formulions des réserves. SFR se prévaut de notre signature. Nous répondons que les nombreux incidents qui prouvent que les liaisons ne fonctionnaient pas sont documentés.

M. Patrick Chaize, sénateur de l'Ain, président du Groupe d'études sur le numérique. - Merci pour cet exposé. Je souhaiterais vous soumettre une série de questions. Certaines s'inscrivent en réaction à ce que vous venez de nous présenter. D'autres seront d'ordre plus général.

Vous nous avez dit avoir pris des mesures d'urgence dans un cadre légal : quand la période de deux mois que vous avez évoquée s'arrêtera-t-elle ? Vous avez évoqué une proposition de valorisation de l'entreprise KOSC. Pouvez-vous préciser votre sentiment à cet égard ? Vous mentionnez également les messages de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la Banque des Territoires. Celui de la première manquerait en particulier de clarté. M. Sébastien Soriano, président de l'Arcep, récemment auditionné par le Sénat, semblait pourtant affirmer sans ambages sa préférence pour le modèle que vous défendez. Comment interprétez-vous cette apparente contradiction ? Vous parlez de solutions de pérennité. Pourriez-vous en préciser la nature ? J'aimerais que vous nous apportiez aussi des précisions sur la participation d'OVH. En cas de retrait de cette société, qu'adviendrait-il de ses engagements ? Enfin, pouvez-vous nous donner votre perception de l'objectif que SFR poursuit ? Son attitude à votre égard paraît de même contredire un discours positif sur le modèle KOSC, vous présentant finalement comme un allié plus qu'un adversaire.

Au-delà de la situation de KOSC, pour maintenir un modèle comme le vôtre, pensez-vous que la régulation du secteur des télécoms pour le marché des entreprises doive évoluer et, dans l'affirmative, de quelle manière ? Plusieurs rapports louent la neutralité de ce modèle. Selon vous, la neutralité devrait-elle devenir une obligation et comment y parvenir ? Quelle articulation imagineriez-vous entre un opérateur de la nature de KOSC et les réseaux d'initiative publique (RIP) ? Enfin, quel message principal entendez-vous adresser aujourd'hui au législateur ?

M. Yann de Prince. - L'issue du processus initié au début du mois de septembre est fixée à fin octobre 2019. Il pourra être prorogé de deux mois. Sa condition principale tient au paiement des prochains salaires. Ce paiement dépend lui-même d'un nouvel engagement des actionnaires ou de la levée des saisies de SFR. Si l'un ou l'autre ne se réalise pas, nous n'éviterons probablement plus l'écueil de la liquidation.

Vous avez posé la question du montant des offres. Je la relierai à celle portant sur OVH et l'actionnariat. Ainsi que je vous l'ai indiqué, OVH occupe une place particulière dans le capital de notre entreprise. OVH y est entré comme actionnaire de long terme. Cependant, depuis le milieu de l'année 2018, son nouveau directeur général, M. Michel Paulin, entend se concentrer exclusivement sur le cloud. Les télécoms n'étant plus sa priorité, il a fait savoir qu'il ne souhaitait pas investir davantage dans les télécoms et donc dans KOSC. Le signal ainsi donné par l'actionnaire principal rendait alors improbable toute levée de fonds auprès de tiers par ailleurs confrontés aux incertitudes de notre situation. À présent, deux solutions sont concevables. Si KOSC était liquidée ou plutôt reprise en urgence à l'Euro symbolique pour permettre le maintien des services, OVH se trouverait aussitôt libérée de son engagement et pourrait librement céder sa branche télécoms, ce qui lui apporterait des fonds pour le développement de son activité cloud. D'un autre côté, la Banque des Territoires, qui possède déjà 25 % du réseau, pourrait aisément s'imposer en tant qu'arbitre en augmentant sa participation jusqu'à 49 %, ce qu'elle fait d'ailleurs de manière habituelle pour des RIP. Les propositions qu'elle a pu constater sur la valeur de cet actif sont à même de lever ses éventuels doutes à ce sujet et sur sa capacité à trouver des investisseurs ou des repreneurs. Cette analyse s'étend à la BPI. La Banque des Territoires adopte aujourd'hui une position d'attente. La véritable question qui se pose porte sur la détermination des investisseurs publics à soutenir l'ouverture du marché à la concurrence. À l'instar des régulateurs, leur attitude ne semble pas à la hauteur des enjeux.

M. Patrick Chaize. - J'éprouve le besoin de mieux comprendre. Si nous cernons les intérêts d'OVH, Orange et d'autres acteurs, ceux de SFR restent plus insaisissables.

M. Antoine Fournier. - Une analyse macro-économique s'impose. KOSC génère un effet systémique. Les chiffres de l'Arcep, publiés dans son « bilan et perspectives » de juillet 2019, montrent que pour le « marché spécifique entreprises », SFR est passée en trois ou quatre ans de 20 à 30 % de parts de marché, quand Orange, dans le même laps de temps, est passée de 45 à 35 %. Nous constatons une dynamique favorable à des acteurs dont les intérêts se situent sur le marché de détail et contrôlent l'accès aux infrastructures FttH. Elle se traduit par un duopole qui pourrait perdurer en cas de disparition de KOSC ou bien prendre la forme d'un triopole en cas de rachat de KOSC par un opérateur intégré. Pour SFR, l'enjeu stratégique consiste à soutenir cette dynamique et de s''opposer à l'apparition d'un acteur de gros neutre et pérenne à l'échelle nationale, qui apporte la rupture du numérique. Notre clientèle d'opérateurs renvoie en effet l'activité de détail d'Orange et de SFR à l'histoire. SFR, surtout, a pris beaucoup de retard en matière de grands comptes et d'élargissement au numérique de son offre de détail tandis qu'Orange par l'intermédiaire d'OBS s'est graduellement adaptée à l'évolution du marché, depuis dix ans.

M. Yann de Prince. - À notre demande, le cabinet de conseil en économie MAPP a établi un rapport sur l'enjeu pour SFR de voir disparaître KOSC. Il le chiffre à plus de 2 milliards d'euros de valeur d'entreprise en raison des répercussions sur la clientèle d'opérateurs de détail de notre entreprise. Un tel montant est sans commune mesure avec celui des hypothétiques amendes que l'opérateur encourt. Nous tenons cette étude à votre disposition.

Mme Élisabeth Lamure. - Comment évaluez-vous cette somme ?

M. Yann de Prince. - L'étude calcule la perte de marge pour SFR du fait de l'émergence d'une vraie concurrence sur le marché de détail des entreprises. Elle lui fait perdre une valeur d'entreprise de plus de 2 milliards d'euros. La disparition de KOSC lui est donc presque vitale.

Mme Anne-Catherine Loisier, sénateur de la Côte-d'Or, membre de la Délégation aux entreprises. - Quelle part du marché global des entreprises KOSC détient-elle à ce jour ?

M. Yann de Prince. - KOSC représente 2 % de ce marché. L'ADLC indiquait une valeur de 9 % qui, en réalité, correspond à ce que nous pesons hors l'autoconsommation, c'est-à-dire en écartant ce qu'Orange et SFR se vendent à elles-mêmes.

M. Antoine Fournier. - Précise, votre question requiert quelque technicité pour y répondre. Il faut distinguer le marché de détail et le marché de gros. Le premier concerne les opérateurs qui vendent aux entreprises, le second renvoie à l'approvisionnement de ces opérateurs. Le marché de gros, qu'il convient de qualifier de « potentiel », vaut environ 2 milliards d'euros pour la partie fixe. Ce qu'il est néanmoins vraiment possible d'adresser avoisine plutôt 400 millions d'euros ; 1,6 milliard concerne en effet l'autoconsommation. Notre résultat ne représente que 2 % du marché dit potentiel, incluant l'autoconsommation d'Orange et SFR.

M. Patrick Chaize. - Quelles seraient les conséquences d'un arrêt de l'activité de KOSC pour les entreprises ?

M. Yann de Prince. - Il s'avère difficile de répondre avec certitude. Les scénarios envisageables sont nombreux. Comment KOSC disparaîtrait-elle ? Le scénario qui se dessinait et que nous avons évité était la reprise à la casse de son réseau par un opérateur intégré. Il n'y aurait alors plus eu de véritable concurrence pour Orange et SFR sur le marché de gros. Vous nous interrogiez sur la manière dont les régulateurs peuvent intervenir. Il suffit d'observer la situation qui prévaut. L'ensemble du marché se plaint de l'existence d'un ciseau tarifaire entre le prix de gros d'Orange en marque blanche et son prix de détail. Autrement dit, Orange vend plus cher à un prix de gros que son prix de détail. Les régulateurs devraient investiguer et agir sans attendre. Or, si tant est qu'elle ait lieu, leur auto-saisine ne donne jamais lieu qu'à des procédures lentes et au prononcé de sanctions dérisoires au regard des gains engrangés par les pratiques anti-concurrentielles. À ce jour, Orange et SFR réunies ont fait l'objet de 35 condamnations pour infractions. Ces condamnations ne sont manifestement pas dissuasives.

J'aimerais prendre un exemple. Il porte sur l'un des engagements de SFR. Concomitant à celui qui se rapporte à KOSC, il concerne les liaisons FON (Fibre Optique Noire), fibre longue distance. De nombreux opérateurs clients de SFR reconnaissent que les conditions de maintenance ne sont en aucun cas respectées. Dans ce cas de figure, il serait instructif d'interroger l'ADLC sur les actions qu'elle a engagées pour vérifier le respect d'un engagement dont elle est la garante. Eût-elle assuré sa mission, je suis certain qu'elle aurait alors rendu un avis différent dans l'affaire qui nous intéresse.

Mme Élisabeth Lamure. - Pour conclure, que suggéreriez-vous à l'adresse des régulateurs ?

M. Antoine Fournier. - Dans l'urgence du moment, deux sujets dominent. L'un a trait à SFR, l'autre aux investisseurs, notamment les investisseurs publics. Sur le premier, même si l'ADLC a rendu une décision concernant SFR, des faits nouveaux apparaissent néanmoins depuis trois semaines. Graves, ils lèvent toute ambiguïté sur l'intention de nous nuire. L'ADLC ne se devrait-elle pas d'intervenir, quelque forme que prenne son intervention ? Elle pourrait agir par exemple au travers de la soft law, de déclarations, de contacts téléphoniques...

Mme Élisabeth Lamure. - L'autorité a-t-elle connaissance de ces faits ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - N'est-ce pas son rôle ?

M. Antoine Fournier. - En tout état de cause, nous pourrions lui en adresser la synthèse.

Le second sujet interroge la détermination des autorités, en particulier celle des régulateurs. Différents types de problèmes se posent : accès au dernier kilomètre, aux logements, aux infrastructures du plan national Très Haut Débit, ciseaux tarifaires. Seule une action commune de l'Arcep et l'ADLC s'inscrivant dans la durée serait à même de rendre possible l'ouverture du marché de la numérisation des entreprises. Pourtant, seule leur action commune est à même de garantir le modèle économique de l'opérateur neutre de gros et conforter ainsi les investisseurs publics. Si la Banque des territoires recevait des messages favorables forts des régulateurs, et des autorités en général, cela participerait au retour d'un climat de confiance.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous vous remercions pour l'éclairage indispensable que vous nous avez apporté.

M. Yann de Prince. - Merci pour votre attention et votre disponibilité.

Audition de M. Laurent Silvestri, président du Club des dirigeants réseaux et télécoms et M. Damien Watine, dirigeant Unyc

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la délégation aux entreprises. - Nous venons d'entendre les dirigeants de la société KOSC et allons maintenantécouter deux représentants de sociétés appartenant à l'écosystème des services numériques aux entreprises.

Monsieur Damien Watine, vous dirigez la société Unyc fondée il y a 15 ans et avez été le premier à signer un contrat avec la société KOSC. Vous êtes ce qu'on appelle un agrégateur de réseaux et de solutions de communication, employant 100 collaborateurs. Acteur reconnu de la vente indirecte au service des entreprises et des collectivités territoriales, vous permettez à environ 350 partenaires de construire leurs offres à destination de leurs clients PME. Nous souhaiterions entendre votre point de vue sur l'arrivée d'un opérateur neutre sur le marché de gros, sur ce que cela a changé pour vous concrètement et, indirectement, pour vos propres clients.

Monsieur Laurent Silvestri, vous êtes président du Club des Dirigeants Réseaux et Télécoms (CDRT), qui regroupe 190 membres dirigeants, représentant les différents acteurs de l'écosystème des communications unifiées, intégrateurs, opérateurs, éditeurs, équipementiers. Vous avez récemment co-signé une tribune intitulée « Veut-on vraiment accélérer la digitalisation des entreprises ? » dans laquelle vous rappelez que la transformation numérique des entreprises nécessite de combiner informatique, télécoms et cloud, ce que proposent les intermédiaires de services numériques qui savent utilement agréger les différentes modalités en fonction des besoins des entreprises. Vous insistez également sur la neutralité des offres sur le marché de gros ayant fait le succès des RIP, les réseaux d'initiative publique, et qui a caractérisé l'arrivée de la société KOSC. Pouvez-vous nous rappeler les enjeux sur le marché des télécoms et les menaces que vous identifiez aujourd'hui ?

M. Laurent Silvestri, président du CDRT. - Je vous propose de commencer par une présentation de l'écosystème numérique français. Nous parlons surtout d'opérateurs majeurs, avec Orange, SFR et Bouygues, les deux premiers représentant 90 % des parts du marché des télécoms des entreprises. Mais une multitude d'autres acteurs existent également. Ils forment ce que j'appelle l'écosystème numérique.

Des intégrateurs interviennent depuis l'origine de la téléphonie d'entreprise ou des réseaux d'entreprise. Ils se spécialisent en téléphonie, en réseaux, en informatique ou en bureautique. Leur rôle a évolué avec le temps. Avant l'ouverture à la concurrence, ils installaient des équipements dans les entreprises, les reliaient au réseau de France Télécom et en assuraient la maintenance. Leur nombre était d'environ 2 700 en téléphonie et à peu près autant en informatique. Avec l'ouverture à la concurrence en 1998, puis l'émergence du cloud en 2012, ces intégrateurs ont diversifié leurs partenariats. Ils se sont adressés à de nouveaux équipementiers, au-delà des deux historiques, Alcatel et Matra, et à de nouveaux opérateurs réseau. France Télécom a en effet progressivement cessé de travailler avec eux et ils ont donc commencé à travailler avec des opérateurs alternatifs comme SFR, Bouygues et bien d'autres. Le cloud les a ensuite conduits à changer leur modèle économique, pour distribuer désormais des services informatiques à abonnement mensuel par utilisateur.

Les intégrateurs se sont alors aperçus que la concurrence leur était moins interne qu'elle n'était le fait des opérateurs, autrement dit de leurs anciens partenaires. Pour se positionner, ils ont dû concevoir des offres semblables aux leurs, c'est-à-dire des offres à abonnements, sous forme de forfaits intégrant télécoms, logiciels et matériel. Les intégrateurs portent désormais communément le nom d'opérateurs de services numériques.

Leur rôle demeure de proximité. Au quotidien, ils accompagnent le plus souvent de 100 à 1 000 clients. Au coeur de la transformation numérique, ils déploient l'internet, garantissent son fonctionnement permanent, sécurisent les données contre la cybercriminalité, installent toujours la téléphonie mais en l'intégrant à la dimension nouvelle du cloud et aux solutions qu'elle propose, assurent la convergence entre lignes fixes et téléphones mobiles à l'aide de logiciels spécifiques, accompagnent l'entreprise vers la dématérialisation de l'informatique vers des centres de données (data centers). Ils jouent donc un rôle moteur dans la transformation numérique des entreprises en permettant l'évolution de leurs modes de fonctionnement et de leurs processus commerciaux grâce aux nouveaux outils que sont, par exemple, le big data et les objets connectés.

Ils jouent également un rôle de formateurs. Ce rôle s'avère d'autant plus essentiel que le niveau de compétence des salariés, voire des dirigeants, en particulier dans les petites entreprises, est souvent faible sur les questions numériques. Ces intégrateurs de proximité les accompagnent dans cette transition qui peut paraître insurmontable.

Le CDRT regroupe des opérateurs de services, des intégrateurs informatiques, des éditeurs de logiciels et des équipementiers, c'est-à-dire toute la chaîne des services de télécommunication et d'informatique à l'entreprise. Il comprend 195 membres mais l'écosystème concerne, lui, environ 5 000 entreprises en France. J'en relève directement, étant par ailleurs président d'OpenIP, un opérateur de solutions internet, télécoms et cloud pour les entreprises, ou agrégateur de services. OpenIP fournit à l'heure actuelle 1 300 intégrateurs en France. Unyc en fournit 350.

Cet écosystème est vivant, actif, de proximité. Il répond aux attentes des entreprises au quotidien quant à la transformation numérique. Il lui est indispensable d'accéder aux infrastructures numériques du territoire dans les meilleures conditions.

Mme Élisabeth Lamure. - La transformation que vous décrivez entraîne-t-elle la disparition d'intégrateurs ? Vous indiquez le nombre de 5 000 entreprises ; pouvons-nous le comparer à la situation antérieure à 2012 ?

M. Laurent Silvestri. - En 2010, Microsoft chiffrait à 12 000 le nombre de ses revendeurs informatiques en France. Ce chiffre incluait des micro-entreprises et des travailleurs indépendants. Le changement de modèle économique, avec le passage d'un système de ventes immédiates à celui d'abonnements, a de toute évidence fragilisé les intervenants pendant les deux ou trois premières années de la transition. De nombreux rapprochements s'opèrent actuellement. À l'exemple de la société C'PRO, qui a effectué 95 acquisitions en moins de cinq ans et qui réalise un chiffre d'affaires de 400 millions d'euros, d'importants groupes se constituent. Je citerai encore Factoria, XEFI, Foliateam et Voip Télécom. L'approche de ces nouvelles entités demeure cependant celle de s'organiser en agences de proximité pour accompagner leurs clients au plus près de leurs attentes.

M. Damien Watine, dirigeant d'Unyc. - Vous nous demandez, Madame la Présidente, ce que concrètement l'arrivée d'un opérateur de gros neutre nous a apporté. Vous évoquez KOSC, mais cette entreprise n'est pas la seule. Pour ma part, le premier opérateur neutre que j'ai rencontré était Axione. Je lui dois d'être présent aujourd'hui devant vous. Il a permis à ma société d'exister.

Parmi d'autres acteurs, Unyc illustre les effets de la neutralité d'un opérateur de gros. Installée au Mans, dans la Sarthe, l'arrivée d'Axione lui a donné accès à une solution de réseau FTTO, autrement dit à de la fibre optique dédiée aux entreprises. Quoique de taille modeste à cette époque, puisqu'elle ne comprenait qu'une dizaine de collaborateurs, Unyc a de plus bénéficié de prix d'achat équivalents à ceux proposés aux opérateurs majeurs.

Dès lors, nous sommes en mesure de répondre à un appel d'offres du département, l'un de nos clients, pour l'installation de la fibre dans l'ensemble des collèges de son territoire, en étant au moins aussi compétitifs que les grands opérateurs. Nous disposons non seulement d'un accès identique au réseau, mais nos coûts de fonctionnement diffèrent et nous proposons souvent des prix inférieurs. Nous offrons encore aux clients une agilité, une réactivité et des services sur mesure appréciables.

L'entreprise KOSC nous a quant à elle permis d'accéder aux flux du réseau FTTH d'Orange, livrés sur nos infrastructures de coeur de réseau. Avant elle, nous n'avions pas accès aux offres bitstream sur le réseau FTTH. En raison de son coût, le FTTH, réseau de la fibre mutualisée, bien que moins sécurisé que le FTTO, convient à beaucoup de PME. Nous constatons par ailleurs que la collaboration avec les opérateurs de gros neutres, tels Axione, KOSC ou Covage, est plus fluide et directe. Elle permet des échanges effectifs avec leurs services supports en cas de difficultés techniques. Il n'en va pas de même quand le fournisseur est l'un des autres opérateurs nationaux, avec lequel il s'avère souvent difficile de travailler.

L'opérateur de gros nous livre en principe un produit à un prix inférieur à son prix de détail. Chez Unyc, cependant, il arrive que nous relevions des offres proposées à des entreprises à un prix plus bas que celui auquel nous achetons la bande passante. Les grands opérateurs ne semblent ainsi pas toujours respecter la hiérarchie des prix (marché de gros, distribution et détail).

M. Laurent Silvestri. - Ce fut par exemple le cas avec le réseau FFTH d'Orange, le plus important de France. KOSC nous a concrètement permis d'y accéder. Si les grandes entreprises sont prêtes à dépenser entre 500 et 1000 euros par mois pour accéder à la fibre FTTO, il convient de mentionner qu'une PME est rarement disposée à dépenser plus de 100 euros par mois pour un accès à la fibre.

L'intégrateur-opérateur de services numériques de proximité est le contact du client. Comme nous, KOSC a suivi une démarche d'industrialisation avec un système de plateformes. KOSC nous fournit donc un outil industriel qui, par connexion informatique, communique avec le nôtre. Il permet aux intégrateurs ou aux clients d'obtenir des actions immédiates sur le réseau et d'en suivre en direct la progression.

Lorsque le cuivre, ADSL ou SDSL, était le seul matériau utilisable en France pour la fourniture d'internet, les relations avec l'opérateur Orange ne posaient pas de problème. L'espace entre le prix public et le prix de gros restait cohérent, les processus efficaces. Les difficultés sont apparues avec l'utilisation de la fibre. Si les RIP, quelque peu épars il est vrai, nous sont ouverts par des acteurs comme Axione, Covage ou Altitude, le recours aux réseaux cuivre privés d'Orange et SFR n'est dorénavant plus envisageable. Leurs prix ne nous le permettent pas. Pour prendre un exemple, l'offre C-Link de SFR propose un prix public de 350 euros lorsque notre prix d'achat chez ce même opérateur se monte à 330 euros. Le développement de notre activité suppose les coûts de deux interlocuteurs, d'infrastructures et de salariés. Dans le cas de figure que je viens d'évoquer, le prix client final de nos intégrateurs ne peut être inférieur à 450 euros.

S'agissant de la fibre mutualisée d'Orange, cet opérateur la commercialise à des prix grand public compris entre 35 et 40 euros. Nous l'achetons pour notre part à 35 euros, pour un prix qu'un opérateur de services numériques fixera entre 49 et 59 euros. Le même service est donc vendu plus cher.

Pourquoi les clients l'achètent-ils, sinon pour la qualité, la réactivité et la proximité qu'ils y trouvent ? Leur confiance en ces opérateurs est déterminante.

En résumé, nous bénéficiions d'un espace économique sur le réseau cuivre. Nous en bénéficions encore pour la fibre, d'abord avec les RIP, ainsi que d'une réelle qualité de services. Dans le domaine des réseaux d'initiative privée, aucune régulation n'intervient.

KOSC modifie les données de la situation que j'ai décrite. Parce qu'elle n'effectue pas de vente directe, mais uniquement de la vente de gros, et par sa neutralité, elle nous permet de trouver un espace économique viable. Parallèlement, KOSC nous offre une qualité optimale et une industrialisation du service, ainsi qu'un accès à huit millions des onze ou douze millions de prises disponibles sur le réseau d'Orange. Enfin, elle met à notre disposition un réseau fibre qui ne comprend pas le trafic grand public. Elle provoque un incontestable effet d'accélérateur sur notre développement. Nos clients, opérateurs de services numériques, privilégient en effet de plus en plus ce type de partenariats dans leur déploiement. C'est une vraie solution à la transition numérique des entreprises à un prix qui reste acceptable.

Notre seule déception tient au retard pris par ce partenariat puisque nous n'avons pu commander nos premières lignes qu'au mois d'octobre 2018 ; les premiers déploiements ne sont ensuite intervenus qu'en janvier.

M. Damien Watine. - Je précise que des opérateurs intégrés nous proposent maintenant de la fibre FTTH ainsi que KOSC. Toutefois, ils ne tiennent pas la comparaison quant au quotidien des livraisons des commandes. Retards et manque d'expertise de leurs sous-traitants sont en cause. Trop généralistes, ils ne comprennent pas la réalité de nos métiers et la logique de la vente de gros. Au contraire, des acteurs spécialisés dans ce domaine servent la qualité du service qu'avec nos partenaires nous apportons aux entreprises.

M. Laurent Silvestri. - Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle Orange ne propose pas d'offre bitstream sur le réseau FTTH. Toutes les offres, à l'exception de celle-ci, figurent dans son catalogue.

À côté des RIP et des acteurs majeurs, il nous paraît important de ne pas oublier les opérateurs d'infrastructures de moindre taille qui installent la fibre dans les petites villes. Je puis évoquer ici les noms de FullSave, dans les environs de Toulouse, et d'Eurafibre, à proximité de Lille. Ces réseaux s'étendent de 500 à 1 000 kilomètres pour alimenter les entreprises. Pour des opérateurs tels qu'OpenIP ou Unyc, il s'avère coûteux d'en assurer le raccordement, en raison du faible nombre de clients potentiels. Or KOSC s'est engagé à réaliser le raccordement de l'ensemble de ces petits réseaux afin que nous y ayons accès par une seule porte de connexion.

Mme Élisabeth Lamure. - À quel coût ?

M. Laurent Silvestri. - Il faut comprendre que, ce faisant, KOSC apporte une solution, non seulement à OpenIP et à Unyc, mais encore à tous nos concurrents ainsi qu'à une centaine d'opérateurs en aval.

M. Damien Watine. - Ces petits réseaux se chiffrent à une cinquantaine. KOSC pourrait mutualiser la solution de raccordement à travers un point de livraison unique. Le coût de l'opération en deviendrait moins onéreux que si nous agissions séparément.

M. Laurent Silvestri. - KOSC peut compter sur un maillage territorial dense, quand nous et nos concurrents ne possédons le plus souvent qu'un ou deux points de collecte en France.

M. Patrick Chaize, sénateur de l'Ain, président du Groupe d'études sur le numérique. - Vous nous avez proposé une présentation large de l'écosystème. Notre objectif est de réfléchir à la situation de KOSC et à ce qu'elle implique. J'aimerais que nous nous concentrions sur ce point.

Vous ne nous avez pas précisé le nombre d'opérateurs locaux qui comptent parmi vos clients. Pourriez-vous nous indiquer également quelle en est la répartition sur le territoire national ? Comment analysez-vous les difficultés que KOSC rencontre aujourd'hui ? À votre avis, quelles conséquences un arrêt de son activité entraînerait-il ? Au-delà, comment appréhendez-vous l'évolution de la régulation de la concurrence, notamment à l'égard des opérateurs intégrés que vous avez cités ? Enfin, quel message souhaiteriez-vous adresser au législateur ?

M. Laurent Silvestri. - Répartis sur l'ensemble du territoire, de tailles très diverses, 294 opérateurs forment la clientèle d'OpenIP.

M. Damien Watine. - Unyc compte 350 opérateurs en marque blanche. Disposant d'une licence déposée auprès de l'Arcep, ils ne sont pas à proprement parler opérateurs techniques. Ils achètent leur solution auprès d'Unyc.

Pour répondre à votre deuxième question, les effets de la disparition de KOSC, que clairement nous ne souhaitons pas, dépendraient de l'entité qui récupérerait les infrastructures de cette entreprise. Un arrêt immédiat de son activité est difficilement envisageable. Plus de 100 000 entreprises françaises, dont 60 000 pour les seuls clients d'OVH raccordés aux infrastructures de KOSC, seraient en effet touchées. Elles ne disposeraient plus d'accès à l'internet, c'est-à-dire qu'elles ne pourraient plus travailler, pendant au moins la durée d'un mois.

J'ose croire que personne ne laissera une pareille situation se produire. Quant à la réalisation du scénario d'une reprise des infrastructures par l'un ou l'autre des opérateurs nationaux, dont il est question notamment dans la presse, il constituerait pour la vente de gros un retour en arrière aux effets plus que fâcheux. A minima, nous préférerions une reprise par un acteur spécialisé dans la vente de gros.

L'arrivée de KOSC sur le marché a changé de façon notoire le comportement des opérateurs intégrés dans nos échanges sur les prix d'achat. L'effet de la concurrence était assurément positif. À l'évidence, les grands opérateurs n'apprécient pas KOSC. Ils entendent en récupérer l'activité ou la voir disparaître.

M. Laurent Silvestri. - KOSC était censée proposer ses services près de dix-huit mois plus tôt qu'elle ne l'a effectivement réalisé. Ce contretemps a certainement contribué à détériorer l'état de sa trésorerie.

Concernant nos attentes, je dirai que nous avons besoin d'un accès ouvert aux infrastructures numériques du territoire, et surtout à celles des opérateurs majeurs. Elles comportent 15 millions de fibres optiques. Qu'une entreprise ne puisse y avoir accès faute d'offre commerciale qui lui parvienne révèle une anomalie du système. Rappelons que, pour l'heure, seuls 16 % des entreprises sont équipées en fibre optique. Il ne suffit pas que la fibre soit partout ; encore faut-il que l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur en bénéficient équitablement. La question des prix et celle des conditions techniques de livraison et de maintien du service apparaissent essentielles.

M. Patrick Chaize. - Si je vous entends, imposer un réseau activé sur tout le territoire ne suffit pas.

M. Damien Watine. - Une hiérarchie dans la tarification s'impose. L'achat de bande passante sans aucun service ne doit pas nous être facturé au même prix, voire plus cher, que les offres qui concernent les entreprises clientes directes des opérateurs concernés. Orange respecte assez bien ce principe. Il n'en va pas de même pour les autres opérateurs intégrés. La régulation est défaillante. Elle ne garantit pas suffisamment une concurrence à armes égales, qui se fonde exclusivement sur la qualité des services proposés.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous vous remercions pour ces témoignages, utiles à la suite de nos travaux.

M. Laurent Silvestri. - Merci de votre écoute.

Audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la Concurrence, et de M. Étienne Chantrel, rapporteur général adjoint, chef du service des concentrations

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Madame la Présidente, merci d'avoir répondu à notre sollicitation dans le cadre de notre série d'auditions et merci à M. Chantrel, qui vous accompagne. Notre objectif est de mieux comprendre la situation du marché des télécoms et les enjeux de concurrence que le législateur doit avoir à l'esprit.

Ces auditions s'inscrivent dans le droit fil du rapport de notre collègue Pascale Gruny sur l'accompagnement numérique des PME. A l'occasion de ces travaux, nous avons été frappés par la répétition des « stratégies nocives » des grands opérateurs historiques (coûts élevés pour être raccordés à la fibre, immeubles d'entreprises régulièrement « oubliés », etc.) dont les premières victimes ont été les PME. Ces constats font d'autant plus réagir que les délais des procédures d'instruction des autorités de régulation laissent largement le temps aux opérateurs de poursuivre leurs pratiques sans être finalement inquiétés compte tenu du caractère peu dissuasif des sanctions.

Notre propos aujourd'hui n'est en aucun cas de commenter votre décision relative à l'opérateur KOSC, mais bien d'en comprendre le contenu, ainsi que la logique dans laquelle s'inscrit l'action de votre Autorité et de mesurer, avec vous, les possibles évolutions de la concurrence compte tenu de la situation dans laquelle se retrouve aujourd'hui cet opérateur du marché de gros.

Effectivement, nous sommes inquiets, car nous avons entendu les témoignages de nombreux dirigeants de sociétés de services numériques et avons du mal à envisager sereinement un avenir dans lequel le marché des télécoms serait animé exclusivement par de grands opérateurs, dont les intérêts sur le marché de détail interfèrent avec la stratégie sur le marché de gros.

Il nous semble donc important de ne pas se cantonner à la pure question juridique, mais de réfléchir avec vous aux outils que le législateur a mis à votre disposition et à la logique qui doit prévaloir pour une régulation plus efficace de la concurrence sur le marché des télécoms.

Notre objectif est d'éviter une nouvelle pénalisation des PME françaises, qui sont déjà en retard au sein de l'Union européenne.

Je vous laisse dès à présent la parole pour nous expliquer le contexte, en vous réaffirmant que nous ne sommes pas ici les avocats de KOSC.

Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la Concurrence. - Merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit de ma première audition par la Délégation aux entreprises. C'est une bonne chose d'avoir des échanges réguliers sur les sujets qui vous intéressent. Dans mon propos liminaire, je m'attacherai à dresser un bref état des lieux. Ensuite, nous répondrons à vos questions particulières.

L'Autorité de la Concurrence s'intéresse au marché des télécommunications de façon globale, mais en utilisant à chaque fois des prérogatives particulières, ce qui peut participer à une forme de complexité Nous disposons d'outils pour appréhender certains sujets tandis que d'autres phénomènes nécessitent davantage des actions de long terme, des régulations sectorielles, voire des modifications législatives. Je vais vous donner une illustration de la manière dont nous voyons le marché aujourd'hui et exposer ce que nous pouvons faire pour agir sur les problématiques que vous avez relevées.

Le dernier document de synthèse de l'ARCEP que vous avez pu consulter met en évidence quelques constantes. Premièrement, les services de télécommunications sont de plus en plus stratégiques pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Sur certains types de prestations, plusieurs offres se révèlent intéressantes en termes de qualité et de prix. Cependant, certaines parties de la demande sont moins favorablement pourvues, et c'est le point que vous avez souligné. Par ailleurs, nous abordons des sujets stratégiques aussi bien en termes d'équilibre financier que de nécessités opérationnelles pour les entreprises. Ces éléments font de ce marché un marché très important, notamment du point de vue des développements technologiques, aussi en termes de déploiement de nouveaux services de téléphonie que d'accompagnement des nouvelles technologies.

Un sujet est souligné comme potentiellement insatisfaisant : celui de l'accès des entreprises, notamment des PME, à la fibre. Les grandes entreprises ont à leur disposition un certain nombre de services marqués par une forme de concurrence, même si nous pourrions souhaiter que des acteurs supplémentaires fassent leur entrée sur le marché. En revanche, l'accès des TPE et PME au marché de la fibre apparaît problématique. Il nous paraît important de garantir l'accès de ces entreprises à des offres de bonne qualité technique et à un prix acceptable. Or, les TPE et PME seraient peu équipées en raison d'une offre insuffisante et d'une dynamique concurrentielle restant à améliorer. Il y a donc là une nécessaire amélioration afin de permettre à ces entreprises d'accéder à une offre de qualité à un prix acceptable : c'est le constat dressé par l'ARCEP dans le cadre de la consultation publique réalisée sur ce point, que nous avions fait nous-mêmes lorsque nous nous étions saisis de l'analyse de marché de l'ARCEP.

Parmi les actions que nous pourrions envisager, nous identifions un premier axe important qui concerne nos échanges avec le régulateur sectoriel. L'ARCEP dispose d'outils pour élaborer les régulations sectorielles et les mettre à jour. Nous sommes obligatoirement consultés sur les analyses de marché de l'ARCEP. Notre dernière intervention dans ce cadre remonte à 2017. Nous aurons à nous prononcer de nouveau en 2020 au sujet de la régulation, de la situation du marché et des outils à mettre en place.

En 2017, lorsque nous avions été saisis du cinquième cycle d'analyse de marché, l'ARCEP avait formulé un certain nombre de propositions sur le marché des entreprises, notamment en ce qui concernait Orange. Dans notre avis, nous avions indiqué soutenir le postulat selon lequel une régulation spécifique d'Orange était nécessaire. Toutefois, nous avions estimé que les obligations d'Orange pouvaient être renforcées par rapport à d'autres opérateurs se trouvant dans une situation similaire, notamment au titre du déploiement du réseau dans les immeubles. Cette recommandation n'avait pas été suivie par l'ARCEP. Nous pensions que dès lors qu'un opérateur était dans une position spécifique en tant qu'opérateur d'immeuble, la régulation devait s'appliquer à lui afin de favoriser l'accès d'autres prestataires.

En 2017, nous avions également relevé un problème d'animation concurrentielle, considérant que les acteurs du marché de gros à destination des entreprises n'étaient pas suffisamment nombreux. Nous étions en ligne avec l'ARCEP à cet égard. Nous avons plaidé en faveur d'une régulation favorable à l'arrivée de nouveaux acteurs de manière à garantir de meilleurs services et de meilleurs prix.

Nous serons mobilisés en 2020 avec la nouvelle analyse du marché entreprises de l'ARCEP qui est encore aux prémices de sa réflexion avec la consultation publique. Nous envisagerons avec elle les solutions possibles sous l'angle de la régulation. Il arrive que nos visions divergent à la marge de celles de l'ARCEP, ce qui favorise une dynamique positive. Il nous paraît souhaitable que nous puissions échanger avec le régulateur sectoriel qui a une vision d'ensemble, en faisant valoir notre approche relative à la concurrence, sur la détermination du bon niveau de régulation ainsi que sur les outils. Il convient de préciser que nous avons également à connaître la situation d'Orange au titre des pratiques anticoncurrentielles. À la suite de la décision de sanction que nous avons prise à l'encontre d'Orange, au titre de ses pratiques sur le marché des entreprises, cette société a été soumise à des injonctions structurelles assez importantes. Nous sommes très vigilants quant à la bonne application de ces injonctions structurelles et échangeons régulièrement à ce sujet avec Orange et les autres opérateurs qui peuvent parfois nous faire remonter des préoccupations.

L'Autorité de la Concurrence dispose enfin d'un ensemble de pouvoirs, particulièrement importants, au titre des concentrations. Ces pouvoirs peuvent s'exercer lorsqu'une opération de concentration majeure a lieu (par exemple, SFR-Numericable) ou encore lorsque nous vérifions le respect des engagements d'une opération de concentration.

Pour bien comprendre le sujet qui préoccupe KOSC aujourd'hui il faut remonter à la décision de 2014 portant sur la prise de contrôle par SFR de Numericable. Nous avions identifié - c'est la méthodologie habituelle - des risques concurrentiels liés à l'opération ; afin de parer à chacun d'entre eux nous avions émis un certain nombre d'engagements que différentes entreprises - et principalement SFR - devaient respecter. L'engagement qui concerne aujourd'hui KOSC était relatif au renforcement de SFR-Numericable en termes d'accès à l'Internet très haut débit, du fait du réseau câblé qui devait être transféré. Sans revenir sur l'ensemble des marchés qui étaient impactés, on peut rappeler qu'il y avait des marchés « entreprises » et des marchés de particuliers. Aux termes de l'autorisation que nous avions émise en 2014, SFR a été soumis à une série d'engagements dont un certain nombre n'ont pas été respectés. L'engagement qui concerne KOSK était relatif au transfert du réseau cuivre de Completel. L'émission d'un tel engagement procédait à la fois de l'analyse de l'opération, de la position particulière de SFR et Numericable au regard de l'accès à Internet très haut débit pour les particuliers, ainsi que d'une analyse du marché. Nous souhaitions encourager le développement du nombre d'opérateurs de télécommunications sur le marché professionnel, aussi bien pour les marchés de gros que de détail.

Le risque identifié était celui d'une forte réduction de la concurrence avec le passage de trois opérateurs à deux seulement pour les réseaux cuivre et fibre optique. L'engagement destiné à résoudre ce risque était la cession du réseau cuivre de Completel afin de garantir une offre aux opérateurs du marché de détail spécifique aux entreprises, permettant d'accéder aux boucles locales de fibre optique par une offre de gros. Postérieurement à notre décision d'autorisation, nous avons délivré à KOSC un agrément en vue de la reprise du réseau DSL de Completel. Depuis lors, que s'est-il passé et des difficultés ont-elles été rencontrées dans la mise en oeuvre de cet engagement ?

Nous sommes toujours très vigilants quant au respect des engagements. Si l'on effectue des comparaisons européennes et internationales, nous sommes sans doute l'Autorité la plus exigeante qui a le plus sanctionné des non-respects d'engagements. Nous le faisons pour des raisons de principe : lorsque nous soumettons une autorisation à un engagement, nous estimons que ce dernier est très important et il ne s'agit pas que les entreprises concernées puisse considérer qu'il constitue une lettre morte qu'elles pourraient ne pas respecter sans conséquence. C'est la raison pour laquelle nous avons sanctionné deux non-respects d'engagements de la part d'Altice SFR. Le premier, en 2016, était relatif à Outremer Telecom et a conduit à une sanction de 15 millions d'euros. Le second non-respect, relatif au contrat « Faber » signé par SFR et Bouygues, s'est traduit en 2018 par une sanction de 40 millions d'euros.

S'agissant du transfert du réseau cuivre à KOSC, plusieurs procédures de suivi ont été mises en oeuvre et ont assez bien fonctionné. Le suivi était ainsi assuré tout d'abord par le mandataire, chargé de s'assurer du bon déroulement tout au long du processus de transfert et, ensuite, à travers des dispositifs spécifiques déployés avec le concours de l'ARCEP lorsque nous avons été alertés de difficultés. En effet, il y a environ deux ans, nous avons commencé à entrevoir quelques éléments d'alerte, venant notamment de KOSC, sur la mise en oeuvre de l'engagement, mais aussi de SFR au sujet du règlement du prix de cession par KOSC. Dans les mois qui ont suivi, nous nous sommes attachés à obtenir la résolution des difficultés liées au transfert du réseau ; c'était un objectif d'efficacité de l'engagement. C'est ce qui nous a conduits à favoriser un processus de dialogue énergique, qui a été déployé sous l'égide de l'ARCEP pour résoudre les difficultés entre KOSC et SFR. Nous avions connaissance de l'engagement de plusieurs contentieux par les deux parties devant les juridictions commerciales. Nous avons en outre ouvert une saisine d'office pour nous assurer du respect, par SFR, de ses engagements. C'est une procédure qui vise à mettre en oeuvre tous nos moyens d'investigation afin de s'assurer que l'engagement est respecté, pouvant déboucher soit sur une sanction soit - ce fut le cas ici - sur une clôture de saisine d'office si nous estimons qu'il n'y a pas eu de faute avérée. Parallèlement à cette procédure de saisine d'office, nous nous sommes attachés à vérifier que le réseau soit effectivement transféré et fonctionne : ce point était important pour nous, indépendamment de la procédure qui pouvait mener à une sanction.

Nos investigations ont suivi un principe, essentiel, mais qui a peut-être pu conduire aux divergences d'appréciation qui ont pu être manifestées de la part du responsable de KOSC : notre cadre a consisté à vérifier que SFR avait bien respecté l'intégralité de ses engagements - aussi bien la lettre que leur esprit et leur effectivité -, mais uniquement ceux contenus dans la décision d'autorisation de l'opération de 2014. Il est clair que KOSC avait une autre interprétation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et de qu'aurait dû être son office à cet égard. Cette société considérait qu'au-delà de la lettre de l'engagement, SFR aurait dû mettre en oeuvre un certain nombre d'actions ou d'obligations diverses fondées sur des bases contractuelles et que nous aurions dû en tenir compte et trancher ce débat dans notre décision. Il s'agit d'un point juridique de désaccord entre la décision de l'Autorité et KOSC. Nous avons procédé à une analyse très fine pour déterminer les obligations de SFR qu'il nous revenait de contrôler. La vérification de l'état de la concurrence sur le marché ne relevait pas de nos prérogatives dans le cadre de ce contrôle, c'était une autre question. Nous pourrions avoir une situation concurrentielle qui semblerait très défavorable, que nous regretterions peut-être, mais pour autant cela ne nous autoriserait pas à sanctionner SFR ou à exprimer notre appréciation sur ce point. Encore une fois, il y a une divergence forte sur ce point entre KOSC et nous : dans la décision nous avons dressé la liste de tout ce que SFR devait respecter au titre de la décision de 2014 et nous avons clairement précisé qu'il pouvait y avoir d'autres obligations à fondement contractuel ou quasi délictuel, mais que celles-ci devraient faire l'objet d'une action contentieuse devant les juridictions compétentes. La décision opère une analyse assez fine de la portée de l'obligation de SFR avec des points assez techniques sur la notion de transfert du réseau. Nous nous sommes notamment interrogés sur le point de savoir si ce transfert, tel que défini par la décision de 2014, devait inclure l'activation du réseau. Une fois notre position arrêtée sur ce point, nous avons regardé ce qu'avait fait Altice en examinant les dates, les preuves ainsi que les arguments qui pouvaient être donnés par KOSC. Ce denier attendait beaucoup de cette décision et nous a fait part de son insatisfaction quant aux agissements de SFR. Au cours de cette instruction, qui s'est échelonnée sur plusieurs mois, nous avons confronté les éléments matériels, les déclarations d'Altice, de KOSC, du mandataire et de l'ARCEP. Nous avons ainsi consacré un temps assez long à l'examen des procès-verbaux de réserves émis par KOSC pour déterminer les modalités et la légitimité de celles-ci. Vous nous aviez d'ailleurs alertés sur la durée de ce travail d'instruction pendant l'été. Néanmoins, ce travail n'a pas toujours été facilité par les parties, qui nous ont communiqué certains documents assez tard. Je crois au contraire que l'instruction a été très rapide au regard de la complexité des vérifications nécessaires.

Finalement, nous avons constaté que le réseau avait bien été transféré dans les délais impartis. KOSC attendait un certain nombre d'obligations supplémentaires aux engagements, notamment en ce qui concernait l'activation du réseau. Nous avons estimé, pour des raisons juridiques, que ces obligations dont il demandait l'application, ne relevaient pas des obligations au titre de l'engagement.

Enfin, nous avons considéré qu'il n'y avait pas matière à sanctionner Altice et avons donc clôturé cette saisine d'office. En d'autres termes, Altice n'avait commis aucune faute au regard de ses engagements. Nous avons également voulu montrer qu'en l'état du dossier, aucun élément ne justifiait l'ouverture d'une sanction pour non-respect des engagements. Nous avons choisi de ne pas traiter un certain nombre de points qui ne figuraient pas dans l'engagement et qui relevaient d'un contentieux contractuel en cours, indépendamment du contentieux au sujet du paiement de la facture du réseau.

Nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions.

Mme Élisabeth Lamure- Merci Madame la Présidente pour ces explications. Nous comprenons bien que votre périmètre concernait essentiellement la question de savoir si SFR avait tenu ses engagements de 2014. Je vais passer la parole à Patrick Chaize et nos collègues.

M. Patrick Chaize, sénateur de l'Ain, président du Groupe d'études sur le numérique. - Merci Madame la présidente. Vous avez évoqué avoir reçu KOSC dans le cadre de votre procédure, alors que cette société considérait ne pas avoir été reçue dans un cadre contradictoire. Ma première question concerne le mode d'instruction de votre Autorité. Je voudrais savoir si vous examinez le sujet exclusivement sous l'angle juridique ou si vous mesurez les impacts de votre éventuelle décision sur l'économie globale du secteur et notamment la concurrence.

En second lieu, pouvez-vous nous éclairer sur l'état de la législation ? Considérez-vous que les conditions sont satisfaisantes ? Au contraire, estimez-vous que le législateur devrait vous conférer un pouvoir qui ne soit pas strictement juridique, mais qui embrasse la dimension de la concurrence ?

Ma troisième question est la suivante : selon vous, est-il normal que des offres de gros commercialisées par des opérateurs intégrés soient plus élevées que des offres de détail de ces mêmes opérateurs sur le marché des entreprises ? Le cas échéant, comment pourrions-nous remédier à cette situation ?

Votre décision a fragilisé KOSC. Maintenant, que fait-on ? Nous avons eu la confirmation à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que 100 000 entreprises pourraient se retrouver dans le noir si KOSC était conduite à arrêter son activité. L'OCDE a récemment remis un rapport qui vante le modèle de KOSC. Je souhaiterais que vous puissiez nous donner votre avis sur ce rapport.

En outre, je voudrais que vous nous donniez votre avis sur l'attitude de SFR aujourd'hui, qui nous paraît adopter l'attitude du « coup fatal ». SFR a fait en sorte de bloquer l'ensemble des comptes de KOSC - ce qui est assez paradoxal dans une phase de conciliation.

Enfin, considérez-vous que l'articulation entre votre autorité et l'ARCEP mérite d'être clarifiée ?

Mme Élisabeth Lamure- Merci. Si vous le permettez, je vous propose de recueillir également les questions de Mme Gruny.

Mme Pascale Gruny, sénateur de l'Aisne, rapporteur de la Délégation aux entreprises. - Merci Madame la présidente. Nous nous soucions de la situation des entreprises qui ont un accès au réseau et pourraient, comme l'a dit le président Chaize, se retrouver « dans le noir » demain. Même si la coupure du réseau n'est que temporaire, elle nous paraît inenvisageable, car elle représenterait une forte perte de chiffre d'affaires pour les TPE et PME et aggraverait encore les difficultés rencontrées par les PME dans leur transition numérique, comme évoqué dans le cadre de mon rapport de juillet 2019.

Vous dites que vous avez contrôlé la cession du réseau Completel à KOSC. Nous avons compris que tout allait bien. Or, je relève que la facture de 21 millions d'euros contestée par KOSC ne vise pas la livraison du réseau de SFR, mais l'accès à ce réseau, que cette société n'a pas obtenu, ou tardivement. Je n'ai pas compris ce point, que vous dites d'ailleurs ne pas avoir contrôlé dans le cadre de votre enquête.

Par ailleurs, Orange et SFR ont été sanctionnées à plusieurs reprises. Le niveau des amendes ne me semble pas suffisant par rapport à la richesse de ces deux opérateurs. KOSC risque la disparition de son activité, tandis que SFR n'aurait qu'à supporter une perte exceptionnelle en cas d'impossibilité, pour KOSC, de lui régler la somme demandée.

Je comprends bien le cadre de votre intervention, mais je suis sidérée que des entreprises de taille plus modeste soient menacées de disparition par de plus grands opérateurs. En réalité, il n'y a pas d'autorité de la concurrence !

Mme Isabelle de Silva. - J'aurai peut-être un point de vue différent.

Mme Élisabeth Lamure- Madame la Présidente, si vous le permettez, nous allons recueillir les questions de Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice de Côte d'Or, membre de la Délégation aux entreprises. - Je reviendrai sur la mission même de l'Autorité de la Concurrence et sa saisine en 2014 dans le cadre de l'opération de concentration. En 2019, la concentration est toujours effective. KOSC encourt le risque de ne plus pouvoir poursuivre son activité. Cette situation nous conduit à nous interroger sur la mission de régulation puisque nous risquons de revenir à la case départ et de mettre en difficulté un certain nombre d'entreprises, qui ont particulièrement apprécié la souplesse, la réactivité et l'opérationnalité des services qui leur étaient offerts et qui leur ont permis de se développer d'une manière exceptionnelle.

Je m'interroge sur notre modèle de régulation face à des entreprises multirécidivistes. Nous savons en effet que les entreprises qui assument ce duopole ont été condamnées une trentaine de fois.

Mme Élisabeth Lamure- Je me permets de compléter cette série de questions. KOSC affirme qu'il n'y a pas eu la possibilité d'un argumentaire contradictoire et qu'ils n'ont pas pu répondre aux arguments de SFR. Est-ce que cela correspond à la déontologie de votre Autorité ? Cela signifie-t-il que vous ne vouliez pas d'auditions contradictoires dans ce dossier particulier ? Enfin, je vous poserai une question technique. Vous avez vérifié les engagements de SFR, à savoir que le réseau était bien livré en l'état, mais n'avez pas vérifié l'activation du réseau. Comment savoir si le réseau fonctionne dans de bonnes conditions si l'activation n'a pas été vérifiée ?

Mme Isabelle de Silva. - Je répondrai d'abord à la question du Président Chaize portant sur les moyens dont nous disposons pour vérifier l'impact de notre décision sur la concurrence. Lorsque nous exerçons un pouvoir de vérification du respect d'un engagement, nous intervenons au titre d'une autorité sanctionnatrice. A l'instar du juge pénal, nous devons déterminer s'il y a eu infraction. Même si la décision a des impacts désastreux, notre seul office consiste à déterminer s'il y a eu infraction. Juridiquement, nous ne pouvons absolument pas prendre en compte l'impact de notre décision.

S'agissant des droits de la défense, nous intervenons dans le cadre d'une procédure particulière d'auto-saisine en vue de la constatation d'une infraction. Ce type de procédure donne souvent lieu à des décisions de clôture non motivées. Le contradictoire ne s'applique pas stricto sensu, puisque nous n'intervenons pas dans le cadre d'une procédure commerciale. Cette procédure, verticale, s'adresse à SFR et vise à vérifier si l'opérateur a respecté ses obligations. Évidemment, nous avons entendu les deux parties. Dès lors que l'obligation était bilatérale entre Altice et KOSC, il nous fallait entendre les deux opérateurs. Les services d'instruction ont ainsi entendu KOSC à plusieurs reprises et de façon approfondie, aussi bien par écrit que lors des entretiens dans nos bureaux. Peut-être aurait-il souhaité être entendu davantage, mais je m'inscris en faux contre le discours selon lequel KOSC n'aurait pas été entendu.

Depuis le début, certains dirigeants de KOSC ont fait de cette procédure quelque chose qui n'a pas lieu d'être. Il y a eu une forme d'instrumentalisation, puisqu'ils ont présenté urbi et orbi notre procédure comme celle qui allait sauver KOSC. Or, cette procédure n'a pas été créée à cette fin. Je refuse l'idée selon laquelle nous serions responsables de l'échec du business plan de KOSC. Je refuse l'idée selon laquelle l'Autorité aurait tué KOSC. Les dirigeants de KOSC ont joué un jeu déplaisant, se permettant des courriels tout à fait déplacés aux membres des services d'instruction - qui confinaient à l'injure et à la diffamation.

Pour revenir au fond du dossier, l'on ne pouvait pas dire que cette procédure était celle qui pouvait sauver KOSC, ni même le marché de gros des entreprises, dès lors qu'il s'agit d'une procédure quasi pénale. Nous sommes absolument limités par le champ des engagements. Peut-être aurait-il fallu rédiger ces engagements différemment en 2014.

M. Patrick Chaize- Madame la Présidente, ma question est la suivante : la situation actuelle est-elle satisfaisante ?

Mme Isabelle de Silva. - L'exercice qui consiste à définir des engagements, lorsque l'on autorise une opération de concentration, est toujours complexe. Nous essayons de permettre l'entrée sur le marché d'un nouvel acteur, mais parfois, cela ne fonctionne pas, et ce, pour plusieurs raisons exogènes. Le repreneur peut ne pas être au niveau sur le plan capitalistique ou des moyens ; il peut faire de mauvais choix stratégiques. Il ne faut pas considérer qu'il s'agit d'un échec de l'Autorité de la Concurrence ni même de l'analyse effectuée en 2014. J'ajouterai qu'en 2014, le transfert a porté sur un réseau cuivre. Or, le contexte technologique a évolué. KOSC a voulu faire de ce réseau autre chose.

Faudrait-il modifier la législation pour mieux prendre en compte la concurrence ? Je ne le crois pas au regard de cette affaire. Nous pouvons faire confiance au marché pour trouver un repreneur si nécessaire, et que l'activité se poursuive. J'estime que le contrôle du respect des engagements fonctionne bien. L'échec d'une reprise est toujours regrettable, mais il existe toujours un aléa. Les pouvoirs de l'Autorité ont selon moi été suffisamment renforcés par la loi Macron de 2015 qui nous a conféré un nouvel outil : le pouvoir de substituer des injonctions à un engagement initial qui a été méconnu. Nous en avons fait usage dans la décision « Faber », par laquelle nous avons non seulement sanctionné Altice à hauteur de 40 millions d'euros, mais lui avons aussi imposé de nouvelles injonctions pour que l'engagement de départ qui n'avait pas été correctement réalisé puisse être mené à bien. Nous continuons à suivre cet engagement de façon extrêmement rigoureuse

Vous m'avez posé une question plus générale sur le différentiel de prix entre les offres de gros et les offres de détail du marché des entreprises. Cet écart peut sembler licite dès lors que le marché n'est pas régulé. Je partage l'analyse de l'OCDE quant à l'intérêt d'avoir sur le marché un opérateur non intégré. Ce modèle présente de nombreux avantages en termes d'équité, mais sa pérennité n'est pas garantie par le marché et la reprise par un opérateur intégré viendrait en effet y mettre fin. Dans le cadre de nos analyses de marché, nous sommes favorables à ce type de modèle non intégré qui peuvent permettre plus de facilités d'entrée et que nous recommandons quand nous le pouvons, que cela soit au titre des concentrations ou des recommandations de marché.

S'agissant de l'articulation des pouvoirs entre l'Autorité et l'ARCEP, je pense que le système français fonctionne bien en dépit de cette péripétie fâcheuse qui pourrait laisser croire que tout le système dysfonctionne. En France, la concurrence sur le « marché entreprises » est moins forte que sur le marché de détail. En revanche, il est peut-être nécessaire d'inventer de nouveaux de modes de régulation. Tel est l'objet de nos discussions avec l'ARCEP car il n'est pas simple de trouver le bon niveau de régulation. Avec Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP, nous partageons l'objectif d'un renforcement de la concurrence sur le « marché entreprises », accentué par l'arrivée de nouveaux acteurs sur ce marché. Nous savons bien que le modèle d'un duopole avec un acteur très puissant n'est pas celui qui favorise le plus les prix bas et la qualité. La future loi sur l'audiovisuel marquera sans doute un changement institutionnel important puisqu'elle viendra recomposer les régulateurs audiovisuels. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire, à ce stade, de modifier nos pouvoirs respectifs. Je suis fière du processus d'accompagnement qui a été mis en oeuvre sous l'égide de l'ARCEP, et avec notre soutien constant, pour s'assurer que ce réseau soit transféré et fonctionne, ce qui n'était pas garanti il y a deux ans. Il a fallu l'accompagner par toute une série d'incitations et je pense que la menace de sanction qui pesait sur Altice a pu jouer un rôle positif pour qu'Altice soit vraiment conscient de ses obligations. Nos actions sont complémentaires.

Ce marché a de l'avenir. Il n'y a donc aucune raison que KOSC ne trouve pas de repreneur, indépendamment de l'issu du contentieux commercial que vous avez rappelé. Il m'est difficile de me prononcer à l'avance sur le bon scenario de reprise. Tous les acteurs qui s'intéressent à ce marché, en particulier l'ARCEP, chercheront à faciliter une solution qui ne pénalise pas les PME. Cela serait le scénario du pire, mais il n'a pas de raison aujourd'hui que cette activité disparaisse car elle répond à une demande. Peut-être que le plan d'affaire et le dimensionnement des moyens n'ont pas été optimaux, mais il m'est difficile de porter une appréciation interne à ce sujet et, de mon point de vue d'observateur, je ne pense pas qu'il y ait d'obstacle à ce que cette activité soit reprise et puisse prospérer.

Quant à la question de savoir si les décisions de l'Autorité sont suffisamment dissuasives, je crois que le cumul des sanctions et de l'outil de régulation de l'ARCEP nous permet de réaliser un contrôle extrêmement vigilant du marché des télécommunications. La France est, de très loin, le pays de l'Union européenne qui assure la meilleure concurrence sur ce marché. Nous nous intéressons ici au segment de gros - entreprises mais il faut bien noter que des résultats exceptionnels ont été obtenus sur le marché de détail. La sanction de 350 millions d'euros infligée à Orange (plus grande sanction jamais prononcée contre une entreprise à l'époque) a eu un effet extrêmement puissant, d'autant qu'elle a été assortie d'injonctions visant la neutralité totale de l'accès à la fibre par les autres opérateurs. Si un opérateur nous signalait une difficulté ou s'il s'avérait qu'Orange ait pu se favoriser pour l'accès à la fibre, nous réagirions immédiatement. Des modifications structurelles très coûteuses ont ainsi été réalisées par Orange pour mettre en place des mécanismes de « chinese walls » dans son système informatique.

Pour ce qui concerne SFR, certains peuvent dire que le montant de 20 millions d'euros représentait une peccadille, encourageant SFR à fauter de façon récidiviste. Tout d'abord les cas de récidive peuvent nous conduire à une aggravation de la sanction. Nous avons déjà prononcé deux sanctions à l'encontre d'Altice. Nous lui avons également infligé une sanction de 80 millions d'euros pour gun jumping, ce qui était la première sanction aussi dissuasive au niveau mondial, avec pour résultat des changements vraiment profonds des pratiques des entreprises. Les sanctions conduisent donc réellement les entreprises à modifier leurs comportements, mais ne suffisent pas à garantir le bon fonctionnement du marché.

Puisque vous m'invitiez à revenir sur la décision de 2014 pour apprécier si le but recherché a été atteint, franchement je pense que la décision était bonne. Il y avait certes beaucoup de marchés affectés et cela a beaucoup moins bien marché sur ce marché je vous l'accorde tout à fait. KOSC a rencontré des difficultés ; ce n'était peut-être pas le repreneur qui avait les reins les plus solides mais nous n'avons pas toujours le choix entre plusieurs repreneurs. En l'occurrence il s'agissait d'une entreprise qui se créait quasiment ex-nihilo ; la suite aurait été plus facile avec un opérateur ayant déjà les reins solides et les moyens de se développer beaucoup plus vite.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de remettre en cause le contrôle des concentrations. En revanche, il faut être extrêmement dur - j'allais dire impitoyable - avec tous les non-respects d'engagements. Vous évoquiez l'idée que finalement pour SFR il était facile de « tuer le concurrent » en ne respectant pas ses obligations. Mais je peux vous assurer que nous avons examiné ce dossier sans aucun a priori et de manière factuelle. Sans nous laisser influencer par les précédentes sanctions, nous avons recherché les preuves d'un non-respect à l'image de ce que nous avions fait dans l'affaire « Faber » ainsi que l'éventuelle volonté d'empêcher un concurrent d'arriver. Je crois que l'arrivée d'une nouvelle équipe à la tête de SFR a montré une volonté de traiter correctement la situation. En tout cas, pour ce qui relevait de notre office qui était le transfert effectif du réseau cuivré, nous avons vu les choses mises en oeuvre avec beaucoup de sérieux.

Je passerai la parole à Étienne Chantrel pour remettre en perspective la question de l'activation du réseau. Je comprends que cela puisse paraître contre-intuitif si l'on constate que l'on transfert un réseau mais que celui-ci ne fonctionne pas ; cela paraît absurde. Je crois qu'il existe des raisons juridiques pour lesquelles nous ne sommes pas allés jusqu'au bout. Cela peut paraître regrettable. Peut-être à l'époque aurions-nous dû rédiger l'engagement différemment, mais nous étions ensuite tenus par la lettre de l'engagement. En outre, au sujet de l'activation, plusieurs éléments relevaient de la responsabilité d'autres entreprises. Pour résumer il y avait premièrement l'analyse de ce qui pesait sur SFR au titre de l'engagement, et deuxièmement des éléments dépendant d'autres entreprises.

M. Étienne Chantrel, rapporteur général adjoint et chef du service des concentrations. - L'engagement proposé à l'époque par SFR et accepté par l'Autorité portait premièrement sur la cession d'un réseau non activé, sans le portefeuille de clients, et deuxièmement sur un réseau de cuivre. La décision de 2014 comprenait une analyse du marché de la fibre par ailleurs. Il y avait donc d'autres engagements qui concernaient la partie « fibre ». Cependant la partie qui justifiait l'engagement de cession de Completel était la partie « marché du cuivre aux entreprises ». Concrètement, le transfert était celui d'un réseau avec un backbone en fibres peu dimensionnées et des terminaux en cuivre. KOSC a décidé en toute connaissance de cause, lors du rachat, de transformer ce réseau pour commercialiser de la fibre. Cette transformation n'était pas à la charge de SFR, qui n'avait jamais pris d'engagement en ce sens. Les deux opérateurs ont engagé des discussions contractuelles et signé un contrat de cession en 2015 par lequel ils se sont mis d'accord sur la cession et les transformations à mener au fur et à mesure. En particulier, ils ont convenu que la cession porterait sur un réseau non activé, mais avec un calendrier de cession visant à s'assurer, au fur et à mesure, du bon fonctionnement de chaque boucle lorsqu'elle était cédée. Il faut comprendre ce qui pouvait être imposé à Altice et ce qui ne le pouvait pas l'être. Or, vous le savez peut-être, il y a dans ces réseaux pour entreprises une petite partie de la boucle qui se situe entre le RNO et le RGO - je suis désolé pour l'utilisation de sigles constamment présents dans ce dossier - sur lesquels Orange conserve la pleine responsabilité. Nous ne pouvions donc exiger d'Altice de demander à la place de KOSC le petit bout de câble entre les deux serveurs que sont le RNO et le RGO..

Mme Isabelle de Silva. - Ce point est important d'un point de vue juridique : Altice ne pouvait pas obtenir d'Orange qu'il procède au dernier raccordement. C'est un élément important dans l'économie de la décision. Le réseau cédé a changé de nature du fait de la stratégie de KOSC de proposer un réseau fibre. Ce changement ne pouvait être intégré dans l'engagement datant de 2014. Je pense que beaucoup des désaccords entre Altice et KOSC ont trait à cette fin de terminaison. Par ailleurs, le réseau fonctionne aujourd'hui, ce que l'ARCEP s'est attachée à vérifier, dans l'exercice que nous avons décrit, que le réseau, in fine, a bien été allumé. Le débat sur le moment auquel ces activations ont été réalisées fait ressortir des points contradictoires entre les deux parties. Il est important de rappeler l'historique de la décision car il peut être surprenant aujourd'hui : on peut être enclin à penser que si le réseau doit être cédé alors il doit fonctionner. Or, encore une fois, l'engagement de SFR était le transfert d'un réseau « nu » sans les clients, et donc sans cette partie de terminaison finale que mentionnait Etienne Chantrel à l'instant.

Mme Anne-Catherine Loisier- Nous entendons bien ces aspects techniques, et pour prendre votre formule nous comprenons qu'on ne peut pas décemment demander à Altice de réaliser le dernier raccordement. Cependant, de la même manière, peut-on décemment demander à KOSC de payer la somme attendue alors que l'outil cédé n'est pas opérationnel ? Avez-vous appliqué le même raisonnement en termes de faisabilité ?

Mme Isabelle de Silva. - Nous n'avons pas été saisis de ce contentieux. Depuis le début nous avons été informés par les parties du contentieux qui porte sur le règlement de vingt millions d'euros et plus largement du contentieux contractuel. Ce n'est pas pour me défausser de ce sujet mais il y a quelque chose qui échappe à l'office de l'Autorité : c'est le jeu de relations entre KOSC et Altice sur la rémunération liée au transfert du réseau et sur ce qui était attendu de chacun. Clairement, nous n'avons pas les éléments dans notre dossier pour dire si cette facture est légitime et s'il faut la payer ou non. Je crois qu'une juridiction est saisie et honnêtement nous n'avons pas d'élément à vous donner pour déterminer quelle partie a raison sur ce point très particulier. Nous avons bien pris soin dans notre décision de ne pas aller préempter ce débat dans un sens ou dans un autre car cela n'est pas notre office, c'est un contentieux contractuel. C'est peut-être un élément de complexité du dossier qui peut se retrouver dans d'autres dossiers : celui-ci n'a rien d'exceptionnel de ce point de vue. Ce qui est exceptionnel c'est d'être arrivé aussi loin dans les désaccords, ce qui explique que les relations sont devenues aussi conflictuelles, alors que parfois les entreprises parviennent à se mettre d'accord et à résoudre leurs différends.

Mme Élisabeth Lamure- Depuis que vous avez rendu votre décision, la situation s'est tendue entre SFR et KOSC. Les poursuites en vue d'une saisie sur le compte de KOSC affaiblissent ce petit concurrent de SFR. Ne s'agit-il pas d'une pratique anticoncurrentielle à dénoncer également ?

Mme Isabelle de Silva. - Depuis à peu près deux ans que nous suivons ce dossier, nous avons constaté beaucoup de périodes de tensions assez vives. Nous avons toujours veillé à nous placer au-dessus des batailles verbales ou judiciaires pour privilégier l'intérêt du marché et sortir par le haut de cette situation. Il nous paraissait important que tout le processus d'activation et de finalisation de la cession du réseau soit mené à bien. Il n'a pas été facile de mettre tout le monde autour d'une table à l'ARCEP car lorsque nous avons commencé à regarder ce dossier, les relations étaient plus que belliqueuses. Nous avons essayé, au-delà de l'exercice que je mentionnais, d'effectuer toujours une mission de bons offices, afin que les conflits entre entreprises ne se fassent pas au détriment de la concurrence sur le marché. Je ne sais si la situation est pire qu'il y a deux ans. Il me semble tout de même que la situation s'est améliorée pendant le processus de transfert, qui a été accompagné par le mandataire et l'ARCEP. Nous avons vu des progrès et nous n'espérions pas forcément, il y a quelques mois, être en situation de pouvoir déclarer que le réseau fonctionne : c'est un acquis qui n'était pas garanti.

Chaque entreprise mène sa stratégie comme elle le souhaite. Existe-t-il une pratique anti-concurrentielle de la part de SFR ? Nous restons bien sûr très vigilants et si nous constations de la part de SFR une volonté de nuire à son concurrent, une telle pratique pourrait relever du Code de commerce. Pour le moment, il ne nous est rien remonté qui nous paraisse susceptible de relever de cette qualification. Mais nous restons encore une fois très vigilants car notre office consiste à vérifier que l'engagement a été mené à bien et, au-delà, nous souhaitons une concurrence effective sur le marché des télécoms. Nous suivons donc ce dossier avec beaucoup d'engagement. Au-delà de la description juridique et de la procédure de la saisine d'office nous avons fait tout notre possible - allant au-delà de ce qui était juridiquement nécessaire - pour faciliter les relations entre les deux entreprises. Ces dernières attendaient beaucoup de nous, parfois quasiment jusqu'à nous demander de présenter leur business plan aux investisseurs ou autre, ce qui n'était pas non plus notre rôle. Certains, comme KOSC, sont peut-être insatisfaits mais j'ai la conscience tranquille, nous avons vraiment été au maximum de ce que nous pouvions faire. Nous regrettons comme vous la situation actuelle sans être totalement désespérés pour l'avenir. Nous pensons qu'une reprise pourra peut-être avoir lieu ; il serait vraiment dommage que ces actifs soient jetés à la poubelle. Nous pouvons encore sortir par le haut si l'on trouve un repreneur permettant à cette entreprise de repartir de l'avant. Même si cela sort du rôle de l'Autorité stricto sensu, si nous pouvons à cet égard faciliter les choses, bien sûr nous pourrons y contribuer..

Mme Élisabeth Lamure- Merci Madame la Présidente. Comme vous, nous souhaitons que la concurrence s'exerce, et ce non pas pour KOSC mais pour le bénéfice des 100 000 entreprises qui pourraient se retrouver demain sans accès à Internet, peut-être pendant plusieurs semaines. C'est pour nous une vraie préoccupation. Nous serons satisfaits si KOSC fait l'objet d'une reprise. Encore faudrait-il que le réseau ne soit pas confié à un grand opérateur, sinon nous nous retrouverions à la case départ et la concurrence ne s'exercerait pas mieux. Nous vous remercions de votre éclairage sur ce dossier complexe.

La réunion est close à 18 h 05.