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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Mercredi 16 octobre 2019

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente de la Délégation aux entreprises et de M. Patrick Chaize, président du Groupe d'étude sur le numérique -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Audition de M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) accompagné de MM. François Lions, membre du collège, Loïc Duflot, directeur Internet, postes et utilisateurs et Adrien Laroche, chef de l'unité marchés entreprises

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Monsieur le Président, Mes chers collègues, Messieurs, nous poursuivons notre série d'auditions consacrées à la question : « Comment garantir l'accès des PME à des réseaux et services numériques efficients ? » Ces auditions s'inscrivent dans la continuité du rapport de notre collègue Pascale Gruny sur l'accompagnement de la transition numérique des PME. À l'occasion de ces travaux, nous avons été frappés par la répétition des « stratégies nocives » des grands opérateurs historiques dont les premières victimes sont les PME (coûts élevés pour être raccordés à la fibre, immeubles d'entreprises régulièrement « oubliés », service universel dégradé...). Le rapport soulignait également le rôle très positif joué par KOSC, nouvel opérateur neutre sur le marché de gros pour les entreprises.

Aussi, les récentes décisions quasi concomitantes de l'Autorité de la concurrence et de la Banque des territoires nous ont interpelés, car elles placent KOSC dans une situation très délicate et nous avons entendu à cet égard les vives inquiétudes des agrégateurs de réseaux et de services de télécommunication. La disparition de KOSC ou son rachat par un grand opérateur également présent sur le marché de détail serait en quelque sorte un retour en arrière et le signal qu'une meilleure concurrence sur le marché des télécommunications semble quasiment impossible.

Pour alimenter notre réflexion, nous avons déjà entendu la semaine dernière les représentants de KOSC, des entreprises de services numériques et la présidente de l'Autorité de la Concurrence. Même si nous comprenons les contraintes juridiques s'imposant à l'ADLC, les propos de sa présidente ne nous ont pas vraiment rassurés, car ils donnent le sentiment que l'Autorité ne prend pas en compte l'impact économique de ses décisions et qu'elle n'a pas à se préoccuper des conséquences qui affaibliraient la concurrence. Si nous ajoutons à cela des procédures d'instruction longues et des sanctions peu dissuasives, nous pouvons avoir l'impression que nous laissons finalement les grands opérateurs devenir des « entreprises multirécidivistes ».

C'est pourquoi nous sommes heureux de pouvoir vous entendre aujourd'hui. Pouvez-vous peut-être nous rappeler brièvement comment l'action de l'ARCEP, que vous présidez, s'articule avec celle de l'Autorité de la Concurrence, avant de nous livrer votre analyse de la situation actuelle du marché « entreprises » des télécoms ? Patrick Chaize, président du groupe d'études sur le numérique, puis d'autres sénateurs présents vous poseront ensuite leurs questions.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Merci Madame la Présidente. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je suis accompagné de M. François Lions, membre du collège, qui suit particulièrement le marché des entreprises, et de M. Adrien Laroche, chef de l'unité marchés entreprises de l'ARCEP.

Les questions que vous posez sont tout à fait légitimes et rejoignent très fortement la préoccupation de l'ARCEP. En effet, nous ne sommes pas satisfaits de l'état de la concurrence sur le marché des entreprises. L'ARCEP a été créée en 1997, à l'époque sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications, pour créer pro-activement une concurrence sur le marché. L'Autorité de la concurrence a un pouvoir transverse qui s'applique à l'ensemble des secteurs de l'économie. C'est un pouvoir qui intervient non en continu sur les secteurs, mais au coup par coup, soit pour réprimer des pratiques anti-concurrentielles, en cas d'abus de position dominante ou d'entente, soit pour accepter ou conditionner des concentrations. En revanche, le régulateur sectoriel entretient une relation continue avec son marché et prend des décisions en continu. C'est une première différence.

La seconde différence est liée au fait que l'Autorité de la concurrence ne peut intervenir vis-à-vis d'un monopole ou d'une entreprise dominante que lorsqu'il commet un abus. Cette position ne permet pas pro-activement de créer de la concurrence où il n'y en a pas. Un régulateur sectoriel est indispensable pour créer la condition de l'accès de nouveaux entrants aux ressources principales, c'est-à-dire les infrastructures essentielles qui conditionnent l'accès au marché.

Dans le cadre des télécommunications, il s'agit de l'accès au réseau du cuivre qui a permis le dégroupage au niveau local ou l'accès à des ressources telles que les fréquences ou les numéros. Il faut aussi permettre l'interconnexion entre les différents opérateurs pour que la diversité ne se traduise pas par des « silos » qui seraient une perte de valeur pour les utilisateurs. C'est un métier de régulateur sectoriel qui a justifié la création de l'ARCEP, mais cette démarche ne se substitue pas à l'action de l'Autorité de la concurrence qui reste compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles et autoriser les concentrations.

Depuis vingt ans, le secteur des télécommunications a connu une belle ouverture du secteur de la concurrence en France. En effet, le pays compte quatre opérateurs nationaux puissants, et qui investissent fortement. Le marché grand public bénéficie d'une concurrence vive. La France est considérée comme l'un des marchés les plus concurrentiels d'Europe et du monde. Pour faire face aux défis de la fibre, de la 4G et demain de la 5G, le secteur a accru ses investissements de 40 % au cours des quatre dernières années. Le niveau d'investissement dans les télécommunications est extrêmement élevé en France. L'ARCEP est donc relativement satisfaite de la dynamique du marché des télécommunications.

Malheureusement, cette dynamique n'est pas aussi forte sur le marché des entreprises pour un certain nombre de raisons. Cette situation est notamment liée au fait que le marché s'est structuré autour de deux acteurs privés, Orange surtout et SFR, la taille du premier étant plus importante. Bouygues Telecom s'est investie sur le marché des entreprises, notamment du téléphone fixe, il n'y a que quelques années. Cet acteur se situe dans une phase de montée en puissance. Free, du groupe Iliad, n'a pris la décision que l'an dernier d'entrer sur le marché des entreprises en réalisant une acquisition.

Nous ne bénéficions pas de la même puissance concurrentielle que sur le grand public, ce qui n'est pas satisfaisant pour l'ARCEP. Nous avons reçu des signaux favorables venant des sociétés Bouygues et Free qui nous amènent à penser que les quatre grands acteurs dont la concurrence est très bénéfique sur le marché du grand public sont très engagés sur le marché des entreprises. Nous sommes raisonnablement confiants. Les signaux positifs encouragent la concurrence.

Concernant ce marché des entreprises, nous avons néanmoins souhaité mettre l'accent sur la concurrence et la technologie. Le rapport sur la transition numérique des PME de votre Délégation aux entreprises souligne, à juste titre, que la France est mal classée quant à l'utilisation des ressources numériques par les PME. Ces ressources sont parfois dépendantes d'utilisation de services de customer relationship management (gestion de la relation client) ou du cloud. Pour cette raison, nous avons voulu développer la concurrence et encourager l'accès des PME et TPE à la fibre. À l'heure actuelle, trois quarts des lignes des entreprises sont supportés par le cuivre, à haut débit, ce qui limite potentiellement la capacité des PME à s'engager dans la transition numérique.

Pour cette raison, nous avons mis un accent particulier sur la fibre. L'ARCEP utilise un processus, les « analyses de marché », mené tous les trois ans, sous le contrôle de la Commission européenne, après avoir reçu l'avis de l'Autorité de la concurrence et plusieurs consultations publiques. Ce processus complexe dure environ un an entre le lancement et la prise de décision. Il nous amène à prendre des décisions juridiquement contraignantes qui visent uniquement les opérateurs puissants. Cette régulation est « asymétrique ». Des obligations horizontales s'appliquent à tous les opérateurs de la même manière, par exemple la portabilité des numéros ou le respect d'un certain nombre de principes de protection des consommateurs. Certaines obligations ne sont imposées qu'aux opérateurs puissants, c'est-à-dire Orange dans le domaine du fixe. C'est de cette manière que sont créées pro-activement les conditions permettant l'émergence de la concurrence.

Afin de permettre la numérisation des PME et l'accès massif à la fibre, nous avons adopté à la fin de l'année 2017 une batterie de mesures ambitieuses pour créer pro-activement ce marché concurrentiel. Le marché de la fibre est porté historiquement par des déploiements dédiés. La boucle locale optique dédiée (BLOD) est liée au fait que l'opérateur déploie pour raccorder le site d'une entreprise une fibre exprès pour celle-ci, ce qui présente un coût important en mobilisant le génie civil ou des techniciens. En outre, la redondance impose parfois de déployer en parallèle deux réseaux.

Le plan France Très haut débit prévoit l'arrivée du FTTH (Fiber to the Home, ce qui signifie « Fibre optique jusqu'au domicile »), la fibre jusqu'à l'abonné dans tous les immeubles. Nous avons voulu utiliser ce déploiement pour favoriser la concurrence sur la fibre mutualisée. Nous y voyons deux avantages. Tout d'abord, la fibre étant mutualisée, les coûts sont partagés entre le grand public et les professionnels. Une partie du réseau est partagée entre les deux marchés, et le marché professionnel peut bénéficier de synergies extrêmement importantes, ce qui offre potentiellement l'accès à la fibre à moindre coût. Le second avantage est qu'il existe un écosystème d'acteurs autour du FTTH, qui peut adresser ce marché des entreprises.

Nous avons décidé de créer pro-activement un espace économique, c'est-à-dire des opportunités entrepreneuriales, pour des acteurs s'immisçant entre deux niveaux de la chaîne de valeur. Ces acteurs sont en mesure de louer des infrastructures ou de co-investir dans des infrastructures avec les opérateurs qui déploient la fibre, principalement Orange et SFR, mais notamment des réseaux d'initiative publique, et de revendre cet accès sous la forme d'un accès activé non aux entreprises, mais à des opérateurs existant sur ce marché, notamment par la fibre dédiée, en vendant des accès au cuivre, et qui pourraient vendre de l'accès à la fibre en bénéficiant des synergies de coût. L'objectif de cette démarche est de diviser par cinq le prix d'une fibre pour une PME. Le FTTH en cours de développement sur le marché des entreprises est cinq fois moins coûteux que ne l'était la fibre dédiée, laquelle s'aligne peu à peu sur les tarifs de la fibre mutualisée.

Cette stratégie est neutre, c'est-à-dire que l'ARCEP ne choisit pas les acteurs, contrairement au téléphone mobile pour lequel une fréquence est attribuée contre une contrepartie. Dans le domaine de l'analyse des marchés, tous les opérateurs peuvent bénéficier de l'ouverture de l'espace économique. Un acteur, KOSC, s'est particulièrement engagé dans cet espace en étant uniquement un acteur de gros. Cette société a proposé des offres activées aux petites entreprises, en s'interdisant de vendre lui-même sur le marché des entreprises. Ce modèle wholesale only permet d'éviter les discriminations : lorsqu'il intervient à la fois sur le marché de gros et le détail, un acteur peut se servir à son propre avantage, ce qui peut biaiser le jeu concurrentiel. KOSC a privilégié cette approche wholesale only.

Cette stratégie n'était pas un prérequis pour l'ARCEP qui souhaitait avant tout créer un espace économique pour les acteurs présents sur ce marché de gros, qu'ils soient ou non présents sur le marché de détail. KOSC n'est pas le seul acteur à avoir saisi l'opportunité ouverte par l'ARCEP. Bouygues Telecom accède aux mêmes offres que KOSC sur les offres activées.

Telle était la stratégie de l'ARCEP lors de la mise en place de ces instruments en 2017. Par rapport à notre ambition de 2017, l'ARCEP constate une évolution très encourageante. KOSC a déployé un réseau de fibre avec une éligibilité de 85 %.

M. Adrien Laroche, chef de l'unité marchés entreprises. - L'éligibilité totale d'au moins une offre de gros activée a évolué de 11 % à la fin du premier semestre 2017 à 85 % à la fin de l'année 2019. Les éléments à disposition de l'ARCEP laissent penser que ce taux devrait encore augmenter au fil du temps.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Cette évolution signifie que notre stratégie d'ouverture d'un marché de gros activé fonctionne raisonnablement bien. L'éligibilité s'est énormément étendue. Nous avons eu la bonne surprise de voir Bouygues s'engager également sur ce marché et quatre acteurs d'infrastructures sont maintenant présents sur le marché des entreprises, Orange et SFR qui possèdent leur infrastructure de fibre, KOSC qui loue cette infrastructure et la vend, et désormais Bouygues Telecom. L'objectif était d'avoir au moins trois acteurs, étant donné que nous pensons que la concurrence commence à trois acteurs dans le secteur des télécommunications. Le duopole est une situation relativement insatisfaisante. En conclusion, nous sommes plutôt satisfaits de l'évolution des opérations en tenant compte de ces éléments macroscopiques.

Néanmoins nous avons des éléments de vigilance. Le premier élément est la situation de KOSC, acteur relativement récent, donc fragile. Nous sommes vigilants que KOSC ait accès aux offres de gros, notamment dans sa relation avec Orange, pour être présent sur le marché. Je tiens à souligner que l'ARCEP a agi en bon office dans la relation entre KOSC et SFR. Suite à la décision de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la concentration entre Numericable et SFR, ce dernier a eu l'obligation de céder le réseau de Completel à KOSC. Cette cession n'a pas été effective, techniquement, durant de nombreux mois. L'ARCEP a mis en place des réunions trilatérales avec SFR et KOSC pour exécuter la cession, ce qui a permis à ce processus de se mettre en place dans un délai de quelques semaines.

Nous sommes bien entendu attentifs à la situation de la société KOSC. Pour autant, l'ARCEP n'a pas à lier sa stratégie de marché à un acteur en particulier. L'espace économique ouvert pour l'activité telle celle de KOSC reste ouvert. Si, par le concours des circonstances, l'activité de KOSC devait être transférée à un autre acteur du marché, il n'y aurait pas de raison de traiter la situation différemment. Nous sommes très vigilants. Compte tenu de la marque d'intérêt de nombreux acteurs du marché des entreprises, l'ARCEP est raisonnablement confiante que l'aventure ouverte par KOSC continue par cet acteur ou un autre. Les éléments de contexte font que l'aventure pourrait continuer quoi qu'il arrive à la société KOSC.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Merci beaucoup. Patrick Chaize vous prie de l'excuser quelques minutes, car il a dû défendre des amendements en séance. Tout d'abord, nous souhaitons poser une question technique. Lors du transfert du réseau de SFR à KOSC, celui-ci n'était pas activé. Est-ce normal de céder un réseau, ou tout autre outil, sans savoir s'il est en ordre de marche ? Cette situation nous a interpelés.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Je ne peux répondre à votre question pour des raisons factuelles. Il faudrait que le collège de l'ARCEP délibère sur des faits qui lui seraient soumis, ce qui amènerait l'ARCEP à pouvoir prendre une position officielle. Aujourd'hui, aucun élément objectif ne me permet de me prononcer sur cette situation.

Je ferai un commentaire général sur l'articulation entre le droit à la concurrence et la régulation sectorielle. Dans cette affaire, l'ARCEP n'a pas eu de rôle officiel sur la mise en oeuvre de l'injonction émise par l'ADLC, prévue dans la concentration. L'ARCEP et l'Autorité de la concurrence ont fait évoluer leurs pratiques par la condamnation très importante d'Orange dans ce secteur du marché des entreprises, amenant l'Autorité de la concurrence à imposer à Orange l'ouverture d'un certain service. Un échange de courrier avec la présidente de l'Autorité de la concurrence a amené celle-ci à demander à l'ARCEP de veiller à la bonne exécution de cette injonction.

Nous aurions pu imaginer au moment du contrôle de la concentration entre SFR et Numericable, qu'un tel mécanisme puisse être mis en place, auquel cas l'ARCEP aurait veillé à la bonne exécution de cette injonction. Elle se serait prononcée sur cette procédure de respect des engagements qui aurait pu nous permettre de jouer un rôle dans l'exécution. Orange avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. La pratique n'était pas établie entre l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP pour permettre à cette dernière de jouer ce rôle.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Apporterez-vous un correctif à l'avenir ?

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Oui. Les institutions en ont désormais la faculté, puisque nous l'avons fait dans un cas particulier. Vous pourriez envisager dans un cadre législatif qui vous paraîtrait pertinent de vous demander si le mécanisme peut être formalisé dans la loi, mais je ne suis pas en train de le solliciter, mais ce serait une possibilité. Dans le cas précis, nous n'avons pas pu jouer ce rôle.

Par ailleurs, nous n'avons pas été saisis pour avis dans le cadre de la procédure ouverte par l'Autorité de la concurrence qui s'est autosaisie avant de refermer cette procédure. Il n'y a pas eu de non-lieu. L'Autorité de la concurrence ne s'est pas prononcée sur le fond de la pratique. Elle n'a pas saisi l'ARCEP pour avis alors qu'elle doit le faire lorsqu'elle doit se prononcer pour pratique anticoncurrentielle. Elle n'est pas obligée de le faire dans le cadre d'une autosaisine pour examiner le respect d'un engagement.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la délégation aux entreprises. - Elle peut le faire.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Certes, mais elle ne l'a pas fait en l'occurrence. Cette faculté n'a pas été utilisée par l'Autorité de la concurrence. Nous aurions pu avoir connaissance du dossier et nous exprimer. Je suis obligé d'émettre une réserve de fond étant donné que le collège de l'ARCEP n'a pas été officiellement saisi du fond du dossier. Pour cette raison, je ne peux me prononcer sur la question que vous posez.

Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne. - J'entends votre propos, mais pouvez-vous nous aider ? L'Autorité de la concurrence soutient qu'elle a simplement vérifié la vente de Completel de SFR à KOSC. En revanche, elle n'a pas vérifié si les accès au réseau étaient opérationnels. Elle n'a pas saisi l'ARCEP pour vérifier ce point.

Comme toute autre entreprise rencontrant des difficultés, KOSC a saisi le Tribunal de commerce. Qui pourra confirmer que SFR avait donné l'accès au réseau à KOSC ? SFR soutient que KOSC avait la possibilité d'accéder au réseau, raison pour laquelle cette société a émis des factures de 21 millions d'euros. Alors que KOSC refuse de payer cette somme en l'absence d'accès. Qui pourra vérifier si l'accès existait ou non ? Le litige est très coûteux pour une entreprise récente, ce qui porte préjudice à cette entreprise, étant donné que les actionnaires de KOSC ont refusé de réinvestir dans cette entreprise. Qui pouvons-nous interroger sur ce sujet ? L'Autorité de la concurrence soutient que SFR a cédé un réseau à KOSC pour favoriser la concurrence et considère qu'il était ouvert.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Il est possible que le Tribunal de commerce prenne une décision. L'ARCEP peut être saisie le cas échéant amicus curiae par le juge. Nous pourrions, si c'était le cas, apporter une expertise en la matière.

Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne. - Pourrez-vous valider que l'accès au réseau a été ouvert ou non ? Vous pourrez vous prononcer sur ce sujet ?

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Il est difficile de se prononcer in abstracto.

Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne. - Êtes-vous les seuls experts à pouvoir être saisis par le Tribunal ?

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Le mandataire a vraisemblablement établi un certain nombre de faits. Ce rapport serait peut-être susceptible de permettre au Tribunal de commerce de se prononcer. J'ai travaillé longuement à l'Autorité de la concurrence. Vous soulignez que son analyse en droit ne tiendrait pas compte du contexte économique. Isabelle de Silva a dû vous expliquer ce sujet. Il y a deux temps dans une enquête. Le premier est celui de l'appréciation de la concentration, pour savoir si elle est possible et identifier les contreparties nécessaires. Ce temps conduit à une appréciation globale du contexte économique. L'étape suivante concerne le contrôle.

Dans celui-ci, l'Autorité de la concurrence considère qu'il n'y a pas de matière. L'Autorité a une appréciation limitée de ce contrôle. Elle ne peut rouvrir la question initiale qui l'a amenée à prononcer l'injonction. Elle est tenue par le texte lui-même. Si le texte est insuffisamment précis ou qu'il laisse une marge de manoeuvre à l'opérateur, c'est trop tard. Il n'est pas possible de revenir sur ce sujet étant donné que l'autorisation a été donnée. Le cas d'espèce est peut-être issu d'une frustration, mais je ne veux pas me prononcer sur ce sujet.

Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne. - Au cas où KOSC disparaîtrait, d'autres entreprises peuvent-elles reprendre ce marché et leurs clients ? Vous parlez de Bouygues, Orange et SFR. Il ne faudrait pas qu'il y ait un acteur unique sur ce marché. KOSC s'adressait à de plus petites entreprises. Mon rapport sur la transition numérique pour les TPE et PME avait souligné des besoins importants et une question de coût, qui reste essentielle pour ces entreprises.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - La société SFR est présente sur le marché de gros. La société Orange le sera peut-être un jour. Cette hypothèse ne doit pas être exclue. Nous ne sommes pas particulièrement demandeurs qu'Orange soit présente sur le marché de gros qui est en train de s'ouvrir. La priorité est le développement d'offres alternatives à celles d'Orange, mais rien n'interdit à cet opérateur d'être présent sur ce marché. Ce n'est pas notre priorité. L'objectif est qu'il y ait un marché de gros concurrentiel. Les opérateurs d'entreprises qui achètent des offres activées doivent avoir non seulement une offre activée, mais aussi le choix, étant donné que le choix et la concurrence constituent les meilleures garanties pour un accès pérenne. Si l'activité de KOSC s'arrêtait, il resterait SFR et Bouygues. Il est aussi probable que l'activité de KOSC se poursuive dans d'autres mains si l'avenir de cette société n'était pas assuré.

Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne. - Il serait choquant que l'activité de KOSC soit reprise par SFR alors que cette dernière avait dû céder son réseau à la première.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Si KOSC était acquis par un autre opérateur, cette procédure entraînerait une nouvelle concentration qui pourrait être de nouveau contrôlée par l'Autorité de la concurrence si la nouvelle affaire franchissait le seuil de concentration. Pour cette raison, je ne suis pas certain que SFR pourrait racheter KOSC.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Notre souci concerne toutes les PME qui ne seraient plus servies par KOSC. Nous avons auditionné des entreprises sur le sujet. Que se passera-t-il pour elles si l'activité de KOSC s'arrête brutalement ? Ces PME sont extrêmement nombreuses.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Il n'existe pas de précédent dans le secteur. Un grand nombre d'entreprises ont connu des difficultés depuis vingt ans. Il y a eu énormément de rachats et de fusions-acquisitions dans le secteur. Les sociétés Club Internet, Cegetel, 9 Telecom, Télé2, etc., nous rappellent des souvenirs. Ces opérateurs ont quitté le marché sans soulever de problème de continuité, étant donné que ce n'est pas dans l'intérêt du cédant de couper l'accès au service de ses utilisateurs. Pour cette raison, je ne vois pas pour quelle raison nous aurions une rupture du service. Je suis plutôt confiant.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Nous parlons d'accès à internet. Une entreprise privée d'internet un jour connaîtrait une situation catastrophique. Être privé d'internet plusieurs jours serait pire. Ce n'est pas la même situation que pour l'accès au téléphone fixe autrefois.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Ce n'est pas le sujet selon moi. Il se pose en cas de la liquidation d'une entreprise, mais la plupart du temps, lors d'une cession, une entreprise est vendue avec ses clients, et c'est dans l'intérêt du repreneur de conserver la clientèle. Notre rôle serait de garantir un accès aux infrastructures sous-jacentes. En cas de difficulté pour le réseau d'Orange ou de SFR, des procédures permettent que l'ARCEP garantisse l'accès aux infrastructures, y compris dans un cadre d'urgence.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - En ce qui concerne l'actualité de KOSC, avez-vous un avis sur le refus de prêt par la Banque des territoires ? Échangez-vous régulièrement avec cette banque ?

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - Nous avons des relations régulières avec la Banque des territoires, avec la Caisse des Dépôts, qui est un investisseur important des réseaux d'initiative publique. Cet acteur fait partie de notre écosystème. En revanche, nous n'avons pas à intervenir sur les questions actionnariales. Nous n'avons pas à émettre d'avis sur les décisions d'investissement de la Banque des territoires.

M. Patrick Chaize, sénateur de l'Ain, président du Groupe d'études sur le numérique. - Merci Madame la Présidente. Tout d'abord, je vous présente mes excuses de m'être absenté pour des besoins de séance. Je vous prie de m'excuser en cas de redite avec les questions posées par Madame Elizabeth Lamure. J'interviendrai sur quelques points. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, être insatisfait des conditions de marché. Je partage ce point de vue. Quelles pistes pensez-vous ouvrir ou rouvrir pour apporter les réponses à ce contexte ?

Vous avez été à l'initiative de la mise en place du modèle KOSC qui est issu d'une contribution des deux autorités, l'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation. La situation dans laquelle nous sommes peut être perçue comme un échec. Partagez-vous ce point de vue, et sinon, pour quelle raison n'est-ce pas un échec ?

Vous avez exprimé lors d'une audition récente devant le Sénat le fait d'être favorable au modèle conçu par la société KOSC, considéré comme le « bon modèle ». Confirmez-vous ce choix devant cette commission ? Que prévoyez-vous pour l'avenir ?

Enfin, la société KOSC risque de disparaître de façon assez brutale. Quelle mesure transitoire pouvez-vous mettre en place le cas échéant pour maintenir le service auprès des entreprises ? Si le service était arrêté, un grand nombre d'entreprises de nos territoires seraient placées dans une situation assez catastrophique.

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - En réponse à la dernière question à laquelle je venais de répondre, je rappelais qu'il y a eu quantité d'entreprises en difficulté et de fusions-acquisitions en vingt ans, et qu'il n'y a jamais eu d'interruption de service. En effet, ce n'est pas dans l'intérêt de l'entreprise cédante et de celle qui acquière que ce type de situation se produise. Le cas échéant, nous aurions des leviers pour garantir l'accès aux infrastructures d'Orange et de SFR, mais non sur la fourniture du service en aval. Quoi qu'il en soit, cette situation ne s'est jamais produite. Je ne vois pas matière à s'alarmer particulièrement.

En ce qui concerne les pistes pour améliorer les conditions de marché, des développements sont en cours pour compléter la panoplie des offres par lesquelles les opérateurs concurrents d'Orange sont susceptibles de servir le marché, pour améliorer en permanence les offres de gros. Nous sommes passés de 11 % à 85 % de prise FTTH sur lesquelles une offre de gros est disponible. La tendance est plutôt favorable.

En revanche, nous ne sommes pas convaincus que toutes les garanties sont appliquées concernant la question de non-discrimination, notamment de la part d'Orange. Ce marché des entreprises est très complexe, avec une dimension de service sur mesure, et un besoin de contact territorial très fin. La surveillance d'Orange est particulièrement difficile sur ce marché. L'ARCEP emploie 170 personnes. Nous ne pouvons pas envoyer des salariés de l'ARCEP dans chaque zone d'activité pour vérifier quels sont les tarifs d'Orange, si cette société accorde des remises, si elle utilise une information sur le gestionnaire d'infrastructure pour son activité commerciale. Nous avons ouvert ce sujet dans le cadre du prochain cycle d'analyse de marché. Nous devrons nous prononcer l'an prochain sur l'éventuelle nécessité de renforcer les garanties de non-discrimination sur le marché des entreprises.

L'ARCEP n'a pas pour ambition de mettre en place une séparation fonctionnelle dans l'entreprise, c'est-à-dire de séparer de manière fonctionnelle ses activités entre gros et détail. Nous ne souhaitons pas l'imposer à Orange étant donné que la concurrence sur le marché du grand public nous paraît globalement satisfaisante. En revanche, sur le marché des entreprises, nous pourrions prendre cette mesure de non-discrimination l'an prochain. La question est ouverte. Le sujet est devant nous.

Le modèle de KOSC est-il un échec ? Non. Nous avions deux acteurs d'infrastructure, alors que nous en avons quatre aujourd'hui. Quand bien même la société KOSC n'irait pas au bout, nous avons créé une dynamique. Les acteurs évoluent. Nous avons un engagement de Bouygues et d'Iliad d'entrer sur le marché. Les quatre opérateurs majeurs sont fortement engagés sur le marché des entreprises. La dynamique de marché reste positive et forte à moyen terme.

Le modèle de KOSC est-il bon ? Le modèle wholesale only est toujours préférable, car il donne la garantie qu'il sera présent sur le marché de gros qui constitue sa seule activité, mais nous n'en avons jamais fait un prérequis. Il est extrêmement bénéfique dans les zones où il est appliqué. Néanmoins, ce n'est pas la seule manière de faire fonctionner un marché de gros.

Nous avons noté d'autres expériences sur lesquelles le marché de gros fonctionne sans s'appuyer sur le wholesale only. Dans le domaine du mobile, les MVNO (Mobile Virtual Network Operator, opérateur de réseau mobile virtuel) comme La Poste Mobile, Energy Mobile ou CIC Mobile, sont des acteurs assez importants, qui louent les infrastructures des quatre grands opérateurs sans être pour autant wholesale only. Ce sont des opérateurs verticalement intégrés, présents à la fois sur le marché de gros et de détail, et qui génèrent un chiffre d'affaires important par le truchement de la concurrence. La Poste Mobile représente 1 million de clients. C'est un business important. La Poste Mobile sait faire jouer la concurrence entre les opérateurs pour obtenir de meilleures conditions. Les opérateurs de gros peuvent avoir une incitation à bien traiter leurs clients. Cette dynamique du marché de gros peut fonctionner de manière satisfaisante sans avoir d'acteur wholesale only. En conclusion, le wholesale only est préférable, mais nous n'en faisons pas un prérequis absolu.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Merci beaucoup. Souhaitez-vous ajouter un propos ?

M. François Lions, membre du collège. - En ce qui concerne l'analyse des marchés, nous sommes en train d'engager un nouveau cycle sur le marché de gros. Nous vous informerons lorsque la situation se dégagera. C'est une conviction personnelle. KOSC connaît un certain succès. La prestation de cette société est appréciée de la clientèle. Des repreneurs qui ne seront pas forcément l'un des quatre acteurs majeurs des télécommunications en France peuvent reprendre l'activité. Il est possible d'être optimiste, toutes choses égales par ailleurs.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Ce qui est contradictoire, et contrariant, dans vos propos c'est que la société KOSC aurait un avenir, alors que la Banque des territoires lui refuse son aide. Cette situation est contradictoire. Le proverbe prétendait à l'époque qu'on ne prêtait qu'aux riches, c'est-à-dire à ceux qui ont de bonnes garanties. Ce semble être le cas. Nous éprouvons des difficultés à suivre ce dossier.

M. Michel Canevet, sénateur du Finistère. - Je souhaite élargir le débat. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, les mutualisations sont les plus efficientes. Est-on allé au bout des mutualisations possibles pour éviter le surinvestissement ?

L'ARCEP étudie-t-elle la question de la sécurité des équipements ? Un certain nombre de fournisseurs de matériels issus de pays étrangers constituent un danger pour l'avenir dans le domaine sensible des télécommunications électroniques quant à la capacité à mettre en oeuvre des dispositifs en cas de situation de blocus de l'approvisionnement. L'ARCEP s'intéresse-t-elle à ces questions ?

M. Sébastien Soriano, président de l'ARCEP. - En ce qui concerne la mutualisation, nous estimons que nous avons trouvé un compromis raisonnable entre la volonté d'avoir des grands opérateurs qui maîtrisent la technologie et le fait qu'il n'est pas pertinent de dupliquer les investissements dans les infrastructures. Dans les centres urbains, pour 15 % de la population, la mutualisation a lieu dans les immeubles et les opérateurs déploient chacun leur réseau dans les rues. Pour 85 % du reste de la population, la mutualisation se déroule à l'échelle du quartier, dans le cadre d'une ville moyenne, ou d'un village, dans les zones moins importantes. À ce jour, il y a très peu de redondances en matière de mutualisation de la fibre. Nous pensons avoir atteint le bon niveau d'efficacité tout en laissant les opérateurs commerciaux développer leur modèle.

En ce qui concerne la sécurité des équipements, l'ARCEP rend des avis au gouvernement, à la fois sur les textes législatifs ou réglementaires qui encadrent l'installation des équipements, et nous pouvons être amenés à être consultés par les autorités en charge du sujet, le Secrétariat général à la défense nationale et l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Nous ne sommes pas décisionnaires en la matière, contrairement à d'autres modèles européens. Le schéma institutionnel français sépare les questions régaliennes des questions économiques pour garantir une indépendance forte sur le volet économique et une séparation entre l'État actionnaire et l'État régulateur. Nous ne sommes pas au centre des décisions sur ces questions de sécurité.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, présidente de la Délégation aux entreprises. - Merci beaucoup de vous être prêtés à l'exercice.

La réunion est close à 19 h 05.