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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 8 janvier 2020

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 10 h 35.

Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Je vous présente à nouveau mes meilleurs voeux avant de céder la parole à Mme Grelet-Certenais, rapporteure du texte rétablissant les droits sociaux des travailleurs numériques.

Mme Nadine Grelet-Certenais, rapporteure. - Je vous présente tous mes voeux de bonheur partagé, de réussite et de travail fructueux pour cette année 2020 qui commence, même si je vous quitterai peut-être avant son terme...

L'année débute par l'examen d'une proposition de loi de notre collègue Monique Lubin, que j'ai cosignée avec les membres du groupe socialiste et républicain.

Ce texte vise, ainsi que l'indique son intitulé, à rétablir les droits sociaux dont un nombre croissant de travailleurs sont privés du fait du développement de l'économie des plateformes.

En effet, si le numérique est porteur de nombreuses opportunités, il peut aussi représenter pour notre cohésion sociale une menace contre laquelle l'intervention des pouvoirs publics est indispensable.

L'apparition et le développement d'entreprises proposant de mettre en relation des travailleurs indépendants et des consommateurs est l'une des évolutions majeures du marché du travail depuis les années 2010.

Au-delà des voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de repas, ce phénomène touche un nombre sans cesse croissant de secteurs : informatique, services à la personne, hôtellerie-restauration, jusqu'aux micro-tâches extrêmement parcellisées confiées à ceux que l'on appelle les « travailleurs du clic ». En effet, les plateformes ne représentent pas un secteur d'activité en tant que tel mais une manière d'organiser des biens ou des services en mettant en relation offreurs et demandeurs via des applications numériques. L'économie des plateformes concerne donc potentiellement un périmètre très large.

Les informations sur la taille de cette économie restent toutefois, à ce jour, très incomplètes. Les statistiques existantes font état de 100 000 à 200 000 travailleurs actifs, à plein temps ou de manière plus ponctuelle. Ce phénomène, de plus en plus visible, n'en est pas moins révélateur d'une tendance inquiétante, dont la comptabilisation apparaît comme un enjeu en soi.

L'histoire du droit du travail depuis le tournant du XXe siècle est celle de la construction progressive de protections et de droits permettant de rééquilibrer la relation entre employeur et salarié. On ne met pas sa force de travail à la disposition d'un employeur comme on loue un bien ou fournit un service, et le contrat de travail est largement exorbitant du droit commun des contrats.

De plus, face à des situations s'approchant du salariat sans être régies par un contrat de travail, le législateur a progressivement prévu des protections particulières pour certaines catégories de travailleurs, mentionnées dans la septième partie du code du travail : les journalistes et les professionnels du spectacle, de la publicité et de la mode, les concierges et employés de maison, les voyageurs, représentants ou placiers (VRP), ou encore les travailleurs à domicile.

Le développement des plateformes numériques de mise en relation vient à rebours de cette longue dynamique créatrice de droits. En effet, leur mode de fonctionnement consiste à s'affranchir des obligations que le code du travail impose aux employeurs vis-à-vis des salariés tout en éludant largement la participation au financement de notre système de protection sociale, par ailleurs remis en cause depuis un certain temps, en s'abritant derrière une indépendance parfois purement formelle. Elles s'appuient pour cela sur les avantages fiscaux et sociaux et la simplicité du régime de la micro-entreprise, ainsi détourné de sa finalité initiale. Pour les travailleurs, l'illusion d'une autonomie et d'une liberté, ainsi que la préférence à court terme pour une rémunération plus élevée, se traduit en fait par une protection faible voire inexistante contre les risques d'accident du travail et de perte d'emploi et par une absence de droits face au réel donneur d'ordres, notamment en matière de durée du travail. Ainsi, le développement de l'économie numérique a permis l'émergence d'une nouvelle forme de tâcheronnage.

Ce phénomène ne doit pas être considéré isolément. C'est le dernier avatar de la flexibilisation des rapports de travail, qui accentue la polarisation du marché du travail et ouvre la voie à une hyper-précarisation de certaines populations. Ces nouveaux travailleurs précaires se retrouvent partout en Europe sous des formes juridiques variées, à l'image des personnages du film de Ken Loach, Sorry we missed you : abusivement contraints à recourir au statut d'indépendant ou engagés sous contrat « zéro heure », ils témoignent de la situation intenable pour les individus et leur vie familiale à laquelle conduisent logiquement les tendances actuelles de l'économie de marché.

Face à cette situation, le législateur a jusqu'à présent cherché à conférer aux travailleurs des plateformes des embryons de droits, dont une grande partie repose sur le bon vouloir des plateformes. Avec l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités, les plateformes de VTC et de livraison ont désormais la possibilité d'établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de leur responsabilité sociale. Pour la première fois, un dispositif de responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait ainsi son entrée dans le droit du travail. Le Conseil constitutionnel, en censurant une partie de ces dispositions dans sa décision du 20 décembre dernier, a estimé que le législateur était allé trop loin dans l'abandon aux plateformes de l'exercice de sa compétence.

Cette démarche témoigne à mon sens d'une timidité des pouvoirs publics à l'égard des opérateurs de plateforme qui n'a pas lieu d'être lorsqu'il s'agit de défendre une certaine conception de notre modèle social. En outre, cette ébauche de cadre est source d'insécurité juridique, comme le prouve la jurisprudence récente de la Cour de cassation, dans l'arrêt Take Eat Easy du 29 novembre 2018, établissant que les conditions dans lesquelles certaines plateformes se comportent à l'égard de leurs « partenaires » permettent d'établir l'existence d'un lien de subordination.

D'autres pays ont eu plus de courage : ainsi la loi adoptée en septembre dernier par l'État de Californie, berceau des plateformes, soumet au respect de conditions rigoureuses l'emploi de travailleurs indépendants.

Cette proposition de loi adopte donc une démarche toute différente en remplaçant l'ensemble des dispositions de la septième partie du code du travail applicables aux travailleurs des plateformes par une règle simple, qui renvoie à des statuts préexistants et protecteurs au lieu de laisser prospérer une forme de tiers statut incomplet. Il s'agit d'imposer aux plateformes d'avoir recours soit directement à des salariés, soit à des entrepreneurs salariés adhérant à une coopérative d'activité et d'emploi (CAE).

Apparue dans les années 1990 et consacrée par la loi sur l'économie sociale et solidaire de 2014 dite loi Hamon, la CAE est une forme originale de coopérative qui permet de concilier entrepreneuriat individuel et protection sociale. La loi Hamon a également introduit dans la septième partie du code du travail un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée : le contrat d'entrepreneur salarié et associé (CESA), assorti de toutes les protections du salariat, avec la particularité de ne pas lier le salaire au temps de travail mais au chiffre d'affaires réalisé. Au bout de trois ans au maximum, l'entrepreneur salarié peut devenir associé de la coopérative.

Le titulaire de ce contrat a un statut hybride susceptible de répondre aux besoins d'autonomie et de protection des travailleurs de plateformes. Vis-à-vis des clients, l'entrepreneur salarié est un entrepreneur, qui propose ses prestations et mène ses propres démarches de prospection commerciale ; vis-à-vis de la CAE, il est un salarié dont la rémunération comprend une part fixe versée mensuellement, ainsi qu'une part variable, fonction de la marge de son activité, et dont le contrat peut évoluer en fonction du chiffre d'affaires généré.

Au-delà d'un statut, la CAE apporte au travailleur, en échange d'une contribution financière, un accompagnement dans son projet, des services mutualisés et un cadre collectif.

Fin 2018, 140 CAE étaient en fonctionnement, regroupant 12 000 entrepreneurs, dont 6 000 sous contrat d'entrepreneur salarié et associé. Certaines régions, comme Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine, ainsi que des départements ont apporté un soutien important à leur constitution.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée d'expériences conduites en France et en Europe promouvant un modèle alternatif à ce que les grandes plateformes numériques ont mis en place, en s'appuyant sur un fonctionnement coopératif.

Plusieurs rapports ont préconisé de s'inspirer de ces expériences et de promouvoir des formes juridiques alternatives, tel le statut d'entrepreneur salarié permettant d'améliorer la protection sociale et les conditions de travail des travailleurs de plateformes.

D'une part, à côté des plateformes de type capitalistique, d'autres types de plateformes émergent, parfois regroupées sous l'intitulé de « coopérativisme de plateforme ». Il s'agit d'initiatives telles que Mobicoop, une coopérative de mobilité qui déploie notamment des services de covoiturage et revendique entre 300 000 et 350 000 utilisateurs. Elles sont encore peu nombreuses en France mais peuvent réussir en se positionnant sur des niches que n'occupent pas, pour le moment, les grandes plateformes.

D'autre part, l'idée de l'entreprise porteuse coopérative, proposant aux travailleurs opérant sur les plateformes un statut de salarié tout en les laissant autonomes dans l'organisation de leur profession, a directement inspiré cette proposition de loi. Il existe un précédent en Europe : l'expérience menée par la coopérative SMart en Belgique, entre 2013 et 2017, auprès de coursiers à vélo opérant sur les plateformes Take Eat Easy et Deliveroo. Hébergeant jusqu'à 900 coursiers actifs, SMart a pu mener des négociations avec les plateformes sur leurs conditions de travail et leur rémunération et conclure avec elles une convention-cadre. La coopérative a également mis en place un fonds d'indemnisation des coursiers ayant perdu leur activité à la suite de la faillite de Take Eat Easy en juillet 2016. En octobre 2017, Deliveroo, profitant de la création en Belgique d'un statut d'étudiant auto-entrepreneur, a toutefois mis fin à son partenariat avec Smart, alors que 90 % de ses livreurs adhéraient à la coopérative, pour travailler exclusivement avec des coursiers indépendants.

Cette expérience a permis de montrer qu'un tel modèle, très proche de celui de la CAE, pouvait aboutir à des résultats en donnant à des travailleurs organisés sous forme de coopérative un pouvoir de négociation face aux plateformes. Elle a par ailleurs fourni de précieuses informations sur l'accidentologie des coursiers à deux roues, confirmant le caractère particulièrement exposé de cette activité.

Les sociétés coopératives constituent un modèle alternatif à la fois performant et humaniste, fondé sur une gouvernance démocratique et un partage équitable des résultats. En France, le mouvement connaît depuis 2014 une croissance importante qui prouve son succès.

Les CAE, en particulier, permettent d'articuler des registres du droit autrefois difficilement conciliables : droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit coopératif, répondant ainsi aux nouvelles aspirations des travailleurs. Il s'agit d'un modèle innovant qui mérite d'être soutenu.

L'objet de cette proposition de loi n'est donc pas de sécuriser économiquement et juridiquement le modèle délétère promu par les plateformes, mais de promouvoir un modèle susceptible de répondre à la recherche d'autonomie des travailleurs tout en leur offrant un soutien juridique, une inscription dans un collectif et une protection sociale appropriée.

C'est pourquoi je demande à la commission de bien vouloir l'adopter.

Mme Frédérique Puissat. - Merci à la rapporteure de son travail sur ce sujet d'importance. Notre commission, monsieur le président, a confié à Michel Forissier, Catherine Fournier et moi-même une mission d'information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, dont le champ d'intervention est similaire à celui de cette proposition de loi. Nos constats sont également proches, même si notre vision de la question est plus globale. Nous voterons donc contre l'adoption de la proposition de loi, tout en travaillant avec la rapporteure pour prendre en compte ses réflexions.

Cette proposition de loi aborde un phénomène dont la complexité justifie une réflexion aboutie. C'est la raison de la constitution, en septembre dernier, de notre mission d'information qui doit rendre ses conclusions au printemps. Les problématiques soulevées par le développement de l'économie des plateformes réclament des réponses plus complexes que celles qu'apporte ce texte. Il est par conséquent prématuré de légiférer sur ce sujet.

Sur le fond, la notion de plateforme recouvre une grande diversité d'acteurs ; or ce texte s'appliquerait à toutes les plateformes numériques, y compris à celles dont le fonctionnement ne pose aucun problème en matière de précarité, dans la mesure où elles ne fixent ni le prix, ni les conditions d'exercice de la prestation.

Mme Catherine Fournier. - Il convient de ne pas fragiliser un secteur qui a permis à nombre de nos concitoyens de sortir du chômage. Si les conditions de travail et de rémunération ne sont pas toujours satisfaisantes, c'est peut-être davantage lié à la situation de notre marché du travail qu'au mode de fonctionnement de ces plateformes. En effet, la situation des travailleurs de plateformes n'est pas nécessairement moins favorable que celle des travailleurs salariés enchaînant des contrats très courts, ni que celle des travailleurs de l'économie souterraine.

De plus, les CAE, dont le principe est intéressant, restent assez confidentielles et n'ont probablement pas la capacité d'accueillir l'ensemble des travailleurs de plateformes.

Autre bémol, nous n'avons pas de données chiffrées permettant d'affirmer que les travailleurs liés à ces CAE reçoivent une rémunération et une protection suffisantes.

L'adhésion à une coopérative suppose un engagement volontaire et durable, alors que les travailleurs ne collaborent que quelques mois avec les plateformes, notamment dans le domaine de la livraison.

Enfin, le salariat ne correspond pas nécessairement aux aspirations de ces travailleurs, qui recherchent avant tout la liberté, l'indépendance et l'autonomie, notamment en choisissant leurs horaires en fonction de leur vie familiale. Beaucoup travaillent sur plusieurs plateformes.

La protection sociale n'étant pas une priorité des plateformes, il convient de la prendre en main, mais plutôt en construisant une protection sociale universelle déconnectée du statut et des activités.

Cette proposition de loi nous semble donc incomplète et restrictive : les membres de la mission d'information vous proposent de la rejeter pour aborder l'enjeu de l'économie des plateformes de manière plus globale, tout en enrichissant notre réflexion du débat sur ce texte.

Mme Monique Lubin. - Merci à notre rapporteure, ainsi qu'à nos collègues qui viennent d'exprimer leur avis.

Le but de ce texte est de commencer à éveiller les consciences. Au-delà de la mission qui a été lancée, d'autres initiatives voient le jour : plus nous parlerons du sujet, mieux ce sera !

La transformation actuelle de la société du travail est très rapide, avec une « ubérisation » qui touchera de très nombreux pans de notre économie. À titre personnel, je n'imaginais pas que l'on puisse « saucissonner » à ce point la façon de travailler, avec, sous prétexte de liberté et d'autonomie, un seul objectif visé : un moindre coût du travail et la réduction à néant, ou presque, de notre protection sociale.

Il faut se réveiller ! C'est un retour en arrière extraordinaire ! On en revient au « tâcheronnage », tel qu'on a pu le connaître par le passé !

Pourquoi avoir choisi les coopératives ? À mes yeux, le mieux serait que tous ces travailleurs soient salariés par les plateformes : on maintiendrait ainsi, à la fois, ces services et de véritables emplois, offrant une réelle protection sociale. Mais les plateformes ne veulent pas le faire. Nous avons donc cherché un moyen de protéger ces salariés, tout en leur garantissant une certaine autonomie, à laquelle ils aspirent, même si cette liberté, en définitive, est un miroir aux alouettes.

Derrière cette question centrale, je le rappelle, se posent également celles de l'accidentologie, de l'emploi de travailleurs sans papiers ou de mineurs. D'où la nécessité de s'attaquer très fortement à ce problème. Toutes les initiatives seront bonnes à prendre, et cette question doit aussi nous interroger, tous et toutes, en tant qu'utilisateurs, parfois contraints, de ces plateformes : devons-nous toujours penser à consommer sans nous inquiéter du reste ?

Mme Michelle Gréaume. - Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Voilà plus de deux ans que nous travaillons sur le sujet. Nous avons rencontré des juristes spécialisés, des représentants syndicaux, des travailleurs de ces plateformes, et avons même déposé une proposition de loi le 13 septembre dernier.

Le sujet est trop vaste et complexe ! Nous ne pouvons pas imposer un statut salarial à tous, car il existe plusieurs modèles de plateformes - collaboratrices, marchandes ou d'exploitation de la force de travail - et elles ne sont pas toutes comparables.

S'agissant des plateformes de travail, activités économiques et commerciales à part entière, j'attire l'attention sur le risque d'une évolution des conditions de travail, qui pourrait mettre à mal notre modèle économique et social. Sur ces plateformes, il faut un statut salarial, avec une protection renforcée. Pour autant, doit-on obliger l'ensemble des travailleurs concernés à créer des coopératives d'activité et d'emploi, avec des répercussions possibles sur l'étendue de leurs responsabilités et les prix qu'ils proposent ? Nous estimons donc plus judicieux de poser les tenants et aboutissants de cette question dans le cadre d'un débat élargi.

M. Alain Milon, président. - Merci pour ces interventions très intéressantes. Je précise que, même si nous n'adoptons pas cette proposition de loi en commission, elle sera examinée et discutée en séance.

Par ailleurs, nous visons tous le même but : la protection des travailleurs. Mais je m'inquiète du fait que chacun essaie de partir dans son coin... La meilleure façon de régner, faut-il le rappeler, c'est de continuer à diviser. S'agissant d'un sujet important, il faudra donc, à un moment ou à un autre, que nous nous retrouvions sur un texte.

Mme Nadine Grelet-Certenais, rapporteure. - Le modèle coopératif est à même de contribuer à rééquilibrer le rapport de force entre le travailleur et la plateforme. Nous étudions la question depuis plus d'un an, et il nous apparaît qu'il apporte une réponse sensée face aux problématiques d'isolement et d'hyper-précarisation. Il nous semblait donc important, madame Puissat, de le promouvoir et le défendre. Nous tiendrons compte, par ailleurs, de la mission qui est menée en parallèle.

Madame Fournier, il faut soutenir cette idée de coopérative. Au cours des auditions, nous avons compris que ce modèle, qui se développe, est néanmoins récent et reste méconnu. Je pense, en la matière, à l'action de certaines collectivités territoriales, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes qui mène une politique très intéressante de soutien dans ce domaine. Le développement du coopérativisme nous permettra également de répondre à la problématique du manque de données sur les travailleurs du clic.

Certes, on peut trouver des salariés précaires, mais ceux-ci, au moins, disposent d'une protection sociale complète.

Comme Monique Lubin le signalait, le sentiment de liberté est un leurre. Je confirme également que ce texte a pour but d'éveiller les consciences. Nous faisons face à un système économique exponentiel, venant mettre à mal notre système de protection sociale. Il faut des propositions !

Le système coopératif offre un juste milieu : il apporte du collectif, tout en garantissant de la souplesse et une certaine liberté. En audition, nous avons entendu des défenseurs du micro-capitalisme qui, constatant la grande précarisation liée à la flexibilisation à outrance, promouvaient néanmoins un revenu universel. Je précise que toutes les plateformes de travail sont visées par la proposition de loi, y compris les plateformes de freelances. Un amendement en séance publique pourrait venir limiter le champ aux plateformes déterminant les conditions du service et fixant le prix.

Nous prenons bien note, madame Gréaume, de tous les travaux menés en parallèle...

Mme Michelle Gréaume. - Ce sont plus que des travaux !

Mme Nadine Grelet-Certenais, rapporteure. - ... et je vous confirme que seules les plateformes de travail sont visées. Le débat en séance publique aura lieu le 15 janvier prochain.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Martin Lévrier rapporteur de la proposition de loi n° 180 (2019-2020) relative à la sécurité sanitaire.

La réunion est close à 11 h 15.