Jeudi 28 mai 2020
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de M. Luc Frémiot, magistrat honoraire, ancien procureur de la République de Douai
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Frémiot, magistrat honoraire, que je remercie pour sa disponibilité. Notre délégation a entendu M. Frémiot le 29 janvier 2015, dans le cadre d'un précédent rapport sur les violences conjugales. M. Frémiot était par ailleurs parmi nous le 10 octobre 2019, lors de la célébration de notre 20e anniversaire : nous avons été très sensibles à sa présence au Sénat en cette journée si importante pour nous.
Pour l'information de M. Frémiot, je précise que les violences sont traditionnellement au coeur de l'agenda de notre délégation. Depuis le début de cette mandature (en novembre 2017), nous avons consacré à ce grave sujet pas moins de cinq rapports, qui ont porté sur des aspects divers de cette problématique (outre-mer, handicap, mutilations sexuelles...).
Dès le début du confinement, notre programme de travail s'est à nouveau centré sur les violences intrafamiliales : ce choix s'est tout naturellement imposé. Nous sommes en effet extrêmement préoccupés par la situation non seulement des femmes, mais aussi des enfants, confinés dans un foyer violent.
Votre expertise, Monsieur Frémiot, est pour nous particulièrement précieuse car nous connaissons votre engagement contre ce fléau, non seulement comme magistrat mais aussi comme auteur. Votre expérience vous a en effet inspiré des essais, comme vos Confidences d'un magistrat qui voulait être libre, mais aussi, plus récemment, des romans. Je n'en dis pas plus et je laisse mes collègues découvrir votre imposante bibliographie !
Lorsque vous étiez procureur à Douai, entre 2003 et 2010, vous avez réussi à faire baisser le taux de récidive en matière de violences conjugales à 6 %. C'est donc que des solutions existent sans qu'il soit systématiquement nécessaire de modifier la loi !
Nous avons besoin de votre expertise pour évaluer les différents outils de lutte contre les violences, compte tenu des orientations définies lors du Grenelle et des mesures adoptées dans le cadre de la crise sanitaire.
S'agissant plus particulièrement du fonctionnement de la chaîne judiciaire, vos alertes ont été pionnières.
Vous avez plaidé, entre autres améliorations possibles, contre la médiation pénale dans le contexte de violences et pour la création d'unités de médecine légale au sein des juridictions. Vous avez qualifié devant nous, en 2015, les mains courantes d'« appels au secours qui restent sans écho » et vous avez déploré que les dépôts de plainte restent souvent sans suite. Vous avez défendu l'idée d'un contrôle judiciaire renforcé, intervenant à la fois sur les auteurs des violences et auprès des victimes. Vous avez regretté l'absence de communication entre le parquet et le JAF.
Vous êtes par ailleurs un ardent partisan de la prise en charge des auteurs de violences, dans une logique de prévention et de protection des victimes. La délégation est très sensibilisée à cette question : en avril dernier, nous avons entendu le président de la FNACAV sur la récente mise en place d'un numéro d'écoute destiné aux auteurs de violences.
Les divers axes de progression que vous préconisiez se retrouvent aujourd'hui dans les conclusions du Grenelle et dans le Rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux, rendu public en octobre 2019.
Nous aimerions avoir votre avis sur diverses évolutions récentes de la chaîne pénale : que pensez-vous par exemple des cours criminelles, dont un avocat estimait récemment dans Le Monde qu'elles préfiguraient la « mort de la cour d'assises »1(*) ? Quel est votre point de vue sur l'expérimentation de filières d'urgence, comme à Créteil, pour accélérer le traitement des dossiers de violences conjugales, et sur la mise en place de 172 procureurs référents spécialisés ?
Selon vous, la justice est-elle en capacité de relever le défi de la lutte contre les violences, a fortiori après la longue période de suspension due au confinement, et avec la perspective d'un nombre de plaintes accru dans les semaines qui viennent ?
Nous vous laissons vous organiser à votre guise pour aborder ces différents sujets, puis nous vous poserons quelques questions.
M. Luc Frémiot, magistrat honoraire, ancien procureur de la République de Douai. - Je suis très sensible à votre invitation de ce jour, reflet de la confiance que vous voulez bien m'accorder ce dont je suis très honoré.
Je suis avec attention l'évolution récente en matière de lutte contre les violences notamment pendant la période extrêmement troublée liée au confinement, mais souhaite revenir sur le contexte de l'évolution des lois, du climat social et aussi de l'interprétation que peuvent en faire certains commentateurs. Je crains que nous vivions désormais dans une période où les mots ne veulent plus dire grand-chose, certains s'enivrant d'un discours ne correspondant pas à la réalité, ce qui les conduit à des constats faux générant des applications qui le seront également.
Je voudrais revenir sur la formule « libération de la parole » maintes fois utilisée, notamment sur les réseaux sociaux, en lien avec les mouvements #Metoo ou #balancetonporc.
L'émergence de ce type de communication est la preuve que la « libération de la parole » n'existe pas encore en France, ces mouvements étant les conséquences de la carence, de la passivité, parfois de l'incompétence et de l'indifférence des institutions, notamment de certains personnels des services de police et de gendarmerie, mais aussi de certains magistrats enclavés dans des conceptions qui ne correspondent pas à la réalité des choses.
La parole des femmes ne sera vraiment libérée que lorsqu'une femme pourra vraiment se rendre en confiance dans un commissariat de police, qu'elle y sera reçue dignement par une personne formée, qu'elle pourra y formaliser sa plainte sans être aiguillée vers une main courante, et que cette femme pourra effectuer ces démarches parce que la société la protège et que le parquet et les procureurs de la République donneront à sa plainte une vraie réponse. On ne peut en effet se contenter de demi-mesures. C'est pourtant une tendance assez générale dans nos institutions, qui usent parfois de formules « chocs » mais bien souvent creuses au fond.
Les réseaux sociaux ont permis aux femmes de s'exprimer. Ils ont encouragé aussi une mobilisation de l'opinion publique. C'est positif, mais cela ne peut remplacer la prise en charge judiciaire d'une victime et des procédures menées, comme il convient, dans le respect du contradictoire ; à défaut, la victime peut se retrouver traînée par son agresseur devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse : il faut donc être très vigilant sur ce point, comme une affaire récente nous l'a rappelé.
Paradoxalement, le confinement que nous venons tous de subir a permis à l'opinion de mieux appréhender le vécu de toutes ces femmes enfermées à longueur de journée avec un agresseur physique ou sexuel. L'opinion s'en est émue, mais elle ne voit que d'un oeil. La réalité, c'est que le confinement est la triste situation de femmes qui vivent dans la camisole de force de l'emprise psychologique, qui les empêche d'accéder à des institutions, entrave leur liberté et les maintient sous le joug quotidien d'un agresseur.
Ce constat de la permanence de leur confinement concerne la plupart des victimes de violences. Alors que j'étais procureur à Douai, j'avais été invité à intervenir à une conférence par la présidente d'une association de femmes venant d'Afrique, et notamment du Maghreb. Je me souviendrai toujours de cette femme qui, baissant son voile, a fait apparaître un visage déformé par des fractures mal consolidées. « Je vous écoute, mais ce que vous dites ne me concerne pas », a-t-elle affirmé. « Mon mari et moi habitons au quinzième étage d'une tour. Il a calculé qu'il me fallait trois minutes pour descendre lorsque l'ascenseur fonctionne, six ou sept minutes quand je dois descendre à pied, tant de minutes pour aller au petit supermarché du coin, tant de minutes pour faire les courses, tant de minutes pour revenir. Quand je suis en retard d'une minute, je suis frappée. »
Voyez-vous, c'est cela, le confinement ! Tant que nous n'aurons pas pris conscience de cette réalité, il nous manquera la volonté de mener une politique criminelle qui soit efficace et sans concessions !
Je salue les récentes avancées législatives, dont la loi du 28 décembre 20192(*) qui a permis des avancées. On constate actuellement une certaine inflation de mesures et de propositions de loi qui traduit une prise de conscience au sein des institutions. Mais je pense que comme d'habitude, la volonté de mettre en exécution ces nouvelles dispositions va probablement manquer. Aujourd'hui, je ne perçois pas dans ce domaine une volonté affichée du ministère de la justice. Si l'on ne soumet pas à un contrôle extrêmement strict les agents qui auront à mettre en application ces nouvelles dispositions législatives, on n'avancera pas !
Pour mieux lutter contre ces violences, il faut développer le présentenciel : la pose d'un bracelet anti-rapprochement, dès la mise en garde à vue, est une excellente chose, de même que toutes les mesures à prendre pendant cette période qui sépare la décision du parquet d'engager des poursuites de l'audiencement d'une affaire et de son jugement.
Encore faut-il pour cela que la plainte puisse être déposée par la victime ! Or je reçois encore de nombreux messages de victimes et d'avocats comme Maître Isabelle Steyer, dont vous connaissez l'implication dans ce combat, qui font état de refus opposés aux dépôts de plaintes dans les gendarmeries ou commissariats ! Rien n'avancera tant qu'il n'y aura pas un véritable contrôle sur les forces de police et de gendarmerie et sur les magistrats, signe d'une réelle volonté d'agir des ministères de l'intérieur et de la justice.
J'ai signé avec Eva Darlan une pétition, au cours de l'été 2019, demandant une enquête de l'Inspection générale des services judiciaires sur les féminicides survenus en 2018 et 2019. La suite qui y a été donnée concerne les féminicides commis au cours des années 2016 et 2017, quand l'actuelle garde des sceaux n'était pas encore aux affaires. Ces analyses ont conforté à la fois le constat que je faisais et les solutions que je préconisais, mais je ne pensais pas que l'on en était arrivé à un tel point, s'agissant de l'absence de suites données à certaines plaintes. L'Inspection a aussi noté qu'un certificat médical pouvait être exigé par les forces de sécurité préalablement au dépôt d'une plainte, alors même que ce document n'est pas nécessaire à ce stade et peut être adressé ultérieurement.
Je me réjouis d'apprendre qu'une formation générale en matière d'accueil va être organisée auprès des forces de police et de gendarmerie, car c'est un élément déterminant du traitement des violences. On reste en effet dans le marécage des mains courantes : on bloque toujours sur ce sujet-là, ce qui est regrettable même si le dépôt de plainte n'est que le premier maillon de la chaîne judiciaire.
Il est vraiment indispensable que l'activité des procureurs de la République dans le domaine des violences soit très étroitement encadrée, que leur soit demandé tous les trimestres un état récapitulatif de ce qu'ils ont pu faire en la matière : nombre de plaintes et de mains courantes, suites qui y ont été données, par exemple l'éviction du domicile familial de l'auteur des violences. Sur ce point, la création de places d'hébergement pour les femmes ne traite que les conséquences, sans rien résoudre en réalité !
L'annonce du Premier ministre tendant à la création de centres destinés aux auteurs de violences dans chaque région est une avancée. Encore faut-il que ces établissements soient mis en place d'urgence, car les femmes sont en danger tant que leur agresseur demeure à leur domicile : il peut continuer à faire pression sur elles, ce qui dissuade beaucoup de ces femmes de porter plainte. De plus, même lorsqu'une femme est hébergée dans une structure d'accueil, elle reste terrifiée que son agresseur ne la retrouve.
Accueillir des auteurs de violences dans des centres dédiés permettrait à des psychologues et psychiatres spécialisés de leur faire prendre conscience des conditions de leur passage à l'acte. Ce travail sur les causes des violences donne de très bons résultats au Canada. Pour les violents pathologiques, dont le profil psychologique ne peut conduire qu'à l'emprisonnement, on constate un taux effrayant de récidive de 45 %, à comparer à celui de 6 à 8 % que l'on obtient en appliquant les outils que je préconise !
Certaines manières d'accommoder la loi dans notre pays ne sont pas acceptables. Je pense aux stages de responsabilisation des auteurs de violences, qui peuvent ne durer que deux jours. C'est de la malhonnêteté intellectuelle ! En effet, cette prise en charge nécessite plusieurs mois de suivi. Celui-ci devrait débuter dès que le parquet décide d'engager des poursuites, dans le contexte présentenciel, et se poursuivre ensuite par des mesures décidées par le juge d'application des peines après la comparution à l'audience. Que des magistrats prétendent effectuer un suivi des auteurs de violences sur la base de tels stages est un subterfuge qui justifie un contrôle étroit de leur activité, assorti s'il y a lieu de sanctions.
J'ai encore en mémoire le récit de la soeur d'une femme décédée sous les coups : après avoir porté plainte à de nombreuses reprises, cette victime a été reçue par le procureur qui lui a affirmé que le parquet n'était pas le « bureau des pleurs » des femmes victimes de violences... C'était là une faute lourde ! Croyez-vous que l'institution ait réagi ? Bien sûr que non !
S'agissant de votre question sur les cours criminelles, j'ai toujours été un ardent défenseur des cours d'assises, qui permettent un contact direct avec les citoyens dans le cas des affaires les plus graves. C'est d'ailleurs l'une des rares juridictions qui fonctionne vraiment bien, car les cours d'assises permettent un débat contradictoire et le réexamen total d'une affaire. Les difficultés d'audiencement et de coût justifient sans doute que certaines affaires soient traitées en cour criminelle, mais cela reste une question de dosage : il ne faudrait pas que les cours criminelles connaissent une inflation de leurs compétences.
Si la création de filières d'urgence permet de traiter plus rapidement les plaintes des victimes, il est important de les promouvoir. Je trouve toutefois inquiétant qu'il ait fallu attendre 2020 pour s'en apercevoir ! L'urgence à traiter la plainte d'une femme victime de violences devrait en effet être une évidence pour tout parquet. La création de procureurs référents en charge des victimes de violences, formés, veillant à rendre effective l'éviction du conjoint violent et travaillant en réseau avec les maires, les bailleurs sociaux, les unités de médecine légale et les psychologues qui prendront en charge ces auteurs, serait une bonne chose. Mais on peut craindre que, en fonction des juridictions, cette orientation soit en réalité une avancée factice.
En ce qui concerne les moyens, certes la justice est l'otage de la crise économique. Toutefois, une volonté sincère d'aboutir et un travail en réseau avec des municipalités peuvent, par-delà la question des moyens, permettre d'avancer. Si je me réfère à l'exemple de la création de centres d'hébergement pour les auteurs, le Home des Rosati d'Arras en témoigne. La maire d'Arras a été très investie dans ce projet. Marlène Schiappa, qui s'y est rendue à l'occasion du Grenelle, a reconnu l'importance de telles structures. J'en suis convaincu, les violences faites aux femmes ne doivent pas rester une fatalité ! C'est d'abord une question de volonté politique.
Mme Annick Billon, présidente. - On constate effectivement une inflation législative pour réduire les violences faites aux femmes. Divers partis politiques veulent avoir leur part dans ce combat, qui rejoint les aspirations de l'opinion. Mais je suis d'accord avec vous : l'application de ces dispositions législatives ne fait pas l'objet d'un véritable contrôle. Or celui-ci est essentiel.
La grande cause du quinquennat ne doit pas être réduite à une formule incantatoire, mais recevoir les moyens humains et financiers qu'elle mérite !
Mme Marie-Pierre Monier. - Alors qu'en France, le parcours des victimes de violences est un véritable parcours du combattant, ne serait-ce que pour le dépôt d'une plainte, il semble qu'en Australie une victime de viol se voie conférer le statut de témoin, ce qui ne nécessite pas le recours au ministère d'avocat. Ne pourrait-on pas s'en inspirer en France et changer de paradigme ?
La spécialisation des policiers et gendarmes chargés de recevoir les victimes de violences, de même que les magistrats qui seront en charge du traitement de l'affaire, vous paraissent-elles pas une piste prometteuse ?
J'ai été confrontée, dans mon village, au non-respect par un auteur de violences d'une décision de justice lui interdisant tout contact avec sa victime : ce manquement à son obligation n'a pas été suivi d'effet. C'est très choquant.
M. Luc Frémiot. - Si le terme de victime peut être considéré comme dévalorisant et réducteur, ces femmes n'en sont pas moins victimes de l'auteur d'une infraction. Je trouverais regrettable que l'on revienne sur le statut de victime, qui est extrêmement protecteur. Dans le même esprit, bénéficier du concours d'un avocat exerçant pleinement son ministère de soutien, d'accompagnement, d'information, d'analyse des faits et de préparation à l'audience, est favorable aux intérêts de la victime.
Quant à s'assurer qu'un auteur de violences évincé du domicile respecte cette obligation, cela nécessite une surveillance qui peut être réalisée par la pose d'un bracelet anti-rapprochement.
La nécessité de la formation des policiers et gendarmes, prévue par la loi de décembre 2019, est bien présente à l'esprit des hiérarchies de ces personnels. Elle doit cependant être déclinée auprès des personnes en charge de l'accueil. Les enquêtes, elles aussi, doivent être menées par des professionnels formés. Cette formation se développe, mais elle n'est pas encore généralisée. La culture du doute, qui fait que dans l'esprit des policiers et des gendarmes une femme victime de violences a une part de responsabilité, ne doit plus prévaloir !
Mme Michelle Meunier. - Pourquoi votre travail et votre combat de procureur à Douai n'ont-ils pas suscité d'émules parmi vos collègues ? Je rêverais d'une coordination nationale de tous les procureurs sur le sujet des violences ! Vous avez parlé d'inflation législative : les outils créés par la loi doivent-ils encore être complétés pour mieux combattre et prévenir les violences faites aux femmes ?
La répartition des moyens affectés au traitement des violences faites aux femmes relève d'un pilotage interministériel entre Justice, Intérieur et Santé : qu'en est-il ?
M. Luc Frémiot. - J'ai créé un module de formation continue sur ces questions à l'École nationale de la magistrature et j'en ai assuré plusieurs sessions. Un séminaire de formation initiale sur les violences faites aux femmes est aussi dispensé à l'ENM, mais je ne suis pas certain qu'il soit obligatoire d'y assister. Des formations sur ce sujet sont aussi dispensées à l'école de la gendarmerie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Il est très difficile de faire des émules alors que la Chancellerie demeure silencieuse depuis des années. De plus, les magistrats se méfient de la médiatisation à laquelle j'ai eu recours pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics - plus particulièrement les assemblées parlementaires - pour rendre visibles les victimes mieux faire connaître la politique pénale dans ce domaine.
Un guide de bonnes pratiques élaboré par le ministère de la justice reprend l'intégralité des dispositifs que j'ai préconisés, mais leur application reste à la discrétion des procureurs, qui disposent d'une très large autonomie et d'un large pouvoir d'appréciation, notamment dans l'interprétation des circulaires.
On peut trouver des moyens financiers quand existe la volonté politique de mettre en place une politique publique exigeante. Il ne faut pas se plaindre à l'excès : il y a des juridictions qui fonctionnent bien, sous le contrôle de chefs dynamiques qui savent gérer leur budget de manière satisfaisante. Ceci impose cependant un contrôle rigoureux, qui ne laisse rien passer, même si cette approche ne semble pas concevable dans le domaine de la justice ! De même, bien que ce ne soit pas l'usage on doit pouvoir commenter une décision de justice, qui relève d'un fait sociétal !
Mme Laurence Cohen. - Pour les femmes victimes de harcèlement et de violences sexuelles et sexistes dans le cadre de leur travail, c'est « parole contre parole ». Celle des victimes est systématiquement remise en cause, le harceleur détient le pouvoir et exerce une véritable emprise en menaçant ces femmes de leur faire perdre leur emploi : celles qui osent déposer plainte sont d'ailleurs bien souvent licenciées, alors que leur harceleur ne subit aucune sanction, puisqu'il occupe bien souvent une position clef au sein de l'entreprise. Faut-il selon vous modifier la loi pour remédier à cette situation ?
On m'a par ailleurs rapporté le cas d'une victime de harcèlement qui avait pu réaliser des enregistrements des agissements de son harceleur. Lorsqu'elle a porté plainte, des juges ont estimé que ces enregistrements n'étaient pas recevables en tant que preuve et qu'il faudrait pour cela modifier la loi. Qu'en pensez-vous ?
M. Luc Frémiot. - Le vote de dispositions législatives destinées à combattre le harcèlement sexuel et les violences psychologiques dans les entreprises s'est révélé ardu en raison des réticences des syndicats de magistrats et de la chancellerie. S'il est certes difficile d'établir le délit de harcèlement il ne faut cependant pas y renoncer, sauf à considérer que policiers et magistrats n'ont vocation qu'à traiter des affaires telles que des vols de vélos...
La harcèlement moral au travail sévit depuis longtemps et a précédé l'inscription dans la loi du harcèlement sexuel. Il procède des mêmes difficultés et se heurte notamment à une position très négative de la hiérarchie des entreprises vis-à-vis des victimes. J'ai en effet pu constater que bien souvent, les plaignantes sont évincées de leur poste, voire licenciées, alors que les cadres responsables demeurent en place, ce qui est extrêmement inquiétant !
Le harcèlement revêt des formes variées : discrimination, violences psychologiques qui prospèrent parfois sous couvert d'une culture d'entreprise. Établir la matérialité des faits peut être difficile et nécessite d'obtenir des témoignages de collègues courageux et le soutien de syndicats ou des instances représentatives du personnel. Toutefois, les moyens de preuve sont multiples : je suis donc très surpris qu'un enregistrement n'ait pas été retenu comme élément probant dans l'affaire dont vous parliez. Lorsqu'une personne essaie d'obtenir des avantages sexuels, l'enregistrement est bien un élément de présomption, comme le seraient une photographie, un SMS ou des témoignages. Sans doute la personne que vous citiez a-t-elle eu affaire à un magistrat à la vision extrêmement restrictive. Je pense qu'en la matière tous les modes de preuve sont acceptables.
Sans doute faudrait-il engager la coresponsabilité pénale du chef d'entreprise qui ne sanctionnerait pas un cadre se livrant à des faits de harcèlement.
M. Roland Courteau. - Je salue votre engagement remarquable contre le fléau des violences faites aux femmes.
Pour témoigner du dysfonctionnement de la chaîne pénale, notamment lors les phases d'accueil et de dépôt de plainte puis lors de l'enquête, je voudrais citer le cas d'une femme qui a porté plainte dans un commissariat en novembre dernier et qui est décédée depuis sous les coups de son compagnon. La plainte n'a pas permis de la protéger.
Marlène Schiappa nous a précisé, lors de son audition, que l'audit sur l'accueil des victimes par les commissariats et postes de gendarmerie avait montré un très fort pourcentage de satisfaction (90 %). Les retours des associations de terrain et des victimes sont très différents...
Concernant les violences psychologiques, à l'occasion de l'examen des débats sur la première loi sur ce sujet en 2006, un ancien garde des sceaux m'avait reproché de vouloir « faire entrer l'arbitraire dans la loi ». C'est très éclairant.
Les associations déplorent que le traitement de ces affaires soit très variable selon les juridictions, notamment dans l'application des dispositions relatives à l'ordonnance de protection. Le traitement de ces affaires est très aléatoire, ce qui est inconcevable. Une instruction ministérielle serait-elle nécessaire pour aboutir à une harmonisation des pratiques judiciaires sur tout le territoire ?
M. Luc Frémiot. - Il faut effectivement un contrôle extrêmement sérieux et étroit des activités des juridictions. L'Inspection générale de la justice pourrait le mener. Il faudrait des visites impromptues des juridictions pour remédier à cette disparité de traitement. Certains procureurs de la République ont mis en oeuvre des dispositifs satisfaisants, guidés par une volonté certaine d'aboutir. D'autres ne le font pas : c'est une véritable loterie judiciaire, en fonction du magistrat en charge de votre affaire mais aussi de votre avocat. Beaucoup de ces derniers ne sont pas formés à ces dossiers particuliers et les traitent comme le seraient des problèmes de voisinage devant un tribunal d'instance ! Comme il n'est toutefois pas possible de changer de juridiction, face à des magistrats non formés ou en présence d'un dysfonctionnement majeur, il reste la solution d'écrire aux procureurs généraux dont ils dépendent. Ceux-ci sont, en général, attentifs à la politique pénale de leur juridiction, d'autant qu'ils savent qu'ils auront des comptes à rendre sur ce sujet.
Que dire des propos rapportés par M. Courteau d'un ancien garde des sceaux selon lequel suggérer de réprimer des violences psychologiques revient à faire rentrer l'arbitraire dans la loi ? Ces propos montrent qu'il reste encore un long chemin à parcourir ! L'arbitraire est selon moi, plutôt du côté du cadre ou du chef d'entreprise qui met à profit sa place dans la hiérarchie pour exercer des brimades et vexations ou pour obtenir des faveurs sexuelles...
Il faut bien comprendre que le temps est l'ennemi des victimes. Ce facteur déterminant doit être gravé dans le marbre. Plus on tarde à agir, plus la victime s'enfonce dans l'emprise et moins elle pourra trouver des solutions pour sortir de cette situation, plus l'auteur se verra quant à lui conforté dans un sentiment d'impunité et plus il sera difficile d'établir des éléments de preuve mobilisables dans le cadre judiciaire.
Les dispositions législatives qui ont permis de réduire à six jours le délai pour délivrer une ordonnance de protection sont excellentes car elles permettent d'encadrer les actions des magistrats dans des délais stricts. On ne doit pas leur accorder toute liberté sur l'organisation de leur temps de travail.
Mme Victoire Jasmin. - J'apprécie votre franc-parler et vos propos clairs et précis.
Je suis très préoccupée par la trop courte durée des stages de responsabilisation destinés à faire prendre conscience aux auteurs de violences faites aux femmes de la gravité de leurs méfaits et des conséquences de ceux-ci pour les victimes. Souvent, la durée de ces stages est comprise entre une demi-journée et quelques jours. Selon vous, quatre à six mois sont nécessaires. Cette différence explique-t-elle les fréquentes récidives constatées chez ces auteurs ? Par ailleurs, la durée excessivement brève de ces stages résulte-t-elle principalement de raisons de coût, notamment pour les auteurs ?
Je vous félicite de ce que vous avez développé à Arras en partenariat avec des élus locaux impliqués dans un combat commun !
M. Luc Frémiot. - Je suis atterré d'entendre parler de stages de responsabilisation de seulement quelques jours. C'est une question de bon sens et de logique : face à une personne dont le seul moyen de communication au sein de son couple se résume à exercer brimades, pressions, violences psychologiques ou physiques, peut-on sincèrement penser que quelques heures suffiront à favoriser un changement d'état d'esprit ? Cela relève d'une supercherie ! Un stage aussi bref ne sert à rien face à des auteurs pour qui exercer des violences est la manifestation d'une toute puissance doublée d'un sentiment d'impunité. Ces stages permettent juste de « cocher une case » lors de la rédaction du rapport de politique pénale !
Les stages de responsabilisation mis en place à Douai ont été développés en collaboration avec le Dr Coutanceau, sur la base du constat qu'une relation dominant/dominé au sein d'un couple, qui s'est cristallisée au fil du temps, concourt à la naissance et l'exacerbation de violences ; leur analyse nécessite un long travail d'appréciation.
Des protocoles ont été définis avec l'association Le Cheval bleu de Béthune, qui a pris contact avec des professionnels du Québec aux travaux précurseurs. L'objectif était d'étudier les conditions de passage à l'acte et non d'éradiquer la violence. En effet, si nous avons tous en nous une violence latente, du moins pouvons-nous apprendre à la contenir, la gérer, la discipliner, ce que les auteurs ne savent pas faire. Ils doivent donc être éduqués lors de stages au long cours, qui doivent débuter lorsque le parquet décide des poursuites et se poursuivre jusqu'au jugement. À Douai, ces stages se déclinaient sous la forme d'un suivi régulier, à raison d'une séance de trois heures par semaine, les psychiatres et psychologues prenant en charge des groupes de dix personnes, dont huit sous main de justice, que je leur adressais, les deux autres hommes provenant de leur patientèle privée. Il s'agissait d'hommes qui, se sachant violents, avaient décidé de prendre les devants avant qu'un passage à l'acte n'intervienne.
Le jugement du tribunal était ensuite assorti d'un sursis de mise à l'épreuve, suivi par le juge d'application des peines pendant douze à quinze mois.
C'est un travail de longue haleine qui doit surmonter des obstacles davantage organisationnels que financiers. Les financements peuvent en effet provenir de multiples sources - frais de justice ou moyens affectés aux politiques de la ville, en partenariat avec les élus.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vous remercie pour votre engagement dans la défense des femmes victimes de violences.
J'aimerais évoquer la question des violences morales et psychologiques exercés sur beaucoup d'enfants de couples binationaux. Ce sujet n'intéresse en général pas les magistrats, même les magistrats de liaison dans des pays où ces problèmes se posent de manière assez grave, comme le Japon ou l'Allemagne, ou dans des pays où existent des structures parfaitement organisées (je pense au Jugendamt d'outre-Rhin, qui octroie systématiquement le droit de garde au parent de nationalité allemande).
Pendant fort longtemps, l'ENM n'a pas dispensé de cours de droit international de la famille ; or, le nombre de ces cas croît de manière dramatique.
M. Luc Frémiot. - Au risque de vous décevoir, je n'ai pas actuellement d'éclairage sur ce sujet mais il me semble que l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir sur celui des parents. C'est le fil rouge vers lequel on tend petit à petit, notamment lorsque l'on évoque la suspension ou la suppression de l'autorité parentale, même si encore actuellement les droits de l'enfant passent après ceux des parents.
Une binationale franco-japonaise dont le droit de garde et d'hébergement ainsi que l'autorité parentale sont partagés avec son ex-conjoint, l'enfant ayant la nationalité française, a récemment attiré mon attention sur les difficultés qu'elle rencontrait pour respecter l'obligation de présentation de l'enfant qui ne veut plus voir son père. La mère demeure en effet au Japon et l'ex-conjoint à Paris. De plus ce dernier la menace de non présentation d'enfant. Ces dossiers ne sont pas spécifiques aux binationaux. Ils soulignent l'ignorance de l'institution sur la nécessité de faire prévaloir les droits de l'enfant. Ce sont des sujets très complexes, car les magistrats de liaison n'ont pas de pouvoir décisionnel face à des législations dont les dispositions ne sont pas conciliables et avec une imbrication des droits nationaux et du droit international.
Mme Annick Billon, présidente. - En matière de violences conjugales, je déplore vivement que l'accueil des victimes et le suivi de leur plainte par la chaîne pénale dépende de la plus ou moins grande sensibilité des professionnels qui les reçoivent. Il en résulte une inégalité inacceptable en fonction des territoires. Maître Isabelle Steyer, que nous entendions récemment, a évoqué avec nous l'affaire de Grande-Scynthe et la mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute lourde dans cette douloureuse affaire. Je suis d'accord avec vous, il est déterminant de prévoir des sanctions lorsque de graves fautes ou des dysfonctionnements conduisent à de telles tragédies. Qu'un féminicide survienne après une main courante est insupportable !
M. Luc Frémiot. - Je vous invite à regarder le 2 juin sur France 2 un téléfilm sur les violences faites aux femmes qui sera suivi d'un débat auquel j'assisterai.
Je vous remercie de votre accueil et de votre confiance et reste à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.
Mme Annick Billon, présidente. - C'est nous qui vous remercions pour votre disponibilité, vos propos éclairants et votre engagement.
* 1 Maître Denis Fayolle, Le Monde du 19 mai 2020.
* 2 Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites aux femmes.