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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 17 novembre 2020

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 5.

Projet de loi de finances pour 2021 - Crédits relatifs à l'audiovisuel et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons ce matin le rapport pour avis de notre collègue Jean-Raymond Hugonet sur les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis. - La crise sanitaire a plongé l'audiovisuel public dans une situation tout à fait inattendue.

L'année 2020 devait être celle de la « grande » loi audiovisuelle que nous attendons depuis au moins 2012. Une nouvelle gouvernance devait être établie afin de permettre un véritable pilotage stratégique de l'audiovisuel public. Cette nouvelle gouvernance devait s'accompagner d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), dont Franck Riester nous avait assuré, il y a deux ans, qu'elle interviendrait dans le projet de loi de finances (PLF) 2021 « au plus tard ».

Tout cet édifice a été mis à bas à l'occasion de la crise sanitaire. Le projet de loi Audiovisuel a été remisé, tandis que la réforme de la CAP a été peu ou prou renvoyée à 2023 puisque, selon la ministre de la culture, « il n'y a pas d'urgence ». La contribution à l'audiovisuel public, qui est aujourd'hui devenue une taxe injuste à laquelle échappent de nombreux concitoyens qui ne sont pas les moins friands de programmes de l'audiovisuel public, sera donc reconduite en 2021, avec un tarif inchangé de 138 euros en métropole et de 88 euros dans les territoires ultramarins.

L'abandon de la réforme de l'audiovisuel public dans ces deux dimensions indissociables, l'une financière pour garantir son indépendance à long terme, l'autre organisationnelle, afin d'assurer son autonomie stratégique, constitue pour nous une déception puisque nous militons depuis 2015 pour cette rénovation indispensable. Ce renoncement constitue, non pas une conséquence de la crise sanitaire, mais un choix du Gouvernement. Non seulement ces deux réformes auraient pu être engagées plus tôt dans le quinquennat, mais il restait encore suffisamment de temps pour les mettre en oeuvre d'ici à 2022.

L'ambition de la majorité au cours de ce quinquennat aura donc été, je le crains, limitée à une trajectoire financière déclinante, visant à réduire de 190 millions d'euros les moyens de l'audiovisuel public sur la période 2018-2022. En 2021, la diminution de la ressource représentera 70 millions d'euros - soit une baisse de 1,85 % des crédits -, le total des crédits de la mission s'établissant à 3,72 milliards d'euros, dont 3,23 milliards d'euros au titre de la CAP et 488 millions d'euros au titre de la prise en charge par l'État des dégrèvements.

Cette priorité donnée à la réduction des moyens budgétaires connaît aujourd'hui deux aménagements importants qu'il convient de souligner.

Le premier aménagement concerne une enveloppe de 70 millions d'euros prévue par le plan de relance au bénéfice des entreprises de l'audiovisuel public. Le montant de cette dotation budgétaire exceptionnelle a été arrêté en juillet dernier, afin de compenser une partie des charges induites par le confinement du printemps. Ce montant ne tient donc pas compte du reconfinement de cet automne. À noter que ces 70 millions d'euros ne compensent aucunement la baisse de la trajectoire financière pourtant d'un montant équivalent. Ils viennent réduire le poids des charges supplémentaires créées par la crise sanitaire au travers de la baisse des recettes publicitaires, des hausses de coûts de production, des baisses de recettes issues de la billetterie... C'est la raison pour laquelle, France Télévisions et Radio France, qui bénéficient davantage de ressources propres, sont les principaux bénéficiaires de cette enveloppe.

Le second aménagement à cette approche comptable concerne la mise en chantier de cinq mini-contrats d'objectifs et de moyens (mini-COM), pour la période 2020-2022 comprenant chacun cinq objectifs communs et cinq objectifs propres. Si nous ne pouvons que saluer cette volonté de mieux coordonner les priorités des entreprises de l'audiovisuel public, je rappelle cependant que les résultats à en attendre ne sauraient être comparés à la création d'une véritable gouvernance commune, qui, seule, permettrait de piloter, au jour le jour, des projets communs et des mutualisations. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous étonner que les syndicats n'aient pas été associés à ces travaux.

J'en viens maintenant à la situation des différents opérateurs. À l'issue des échanges que j'ai pu avoir avec l'ensemble des responsables, je crois pouvoir dire que leur situation est globalement satisfaisante compte tenu du choc que représente la crise sanitaire. Le fonctionnement des entreprises n'a pas été entravé durablement grâce aux plans de continuation. La mission de service public de ces médias a été, au contraire, accomplie et je souhaite féliciter les personnels et les dirigeants de ces entreprises pour leur engagement. Cela étant dit, le corps social de ces sociétés est aujourd'hui fatigué et les transformations en cours vont se poursuivre, ce qui crée un climat social particulier dans lequel ne domine ni la confiance ni la sérénité. Il ne faudrait pas, dans ces conditions, que l'arrêt des réformes soit perçu comme un désintérêt de l'actionnaire et crée en retour un sentiment de colère qui nuirait au devenir même de ces entreprises.

France Télévisions est probablement l'entreprise du secteur de l'audiovisuel public la plus fragilisée par la situation actuelle. La trajectoire budgétaire a prévu de réduire ses moyens de 160 millions d'euros sur la période 2018-2022, ce qui représente un effort de 400 millions d'euros si nous tenons compte des investissements dans le numérique, évalués à 100 millions d'euros, de l'augmentation des salaires et des indexations contractuelles. Dans ce contexte, la présidente de France Télévisions n'a pas caché que l'année 2021 serait très compliquée. Si l'entreprise devait terminer l'année 2020 avec un déficit à hauteur de 22,2 millions d'euros, sous réserve que le reconfinement n'alourdisse pas davantage la facture, elle reviendrait de loin puisque les prévisions au printemps étaient beaucoup plus pessimistes. Le rétablissement des recettes publicitaires lors du déconfinement du printemps et les économies réalisées ont permis de limiter les pertes. France Télévisions a également bénéficié, en 2020, de reports de charges du fait du retard dans le lancement de Salto et du report des jeux Olympiques (JO) de Tokyo qui ont permis de réduire les coûts.

A contrario le coût des JO de Tokyo pèsera sur les comptes de 2021, alors que l'entreprise devra également commencer à amortir le coût des JO de Paris 2024 et assumer le coût du maintien de France 4 jusqu'en août 2021, soit 20 millions d'euros. La direction de l'entreprise considère que les 45 millions d'euros du plan de relance ne permettront pas de compenser intégralement les charges nouvelles et les moindres recettes occasionnées par la crise sanitaire, qu'elle chiffre à 65 millions d'euros.

Dans le même temps, France Télévisions devra absorber une baisse de 60 millions d'euros de sa dotation publique, soit 2,421 milliards d'euros, au titre de la trajectoire financière 2018-2022. Or, l'arrêt de France Ô ne devrait permettre, en 2021, d'économiser que 4 à 5 millions d'euros. Et l'arrêt programmé de France 4 ne produira des économies qu'en 2022. Le groupe de télévision publique mise donc sur le succès de son plan de départs pour faire baisser la masse salariale de manière significative d'ici à 2023. L'effort de transformation est cependant contrarié par la crise sanitaire qui complique la mise en oeuvre des formations. Un impact sur les programmes est également inévitable, à travers un recours accru aux rediffusions et une baisse des émissions de flux.

Radio France a été également impacté par la crise sanitaire au travers de ses recettes publicitaires, mais également par l'arrêt de ses spectacles et concerts. Alors que l'inquiétude de France Télévisions porte sur 2021, celle de Radio France se concentre sur 2022. L'aide du plan de relance, qui représentera 15 millions d'euros en 2021 et 5 millions d'euros l'année suivante, peut expliquer cette relative confiance pour l'année à venir. La dotation de Radio France connaîtra l'année prochaine une baisse limitée de 1,36 %, à 579,3 millions d'euros hors taxe (HT), dont 10 millions d'euros de subvention d'investissement. La situation apparaît donc maîtrisée pour 2021.

L'avenir est plus incertain du fait du nouveau retard de six mois du chantier de la Maison de la Radio, occasionné par la crise sanitaire qui entraînera des coûts en termes de loyers pour les bâtiments accueillant actuellement des salariés déplacés. La mise en oeuvre du plan de départs volontaires, qui doit concerner 340 salariés, pourrait également connaître des difficultés, puisque la crise sanitaire complique les procédures d'accompagnement, ainsi que l'organisation des formations nécessaires pour réorganiser les équipes et accueillir les nouvelles recrues.

La chaîne ARTE a été moins impactée par la crise sanitaire du fait du poids limité des ressources propres dans son modèle économique. Sa dotation s'élèvera à 273,3 millions d'euros HT, en baisse de 2 millions d'euros. Cette diminution des moyens ne sera pas sans conséquence sur l'investissement dans les programmes, à un moment où la chaîne franco-allemande souhaite poursuivre son développement européen et le déploiement de sa plateforme numérique.

L'Institut national de l'audiovisuel (INA), du fait de son importante activité commerciale, devrait connaître un résultat négatif en 2020 qui était estimé, malgré les économies engagées, à un peu moins de 5 millions d'euros avant le reconfinement. L'objectif est de revenir à l'équilibre dès 2021, à travers un nouvel effort sur les charges qui portera en particulier sur les départs à la retraite. L'établissement public devrait pouvoir reconstituer sa trésorerie grâce à la dotation de 2 millions d'euros prévue par le plan de relance. La dotation publique devrait, pour sa part, atteindre 87,9 millions d'euros HT.

L'actualité de l'INA reste marquée par le lancement réussi de sa nouvelle offre SVoD, Madelen, au printemps, qui a déjà conquis 60 000 abonnés.

Je terminerai en évoquant notre audiovisuel extérieur et ses deux pôles, France Médias Monde et TV5 Monde. Si ces deux entreprises ont été peu impactées par la crise sanitaire, elles subissent par contre de plein fouet la crise que connaissent les relations entre la France et le monde arabe. Les insultes et les menaces sont devenues récurrentes sur les pages des réseaux sociaux de ces sociétés, et des craintes existent pour la sécurité des personnels sur le terrain. Nous ne pouvons que souhaiter qu'un apaisement soit trouvé pour que nos médias puissent accomplir sereinement leur mission.

Sur le plan des moyens, France Médias Monde recevra en 2021 une dotation de 254,7 millions d'euros HT, en baisse de 500 000 euros par rapport à 2020. L'enjeu pour l'entreprise est de réaliser des économies suffisantes pour compenser la perte occasionnée en 2019 par le financement du plan de départs. Ces efforts devraient à nouveau porter sur la diffusion, mais également sur des coopérations, notamment à travers la contribution de l'Agence française du développement (AFD), en faveur du développement des langues africaines.

Je terminerai par TV5 Monde. Si sa dotation reste stable en 2021, à 76,15 millions d'euros HT, les baisses décidées en 2018 et 2019 continuent à produire leurs effets. Des arbitrages sont intervenus afin de financer la priorité donnée au numérique et au développement en Afrique. Permettez-moi de saluer le lancement de la plateforme TV5 Monde Plus, première plateforme AVoD francophone et gratuite, ainsi que le succès de la chaîne jeunesse Tivi5 Monde en Afrique, qui confirme le succès déjà rencontré en Amérique du Nord.

Concernant notre audiovisuel extérieur, je déplore que les nouveaux projets soient aujourd'hui financés par un rétrécissement de nos moyens de diffusion et, in fine, par le choix de moindres audiences, en particulier en Europe et en Amérique du Nord. Je regrette également que l'État ne se donne pas les moyens de ses ambitions : c'est le Canada qui a financé pour l'essentiel la plateforme AVoD de TV5 Monde.

En conclusion, nous avons aujourd'hui un désaccord majeur avec le Gouvernement qui renonce à réformer le secteur des médias, et par là même à préparer l'avenir. Mais - et c'est le musicien qui parle - nous avons aussi un accord avec lui, qui n'est pas complètement mineur, sur la nécessité de poursuivre les efforts de gestion tout en tenant compte de la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Je ne peux que saluer l'effort prévu par le plan de relance.

Au terme de cet examen, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

M. David Assouline. - Je vous remercie pour ce rapport très complet, mais dont la conclusion est en contradiction avec l'exposé des faits. En effet, vous émettez un avis favorable à un budget qui est en baisse, alors même que l'ensemble du budget de la culture est en hausse - une hausse que nous ne pouvons que saluer.

Vous validez cette baisse, au moment où le secteur de l'audiovisuel est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, entraînant une diminution des recettes publicitaires qui participent, de façon structurelle, au financement de l'audiovisuel public. C'est vrai pour Radio France, comme pour France Télévisions. Avant ce deuxième confinement, on avait estimé une diminution des recettes à hauteur de 45 millions d'euros. En outre, pour 2020, nous comptions déjà 70 millions d'euros de baisse dans la trajectoire budgétaire. Il ne m'aurait pas paru totalement fou d'annoncer, en cette période exceptionnelle, l'arrêt de la trajectoire prévue avant la crise. Or, c'est tout le contraire qui se produit : nous continuons à baisser de façon drastique le budget, alors même que les recettes publicitaires diminuent - avec une pression sur le personnel - et que la nécessité d'investir dans le numérique, sur fonds propres, devient de plus en plus forte, à défaut d'hypothéquer l'avenir de l'audiovisuel public.

Parallèlement, tout le monde s'accorde à dire que la crise sanitaire a démontré l'utilité du service public. Le symbole même de cette irrationalité, c'est bien la suppression de France 4 décidée par Bercy, en vue de réaliser quelques économies. Or cette chaîne se révèle, depuis le début de la crise, d'une grande utilité, notamment pour la diffusion de programmes éducatifs.

Nous avons contesté ici même le fait que les enfants étaient trop systématiquement installés devant une tablette. Nous savons tous que la tablette n'est pas la télévision - et, bien entendu, encore moins un livre. Le service public choisit des programmes plus contraignants que ce que les enfants peuvent trouver sur YouTube - et je ne parle pas des publicités diffusées en lien avec cette chaîne internet. Par ailleurs, Bercy se trompe. Certes, il va économiser quelque 5 millions d'euros, mais le personnel devra être replacé et les programmes pour la jeunesse diffusés sur d'autres chaînes. Bercy réduit le périmètre de la jeunesse, alors même que le privé se jette sur ce secteur, et que la BBC, qui était en retrait depuis un moment, a ouvert une chaîne jeunesse, qui se révèle être indispensable dans cette situation de crise. Les décisions de Bercy ne tiennent aucunement compte des orientations et des perspectives du service public.

Je pense également au meurtre de Samuel Paty. Il est important de disposer d'un vecteur qui s'adresse spécifiquement à la jeunesse, qui diffuse notre culture, notre éducation civique, morale et républicaine.

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, que vous émettiez un avis favorable, alors que ces crédits sont en baisse, qui plus est dans une période de crise inédite.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun projet de réforme du financement par la CAP n'a vu le jour ; nous poursuivons donc un financement par la publicité, dont je rappelle que la perte des recettes se monte à 45 millions d'euros. De fait, nous entendons ici et là que le service public n'est pas en capacité de résister, non pas au privé, mais aux plateformes étrangères, qui abreuvent les jeunes et la population de tout et n'importe quoi.

Mon groupe ne votera pas ces crédits et j'appelle mes collègues, toutes étiquettes politiques confondues, à faire de même.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je commencerai par féliciter, au nom de mon groupe, notre rapporteur qui a excellemment posé le diagnostic et rappelé la genèse de la réforme de l'audiovisuel public, qui est devenue un véritable serpent de mer. Son parcours est plus que chaotique depuis 2012. Nous attendons, non seulement une réforme de la gouvernance, de la stratégie numérique, mais surtout du modèle économique.

À ce triptyque s'est ajoutée la nécessaire évolution de la régulation, avec la perspective de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ; une fusion qui est retardée. Ce qui est bien malheureux, au moment où les plateformes prospèrent à la faveur de la crise sanitaire.

La réforme audiovisuelle aurait dû avoir lieu il y a cinq ans. À son arrivée au ministère, Françoise Nyssen aurait dû lancer le mouvement. Or, elle s'est contentée d'annoncer la suppression de France 4, sans préciser d'ailleurs quel serait le bouquet de chaînes dans la perspective de la réforme, les objectifs, les valeurs, ni même les moyens. Elle a même annoncé des priorités concernant l'information, l'éducation et la jeunesse, en contradiction avec la suppression de France 4.

Notre commission a été la première, dans le débat public, à demander un moratoire sur la suppression de cette chaîne - bien avant la crise sanitaire, bien avant qu'elle ait démontré son utilité.

Ce qui m'inquiète, c'est que le modèle économique de l'audiovisuel public, en dépit des efforts remarquables des personnels pour s'adapter à la crise, s'est encore fragilisé. Les recettes publicitaires se sont considérablement affaiblies, pour ne pas dire effondrées. Il en va d'ailleurs de même pour les chaînes privées, puisque TF1 et M6 nous ont alertés sur leurs baisses de recettes. L'heure est peut-être venue de clarifier les modèles économiques des uns et des autres pour pouvoir rebondir.

Nous attendons toujours la réforme de la redevance, qui est profondément injuste. Alors même que nous supprimons la taxe d'habitation, faire encore payer la redevance n'est pas tenable. Je rappelle que cette réforme a déjà été réalisée dans nos pays voisins depuis un certain temps déjà.

Fragilité du modèle économique et baisse constante des ressources, dans la perspective de réaliser des gains de productivité ; nous l'avons bien compris. Mais nous devons aussi donner les moyens à l'audiovisuel public d'aborder la concurrence, à savoir les plateformes.

Disney a lancé sa plateforme pendant la crise, et compte déjà un nombre d'abonnés importants. Netflix et Amazon Prime, eux, ont renforcé leur clientèle.

Dans ce contexte, il me semble que la plateforme Salto - créée par TF1, M6 et France Télévisions - dispose d'une assiette trop faible. Pour posséder une masse critique suffisante, cette plateforme aurait dû regrouper tout l'audiovisuel français et européen. Par ailleurs, ce modèle économique n'a pas été débattu au Parlement, ce qui n'est pas normal. Le contribuable, qui paie déjà une redevance, doit s'abonner pour visionner du contenu émanant de l'audiovisuel public.

En outre, je ne comprends pas que, dans ce monde globalisé, où les menaces sont de plus en plus prégnantes, où des infox circulent, où les réseaux sociaux véhiculent de fausses informations et des propos haineux, nous n'ayons pas fait de l'audiovisuel extérieur un enjeu plus fort.

Je sais que, au niveau européen, France Médias Monde travaille beaucoup avec Deutsche Welle ; nous avions auditionné Peter Limbourg, son président. Donner les moyens à cet audiovisuel extérieur de s'imposer est pour moi l'enjeu du siècle.

Nous avons dû nous battre, lors d'un déplacement de la commission au Mexique, pour que des programmes de France 24 continuent à être diffusés en espagnol en Amérique latine.

Si nous soutenons le rapporteur dans son analyse et sa proposition d'adopter les crédits pour donner à l'audiovisuel public les moyens de son fonctionnement, ce sera, à l'égard du budget proposé par la ministre de la culture, avec la plus grande des réserves.

M. Pierre Ouzoulias. - Je remercie tout d'abord notre rapporteur pour la qualité de son rapport. Je suis plus réservé sur la conclusion. En effet, mon cher collègue, si vous mettez bien en avant les déficits économiques, vous soulignez aussi le déficit démocratique de notre relation, sur ce sujet, avec le Gouvernement.

Vous l'avez rappelé, voilà trois ans que le Gouvernement nous promet une réflexion de fond. Trois ans que ce gouvernement prend des mesures qu'il nous présente comme provisoires, dans l'attente d'un grand débat que nous n'aurons jamais. Or il est sans doute temps que la représentation nationale explique à l'exécutif que nous ne pouvons plus continuer comme cela, notamment que le Gouvernement ne peut pas se passer de l'avis du Parlement sur l'utilisation de la redevance - c'est encore le Parlement qui vote le budget.

Certes, la crise est générale, mais il ne me semble pas que nous puissions en sortir par un exercice de plus en plus solitaire du pouvoir. Bien au contraire, en période de crise, l'association de la représentation nationale et de l'exécutif doit se renforcer. Nous débattrons de cette question, lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Nous devons expliquer au Gouvernement que nous ne voulons plus être traités comme il le fait depuis trois ans. Je m'associerai bien volontiers aux groupes de gauche qui ne voteront pas ce budget, non seulement pour toutes les explications qui ont été livrées, mais également parce que le Parlement se doit de relever ce déficit démocratique.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - La question essentielle de la stratégie globale du Gouvernement demeure. Nous avons mentionné la baisse du budget, le plan de relance, l'impact conséquent de la crise sanitaire sur le secteur - des centaines de milliers d'emplois sont menacés -, la fragilité des entreprises, mais n'avons qu'à peine évoqué la stratégie à mettre en place pour que l'audiovisuel public français traverse le mieux possible cette crise, tout en ayant les moyens d'assurer sa mission de service public. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué ce manque de clarté, mais j'ai tout de même deux questions précises.

La triple tutelle exercée par le ministère de la culture, le CSA et Bercy ne représente-t-elle pas un poids considérable dans la mise en place de cette stratégie globale ? Ce trio décisionnaire ne concourt-il pas à un dysfonctionnement profond ? Par ailleurs, la situation de France Télévisions est fragile et France 4, à la suppression de laquelle nous sommes opposés, a su devenir un véritable atout dans le contexte de crise sanitaire. L'audiovisuel public joue un rôle majeur en matière d'éducation, comme beaucoup ont pu le constater pendant le confinement ; pour de nombreux enfants n'ayant pas accès aux services payants, la mission du service public est essentielle. À cet égard, n'y a-t-il pas une injonction contradictoire entre la demande de contenus qualitatifs et la baisse des moyens, ainsi qu'entre la nécessité de faire plus de pédagogie et davantage d'audience ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis. - Depuis de nombreuses années, nous sommes d'accord sur le fond : il serait temps de parler stratégie avant de parler moyens. Je me souviens notamment du rapport présenté l'an dernier par Jean-Pierre Leleux - à qui j'adresse au passage une pensée de sympathie -, et de l'intervention de David Assouline, qui avait commencé de la même manière que celle de cette année, rappelant qu'il partageait le constat sévère du rapport sans être favorable au vote des crédits. Mais il faut dissocier le rapport et les crédits, même si cela peut sembler frustrant. Le budget de la culture est en hausse, tandis que celui de l'audiovisuel en baisse, mais n'oublions pas l'effort incontestable consenti par le Gouvernement pour venir en aide à l'audiovisuel dans cette période difficile. Nous sommes finalement sur la même longueur d'onde, si je puis dire, même si nous ne l'exprimons pas de la même façon.

Sur la critique de la suppression de France 4, le Gouvernement a été dans l'obligation de faire marche arrière après l'apparition du virus. En effet, la chaîne est devenue plus importante que jamais, notamment dans le contexte de lutte contre l'épidémie. La date d'août 2021 a néanmoins été confirmée pour sa disparition, bien que le ministre de la santé soit incapable de nous dire quand bars et restaurants pourront rouvrir.

Il y a deux ans, nous avons entendu un ministre affirmer que le sujet de la CAP serait réglé pour le PLF 2021, mais rien ne s'est passé. Et cela ne risque pas de changer, puisque la ministre actuelle a déclaré : « Il n'y a pas d'urgence, travaillons. » Au Sénat, nous travaillons sur ces sujets depuis des années, et nous avons déjà mis sur la table des propositions, que l'on pourrait critiquer ou amender, mais qui donnent une vision de ce que pourrait être la CAP. Une réforme aurait pu être conduite avant la fin du quinquennat, mais rien n'a été fait, tant sur la CAP que sur la stratégie. L'échec est patent, et nous sommes une grande majorité à partager ce constat.

Cependant, il s'agit aujourd'hui de voter des crédits. Si je respecte l'avis défavorable de certains d'entre vous, je ne le partage pas, car les crédits prennent en compte la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, et sont cohérents avec ce que nous défendons depuis deux ou trois ans. Ne pas les voter serait donc une erreur.

Au sujet des mini-contrats d'objectifs et de moyens, la réforme étant repoussée aux calendes grecques, il n'y aura pas de holding, mais une simple harmonisation des COM. Il s'agit donc d'un changement structurel, qui permettra aux chaînes de travailler sur des mêmes périodes d'amplitude, mais en aucun cas d'un changement dans le management, qui nécessiterait un réel travail de mutualisation. De plus, les syndicats n'ont pas été associés à ces travaux, ce qui constitue une véritable erreur de méthode. Il y a donc aujourd'hui, dans les deux entreprises les plus exposées à la crise que sont Radio France et France Télévisions, un véritable risque pour des personnels déjà fatigués, et chez lesquels les risques psychosociaux sont élevés.

La question de la triple tutelle est l'un des points principaux de dysfonctionnement. Et nous pourrions même parler de quadruple tutelle quand on évoque l'audiovisuel extérieur. En effet, le ministère de la culture est attaché à la question de l'exception culturelle, le CSA nomme les dirigeants, Bercy finance, et le Président de la République affirme la volonté de rayonnement de la France. Comment rayonner avec un outil qui s'affaiblit de jour en jour, alors qu'il fonctionne pourtant avec des moyens relativement faibles ? Il y a là une contradiction majeure.

Cette autre injonction contradictoire a été notée : la demande de contenu et de qualité, en même temps que les exigences d'audience.

Quant à la plateforme Salto, elle a enfin été lancée, et cette présence était nécessaire, particulièrement pendant la période de crise que nous traversons. S'agit-il d'un navire de guerre face à une flotte mondiale puissante ? Vous connaissez la réponse, mais sa création était essentielle.

M. Max Brisson. - Après ces métaphores océanes, je souhaite remercier le rapporteur pour ce travail précis et sans concession, et adresser un salut amical à Jean-Pierre Leleux, qui a tenu ce rôle pendant de nombreuses années. Permettez-moi d'évoquer la question des radios associatives, qui jouent un rôle important dans mon département, notamment par rapport aux deux langues régionales qui y sont parlées, l'audiovisuel public étant assez peu présent. Ces radios associatives, anciennes radios libres, au nombre de 680 sur tout le territoire, rencontrent de grandes difficultés. En effet, les subventions des collectivités locales sont en baisse, tout comme les recettes provenant de la vie associative et de la publicité.

Ces radios doivent passer au numérique terrestre et, si les radios nouvellement créées sont aidées pour opérer ce changement, les autres ne reçoivent aucun soutien. Serait-il possible de les aider davantage dans cette transition ?

Par ailleurs, ne pourrait-on pas flécher une partie des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) pour aider ces radios, qui jouent un rôle important dans nos territoires et l'ont encore démontré pendant la crise de la covid ?

M. David Assouline. - Sur le plan politique, il est bon de souligner la nécessité d'aider les radios associatives, qui ne le sont pas suffisamment, et j'aurai notamment l'occasion de défendre un amendement en ce sens sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui ne sont pas ceux que nous examinons aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur, je reviens à la contradiction entre ce que vous avez dit et votre approbation des crédits. Si nous admettons l'idée selon laquelle nous serions obligés de voter les crédits afin de ne pas diminuer les moyens, nous voterions alors de manière favorable à tout, et dans tous les domaines. Lorsque j'ai été rapporteur, avant Jean-Pierre Leleux - que je salue aussi -, des membres de votre groupe politique avaient voté contre, ou s'étaient abstenus, sans être accusés de chercher à assécher plus encore l'audiovisuel public. Si l'on considère que ce qui a été fait n'est pas suffisant, surtout en ces temps de pandémie, la logique voudrait que l'on ne vote pas ces crédits, sans nécessairement s'y opposer.

Au-delà de la baisse des dotations, vous soulignez l'effort réalisé par l'État dans le cadre du plan de relance. Mais là non plus nous ne sommes pas à la hauteur. Après le premier confinement, les seules pertes de France Télévisions ont été évaluées à 65 millions d'euros. Si l'on y ajoute les pertes des autres entreprises et les conséquences du deuxième confinement, le plan de relance, qui prévoit 70 millions d'euros pour tout l'audiovisuel public, sera bien insuffisant.

M. Stéphane Piednoir. - Sur les baisses de dotations et de recettes, l'audiovisuel public va rencontrer des difficultés, et je n'ose mentionner celles de l'audiovisuel privé. Cependant, nous n'avons pas évoqué une éventuelle baisse d'activité, qui aurait pu engendrer de moindres dépenses et pourrait, au moins en partie, expliquer la baisse des dotations.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis. - Les radios associatives sont extrêmement importantes, mais ne sont pas couvertes par cette mission budgétaire. Par ailleurs, les crédits qui leur sont accordés ont augmenté de 1,25 million d'euros, pour atteindre 31,99 millions d'euros. Je reconnais leur nécessité, notamment en période de confinement, et ce quelle que soit la région. Cela me permet d'aborder le sujet des matinales de France Bleu et France 3, qui démontrent une véritable volonté de proximité, réclamée par les Français, notamment en période de crise.

Pour répondre à David Assouline, permettez-moi une comparaison avec une partition musicale : ce n'est pas au moment où l'on se rapproche du point d'orgue que l'on fait un chorus. Le point d'orgue viendra, n'en doutez pas, car on ne peut passer un quinquennat à négliger la stratégie de l'audiovisuel public tout en ayant déclaré en 2017 que c'était une « honte pour nos concitoyens ». Le Président de la République pouvait employer ces mots, mais son devoir était ensuite d'indiquer la route à suivre ! Il l'a fait par la voix de Françoise Nyssen, qui a commencé par annoncer des coupes, au lieu de développer une vision encourageante. Et depuis, rien n'a avancé. Mais la situation financière étant si complexe, je ne peux m'opposer au vote de ces crédits.

En outre, lors de la dizaine d'auditions que nous avons organisées - et je suis heureux que les dirigeants de chaque chaîne et antenne se soient déplacés pour discuter avec nous -, je n'ai senti de catastrophisme total ni chez Delphine Ernotte, ni chez Sibyle Veil. J'ai vu des présidentes responsables, faisant face à des problèmes financiers importants, mais surmontables. Par ailleurs, les temporalités auxquelles elles sont confrontées sont différentes, puisque France Télévisions fait face à un risque important en 2021 et Radio France en 2022.

Pour conclure, je voudrais rappeler que la reprise de la publicité a été importante au moment du déconfinement, et que la situation est plutôt meilleure que ne le laissaient présager les premières prévisions. Certes, il reste l'inconnue de ce dernier trimestre, mais si la situation semble aujourd'hui compliquée, elle n'est pas désespérée, et on ne peut reprocher au Gouvernement de ne pas avoir soutenu le secteur grâce à son plan de relance.

M. Laurent Lafon, président. - Je remercie le rapporteur, qui s'est investi pleinement dans ce sujet passionnant, et qui prend la suite de Jean-Pierre Leleux que je remercie et salue, comme vous êtes nombreux à l'avoir fait. Le débat de cette année ressemble à celui de l'an dernier, et nous nous retrouvons dans la même position délicate, entre la critique partagée de l'absence de stratégie, le décalage entre les annonces de 2017 et le manque de texte législatif structurant, et les crédits budgétaires sur lesquels nous devons nous prononcer. Le calendrier n'est pas encore précis, mais le texte législatif est annoncé pour 2021, et ne devrait porter que sur la fusion entre le CSA et la Hadopi, ainsi que sur les dispositifs de lutte contre le piratage. Il nous appartiendra peut-être de l'enrichir sur les dimensions auxquelles nous sommes nombreux à être attachés, notamment sur les questions de stratégie et de gouvernance.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

La réunion est close à 10 h 5.

Mardi 17 novembre 2020

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 17 h 5.

Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement

M. Laurent Lafon, président. - Bonjour à tous. Compte tenu des conditions sanitaires, l'audition de cet après-midi a lieu en distanciel comme en présentiel.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2021, nous recevons aujourd'hui M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vous être rendus disponibles pour cette audition conjointe.

Nous allons analyser le budget de l'enseignement scolaire, qui représente un peu plus de 76 milliards d'euros. Il s'agit de la deuxième mission la plus importante du budget général, après la mission Remboursements et dégrèvements.

Le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports est par ailleurs celui qui bénéficie du plafond d'équivalents temps plein (ETP) le plus élevé, avec plus d'un million d'ETP. Il représente à lui seul plus de la moitié du plafond d'emplois ouverts pour l'ensemble des ministères dans le projet de loi de finances (PLF) de 2021. Quant au coût global des politiques en faveur des 22 millions de jeunes âgés de 3 à 30 ans, il est estimé à près de 100 milliards d'euros pour l'année à venir.

Les thématiques associées aux politiques publiques consacrées à l'enseignement scolaire, à la jeunesse et à l'engagement sont aussi nombreuses que les budgets - conséquents - que la nation leur consacre. Je citerai notamment à la priorité donnée à l'école primaire, les moyens budgétaires alloués au secondaire qui accueille actuellement le pic des naissances du début des années 2000 et, évidemment, la réforme du lycée. Je pense aussi au dispositif des vacances apprenantes qui a été mis en place en soutien aux associations et aux différentes formes d'engagement, au regard de la crise que nous traversons.

En tant que parlementaires, nous portons une attention particulière au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) sur lequel vous aurez probablement des questions dans quelques instants. Si les thématiques sont nombreuses, les questions que nous pourrions être amenés à vous poser au cours de cette audition le seront tout autant.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, je vous invite à présenter les grands axes de vos budgets respectifs pour 2021.

J'inviterai ensuite nos rapporteurs sur les crédits de l'enseignement scolaire, Jacques Grosperrin, ainsi que sur la jeunesse et la vie associative, Jacques-Bernard Magner, à vous poser une première série de questions. Les collègues qui le souhaitent pourront intervenir après cette séquence.

Cette audition sera diffusée en vidéo à la demande sur le site Internet du Sénat.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. - Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter ce projet de budget, qui est le premier budget de l'État. Il concerne un sujet prioritaire pour toute nation, celui de l'avenir de ses enfants.

Ce budget intervient dans un contexte très particulier. Les défis qu'affronte la France sont multiformes et concernent aussi l'éducation. Chacun voit les conséquences du défi sanitaire. Notre grande priorité est de nous assurer que les élèves puissent continuer à exercer leur droit à l'éducation. Ce budget s'inscrit aussi dans un contexte de crise sécuritaire. Le terrorisme a touché de plein fouet l'école. Je tiens d'ailleurs à redire notre immense émotion devant l'assassinat de Samuel Paty, qui nous renvoie aux grands enjeux de notre pays en termes d'éducation civique, de formation des enfants et de défense de nos valeurs, notamment la liberté d'expression. Tout est lié.

Nous voulons une école de qualité, dans laquelle nous investissons. C'est pourquoi le budget qui vous est présenté est en très nette augmentation. Celle-ci n'est pas une fin en soi, mais est destinée à porter de grands objectifs. Ils prennent un sens particulier avec les transformations que le ministère a connues cette année, au travers à la fois de sa consolidation et de son élargissement. Nous sommes désormais un ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Roxana Maracineanu m'a donc rejoint en tant que ministre déléguée - vous l'avez auditionnée le 27 octobre dernier. Nous avons deux secrétaires d'État : Sarah El Haïry qui s'exprimera sur les politiques de jeunesse et Nathalie Élimas, qui est chargée de l'éducation prioritaire. Il s'agit là d'un signal envoyé sur les enjeux sociaux de ce ministère.

Plus fort, plus grand : ce ministère se déploie, avec une politique éducative avant tout qualitative. Beaucoup a pu être fait depuis trois ans et demi, en lien avec les parlementaires et grâce aux parlementaires. Je voudrais d'ailleurs vous en remercier. Je pense à des mesures telles que l'instruction à 3 ans, l'obligation de formation entre 16 et 18 ans - autant d'outils qui revêtent un sens important dans la période actuelle, et qu'il était nécessaire d'inscrire dans notre réalité. Nous sommes passés d'un système de scolarité obligatoire de 6 à 16 ans à un système dans lequel l'instruction est obligatoire de 3 à 18 ans.

Je voudrais insister sur une nouvelle qui a marqué cette rentrée, et qui est le produit de nos évaluations de début d'année. Ces évaluations sont extrêmement utiles. Elles sont assez uniques au monde, car elles permettent de dessiner le portrait de toute une génération en début de CP, de CE1 et de 6ème. Elles nous ont permis de mesurer les effets du confinement sur la scolarité. J'invite chacun à regarder les documents approfondis de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). En quelques mots, je dirais que ces évaluations comportent une demi-mauvaise nouvelle, une bonne nouvelle et une très bonne nouvelle. La demi-mauvaise nouvelle tient au fait que les grandes sections de maternelle et de CP ont pâti du confinement l'an dernier. C'est malheureusement un effet attendu du confinement. Bonne nouvelle dans la mauvaise nouvelle : nous avons pu limiter la portée négative de cet effet. Nous avions constaté un progrès de 2018 à 2019 des élèves de grande section de maternelle et de CP. Ce progrès a été annihilé par la régression de 2019 à 2020 ; nous repartons donc en cette rentrée 2020 comme si nous étions à la rentrée 2018. Toutefois, sachant pourquoi nous avons observé ce reflux, je reste optimiste au regard de notre capacité à retrouver le chemin du progrès.

La bonne nouvelle, c'est que les élèves de CM2 ne semblent pas avoir pâti du confinement, et ce, grâce à toutes les mesures prises : l'enseignement à distance, les vacances apprenantes, l'opération « Je rentre en sixième », le travail des professeurs. Nous avons observé des progrès, notamment en fluidité de lecture à l'entrée en 6ème. Si je peux m'exprimer ainsi, je dirais que le film est bon, mais que la photo reste à perfectionner. Nous sommes sur une bonne trajectoire. Nous sommes très déterminés à ce que la trajectoire de progrès s'accentue pour que le niveau en lecture et en mathématiques s'améliore ces prochaines années.

Dernière nouvelle pour éclairer les choix budgétaires : nous avons amélioré, dans la continuité des années précédentes, la lutte contre le décrochage. C'est une bonne nouvelle pour la France - probablement assez rare dans le monde : il n'y a pas eu plus de décrochage en 2020 qu'en 2019. Nous avons même constaté une amélioration en la matière. Je vous renvoie à la lecture des documents qui permettent d'étayer ce constat. Il me paraissait important d'établir le portrait des conséquences du confinement. Notre grand objectif est d'éviter à tout prix que les élèves n'aillent pas à l'école au cours de cette année 2020-2021.

Notre budget permet à la fois de mener une action déterminée pour supprimer les angles morts de la scolarisation - notamment à travers le renforcement de nos mesures pour encadrer l'instruction en famille ou l'enseignement privé hors contrat, ainsi que les mesures contre le décrochage scolaire - et de veiller à une meilleure prise en compte des différents temps de l'enfant. C'est aussi le sens de ce ministère élargi, qu'il s'agisse des opérations « devoirs faits » au collège ou du « Plan mercredi » qui relèvent des politiques de jeunesse.

Je centrerai ma présentation de ce jour sur l'enseignement scolaire, même si nous devons garder à l'esprit les trois budgets du ministère. S'agissant de l'enseignement scolaire, il faut rappeler l'importance des mesures au titre du plan de relance. Le bâti scolaire, le « plan jeunes » et les investissements numériques pour assurer la continuité pédagogique viennent enrichir les moyens dont disposent l'éducation nationale et les collectivités locales au titre de leur activité éducative. Le programme « investissements d'avenir », avec les campus des métiers et des qualifications et l'enseignement numérique, s'ajoute à nos moyens de fonctionnement.

Le budget de la mission « enseignement scolaire » pour 2021 s'établit à 53,6 milliards d'euros hors cotisations aux pensions de l'État, soit une augmentation de plus de 3 % (1,6 milliard d'euros supplémentaires). C'est deux fois plus que la trajectoire budgétaire qui avait été initialement définie l'année dernière pour l'exercice 2021. Quand j'additionne les budgets que nous avons assumés au cours de ce quinquennat, c'est-à-dire de septembre 2017 à septembre 2021, nous arrivons à une augmentation de 6,788 milliards d'euros. Cette somme considérable est à mettre en regard de celle des cinq années précédentes : elle était de 2,345 milliards d'euros.

Pour la seconde année consécutive, nous sanctuarisons les emplois du ministère. Ce budget reste le premier budget de la nation. C'est un budget de rassemblement, parce qu'il doit permettre de partager avec l'ensemble de la société française des objectifs ambitieux pour la réussite de tous les élèves.

À travers le Grenelle de l'éducation qui a commencé à la fin du mois d'octobre et s'achèvera à la fin du mois de janvier, nous voulons à la fois revaloriser les professeurs (j'ai fait quelques annonces en ce sens hier) et enclencher un mouvement pluriannuel pour la revalorisation profonde du métier de professeur - financière, mais pas seulement. Il y a également un enjeu d'évolution systémique de l'Éducation nationale.

Premier élément que je souhaite souligner : la priorité donnée à l'école primaire. Nous créons 2 039 postes supplémentaires à l'école primaire, dans un contexte de baisse démographique puisqu'il y aura 65 000 élèves en moins à la rentrée 2021. Ce double effet permettra l'amélioration des taux d'encadrement. Depuis 2017, plus de 7 000 postes ont été créés dans le premier degré, alors que nous comptabilisons 200 000 élèves en moins. L'objectif est de rattraper le sous-investissement des années passées dans l'enseignement primaire : l'enseignement primaire est la clé de tout. La constance de cet engagement se traduit par des politiques spécifiques, notamment le dédoublement non seulement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+ (300 000 élèves concernés), mais aussi les grandes sections de maternelle de REP et REP+. 150 000 élèves supplémentaires seront ainsi concernés.

Le plafonnement à 24 élèves par classe est un engagement du Président de la République pour les grandes sections de maternelle, les classes de CP et de CE1 de toute la France. L'école accueille également des élèves supplémentaires, en lien avec les mesures contenues dans la loi pour une école de la confiance et la future loi contre le séparatisme. Nous voulons que tous les enfants aillent à l'école maternelle.

En outre, le ministère investira dans le numérique dans le premier degré. 91 millions d'euros lui seront consacrés en 2021-2022.

Deuxième caractéristique : ce budget accompagne tous les élèves vers la réussite, notamment par le biais de la personnalisation des parcours dans le second degré. Nous redéployons 1 800 emplois du second degré vers le premier degré. Ce redéploiement est compensé par l'augmentation des moyens en heures supplémentaires de façon à maintenir les taux d'encadrement dans le second degré.

L'année 2021 marquera aussi l'aboutissement de la refonte du baccalauréat. Les lycéens se sont pleinement emparés des possibilités offertes, notamment par la combinaison des spécialités de leur choix. Cela a permis de faire émerger des parcours plus divers et des choix plus passionnés.

Nous essayons également de développer une politique d'appui à tous, qu'il s'agisse de l'opération « devoirs faits » ou des politiques d'appui aux élèves les plus en difficulté ou les plus fragiles. Cela s'accompagne d'une politique pour l'école inclusive. Cette politique est, de loin, celle qui a conduit aux plus grandes augmentations budgétaires, puisque 3,3 milliards d'euros seront consacrés à l'école inclusive en 2021, soit 250 millions d'euros de plus qu'en 2020. Lors du vote de la loi pour une école de la confiance, j'ai parlé d'un service public de l'école inclusive. Nous notons une augmentation budgétaire de 60 % depuis 2017 sur ce sujet, conformément aux engagements du Président de la République en faveur d'une augmentation des AESH, d'une amélioration de leur formation et d'un ensemble d'évolutions. Ainsi, l'année prochaine, 4 000 nouveaux ETP d'AESH s'ajouteront aux 8 000 ETP supplémentaires décidés pour cette année. Nous avons plus de 100 000 AESH en CDD et CDI, alors que nous n'avions que des contrats aidés il y a 3 ans. Nous restons évidemment très attentifs à la carrière des AESH et à la qualité de leur vie professionnelle et à leur carrière.

Nous avons aussi développé les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) pour la rentrée scolaire 2021. Généralisés, ils nous permettent d'intervenir au plus près des besoins du terrain en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Nous avons aussi relancé - avec une dimension sociale forte - la politique des internats d'excellence, comme l'a annoncé le Président de la République. L'objectif est d'avoir un internat d'excellence par département d'ici à 2022. Nous avons lancé les appels à projets pour leur réhabilitation ou leur création. Dans le cadre du plan de relance, nous dotons de 50 millions d'euros le soutien aux investissements envisagés par les collectivités.

S'agissant de l'accompagnement social des élèves stricto sensu, les bourses et fonds sociaux représentent pour 2021 une enveloppe de 860 millions d'euros, en hausse de 51 millions d'euros, pour accompagner les familles les plus défavorisées dans un contexte de crise économique.

Pour conclure, ce budget est un budget de revalorisation du métier d'enseignant et de renforcement de l'attractivité des métiers de l'éducation. Il s'agit non seulement d'engager une évolution profonde des conditions de travail des professeurs et des personnels, mais aussi d'avoir une vision systémique de l'évolution, avec trois axes : une meilleure reconnaissance des professeurs, notamment financière ; une plus grande coopération pour développer l'esprit d'équipe, le travail collectif, la gouvernance de nos établissements ; et l'ouverture du champ des possibles pour transformer les pratiques et les formes de mobilité professionnelle.

Concrètement, l'ouverture des possibles concerne la santé au travail, le bien-être au travail, les politiques de logement pour les jeunes professeurs, les enjeux d'évolution de notre système de mutation, le suivi personnalisé des carrières. Il s'agit de concevoir une véritable gestion des ressources humaines de proximité pour une structure qui est l'une des plus grandes du monde, tous domaines confondus, avec plus d'un million de salariés. Tout l'enjeu du Grenelle de l'éducation est de développer un management du XXIe siècle au sein de l'éducation nationale, qui soit au service de nos personnels et de nos élèves au travers de la modernité et de l'attention portée à l'humain et à l'éducation.

Nous commençons par une amorce très significative : un effort de 400 millions d'euros est consacré à la rémunération des personnels en 2021. Cela correspond à un coût de 500 millions d'euros en année pleine. J'ai annoncé hier les orientations prises en concertation avec les organisations syndicales : une prime d'équipement informatique annuelle pour l'ensemble des professeurs sera mise en place dès janvier 2021, correspondant à 176 euros bruts par personne, soit 150 euros nets ; une prime d'attractivité ciblera les personnels en début et milieu de carrière. Elle s'élèvera à 100 euros nets par mois pour les plus jeunes et représentera 34 euros par mois pour la quinzième année d'ancienneté.

Il s'agit d'une amorce dans un processus nécessairement pluriannuel qui doit amener la France à avoir une condition professorale mieux assurée.

Nous prenons aussi des mesures plus catégorielles, notamment pour les directeurs d'écoles dont nous avons beaucoup parlé au Sénat, avec des mesures relevant des crédits qui vous sont présentés.

Pour l'ensemble des crédits de masse salariale, l'augmentation nette est de 950 millions d'euros. Elle bénéficie également aux personnels du ministère ainsi qu'à la revalorisation des carrières. Pour moitié, cette augmentation se traduit dans la déclinaison des mesures indemnitaires pérennes. La seconde moitié correspond à la progression naturelle du déroulement des carrières à l'ancienneté, comme le glissement vieillesse technicité - GVT - (333 millions d'euros) qui représente aussi une hausse de pouvoir d'achat pour les professeurs.

Il convient de mentionner une nouveauté : l'accueil en stage ou en alternance dans les écoles et les établissements secondaires d'une partie des élèves inscrits en master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (master MEEF), au cours de leur seconde année. Cette réforme représente un effort budgétaire de 19 millions d'euros.

Nous avons un agenda social très riche, avec la perspective d'une loi de programmation au cours de l'année 2021 pour aller de l'avant. Elle sera, je l'espère, le résultat du travail collectif mené dans le cadre du Grenelle de l'éducation. À mes yeux, il n'y a pas d'investissement plus important que l'investissement dans l'éducation. Les moyens supplémentaires sont orientés à des fins claires, précises et correspondent à des priorités affichées.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le ministre. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement. - Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, le programme « Jeunesse et vie associative » que je porte regroupe évidemment les crédits alloués à la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. Comme l'a rappelé le Premier ministre à plusieurs reprises, la jeunesse est la priorité de notre gouvernement, mais elle est aussi la priorité de notre nation. C'est donc collectivement que nous portons un regard très particulier et fortement accru sur ces crédits. La jeunesse est un sujet interministériel par excellence. Les crédits qui sont portés aujourd'hui ne sont pas totalement exhaustifs. Il convient de se référer au document de politique transversale en faveur de la jeunesse, qui illustre plus largement l'importance que nous y accordons. Le second document, qui concerne la vie associative, est le pendant de la politique jeunesse.

La politique en faveur de la jeunesse représente en réalité un investissement de 94,8 milliards d'euros. L'investissement pour les associations s'élève à 7 milliards d'euros hors dépenses fiscales.

Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ne retrace qu'une fraction de l'effort de la nation dans ces domaines. Les crédits de ce programme sont de 699,113 millions d'euros. Ils connaissent une hausse significative de 6 % - en dehors du plan de relance. Je vous présenterai ce programme en trois temps, respectivement consacrés à la jeunesse, à l'engagement et à la vie associative. Nous reviendrons évidemment sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

La réussite éducative réside dans l'émancipation de la jeunesse. Elle commence à l'école et se construit également en dehors de l'école et au-delà. C'est pourquoi nous présentons un budget global. Notre priorité est de répondre à la diversité de notre jeunesse. Elle est diverse par sa pluralité, en raison de sa vie et de sa situation territoriale.

Pour répondre à ces transitions, nous avons défini trois priorités : l'accès à l'autonomie, l'accompagnement dans les périodes de transition et l'accès au droit. Notre politique repose sur trois réponses principales : l'accès à l'information ; la promotion de la mobilité internationale ; le développement des loisirs éducatifs de qualité et le soutien à l'éducation populaire.

L'accès à l'information est une clé d'orientation, d'engagement et d'émancipation. Dans cette période de crise sanitaire et économique, l'accès à l'information de notre jeunesse est extrêmement important. Les sondages nous montrent qu'un jeune sur deux ne connaît pas l'aide que nous pouvons lui apporter. Nous avons donc élaboré « La Boussole des jeunes », un outil d'information globale qui vient répondre à la difficulté que rencontrent beaucoup de jeunes pour s'y retrouver dans une politique portée par plusieurs ministères. Nous consacrons à cet outil une enveloppe de 6 millions d'euros.

La mobilité internationale a été fortement touchée par la crise sanitaire. Cependant, nous continuons à accompagner les acteurs de la mobilité internationale pour qu'ils puissent reprendre leur activité dès que la situation sanitaire le permettra. Deux opérateurs sont en particulier liés au programme 163 : l'office franco-québécois de la jeunesse et l'office franco-allemand de la jeunesse. Nous leur apportons un soutien de 17 millions d'euros.

Le développement de l'accueil collectif de mineurs et des accueils de loisirs est essentiel dans la continuité éducative. C'est pourquoi nous continuons de porter deux dispositifs que sont les « vacances apprenantes » et le « plan mercredi ». Les lieux d'accueil collectif des mineurs sont de vrais lieux d'éducation et d'émancipation. Plus que jamais, nous avons besoin de solidité et de solidarité pour accompagner notre jeunesse. Nous avons alloué 2 millions d'euros à l'accompagnement des accueils de loisirs et 1,3 million d'euros aux métiers de l'animation, au titre du programme 163. Avec le ministre de l'éducation nationale, nous portons un regard particulier à l'évolution de la formation des éducateurs avec le BAFA, en y intégrant plus fortement les valeurs républicaines.

Le « plan mercredi », pour sa part, concerne la qualité des loisirs éducatifs. Nous souhaitons que ce temps soit le plus pertinent possible pour nos enfants et qu'il s'élabore dans un cadre de confiance avec les élus locaux, les communes et les parents.

Nous portons un regard complet sur le temps de l'enfant, justifiant notre très fort intérêt pour le dispositif « vacances apprenantes ». Née du premier confinement, cette opération a permis à 1 200 enfants de partir en colonies apprenantes et à 570 enfants d'être accueillis dans des centres de loisirs.

Deux grands dispositifs concernent l'engagement : le service civique et le service national universel (SNU). Je tiens à saluer la mobilisation de notre jeunesse au cours du premier confinement puis du deuxième. La moitié des 300 000 inscrits sur la réserve civique avait moins de 30 ans. Ce dispositif a fait ses preuves. Pour continuer à faire vivre cette culture de l'engagement, nous avons fortement accompagné le développement et le déploiement du service civique. La ligne budgétaire a été stabilisée. 145 000 jeunes sont ainsi accueillis quotidiennement en service civique. Pour construire une société de l'engagement, 100 000 missions de service civique supplémentaires ont été inscrites dans le plan de relance, à raison de 20 000 missions en 2020 et 80 000 en 2021. Cet effort budgétaire de 611 millions d'euros illustre la priorité que nous accordons à ces chemins d'engagement. Il s'inscrit en outre dans le plan « 1 jeune, 1 solution ». Au total, plus de 245 000 jeunes pourront vivre une mission d'intérêt général dans une association ou une collectivité. Le service civique est un espace de volontariat, qui permet de créer ce sentiment d'appartenance à la nation que nous chérissons.

Au service civique s'ajoutera le projet de service national universel. Nous atteindrons ainsi un budget de 61 millions d'euros (31 millions d'euros supplémentaires par rapport à la LFI 2020). Ce projet de société doit permettre de réaffirmer les valeurs de la République, de faire nation, de faire vivre un creuset républicain et de faire vivre à toute une classe d'âge les valeurs de la République au quotidien. Nous sommes encore en phase de préfiguration. L'augmentation budgétaire est l'illustration de l'importance que nous accordons à ce projet. Nous voulons donner à notre jeunesse les moyens de trouver son chemin en répondant à un enjeu de mixité territoriale et de mixité sociétale. Malheureusement, la crise sanitaire n'a pas permis de vivre un temps de cohésion. La Nouvelle-Calédonie, non touchée par cette crise, a pu accompagner 88 jeunes de 15 à 17 ans. Chaque territoire sera évidemment accompagné.

Pour conclure, les associations sont au coeur de notre société d'engagement, de confiance et d'entraide. Elles donnent corps à la fraternité et à la citoyenneté que nous portons. Elles sont une école de la démocratie et de la citoyenneté. Le monde associatif représente 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles, 170 milliards d'euros de budget. Il constitue également un secteur économique à part entière avec 1,8 million de salariés, soit 10 % des emplois de l'économie nationale tous secteurs confondus.

Aujourd'hui, la première des réponses dans cette période de crise sanitaire est d'ouvrir l'ensemble des dispositifs économiques (prêt garanti par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel) au monde associatif, sans exception. Cependant, au regard du besoin de soutien plus spécifique, nous avons alloué 100 millions d'euros supplémentaires pour préserver la particularité de la vie associative, dont 45 millions pour répondre à des besoins de trésorerie immédiats, en partenariat avec France Active ; 40 millions d'euros pour renforcer les fonds propres de structures associatives bousculées par la crise, en partenariat avec la Banque des territoires et 15 millions d'euros pour le soutien structurel à l'emploi, soit 2 000 emplois Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire).

Depuis 2017, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à la vie associative en travaillant à la pérennisation des emplois et en accompagnant le développement de groupements d'employeurs. Un emploi Fonjep représente un engagement de 7 000 euros par an sur trois ans. Il répond à un vrai besoin des associations de se projeter dans le temps. En tout, 39 millions d'euros sont alloués aux emplois Fonjep.

La reconnaissance et la valorisation du bénévolat constituent également un sujet de vitalité. Un budget de 12,5 millions d'euros a été octroyé au déploiement du compte engagement citoyen (CEC), soit une augmentation d'un million d'euros par rapport à la LFI 2020.

L'accompagnement des associations sur nos territoires a pour objectif de les aider à trouver des partenaires au travers de la fiscalité. La loi de finances 2020 prévoyait une franchise de 20 000 euros pour l'engagement de nos TPE et PME, traduisant l'esprit de la philanthropie à la française. Il s'agit là d'une convergence d'énergies et d'engagements.

Le FDVA représente 25 millions d'euros, auxquels s'ajoutera le versement des 20 % des comptes inactifs de l'année dernière. Ce versement, qui est le fruit du travail parlementaire, sera réalisé par la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 15 millions d'euros et effectif dès l'année prochaine. En loi de finances rectificative, nous avons abondé de 5 millions d'euros supplémentaires le FDVA, ce qui porte à 45 millions d'euros le montant consacré au financement des associations.

Enfin, il me paraît important de revenir à la proposition de loi sur la trésorerie des associations, qui est actuellement examinée par le Sénat pour un vote en seconde et dernière lecture, je l'espère. Elle devra notamment permettre de répondre à un vrai besoin des parlementaires, lesquels souhaitent pouvoir siéger dans les commissions FDVA pour bénéficier d'une meilleure connaissance des associations et ainsi apporter un meilleur soutien financier à la trésorerie associative.

Pour conclure, notre volonté est évidemment de développer une société de l'engagement et de l'émancipation, avec un soutien à la vie associative et aux politiques jeunesse, tout en répondant à la diversité de notre jeunesse.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose de passer aux questions des rapporteurs.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire. - Je souhaite tout d'abord féliciter Mme El Haïry pour son comportement exemplaire lors de l'incident à Poitiers, le 22 octobre. Sa réaction est à l'image de ce que le ministre de l'éducation nationale porte depuis des années.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vous remercie de votre exposé précis et concis. Vous avez parlé des défis sanitaire et républicain. Construire un budget de l'enseignement scolaire et de l'éducation nationale dans un tel contexte ne doit pas être chose aisée. À votre citation « Plus fort, plus grand », j'ajouterai : « plus rapide », car vous êtes fortement mobilisés dans la course contre la pandémie.

À votre budget - important - s'ajoutent les crédits de plus de 2 milliards d'euros au titre du plan de relance. Quant à l'annonce faite hier sur les 150 euros de matériel informatique, elle rend compte de l'intérêt du distanciel. En attendant le Grenelle, il est évident que l'articulation des réformes pour le lycée et l'apprentissage peut être mise légèrement en sourdine.

J'aimerais vous interroger sur la diminution du nombre d'ETP dans le secondaire et l'augmentation des heures supplémentaires annuelles (HSA). Lors des auditions budgétaires, nous avons appris que ces heures n'étaient pas consommées, par manque d'enseignants ou parce qu'ils en effectuaient déjà deux ou trois par semaine. Chacune de ces HSA ouvertes pourra-t-elle être réalisée cette année ?

Les récents événements ont montré que l'école avait un rôle essentiel à jouer dans la transmission des valeurs de la République. À cet effet, il est nécessaire que les enseignants soient formés aux valeurs de la République et que ces formations ne soient pas seulement théoriques. Or, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de 2019 sur l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires de l'enseignement public souligne que « le principe de laïcité, la connaissance de ses racines historiques et juridiques et de sa signification, ainsi que de ses règles d'application et sa portée restent très lacunaires chez beaucoup d'enseignants, certes à des degrés très différents selon leur discipline d'enseignement ». Selon un sondage de 2018 de l'IFOP pour le comité national de l'action laïque, 64 % des enseignants en poste n'ont pas bénéficié d'une formation initiale sur la laïcité. 94 % n'ont pas bénéficié d'une formation continue à ce sujet. Ceux qui ont suivi une formation de ce type expriment une forte insatisfaction, à hauteur de 40 % pour la formation continue et de 53 % pour la formation initiale. Comment bien former les enseignants et futurs enseignants aux valeurs de la République pour qu'ils puissent les transmettre de manière efficace à leurs élèves ? Comment les outiller pour leur permettre de faire face aux situations qu'ils rencontrent, y compris dans le primaire ? Parmi les 400 incidents notifiés lors de l'hommage à Samuel Paty, 80 (soit 21 %) ont eu lieu dans des écoles primaires.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous remercie de cette présentation. Ma première question concerne la mise en place du service national universel. Je ne suis pas certain que ce volet nécessite un budget de 62 millions d'euros. En 2020, les 30 millions d'euros investis n'ont pas été consommés, pour les raisons que nous connaissons tous - sauf 8 millions d'euros. Il est regrettable de mobiliser une telle somme dans un dispositif dont nous n'avons jamais débattu démocratiquement dans nos assemblées. Il n'est pas normal que le Parlement ne soit pas saisi de ce sujet. Pourtant, les interrogations sont nombreuses. Ainsi, quel est son objectif ? Quel est son coût ? On parle à terme de 1,5 à 2 milliards d'euros. Si nous ne contestons pas le principe d'un service national universel pour 800 000 jeunes, nous voyons qu'il est déjà compliqué de le mettre en place pour 20 000 à 30 000 jeunes, a fortiori dans l'état sanitaire actuel. J'ai l'impression que 62 millions d'euros sont mobilisés pour une mesure qui ne pourra pas se déployer.

Je me félicite en revanche de l'accueil de 100 000 jeunes supplémentaires au titre du service civique. La création de missions supplémentaires de service civique faisait partie des recommandations du groupe de travail au sein de notre commission, que j'avais piloté au moment du premier confinement. Pour autant, le dispositif n'est pas pérennisé, car les missions supplémentaires sont inscrites au titre du plan de relance. Je pense que le service civique a fait ses preuves. 140 000 jeunes y participent aujourd'hui. Le précédent gouvernement souhaitait que 300 000 jeunes puissent bénéficier chaque année d'une mission de service civique. Je crains qu'à la fin de cette année, seule une faible partie des 62 millions budgétés du SNU n'ait pu être consommée.

Je souhaite également vous alerter sur la situation du tourisme social. De nombreux acteurs ont connu des pertes de chiffre d'affaires très importantes. Les classes de découverte ont été annulées et les colonies de vacances n'ont pas pu fonctionner selon les conditions habituelles. Le système des colonies de vacances apprenantes mérite d'être développé. Les taux de remplissage actuels des colonies de vacances sont actuellement très faibles. Il faut trouver des dispositifs pour soutenir le tourisme social.

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le ministre, madame la Secrétaire d'État, je vous invite à répondre aux questions des rapporteurs. Nous passerons ensuite aux questions des groupes.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci messieurs les rapporteurs de vos propos liminaires. Il est important d'avoir des points de convergence sur les sujets d'éducation, au-delà des groupes politiques. Les mesures de revalorisation à l'échelle annuelle ou pluriannuelle font aussi partie, à mon avis, des sujets susceptibles de remporter un consensus.

Vous m'avez interrogé sur la diminution des ETP dans le second degré. C'est une politique que nous assumons : la majorité des augmentations budgétaires se concentre sur le premier degré dans le cadre du rattrapage nécessaire. Le sujet pour la France n'est pas de créer des postes supplémentaires, mais de mieux affecter les moyens budgétaires dont nous disposons en termes d'ETP. La faible variation des ETP en valeur absolue au cours de ce quinquennat, parallèlement aux augmentations budgétaires en euros, va dans la bonne direction du point de vue du pouvoir d'achat des professeurs et du bon usage des deniers publics. En comparaison des autres pays de l'OCDE, nous avions un sous-investissement dans le premier degré, mais un investissement supérieur dans le second degré. Il est néanmoins exact que d'un point de vue démographique, la charge est plus lourde pour le second degré que pour le premier degré. La politique des heures supplémentaires permettra de maintenir un bon taux d'encadrement dans le second degré, tout en ayant à l'esprit que la vague démographique négative qui caractérise le premier degré va bientôt atteindre le second degré. Il en va de l'intérêt général de créer de la souplesse pour préparer l'avenir et mettre les nouveaux moyens au bon endroit.

En outre, avoir une politique du premier degré, c'est avoir une politique du second degré. Si vous êtes professeur de lettres en sixième, vous préférez enseigner à 24 élèves qui savent bien lire et écrire plutôt qu'à 22 élèves dont les savoirs fondamentaux sont peu ancrés. Il est important d'adopter une vision qualitative de la stratégie. Grâce aux HSA, nous avons pu préserver les taux d'encadrement au collège.

Par ailleurs, la réforme du lycée permet une meilleure gestion des moyens publics. La répartition dans les enseignements de spécialité est plus homogène. La réforme a permis plus de rationalité et le maintien des demi-groupes dans bon nombre de cas. Il est vrai qu'elle accentue l'autonomie des lycées. C'est un choix totalement assumé. L'équipe éducative doit pouvoir faire des choix pédagogiques à l'échelle de l'établissement. Le lycée reste la section de l'enseignement scolaire dans laquelle nous investissons le plus.

Nous avons débattu au moment de l'examen de la loi pour une école de la confiance de la formation des enseignants aux valeurs de la République. Les enjeux étaient aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Nous souhaitions que tout futur professeur bénéficie d'une formation aux valeurs de la République. C'est désormais inscrit dans les textes. Notre conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République joue un rôle modal important pour définir le cadre de formation. Les normes sont décrites dans le vade-mecum « la laïcité à l'école ». Avec la secrétaire d'État, nous sommes très attentifs au développement de cette formation dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Nous sommes parfaitement conscients que le modèle républicain français est en jeu. Ce modèle, universaliste, repose sur le postulat de l'égalité des droits et n'opère aucune différence en raison du sexe, de la couleur de peau, de la religion ou de quelque autre critère. Nous assumons pleinement la nécessité de « rerépublicaniser » le système éducatif, de lui redonner son âme. Depuis la IIIe République, nous devons transmettre aux élèves non seulement des connaissances, mais aussi des valeurs. Contrairement à il y a une décennie, enseigner les valeurs de la République ainsi qu'une conception simple et ordinaire de la laïcité ne va plus de soi, sous l'effet d'une pente naturelle, mais aussi de coups de boutoir de certains secteurs. Nous assumons totalement cette politique de la laïcité, qui est aussi une politique de formation aux valeurs de la République. Nous nous donnons les moyens budgétaires pour ce faire, mais le sujet est moins d'ordre budgétaire que philosophique.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Messieurs les rapporteurs, votre questionnement sur le SNU est tout à fait légitime. Le déploiement de ce dispositif n'a pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire. La parlementaire que je suis encore attend ce débat parlementaire, qui est nécessaire, mais nous sommes encore dans une phase de préfiguration. De fait, il faudra une loi pour permettre la généralisation du SNU. Nous aurons alors besoin d'un premier retour d'expérience. Jusqu'à présent, nous avons accueilli 2 000 jeunes. La commissaire aux finances que j'étais est attachée à la sincérité des comptes. Or, le budget de 2019 n'intégrait pas l'ensemble des coûts. L'augmentation de ce budget permet de « sincériser » l'investissement. Au final, le coût par jeune pour un mois de SNU obligatoire avoisine les 2 400 euros. Concrètement, le budget 2019 n'intégrait pas l'appui des armées et des collectivités territoriales, extrêmement important lors de la phase de préfiguration - ou encore celui de la SNCF. Nous voulons accueillir 25 000 jeunes d'ici la fin de l'année 2021. Vous l'avez dit, le service civique a fait ses preuves. Laissons également la chance au SNU de faire les siennes avant de le stabiliser. C'est une opportunité pour notre jeunesse. Nous souhaitons la création d'un service national par département. Nous avons dès lors besoin de l'expertise de l'ensemble de la représentation nationale pour le construire au plus juste et au plus près de la réalité de nos territoires. Il nous faut un état des lieux des forces et des faiblesses de ce projet, qui est avant tout citoyen.

Monsieur le sénateur, j'ai besoin de l'ensemble de la représentation nationale pour assurer la réussite des 100 000 missions supplémentaires au titre du service civique. Cette réussite nous conduira peut-être à la pérennisation du dispositif. En dix ans, le service civique a largement fait ses preuves : il est passé de 40 000 jeunes accueillis annuellement à 145 000 jeunes. Il faudra toutefois être attentif aux risques qu'entraîne cette forte augmentation en 2021 : la substitution à l'emploi, l'accompagnement citoyen. Le déploiement se fait grâce à de l'intermédiation associative.

Enfin, les colonies de vacances sont essentielles. Ces dernières sont sur une trajectoire descendante ces dernières années. Or, plus que jamais, nous avons besoin de ces temps de cohésion et d'apprentissage collectif. L'éducation populaire est l'un des lieux qui les rendent possibles. Le départ en vacances est un moment d'échanges et de construction qui permet à notre jeunesse de vivre des temps collectifs. Nous avons mis en place un fonds de soutien au secteur des colonies de vacances et des classes découvertes de 15 millions d'euros, porté par le Fonjep. Ce fonds permet de soutenir les structures qui gèrent les lieux d'accueil physique et les structures organisatrices. L'aide est comprise entre 1 500 et 20 000 euros pour chacune de ces structures. Ce plan d'aide a été construit en partenariat avec les acteurs du tourisme social. Il intervient en complément de l'aide de 150 millions d'euros portée principalement par France Active. Nous avons plus que jamais besoin de ces acteurs pour faire vivre notre engagement dans les valeurs de la République. D'une certaine manière, ce sont des hussards. Il ne faut pas les laisser s'affaiblir en cette période de crise, pour pouvoir les retrouver demain.

M. Laurent Lafon, président. - Merci. Je vais donner la parole aux représentants de chacun des groupes qui l'ont demandée, en commençant par Annick Billon, pour l'union centriste.

Mme Annick Billon. - Merci monsieur le président. J'aimerais féliciter Sarah El Haïry pour sa nomination à ce poste. Je connais son engagement sincère. C'est un plaisir de la retrouver dans ces fonctions.

Ce budget s'inscrit dans un contexte particulier, marqué par la crise sanitaire et le terrible assassinat de Samuel Paty. En préambule, je souhaite renouveler notre soutien à l'ensemble des personnels enseignants et saluer, monsieur le ministre, votre engagement. Depuis que vous avez pris ce poste, vous savez porter des convictions - qu'on peut ou pas partager - avec détermination. Vous avez réussi à avancer sur l'instruction obligatoire dès 3 ans et l'obligation de formation pour les 16-18 ans, ce qui est un moyen de lutter contre le décrochage.

Ce PLF prévoit un effort budgétaire considérable, avec une revalorisation des professeurs. Pouvez-vous nous préciser pour combien d'enseignants cette revalorisation sera effective ? A quelle hauteur se fera-t-elle ?

Pouvez-vous nous assurer que le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 ne se fera pas au détriment d'autres niveaux ? Ce dédoublement a été important pour donner plus de chances aux enfants de réussir et offrir de meilleures conditions de travail aux enseignants, mais n'y a-t-il pas un risque pour le second degré ?

En ce qui concerne l'école inclusive, l'augmentation des postes d'AESH s'est accompagnée de formations. Aujourd'hui, nous sommes en capacité d'offrir un accompagnement à la moitié des élèves en situation de handicap. Quand serons-nous en capacité d'accueillir tous les enfants en situation de handicap, avec un accompagnement adapté ? Qu'en est-il de la revalorisation de la rémunération des AESH ?

Par ailleurs et depuis de nombreuses années, le niveau des élèves est en constante diminution, malgré l'investissement important dans l'école. Comment l'expliquez-vous ?

Enfin, la rentrée 2020 a connu une chute du nombre d'élèves de moins de 5 ans. La crise sanitaire en est-elle la seule explication ?

M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur le Grenelle de l'éducation. L'hétérogénéité de l'équipement informatique et de la formation des enseignants a été révélée par le confinement. Comment la prime d'équipement pourra-t-elle résoudre cette problématique ? Il est également nécessaire de former les professeurs sur les sujets numériques. Quant à la prime d'attractivité, comment faire en sorte qu'elle soit efficace pour les jeunes professeurs, en particulier ceux qui exercent dans les territoires les plus difficiles ?

Permettez-moi aussi de vous faire part, monsieur le ministre, du mécontentement du Sénat au regard de la baisse du nombre d'enseignants dans les collèges et lycées agricoles, alors que le nombre d'élèves est en hausse pour la première fois depuis de nombreuses années. Tous les élèves méritent votre attention, comme vous l'avez souvent rappelé. Les établissements agricoles sont dans un état de grande fragilité financière.

En outre, les mesures de dédoublement décidées en CP et CE1 de REP et REP+ vont sans doute porter leurs fruits. Il n'en demeure pas moins que les résultats des évaluations en mathématiques et en français sont inquiétants. 12 % des élèves français ne maîtrisent toujours pas les compétences en mathématiques élémentaires à la fin du CM2 alors que la moyenne européenne est de 5 %. Quand les efforts en matière de dédoublement seront-ils récompensés ?

Je voudrais aussi vous interroger sur les choix des spécialités par les élèves de lycée. Certes, le choix des spécialités a « cassé » les filières traditionnelles. L'enquête de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) publiée le 13 novembre sur le choix des spécialités le montre. Toutefois, les spécialités restent socialement marquées. La doublette « mathématiques - physique/chimie » permet la réminiscence de l'ancien bac S. Je pense également à la doublette d'inspiration « Sciences-Po » associant histoire-géographie, sciences politiques et mathématiques. Or, ces doublettes sont choisies par les élèves des catégories sociales les plus favorisées. Le choix des spécialités est également « genré ». Les filles représentent 80 % des effectifs de la filière langues et cultures de l'Antiquité, tandis qu'elles sont quasiment absentes des sciences de l'ingénieur. Comment allons-nous réduire ces disparités héritées ? Nous pourrions aussi évoquer les inégalités territoriales. Comment garantir un accès égal à l'enseignement dans les territoires les plus ruraux ? La question de l'offre des spécialités des petits lycées ruraux est posée en termes d'aménagement des territoires.

Enfin, je crois que la loi de 2004 offre un cadre solide pour garantir le respect de la liberté de conscience à l'école. Madame la secrétaire d'État, au nom des sénateurs de mon groupe, je tiens à vous témoigner de notre solidarité au regard des incidents qui se sont produits à Poitiers. Vous avez demandé à l'inspection générale de diligenter une inspection auprès de la fédération nationale des centres sociaux et socioculturels. Nous pouvons en effet nous interroger sur la nature de l'encadrement de ces 130 jeunes pendant quatre jours et à l'absence de toute alerte de la part des organisateurs. Vous auriez pu choisir de mettre cet incident « sous le tapis » pour ne pas faire de vague, mais ne l'avez pas fait. Bien au contraire, vous avez indiqué que ce serait une faute que d'agir ainsi. Madame la secrétaire d'État et monsieur le ministre, avez-vous une idée du nombre d'associations travaillant avec le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse, que nous pouvons soupçonner de « se fourvoyer » et de mettre à mal notre pacte républicain ? Monsieur le ministre, la fin du « pas de vague » que vous avez initiée concerne-t-elle aussi les partenaires de l'école ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, je tiens à saluer en premier lieu l'augmentation du budget de l'éducation nationale. J'ai néanmoins quelques questions sur la répartition de ces crédits.

Je voudrais revenir sur l'annonce d'un Grenelle de l'éducation. Il est effectivement nécessaire de réfléchir à l'avenir du métier d'enseignant en France. Cependant, je m'étonne que certains points encore en discussion soient déjà à l'ordre du jour de ce PLF. Je suis bien sûr favorable à la revalorisation salariale en début de carrière, mais quelles vont être les contreparties ? Si ces dernières sont trop élevées, je ne suis pas sûre que l'on puisse encore parler de revalorisation.

Je regrette la baisse des ETP dans l'enseignement secondaire - que vous entendez compenser par des HSA. Je voudrais savoir si, les années précédentes, les HSA ont été consommées ? En outre, les nouvelles HSA seront-elles dédiées à l'enseignement ou à d'autres dispositifs comme « devoirs faits »?

La crise de la covid-19 a eu des conséquences multiples en matière de santé et de psychologie. L'école est un lieu privilégié pour fournir des opportunités de soins aux publics les plus précaires ou diagnostiquer des symptômes que les familles ne détectent pas. Quels moyens supplémentaires sont-ils prévus pour les médecins et les psychologues scolaires afin de garantir une présence régulière dans tous les établissements scolaires du territoire ?

Une hausse importante du programme 214 est envisagée, avec 2 500 ETPT créés. Pouvez-vous indiquer à quoi correspond la hausse de 50 % sur l'international ? L'action 11 correspond-elle en partie au SNU ou aussi à la préprofessionnalisation ? Si oui, à quelle hauteur ?

Le budget formation est en augmentation de 10 millions d'euros. Quelle est la répartition entre les formations institutionnelles et disciplinaires ? Il semblerait que les enseignants ont une appétence plus forte pour les formations disciplinaires. Ces formations auront-elles lieu pendant les horaires de travail ou en dehors ?

En outre, l'on m'a alertée sur le fait que les séances annuelles d'éducation à la sexualité étaient parfois difficiles à mettre en place dans mon département, faute de personnel disponible. Avez-vous connaissance de cette problématique ? Ces séances sont-elles organisées dans tous les établissements ? Comment y veillez-vous ?

Par ailleurs, les directeurs d'école semblent épuisés par la gestion de la crise (mise en place des protocoles, organisation du distanciel, refus des parents de faire porter des masques à leurs enfants). N'auraient-ils pas besoin de plus de temps de décharge et d'un allègement des tâches non essentielles ?

Enfin, je m'associe aux inquiétudes face aux suppressions de postes dans les lycées agricoles. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Mme Céline Brulin. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué que le sujet n'était pas de créer des postes supplémentaires, mais d'opérer des rééquilibrages. Je pense que ce choix est discutable dans l'absolu, et plus particulièrement dans ce contexte sanitaire. C'est la troisième rentrée, après celles de septembre 2019 et de mai 2020, que nous vivons sous le signe de la covid-19. Nous devons proposer des dispositifs pour garantir la continuité de la scolarisation des jeunes.

À mon tour, je souhaite alerter sur la diminution des ETP dans le secondaire, qui crée beaucoup de problèmes, avec une mention particulière pour les lycées agricoles qui jouent aujourd'hui leur survie. Sur le terrain, la compensation par des heures supplémentaires ne fonctionne pas, car les professeurs ne les réalisent pas. En outre, ce dispositif permet moins de souplesse que des postes.

Vous avez évoqué un cadre pluriannuel en ce qui concerne la revalorisation des enseignants, mais intégrez ce dispositif dans des évolutions systémiques. Cela signifie-t-il que vous allez demander davantage aux enseignants, notamment en termes d'heures supplémentaires ? Si cela est le cas, ayons tous conscience que nous ne pourrons pas répondre à la crise des recrutements. Au-delà de la crise sanitaire, l'attentat de Conflans-Sainte-Honorine a provoqué une véritable crise de sens dans la profession. Je pense qu'il faudra y être très attentif dans les mois et années à venir.

S'agissant du premier degré, je ne comprends pas bien la diminution du nombre de postes de stagiaires. Les postes censés répondre au dédoublement ne sont pas tous au rendez-vous, si bien que certaines classes restent surchargées. De la même manière, de nombreux dispositifs qui permettent de faire du sur-mesure et de l'accompagnement personnalisé manquent à l'appel. L'école française fait perdurer de lourdes inégalités. Je partage l'avis de ma collègue sur la nécessité d'accompagner les directeurs d'école dans le contexte actuel.

L'an passé, à la demande de nombreux sénateurs, vous aviez ouvert des postes dans le milieu rural, mais je constate que des pressions s'exercent sur les écoles à classe unique. J'espère que vous n'envisagez pas de faire marche arrière et que vous continuerez d'investir dans l'école en milieu rural.

En ce qui concerne les mesures de revalorisation, j'ai été frappée par le mécontentement généré par les primes qui ont été décidées à l'issue du Ségur de la santé. Le dispositif a été perçu comme étant à la source de nombreuses inégalités. De plus, il y a eu beaucoup d'oubliés. Je crains que les mesures que vous annoncerez n'aboutissent au même résultat. Par exemple, les AESH financés sur le hors-titre 2 ne vont pas pouvoir bénéficier des mesures visant à limiter la précarité de cette profession.

M. Julien Bargeton. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous préciser la trajectoire pluriannuelle d'évolution des rémunérations, au-delà de la question des primes ?

Je me réjouis par ailleurs de la forte progression des dépenses en faveur de l'éducation et de la jeunesse tout au long du quinquennat.

M. Thomas Dossus. - Je me joins à celles et ceux qui ont fait part de leurs inquiétudes relatives à la baisse du nombre d'ETP dans le secondaire. Monsieur le ministre, le réseau d'accompagnement des enseignants Canopé s'est avéré très efficace durant le premier confinement. Il a été fait état de 100 000 professeurs formés. Ma question porte sur l'avenir de ce réseau. Votre budget prévoit en effet une diminution de 45 ETP et de 2,2 millions d'euros. Nous pensons que le réseau Canopé doit être développé et pérennisé.

M. Laurent Lafon, président. - Chacun des groupes s'étant exprimé, monsieur le ministre et madame la secrétaire d'État, je vous propose de répondre à cette première série de questions.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - En matière de revalorisation des enseignants, deux piliers sont à considérer : la prime d'équipement informatique de 150 euros annuels pour tous les enseignants ; la prime d'attractivité qui concerne les professeurs ayant moins de 15 ans d'ancienneté, soit 35 % des enseignants. Cela ne préjuge en rien des années suivantes.

Le sénateur Brisson a eu raison de souligner l'hétérogénéité des équipements informatiques. Les besoins peuvent être différents. Dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, la prime d'équipement informatique s'est imposée comme la solution apportant le plus de souplesse dans l'accompagnement des professeurs. Cette prime constitue un signal sur l'importance du numérique dans le métier d'enseignant. Nous pouvons concevoir qu'elle soit augmentée au fil des années. Nous entrons dans un monde ultra-technologique et certains concluent hâtivement à la disparition du métier de professeur. J'estime que l'être humain professeur doit au contraire prendre une place de plus en plus importante dans ce monde-là. Les moyens que nous consacrons à l'enfance et à l'adolescence doivent aussi être renforcés.

Les évolutions du métier d'enseignant figure parmi les questions évoquées lors du Grenelle de l'éducation. J'ai utilisé à plusieurs reprises l'expression « évolution systémique ». Le terme « contreparties », en revanche, me paraît peu adapté, car nous ne sommes pas dans un système binaire dans lequel une revalorisation s'accompagnerait de devoirs supplémentaires pour les professeurs. Je préfère parler d'une logique « gagnant-gagnant ». La rémunération n'est pas le seul enjeu. Il faut également tenir compte des conditions de travail, du logement des jeunes professeurs et de la santé préventive des professeurs. Nous devrons sortir du Grenelle avec des éléments concrets de progrès. Quant à la carrière des professeurs, nous devons réussir à donner plus de satisfaction aux professeurs dans leurs désirs d'évolution, dans le cadre d'une gestion des ressources humaines de proximité. Cette modernisation générale est en jeu. Toutes les avancées positives en faveur des professeurs sont aussi positives pour les élèves.

Nous savons par ailleurs que la formation continue crée de l'absentéisme dès lors qu'elle est dispensée durant le temps scolaire. Nous devons donc rémunérer la formation continue effectuée hors temps scolaire. Voici un exemple d'une logique « gagnant-gagnant ». L'évolution systémique n'est pas à craindre. Au contraire, nous visons un épanouissement général.

Vous m'avez demandé si le dédoublement des classes ne se faisait pas au détriment du second degré. Nous assumons une politique qui octroie plus de moyens au premier degré. Il n'y a pas de vases communicants, mais des moyens propres sont dédiés au dédoublement des classes dans le premier degré. De même, ce n'est pas parce qu'on dédouble les classes en CP et CE1 qu'il y a des classes de CM2 plus chargées. À Paris, nous comptabilisons en moyenne trois élèves en moins par classe dans l'enseignement primaire. Des exceptions sont certes possibles. Nous avons pu garantir une amélioration du taux d'encadrement pour chaque rentrée, département par département, commune par commune.

Vous m'avez par ailleurs interrogé sur les AESH. 380 000 élèves en situation de handicap sont accueillis cette année et 150 000 sont accompagnés par des AESH. Tout élève en situation de handicap n'a pas forcément besoin d'un AESH. Ce sont les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui prennent la décision en fonction des besoins. L'objectif des PIAL est d'utiliser nos moyens au plus près du terrain, quantitativement et qualitativement. Il est souhaitable qu'un élève en situation de handicap bénéficie de l'accompagnement du même AESH tout au long de l'année, mais aussi d'une année sur l'autre. La politique des PIAL permet cet accompagnement au long cours. Auparavant, au cours de sa scolarité, un élève voyait se succéder des AESH en contrats aidés. À l'échelle d'un PIAL, nous pouvons mener des formations, une politique de ressources humaines et apporter une vision territoriale. Nous les déployons dans le but de les généraliser à la rentrée 2021. Nous souhaitons également valoriser le métier d'AESH, notamment en permettant davantage de plein-temps - rémunérés environ 1 100 euros. Les AESH travaillent souvent à temps partiel, rémunéré 700 à 800 euros, ce qui est faible. Leur rémunération pourra aussi être revalorisée en tant que telle. En trois ans, nous avons créé un « continent RH » à l'éducation nationale. Les AESH représentent plus de 100 000 personnes en CDD et CDI. Nous considérons que les AESH font partie intégrante de l'éducation nationale. Nous avons ainsi créé des AESH référents à l'échelle de chaque département, offrant une évolution de carrière intéressante pour les personnes concernées et permettant une meilleure attention à leur vie quotidienne. Certes, tous n'est pas parfait. Mais nous faisons en sorte d'améliorer la situation. Ainsi, le travail consacré à la préparation de la rentrée et la montée en puissance des dispositifs ont permis de réduire le nombre d'appels des parents sur le numéro vert unique. Cette semaine, le comité interministériel sur le handicap que nous avons organisé avec le Premier ministre a permis de faire le point sur ces enjeux, en présence des associations. Des progrès ont été faits, même si bien sûr il en reste à faire.

Depuis les années 1980, nous constatons une augmentation de 50 % du budget de l'éducation nationale et une chute du niveau des élèves. Ces données cachent des enjeux de société et de mondialisation (baisse de la lecture et de l'exercice physique au profit des écrans), mais aussi des enjeux proprement français. Je ne dirais pas que le niveau est en train de chuter ; j'affirme le contraire au regard des évaluations annuelles. La chute que nous avons observée au début de l'école élémentaire, début 2020, est conjoncturelle, car liée au confinement. Elle nous ramène un an en arrière. Nous avons été sur un chemin de progrès au travers du dédoublement des classes de CP et de CE1, de la concentration des savoirs fondamentaux ou encore des plans de formation « français » et « mathématiques » au titre de la formation continue des enseignants. Les progrès réalisés en 2018 et 2019 ont été perdus en 2020 du fait du confinement. Au cours de cette année 2020-2021, j'espère que nous ferons mieux que de rattraper l'année perdue. Enfin, les élèves entrés en sixième cette année ont un meilleur niveau que ceux de l'année dernière. L'objectif de sortir de l'école primaire avec des savoirs fondamentaux consolidés est en progression. Je ne veux donc alimenter aucun pessimisme sur ce sujet. Le volontarisme pédagogique sur l'école primaire porte ses fruits.

La baisse du nombre d'ETP dans les lycées agricoles est un sujet relevant du ministre de l'agriculture. Je précise cependant qu'elle est très modérée (80 ETP) et que le taux d'encadrement demeure très favorable. L'enjeu majeur était surtout de permettre une augmentation du nombre d'élèves, ce que nous avons réussi conjointement avec le ministère de l'agriculture. Nous ne considérons pas du tout l'enseignement agricole comme un concurrent, mais comme faisant partie du service public de l'éducation. Cela nous a conduits à déployer des campagnes d'incitation à rejoindre l'enseignement agricole. L'enseignement agricole a augmenté les seuils de dédoublement de 16 à 19. La capacité des lycées agricoles à accueillir plus de jeunes est ainsi maintenue.

Quant au baccalauréat, la dimension genrée des spécialités est un sujet pour lequel nous revenons de loin. L'enseignement de spécialités permettra des politiques de mixité volontaristes. Les résultats ne seront visibles que dans plusieurs années. Nous savons bien que l'enseignement de sciences numériques et informatiques est plutôt choisi par des garçons. C'est précisément parce que ces matières constituent un objet en soi que nous pouvons inciter les filles à s'y inscrire - et inversement, inciter les garçons à rejoindre des spécialités plutôt choisies par les filles. Nous pouvons désormais mener des politiques ciblées pour « dégenrer les choix ».

Vos contributions sénatoriales nourrissent le Grenelle. La représentation nationale a donc toute sa place. Vous avez la possibilité de participer aux ateliers de ces trois prochains mois.

Enfin, c'est ensemble, avec Sarah El Haïry, que nous avons réagi à l'incident de Poitiers. Je vous confirme que la philosophie allant à l'encontre du « pas de vague » va s'appliquer aux partenaires de l'éducation nationale. Nous avons réagi à cet incident de manière structurelle. Compte tenu de notre attention portée aux temps de l'enfant, il serait absurde de voir se produire, dans le temps périscolaire, des événements qui ne vont pas dans le sens des valeurs de la République. Nous devons être très clairs sur ce point vis-à-vis des associations partenaires. Je remercie la secrétaire d'État de sa réaction.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Les mesures que le ministre applique à l'école, nous avons le devoir de les déployer à l'extérieur de l'école. Aujourd'hui, 15 000 structures disposent d'un agrément jeunesse et éducation populaire. Cet agrément est extrêmement exigeant. Avec le soutien du ministre de l'éducation nationale, nous mènerons autant de contrôles d'accompagnement que nécessaire. Nous le devons à nos enfants et à notre pays. Nous travaillons aussi, en lien avec les acteurs de l'éducation populaire, afin de passer d'un respect des valeurs de la République, à un travail de promotion de ces valeurs, c'est-à-dire permettre aux structures et aux enfants de jouer un rôle actif.

Au lendemain de l'attentat dont a été victime Samuel Paty, nous avons d'ailleurs publié une déclaration solennelle de promotion des valeurs de la République. Ce n'est que la première pierre annonciatrice d'un ensemble de travaux. Nous n'avons pas le droit de ne rien faire ou ne pas dire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le dispositif « devoirs faits » s'adresse à tous les collèges et toutes les familles, notamment celles des élèves les plus en difficulté. Toute personne qui constate que le dispositif « devoirs faits » n'est pas proposé dans son établissement peut nous le signaler.

J'essaierai de répondre par écrit à la question sur les moyens pour l'international.

Le dispositif de formation inclut plusieurs types de formation continue, au niveau académique et national. Au niveau national, nous disposons des plans français et mathématiques. Le plan mathématiques est une formation très moderne, conçue de façon horizontale, avec une logique de laboratoire de mathématiques et un enseignement par les pairs. L'objectif est de systématiser pour tous les enseignants du premier degré une formation leur permettant l'accès à l'avant-garde de la didactique et ce, afin de consolider les fondamentaux des élèves, à la suite du rapport Villani-Torossian. D'ici cinq années, tout enseignant aura suivi cette formation. On nous reproche d'avoir une offre de formation continue trop normative avec les plans français et mathématiques. Je l'assume en lien avec la volonté de consolider les savoirs fondamentaux. En outre, l'offre de formation doit s'étoffer pour répondre aux désirs des professeurs. Cette évolution fait partie des enjeux du Grenelle.

J'ai pleinement assumé la transformation de Canopé. La diminution de son budget ne remet pas en cause ses missions, celles-ci ayant été recentrées sur la formation continue à distance. Depuis le confinement, 100 000 enseignants ont été formés via Canopé. Il s'agit plutôt d'une nouvelle articulation entre les moyens des rectorats et les moyens déconcentrés de Canopé dans les académies. Canopé est donc réassuré dans son existence et ses missions, et modernisé. Le projet « Poitiers, capitale de l'éducation » permet de donner leur pleine force à Canopé, au CNED, à notre école des cadres (IH2EF) ainsi qu'à d'autres structures de la région poitevine. La diminution de 45 ETP et de 2 millions d'euros est en réalité très faible par rapport aux hypothèses envisagées dans de précédents rapports.

Concernant l'éducation à la sexualité, une circulaire a été établie en lien avec Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est demandé aux établissements d'organiser trois séances par an, avec des caractéristiques pédagogiques adaptées à l'âge des élèves, et un contenu très différent entre ce qui est présenté à l'école primaire et dans le secondaire. Si ces trois heures ne sont pas effectuées, cela doit être signalé. Il ne serait pas normal que cette directive ne soit pas suivie.

Les HSA ne sont pas moins souples. Au contraire, leur caractéristique principale est leur souplesse. Les consommations d'HSA correspondent à une heure et demie par enseignant du second degré. Les augmentations que nous avons décidées entraînent cinq minutes de cours en plus par enseignant, soit 1 heure 35 d'HSA par enseignant. Cet effort n'est pas inabsorbable. Certains professeurs apprécient les HSA et d'autres non. En proposer davantage à ceux qui les apprécient, et moins à ceux qui les aiment moins, est un élément de souplesse. Cela nous permet de préparer le futur. Les moyens que nous consacrons au premier degré sont destinés à permettre une amélioration du niveau des élèves à leur arrivée dans le second degré. Il s'agit également de tenir compte de l'évolution démographique à venir. Faire un budget, c'est faire des choix. L'objectif n'est pas de faire des économies puisque le budget est en forte hausse, mais de concentrer nos moyens là où ils permettront une amélioration du niveau de nos élèves. Il pourrait être plus commode pour moi de procéder à des saupoudrages, mais il me semble plus pertinent dans la durée de faire les choix qui sont les miens.

Vous avez souligné à juste titre que les évaluations continuaient à montrer des inégalités, impliquant des moyens supplémentaires au premier degré pour les compenser. C'est ce que nous faisons. La division par deux des classes en REP et REP+ est à ce titre emblématique. Elle a permis de diminuer les inégalités entre 2017 et 2019. Elles ont à nouveau augmenté en 2019-2020 : le confinement est plus dommageable pour les élèves de milieux défavorisés que pour les élèves de milieux favorisés, c'est une réalité mondiale. Fondamentalement, nous devons donc agir pour ne pas fermer les écoles dans les semaines et mois à venir. C'est un enjeu social et sociétal primordial.

Vous dites aussi qu'il faut épauler davantage les directeurs d'école. C'est le sens de plusieurs mesures qui ont déjà été prises et d'autres mesures à venir. Une proposition de loi, à l'initiative de la députée Cécile Rilhac, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à aider les directeurs d'école. Nous prenons également des mesures infralégislatives, y compris dans le cadre des mesures annoncées hier. 1 500 ETP seront ainsi déployés pour permettre aux directeurs d'école de libérer du temps : 900 ETP déjà existants, mais qui vont réellement être consommés et 600 ETP supplémentaires. Nous engagerons également plus de jeunes au titre du service civique à l'école, et une prime de 450 euros sera versée fin novembre 2020 aux directeurs d'école. Des moyens supplémentaires sont également à l'étude dans le cadre du Grenelle.

Vous constatez sur le terrain des pressions sur les écoles à classe unique et m'interrogez sur un risque de marche arrière dans notre politique de soutien à l'école rurale. Je suis attaché, comme vous, à éviter les fermetures d'écoles en milieu rural. Donc il n'y aura pas de marche arrière. Je rappelle que les écoles à classe unique, lorsqu'elles sont bien faites, sont très profitables pour les élèves. Mais il faut du volontarisme qualitatif pour permettre à l'école rurale de renforcer son attractivité aux yeux des familles. C'est le sens de la politique que nous menons et certains des sénateurs ici présents y ont joué un rôle actif.

Les suppressions des postes de stagiaires dans le premier degré sont un effet de la réforme. Là où il y a moins de stagiaires, il y a plus de titulaires et d'alternants. Les moyens d'enseignement sont stables.

Je vous remercie de votre avertissement au sujet des primes et des frustrations qu'elles pourraient susciter. Nous nous sommes efforcés de concevoir une prime quasiment universelle. Il faut être capable de faire de la différenciation légitime tout en faisant attention à l'équité générale. Ce travail nous attend, y compris pour les AESH.

M. Bargeton a par ailleurs évoqué la trajectoire pluriannuelle pour les rémunérations. C'est l'un des buts du Grenelle. La prochaine étape est la loi de programmation pluriannuelle. J'espère revenir vers vous dans le courant de l'année 2021. Il s'agit d'un sujet d'unité nationale. Je crois que tout le monde perçoit l'enjeu de l'amélioration de la rémunération des professeurs et de la modernisation de notre système.

Mme Laure Darcos. - Monsieur le ministre, nous commençons à observer une diminution du nombre d'élèves à Paris, comme dans toutes les métropoles. La covid-19 a entraîné une accélération de cette évolution, car de nouveaux habitants s'installent dans les zones suburbaines, voire rurales. En Essonne, nous constatons un accroissement important de la population des jeunes et risquons de constater une saturation des classes. Nous souhaitons aborder le sujet avec vous.

Je vous avais alerté sur le fait que plus de 300 lycéens se sont retrouvés sans affectation jusqu'au 15 septembre, notamment en STMG. Il y a un vrai problème dans certaines filières. Vous n'en avez pas parlé.

Vous n'avez pas non plus parlé du bac professionnel. Comme je l'avais fait pour les stages de troisième, je voulais vous alerter sur les stages nécessaires pour la validation des bacs professionnels. De nombreux jeunes sont en plein désarroi, ne sachant pas auprès de quelle entreprise réaliser leur stage.

Pouvez-vous évoquer les cités éducatives, alors qu'une deuxième édition devrait être lancée ? J'ai déposé un dossier concernant Saint-Michel-sur-Orge et Sainte-Geneviève-des-Bois. La première édition avait été un peu décevante. Les villes concernées étaient le plus souvent déjà situées en REP+. La deuxième édition des cités éducatives accordera-t-elle plus d'attention aux projets alternatifs ?

En outre, mes collègues et moi avons beaucoup été sollicités sur la question des listes complémentaires aux concours. Au regard de la difficulté à recruter des enseignants dans certaines disciplines, nous ne comprenons pas pourquoi les candidats des listes complémentaires ne sont pas intégrés.

Il y a eu un certain émoi parmi les médecins et infirmiers scolaires à la suite des propos du Premier ministre sur leur décentralisation. S'agissant de la covid-19, nous comptons sur eux pour tester les élèves. Quid de leur formation et du temps qui leur sera octroyé pour cette opération ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, ma première question porte sur les hausses budgétaires. Nous pouvons nous réjouir des hausses annoncées pour renforcer le cycle primaire, mettre l'accent sur l'école inclusive et sur le numérique. Quelle sera la déclinaison de l'enveloppe de 91 millions d'euros allouée au numérique ? Une partie de ces investissements est-elle dédiée aux formations ? Lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, nous avions insisté sur la nécessité d'une formation au numérique et avions amendé le texte en conséquence. Ces investissements portent-ils également sur le matériel ? Quid de leur articulation avec ceux réalisés par les collectivités territoriales ? Celles-ci ont fortement investi dans le cadre de la crise sanitaire pour favoriser le retour des élèves à l'école. Il est bon de montrer que l'effort conjoint du ministère et des collectivités a permis une reprise dans les meilleures conditions possibles. En ce sens, pour reprendre vos termes, nous avons constaté un « volontarisme qualitatif » dans les territoires.

Ma dernière question concerne la priorité donnée à l'éducation des jeunes, à la citoyenneté et aux valeurs de la République. Nous sortons d'une audition avec la ministre de la culture sur la chaîne France 4, dont la suppression avait été annoncée à l'époque par Françoise Nyssen. La crise a montré que cette chaîne pouvait être utile si elle était complètement « rééditorialisée » et acquise à la jeunesse. Cette chaîne, qui a fait ses preuves, est néanmoins en sursis pour encore une année. Ne croyez-vous pas qu'il est urgent de dédier une chaîne de notre service public à la jeunesse plutôt que d'éparpiller les programmes sur d'autres chaînes ? Cette chaîne présente en outre l'intérêt d'être dépourvue de publicité.

M. Stéphane Piednoir. - Madame la secrétaire d'État, à la suite des incidents survenus à Poitiers, vous avez diligenté une inspection de la fédération des centres sociaux. Avez-vous une indication de temps pour la livraison du rapport ?

Comme les rapporteurs, je me félicite des hausses de crédits substantielles. Vous avez parlé de travail d'équipe. J'aimerais, pour ma part, revenir sur un épisode qui a eu lieu lors du premier confinement au sujet de la carte scolaire. À l'initiative de certains sénateurs, nous avions obtenu de votre part la non-fermeture de classes sans l'accord spécifique de chaque maire. Je vous ai entendu évoquer un encadrement de l'instruction en famille - pour ne pas dire une interdiction stricte de l'instruction en famille. Cet encadrement est-il déjà acquis ou l'expression du Parlement aura-t-elle son poids dans la décision finale ?

S'agissant de la revalorisation du métier de professeur, je prends acte des annonces que vous avez faites. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez fait le choix des primes, plutôt qu'une revalorisation du point d'indice ou de la grille indiciaire ? En effet, une prime peut être effacée d'une année sur l'autre.

M. Cédric Vial. - Le ministère de l'éducation nationale est, même en temps calmes, une des charges les plus importantes et les plus difficiles de notre République. Or, les temps sont loin d'être calmes en ce moment. Je voudrais vous adresser un compliment, monsieur le ministre, et vous poser une question. Dans cette période de crise, vous avez souvent eu des mots forts et justes. J'aimerais témoigner d'une méthode, pour avoir eu à représenter l'association des maires de France, dans le cadre de sa commission « éducation », avant de prendre mes fonctions ici. Cela faisait longtemps que nous n'avions pas eu l'occasion de faire un tel travail de coopération avec les maires. La gestion de la crise sanitaire n'a pas été de tout repos pour le couple maire-directeur d'école. Avant la crise, les directeurs d'école avaient déjà fait savoir leurs besoins d'appui administratif. Ceux-ci sont encore plus importants actuellement. Or, je n'ai pas réussi à en trouver une traduction budgétaire dans le PLF 2021. Au-delà du recours à des volontaires du service civique, quelles pistes explorez-vous pour aider les directeurs d'école ?

Madame la secrétaire d'État, j'ai rencontré quelques difficultés à percevoir la cohérence des différents dispositifs en faveur de la jeunesse. Nous savons bien que les effets de la crise sanitaire sur la jeunesse sont encore plus forts que pour le reste de la société. Résultats scolaires en baisse, vie sociale atrophiée, insertion professionnelle hypothétique : la jeunesse est blessée. Dans ce projet de loi de finances, le traitement principal repose sur le SNU et le service civique. Vous parliez de 6 % d'augmentation pour le budget consacré à la jeunesse, soit 40 millions d'euros, dont 30 millions consacrés au SNU. Ce n'est pas un doublement, mais un réajustement du budget du SNU pour tenir compte d'une situation préexistante. La maille se rétrécit. Je partage les réserves de Jacques-Bernard Magner.

Pour le service civique, vous annoncez le passage de 145 000 à 245 000 missions en un an. Or, il a fallu 10 ans pour passer de 45 000 à 145 000 missions. Vous affichez une ambition forte : connaître une augmentation dans des proportions proches, mais en une seule année, dans le contexte sanitaire actuel, et avec un monde associatif en difficulté. Je crains que le traitement proposé ne soit qu'un placebo. Pensez-vous réellement pouvoir atteindre l'objectif des 100 000 missions supplémentaires en une seule année, alors que la plupart des missions prévues en 2020 n'ont pu être lancées ou menées à terme ? Si oui, comment comptez-vous y arriver ?

Mme Sonia de La Provôté. - J'ai trois questions. La première reprend celle de Laure Darcos concernant le recrutement sur les listes complémentaires. Où en sommes-nous ? D'autres ministères le font. S'ils sont inscrits sur les listes complémentaires, c'est que les candidats ont montré un certain nombre de compétences. Les difficultés de recrutement sont réelles dans l'éducation nationale.

Ma deuxième question porte sur l'école en milieu rural et le dédoublement des classes dans des écoles classées quintile 1, c'est-à-dire particulièrement fragiles sur le plan social et éducatif. Avez-vous avancé sur le déploiement de cette mesure à l'échelle du pays ? Est-il envisagé de reconduire le moratoire que nous avions obtenu pour le milieu rural, en raison du contexte particulier de cette année ? Les conditions qui avaient conduit l'année dernière à cette décision sont les mêmes aujourd'hui.

Ma dernière question porte sur les AESH et leur prise en charge financière par l'éducation nationale sur le temps périscolaire, notamment le temps de cantine - essentiel pour l'inclusion des enfants. En la matière, les interprétations sont divergentes. Dans certains départements, l'éducation nationale prend tout en charge. Certaines MDPH font une distinction entre le temps scolaire et le temps périscolaire. D'autres considèrent que c'est un tout. On ne peut pas découper le temps des enfants, afin qu'ils puissent avoir un bénéfice maximal de leur scolarité. Il faut traiter cette question définitivement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - S'agissant de la question démographique et de la désertion du centre-ville par certaines familles et de saturation dans les communes périphériques, le système français permet un ajustement dans les jours qui suivent la rentrée. Je vous confirme que le taux d'encadrement s'améliore, département par département. L'Essonne n'a donc pas vocation à voir son taux d'encadrement se dégrader dans le premier degré. La trajectoire de 2019 à 2022 vise bien l'amélioration permanente du taux d'encadrement dans le premier degré à l'échelle départementale et nationale.

Les stages des élèves sont évidemment un réel problème, notamment ceux des établissements d'enseignement professionnel. Nous procéderons aux assouplissements nécessaires et mènerons une politique volontariste vis-à-vis des secteurs public et privé pour permettre aux élèves de trouver des stages.

Le sujet des cités éducatives est copiloté par notre ministère et celui de la ville. Les 80 premières cités éducatives ont été accueillies avec un certain enthousiasme et nous observons les premiers résultats. Je rappelle que leur vocation est de nous permettre de disposer d'une vision complète des facteurs sociaux de la réussite scolaire de l'enfant et du temps scolaire. Sommes-nous redondants dans l'allocation des moyens ? J'entends votre demande d'aller sur des territoires qui n'ont pour l'instant pas été aidés et qui en ont besoin. Parfois, la philosophie de la cité éducative peut s'appliquer au travers de la mobilisation de moyens autres que ceux alloués aux cités éducatives. Nous souhaitons être « contagieux » dans le bon sens du terme, grâce à une approche complète des cités éducatives.

Dans le premier degré, nous avons appelé 897 postes des listes complémentaires, soit une proportion importante. Je rappelle que nous pouvons le faire jusqu'à un mois après la rentrée. Nous avons aussi créé des postes en cours d'année pour la rentrée suivante, ce qui est très rare.

S'agissant des médecins et infirmiers scolaires, nous rencontrons un problème structurel qui n'est pas que d'ordre budgétaire. Nous avons vocation à renforcer l'attractivité de ces postes dans le cadre du Grenelle de l'éducation, que ce soit sur le plan organisationnel ou financier.

Je vous remercie d'avoir noté l'ambition numérique qui transparaît dans ce PLF. L'enveloppe de 91 millions d'euros vise à doter les écoles primaires du socle d'équipements indispensables pour les usages du numérique éducatif, notamment les écoles rurales. Ce dispositif vient en complément des actions réalisées par les collectivités territoriales et d'initiatives du même ordre que nous avons prises. Je pense en particulier au plan investissements d'avenir et aux expérimentations du tout numérique qui se déroulent actuellement dans le Val-d'Oise et l'Aisne. C'est en effet un sujet de partenariat avec les collectivités locales.

Vous m'avez aussi posé la question de l'avenir de la chaîne France 4. Il y avait, comme pour Canopé, une crise d'identité de France 4. Le confinement nous a amenés à créer le label « Nation Apprenante », avec une très forte coopération entre l'éducation nationale et les acteurs. France 4 a été un acteur marquant. Ma position est très claire : il y a un avenir pour France 4 et l'éducation nationale est là pour contribuer à son développement. Les synergies entre France 4 et Canopé sont évidentes en matière de créations de contenus. Je souhaite remercier tous ceux qui y ont travaillé. L'opération « Nation Apprenante » a été décidée un mardi matin. Dès le lundi suivant, les contenus de France 4 faisaient un record d'audience. Cela dit quelque chose de l'agilité et du professionnalisme de nos équipes, ainsi que de celles de France 4, de nos professeurs et de l'inspection générale. Mais cela montre également le potentiel d'attractivité de ces programmes qui ont été regardés par les enfants, leurs parents et grands-parents.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Pour répondre à la question de Stéphane Piednoir au sujet de l'inspection lancée auprès de la fédération des centres sociaux, les inspecteurs nous transmettront leur rapport le 15 décembre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous évoquerons l'encadrement de l'instruction en famille lors de la présentation du projet de loi contre le séparatisme. Dans la continuité des mesures prises pour instaurer l'instruction obligatoire à 3 ans, nous considérons que l'instruction en famille doit être l'exception - essentiellement pour des questions de santé. L'enjeu est majeur. Il ne s'agit pas seulement de lutter contre l'enrôlement religieux des enfants dès le plus jeune âge, mais aussi plus généralement d'éviter les dérives sectaires ou sociales. Nous savons que dans le rural profond, certains élèves échappent à l'école maternelle et ont ensuite des retards qu'il est très difficile à rattraper à l'âge de l'école élémentaire. L'école maternelle est fondamentale pour tous les enfants. Rappelons que plusieurs pays l'imposent déjà. L'Allemagne, la Suède et l'Espagne le font déjà. Il s'agit autant d'un sujet de défense de la République que de protection des droits de l'enfant. Il s'agit d'ouvrir aux enfants l'épanouissement que permettent la sociabilité et l'éducation.

Quant à la revalorisation, nous n'excluons pas une revalorisation des salaires, mais ne pouvons pas préjuger de l'issue du Grenelle. Les primes permettent une certaine souplesse ; elles permettent notamment d'envisager de nouvelles hausses les années suivantes. Agir sur les salaires a des conséquences sur les grilles de la fonction publique. La prime d'attractivité que nous avons mise en place pour 2021 correspond à une nouvelle catégorie de primes. Elle est concentrée sur les quinze premières années afin de revaloriser le début de carrière. Nous pouvons imaginer que cette prime soit augmentée et étendue aux années suivantes, pour certains professeurs. En matière de revalorisation, il y aura à la fois une dimension universelle et une dimension particulière : il faut à la fois rehausser le niveau général des rémunérations et reconnaître les spécificités - par exemple, celles des directeurs d'école.

En matière d'appui administratif pour les directeurs d'école, de nombreuses mesures ont été prises. Tout d'abord, il convenait d'alléger leurs tâches en diminuant le nombre de sollicitations administratives. Nous avions pris cette mesure il y a un an. Nous continuerons à y oeuvrer, en lien avec les organisations syndicales. Ensuite, nous devions leur donner du temps avec plus de décharge, et leur garantir au minimum deux jours de formation par an. Outre le service unique, ils pourront bénéficier d'aides administratives complémentaires, en lien avec les collectivités territoriales. Chaque école est unique. Il y avait des expériences plus ou moins réussies avec les contrats aidés. À nous d'en tirer les enseignements pour la mise en place d'une aide par les volontaires du service civique et les aides administratives.

Enfin, le déploiement de notre dispositif de préprofessionnalisation - pour lequel nous prévoyons 900 recrutements cette année, en complément des 700 recrutements de l'année dernière - facilitera la prise en charge de petits groupes d'élèves, notamment dans les classes des directeurs d'école.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le SNU n'est pas un dispositif additionnel, mais doit être conçu comme une matrice des politiques jeunesse. Il doit d'ailleurs permettre de promouvoir les valeurs de la République, d'identifier et accompagner les décrocheurs, ainsi que de déceler certaines pathologies. Le SNU est donc au service des jeunes.

80 % des services civiques entrepris cette année ont été menés à bien ou sont en cours de réalisation. Les structures et l'agence du service civique ont su adapter les missions au contexte sanitaire. Je crois à l'atteinte de notre objectif de 100 000 missions de service civique, car notre jeunesse a montré une vraie appétence à y participer. Le PLF prévoit en outre un accompagnement renforcé de l'agence du service civique à travers 13 recrutements supplémentaires. Les collectivités territoriales et les associations se sont également mobilisées. Je souhaite que ce dispositif soit déployé sur l'ensemble de nos territoires pour donner les mêmes chances à toute notre jeunesse. Il ne doit pas créer d'inégalités territoriales accrues.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Dans le second degré, nous faisons également appel aux listes complémentaires. Il n'était pas possible de porter ces recrutements à 4 000 postes, mais plusieurs titularisations ont eu lieu.

En ce qui concerne l'école en milieu rural, je ne sais pas si nous envisagerons un moratoire. Nous travaillerons avec vous pour bien cerner les phénomènes. En revanche, nous avons consacré des moyens importants au premier degré en milieu rural pour sauvegarder les écoles en cette rentrée.

Enfin, le temps méridien des AESH pose problème. Le Conseil d'État rendra son avis ce vendredi. Je souhaiterais qu'un AESH puisse intervenir de manière continue. Nous en examinerons la possibilité sur le plan juridique.

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, merci de vos réponses précises et du temps que vous avez accordé à la commission. Nous sommes très attentifs à tous les sujets qui concernent l'école, la jeunesse et la vie associative. Nous aurons plaisir à poursuivre ces échanges dans l'hémicycle dans quelques jours.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 50.

Mercredi 18 novembre 2020

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2021 - Crédits relatifs à la presse - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous avons trois rapports budgétaires à examiner. Ils vous seront présentés par Michel Laugier pour la presse, Philippe Nachbar pour le patrimoine et Sylvie Robert pour la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis des crédits de la presse. - Monsieur le président, toutes nos interventions dans le cadre du projet de loi de finances commenceront cette année par le rappel du désastre infligé par la pandémie aux différents secteurs de la culture. Dès les premiers jours de confinement, la diffusion des titres de presse a diminué de 20 % en moyenne et les recettes publicitaires, de 80 %. Les activités de diversification dans l'événementiel ont été arrêtées. Pour 2020, la profession estime la baisse du chiffre d'affaires à environ 20 %, dans un marché déjà extrêmement fragile. Pourtant, les pouvoirs publics n'ont pas laissé mourir la presse. Je crois même que la solidarité nationale a été mise à contribution. Chaque acteur de la filière - diffuseurs, vendeurs et éditeurs - a exprimé sa reconnaissance de l'effort fourni.

Quelques données illustreront mes propos. Les crédits alloués à la presse dans le cadre du projet de loi de finances progressent de 6,5 %. Le montant de 118,1 millions d'euros est important au regard des précédents budgets qui étaient en stagnation, mais il reste insuffisant pour combattre efficacement la pandémie. Il convient d'y ajouter les moyens déployés pour le troisième projet de loi de finances de juillet à hauteur de 71 millions d'euros et les crédits du Plan de relance, de 140 millions d'euros. Les aides pour 2020 et 2021 totalisent donc 331 millions d'euros. Ces montants sont complétés par un nouveau crédit d'impôt pour le premier abonnement aux titres de presse, qui devrait entrer en application d'ici la fin de l'année dans le meilleur des cas. Ce crédit d'impôt représentera 60 millions d'euros par an. Finalement, en sus des mesures générales, la presse a bénéficié de plus de 400 millions d'euros d'aides spécifiquement destinées à lui permettre de surmonter la crise et à préparer l'avenir.

Ce projet de budget marque par ailleurs la progression de la reconnaissance de la presse en ligne, avec une dotation à hauteur de 4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2021. En outre, le fonds stratégique pour le développement de la presse est utilisé pour d'autres causes comme les divers sauvetages de Presstalis.

Je souhaiterais aussi évoquer la lutte contre la précarité. Un fonds doté de 18 millions d'euros par an doit être mis en place afin d'accompagner les acteurs les plus fragiles de la profession : pigistes, photojournalistes et dessinateurs de presse. Cela me paraît primordial dans un secteur où le modèle technologique est en pleine transformation.

Deux dossiers nous suivent également depuis plusieurs années. Sur le dossier des droits voisins, nous oscillons entre menaces de procès et signature imminente d'un accord. Je me garderai donc de formuler un pronostic. Les décisions successives de justice et de l'Autorité de la concurrence n'ont pas été à l'avantage de Google, contraint d'engager des négociations vraiment sérieuses. En outre, les autres pays européens ont jusqu'à fin juin pour transposer la directive, poussés par leurs propres éditeurs de presse qui suivent le combat des éditeurs français. La tactique de Google, qui a essayé de diviser la profession, n'a pas fissuré le front des éditeurs, mais, dans le contexte actuel, certains pourraient être tentés de céder. Je serai donc prudemment optimiste quant à l'issue des négociations. Bien entendu, il nous faut continuer sans relâche à appuyer nos éditeurs.

Le second dossier, aussi rituel que déplaisant, concerne Presstalis. Il me revient le triste privilège d'en commenter la cessation d'activité, que je qualifierai de déception surtout au regard des efforts considérables fournis par les pouvoirs publics. La fin de la société au mois de mai a percuté le secteur au même moment que la crise pandémique et les violents mouvements sociaux qui ont perturbé la distribution des titres dans le quart sud-est du pays. L'État est à nouveau sollicité pour près de 190 millions d'euros et ce qu'on espère être un solde de tout compte, soit un peu moins de la moitié de l'enveloppe du plan pour la filière. La nouvelle société France Messagerie, qui constitue une version réduite de Presstalis, doit maintenant faire ses preuves. En un mot, il reste à espérer que cette estocade de près de 200 millions d'euros soit la dernière. Le doute est cependant permis et je vous donne rendez-vous en novembre 2021.

Les crédits de la presse recouvrent également la dotation accordée à l'Agence France-Presse (AFP), qui en représente un peu moins de la moitié, soit 135 millions d'euros en 2021. A l'initiative de son président, l'Agence met en oeuvre depuis 2019 un plan de transformation visant à rétablir un équilibre financier durable. L'exercice est rendu encore plus complexe quand ses principaux clients, les titres de presse, sont dans une situation très difficile. Ce plan a pour double objectif de développer les recettes commerciales de l'Agence, en particulier dans la vidéo avec 23 millions d'euros sur cinq ans, et d'engager une démarche de réduction des charges et de la masse salariale. Il est encore trop tôt pour donner un avis définitif sur les résultats de ce plan. Pour autant, les objectifs relatifs aux dépenses sont bien tenus. Si la croissance de la vidéo a été de bon niveau avec 12 % de hausse entre juin 2019 et juin 2020, elle reste en deçà des prévisions. Je souhaite donc vivement que la bonne maîtrise des charges puisse se doubler d'un accroissement significatif des revenus à brève échéance.

Il m'apparaît important, avant de conclure, de rendre un hommage appuyé au secteur de la presse dans son ensemble. Ce secteur a traversé en 2020 une double crise qui s'est ajoutée à celle qu'il traverse depuis des années. Et pourtant, dans ce contexte ravagé, jamais l'information n'a été aussi essentielle. Et jamais la presse n'a fait défaut, tant la presse nationale et régionale que les magazines spécialisés. Nous devons rendre hommage aux journalistes, aux imprimeurs et aux vendeurs de presse qui sont restés ouverts malgré tout.

Dans ce contexte particulier, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 180 « presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2021.

Mme Else Joseph. - Le groupe Les Républicains partage les conclusions du rapporteur Michel Laugier. Il nous semble primordial de soutenir le plan de soutien à la filière presse qui repose cette année sur plusieurs dispositifs fiscaux, dont le Plan de relance et les crédits de la mission que nous examinons aujourd'hui.

Les fragilités structurelles du secteur de la presse se sont accentuées du fait de la crise sanitaire avec l'érosion de ses deux principales sources de revenus : les ventes de journaux papier et les recettes publicitaires. Malgré l'ouverture des kiosques, les ventes ont chuté de 40 % du fait de la limitation des déplacements. Avec l'arrêt des activités économiques, les campagnes de publicité commandées ont été annulées ou reportées. Nombreux sont les titres mis en difficulté, de Ouest France à Paris Normandie ou au Parisien qui a fusionné ses éditions départementales. Le hasard du calendrier fait que le secteur a connu un nouvel épisode de crise de la distribution avec le dépôt de bilan en mai de Presstalis. L'impact de cet évènement sur la distribution montre l'urgence d'un soutien à tous les acteurs du secteur.

Je voudrais soulever quelques questions concernant la distribution et ses réseaux. Qu'en est-il du problème récurrent des invendus, qui est également un enjeu écologique ? Il convient de repenser la chaîne de valeur de manière globale.

Enfin, le confinement a davantage mis en valeur la problématique du numérique. Quelles solutions mettre en place pour assurer la transition numérique de la presse, l'aider à diversifier ses recettes ? Les jeunes générations ne connaissent l'information que sur Internet, ce qui pose problème sur le plan démocratique, car cette information n'émane pas toujours de médias fiables. Pour préserver le pluralisme et la qualité de l'information, il est essentiel et urgent de soutenir le secteur de la presse, ce que fera évidemment notre groupe.

M. Jérémy Bacchi. - Je partage les propos du rapporteur sur des budgets qui ne sont pas totalement suffisants pour enrayer les difficultés du secteur de la presse, en pleine crise structurelle. Il me semble particulièrement nécessaire de soutenir la presse dans la transition numérique. Le numérique pose en effet la question des ressources, parce que les recettes publicitaires y sont bien inférieures aux recettes publicitaires sur format papier. Il est nécessaire de créer un nouveau modèle économique qui permette d'accompagner les diffuseurs ainsi que les journaux papier dans la transition numérique.

Je pense aussi que, dans la période actuelle, le soutien à la presse relève d'une question de démocratie. Quand la presse est en crise, la démocratie est en crise. Nous nous devons de soutenir la presse quotidienne régionale et les journaux d'opinion, quelles que soient les opinions qu'ils portent. Il en va de l'avenir de notre démocratie.

Je souhaiterais enfin dire un mot sur la distribution et sur Presstalis. Monsieur le rapporteur, vous évoquiez des failles dans le système de distribution dans la région sud-est à la suite de mouvements sociaux. En réalité, la distribution a été arrêtée suite à la liquidation des sociétés d'agence et de diffusion (SAD) prononcée dans les Bouches-du-Rhône, puis en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les salariés sont donc au chômage, ils ne sont pas en grève. Depuis quelques semaines, une régie transitoire est enfin en mesure d'assurer la distribution. Il est important de soutenir cette initiative pour pérenniser la distribution de la presse dans une région qui compte quelques millions d'habitants. Cela étant, je regrette que nous ne soyons pas à la hauteur des enjeux sur la distribution de la presse. Je vous lance un appel : nous avons besoin d'une distribution de haut niveau afin de garantir un meilleur maillage territorial. Nous ne voulons pas de distributeurs qui choisissent les points de vente en fonction de leur rentabilité, nous en avons aussi besoin dans les zones plus reculées, plus rurales.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je salue le travail de notre rapporteur et collègue du groupe. Le secteur affronte une double crise, une crise conjoncturelle et une crise structurelle liée à l'émergence du numérique et à la faillite de Presstalis. C'est à l'aune de ce contexte qu'il faut apprécier le budget qui nous est présenté.

Le soutien à la presse ne faiblit pas dans ce budget. Nous observons une augmentation des crédits de plus de 3 % du programme 180 « presse et médias ». Nous ne pouvons par ailleurs que saluer l'instauration de trois aides pérennes : une aide en faveur du service de presse en ligne d'information politique et générale ; une aide à destination des titres de presse ultramarins ; et une aide aux publications à faibles ressources publicitaires.

Concernant Presstalis, son activité avait été reprise en juillet par France Messagerie, accompagnée de la suppression de plus de 500 emplois. Nous connaissons aussi l'impact de la faillite de Presstalis sur certains titres. Déjà pour 2019, avant même la fin d'activité de la société, Le Canard enchaîné annonce une perte de 30 000 euros en 2019 contre un bénéfice de 1,4 million d'euros en 2018, liée à des créances sur Presstalis.

Le crédit d'impôt sur les premiers abonnements pour la presse d'information politique et générale mis en place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 était salutaire, ainsi que son maintien dans le projet de budget pour 2021. Il en est de même pour les volets du Plan de relance spécifiquement dédiés à la presse. Pour accompagner la transition écologique du secteur, 23,5 millions d'euros sont alloués en crédits de paiement. Un fonds pour la résorption de la précarité dans le secteur est par ailleurs mis en place, d'environ 24 millions d'euros en crédits de paiement.

À plus long terme, nous avons des raisons d'espérer. La restructuration de la distribution a bien eu lieu. Par ailleurs, une solution semble se dessiner sur la question des droits voisins avec Google.

M. David Assouline. - Je me félicite de l'augmentation de ce budget après une réduction de 2 millions d'euros en 2020 et de 5 millions d'euros en 2019. Cette année, il progresse de 7 millions d'euros. Ce soutien profite avant tout au pluralisme, car les aides à la diffusion, au portage ou à la modernisation sont simplement maintenues. Or la crise structurelle qui frappe la presse est due à la mutation technologique et le secteur a besoin d'investissements et d'aides pour survivre.

Nous n'apprécions pas assez l'importance dans notre démocratie de la pluralité des titres et de la presse d'opinion. L'effondrement de la presse auquel nous assistons affecte le lien démocratique entre le citoyen et l'ensemble des institutions. Certes, il faut trouver le moyen de conjurer la haine en ligne, il s'agit d'un combat essentiel. Cependant, si l'information professionnelle, produite par des journalistes qui coûtent cher, n'est pas réhabilitée, les fake news remplaceront les informations sur Internet.

Dans le cadre de la discussion budgétaire, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne s'opposera pas aux crédits de la presse, puisqu'ils augmentent. Cependant, il est essentiel pour la démocratie de soutenir davantage le combat que nous avons mené ici, traduit par une proposition de loi sur les droits voisins que j'ai portée, soutenue par l'ensemble de notre commission. En toile de fond, nous assistons à un rapport de force entre les éditeurs, Google et les grandes plateformes qui concentrent les ressources publicitaires. Je suis optimiste sur l'accord qui doit être signé avec ces acteurs, mais si l'État et le ministère avaient été plus fermes, l'enveloppe aurait pu être plus élevée. J'en appelle au gouvernement pour agir en ce sens.

M. Bernard Fialaire. - Je me réjouis de l'augmentation du budget. Cependant, au-delà des problèmes économiques, nous devons nous interroger sur l'avenir de la presse et sur la préservation de son indépendance, tout en garantissant la crédibilité de l'information. Nous ne pourrons éviter un débat sur la déontologie de la presse, indispensable pour justifier et garantir un soutien national au secteur.

En ce qui concerne la diffusion sur tous les territoires, en particulier ruraux, il faudrait considérer que la presse est un bien essentiel. Ce débat s'insère dans une réflexion plus globale sur l'aménagement du territoire. Le soutien à la presse pourra être revu par ce biais.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis. - Je constate que nous partageons un bon nombre d'observations sur ce budget. Il sera certes nécessaire d'engager une discussion sur la déontologie, mais ce budget démontre, à travers l'aide au pluralisme, que nous y veillons.

En matière de transition numérique, nous savons que les ventes de journaux baissent d'année en année, ainsi que les tirages. Par ailleurs, 800 points de vente ferment tous les ans. Le passage au numérique est toutefois soutenu et de nombreux journaux développent des efforts importants pour la numérisation. La transition écologique est également accompagnée, bénéficiant d'une aide de près de 16 millions d'euros, en particulier pour la transformation des imprimeries.

Je n'ai pas présenté la répartition des aides au pluralisme, mais L'Humanité, par exemple, reçoit plus de 3 millions d'euros par an et La Croix, 2,9 millions d'euros.

J'ai souhaité terminer ma présentation en rendant hommage au travail réalisé par tous les supports de presse, qu'il faut aider en cette période difficile. Les efforts importants réalisés cette année montrent que nous sommes sur la bonne voie.

Concernant la distribution, le problème ne touche que les quotidiens nationaux, les quotidiens régionaux assumant eux-mêmes leur distribution. La gestion des invendus se trouve pour sa part confrontée à des problèmes d'informatisation. Une amélioration a été apportée par la loi de 2019 relative à la modernisation de la distribution, qui a permis aux vendeurs de presse d'intervenir dans la définition du nombre de journaux qui leur sont livrés. Je suis donc assez optimiste sur la possibilité d'une meilleure gestion qui permettrait d'économiser du papier.

M. Max Brisson. - Je voudrais dire à Michel Laugier combien j'approuve son tableau d'une situation inquiétante. Je partage aussi l'observation de David Assouline sur l'enjeu démocratique que représente la presse.

En ce qui concerne le métier de journaliste, je crois à la signification de la certification et je pense que les journalistes sont nécessaires face à la diffusion d'informations non filtrées. S'il faut davantage de déontologie, je souligne combien ce métier est utile à la démocratie. Nous devons le défendre.

Sur le programme 180, j'évoquerai les radios libres locales, à statut associatif, confrontées à une baisse des recettes, qu'elles soient publicitaires, liées aux événements qu'elles organisent ou à la baisse des subventions. Nous avons tous reçu des courriers et des propositions d'amendements proposant le fléchage des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sur ces radios associatives qui jouent un rôle important dans la vie de nos territoires. Je remarque que l'audiovisuel public est insuffisamment présent sur certains sujets, comme la pratique des langues régionales, tandis que ces radios associatives jouent un rôle en la matière.

Le deuxième sujet que je souhaiterais évoquer concerne le passage au numérique terrestre, le DAB+. Les nouvelles radios associatives sont aidées, mais pas celles déjà présentes sur la bande FM qui doivent passer au DAB+. Il me semble constater ici une distorsion sur ce passage au numérique.

Mme Laure Darcos. - Je souhaiterais revenir sur la presse quotidienne régionale (PQR) et les médias locaux. Le journal Le Parisien oriente actuellement son contenu sur les informations nationales, ce qui ne présente aucun intérêt pour les lecteurs des départements franciliens. Ceux-ci souhaitent des nouvelles de leur département. Par ailleurs, Le Républicain de l'Essonne, journal qui ne vit que de souscriptions et d'annonces légales, nous a saisis pour que nous demandions au tribunal de commerce de publier toutes les annonces dans ce journal. Nous n'avons pas répondu à leur requête, car nous respectons la séparation des pouvoirs. Cependant, nous pourrions répertorier tous les journaux habilités à recevoir ces annonces légales. C'est un sujet hors budget, mais pourrait-on demander aux services publics, notamment aux tribunaux, de passer leurs annonces dans ces journaux ? Ce pourrait être une façon pour eux de survivre en ces temps de crise.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis. - Je tenterai de rassurer Max Brisson. Dans le budget, une ligne est consacrée aux radios associatives. Un peu plus de 31 millions d'euros sont fléchés pour accompagner les radios déjà en place, selon différents critères. En outre, 30 millions d'euros ont été votés dans le plan d'urgence pour 2020 pour d'autres radios locales non associatives. Cette ligne n'est toutefois pas inscrite dans le budget annuel.

Bien sûr, nous sommes tous attachés à notre PQR. Je me suis entretenu avec le président du Parisien pour lui rapporter que les élus locaux, en particulier les maires, étaient déçus de la disparition des éditions départementales au profit d'une seule édition régionale. En réponse, Pierre Louette s'est engagé à ce que rapidement le journal consacre deux pages par département.

En ce qui concerne les annonces légales, il s'agit d'un problème réglementaire. Si le seuil des marchés publics est revu à la baisse, les maires seront mécontents, car moins libres ; s'il est remonté, la presse en souffrira. Ce sujet, discuté tous les ans, est pour nous un crève-coeur.

M. David Assouline. - Le soutien aux radios a légèrement augmenté par rapport à l'année dernière, mais le secteur n'a bénéficié d'aucune aide dans le cadre du confinement. Non seulement l'enveloppe de 31 millions d'euros qui lui est dévolue s'avère très insuffisante par rapport au nombre d'acteurs concernés, considérablement sous-estimé, mais ce secteur se trouve particulièrement fragilisé avec le confinement. Je vous informe donc que j'ai préparé un amendement proposant une augmentation de 3,5 millions d'euros de ce budget, en essayant de ne pas porter préjudice à d'autres secteurs fragiles. Nous avons les moyens, dans l'Hémicycle, de voter cette rallonge qui sera soumise à l'approbation de tous nos collègues.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 180 « presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2021.

Projet de loi de finances pour 2021 - Crédits relatifs au patrimoine - Examen du rapport pour avis

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme patrimoine. - La crise sanitaire a frappé de plein fouet le secteur des patrimoines. Tous les acteurs ont vu leur activité durement touchée en 2020 : les monuments historiques, les musées, les sites, l'architecture, l'archéologie préventive et la restauration du patrimoine. Cette situation a entraîné des pertes immenses en ressources tout en étant à l'origine de surcoûts.

Les perspectives pour 2021, voire 2022, demeurent très dégradées, pour deux raisons. D'une part, il faut s'attendre à une activité très faible et irrégulière, au moins pendant le premier semestre 2021. Les pertes des acteurs du patrimoine continueront à s'accumuler. D'autre part, les ressources du mécénat baissent significativement, pour diverses raisons. Le chantier de Notre-Dame de Paris a mobilisé un soutien très important et la loi de finances pour 2020 a encadré le mécénat des grandes entreprises. De surcroît, les difficultés économiques dues à la crise sanitaire ont amené certains mécènes à financer de préférence des actions dans le domaine social ou médico-social. Il faudra donc surveiller dans les prochaines années l'évolution de cette ressource, pour comprendre s'il s'agit d'un effet temporaire ou d'une tendance de fond.

À cela s'ajoutent les interrogations sur la date de reprise du tourisme international. Les touristes étrangers sont essentiels pour les grands opérateurs comme Versailles. Le tourisme interne au pays a lui-même diminué cette année. J'ajoute que les élections municipales, avec le report du deuxième tour, ont contribué à une baisse des nombres d'opérations patrimoniales engagées par les communes, préjudiciables aux entreprises de restauration.

À ces circonstances exceptionnelles, l'État a répondu avec un soutien exceptionnel que je salue. Les mesures transversales mises en place en 2020 ont profité aux acteurs du secteur des patrimoines. L'activité partielle exceptionnelle et les prêts garantis ont permis à beaucoup d'entreprises de passer le cap. En outre, les opérateurs rencontrant les plus graves difficultés de trésorerie ont été accompagnés dans la loi de finances rectificative 2020, avec 42,4 millions d'euros dégagés pour Versailles, le musée d'Orsay, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), le Centre Pompidou et Chambord. L'État sera également présent en 2021 avec des moyens d'une ampleur inédite pour le patrimoine, pour un montant total qui dépasse le milliard d'euros. Aux 43 millions d'euros supplémentaires au titre du programme 175 s'ajoutent 614 millions d'euros sur les deux années à venir, 2021 et 2022, dans le cadre du Plan de relance.

La fragilisation des principaux opérateurs de l'État et des entreprises de restauration du patrimoine m'ont amené à privilégier ces deux axes pour le rapport sur avis sur le programme patrimoine en 2021.

La crise sanitaire frappe d'autant plus les opérateurs que la part des ressources propres dans leur financement est élevée. La fermeture pendant le confinement, la réduction des jauges et la crise du tourisme ont pesé considérablement sur les ressources de billetterie et sur les recettes de valorisation des sites : boutiques, concessions, privatisation des locaux. Avant le deuxième confinement, on évaluait à environ 360 millions d'euros les pertes nettes des principaux opérateurs en 2020.

Il ne faut pas espérer des résultats positifs en 2021. La reprise est lente, les capacités d'accueil réduites et les risques importants. Ceux-ci sont de plusieurs natures : ils sont culturels, car les opérateurs pourraient manquer de moyens pour financer leur offre ; économiques, les établissements étant au centre d'un écosystème avec des entreprises de restauration et des entreprises d'accueil, au savoir-faire rare et difficile à renouveler ; et touristiques puisque ces établissements contribuent très largement au rayonnement et à l'attractivité de notre pays.

C'est la raison pour laquelle des moyens importants ont été mis en place dans le cadre du Plan de relance, soit 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 231 millions d'euros en crédits de paiement pour les grands opérateurs que j'ai déjà évoqués, auxquels s'ajoutent le Louvre, la Réunion des musées nationaux (RMN) et le Centre des monuments nationaux, qui gère une centaine de monuments.

Nous devons saluer l'effort de l'État mais aussi les efforts engagés par les opérateurs eux-mêmes pour réaliser des économies. L'exercice s'avère délicat pour eux. En renonçant à la programmation culturelle et à la billetterie, ils courent le risque de perdre de l'attractivité. S'ils abandonnent les projets de travaux, ils perdent leurs futures recettes et cela pénalise les entreprises de restauration. C'est pourquoi la plupart des opérateurs ont décidé de décaler leur programmation culturelle et d'étaler les travaux dans le temps.

Cependant, la crise a montré leur vulnérabilité et nous amène à nous interroger sur leur modèle économique, fondé sur le développement de leurs ressources propres. Ce modèle peut être préservé si l'État accepte de jouer le rôle d'assureur en dernier ressort quand surgit une crise majeure. On peut imaginer un système reposant uniquement sur la subvention publique mais je doute qu'il soit soutenable pour l'État ou, à l'inverse, un modèle où l'État n'interviendrait plus, ce qui ferait courir des risques considérables à ces établissements. À titre d'exemple, les grands musées américains ont licencié massivement leur personnel et ont vendu une partie de leurs collections pour faire face à la crise. Notre modèle conserve tout son sens, à condition que le soutien de l'État se confirme, mais aussi que le tourisme reprenne et que les mécènes maintiennent leur soutien. La question reste posée sur le long terme.

La crise sanitaire amènera des changements dans le fonctionnement de nos établissements, avec les billets horodatés, le développement de l'offre numérique et la régulation des flux. Il faudra veiller à ce que ces nouveautés n'entraînent pas d'effets pervers sur la fréquentation.

Après la situation des opérateurs de l'État, j'évoquerai la restauration du patrimoine, qui pâtit de la conjoncture de plusieurs façons. Depuis le début de la crise sanitaire, les chantiers ont été interrompus sur une courte période en mars et, depuis leur reprise, les coûts ont augmenté du fait des protocoles sanitaires. En outre, le nombre d'appels d'offres baisse toujours les années d'élections municipales. À cela s'ajoute la chute du mécénat. En 2020, le choc a toutefois été amorti grâce aux mesures de soutien. Les entreprises ont globalement conservé leurs salariés, ce dont il faut se féliciter, car leurs compétences sont rares. Le Plan de relance sur 2021/2022 a pour but de créer pour ces entreprises une activité soutenue. Il prévoit 260 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et 103 millions d'euros en crédits de paiement en 2021.

Il est important que la répartition de ces crédits irrigue tout le territoire. L'essentiel des crédits du Plan de relance seront consacrés au patrimoine de l'État : les 87 cathédrales dont une quarantaine présentent la nécessité de travaux très urgents, le château de Villers-Cotterêts et la centaine de monuments gérés par le CMN. Le soutien en matière de restauration du patrimoine des collectivités ne représente que 6,5 % du Plan de relance, soit 40 millions d'euros en dotations d'engagement. Je regrette ce montant un peu faible, qui s'explique par la durée du Plan de relance sur deux ans. Cette durée ne permet d'accompagner que de grosses opérations, déjà prêtes, dont la maîtrise relève de l'État ou de ses opérateurs. Le ministère s'est néanmoins engagé à aider au moins une opération par département et à faire en sorte que les opérations lancées dans le cadre du plan de relance donnent du travail à tous les corps de métiers.

J'ajoute que d'autres ressources peuvent financer la restauration du patrimoine des collectivités territoriales et du patrimoine privé, comme le Fonds incitatif et partenarial pour les petites communes à faibles ressources (FIP), qui permet d'associer l'État et les Régions au financement de la restauration des monuments historiques de proximité, et dont les crédits sont revalorisés de 5 millions d'euros en 2021. S'y ajoutent le Loto du patrimoine et l'avantage fiscal associé au label de la Fondation du patrimoine. Le premier, pour sa nouvelle édition, poursuit le rééquilibrage en cours entre les monuments historiques classés et ceux qui ne le sont pas qui atteignent désormais 46 %. Il veille aussi à l'équilibre entre les monuments qui appartiennent à des personnes publiques et ceux qui relèvent de propriétaires privés, qui représentent 44 % des projets sélectionnés. Le nombre d'opérations a également été réduit pour éviter un effet de saupoudrage. Le Loto du patrimoine financera ainsi 119 opérations dans toutes les régions. Le label de la Fondation du Patrimoine a été étendu, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, aux immeubles bâtis et non bâtis situés dans des communes de moins de 20 000 habitants.

Notre collègue Dominique Vérien était à l'origine de cette proposition destinée à mobiliser le label dans le cadre de la rénovation des centres-villes et centres-bourgs.

En conclusion, j'aurai trois suggestions à présenter à la ministre. Je propose d'augmenter temporairement le taux de subvention de l'État pour les opérations des collectivités et des propriétaires privés et de relever le plafond des subventions pour les immeubles inscrits. Je suggère aussi d'encourager les travaux d'entretien et pas seulement ceux de restauration. Enfin, je pense qu'il faudrait renforcer l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui est faible, car les services déconcentrés sont en sous-effectif. De manière générale, je crois qu'il faudrait imaginer une collaboration plus étroite entre l'État et les Régions dans le domaine des monuments historiques, peut-être dans le cadre des nouveaux contrats de Plans État-Région qui doivent être conclus l'année prochaine.

Je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoine » du projet de loi de finances pour 2021.

Mme Sonia de La Provôté. - Il est important, en matière de patrimoine, de relier le Plan de relance au projet de loi de finances. Les deux apportent un accompagnement important aux grands opérateurs de l'État et aux projets patrimoniaux d'envergure. Cependant, les chutes de fréquentation exceptionnelles ne donnent pas de perspectives. C'est pourquoi un suivi dans le temps est important. En outre, sans rentrer dans le combat patrimonial entre l'Île-de-France et le reste de la France, touchée par une différence manifeste de traitement, je constate que le Plan de relance renforce ce sentiment d'iniquité.

Les territoires sont confrontés à des difficultés sur les projets portés par de petites communes ou des entreprises privées, projets souvent de faible envergure. Il est plus facile de consacrer une enveloppe à quarante projets onéreux, bien portés par des compétences et des structures adéquates qu'à une centaine de projets dans chaque département français. Nous ne nous sommes pas donné les moyens d'un accompagnement renforcé sur ces territoires, notamment en matière d'entretien du patrimoine, qui réduirait significativement le coût des opérations de restauration à mettre en oeuvre par la suite. L'État peut intervenir rapidement et fortement auprès des cathédrales, ce dont nous nous réjouissons, mais le bât blesse en matière de répartition budgétaire et de priorités affichées. Le FIP augmente certes de 5 millions d'euros pour les communes à faibles ressources, mais il ne permettra pas de compenser ces difficultés. Le manque d'entretien constaté sur les cathédrales touche au même titre les églises, dont le nombre est incalculable. Il s'agit d'un réel problème dans ce Plan de relance.

Ces difficultés dans les petites communes reposent sur un défaut d'organisation à l'échelle territoriale. Malgré le nombre d'intervenants, les compétences, l'accompagnement financier, le mécénat et la participation des collectivités territoriales, une stratégie reste à mettre en oeuvre pour le petit patrimoine. Un recensement plus complet du patrimoine serait nécessaire, de même qu'une plus grande considération de la part de l'État. Il ne peut y avoir un patrimoine qui compte pour l'État et un autre qui ne compte pas. Faute d'ingénierie et d'organisation structurelle dans les territoires, il nous est impossible, à l'occasion de ce Plan de relance, de proposer 100 projets par département. Ceux-ci existent, ils sont prêts, mais ne sont ni identifiés ni portés.

Je conclurai sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui n'est plus proposée par l'État dans les territoires. Dans les régions où les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont conservé cette compétence, par exemple en Bretagne, les crédits sont consommés. Nous sommes donc soumis à une double peine : faute de compétences disponibles, les crédits ne sont pas consommés pour ces projets qui seraient pourtant essentiels pour l'attractivité de nos territoires. En outre, ce petit patrimoine n'est pas considéré comme une priorité ni dans le budget ni dans le Plan de relance.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je félicite le rapporteur pour la pertinence de son analyse du budget. Nous saluons également l'augmentation des crédits du programme patrimoine 175 qui dépasse le milliard d'euros après une stagnation en 2020. Pour autant, nous gardons à l'esprit que le patrimoine continue à souffrir de la crise sanitaire. Les pertes s'avèrent particulièrement importantes pour toutes les opérations patrimoniales liées au tourisme, les musées nationaux, les métiers liés à l'entretien, mais aussi l'archéologie préventive. Les missions des acteurs du patrimoine sont en outre rendues plus coûteuses par les mesures sanitaires. La situation est grave pour certains opérateurs et musées dont une part importante des ressources est fondée sur leurs ressources propres. Des aides en trésorerie de 42 millions d'euros ont été adoptées fin juillet dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour soutenir les musées nationaux et l'Inrap. Dans les dispositions du Plan de relance, 334 millions d'euros assureront le complément indispensable pour combler ces pertes d'exploitation. Ces moyens exceptionnels ne doivent pas être pris dans le budget ordinaire afin de permettre de poursuivre les opérations prévues ou engagées. Les autres mesures du Plan de relance concernant le patrimoine viendront soutenir les entreprises de la restauration et les métiers d'art à hauteur de 280 millions d'euros, par l'intermédiaire du soutien à la restauration patrimoniale des monuments.

Je souhaite souligner que les crédits destinés à la restauration du château de Villers-Cotterêts dans le Plan de relance ont été rendus nécessaires par l'impossibilité de trouver un mécène à hauteur de 25 millions d'euros. Cette problématique nous amène à nous interroger sur l'avenir du mécénat, dont la fiscalité a été durcie dans la loi de finances 2020.

En ce qui concerne le Plan cathédrales et la rénovation de Notre-Dame de Paris, qui devrait commencer en 2021, il me semble impensable que ces chantiers soient confiés à des entreprises spécialisées dans la rénovation de monuments historiques et dont le savoir-faire constitue aussi une part de notre patrimoine.

Je voudrais attirer votre attention sur le Loto du patrimoine dont le succès s'amplifie, avec 27 millions d'euros attendus pour la troisième édition. Il serait souhaitable que la compensation des taxes soit pérennisée. Je note avec regret que l'action 2 du programme 175 qui concerne l'architecture et les espaces protégés, stagne depuis quatre exercices budgétaires. J'insiste sur la place du patrimoine dans la reconquête des centres-villes anciens, les moyens nécessaires pour les sites patrimoniaux remarquables et les villes et pays d'art et d'histoire, notamment en complément à la politique « Coeur de ville ». Ces outils patrimoniaux méritent d'être valorisés. Dans l'action 3, nous comptons 10 millions d'euros en faveur des petits musées, qui compensent la baisse des années précédentes. Dans l'action 9, je constate que les centres de conservation et d'études stagnent à 4 millions d'euros, en dépit de l'augmentation des fonds archéologiques issus de découvertes. Nous regrettons que ces lieux de rencontre entre l'archéologie, le public, les enseignants et les groupes scolaires ne soient pas mieux pris en compte dans le Plan de relance et doivent partager une ligne de 20 millions d'euros avec les archives.

En conclusion, je salue les suggestions qui seront faites à la ministre en ajoutant qu'il faudra veiller à la répartition des crédits sur tout le territoire et à l'approfondissement du lien entre les acteurs du patrimoine et le grand public.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce Plan de relance met paradoxalement en évidence un état de carence. Ses contraintes obligent à axer la quasi-totalité des aides financières sur le patrimoine de l'État et mettent en lumière son incapacité à prendre en charge son patrimoine avec le budget récurrent de la Culture. Concernant le Plan cathédrales, nous sommes surpris de découvrir le manque d'entretien des cathédrales pendant tant d'années. Il a fallu le drame de Notre-Dame pour en prendre conscience.

Le Plan de relance montre aussi l'incapacité du ministère de la Culture à s'adresser directement aux collectivités territoriales par l'intermédiaire des DRAC. Cela renforce nos questionnements sur le rôle et les missions du ministère de la Culture en régions. Sans une augmentation des moyens humains des DRAC qui leur permettraient de satisfaire les besoins de maîtrise d'ouvrage des collectivités et des partenaires privés, nous n'arriverons pas à faire en sorte que le patrimoine national bénéficie de tous les crédits du ministère de la Culture.

J'ajouterai que l'architecte des bâtiments de France (ABF) a perdu son avis conforme et qu'il aurait été souhaitable que le ministère de la Culture lui donne, par l'intermédiaire de ce Plan de relance, les moyens d'assurer la maîtrise d'ouvrage. Ces moyens auraient permis de recréer un tissu entre les ABF, les DRAC et les collectivités.

Je reviendrai également sur la situation de l'Inrap dans le domaine de l'archéologie préventive. L'institut affronte une rupture concurrentielle forte face à des opérateurs privés qui ont, eux, bénéficié du chômage partiel et de crédits de l'État. Un correctif serait nécessaire pour compenser des pertes de ressources propres importantes pour l'Inrap. Je regrette aussi que la partie recherche, publicité et valorisation de l'Inrap soit si peu subventionnée cette année, à hauteur de 5 millions d'euros, alors que l'Inrap estime ses besoins à 10 millions d'euros.

Dans le cadre de la discussion sur la loi de programmation de la recherche, nous regrettons que le ministère de l'Enseignement et de la Recherche soit absent des missions de recherche et de valorisation de l'Inrap. Je suis convaincu qu'en matière d'archéologie, nous avons besoin d'une structure interministérielle pour répartir les efforts budgétaires sur les différentes missions, entre la culture, l'enseignement supérieur et la recherche, le ministère de l'éducation nationale et celui des affaires étrangères.

Pour ces raisons, nous demeurerons dans une abstention constructive.

M. Max Brisson. - Je m'exprime au nom de Catherine Dumas, retenue au Conseil de Paris.

Je salue le rapport très dense de Philippe Nachbar, dans lequel il a montré les multiples ramifications et amplifications de la crise que connaît ce secteur.

Philippe Nachbar sait qu'une politique patrimoniale s'inscrit dans la durée et que nous sommes à la croisée des chemins. La crise de la Covid s'avère révélatrice et amplificatrice de la remise en cause du mécénat et surtout de la présence de l'État dans les territoires. L'État pense à lui dans ce Plan de relance, avec une politique régalienne par excellence. Il fut un temps où l'État proposait du conseil et de l'accompagnement ; aujourd'hui, il propose de la norme, des contraintes et des sanctions. Les maires se retrouvent seuls pour l'entretien du patrimoine, car les intercommunalités n'ont pas la compétence en la matière. La modification de la gouvernance remet en cause l'entretien de notre patrimoine.

Catherine Dumas souhaitait aussi vous entretenir des difficultés des artisans d'art. Ce sont souvent de toutes petites entreprises, au savoir-faire exceptionnel et appartenant au patrimoine immatériel de la Nation et qui assurent l'entretien du patrimoine de la Nation. Nous soutenons les préconisations présentées, mais je pense qu'il faut s'intéresser à ces artisans d'art en difficulté, qui n'ont pas obligatoirement accès au système d'aides mises en place par l'État, en raison de leur statut ou de la faiblesse de leur chiffre d'affaires.

M. Julien Bargeton. - Le patrimoine représente la fondation de notre pays, sur laquelle notre identité repose. Je salue l'effort massif réalisé pour le patrimoine, notamment au titre de la relance. Nous avons auditionné M. Bélaval le 3 novembre, qui nous avait précisé que le patrimoine était l'un des importants bénéficiaires du Plan de relance, avec 200 millions d'euros, dont 40 millions d'euros pour les différents projets, notamment Aigues-Mortes, Carcassonne, Reims, le Mont-Saint-Michel, beaucoup de projets territoriaux ; et puis 100 millions d'euros pour Villers-Cotterêts. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce sujet.

Ma deuxième question concerne la baisse du mécénat. Certaines opérations sont malgré tout menées à terme. Auriez-vous des précisions sur ce sujet ?

Enfin, je souhaiterais vous entendre sur les différents scénarios pour l'avenir. En matière patrimoniale, la Toussaint est une période importante, ainsi que la fin d'année. Nous ne savons s'il y aura un confinement ou non en 2021. Il est nécessaire de bien poser les conséquences en fonction des différents scénarios. Selon M. Bélaval, aucun abandon de projet n'aurait été constaté en novembre, mais plutôt des retards de travaux de six mois à un an.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Philippe Nachbar a conclu son intervention sur le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des Contrats de plan État-Région (CPER) en cours de discussion. Les collectivités territoriales ont été très mobilisées dans le cadre de cette crise pour développer des dispositifs et mettre en place des crédits permettant d'amortir le choc sur l'ensemble des secteurs qui concernent notre commission.

Sur le patrimoine et son corollaire, le patrimoine alimentant les politiques touristiques, ce secteur a terriblement souffert avec une activité pratiquement à l'arrêt. L'année 2021 sera donc cruciale. Je soutiens mes collègues au sujet de l'abandon du patrimoine des petites communes, tout aussi important que les cathédrales et les grands monuments d'État. Il n'existe aucune stratégie région par région sur ces sujets. Il y a une vraie carence de l'État en la matière depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve l'absence de déclinaison du Conseil territorial des collectivités (CTC), réactivé il y a deux ans. Ce Conseil devait se décliner région par région dans les six mois, regroupant élus et État. En juin, lorsque les CTC se sont déroulés, nous nous sommes contentés d'un état des lieux sans énoncer aucune stratégie. En conclusion, les outils existent, mais l'État doit s'en emparer et les animer.

Par ailleurs, certaines collectivités territoriales ont décidé de conserver leur compétence culturelle, mais elles ont parfois des difficultés à travailler les unes avec les autres. La Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) se réunit trop peu. Les bonnes volontés sont présentes, les moyens peuvent être complétés par les fonds privés, le mécénat et le Loto du patrimoine, mais il faudrait une vision stratégique. La Fondation du patrimoine joue souvent ce rôle dans les territoires. Elle réalise un état des lieux de ce patrimoine vernaculaire. Les acteurs ne manquent pas, à commencer par les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture, dont la présidence est confiée à un élu local. Peut-être faudrait-il rappeler à la ministre l'importance d'une bonne coordination pour protéger le patrimoine.

En ce qui concerne le Loto du patrimoine, j'insiste sur la nécessaire vigilance pour que l'ensemble des fonds perçus aille bien à la culture et que Bercy n'en prélève pas pour son fonds de finances publiques. Il faudra également rester vigilant sur l'octroi des crédits des donateurs à Notre-Dame, sous la surveillance du Comité de suivi du financement des travaux. La Cour des comptes a alerté sur ce sujet, nous devons rester mobilisés.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Sonia de La Provôté a souligné que le Plan de relance devant se terminer fin 2022, il n'a pu soutenir beaucoup de projets. Je le regretterai dans le rapport, de même que le fait que le Plan de relance ne concerne que de très grandes opérations attribuées pour l'essentiel aux opérateurs de l'État. J'évoquerai aussi l'insuffisance de la maîtrise d'ouvrage de l'État, allégée au fil des ans et dégradée.

Pour ce qui est de l'archéologie préventive, celle-ci a souffert parce qu'elle ne dispose pas de la rapidité dont disposent les grands opérateurs de l'État, ni des moyens humains.

Concernant le mécénat, tout comme le souhait que les travaux de Notre-Dame soient attribués aux entreprises de restauration, ce principe semble à peu près acquis. Enfin, j'évoquerai le peu d'intérêt attaché au Centre de conservation du patrimoine, qui permettrait pourtant de mettre en valeur les travaux de l'Inrap et d'atténuer le caractère contraignant des recherches archéologiques.

Pour le Plan de relance et le Plan cathédrales, il est vrai que les délais sont très difficiles à tenir, mais j'insiste sur le fait qu'il faut associer au maximum des entreprises locales aux travaux.

Les effectifs des ABF sont, en effet, en réduction, mais je ne suis pas d'accord pour renforcer le rôle normatif de l'ABF au travers de l'avis conforme. Je pense qu'il faudrait plutôt renforcer son rôle de conseil. L'avis conforme a simplement été allégé dans certains domaines très précis, mais il existe toujours.

Pour ce qui est de l'Inrap, j'ai noté les problèmes de personnel et de moyens qui rendent les recherches archéologiques parfois difficiles.

En réponse à Mme Dumas, les métiers d'art ont souffert, mais ils sont néanmoins associés à de très grands chantiers à Versailles et sont présents sur des marchés considérables. Leurs difficultés sont chroniques et il est nécessaire de les soutenir massivement. Sans les entreprises des métiers d'art, il n'y aurait pas de restauration du patrimoine.

Julien Bargeton a posé des questions sur le mécénat. Les mécènes se sont désengagés du financement d'expositions, mais les engagements de long terme tiennent bon pour l'instant. Les conventions pluriannuelles sont entièrement maintenues. Pour ce qui est du financement de l'opération de Villers-Cotterêts dans le cadre du Plan de relance, je vous invite à interroger plus précisément la ministre.

Enfin, Catherine Morin-Desailly a évoqué le rôle des collectivités territoriales. La Fondation du patrimoine joue un rôle considérable et irremplaçable dans la protection du patrimoine. Pour le Loto du patrimoine, aucun prélèvement supplémentaire de Bercy n'est prévu en dehors des taxes qui s'appliquent à toute opération de loterie.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines » du projet de loi de finances pour 2021.

Projet de loi de finances pour 2021 - Crédits relatifs à la création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Examen du rapport pour avis

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis sur les crédits de la création, de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture. - Ce rapport a trait à deux programmes, le programme 131 « Création » et le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le secteur culturel est parmi les plus fortement affectés par la crise sanitaire et singulièrement le secteur de la création, plongé dans une situation d'une gravité sans précédent que n'a fait qu'accentuer le deuxième confinement. La crise est sans précédent par son ampleur, car toutes les disciplines sont touchées, par son intensité, car les pertes sont immenses, et par sa durée, car l'activité restera profondément affectée et irrégulière en 2021 et nous ne savons quand un retour à la normale sera envisageable. Sans soutien fort, le risque de défaillance des structures culturelles privées et publiques est réel. La crise fait peser de graves menaces sur les artistes, sur l'emploi et l'accès à la culture, mais aussi sur le dynamisme des territoires, et particulièrement sur la diversité culturelle. La crise pourrait en effet accentuer les phénomènes de concentration.

Je salue l'effort de l'État et des collectivités territoriales pour préserver l'avenir de notre modèle culturel. Les Régions ont mis en place des fonds de soutien, les métropoles et les communes aussi.

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit cet effort important avec 390 millions d'euros de mesures nouvelles pour soutenir la création. Elles sont destinées à tous les opérateurs, à l'emploi également, par un renforcement des moyens du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), et le lancement d'un programme exceptionnel de commande publique, mais aussi aux artistes, en particulier les équipes artistiques et indépendantes qui sont en réel danger.

À ces crédits s'ajoutent les crédits d'impôt, dont le dispositif est assoupli. Le crédit d'impôt spectacle vivant joue un rôle essentiel pour soutenir les jeunes artistes et la diversité musicale. Le projet de loi de finances le prolonge jusqu'en 2024 et en assouplit les critères d'éligibilité. Je compte déposer un amendement pour augmenter temporairement, pendant la durée du plan de relance, le taux de ce crédit d'impôt à 20 % au lieu de 15 % pendant cette crise. Je vous invite à le cosigner.

Le projet de loi de finances pour 2021 met en place également un crédit d'impôt spécifique pour le théâtre jusqu'à fin 2024. C'est une bonne initiative, mais il est dommage qu'il soit réservé aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, laissant de côté tout un pan du spectacle vivant non musical. Je vous proposerai donc de cosigner deux amendements. Le premier élargit le bénéfice de ce crédit à toutes les représentations de spectacle vivant non musical. Un autre amendement relève pour 2021 et 2022 ce taux d'impôt, comme pour le spectacle vivant musical.

Malgré le soutien de l'État, il reste deux dangers majeurs. Le premier est la durée de la crise sanitaire. Les mesures de l'État ont été conçues en septembre dans un contexte de reprise de l'activité, mais l'interruption qui dure depuis fin octobre pourrait se poursuivre en 2021. Il serait donc important que les dispositifs transversaux de l'État soient prolongés au-delà du 31 décembre 2020, notamment l'activité partielle exceptionnelle. Le deuxième danger viendrait d'une coordination insuffisante entre l'État et les collectivités territoriales. Il serait important d'avoir une organisation territoriale au-delà des CTC, voire que des Conseils territoriaux d'action publique soient mis en place pour mieux associer sur le terrain les collectivités et les DRAC. Entre le projet de loi de finances pour 2021, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et le Plan de relance, les crédits sont importants, mais la façon dont l'organisation territoriale permet de traduire ces interventions dans les territoires manque de transparence.

Plusieurs points de vigilance sont à noter.

Sur le spectacle vivant, il faut veiller à l'éligibilité de tous les acteurs aux aides distribuées par le Centre national de la musique (CNM) et l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et à l'élargissement du bénéfice du dispositif d'activité partielle aux salariés de droit privé de l'ensemble des structures culturelles, quelle que soit leur forme juridique. A priori, la ministre a donné des consignes pour que les aides distribuées par les opérateurs ne soient pas réservées aux contributeurs de la taxe. L'éligibilité des établissements publics de coopération culturelle à l'activité partielle apparaît toujours compliquée, ce qui me conduit à plaider pour une évaluation des budgets des lieux labellisés. À titre d'exemple, le théâtre de Rennes, lieu labellisé, reçoit une subvention de l'État de 60 %, mais il n'a pas eu droit à l'activité partielle ni à la compensation de billetterie, car c'est une structure publique et une société d'économie mixte.

En matière d'arts visuels, la structuration de la profession reste un handicap.

Je souhaiterais aussi une meilleure prise en compte du rôle joué par toutes les associations qui oeuvrent dans le domaine culturel, qui contribuent à animer les territoires et ne sont pas très reconnues ni soutenues.

Enfin, à l'occasion de la mise en place d'ici avril 2021 d'une politique de l'État à destination des festivals, j'espère qu'il y aura une méthode de travail pour y associer les collectivités territoriales.

J'en viens au programme 361, qui concerne le savoir et la démocratisation de la culture. Le plan de relance prévoit 70 millions d'euros de crédits pour la rénovation de certains bâtiments et la digitalisation des écoles de l'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère de la culture. Le programme 361 en tant que tel finance également un plan en faveur des étudiants et accorde davantage de crédits en faveur des boursiers. Sur la recherche, les crédits sont toutefois reconduits à l'identique. Or cette question est cruciale pour éviter le décrochage de nos écoles à l'échelle européenne, en particulier les écoles nationales supérieures d'architecture, qui n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre la réforme de 2018. Seuls 75 postes d'enseignants chercheurs sur les 150 prévus ont été créés. Je compte beaucoup sur le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC). J'alerte sur ce sujet comme sur les écoles supérieures d'art territoriales et sur le statut des professeurs de ces écoles. Une mission pourrait être confiée à l'IGAC, à l'Inspection générale de l'administration de l'enseignement national et de la recherche (IGAENR) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA) pour essayer de trouver une issue à cette situation.

Pour terminer sur l'éducation artistique et culturelle (EAC), l'enveloppe du Pass Culture atteint 59 millions d'euros, soit 20 millions d'euros supplémentaires dans l'optique de généraliser éventuellement le Pass dès l'année prochaine. Je crois pourtant que cette décision de généralisation pourrait être mal comprise dans le monde culturel où les activités sont à l'arrêt. Il faudrait réclamer davantage de transparence sur le Pass Culture et ses résultats, comme ne cesse de le faire Jean-Raymond Hugonet, à la tête de notre groupe de travail sur le Pass culture. Il faudrait aussi une grande évaluation d'ici l'été prochain pour que nous puissions nous prononcer sur la pertinence de cet outil.

J'ajoute que je regrette que les crédits EAC n'augmentent pas dans la même proportion que ceux du Pass culture. Les lieux de théâtre sont fermés, je souhaite que les artistes et les associations se mobilisent pour relancer l'EAC au printemps prochain dans le cadre d'un processus plus souple et plus rapide.

Compte tenu de l'ampleur des crédits inscrits en 2021 sur les programmes 131 « Création » et 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je vous propose néanmoins d'émettre un avis favorable à leur adoption.

Je terminerai en disant que je souhaiterais qu'une mission de contrôle soit mise en place pour aller dans les différentes régions regarder comment se traduisent concrètement ces crédits, à quoi et à qui ils sont destinés. Pour remédier au manque de transparence au niveau des DRAC, il faudrait former une équipe pour aller sur place.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Le secteur culturel paie un large tribut à la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires est déjà estimée à plus de 7 milliards d'euros pour le secteur de la création artistique. Je rappelle que ce secteur est majoritairement composé de petites structures. La fermeture des salles et des festivals aurait engendré une perte de chiffre d'affaires de 72 % pour le spectacle vivant. Différents dispositifs de soutien ont été mis en place tels que la prolongation des droits des intermittents, la création de fonds d'urgence par l'Association de soutien au théâtre privé et le centre national de la musique et la création d'un fonds pour les festivals par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Citons aussi l'exonération de cotisations foncières pour certaines entreprises culturelles et la création d'un fonds d'urgence spécifique pour les artistes et les techniciens du spectacle non couverts par l'année blanche ou le fonds de solidarité. Une interrogation majeure demeure cependant sur la capacité de maintenir ces aides sur une durée indéterminée.

Je souligne aussi le déséquilibre entre les moyens accordés au spectacle vivant et ceux accordés aux arts plastiques. Les artistes plasticiens, fortement touchés par la crise, ne bénéficient pas d'un régime d'assurance chômage.

Je note que nous sommes en attente d'un rapport sur l'Opéra de Paris, piloté par François Hirsch et Christophe Tardieu, qui devra notamment se prononcer sur l'opportunité des travaux prévus sur le site de Bastille, le déménagement des ateliers Berthier et l'aménagement d'une seconde salle modulable. L'Opéra de Paris est dans une situation particulièrement critique, avec des pertes de billetterie de l'ordre de 55,4 millions d'euros, une diminution d'un tiers du mécénat occasionnant une perte de 6 millions d'euros et une chute du chiffre d'affaires de visites, locations et concessions équivalant à 20 millions d'euros. En raison du développement de l'opérateur ces dix dernières années et de l'essor de sa capacité d'autofinancement, passée de 43 à 56 %, la subvention de l'État a diminué de 15 millions d'euros en dix ans. Nous pouvons nous réjouir du soutien de 81 millions d'euros apporté par le Plan de relance, mais nous nous inquiétons pour l'avenir. En effet, l'État conditionne la poursuite de son soutien à la mise en oeuvre d'une réforme durable de l'établissement.

Enfin, en ce qui concerne le Pass culture, qui recevra 20 millions d'euros de crédits en 2021, la suppression de son déploiement en raison de la crise sanitaire ne permet pas d'être rassuré sur son coût ni son efficacité. Sur 115 000 jeunes bénéficiaires, seuls 150 des 500 euros sont dépensés en moyenne. On peut donc s'interroger sur la pertinence du maintien de ce dispositif. Nous serons attentifs à son évolution.

La création culturelle en France est foisonnante, elle fait partie de notre exception culturelle et contribue au dynamisme de nos territoires. Au-delà des chiffres, des milliers de personnes sont toutefois en souffrance depuis mars. La réalité de ce confinement, ce sont aussi ces artistes en détresse, qui veulent exprimer leur talent et qui font preuve d'une résilience discrète à souligner. Le groupe de travail relatif à l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur le secteur de la création avait souligné le manque cruel de visibilité pour anticiper. L'inquiétude est vive.

Après avoir souligné les points de vigilance et compte tenu de la situation d'urgence, nous donnerons un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Mme Sonia de La Provôté. - J'abonderai dans le sens de ce qui a été dit, notamment sur les incertitudes inédites et les difficultés actuelles, quelles que soient les disciplines et quels que soient les métiers.

La création n'est pas seulement une filière. La diversité artistique et culturelle est aussi nécessaire pour se forger un esprit critique et accompagner les citoyens, dans tous les territoires. La culture est un bien essentiel, c'est une dimension inhérente à la nature humaine.

Le budget s'avère en augmentation, renforcé par le Plan de relance et la réelle réactivité du ministère de la culture et de l'État dans son ensemble. Certains sujets appellent cependant notre vigilance. La question des intermittents et de l'année blanche n'est pas éclaircie. Cela reste un sujet important faute de perspectives. Plus la situation perdure, plus on risque la disparition de compétences humaines et artistiques. Il reste aussi la question de l'application du dispositif de l'activité partielle à toutes les structures. Il est important de ne pas perdre des structures et des lieux, qui représentent aussi la diversité culturelle, que ce soit des structures publiques, parapubliques ou privées. Perdre un lieu conduit à perdre une chance d'accès à la culture pour les citoyens. Nous ne pouvons permettre que des territoires, pour des raisons de statut des structures, se trouvent dépossédés de lieux d'accès à culture. En matière d'extension du crédit d'impôt, il ne faut pas considérer qu'il existe une hiérarchie entre l'art dramatique, la danse et d'autres expressions des arts vivants. Les arts visuels sont encore une fois moins soutenus et moins identifiés. Ils n'ont pas de régime d'assurance chômage et ils sont en train de disparaître.

D'autres sujets restent en souffrance depuis plusieurs budgets, notamment les écoles d'architecture. Nous considérons que la dimension culturelle de l'architecture est un élément essentiel de la façon dont nos territoires se développent et participent au bien commun. Le statut des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales n'est pas non plus réglé, ni l'accompagnement de la recherche. Je me demande aussi ce qu'est devenu le programme « micro-folies » qui faisait partie d'un projet innovant d'accès à la culture à travers des tiers lieux. Ces tiers lieux sont aussi moins présents dans le budget de la culture.

Concernant l'éducation artistique et culturelle, le budget est identifié, mais il n'y a pas de réflexion globale ni de rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale dans sa mise en place, au-delà de quelques actions majeures et vendeuses. Beaucoup d'argent est investi sur le Pass culture, mais cela n'a de sens que si l'éducation artistique et culturelle a été bien menée depuis la petite enfance. Sinon, le Pass restera un objet mercantile.

Nous émettrons un avis favorable compte tenu de la réactivité et de l'engagement budgétaire, tout en soulignant ces sujets en souffrance. C'est peut-être l'opportunité pour le ministère et les collectivités de travailler ensemble pour dessiner les perspectives.

Mme Céline Brulin. - Nous partageons ces analyses sur l'intensité de la crise et sur le manque d'horizon pour établir des perspectives. Nous savons déjà que certaines mesures seront insuffisantes. Nous aimerions que le gouvernement se montre plus prêt au dialogue pour travailler sur des pistes de nature à rassurer les acteurs. Je suis d'accord pour un soutien renforcé au spectacle vivant sans exclure certains domaines. Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les écoles d'architecture et les écoles d'art.

J'insiste sur le devenir des intermittents. L'année blanche est positive, mais il faudrait se projeter dans le plus long terme pour éviter que les acteurs ne meurent. Je rejoins aussi les propositions sur les lieux labellisés. Certaines activités échappent encore au bénéfice du dispositif de l'activité partielle et nous devons agir de concert pour l'obtenir. Je rejoins aussi ce qui a été exprimé sur le Pass culture. Voilà un sujet sur lequel il faudrait ouvrir un réel débat sur des redéploiements possibles. Sylvie Robert évoquait les phénomènes de concentration qui peuvent se renforcer avec cette crise. Le Pass culture va moins que jamais favoriser la diversité culturelle ; il soutient davantage des plateformes qui s'enrichissent en faveur de la crise.

Sur le rôle des collectivités territoriales qui en font beaucoup, je rappelle qu'elles sont aussi en difficulté financière avec des arbitrages difficiles dont la culture pourrait pâtir. J'exprime aussi mon incompréhension sur l'impossibilité de faire des cours d'instruments individuels pour les premier et deuxième cycles, alors que ces cours individuels sont peut-être moins compatibles avec les exigences sanitaires que les cours collectifs.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces crédits.

M. Julien Bargeton. - Cette crise est un choc terrible et très brutal pour tous les acteurs culturels : plasticiens, monde du spectacle vivant, musique... Cette situation a aussi renforcé parfois les inégalités et je pense que c'est le moment de se rappeler que l'accès à la culture est fondamental pour lutter contre elles.

Je voudrais insister sur la hausse importante des crédits du programme 361, soit 33 % de plus. De manière générale, je voudrais rappeler l'importance de l'effort réalisé pour 2021. Le programme « création » est en hausse de 4,5 %. On atteint des montants importants pour le spectacle vivant. L'engagement du Plan de relance est substantiel et toutes les subventions sont versées par anticipation. Je note aussi le dégel de la réserve de précaution, le soutien à divers labels et les crédits complémentaires ouverts. Cet effort d'accompagnement est inédit en cette période de crise.

Sur le sujet des crédits d'impôt, un amendement du gouvernement a créé notamment le crédit d'impôt théâtre. Je souhaiterais demander à la rapporteure de faire un point sur ce qui ressort du débat en première lecture à l'Assemblée nationale sur le sujet, pour savoir sur quoi portera le débat.

M. Lucien Stanzione. - Dans le cadre de mes nouvelles fonctions dans cette commission, j'ai visité les différents organismes de spectacle vivant à Avignon. La situation est vraiment catastrophique. Les compagnies du off, l'ensemble des petites compagnies non subventionnées qui ne peuvent plus travailler, se demandent à quoi ressemblera la saison 2021 des festivals. Nous avons posé la question à la ministre, qui est demeurée évasive dans sa réponse. Or les troupes de théâtre et les lieux de théâtre ne peuvent plus attendre, ils veulent savoir comment va se préparer la nouvelle saison, s'il y en a une.

Je soutiendrai l'avis de la rapporteure.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je voudrais souligner que le gouvernement a apporté des solutions financières, même s'il l'a fait parfois un peu tard. Il est certain que le jour où les intermittents ne seront plus rémunérés, le spectacle vivant souffrira. Ceci dit, la situation est très compliquée financièrement pour l'État.

Je souscris à la nécessité d'être attentifs à la façon dont les crédits annoncés « ruissellent » jusqu'aux scènes. Je souhaiterais un suivi précis de ce sujet, car la différence entre ce qui est annoncé pour les secteurs et ce à quoi ils peuvent avoir droit est souvent importante.

Sur le Pass culture, je constate qu'une nouvelle fois, l'argent coule à flots alors que le monde du spectacle est à l'arrêt. La raison en est simple : il s'agit d'une promesse qui figurait dans le programme d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidence de la République. Il faut donc qu'elle soit concrétisée avant 2022. Pourtant ce projet n'a guère de sens au regard de l'état dans lequel se trouve aujourd'hui la culture dans notre pays. Le Pass culture devrait atteindre en 2021 59 millions d'euros. Le monde de la culture juge, à raison, un tel montant insupportable.

Mme Claudine Lepage. - Merci pour ce rapport complet qui aborde tous les secteurs.

Je me limiterai à quelques remarques sur le programme 131, sur le spectacle vivant particulièrement touché par la crise sanitaire et sur les mesures prises pour lutter contre l'épidémie.

Ce secteur n'a pas été considéré comme essentiel, mais l'État a montré son attachement au spectacle vivant en inscrivant 220 millions d'euros en autorisations d'engagement et 185 millions d'euros en crédits de paiement en faveur du spectacle vivant privé et en favorisant le recours aux crédits d'impôt dans la musique et dans l'art dramatique. Je trouve dommage que d'autres formes d'art vivant n'y aient pas accès. Nous soutiendrons donc les amendements proposés par Sylvie Robert à ce sujet.

L'incertitude quant à la durée de la crise sanitaire n'efface pas les inquiétudes. Nous nous inquiétons sur les modalités de mise en oeuvre de l'année blanche pour les intermittents du spectacle et sur sa possible prolongation. Des inquiétudes existent aussi sur les modalités de reprise des activités culturelles en 2021, et notamment des festivals qui font vivre nos territoires. Face à l'incertitude, certaines structures pourraient annuler des festivals plusieurs mois à l'avance. Un meilleur accompagnement des festivals est donc nécessaire au niveau de l'État.

Le risque de faillites de structures culturelles qui doivent faire face aux loyers et charges ne doit pas être écarté et doit faire l'objet d'un suivi précis en 2021. Globalement, eu égard au manque de visibilité, l'ensemble du secteur culturel devra faire l'objet de notre attention tout au long de l'année 2021.

Le groupe socialiste émet un avis favorable et votera les crédits même s'ils restent bien en deçà des besoins.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci pour ce diagnostic précis qui nous permet de nous fixer des objectifs pertinents. Chacun d'entre nous mesure, dans nos territoires, la détresse des artistes et des techniciens. Il a fallu beaucoup de temps pour que soit énoncé un plan d'urgence pour la culture, avec un décalage dans le temps par rapport à ce qui se passait dans les collectivités territoriales. Les structures ont par ailleurs connu des problèmes pour gérer les festivals, faute de consignes claires concernant leur report. De même, certains festivals ont été annulés sans bénéficier du retour des assurances. Ce sujet a concerné aussi les structures culturelles, pénalisées par le manque d'anticipation, alors qu'elles avaient demandé cet effort dès le printemps. Elles ont fait de leur mieux à la rentrée pour offrir des programmations, mais les directives changeaient tous les quinze jours. Malgré les protocoles sanitaires drastiques établis dans les salles de spectacle, nos structures ont dû se réadapter et revoir leurs ambitions. La situation est vraiment très compliquée.

Merci d'avoir pointé l'investissement des collectivités territoriales qui financent les deux tiers du spectacle vivant. Les structures labellisées, pôles ressources pour les territoires référents, autour desquelles tout un écosystème gravite, ont pu résister grâce aux subventions versées par les collectivités. Ces structures ont elles-mêmes des comportements vertueux, elles ont continué à passer des commandes et à verser des salaires. Mais on ne sait pas combien de temps ce système tiendra.

S'agissant du dispositif de l'activité partielle, il serait bon de demander des clarifications sur la subvention compensatoire proposée par le ministre Franck Riester pour les établissements publics qui ne peuvent pas en bénéficier. Les critères n'en sont pas clairs. Le droit du travail devrait permettre, par souci d'égalité, que tous les établissements qui cotisent à l'assurance chômage bénéficient, pour leurs salariés, du chômage partiel. Ce versement de subvention serait une dérogation au droit commun et nous devons connaître son fonctionnement. Nous sommes donc en contact avec la ministre du Travail pour essayer d'avancer sur ce sujet.

Je pense aussi qu'il est temps de structurer la filière des arts plastiques et que cette crise en est l'opportunité. C'est la rare filière à ne pas l'être, et donc à ne pas pouvoir se défendre.

S'agissant du Pass culture, je supprimerais pour ma part ces 59 millions d'euros pour les reverser à l'EAC (éducation artistique et culturelle). Mais nous savons bien que ce projet prospérera jusqu'à la fin du quinquennat, c'est une promesse du Président de la République.

Sur le programme 361, j'attire votre attention sur la filière musique de patrimoine et de création, toujours non traitée. Il n'y a pas de politique publique sur la question de la formation, des orchestres installés ou indépendants. Le Centre national de la musique mènera-t-il cette politique, en tant qu'agent de l'État délégué sur ces missions ? Ou est-ce qu'un certain nombre de missions resteront entre les mains de la direction générale de la création artistique ? Nous n'avons pas la réponse. Je m'étonne aussi que les conservatoires soient à l'arrêt, alors qu'ils sont subventionnés par l'éducation nationale, notamment dans le cadre des cursus aménagés.

Mme Laure Darcos. - Je voulais revenir sur la décision de la Cour européenne de justice relative aux organismes de gestion collective. L'aide qu'ils apportent à la création, aux festivals et aux spectacles va fortement diminuer. Si l'effet de cette décision était rétroactif, il entraînerait une perte de l'ordre de 140 millions d'euros. Avons-nous les moyens de compenser ce manque dans le fléchage budgétaire ? Ce sujet majeur aura des répercussions sur les années à venir.

M. Laurent Lafon, président. - Je pense que c'est une bonne idée d'exercer notre mission de contrôle sur les crédits annoncés. Nous pouvons nous poser des questions sur la différence entre l'annonce et la réalité, sans préjuger de quoi que ce soit. Sur la capacité de « ruissellement », nous pouvons nous interroger sur la capacité de l'État à diffuser les sommes annoncées sur l'ensemble des territoires et des acteurs, ce qui justifiera un contrôle de notre part. Je reviens aussi sur la question connexe de l'articulation entre les financements des collectivités et ceux annoncés par l'État dans les différents plans. Nous en rediscuterons, y compris du bon tempo pour effectuer ce contrôle. Je réponds avec intérêt à la sollicitation de la rapporteure.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis. - La crise a révélé la fragilité du secteur et nous devons nous poser la question de son organisation. Son modèle n'aurait-il pas atteint ses limites ? Cela pourrait donner lieu à un travail prospectif.

La question de l'Opéra de Paris doit être regardée. Je ne sais pas comment ont été calculés les 80 millions d'euros injectés, mais c'est un problème plus profond et très préoccupant, à suivre de près.

Pour revenir sur les « micro-folies », 3 millions d'euros ont été budgétés comme l'an passé. J'en profite pour vous dire qu'à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 45 millions d'euros sont destinés à des tiers lieux. Au-delà des secteurs subventionnés, des secteurs privés, des associations qui accomplissent un travail remarquable, les tiers lieux sont invisibles pour le ministère de la Culture. Ils peuvent toutefois prétendre à des soutiens au niveau du ministère de la Cohésion des territoires, notamment via ces 45 millions d'euros. Ce serait intéressant de mener un débat notamment avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, car cela touche la dimension culturelle. Ce champ est en dehors de notre périmètre et je trouve cela dommage.

Nous serons évidemment amenés à demander le prolongement de l'année blanche pour répondre à la réalité du travail des artistes.

En matière de crédits d'impôt, les députés ont assoupli le crédit d'impôt spectacle vivant sur l'année 2021 et 2022, notamment le critère relatif au nombre de représentations obligatoires. Les quatre représentations par an dans trois lieux ont été remplacées pour deux représentations par an sur des lieux différents. Ils ont par ailleurs prolongé l'existence de ce crédit d'impôt jusqu'en 2024. Je vous propose de compléter ce crédit d'impôt en bonifiant le taux pour 2021 et 2022, années du Plan de relance. Ces trois piliers, à savoir l'assouplissement, la prolongation et la bonification du taux, seront profitables pour les acteurs. Un nouveau crédit d'impôt théâtre a été créé jusqu'en 2024, mais pour le théâtre au sens d'oeuvres dramatiques. Je propose d'en élargir son périmètre et d'en bonifier le taux.

Sur le Pass culture, je n'en dirai pas plus, si ce n'est que la question de la transparence et du contrôle me semble indispensable.

En conclusion, le secteur manque vraiment de visibilité et a souffert du manque d'anticipation. Il est question aujourd'hui de rouvrir le 1er décembre les commerces non essentiels, mais aucune annonce ne concerne jusqu'ici ni la culture ni le théâtre. Un message du gouvernement pour rassurer les acteurs me semble donc indispensable pour anticiper et accompagner. Nous l'avions demandé pour les festivals et nous n'avons reçu aucun message en ce sens. Or les consignes ne sont pas claires. La clause de service fait a été bien respectée au premier confinement, mais cela devient difficile. Les collectivités territoriales sont en fin d'exercice budgétaire, elles ont du mal à se projeter et certains lieux n'ont pas reçu de subventions. À cela s'ajoute le problème des loyers. Bruno Le Maire a annoncé un crédit de 50 millions d'euros de compensation pour les loyers des commerces. J'espère que dans le décret il sera élargi à tous les lieux culturels privés.

Je donne un avis favorable à l'adoption des crédits, mais il ne faut pas oublier toutes les réserves pour que ces crédits se traduisent dans les territoires.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 131 « Création » et 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » du projet de loi de finances pour 2021.

La réunion est close à 11 h 55.