Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 19 novembre 2020

- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -

Audition de Mme Brigitte Grésy, présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Annick Billon, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Brigitte Grésy, présidente du Haut conseil à l'égalité (HCE), que je remercie pour sa disponibilité. Nous nous retrouvons une fois de plus en visioconférence, comme pour la remise du rapport du HCE sur la diplomatie féministe hier en présence des ministres Jean-Yves Le Drian et Élisabeth Moreno. Je vous remercie pour ce premier rendez-vous d'hier soir, Madame la présidente.

Avec mes collègues, pour certains nouvellement élus, nous avons hâte de vous retrouver en personne au Sénat. Notre délégation s'est reconstituée le 22 octobre dernier à la suite du renouvellement sénatorial. À l'attention des nouveaux membres de la délégation, je précise que le Haut conseil à l'égalité est régulièrement sollicité par notre délégation. Ses travaux, dont la qualité mérite d'être soulignée, sont pour nous une source précieuse d'inspiration. Les rapports récemment publiés par le HCE rejoignent d'ailleurs les préoccupations de notre délégation et je salue une fois de plus ces convergences de vues et cet engagement commun.

Notre délégation en est convaincue : les menaces qui pèsent sur les droits des femmes et des filles, partout dans le monde, nécessitent une vigilance accrue et nous sommes reconnaissants au HCE d'avoir, à deux reprises pendant la précédente session, participé à nos réflexions sur les aspects internationaux de l'égalité femmes-hommes. Le rapport du HCE appelant à faire de la diplomatie féministe une véritable dynamique de changement est donc destiné à devenir pour nous un document de référence.

En outre, les violences conjugales sont bien évidemment une préoccupation constante de la délégation. En 2020, nous avons plus particulièrement travaillé sur les violences dans les outre-mer et sur le bilan du confinement pour les femmes et les enfants. Nous trouverons donc, comme toujours, beaucoup d'intérêt aux pistes définies dans le rapport du HCE Violences conjugales : garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants, tout au long de leur parcours.

S'agissant du rapport du Haut conseil à l'égalité sur la santé, qui devrait prochainement être publié, nous craignons d'y retrouver les constats déjà établis en 2015 par notre délégation dans un rapport auquel j'ai eu l'honneur de contribuer avec Françoise Laborde. Ces constats étaient les suivants : persistance de représentations stéréotypées des maladies à l'origine d'un sous-diagnostic des maladies cardiovasculaires chez les femmes et de l'ostéoporose chez les hommes, faible représentation des femmes dans les essais cliniques et insuffisance de l'analyse des différences entre les sexes dans l'expérimentation animale qui conduit à une moindre efficacité de traitement pour les femmes, exposition préoccupante des femmes enceintes aux nuisances environnementales.

Chère Brigitte Grésy, j'espère que vous serez en mesure de nous rassurer et de nous décrire les avancées franchies en matière de santé depuis cinq ans, mais j'en doute...

Je précise que Catherine Vidal, rapporteure du rapport Santé du HCE, assiste à cette audition à vos côtés.

À ces trois récents rapports du HCE s'ajoute le rapport annuel sur l'état du sexisme en France, confié au HCE par la loi du 27 juin 2017. Le deuxième bilan, publié en mars 2020, porte sur l'année 2019 et concerne plus particulièrement le monde du travail, le monde politique et les médias. Ce dernier sujet intéresse particulièrement notre collègue Dominique Vérien qui était co-rappporteure avec Marta de Cidrac d'un rapport de la délégation sur la place des femmes dans les médias audiovisuels. Ce rapport montre qu'« il suffira d'une crise » pour mettre en cause des progrès que l'on croyait acquis....

Je tiens enfin à saluer les stimulants bulletins Vigilance égalité dont le HCE a pris l'initiative depuis 2020, avec une mention particulière pour les numéros dédiés aux « femmes invisibles, sous-payées et surchargées » et à « l'éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise », deux sujets dont l'actualité nous touche particulièrement. Tenir compte de l'incidence des mesures de relance sur l'emploi des femmes et sur l'entrepreneuriat féminin est en effet plus que jamais essentiel.

Chère Brigitte Grésy, nous souhaitons donc ce matin faire le point avec vous sur l'actualité des droits des femmes, en cette période de crise qui multiplie les défis, mais aussi analyser ensemble les enjeux du « monde d'après ».

Mme Brigitte Grésy, présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. - Merci beaucoup, Madame la présidente. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre réélection comme présidente de cette délégation et de saluer tous les nouveaux membres de la délégation. J'ai demandé à Catherine Vidal, directrice de recherche honoraire à l'Institut Pasteur et membre du comité d'éthique de l'INSERM, de m'accompagner pour exposer les grandes conclusions de notre rapport Santé : votre rapport de 2015 a constitué une des bases de notre travail.

Le HCE est une instance placée auprès du Premier ministre qui décide librement de ses travaux, évalue les politiques publiques et propose de nouveaux thèmes pour améliorer et enrichir les politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes. Les liens avec votre délégation sont importants, puisque nous sommes, de part et d'autre, des relais permettant de prendre en compte dans la loi, grâce à votre intermédiaire, un certain nombre d'amendements sur lesquels nous réfléchissons ensemble.

Nous travaillons essentiellement avec deux vecteurs. Les rapports sont notre premier outil. Depuis que je préside le HCE en juin 2019, nous avons réalisé une dizaine de rapports. Nous avons par ailleurs inventé un nouvel outil que sont les bulletins Vigilance égalité, outil plus léger, mobile et flexible qui nous permet de réagir plus rapidement à l'actualité. Nous en avons publié plus d'une dizaine en un an et demi. Pendant la période du confinement, nous avons cherché à prendre en compte tous les sujets impactés par la pandémie. En outre, à chaque fois qu'un projet de loi peut avoir des conséquences sur l'égalité entre les femmes et les hommes, nous organisons une table ronde et invitons les personnalités qui ont travaillé sur le sujet pour publier une Vigilance égalité. Nous avons procédé ainsi pour le projet de loi sur la réforme des retraites en son temps et pour le projet de loi sur la recherche.

Le dernier rapport que nous avons remis hier soir à M. Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et à Mme Moreno porte sur la diplomatie féministe. Ce terme, adopté aujourd'hui par la Suède, le Canada et le Mexique, a été prononcé pour la première fois en 2018 par M. Le Drian lors de la présentation de la stratégie internationale de la France sur l'égalité.

Ce mot est intéressant à plus d'un titre. Il implique non seulement d'intégrer la notion d'égalité dans l'ensemble des politiques internationales afin de faire en sorte que l'égalité entre les femmes et les hommes soit prise en compte au sein de chaque État, mais il vise aussi à abolir les structures inégalitaires dans les différents États, et notamment ce que l'on appelle la société patriarcale. Ce dernier objectif passe par plusieurs leviers : l'accès aux ressources, l'accès à l'éducation, la prise en compte des interdépendances et des liens qui unissent les citoyens, le développement durable, l'accès à l'autonomisation des femmes... Ces sujets peuvent être abordés, à l'aune d'une approche féministe, dans le cadre de relations diplomatiques bilatérales et multilatérales.

Nous avons, par exemple, relevé dans notre rapport certains chiffres problématiques : seuls 20 % des accords commerciaux de l'Union européenne mentionnent les droits des femmes et 40 % seulement font mention de la nécessaire promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, en matière de relations diplomatiques bilatérales, sur les douze visites effectuées par le Président de la République entre mars 2019 et février 2020, une seule a donné lieu - au Japon - à l'évocation des droits des femmes. Les femmes sont en outre sous-représentées parmi les postes d'ambassadeurs : 52 % des diplomates sont des femmes mais parmi celles-ci seulement 25 % sont ambassadrices et elles occupent très peu les postes de directeur et de directrice, de chef de service (25 %). Parmi les ambassadrices, un tiers le sont dans des postes qui disposent de peu de moyens et d'effectifs. En termes de financement, les crédits dédiés à l'aide publique au développement (APD) « genrée » n'apparaissent pas de façon transparente et suffisamment lisible au sein des crédits globaux de l'APD. Selon l'OCDE, la France se situe très en deçà de la moyenne des pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE, en termes d'aide publique au développement « genrée », avec un taux de 26 % contre une moyenne au sein de l'OCDE de 42 % et un taux record de 90 % pour la Suède. Nous sommes encore sous-dimensionnés par rapport à des pays voisins, notamment ceux qui adoptent le terme de diplomatie féministe. Je reconnais les efforts remarquables accomplis depuis deux ans, initiés notamment par le G7 de Biarritz en août 2019, avec la prise en compte de l'égalité par le conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes, dont je suis membre, mais aussi dans le cadre de l'organisation du Forum Génération égalité supervisée par l'ambassadrice et secrétaire générale de cette conférence mondiale de l'ONU sur les femmes, Delphine O, qui devrait se tenir en juin 2021 et de la prise en compte d'un plaidoyer par la France sur les droits sexuels et reproductifs.

Au-delà de ces progrès, il nous semble important que cette diplomatie féministe transformative soit intégrée dans tous les sujets de politique extérieure (commerce, défense, aide publique au développement), qu'elle repose sur des budgets cohérents et pérennes ainsi que sur une organisation visible au sein même du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en accordant une place équilibrée aux femmes dans les postes à responsabilités et prenant en compte les femmes dans les règlements des conflits. Tous ces éléments nous semblent constitutifs d'une diplomatie féministe. Pour l'instant, nous préconisons certaines mesures, comme la création d'un comité placé directement auprès du Premier ministre pour mener, contrôler et évaluer la mise en oeuvre de cette politique de diplomatie féministe au niveau international. Nous demandons également une formation des diplomates sur la question des biais de genre et sur la notion de diplomatie féministe. Lors de nos auditions, nous avons constaté des réserves à l'égard de ce concept, à tel point que certains diplomates préfèrent parler de politique étrangère féministe. Enfin, nous souhaitons créer une structure internationale pour les résistantes féministes qui sont emprisonnées et maltraitées dans le monde parce qu'elles défendent les droits des femmes. Pour compléter ce rapport, le HCE, au titre de sa fonction d'évaluateur, disposera d'un kit d'indicateurs lui permettant de suivre annuellement l'avancement de la diplomatie féministe et de revenir régulièrement sur le sujet.

Enfin, nous préparerons également la présidence française de l'Union européenne, en 2022, afin de mieux traiter au sein de l'Union de sujets comme la place des femmes dans les violences en ligne, les écarts de rémunération et l'intégration, dans les plans de relance économique, de la question des droits des femmes et de l'égalité.

Le second sujet sur lequel le HCE travaille depuis de nombreuses années est celui des violences faites aux femmes. Le 9 octobre 2020, nous avons publié un rapport évaluant les stratégies de l'État contre les violences conjugales, en partant de la parole des femmes victimes de violences conjugales et de leurs proches. En 2020, 140 000 faits de violences conjugales ont été constatés par les forces de sécurité intérieure, contre 100 000 en 2018, peut-être grâce à des signalements accrus et aux campagnes de communication sur ce sujet. Selon un rapport de l'Inspection générale de la justice publié le 17 novembre 2019, seuls 18 % des mains courantes ou des procès-verbaux de renseignement judiciaire donnent lieu à des investigations et 80 % des plaintes sont classées sans suite.

Deuxième sujet traité par nos rapports : celui des violences. Notre rapport sur les violences est organisé autour de quatre thèmes.

Le premier concerne le parcours des femmes victimes, à partir du moment où elles cherchent à évoquer leur douleur, leur souffrance ou leur peur : à cet égard, nous avons notamment traité des moyens de signalement ou d'écoute, avec la plateforme en ligne du Gouvernement, l'appel au 17, les SMS au 114 ou les appels au 3919, numéro d'écoute que nous souhaitons soutenir, et qui doit faire l'objet d'une mise en concurrence par l'ouverture d'un marché public dans le but d'élargir les plages horaires des appels, 24/24 et 7/7. Vous avez constaté l'inquiétude suscitée par cette mise en concurrence chez les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes qui redoutent qu'un moins-disant généraliste puisse remporter ce marché au lieu d'une structure dont l'ADN est l'écoute des femmes. Écouter les femmes victimes de violence, comme les enfants victimes de violence, requiert une grande spécialisation. Nous avons souhaité créer une culture de protection des femmes victimes de violences, tout au long de la chaîne, et qu'il soit mis fin à l'impunité de l'agresseur. Nous souhaitons bannir les refus de plainte et changer la culture d'accueil des victimes et du recueil de leur parole au sein des commissariats et des gendarmeries. Nous souhaitons améliorer le contrôle sur l'agresseur en mobilisant l'ensemble des outils judiciaires. Les outils judiciaires de protection, tels que l'éviction du domicile des partenaires violents, l'ordonnance de protection (OP), le téléphone grave danger (TGD) et les comparutions immédiates, existent, mais sont insuffisamment utilisés et de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire. Il convient donc de former l'ensemble des magistrats et de mieux faire remonter les données.

Le deuxième thème de notre rapport sur les violences est celui des soins apportés aux victimes. Elles font appel à l'hôpital quand elles sont victimes de violences et quand elles subissent des retentissements lourds sur leur santé psychique et physique. Nous souhaitons la gratuité des soins, avec une prise en charge psychologique, dès les premières consultations, ainsi que des soins adaptés pour le psycho-trauma. Nous saluons l'augmentation de cinq millions d'euros en 2021 du budget consacré au financement des Maisons des femmes, comme celle de Seine-Saint-Denis qui prend en charge le psycho-trauma dans toutes ses dimensions. Le développement de ces centres d'accueil constitue un élément essentiel.

Le troisième thème est celui du logement. Nous posons ainsi la question de la vie en sécurité : il faut assurer aux femmes victimes un hébergement sécurisé, un accompagnement adapté et une évolution vers un logement pérenne. La question des budgets pose problème : certes la Direction générale de la cohésion sociale comptabilise les places d'accueil des femmes, mais ces places peuvent être mixtes et se trouver dans des logements qui accueillent parfois toutes les catégories de la population, où elles peuvent donc se retrouver en danger. Une place d'accueil non spécialisée coûte 24 euros alors qu'une place d'accueil spécialisée coûte plus de 50 euros. Nous demandons des places d'accueil spécialisées et sécurisées pour les femmes victimes et leurs enfants. D'importants progrès restent à accomplir en la matière : si le séquençage des possibilités entre nuits d'hôtel, en cas d'urgence, et l'accueil dans un lieu d'hébergement s'améliore, il reste néanmoins des « trous noirs » de l'accueil et de la sécurisation, raison pour laquelle il convient de mieux financer les accueils de jour et les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation.

Enfin le quatrième axe de notre rapport concerne l'accès à l'autonomie financière de ces femmes, seule condition leur permettant de reprendre leur vie en main. Nous connaissons le poids des violences économiques quand les conjoints retirent aux femmes leur carte bleue et les empêchent d'accéder à des financements, voire de travailler. Il importe de mieux accompagner les femmes pour qu'elles retrouvent une autonomie financière. Il convient également de sensibiliser les entreprises aux signaux faibles envoyés par ces femmes, tels que le burn-out, les retards ou les évitements qui révèlent parfois les violences conjugales dont elles sont victimes. Enfin, le traitement adapté de la parentalité est nécessaire : 80 % des femmes victimes de violences ont des enfants et près de 60 % des enfants qui vivent dans des foyers violents sont eux-mêmes victimes de violences. Les mesures d'accompagnement doivent être développées, pour sécuriser les espaces de rencontre et protéger les enfants lorsqu'ils revoient le père agresseur. Il convient sans doute de généraliser le seul exercice de l'autorité parentale par les femmes victimes de violence en retirant cette autorité au père auteur de violences. D'importants progrès ont été accomplis dans les dernières lois, mais il convient peut-être d'aller encore plus loin. Enfin, nous réclamons avec force un système d'évaluation efficace. Le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes réalise un suivi extrêmement régulier de toutes les mesures du Grenelle, mais, au-delà de ces mesures, ces violences conjugales doivent être pensées dans le contexte plus complet des violences faites aux femmes, en intégrant les violences au travail et les violences intrafamiliales. Un nouveau plan interministériel devrait être lancé pour promouvoir une approche systématiquement interministérielle, réévaluée chaque année. Très prochainement, le HCE remettra à la ministre Élisabeth Moreno un kit d'indicateurs, tableau de bord comprenant entre 20 et 25 indicateurs qui seront renseignés chaque année, le 25 novembre, et qui serviront de clignotants pour appréhender le traitement des violences par les pouvoirs publics.

Nous accueillons favorablement l'augmentation importante de onze millions d'euros par rapport à 2020 du financement des associations de lutte contre les violences dans le cadre du PLF pour 2021. Nous constatons que les centres de suivi des auteurs de violences sont aussi concernés par ces financements, ce qui nous pose problème puisque nous estimons que la prise en compte des hommes auteurs de violences relève du judiciaire et devrait donc être imputé du budget de la Justice. Le budget des droits des femmes devrait être uniquement consacré à la prise en charge des femmes.

Je veux également dire un mot d'un autre exercice que nous rendons demain sur le seuil d'âge. Au vu des affaires médiatisées ces dernières années, nous pensons qu'il conviendra d'inscrire à l'agenda la question du consentement et du seuil d'âge quand un adulte commet un acte sexuel sur un mineur. La loi de 20181(*) a conservé, au vu de l'analyse du Conseil d'État et des réserves d'inconstitutionnalité émises sur la loi de 2018, une mention qui prend en compte la vulnérabilité de l'enfant. Nous avons préféré privilégier la notion de présomption de contrainte qui seule montre l'asymétrie entre l'agresseur et la victime. Nous prônons un seuil d'âge de 13 ans pour les mineurs qui permet, selon nous, de passer au-delà des réserves du Conseil d'État. 13 ans est en effet l'âge officiel du discernement, ce qui permet de distinguer le cas d'un mineur de 17 ans qui aurait une relation amoureuse avec une mineure de 14 ans et qui deviendrait adulte peu après. Avec l'âge de 13 ans, l'écart deviendrait significatif et rend, nous semble-t-il, inopérante la réserve du Conseil d'État. De plus, présomption de contrainte ne veut pas dire présomption de culpabilité. Cette présomption de contrainte retournerait la charge de la preuve qui pèserait sur l'agresseur et le mis en cause serait interrogé au regard de l'intentionnalité de son acte et de sa connaissance de l'âge de l'enfant.

Enfin, en application de la loi, le HCE doit, tous les ans, publier un rapport sur l'état du sexisme en France. En 2019, nous avons publié le deuxième rapport sur l'état du sexisme en France et avons constaté que le sexisme y demeurait important, avec toutefois des améliorations et une prise de conscience liées à la vague de MeToo. De nombreux sujets jusqu'à présent occultés ont été inscrits à l'agenda (règles, violences dans les écoles, jeunesse). La question du sexisme est désormais bien mieux appréhendée par les citoyens et les citoyennes. Nous constatons une meilleure acculturation sur ce qu'est le sexisme, sans toutefois aller jusqu'à la connaissance du droit et de l'agissement sexiste qui reste très confidentielle. Le sentiment d'être victime augmente : une enquête européenne réalisée en 2019 montre que près de 60 % des femmes interrogées ont dit être victimes de sexisme.

Nous avons réalisé trois focus, sur les médias et la téléréalité, sur l'entreprise et le monde du travail et sur les femmes en politique. Dans les émissions de téléréalité règne le male gaze : tout est vu du point de vue de l'homme, qui commente constamment le physique des filles - alors que l'inverse n'est jamais constaté - avec des propos dévalorisants, insultants et humiliants pour les femmes, une valorisation des performances musculaires des hommes, les femmes étant là uniquement pour les aider dans ces performances, et le règne de la culture du dénigrement et du clash. Nous préconisons de donner aux enfants des armes pour critiquer ces émissions de téléréalité qui offrent des modèles identificatoires souvent très négatifs, pas très éloignés du modèle du porno d'ailleurs. Nous avons donc voulu alerter sur ce point. Nous souhaitons attribuer un rôle supplémentaire au CSA pour évaluer le travail des médias afin de mettre fin aux stéréotypes et d'améliorer la place des femmes dans les émissions, à la télévision et à la radio.

Nous souhaitons que le CSA puisse imposer à chaque chaîne de progresser annuellement sur la présence des femmes à l'antenne, par type de vecteur et heures d'audience, mais aussi de diminuer les stéréotypes dans les programmes, grâce à des indicateurs de nature plus qualitative que quantitative. Nous travaillons à l'heure actuelle avec Agnès Saal, Haute fonctionnaire à l'égalité du ministère de la culture, Bouchera Azzouz, co-présidente de l'Association pour les femmes dans les médias (APFM), et Sylvie Pierre-Brossolette qui préside la commission « Stéréotypes » du HCE, pour élaborer un index audiovisuel afin d'associer à l'index sur les rémunérations qui existe déjà d'autres indicateurs qui permettraient une meilleure prise en compte dans les médias de la question de l'égalité.

En ce qui concerne le sexisme en entreprise, nous assistons à un grand mouvement, comme le montre l'entreprise Stop initiative sexisme qui réunit près de 60 entreprises autour d'une charte et d'un baromètre du ressenti des salariés sur l'état du sexisme dans leur milieu professionnel. Ce baromètre sera proposé à une vingtaine d'entreprises en janvier 2021. Par ailleurs, des réseaux forts, comme Ensemble contre le sexisme, réunissent de nombreuses associations pour demander une Journée nationale contre le sexisme.

Pour ce qui concerne la parité politique, je ne vous apprends rien, le milieu politique est le bastion du sexisme. Après la publication de bulletins Vigilance égalité sur les communes et les intercommunalités, nous poursuivrons en 2021 par un rapport plus complet sur le sujet. Nous voudrions contribuer à élargir les règles paritaires dans la nouvelle loi qui devrait être adoptée fin 2021 pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les exécutifs locaux et intercommunaux, mais aussi introduire la parité dans les vice-présidences et nous interroger sur les conditions d'exercice des mandats politiques ainsi que sur la féminisation des délégations.

Pour ce qui concerne la parité économique, nous travaillons également selon trois axes. Un rapport publié en décembre 2019 sur la parité économique dans le secteur privé (conseil d'administration et conseil de surveillance) demande que soit étendue l'obligation de parité aux Comités de direction (CODIR) et aux Comités exécutifs (COMEX) puisque nous n'observons pas d'effet de ruissellement. Nous portons également une demande d'éga-conditionnalité visant à conditionner l'accès des entreprises aux aides publiques au respect d'obligations paritaires dans les instances dirigeantes. Le deuxième volet concernera le secteur public et la fonction publique, avec un rapport que nous remettrons en décembre 2020. Enfin, le troisième volet concernera les ordres professionnels (chambres de commerce notamment).

Je vous propose maintenant de céder la parole à Catherine Vidal, rapporteure du rapport sur la prise en compte du genre et du sexe en santé.

Mme Catherine Vidal. - Madame la présidente, je vous remercie pour cette invitation à présenter ce nouveau rapport intitulé Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique. Ce rapport part du constat de la persistance des inégalités sociales de santé entre les femmes et les hommes qui peuvent conduire à des discriminations dans l'accès aux soins et la prise en charge médicale. Cet enjeu de santé publique a fait l'objet de précédents rapports avec, en 2015, les rapports de la délégation aux droits des femmes au Sénat et de celle de l'Assemblée nationale, en 2017, le rapport du HCE sur la santé des femmes en situation de précarité et, en 2018, le rapport du HCE sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrique.

Ce rapport de 2020 se situe dans un contexte très contemporain, celui des progrès des recherches internationales sur le rôle des interactions entre les facteurs biologiques, sociaux, culturels et économiques dans les inégalités de santé entre les femmes et les hommes. L'importance du mouvement de recherche a conduit un certain nombre de pays européens et nord-américains à intégrer la thématique genre et santé dans les plans stratégiques des institutions de recherche et de médecine et dans les politiques de santé publique. En la matière, la France accuse un retard et nous espérons que ce rapport contribuera à le combler. Le rapport vise à démontrer, par des arguments scientifiques rigoureux, que la prise en compte de la dimension du genre alliée à celle du sexe permet d'analyser plus précisément les pathologies, de formuler de nouvelles hypothèses de recherche et de construire ainsi de nouvelles stratégies de prévention et de traitement. Il convient de souligner que la prise en compte du genre correspond à une innovation dans la médecine et la recherche au bénéfice de la santé des femmes et des hommes.

Cette analyse nous a conduits à formuler quarante recommandations qui reposent sur quatre objectifs :

- mieux soigner en sensibilisant les médecins à prendre en compte les interactions entre le sexe et le genre dans les pathologies ;

- mieux rechercher, en soutenant les recherches pluridisciplinaires sur le sexe et le genre dans la santé ;

- mieux prendre en compte les conditions de vie et d'environnement dans les inégalités de santé ;

- mieux former les étudiants, soignants et chercheurs et instaurer une dynamique paritaire pour l'accès aux responsabilités.

Ces questions sont abordées avec une approche scientifique et des arguments fondés sur des sources rigoureuses (articles de recherche publiés dans des revues internationales avec des comités de lecture, enquêtes épidémiologiques validées par la taille des échantillons et par les tests statistiques, publications récentes, depuis 2010). Ce rapport vise à dresser un état des lieux des recherches qui permettent de mieux comprendre comment les facteurs biologiques, sociaux et économiques contribuent à induire des inégalités de santé. Cette démarche vise à agir en amont, au niveau des institutions en charge des recherches cliniques et biomédicales, pour intégrer la thématique genre et santé dans leur plan stratégique.

Nous formulons trois recommandations particulièrement importantes. Nous souhaitons ainsi :

- créer en France une nouvelle instance de recherche publique dédiée à la thématique genre et santé, ayant pour objectif de structurer et d'animer les recherches en sciences sociales, en santé publique et dans le domaine biomédical, en bénéficiant de fonds publics nationaux et internationaux ;

- intégrer une formation obligatoire sur la thématique genre et santé dans la formation initiale et continue des étudiants et des professionnels de santé, en intégrant obligatoirement le dépistage des violences ;

- construire un partenariat entre le HCE et différentes institutions de recherche et de médecine pour organiser en 2022 un retour d'expérience sur la prise en compte de la thématique genre et santé dans les plans stratégiques des institutions.

Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie, Mesdames, pour vos interventions. Vos exemples montrent qu'il n'existe pas de réelle culture de la diplomatie féministe. Les difficultés pour lancer cette diplomatie sont sans doute liées aux réticences des pays quant à une ingérence dans leurs politiques publiques.

Sur les violences, nous ne pouvons que dresser un triste constat quant à cette grande cause du quinquennat : les féminicides augmentent encore cette année ainsi que les violences faites aux femmes, tandis que 80 % des plaintes sont classées. Malgré les lois adoptées, les évolutions tardent. Je citerai l'exemple du bracelet anti-rapprochement (BAR) déployé actuellement dans seulement cinq juridictions ; la ministre nous a assurés que la totalité des juridictions serait couverte avant la fin de l'année.

Je souhaite féliciter le HCE pour l'initiative annoncée concernant la publication d'indicateurs permettant de mieux appréhender les violences : des données fiables et partagées sont des guides pour l'action publique. Je voulais également partager notre inquiétude sur le 3919 : les membres de la délégation ont déposé des questions écrites au Gouvernement à ce sujet. Je pense qu'il s'agit d'un mauvais signal adressé aux associations de lutte contre les violences.

Sur le seuil d'âge, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes devait initialement inscrire dans le code pénal un seuil d'âge de 15 ans. La délégation a travaillé pendant plusieurs mois sur cette question et a validé, à l'unanimité, l'instauration d'un seuil d'âge de 13 ans. Nous n'avons toutefois pas réussi à l'inscrire dans la loi. Notre position partait du principe que lorsque des enfants sont victimes de viol les critères de violence, menace, contrainte et surprise prévus par le code pénal ne doivent pas être pris en considération. Par ailleurs, un seuil d'âge de 15 ans aurait pu encourager jugement moral sur l'âge auquel un mineur peut avoir des relations sexuelles, d'où notre choix de l'âge de 13 ans. Jusqu'en 2020, cette question nous a beaucoup préoccupés. J'envisage de déposer prochainement une proposition de loi reprenant nos conclusions de 2018. J'espère que nous serons en mesure d'y travailler avec la commission des lois. Soyez assurée, Madame la présidente, de nos préoccupations communes sur ce sujet : il faut protéger les enfants ; le seuil d'âge est de nature à renforcer la protection des mineurs.

J'invite désormais mes collègues à intervenir.

Mme Martine Filleul. - Je tiens tout d'abord à vous remercier et à vous féliciter pour la qualité des travaux du HCE qui nous sont très utiles pour argumenter et objectiver nos interventions politiques.

J'ai été très sensible à la note de vigilance sur la parité dans les communes et les intercommunalités. Le bilan réalisé après les dernières élections municipales montre que, si le nombre de femmes a progressé dans les conseils municipaux et intercommunaux, la répartition du pouvoir reste toujours aussi inégalitaire et sexiste. Je voulais profiter de cette occasion pour dire que nous avons intérêt à nous emparer de nouveau de ce sujet, en début de mandat municipal et sénatorial, car, au fil de l'avancée dans le temps des mandats, la frilosité augmente...

J'ai lu avec intérêt que le Gouvernement vous avait confié une mission sur la répartition des rôles entre hommes et femmes au sein de la famille pendant le confinement et leur perception par les jeunes de 17/18 ans. Ce travail devrait préfigurer les modalités de création d'un brevet de respect entre sexes dans les écoles. Pouvez-vous nous fournir plus d'informations sur le sujet ?

Enfin, les familles monoparentales sont très nombreuses en France, avec majoritairement des femmes cheffes de famille. Avez-vous des perspectives de travail sur le sujet ?

Mme Dominique Vérien. - Tous les sujets que vous avez évoqués sont sensibles pour les femmes.

La délégation a travaillé sur la place des femmes dans les médias audiovisuels et a indiqué dans son rapport2(*) que, pour que les femmes comptent, il fallait pouvoir les compter. Nous insistions sur le fait que l'appréciation de la place des femmes devait être qualitative et pas seulement quantitative. Nous avons également pointé du doigt la baisse du nombre d'expertes dans les médias qui ont quasiment disparu pendant le confinement ! Quand le HCE a alerté le CSA, ce dernier s'est adressé aux chaînes qui se sont rendu compte du problème : dans l'urgence, les chaînes avaient renoncé à rechercher des expertes. Nous préconisions notamment la constitution par les médias audiovisuels d'un annuaire des expertes afin de leur permettre de trouver immédiatement et facilement des femmes compétentes pour intervenir sur les sujets les plus pointus.

Nous avons également soulevé la question du financement de productions audiovisuelles à caractère sexiste par le CNC. Alors que les contenus haineux ou racistes peuvent être sanctionnés par le CNC, il semble que cela ne puisse pas être le cas pour le sexisme, ce qui est regrettable.

Le rapport de notre collègue députée Céline Calvez sur la place des femmes dans les médias en tant de crise traite des médias dans leur ensemble, et notamment de ceux de la presse écrite pour laquelle il n'existe pas de décompte de la représentation des femmes. Le cinéma et la télévision ont un rôle important, puisque les images frappent : pour autant, les médias de la presse écrite ne doivent pas être ignorés car ils sont le lieu d'un véritable sexisme.

S'agissant de la question du consentement, je me suis battue, moi aussi, pour que le seuil d'âge soit fixé à 13 ans. Nous avons oeuvré pour que l'irréfragabilité ne soit pas retenue. Je soutiendrai donc une proposition de loi sur le sujet si elle devait être déposée.

Les violences faites aux femmes augmentent, sans doute parce que nous y prêtons plus attention. Dans mon département de l'Yonne, les faits ont augmenté, mais aussi les poursuites, puisque les mains courantes sont systématiquement refusées dans ce département et que le procureur s'autosaisit, même si la femme ne dépose pas plainte. Les bracelets anti-rapprochement (BAR) semblent effectivement se déployer, mais nous manquons apparemment de personnel pénitentiaire pour les mettre en place et les décisions attendent un mois pour être appliquées alors que seule une application immédiate est utile. J'en ai parlé au garde des sceaux. Le délai de déploiement des BAR est certes compensé par la distribution de téléphones grave danger, mais il est regrettable de disposer d'un outil sans pouvoir s'en saisir.

Vous avez parlé des entreprises : que doit faire un chef d'entreprise qui détecte des signaux de violences ? Quel est son rôle et comment peut-il les signaler ? Doit-il en parler au médecin du travail ? Ce dernier a-t-il compétence pour interroger ? Les chefs d'entreprise sont totalement démunis face à ces sujets.

Mme Brigitte Grésy. - J'ai oublié de préciser que le rapport Santé sera remis en décembre 2020 à Mme Moreno et au président directeur général de l'INSERM. Vous serez évidemment conviés à cette remise de rapport.

Madame Filleul, vous avez souligné l'importance des alertes relatives à l'absence de parité pour les élections communales et intercommunales. La parité ne peut être uniquement quantitative : elle doit déboucher sur un partage réel du pouvoir qui n'existe pas à l'heure actuelle. Un certain nombre de métropoles importantes dispose de maires femmes, mais, dans les intercommunalités, plus l'intercommunalité est importante, moins les femmes accèdent aux responsabilités. De ce point de vue, nous constatons d'importantes différences entre les formations politiques mais surtout en termes de catégorie socio-professionnelle. Un important décalage existe entre les intercommunalités, qui ne sont pas régies par des règles paritaires, et les communes. Nous publierons un rapport en juin 2021 sur cette question pour alimenter le projet de loi déposé fin 2021.

Le HCE a, en effet, été saisi par Marlène Schiappa d'une mission Jeunesse et doit étudier comment les jeunes de 17 à 19 ans ont ressenti la répartition des rôles sociaux entre les sexes pendant le confinement. Cette période a servi de révélateur des rôles sociaux de sexe et des inégalités. Nous pensions naïvement que, à partir du moment où les hommes, les femmes et les enfants seraient ensemble dans un foyer, le poids des tâches parentales et domestiques serait perceptible par les deux et qu'un réaménagement interviendrait de facto. Force est de constater que tel n'a pas été le cas : que ce soit dans le télétravail, dans la prise en charge du travail scolaire, dans les tâches domestiques et dans la charge émotionnelle et logistique, une forte majorité de femmes a pris en charge toutes ces tâches. Nous voulons regarder si les jeunes de 17 à 19 ont vu quelque chose, s'ils ont eux-mêmes pris conscience, par cet événement, de la répartition des rôles sociaux de sexe et nous voulons savoir comment ils se projettent pour l'avenir. Pour ce faire, nous élaborons actuellement un questionnaire avec la société de sondage BVA, qui sera proposé à un échantillon de jeunes de 17 à 19 ans. Cette tranche d'âge a été choisie puisque ces jeunes vivent encore parfois à la maison sans être encore dans les thématiques de l'emploi et du travail qui changent la perception de ce que l'on est et de ce qu'est l'autre. Nous verrons si cette génération voit les choses différemment, si elle propose de nouvelles solutions et si elle considère que le care et l'ambition se partagent, comme la sphère privée et la sphère publique, à égalité. Ce travail sera mené en deux parties : une partie sur la manière dont les jeunes ont vécu ces rôles sociaux de sexe pendant le confinement et comment ils souhaitent le vivre pour l'avenir ; une partie sur le sujet des relations entre les filles et les garçons, les relations aux adultes et le respect. Des expérimentations sont déjà menées dans certains départements.

L'idée du brevet du respect pourrait être étudiée, comme pour la sécurité routière où le brevet est obligatoire dans le cursus, avec des quizz très précis. Nous souhaitons regarder si un apprentissage avec un protocole strict, des échanges, de l'écoute et une sensibilisation aux préjugés et aux stéréotypes peuvent aboutir au respect entre les sexes et avec les adultes. Le sujet est sensible et ne pourra être traité qu'avec l'Éducation nationale et les professeurs. Dans le passé, certains exercices, comme les ABCD de l'égalité, ont rencontré des difficultés. Il n'est pas question de créer ces impasses conceptuelles ou affectives où des parents peuvent sur-interpréter ce qui est en jeu. Une grande prudence nous anime donc. Nous souhaitons d'abord savoir ce que pensent les jeunes avant de travailler plus précisément sur le sujet.

Le HCE ne s'est pas préoccupé directement des familles monoparentales, mais a abordé ce thème au travers de son travail sur la précarité des femmes. La loi ASAP (accélération et simplification de l'action publique)3(*) introduit une fusion entre le HCE et l'ancien Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) dont le mandat a pris fin en juin 2019. Une seule instance s'occupera donc désormais des sujets de l'égalité, y compris professionnelle, avec deux formations différentes. La question des familles monoparentales doit être traitée prioritairement sous l'angle économique. Si l'accroissement des violences faites aux enfants est associé au statut de monoparentalité, le principal problème porte sur le maintien de l'indépendance économique de ces foyers composés majoritairement de femmes. Le terme monoparental est un terme neutre qui masque la réalité des inégalités, même s'il est préférable à celui de mères célibataires puisqu'il inclut les hommes qui se trouvent également dans cette situation. Le Haut conseil, dans sa formation égalité professionnelle, pourra s'emparer du sujet, même s'il commencera par se saisir des métiers sous-valorisés et des métiers du care, qu'il conviendrait d'évaluer au titre de la classification des emplois.

Madame Vérien, je rejoins votre position sur les médias : le qualitatif est essentiel. J'avais travaillé au CSA avec Sylvie Pierre-Brossolette pour instaurer des indicateurs qualitatifs afin de mieux apprécier le rôle des femmes dans les différents programmes (sphère du dedans ou du dehors, indépendance ou dépendance économique, citation par l'entièreté de leur qualité ou uniquement par leur prénom, critères physiques normés ou libres...). Les indicateurs ne doivent pas seulement traduire la présence et les données quantitatives. L'introduction d'autres critères est nécessaire - des critères de légitimité et de contextualité par exemple. Pendant le confinement, la présence des femmes dans les médias a été réduite à 9 % la première semaine, ce qui est hallucinant puisque ce taux de présence est normalement proche de 40 % sur les antennes publiques. La question de l'annuaire des expertes est donc primordiale : cet annuaire existe déjà, mais il doit être réactualisé en permanence. Les journalistes et rédacteurs en chef nous disent qu'ils travaillent dans l'urgence et qu'ils ne peuvent mobiliser que les interlocuteurs qu'ils connaissent et qui seront susceptibles de se libérer immédiatement. Il est toujours reproché aux femmes d'être moins disponibles, de demander l'autorisation à leur supérieur et de n'accepter de parler que lorsqu'elles sont sûres que leur discours sera performant et qu'elles montreront leur compétence, alors que les hommes ont été habitués depuis l'enfance à se considérer comme beaucoup plus légitimes dans l'entièreté de leur discours et n'ont pas ces mêmes réserves. Il importe donc de former les expertes pour qu'elles acceptent cette médiatisation sans réserve.

Nous sommes favorables à l'éga-conditionnalité, c'est-à-dire à l'élargissement du conditionnement des aides publiques. Notre troisième rapport sur l'état du sexisme en France portera notamment sur la presse écrite : nous avons commencé les auditions et indexerons la presse quotidienne nationale et régionale, les hebdomadaires et la presse féminine, en prenant des indicateurs très variés et en associant les fédérations professionnelles et les écoles de journalisme. Nous travaillerons également sur des outils d'éga-conditionnalité. De nouvelles habitudes se forgent actuellement et de nouveaux métiers émergent : il faut donc des femmes soient présentes partout, pas seulement à l'antenne, mais aussi dans les métiers techniques et à la réalisation. Nous sommes favorables à la mise en place de quotas à tous les niveaux.

Sur le seuil d'âge, nous partageons votre position.

S'agissant des violences, un paradoxe existe. Pendant le confinement, les interventions des forces de sécurité intérieure au domicile ont augmenté de 30 %, ce qui montre une vigilance accrue dont j'espère qu'elle rejaillira dans le quotidien des commissariats et des postes de gendarmerie. Il conviendra toutefois de voir comment les procédures et les mesures du Grenelle, et notamment les mesures d'urgences au sein des tribunaux et le BAR, seront prises en compte au sein des instances, sur l'ensemble du territoire, et suivies d'effet.

Les entreprises sont effectivement soumises au sexisme. La grande enquête sur les cadres que j'avais effectuée au sein du CSEP montrait que 80 % des femmes déclaraient avoir été victimes de sexisme et 50 % des hommes avaient indiqué qu'ils avaient été témoins d'agissements sexistes. Le pourcentage était similaire pour les femmes cadres et non cadres. La prévalence du sexisme est importante, avec 90 % des victimes ayant déclaré que le sexisme avait impacté négativement leur sentiment de compétence personnelle et la confiance en elles. Le sexisme crée de la souffrance chez les individus, mais fragilise aussi la performance et s'avère donc finalement mauvais pour l'équilibre des temps de vie au travail.

Le chef d'entreprise, depuis les ordonnances de 2017, doit introduire les questions du sexisme dans les plans de prévention de l'employeur, avec une obligation de résultat, et dans le règlement intérieur, au même titre que le harcèlement sexuel. Ce sujet doit désormais être pris en compte au sein de l'entreprise. L'employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un salarié auteur de sexisme, allant du blâme au licenciement. Devant les prud'hommes, les indemnisations des victimes sont souvent en deçà de leurs espérances. Il n'est pas exclu que le nouveau CSEP analyse ces jugements prud'homaux et l'indemnisation des victimes, souvent sous-évaluée. Le chef d'entreprise a un devoir de prévention et doit mettre en place au sein de l'entreprise des référents relatifs aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel. Il doit y associer une cellule d'écoute auprès de laquelle les salariés peuvent s'exprimer.

Le dispositif existe donc, mais la tolérance au sexisme reste trop importante car ses manifestations ne sont absolument pas encore apprises. La formation sur ce que sont le sexisme et l'agissement sexiste reste insuffisante. Les faux compliments, les allusions à la maternité, les injonctions paradoxales ou les incivilités au sein des réunions relèvent du sexisme. Je crois que le sexisme n'est pas suffisamment défini et que, sous couvert d'humour, de grivoiserie ou de blague salace un peu lourde, le sexisme passe pour ce qu'il n'est pas, alors que c'est un acte prohibé. MeToo, en permettant une meilleure prise de conscience de ce qu'est le harcèlement sexuel et l'atteinte au corps des femmes, fera progresser la définition du sexisme au travail. Pendant des années, nous n'avons traité de l'égalité professionnelle que sous l'angle de mesures structurelles (travail sur la mixité, sur l'accès à la formation, embauche, rémunérations, articulation des temps de vie) en appréhendant ces sujets par les accords de négociation collective qui restent, à ce jour, insuffisants. Ces mesures patinaient et des résistances étaient constatées, en raison du sexisme, du mépris entre les individus, de l'absence de respect et de la délégitimation des femmes parce qu'elles sont des femmes. Cette approche du sexisme est assez récente et la disposition légale dans le code du travail sur l'agissement sexiste date de la loi Rebsamen4(*).

Nous avons bon espoir que tous les mouvements qui se créent permettent une meilleure prise en compte et une meilleure connaissance donnée au chef d'entreprise, aux salariés et aux partenaires sociaux des voies de recours dont ils disposent.

Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie pour vos réponses précises et étayées.

Mme Victoire Jasmin. - Je suis très heureuse de vous entendre. Vous apportez des réponses à nos interrogations. Je porte un réel intérêt aux problématiques que vous avez évoquées et souhaite mettre l'accent sur la situation dans les intercommunalités et dans les communes, où la discrimination est importante.

Au niveau de l'Éducation nationale, un véritable travail doit être mené avec les services académiques, les services d'orientation et de formation. De nombreuses académies et rectorats disposent d'inspecteurs référents pour l'égalité entre les filles et les garçons. En ce qui concerne l'orientation, un vrai problème se pose toutefois puisque l'information n'est pas suffisamment donnée aux filles et aux parents dans les choix à effectuer. Certains dossiers sont récusés parce que les professeurs principaux ou les personnes ressources n'ont pas suffisamment d'éléments pour permettre aux filles de mieux argumenter leurs décisions. Il est parfois indiqué aux filles que telle orientation n'est pas pertinente pour elles et que telle autre semble préférable. Les filles, motivées par certaines filières, voient souvent leur dossier non pris en compte et elles sont réorientées vers des filières qu'elles n'ont pas choisies. Un véritable travail doit donc être mené auprès des services académiques.

S'agissant des violences faites aux femmes, un travail a été mené dans les outre-mer par notre délégation. Je suis très heureuse d'y avoir été impliquée au sein de notre délégation et de la délégation aux outre-mer : si certaines avancées ont d'ores et déjà été franchies, des interrogations demeurent et des mesures doivent encore être prises, notamment en ce qui concerne les plaintes. Les moyens doivent être mis en place pour améliorer l'accueil des femmes. L'UMJ (unité médico-judiciaire) de Pointe-à-Pitre comprend ainsi une cheffe de service qui réalise un travail formidable, mais manque de moyens, notamment en termes de formation. Des initiatives méritent d'être soulignées puisqu'une avocate (Maître Bessis) travaille avec la préfecture et intervient régulièrement sur deux médias, dont Radio Caraïbes Internationale, pour informer les femmes sur l'évolution du droit et sur leurs libertés. En presse écrite, plusieurs articles ont été publiés pour informer davantage les entreprises et l'ensemble de la population. Ces solutions sont intéressantes puisque la radio bénéficie d'une large audience et que les émissions peuvent être entendues dans la matinée par les femmes qui ne travaillent pas.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je découvre les travaux du Haut conseil à l'égalité et de la délégation aux droits des femmes et je suis impressionné par la palette des sujets abordés et par le travail accompli, peu visible par le plus grand nombre. Nous devons probablement oeuvrer à diffuser les travaux du HCE dans nos territoires.

J'ai peu entendu dans votre propos le mot « ruralité », qui est pourtant au coeur de l'évolution de la gouvernance territoriale et de l'équilibre entre hommes et femmes. Si peu de gens s'expriment dans les zones rurales, je sens néanmoins que les choses bougent. Une des rares présidentes de syndicat professionnel national est une femme : Christiane Lambert, qui préside la FNSEA, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Dans mon département des Hautes-Alpes, les femmes qui arrivent à la tête des plus petites collectivités sont elles-mêmes des agricultrices et des artisanes qui trouvent le temps de s'impliquer dans le débat local et de s'engager en politique. C'est une des sources possibles d'évolution sur les questions de parité dans les exécutifs des intercommunalités puisqu'un des principaux blocages de ceux qui n'acceptent pas un élargissement de l'exécutif paritaire dans les intercommunalités est lié au fait que 80 % des maires sont des hommes et qu'il est difficile de désigner au bureau et à la vice-présidence d'une intercommunalité quelqu'un qui n'est pas maire. Il convient donc de travailler en profondeur sur la question de la représentation des femmes dans les territoires ruraux, sur l'accompagnement de cette représentation dans la réalité de la vie des femmes, souvent actives, mères de famille, cheffes d'entreprise et gérantes, figures de proue de la transmission entre les générations des valeurs, du patrimoine, et des savoir-faire. Pour progresser en dehors des villes et des agglomérations, il convient de travailler sur l'évolution de la gouvernance dans les intercommunalités rurales.

Nous avons un besoin ardent de travailler sur la considération que notre société doit aux femmes en zone rurale. Elles doivent savoir qu'elles sont capables de faire aussi bien que les hommes et qu'elles peuvent bénéficier d'un accompagnement en termes de formations. Nous pouvons nous appuyer sur des réseaux d'associations d'élus, comme l'AMF ou l'Association des maires ruraux de France, qu'il convient de sensibiliser à la nécessité de travailler sur l'égalité entre femmes et hommes dans l'engagement dans les territoires. Nous devons nous atteler avec le HCE et avec l'appui des associations d'élus à cette réflexion sur l'évolution de la représentation des femmes dans les exécutifs des zones rurales. Nous devrions avoir progressé à la fin de ce mandat, au-delà de nos productions législatives.

Mme Laure Darcos. - Je tiens à souligner l'importance de compter des hommes au sein de notre délégation, ce qui n'est pas toujours évident puisque certains collègues ne perçoivent pas son utilité. Il y a quelques années, la délégation a produit un rapport vraiment très intéressant sur les agricultrices5(*). Nous avons toujours eu à coeur de parler de ruralité. Dans le cadre de ce rapport, nous avons même travaillé sur la question des violences. Par la suite, nous nous sommes plus spécifiquement intéressés à la retraite des agricultrices.

Je vous remercie, Madame la présidente, des suggestions d'amendements formulés par le HCE à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. La place des femmes dans les sciences et les filières de recherche m'est chère. Je regrette que la loi elle-même n'ait pas pu aller très loin dans ce domaine, malgré les amendements déposés par Annick Billon. Il est difficile d'introduire un quota de femmes dans les jurys de concours ou parmi les candidats reçus - des raisons de constitutionnalité s'y sont opposées - mais le rapport annexé à la loi en fait néanmoins état et j'ai senti que la ministre de la recherche était très sensible à cette thématique. Ce point figurera dans les missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et nous serons attentives, avec Annick Billon, à l'instauration d'un suivi de la place des femmes dans le milieu scientifique au cours des prochaines années. J'ai beaucoup apprécié de vous auditionner dans le cadre de mon rapport sur le projet de programmation de la recherche. Votre audition avait permis de mettre les femmes au coeur de cette loi de programmation.

Je suis également très sensible à votre rapport sur la diplomatie féministe. Vous parlez des femmes emprisonnées pour avoir défendu les droits des femmes. Nous avons également évoqué, dans le cadre de notre table ronde sur la préparation du Forum Génération égalité, de l'importance d'aider ces femmes qui se battent pour la démocratie. Nous l'avons vu en Tunisie : des femmes ont souvent pris la tête de certaines révolutions. Nous devons suivre ces sujets et soutenir ces femmes.

Je souhaite enfin revenir sur un sujet qui m'inquiète : la pauvreté bondit avec le confinement et le Covid, et je crains que les femmes soient les premières impactées. Au-delà des familles monoparentales, je pense que le HCE et la délégation devront regarder de près les événements des prochains mois puisque les plans sociaux et les faillites seront nombreux. De nombreuses femmes ont le statut d'indépendantes et d'auto-entrepreneures. Il conviendra d'être attentif à l'évolution du marché du travail au cours des prochains mois. J'ai discuté du sujet avec la ministre Élisabeth Moreno qui semble y être très sensible, en lien avec l'Inspection du travail, le MEDEF et les syndicats. Je crois que la situation sera dramatique, particulièrement pour les femmes. Au-delà des nécessaires réformes structurelles dans l'entreprise en faveur de l'égalité hommes-femmes, je crains que les femmes ne soient les premières victimes de cette crise très profonde qui s'annonce. Nous devrons certainement travailler ensemble sur ce sujet.

Mme Annick Billon, présidente. - Pour information, le travail sur les agricultrices de la délégation avait été lancé au Sénat en présence de 80 agricultrices à l'occasion de la journée du 8 mars 2017. Nous avions également exposé certaines de nos propositions à la Commission des agricultrices de la FNSEA. Nous nous étions rendus dans les territoires pour le présenter ainsi qu'à l'Organisation des nations unies (ONU) lors de la session 2018 de la Commission de la condition de la femme (CSW), dédiée cette année-là à la femme rurale. La plupart des propositions de ce rapport restent d'actualité et je vous invite, chers collègues, à vous en saisir pour les faire vivre dans vos territoires.

Mme Brigitte Grésy. - La question de la ségrégation professionnelle des choix et des filières pour les jeunes est effectivement centrale. Notre mission Jeunesse s'est saisie de ce sujet et nous avons fait un focus particulier sur les jeunes ultramarins. Nous travaillons avec des associations de jeunes ultramarins pour voir comment s'exercent leurs choix. Nous savons bien que les choix de métier s'effectuent à l'âge où se construisent les identités sexuées, entre 17 et 19 ans, et que les filles, comme les garçons, ont tendance à se conformer aux choix sexués de leur catégorie de sexe mais, de surcroît, si les garçons ne cherchent pas eux-mêmes à s'orienter vers les métiers dits majoritairement féminins, c'est que ce serait pour eux une double déqualification, sexuelle et sociale, puisque ces métiers sont moins bien payés. Les stéréotypes les plus fondamentaux se jouent dans cette tranche d'âge, puisqu'ils sont en outre reliés à la puberté et à une période de construction des individus.

Nous portons également une attention particulière aux zones rurales. À chaque fois, nous essayons de croiser les critères de discrimination. Cet exercice est parfois difficile, mais les réalités sont diverses, y compris en France entre certains territoires (territoires ruraux et grandes métropoles, métropole et territoires ultramarins). Nous essayons donc de croiser les critères à chaque fois que c'est pertinent. Nous l'avons fait pour le rapport Santé, mais aussi pour le rapport sur les communes et les intercommunalités.

Nous avons auditionné Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, qui est impressionnante par son énergie, sa vivacité et son efficacité. Il est important de permettre la promotion d'un certain nombre de femmes pour faire évoluer les modèles identificatoires des filles et des garçons, mais aussi pour travailler en symbiose avec les collègues masculins, à tous les niveaux de responsabilités. Les maires sont effectivement des hommes à 80 % : nous voudrions instaurer des règles paritaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, afin de promouvoir la représentation des femmes. Nous voulons également travailler sur les postes de premier adjoint pour que les femmes soient plus nombreuses à les occuper. Le ticket « homme maire et femme première adjointe » n'est pas forcément la meilleure solution, mais nous cherchons à bousculer les lignes de cette manière. L'évolution de la gouvernance dans les intercommunalités est centrale et nous souhaitons l'aborder dans notre prochain rapport. Nous reviendrons vers vous sur ce sujet, concernant le statut de l'élu, et nous intégrerons bien sûr les territoires ruraux.

Pour les violences, la question des moyens et des centres d'hébergement pour les femmes victimes de violence dans les territoires d'outre-mer est cruciale et nous essayons de l'aborder. Nous voudrions nous doter d'un indicateur spécifique sur ce point puisque les indicateurs mutualisés masquent souvent les inégalités de territoire.

Madame Darcos, j'ai beaucoup apprécié notre audition sur la recherche. Nous avions pris le soin d'être accompagnés d'une experte sur la santé et sur les sciences. Vous connaissez tous les travaux de Catherine Vidal. Nous sommes venues, lors de cette audition, avec des chercheuses très impliquées sur le sujet et aurions souhaité que des amendements soient adoptés. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche constitue peut-être une occasion manquée pour l'égalité. Il est de notre rôle d'alerter sur le sujet.

Concernant le risque accru de pauvreté des femmes en raison de la crise que nous traversons, il faut souligner que la crise économique précédente avait d'abord détruit l'emploi masculin, puisque la crise affectait avant tout les emplois de l'industrie, majoritairement occupés par les hommes. Elle avait préservé les emplois féminins qui avaient toutefois décroché dans un second temps puisque les femmes étaient de plus en plus entrées dans le sous-emploi, avec une diminution très nette de la sous-traitance. Aujourd'hui, les femmes subissent de plein fouet les conséquences de la crise, à double titre : elles sont chassées de certains emplois et sont évacuées, dès l'entrée sur le marché du travail, d'emplois dans le secteur du numérique notamment et dans celui de la transition énergétique qui sont les secteurs pourvoyeurs des emplois de demain. Les femmes travaillent davantage dans les métiers de contact, alors que nous allons de plus en plus dans une société sans contact. Les liens d'interdépendance qui unissent les individus sont toutefois centraux pour la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens et pour la promotion des valeurs fondamentales de notre démocratie. La situation actuelle révèle une injustice extrême qui doit motiver notre aptitude à faire des lois et lancer des alertes, mais aussi éveiller notre colère. Les deux conséquences de cette crise sur les femmes doivent être prises en compte. D'abord une pauvreté exacerbée à court et moyen terme, en raison des plans sociaux puisque les plans gouvernementaux de relance ne comprennent pas de contreparties en termes d'égalité. Le HCE ne cesse de demander que ces milliards d'euros qui seront injectés dans l'économie soient conditionnés au respect de contreparties en matière d'égalité. L'égalité n'est pas la cerise sur le gâteau, c'est un enjeu central en termes de paupérisation globale et de maintien des fonctions vitales de notre économie.

Ensuite, il y a le sujet central de la destruction de l'emploi, subie majoritairement par les femmes et de la non-intégration des femmes, dans les emplois de demain. Il doit être traité par l'éga-conditionnalité, mais aussi par des quotas dans les écoles et dans toutes les instances de formation, notamment dans les écoles du numérique, puisque l'écart entre les filles et les garçons n'est pas acceptable. Les métiers du numérique étaient les seuls métiers qui étaient réellement mixtes et qui sont devenus majoritairement masculins, avec une hausse des salaires impressionnante. S'il y a une mission prioritaire à mener pour le HCE, c'est celle de la réflexion sur la valorisation des métiers du care d'une part, et sur l'intégration des femmes dans les métiers de demain d'autre part. Je vous remercie.

Mme Annick Billon, présidente. - Cette audition a permis des échanges de grande qualité. Vous pointez du doigt avec raison, Madame la présidente, les risques que courent plus particulièrement les femmes en raison des destructions d'emplois et d'une orientation très insuffisante des femmes vers les emplois de demain. En liant le sujet aux remarques formulées sur les familles monoparentales, nous pouvons craindre un appauvrissement pour les enfants élevés dans ces foyers.

Je vous remercie, Madame la présidente.


* 1 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

* 2 Femmes et médias audiovisuels : il suffira d'une crise... ; rapport d'information fait par  Marta de Cidrac et Dominique Vérien au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 614, 2019-2020).

* 3 Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2020, fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel.

* 4 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

* 5 Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires ; rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier (n° 615, 2016-2017).