10 décembre 2020
- Présidence de M. Serge Babary, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Audition du Mouvement des entreprises de France (Medef)
M. Serge Babary, président. - Après avoir entendu la semaine dernière les représentants du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), nous poursuivons aujourd'hui nos auditions avec le Mouvement des entreprises de France (Medef). M. Christophe Beaux, directeur général, Mme Christine Lepage, directrice du pôle Économie et M. Guillaume Leblanc, directeur du pôle Influence & Affaires Publiques, vont pouvoir témoigner, en visioconférence, de l'impact de la crise sur les entreprises qu'ils représentent et nous dire si le plan de relance répond à leurs attentes. Ils partageront aussi avec nous leur analyse des négociations entre les partenaires sociaux sur le télétravail. C'est l'une des évolutions qui marquent le monde du travail et nous allons nous y intéresser très prochainement à travers une mission d'information sur « les nouveaux modes de travail et de management », que nous lançons aujourd'hui.
Je vous rappelle que notre réunion est mixte, avec une partie des sénateurs membres de la délégation aux entreprises présentes au Sénat à mes côtés, et une autre partie en visioconférence. Cette audition est aussi accessible aux journalistes qui peuvent suivre la vidéo à distance.
M. Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France - La crise que nous traversons est très différente des crises précédentes, notamment celle de 2008-2009. Après le premier confinement au printemps, suivi d'une reprise assez forte à l'été, puis le nouveau coup d'arrêt marqué par le couvre-feu et le reconfinement, on constate que la courbe d'activité, dans notre pays, est asymptotique et peine à retrouver son niveau de 2019. L'activité a ainsi connu un point bas en avril et en mai, avec un taux d'activité de 75 % environ, puis s'est redressée fortement pendant l'été, revenant presque à l'équilibre, avant de connaître une nouvelle chute, moins forte que la précédente, fin octobre et en novembre, puis de remonter depuis fin novembre grâce essentiellement à la réouverture des commerces. L'activité dans les commerces était à -20 % en novembre ; elle est désormais à -10 % : l'écart a été comblé pour moitié, mais pas complètement.
Plus globalement, nous estimons, d'après nos études auprès des entreprises et des adhérents, qui sont d'ailleurs corroborées par les statistiques de l'Insee ou de la Banque de France, que l'économie tourne entre 89 et 92 % environ de son niveau de 2019. Certains secteurs restent administrativement fermés : la restauration, l'événementiel, le sport, la culture, etc. Si d'autres secteurs ne le sont pas administrativement, ils le sont de facto par contagion : c'est le cas de l'hôtellerie ou du tourisme, par exemple. Il y a aussi tout un halo, difficile à apprécier, d'entreprises qui, en théorie, peuvent continuer leur activité normalement, y compris en télétravail, mais qui souffrent d'une activité atone en raison du pessimisme ambiant, l'arrêt de certains secteurs entrainant le recul d'autres secteurs par effet domino.
Ces moyennes recouvrent des situations extrêmement différentes. Certains secteurs sont profondément touchés, comme la restauration, tandis que d'autres s'en sortent bien, voire surperforment, comme les jeux vidéo ou l'alimentaire. De même si les grandes entreprises s'en sortent plutôt mieux, les indépendants ou les petites entreprises sont plus à la peine.
La crise est aussi plus forte qu'en 2008-2009. Le recul du PIB est trois fois plus élevé et la crise devrait durer plus longtemps. Certes, on peut anticiper un rebond fort l'an prochain, mais celui-ci sera insuffisant pour combler la chute d'activité enregistrée cette année, ce qui signifie que ce n'est qu'en 2022, voire, selon certains économistes, en 2023, que l'on retrouvera le niveau de 2019. Dans la courbe en J qui décrit l'évolution du PIB, le creux de 2020 est beaucoup plus marqué et la reprise qui suit beaucoup plus lente qu'en 2008-2009.
La France est aussi beaucoup plus durement touchée que l'Allemagne qui avait été plus affectée par la crise de 2008-2009. Les conjoncturistes estiment que, cette fois, le recul du PIB en France en 2020 sera deux fois plus élevé qu'en Allemagne, et que la France mettra plus de temps à revenir à son niveau antérieur.
Notre décrochage s'accroît donc. Comment l'expliquer ? Nos entreprises ont abordé la crise dans une situation financière un peu moins bonne que les entreprises allemandes - c'est vrai aussi pour les finances publiques, ce qui a un effet, ensuite, sur la capacité à lancer des mesures de soutien et injecter de l'argent dans l'économie. Tant en ce qui concerne leur rentabilité - le niveau d'excédent brut d'exploitation - que leur structure financière - le bilan, l'endettement, les fonds propres, etc. -, la situation des entreprises était un peu moins bonne qu'outre-Rhin. Or, pendant la crise, elles ont accumulé des engagements financiers ou des pertes d'activités qui se ressentent durement dans leurs bilans. Ce phénomène est encore un peu masqué, car les entreprises se sont beaucoup endettées cette année, avec notamment le prêt garanti par l'État (PGE). Les entreprises qui avaient encore une marge positive ont beaucoup épargné, exactement comme l'ont fait nos concitoyens : on parle beaucoup de l'épargne de précaution accumulée par les Français, à hauteur de 80 à 100 milliards d'euros, mais il faut savoir que les entreprises ont fait la même chose. Leur endettement et leur trésorerie ont donc augmenté, comme le montrent les bilans des banques ou les études de la Banque de France. Mais les dettes devront être remboursées ; cet équilibre semble donc assez fragile. De plus, l'État a aussi mis en place des mesures dans les tribunaux de commerce pour interrompre les dépôts de bilan. Il est à craindre que les défaillances d'entreprises augmentent fortement lorsque la morphine aura cessé d'être administrée. Les difficultés que j'ai évoquées apparaitront alors plus crûment.
Derrière ce panorama macroéconomique un peu abstrait, il faut penser aux situations humaines qui sont extrêmement difficiles : je pense en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) de certains secteurs qui sont à l'arrêt depuis le mois de mars. Les restaurants sont très touchés, mais ils ont quand même pu bénéficier d'une période entre les deux confinements où ils ont pu reprendre une activité partielle, même avec des protocoles sanitaires rigoureux qui ont affecté leur capacité à générer du chiffre d'affaires. C'est important pour entretenir le collectif de l'entreprise, maintenir la capacité à travailler ensemble. D'autres entreprises, comme dans l'événementiel, n'ont pas du tout pu reprendre depuis mars. Leurs salariés sont en chômage partiel, sans pouvoir interagir : on peut s'interroger sur le maintien du savoir-faire ou leur capacité à rebondir lorsque la croissance reviendra. Je pourrais aussi évoquer le cas des commerçants pour qui le fonds de commerce représente plus qu'un outil de travail, mais constitue aussi le fruit de leur épargne, la garantie de leur retraite avec la possibilité de le revendre. Ces problèmes sont encore assez masqués par les dispositifs d'aide mis en place par l'État, mais la situation sera difficile au cours des prochains mois.
M. Serge Babary, président. - Il est vrai qu'après la morphine, le réveil risque d'être douloureux. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale évoquait ce matin une prolongation de l'aide à hauteur de 10 milliards d'euros en janvier, et ce alors que le projet de loi de finances n'est pas encore voté... Peut-on mettre durablement sous tranquillisants toute une économie ? Pour les activités qui sont fermées administrativement, il ne s'agit pas d'une aide mais bien d'un dédommagement, suivant le principe « zéro recette, zéro dépense ». La dette de la France, déjà élevée, s'accroît, mais il faudra bien la rembourser. Certains prétendent que les Français et les entreprises ne seront pas sollicités. Que pensez-vous de l'aspect budgétaire et de l'état de nos finances publiques ?
M. Christophe Beaux. - Vous abordez un sujet majeur : l'équilibre entre la situation des finances publiques que l'on connaît tous - je rappelle que les entreprises sont des contribuables importants de l'État et des collectivités, et sont donc très soucieuses de la soutenabilité des finances publiques - et, d'autre part, une situation de fait qui a été créée par l'État, même si le Medef n'entend critiquer en aucune manière les mesures qui ont été prises. On a toutefois rarement vu dans l'histoire des décisions gouvernementales visant à arrêter ou ralentir des pans entiers de l'économie. C'est même sans doute inédit. Dans la mesure où l'État prend ces décisions, pour des raisons sanitaires tout à fait légitimes, il est normal qu'il assure la compensation de leurs conséquences.
Nous avons ainsi eu de longues discussions avec Bercy ou le ministère du Travail, qui ne sont d'ailleurs pas totalement terminées, pour déterminer les types d'entreprises qui devaient être éligibles à tel ou tel type d'aides, selon leur code NAF ou leur secteur d'activité : si le secteur est administrativement fermé, il est en général naturellement éligible ; mais lorsqu'il ne l'est pas stricto sensu, il faut apprécier dans quelle mesure il est affecté indirectement en raison de la nature de ses liens économiques avec ces secteurs fermés. Il s'agit d'utiliser au mieux l'argent public, en faveur de ceux qui sont le plus touchés, en évitant les effets d'aubaine. Ce n'est pas simple.
Les montants mobilisés sont-ils suffisants ? Certains verront le verre à moitié vide, d'autres le verre à moitié plein, mais globalement, on peut considérer que le chômage partiel, qui a été très massif, a permis d'éviter des plans sociaux ; de même, les exonérations ou les reports de charges ont été très efficaces. En ce qui concerne les prêts garantis par l'État (PGE), sur une enveloppe initiale de 300 milliards d'euros, 120 milliards ont finalement été demandés par les entreprises. Celles qui voulaient avoir accès à ce filet de sécurité de trésorerie ont, en général, pu le faire, même si certaines se sont vu opposer un refus des banques car leur situation était trop précaire. L'accès à la liquidité a donc été possible. Le jugement est un petit plus nuancé pour le fonds de solidarité qui relève de subventions pures : il est donc logique que les critères d'attribution aient été plus finement fixés par l'État, mais il est vrai que le calibrage a été difficile. Le mécanisme a d'ailleurs varié dans le temps : alors qu'il était plutôt conçu au départ pour les très petites entreprises et pour les indépendants, ses montants ont été accrus par les pouvoirs publics pour viser des entreprises un petit peu plus grosses ; les aides sont passées de 1 500 euros à 10 000 euros, puis à 20 % du chiffre d'affaires sur une certaine période ; le plafond de 100 000 euros a été relevé à 200 000 euros. On s'en félicite, mais il reste toujours des trous dans la raquette en raison des effets de seuils. Même si une entreprise n'a perdu que 45 % de son chiffre d'affaires et non 50 %, ce qui lui aurait permis d'être éligible aux aides, elle reste en mauvaise posture ! Pour d'autres entreprises, qui ont des coûts fixes importants, en dépit du chômage partiel ou d'abandons de créances de la part de leurs bailleurs grâce au crédit d'impôt, le plafond est insuffisant. Pour une entreprise de taille intermédiaire (ETI) réalisant un chiffre d'affaires de 15 ou 20 millions, le reste à charge peut ainsi être élevé. Il faut faire une cartographie très précise pour identifier les manques.
Nous nous efforçons, avec les pouvoirs publics, d'évaluer les effets des différentes mesures pour les améliorer. Je note que le degré d'écoute de la part du Gouvernement a été important. Chaque fois que cela a été possible, les curseurs ont été déplacés dans le bon sens. La question des congés payés acquis par les salariés en période de chômage partiel est un bon exemple de co-construction entre les partenaires sociaux et l'État. Nous sommes un des seuls pays au monde à avoir conclu un accord, en 2012, où il est possible d'acquérir des droits aux congés payés dans cette situation. Il est vrai qu'à l'époque le chômage partiel était rare. Aujourd'hui, la question se pose de manière différente. Beaucoup de salariés ont accumulé des droits importants, qui pèsent sur l'avenir : dans la restauration, par exemple, si le restaurant rouvre et que les salariés posent leurs congés, cela posera un problème ! Au-delà du risque opérationnel pour les entreprises, ces droits à congé accumulés ont aussi un coût, car il faudra bien les financer. Mme Borne a proposé un mécanisme de prise en charge partielle par l'État, plafonné, calibré, pour aider les entreprises les plus affectées. Initialement, elle voulait réserver ce mécanisme aux restaurants, puis, grâce à la discussion, il a été décidé que le mécanisme concernerait toutes les entreprises qui ont subi une chute de leur chiffre d'affaires d'au moins 90 % pendant la période considérée : on peut ainsi viser des clubs de sport, des hôtels, etc. Cet exemple est représentatif de la méthode qui a été utilisée ces derniers mois pour ajuster les dispositifs.
Enfin, je voudrais aborder la question des contreparties. Sans surprise pour vous, nous avons été assez étonnés par ce débat. Premièrement, c'est plutôt l'État qui apporte, sous forme financière, une contrepartie à ses propres décisions sanitaires ayant eu des effets sur le chiffre d'affaires des entreprises. Deuxièmement, la plupart des mesures mises en place par l'État, aussi bien les mesures actuelles de soutien que celles du futur plan de relance, contiennent déjà des contreparties. Je prends quelques exemples : si l'État aide avec le chômage partiel, c'est parce que l'entreprise a été contrainte de mettre des employés au chômage ; si l'État aide pour le recrutement d'apprentis ou le premier emploi, c'est parce que l'entreprise a recruté ; si le l'État finance ou subventionne des investissements de transformation, notamment en faveur de la transition écologique, c'est parce que l'entreprise a d'abord consenti à faire un investissement.
Concernant la baisse des impôts de production prévue dans le projet de loi de finances pour 2021, effectivement, la contrepartie n'est pas évidente, puisque la réduction s'opère indépendamment des décisions de l'entreprise. Mais cela ne vaut que pour 10 milliards d'euros du plan de relance ; pour les 90 milliards d'euros restants, on trouve, en face des soutiens publics, des actions effectives des entreprises pour embaucher, éviter les licenciements ou investir dans la transition écologique.
Un amendement, qui fixe un certain nombre de contreparties, a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale ; je ne sais pas ce que le Sénat décidera, mais le Medef en est plutôt satisfait et ne souhaite pas que le débat reparte car les entreprises ne comprendraient pas. On leur demande de fermer ; ensuite, on les aide parce qu'elles ont été fermées ; et enfin, on leur demanderait des contreparties parce qu'on les a aidées ; il y a, dans cet enchaînement, une espèce de logique infernale.
M. Vincent Segouin. - Le niveau d'activité non retrouvée s'élève à 11 % ; c'est bien cela ?
M. Christophe Beaux. - Nous avons, toutes les semaines, une remontée d'informations de nos adhérents, secteur par secteur. D'un point de vue statistique, cette remontée est assez précise ; quand on la compare, a posteriori, avec les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou de la Banque de France, on arrive à peu près au même niveau. Début décembre, le taux d'activité de l'économie française était de l'ordre de 90 % par rapport à l'année dernière.
Ce taux global recouvre des situations extrêmement différentes. Le commerce, après avoir subi un décrochage de 20 % en novembre, période durant laquelle une partie des magasins était fermée, est remonté à 91 % d'activité ; le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui avait connu une très forte chute lors du premier confinement, tombant à 15 % d'activité, affiche aujourd'hui un taux de 90 % d'activité, de même que le secteur des services ; l'industrie, quant à elle, est un peu plus à la peine, avec 85 % d'activité.
M. Vincent Segouin. - Avez-vous le sentiment d'avoir été entendu pendant la période de ce second confinement ? Mon impression est que, entre la santé et l'économie, on a fait le choix de la santé. Le Medef était-il bien présent dans les discussions ?
Enfin, concernant le financement par la dette, comment un chef d'entreprise peut-il faire appel à cette dette sans se préoccuper de son remboursement ? Comment le Medef peut-il aujourd'hui accepter que l'on baisse les impôts de production tout en recourant à la dette ?
Mme Martine Berthet. - Vous n'avez pas parlé des assurances. Quelle est votre position par rapport au manque d'intervention des assurances ? Certes, un gel des cotisations a été annoncé, mais pour une moindre couverture...
Concernant les banques, vous avez évoqué le peu de refus de PGE. Or, j'ai été - au même titre, je pense, que mes collègues - beaucoup sollicitée par des entreprises de l'événementiel et de la restauration qui n'arrivent pas à obtenir ce PGE et sont actuellement en difficulté. Avez-vous les mêmes retours ?
Une autre question porte sur la comparaison avec l'Allemagne, où les entreprises connaissent moins de difficultés. Pensez-vous qu'il aurait fallu mettre en place, en France, des exonérations de charges plus larges ? Certains réclament une année blanche fiscale, notamment dans l'hôtellerie et la restauration ; qu'en pensez-vous ?
Enfin, le développement du télétravail a modifié le rapport au travail. Les salariés qui vont revenir sur leur lieu de travail, notamment dans les petites entreprises, risquent de porter un regard différent sur leur entreprise. Comment, selon vous, va évoluer la relation entre le salarié et l'entreprise ?
M. Fabien Gay. - J'ai une vision un peu différente de la vôtre sur les congés payés. Les salariés, pas plus que les directions d'entreprises, ne sont responsables de cette crise. Le chômage partiel est un droit activé par des cotisations sociales ; or, sans salaire, les cotisations ne rentrent plus. Je comprends l'activation du chômage partiel, mais il faut commencer à réfléchir à un autre système pour 2021 car, par exemple, le secteur de l'événementiel ne repartira pas l'année prochaine. Le Medef réfléchit-il à des propositions ?
Ma deuxième question concerne la conditionnalité des aides. Tout le monde a compris que la majorité des artisans et des commerçants ayant sollicité un PGE ne le remboursera jamais ; nous devrions, très vite, avoir un débat pour transformer cela en capitaux propres. En revanche, les très grands groupes, qui ont continué à verser des dividendes aux actionnaires en 2020 et annoncent des licenciements, ont, dans le même temps, bénéficié de prêts garantis par l'État, du chômage partiel, de plans sectoriels, de prêts de la Banque centrale ; c'est cela qui devient insupportable. Nous aidons les grands groupes, ils doivent sauvegarder l'emploi.
Enfin, si on veut relancer l'économie, outre le choc de l'offre, il faudra également un choc de la demande. Si les Français ne peuvent pas consommer, il n'y aura pas de relance. Êtes-vous prêt à continuer le débat sur l'augmentation du SMIC et des salaires ? À quelle hauteur, par exemple, verriez-vous le SMIC ?
Christophe Beaux. - Je ne suis pas un élu, je ne suis que le directeur général du Medef ; sur certains sujets plus politiques, vous me permettrez d'utiliser mon « joker ».
Monsieur Segouin, les échanges avec les pouvoirs publics sont permanents. Sommes-nous toujours entendus ? Non, mais nous ne contestons pas le pouvoir d'arbitrage du Gouvernement. Il ne faut pas opposer les préoccupations sanitaires, parfaitement légitimes, et les préoccupations économiques ; l'économie doit pouvoir fonctionner tout en assurant la sécurité des personnes, en particulier celle des salariés. Régulièrement, nous invitons le Gouvernement à une approche combinée et très fine dans les protocoles sanitaires. Plus de soixante protocoles ont été élaborés par le ministère du Travail pendant la période du premier confinement et pour la reprise d'activité au mois de mai. Certes, nous avons eu ce débat sur les commerces, avec cette expression malheureuse des « commerces non essentiels » ; tout cela est apparu brouillon et un peu ubuesque. Nous n'avons cessé de demander des voies de passage pour favoriser l'activité, sans sacrifier la question sanitaire. Nous pensons que, dans certains secteurs, des entreprises encore fermées aujourd'hui pourraient être rouvertes si l'on définissait plus finement encore les conditions de l'activité.
Par ailleurs, en tant que contribuables importants, les entreprises sont évidemment soucieuses de la soutenabilité des finances publiques. Toutefois, affectées par le recul de leur activité, il faut bien qu'elles puissent être aidées, de manière à éviter le cercle vicieux de la chute d'activité, les dépôts de bilan, le chômage... Là encore, il s'agit de trouver un chemin de crête réaliste. On ne peut pas aider tout le monde et permettre à toutes les activités de survivre à la crise ; l'économie, depuis toujours, c'est un mouvement schumpétérien de destruction et de création. En même temps, face à une situation de danger imminent pour un grand nombre d'entreprises, nous pensons qu'il est nécessaire d'utiliser l'argent public, même sous forme de dette collective, dans l'idée de préserver l'outil de travail et de pouvoir ensuite repartir, afin d'éviter une crise telle que nous en avons connu dans les années Trente.
La meilleure façon d'assumer ce rocher de Sisyphe de la dette, c'est de générer de l'activité. L'objectif n'est pas nécessairement de rembourser cette dette, mais de s'assurer que le ratio dette/produit intérieur brut (PIB) soit soutenable et que, en cas de hausse des taux d'intérêt, l'on puisse bien les payer.
Madame Berthet, concernant les assurances, le sujet est très compliqué. Dans certains secteurs, l'attente était forte. La plupart des contrats d'assurance ne prévoient pas la couverture de pertes d'exploitation en cas de pandémie ; dans certains cas, les rédactions étaient un peu floues, ce qui a entraîné des clarifications entre l'assureur et l'assuré. D'un point de vue commercial, la situation est assez insatisfaisante entre, d'une part, des attentes légitimes de la part de clients estimant avoir payé des primes au fil des années pour bénéficier d'une couverture et, d'autre part, des assureurs qui, n'ayant pas encaissé de primes pour un risque non identifié dans le contrat, n'ont pu mettre de côté les réserves nécessaires. La communication entre les deux parties, toutefois, aurait pu être plus fluide ; le Medef a tenté de jouer un rôle de conciliation.
Ensuite, les pouvoirs publics se sont intéressés à l'idée de mettre en place, pour l'avenir, un régime inspiré des catastrophes naturelles exceptionnelles (Catex). Nous avons travaillé à cette hypothèse ; les schémas n'étaient pas satisfaisants d'un point de vue technique, avec des primes renchéries pour les assurés afin de constituer des réserves. Cela n'aurait rien apporté à la prise en charge de la crise sanitaire actuelle et, en outre, pour que le dispositif fonctionne techniquement, la surprime doit être obligatoire ; or, si elle était obligatoire, les entreprises voulant s'assurer l'auraient perçue comme une taxe. Aussi, en accord avec le ministre des Finances, il a été décidé de suspendre cette idée. Pour autant, le sujet n'est pas évacué ; il faudra y réfléchir à nouveau à la sortie de la crise, lorsque la santé financière des entreprises sera meilleure.
Le refus des PGE nous a préoccupés dès le mois de mars. Nous avons eu le souci que toutes les entreprises qui le souhaitent puissent venir à ce guichet. La crainte des banques était de financer à fonds perdus des entreprises à la structure financière déjà peu solide avant la crise, qui auraient ainsi profité d'un effet d'aubaine, avec un apport de trésorerie équivalant à un cautère sur une jambe de bois. Nous avons trouvé deux solutions à cela : les banques ont, malgré tout, instruit chacun des dossiers comme une demande de crédit ; et puis, le fonds de solidarité a été mis en place pour suppléer les banques quand les entreprises étaient trop fragiles pour obtenir un PGE. En cas de refus de PGE, des filets de sécurité existent et l'on peut s'adresser à de nombreux interlocuteurs, comme les médiateurs du crédit ou les comités départementaux d'examen des difficultés des entreprises (Codefi).
Fallait-il des exonérations de charges plus larges, madame Berthet ? Il y a deux éléments : les reports de charges, correspondant à un décalage de trésorerie, et des exonérations de charges, dans certains secteurs où la perte d'activité a été forte. Le Medef ne peut indéfiniment demander des baisses de charges, sachant que celles-ci financent la protection sociale. L'endettement et le déficit de tous les régimes sociaux se sont fortement accrus pendant la crise ; nous atteignons des niveaux inquiétants, avec, début 2021, une dette cumulée dépassant les 200 milliards d'euros.
Nous souhaitons des exonérations ciblées sur les secteurs ou les entreprises en difficulté. Le pire pour nous, ce serait un excès de générosité dans les exonérations de charges se traduisant, in fine, par une augmentation des cotisations. Si l'on détériorerait le coût du travail, c'est-à-dire la compétitivité des entreprises, ce serait dommageable pour tout le monde.
Faut-il une année blanche pour l'hôtellerie ou la restauration ? Je ne sais pas, mais ce secteur, plus affecté que d'autres, mérite des exonérations massives et spécifiques.
Le télétravail est un vaste sujet. Vous l'avez dit, le rapport au travail s'est modifié, et pas forcément dans le sens que l'on croit. Le télétravail a permis de découvrir des capacités nouvelles, à la fois du côté des entreprises et des salariés. Des deux côtés également, il y a eu la découverte de contraintes spécifiques : la dissolution du lien social dans le collectif de l'entreprise ; les difficultés de communication ; des conditions de travail pas forcément idéales. Dans les grands groupes, on a aussi pu observer des décrochages de certains salariés qui, sortant du champ de vision de leurs collègues, ont vu l'utilité de leur métier remise en cause.
Et puis, les organisations syndicales ont également découvert les dangers d'un télétravail trop généralisé, à la fois pour leurs propres activités syndicales et en raison de la délocalisation du travail ; si l'on démontre que l'on peut travailler à distance, depuis chez soi, à Bécon-les-Bruyères ou Aubervilliers, il est à craindre qu'on le puisse aussi depuis Bangalore ou Rabat. Il faut être très prudent. Dans certains secteurs, cette capacité que nous avons collectivement découverte de travailler à distance pourrait se traduire, dans les années à venir, par des délocalisations hors de France.
L'autre élément important, c'est le bel accord, en cours de signature, négocié avec les organisations syndicales. Sur le plan de la méthode, il montre la vigueur du paritarisme et du dialogue social dans notre pays ; il s'agit du premier accord national interprofessionnel de cette ampleur après les ordonnances de 2017. Au niveau du contenu, cet accord est non prescriptif, non normatif, dans l'esprit des ordonnances de 2017, mais il offre un cadre de référence extrêmement utile, à partir duquel les branches ou les entreprises peuvent négocier des accords de télétravail concrets ou des chartes, si les entreprises choisissent cette voie.
Monsieur Gay, concernant les congés payés, l'accord de 2012 permettant cette possibilité est assez unique en Europe. Les effets, du fait du chômage partiel, sont massifs. Cela a posé un problème opérationnel et financier aux entreprises au moment de leur réouverture. La solution du ministère du Travail, telle qu'elle a été négociée, apparaît satisfaisante, et les fédérations les plus concernées - l'hôtellerie et la restauration notamment - ont communiqué favorablement sur cette prise en charge. Les organisations syndicales peuvent aussi s'en satisfaire, puisque les droits des salariés seront bien préservés.
Sur les secteurs en difficulté comme celui de l'événementiel, nous avons pris les devants en organisant des forums thématiques par secteur. Nous avons convié nos collègues de la culture et de l'événementiel, du sport, de l'hôtellerie-restauration pour réfléchir ensemble à des mesures très concrètes que l'on pourrait proposer au Gouvernement. Ces propositions ne sont pas encore formalisées, mais cela ne saurait tarder.
Ensuite, monsieur Gay, vous m'invitez à m'exprimer sur le sujet de la conditionnalité des aides accordées aux grands groupes, avec notamment la question des dividendes ou des plans sociaux. Il s'agit d'un sujet très politique, ne nous le cachons pas...
M. Fabien Gay. - Vous en faites beaucoup de la politique, et c'est bien normal, un syndicat est là pour défendre ses représentants ! Mais il s'occupe aussi de la vie de la cité. Lorsque vous parlez des impôts, des taxes, vous faites de la politique...
M. Christophe Beaux. - Premièrement, les grandes entreprises ne sont pas plus illégitimes que les autres à obtenir des compensations des pouvoirs publics. Je comprends tout à fait que, sur le plan de l'image, cela puisse être choquant ; néanmoins, toutes choses égales par ailleurs, les pertes subies par les grandes entreprises sont les mêmes que celles subies par les petites. Autre point, concernant la question des dividendes, les organismes professionnels, du côté patronal, ont pris des initiatives ; le Medef et l'association française des entreprises privées (AFEP) ont émis une recommandation sur la modération des dividendes. Cela s'est traduit dans les faits, puisque les dividendes versés en 2020 sont en baisse de 40 % par rapport à ceux versés l'année dernière.
Quant à la question des licenciements, on ne peut pas tenir de discours général sur le sujet. Il faut regarder entreprise par entreprise. Le Medef est préoccupé par l'emploi et le niveau d'activité de notre pays, mais il ne m'appartient pas de commenter la stratégie de telle ou telle grande entreprise qui, à un moment donné, estime nécessaire de prendre une telle décision.
Concernant la question salariale, une grande partie de la reprise de l'activité dépend de la consommation, laquelle dépend du pouvoir d'achat. Le plan de relance devait marcher sur ses deux jambes : d'un côté, l'offre, avec des modalités de relance qui passent par la transformation des entreprises, dans l'idée de rendre notre économie plus agile, plus efficace ; de l'autre côté, le pouvoir d'achat, avec notamment le financement du chômage partiel, soit près de 30 milliards d'euros.
Par ailleurs, des études - notamment celle de la Banque de France - montrent que nos concitoyens ont épargné entre 80 et 100 milliards d'euros pendant la période de confinement. Bien sûr, cet argent n'est pas également réparti dans toute la population. Mais les pouvoirs publics doivent trouver les outils pour inciter les Français à utiliser ce bas de laine afin de contribuer à la relance de l'activité.
J'observe également que le Gouvernement a augmenté la prime de rentrée scolaire, ainsi que différents dispositifs de soutien aux ménages, dans des proportions assez importantes ; ce sont, à chaque fois, plusieurs milliards d'euros afin de soutenir le pouvoir d'achat.
Au sujet des salaires, il y a actuellement un débat sur la hausse du SMIC. Vous connaissez notre thèse générale : le pouvoir d'achat est nécessaire pour permettre la consommation et, en même temps, le coût du travail est l'un des principaux facteurs de notre compétitivité ; si l'on veut être compétitif à l'export et ne pas se laisser submerger par des importations à bas coûts, notre coût du travail, mais aussi de l'investissement et de l'énergie, doit être maîtrisé. Dans une période sans inflation, la maîtrise salariale est donc importante. Encore une fois, c'est à chaque entreprise de prendre ses décisions, en fonction du marché du travail, des compétences, des métiers en tension...
M. Sébastien Meurant. - Le constat par rapport à la situation de nos voisins allemands est assez éclairant. Nous payons le prix d'un pays sans usines, d'une économie tournée vers le tourisme et les services, tandis que l'Allemagne a fait le choix de l'industrie, avec des chaînes de valeur en grande partie restées sur le territoire. Dans une période où le pays est mis sous morphine, il n'est pas étonnant d'entendre des discours irrationnels.
La question fondamentale est celle de la création de valeur sur le territoire national. Comment peut-on faire prendre conscience à l'État et aux différents acteurs que, pour innover et produire en France, il convient d'arrêter d'affaiblir nos filières d'excellence ? Ces filières, notamment l'aéronautique civil, le nucléaire ou encore la pharmacie, sont très affaiblies. Se pose aujourd'hui la question de la compétitivité du site France. Quels sont les critères prioritaires pour redonner de la compétitivité à notre pays ? Et comment inciter les groupes français à produire, construire et innover en France ?
M. Michel Canévet. - L'État a mis en place des programmes d'action particuliers pour certains secteurs d'activité - je pense à l'automobile et l'aéronautique. Dans quels autres secteurs ou filières vous semblerait-il utile d'en proposer ? Peut-être dans le domaine maritime ?
Par ailleurs, en cette période de crise sanitaire, n'est-ce pas un paradoxe que les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter ?
M. Daniel Chasseing. - En fonction de leur organisation, certaines entreprises passent à travers les mailles du filet. Les grossistes en boissons, par exemple, ne sont pas fermés, mais ils ont perdu plus de 90 % de leur chiffre d'affaires. Et lorsqu'ils ont plus de 50 employés, c'est un problème pour bénéficier des aides.
Mme Anne Chain-Larché. - Je voulais vous répondre, monsieur le directeur général, sur la question concernant les contreparties. En effet, l'article 56 sexies du projet de loi de finances, rajouté sous forme d'amendement à l'Assemblée nationale, portait essentiellement sur l'obligation de présenter un bilan sur les émissions de gaz à effet de serre. Jusque-là, cela concernait les entreprises de plus de 500 salariés ; d'autres dispositions s'imposaient également aux entreprises de plus de 250 salariés ; désormais, cela concernerait toutes les entreprises dès 50 salariés.
Dans un premier temps, nous avons tenté de supprimer cet article, mais cela aurait constitué un point de blocage au sein de la commission mixte paritaire. Pour ne pas affaiblir le recours aux aides publiques et ne pas réduire l'efficacité du plan de relance, nous avons ramené le seuil à 250 salariés. Dans cet article également, un bilan devait être présenté tous les trois ans, avec un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; nous avons demandé une présentation tous les quatre ans, un temps correspondant à la clause de revoyure. Logiquement, cela devrait être bientôt débattu en commission mixte paritaire.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Ma question concerne les porteurs de projets ayant prévu de démarrer leur activité en 2020, qui sont aujourd'hui hors des radars en termes de chiffre d'affaires ou d'activité. Alors qu'ils ont parfois engagé des financements, plusieurs d'entre eux se retrouvent dans des situations difficiles, ne sachant pas vers qui se tourner.
M. Christophe Beaux. - Monsieur Meurant, nous partageons en grande partie vos remarques sur les filières d'excellence et l'attractivité du pays. Plusieurs réponses sont néanmoins apportées par les pouvoirs publics et les entreprises. Ainsi des plans de soutien sont mis en place dans certains secteurs, comme l'aéronautique, au travers du plan de relance.
En ce qui concerne les industries pharmaceutiques, la prise de conscience collective a été forte lorsque l'on s'est aperçu que 90 % du paracétamol était fabriqué hors d'Europe, de même que la plupart des principes actifs de nos médicaments. Le Medef soutient toutes les initiatives pour aider aux relocalisations. Nous avons d'ailleurs mis en place, à l'initiative de Geoffroy Roux de Bézieux, un comité « Souveraineté et sécurité des entreprises », afin de réfléchir à ces questions. Il ne faut pas oublier, toutefois, que relocaliser les industries pharmaceutiques implique d'installer en France des usines chimiques et des installations classées. Il appartient au Parlement de trouver le bon équilibre entre l'exigence de souveraineté, l'idéal de relocalisation et les problématiques liées aux installations classées. On constate parfois une certaine schizophrénie en France à cet égard...
Le projet de loi de finances prévoit une baisse des impôts de production de 10 milliards chaque année. L'effort est important, certes, mais il faut aussi rappeler que l'écart avec l'Allemagne s'élève à 70 milliards : la différence de compétitivité reste donc considérable.
Monsieur Canévet, vous évoquez le paradoxe français, marqué par des difficultés de recrutement dans certains secteurs et du chômage dans d'autres. Ce problème est ancien, mais la crise l'a aggravé. Une réflexion est en cours entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux sur les métiers en tension, pour développer la formation ou faciliter la mobilité géographique des salariés.
Les effets de seuils sont inévitables dès lors que les mesures publiques doivent être ciblées. On pourrait citer de nombreux exemples, outre celui des grossistes en boissons. Nous travaillons sur le sujet. Lorsque nous constatons des situations aberrantes dans certains secteurs ou lorsque des entreprises sont très fortement affectées mais se situent juste en dessous des seuils permettant d'obtenir des aides, nous intervenons pour essayer d'obtenir des amodiations, de modifier les curseurs ou en proposant au Gouvernement un dispositif équivalent.
Madame Chain-Larché, votre intervention est l'occasion pour moi de saluer le travail réalisé par le Sénat sur le projet de loi de finances. Le point d'équilibre que vous avez trouvé est bien meilleur que celui proposé par l'Assemblée nationale. J'espère que la commission mixte paritaire vous suivra.
Enfin, il est vrai que la situation des entreprises créées entre les deux périodes de confinement est particulière, dans la mesure où les mesures d'aides publiques sont souvent tributaires de l'évolution du chiffre d'affaires par rapport à l'an dernier. Cette difficulté a bien été identifiée par le ministère des Finances qui a admis que l'on puisse prendre en compte, pour certaines entreprises nouvellement créées, d'autres références que le chiffre d'affaires de l'année passée. Un mécanisme a été trouvé, mais je vous propose de vous apporter ultérieurement des réponses plus précises si vous le souhaitez.
M. Serge Babary, président. - Je vous remercie. Vous avez pu constater l'intérêt que nous portons à ces sujets. Nous aurons certainement à vous consulter à nouveau dans le cadre de notre réflexion sur les normes et leur simplification pour les entreprises.
Désignation de rapporteurs
La commission désigne Mme Martine Berthet, M. Michel Canévet et M. Fabien Gay rapporteurs de la mission d'information de la délégation sur « les nouveaux modes de travail et de management ».
La réunion est close à 10 h 40.