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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 10 décembre 2020

- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -

Désignation de rapporteurs

Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous sommes convenus la semaine dernière de procéder à la désignation de rapporteurs avant l'arrivée de nos collègues rapporteurs spéciaux, qui nous rejoindront à 9h30.

Je rappelle les sujets que nous avons inscrits à notre agenda pour 2021 :

- « Femmes et ruralités » ;

- évaluation de l'application de la loi dite « Copé-Zimmermann » à l'occasion du dixième anniversaire de ce texte, à la fin de janvier 2021 ;

- évaluation de l'application de la loi relative au système prostitutionnel, à l'occasion du cinquième anniversaire de ce texte en avril prochain ; nous entreprendrons ultérieurement un travail sur la prostitution des mineurs et la prostitution étudiante, phénomène qui monte en puissance et qui touche des jeunes de milieux très différents.

Nous devrons voir comment nous pourrions éventuellement contribuer aux réflexions du groupe de travail installé par Adrien Taquet au mois d'octobre.

Par ailleurs, je vous ai invités à vous joindre au travail engagé par notre délégation en janvier 2020 pour suivre l'application des mesures du Grenelle dans nos départements respectifs, à partir d'un dialogue avec les acteurs et actrices de terrain. Notre collègue Max Brisson a ainsi entrepris dans son département un travail très important, qui devrait à mon avis nous inspirer. Je vous engage vraiment à vous emparer de cette méthode de travail ; cette approche permet d'embrasser tous les sujets concernant la lutte contre les violences, qu'il s'agisse du rôle des associations, de la police et de la gendarmerie ou des aspects judiciaires. Pour les collègues élus au Sénat lors du dernier renouvellement, participer à cette analyse est un bon moyen, à mon avis, de rencontrer les acteurs et actrices de terrain de leur département.

L'originalité de cette démarche, je le rappelle, est que tous les sénateurs et sénatrices volontaires sont invités à y participer : le moment venu, ces collègues partageront avec nous les constats réunis dans leurs territoires. Ces constats permettront d'identifier des bonnes pratiques et des défaillances repérées sur le terrain et donner lieu à des recommandations de la délégation.

J'en viens à la désignation des rapporteurs sur « Femmes et ruralités ».

Il était convenu que ce travail soit porté par une équipe constituée d'un rapporteur par groupe, conformément à une pratique de la délégation qui a fait ses preuves.

Pour le groupe LR, Bruno Belin a été désigné ; ce rapport a d'ailleurs suscité beaucoup d'intérêt.

En ce qui concerne le groupe Union Centriste, Jean-Michel Arnaud a souhaité participer à ce travail.

J'ai par ailleurs été informée que :

- Marie-Pierre Monier serait la rapporteure du groupe Socialiste, écologiste et républicain ;

- Guylène Pantel serait la rapporteure du groupe RDSE ;

- Nadège Havet serait la rapporteure du groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- et que Marie-Claude Varaillas serait la rapporteure du groupe CRCE (Communiste républicain citoyen et écologiste).

Notre collègue Pierre Médevielle étant le seul représentant du groupe Les indépendants - République et territoires (LIRT) au sein de notre délégation, il fera de ce fait partie de l'équipe des rapporteurs, de même que Raymonde Poncet Monge pour le groupe Écologiste - solidarité et territoires (GEST).

L'équipe des rapporteurs sur « femmes et ruralités » est donc constituée !

Mme Laure Darcos. - Ce sujet a suscité beaucoup d'intérêt dans notre groupe. Nous serons donc nombreux à souhaiter suivre ces travaux et nous sommes impatients de prendre connaissance du calendrier de travail.

Mme Annick Billon, présidente. - Ce rapport donnera lieu à un cycle d'auditions et, si le contexte sanitaire s'y prête, à des déplacements dans les territoires. Je pense que nous pouvons d'ores et déjà prévoir que janvier sera très occupé !

Mme Laurence Cohen. - À l'attention de nos nouveaux collègues, je crois utile de préciser qu'être rapporteur demande de la disponibilité. Les rapporteurs de « Femmes et ruralités » devront faire des propositions d'auditions et suggérer des axes de travail. Mais les autres membres de la délégation seront aussi, je pense, en mesure de soumettre des idées !

Mme Annick Billon, présidente. - Bien sûr, chère collègue. Toute la délégation pourra être associée à ce travail, dans l'esprit de consensus qui caractérise l'ambiance au sein de notre délégation.

J'en viens au travail sur la loi Copé-Zimmermann, qui s'appuiera sur une table ronde prévue à la fin du mois de janvier. J'ai été informée du souhait de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, dont nous connaissons l'intérêt qu'elle porte à ces questions, de participer à ce rapport d'information pour le groupe LR. S'agissant du groupe Union Centriste, Dominique Vérien m'a fait part de son souhait d'être désignée rapporteure.

Y a-t-il un ou une volontaire pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain ?

Mme Martine Filleul. - Je suis candidate.

Mme Annick Billon, présidente. - Il me semble qu'il n'y a pas d'autre candidature. L'équipe des rapporteures qui portera le bilan de l'application de la loi Copé-Zimmermann est donc, elle aussi, constituée. Je précise que notre collègue Alexandra Borchio-Fontimp sera associée à la table ronde programmée fin janvier en tant qu'experte et membre du Haut conseil à l'égalité.

Mme Laure Darcos. - Je suis en mesure, du fait de mon expérience d'administratrice de société, de témoigner du « parcours du combattant » auquel sont confrontées les femmes qui cherchent à siéger dans un conseil d'administration. Dans les grandes entreprises, la plupart des présidents de conseils d'administration travaillent avec le même réseau d'administratrices. Certaines cumulent d'ailleurs quatre ou cinq conseils d'administration. De ce fait il est très difficile aux personnes venant de l'extérieur, même à celles qui comme moi ont été formées, de pénétrer dans ce monde qui demeure très fermé.

Mme Annick Billon, présidente. - Nous vous écouterons avec beaucoup d'intérêt, chère collègue. Vous participerez donc à la table ronde en qualité de « grand témoin ».

S'agissant enfin de la prostitution, nous pouvons envisager de reporter un peu la désignation des rapporteurs puisque ce travail pourrait commencer un peu plus tard.

Mme Laurence Cohen. - J'ai beaucoup insisté pour que ce sujet soit inscrit à notre agenda, même si nous devons nous y atteler ultérieurement. Je ne vois pas d'obstacle à ce que les rapporteurs soient désignés par la suite.

Mme Marie-Pierre Monier. - Notre groupe souhaitera, bien sûr, participer à ce travail.

Mme Annick Billon, présidente. - Cela me semble évident !

Peut-être que les collègues intéressés par ce sujet pourraient commencer par identifier les interlocuteurs de leur département et procéder à un état des lieux de la question, selon une démarche comparable à celle que nous avons initiée pour faire le bilan de la mise en oeuvre du Grenelle dans nos territoires. Je le rappelle, cette méthode de travail est à la fois valorisante pour les territoires et pour les élus que nous sommes. L'une des questions de la grille d'analyse qui vous a été adressée par le secrétariat pour travailler sur le Grenelle dans vos départements respectifs concerne d'ailleurs la prostitution des mineurs.

Mme Claudine Lepage. - Dans le cadre de nos réflexions sur la prostitution des mineurs, je propose que nous organisions la projection d'un documentaire intitulé Jeunesse à vendre, en présence de sa réalisatrice, Nadège Hubert, dont le témoignage en lui-même est très éclairant. Ce que je propose ne s'inscrirait pas dans le cadre d'une réunion de la délégation, mais s'apparenterait à un événement. Certes, la crise sanitaire nous empêche actuellement d'inviter un public extérieur au Sénat, mais des collègues pourraient être intéressés par cette projection qui pourrait avoir lieu, par exemple, en fin d'après-midi.

Mme Marie-Pierre Monier, présidente. - Cette manifestation s'apparenterait en quelque sorte à la projection du film Au nom de la terre sur le suicide des agriculteurs, organisée au Sénat l'an dernier.

Mme Annick Billon, présidente. - Je prends note de cette proposition. Nous allons réfléchir à sa mise en oeuvre.

Je vous remercie, chers collègues, pour votre participation comme toujours active et constructive à nos échanges.

Audition de MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux du programme 137

Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Arnaud Bazin et Éric Bocquet, membres de la commission des finances, rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et plus spécifiquement, au sein de cette mission, du programme 137 dédié au financement des politiques de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes.

À ce titre, chers collègues, vous avez publié en juillet 2020, un rapport intitulé Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes. Cette publication est d'ailleurs intervenue au même moment que celle du rapport de notre délégation consacré aux violences faites aux femmes et aux enfants en temps de confinement, intitulé Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin. Nous avions tenu à l'époque à communiquer de façon conjointe sur ces deux rapports afin de souligner les synergies de travail entre nos deux instances.

Chers Arnaud Bazin et Éric Bocquet, nous vous avons donc invités aujourd'hui à nous présenter le fruit de votre travail. La boucle est bouclée en quelque sorte puisqu'en février 2020, avant de commencer votre contrôle budgétaire, vous étiez venus nous rencontrer pour recueillir notre point de vue sur la lutte contre les violences et préparer les bases de votre mission d'information. Rendez-vous avait été pris à l'époque afin que, quelques mois plus tard, vous nous fassiez part de vos constats et de vos préconisations.

Aujourd'hui nous y sommes ! Nous avons bien sûr pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de votre rapport d'information ainsi que de votre récent rapport budgétaire.

S'agissant du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, vous dressez deux principaux constats :

- d'abord, celui d'une politique publique budgétairement contrainte, souffrant d'un morcellement des crédits qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité des mesures mises en oeuvre ;

- ensuite, celui d'une politique insuffisamment portée et inégalement appliquée sur le territoire : l'administration et les associations, véritables pivots de cette politique, ne sont pas assez outillées ni dotées pour mener à bien une politique dont les demandes et les enjeux sont grandissants et qui requiert une véritable capacité d'action interministérielle. Nous le savons, l'accueil réservé aux victimes de violences est très variable en fonction du territoire : il est difficile d'admettre cette sorte de « loterie ».

Peut-être pourriez-vous revenir pour nous ce matin sur les principales recommandations qui concluent votre réflexion ?

S'agissant plus spécifiquement du budget du programme 137 pour 2021, vous vous êtes félicités dans votre rapport budgétaire d'une augmentation significative des crédits qui s'élèvent à 48,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 41,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ces derniers étant en hausse de 11,4 millions d'euros en un an, soit + 37,5 %.

Pour autant, vous soulignez que des efforts de lisibilité budgétaire restent à mener ; vous estimez aussi que la mobilisation exceptionnelle observée durant la crise sanitaire en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes doit devenir la norme.

À cet égard, peut-être pourriez-vous nous faire part de votre analyse concernant l'imputation budgétaire des crédits dédiés à la prise en charge et la prévention de la récidive des auteurs de violences : ces crédits devraient-ils, selon vous, relever du budget de la justice ?

Confirmez-vous, par ailleurs, que les associations de lutte contre les violences sont sous-dotées et que le taux de couverture de leurs besoins de fonctionnement par l'État n'est pas suffisant ?

Enfin, appelez-vous de vos voeux une révolution à l'espagnole : en Espagne ce sont 15 euros par habitant et par an qui sont consacrés aux violences faites aux femmes, trois fois plus qu'en France ?

Chers collègues, je vous laisse vous organiser à votre convenance pour nous présenter vos réflexions, puis nous aurons un temps d'échange.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Le point de départ de notre contrôle reposait sur le constat suivant : 146 femmes tuées et 213 000 victimes de violences physiques et sexuelles en 2019, selon La lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes. En outre, nous constations également que moins d'une victime sur cinq déclare avoir déposé plainte.

L'annonce par le Gouvernement d'un budget de un milliard d'euros en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommesen 2020 nous a fait réagir, de même que le lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales (fin 2019) devant mobiliser 360 millions d'euros. Nous avons alors décidé, dans un premier temps, d'apporter un éclairage à ces chiffres lors de notre précédent rapport budgétaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, puis dans le cadre du contrôle budgétaire dont nous vous présentons aujourd'hui les conclusions.

Tout d'abord, selon nous, le milliard d'euros annoncé est un « tour de passe-passe » budgétaire.

En effet, ce montant est exprimé uniquement en autorisations d'engagement (AE). En réalité, il a correspondu, pour 2020, à seulement 557,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ouverts. La prochaine loi de règlement sera l'occasion d'examiner l'exécution de ces crédits.

En outre, ce montant correspond pour trois quarts au financement de programmes de diplomatie culturelle et d'aide aux pays en développement. Nous ne contestons pas le bien-fondé de ce financement de politiques d'aide aux pays en voie de développement, mais si les trois quarts du financement national prévu pour la lutte contre les violences faites aux femmes concernent l'étranger, cela fait nécessairement réagir !

Pour les crédits de paiement qui restent affectés au financement d'action menées sur le territoire français (282 millions d'euros), la moitié est consacrée à l'effort d'éducation à l'égalité entre les sexes dans les écoles, collèges et lycées, cette contribution étant calculée à partir de la rémunération des enseignants.

En outre, les 360 millions d'euros annoncés dans le cadre du Grenelle sont loin de constituer une révolution. D'abord, on note la quasi-absence de mesures nouvelles : les intervenants sociaux en commissariat et gendarmeries, les psychologues, ou encore les correspondants locaux de lutte contre les violences intrafamiliales existaient déjà. Les nombreux changements de périmètre budgétaire pour le financement de cette politique publique nuisent d'ailleurs à la lisibilité du financement de cette politique publique.

Ensuite, on relève le peu d'augmentation des crédits entre 2019 et 2020 pour les mesures déjà existantes, voire une diminution des crédits s'agissant des moyens humains de l'administration centrale et déconcentrée.

Enfin, concernant la contribution des programmes « gendarmerie » et « police », la valorisation financière des personnels est quelque peu sujette à caution : ces personnels sont-ils dédiés intégralement à cette mission ? Cela n'est pas acquis. Il s'agit en effet de dispositifs comptabilisés dans la politique de lutte contre les violences de façon un peu extensive.

À l'intérieur de ces ensembles, le programme 137 de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » ne représente qu'une faible part des crédits dédiés à cette politique (30 millions d'euros en 2020).

On observe, depuis 2010, une relative augmentation de ces crédits, qui masque néanmoins des sous-exécutions importantes.

Par ailleurs, depuis le projet de loi de finances pour 2019, ce programme 137 dispose d'une nouvelle maquette budgétaire ne permettant plus d'identifier clairement les crédits spécifiques à la lutte contre les violences et la prostitution. Il est donc difficile de reconstituer la réalité des financements de cette politique publique.

Enfin, le document de politique transversale (DPT) de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes ne permet pas d'identifier de façon satisfaisante ces différentes sources de financements et la méthodologie de son élaboration est peu claire, voire « artisanale ».

Nous soulignons également dans notre rapport le rôle que peuvent jouer les aides privées, notamment les dons des particuliers et le mécénat.

Elles restent une ressource peu développée : une des rares études sur le sujet, datant de 2016, indiquait que les actions des fondations en faveur des droits des femmes représentaient un budget de trois millions d'euros, même si cela commence à changer à la faveur de la communication engendrée par le mouvement #MeToo et lors de la période de confinement. Ainsi la Fondation des femmes a réalisé une collecte record de 2,7 millions d'euros, dont environ 500 000 euros de dons de particuliers, avec une moyenne d'environ 100 euros par personne.

La générosité publique ne peut et ne doit cependant pas se substituer au financement public, s'agissant notamment de dispositifs qui relèvent de services publics, comme l'hébergement par exemple.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Un autre des principaux constats de notre rapport est que la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes est insuffisamment portée et inégalement appliquée sur le territoire.

Parmi les acteurs de cette politique, figure tout d'abord le Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), rattaché à la Direction générale de la cohésion sociale, composé de 25 équivalents temps plein (ETP) dont les moyens humains n'ont pas cessé de diminuer depuis sa création. Malheureusement ce service ne bénéficie pas d'un poids suffisant pour assurer une forte mobilisation des autres directions ministérielles concernées par la question des violences, et n'est surtout pas outillé pour répondre aux missions croissantes demandées par le ministère. Il en est de même pour le réseau déconcentré qu'il anime.

Ce réseau repose, au niveau régional, sur une directrice régionale, avec une équipe restreinte de deux personnes, rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et, au niveau départemental, sur une déléguée départementale, rattachée au sein des délégations départementales à la cohésion sociale. Seules trois déléguées sont directement rattachées au préfet. Ces effectifs très minces - qui connaissent des vacances régulières - sont indéniablement un facteur de fragilisation de cette politique. Ces déléguées se trouvent souvent au coeur d'« injonctions contradictoires », les demandes du ministère sur ces sujets d'égalité et des violences sont croissantes et leurs moyens désuets. J'ai eu, par exemple, l'occasion de rencontrer la déléguée départementale du département du Nord : elle est seule avec comme seul moyen humain l'aide d'une stagiaire.

C'est le cas pour le SDFE déjà cité, mais également pour la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), créée en 2012, qui dispose aussi d'un effectif réduit : cinq agents mis à disposition et un budget de fonctionnement de 20 000 euros par an. Nous avons auditionné sa secrétaire générale et avons été étonnés d'apprendre comment étaient réalisés leurs outils de formation, sans équipements ou logiciels informatiques adéquats. Le travail de la MIPROF est réalisé dans des conditions matérielles parfois désastreuses.

Là encore, cette politique publique repose sur un engagement, que l'on pourrait qualifier de militant, de personnalités.

À côté de ces acteurs étatiques se trouvent les associations, qui sont les véritables « bras armés » de cette politique.

Elles ont néanmoins été fragilisées par l'afflux de demandes, à la suite du mouvement « #MeToo », qui n'ont pas été entièrement compensées par les ressources budgétaires correspondantes. Elles ont également souffert de la perte de la réserve parlementaire - cette décision démagogique a eu des conséquences concrètes - et surtout d'un manque de visibilité budgétaire. Leur financement repose, pour beaucoup d'entre elles, sur des subventions annuelles versées parfois tardivement dans l'année.

J'en viens maintenant aux principales recommandations de notre rapport qui s'articulent autour de deux axes.

Premier axe, rendre les financements plus lisibles et à la hauteur des enjeux : cela passe d'abord par une meilleure transparence budgétaire, gage d'une meilleure visibilité de la politique publique et d'information du Parlement. Cela pourrait passer a minima, par la refonte du programme 137, voire l'ajout d'actions ou indicateurs sur d'autres programmes pour suivre la mise en oeuvre de ces crédits.

La création d'un fonds interministériel et pluriannuel sur le modèle du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourrait éventuellement être envisagée.

En tout état de cause, le document de politique transversale doit être revu, en lien avec la direction du budget afin de remédier aux dysfonctionnements identifiés. Il s'agit d'un préalable avant toute généralisation d'un budget intégrant l'égalité, qui semblerait précoce au vu des conclusions de l'expérimentation menée l'année dernière.

Outre une meilleure transparence, les financements doivent être à la hauteur des enjeux et des mesures annoncées.

Un préalable est sans doute d'appréhender la dépense comme un coût évité pour l'avenir. Un chiffre est éclairant : 40 à 60 % d'enfants délinquants sont des enfants qui ont vécu des violences conjugales, selon le juge pour enfants Édouard Durand.

Il nous semble ainsi nécessaire d'octroyer aux associations un niveau de financement public leur permettant de répondre à leurs missions tout en encourageant les co-financements multi-acteurs publics et privés. Simplifier les réponses aux appels à projet et généraliser les conventions pluriannuelles font partie de nos recommandations.

Le développement des financements privés doit également être une piste à explorer sans toutefois se substituer à l'action publique. L'enjeu est de rendre attractive la donation en faveur de cette politique de lutte contre les violences, comme cela a déjà été amorcé. Les associations doivent rendre visibles leurs actions et les pouvoirs publics doivent les accompagner dans leur modernisation, pour encourager les partenariats avec des fondations.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Notre deuxième axe de recommandation concerne l'architecture institutionnelle de cette politique, le pilotage d'ensemble étant pour nous le grand impensé du Grenelle. En effet, si le niveau du financement de cette politique publique est un des éléments à prendre compte, il convient également de s'intéresser à sa mise en oeuvre sur le terrain et à l'organisation administrative dont elle découle.

Cette refonte de l'architecture institutionnelle doit d'abord passer, au niveau central, par un renforcement du pilotage interministériel et du suivi de cette politique.

Les moyens et le positionnement du SDFE et de la MIPROF doivent être revus en dotant cette politique publique d'une vraie administration centrale et interministérielle.

Par ailleurs, le suivi de cette politique, et du Grenelle en particulier, doit être renforcé. Le suivi du Grenelle nécessiterait la mise en place d'un comité interministériel réunissant tous les ministres concernés, doublé d'un comité réunissant toutes les parties prenantes (y compris les associations et élus locaux), en pérennisant et institutionnalisant, par exemple, les groupes de travail du Grenelle.

Le Parlement, et notamment le Sénat, a un rôle clé à jouer dans le suivi et l'évaluation de cette politique publique. À cet égard, à l'image de ce travail de contrôle, il nous semble que les synergies entre les commissions et les délégations du Sénat doivent être encouragées.

Au niveau local, la refonte de l'architecture institutionnelle doit passer par un renforcement de la coordination des acteurs et du pilotage départemental.

Il faut que les bonnes pratiques d'un territoire dues aux initiatives d'un réseau d'acteurs deviennent pérennes et puissent se retrouver sur tout le territoire. Le guide des bonnes pratiques géré par la MIPROF doit être enrichi.

Le pilotage départemental doit ainsi être renforcé et homogénéisé sur le territoire, en veillant à la mise en oeuvre de la déclinaison locale de cette politique publique et notamment du Grenelle sur tout le territoire.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Les mesures de confinement et d'isolement à domicile prises en réponse à la crise sanitaire ont eu pour effet d'augmenter fortement les risques de violences conjugales. Pour y faire face, une enveloppe de 5,2 millions d'euros a ainsi été mobilisée sur le programme 137. Au sein de cette enveloppe : trois millions d'euros ont permis de soutenir les associations locales, notamment pour la recherche de solutions d'hébergement des femmes victimes de violences, et le déploiement d'un dispositif d'information et d'accueil dans 99 centres commerciaux (dont 40 ont été pérennisés). En outre, 2,2 millions d'euros ont permis de financer des mesures liées à l'hébergement et à l'écoute des auteurs de violence.

La mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics dans cette période a été saluée par les acteurs associatifs. Nous considérons qu'elle doit devenir la norme.

L'augmentation de 40 % (soit 11 millions d'euros) des crédits du programme 137 au sein du projet de loi de finances pour 2021 constitue également un signal positif. Cette croissance du budget permet notamment une augmentation de un million d'euros des moyens alloués aux structures d'accueil de jour et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), ce qui constitue un effort louable, bien qu'encore insuffisant, pour ces structures qui restent largement sous-financées. On note également un doublement des crédits alloués aux associations au niveau national, même si certaines associations que nous avons entendues ont déploré des conventions à échéances trop brèves, ne leur donnant pas une visibilité suffisante. Enfin, une enveloppe de 4,1 millions d'euros a été allouée au financement de l'ouverture de quinze centres de prise en charge psychologique et sociale des auteurs de violences conjugales (CPCA).

Se pose également pour 2021 la question de l'avenir du numéro d'écoute pour les femmes victimes de violences, le 3919, et du résultat du marché public lancé dans le cadre du financement de l'extension de cette ligne 24/24 et 7/7. De nombreuses associations se sont exprimées sur ce sujet et nous avons eu un échange avec la ministre Élisabeth Moreno. Nous demeurerons vigilants quant à l'évolution de ce dossier.

Mme Annick Billon, présidente. - Je remercie vivement les rapporteurs spéciaux de l'analyse précise du budget qu'ils viennent de nous présenter et de leur long travail préalable d'identification des crédits parmi les éléments transmis par le gouvernement, malgré le manque de lisibilité manifeste de ce budget. Je partage leur étonnement quant à l'augmentation de l'enveloppe budgétaire dont se félicite le Gouvernement : elle est en effet principalement affectée à l'aide publique au développement, alors même que des associations présentes de longue date sur le territoire ne sont pas en mesure de répondre à l'ensemble des sollicitations et des appels à projets, faute de financements suffisants ! Je rappelle que c'est le tissu associatif qui assure actuellement la majeure partie du suivi des femmes victimes de violences ; il serait bon de se le rappeler avant d'envisager de confier leurs missions à des structures privées, comme le montre l'ouverture à la concurrence du 39 19.

M. Max Brisson. - Je remercie aussi les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de nous éclairer sur ce que nous pressentions : l'écart manifeste entre les annonces gouvernementales et la réalité des engagements et crédits de paiements correspondants ; leur rapport le fait clairement apparaître et conforte ce que j'ai ressenti en menant dans mon département le suivi de la mise en oeuvre des mesures du Grenelle contre les violences faites aux femmes : un immense décalage entre les mesures annoncées et leur application dans les territoires. Je constate notamment que, depuis que la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée Grande cause du quinquennat, la moindre critique au sujet de la mise en oeuvre de cette politique publique et de son financement génère une certaine crispation chez les représentants de l'État au sein des territoires, les procureurs de la République mais aussi de la part de la direction de la cohésion sociale.

En second lieu, votre rapport démontre avec pertinence l'absence de coordination entre le niveau national et le niveau départemental. Je l'ai moi-même constaté dans mon département : l'accompagnement, la protection et la prise en charge des femmes victimes de violences font parfois l'objet de défaillances, faute de coordination entre services.

Je salue aussi l'admirable travail, bien souvent bénévole, des associations qui font néanmoins preuve d'un remarquable professionnalisme et qui perdent souvent un temps considérable à rechercher des crédits de fonctionnement pérennes dans le dédale des financements !

Mme Marie-Pierre Monier. - Je remercie les rapporteurs pour leur précieux travail. Les actions de terrain de l'association Fondation des femmes ont permis de constater que si un tiers des mesures adoptées à l'issue du Grenelle ont été mises en oeuvre et si un tiers est en cours de réalisation, le dernier tiers demeure encore à déployer alors que le nombre de féminicides ainsi que celui des appels au 3919 poursuivent leur augmentation et que les violences faites aux femmes se sont aggravées pendant la période du confinement.

Votre brillant exposé m'amène à formuler quatre interrogations :

- les crédits affectés à la valorisation financière des personnels de gendarmerie sont-ils destinés aux seuls gendarmes ou bien aussi aux intervenants qui les assistent dans l'accueil des victimes de violences ?

- votre rapport pointe que l'augmentation des crédits alloués aux associations en 2020 n'a en réalité bénéficié qu'à un nombre restreint de celles-ci ; qu'en est-il de leur répartition en 2021 ? Un nombre plus important d'associations en bénéficiera-t-il ?

- les crédits pour l'hébergement des femmes victimes de violences vous semblent-ils suffisants pour répondre à l'objectif de 1 000 places supplémentaires fixé par le Gouvernement ?

- le constat réitéré d'une sous-consommation récurrente de l'enveloppe allouée à l'aide financière pour l'insertion sociale versée aux personnes s'engageant dans un parcours de sortie de la prostitution relevé dans votre rapport procède-t-il selon vous d'une volonté de laisser s'éteindre ce dispositif phare de la loi de 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel ?

Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie pour votre travail, sur lequel notre délégation pourra s'appuyer à l'avenir : il démontre avec brio que l'enveloppe d'un milliard d'euros annoncée par le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes relève avant tout d'un effet d'annonce, car seule une faible part de ce montant sera réellement affectée à cette politique publique.

Nous regrettons les difficultés rencontrées pour travailler en bonne intelligence avec l'ancienne secrétaire d'État.

En revanche, la nouvelle ministre, Mme Élisabeth Moreno, nous est apparue à l'écoute et très attentive à nos propos lors de son audition et désire vraiment s'impliquer dans les dossiers qui relèvent de son champ de compétences. Avez-vous pu la rencontrer et recueillir ses réactions sur les recommandations que formule votre rapport ?

La discussion en séance publique des crédits du programme 137 est un exercice extrêmement frustrant dans la mesure où, lorsqu'un parlementaire souhaite abonder une enveloppe budgétaire, il est contraint d'en réduire une autre. Notre marge de manoeuvre budgétaire en tant que parlementaire est donc très limitée et la discussion des amendements au projet de loi de finances ressemble, selon moi, à un jeu de dupes.

Mme Valérie Boyer. - Je remercie MM. les rapporteurs spéciaux de leur rapport très riche et précis. Je remercie également mes collègues pour le soutien apporté à mes amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adoptés contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances. Nous avons en effet voté deux dispositions fondamentales pour la lutte contre les violences conjugales, d'une part l'augmentation de 2 à 2,7 millions d'euros des crédits alloués au déploiement du bracelet anti-rapprochement et, d'autre part, la présence obligatoire dans chaque département d'une unité médico-judiciaire (UMJ), alors que l'on n'en compte que quarante actuellement.

Pour autant, la discussion budgétaire me laisse un goût amer : il me semble en effet qu'en tant que parlementaires, nous ne discutons pas du budget de façon éclairée. S'agissant notamment de l'augmentation de 4 % du budget de la Justice, présentée comme « historique », il ressort que seule une très faible part concerne la lutte contre les violences faites aux femmes. Selon moi, la discussion budgétaire avec le Gouvernement n'est pas sincère : l'absence de lisibilité des chiffres qui nous sont présentés masque l'indigence des financements !

Mme Dominique Vérien. - Votre précieux éclairage a confirmé que le milliard d'euros annoncé par le Gouvernement est ventilé dans les budgets de différents ministères, notamment pour une part significative dans celui du ministère des affaires étrangères au titre de l'aide publique au développement. En tant que parlementaires, lors de l'examen du budget, nous sommes contraints d'amender à enveloppe budgétaire constante : pour abonder le budget dévolu aux droits des femmes sur le territoire français, il faudrait donc transférer des fonds émanant d'autres politiques publiques de solidarité, ce qui est souvent compliqué. J'aimerais savoir si vous pouvez nous préciser de quel budget relèvent les délégués départementaux aux droits des femmes ?

Mme Annick Billon, présidenteAffecter à l'aide publique au développement les trois quarts du budget alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes participe avant tout d'une opération de communication internationale ! Ces sommes ne sont en effet pas dédiées à la lutte contre les violences dans nos territoires, que ce soit pour assurer le financement des associations ou la formation des forces de sécurité qui accueillent les victimes.

Je comprends la colère de Valérie Boyer face à la faiblesse des moyens affectés à la Grande cause du quinquennat. Prenons en exemple l'Espagne, qui a voté une loi cadre en 2004 pour lutter contre les violences faites aux femmes, ce qui leur a permis de progresser de manière exemplaire dans cette lutte. Par ailleurs, libérer la parole sans donner les moyens aux associations de répondre aux demandes de ces femmes pour les protéger ne relève que de la pure communication !

Enfin, je m'adresse aux rapporteurs spéciaux : la prise en charge du traitement des conjoints violents ne devrait-elle pas relever du ministère de la justice ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Pour répondre à Mme Cohen, nous n'avons pas eu de mauvaises relations avec Mme Schiappa pour la simple raison que nous n'avons jamais pu la rencontrer, et ce n'est pas faute de l'avoir sollicitée ! En revanche, elle a demandé à nous voir immédiatement après la publication de notre rapport, invitation à laquelle nous n'avons pas répondu car elle n'était alors plus en charge de ces questions.

J'ai rencontré Mme Élisabeth Moreno qui m'a parue sincère et à l'écoute.

Concernant les amendements examinés lors de l'examen du projet de loi de finances, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre nos marges d'intervention. Il faut néanmoins ne pas renoncer à déposer des amendements afin de faire émerger certains sujets ou encore pour obliger le Gouvernement à clarifier certaines dispositions.

Pour répondre à Mme Monier, l'augmentation des crédits de la Gendarmerie permettra d'assurer la valorisation des soldes des gendarmes dédiés spécifiquement à l'accueil des femmes victimes de violences ainsi que le financement de leur formation ; concernant les salaires des intervenants sociaux, seul un tiers est à la charge de l'État, les reste étant versé par les collectivités territoriales dont ils dépendent.

Nous connaissons la répartition des crédits affectés aux associations pour 2021. Je cite les trois plus gros bénéficiaires : 2,3 millions d'euros pour les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 1,8 million d'euros pour la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) au titre du numéro d'écoute 3919 et 300 000 euros pour le Planning familial. Nous pouvons vous en fournir la liste exhaustive.

Les crédits affectés à l'hébergement des femmes victimes de violences ne sont manifestement pas suffisants, d'autant que nous militons pour que soient prises en compte les préconisations du HCE relevant à 50 euros, contre 25 actuellement, le prix de la journée d'hébergement afin de tenir compte des spécificités de cet hébergement, liées aux questions de sécurité et à la mobilisation de moyens d'accompagnement et d'écoute.

Je ne pourrai être affirmatif sur le financement des 1 000 nouvelles places d'hébergement annoncées, mais c'est un point essentiel qu'il conviendra d'éclaircir !

Nos rapports précédents ont constaté que la sous-consommation des crédits pour le parcours de sortie de la prostitution va de pair avec la faiblesse des moyens humains et financiers associatifs et départementaux qui y sont affectés, les coordinatrices départementales étant souvent déjà débordées par d'autres attributions. Lors de l'examen de la mission « Solidarité » en séance publique, nous avons donné un avis favorable à un amendement pour porter au niveau du revenu de solidarité active (RSA), soit environ 560 euros par mois pour une personne seule et sans ressources, le montant actuel de 330 euros versé aux personnes ex-prostituées au titre de l'allocation de sortie de la prostitution. Compte tenu du faible nombre d'allocations versées, cette augmentation ne représente qu'un coût dérisoire...

Pour répondre à Max Brisson, nous ne pouvons que constater les difficultés pour les associations de s'y retrouver dans le dédale des financements et les délais parfois très courts pour répondre à des appels à projets.

Je partage le constat local de Max Brisson sur les carences du suivi du parcours des femmes qui veulent sortir de l'enfer des violences, car même si les crédits correspondant aux lieux d'accueil et d'écoute des femmes ont été augmentés au titre du programme 137, encore faut-il disposer sur le terrain d'un nombre suffisant de places d'hébergement disponibles.

À notre souhait que les crédits relatifs à l'écoute et l'accueil des auteurs de violences relèvent du budget du ministère de la justice et non du programme 137, source de confusion, il nous a été répondu que l'essentiel était que ces crédits soient disponibles dès à présent.

En conclusion, porter une Grande cause nationale nécessite certes des moyens financiers, mais aussi des moyens humains pilotés par une organisation interministérielle afin que sa déclinaison soit localement homogène !

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Les associations qui fonctionnent avec quelques salariés et souvent aussi avec de nombreux bénévoles sont parfois confrontées à des complications administratives rebutantes, générant une perte d'énergie et de temps considérable.

Si augmenter le nombre de places d'hébergement apparaît nécessaire, encore faudrait-il disposer d'un inventaire national les répertoriant territorialement. C'est un point de vigilance qu'il faut garder à l'esprit.

Un autre point de vigilance pour la commission des finances est la question de la sous-consommation chronique des crédits du programme 137.

Je rejoins Arnaud Bazin : nous avons trouvé la nouvelle ministre, Mme Élisabeth Moreno, très à l'écoute. Elle a conscience des enjeux de la période actuelle. Mais il ne faut pas oublier qu'en définitive c'est le ministère des finances qui a les cartes en mains.

L'idée d'une loi-cadre me semble en effet indispensable afin d'éviter le « saupoudrage » : c'est un objectif auquel nous devons aspirer.

Nous fêterons l'année prochaine les vingt ans de la LOLF : cet anniversaire pourrait être l'occasion de faire le point sur son application, qui était en principe, à l'origine, destinée à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire.

Pour répondre à Mme Dominique Vérien, les délégués départementaux aux droits des femmes relèvent des crédits du programme 124 de la mission « Solidarité », au titre de la fonction publique territoriale.

Mme Annick Billon, présidente. - Je remercie MM. les rapporteurs spéciaux pour ce temps d'échange et la précision de leurs réponses.

Si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous nous retrouvions une fois par an afin d'évoquer ensemble l'ensemble de ces sujets, par exemple avant l'examen annuel du projet de loi de finances. Cela nous permettra de travailler, en amont, en synergie avec la commission des finances et de préparer des amendements en tenant compte de vos préconisations.

Nous pourrions également vous associer à la restitution du travail mené dans leurs territoires par certains membres de la délégation sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences.