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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Jeudi 8 juillet 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il nous reste quelque trois cents amendements, sur lesquels notre rapporteur va nous donner ses avis.

Article additionnel avant l'article 15

Article additionnel avant article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINDAR

68 rect.

Création d'objectifs de création de logements sociaux par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille

Défavorable

M. DELAHAYE

770 rect.

Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1495 rect. bis

Fixation à 30 % au lieu de 25 % le taux de logements sociaux cibles dans les communes concernées

Défavorable

M. GAY

227 rect. bis

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides aux maires bâtisseurs et aux bailleurs sociaux.

Défavorable

Article 15

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MOUILLER

176 rect. ter

Exemption des communes nouvelles composées de communes qui n'étaient pas soumises à la loi SRU

Défavorable

M. DALLIER

751 rect.

Fixation à 20 % de l'objectif de logements sociaux dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif

Défavorable

M. DALLIER

752 rect.

Fixation à 20 % de l'objectif de logements sociaux dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif

Défavorable

M. DELAHAYE

767

Fixation du seuil d'entrée dans la loi SRU à 5 000 habitants pour les communes nouvelles

Défavorable

Mme NOËL

79 rect. ter

Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU pour les communes frontalières en tension

Défavorable

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Je trouve dommage qu'on ne trouve pas le courage de le faire, ce serait justice que d'appliquer à l'État le traitement qu'il nous inflige, lui qui n'hésite jamais à nous donner des leçons...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - J'entends bien, mais nous avons pris le parti de supprimer de nombreuses sanctions contre les maires, donc je crois que l'amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 991 rectifié.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARTIGALAS

479

Suppression de l'automaticité de l'exemption pour motif d'inconstructibilité

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1578 rect.

Supprimer la capacité d'appel au préfet de département des communes en cas de refus de l'intercommunalité de transmettre leur demande d'exemption

Défavorable

M. HAYE

1665

Supprimer la capacité d'appel au préfet de département des communes en cas de refus de l'intercommunalité de transmettre leur demande d'exemption

Défavorable

Mme THOMAS

24 rect.

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Défavorable

M. MENONVILLE

838 rect. bis

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Défavorable

Mme THOMAS

25 rect.

Exemptions des communes rurales de la loi SRU

Défavorable

M. MENONVILLE

839 rect. bis

Exemptions des communes rurales de la loi SRU

Défavorable

M. COZIC

901 rect.

Porter à six ans l'exception pour inconstructibilité

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1011 rect.

Porter à six ans l'exception pour inconstructibilité

Défavorable

M. RICHARD

1647

Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune

Défavorable

Mme THOMAS

22 rect.

Possibilité pour les collectivités territoriales de fixer leur propre système de normes batimentaires

Défavorable

Mme THOMAS

23 rect. bis

Possibilité pour les communes d'affiner et de préciser les zonages géographiques qui déterminent les dispositifs d'aide à l'investissement comme les défiscalisations ou les prêts à taux réduit accordés

Défavorable

Mme THOMAS

26 rect.

Modification du critère d'exemption pour inconstructibilité en retenant une « part significative du territoire » et le recul du trait de côte

Défavorable

M. WATTEBLED

1540 rect.

Examen de l'exception d'inconstructibilité sur tout le territoire de la commune

Défavorable

M. SAVIN

1053 rect.

Harmonisation de la notion de « territoire urbanisé »

Favorable

M. Henri LEROY

992 rect.

Appréciation de l'exception pour inconstructibilité

Défavorable

Mme Laure DARCOS

32 rect.

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux résidences hôtelières à vocation sociale à la condition que l'occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an

Défavorable

Mme PROCACCIA

165 rect.

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux établissements médico-sociaux, aux foyers de l'enfance, aux maisons d'accueil spécialisées et aux logements d'urgence sociale mis en place par les communes

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1496

Réduction de la liste des logements sociaux - Suppression des logements en usufruit locatif social (ULS) et réduction à 5 ans au lieu de 10 ans de la prise en compte des logements HLM vendus à leurs propriétaires

Défavorable

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n°  1390, le Gouvernement rétablit le comptage des logements militaires de la gendarmerie parmi les résidences principales de la commune : avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi ne pas accepter cet amendement ? N'a-t-il pas une incidence sur la compensation de la taxe d'habitation, avec un avantage pour les communes ?

Mme Sophie Primas, présidente. - En réalité, on parle ici du fait que les logements militaires sont comptabilisés parmi les résidences principales alors qu'ils ne sont pas conventionnés, ce qui accroit mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire - tout ceci sans incidence sur la taxe d'habitation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1390.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

1564 rect.

Décompte SRU - Déduction des résidences principales des logements concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'État

Favorable

Mme PROCACCIA

166 rect.

Extension de la liste des logements locatifs sociaux - Maintien des logements PSLA (prêt social location-accession) dans l'inventaire pendant 10 ans au lieu de 5 ans

Défavorable

M. DELAHAYE

769 rect.

Passage de trois à cinq ans de la périodicité des bilans SRU

Défavorable

Mme THOMAS

12 rect.

Passage de trois à cinq ans de la périodicité des bilans SRU

Défavorable

Article additionnel après article 15

Mme de CIDRAC

174 rect. bis

Dérogation à l'application de la loi SRU dans les communes incluant un site patrimonial remarquable

Avis du Gouvernement

M. LÉVRIER

599 rect. quater

Dérogation à l'application de la loi SRU dans les communes incluant un site patrimonial remarquable

Avis du Gouvernement

Mme THOMAS

13 rect.

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux hôtels sociaux, aux logements transitoires, aux logements d'urgence sociale et aux logements communaux

Défavorable

Mme THOMAS

14 rect.

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux centres de détention et aux maisons centrales 

Défavorable

Mme THOMAS

15 rect.

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux foyers de mineurs, aux établissements médicalisés, aux foyers de protection de l'enfance et aux maisons d'accueil spécialisées

Défavorable

Mme NOËL

585 rect. ter

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux terrains locatifs familiaux destinés à la sédentarisation des gens du voyage

Défavorable

Mme CARLOTTI

499

Réduction de la liste des logements sociaux - Réduction à 5 ans au lieu de 10 ans de la prise en compte des logements HLM vendus à leurs propriétaires

Défavorable

Article 15 bis 

Le Gouvernement

1391

Suppression de la surpondération des logements PLAI et de la minoration des logements PLS

Défavorable

M. CAPUS

369 rect.

Supprimer la minoration des logements PLS

Défavorable

Mme LAVARDE

612 rect. bis

Pondérer le décompte des logements sociaux en fonction de la taille des logements

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

104 rect.

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après article 15 bis 

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

327 rect. bis

Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux aires permanentes d'accueil destinées à la sédentarisation des gens du voyage

Défavorable

Mme MALET

380 rect. quater

Extension de la liste des logements sociaux - Décompte des logements évolutifs sociaux financés par l'État pendant 15 ans

Défavorable

Mme MALET

381 rect. quater

Extension de la liste des logements sociaux - Décompte des logements évolutifs sociaux financés par l'État pendant 15 ans

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1195 rect. bis

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Défavorable

Mme THOMAS

16 rect.

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1498

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Défavorable

Article 16

M. Loïc HERVÉ

1585 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1395

Suppression de plusieurs dispositions de l'article

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1579 rect.

Suppression de l'exonération du prélèvement SRU pour les communes bénéficiant de la DSR

Défavorable

Mme ARTIGALAS

480

Suppression l'élargissement des dépenses déductibles

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1497

Suppression de plusieurs dispositions de l'article

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1216

Déduction des pertes de recettes liées à la non-compensation de la TFPB

Favorable

Mme Laure DARCOS

37 rect.

Report sur deux ans des dépenses déductibles

Défavorable

M. Henri LEROY

990 rect.

Déduction du prélèvement SRU des travaux et équipements liés à la résilience, à la lutte contre les risques majeurs autant de dépenses qui s'inscrivent dans la protection des personnes, des biens mais aussi des habitations

Défavorable

Article additionnel après article 16

Mme PROCACCIA

168 rect.

Utilisation du prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux et contrôler la situation des locataires des logements sociaux

Défavorable

M. DELAHAYE

768

Prolongation du triennat de deux ans en raison de la crise sanitaire

Défavorable

Article 17

Mme TAILLÉ-POLIAN

1501

Suppression de plusieurs dispositions de l'article dont la mutualisation intercommunale

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1499 rect.

Création d'objectifs de création de logements sociaux par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille

Défavorable

M. RICHARD

1648

Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales

Défavorable

Mme THOMAS

27 rect.

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Défavorable

M. MENONVILLE

840 rect. bis

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Défavorable

Mme ARTIGALAS

481

Réintroduction de la durée maximale de six ans des contrats de mixité sociale

Défavorable

M. GAY

230 rect.

Avis conforme de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale

Défavorable

M. MARIE

609 rect. quater

Rétablissement de l'avis de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale

Défavorable

Mme BERTHET

218 rect.

Division par deux de l'objectif de logements sociaux pour les communes touristiques

Défavorable

M. CAPUS

365 rect.

Assouplissement du calendrier de rattrapage pour les communes nouvelles dont aucune commune n'était soumise à la loi SRU

Favorable

Article additionnel après article 17

M. CAPUS

364 rect. bis

Lissage de l'effet de seuil démographique dans la loi SRU

Défavorable

M. CAPUS

363 rect. bis

Fixation du seuil d'entrée dans la loi SRU à 5 000 habitants

Défavorable

M. LUREL

938 rect.

Étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM aux logements situés hors zone quartiers de la politique de la ville (zone QPV).

Irrecevable 45

Article 18

M. RAVIER

1346

Réécriture de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1392

Modification des signataires et du contenu du contrat de mixité sociale

Défavorable

M. GENET

208 rect. bis

Dénommer « convention » le contrat de mixité sociale

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1589 rect.

Dénommer « convention » le contrat de mixité sociale

Défavorable

Mme THOMAS

28 rect.

Réserver la signature du contrat de mixité sociale à l'EPCI compétent en matière d'habitat

Défavorable

M. GENET

207 rect. bis

Suppression de la mention des attributions de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1588 rect.

Suppression de la mention des attributions de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1502

Déclinaison des objectifs dans les QPV et rétablissement de l'avis de la commission nationale

Défavorable

Mme DINDAR

69 rect.

Déclinaison de l'objectif de construction de logements sociaux dans les CMS à Paris, Lyon et Marseille

Défavorable

M. GAY

231 rect.

Suppression de la signature du contrat de mixité sociale par l'EPCI

Défavorable

M. GAY

232 rect. bis

Avis conforme de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale

Défavorable

Mme ARTIGALAS

482

Rétablissement de l'avis de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale

Défavorable

Mme DREXLER

1127 rect.

Possibilité de signature du contrat de mixité sociale par le président du conseil des départements délégataires des aides à la pierre

Défavorable

M. FAVREAU

460 rect. bis

Possibilité de signature du contrat de mixité sociale par le président du conseil des départements délégataires des aides à la pierre

Défavorable

M. MENONVILLE

851 rect. bis

Possibilité de signature du contrat de mixité sociale par le président du conseil des départements délégataires des aides à la pierre

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

617 rect.

Précisions sur la caractérisation des difficultés de la commune

Favorable

Mme VÉRIEN

905 rect.

Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS

Défavorable

Article additionnel après article 18

M. Loïc HERVÉ

1586 rect.

Reconnaissance de la notion d'autorité organisatrice de l'habitat

Sagesse

Article 19

M. RAVIER

1347

Suppression de l'article 19

Défavorable

M. GAY

234 rect.

Rendre l'arrêté de carence automatique dès le constat de la non-atteinte des objectifs

Défavorable

M. GAY

238 rect.

Création d'un taux plancher et augmentation du taux plafond des pénalités de carence

Défavorable

M. CAPUS

370 rect.

Réduire les sanctions pécuniaires en cas de carence

Défavorable

M. GAY

235 rect.

Rétablissement des sanctions au titre de la carence

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1504

Rétablissement des sanctions au titre de la carence

Défavorable

Le Gouvernement

1393

Rétablissement du texte du Gouvernement

Défavorable

Mme THOMAS

29 rect.

Supprimer la majoration plancher

Défavorable

Mme ARTIGALAS

486

Rétablissement des sanctions au titre de la carence

Défavorable

M. GAY

236 rect.

Suppression de la consignation des pénalités de carence

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1196 rect. bis

Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1503 rect.

Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence

Défavorable

Mme PROCACCIA

164 rect.

Réduction de pénalités de carence pour les villes qui prennent un engagement de réalisation de logements sociaux

Défavorable

Article additionnel après article 19

M. Cédric VIAL

914 rect.

Dérogation à la Loi Montagne pour autoriser l'urbanisation en discontinuité de l'existant

Irrecevable 45

M. Cédric VIAL

1107 rect.

Création d'une taxe annuelle sur les logements de montagne non affectés à une résidence principale dans des secteurs réservés par le PLU

Défavorable

Article 19 bis

M. GAY

237 rect.

Rétablissement de la reprise automatique du droit de préemption urbain en cas de carence

Défavorable

M. MARIE

610 rect. quater

Rétablissement de la reprise automatique du droit de préemption urbain en cas de carence

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1505

Rétablissement de la reprise automatique du droit de préemption urbain en cas de carence

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1012 rect.

Rendre au maire le droit de préemption après un triennat

Défavorable

Mme MÉLOT

333 rect. bis

Rétablissement de la reprise du droit de préemption par le préfet mais en supprimant son caractère automatique

Défavorable

M. HAYE

1616

Rétablissement de la reprise du droit de préemption par le préfet mais en supprimant son caractère automatique

Défavorable

Article 20

M. GAY

239 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. RICHARD

1649

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1220

Rédactionnel

Favorable

Mme DINDAR

70 rect.

Maintien du caractère motivé et public des avis de la commission nationale

Défavorable

Article additionnel après article 20

M. GENET

209 rect. bis

Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux

Défavorable

Mme CARLOTTI

502

Rétablissement de l'agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1217

Consultation du CRHH sur les garanties d'emprunts accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire

Favorable

M. GENET

210 rect. bis

Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1591 rect. bis

Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1492 rect. ter

Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH

Défavorable

Mme CUKIERMAN

276 rect.

Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus

Défavorable

Mme LIENEMANN

252

Remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'imposer un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dans les constructions.

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1215

Pérennisation du dispositif de conventionnement « Louer abordable »

Favorable

Mme LIENEMANN

254

Conditionner l'aide à la reconversion de friches polluées à la réalisation de logements sociaux

Défavorable

M. GAY

240 rect.

Remise au Parlement d'un rapport sur la création d'une agence nationale foncière

Défavorable

Article 20 bis 

Mme LIENEMANN

1334

Co-présidence du CRHH par le président de la région ou son représentant

Sagesse

Mme MULLER-BRONN

981 rect.

Création de sections départementales des CRHH

Défavorable

Article 20 ter 

Mme ARTIGALAS

487

Définition des chartes promoteurs par les CRHH

Défavorable

Article 20 quater 

Mme PRIMAS

1563 rect.

Avis conforme du maire sur le déconventionnement de logements sociaux dans les villes déficitaires

Favorable

Article additionnel après article 20 quater 

M. GAY

233 rect.

Interdiction de la vente des logements sociaux dans les villes carencées

Défavorable

Article 20 quinquies 

Mme ARTIGALAS

483

Lien entre location d'un logement social et location d'une aire de stationnement

Défavorable

Mme LIENEMANN

603

Lien entre location d'un logement social et location d'une aire de stationnement

Défavorable

M. HAYE

1617 rect.

Lien entre location d'un logement social et location d'une aire de stationnement

Défavorable

Mme NOËL

581 rect. quater

Rétablissement du lien entre location d'un logement et celle d'une place de stationnement dans les communes en rattrapage SRU

Défavorable

Mme NOËL

582 rect. quater

Rétablissement du lien entre location d'un logement et celle d'une place de stationnement dans les communes en rattrapage SRU

Défavorable

Article additionnel après article 20 quinquies 

Mme NOËL

584 rect. quater

Contenu du règlement de plan local d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement

Irrecevable 45

Article 20 sexies

M. GAY

241 rect.

Suppression du plafond de 40 % de logements sociaux

Défavorable

Le Gouvernement

1394

Suppression du plafond de 40 % de logements sociaux

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1506

Suppression du plafond de 40 % de logements sociaux

Défavorable

Article 20 septies 

Mme ESTROSI SASSONE

1221

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après article 21

M. SALMON

1201

Création d'une sanction financière contre les réservataires ne respectant leurs obligations d'attributions aux publics prioritaires

Défavorable

M. SALMON

1200

Création d'une sanction financière contre les réservataires ne respectant leurs obligations d'attributions aux publics prioritaires

Défavorable

M. SALMON

1202

Création d'une sanction financière contre les réservataires ne respectant leurs obligations d'attributions aux publics prioritaires

Défavorable

M. IACOVELLI

1050

Facilitation de la réalisation des programmes de l'ANRU

Favorable

Le sous-amendement n°  1703 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  243 ainsi sous-amendé.

Article 22

Mme DINDAR

73 rect.

Abrogation des dispositions pour pallier l'absence de CIA et modification du calendrier

Défavorable

M. GAY

243 rect.

Accord des maires sur les objectifs d'attributions fixés par l'EPCI en cas d'absence de CIA

Favorable si rectifié

Mme DINDAR

74 rect.

Rétablir le délai de deux ans pour la conclusion d'une CIA

Défavorable

M. SALMON

1203

Suppression des travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social

Défavorable

Mme THOMAS

11 rect.

Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

Défavorable

Article additionnel après article 22

Mme DINDAR

98 rect.

Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait

Irrecevable 45

Mme DINDAR

99 rect.

Clarification des conditions de colocation en HLM

Irrecevable 45

Mme DINDAR

83 rect.

Ajout du critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors QPV.

Défavorable

Mme DINDAR

81 rect.

Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1218

Introduire une nouvelle exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé

Favorable

Mme DINDAR

82 rect.

Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local

Défavorable

Mme DINDAR

80 rect.

Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution

Défavorable

Mme ARTIGALAS

488

Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution

Défavorable

Mme DINDAR

100 rect.

Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition

Défavorable

Mme CARLOTTI

498

Professionnalisation des commissions de médiation dans le cadre du DALO

Défavorable

M. SALMON

1204

Professionnalisation des commissions de médiation dans le cadre du DALO

Défavorable

M. SALMON

1106

Versement de la moitié de l'astreinte DALO aux demandeurs

Défavorable

Mme CARLOTTI

1072

Versement de la moitié de l'astreinte DALO aux demandeurs

Défavorable

Mme DINDAR

86 rect.

Permettre la colocation en sous-location dans les HLM

Irrecevable 45

Mme DINDAR

106 rect.

Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV

Irrecevable 45

Mme DINDAR

95 rect.

Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire

Irrecevable 45

Mme DINDAR

96 rect.

Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM

Irrecevable 45

Mme DINDAR

85 rect.

Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux

Défavorable

Mme DINDAR

97 rect.

Nouvelle expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire

Défavorable

M. FÉRAUD

1084 rect. ter

Extension au logement intermédiaire de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles

Irrecevable 45

M. FÉRAUD

1083 rect. ter

Extension de l'exonération de plus-value pour les particuliers cédant leur bien à un OFS

Favorable

Mme DINDAR

84 rect.

Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue

Défavorable

Mme ARTIGALAS

489

Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue

Défavorable

M. GAY

242 rect.

Augmentation des plafonds de ressources pour accéder au logement social

Défavorable

Mme DINDAR

66 rect. bis

Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu

Défavorable

Article 22 bis

Mme DINDAR

105 rect.

Dématérialisation des CALEOL

Défavorable

Article 22 ter 

Mme ARTIGALAS

484

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

616 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. SALMON

1208

Suppression de l'article

Défavorable

M. HAYE

1618 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Article 22 quater

Mme ARTIGALAS

1104

Suppression de la cotation des résidences

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1222

Coordination partielle liée à la création du 22 quater

Favorable

Article additionnel après article 22 quater

M. RAPIN

4 rect.

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence d'habitat collectif dans le code de la construction et de l'habitation : la résidence pépinière, à destination des étudiants en fin de cycle et des jeunes actifs

Irrecevable 45

Article 23

M. CAPUS

371 rect.

Rejet de la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1508

Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers

Défavorable

Mme MÉLOT

332 rect. bis

Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers

Défavorable

Mme ARTIGALAS

485

Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

744 rect.

Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers

Défavorable

M. HAYE

1619

Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers

Défavorable

M. Pierre LAURENT

259 rect.

Création d'un comité d'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Défavorable

M. FÉRAUD

493

Création d'un comité d'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Défavorable

Mme BENBASSA

970

Création d'un comité d'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

1507 rect.

Le présent amendement vise à adapter le système d'encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Île-de-France

Défavorable

M. Pierre LAURENT

258 rect.

Limitation du complément de loyer à des caractéristiques luxueuses

Défavorable

M. FÉRAUD

492

Limitation du complément de loyer à des caractéristiques luxueuses

Défavorable

Mme BENBASSA

971

Limitation du complément de loyer à des caractéristiques luxueuses

Défavorable

M. Pierre LAURENT

257 rect.

Augmentation des amendes en cas de non respecte de l'encadrement des loyers

Défavorable

M. FÉRAUD

491

Augmentation des amendes en cas de non respecte de l'encadrement des loyers

Défavorable

Mme BENBASSA

969

Augmentation des amendes en cas de non respecte de l'encadrement des loyers

Défavorable

Article additionnel après article 23

Mme ARTIGALAS

496

Sécurisation des chartes promoteurs

Défavorable

Article 24

Mme LIENEMANN

1335

Clarifier la portée des articles 206 et 209 de la loi ELAN et écarter toute atteinte potentielle aux droits acquis des copropriétaires.

Favorable

M. HAYE

1620

Clarifier la portée des articles 206 et 209 de la loi ELAN et écarter toute atteinte potentielle aux droits acquis des copropriétaires.

Favorable

Article additionnel après article 24

M. FÉRAUD

494

Permettre l'accès des agents assermentés du service municipal du logement aux parties communes des immeubles.

Irrecevable 45

Article 25

M. GAY

244 rect.

Refus des délégations de compétences au profit des métropoles en matière d'habitat

Défavorable

M. RAVIER

1348

Refus des délégations de compétences au profit des métropoles en matière d'habitat

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1223

Coordination juridique

Favorable

M. GAY

245 rect.

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1219

Rétablissement des compétences des métropoles en matière d'aliénation des logements sociaux

Favorable

Le Gouvernement

1410

Suppression de l'alinéa 15

Favorable

Article additionnel après article 25

M. GENET

205 rect. bis

Délégation aux intercommunalités de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH

Défavorable

M. DANTEC

1139

Délégation aux intercommunalités de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1583 rect. bis

Délégation aux intercommunalités de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH

Défavorable

M. WATTEBLED

1541 rect.

Donner aux maires et aux exécutifs municipaux un plus grand pouvoir dans l'attribution des logements sociaux présents sur sa commune

Défavorable

Article 25 bis 

M. Pierre LAURENT

261 rect. bis

Dissociation de la possible délégation des compétences logement et hébergement à la métropole du Grand Paris

Défavorable

Article additionnel après article 26

M. DELCROS

315 rect.

Non-opposabilité des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols aux communes rurales en perte démographique

Irrecevable 45

M. DELCROS

326 rect.

Non-opposabilité des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols aux communes très peu denses en perte démographique

Irrecevable 45

Mme DINDAR

71 rect. bis

Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT

Défavorable

Mme BRULIN

246 rect.

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'accès au logement des étudiants en médecine

Défavorable

M. PELLEVAT

185 rect. ter

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne

Défavorable

Mme NOËL

569 rect. ter

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne

Défavorable

M. ROUX

811 rect.

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1025 rect.

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1481 rect. bis

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne

Défavorable

M. GONTARD

1513

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne

Défavorable

Article 28

Mme Nathalie DELATTRE

762 rect.

Vente HLM en BRS - Clauses anti-spéculatives

Défavorable

Mme LIENEMANN

1336

Plusieurs modifications de l'article 28 et des apports de la commission

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1454 rect. bis

Extension du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1224

Précision juridique

Favorable

Article additionnel après article 28

Mme DINDAR

624 rect.

Modification de la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat (OPH)

Irrecevable 45

M. FOLLIOT

1368

Élargissement des compétences des sociétés de vente HLM

Irrecevable 45

M. LEFÈVRE

1261

Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Irrecevable 45

M. MARSEILLE

1320 rect.

Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Irrecevable 45

M. PARIGI

748

Définition de zones communales d'équilibre territorial et social en Corse

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

763 rect.

Extension des compétences des OFS

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

765 rect.

Extension des compétences des OFS

Défavorable

Mme BILLON

1576 rect. quinquies

Extension des compétences des OFS

Défavorable

Mme DINDAR

622 rect.

Tiers-financement des opérations de rénovation par les organismes de foncier solidaire

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

766 rect.

Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété

Défavorable

M. FÉRAUD

1085 rect. ter

Conférer la qualité de maître d'ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des logements ou réhabilitent des constructions existantes dans le cadre d'un bail de longue durée.

Défavorable

Article 28 bis 

M. Pierre LAURENT

250 rect. bis

Élargissement du droit de préemption aux OFS et de son usage par les bailleurs sociaux.

Défavorable

Article 30

M. WATTEBLED

1538 rect.

Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1210

Précisions rédactionnelles

Favorable

M. WATTEBLED

1536 rect.

Coordination juridique avec un amendement additionnel proposé relatif à la généralisation du permis d'aménager multisites

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1213

Simplification des dispositions relatives au permis d'aménager multisites au sein des grandes opérations d'urbanisme

Favorable

Article additionnel après article 30

Mme BERTHET

219 rect. bis

Inscription parmi les grands principes du code de l'urbanisme de la protection des hôtels

Irrecevable 45

Mme BERTHET

895 rect. bis

Inscription parmi les grands principes du code de l'urbanisme de la protection des maisons familiales de vacances et des centres de vacances

Irrecevable 45

M. SAUTAREL

151 rect.

Dérogations à la Loi Littoral pour les communes situées en rivage de plans d'eau et soumises à la Loi Montagne

Irrecevable 45

Mme PANTEL

627 rect.

Dérogations à la Loi Littoral pour les communes situées en rivage de plans d'eau et soumises à la Loi Montagne

Irrecevable 45

M. BUIS

1660 rect.

Dérogations à la Loi Littoral pour les communes situées en rivage de plans d'eau et soumises à la Loi Montagne

Irrecevable 45

M. SUEUR

503

Obligations et réglementation relatives aux entrées de ville au sein du PLU

Irrecevable 45

Mme CUKIERMAN

277

Abrogation des mesures de la loi ALUR relatives au transfert de la compétence d'urbanisme à l'échelon intercommunal

Défavorable

M. Daniel LAURENT

1 rect.

Abrogation des mesures de la loi ALUR relatives au transfert de la compétence d'urbanisme à l'échelon intercommunal

Sagesse

Mme VENTALON

2 rect.

Procédure applicable aux évolutions de plan local d'urbanisme intercommunal visant à réduire les surfaces à urbaniser ou la constructibilité

Sagesse

Mme BOURRAT

1308 rect. septies

Élargissement de la sanction de démolition en cas de construction illégale

Irrecevable 45

M. BUIS

1664 rect. bis

Dispense de concertation au titre du code de l'urbanisme pour les évolutions de documents d'urbanisme liées aux projets soumis à concertation au titre du code de l'environnement

Défavorable

Mme BOURRAT

1305 rect. nonies

Prescription de six ans pour l'action publique en matière de contentieux de l'urbanisme

Irrecevable 45

Mme PRÉVILLE

1491 rect. bis

Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1590 rect.

Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux

Défavorable

M. CORBISEZ

656 rect.

Représentation de l'association de « Villes de France » au sein du conseil d'administration de l'ANAH

Irrecevable 45

M. FOLLIOT

1367

Permettre aux SA HLM de réaliser des prestations au bénéfice d'une société d'aménagement ou d'une société civile de construction vente (SCCV).

Irrecevable 45

M. BRISSON

194 rect.

Médiation entre autorité compétente en matière d'urbanisme et Architecte des Bâtiments de France

Irrecevable 45

M. BRISSON

193 rect.

Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Défavorable

M. CORBISEZ

657 rect.

Suppression de l'avis des Architectes des bâtiments de France

Irrecevable 45

M. MICHAU

528 rect.

Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France

Irrecevable 45

Mme DINDAR

786 rect.

Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable

Irrecevable 45

M. LOUAULT

1242 rect.

TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

Défavorable

Le Gouvernement

1412

Autorisation de cession du droit de priorité d'un locataire de résidence de tourisme en vue de son maintien en activité

Défavorable

M. BRISSON

196 rect.

Certificat de décence pour les locations de meublés de tourisme

Irrecevable 45

Mme DINDAR

787 rect.

Conditions d'assurance des gestionnaires de service public

Irrecevable 45

M. WATTEBLED

1535 rect. bis

Généralisation du permis d'aménager multisites

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1214

Simplification des dispositions relatives au permis d'aménager multisites au sein des opérations de revitalisation des territoires

Favorable

M. CORBISEZ

655 rect.

Extension de l'expérimentation du zonage de l'aide à l'investissement locatif PINEL réalisée en Bretagne

Irrecevable 45

Mme DINDAR

67 rect. bis

Extension de l'expérimentation du zonage de l'aide à l'investissement locatif PINEL réalisée en Bretagne

Irrecevable 45

M. FÉRAUD

1087 rect. ter

Expérimentation relative à la justification de la qualité des projets d'urbanisme

Défavorable

Mme DINDAR

785 rect.

Rapport au Parlement sur la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties

Irrecevable 45

Article 30 bis

Mme ESTROSI SASSONE

1211

Précisions rédactionnelles

Favorable

Article additionnel après article 30 ter

M. MENONVILLE

867 rect. bis

Représentation de l'association de « Régions de France » au sein du conseil d'administration de l'ANAH

Irrecevable 45

M. Étienne BLANC

946 rect. bis

Représentation de l'association de « Régions de France » au sein du conseil d'administration de l'ANAH

Irrecevable 45

Article 30 quater

Mme ESTROSI SASSONE

1212

Précisions rédactionnelles

Favorable

Article additionnel après article 30 quater

M. PANUNZI

452 rect.

Détermination de secteurs d'articulation entre Loi Littoral et Loi Montagne en Corse à la demande des communes

Irrecevable 45

M. PANUNZI

453 rect. bis

Décret d'application en matière de droit de l'indivision

Irrecevable 45

Mme LOISIER

93 rect. ter

Institution de plans locaux forestiers

Irrecevable 45

Article 63

Mme DINDAR

788 rect.

Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1225

Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz

Favorable

M. BUIS

1640 rect.

Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz

Défavorable

M. CANÉVET

978 rect.

Modification des conditions d'engagement de la responsabilité en cas d'endommagement accidentel des réseaux

Défavorable

M. MARSEILLE

1318 rect.

Garantie d'un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l'électricité dans les logements

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

1366 rect. bis

Garantie d'un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l'électricité dans les logements

Défavorable

Article additionnel après article 63

M. BUIS

1641 rect.

Modification de la péréquation des charges de distribution d'électricité

Irrecevable 45

M. KERN

345 rect. bis

Articulation entre l'activité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et celle des réseaux de chaleur

Défavorable

M. KERN

358 rect. bis

Faculté pour les sociétés d'économie mixtes locales de production d'énergie renouvelable de participer à des communautés d'énergie renouvelable

Défavorable

M. PIEDNOIR

827 rect. bis

Faculté pour les sociétés d'économie mixtes locales de production d'énergie renouvelable de participer à des communautés d'énergie renouvelable

Défavorable

M. BUIS

1663 rect.

Élargissement des missions des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz en matière de biogaz

Défavorable

M. DEVINAZ

1045

Éligibilité des syndicats d'énergie à la dotation de soutien à l'investissement local (DISL)

Défavorable

M. KERN

344 rect. ter

Institution d'un rapport de compatibilité entre schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents de planification infra-régionaux : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) notamment

Défavorable

M. PIEDNOIR

820 rect. ter

Institution d'un rapport de compatibilité entre schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents de planification infra-régionaux : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) notamment

Défavorable

M. DANTEC

1560 rect. ter

Institution d'un rapport de compatibilité entre schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents de planification infra-régionaux : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) notamment

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1490 rect. ter

Attribution aux établissements publics de coopération intercommunales de Ma Prime Rénov et du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE)

Défavorable

M. CHAIZE

1438 rect. bis

Extension des compétences des autorités organisatrices de l'énergie (AODE) s'agissant de la consommation énergétique et de la pollution lumineuse induites par l'éclairage public

Défavorable

Mme DINDAR

65 rect. bis

Expérimentation de modalités de fourniture spécifiques pour les organismes HLM

Irrecevable 45

Article additionnel après article 68

Mme BLATRIX CONTAT

886 rect.

Projets alimentaires territoriaux associant des groupements transfrontaliers 

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

1019 rect.

Projets alimentaires territoriaux associant des groupements transfrontaliers 

Défavorable

M. DEVINAZ

222

Transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole au maire 

Défavorable

M. MOUILLER

45 rect. bis

Permettre aux présidents des chambres territoriales d'agriculture de devenir membres de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Irrecevable 41

M. HENNO

1374 rect.

Permettre aux présidents des chambres territoriales d'agriculture de devenir membres de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Irrecevable 41

M. HAYE

1653 rect.

Permettre aux présidents des chambres territoriales d'agriculture de devenir membres de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Irrecevable 41

M. Stéphane DEMILLY

1383 rect. quater

Exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation par les chambres d'agriculture au nom de l'État et des régions et non uniquement de l'État

Favorable

M. MOUILLER

44 rect. bis

Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance

Irrecevable 38

M. HENNO

1373 rect.

Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance

Irrecevable 38

Article 84

M. SEGOUIN

1239 rect.

Cession des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » au département au plus tard lors de la dissolution de l'établissement

Favorable

M. SEGOUIN

1240 rect. bis

Cession des biens immobiliers de l'établissement public « Haras national du Pin » à l'État au plus tard lors de la dissolution de l'établissement

Favorable

Article additionnel après article 84

M. BUIS

1652 rect.

Simplification de l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Irrecevable 45

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs Désignation d'un rapporteur

Mme Sophie Primas, présidente. - L'Assemblée nationale a adopté, le 24 juin dernier, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », sur laquelle il nous revient de nommer un rapporteur.

Je vous propose la candidature de Mme Anne-Catherine Loisier. Nous aurons à examiner ce texte dès la rentrée de septembre, lors de la session extraordinaire. Sous réserve des décisions de la prochaine conférence des Présidents, notre commission devrait se réunir le mercredi 15 septembre au matin pour l'examen de cette proposition de loi et le mardi 21 septembre pour les amendements de séance. Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission serait fixé au vendredi 10 septembre.

La commission désigne Mme Anne-Catherine Loisier rapporteure sur la proposition de loi n° 718 (2020-2021) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2021.

La réunion est levée à 9 h 10.