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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 29 septembre 2021

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 45.

Hommage au sergent Maxime Blasco

M. Christian Cambon, président. - Mes chers collègues, à l'ouverture de cette journée, je souhaiterais que nous rendions hommage au sergent Maxime Blasco, mort au combat au Mali.

Il ne s'agit pas d'un nom de plus sur une liste. À chaque fois, ce sont des militaires aux parcours exemplaires, qui sont allés jusqu'au bout de leur engagement, pour accomplir la mission.

Le sergent Blasco s'était illustré à plusieurs reprises par son courage sous le feu ennemi. Il avait notamment sauvé la vie des deux pilotes de l'hélicoptère Gazelle dans lequel ils s'étaient écrasés en 2019. Il avait alors, sous le feu ennemi et alors qu'il était lui-même grièvement blessé, traîné ses camarades jusqu'au Tigre qui s'était porté à leur secours.

Mes pensées vont à ses frères d'armes et à ses proches, en particulier sa compagne et leur enfant.

Je vous propose que nous observions une minute de silence en hommage au sergent Maxime Blasco.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, sur le rapport de notre collègue Alain Houpert.

M. Alain Houpert, rapporteur. - L'acronyme ITER désigne le réacteur thermonucléaire expérimental international, situé dans les Bouches-du-Rhône près du centre CEA de Cadarache. ITER est un projet regroupant trente-cinq pays engagés dans la construction du plus grand tokamak jamais conçu, c'est-à-dire une machine qui vise à démontrer que la fusion - à savoir l'énergie du soleil et des étoiles - peut être utilisée comme source d'énergie non émettrice de CO2 pour produire de l'électricité à grande échelle. Son entrée en activité est prévue en 2025 ; les résultats du programme pourraient ouvrir la voie aux centrales de fusion électrogènes du futur.

Il convient de souligner que plus de 400 entreprises françaises participent à ce chantier, et que l'Organisation mobilisera quelque 3 000 personnes dans les années à venir, compte tenu des activités de construction et d'assemblage.

J'en viens à présent aux dispositions du texte soumis à notre examen.

En 2013, le Parlement avait approuvé l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale ITER. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un avenant à cet accord, qui tend à préciser la situation des membres de la famille d'un employé de l'Organisation ITER au regard de la législation et de la réglementation françaises en matière de sécurité sociale.

L'accord de siège prévoit que le personnel de l'Organisation ITER est exonéré des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français sur le salaire versé par l'Organisation, et exclu du bénéfice des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises. En outre, l'accord de siège prévoit la conclusion d'accords complémentaires pour mieux définir les modalités d'attribution des prestations du régime de sécurité sociale dans les cas où les dispositions propres à l'Organisation ITER et celles de la législation française entreraient en concurrence, ce qui se produit notamment pour les enfants communs à des membres du personnel de l'Organisation. Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier l'application de l'accord de siège pour ce qui concerne les autres branches de la sécurité sociale (maladie, retraite, accidents du travail - maladies professionnelles).

Telles sont les raisons qui justifient la conclusion d'un avenant à l'accord de sécurité sociale. Cet avenant emporte trois conséquences.

Premièrement, il précise que les conjoints, concubins ou partenaires des membres du personnel de l'Organisation ITER ne sont pas ayants droit du régime mis en place par l'Organisation, dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle en France. Ils bénéficient donc, à titre personnel, des prestations du régime français de sécurité sociale, toutes branches confondues, s'ils remplissent les critères fixés par notre législation.

Deuxièmement, dans la même situation, l'affiliation au régime commun de sécurité sociale ouvre droit au versement des prestations familiales, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.

Troisièmement, l'avenant prévoit le versement d'allocations différentielles par les organismes français compétents, dans l'hypothèse où l'Organisation ITER verse à un membre de son personnel des allocations familiales de même nature et d'un montant inférieur à celles prévues par la législation française.

Pour conclure, cet avenant permettra de répondre aux difficultés rencontrées dans l'application de l'accord de sécurité sociale, s'agissant en particulier du versement des prestations familiales françaises. Ces dispositions sont subordonnées à l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint ou partenaire, ainsi qu'à son affiliation au régime français de sécurité sociale.

En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin dernier. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 28 octobre, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique., sur le rapport de notre collègue Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 669 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

Sous cette appellation un peu « barbare », il s'agit là d'un sujet essentiel et ô combien d'actualité : celui de la pollution atmosphérique.

Ce type de pollution, qu'il faut distinguer des gaz à effet de serre, dont l'effet est global, entraîne de graves conséquences sur le plan de l'économie et de l'environnement, mais surtout sur la santé. On considère qu'il est à l'origine d'au moins 40 000 décès prématurés en France. Il y a quelques jours, l'OMS a estimé le nombre de décès prématurés liés à la pollution de l'air à sept millions, soit bien davantage que la Covid-19 !

La pollution atmosphérique ne s'arrête pas aux frontières et c'est dès 1979 que la communauté internationale a souhaité limiter les rejets de polluants atmosphériques. La convention dite « de Genève », est entrée en vigueur en 1983, regroupant les pays de l'Union européenne, de l'ex-URSS et d'Amérique du Nord.

Depuis son adoption, cette convention a été complétée par huit protocoles spécifiques. Le dernier en date, dit « protocole de Göteborg », a été signé en 1999 et est entré en vigueur en 2005. Il vise à réduire d'au moins 40% d'ici 2010, les émissions de quatre polluants : dioxyde de soufre, oxydes d'azote, composés organiques volatiles et ammoniac.

L'amendement au « protocole de Göteborg », dont nous sommes saisis, a été adopté en 2012, afin de renforcer les engagements des États partis à l'horizon 2020 et en y ajoutant les particules primaires fines et le carbone suie. Une directive européenne de 2016 en a repris les dispositions et nous avons déjà transposé cette directive dans notre droit interne.

Sa ratification, neuf ans après son adoption, n'aura donc aucune incidence sur la règlementation en vigueur.

On peut s'interroger, dès lors, sur son utilité, d'autant plus que sa révision est déjà à l'étude. Votre rapporteur s'en est ouvert aux services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, qui souhaitent justement voir ratifier ce protocole, afin de pouvoir peser lors des négociations qui vont s'engager lors de sa révision, à l'horizon de 2023.

Ce retard déplorable est symptomatique du peu d'intérêt de nos dirigeants pour la lutte contre la pollution de l'air, et pas à la hauteur des ambitions que nous affichons. Je rappelle que la France a été condamnée à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne, pour non-respects de ses obligations en matière de concentration de polluants. Il n'est pas inutile de rappeler également que la France prendra prochainement la présidence de l'Union Européenne, et que, si nous souhaitons peser de manière crédible dans les négociations lors de la révision du protocole de Göteborg (déjà obsolète), il est inconcevable que de tels manquements perdurent.

Cette voix française devra peser pour une révision exigeante du protocole, en cohérence avec les récentes révisions de l'OMS des seuils de référence pour les polluants de l'air, publiées la semaine dernière, en même temps qu'un appel à la communauté internationale à lutter contre ce fléau sanitaire.

Dans ce contexte, je recommande l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en deuxième, compte tenu de l'intérêt diplomatique de la France.

L'examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 28 octobre 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Désignation de rapporteurs

La commission nomme rapporteurs :

- Mme Nicole Duranton sur le projet de loi n° 802 (2020-2021) autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;

- M. Joël Guerriau sur le projet de loi n° 803 (2020-2021) autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.

Audition de M. David Martinon, ambassadeur de France en Afghanistan

Cette audition ne donnera pas lieu à un compte rendu.

Audition de Mme Fawzia Koofi, députée afghane

Cette audition ne donnera pas lieu à un compte rendu.

La réunion est close à 12 h 45.

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 18 h 30.

Conséquences de la conclusion de l'accord Aukus et de l'annulation par l'Australie du contrat des sous-marins - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 20 h 10.