Jeudi 2 décembre 2021
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, sur le sujet de la prostitution des mineurs.
Je rappelle que notre audition ce matin fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel et est diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.
Monsieur le Ministre, c'est avec beaucoup de plaisir que nous vous retrouvons aujourd'hui : notre délégation vous avait en effet auditionné il y a un peu plus d'un an, le 26 novembre 2020, quelques mois après une première audition, en plein confinement, le 16 avril, avant le dernier renouvellement sénatorial. C'est donc la troisième fois que vous vous exprimez devant la délégation aux droits des femmes, et nous l'accueillons comme une véritable marque de confiance.
Lors de votre dernière audition, vous aviez évoqué la mise en place, en septembre 2020, d'un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs, dont la présidence a été confiée à Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris. Les objectifs de ce groupe de travail étaient de faire des constats, de signaler des bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour mieux prévenir la prostitution des mineurs, mieux réprimer le proxénétisme sur les mineurs et mieux accompagner les victimes mineures de la prostitution.
Tous les professionnels du terrain signalent une progression inquiétante de ce phénomène, qui pourrait concerner de 7 000 à 10 000 mineurs. Ce sont majoritairement des jeunes filles âgées de quinze à dix-sept ans, mais certaines n'ont pas plus de douze ans.
Le groupe de travail vous a remis son rapport le 28 juin dernier et le Gouvernement a présenté le 15 novembre un plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs, qui s'en inspire largement.
Nous avons reçu, le 18 novembre, Mme Champrenault et M. Charbonnier, qui nous ont présenté les principales conclusions et recommandations du groupe de travail, ainsi que leur appréciation des suites données à ce rapport par le plan gouvernemental.
Nous souhaitons aujourd'hui vous entendre sur le contenu précis du plan, sa gouvernance, son financement et ses concrétisations sur le terrain.
Qui pilotera ce plan au niveau national et au niveau local ? Vous annoncez la mise en place d'une task force interministérielle, mais sans en préciser le calendrier. Pourriez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Au niveau territorial, quel sera le rôle des commissions départementales de lutte contre la prostitution dans la mise en oeuvre de ce plan ? Un meilleur suivi des travaux de ces commissions est-il prévu alors que certains départements n'en sont toujours pas dotés ?
Mme Champrenault a souligné devant notre délégation la mauvaise connaissance par les professionnels eux-mêmes de la loi du 4 mars 2002, qui prohibe la prostitution des mineurs et qualifie les enfants prostitués de victimes relevant de la protection judiciaire de l'assistance éducative.
Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en oeuvre pour davantage informer tant le grand public que les professionnels, gendarmes, enseignants, médecins et éducateurs spécialisés de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en particulier ? Soutenez-vous la codification, au sein du code pénal et du code de l'action sociale et des familles, des principes fondamentaux de la loi de 2002 ? Afin d'informer au mieux nos jeunes, comment garantir que les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, qui devront intégrer une sensibilisation aux conduites prostitutionnelles, soient effectivement organisées dans tous les collèges ?
Votre plan évoque également la possibilité de lever le secret médical pour faciliter les signalements de conduite prostitutionnelle et accélérer la protection des victimes qui, bien souvent, ne se perçoivent pas comme telles. Prévoyez-vous des dispositions législatives en ce sens ?
Une campagne de recrutement d'administrateurs ad hoc est-elle par ailleurs envisagée comme le recommandait le rapport Champrenault ? Ils accompagnent les jeunes victimes lors des procédures judiciaires et leur rôle est primordial.
Les clients semblent, quant à eux, absents du plan gouvernemental. Si ce phénomène existe, c'est pourtant bien parce qu'il y a des clients qui achètent le corps de jeunes adolescentes, dans une quasi-impunité. Que prévoit le Gouvernement pour faire respecter, de ce point de vue, la loi de 2002 ?
Autre sujet majeur : le rôle du numérique. On sait que la pornographie et les réseaux sociaux véhiculent une image dégradée des femmes et de leur sexualité et banalisent des comportements extrêmes, y compris des conduites prostitutionnelles. Que prévoit concrètement votre plan en la matière ? Plus largement, pourriez-vous nous indiquer ce que met en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'exposition des jeunes à la pornographie ?
Enfin, vous avez annoncé que le plan gouvernemental serait doté de 14 millions d'euros sur 2021 et 2022. Pouvez-vous nous indiquer si ces fonds ont vocation à être reconduits chaque année ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. - La prostitution des mineurs est effectivement un sujet préoccupant. Comme vous l'avez rappelé, c'est un phénomène en pleine expansion. Vous avez fait référence à la loi de 2002, mais les formes de prostitution ont bien changé depuis cette époque : nous sommes moins sur une prostitution de rue et moins sur une prostitution de mineurs étrangers.
Les pouvoirs publics se saisissent un peu moins tardivement que d'habitude de ce problème émergent, mais il est temps puisque la prostitution touche entre 7 000 et 10 000 enfants. Ne nous leurrons pas, il s'agit probablement de la partie émergée de l'iceberg. Une grande majorité de filles sont concernées, mais n'oublions pas les garçons, notamment les mineurs non accompagnés.
La première vertu de notre plan est de faire prendre conscience à chacun qu'il existe un problème, et que ce problème concerne tous les milieux sociaux. Catherine Champrenault, qui a réalisé un travail formidable, a été la première à utiliser l'expression de « prostitution de cité », mais il ne s'agit pas de la seule facette de la prostitution des enfants. Il ne faudrait donc pas s'enfermer dans cette acception. Non, la prostitution n'a pas uniquement lieu dans les quartiers, en remplacement du trafic de cannabis. Une des caractéristiques de la prostitution infantile aujourd'hui est qu'elle ne répond pas aux codes traditionnels de la prostitution : rue, réseaux de proxénètes organisés, etc.
Elle prend des formes diverses et variées : on se prostitue effectivement dans certains quartiers, en substitution d'autres activités criminelles, mais également dans les cours des collèges et des lycées des beaux quartiers parisiens. Cette prostitution repose sur des comportements individuels de jeunes garçons et de jeunes filles, qui banalisent totalement l'acte sexuel. On assiste d'ailleurs à une glamourisation de la prostitution. Qu'il s'agisse de l'effet Zahia, des émissions de téléréalité ou de l'accès précoce à la pornographie, les victimes ne se conçoivent pas comme des victimes, et ce quel que soit le milieu social d'origine. Certains jeunes ne voient pas en quoi le fait de pratiquer une fellation dans les toilettes d'un collège pour dix euros poserait problème. Je vous renvoie au livre Papa, viens me chercher !, qui décrit le combat d'un père de famille de classe moyenne pour sortir sa fille de la prostitution.
L'un des enjeux de la lutte contre la prostitution chez les jeunes est de repérer les signaux faibles : changements de comportements, résultats scolaires qui plongent, fugues, etc. L'une des constantes, chez toutes les victimes, est la survenue, à un moment ou à un autre, de violences durant l'enfance ou l'adolescence - violences sexuelles ou harcèlement scolaire dur - qui viennent modifier le rapport au corps ou à l'estime de soi. C'est en général à quatorze ans que les choses commencent.
Par ailleurs, il convient de mettre l'accent sur la dimension numérique, qui facilite la mise en relation client-victime. J'insiste aussi sur la diversification des pratiques, certes sous des termes glamourisés - lover boy, escort girl, michetonnage -, mais que nous ne pouvons pas accepter : tout cela, c'est de la prostitution et il y a des victimes !
Les clients sont absents du plan gouvernemental, comme l'ont souligné à juste titre Mmes Billon et Rossignol, mais ils figurent dans la formidable proposition de loi d'Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui s'accompagne d'un durcissement des peines pour les clients, avec un alignement sur le viol, et une aggravation des peines pour les proxénètes. Arthur Melon, ancien secrétaire général de l'association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE), avait pointé les divergences entre les peines encourues selon qu'il s'agisse d'un viol ou de prostitution. Or quand on est une victime et que l'on a moins de quinze ans, ces violences doivent toutes être punies de la même façon !
Je me suis attelé très tôt, au moment de ma nomination en 2019, à la question de la prostitution des enfants. Dans la perspective du lancement, le 20 novembre 2019, du Plan 2020-2022 contre les violences faites aux enfants, j'avais souhaité consacrer un volet à la prostitution, mais je me suis rendu compte, à l'occasion des différents échanges, que nous n'étions pas prêts, qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des associations, des forces de l'ordre, de la justice ou des travailleurs sociaux. C'est la raison pour laquelle le plan de 2019 ne comprenait que trois points relatifs à la prostitution des mineurs : la constitution du groupe de travail interministériel, confié à Catherine Champrenault ; le financement d'une recherche-action pour mieux connaître les chiffres, les leviers, les réseaux, etc. ; et le financement d'un dispositif de prise en charge des victimes.
Nous avons ainsi financé une recherche-action conduite par trois chercheuses rattachées à l'Université de Nanterre, que je dois rencontrer la semaine prochaine pour un point d'étape. Le plan amplifiera cette recherche. Nous mènerons deux actions spécifiques : l'une sur les mineurs non accompagnés, particulièrement concernés par la prostitution masculine ; l'autre sur les outre-mer, avec une mission explicitement confiée à la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
La constitution d'un groupe de travail a mis l'ensemble des acteurs - administrations ou associations - autour de la table et a permis de sensibiliser chacun. Le premier plan national, dont je souligne le caractère interministériel, comprend quatre grands axes.
La sensibilisation et la conscientisation passent par le déploiement d'une plateforme unique d'écoute et par le maillage du territoire grâce aux associations. Il s'agit de sensibiliser les parents et de faire en sorte que l'oreille attentive qui leur est prêtée ne soit pas seulement celle des forces de l'ordre. Nous lancerons également, au premier semestre 2022, une campagne auprès du grand public.
Il est essentiel de sensibiliser les enfants au travers des cours d'éducation à la vie affective et sexuelle. Un audit a été réalisé sur ce point et un vadémécum a été rédigé conjointement avec l'Éducation nationale. Nous avons ainsi revisité le contenu des cours d'éducation à la vie affective et sexuelle afin d'y inclure la question de la marchandisation du corps. Tous les enfants doivent pouvoir bénéficier de ces cours, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.Pour la première fois, un vadémécum spécifique sera envoyé sur la question des violences sexuelles intrafamiliales, avec des fiches d'actions très concrètes énonçant le déroulé des séances afin d'aider les enseignants à aborder avec leurs élèves ces sujets complexes.
L'une de nos priorités est le repérage. Vous avez évoqué la question de la formation des professionnels. Il existe effectivement un besoin transversal de formation des professionnels sur ces questions, qu'il s'agisse des professionnels de justice, des forces de l'ordre, des travailleurs sociaux.
Nous devons notamment mettre en place des lignes prioritaires dans les commissariats pour les personnes victimes de prostitution, à l'instar de ce qui se pratique déjà pour les femmes et les enfants victimes de violence, afin qu'elles n'attendent pas trop longtemps une prise en charge.
Par ailleurs, la question de l'aide sociale à l'enfance est un sujet dans le sujet puisque les foyers sont des lieux de rabattage et de recrutement. Qui plus est, les foyers de l'Aide sociale à l'enfance ne sont pas des endroits de privation de liberté : les jeunes peuvent donc fuguer. Il importe de mieux protocoliser les rapports entre les travailleurs de l'ASE et les forces de l'ordre. Portons également une attention particulière aux retours de fugue, qui ne doivent en aucun cas être banalisés : il s'agit, au contraire, d'un moment de fragilité et de bascule, qui peut aussi être un moment de prise de conscience.
Vous m'avez interrogé sur la gouvernance. Le plan gouvernemental dresse des pistes mais nous ne prenons pas de décisions, car nous n'avons pas trouvé, ni au niveau local ni au niveau national, la formule pure et parfaite. Il nous faudra trancher en janvier.
Au niveau national, j'ai demandé à Catherine Champrenault de prendre la tête d'un comité informel de suivi du plan afin de mettre autour de la table les administrations et les associations. La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) pourrait être chargée du pilotage, mais elle s'occupe plus spécifiquement de la question des femmes. Or je ne veux pas que l'on oublie la prostitution des garçons. Devons-nous créer une mission interministérielle spécialisée, même si telle n'est pas aujourd'hui la tendance ?
Au niveau local, deux candidats sont possibles. Premièrement, les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, mais tous les départements n'en sont pas dotés. Par ailleurs, elles traitent de la prostitution des majeurs, dont la problématique est sensiblement différente de celle des mineurs. Deuxièmement, les Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV), instances dans lesquels les départements siègent, mais qui s'occupent davantage des problématiques liées au terrorisme et aux risques naturels. Néanmoins, ils commencent à s'emparer également des sujets relatifs à la prostitution.
Nous avons encore besoin de réfléchir et de nous concerter, mais il faudra, à terme, mettre en place une instance de pilotage territorial. Quoi qu'il en soit, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle structure : évitons d'empiler les dispositifs.
Mme Laurence Rossignol. - La commission départementale de lutte contre la prostitution et la cellule préfectorale de sortie de la prostitution sont-elles une seule et même structure ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Sauf erreur de ma part, il s'agit bien de la même chose.
Des formations croisées et communes seront mises en place. Nous développerons également des protocoles communs. La question de la formation est véritablement fondamentale pour repérer les signaux faibles et éviter le basculement dans la prostitution.
En ce qui concerne le secret médical, aucune modification législative n'est nécessaire. La prostitution des mineurs est une violence sur enfant : le secret est, de fait, déjà levé. C'est une obligation. Nous travaillons donc avec l'Ordre des médecins pour bien rappeler ce point aux praticiens.
La question de l'accompagnement des victimes constitue un enjeu essentiel. Notre ambition est que, d'ici à 2023, chaque département puisse se doter d'une structure d'accompagnement des enfants victimes de prostitution. Les travailleurs sociaux et les présidents de conseil départemental, au regard de leur responsabilité pénale, devront opérer une petite révolution copernicienne : les dispositifs actuels et les principes qui guident le travail social ne sont pas adaptés au fonctionnement des jeunes gens. Pour autant, certaines associations et certains territoires ont su se montrer innovants.
Je pense, par exemple, au dispositif Mousqueton mis en place en Moselle pour lutter contre les fugues en allant chercher les jeunes loin s'il le faut, jusqu'aux lieux d'errance, et en communiquant avec eux sur Snapchat ou WhatsApp. Il s'agit de « raccrocher » ces jeunes en rupture et de tisser avec eux un lien pour les sortir de la situation de danger dans laquelle ils se trouvent.
Dans le Nord, nous avons financé à hauteur de un million d'euros deux associations, Solfa et Entr'Actes, à Lille. Des opérations de maraudes sont organisées grâce à un bus qui sillonne les rues. Au-delà des actions de santé qui sont conduites, il s'agit de nouer un lien avec les victimes pour les aider à sortir de la prostitution. L'association Solfa, quant à elle, gère un foyer de l'ASE pour héberger les jeunes personnes qui se prostituent, en mettant en place un dispositif à « bas seuil », c'est-à-dire à tolérance élevée et sans prérequis ni obligation d'abandon de la prostitution. Un suivi psychologique et médico-social est mis en place afin de créer un bouclier de protection autour des jeunes pris en charge et de les aider à sortir de la prostitution.
En Seine-Saint-Denis, un partenariat a aussi été développé entre le tribunal de Bobigny et l'aide sociale à l'enfance.
Dans l'idéal, il faudrait que chaque département dispose d'une gradation d'offres possibles : maraude, accueil d'urgence, dispositifs à « bas seuil », dispositifs hors départements pour couper le jeune de son environnement criminogène, parcours de soin, etc. J'ai d'ailleurs annoncé il y a deux semaines, lors du colloque de la Ciivise, que nous allions enfin formaliser les parcours de soins pour les enfants victimes de violences sexuelles, conformément à l'engagement pris par le Président de la République au mois de janvier dernier. Nous avons créé trois parcours de soin avec les unités d'accueil pédiatriques d'enfants en danger (UAPED). Les enfants victimes de prostitution bénéficieront ainsi d'un parcours spécifique.
J'ai également convoqué les plateformes hôtelières numériques et les groupes hôteliers. Les hôtels sont globalement sensibles au problème, ils ont d'ailleurs développé des protocoles et forment leur personnel d'accueil. Quant aux plateformes de type Airbnb et Booking, Airbnb a annoncé qu'ils allaient se saisir du sujet et l'idée est de mettre en place des lignes d'appel d'urgence en cas de suspicion de prostitution par les locataires ou les voisins, qui doivent d'ailleurs aussi être sensibilisés. Enfin, dans la mesure où certaines plateformes ont leur siège social aux Pays-Bas ou en Irlande, elles tardent à répondre aux forces de l'ordre françaises lorsque ces dernières cherchent à obtenir des données sur les clients. Ce n'est pas tolérable. Le projet de règlement européen E-evidence, qui devrait être conclu au moment de la présidence française de l'Union européenne, ne permettra plus à ces pays de se réfugier derrière l'extraterritorialité. Par ailleurs, les plateformes développent des algorithmes pour identifier et cerner le profil de clients suspects.
Dernier point, le plan du Gouvernement prévoit la mise en place d'un magistrat référent prostitution dans chaque tribunal judiciaire afin de poursuivre davantage les clients, mais il est souvent difficile d'engager des poursuites à leur encontre, car ils plaident l'ignorance de l'âge de la victime.
Mme Annick Billon, présidente. - Catherine Champrenault nous a livré la semaine dernière une présentation intéressante et complète des travaux menés à la demande du Gouvernement.
Vous avez évoqué l'audit réalisé au sein de l'Éducation nationale. Pourrions-nous en connaître le résultat ? Quid de l'effectivité des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité ? Nous croyons beaucoup dans la formation, l'information et la prévention.
Quant au secret médical, je me pose la question de savoir si les médecins sont suffisamment informés du dispositif actuel.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'audit commandité par Jean-Michel Blanquer, Élisabeth Moreno et moi-même sera rendu public très prochainement.
Nous n'avons pas la même analyse du secret médical. Il est clairement nécessaire de sensibiliser les médecins sur le sujet. Faut-il aller plus loin ? Nous sommes ouverts à vos suggestions.
Dans vos questions liminaires, vous m'avez demandé si les fonds du plan gouvernemental ont vocation à être reconduits chaque année. En réalité, je n'ai pas souhaité m'engager au-delà de 2022, car je ne sais pas si je serai encore au Gouvernement après cette date.
Mme Dominique Vérien. - La prostitution des jeunes se développe. Comme vous l'avez souligné, l'ASE est un lieu de fragilité. L'Yonne a connu une importante affaire de torture et de séquestration de jeunes femmes, toutes issues de l'ASE. En tout état de cause, nous sommes bloqués à cause de la mobilité géographique de ces jeunes. Nous sommes à une heure de Paris. Les jeunes qui sortent des foyers peuvent facilement se rendre dans la capitale pour se prostituer. Or les gendarmes, qui suivent les dossiers, ne bénéficient d'aucune aide à Paris. Il suffit donc aux jeunes de prendre le train pour ne plus avoir de problème !
Mme Laurence Rossignol. - Incontestablement, les choses bougent. La compréhension et la prise en charge du sujet par les pouvoirs publics sont réelles. Il faut dire que le phénomène n'a fait que s'amplifier au cours des dernières années. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de votre mobilisation, c'est un travail inédit et de grande qualité.
Toute la difficulté est de passer du constat aux mesures et des mesures à leur application. Or nous sommes bien placés pour savoir qu'en matière de protection de l'enfance les bonnes intentions ne suffisent pas !
Je suis convaincue que l'on ne luttera pas efficacement contre la prostitution des mineurs sans lutter davantage contre le système prostitutionnel en général. Il n'y a pas, d'un côté, la prostitution des majeurs et, de l'autre, la prostitution des mineurs : le plus souvent, les personnes majeures prostituées ont commencé par être des mineurs prostitués. Il s'agit donc d'un seul et même sujet, avec un accent et un regard particuliers en direction des mineurs. Je le précise, car l'application de la loi de 2016 est hésitante. Ce texte sera probablement au coeur d'un certain nombre de débats dans les semaines à venir : à part vous, je n'ai jamais entendu aucun de vos collègues du Gouvernement dire combien son application était un enjeu fondamental, ni en matière d'égalité femmes-hommes ni en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
J'ai réuni hier soir dans mon département les élus d'une communauté de communes pour leur présenter le rapport de notre délégation aux droits des femmes sur les femmes en milieu rural. Nous avons évidemment parlé de l'aide sociale à l'enfance. Une enseignante d'un bon établissement privé a relaté qu'elle avait dû gérer absolument toute seule le cas d'une élève de cinquième qui se prostituait, faute d'une alliance avec les parents - ce qui peut arriver, car les parents ont parfois quelque chose à cacher. Certes, je me réjouis de la nomination d'un magistrat référent prostitution dans chaque tribunal judiciaire, mais que peut faire un procureur sans moyens d'enquête ?
J'entends bien, Monsieur le Ministre, qu'il est difficile de poursuivre les clients : les pauvres chéris ne savaient effectivement pas qu'il s'agissait de mineurs ! Mais, pour reprendre les propos d'une magistrate anglaise, citée dans un ouvrage sur les violences sexuelles : « les hommes sont responsables de là où ils mettent leur pénis » ! Aux termes de l'article 1384 du code pénal « on est responsable [...] des choses que l'on a sous sa garde ». Ne sommes-nous pas en droit de considérer que les hommes ont leur pénis sous leur garde ? Il importe, selon moi, de mettre davantage la pression sur les clients.
Lorsque nous avons discuté de la proposition de loi de notre collègue présidente Annick Billon, qui faisait l'objet d'un accord global et qu'il ne fallait pas trop modifier, j'avais défendu un amendement visant à poursuivre pour viol tous les clients d'un mineur de moins de dix-huit ans. Le garde des Sceaux en avait été tout ému et retourné ! Je défendrai un amendement similaire dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous aimerions, Monsieur le Ministre, que vous vous saisissiez de cette question.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'Éducation nationale doit jouer un rôle majeur dans la lutte contre la prostitution des jeunes et nous sommes nombreux à réclamer un audit à ce sujet, qui devra déboucher sur l'attribution de moyens. Il montrera en effet que les cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ne sont pas effectifs partout, et j'espère que ce ne sera pas le cas des modules d'enseignement sur la prostitution que vous allez créer. Vous soulignez l'importance des services sociaux scolaires, mais sur le terrain leurs moyens sont insuffisants. En tiendrez-vous compte ?
De même, les associations luttent, mais celles qui sont mobilisées sur cette question manquent de moyens. Vous évoquez 14 millions d'euros sur deux ans, et après ? Des textes et une volonté, c'est bien, mais l'accompagnement est nécessaire.
Vous avez parlé de la formation des professionnels concernés, ne peut-on pas intégrer cette question à leur formation initiale ?
Enfin, s'agissant des forces de l'ordre, Catherine Champrenault alertait sur la pauvreté des effectifs d'Officiers de police judiciaire (OPJ) consacrés à cette question. Avez-vous prévu de les renforcer, en dehors de ceux qui se consacrent à la lutte contre la cybercriminalité ?
Mme Annick Jacquemet. - Vous indiquez que des jeunes filles font des fellations dans les toilettes des collèges pour dix euros. Or certains collèges veulent créer des toilettes mixtes. Cela ne risque-t-il pas de favoriser ce genre de pratiques ?
Concernant la prostitution dans les cités, j'ai entendu, durant le conseil d'administration d'un collège, une dame d'origine maghrébine expliquer que certains problèmes des cités découlaient des modes de vie au Maghreb, où les enfants vivent beaucoup dans les rues et où les grands-parents assurent une surveillance. Ils reproduiraient cette façon de vivre en France, mais il n'y a personne pour surveiller ces enfants. Que pourrions-nous faire pour cette jeunesse qui est un peu livrée à elle-même, par tradition ?
À propos de l'action 7 de votre plan gouvernemental, concernant les fugues, vous évoquez la mise en place d'un accueil prioritaire dans les commissariats. Nous avons fait cela dans le Doubs pour l'accueil des femmes victimes de violences. Nous avons toutefois rencontré des difficultés au point que nous avons finalement mobilisé des associations pour assurer cet accueil. Qu'avez-vous prévu de faire en la matière ?
M. Bruno Belin. - Je salue le travail du secrétaire d'État, une fois n'est pas coutume. Le besoin d'un audit auprès de l'Éducation nationale a été abordé. J'ai présidé un département durant six ans : vous pourrez faire tous les cours du monde, vous n'empêcherez pas l'appât du gain. En revanche, il faut mettre en place dans les collèges - qui sont le noeud - des conseillers principaux d'éducation (CPE), des travailleurs sociaux et des infirmières. Ce n'est pas le cas, partout, vous le savez ; il y a des carences en matière de postes. Il est pourtant essentiel de disposer de ces référents, qui doivent mener des entretiens annuels. C'est ainsi que l'on fait de la prévention dans les collèges.
S'agissant des réseaux sociaux, est-il possible d'imposer un contrôle parental par la loi ? Aujourd'hui, on trouve tout sur les téléphones, il faudrait un encadrement.
Concernant l'ASE, dans mon département, dix-sept des dix-huit bébés pris en charge dans la pouponnière de l'ASE sont issus de parents eux-mêmes passés par cette pouponnière. L'ASE est un monde d'une grande fragilité. En outre, la date butoir légale de sortie de l'ASE est fixée à dix-huit ans. Les jeunes filles qui sortent des maisons d'enfants à caractère social (MECS) à dix-huit ans et un jour sont aussi fragiles qu'elles l'étaient la veille. Il est donc impératif de généraliser les contrats jeunes majeurs, pour permettre un suivi au-delà des 18 ans du jeune.
Enfin, le sujet du secret médical me pose un vrai problème. Jamais nous, professionnels de santé, ne donnerons une information que nous avons apprise dans le cadre de nos cabinets. Il faut trouver la formulation juridique permettant de transmettre une information à caractère délictuel avec l'accord, ou après information, du patient. Nous ne ferons pas état d'une situation médicale, c'est impossible. Il s'agit uniquement d'informations à caractère délictuel. À mon sens, il faut passer par les structures ordinales pour que les professionnels de santé soient protégés.
Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie du travail réalisé, la qualité du rapport est excellente et Catherine Champrenault a su réunir des professionnels compétents, c'est une satisfaction.
Nous avions toutefois remarqué que l'angle mort était les clients. Je suis d'accord avec Dominique Vérien : certes, certains clients ne savent pas que la prostituée est mineure, mais c'est tout de même une prostituée et ils doivent être sanctionnés.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Certes, mais c'est contraventionnel.
Mme Laurence Cohen. - J'attire d'ailleurs votre attention sur la violence des offensives menées contre certains élus qui luttent contre le système prostitutionnel. Hélène Bidard, maire adjointe à Paris, a ainsi dû être placée sous protection.
Je partage ce qui a été dit sur l'Éducation nationale, mais il faut encore souligner que nous faisons face à une grande pénurie de personnel soignant, de médecins et d'infirmières scolaires ; nous sommes au bord de la catastrophe et ces personnels ne peuvent pas faire plus. Si vous ne traitez pas ce problème, vous n'aurez pas de résultats.
S'agissant du secret médical, je partage, encore, ce qui a été dit. En revanche, je ne suis pas persuadée qu'il faille passer par les Ordres, car cette question ne concerne pas que les médecins, mais aussi les orthophonistes, les psychologues ou les paramédicaux, qui n'ont pas d'Ordres.
Ensuite, si j'ai bien compris, la loi interdit l'hébergement en hôtel des jeunes qui sont sous la responsabilité de l'ASE. On sait pourtant qu'il y a un gros déficit d'hébergement, pour toutes les situations. Comment comptez-vous régler cela ?
Vous indiquez que l'accompagnement des victimes est un enjeu important et vous souhaitez que chaque département se dote d'une structure à cette fin. Toutefois, compte tenu de l'état de leurs finances, comment les départements pourraient-ils procéder ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Dominique Vérien, vous avez raison en ce qui concerne les difficultés de coordination interdépartementale. J'ai à l'esprit le cas - extrême - d'une jeune fille qui était évoqué dans un article sur Barbès du magazine M Le Monde ; elle est dans un réseau de prostitution depuis qu'elle a douze ans et sa famille, en Moselle, ne parvient pas à la faire sortir de cette situation. Les forces de l'ordre locales comme les travailleurs sociaux m'ont fait part de leurs difficultés à travailler avec la brigade des mineurs à Paris. La coopération entre services est donc clé, de même que la coopération internationale, car ces jeunes filles sont très mobiles quand elles sont prises dans des réseaux. La création de cellules de suivi départementales facilitera cette coopération, s'ajoutant à une mesure un peu technique : l'amélioration du renseignement des différents systèmes d'information.
La loi de 2002 relative à l'autorité parentale a interdit la prostitution des mineurs, mais ne l'a pas codifiée ; nous allons le faire dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, en précisant que ceux-ci sont bien des victimes.
Je vous rejoins, Madame Rossignol, sur le fait que la prostitution des majeurs est proche de celle qui touche les mineurs, et j'entends votre raisonnement. En tout état de cause, il faut débanaliser, « déglamouriser », la prostitution dans son ensemble.
S'agissant du nombre d'enquêteurs dédiés à ces questions, le ministère de l'intérieur a pris l'engagement de l'augmenter, mais ce n'est pas encore chiffré. Un autre aspect important est plus technique : nous entendons faciliter les enquêtes sous pseudo. Ce procédé est déjà mis en oeuvre, mais cela a été très contre-productif dans la lutte contre la pédocriminalité, en grippant les enquêtes. Nous sommes en train de régler ce problème. Enfin, j'ai bien entendu votre proposition sur les clients des mineures prostituées et j'ai cru comprendre que nous en reparlerions.
Marie-Pierre Monier, les services sociaux ont bien été désignés par l'Éducation nationale comme les plus pertinents dans le domaine, mais un audit va tout de même être mené pour réaliser un état des lieux.
Annick Jacquemet, je me suis rendu à Montbéliard où j'ai évoqué ces questions avec la justice, ce phénomène touche bien tous les territoires et tous les milieux. Sur les toilettes mixtes, je ne sais pas quoi vous dire ; la communauté éducative est bien consciente qu'il faut être attentif au sujet dans les établissements scolaires, dans lesquels il se passe des choses. On parle, par exemple, trop peu des violences, notamment sexuelles, commises sur les enfants par d'autres enfants.
Sur la question de la surveillance, je ne souhaite pas discuter des aspects culturels concernant les uns et les autres, mais dans les quartiers, les jeunes sont souvent de la cinquième ou de la sixième génération ; les traditions peuvent avoir la vie dure, mais je ne rejoins pas pour autant votre analyse. Globalement, pourtant, sur ce sujet comme sur celui des rixes, nous avons un problème de présence des adultes auprès des enfants.
Mme Annick Jacquemet. - Des adultes spécialisés !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je me réjouis, à ce titre, que la prévention spécialisée revienne à la mode ; on crée des postes spécialisés dans ce domaine en identifiant quinze territoires prioritaires. Il faut faire la même chose sur Internet, car c'est là que les jeunes sont : il faut des maraudes numériques. Des associations s'en occupent, ainsi que les caisses d'allocations familiales, avec les Promeneurs du net. Nous consacrons de l'argent à ces dispositifs et j'encourage les CAF à aller plus loin.
Bruno Belin, vous avez raison en ce qui concerne l'appât du gain. Plus généralement, le sujet du rapport des jeunes au corps me terrorise. C'est le cas en matière de prostitution où l'on assiste à une banalisation de l'acte sexuel, en matière de rixes avec des gamins de quatorze ans qui plantent sans état d'âme un couteau dans le coeur d'autres gamins et en matière de harcèlement scolaire. Je n'ai pas de réponse, il s'agit de processus très profonds auxquels nous devons réfléchir.
Sur la médecine scolaire, j'ai une vision radicale : nous devons cesser d'entrer dans la question par les statuts et observer le parcours de santé de l'enfant pour savoir qui fait quoi. Cela ne peut pas reposer seulement sur les 800 médecins scolaires qu'il reste en France. Aujourd'hui, à la demande du Président de la République, on fait, à l'occasion des visites médicales à 3-4 ans, 5-6 ans, 10-11 ans, un repérage systématique des violences sexuelles qu'auraient pu subir les enfants.
S'agissant des réseaux sociaux, il importe d'accompagner les parents, qui ne sont pas toujours conscients de ce que font et voient leurs enfants. Nous avons créé le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui contient des ressources sur toutes les problématiques concernant ces questions sur Internet. En outre, nous créons le campus de la parentalité numérique, pour rassembler toutes les actions d'accompagnement et d'atelier des CAF ou des associations sur les territoires. Nous souhaitons organiser et labelliser ce champ et faire connaître ces ressources aux parents.
Le Président de la République a évoqué la possibilité d'imposer le contrôle parental par défaut aux constructeurs de smartphones ; une proposition de loi est en cours à cette fin, dont le texte a été transmis pour avis à la Commission européenne. Soyons honnêtes, toutefois : le contrôle parental n'empêchera pas les échanges sur les messageries privées. L'idée est de mettre le plus de barrières possible pour éviter que les gamins aient accès à de la pornographie à dix ans. Se pose également un problème d'âge : on n'est pas censé être sur les réseaux sociaux avant treize ans, mais les Facebook Leaks montrent que Facebook sait qu'entre 20 % et 30 % des utilisateurs de son service ont moins de treize ans.
S'agissant de l'ASE, je ne parle pas ici du sujet des sorties sèches du dispositif concernant les mineurs, nous verrons cela à l'occasion du projet de loi sur la protection des enfants.
Dans le cadre de la contractualisation avec les départements, nous créons vingt centres parentaux et nous investissons sur la psychiatrie périnatale, pour prévenir les problèmes qui conduisent les enfants vers l'ASE.
Mme Laurence Cohen. - Il n'y a plus de pédopsychiatres !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je vous invite à aller voir ce que nous faisons à Strasbourg.
S'agissant du secret médical, outre l'article 40 du code de procédure pénale, il existe un dispositif spécifique aux violences conjugales. Je ne suis pas certain qu'il soit pour autant opportun de passer par l'Ordre.
M. Bruno Belin. - Huit professions de santé sont concernées, dans le code de la santé publique, elles ont toutes un Ordre.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'hébergement des mineurs en hôtels va être interdit ; ce phénomène a déjà considérablement diminué, en Seine-Saint-Denis, par exemple. Nous allons poser le principe de l'interdiction et le rapporteur du texte au Sénat souhaite aller plus loin que la rédaction de l'Assemblée nationale. En ce qui concerne les places, la contractualisation et les 600 millions d'euros prévus permettent de créer des places pour différents types d'accueil.
Mme Annick Billon, présidente. - Monsieur le Ministre, je vous remercie pour cette audition qui a été très éclairante.