COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 16 novembre 2022

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi de finances pour 2023 - Audition du général d'armée aérienne Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

M. Christian Cambon, président. - Nous achevons notre cycle d'auditions budgétaires des chefs d'état-major des trois armées et recevons ce matin le général d'armée aérienne Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

Mon général, soyez le bienvenu devant notre commission. Vous le savez, ces auditions sont l'occasion pour les armées d'éclairer les parlementaires sur les choix budgétaires opérés pour l'année suivante et, plus largement, d'évoquer l'avenir de nos forces. L'armée de l'air et de l'espace est fortement sollicitée. C'est le cas sur le territoire national, où elle assure la posture permanente de sûreté aérienne, ainsi que la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. C'est également le cas sur les théâtres extérieurs, au Sahel comme au Levant. Au cours de l'année 2022, l'activité de l'armée de l'air et de l'espace s'est encore accrue du fait de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les aviateurs français participant à la police du ciel sur le flanc oriental de l'OTAN. La présence de l'armée de l'air française dans cette zone a par ailleurs été tout récemment renforcée avec l'envoi de Rafale en Lituanie.

Nos collègues qui ont participé à la visite de la base aérienne 105 d'Évreux jeudi dernier ont pu se rendre compte in situ des capacités de l'armée de l'air et de l'espace. J'en profite pour vous remercier à nouveau de votre accueil !

2023 constitue une année charnière de l'actuelle LPM, cette annuité correspondant à la « marche » la plus haute à gravir, avec une hausse des moyens consacrés à nos armées qui devait atteindre 3 milliards d'euros. Nous prenons acte du fait que cette marche est respectée.

Lors de votre dernière audition, vous nous avez mentionné plusieurs points de vigilance. Vous avez en particulier attiré notre attention sur le fait qu'entre 2023 et 2025 la flotte de Rafale comprendrait entre 10 à 20 avions en moins par rapport à ce que prévoyait la LPM. Vous nous indiquiez que l'année 2023 serait particulièrement sensible dans la mesure où convergeront les cessions de Rafale à la Grèce avec les retraits programmés des Mirage 2000 D non rénovés et des Mirage 2000 C.

Vous nous alertiez également sur l'état de notre défense sol-air peu nombreuse et vieillissante et sur l'enjeu majeur de la lutte anti-drones. Vous nous direz si les choix opérés dans le présent projet de budget sont de nature à répondre à vos inquiétudes. Vous pourrez en particulier nous indiquer si les commandes et les livraisons prévues en 2023 permettront de satisfaire les objectifs fixés dans la LPM. Nous souhaiterions également que vous nous précisiez si, compte tenu du niveau d'activité de l'armée de l'air et de l'espace, ces objectifs vous semblent encore pertinents. S'agissant de la flotte Rafale par exemple, le général Parisot, major général de l'armée de l'air et de l'espace, semblait considérer devant nos collègues députés en juillet dernier que tel n'était pas le cas.

Cette question de l'aviation de combat nous conduit aussi à vous interroger sur l'état du programme SCAF. Vous savez que nous sommes préoccupés par les difficultés de la coopération franco-allemande dans ce domaine. Où en est, de votre point de vue, ce grand projet ? Et, si les difficultés devaient se poursuivre, quelle plan B pour la France et pour nos forces ? Cette question franco-allemande nous renvoie aussi à un sujet de préoccupation de notre commission : celui de la défense sol-air. Nous avons été étonnés - le mot est faible - d'apprendre que l'Allemagne proposait à plusieurs pays européens de constituer un bouclier antimissile reposant sur une technologie israélienne. À notre connaissance, la France n'a même pas été informée de cette initiative. Nous serons intéressés d'avoir votre analyse sur ce point de la défense sol-air, mais aussi sur l'attitude de nos voisins allemands.

Enfin, de manière plus prospective, alors que débuteront prochainement les travaux sur la prochaine loi de programmation militaire, nous souhaiterions connaître les priorités qui seront celles de l'armée de l'air et de l'espace dans le cadre de la prochaine programmation.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace. - C'est un honneur pour moi d'être auditionné dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Je suis ravi d'évoquer les enjeux de l'armée de l'air et de l'espace avec vous, à ce moment capital du cycle d'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et des travaux sur la loi de programmation militaire (LPM) à venir. Certains sujets étant encore en cours d'arbitrage, je ne pourrai donc pas répondre de manière définitive à toutes les questions qui me seront posées.

L'objectif de mon propos sera de souligner la manière dont l'armée de l'air et de l'espace, en s'intégrant parfaitement à la manoeuvre interarmées, sert les intérêts de notre défense, l'intérêt de la France et l'intérêt des Français.

Je débuterai en rappelant que la France est une puissance aérienne et spatiale reconnue. Avec ses moyens aériens et spatiaux, elle agit sur l'ensemble du spectre des opérations. Par le biais de l'armée de l'air et de l'espace, elle est capable d'opérer à tous les stades du triptyque « compétition-contestation-affrontement » auquel fait référence le général Burkhard pour qualifier la grille de lecture stratégique actuelle.

La France est une puissance aérienne et spatiale complète exploitant le domaine conventionnel comme le domaine nucléaire. La France est également une puissance aérienne et spatiale innovante qui s'adapte en permanence. Elle est une puissance aérienne capable d'exploiter l'ensemble des qualités intrinsèques de l'arme aérienne : réactivité, souplesse d'emploi, puissance et allonge.

De la même manière, la France est une puissance spatiale, qui a édité sa stratégie militaire relative à l'espace en 2019, créé le Commandement de l'espace (CDE) la même année, puis transformé l'armée de l'air en armée de l'air et de l'espace en 2021. Sur tous ces éléments, je me permets de vous renvoyer à ma vision stratégique, qui a été éditée au début de l'année 2022.

Enfin, la France est une puissance industrielle dans le domaine de la troisième dimension et du spatial, fière de son autonomie, particulièrement utile dans la période actuelle, et qui permet de surcroît des retours sur investissement pour l'emploi et les régions concernées.

J'articulerai la suite de mon intervention autour de 3 axes : l'évolution du contexte géostratégique avec un point sur la guerre en Ukraine ; un état non exhaustif de ce que fait l'armée de l'air et de l'espace aujourd'hui ; la traduction pratique du PLF 2023 dans les évolutions en cours de notre armée.

Je commencerai par le contexte géostratégique et la guerre en Ukraine. Vous savez que la fracturation de l'ordre mondial engendre un environnement international qui se durcit, se complexifie et s'accélère. Les rivalités de puissance sont une réalité.

Nous assistons à des investissements massifs dans le domaine des moyens aériens de déni d'accès et de combat, dont les drones. De nombreuses puissances régionales suivent cette dynamique, incluant nos voisins européens et nos partenaires les plus proches. À titre d'exemple, l'Allemagne oriente 40 % des 100 milliards d'euros qu'elle va investir dans son armée vers l'achat de matériel aéronautique.

De plus, l'espace est devenu un lieu de compétition stratégique. Le nombre d'objets en orbite augmente significativement chaque année, avec, pour ce qui concerne les satellites, des capacités duales aux finalités ambiguës.

Dans l'espace, les menaces se développent car certains compétiteurs sont à même d'agir sur un large spectre d'effets, pouvant aller jusqu'à la destruction d'objets en orbite. Je citerai à titre d'exemple le 1er tir ASAT (anti-satellite activities) russe le 15 novembre 2021. Dans ces conditions, explique le chef d'état-major des armées (CEMA), « l'ambition est de tout faire pour gagner la guerre avant la guerre, imposer notre volonté et signifier notre détermination à nos adversaires, si possible avant d'aller à la contestation pour éviter l'affrontement. »

Fort de ce constat, j'ai donc demandé aux aviateurs, dès la fin du premier trimestre 2022, d'être courageux et audacieux dans leurs choix, comme l'ont été avant eux leurs aînés pionniers de l'aviation, pour moderniser et renforcer l'armée de l'air et de l'espace. Je leur ai demandé d'être agiles, ouverts et connectés. Je leur ai demandé de rester attentifs aux aspirations de la société. Enfin, je leur ai demandé de se préparer aux combats les plus durs, pouvant aller jusqu'à la haute intensité, et de réfléchir aux besoins en formation qui permettront de perfectionner l'aviateur de demain, dans un monde en perpétuel changement comme je l'évoquais précédemment.

Depuis le 24 février, le retour de la guerre sur le sol européen nous rappelle à notre responsabilité. Même si ma vision de début 2022 reste pertinente, je voudrais insister sur quelques points d'analyse personnelle.

Tout d'abord, l'armée de l'air et de l'espace a répondu à cette surprise stratégique en intervenant en moins de 6 heures à l'autre bout de l'Europe, sur son flanc oriental. Depuis, nous réalisons plusieurs missions hebdomadaires sur ce même flanc. Ce tour de force est rendu possible par des décennies de préparation et d'engagements opérationnels qui ont imprégné les savoir-faire des aviateurs. Ce tour de force nécessite également que nos bases aériennes soient capables de monter en puissance dans des délais très brefs. Il souligne enfin la cohérence de nos moyens : Rafale, MRTT, E3F, A400M, SAMP-T en Roumanie.

Le premier constat qui s'impose à propos de l'Ukraine est que certains croyaient ce conflit gagné d'avance par les seules forces matérielles. Ils avaient oublié le courage des hommes, la résilience collective du peuple ukrainien et la solidarité stratégique du camp occidental.

L'Ukraine apparait comme le premier théâtre où le domaine spatial est directement ciblé par des manoeuvres à visée militaire.

En premier lieu, ces constats questionnent sur les limites de l'hyper-mutualisation des moyens mis en oeuvre dans le cadre de nos contrats opérationnels, et qui a fait suite à la mise en service d'appareils polyvalents.

Un autre enseignement, ou plutôt une confirmation, est que la supériorité numérique et technologique, à elle seule, ne suffit pas à prendre l'ascendant dans le domaine aérien. La doctrine d'emploi, le niveau de préparation opérationnelle et l'intégration multi-milieux multi-champs sont des facteurs déterminants d'efficacité et ces sujets font l'objet de réflexions dans le cadre de la LPM.

Enfin, pour pouvoir intervenir dans une zone protégée par du déni d'accès, une capacité de suppression des défenses aériennes adverses, que l'on appelle SEAD (Suppression of Enemy Air Defences) en anglais, est nécessaire.

Nous notons également que la fonction connaissance et anticipation est toujours aussi essentielle pour mieux connaître, comprendre et prévoir.

Je terminerai sur l'Ukraine par un focus Espace. Le suivi de la situation confirme le besoin de faire évoluer le taux de rafraichissement des données prises à partir de l'espace. L'irruption des acteurs civils dans le domaine spatial nécessite d'étudier les complémentarités du secteur commercial, ce que l'on appelle le New Space, dont les satellites Starlink démontrent toute la pertinence en apportant Internet aux Ukrainiens.

Tous ces aspects conditionnent notre autonomie d'appréciation de la situation. Malgré ces quelques enseignements du retour de la guerre en Europe, une seule chose est sûre, comme l'a rappelé le Président de la République à Toulon, « il faut éviter le travers qui consiste à tirer des leçons du présent, en quelque sorte, pour le futur antérieur ». Comme je vous l'ai indiqué, la campagne aérienne en Ukraine n'est pas une campagne aérienne typique de ce à quoi nous aurions dû nous attendre. S'il faut certes tirer quelques leçons, nous ne pouvons donc pas nous appuyer uniquement sur la situation en Ukraine pour définir notre modèle pour demain. Ainsi, les adaptations au contexte ne remettent pas en cause les travaux prospectifs en cours.

Après ce bref bilan géostratégique, je vais maintenant me concentrer sur l'armée de l'air et de l'espace dans le monde d'aujourd'hui.

Les deux missions permanentes de l'armée de l'air et de l'espace sont la mission de dissuasion - ininterrompue depuis 1964 - et la mission de posture permanente de sûreté aérienne (PPS) - elle aussi ininterrompue depuis les années 1960. Ma préoccupation est de garantir que notre armée soit capable, si besoin en était, de pénétrer l'espace opérationnel ennemi et de frapper loin et fort, y compris dans un affrontement de haute intensité.

La PPS ou police du ciel, qui mobilise quotidiennement 400 à 500 aviateurs, vise à surveiller les 15 000 mouvements aériens par jour et à intervenir lorsque cela est nécessaire, qu'il s'agisse de simples interrogations radios ou de décollages.

Je souhaite à ce titre vous rappeler que sur les 10 premiers mois de l'année 2022, la police du ciel représente 248 décollages sur alerte réalisés, à la suite de 211 violations d'espaces aériens interdits et 149 pertes de contact radio, soit une augmentation de 52 % par rapport à 2021. 48 opérations de recherche et de sauvetage ont permis de sauver des vies humaines.

Lors d'événements majeurs, comme ce sera le cas pour la coupe du monde de rugby l'an prochain ou les Jeux olympiques en 2024, cette posture permanente est même renforcée par des dispositifs spécifiques de sûreté aérienne impliquant notamment des moyens de lutte anti drone dont l'armée de l'air et de l'espace assure la coordination.

Outre ces deux missions fondamentales, l'armée de l'air et de l'espace est au service de notre politique extérieure. Elle démontre régulièrement sa capacité à se projeter de l'autre côté de la planète très rapidement et avec une faible empreinte au sol. Nous le faisons chaque année depuis deux ans et nous continuerons à le faire en 2023 et dans les années suivantes, avec une augmentation du volume projeté pour signifier notre capacité à projeter une capacité dissuasive, mais également en essayant de déployer plus régulièrement des moyens de type Rafale, A400M, MRTT en Indopacifique au bénéfice de nos points d'appui dans cette zone qui se développent. Je pense à l'Inde ou encore à l'Indonésie par exemple.

Je vous garantis que ces pays sont très sensibles à notre passage régulier, et aux interactions que nous avons avec eux.

J'en viens désormais au PLF 2023. À titre liminaire, je tiens à vous rappeler que vous pouvez avoir confiance dans l'outil de combat que nous mettons en oeuvre au service des intérêts des Français. L'effort consenti dans le PLF 2023 va précisément dans ce sens et accompagne l'indispensable évolution que j'ai évoquée précédemment.

Tout d'abord, en ce qui concerne les ressources humaines, nous avons besoin d'aviateurs de haut niveau, comme vous l'aurez compris, pour faire face à une conflictualité qui s'intensifie et se complexifie chaque jour davantage. À côté du métier des armes, les succès de la base industrielle et technologique de défense (BITD) créent un appel de spécialistes.

L'enjeu est donc de pouvoir attirer mais surtout fidéliser les aviateurs. Ce deuxième point est au moins aussi important que le premier. Le PLF 2023 apporte en cela un soutien significatif avec un budget prévu pour la formation et l'instruction des aviateurs de 135 millions d'euros, soit une augmentation de 10 %, qui permettra la mise en oeuvre d'une politique volontariste de recrutement. La structure de nos effectifs de sous-officiers mécaniciens connaît notamment un « trou » dans la période la plus importante, celle du parrainage des jeunes générations. La population des sous-officiers expérimentés est sensible aux « sirènes » de l'aéronautique civile en général et des sociétés exportant des matériels communs à ceux de l'armée de l'air et de l'espace. Or il nous faut conserver ces effectifs pour accompagner la montée en puissance des jeunes générations.

En outre, sur les 1 500 créations de postes prévues au PLF 2023 pour les armées, 349 postes seront créés. Ces postes permettront de répondre aux besoins en matière de sécurité protection de nos bases aériennes, en particulier dans le domaine de la lutte anti-drones, de maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique et de renforcement du domaine connaissance-anticipation exprimé en début de LPM, et rappelé par le Président de la République pour « bénéficier d'une appréciation de la situation solide et souveraine ».

Après les hommes, l'activité et les équipements sont des paramètres essentiels à prendre en compte et qui conditionnent notre action. En 2023, l'activité chasse devrait toucher un point bas à la suite du retrait de service des Mirage 2000 C et des 26 Rafale prélevés sur le parc de l'armée de l'air et de l'espace pour l'export. C'est un effet conjoncturel. Par ailleurs, en 2023, l'activité des pilotes de chasse devrait être ramenée à 150 heures par pilote. Cela est soutenable dès lors que cela ne dure qu'une année. Cependant, l'activité devrait repartir à la hausse grâce en partie au re-complètement de la flotte Rafale avec la reprise des livraisons pour l'armée de l'air et de l'espace. 2023 est donc un point bas, très compliqué pour l'armée de l'air et de l'espace.

Les deux autres flottes, transport et hélicoptère, sont stables en activité. Cela m'amène naturellement à parler du MCO du matériel aéronautique, pour lequel ce PLF nous permettra de nous inscrire dans une double logique. En 2023, seront notifiés les derniers contrats verticalisés, notamment C130J et PUMA, et la mise en oeuvre des contrats déjà exécutoires sera poursuivie. Par ailleurs, l'environnement du soutien opérationnel sur nos bases aériennes sera consolidé avec la poursuite du projet « soutien opérationnel 4.0 ». Je rappelle que la modernisation du MCO repose sur deux piliers : la verticalisation des contrats et l'organisation de l'environnement des mécaniciens.

Sur le plan des équipements, le PLF 2023 permettra la livraison de 13 Rafale au standard F3R. 3 avions ravitailleurs MRTT, 2 avions de transport A400M ATLAS, 9 avions d'entraînement PC21, 13 avions de chasse Mirage 2000D rénovés, un satellite de télécommunication SYRACUSE IV et les stations tactiques satellitaires associées seront en outre livrés. Je voudrais aussi souligner la hausse significative des crédits destinés à la location de services spatiaux. Savoir exploiter le New Space et savoir acheter des services pour compléter nos capacités souveraines sont essentiels. Cette ligne de crédits le permet.

Un effort sera également porté sur la remontée des stocks de munitions. Nous allons commander des missiles ASTER 30, des Hellfire pour armer nos drones Reaper, et des obus, un lot de missiles SCALP rénovés, la seconde livraison de missiles MICA remotorisés, un lot de missiles A/A MIDE et fusils brouilleurs.

Hormis l'activité et les équipements, l'exercice budgétaire 2023 renforcera d'autres projets structurants qui garantissent la cohérence d'ensemble. Il s'agit de moyens de lutte anti-drones dont les 6 systèmes PARADE, essentiels dans la perspective des Jeux de Paris, mais surtout de la modernisation des formations.

Je voudrais à ce titre m'attarder sur les 9 PC21 qui seront livrés cette année dans le cadre du projet MENTOR, et qui nous permettront de poursuivre la modernisation des cursus de formation des équipages chasse. Ce nouvel avion nous permet de réduire de l'ordre de 10 mois la durée d'apprentissage des pilotes en acculturant très tôt nos jeunes à la complexité des systèmes de combat polyvalents. Il est à noter que le basculement de la formation sur ce type d'appareil a en outre permis d'effectuer un gain de 70 % en consommation carburant sur un cursus de pilote de chasse.

Enfin, le PLF 2023 cible la construction et l'amélioration d'infrastructures technico-opérationnelles importantes pour nos bases aériennes : à Toulouse, avec un engagement des crédits, à hauteur de 80 millions d'euros, pour les infrastructures du commandement de l'espace, et un début de la construction avant la fin de l'année 2023 pour une livraison en 2025, à Évreux pour préparer l'arrivée de l'escadron Poitou sur le site, à Cognac pour préparer l'arrivée des 9 PC21 supplémentaires, et à Orange où nous poserons la première pierre du prochain escadron Rafale pour une inauguration au cours de l'année 2024.

Je sais aussi que nos aviateurs ont de fortes attentes dans le domaine des infrastructures vie, et notamment dans le domaine de l'hébergement. Ainsi, plusieurs engagements conduiront pour l'année 2023 à des débuts de chantier ou des livraisons importantes de bâtiments à Rochefort, Istres et Mont-de-Marsan.

En conclusion, je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé, pour m'avoir permis d'expliquer combien les investissements consentis pour l'armée de l'air et de l'espace sont justifiés et bien utilisés, comment ils servent les intérêts des Français. Vous êtes, toutes et tous, les bienvenus sur nos bases aériennes, dans nos états-majors, pour rencontrer les aviateurs et mieux comprendre leurs missions et les enjeux du moment. Certains d'entre vous l'ont déjà fait en assistant à la démonstration des capacités de l'armée de l'air et de l'espace sur la base « commandant Viot » à Évreux jeudi dernier, et ont pu constater que les aviateurs sont engagés, réactifs et audacieux.

Je souhaite maintenant terminer mon intervention en vous présentant une vidéo.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie mon général à la fois pour vos diagnostics sur le conflit en Ukraine et pour vos explications relatives au budget 2023. Je passe la parole aux rapporteurs.

M. Pascal Allizard. - Les crédits consacrés à la prospective permettront notamment de financer la poursuite des études sur les thématiques d'innovation telles que la lutte anti-drones ou encore l'hypervélocité. Pourriez-vous nous en préciser le contenu ?

Concernant le domaine spatial, pourriez-vous, en quelques mots, nous faire un point sur les programmes Syracuse 4C, Celeste, Egide et Ares ?

M. Yannick Vaugrenard. - Mon général, vous avez beaucoup fait état, dans la première partie de votre intervention, du retour d'expérience sur la situation ukrainienne. Cela nous invite à repenser l'équilibre sophistication/masse. Dans ses discussions avec la direction générale de l'armement, l'armée de l'air et de l'espace a-t-elle déjà pris en compte ce nouveau paradigme ?

Par ailleurs, l'année 2023 verra la renégociation du traité de coopération avec la République de Djibouti. On sait combien l'influence chinoise est de plus en plus importante dans cette partie du monde. Des évolutions sont-elles à attendre concernant le format de la base aérienne 188 ?

M. Cédric Perrin. - Mon général, je suis très heureux de vous entendre dire que les réflexions concernant la future loi de programmation militaire ne sont pas terminées puisque nous aspirons à y travailler ! Je souhaitais aussi vous féliciter pour la mission PEGASE.

Ma question porte sur le Rafale et ses équipements. La LPM prévoyait la livraison de 28 exemplaires de Rafale entre 2022 et 2024. Or les livraisons ne vont finalement reprendre qu'à la fin de l'année. Par ailleurs, l'objectif 2025 ne sera pas tenu en raison du prélèvement de 12 appareils en faveur de la Croatie, qui ne pourra pas être compensé avant la fin de la période. Le parc sera donc de 117 au lieu de 129 en 2025. Quelles sont les conséquences concrètes de cette situation pour l'armée de l'air ?

Le format lui-même pose question : 185 en 2030, est-ce suffisant ? Que préconisez-vous ? Pour la suite, il faut anticiper le retrait des Mirage 2000. Va-t-on compter sur le tout Rafale, en attendant l'hypothétique système de combat aérien du futur (SCAF), après 2040 ? Comment voyez-vous cette période de transition ?

On parle d'une disponibilité proche de 50 % de nos appareils, ce qui donne une soixantaine d'appareils disponibles. Pouvez-vous nous en dire plus ? Concrètement, combien de Rafale sont équipés du radar AESA ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des éléments sur le Raider ? Une ou deux entreprises françaises se positionnent sur ce sujet. En l'absence de décisions, nous risquons de nous retrouver uniquement avec des offres américaines.

Mme Hélène Conway-Mouret. - La guerre en Ukraine a mis en évidence les limites de notre défense sol-air, dont nous disposons en quantité plutôt modeste, que ce soit pour la moyenne portée (SAMP-T Mamba avec le missile Aster) ou dans la basse couche (Crotale). Nous livrons, par ailleurs, des systèmes Crotale à l'Ukraine. Quelles sont les conséquences de ces livraisons pour l'armée de l'air dans l'exercice de ses missions ? Dispose-t-on encore de moyens suffisants pour assurer, par exemple, la protection des futurs grands événements sportifs ?

Pour ces deux systèmes, nos stocks, de quelques unités, sont notoirement insuffisants. Le système Crotale est en fin de vie. Une solution intérimaire, basée sur les missiles Mica existants semble possible. Et, au-delà, il faut réfléchir au renouvellement de la capacité. Qu'attend-on pour trouver des solutions ? N'est-on pas en train de perdre un an, entre le début de la guerre en Ukraine et la prochaine LPM ? Par ailleurs, les guerres en Ukraine et au Haut-Karabagh ont montré que les drones de toute nature sont devenus omniprésents. Comment analysez-vous cette évolution ? Quelles en sont les conséquences, pour notre aviation et pour notre défense aérienne ?

M. Olivier Cigolotti. - La réforme du MCO aéronautique était un sujet très attendu étant donné qu'en 15 ans, la disponibilité des aéronefs avait globalement baissé de 10 % alors que les coûts de maintenance se sont envolés, durant la même période, de 40 %.

Au vu de l'inflation des coûts de maintenance des aéronefs vieillissant comme des aéronefs neufs, à laquelle s'ajoute la flambée des coûts du carburant, et l'inflation générale, le sous-dimensionnement du besoin en entretien programmé des matériels (EPM), les moyens supplémentaires prévus pour 2023 ne sont-ils pas déjà insuffisants, n'imposent-ils pas des renoncements, qui sont présentés comme des « glissements de cible dans le temps », par rapport à la LPM que nous avions adoptée ?

Quel est le niveau d'effort budgétaire attendu dans la prochaine LPM notamment en matière de MCO ?

Mme Michelle Gréaume. - Général, j'ai fait partie du groupe de sénateurs s'étant déplacés à Évreux et je veux vous remercier pour votre accueil.

Je souhaite vous interroger sur l'organisation de la préparation opérationnelle et la satisfaction des contrats opérationnels. Les succès du Rafale à l'exportation réduisent le nombre d'heures de vol disponibles pour l'armée de l'air. Selon les documents budgétaires, le contrat opérationnel « intervention » connaîtra une amélioration progressive en 2025 seulement ; 2023 et 2024 seront donc des années difficiles, du fait des livraisons à la Croatie et des retraits des flottes C160 Transall et Mirage 2000C. Les contrats opérationnels sont naturellement prioritaires sur l'entraînement qui subira donc de plein fouet le contrecoup des exportations et de l'obsolescence de certaines flottes.

Dans cette perspective, le niveau de réalisation des activités est annoncé en baisse en 2023. On passe de 162 heures à 147 heures de vol par pilote de chasse air, de 208 heures à 189 heures pour les pilotes de transport air et de 183 heures à 181 heures pour les pilotes d'hélicoptères air. Est-ce compatible avec l'hypothèse d'engagement majeur et la formation du « haut du spectre » des jeunes pilotes ?

M. Joël Guerriau. - L'ensemble des forces armées sera amené dans les années à venir à contribuer à l'objectif de renforcement des réserves opérationnelles annoncé par le Président de la République cet été.

Alors qu'un doublement des réservistes sous contrat d'engagement à servir dans la réserve est annoncé à moyen terme, l'armée de l'air et de l'espace accueille à l'heure actuelle plus de 5 800 réservistes opérationnels. Au regard des spécificités et de la technicité des métiers de l'armée de l'air, je souhaite vous interroger sur votre méthode concernant cette montée en puissance de la réserve d'emploi. Vous avez souligné dans votre intervention que vous aviez besoin d'officiers très expérimentés, d'aviateurs de haut niveau et de spécialistes.

En particulier, pouvez-vous nous indiquez si selon vous l'augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle doit être accompagnée d'une révision de la doctrine d'emploi de cette réserve ? Si c'est le cas, pouvez-vous nous indiquer quels sont les pistes d'évolution que vous imaginez pour faire participer pleinement les réservistes opérationnels à l'impact stratégique de l'armée de l'air et de l'espace ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Depuis 2021, les aviateurs et l'ensemble des militaires de l'armée de l'air et de l'espace ont vu la structure de leur rémunération évoluer du fait de la mise en oeuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Si cette politique a permis de renforcer la lisibilité des primes et indemnités touchées par les militaires dans l'ensemble des forces, elle ne constitue pas un levier de revalorisation des rémunérations des militaires, notamment dans l'armée de l'air et de l'espace.

Nous faisons pourtant face à une reprise de l'inflation qui risque de porter atteinte au pouvoir d'achat des militaires. L'armée de l'air et de l'espace, qui est en concurrence directe avec le secteur privé dans certaines spécialités recherchées, est particulièrement exposée à ce risque de perte d'attractivité qui se matérialise par des départs non anticipés. Alors que la prochaine LPM est actuellement en cours de préparation, pouvez-vous nous dire si l'armée de l'air dispose actuellement des ressources budgétaires suffisantes pour assurer sa capacité à attirer et à fidéliser les compétences dont elle a besoin ?

Général d'armée aérienne Stéphane Mille. - S'agissant de la lutte anti-drones, nous menons des recherches tous azimuts, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques de 2024. Nous réalisons actuellement une expérimentation à Mont-de-Marsan sur des moyens à énergie dirigée. Toutes les pistes sont ouvertes afin de renforcer notre capacité de lutte anti-drones, sur nos emprises et sur nos théâtres de déploiement. Singapour dispose de drones intercepteurs, décollant et volant très vite, capables d'attraper un autre drone avec un filet. Toute étude permettant de renforcer nos moyens d'intervention sur la menace drone nous est aujourd'hui utile.

S'agissant du spatial, nous recherchons aussi toutes les options possibles. Depuis le début de la LPM, nous avons remplacé la plupart de nos composantes souveraines. Nous définissons trois niveaux pour nos matériels : un coeur souverain, un niveau où nous faisons appel à des opérateurs de confiance, et enfin le niveau du marché commercial. Pour le deuxième et le troisième niveau, nous ne cherchons pas nécessairement à disposer de capacités souveraines.

Le taux de revisite est un sujet essentiel pour les mois à venir, qui orientera la ligne de budget sur les services spatiaux, nous permettant de disposer des projets innovants des starts up, pour les intégrer à notre outil de défense spatial de demain. 

S'agissant de l'équilibre entre sophistication et masse, je n'ai pas de recette miracle. Les deux sont nécessaires. Pour être performant dans la haute intensité et garantir la dissuasion, la sophistication est indispensable. Mais il faut effectivement de la masse pour tenir dans toute la durée des conflits, y compris quand ils ne sont pas de haute intensité. Un équilibre subtil doit être trouvé, l'un n'allant pas sans l'autre.

S'agissant de Djibouti et de la base aérienne 188, vous avez évoqué la renégociation en cours des accords avec ce pays. En fonction de leur issue, les conséquences pour la base aérienne seront différentes. A ce stade, il n'y a pas de perspectives d'évolution connues.

Lors de mon déplacement en Indonésie, j'avais constaté que mon homologue restait quelque peu interrogatif sur le déploiement de notre mission PEGASE. Le survol et l'atterrissage des A400 M, MRTT et Rafale sur son territoire ont cependant fini par l'impressionner. C'est un autre homme que j'ai vu à Washington en septembre. Grâce à ces démonstrations, nous conservons donc cette capacité de persuasion, qui permet de transformer la vision que les pays de l'Indopacifique portent sur la France.

La transition vers un format tout Rafale n'est pas encore pour aujourd'hui. Ce ne sera pas non plus le cas quand la LPM s'achèvera en 2030 puisqu'il y aura encore des Mirage 2000 D rénovés. Néanmoins, plus les années passeront, moins nous aurons de Mirage 2000 et plus nous disposerons d'une flotte essentiellement composée de Rafale. Nous serons par ailleurs dans l'attente de l'aviation de chasse du futur. Selon moi, le SCAF est bien le moyen qui nous permettra d'obtenir la supériorité pour pénétrer les défenses ennemies au plus profond. Cela doit nous permettre de pouvoir à la fois délivrer la force de frappe nucléaire si besoin mais également d'acquérir ponctuellement et localement la supériorité aérienne permettant la progression efficace des troupes au sol.

20 % des appareils sont aujourd'hui dotés de radars AESA. Nous aurons des livraisons en 2023, avec pour objectif de passer à 50 % à la fin de l'année 2023. C'est un des bénéfices de nos exportations de Rafale. Nous avons en effet investi une partie des recettes de ces exportations sur les radars AESA.

Le Red air est un sujet ancien. J'ai moi-même souligné l'intérêt de soutenir les initiatives nationales. Ce besoin est aussi exprimé par tous mes homologues. Nous avons tout intérêt à soutenir la création d'un champion Red air français pour répondre aux besoins qui se développent. Mais il ne faudrait pas que le coût de l'heure de vol du Red air soit supérieur à celui que nous connaissons en générant l'activité en interne. Les discussions se poursuivent aujourd'hui autour du modèle économique du Red air pour garantir qu'il soit compétitif vis-à-vis des besoins d'entraînement.

Notre défense sol-air est celle prévue dans la loi de programmation militaire. Nous disposons actuellement de 8 systèmes SAMP/T, qui sont orientés vers 3 types de missions distinctes : la protection de nos bases à vocation nucléaire, la protection des forces déployées sur les théâtres d'opération, et les dispositifs particuliers de sûreté aérienne. Dans les travaux en cours de la LPM, l'idée est non seulement d'augmenter la capacité des SAMP/T actuels, pour passer à la génération suivante afin de protéger une zone plus vaste et de lutter contre les menaces supplémentaires, mais aussi d'augmenter le volume pour pouvoir répondre à une demande de protection croissante.

Les conséquences de la cession de Crotale à l'Ukraine sont aujourd'hui relativement limitées. Un dispositif sol-air digne de ce nom est un dispositif multi-couches. On ne déploie pas seulement le SAMP/T. Nous devons également déployer du Crotale pour traiter des menaces très basses et de courte portée - comme c'est le cas contre les drones en Ukraine. Notre dispositif sol/air doit donc allier du SAMP/T avec du Crotale afin qu'il traite toutes les menaces, quelle que soit la zone d'opération. La cession de deux Crotale ne nous empêche pas d'exercer nos missions. Elle ne nuit pas à l'efficacité de notre système multi-couches.

Je voudrais rappeler qu'au-delà des systèmes multi-couches, la défense aérienne intervient via l'action des avions de chasse. À titre d'exemple, les Émirats arabes unis ont contré les attaques sur leur capitale grâce leurs avions de chasse. Le système sol-air doit être complet et nous avons intérêt à disposer d'un système cohérent, réactif et en réseaux. Tous les systèmes de défense sol-air doivent être connectés avec le système de protection aérienne au sens large, système qui intègre les chasseurs.

Les drones ont vocation à augmenter dans les armées de l'air modernes. Ils sont également intégrés à la réflexion générale sur le SCAF. Nous n'avons pas encore tranché sur le meilleur montage entre le chasseur de nouvelle génération et les drones d'accompagnement. Ce ratio doit être défini dans le cadre de la phase 1B qui j'espère sera lancée prochainement.

S'agissant du MCO, les priorités sont multiples. Nous voulons des marchés efficaces, capables de nous fournir les pièces au bon moment et au bon endroit. Nous souhaitons également bénéficier de mécaniciens organisés pour optimiser l'arrivée de ces pièces. Je tiens à rappeler que nos mécaniciens ont divisé par deux les délais de démontage et de remontage des moteurs des A400 M, après avoir révisé la fiche de travail fournie par Airbus. Cette co-construction nous permet de gagner du temps dans le MCO et donc de dégager de la disponibilité.

Sur la préparation opérationnelle, nous allons réduire notamment l'activité chasse. Cela est consécutif au prélèvement des Rafale et accessoirement au retrait de la flotte de Mirage 2000 C réalisée en 2022. Faute d'un nombre de Rafale suffisants, des pilotes sur 2000 C n'ont pas pu basculer sur Rafale. Cela est gérable dans un temps court, compte tenu des progrès réalisés en matière de simulation. À Mont-de-Marsan, nous réalisons des expériences de simulation massive en réseaux ou encore d'insertion d'aspects simulés dans des missions réelles. Cela nous permettra de passer les échéances difficiles de 2023 et de 2024.

Les réservistes me paraissent suffisamment qualifiés à l'heure actuelle. Les jeunes générations sont souvent déjà qualifiées sur certains domaines particuliers : un jeune de 18 ans peut être capable de travailler avec un mini drone voire un nano drone. Par ailleurs, la réflexion sur l'augmentation des réserves est indissociable de la montée en puissance du service national universel (SNU). Nous aurons aussi besoin de réservistes pour le SNU ; nous n'avons pas seulement besoin de techniciens très spécialisés.

Nous n'avons pas de problème majeur de recrutement, sauf s'agissant du cyber où la concurrence est importante. Globalement, l'armée de l'air et de l'espace attire. En revanche, du fait des difficultés de fidélisation, le taux des jeunes recrues ne fait qu'augmenter. L'outil de formation doit donc répondre plus rapidement pour générer la même masse d'effectifs. Certaines écoles sont aujourd'hui saturées. L'école des sous-officiers de Rochefort comptait encore 800 sous-officiers par année en 2018 contre plus de 1 600 en 2023. Comme vous le savez, l'armée de l'air et de l'espace a perdu 20 % de ses effectifs depuis dix ans. Les recrutements avaient baissé pour réduire les effectifs. Il a fallu donc remonter à 1 200 pour stabiliser le modèle, puis augmenter encore de 400 de plus pour compenser les départs supérieurs à ce que nous avions imaginés.

M. Philippe Paul. - Mi-octobre, 14 pays de l'OTAN associés à la Finlande ont annoncé leur intention de se doter d'un système commun de défense aérienne et antimissile : l'European Sky Shield Initiative (ESSI). Ce projet se fera sans la France et compte se fournir auprès d'industriels non européens. Qu'en pensez-vous ? Est-ce un sujet à intégrer dans la future LPM ?

M. Bruno Sido. - Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la question de la remontée des stocks. Quel est à l'heure actuelle l'état du stock de munitions de l'armée de l'air et de l'espace ? Quelle est la capacité à durer en cas de conflit de haute intensité ?

M. Jacques Le Nay. - Vous avez insisté sur le besoin de disposer d'aviateurs de haut niveau. Pour cela, les impératifs de formation et de fidélisation sont incontournables. Or, un rapport de l'Assemblée nationale s'inquiète de la baisse de l'activité aérienne par pilote pour la chasse et l'aviation de transport. Partagez-vous cette inquiétude ?

Le ministère de la défense britannique s'inquiète du fait que plusieurs dizaines d'anciens pilotes de leur armée de l'air aient été recrutés par la Chine pour former ses propres militaires. Il semblerait également que d'anciens pilotes français soient devenus instructeurs en Chine. Quel danger pose ce genre de recrutement en matière de renseignement ?

M. Ludovic Haye. - Vous avez à différentes reprises souligné l'importance de l'anticipation. Cela passe par une formation spécifique de nos pilotes et des personnels de l'armée de l'air et de l'espace aux conflits de demain, en termes de combats de haute intensité, de technologies de pointe, mais aussi en termes de technologies rudimentaires comme le rappelle le conflit en Ukraine.

L'anticipation passe aussi par une disposition stratégique de nos infrastructures aériennes mais aussi par les aéronefs et les matériels dont l'armée de l'air et de l'espace dispose. Le Grand Est, région de facto la plus proche de l'Ukraine, a subi bon nombre de suppressions de bases et de régiments dans un contexte post guerre froide. Ces suppressions semblent aujourd'hui moins judicieuses qu'elles n'ont pu l'être dans le passé. De même, l'avenir du service industriel de l'aéronautique (SIAé) ou de bases aériennes disposant de matériels anciens, comme les Gazelle, les Puma ou les Mirage 2000 D, pose question et inquiète. Comme vous l'avez dit, c'est maintenant qu'il faut envisager l'avenir de ces infrastructures. Dans quelle mesure l'avenir de la défense dans la zone Grand Est est-il traité dans ce PLF ?

M. Ronan Le Gleut. - Ma question porte sur la lutte antidrones. Début 2023, six premiers systèmes de protection déployable modulaire antidrones (PARADE) doivent être livrés. PARADE dispose de 350 millions d'euros sur 10 ans. Considérez-vous que ces moyens soient à la hauteur dans le PLF 2023 spécifiquement pour l'armée de l'air et de l'espace ?

Général d'armée aérienne Stéphane Mille. - L'initiative de bouclier aérien européen (ESSI) excluant la France a constitué, pour moi aussi, une surprise. Il est vrai que la menace censée être prise en compte par ce bouclier est déjà traitée pour la France dans le cadre de la dissuasion. Il y a des aspirations différentes selon les pays vis-à-vis des menaces de type missiles.

Je voudrais souligner que l'ESSI, comme tous les systèmes, a ses faiblesses. Ce n'est pas un système imperméable. Il ne pourrait l'être qu'à un coût extrêmement élevé. Les 100 milliards d'euros ne suffiront pas à en faire un dispositif un minimum étanche. Un certain nombre de missiles de l'arsenal russe ne sont pas pris en compte dans le dispositif tel qu'envisagé à ce stade par les pays évoqués. Je suis par ailleurs désolé que l'industrie européenne ne bénéficie pas de ce projet. La coopération européenne eut été à mon sens préférable.

M. Christian Cambon, président. - Le système israélien que nous avions vu lors de notre mission correspond à l'étroitesse du territoire et permet de contrer les attaques de roquettes. Les missiles balistiques sont encore un autre sujet.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille. - Notre stock de munitions est nominal sur les obus, satisfaisant sur les munitions simples et juste suffisant pour les munitions complexes. Nous allons donc porter l'effort sur la remontée des stocks de munitions complexes, qui mettent un certain temps à être reconstruits. C'est un sujet de longue durée. Je suis gêné pour répondre sur notre capacité à durer. Je ne sais pas dire la physionomie qu'aura une guerre. Tous les jours d'un conflit ne sont pas identiques au premier. Le jour d'un conflit de haute intensité, on peut imaginer que l'on aura progressivement essoufflé l'adversaire. La violence et le nombre de tirs diminuera alors avec le temps. C'est ce que l'on observe en Ukraine, où le nombre de tirs se réduit, avec des sursauts ponctuels. Il est donc impossible de réaliser des modélisations de manière précise sur notre capacité à durer en fonction de nos stocks.

Recruter, former et fidéliser sont des sujets majeurs. La fidélisation ne se résume pas aux aspects de rémunération. On fidélise par l'intérêt de la mission ou encore par l'accompagnement des familles. Le Plan famille a été un des axes majeurs de la LPM en cours. Il existe tout un faisceau de paramètres qui permettent de fidéliser nos militaires.

La Chine a en effet un besoin de former des pilotes. Tous les trois ans, l'aviation chinoise augmente de l'équivalent de l'armée de l'air et de l'espace française. Elle recrute donc tous azimuts. Des pilotes français ont effectivement été approchés. Il s'agit d'un sujet d'importance, de manière à bien faire comprendre à tous nos pilotes que ce n'est pas de bonne politique que de penser que cela peut être une filière d'avenir pour eux.

Je n'ai pas de données précises sur les investissements de l'armée de l'air et de l'espace dans le Grand Est. Je rappelle que l'armée de l'air opère pratiquement d'où elle veut. En revanche, le nombre de plateformes dont elle dispose doit être suffisant. J'illustrerai cette nécessité en revenant sur les évènements de cet été. En juillet, les incendies touchant le sud-ouest se sont approchés de la base aérienne de Cazaux, obligeant à l'évacuation de la totalité des avions. S'est alors posée la question de savoir où nous pourrions déployer ces avions. La base de Mont-de-Marsan était en travaux et celle de Bordeaux avait des capacités de recueil limitées, la priorité ayant été donnée aux Singapouriens. Nous avons dû repousser beaucoup plus loin l'ensemble des aéronefs pour pouvoir les mettre en sécurité.

La déflation d'effectifs a en effet conduit à la fermeture de nombreuses bases. Pendant plusieurs années, une base était fermée chaque année. Or, une bonne partie de ces bases se trouvait dans le Grand Est. L'hémorragie est aujourd'hui maitrisée. Désormais, toute emprise nous paraît utile dans une logique à la fois d'opération et de dispersion des moyens si besoin était.

S'agissant des systèmes PARADE, nous souhaiterions en avoir davantage et pouvoir en déployer sur chacune des bases pour éviter un survol de drones. Je voudrais néanmoins souligner que la capacité va se construire au fur et à mesure du temps. Par ailleurs, ce ne serait pas de bonne politique que d'acheter 100 systèmes PARADE d'un coup alors que ce domaine évolue très vite. Dans deux ans, nos besoins seront différents. Il nous faut garder agilité et flexibilité.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie mon général pour toutes ces explications. Les derniers évènements montrent bien que nous sommes en pleine recomposition géopolitique et géostratégique, ce qui aura des incidences sur l'armée de l'air et de l'espace. Nous avons d'ailleurs bien vu que la défense de l'espace aérien était une composante essentielle de l'agression contre l'Ukraine.

A l'approche de la LPM, il nous faudra conjuguer réponses aux menaces actuelles et projections sur l'avenir. Je rappelle que la prochaine LPM est censée aller jusqu'en 2030. Il nous faut projeter une vision pour l'armée de l'air et de l'espace. Il s'agit de choix du temps long, comme nous le voyons s'agissant du SCAF, pour lequel nous vous réinviterons.

Mon général, dans le cadre du travail sur la LPM, nous aurons besoin d'un véritable dialogue avec vous, pour connaitre vos analyses et bien cerner les besoins.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Action extérieure de l'État » - Programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » - Examen du rapport pour avis

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Monsieur le président, chers collègues, pour commencer ce tour d'horizon des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », mon collègue Guillaume Gontard et moi-même avons travaillé sur le programme 151. Ce programme comporte, comme chaque année, les ressources dédiées aux Français à l'étranger et aux affaires consulaires.

Elles se répartissent entre trois grands postes de dépenses : le service public pour nos compatriotes à l'étranger pour environ 60% des crédits ; le financement des bourses scolaires du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour près d'un tiers des crédits et enfin le traitement des demandes de visa pour les 15 % restant.

L'année 2023 marquera par ailleurs une forme de « retour à la normale » pour le programme 151 du fait de l'absence d'élection directe à l'échelle nationale. Pour mémoire, l'organisation des élections présidentielles puis législatives qui se sont tenues cette année avait donné lieu à un abondement spécifique de 14 M€ en loi de finances pour 2022. Nous relevons toutefois que pour faire face à cette échéance, le ministère avait réduit ponctuellement sa dotation de financement des bourses scolaires de près de 10 M€ en s'appuyant sur la soulte de l'Agence pour maintenir constant le soutien financier aux familles expatriées.

Ces deux opérations budgétaires s'étant en quelque sorte « mutuellement neutralisées » en 2022, c'est bien à une stabilisation des crédits que nous constatons pour l'année 2023 avec une hausse globale de 5 %.

Tout en saluant la hausse globale des effectifs du ministère prévue par le projet de loi de finances, qui atteint un niveau inédit depuis deux décennies, je relève que la répartition des créations d'emploi ne reflète pas l'importance de chacune des missions du ministère. L'administration consulaire est celle qui a été la plus mise à contribution pour la réduction des effectifs du ministère dans le cadre du plan « Action Publique 2022 ». Pour autant, la part de l'administration consulaire dans les créations de poste proposées pour 2023 est inférieure à son poids global dans le personnel du ministère.

Par ailleurs, nous nous sommes intéressés plus particulièrement à deux sujets dans le cadre de l'avis de cette année. Avant de laisser Guillaume Gontard évoquer la question des aides sociales et des bourses scolaires, je vais évoquer le déploiement du service France Consulaire.

Le service France Consulaire est une innovation mise en place par le Quai d'Orsay à partir du 13 octobre 2021. Il s'agit d'une plateforme de réponse dématérialisée qui peut être sollicitée par téléphone ou par courriel par les Français résidant à l'étranger ou de passage à l'étranger. Après avoir été testé dans cinq postes consulaires en 2021, ce service est désormais expérimenté dans treize pays au total depuis août 2022 dont notamment le Danemark, la Suède, la Lituanie ou encore la Roumanie. Comme nous l'ont indiqué nos interlocuteurs, ce service n'a pas vocation à instruire des dossiers individuels mais de proposer une information générale à destination de nos compatriotes.

Pour le dire autrement, les informations transmises par France Consulaire sont souvent déjà disponibles sur internet mais l'existence d'une ligne téléphonique renforce l'accessibilité du service public consulaire. Pour répondre à ces dizaines de milliers d'appels, le ministère a passé un marché public avec deux prestataires pour acheminer les appels et surtout créé un plateau de réponse adapté qui se situe dans les locaux du ministère à La Courneuve.

À la suite des échanges que nous avons pu avoir aussi bien avec la direction centrale compétente du Quai d'Orsay qu'avec les services consulaires du poste de Dublin, qui fait partie des cinq postes pilotes à avoir expérimenté le service à partir de 2021, nous retenons deux principaux points de vigilance.

Le premier concerne le fait que le service France Consulaire ne saurait servir de prétexte à de nouvelles réductions d'effectifs dans les postes consulaires qui ont été déjà largement réduits depuis plusieurs décennies.

Le second concerne le calendrier de déploiement du dispositif. Alors que le ministre Le Drian nous avait annoncé ici même que le service serait déployé dans toute l'Union européenne en 2022, nous constatons que le rythme de déploiement actuel est moins ambitieux.

Cette dernière constatation ne remet pas en cause la réussite de cette expérimentation. Elle justifie néanmoins que nous soyons particulièrement attentifs à ce que le déploiement de France Consulaire soit accompagné des moyens adéquats.

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis. - Monsieur le président, chers collègues, nous avons également orienté nos travaux cette année sur l'action sociale au bénéfice des Français de l'étranger, qui comprend notamment les crédits portés par le programme 151 pour financer les bourses scolaires du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou AEFE.

Les dépenses sociales gérées par les postes consulaires ont connu plusieurs années exceptionnelles du fait de la création en avril 2020 du « soutien occasionnel de solidarité » ou SOS covid qui correspond à une aide mensuelle destinée aux Français installés à l'étranger ayant subi des pertes de revenus liées à la crise sanitaire.

La reconduction de cette aide pendant l'ensemble de l'année 2021 s'est traduite par un montant exceptionnel d'aides sociales versées pendant cet exercice avec 27 M€ dont 12 M€ pour le seul versement des aides SOS covid. La suppression du dispositif SOS covid en août 2022 aura pour conséquence une réduction globale du dispositif d'aide sociale avec un budget proposé de 16,2 M€ pour 2023. Ce dispositif revêt un caractère essentiel de solidarité pour nos compatriotes qui sont plus de 4 200 à avoir bénéficié d'une aide sociale en 2021, en supplément des nombreux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire.

À cet égard, l'augmentation d'environ 1 M€ de l'enveloppe de financement des aides sociales en 2023 ne peut pas être présentée sérieusement comme une compensation équivalente à la suppression du dispositif SOS covid dont le montant atteignait plus de 10 M€ en année pleine. Sans même parler des perspectives de récessions annoncées dans certains pays de l'Union européenne pour 2023, la reprise de l'inflation au niveau mondial génère une incertitude sur la portée des aides sociales qui seront versées en 2023. Face à une inflation qui devrait atteindre plus de 6 % à l'échelle mondiale en 2023, les aides sociales qui ne seront pas revalorisées risquent de voir leur valeur réelle diminuer.

Pour ne prendre qu'un exemple emblématique : le poste de Beyrouth est celui qui compte le plus d'allocataires des aides sociales consulaires en 2022. En septembre, le niveau de l'inflation en glissement annuel y atteignait plus de 162 %. S'il faut espérer que ces cas extrêmes resteront isolés, nous serons particulièrement attentifs à ce que la trajectoire financière des aides sociales consulaires tienne compte de la dégradation de la situation économique mondiale.

Enfin, à l'occasion de nos auditions, nous avons interrogé l'administration consulaire qui nous a indiqué qu'il n'existe pas d'indicateur chiffré sur le taux de « non-recours » de ces dispositifs d'aide sociale. Sans méconnaitre la difficulté de recueillir des informations sur nos compatriotes à l'étranger, il nous semble indispensable qu'une réflexion soit engagée pour créer un outil de suivi plus précis de ce taux de non-recours.

Sur le sujet des bourses scolaires, je rappelle pour mémoire que les bourses distribuées par le réseau de l'AEFE sont financées par une enveloppe spécifique prélevée sur les crédits du programme 151.

Les bourses versées par l'AEFE permettent chaque année de soutenir financièrement, sous condition de ressources, les familles françaises expatriées dont les enfants sont scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Un barème adapté prévoit ensuite la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité de l'élève boursier.

En 2021, ces bourses ont bénéficié à plus de 24 000 élèves répartis dans 137 pays différents pour un coût de 103 M€.

Les échanges que nous avons eus avec l'administration consulaire et le directeur général de l'Agence font ressortir deux points d'attention particuliers.

Le premier concerne la budgétisation de l'enveloppe de financement des bourses scolaires. Dans les dernières années, et en particulier en 2022, les crédits inscrits en loi de finances initiale ont été inférieurs au coût réel du financement des bourses scolaires. Cette différence était rendue possible par l'existence d'un excédent de trésorerie de l'Agence, appelé « soulte », qui a financé pendant plusieurs exercices successifs le solde entre les crédits votés en loi de finances et le coût réel des bourses.

Ce mécanisme nuit à la clarté et à la lisibilité du dispositif de financement des bourses scolaires et nous serons attentifs à ce que les crédits votés annuellement se rapprochent du coût réel des bourses scolaires.

Le second point d'attention concerne la probable augmentation du coût des bourses scolaires, et ce dès l'exercice 2023. En effet, la conjoncture économique que je viens d'évoquer se traduira par une hausse dynamique des frais de scolarité qui a déjà atteint +8 % en moyenne pour les établissements en gestion directe de l'Agence.

Pour conclure, nous proposons d'adopter un avis favorable pour les crédits du programme 151, ce qui ne nous empêche pas de souligner le fait qu'il est nécessaire que la trajectoire budgétaire de l'administration consulaire tienne compte de la dégradation du contexte économique mondial dans les prochains mois.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'ai une question sur les motifs de la lenteur du déploiement de France Consulaire. Est-ce qu'à l'occasion de vos auditions, il vous a été expliqué pourquoi les objectifs fixés initialement pour 2022 n'ont pas été atteints ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Un des points que je n'ai pas eu l'occasion d'évoquer à l'oral est le volume des questions traitées par France Consulaire depuis son expérimentation. Pour le seul poste de Dublin, plus de 17 000 questions ont été posées au téléphone en un an, auxquelles s'ajoutent les questions posées par courriel - le service par courriel ayant par ailleurs été écarté pour les postes intégrés au dispositif à partir de juin dernier du fait de lacunes d'expression écrite. On nous a clairement répondu sur le fait que le principal facteur de ralentissement du déploiement du service est actuellement lié au nombre de postes d'emploi prévus par l'administration pour encadrer la plateforme de réponse. L'encadrement est actuellement assuré par 8 agents mais l'intégration de nouveaux pays impliquera des créations d'emploi supplémentaires.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Action extérieure de l'État » - Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » - Examen du rapport pour avis

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis. - Monsieur le président, chers collègues, les moyens du réseau ont été renforcés en gestion, suivant les recommandations constantes de notre commission. Annulés sur les réserves de précaution du P105, 40,7 M€ ont ainsi été réouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022. De même, le ministère a fait oeuvre de bonne gestion en couvrant 90 % du risque de change des contributions internationales et des opérations de maintien de la Paix (CIOMP). Ainsi, en mai 2022, le MEAE a passé des ordres d'achat à terme de devise pour 486 M$ et 37,6 MCH à échéance 2023.

Enfin, en 2023, 27,9 M€ sont prévus pour couvrir le risque change-prix. Mais, une hausse de 25 % des dépenses d'énergie et 18 % pour les contrats de dépenses courantes est attendue et il est à craindre que les provisions prévues ne soient pas suffisantes. Nous devrons être vigilants.

Un autre point d'attention, qui a été souligné plusieurs fois par notre Président, concerne l'application de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État au ministère des affaires étrangères. La commission recommandait, notamment, de reprendre le dialogue avec les personnels et d'associer le Parlement à la réflexion. Satisfaction nous a été donnée avec le lancement des États généraux de la diplomatie qui doivent aboutir au plus tard à la fin du premier trimestre 2023. Lors des auditions menées par votre commission, l'association du Parlement à cette réflexion a bien été prévue. Elle est indispensable aux regards des enjeux et des efforts déployés pour renforcer l'efficacité de l'action diplomatique française et nous pourrions au moins participer en tant qu'observateur à ces États généraux.

J'en viens maintenant à la politique immobilière à l'étranger. Elle reste à réinventer de toute urgence malgré des efforts de budgétisation des crédits. Le choix qui a été fait pendant plusieurs années de faire dépendre l'entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d'immeubles et du compte d'affectation spéciale 723 doit être dénoncé. Le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n'est d'ailleurs pas satisfaisant : les ventes deviennent difficiles à réaliser, leur produit est fléché vers le financement de la restauration de l'Aile des archives du Quai, le projet ERA qui s'élève à 60,8 millions d'euros, enfin la dotation exceptionnelle de 36 M€, sans contrepartie de remboursement attendue n'a pas été versée en 2022.

Le financement par cessions appauvrit l'État et s'essouffle. Il est donc nécessaire d'augmenter les crédits budgétaires. Portés à 50,2 M€ de CP et 56,7 M€ d'AE en 2023 ces moyens restent insuffisants. La dotation budgétaire annuelle doit être fixée à un niveau nettement supérieur, correspondant aux besoins, c'est-à-dire au moins 80 M€ de CP par an et un niveau largement supérieur d'AE, soit 90 M€, afin de permettre la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

Nous recommandons l'adoption des crédits de la mission.

M. André Gattolin, rapporteur pour avis. - Monsieur le président, chers collègues, la couverture du risque de change que vient de mentionner mon co-rapporteur a été efficace en 2022, il faudra veiller à ce qu'elle le soit l'année prochaine également. Le programme 105 est une priorité de la mission Action extérieure de l'État et se caractérise cette année par des évolutions réclamées par notre commission : la création d'emplois et la poursuite de l'augmentation des contributions volontaires aux organisations internationales. En 2023, le programme connait une création nette d'emploi très raisonnée de 106 ETP qui doivent être mis en relation avec la perte de 3 000 postes depuis 2007.

Le pilotage du programme est contraint par le poids du réseau et des contributions internationales qui représentent près de 70 % des crédits. Dans ce contexte, un effort particulier est mené depuis 2017 pour retrouver des marges de manoeuvres et faire face à perte d'influence de la France. En 2020, aux Nations unies, la France était le 6e contributeur obligatoire, du fait de la baisse de la quote-part française au budget des OMP (5,3 % contre 5,6 % pour la période 2019-2021) et au budget régulier de l'ONU. Nous ne sommes que le 9e contributeur volontaire. L'Allemagne et du Royaume-Uni versent respectivement dix et cinq fois plus de contributions volontaires que la France en 2020.

Depuis 2017, le MEAE s'est doté d'un comité de pilotage des contributions internationales et opérations de maintien de la paix pour définir et programmer les contributions volontaires à verser dans l'année. Pour 2023, elles s'élèvent à 58,3 M€, et placent la France au 7e rang des contributeurs globaux (en ajoutant contributions obligatoires et volontaires). L'effort impulsé depuis plusieurs années a produit des résultats La France a ainsi regagné trois places par rapport à 2019.

Dans le domaine du maintien de la paix, Jean Pierre Lacroix a été renouvelé à la tête du Département des opérations de paix. La France a pu apporter un soutien décisif au lancement, par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, d'une enquête sur la situation en Ukraine. Enfin, notre pays a intégré le groupe des 12 plus grands contributeurs au Fonds de consolidation pour la paix, ce qui nous donne voix délibérative pour fixer ses orientations stratégiques, et donc faire porter davantage l'effort sur les zones prioritaires pour nos intérêts (Balkans, Sahel). Nous avons encore été à l'initiative du lancement de la stratégie des Nations unies sur la lutte contre la désinformation, grâce à notre position de premier contributeur aux actions du Département des opérations de paix.

Dans le domaine de la sécurité internationale, le soutien accru français accordé à l'AIEA a constitué un complément utile aux efforts menés sur le dossier du nucléaire iranien. Nos contributions volontaires à l'OIAC ont permis de soutenir le travail de terrain, tant sur le dossier chimique syrien, que plus récemment en Ukraine. Enfin, la France a fait inscrire à l'agenda international de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime notre priorité dans la lutte contre la criminalité environnementale. Ces résultats plaident pour la poursuite de ces contributions volontaires dont les effets sont conséquents.

Nous recommandons donc l'adoption des crédits de la mission.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Action extérieure de l'État » - Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » - Examen du rapport pour avis

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis. - Il est désormais admis que les luttes d'influence sont au coeur de la compétition mondiale. En la matière, la France dispose d'incontestables atouts : premier réseau culturel au monde avec 93 instituts français et plus de 830 Alliances françaises, 1er réseau éducatif avec 566 établissements dans 138 pays, 3e réseau diplomatique. Pour autant, la place de la France n'est pas immuable. Sa présence, sa culture ou encore les valeurs qu'elle promeut peuvent être contestées, parfois violemment et sous l'impulsion de certains de nos compétiteurs, pour qui l'influence constitue désormais la continuation de la guerre par d'autres moyens.

Au cours du précédent quinquennat, le Gouvernement a affiché des ambitions élevées pour la diplomatie culturelle et d'influence de notre pays, ambitions reprises dans une « feuille de route de l'influence » présentée en décembre 2021 par Jean-Yves Le Drian et qui fixe encore le cap de notre politique d'influence. Pour autant, force est de constater qu'un fossé s'est creusé entre les discours et les actes.

Je me concentrerai sur l'enseignement français à l'étranger et laisserai André Vallini vous exposer notre position sur la politique d'accueil des étudiants internationaux et les moyens consacrés à notre diplomatie culturelle.

En 2023 les crédits du programme 185 progresseront de 13 millions d'euros, soit une hausse de 2 %. Pour être tout à fait précis, cette hausse atteindra 40 millions d'euros une fois retraitée d'une mesure de périmètre, la compétence tourisme ayant été transférée au ministère de l'économie. Présentée ainsi, cette augmentation a de quoi satisfaire les rapporteurs que nous sommes. En effet, sur ces 40 millions supplémentaires, 30 millions iront à l'AEFE. Mais ce qui nous est présenté comme une hausse importante des moyens de l'enseignement français à l'étranger ne vise en réalité qu'à compenser des dépenses supplémentaires : l'aide au réseau de l'enseignement français au Liban, à hauteur de 10 millions d'euros ; l'augmentation du point d'indice, à hauteur de 13 millions d'euros ; et la mise en place d'un nouveau statut pour les personnels détachés, à hauteur de 7 millions d'euros. Sur ce dernier point, les crédits ouverts en PLF ne permettront de couvrir que la moitié du surcoût.

La ministre s'était voulue rassurante en nous indiquant que l'autre moitié de ce surcoût serait financée par un reliquat de crédits ouverts en 2020. Il n'en est rien. Loin d'une augmentation de ses moyens, l'Agence devra donc faire face à une dépense supplémentaire de 7 millions d'euros en 2023. Et cette dépense a vocation à croître dès 2024. Cette stagnation, voire cette régression des moyens de l'AEFE n'a néanmoins pas conduit le Gouvernement à interroger l'objectif présidentiel de doubler les effectifs d'élèves du réseau de l'AEFE d'ici 2030, lequel apparaît désormais irréaliste. En effet, selon nos calculs, au rythme de croissance des effectifs actuel, cet objectif ne sera atteint qu'en 2049.

En tout état de cause, l'augmentation du nombre d'élèves ne doit pas constituer l'alpha et l'omega de l'enseignement français à l'étranger. En effet, nous avons été alertés sur le risque du développement d'une concurrence entre établissements. C'est pourquoi nous appelons à la mise en place d'une véritable « carte scolaire » établie par l'AEFE, avec l'appui des postes diplomatiques afin de garantir un développement harmonieux du réseau.

Par ailleurs, la croissance du réseau ne doit pas être entravée par la question du financement des investissements immobiliers des établissements sous gestion directe. Si ce problème, lié à l'interdiction pour l'AEFE d'avoir recours à l'emprunt, est connu de longue date, celui-ci n'est malheureusement toujours pas résolu. Les besoins en la matière sont pourtant importants qu'il s'agisse de l'extension des établissements existants mais aussi de la rénovation de leurs installations. C'est pourquoi avec André Vallini nous proposons qu'une subvention pour charges d'investissement soit inscrite dès le PLF 2024.

En conclusion, mes chers collègues, vous l'aurez compris ce PLF ne nous semble pas à la hauteur d'une politique d'influence réellement ambitieuse et nous appelons le Gouvernement à enfin sortir de l'incantation. Pour autant, les crédits du programme 185 étant taillés à juste suffisance, nous ne pouvons que vous proposer d'émettre un avis favorable à leur adoption.

M. André Vallini, rapporteur pour avis. - Notre analyse du projet de loi de finances pour 2023 concernant l'accueil des étudiants étrangers et la diplomatie culturelle est également nuancée.

S'agissant du renforcement de l'attractivité de la France en matière de mobilité étudiante, la subvention pour charges de service public versée à Campus France sera stable en 2023 à 3,5 millions d'euros. Les crédits consacrés aux bourses étudiantes s'élèveront quant à eux à 64 millions d'euros, un montant également stable par rapport à 2022. La stabilité des moyens consacrés à la politique d'accueil des étudiants étrangers serait logique si la croissance du nombre d'étudiants internationaux accueillis par la France au cours de la dernière décennie avait atteint des taux particulièrement dynamiques, à l'image de certains de ses compétiteurs tels que l'Allemagne, la Turquie, la Chine ou encore la Corée du Sud. Mais tel n'est malheureusement pas le cas.

Certes en 2021/2022, le nombre d'étudiants internationaux accueillis dans notre pays a atteint un niveau record de 400 000, mais ce chiffre ne doit pas cacher une réalité moins positive : notre pays est en perte de vitesse dans ce domaine. Entre 2014 et 2019, la France est ainsi passée de la 4e place à la 7e place dans le classement des pays accueillant le plus d'étudiants en mobilité.

Des mesures ont été prises pour tenter d'inverser cette tendance. Je pense notamment à la stratégie « Bienvenue en France » lancée par Édouard Philippe en novembre 2018, qui se fixait comme objectifs d'atteindre 500 000 étudiants accueillis à l'horizon 2027 ainsi qu'un doublement du nombre de bourses versées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces mesures ne nous semblent cependant pas suffisantes pour permettre à la France de « remonter sur le podium des nations les plus attractives pour les étudiants étrangers », selon les mots de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Notre pays doit en effet faire face à de nombreux défis.

Premièrement, le décalage entre des moyens accordés à Campus France et aux bourses étudiantes qui stagnent et les ambitions affichées. Je rappelle que le budget allemand consacré aux mobilités entrantes est 3 fois supérieur au nôtre.

Deuxièmement, la durée moyenne des bourses doit être allongée. Actuellement, celle-ci est de moins de 6 mois, ce qui conduit à un saupoudrage des moyens et ne permet pas de créer un lien pérenne avec l'étudiant accueilli.

Troisièmement, notre système universitaire souffre de son manque de lisibilité du fait de la coexistence d'écoles et d'universités, ce qui nécessite un effort de pédagogie auprès des étudiants étrangers. Par ailleurs, l'offre d'enseignements en anglais, notamment en licence et en master, demeure insuffisante. Enfin, l'effort de simplification des démarches administratives doit être poursuivi.

J'en viens maintenant aux crédits consacrés à la diplomatie culturelle. Outre qu'en la matière, les actions inscrites dans la feuille de route de l'influence nous semblent soit floues soit peu ambitieuses, celles-ci ne sont pas clairement identifiables au sein des documents budgétaires. Un tableau de bord devait être mis en place en début d'année, mais, à l'heure actuelle, celui-ci n'existe, selon les mots de la ministre, qu'à l'état d'ébauche. Tout au plus savons-nous que 2 millions d'euros seront consacrés aux actions de cette feuille de route en 2023, lesquels seront en outre financés par des économies dites de constatation, sans que l'on sache précisément ce que cela signifie.

Enfin, les moyens consacrés au réseau culturel, qu'il s'agisse des instituts français comme des Alliances françaises, seront eux également stables l'année prochaine. Cette stabilité interroge alors que le ministère est conscient de la fragilisation de certains établissements à autonomie financière du fait de la crise sanitaire et de la forte probabilité d'une diminution de leurs recettes propres l'an prochain du fait de l'inflation. Je n'évoque pas le voeu présidentiel d'ouvrir 10 nouvelles Alliances françaises par an, qui semble désormais enterré...

En conclusion, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est un budget sans réelle ambition sur lequel nous vous proposons d'émettre un avis favorable sans réel enthousiasme.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis. - L'article 41 A est issu d'un amendement de notre collègue député Frédéric Petit qui a été repris par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet article prévoit la création d'un comité de gestion des établissements en gestion directe contrôlé à hauteur de 60 % minimum par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de 25 % minimum par les parents d'élèves. Ce comité, indépendant de l'AEFE, assumerait les responsabilités de gestion et de direction des EGD afin d'établir une distinction entre les fonctions de gestion des EGD d'une part, et celles d'animation/développement du réseau, d'autre part, qui relèvent actuellement toutes de l'AEFE.

D'un point de vue juridique, les dispositions du présent article, qui n'ont aucune incidence budgétaire, ne semblent pas relever du domaine des lois de finances. On peut d'ailleurs se demander si le Gouvernement n'a pas retenu cet amendement pour satisfaire sa majorité en sachant pertinemment qu'il ne passerait ni le filtre du Sénat, ni in fine celui du Conseil Constitutionnel. Par ailleurs, la composition mixte de ce comité, dont le statut juridique n'est pas précisé, nous interroge dans la mesure où ce dernier se verra charger de la gestion de services déconcentrés de l'État, services dont le patrimoine immobilier appartient en outre à l'État.

Sur le fond, le présent article tend à séparer artificiellement les EGD du reste du réseau dont ils sont pourtant partie prenante. Le débat sur la transparence de la gouvernance des EGD mérite d'être ouvert, mais cette question ne doit pas être traitée dans l'urgence, sans étude d'impact, au risque de déstabiliser l'ensemble du réseau. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article. Je précise que la commission des finances a adopté un amendement identique pour les mêmes raisons.

M. Olivier Cadic. - Je pense que l'initiative de notre collègue député Frédéric Petit est très astucieuse et importante lorsque l'on s'intéresse à l'avenir des établissements en gestion directe (EGD). Aujourd'hui, il n'y a pas de comptabilité par EGD mais uniquement une comptabilité consolidée des 68 EGD. On ne sait pas quel établissement gagne de l'argent et quel établissement en perd. On donne l'impression que les EGD fonctionnent uniquement avec de l'argent public, c'est faux. Les EGD doivent avoir des ressources venant des parents d'élèves. Il n'y a aucun contrôle sur l'argent public allant à chaque EGD. Cet article permettrait de renforcer la transparence. J'invite donc à ne pas voter l'amendement de nos rapporteurs. Les résistances que j'ai observées, qui venaient surtout de certains syndicats enseignants, m'ont rappelé celles que j'ai rencontrées quand j'ai voulu améliorer la transparence s'agissant du fonctionnement de la caisse des français de l'étranger : je demandais des audits indépendants. L'article 41 A permettrait de mettre en place un contrôle externe du fonctionnement des EGD. Je rappelle en outre que 60 % du comité de gestion serait contrôlé par l'AEFE, il n'y aurait donc pas de privatisation du réseau, comme j'ai pu l'entendre.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je soutiens l'amendement mais m'interroge sur la nécessité de l'adopter si la commission des finances a déjà supprimé l'article.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis. - Nous discuterons en séance le texte du Gouvernement, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

L'amendement est adopté

M. Olivier Cadic. - Je ne partage pas l'avis des rapporteurs qui considèrent que le Gouvernement serait dans l'incantation. En 1990, lors de la création de l'AEFE, le réseau comptait 499 écoles, trente ans plus tard on en comptait 470. Lorsqu'Emmanuel Macron a partagé sa volonté de développer le réseau en 2018, l'AEFE n'avait toujours pas réussi à retrouver le nombre d'établissements d'origine. Le nouvel élan voulu par le président de la République a permis de passer de 495 à 560 écoles françaises à l'étranger en quatre ans. Nous nous rejoignons sur la croissance annuelle insuffisante des effectifs pour atteindre l'objectif présidentiel, ce que j'avais anticipé ici. J'attends avec impatience les états généraux de l'enseignement français à l'étranger pour sortir de l'entre soi. En 20 ans, nous sommes passés d'un rapport d'une école française pour deux anglo-saxonnes à un à vingt. Les anglo-saxons l'ont fait sans argent public. Je succède à André Ferrand à la tête de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE), qui dispose d'une expérience et de moyens qui peuvent compléter utilement l'action de l'AEFE. Je rappelle que c'est l'ANEFE qui s'est substituée à l'État quand une école à fait défaut à Damas. Le conseil d'administration de l'ANEFE souhaite que l'association apporte une valeur ajoutée pour contribuer au développement de l'enseignement français à l'étranger. Je vous invite à nous auditionner à l'avenir, vous aurez peut-être alors une vision plus équilibrée pour apprécier l'action du Gouvernement.

M. André Vallini, rapporteur pour avis. - Nous le ferons. Je ne sais pas si la vision sera plus équilibrée mais nous aurons en tout cas une autre vision.

M. André Gattolin. - J'ai un enfant scolarisé dans un établissement du réseau de l'AEFE, je paye des frais de scolarité et une contribution pour une association de parents d'élèves. Pendant le confinement, l'établissement a été fermé pendant six mois, nous devions faire cours à la maison, et les frais d'inscription ont néanmoins augmenté. C'est un vrai sujet. Certains parents doivent quitter le réseau, notamment au Québec, pour aller dans l'enseignement public québécois, dont la qualité est inférieure à ce qu'offre l'AEFE.

M. Christian Cambon, président. - Si des collègues veulent faire un rapport sur l'enseignement français à l'étranger, je soutiendrai cette initiative.

M. Alain Joyandet. - Je soutiens la position de nos rapporteurs. S'agissant de la gratuité, qui avait été annoncée, pourriez-vous nous dire où nous en sommes ?

M. Christian Cambon, président. - Nous en sommes loin !

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis. - Il s'agit du dispositif dit « de prise en charge » (PEC) instauré dans les trois dernières années du mandat de Nicolas Sarkozy et qui concernait la classe de terminale, puis les classes de terminale et de première et enfin, la dernière année, les classes de terminale, de première et de seconde. Pour les familles françaises, les frais de scolarité étaient pris en charge. François Hollande a supprimé ce dispositif. Il existe néanmoins des bourses, qui peuvent couvrir les frais à 100 %.

M. Alain Joyandet. - Pour les parents d'élèves, la situation était donc plus favorable sous Nicolas Sarkozy !

M. Christian Cambon, président. - S'agissant des bourses, Jean-Yves Le Drian nous indiquait que l'enveloppe n'était pas intégralement consommée.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cette gratuité avait été supprimée car la mesure n'avait pas été entièrement budgétée. Certains établissements ont augmenté les frais de scolarité, de l'ordre de 25 %, puisque ces derniers étaient pris en charge par l'État. Par ailleurs, l'État s'est également substitué à certaines entreprises qui prenaient jusqu'alors en charge les frais de scolarité des enfants de leurs salariés. Tout cela s'est retrouvé à la charge de l'État avec une explosion budgétaire qui nécessitait des transferts depuis l'aide publique au développement ou d'autres budgets pour financer cette mesure.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Projet de loi de finances pour 2023 - Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Programmes 844 « France Médias Monde et 847 « TV5 Monde » - Avances à l'audiovisuel public

M. Christian Cambon, président. - Je donne maintenant la parole aux rapporteurs pour avis sur les programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - L'audiovisuel extérieur français est un puissant outil de rayonnement, dans le contexte de tensions internationales fortes, alors que les valeurs de la démocratie et de l'État de droit sont attaquées de toutes parts.

Mais notre audiovisuel extérieur répond aussi à une attente, dans de nombreux pays, où il bénéficie d'audiences significatives et d'opinions très majoritairement favorables.

L'année 2022 a été marquée par les suspensions de France 24 et de RFI en Russie et au Mali. En Russie, cette interdiction touche 27 millions de foyers. L'ensemble des chaînes internationales -DW, CNN, BBC- ont été touchées. TV5Monde n'a pas subi d'interdiction, pour sa part, car c'est une chaîne généraliste, mais a dû se retirer de sa propre initiative pour ne pas faire courir à ses journalistes un fort risque sur le plan pénal, ce qui a privé 15 millions de foyers russes de la chaîne.

Le modèle multilatéral de TV5Monde, chaîne de la francophonie, s'est révélé particulièrement intéressant. Ce modèle lui permet en effet de continuer à émettre au Mali. TV5Monde est, en outre, le seul opérateur français en Chine.

La perception des médias français par les populations est, de façon générale, très marquée par l'actualité internationale : ainsi le taux d'opinions favorables à France 24 au Maghreb a diminué entre 2020 et 2021, en lien avec la dégradation des relations de ces pays entre eux et avec nous. Les perceptions de nos médias n'ont toutefois jamais été aussi favorables en Afrique. Leur notoriété est aussi en croissance au Mali. FMM est un puissant outil de rayonnement avec 244 millions de contacts hebdomadaires en 2021.

Le projet de loi de finances prévoit une contribution de l'État à l'audiovisuel extérieur de 365 millions d'euros, dont 285 millions d'euros pour France Médias Monde (+ 3,5 %) et 80 millions d'euros pour TV5Monde (+ 4 %).

Ces augmentations s'entendent hors compensation des effets de la réforme du financement de l'audiovisuel public. La contribution à l'audiovisuel public a en effet été remplacée par l'affectation au secteur audiovisuel d'une fraction du produit de la TVA. Ce mode de financement confirme que les médias français sont des médias de service public et non des médias d'État : c'est une distinction qui est cruciale, à l'international, pour conforter l'indépendance de notre audiovisuel extérieur et en asseoir la crédibilité.

Ce mode de financement n'est toutefois acté que jusqu'au 31 décembre 2024. Or le ministère de la culture semble considérer qu'une budgétisation du financement aurait peu d'impact. Il nous semble, au contraire, qu'une budgétisation serait extrêmement préjudiciable. D'ores et déjà, les autorités compétentes du Land de Berlin ont, par exemple, fait savoir qu'une budgétisation du financement pourrait remettre en cause l'attribution à RFI d'une fréquence FM.

C'est pourquoi, aussi, l'autonomie des chaînes de l'audiovisuel extérieur est essentielle. Là encore, les incertitudes perdurent. L'idée d'une fusion éventuelle des différentes sociétés audiovisuelles publiques n'est pas abandonnée. Or c'est une évolution qui nuirait probablement à l'image de France Médias Monde à l'international car elle ferait passer les enjeux internationaux au second plan, dans un cadre unique, où les médias nationaux domineraient.

Face à ces risques, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères doit s'impliquer pleinement pour défendre les spécificités de l'audiovisuel extérieur.

Je terminerai en mentionnant que la BBC dispose d'une Charte royale en date de 2016 qui garantit son indépendance. La mise en place d'une Charte de ce type serait probablement un facteur de crédibilisation supplémentaire pour France Médias Monde, en plus des considérations relatives au financement et à l'organisation des chaînes, déjà mentionnées.

Sous réserve de ces remarques, l'augmentation des crédits est un signe positif, qui appelle à mon sens un avis favorable aux crédits du compte de concours financiers de la mission « Avances à l'audiovisuel public » pour ce qui concerne ces deux programmes.

M. Jean-Noël Guérini, rapporteur pour avis. - Les incertitudes pesant sur l'avenir de l'audiovisuel extérieur français, évoquées par Joëlle Garriaud-Maylam, sont un handicap dans la concurrence internationale.

Les moyens des opérateurs français stagnent : entre 2018 et 2022, les dotations de l'État aux entreprises de l'audiovisuel public extérieur ont subi des baisses de l'ordre d'1,5 %, qui n'ont pas pu être compensées par les recettes propres des chaînes, celles-ci ayant fortement diminué du fait de la pandémie de Covid-19.

Pour TV5Monde, ces évolutions défavorables sont toutefois compensées par l'augmentation des contributions canadiennes et par l'adhésion, en 2022, de la Principauté de Monaco.

Au même moment, l'accroissement des tensions internationales pousse au contraire nos partenaires à renforcer les moyens de leurs audiovisuels extérieurs.

Ainsi, en 2021 :

- la chaîne allemande DW disposait de 396 millions d'euros ;

- la branche internationale de la BBC s'est vu allouer 355 millions d'euros, dont 88 millions de livres au titre de l'aide au développement.

Ces chiffres sont à comparer aux 255 millions d'euros dont disposait France Médias Monde cette même année, TV5Monde répondant pour sa part à une logique un peu différente.

Dans ce contexte, le secteur audiovisuel doit par ailleurs s'adapter à de nouveaux usages, en répondant à la croissance des plateformes numériques et à l'essor des réseaux sociaux.

Notre audiovisuel extérieur s'adapte d'ailleurs avec succès : ainsi, France 24 est le premier média français sur Youtube, tandis que la plateforme TV5Mondeplus, lancée en septembre 2020, propose des contenus visionnés dans plus de 200 pays et territoires.

Par ailleurs, si la promotion de la francophonie doit demeurer la pierre angulaire, le plurilinguisme est un enjeu croissant :

- au Sahel, RFI a renforcé son offre en langues africaines grâce à un financement de l'Agence française de développement (AFD). Une étude montre que ces programmes sont très suivis au Sahel ;

- Dans le contexte de la guerre en Ukraine, France Médias Monde a renforcé son offre en Europe orientale, en capitalisant sur la présence de RFI à Bucarest. Ce projet est soutenu financièrement par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il vise à créer une rédaction multimédia en ukrainien et à renforcer la production en langue russe. Dans ce cadre, l'offre de RFI 100 % numérique en ukrainien a été lancée en octobre 2022.

Ces financements du ministère des affaires étrangères doivent selon nous être stabilisés dans le temps, pour permettre aux chaînes d'inscrire leur action dans la durée et de réagir rapidement aux événements.

Sous réserve de ces remarques, je suis également favorable à ces deux budgets, en légère hausse, même s'il nous faudra rester attentifs aux évolutions à venir.

M. André Gattolin. - Ce sujet est récurrent et on le traite toujours de façon financière en se comparant à la BBC ou à Deutsche Welle qui ont une couverture beaucoup plus large, notamment la BBC qui a des ressources propres élevées. La langue anglaise facilite, en outre, sa diffusion.

On peut se poser des questions sur les orientations stratégiques prises par France Médias Monde et son retard considérable dans le numérique. En Afrique francophone, les jeunes écoutent Chine nouvelle, Sputnik ou RT sur leurs téléphones portables. Des projets sont en jeu dans le cadre du renouvellement de la présidence de FMM. Dans certains pays, on ne peut pas critiquer le gouvernement sur la bande FM. Je m'interroge sur l'efficacité de notre audiovisuel en Afrique, en termes stratégiques. Pour être crédible, il faudrait déjà faire en sorte que Youtube ne qualifie plus France 24 et RFI de « médias d'État ». Sur Twitter, les trolls russes demandent l'apposition de cette même qualification. Notre capacité à défendre pied à pied, y compris auprès des GAFAM, notre audiovisuel public, est une condition de notre crédibilité.

M. Christian Cambon, président. - Le processus de désignation à la présidence de France Médias Monde est en effet lancé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je voudrais défendre France Médias Monde et sa présidente face à cette critique récurrente. Les équipes font un travail exceptionnel au service de notre rayonnement.

M. Christian Cambon, président. - Mme Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, a été entendue à plusieurs reprises par la commission.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Absolument. Elle est très soucieuse de travailler avec le Parlement. Son investissement et celui du personnel, dans un contexte budgétaire difficile, est exceptionnel. Certes, ce n'est pas qu'une question financière comme l'indique André Gattolin ; mais la stratégie est bien là. En termes d'audience numérique, on est passé de 132 millions de vidéos consommées en 2019 à 206 millions en 2020, c'est considérable. Il faut voir le travail accompli.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 844 et 847 de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - Examen du rapport pour avis

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis. - Les crédits du programme 129 que nous allons vous présenter avec mon collègue Mickaël Vallet, dont je salue l'engagement, portent sur la coordination de la sécurité et de la défense, et plus précisément sur la cyberdéfense et les stratégies d'influence.

Nous avons procédé à 6 auditions au sénat, 3 déplacements en France (viginum, campus cyber et porte-parole de l'État-major des armées) et des entretiens à distance aux États-Unis avec des experts de la cyberdéfense.

L'enjeu de la guerre informationnelle, que j'avais mentionné lors des débats sur la LPM en 2018, est enfin pleinement reconnu.

Le Président de la République vient de les élever au rang de nouvelle fonction stratégique dans son discours de Toulon du 9 novembre dernier.

Je m'en félicite. J'avais salué la création de Viginum l'an dernier. Mais je reste circonspect, en observant le champ restreint de ses missions qui s'arrêtent à la caractérisation de situations d'ingérence et de désinformation, sans pouvoir intervenir dans la réponse - ou la contre-attaque - à apporter, nous sommes loin de Taiwan qui répond à une désinformation en 2 heures et 200 mots.

J'espère que l'impulsion donnée par la revue nationale stratégique sera de nature à rendre plus efficace nos actions de contre ingérence.

La passivité est une erreur qui nous a couté très cher. Je parle de l'opération de désinformation dont l'armée française a été victime dans l'affaire de Bounti au Mali en janvier. Les leçons en ont été tirées. L'efficace riposte pour déjouer le stratagème de Wagner du charnier de Gossi l'a démontré. Il nous faut maintenant assumer une posture plus offensive y compris dans le domaine de la cybersécurité.

En effet, les menaces de cybersécurité croissent suivant un rythme exponentiel. L'augmentation des moyens humains (+61 ETP) et budgétaires (+9 M€) du SGDSN ne semble pouvoir en ralentir la course (173 000 demandes d'assistance en 2021 sur le site cybermalveillance.gouv.fr et 1082 signalements d'incidents traités par l'ANSSI). Des attaques très graves ont perturbé les services publics, les collectivités territoriales et les établissements de santé. Avec une hausse de 95 % des attaques, les rançongiciels sont la première menace pour les professionnels (entreprises, associations et collectivités). Les préjudices subis, financiers mais aussi humains, peuvent aller jusqu'à compromettre la sécurité nationale.

Nos capacités techniques, notamment l'expertise de l'ANSSI, sont reconnus par nos partenaires. Mais allons-nous nous contenter de regarder chaque année le compteur s'affoler ?

Nos principaux partenaires, américains et britanniques, ont compris qu'aller entraver les cybercriminels sur leur terrain, c'est aussi prévenir les attaques avant qu'elles n'arrivent et ainsi pratiquer une forme de dissuasion numérique.

Je formule donc la proposition que nous nous dotions d'une stratégie offensive face aux cyber-attaques, que nous nous dotions d'un directeur national de la cybersécurité et que nous nous coordonnions avec nos principaux partenaires, car c'est un combat sans frontières.

Avant de céder la parole à mon collègue, je voudrais insister sur deux points :

1- La nécessité de continuer à former et en outre de responsabiliser davantage tous les acteurs en cybersécurité, à commencer par les simples utilisateurs ;

2- Alerter sur la nocivité du paiement des rançons. Ceux qui sont contraints de payer pour sauver leur entreprise doivent savoir qu'ils alimentent les revenus de la cybercriminalité qui dépassent désormais ceux du narcotrafic. Ils contribuent également au financement du terrorisme.

Tous les pays occidentaux sont dépassés par l'échelle des attaques. On nous fait une guerre cyber. Les 14 affaires d'espionnage cyber en 2021 dont 9 sont d'origine chinoises en témoignent. Nos agresseurs sont à l'initiative. Nous avons un retard à rattraper.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis. - Mon collègue vous a exposé le contexte macro, je vais me concentrer pour ma part sur la menace du quotidien envers les citoyens, les entreprises et les collectivités que couvre aussi le programme 129. Le grand public est concerné au premier chef par des attaques et si nous faisons de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr un baromètre nous constatons :

- qu'elle a enregistré 2,5 millions de visiteurs en 2021, soit 101 % de plus en un an ;

- que les grandes menaces demeurent l'hameçonnage, le piratage de compte et le rançongiciel. Ca ça ne change pas.

Mais ce qui évolue, d'une année l'autre, ce sont nos points de vigilance. Nous tenons ici à mettre en lumière la nécessité absolue de faire monter en gamme la sécurité informatique et la résilience dans les systèmes de santé d'une part et à prendre conscience des faiblesses identifiées dans les Outre-mer d'autre part.

En effet lorsque le système informatique de l'hôpital de Corbeil-Essonnes se trouve paralysé par une attaque au rançongiciel perpétré par l'organisation criminelle russophone Lockbit réclamant 10 millions d'euros, le véritable préjudice ne s'évalue pas par le coût d'une rançon qu'un établissement hospitalier public est dans l'incapacité de payer, mais, dans un premier temps, par la paralysie de tout l'hôpital, puis par le reversement des patients vers d'autres établissements, avec le risque de perte de chance thérapeutique que cela implique. Et ce risque devient majeur dans les outre-mer, sans possibilité de transfert des patients. Imaginez une neutralisation du centre hospitalier dans une collectivité d'outre-mer, sans possibilité de redéploiement des lits.

Nous alertons donc sur la nécessité de pérenniser et améliorer les nouveaux outils mis en oeuvre par le Plan France Relance 2021-2022 :

- Tout d'abord la fin du plan de relance pose en particulier la question de la pérennité des centres de réponse à incidents (CSIRT) régionaux et sectoriels. À cet égard, il faut signaler que seule 12 régions métropolitaines sur 13 se sont inscrites dans le programme, à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Ensuite se pose la question de la montée en puissance effective des centres de réponses sectoriels, d'abord pour les Outre-mer nous l'avons évoqué et en métropole. Des CSIRT sectoriels dans le secteur social et dans celui de la santé doivent impérativement, sous quelque forme que ce soit, veiller à ce que les établissements de santé mettent en oeuvre les moyens labellisés nécessaires de sécurité informatiques. Il s'agit de missions prioritaires pour lesquelles les moyens du plan de relance non encore engagés doivent être fléchés.

- Se pose aussi, au-delà des moyens budgétaires, des questions de définition de la responsabilité. C'est un sujet récurrent dans les auditions. Qui est responsable dans un hôpital ou une collectivité si les moyens préventifs n'ont pas été mis en oeuvre en prévision d'une cyber-attaque ? Pour le moindre bâtiment public il y a des commissions de sécurité. Nous devrons y passer sur l'aspect cyber et c'est une question pour le législateur.

- Enfin, il est proposé que la plateforme numérique cybermalveillance.gouv.fr se transforme en un véritable centre d'appel apte à traiter les incidents de premier niveau et à rediriger les cas les plus graves à des prestataires locaux ou à l'ANSSI. Pour filer la métaphore sur les commissions de sécurité encadrées par nos SDIS, quand il y a le feu, on appelle le 18. Les SDIS disposent de la compétence en matière de traitement des appels. Celle-ci peut-être expertisée au même titre que d'autres dispositifs.

Pour résumé, nous approuvons l'augmentation des moyens dans ce programme non sans pointer nos urgences et nos failles à combler.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Ludovic Haye rapporteur sur le projet de loi n° 486 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Isabelle Raimond-Pavero rapporteur sur le projet de loi n° 521 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes.

Questions diverses

M. Christian Cambon, président. - Nous devons également procéder à la désignation des deux membres de la commission qui nous représenteront à la réunion interparlementaire organisée le 30 novembre prochain à Bruxelles.

Pour rappel, cette réunion organisée à l'initiative de mon homologue au Parlement européen, le président McAllister, a pour objet de débattre des sujets de politique extérieure de l'Union dans un format restreint entre les conférences interparlementaires organisées tous les six mois par la présidence tournante du Conseil de l'Union.

Pour cette réunion, j'ai reçu la candidature de notre collègue Ronan Le Gleut pour le groupe Les Républicains et celle de notre collègue Gisèle Jourda pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 12 h 30.