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Les comptes rendus des commissions mixtes paritaires

Semaine du 13 février 2017

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse

Semaine du 6 février 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Semaine du 30 janvier 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Semaine du 23 janvier 2017

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Semaine du 16 janvier 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Semaine du 19 décembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Semaine du 12 décembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017

Semaine du 28 novembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Semaine du 21 novembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Semaine du 31 octobre 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Semaine du 24 octobre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté