Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission des finances.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 5 juin 2013.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°627
Engagée en 2007, la réforme de la carte judiciaire est considérée comme achevée depuis le 1er janvier 2011. Le temps était enfin venu de dresser l'inventaire de cette réorganisation d'ampleur des juridictions judiciaires. Aussi Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », se sont-ils intéressés à un aspect de la réfo (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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