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Le cadre constitutionnel et organique des lois de financement de la sécurité sociale

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.


Activité

  • Début des travaux le 12 décembre 2018.
  • Échéance indicative des travaux au 1er semestre 2020.
    Le thème associé à ce dossier est :
    Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 14 octobre 2020