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Compte rendu analytique officiel du 26 juin 2007

Protocole relatif à l'abolition de la peine de mort

Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion commune du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. - (Applaudissements à droite) Le processus de ratification de ces deux protocoles a été engagé fin 2002, mais un doute subsistait à la suite de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mai 1985. En effet, ces deux protocoles conduisant à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, leur ratification risquait de faire obstacle à un éventuel rétablissement de la peine de mort par le Président de la République au titre des pouvoirs exceptionnels qu'il tire de la Constitution, et notamment de l'article 16.

Saisi par le Président de la République le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le protocole n° 13 ne portait pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, sa dénonciation restant possible au titre de l'article 58 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Rien ne s'opposait donc à une ratification rapide.

En revanche, le deuxième protocole facultatif exclut toute dérogation et n'autorise qu'une seule réserve pour les législations applicables en temps de guerre aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre. Cette réserve n'est possible qu'au moment de la ratification et le protocole ne peut être dénoncé par la suite. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel en a conclu que la ratification de cette convention ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. Le 19 février 2007, le Parlement réuni en Congrès a donc donné un caractère irréversible à l'abolition de la peine de mort en inscrivant dans la Constitution que « nul ne peut être condamné à mort ». Cette révision constitutionnelle est la consécration de l'action engagée par la France depuis la loi du 9 octobre 1981.

Désormais, la ratification de ces deux protocoles est juridiquement possible. Politiquement, elle marque un engagement fort de la France en faveur des Droits de l'Homme.

Au stade actuel, le protocole n° 13 a été ratifié par 39 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont 21 Etats membres de l'Union européenne. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2003. Le deuxième protocole facultatif, ratifié par 60 Etats membres de l'ONU, dont 24 membres de l'Union Européenne, est entré en vigueur le 11 juillet 1991. En devenant partie à ces deux protocoles, la France parachèvera le processus d'exclusion de la peine de mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UC-UDF et socialiste.)

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - J'espère que ces deux textes attireront l'attention sur les travaux remarquables du Conseil de l'Europe, qui débat de problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, ainsi que sur l'action de votre ministère, Madame la ministre.

La révision constitutionnelle du 23 février permet à la France de ratifier plusieurs engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort, dont le protocole n° 13 à la Convention, élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe, et portant sur la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ce texte fondateur a déjà fait l'objet de plusieurs modifications. Le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985, et que la France a ratifié en 1986, disposait que : « la peine de mort est abolie.

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. » Cette affirmation de principe n'exclut pas la possibilité de décider du maintien de la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. En dépit de cette réserve, ce texte a constitué le premier instrument juridiquement contraignant à interdire la peine de mort en Europe. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, l'ont ratifié, la Russie faisant exception.

Le protocole n° 13 de 2002 prend acte de l'évolution du droit interne et du droit international en faveur de l'abolition totale, y compris en temps de guerre. Adopté lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome en novembre 2000, à l'occasion du 50e anniversaire de la cour européenne des droits de l'homme, il interdit toute dérogation, y compris en temps de guerre, et rend irrecevables les réserves formulées par les États signataires, tout en permettant cependant des déclarations restrictives sur l'application territoriale du protocole. La Géorgie et la Moldavie ont ainsi assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent à leur contrôle, soit l'Abkhazie et la Transnitrie.

Un État peut toutefois, au terme d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention, et après un préavis de six mois, dénoncer son adhésion au protocole auprès du secrétaire général du conseil de l'Europe, qui en informe les autres États. La France n'entend pas user de cette faculté, et ne pourrait au reste le faire après avoir ratifié le texte élaboré par l'ONU qui va nous être présenté.

La commission des affaires étrangères vous demande donc d'adopter le présent protocole. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Je salue la présence de M. Badinter (Applaudissements à gauche) artisan de l'abolition de la peine de mort en France et qui n'a cessé de militer auprès des instances internationales pour étendre cette avancée en faveur des droits de l'homme à l'ensemble de la planète.

La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort. Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel la France a adhéré en 1989 stipule que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, qu'il est protégé par la loi, et que « nul ne peut être arbitrairement privée de la vie. » Dans cette rédaction, l'affirmation du droit à la vie n'entraîne pas impossibilité pour les États d'y mettre un terme par une peine dûment motivée. Le protocole qui nous est soumis aujourd'hui, élaboré en 1989, stipule qu'aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie ne sera exécutée et que chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. Une fois ratifié, ce texte ne peut plus être dénoncé : l'engagement est donc définitif. Seule réserve admise : la possibilité reconnue aux États de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ». L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre et l'informer de la proclamation et de la levée de l'état de guerre. Pour la France, dès lors qu'elle adhère au protocole n° 13 du conseil de l'Europe, cette réserve est sans objet. Les deux textes sont donc complémentaires.

Soixante États parties ont déjà rejoint ce protocole, et trente-cinq l'ont ratifié. Seules l'Azerbaïdjan, la Grèce et la Moldavie ont fait jouer la réserve de guerre.

La commission des affaires étrangères vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche et sur le banc des commissions)

M. Robert Badinter. - (Applaudissements à gauche et sur le banc des commissions) Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre, qui sert une cause qu'elle sait essentielle, celle des droits de l'homme, dont elle sait que la matière ne fera pas défaut.

Ce texte est l'aboutissement, pour moi et pour bien d'autres membres du Sénat, d'une très longue marche. Le 30 septembre 1981, la Haute Assemblée votait l'abolition de la peine de mort et je veux dire ma reconnaissance à François Mitterrand, sans le courage duquel, face à une opinion publique largement défavorable, l'adoption de ce texte aurait été reportée sine die. Le deuxième temps, d'une portée juridique considérable, bien que passé inaperçu, fut la ratification du sixième protocole annexe à la Convention européenne des droits de l'homme autorisée par le Parlement français le 31 décembre1985, alors que je me présentais pour la dernière fois comme ministre devant lui. Sa portée est claire : il interdit à tout État l'ayant ratifié de revenir en arrière -le Président de la République peut certes le dénoncer, mais nous savons que ce serait politiquement impossible en Europe. Le mouvement international s'est poursuivi, le nombre d'États abolitionnistes n'a cessé de croître -sur les 200 États membres des Nations unies, 133 le sont aujourd'hui, alors que nous n'étions, en 1981, que le 35e État signataire. Que de progrès en 25 ans !

La France n'a pas ratifié à ce jour ce deuxième protocole, qui va plus loin, parce qu'il supposait une modification de la Constitution. Le Congrès, réuni par Jacques Chirac, dont je rappelle qu'il avait voté l'abolition de la peine de mort, y a procédé, permettant la ratification des deux instruments que nous examinons aujourd'hui.

Cette ratification réalisera le voeu de Victor Hugo qui déclarait en 1848 : « Je vote pour l'abolition pure, simple, et définitive. » L'interdiction de la peine de mort est inscrite dans notre Constitution, et la ratification de ce protocole est irréversible.

Une tâche incombe à présent aux États signataires -et je compte avec eux la Russie, qui pratique l'abolition de fait sinon de droit. La France devrait sans délai et fermement, madame la ministre, exiger le règlement du sort des infirmières bulgares et du médecin palestinien qui, condamnés à mort dans des conditions ignominieuses, font l'objet d'une véritable prise d'otage judiciaire. (Applaudissements à droite)

Voilà qui forme une première obligation commune ! (Applaudissements)

Le Parlement européen et la Commission européenne, à l'initiative de l'Italie, ont récemment demandé que les Nations Unies proposent un moratoire sur les exécutions capitales. Les Jeux Olympiques se dérouleront l'an prochain à Pékin, capitale d'un grand État qui est aussi, malheureusement, le principal pourvoyeur d'exécutions dans le monde. La trêve olympique est aussi ancienne que les Jeux Olympiques : c'est à pied, depuis Olympie, que des coursiers sillonnaient la Grèce pour demander aux cités de cesser tout acte d'hostilité pendant la durée des Jeux -et la tradition s'en est ainsi établie. Aujourd'hui, la trêve devrait viser aussi les exécutions capitales, les violations aux droits de l'homme, mais aussi les condamnations à mort, parce qu'il n'y a pas de trêve si l'on condamne des individus à moisir dans le couloir de la mort ! Madame le ministre, nous vous exhortons à rejoindre vos collègues italiens, pour convaincre l'Union européenne tout entière de tout mettre en oeuvre pour une trêve olympique ! (Applaudissements sur tous les bancs)

La discussion générale commune est close.

L'article unique autorisant la ratification du protocole n° 13 est adopté, de même que l'article unique autorisant l'adhésion au pacte international relatif à l'abolition de la peine de mort.