Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite
M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Les Français sont très attachés à leur système de retraite : nous devons régulièrement le moderniser pour en assurer la pérennité. C'est ce qui a été fait en 1993 et 2003, c'est aussi la raison du rendez-vous de 2008.
Mais il n'existe pas en France une retraite, mais des retraites. Les régimes spéciaux reflètent la construction de la couverture du risque vieillesse au cours des siècles : le plus ancien est celui des marins, créé par Colbert en 1670 ; celui de l'Opéra de Paris date de 1698 ; le régime de retraite de la SNCF est issu des différents régimes mis en place au XIXe siècle dans les compagnies de chemin de fer privées, avant que ne soient définies, en 1909, les caractéristiques fondamentales du régime des cheminots, tels que l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 50 ou 55 ans.
Ni l'immobilisme ni le statu quo ne sont tenables. Il faut faire avec lucidité le choix de la responsabilité, faire évoluer les régimes spéciaux sans remettre en cause leur identité ni le statut des agents concernés. Le Gouvernement souhaite avancer sans idéologie aucune, il ne veut stigmatiser personne ; la seule chose qui l'intéresse, c'est d'assurer la justice et la pérennité de notre système de retraite dans son ensemble.
Les régimes spéciaux doivent faire face aux mêmes enjeux démographiques et financiers qui ont conduit à ajuster, par les lois du 22 juillet 1993 puis du 21 août 2003, les paramètres des retraites des salariés du secteur privé, des indépendants, des agriculteurs ou plus récemment des fonctionnaires. Avant le rendez-vous de 2008, il nous faut donc veiller à ce que l'ensemble des Français soient sur un pied d'égalité.
Notre système de retraite par répartition doit faire face à un déséquilibre de financement dû au vieillissement et à l'allongement de l'espérance de vie. Cette évolution est une formidable bonne nouvelle ; c'est aussi un formidable défi collectif à relever. Pour assurer la pérennité de ce système, il n'y a que trois solutions : réduire les pensions de retraite, ce dont les Français ne veulent pas ; augmenter les cotisations, ce qui pèserait sur le pouvoir d'achat ; enfin allonger la durée de cotisation. Nous avons retenu, comme nos voisins européens, cette dernière solution, qui est la plus cohérente : si nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps pour voir nos pensions garanties.
Le déséquilibre financier des régimes spéciaux est encore accentué par leurs évolutions démographiques propres : on compte plus de 1 100 000 retraités pour environ 500 000 cotisants, ce qui conduit cette année l'État à inscrire à son budget plus de 5 milliards d'euros de subventions d'équilibre. Le principe de ces subventions est tout à fait justifié, comme est légitime la compensation démographique entre régimes : ainsi s'exprime la solidarité nationale. Mais je ne veux faire croire à personne qu'en trouvant une solution pour les régimes spéciaux, nous règlerons la question de l'ensemble de nos régimes de retraite. (On approuve ironiquement à gauche)
M. Jean-Luc Mélenchon. - A quoi bon, alors ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Dans la situation actuelle, il est légitime que les salariés des régimes spéciaux travaillent davantage pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La solidarité sera d'autant mieux acceptée par nos concitoyens que les règles seront les mêmes pour tous. (Marques d'approbation à droite) L'harmonisation de la durée de cotisation est un point essentiel ; personne ne peut en être surpris puisque c'est un engagement que le Président de la République a pris devant les Français.
La nécessité de faire évoluer les régimes spéciaux fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus dépassant les clivages traditionnels.
Plusieurs rapports récents concordent sur le sujet, en particulier ceux de M. le sénateur Leclerc...
M. Alain Vasselle. - Excellents rapports !
M. Xavier Bertrand, ministre. - ... et celui que la Cour des comptes a consacré l'an passé à la Sécurité sociale. En mars 2006, le Conseil d'orientation des retraites (COR) estime que l'équité appelle à ce que la hausse de la durée des cotisations dans la fonction publique s'accompagne d'une réforme des régimes spéciaux, et c'est encore l'équité qui lui fait envisager des orientations générales pour une telle réforme, au premier rang l'allongement des durées d'assurance en fonction des gains d'espérance de vie, mais aussi les logiques d'indexation des pensions. Le COR précise également que l'espérance de vie dans les régimes spéciaux est la même que celle de l'ensemble des Français -à l'exception des marins et des mineurs, dont les régimes de retraite ne seront pas réformés. Les régimes spéciaux remontent à 1946 pour les gaziers et les électriciens, à 1948 pour la RATP, et à 1966 pour la SNCF : l'espérance de vie des salariés de ces régimes était très inférieure à aujourd'hui.
Pourquoi harmoniser les règles des régimes spéciaux avec celles de la fonction publique ?
Depuis la réforme de 2003, la durée de cotisation et le mode d'indexation des pensions sont communs au régime général et à la fonction publique, ils évolueront désormais de concert. Mais l'harmonisation des régimes spéciaux s'explique plus fondamentalement par les exigences de service public auxquelles se trouvent soumis l'ensemble des agents des entreprises concernées.
Le Président de la République l'a dit : tous les sujets sont sur la table. Nous souhaitons harmoniser la durée de cotisation, actuellement de quarante ans. Nous voulons aussi mettre en place un système de décote, de surcote pour inciter à la prolongation d'activité, et indexer les pensions sur les prix, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités et des futurs retraités.
Nous voulons mettre fin à la pratique de certaines entreprises d'une retraite d'office dès le seuil atteint, et nous préparons de nouvelles mesure pour l'emploi des seniors. Les syndicats de salariés demandent la fin de ces pratiques « couperet » et nous proposerons, dans le PLFSS pour 2008, des mesures empêchant les mises à la retraite d'office.
Nous voulons donner aux agents le choix de poursuivre leur activité. Je connais un agent de conduite de la SNCF de 48 ans, ses enfants vont entrer à l'université mais il sera bientôt obligé de s'arrêter de travailler : il préférerait continuer pour pouvoir payer leurs études !
La concertation porte aussi sur les clauses qui empêchent les salariés de ces entreprises de bénéficier du régime spécial s'ils n'ont pas une ancienneté minimale dans l'entreprise, généralement quinze ans. Dans un contexte de concurrence et de mobilité des salariés, ces « durées de stage » peuvent poser de vraies difficultés aux agents.
Nous discutons également des bonifications, variables selon les régimes, les entreprises, voire les salariés. La pénibilité des métiers a évolué, il faut la prendre en compte aussi par d'autres paramètres que la durée de cotisation ou les bonifications, je pense à la prévention, aux conditions de travail, à la rémunération, à l'organisation du travail ou encore à la gestion des parcours professionnels.
En 2003, nous avons créé une retraite additionnelle dans la fonction publique : pourquoi ne pas en imaginer aussi pour les régimes spéciaux, ou encore introduire un dispositif d'épargne-retraite pour tenir compte des primes, qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension ? Les autres volets de la réforme de la fonction publique de 2003 ont vocation à être discutés, qu'il s'agisse du rachat des années d'études ou des avantages familiaux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
Enfin, la négociation est ouverte sur le rythme de l'harmonisation. Je l'ai répété aux gaziers, aux agents de la RATP, aux cheminots ou clercs de notaires : cette réforme ne se fera pas brutalement ! (On en doute à gauche)
M. Guy Fischer. - Tout en douceur !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pas plus qu'en 1993 ou 2003, l'harmonisation des durées de cotisation ne se fera du jour au lendemain : nous ne pouvons pas dire à un gazier, à un roulant qui est à deux mois de la retraite qu'il va devoir travailler deux ans et demi de plus ! Ce respect, nous le devons aux agents, et au service public qu'ils assurent.
Pour conduire cette réforme, nous avons choisi le pragmatisme et la plus large concertation possible. Cette réforme est nécessaire et la meilleure façon de la réussir, c'est de la mener avec les partenaires sociaux. Je ne sais pas réformer sans concertation, voilà pourquoi j'ai conduit depuis quinze jours, à la demande du Président de la République, une première concertation pour un état des lieux du dossier.
J'ai reçu l'ensemble des organisations syndicales représentées dans les branches et entreprises concernées, celles aussi qui en ont fait la demande, les employeurs et les directions des entreprises concernées. Toutes les organisations ont participé à cette concertation, c'est important ; chacun a pu constater que la réforme n'était pas bouclée, et qu'il y a de vrais espaces de concertation. J'ai demandé à tous de me faire des propositions, des réunions techniques sont organisées aujourd'hui encore par mes collaborateurs.
Cette ouverture, je l'exprime également vis-à-vis du Parlement : si j'ai souhaité m'exprimer devant vous, c'est pour rendre compte de notre action, montrer que sur un sujet aussi important, le Gouvernement avance dans la transparence et le dialogue.
J'ai entendu vos remarques sur la forme du débat ; puissent-elles ne pas occulter le débat sur le fond, les propositions des uns et des autres ! Si ce débat ne donne pas lieu à un vote, c'est tout simplement parce que les modalités des régimes spéciaux ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Nul besoin de polémiquer en prétendant que le décret, ce serait passer en force et refuser le dialogue. On a déjà vu des lois, à gauche comme à droite, qui faisaient fi du dialogue, et l'on peut tout à fait avancer par la concertation, pour emprunter ensuite la voie réglementaire : la loi n'est pas la garantie du dialogue ! Voyez l'interdiction de fumer dans les lieux publics où, après avoir entendu les uns et les autres, nous avons réglementé : c'était la bonne voie !
Le calendrier : dès ce mois d'octobre, j'engagerai avec les partenaires sociaux un second tour de discussions, en précisant dans un document d'orientation ce qui relève de la responsabilité gouvernementale et ce qui relève de la négociation dans les entreprises. Au fil de la concertation, le Gouvernement doit fixer les principes communs de l'harmonisation. Ensuite, ces principes seront mis en oeuvre entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités et de l'identité de chaque régime, et des négociations s'ouvriront sans délai sur un certain nombre de sujets au sein des branches ou des entreprises concernées.
La réforme devra être prête pour la fin de l'année : il nous reste trois mois pour expliquer à chaque agent les objectifs et le contenu de cette réforme, afin qu'il en mesure les enjeux et les conséquences pour lui-même.
La réforme des régimes spéciaux est nécessaire, j'ai le sentiment que nous nous retrouverons sur l'idée de justice et notre souci commun de préserver notre système de retraite. Ce débat n'est ni de droite, ni de gauche, nous allons entendre les positions et les propositions de chacun. Puisse notre dialogue être serein, franc et constructif : nous ferons la preuve que la société française de 2007 n'est pas bloquée ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Conformément à ses engagements électoraux, le Président de la République a lancé, le 18 septembre, la réforme des régimes de retraite spéciaux. Cette décision fera date, car depuis vingt-cinq ans, tous les gouvernements ont calé devant l'obstacle ! L'enjeu est crucial : il s'agit de mettre fin à une situation qui, sournoisement, empoisonne la vie politique et sociale de notre pays depuis des décennies.
Le Gouvernement choisit la voie réglementaire, il y est fondé juridiquement puisque le dialogue social occupe une place centrale dans la réforme. Nous n'aurions pas compris que le Parlement restât à l'écart de ce débat et nous sommes particulièrement sensibles au fait qu'il s'ouvre ce matin et en premier lieu devant le Sénat ! J'y vois, monsieur le Ministre, la reconnaissance du travail de réflexion mené de longue date par notre commission des affaires sociales et vous savez pouvoir compter sur son soutien éclairé !
C'est à l'honneur du Gouvernement d'avoir le courage d'aborder enfin cette question taboue des régimes spéciaux, devenus une source d'inégalités croissantes entre les assurés sociaux, ce que les Français, très majoritairement, n'acceptent plus. Les sept grands régimes spéciaux rassemblent 1,1 million de retraités pour seulement 471 000 actifs ; ils versent chaque année plus de 13 milliards d'euros, soit 0,8 % de la richesse nationale, montant qui devrait continuer à s'accroître.
La survie de ces régimes n'est possible que grâce à la solidarité nationale : en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par les cotisants mais par des ressources publiques et ce taux atteindra 70 % à l'horizon 2040/2050 si rien ne change. Il est donc grand temps d'agir.
Pour une raison démographique, d'abord : dans le régime général, le rapport entre cotisants et retraités se détériore du fait du départ en retraite des baby-boomers ; dans ces conditions, il n'est pas concevable de les mettre davantage encore à contribution pour les régimes spéciaux. Pour une raison financière, ensuite : les sommes à financer sont colossales : on estime à 300 milliards d'euros, au cours des six prochaines décennies, les engagements de retraite des sept principaux régimes spéciaux. Pour des raisons d'équité entre Français, enfin, car ces régimes sont restés à l'écart de toute réforme en 1993, en 1995 et en 2003. Est-il vraiment défendable que 2 % de la population active se trouvent exemptés de l'effort collectif de sauvetage des régimes de retraite, tout en continuant à bénéficier d'un traitement privilégié financé par les autres ?
M. Guy Fischer. - Stigmatisation...
M. Nicolas About, président de la commission. - Esquiver à nouveau ce problème nous aurait exposés à des conflits de génération et à cette « guerre des deux France » dont parle l'universitaire Jacques Marseille.
Mme Michelle Demessine. - Chacun ses références...
M. Nicolas About, président de la commission. - Les termes de « réforme des régimes spéciaux » méritent toutefois d'être précisés car si l'orientation définie par le Président de la République ne souffre d'aucune ambiguïté, l'issue des négociations avec les partenaires sociaux peut en altérer le contenu dans un sens auquel nous ne serions pas favorables. Contrairement à ce que certains affirment, tout n'est pas joué d'avance car cette reforme reste largement à inventer.
En théorie, trois solutions peuvent être imaginées. La première, qui serait une simple réformette, consisterait à modifier les seuls paramètres les plus visibles et les plus inéquitables des grands régimes spéciaux, la durée de cotisation par exemple. C'est la voie qui a été empruntée par la Banque de France au début de 2007. Il en résulterait une modification marginale des règles applicables à ces régimes, et donc un rapprochement. a minima avec les autres catégories sociales. Du même coup, les économies pour les finances publiques et les finances sociales seraient limitées et ne permettraient pas d'enrayer la dérive des dépenses prévue d'ici à 2050.
On peut aussi envisager une réforme timide ou prudente : les régimes spéciaux seraient maintenus, mais leurs cotisants seraient « alignés » ou « harmonisés » sur les règles de la fonction publique. Ce scénario intermédiaire est plus ambitieux que le précédent mais l'ampleur de la réforme dépendra des négociations entre les directions des grandes entreprises nationales et les partenaires sociaux, du rapport de force qui s'instaurera entre eux d'ici à la fin de l'année et des réactions de l'opinion publique.
Je veux aussi mentionner la possibilité d'une vraie réforme, même si elle n'est pas encore vraiment évoquée par les pouvoirs publics. Elle consisterait d'abord à placer en extinction ces régimes, pour les nouveaux entrants, lesquels seraient alors affiliés au régime général et à l'Agirc/Arrco. (M. Fischer proteste)
M. Charles Revet. - Ce serait normal !
M. Nicolas About, président de la commission. - Les personnes actives déjà entrées dans l'ancien système seraient toutes concernées par un processus d'harmonisation avec le code des pensions de la fonction publique, selon une modulation variant avec l'âge des assurés sociaux et leur ancienneté : les jeunes cotisants feraient l'objet d'une harmonisation plus poussée que ceux qui sont sur le point de partir en retraite. Ce serait là le champ de la négociation collective à ouvrir. Naturellement, les droits acquis des actuels retraités devront être respectés. Sans aucun doute, c'est ce schéma, qui a déjà prévalu pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris en 2005, pour France Télécom en 1997 et dès 1981 pour l'ancienne Seita, qui a notre préférence. (M. Fischer s'indigne) A titre personnel, j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens pour l'ensemble des régimes spéciaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Au lieu d'un changement brutal ou d'une remise en question des situations acquises évoqués de façon caricaturale par certains, ce mode opératoire consisterait simplement à fermer le robinet des régimes spéciaux, et à le faire vite, car l'expérience montre qu'il faut soixante ans pour mettre totalement en extinction un régime de retraite.
Cette solution me semble de loin la meilleure. Parce qu'elle est simple, crédible et qu'elle garantit des économies substantielles et progressives pour les finances sociales et publiques. Certes, le basculement sur le régime général, sur l'Agirc et sur l'Arrco intègrerait les primes dans l'assiette de cotisation ; mais ce surcoût ponctuel serait marginal eu égard à l'économie réalisée par rapport aux règles des pensions des trois fonctions publiques. Notre commission a la volonté d'agir comme une force de proposition dans le débat. Bien que de nature réglementaire au regard de notre Constitution, ce sujet essentiel ne saurait être étranger aux préoccupations du Parlement ni réservé aux partenaires sociaux et aux directions des grandes entreprises nationales. C'est pourquoi je vous remercie de cette concertation, monsieur le ministre, et je souhaite que nous faisions à nouveau le point avant la fin des négociations. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les dispositions relatives à l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Voilà donc enfin venu le moment de mener à bien la réforme, jusqu'ici toujours repoussée, des régimes de retraite.
M. Guy Fischer. - Ça ne va pas être triste !
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les dispositions relatives à l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale - Cette décision du Président de la République revêt une portée politique, économique et sociale majeure. Sur ce dossier, peut-être plus encore que sur les autres, il fallait marquer une rupture nette avec le passé. C'est désormais chose faite, le statu quo va être remis en cause. Cette réforme, nous l'attendions depuis longtemps et nous nous sommes attachés à la préparer tout au long de la précédente législature. Notre commission des affaires sociales la soutiendra donc avec détermination. Comme le président About, j'incline à préférer une harmonisation prenant pour référence les caisses de retraite du secteur privé, plutôt que le régime, beaucoup plus coûteux, des trois fonctions publiques. Il serait naturel et juste d'affilier les futurs employés de la SNCF, de la RATP et des industries électrique et gazière, pour ne parler que des plus importantes, au régime général, d'une part, aux régimes complémentaires Agirc/Arrco, d'autre part. L'enjeu principal consiste toutefois à sortir de l'impasse actuelle et de faire en sorte que ces fameux régimes ne soient plus un monde à part, totalement immobile, au sein du paysage français des retraites. Il faut aller dans le sens d'un rapprochement des principaux paramètres de la retraite, par exemple celui de la durée de cotisation, pour aboutir à une sorte de socle minimum de solidarité. Je me rallierai donc, si tel devait être le choix définitif, à la solution consistant à harmoniser les régimes spéciaux avec ceux de la fonction publique. Notre commission a d'ailleurs élaboré des propositions pour accompagner cette réforme.
Le but est non seulement de changer la situation actuelle, perçue comme inacceptable par nos compatriotes, mais aussi et surtout d'enrayer, par des mesures énergiques, la progression des dépenses. Dans cet objectif, en ma qualité de rapporteur pour la commission pour la branche vieillesse de la sécurité sociale depuis 2001, d'une part, et de rapporteur de la réforme des retraites de 2003, d'autre part, je vous suggère des dispositions que je regrouperais en trois volets.
Tout d'abord, arrimer solidement les grands régimes spéciaux à celui de la fonction publique. Cela suppose de prévoir que, sauf exception, les règles du code des pensions ont désormais vocation à s'appliquer à eux et de créer une caisse de retraite dans tous les petits régimes qui en sont encore dépourvus. Il faut aussi instituer pour chacun des régimes spéciaux, comme cela a été fait en 2004 dans la fonction publique, un système de retraite additionnel obligatoire par points, dont l'assiette sera constituée par une partie des primes des assurés sociaux.
Deuxième priorité : redresser les comptes. S'il n'est pas question de revenir sur la situation des retraités actuels, ni de faire reposer les efforts demandés sur les actifs les plus âgés, il est, en revanche, légitime de mettre en oeuvre des mesures fortes pour les nouveaux entrants. Il faudrait aussi compléter, par l'entrée en vigueur rapide du système de décote, l'augmentation prévue jusqu'à quarante ans de la durée de service nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Je suggère, au passage, de synchroniser le calendrier de mise en oeuvre de la décote avec celui de la surcote, dont l'objet consiste, inversement, à encourager l'allongement de la durée d'activité.
Troisième volet de propositions : supprimer les « clauses couperet » prévoyant toujours, dans de nombreux régimes spéciaux, la mise à la retraite d'office des assurés sociaux à un âge précoce, souvent inférieur à 60 ans. Cela donnerait la possibilité à ceux qui le souhaitent de travailler jusqu'à 62, voire 65 ans.
Enfin, permettez-moi une dernière suggestion : celle de ne pas exclure par principe les régimes spéciaux du champ d'application de la future réforme des retraites de 2008, quitte à prévoir une phase de transition destinée à introduire dans ces régimes les modifications qui seraient apportées l'an prochain au code des pensions civiles et militaires. Il serait, en effet, fâcheux de rattraper le retard accumulé entre 1993 et 2008 par rapport aux autres caisses de retraite, et de ne pas prolonger cette démarche d'harmonisation au-delà...
Notre commission souhaite aussi vous faire part des inquiétudes que lui inspire le processus de concertation avec les organisations syndicales. Au Sénat, nous sommes nombreux, en effet, à être préoccupés par les contreparties qui pourraient être accordées par les directions des grandes entreprises nationales et qui videraient la réforme d'une partie de sa substance. De ce point de vue, la réforme du régime de retraite de la Banque de France, au début de 2007, ne me semble pas un exemple à suivre. Pourra-t-on éviter la création de nouveaux avantages se substituant à ceux qui auront été supprimés ? Ou bien l'augmentation des salaires pour compenser la hausse des cotisations ? Saura-t-on éviter la création de dispositifs de cessation progressive d'activité, coûteux pour la collectivité nationale et excessivement avantageux pour les ressortissants des spéciaux ? Ou bien la définition d'une conception extensive de la « catégorie active » autorisant des départs précoces ? D'autant que le code des pensions constitue une référence juridique à la fois perfectible et coûteuse, surtout si on le compare au secteur privé.
Je pense en particulier aux bonifications ou aux départs dérogatoires avant 60 ans, qui concernent près des deux tiers des fonctionnaires ! Toutes ces règles méritent elles aussi d'être remises à plat.
J'en viens à l'adossement aux caisses de retraite du secteur privé, cette procédure comptable et financière très complexe qui, moyennant une soulte, a étendu la solidarité interprofessionnelle aux retraites des gaziers et des électriciens. Ce schéma, dit-on, pourrait être utilisé pour la RATP, voire la SNCF. Le Sénat a veillé à sécuriser ces adossements, il a obtenu que figurent dans le code de la sécurité sociale le principe de « stricte neutralité financière », l'obligation d'information par les caisses de retraite tout au long des vingt-cinq années de l'adossement. Nous avons aussi imposé un contrôle accru... mais notre commission continue à n'avoir connaissance des futurs adossements qu'à travers la presse ! Elle demande donc le renforcement des garanties de neutralité pour le régime général. Il importe d'établir un lien entre le dossier des adossements et la réforme des régimes spéciaux.
Depuis 1995, les mentalités ont beaucoup évolué. Notre pays est prêt. Il attend une réforme de grande ampleur des régimes spéciaux. Le Parlement en général, et le Sénat en particulier, doit y prendre sa part et suivre attentivement les négociations dans les grandes entreprises nationales. Notre commission des affaires sociales s'y est préparée de longue date. Le débat d'aujourd'hui nous fournit une première opportunité d'intervention. Monsieur le Ministre, je vous remettrai une note présentant les positions de notre commission. (Applaudissements à droite)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Nos propositions fourniront une contribution à la fois utile et originale dans le débat public que nous appelons de nos voeux. Pour avancer sur les régimes spéciaux, le Gouvernement aura besoin d'un fort soutien de l'opinion publique. Nous nous y emploierons. Je me bornerai à compléter, en ma qualité de président de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), ce qui a été dit sur trois points précis : le coût des régimes spéciaux pour les finances publiques et sociales, la nécessité de mettre fin aux dérives de la compensation démographique et l'urgence de promouvoir davantage de transparence.
Si les mesures à prendre sont purement réglementaire, le Gouvernement a raison d'associer en amont à sa réflexion le Parlement, qui, sinon, aurait pu refuser d'entériner les conséquences et décider de ne pas voter le projet de loi de financement. La réforme exige bien un partenariat entre le Gouvernement et le Parlement...
Faute d'informations statistiques, il est quasiment impossible de savoir combien coûte à la collectivité nationale le maintien des régimes spéciaux. Question qui dérange... Les régimes spéciaux se caractérisent par leur insuffisance structurelle de financement et ils présentent tous des ratios démographiques très défavorables : leur survie n'est possible que grâce à l'apport de ressources extérieures, 60 % aujourd'hui, plus encore dans les trente ans à venir... La masse des pensions versées par les régimes spéciaux peut se décomposer en trois éléments : les pensions qui seraient versées si les règles étaient identiques à celles du régime général ; les avantages spécifiques ; et le coût du déséquilibre démographique. Hélas, aucune étude n'évalue l'importance relative de chaque élément. Tout juste le ministère des finances avait-il indiqué en 2004 que le « chapeau » du régime des industries électrique et gazière s'expliquait pour une moitié par la précocité des départs en retraite, pour l'autre par un mode de calcul favorable. Des investigations complémentaires sont indispensables car les statisticiens publics ne fournissent pas les données dont nous avons besoin.
Nous savons tout de même que les engagements pour les soixante prochaines années s'élèvent à environ 300 milliards d'euros : 105 pour la SNCF, 90 pour les industries électrique et gazière, 27 pour les marins, 25 pour les mines, 23 pour la RATP et 12 pour la Banque de France. Il existe une énorme disproportion entre le nombre des cotisants et celui des retraités. Et le montant des retraites versées par les sept grands régimes va s'accroître : 13,7 milliards en 2020 et 18,1 milliards en 2050 contre 11,8 en 2003 ; le besoin de financement, 7 milliards d'euros en 2003, passerait à 10,3 milliards en 2020, 12,8 en 2050. J'ai cru comprendre que pour les mineurs et les marins, la démarche serait prudente... A législation inchangée, le recours à la solidarité nationale s'accroîtra massivement.
Il est quasiment impossible de savoir combien coûte à la solidarité nationale le maintien de ces régimes. Pour ma part, j'estime à au moins 6 milliards d'euros par an le surplus de prestations versées, par rapport à la situation « de droit commun ».
La pénibilité, je ne la conteste pas, mais conduire un train aujourd'hui n'a rien à voir avec ce que c'était il y a un siècle.
M. David Assouline. - Les vôtres disaient la même chose il y a cent ans.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Sornettes !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Il convient de renforcer les moyens budgétaires de la commission des affaires sociales et de la MECSS pour pousser plus loin nos investigations. Le Bureau du Sénat et la commission des finances se penchent sur la question.
M. le président. - Je compte sur vous pour présenter un amendement en ce sens !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Il faut aussi profiter de la réforme pour apporter davantage de transparence et améliorer l'information de l'opinion publique, dont le soutien est déterminant. Imposons aux caisses de retraite concernées de publier dans leurs rapports annuels le niveau des engagements à moyen et long terme, les principales caractéristiques de la population d'assurés sociaux, la répartition entre ressources propres et ressources extérieures du régime.
De la même manière, le Parlement disposerait utilement de meilleurs indicateurs afin de pouvoir établir des comparaisons avec les trois fonctions publiques et le régime général, sur les âges de départ à la retraite, la pension moyenne, le cumul emploi-retraite, l'espérance de vie des assurés au moment de leur départ, etc.
Enfin, la remise à plat des régimes spéciaux doit être l'occasion de refonder le système de compensation démographique entre toutes les caisses de retraite, qui se monte à 10 milliards d'euros, notamment en direction de la SNCF, des mineurs et des marins. Dans un rapport publié en décembre 2006, la MECSS avait proposé une extinction progressive de la « surcompensation », ce mécanisme de transfert entre les seuls régimes spéciaux, par le « pompage » des excédents de la CNRACL ; nous avions aussi souhaité un moratoire sur la compensation démographique entre tous les régimes sociaux. A cet égard, il serait légitime d'introduire l'obligation d'une information préalable des commissions parlementaires compétentes avant tout changement de règle. Je serais même favorable à ce que toute modification des règles de la compensation démographique ne puisse intervenir que dans la loi de financement de la sécurité sociale.
En 2003, notre majorité avait fait le choix politique de laisser de côté les régimes spéciaux, en raison du traumatisme de 1995 et avec la volonté d'assurer le succès de la réforme. Mais elle avait prévu une clause de rendez-vous en 2008. Il appartient au Gouvernement de la mettre en oeuvre et au parlement d'y contribuer. Soyez assuré de notre soutien à cette réforme ambitieuse, monsieur le Ministre. L'opinion publique est consciente de sa nécessité et l'intérêt général doit primer. (Applaudissements à droite et au centre)