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Compte rendu analytique officiel du 12 novembre 2007

Rappels au règlement

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je souhaite attirer l'attention de la présidence, de la commission des finances et du Gouvernement sur l'application de l'article 40 concernant l'irrecevabilité financière des amendements parlementaires. Selon une décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2006, cette règle doit s'appliquer strictement au Sénat, dès le dépôt des amendements qui, dans ce cas, ne sont examinés ni par la commission ni en séance. Cela concerne une quinzaine de nos amendements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, sur des sujets importants tels le handicap ou l'amiante, point de salut possible en dehors de l'initiative gouvernementale, ce qui nous condamne à l'inertie.

Alors que la commission sur la réforme des institutions présidée par M. Balladur propose de renforcer les pouvoirs du Parlement, les conditions actuelles d'application de l'article 40 aboutissent à une négation du droit des parlementaires. S'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est difficile de présenter un amendement sans caractère financier. Et, s'il est possible de gager un amendement entraînant une baisse des recettes, il est très difficile de le faire quand il s'agit d'une une augmentation des charges. Ainsi, nous ne pouvons être que plus restrictifs que le Gouvernement, déjà lui-même très parcimonieux pour accorder de nouveaux droits alors que dans le même temps il distribue des cadeaux fiscaux à nos compatriotes les plus aisés !

Cette situation ne peut perdurer, surtout face à des enjeux de l'importance du financement de la sécurité sociale. Il faut trouver un équilibre entre le droit d'amendement imprescriptible des parlementaires et l'orthodoxie financière.

M. Guy Fischer. - Depuis de nombreuses années nous connaissons un différend, notamment avec le président de la commission des finances, sur les termes de l'application de l'article 40. Nous partageons le point de vue de M. Godefroy sur les conséquences du changement de notre règlement sur ce point. Comment, dans ces conditions, débattre en toute sérénité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, surtout quand il prévoit la création de nouvelles franchises ou remet en cause la tarification à l'activité à 100 %, mesures qui créeront des difficultés majeures aux assurés sociaux et aux hôpitaux publics ?

La décision du Conseil constitutionnel sur l'application de l'article 40 et les règles de la LOLF obligent les parlementaires à se mutiler lors de l'examen de textes financiers. Cette remise en cause de leurs droits est inqualifiable, et nous joignons notre protestation à celle de M. Godefroy.

M. le président. - Dont acte mais nous appliquons la décision du Conseil constitutionnel.