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Compte rendu analytique officiel du 6 février 2008

Dépôt du rapport de la Cour des comptes

M. le président. - L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit dans la salle des séances avec le cérémonial d'usage)

Monsieur le Premier président, au nom de mes collègues et en mon nom propre, je vous souhaite une très cordiale bienvenue au Sénat où vous venez pour la quatrième fois pour nous remettre le rapport annuel de la Cour des comptes, toujours très attendu.

Je saisis l'occasion de votre venue dans cet hémicycle pour rappeler l'importance que notre Assemblée accorde au développement de relations toujours plus étroites avec la Cour des comptes afin de contribuer avec la plus grande efficacité à la mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques qui constitue, dois-je encore le rappeler, la « seconde nature » du Sénat.

A la fin de l'année dernière, la Cour des comptes a célébré son bicentenaire. J'ai moi-même assisté, à votre invitation, à la séance solennelle du 5 novembre. Je sais que, sans tourner le dos à la tradition, l'institution que vous représentez est pleinement engagée dans la modernité. Cette évolution passe naturellement par le renforcement des liens de la Cour avec le Parlement, en particulier avec les commissions des finances et des affaires sociales dans le cadre de la mission d'assistance que l'article 58 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances a bien voulu lui confirmer.

C'est donc avec un intérêt, une curiosité et une attention renouvelés que nous allons prendre connaissance de votre rapport.

M. Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes - En application de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour. (Applaudissements au centre et à droite) Rapport bien mal nommé, puisqu'il ne constitue plus, de loin, la seule publication de la Cour. S'il a longtemps constitué, avec la déclaration de conformité, l'essentiel de notre assistance au Parlement, il n'est aujourd'hui qu'un élément parmi d'autres dans l'ensemble des travaux que nous vous destinons.

Nous vous livrons ainsi, depuis plus de dix ans maintenant, les trois rapports que nous élaborons dans le cadre du contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale : le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, le rapport nouvellement dénommé rapport sur l'état des finances publiques et le rapport sur la sécurité sociale. Et pour la première fois cette année, nous vous avons remis deux autres rapports rassemblant les résultats de nos travaux de certification sur les comptes de l'État et sur ceux de la sécurité sociale.

Nous vous transmettons également chaque année l'ensemble de nos rapports thématiques. En 2007, nous en avons publié cinq, portant sur les grands chantiers culturels, les aides des collectivités territoriales aux entreprises, la recherche publique dans le domaine des sciences du vivant, la prise en charge des personnes sans domicile et les institutions sociales des industries électriques et gazières.

Vous avez également été destinataires de quatre rapports présentant les résultats de nos contrôles relatifs aux organismes faisant appel à la générosité publique.

Mais je veux surtout insister sur les rapports que nous réalisons à la demande de vos commissions des finances et des affaires sociales. Nous avons ainsi adressé à la commission des finances du Sénat cinq rapports dits « 58-2 » portant respectivement sur les retraites militaires, la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville, I'Emoc (Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels) et les conditions d'exercice de sa maîtrise d'ouvrage, le service des pensions de l'État et la gestion et l'efficacité des remboursements et des dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux.

Nous avons également remis à la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales un rapport sur la protection sociale agricole.

Je voudrais vous dire combien nous sommes satisfaits de voir l'attention que vous portez à l'ensemble de ces travaux. Je pense aux nombreuses auditions que vous organisez et auxquelles les magistrats de la Cour participent toujours avec beaucoup d'intérêt. Je pense également aux rapports d'information que les rapporteurs des commissions réalisent sur cette base ainsi qu'aux rapports de suivi. Votre intervention est bien évidemment essentielle à nos yeux. Elle permet aux recommandations de la Cour d'être mieux entendues, d'être relayées et d'être portées par la voix efficace de vos présidents et rapporteurs. Ce point est décisif et c'est une raison supplémentaire de compter sur notre entière coopération.

Je dois mentionner également les rapports sur les entreprises publiques : dix-huit vous ont été remis cette année. Je n'oublie pas non plus les référés, qui vous sont désormais communiqués trois mois après leur transmission aux ministres. Nous vous en avons adressé trente-trois en 2007.

Je me réjouis, monsieur le président de la commission des finances, des analyses effectuées par vos rapporteurs spéciaux sur ces référés et ces rapports particuliers, tout comme des trois auditions de suivi sur les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, sur la réforme des ports autonomes, et sur la mise en oeuvre des engagements pris par l'établissement public d'aménagement de la défense pour clarifier ses comptes.

Encouragée par l'intérêt et la portée que vous donnez à nos travaux, la Cour a voulu, cette année encore, vous faire part d'observations dans des domaines très divers. Le rapport public annuel garde une aura particulière pour l'opinion et pour les médias, il est aussi l'occasion de faire valoir le travail de l'ensemble des chambres de la Cour et des chambres régionales des comptes.

Pour la troisième année consécutive, le rapport comporte un deuxième volume consacré aux suites données à nos travaux : avec trente-huit insertions de suivi, nous battons cette année notre record... Vous n'y êtes pas étrangers : bien des avancées sont à mettre à l'actif du travail des commissions et de leurs rapporteurs.

Voici les progrès les plus significatifs enregistrés cette année : la taxation des stocks-options consacrée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; l'intégration progressive dans le budget de l'Elysée de l'ensemble des dépenses qui lui sont rattachables ; la plus grande autonomie conférée aux universités grâce à la loi du 10 août dernier ; la consécration législative d'un principe de continuité de la prise en charge pour les personnes sans domicile ou encore le redéploiement de certaines places d'hébergement d'urgence en un hébergement plus durable.

Je veux citer également le meilleur encadrement des remboursements par l'assurance maladie des frais de transport ; la réforme de la protection juridique des majeurs par la loi de mars 2007 ; la simplification et la consolidation juridique du dispositif de crédit impôt recherche ; la fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise avec le contrat initiative emploi, laquelle devrait faire une économie budgétaire d'environ 83 millions.

Nous nous félicitons encore de la création par l'Unedic d'un fonds de réserve pour lisser les conséquences financières des aléas conjoncturels ; de l'amélioration de la gestion de l'action sociale à la Caisse des dépôts et consignation ; et de la poursuite de la réforme de la Banque de France.

Les résultats sont parfois quantifiés, par exemple nos observations sur les comptes de l'État dans le cadre de la certification : plus de 90 % de nos recommandations ont été mises en oeuvre.

Le bilan n'est certes pas toujours positif, mais les choses bougent.

Vous trouverez également dans ce second tome de nombreux sujets déjà traités par la commission des finances, relatifs par exemple à l'établissement public d'aménagement de la défense, au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), ou à la gestion immobilière du ministère de l'équipement.

Dans tous ces domaines, nous encourageons les administrations à poursuivre leurs efforts.

Le premier tome de notre rapport, quant à lui, reprend plusieurs sujets qui ont également intéressé vos commissions des finances et des affaires sociales.

Un de nos sujets communs de préoccupation concerne le service des pensions des fonctionnaires. La situation n'est plus acceptable et nous nous félicitons que, dans votre rapport de juillet dernier, vous proposiez des mesures pour relancer la réforme.

Deuxième sujet commun, la gestion immobilière de l'État. Le patrimoine de l'État est estimé à 50 milliards, la Cour dénonce depuis longtemps les gaspillages, la faiblesse de la maîtrise d'ouvrage et la priorité trop souvent donnée aux opérations nouvelles sur les opérations d'entretien.

L'annonce, par le ministère des finances en février 2006, d'une réforme de la politique immobilière de l'État, incluant la création de l'agence « France-Domaine » héritière du service des domaines de ce même ministère, devrait conduire à des changements significatifs.

Mais nous n'en sommes pas encore là. Les cinq exemples cités par la Cour illustrent chacun un aspect différent des problèmes. L'un est malheureusement « classique » : il s'agit de la rénovation du grand ensemble de bureaux des ministères sociaux, place de Fontenoy. Faute d'engagement politique et financier clair, l'opération, décidée en 1992, ne sera bouclée qu'en 2011 et les dépenses auront plus que doublé par rapport aux estimations initiales !

Deux autres cas illustrent les risques du recours à des montages dits « innovants », pour financer des localisations nouvelles. Pour le ministère de l'intérieur, c'est la relocalisation des directions de renseignement à Levallois-Perret et pour le ministère des affaires étrangères, la construction d'un immeuble pour les archives diplomatiques. Résultat : des surcoûts très importants, estimés à près 40 millions pour le seul ministère de l'intérieur, liés en particulier à des taux d'emprunts plus élevés.

Vous trouverez encore dans le rapport des cas déjà bien connus, comme la restructuration de l'immeuble des Bons enfants, resté vide pendant plus de quinze ans, pour cause de querelle entre le ministère des finances et celui de la culture, ou les conditions du relogement des affaires étrangères sur l'ancien site de l'Imprimerie nationale.

De façon générale, l'État aura fait preuve dans toutes ces opérations d'une myopie coûteuse...

Le rapport contient de nombreux autres exemples illustrant la difficulté qu'éprouve l'État pour réformer sa gestion interne. La Cour s'est attachée à dresser le bilan de la réforme du service de la redevance : le paiement en a été simplifié, la fraude a diminué, nous constatons des économies ; les gains de productivité, cependant, ne sont pas tous utilisés et la réforme laisse entière la question du financement de l'audiovisuel public. Le niveau de la redevance augmente moins vite que les dépenses des sociétés audiovisuelles. Son montant, à 116 euros, est inchangé depuis 2002 : c'est deux fois moins que chez nos voisins allemands ou britanniques. Le débat a resurgi il y a quelques semaines avec des hypothèses tout à fait nouvelles ; nous ne débattons pas des propositions du Président de la République, mais vous trouverez dans notre rapport les termes financiers du débat.

Nous évaluons le plan de redressement de l'Imprimerie nationale : au prix d'une réduction drastique des effectifs, il a écarté le risque de dépôt de bilan. Mais il a coûté cher à l'État et l'entreprise reste très dépendante de ses dernières activités de monopole et elle doit encore faire un effort pour aligner sa productivité sur ses concurrentes.

La Cour aborde aussi dans ce rapport ce qu'elle qualifie, avec ce sens de la litote que nul ne lui conteste (sourires), de « curiosité administrative » : les conservations des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques bénéficient d'un statut datant d'un édit de Louis XV, pris en 1771. Leurs rémunérations font partie des plus élevées du ministère des finances, sans lien avec leurs responsabilités véritables. Voilà de beaux postes, dont le nombre n'a pas bougé alors que le celui d'agents a déjà beaucoup diminué ! Les usagers continuent à payer des tarifs élevés et le service rendu n'a pas bénéficié de tous les progrès rendus possibles grâce à l'informatisation.

La Cour s'est également intéressée à la manière dont l'Etat assume sa fonction d'actionnaire. La création de l'Agence des participations de l'État a accru le professionnalisme des opérations en capital et amélioré la gouvernance des entreprises publiques.

L'État actionnaire a des intérêts contradictoires, patrimoniaux et financiers d'un côté, stratégiques de l'autre : il est quelque peu schizophrène. Le déficit le pousse parfois à vendre au détriment d'une vision de long terme de ses intérêts... (On en convient sur plusieurs bancs) L'État se retrouve plus souvent en position d'actionnaire minoritaire, ce qui affaiblit ses positions et sa maîtrise des décisions. La mauvaise gestion de l'affaire EADS est symptomatique de ces difficultés.

Nous citons aussi à l'appui de notre analyse l'exemple de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes qui n'a pas rapporté autant qu'elle aurait pu et qui a été conduite sans que les précautions nécessaires à la protection des usagers en matière de tarifs aient été prises.

La question des tarifs autoroutiers fait l'objet d'un chapitre entier du rapport public. La Cour constate que les prix pratiqués ne correspondent plus aux coûts des investissements et de l'exploitation des autoroutes et que, trop souvent, l'usager paye plus qu'il ne devrait. Aucune remise en ordre n'a été effectuée ni lors de l'ouverture du capital ni lors de la privatisation des concessionnaires en 2006. Il faut revoir ce système et la Cour demande à l'administration qui homologue chaque année les tarifs de faire preuve de plus de rigueur.

Le rapport présente également un bilan des défaisances ayant concerné le Crédit Lyonnais, bien sûr, mais aussi le Crédit Foncier de France, le Comptoir des Entrepreneurs ou le Groupe des assurances nationales (GAN). La Cour a déjà examiné ce sujet en 2000 dans un rapport sur l'intervention de l'État dans la crise du secteur financier : le bilan est donc conforté. Financièrement, la facture pour l'État est très lourde : 20,7 milliards. Surtout, le choix de cantonner les actifs compromis dans des structures spécifiques vouées à la disparition, n'a pas permis d'en tirer le meilleur parti. Les montages complexes ont encouragé les confusions de responsabilités, aggravées par le fait que l'État ne pouvait guère se désintéresser de ces sujets.

On peut légitimement se demander s'il ne conviendrait pas plutôt, en de semblables circonstances, de responsabiliser les sociétés concernées en leur laissant la gestion directe des actifs compromis et des contentieux.

Nous avons examiné les performances de l'État gestionnaire et celles de l'État actionnaire. Nous évaluons également dans ce rapport ses performances dans les principales politiques publiques qu'il mène.

Notre travail aborde cette année encore les questions d'enseignement supérieur et de recherche, thèmes sur lesquels la Cour a réalisé ces derniers temps de nombreux contrôles.

Je vous renvoie notamment au chapitre consacré au CNRS. L'établissement, en dépit d'une meilleure gestion, a souffert de l'instabilité de ses équipes dirigeantes et des hésitations sur son rôle.

Il y a aujourd'hui pour le CNRS trois solutions : il peut être un fédérateur de compétences, un opérateur direct de recherche ou/et une agence de moyens au service d'une recherche conduite par les universités. Il faudra bien choisir et trouver un équilibre durable avec les universités.

La Cour s'est intéressée aux quatre universités de villes nouvelles d'Ile-de-France créées au début des années 1990. Elle a constaté leur succès, illustré par la hausse de leurs effectifs -alors que la tendance est plutôt à la baisse ailleurs- mais aussi que ce succès a pris l'État au dépourvu. Vous trouverez ses recommandations dans le rapport.

Dans le domaine de l'emploi, la Cour a examiné l'activité du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le pari d'aligner le dispositif sur celui mis en place dans le secteur privé a été difficile à tenir. Si les objectifs peuvent être transposés, les moyens doivent nécessairement différer. La greffe n'a pas pris et les ressources du Fonds n'ont pu être utilisées, tandis que le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique restait très en deçà de l'objectif. La raison principale de ce retard est le mode de recrutement dans la fonction publique et la question des équivalences de diplôme. C'est en amont des recrutements qu'il faut agir, en améliorant la formation des personnes handicapées et en élargissant le champ de formation du Fonds.

La Cour s'est intéressée également à la fusion ANPE-Unedic, qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années. Nous dénoncions en 2006 les allers et retours que le dispositif actuel impose aux demandeurs d'emploi. Nous avons constaté certains progrès et la création de quelques guichets uniques, mais l'amélioration est restée très limitée. La sous-traitance à des opérateurs privés du placement des personnes les plus éloignées de l'emploi a coûté cher, sans que son efficacité soit démontrée. De meilleures méthodes d'évaluation sont nécessaires. La Cour a en outre effectué un contrôle sur la gestion des ressources humaines. L'ANPE, le plus gros opérateur de l'État, compte trente mille agents. Ses dépenses de personnel ont crû des deux-tiers entre 1999 et 2006, plus vite que les effectifs en raison d'un régime de primes et d'indemnités très favorable. La fusion devrait permettre une remise en ordre.

La Cour a examiné deux sujets de moindre importance financière. Elle a noté que le dispositif destiné à assurer la continuité territoriale entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer était, contrairement à ce qui était prévu, intégralement financé par l'État, alors que ce sont les collectivités territoriales qui en déterminent les critères d'attribution. Au-delà des effets d'aubaine, les objectifs ne sont pas atteints. Le Gouvernement devra revoir le dispositif. S'agissant de la politique d'aide au développement agricole, nos conclusions sont sévères ; il convient de redéfinir et de recentrer rapidement ces dispositifs.

Comme chaque année, le rapport annuel de la Cour est accompagné du rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, la CDBF. Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt rendu par celle-ci dans le dossier d'Altus Finance, où deux dirigeants ont été condamnés à des amendes significatives, et ainsi conforté la jurisprudence de la CDBF sur la faute grave de gestion. Cette confirmation nous sera utile demain pour offrir un fondement au régime rénové de responsabilité des gestionnaires que le Président de la République a appelé de ses voeux.

J'espère que ces éléments et analyses seront utiles à vos débats et à votre travail de contrôle et d'évaluation. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé et que nous continuerons à travailler pour vous. (Applaudissements au centre et à droite)

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

M. le président. - Le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour et vous remercie d'en avoir fait une présentation aussi claire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La remise du rapport annuel de la Cour des comptes est un rendez-vous important et toujours attendu, le Président du Sénat le rappelait encore il y a un instant. Nous puisons dans sa lecture des analyses et des éléments de réflexion sur l'appréciation des politiques publiques et la qualité de la gestion des deniers publics.

Nous avons bien entendu vos réserves sur les financements innovants, sorte de potion magique pour régler des arbitrages budgétaires difficiles ; vos propositions aussi sur la redevance audiovisuelle, sur les pratiques de l'État actionnaire, dont l'Agence des participations a encore des marges de progression. Sans doute faut-il que le Gouvernement définisse clairement sa stratégie et interfère moins dans la conduite des affaires des entreprises sous la responsabilité de l'Agence. L'État actionnaire ne peut être un figurant, comme il a eu tendance à l'être chez EADS. Il y a aussi des enseignements à tirer de la liquidation de la structure de défaisance dans la malheureuse affaire du Crédit Lyonnais.

Le rapport annuel est une mine pour chacun d'entre nous. Depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, il n'est toutefois qu'un des instruments des relations entre le Sénat et la Cour. Le développement de l'activité de contrôle et les nouvelles règles budgétaires et comptables ont en effet considérablement amplifié et diversifié des échanges qui s'appuient désormais sur la procédure bien rodée des enquêtes de l'article 58-2 de la Lolf.

Cinq enquêtes vous ont été demandées dans ce cadre en 2007, dont une, relative à l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation, fera bientôt l'objet d'une audition ouverte à tous nos collègues et à la presse. Toutes les autres ont déjà donné lieu à des auditions pour suite à donner en présence des membres des commissions concernées, et à des rapports d'information. Nous veillons à ce que ces enquêtes, comme tous nos autres contrôles budgétaires, aient des suites, qu'elles ne se résument pas à des coups de projecteur sans lendemain, qu'elles traduisent autre chose que la bonne conscience du Parlement.

C'est pourquoi nous avons prolongé les enquêtes de 2006 en mettant en oeuvre un suivi des contrôles. Ce fut le cas pour l'enquête sur Cultures France et celle relative aux commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre.

Pour 2008, notre commission vous a saisi de cinq enquêtes portant sur les engagements du Centre national d'études spatiales dans les programmes de l'Agence spatiale européenne ; la gestion et la comptabilisation des créances d'aide publique au développement par la Coface ; les refus d'apurement communautaire dans le domaine agricole ; les questions budgétaires liées à l'école maternelle ; et les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats.

Le second pilier de notre collaboration est la faculté, ouverte par l'article 58-1 de la Lolf, de demander l'assistance d'un magistrat de la Cour -ce qui est certainement un déchirement pour vous, compte tenu des moyens qui vous sont comptés. Nous avons relancé cette formule sur deux sujets dont les conclusions sont attendues pour cette année : les ressources financières des chambres des métiers et de l'artisanat et le fonctionnement des administrations chargées de la gestion de l'immigration économique.

Je notais l'année dernière, parmi les pistes les plus prometteuses d'approfondissement des relations entre la Cour et le Parlement, l'exploitation plus systématique des référés et des rapports particuliers transmis par la Cour au Sénat. Je crois pouvoir dire que cette nouvelle procédure a satisfait nos attentes respectives. Deux contrôles de suivi ont été réalisés dans ce cadre en 2007, et un troisième hier, relatifs à la gestion de l'établissement public d'aménagement de la Défense (Epad) -sorte de zone de non-droit-, à l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine de la santé et aux systèmes d'information du Quai d'Orsay. Pour chacun d'entre eux, une audition a mis en présence les sénateurs intéressés, membres des commissions permanentes, les magistrats de la Cour et les administrations concernées ; ces auditions ont été suivies de la publication d'un rapport d'information. Vous avez d'ailleurs salué cette nouvelle forme de collaboration devant le comité de réforme des institutions présidé par M. Balladur.

Le suivi des référés et des rapports particuliers a rencontré un franc succès et un large écho dans les médias. Il aura aussi, je l'espère, un effet bénéfique sur le rythme de mise en oeuvre par l'administration des recommandations que vous formulez. Nous sommes, vous et nous, attachés à faciliter la publication de ces rapports et à susciter l'intérêt de nos concitoyens.

Il existe encore, dans notre culture nationale, une sorte de distance à l'égard des travaux de contrôle. Il nous revient donc de populariser vos rapports. Alors s'exercera sur les exécutifs et les administrations une pression qui permettra de corriger les manquements. Nous continuerons d'appliquer les méthodes de suivi : à la fin du premier trimestre 2008, les responsables de l'Epad et de ses tutelles seront auditionnés. Peut-être apprendrons-nous ainsi que les comptes sont certifiables...

Enfin, l'autre volet de nos relations institutionnelles consiste dans le contrôle de la gestion budgétaire de l'exercice. La préparation de l'examen de la loi de règlement de 2007 -qui doit devenir le moment de vérité budgétaire- sera, à n'en pas douter, une nouvelle occasion d'approfondir nos échanges -étroits et réguliers- avec les différentes chambres de la Cour. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je salue à mon tour l'importance, la qualité et l'utilité d'une institution désormais bicentenaire, monsieur le Premier président, dont votre synthèse impressionnante a confirmé le rôle éminent dans la bonne gestion des deniers publics. D'emblée, vos critiques sur la mise en place du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique retient l'attention de la commission des affaires sociales, très attachée à cette question. Je vous remercie personnellement pour votre disponibilité et me félicite de la qualité de nos liens avec la Cour, qui remplit pleinement son rôle d'assistance pour nos travaux de contrôle parlementaire. La publication, en septembre, du rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale est un de nos rendez-vous réguliers. Cette année, il s'intéressait notamment aux niches sociales, nourrissant ainsi notre réflexion sur la taxation des stock-options et les exemptions d'assiette sur les contributions sociales. Il m'a conduit, avec Alain Vasselle, à déposer une proposition de loi organique adoptée par le Sénat obligeant à confirmer en loi de financement de la sécurité sociale toute exonération de charge sociale adoptée en cours d'exercice.

La publication, en juin, du rapport de certification des comptes de la sécurité sociale est un deuxième rendez-vous régulier, depuis la loi organique de 2005. Il s'est avéré porteur de progrès pour la gestion des organismes. La commission des affaires sociales contrôle d'ailleurs attentivement la mise en oeuvre par les caisses -en particulier la Cnaf- de ses recommandations.

Cette année, parmi nos commandes, l'enquête sur la protection sociale agricole a étayé notre réflexion sur le sujet. Souhaitons que nos efforts respectifs contribuent à régler le problème du Ffipsa. La prochaine enquête sur le partage entre les assurances obligatoires et complémentaires nous apprendra elle aussi beaucoup.

Enfin, monsieur le Premier président, selon votre souhait, l'article L. 135-5 du code des juridictions financières a été modifié ; les référés de la Cour entrant dans le champ de compétences des commissions des affaires sociales des deux assemblées leur seront obligatoirement transmis.

M. Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes. - Bravo !

M. Nicolas About, président de la commission. - Cela nous permettra de renforcer notre contrôle. Je souhaite que l'année 2008 soit tout aussi fructueuse pour la Cour et que nous développions nos travaux communs pour le bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent M. le Premier président, qui quitte l'hémicycle)

La séance est suspendue à 19 h 5.

présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.