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Compte rendu analytique officiel du 15 mai 2008

Lutte contre les discriminations (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Discussion générale

Mme Muguette Dini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire s'est réunie mardi dernier pour rédiger les six articles restant en discussion de ce texte de transposition. Elle a supprimé l'article additionnel résultant d'un amendement du président Hyest, la disposition en cause ayant été intégrée par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la prescription en matière civile. Elle a étendu aux instituts de prévoyance la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés en fonction du sexe pour les contrats d'assurance-vie et de prévoyance, possibilité aujourd'hui réservée aux sociétés d'assurance et aux mutuelles.

Surtout, elle a souhaité rétablir une définition des discriminations plus proche de celle figurant dans les directives communautaires.

Je reste plutôt réservée sur le texte tel qu'il résulte de nos travaux sur deux points : il présente le risque de transformer notre société républicaine en société communautariste, et on ne peut exclure qu'il ouvre la porte aux procès d'intentions. Je suis désolée de n'avoir pu convaincre nos collègues de la réalité de ces écueils.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Quand on est trop docile, on travaille mal !

Mme Muguette Dini, rapporteur. - Ce texte laisse entendre qu'une inégalité de traitement est toujours due à une discrimination. Il risque donc d'inciter chacun d'entre nous, face à ce qui lui semblera être une injustice, à faire valoir sa couleur de peau, le fait d'être une femme ou un homme, son origine ou son orientation sexuelle pour obtenir réparation. Ne doit-on pas craindre que la philosophie qui sous-tend ce texte ne conduise chacun à s'enfermer dans ses différences, à adopter une position de victime, à se montrer suspicieux vis-à-vis des autres ? Plutôt qu'une juxtaposition de groupes hétérogènes et hostiles, je préférerais l'image d'une société française composée de citoyens égaux en droits.

Ensuite, le texte permet de condamner d'avance des conséquences hypothétiques de comportements présumés discriminatoires. Au Sénat, grâce à deux amendements, nous avions limité les risques d'une telle dérive. Or, les formulations d'origine ont été en partie rétablies. Il en résulte des dispositions qui laissent perplexe. Par exemple, le texte prévoit que « constitue une discrimination la situation dans laquelle, pour un motif prohibé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été, ou ne l'aura été ». C'est donc d'un événement futur, et par définition non avéré, qu'il s'agit.

M. Nicolas About, président de la commission. - Futur dans le passé !

Mme Muguette Dini, rapporteur. - La discrimination indirecte sera caractérisée en présence d'une disposition, d'un critère ou d'une pratique susceptible d'entraîner, pour un motif prohibé, « un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ». Cette notion de « susceptibilité » n'est-elle pas encore plus singulière ? On ne peut exclure ainsi qu'une personne puisse être condamnée, non pas pour des faits qu'elle aura commis, mais pour des faits qu'elle serait, d'après le juge, susceptible de commettre. Il appartiendra donc à la jurisprudence de faire la part des choses -on ne simplifie guère la tâche des magistrats !

Permettez-moi de dire également un mot sur la disposition largement débattue, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, relative à la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves selon leur sexe. Le droit en vigueur prévoit déjà que « les classes maternelles et élémentaires sont mixtes » et que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes ». Nous allons passer de la possibilité d'organiser des classes unisexe à l'impossibilité d'interdire les classes unisexe.

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est ce que veut le Gouvernement !

Mme Muguette Dini, rapporteur. - Cela me paraît constituer une régression plus qu'un progrès, et j'aurais préféré que cette transposition soit plus conforme à notre manière de concevoir les relations humaines. Bien que mes positions n'aient pas été majoritaires au sein de notre commission mixte paritaire, je respecte les règles de fonctionnement de notre République. Je vous propose donc de vous remettre à la décision de sa majorité et de voter ce texte tel qu'il vous est soumis aujourd'hui.

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est gentiment dit ! (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Nous voici donc arrivés au terme de la discussion de ce projet de loi qui marquera une étape importante pour améliorer la protection des personnes. Je remercie Mme le rapporteur pour son travail d'une très grande rigueur, qui repose sur une très fine analyse des sujets qui touchent au plus profond de la nature humaine. Je salue son premier exercice en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, sa fougue et sa détermination.

Ce texte complète la transposition de trois directives communautaires que la Commission européenne estime insuffisante, ainsi que la directive du 13 décembre 2004 sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Je me félicite des améliorations apportées au texte par les deux assemblées. Certaines propositions n'ont pas été retenues dans la version finale, même si elles ont pu donner lieu à de riches échanges. Lors de la commission mixte paritaire, où restait en discussion un nombre limité de points de divergence entre votre assemblée et le Sénat, les commissaires ont abouti à un texte respectueux des positions défendues par chaque assemblée et des demandes de la Commission européenne, qui nous avait rappelés à l'ordre par des avis motivés.

Sur la question des définitions, je souhaiterais réexpliquer la position défendue par le Gouvernement. Les directives européennes lient les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

M. Nicolas About, président de la commission. - Il aurait fallu le répéter plus tôt !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Ces dernières n'en sont pas moins tenues d'assurer le plein effet de la directive. Les mesures de transposition doivent être suffisamment claires et précises pour que les bénéficiaires puissent pleinement se prévaloir des droits qui en résultent, et être traduites en droit interne soit par des dispositions identiques soit par des dispositions d'effet équivalent. Ces principes, posés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, conduisent à privilégier la méthode de la recopie pour les mesures d'harmonisation ou les dispositions comportant des notions propres au droit communautaire, en particulier les définitions. Des recommandations en ce sens ont été formulées non seulement par la Commission mais également par le Conseil d'État dans un rapport publié le 22 février 2007.

Dans le cas des définitions ayant trait à la discrimination, les notions retenues sont spécifiques au droit communautaire et aucune disposition équivalente n'existe en droit interne. Les principes généraux d'interprétation de la discrimination ne couvrent pas pleinement le champ des définitions posées par les directives. Sur la base de cette analyse, partagée par le Conseil d'État, le Gouvernement a opté pour une recopie.

Après cette remarque liminaire, je souhaite vous remercier tout particulièrement pour l'adoption à l'article premier de définitions de la discrimination qui allient respect des directives et prise en compte des exigences de notre législation nationale. En conservant la triple temporalité, la définition de la discrimination directe se conforme à la demande de la Commission européenne. En restant fidèles aux termes du droit communautaire pour la définition de la discrimination indirecte, vous permettez la suppression de certaines normes dès leur adoption si des projections établissent qu'elles seront préjudiciables à un groupe de population. Pour illustrer ce propos, je prendrai l'exemple d'un organisme de crédit proposant un taux de 3 % pour les personnes travaillant à temps plein et de 4,5 % pour celles à temps partiel. Ces dernières étant majoritairement des femmes, cette mesure serait discriminatoire à leur encontre. Grâce au dispositif prévu par la directive, le juge pourra faire cesser une telle discrimination avant même qu'elle n'ait produit ses effets.

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est beau !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La formulation communautaire indique au juge le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse. C'est un dispositif très protecteur.

En ce qui concerne l'article 7, le Gouvernement se félicite du retour au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les précisions apportées explicitent mieux la nature des différences de traitement fondées sur l'âge autorisées. Elles apporteront de plus grandes garanties aux personnes, notamment devant le juge.

Cette étape législative ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement n'a pas choisi de faire de ce texte un instrument d'approfondissement ou de réorientation de cette politique. Les délais imposés ne nous en laissaient pas le temps, alors que l'amplitude des champs couverts est immense et que la matière ne supporte pas l'approximation. Cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas continuer à agir avec force.

Nous vous présenterons bientôt une loi sur le statut du beau-parent, et une loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, est en préparation. Elle incitera les entreprises à s'acquitter de leurs obligations légales en matière d'égalité salariale avant le 31 décembre 2009, sous peine de sanctions financières. La préparation de ce texte s'accompagne de travaux qui favoriseront la négociation collective dans les entreprises. Un rapport sur la simplification du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a été présenté aux partenaires sociaux, et un rapport de situation comparée amélioré sera très prochainement mis à la disposition des entreprises. Un tiers d'entre elles seulement l'utilisent actuellement.

Nous vous proposerons prochainement de ratifier la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un nouveau plan a été adopté pour la période 2008-2010. J'ai créé une commission de réflexion sur l'image des femmes, chargée de définir les principes qui doivent être observés pour mettre un terme aux dérives qu'entraînent les représentations stéréotypées et parfois dégradantes. Elle remettra son rapport à l'automne.

Notre engagement en faveur de l'égalité des chances sera au coeur de la présidence française de l'Union européenne.

Nous avons été mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l'égalité des chances, nous le serons aussi en 2008. Nous avons prévu d'organiser fin septembre un sommet européen pour l'égalité des chances qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007. Nous apporterons à la Commission le soutien qu'elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en oeuvre des mesures qu'elle devrait proposer, au second semestre, dans une communication sur l'égalité des chances. Nous soutiendrons ainsi la proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et services que présentera la Commission en juin prochain. La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et elle est prête à préparer le terrain à l'occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu'elle organise le 23 mai et à laquelle je me rendrai. L'enjeu est de définir des normes d'accessibilité au niveau européen, pour faire de l'Europe « le continent le plus accessible au monde ». Ces négociations ne seront pas faciles. Les réticences sont grandes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants.

Notre feuille de route est longue et dense. Et vous pouvez compter sur notre détermination à faire avancer la lutte contre toutes les formes de discrimination, au niveau national comme au niveau européen. Je sais que nous partageons tous cette préoccupation majeure de ne pas tolérer les discriminations qui portent atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes, sous quelque forme que ce soit. Nos travaux et votre vote nous feront franchir une étape importante. Je vous donne rendez-vous pour les suivantes. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Bariza Khiari. - Par sa forme et les dispositions qu'il contient, ce texte ne constituera pas une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations.

Comme l'indique d'ailleurs honnêtement l'exposé des motifs, il ne vise qu'à une transposition de directives dont l'absence a valu à la France plusieurs mises en demeure de la Commission européenne. Encore ne s'agit-il que d'une transposition a minima. Le Gouvernement n'a fait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Parlement que pour répondre aux exigences répétées de la Commission, et éviter les risques de condamnation pour carence à la veille de la présidence française de l'Union.

Nous pouvons comprendre ce souci mais cette transposition à la va-vite ne me semble pas pour autant satisfaisante. Le texte qui nous a été présenté se contente de répondre aux observations de la Commission ; il n'est en aucun cas le fruit d'une volonté du Gouvernement de répondre concrètement au phénomène des discriminations Dans un pays qui a inscrit l'égalité dans sa devise, il est dommage qu'il faille attendre des menaces de condamnation par l'Europe pour légiférer sur cette rupture d'égalité massive que constituent les discriminations.

Cette absence d'approche globale de la lutte contre les discriminations est patente dans la forme même du texte, qui ne présente aucune cohérence et ne fait qu'empiler des mesures hétéroclites. Le Gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour légiférer de façon plus globale et plus ordonnée, en reprenant à son compte les recommandations de la Halde. Au lieu de quoi, ce texte ne fait que complexifier encore notre droit en matière de discriminations. En reprenant mot à mot les définitions communautaires, l'article 2 introduit un traitement différencié en fonction de la nature des discriminations. Ce différentialisme est parfaitement étranger à la conception française du principe d'égalité, qui se veut plus universaliste. De plus, ce texte introduit des définitions différentes des discriminations selon les codes, ce qui rendra encore plus illisible la législation en la matière.

Les discriminations constituent un phénomène massif dans notre société, tant dans l'emploi que les loisirs ou le logement. Nombre de nos concitoyens sont quotidiennement discriminés en fonction de leur sexe, de leur origine, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur état de santé. Cet enjeu majeur de cohésion sociale aurait mérité une législation autrement plus ambitieuse que celle que vous nous avez proposée. Votre absence de volonté de faire réellement progresser la lutte contre les discriminations et votre refus de voir le Parlement légiférer réellement à ce sujet sont encore plus évidents après les conclusions de la commission mixte paritaire : celle-ci a retiré tous les amendements que nous avions adoptés contre l'avis du Gouvernement ! Des amendements étaient compatibles avec les dispositions communautaires, vous avez cru bon de les ignorer.

J'en veux pour preuve le rétablissement du dernier alinéa de l'article 2, qui prévoit que le contenu des médias et de la publicité sont exclus du champ d'application de l'interdiction de discriminations fondées sur le sexe dans la fourniture de biens et service. La suppression de cet alinéa a été demandée par la commission, la délégation aux droits des femmes et la majorité des groupes politiques. Elle a été adoptée à une écrasante majorité. Notre Assemblée pensait en effet que cette disposition, qui ne répondait pas à une exigence communautaire, allait à l'encontre de notre souci de lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes dans les médias et la publicité. Cette maigre avancée législative n'était pas du goût du Gouvernement.

Alors que le Gouvernement a, de façon constante, présenté ce texte comme un simple texte de transposition et s'est opposé aux amendements qui allaient au-delà de cet objectif, il a fait ajouter une disposition que ne commandait aucune directive, dont personne ne sait pourquoi elle a été dissimulée dans ce projet. Je veux parler de la disposition qui autorise l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Personne ne revendique cette disposition et il a été impossible lors du débat parlementaire d'obtenir plus d'information sur son objectif et sa visée.

Une fois de plus, l'Europe a bon dos. Contrairement aux allégations du Gouvernement, aucune des directives à transposer ne comportait de dispositions de ce genre. Surtout, le domaine de l'éducation a été expressément exclu du champ d'application des textes communautaires. La réalité, c'est que cette disposition a été dissimulée dans ce texte pour éviter un débat parlementaire approfondi, en se camouflant une fois de plus derrière de prétendues exigences européennes. Aucun ministre de l'éducation n'aurait eu l'audace d'inscrire dans nos textes, même par voie de circulaire, une telle atteinte au principe de mixité scolaire. Il se serait immédiatement exposé à la foudre des organisations laïques et des syndicats d'enseignants. Au Sénat, tous les groupes parlementaires ainsi que la délégation aux droits des femmes étaient d'accord pour supprimer cette disposition. Or, contre toute attente, le Gouvernement a maintenu sa position. Cet épisode en dit long sur la liberté de parole et d'amendement de la majorité et augure mal de la façon dont on entend donner plus de pouvoir au Parlement.

La mixité est un acquis fragile. Parmi ses détracteurs, trois arguments sont invoqués. Le premier, d'ordre pédagogique, met en évidence le frein que peut constituer la mixité aux performances respectives des filles et des garçons. Le second, d'ordre social, souligne la montée des violences dans les établissements, et notamment des violences sexuelles. Le troisième, que l'on peut classer, faute de mieux, dans la catégorie morale, déplore l'indécence qu'il y aurait à suivre, pour les garçons et les filles, des cours en commun. La délégation aux droits des femmes du Sénat s'était saisie de cette question en 2004. Elle avait conclu que les réponses aux problèmes soulevés se trouvaient non pas dans la ségrégation mais dans la formation des enseignants, l'encadrement éducatif, le contenu des manuels scolaires et, surtout, dans la volonté politique d'accompagner les jeunes femmes dans des choix d'orientations professionnelles dont elles ont tendance à s'auto-exclure.

M. Nicolas About, président de la commission. - Tout cela est très vrai. Nous en prenons acte mais on y reviendra.

Mme Bariza Khiari. - Cela me rassure un peu. Je pense que Mme la ministre n'en pense pas moins. (Mme la secrétaire d'État fait signe qu'elle est tenue à la réserve)

Au-delà de la valeur émancipatrice de la mixité, l'apprentissage du vivre ensemble commence dès l'école. C'est aussi à ce titre que la mixité est un principe à préserver.

Cette disposition semble sortie de nulle part et personne n'a le courage de la revendiquer. Rien ne permet d'expliquer sa présence alors que tous les protagonistes du débat parlementaire souhaitaient la voir disparaître. Son adoption ne constitue pas un faux pas ou un cafouillage. Au contraire, cette attaque contre la mixité semble issue d'une volonté déterminée, mais non avouée. On dit au plus haut niveau que le curé sera toujours supérieur à l'instituteur, on crée un fonds pour aider les écoles confessionnelles à ouvrir des classes dans les quartiers défavorisés.

Avec tant d'autres Européens fervents, j'ai combattu les dérives libérales et parfois conservatrices de l'Europe ; là, je ne laisserai pas dire que c'est la faute à Bruxelles ! Laïcité, égalité, mixité... ce continuum, socle de notre modèle républicain, ne cesse de subir des attaques, c'est pourquoi les socialiste ne voteront pas ce texte ; comme ils ne peuvent pas non plus s'opposer à un projet de loi qui combat l'exclusion, ils en sont réduits à l'abstention.

Puissent les espérances que M. About vient de susciter ne pas être déçues !

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il y a quelques semaines nous était soumis un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». A l'énoncé d'un tel titre, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui sont victimes de discriminations inacceptables. Las, tel n'est pas le cas de la loi que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui, après la commission mixte paritaire qui n'a fait que remettre au goût du Gouvernement ce que le Sénat avait voulu modifier.

La Halde ne dénombre pas moins de dix-huit critères de discrimination, c'est-à-dire les façons d'exercer un acte de grande violence. L'analyse qui tend à faire croire qu'il y aurait des discriminations moins inacceptables, moins scandaleuses et moins violentes est trompeuse : chaque discrimination renvoie celle ou celui qui en est victime à une vision déformée de son altérité. Il n'y a pas discrimination sans jugement. En décidant de lutter contre toutes les formes de discrimination, la représentation nationale tente d'agir sur cela, en favorisant l'émergence d'un concept avec lequel nous ne pouvons transiger : le vivre ensemble.

Il ne s'agit pas d'éduquer des citoyens capables de vivre côte à côte, quand bien même ils se toléreraient, mais bel et bien de donner les outils politiques, culturels, pour qu'enfin nous vivions ensemble.

Est-ce une utopie ? Oui, dans le sens premier du terme désignant ce qui n'a pas été encore réalisé, un monde qui n'existe nulle part mais auquel nous voulons accéder.

Ce projet de loi participerait-il à l'émergence d'une société nouvelle ? Hélas, non. Comment aurait-il pu en être autrement ? En intervention générale, Annie David a regretté le contexte de ce projet : vous souhaitiez non satisfaire les attentes légitimes de ceux qui subissent un traitement différencié en raison de leur origine, de leur patronyme, de leur santé, de leur orientation sexuelle ou de leur activité syndicale, mais faire bonne figure devant nos partenaires européens en évitant à la France d'être encore une fois sanctionnée pour défaut de transposition, à la veille de la présidence française. Ainsi, ce texte ne traite la discrimination que sous un aspect technique sans se préoccuper de ce que ressentent nos concitoyens. Il n'y a pas de souffle humaniste ! C'est la regrettable conséquence de votre entêtement à n'appréhender le sujet que sous un angle technique, à décréter une urgence que rien n'imposait et à refuser de recevoir des associations qui auraient eu bien des choses à vous dire.

Que dissimule cette précipitation ? Un temps, nous avons cru que l'impératif européen suffisait à l'expliquer. Puis nous avons compris que vous vouliez éviter un débat de fond sur la discrimination. Vous vouliez non pas faire vite, mais éviter un débat qui aurait pu vous imposer des reculs.

De même, nous ne pouvons nous satisfaire du veto ministériel opposé à presque tous nos amendements, au motif qu'ils sortaient de la stricte transposition des directives européennes, alors même que vous avez eu l'audace d'introduire dans l'article 2 une disposition qui n'existe dans aucune directive communautaire, et pour cause, puisque l'alinéa en question autorise l'organisation d'enseignements non mixtes ! C'est tout simplement contraire aux directives.

Au fond, cette attitude fait écho à celle du Gouvernement lorsque nous avons examiné le projet de loi de modernisation du marché du travail : naguère, il ne fallait pas amender un texte issu d'une négociation avec les partenaires sociaux ; aujourd'hui, il ne faut pas amender un texte d'inspiration communautaire. Par deux fois, vous avez entendu réduire le Parlement à une chambre d'enregistrement. Nous ne pouvons le tolérer ! C'est pourquoi nous avons déposé vingt et un amendements. D'ailleurs, lors d'une transposition, les législateurs nationaux conservent la liberté d'améliorer le texte communautaire, ce que Mme Dini a rappelé en CMP. C'est ce droit que vous avez voulu restreindre en invoquant une interprétation très particulière du droit communautaire.

Loin d'être de pure forme, ces critiques sont étroitement liées au fond. Ainsi, je regrette que vous n'ayez pas reconnu le harcèlement sexiste sur les lieux de travail, alors que cette notion existe dans la directive européenne. De même, votre obstination à refuser une définition unique du harcèlement induit une hiérarchisation inacceptable des discriminations. Il est donc prohibé de discriminer dans l'accès au logement en raison des origines, mais le projet de loi reste muet quant à la discrimination liée à la santé ou aux orientations sexuelles. Le débat aura au moins eu le mérite de susciter une réelle discussion : tout traitement différencié n'est pas discriminatoire, mais toute discrimination est nécessairement caractérisée par un traitement différencié.

Malgré nos oppositions résolues à la méthode et aux insuffisances de ce texte, les membres du groupe CRC auraient pu s'abstenir s'il n'y avait pas eu l'insertion scandaleuse du dernier alinéa de l'article 2, qui a rétabli l'autorisation légale d'une ségrégation dans les écoles en fonction des sexes.

Ce retournement philosophique et historique motive à lui seul l'opposition du groupe CRC. J'évoquerai donc pendant quelques minutes ce renoncement inacceptable à l'école du XXIème siècle. En effet, cette disposition stupéfiante apparaît dans le projet de loi sans avoir figuré dans une directive. Comme l'a dit Mme Dini, « cette disposition est hors champ de la directive et est contraire à la volonté de lutter contre les discriminations ». Comment ne pas faire siens les propos du président About, qui déclara en commission que cette mesure inacceptable pourrait exclure les filles de l'éducation ou les astreindre à certaines filières ? Curieusement, cette disposition a été entérinée malgré une opposition assez générale même parmi les membres du groupe UMP.

Quel est donc le reproche fait à l'école mixte ? Cette disposition n'avait pas pour but de satisfaire les établissements possédant des internats, qui parviennent à organiser correctement leurs établissements. Et l'on ne peut légitimer cette disposition législative par les seuls besoins de l'école de la Légion d'honneur. Il faut dire que nombre de personnes défendent un retour en arrière, à une conception ancienne de l'éducation mêlant la morale, la blouse grise et l'enseignement réduit à des fondamentaux. Avec cet article 2, s'ajoute la séparation entre les sexes pour certains enseignements. Le sociologue Michel Fize affirme que la présence des jeunes filles influence le comportement et le résultat de jeunes garçons, mais il ne s'appuie sur aucune justification scientifique ! Cela renvoie à la position machiste disant que les femmes qui travaillent prennent les emplois des hommes. Selon la circulaire de 1957 ayant créé l'école mixte, « la crise de croissance de l'enseignement secondaire nous projette dans une expérience que nous ne conduisons pas au nom de principes mais pour servir les familles au plus proche de leur domicile ». La mixité résulte donc d'une conception utilitariste sans avoir été pensée dans ses fondements. Certes, l'école mixte n'a pas réduit le sexisme de notre société, mais elle a eu le mérite d'ouvrir aux jeunes filles des enseignements qui leur étaient jusqu'alors refusés.

Nous refusons qu'en une ligne un projet de loi instruise le procès de la mixité. On peut lui reprocher non son existence, mais le manque de moyens pour la faire vivre autrement. C'est pourquoi le groupe communiste ne cesse de proposer des amendements tendant à confier à l'école une mission pédagogique et aux enseignants la formation adéquate. Nous sommes rejoints par Mme Jeanne Philippe, puisque lors de son audition le 30 avril, elle a souhaité une formation particulière des enseignants en ce domaine et a demandé que les modules de formation adaptés qui existent dans certains instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) soient généralisés à tous ces établissements.

Nous ne pouvons accepter la position de M. André Blandin, secrétaire général adjoint de l'enseignement catholique, qui, après avoir affirmé ne pas vouloir « remettre en question la mixité mais en faire une véritable éducation à la différence et une ressource éducative », ajoute : « il y a des écarts de maturité évidente au collège qu'il faut prendre en compte. De même, quand des adolescents de 13 ans sont condamnés pour agression sexuelle, on peut se demander si on a vraiment tout fait pour éviter cela. » Ce curieux raisonnement explique des viols par la simple présence des jeunes filles ! Une fois encore, pour culpabiliser les femmes victimes de violences sexuelles, on les accuse de les avoir provoquées ou simplement d'avoir côtoyé de jeunes hommes. Cette seule phrase démontre que nous devons investir la mixité en moyens et en concepts. Elle n'est pas une cause de défaillances scolaires, mais la réalité évidente de toute société.

Nous regrettons également que vous n'ayez pas accepté les amendements de notre groupe visant à renforcer la Halde pour en faire un véritable outil de lutte. Pourtant, un rapport des Nations Unies intitulé Promotion et protections de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, remis par Mme Gay Mc Dougall, insiste précisément sur ce point. L'une de ces recommandations invite la France à modifier sa législation dirigée contre les pratiques discriminatoires « en introduisant des peines et des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives ». Ce rapport recommande également de « renforcer les pouvoirs de sanction de la Halde en cas de non versement de l'amende transactionnelle. »

En ce centenaire de la naissance de Simone de Beauvoir, je vous invite, mesdames, à relire Le deuxième sexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission. - J'ai écouté avec grand intérêt Mme Khiari. Je pensais que les sénateurs socialistes et communistes nous auraient soutenus en CMP et auraient empêchés de nous laisser imposer la volonté de l'Assemblée nationale.

M. Alain Gournac. - En effet !

M. Nicolas About, président de la commission. - Hélas, ce défaut de soutien aboutit à un texte dont deux articles en particulier sont insatisfaisants.

Ainsi, l'article premier ouvre la porte à des condamnations fondées sur une attitude susceptible d'entraîner une discrimination. Je regrette cette innovation juridique.

À propos de l'article 2, je ne retire rien de ce que j'ai dit en commission. Je suis intervenu en séance publique après l'erreur commise par le Gouvernement, avec la précision inutile disant que ce texte ne s'appliquait pas à l'enseignement, ce que l'on savait déjà. Dans ces conditions, l'amendement de suppression présenté par la commission donnait l'impression que nous voulions appliquer ce texte à l'enseignement.

Avec son erreur, le Gouvernement a créé une situation complexe pour nous. C'est pourquoi j'ai dit qu'il fallait clairement réaffirmer que l'enseignement n'était pas concerné par la directive et, en tout état de cause, ne pas laisser penser que la règle pouvait être la séparation : elle reste la mixité. Nous aurons l'occasion de revenir sur le fond : ce qu'a dit Mme Khiari est important, il existe d'autres moyens de répondre aux difficultés soulevées.

Je me tourne enfin vers Mme la ministre pour lui adresser non certes une injonction mais un conseil. Sachant que les directives se préparent très en amont, je précise que les gouvernements socialistes ont aussi leur part de responsabilité. Nous préférons toujours, en droit, le respect de l'esprit plutôt que celui de la lettre. Mais puisqu'il semble que ce soit aujourd'hui la volonté affichée de s'en tenir, dans les textes de transposition, à la lettre, la France devrait prendre plus de part à leur négociation en amont (M. Gournac renchérit), ce qui nous éviterait le sentiment d'en être réduits à faire du « copier-coller ». Il serait également préférable de se mettre vite au travail, dès l'adoption d'une directive, pour prendre le temps de la mettre en cohérence, dans le respect de ses objectifs, avec notre culture et notre droit. La France ne doit plus travailler sous la pression de condamnations prononcées ou « susceptibles de nous être appliquées à tout moment », puisque c'est désormais l'expression consacrée. (Sourires) Nous souhaitons vivement, vous l'aurez compris, madame la ministre, que les projets de transposition soient soumis au Parlement dans des délais qui lui permettent de faire son travail correctement, ce qui n'est pas le cas actuellement. (Applaudissements à droite ; Mme Khiari applaudit aussi)

Discussion du texte de la CMP

M. le président. - Je vous rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, de notre règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte de la CMP, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les seuls amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le vote sur les articles 1, 2 et 4 bis est réservé.

Article 6

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 122-45, après les mots : « directe ou indirecte, », sont insérés les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;

2° Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 122-4--3 est ainsi rédigé :

« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;

3° bis Après l'article L. 122-45-5, il est inséré un article L. 122-45-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ;

3° ter Le premier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, nul ne peut : » ;

4° L'article L. 411-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. - Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 122-45. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le nouveau code du travail étant entré en vigueur il y a quelques jours, le 1er mai, il n'y a plus lieu de maintenir ces dispositions modifiant l'ancien code. Nous ne les avions introduites que par précaution. C'est l'article 7, modifiant le nouveau code, qui s'appliquera, notamment pour ce qui concerne, sur le lieu de travail, les dispositions relatives aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

Le vote sur l'amendement n°1 ainsi que sur les articles 6, 7 et 9 est réservé.

Interventions sur l'ensemble

M. Robert del Picchia. - Ce texte ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice en faveur de la lutte contre les discriminations qui s'est enrichi, ces dernières années, de plusieurs lois emblématiques. Il satisfait pleinement aux exigences de la Commission européenne et poursuit l'effort de rattrapage dans la transposition des directives résolument engagé par ce gouvernement. Nous étions tenus de respecter les exigences de la Commission européenne, afin que celle-ci ne s'oppose pas au texte issu de nos travaux. Ce fut l'un des enjeux de la CMP, certains points demandant à être revus au regard de cette exigence. Elle est ainsi parvenue à un accord sur la définition des discriminations directes, tandis qu'elle revenait au texte de l'Assemblée nationale pour celle des discriminations indirectes. Dans les deux cas, la transposition est désormais fidèle aux dispositions de la directive.

Bien que l'exercice nous laissât peu de marges de manoeuvre, notre assemblée a apporté au texte des précisions importantes et s'est attachée à en simplifier les mesures. Je salue la qualité du travail du rapporteur, de celui de la délégation aux droits des femmes, et remercie Mme la ministre pour sa compréhension.

Ce texte -même s'il n'est pas parfait, mais qu'est-ce qui est parfait en ce monde (sourires)- enrichit notre droit en précisant certaines définitions, en affirmant explicitement l'interdiction de toute discrimination et en renforçant les garanties offertes aux victimes. Le groupe UMP le votera car il constitue une réelle avancée en matière de lutte contre les discriminations.

Mme Bariza Khiari. - Il n'est pas facile de voter contre un texte qui porte sur un tel sujet, c'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra. Notre incompréhension persiste : comment peut-on ainsi permettre que soient organisés des enseignements par sexes ? Après la polémique sur les sectes, le fonds spécial sur les écoles confessionnelles, voici qu'est mis à mal le principe de la mixité à l'école. Tout se passe comme si, au plus haut niveau de l'État, on s'employait méthodiquement à mettre en place tous les éléments d'une reconfessionnalisation de la société française. Je remercie M. About et Mme Dini pour l'honnêteté intellectuelle dont ils ont su faire preuve en ces circonstances désolantes, même si je sais qu'ils devront voter pour ce texte

Les conclusions de la C.M.P., modifiées par l'amendement n° 1, sont adoptées.

Prochaine séance, mardi 20 mai 2008, à 10 heures.

La séance est levée à 19 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 20 mai 2008

Séance publique

À DIX HEURES,

Questions orales.

À SEIZE HEURES ET LE SOIR

Discussion du projet de loi (n° 300, 2007-2008) portant réforme portuaire (urgence déclarée).

Rapport (n° 331, 2007-2008) de M. Charles Revet, fait au nom de la commission des affaires économiques.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Jean Louis Masson, une proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement ;

- M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain, Pierre Biarnès, une proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale ;

- Mmes Yolande Boyer, Jacqueline Alquier, Michèle André, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, Claire-Lise Campion, MM. Roland Courteau, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Louis Le Pensec, François Marc, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et M. Michel Teston, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages ;

- M. Jean Arthuis, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le rôle des fonds souverains ;

- M. Josselin de Rohan, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'industrie de défense dans la perspective du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.