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Compte rendu analytique officiel du 4 juin 2008

Effectifs des commissions permanentes

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution, présentée par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes.

Discussion générale

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition de résolution, déposée par le président de la commission des lois, vise à corriger une anomalie de notre règlement intérieur, qui, s'il prévoit bien une évolution du nombre des membres de nos commissions jusqu'en 2014, pour tenir compte de celle du nombre des sénateurs, omet de prendre en compte le fait qu'en 2008, nous aurons deux nouveaux sénateurs représentant Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Il convient donc, sans anticiper en rien sur les évolutions de notre règlement qui pourront faire suite à une éventuelle révision constitutionnelle, de modifier le nombre des membres de nos commissions pour prendre en compte leur arrivée, et de porter, dès 2008, date de notre prochain renouvellement, le nombre des membres de la commission des finances et celui de la commission des lois de 45 à 48. Leurs effectifs atteindront ensuite 49 en 2011, tandis que ceux des autres commissions évolueront comme le prévoit la loi organique du 30 juillet 2003.

Il ne s'agit donc de rien d'autre que d'intégrer deux nouveaux membres à nos six commissions permanentes. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le débat sur la représentativité du Sénat, que le projet de révision constitutionnelle dont a été saisi le Parlement n'aborde que de très loin, a été une nouvelle fois ouvert. La discussion n'a hélas pas eu lieu : la majorité ne veut entendre parler d'aucune évolution et rejette sans débat toute proposition d'élargissement du collège électoral.

Dans la foulée, vous organisez la présence dans les commissions des futurs sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Or, la création de ces sièges avait pour seul objectif d'assurer à la majorité sénatoriale un coussin supplémentaire en cas de poussée à gauche lors des prochains renouvellements sénatoriaux. La représentation des territoires n'est qu'un alibi pour violer l'article 3 de la Constitution, qui impose l'égalité des citoyens devant le suffrage.

La démocratie peut-elle tolérer qu'un sénateur de Saint-Barthélemy soit élu par 10 voix sur un corps électoral de 19 membres ? Peut-elle accepter qu'un sénateur de Saint-Martin soit élu par 10 voix sur 23 grands électeurs ? Certes, la même situation existe à Wallis-et-Futuna ; certes, les 12 sénateurs représentant nos compatriotes résidant hors de France sont désignés par les 150 membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, mais un cas de figure inacceptable ne peut justifier la création d'une autre situation tout aussi inacceptable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas le sujet.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comble du cynisme, vous réservez une place à la commission des finances, alors que Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont des paradis fiscaux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les sièges ne sont pas spécialement destinés à ces sénateurs.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La répartition des sièges sénatoriaux devrait prendre en compte la population, sauf à fouler aux pieds la démocratie.

Nous voterons contre cette proposition de résolution consolidant une situation antidémocratique.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - N'importe quoi !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On peut toujours revenir sur tous les sujets. Je rappelle que nos collègues socialistes étaient favorables à la création de ces collectivités.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nullement !

M. Xavier Pintat. - Vous avez voté la loi ! Regardez le Journal officiel !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Notre règlement dispose que chaque sénateur siège dans une commission. L'effectif de celles-ci doit donc correspondre à celui de nos collègues. Il ne s'agit de rien d'autre.

La résolution n'affecte pas des sénateurs : elle se borne à créer deux postes supplémentaires au sein des commissions des lois et des finances, celles qui ont aujourd'hui moins de membres.

Je ne comprends pas votre position.

La discussion générale est close.

Explications de vote

M. Bernard Frimat. - La création de deux sièges supplémentaires de sénateurs figure dans la loi sur l'outre-mer. Le groupe socialiste s'était abstenu lors de son vote, notamment pour cette raison. J'ai rappelé tout à l'heure qu'il était malsain que certains collègues soient élus par un nombre infime de grands électeurs.

Monsieur le président de la commission, je comprends votre contrainte -même si j'ai regretté l'intitulé de votre résolution- car chaque sénateur doit pouvoir siéger dans une des six commissions permanentes. Toutefois, par cohérence avec notre vote initial, nous nous abstiendrons.

Sans reprendre un débat qui sera d'ailleurs inévitable lorsque nous examinerons la révision constitutionnelle...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - En effet.

M. Bernard Frimat. - ...j'observe qu'une population disposant aujourd'hui de trois sénateurs en aura cinq demain. La Martinique sera représentée par deux sénateurs, alors qu'elle est plus peuplée que la Guadeloupe sans Saint-Martin et Saint-Barthélemy, où trois sénateurs seront élus. Il y a là une incohérence, même si ce n'est pas l'heure de la corriger. Mais le Sénat n'est pas à une incohérence près ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Xavier Pintat. - Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais les propos de Mme Mathon-Poinat me conduisent à le faire.

Pour les Français établis hors de France, nous demandons depuis des années une modification du collège sénatorial. Comme à Paris, nous élisons 12 sénateurs; nous avons 155 élus au suffrage universel, contre 163 à Paris, mais le collège électoral de la capitale comprend plus de 2 000 personnes. Il n'y a donc aucune volonté de blocage ; simplement, ce n'est pas le moment d'en discuter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour vous, ce n'est jamais le moment !

M. Xavier Pintat. - Je ne vous reproche pas votre opération politique, j'aurais agi de même à votre place. Mais puisque vous avez réussi à lancer le débat, il faut aller de l'avant. Or, même sans être favorable à la création des sièges dans les conditions que vous avez dénoncées, il faut bien que le Sénat représente les collectivités territoriales et que l'effectif des commissions corresponde à celui de notre assemblée.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est évident.

M. Xavier Pintat. - Je voterai la résolution et je regrette que vous n'en fassiez pas autant, car c'est une simple question de responsabilité.

Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. le président. - En application de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, cette résolution sera soumise au Conseil constitutionnel avant son application.